Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – Commune de Rombas (Moselle)
Epinal, le 30 juin 2009
Le Président,
Réf. à rappeler :
RECOMMANDE + A.R.
Monsieur le Maire,
Par lettre du 19 mai 2009, je vous ai communiqué le rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes concernant la gestion de la commune de
Rombas pour les exercices 2001 jusqu’à la période la plus récente.
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport d’observations définitives,
accompagné des réponses, étant précisé qu’en application de l’article L. 243-5 du code des
juridictions financières, ces réponses engagent la seule responsabilité de leurs auteurs.
L’ensemble sera communiqué par vos soins à votre assemblée délibérante, dès sa plus proche
réunion. Inscrit à son ordre du jour, il est joint à la convocation adressée à chacun des
membres de l’assemblée et donnera lieu à débat.
Après information de l’assemblée délibérante, le rapport d’observations devient un
document communicable à toute personne qui en fera la demande, conformément aux
dispositions de la loi du 17 juillet 1978, relative à la communication des documents
administratifs.
Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l'expression de ma considération
distinguée.
Jean MOTTES
Monsieur Lionel FOURNIER
Maire de Rombas
Place de l’Hôtel de Ville
57120 ROMBAS
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – Commune de Rombas (Moselle)
2
Les observations définitives présentées dans ce rapport ont été arrêtées par la
Chambre régionale des comptes de Lorraine lors de sa séance du 28 avril 2009
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
COMMUNE DE ROMBAS
(Moselle)
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – Commune de Rombas (Moselle)
3
1.
Rapport d’observations définitives du 28 avril 2009.
2. Réponse de M. Lionel FOURNIER, maire de Rombas, par lettre enregistrée
au greffe de la juridiction le 19 juin 2009.
Le présent rapport est composé des documents suivants :
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – Commune de Rombas (Moselle)
4
S O M M A I R E
SYNTHESE
7
1.
INTRODUCTION
9
2.
PRESENTATION DE LA COMMUNE DE ROMBAS
9
2.1.
Données générales
9
2.2.
Relations avec des organismes tiers
10
2.2.1.
Les organismes de coopération intercommunale
10
2.2.2. La régie
10
2.2.3. Le secteur associatif
10
3.
FIABILITE DES PREVISIONS BUDGETAIRES
11
4.
SITUATION FINANCIERE
12
4.1.
Les recettes et les dépenses de fonctionnement (budget principal)
12
4.1.1. Les masses
12
4.1.2. Principales évolutions
12
4.2.
La capacité d’autofinancement (CAF)
13
4.3.
Les dépenses d’équipement
14
4.4.
L’endettement
14
4.5.
Fonds de roulement, besoin en fonds de roulement et trésorerie
15
5.
LES OPÉRATIONS DE RÉAMÉNAGEMENT DE LA DETTE
16
5.1.
Le réaménagement opéré en 2002
16
5.2.
Le réaménagement opéré en 2005
17
5.3.
Le réaménagement opéré en 2006
18
5.4.
Conclusion
19
6.
LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
20
6.1.
La direction des ressources humaines
20
6.2.
Le comité technique paritaire (CTP)
20
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – Commune de Rombas (Moselle)
5
6.3.
Le règlement intérieur
21
6.4.
Les effectifs
21
6.4.1. La structure des effectifs
21
6.5.
La formation professionnelle
22
6.6.
L’organisation du temps de travail
22
7.
LES DÉPENSES DE PERSONNEL
23
7.1.
L’évolution des dépenses de personnel de 2001 à 2007
23
7.1.1.
L’évolution des effectifs de 2001 à 2007
23
7.1.2.
Les avancements d’échelon et de grade
23
7.1.3. Les primes et indemnités
24
7.2.
Le régime indemnitaire : la légalité des indemnités et des primes
24
7.3.
Le régime indemnitaire et l’assiduité des agents
25
7.3.1.
La mesure de la modulation du régime indemnitaire
25
7.3.2.
Les critères de la modulation du régime indemnitaire
25
8.
LE CONTRÔLE INTERNE
26
8.1.
L’organisation de la fonction de contrôle interne
26
8.2.
Le contrôle des associations et l’évaluation de leurs actions
27
9.
L’ECOLE DE MUSIQUE
27
10.
LA POLITIQUE DE LA COMMUNE EN MATIERE DE SPECTACLES VIVANTS
29
11.
LES MARCHES PUBLICS
29
11.1.
Les contrôles effectués
29
11.2.
Les règles relatives aux marchés à procédure adaptée
29
11.3.
La définition des besoins
30
11.4.
Sélection des candidats et analyse des offres
31
11.5.
Le recours à des critères de choix non prévus
32
11.6.
La motivation des décisions de la commission d’appel d’offres
32
11.7.
L’information des candidats non retenus
33
11.8.
Les surcoûts liés à la rénovation de la rue de Guissebonne
33
11.8.1.
L’origine des surcoûts
33
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – Commune de Rombas (Moselle)
6
11.8.2.
L’imputation des surcoûts
34
11.9.
La réalisation de deux sculptures
34
11.9.1.
Les règles en vigueur en 2005
34
11.9.2.
L’exécution de la convention
36
12.
LE BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT
36
12.1.
L’organisation des services de l’eau et de l’assainissement
36
12.2.
L’état du réseau communal
36
12.3.
Le contrat d’affermage
37
13.
RECOMMANDATIONS
38
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – Commune de Rombas (Moselle)
7
SYNTHESE
La commune de Rombas compte 10 100 habitants en 2005. Ses comptes sont retracés dans
un budget principal et deux budgets annexes : celui des pompes funèbres jusqu’en 2003 et
celui de l’assainissement. Le présent rapport porte sur la gestion de la commune depuis 2001.
1. Situation financière
La
situation
financière
de
Rombas
est
caractérisée
par
une
capacité
brute
d’autofinancement (CAF brute) élevée : en 2007, elle représente en effet 204 € par habitant
contre une moyenne de 182 €. De même, sa capacité nette d’autofinancement (CAF nette),
c’est-à-dire son épargne brute diminuée du remboursement en capital des emprunts,
représente en 2007, 167 € par habitant contre une moyenne de 83 € pour les communes
appartenant à la même strate démographique. L’importance de la CAF nette de Rombas
s’explique à la fois par le niveau élevé de sa CAF brute et par le niveau maîtrisé de sa dette :
en 2007, la dette de la commune ne représente que 533 € par habitant, contre une moyenne
de 815 €.
Comme elle l’avait déjà fait en 1998, la chambre attire toutefois l’attention de la commune
sur la tendance à recourir de manière inappropriée aux réaménagements d’emprunts. Au
même titre, le recours à des formules de variation des taux de plus en plus complexes n’est
envisageable que si la commune peut disposer des capacités autonomes d’expertise
suffisantes pour apprécier de manière raisonnable le risque qu’elle prend. Entre 2001 et 2006,
Rombas aura en effet payé 823 500,00 € d’indemnités de réaménagement et de commissions,
ceci sans bénéfice mesurable.
2. La gestion des ressources humaines
La commune ne dispose pas de prévision d’évolution des dépenses de personnel. En
particulier, elle ne peut pas évaluer l’effet GVT (glissement/vieillesse/technicité), de sorte
qu’il est impossible d’apprécier les conséquences financières futures des décisions à prendre
en matière de promotion du personnel (avancements d’échelon …). La chambre souligne la
nécessité d’une telle prévision dans la perspective d’une gestion efficace de la masse
salariale.
Par ailleurs, en matière de régime indemnitaire, les coefficients individuels multiplicateurs
semblent avoir été fixés plus pour garantir à chaque agent un niveau constant de rémunération
que pour tenir compte de la qualité de son service. Le maire a signalé à la chambre qu’une
étude était en cours sur la question. La chambre engage la commune à faire aboutir cette
étude et à saisir cette occasion pour s’interroger également sur la mise en oeuvre d’un
dispositif de réduction de certaines primes, au prorata des jours d’absence constatés. Cela est
d’autant plus nécessaire que, d’une part, le régime indemnitaire de Rombas est plus coûteux
que la moyenne et que, d’autre part, le nombre de jours d’absence par agent pour maladie
ordinaire est également supérieur à la moyenne.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – Commune de Rombas (Moselle)
8
3. Le service de l’assainissement
La commune n’est responsable que de la collecte des eaux usées et pluviales. Certains
indicateurs témoignent d’une connaissance insuffisante de l’état du réseau. Aussi la chambre
engage-t-elle la commune à faire avancer ce qu’il est convenu d’appeler la «
politique
patrimoniale réseau
» ; cela permettra à la fois de juger de l’état réel du réseau, et de doter
Rombas d’un plan pluriannuel de réhabilitation.
Par ailleurs, la chambre avait déjà souligné en 2002 que le contrat d’affermage du réseau
d’assainissement conclu avec la société Véolia Eau générait «
au profit de l’exploitant une
marge nette significative
». Les calculs effectués sur les derniers exercices disponibles
confortent cette observation, puisque que la marge nette du fermier a atteint 19,2 % en 2005
et 19,4 % en 2006. Le contrat d’affermage est arrivé à échéance le 31 décembre 2007. La
commune a lancé un appel d’offres à l’issue duquel une seule offre est parvenue, celle de la
société Véolia Eau. La chambre prend acte que le nouveau contrat de délégation a été signé à
la suite d’une négociation, au cours de laquelle la commune a été assistée par un bureau
d’études.
4. Les marchés publics
La chambre invite la commune à rédiger des procédures types pour les marchés à
procédure adaptée (MAPA), afin que les services municipaux n’aient pas à s’interroger
systématiquement sur la procédure à mettre en oeuvre. Surtout, la chambre attire l’attention du
maire sur le fait que les besoins de la commune ne sont pas toujours complètement définis, de
sorte que les marchés doivent souvent être complétés par voie d’avenants ou par des
commandes passées hors marchés. Par ailleurs, la commune devra veiller sur plusieurs points
à respecter plus exactement les règles relatives au traitement des candidats : distinction des
deux phases différentes représentées par la sélection des candidats, d’une part, et l’analyse
des offres, d’autre part ; élimination de tout critère de choix qui n’aurait pas été porté à la
connaissance des candidats ; information, enfin, des candidats non retenus.
En conclusion, la chambre engage le maire à mettre en oeuvre les recommandations
formulées
in fine
du présent rapport.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – Commune de Rombas (Moselle)
9
1.
INTRODUCTION
1.1
Le jugement des comptes et l’examen de la gestion de la commune de Rombas
entre 2001 et 2006 relèvent du programme 2008 de la chambre régionale des comptes de
Lorraine. Le maire en fonctions depuis 1995, M. Lionel Fournier, a été informé de l’ouverture
de la procédure de l’examen de la gestion par lettre du président de la juridiction
du 9 avril 2008.
1.2
Conformément aux dispositions de l’article L. 247-7 du code général des
collectivités territoriales (CGCT), un entretien préalable a été tenu par le conseiller-rapporteur
le 21 octobre 2008, dans les locaux de la mairie, avec M. Fournier.
1.3
La chambre, dans sa séance du 7 novembre 2008, a arrêté des observations
provisoires qui ont été portées par lettre du 23 décembre 2008 à la connaissance de
M. Lionel Fournier, maire de la commune depuis 1995. Des extraits ont été envoyés par
lettres du 22 janvier 2009 au directeur régional de DEXIA – CREDIT LOCAL, au directeur
de VEOLIA EAU – CGE – eau région Est et au directeur de la Compagnie Routière Lorraine,
et par lettre du 28 janvier 2009 à M. Jean-Denis Sagan. Ont répondu à la chambre
M. Fournier (lettre du 19 février 2009), M. Dins pour la compagnie routière Lorraine (lettre
du 19 février 2009) et M. Cavelius pour VEOLIA EAU (lettre du 23 mars 2009).
1.4
La chambre, dans sa séance du 28 avril 2009, a arrêté les observations définitives
ci-après développées.
2.
PRESENTATION DE LA COMMUNE DE ROMBAS
2.1.
Données générales
Située à une vingtaine de kilomètres au nord-ouest de Metz, Rombas a tiré son essor, à
partir de la fin du XIX
e
siècle, de l’industrie sidérurgique. La mise en service de plusieurs
hauts-fourneaux en 1890 fait passer en moins de trente ans la population de la ville de 1 366
à 6 247 habitants.
Dans les années 1970, la commune doit faire face au démantèlement de l’industrie
sidérurgique. La population de Rombas passe de 13 303 habitants en 1975 à 10 743 habitants
en 1999 (population sans doubles comptes) ; selon l’INSEE ; elle atteint 10 100 habitants
en 2005.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – Commune de Rombas (Moselle)
10
2.2.
Relations avec des organismes tiers
2.2.1.
Les organismes de coopération intercommunale
Rombas est membre de cinq syndicats intercommunaux : le syndicat intercommunal
des eaux de Gravelotte et de la vallée de l’Orne (SIEGVO) compétent pour l’alimentation de
la commune en eau potable, le syndicat intercommunal d’assainissement de la vallée de
l’Orne (SIAVO) compétent pour le transport et le traitement des eaux usées ; le SIVU du
chenil de Joli Bois qui gère un refuge pour animaux ; le syndicat intercommunal de curage de
l’Orne (SICO) ; le syndicat intercommunal à vocation touristique du Pays Messin (SIVT), qui
est chargé de promouvoir le tourisme. Le SIEGVO et le SIAVO sont financés par les usagers.
Les communes membres versent au SIVU du chenil du Joli Bois, au SICO et au SIVT une
contribution en fonction du nombre d’habitants.
De plus, Rombas a adhéré à la communauté de communes du pays Orne-Moselle
(CCPOM) le 1
er
janvier 2001. La CCPOM est compétente en matière d’aménagement de
l’espace, de développement économique, de protection et de mise en valeur de
l’environnement, de gestion, élimination et valorisation des déchets etc. La CCPOM est
financée, principalement, par une fiscalité additionnelle aux quatre taxes et par une taxe
professionnelle perçue sur les zones d’activités qu’elle gère.
2.2.2.
La régie
Rombas dispose d’une régie municipale d’électricité et de télédistribution par câble
appelée « énergies services Rombas
». Il s’agit d’un établissement public à caractère
industriel et commercial.
2.2.3.
Le secteur associatif
Les subventions versées par la commune ont progressé de près de 41 % entre 2001 et
2007, passant de 686 à 967 milliers d’euros. A elles seules, les subventions versées aux
associations et autres organismes de droit privé
1
ont augmenté de plus de 54 %, passant
de 472 à 729 milliers d’euros. Toutefois, les subventions totales versées par Rombas restent
inférieures à la moyenne
2
observée dans les communes de même importance ; en 2007, elles
représentent 89 € par habitant, contre une moyenne de 102 €.
Par ailleurs, la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n° 2001-495
du 6 juin 2001 demandent qu’une convention soit conclue avec toutes les associations
bénéficiant d'une subvention dont le montant annuel excède 23 000,00 € ; cette convention
doit notamment définir l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention
attribuée.
1
Le reste des subventions est destiné aux organismes publics : CCAS, caisse des écoles etc.
2
Source : éléments de comparaison fournis par le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – Commune de Rombas (Moselle)
11
D’après la liste des concours annexée au compte administratif, six associations ont
bénéficié en 2007 d’une subvention supérieure à 23 000,00 €. La ville a bien conclu une
convention avec toutes ces associations.
3.
FIABILITE DES PREVISIONS BUDGETAIRES
La fiabilité des prévisions de dépenses et de recettes de fonctionnement n’appelle pas
d’observations. Notamment, entre 2003 et 2006, le taux de réalisation des recettes est toujours
très proche de 100 %.
La fiabilité des prévisions de dépenses et de recettes d’équipement est plus aléatoire.
taux de réalisation des prévisions budgétaires (budget principal) :
dépenses d’équipement et recettes de subventions
En %
2003
2004
2005***
2006
dépenses d’équipement*
79,9
69,8
49,1
50,8
subventions d’équipement**
79,1
58,9
356,5
81,9
* Dépenses des comptes 20 (Immobilisations incorporelles), 21 (Immobilisations corporelles), et 23
(Immobilisations en cours) ; dépenses non individualisées uniquement.
** Recettes du compte 13 (Subventions d’investissement) ; recettes non individualisées uniquement.
*** Le taux de réalisation des subventions d’équipement est bien de 356,5 % en 2005. Toutefois, cela
représente un excédent des réalisations sur les prévisions de recettes de 76 milliers d’euros
seulement.
Ces variations s’expliquent essentiellement par le fait que Rombas ne fait pas usage de
la technique des autorisations de programme et des crédits de paiement.
La chambre engage la commune à mettre place des autorisations de programme,
d’autant plus que plusieurs réformes récentes ont facilité leur gestion et renforcé leur
efficacité.
D’une part, la réforme de l’Instruction M14 a simplifié le vote des autorisations de
programme : désormais, les autorisations de programme peuvent être adoptées par
l’assemblée délibérante à tout moment, sans que leur montant précis ait été forcément
communiqué lors du débat d’orientations budgétaires (cf. la réponse ministérielle à la
question n° 61536,
JOAN
du 31 mai 2005).
Le maire a répondu à la chambre qu’il prévoyait de suivre sa recommandation «
au
premier janvier 2010, pour toutes les nouvelles opérations d’équipement importantes
».
D’autre part, l’article 2 de l’ordonnance nº 2005-1027 du 26 août 2005 (qui a modifié
l’article L. 1612-1 du CGCT) a renforcé l’efficacité des autorisations de programme.
Désormais, en début d’exercice, l’exécutif peut, jusqu’à l’adoption du budget primitif,
liquider et mandater les dépenses incluses dans une autorisation de programme votée sur des
exercices antérieurs. Si l’exécutif ne peut mandater ces dépenses que dans la limite des crédits
de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de
programme, il peut désormais le faire sans y avoir été autorisé par l’assemblée délibérante.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – Commune de Rombas (Moselle)
12
4.
SITUATION FINANCIERE
L’analyse financière du budget principal de la commune repose sur les chiffres du
compte de gestion. Grâce aux renseignements du ministère de l’économie, des finances et de
l’industrie, la situation financière de Rombas a pu être confrontée avec celle des communes
qui lui sont comparables. La moyenne utilisée ci-dessous renvoie donc à la situation des
communes de la même strate géographique : la strate des communes de 10 000 à 20 000
habitants appartenant à un groupement fiscalisé (quatre taxes).
4.1.
Les recettes et les dépenses de fonctionnement (budget principal)
4.1.1.
Les masses
Les dépenses et les recettes de fonctionnement de Rombas sont inférieures à la
moyenne : en 2007, les charges de fonctionnement de la commune représentent 740 € par
habitant contre une moyenne de 1 112 €, et les produits de fonctionnement représentent 915 €
par habitant contre une moyenne de 1 260 €.
Le niveau des masses budgétaires s’explique par la faiblesse du potentiel fiscal de la
commune : celui-ci s’élève en effet, en 2007 à 393 € par habitant, contre une moyenne
de 716 €. Ce sont notamment les bases de la taxe professionnelle qui sont faibles à Rombas :
alors que le taux de la taxe professionnelle y est nettement supérieur, en 2007, au taux moyen
(18,42 % contre 12,85 %), son produit ne représente que 88 € par habitant contre une
moyenne de 242 €.
4.1.2.
Principales évolutions
Comme le montre le tableau joint en annexe (cf. Annexe I), les recettes progressent à
peu près au même rythme que les dépenses : + 17,0 % entre 2001 et 2007, contre + 18,2 %.
De plus, les recettes ayant augmenté en euros plus que les dépenses (+ 1 442 milliers d’euros
contre + 1 237 milliers d’euros), le résultat comptable s’est amélioré, passant de 1 695 à
1 900 milliers d’euros.
S’agissant des recettes, l’évolution la plus marquante concerne le produit des impôts
locaux qui baisse de 543 milliers d’euros entre 2001 et 2007 (- 13,6 %). Cette diminution
s’explique uniquement par la baisse des bases de la taxe professionnelle, qui se sont
contractées de 63,8 % entre 2001 et 2007.
Selon le débat d’orientation budgétaire 2008, cette baisse des bases de la taxe
professionnelle «
est due à la réforme de cet impôt (suppression progressive de la part
salariale…) ainsi qu’à des restructurations financières opérées au sein de certaines
entreprises
».
S’agissant des dépenses, l’évolution la plus marquante concerne les charges
financières qui baissent de près de 63 % entre 2001 et 2007. Cette diminution s’explique
essentiellement par la réduction de la dette de la commune (- 30,7 %).
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – Commune de Rombas (Moselle)
13
4.2.
La capacité d’autofinancement (CAF)
La capacité brute d’autofinancement (CAF brute) d’une collectivité locale correspond
à la différence de ses recettes et de ses dépenses de fonctionnement, hors éléments
exceptionnels (cessions d’immobilisations …), amortissements et provisions. La CAF brute
mesure donc l’épargne dégagée par le fonctionnement courant et disponible pour le
financement des dépenses d’investissement, y compris le remboursement du capital des
emprunts.
évolution de la CAF brute (budget principal)
en milliers d’euros
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
CAF*
1 886
1 367
2 153
2 448
2 437
1 606
2 206
taux d’épargne brute (en %)**
22,7
16,5
24,5
26,9
26,0
16,6
23,2
* Crédit net de la classe 7 – débit net de la classe 6 + débit net des comptes 6741, 675, 676 et 68 – crédit net des
comptes 775, 776, 777 et 78
** CAF rapportée aux recettes de fonctionnement prises en compte pour le calcul de la CAF (crédit net de la
classe 7 – crédit net des comptes 775, 776, 777 et 78), c’est-à-dire, grossièrement, aux recettes ordinaires de
fonctionnement
La CAF brute de la commune est élevée : en 2005, elle représente 225 € par habitant
contre une moyenne de 178 €. Si elle baisse en 2006 et devient inférieure à la moyenne, cette
baisse peut être considérée comme exceptionnelle : d’une part, elle s’explique essentiellement
par l’indemnité de réaménagement d’emprunt que la commune a payée en 2006 ; d’autre part,
la CAF de Rombas s’est redressée dès 2007 et est redevenue supérieure à la moyenne.
L’évolution de la CAF nette, c’est-à-dire de l’épargne brute diminuée du
remboursement en capital des emprunts, confirme ces observations : la CAF nette de Rombas
passe de 992 milliers d’euros en 2001 à 1 808 milliers d’euros en 2007. Cette progression
s’explique à la fois par le niveau élevé de la CAF brute et par la réduction de la dette de la
commune.
évolution de la CAF nette (budget principal) et comparaison avec les communes de la strate
en milliers d’euros
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
CAF brute (rappel)
1 886
1 367
2 153
2 448
2 437
1 606
2 206
remb. d’emprunts*
894
956
944
883
623
556
398
CAF nette
992
411
1 209
1 565
1 814
1 050
1 808
CAF nette en € par habitant :
- Rombas
- moyenne de la strate
92
42
38
32
112
51
144
66
167
84
97
83
167
83
* Débit des comptes 163, 164 (sauf 16449), 1671, 1675, 1678 et 1681
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – Commune de Rombas (Moselle)
14
4.3.
Les dépenses d’équipement
Les éléments de comparaison du ministère de l’économie, des finances et de
l’industrie apportent deux informations essentielles. D’une part, les dépenses d’équipement
de Rombas sont importantes : entre 2003 et 2006, les dépenses d’équipement de la commune,
exprimées en euros par habitant, ont été supérieures à la moyenne. D’autre part, Rombas a
bénéficié d’un taux de subventionnement de ses dépenses d’équipement élevé : ce taux
s’établit à 30,2 % en moyenne, contre 21,5 % seulement pour les communes de la même
strate.
dépenses d’équipement et subventions d’investissement :
Rombas comparée aux communes de la même strate (budgets principaux)
en € par habitant
2001
2002
2003
2004
2005
2006
TOTAL
Rombas
dépenses*
subventions**
%****
192
40
20,8
190
35
18,4
322
55
17,1
370
124
33,5
394
188
47,7
355
109
30,7
1 823
551
30,2
Communes de la strate
dépenses*
subventions**
%***
253
51
20,2
223
62
27,8
255
58
22,7
298
60
20,1
324
63
19,4
334
69
20,7
1 687
363
21,5
* Débit net des articles 20, 21 et 23 corrigé des recettes des articles 237 et 238
** Recettes de l’article 13, hors article 139
*** Part des subventions dans les dépenses d’équipement
4.4.
L’endettement
L’encours de la dette de Rombas (budget principal) a baissé de 30,7 % entre 2001
et 2007. En 2007, la dette de la commune ne représente plus que 533 € par habitant, contre
une moyenne de 815 €. Cette baisse de l’encours a entraîné une diminution de l’annuité de la
dette (- 58,2 %). En 2007, l’annuité de la dette payée par la commune ne représente plus
que 56 € par habitant, contre une moyenne de 133 €. Enfin, la capacité de désendettement de
Rombas – définie comme le rapport de l’encours de la dette sur la CAF brute - s’établit
à 2,6 années en 2007, contre une moyenne de 4,5 années.
Cette réduction de la dette s’inscrit dans le cadre d’une stratégie mise en place par la
commune pour compenser la baisse des bases de taxe professionnelle. Dans sa réponse aux
observations provisoires de la chambre, le maire a insisté sur ce point : «
Ce désendettement
résulte d’une stratégie mûrement réfléchie depuis 1994
» ; «
de plus, cette tendance positive
s’est accentuée en 2008 : en effet, la dette de la commune par habitant a encore baissé
à 506 € au 31 décembre 2008. A cette date, le taux d’endettement de la commune (…) est de
l’ordre de 4,68 %
».
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – Commune de Rombas (Moselle)
15
encours et annuité de la dette (budget principal)
en milliers d’euros
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
encours de la dette*
8 334
7 608
7 526
6 613
5 987
6 171
5 766
encours en € par habitant :
- Rombas
- moyenne de la strate
769
857
702
816
694
882
610
818
552
797
569
807
533
nd
annuité de la dette**
1 445
1 446
1 362
1 203
898
907
604
annuité en € par habitant :
- Rombas
- moyenne de la strate
133
160
133
154
126
159
111
138
83
124
84
135
56
nd
* Solde créditeur du compte 66 sauf 166, 1688 et 169. Source pour 2007 : état de la dette annexé au compte
administratif.
** Intérêts (débit net du compte 6611) et remboursements d’emprunts. Les intérêts d’emprunts n’incluent
pas les éventuelles indemnités de réaménagement imputées par la commune au compte 668 (Autres charges
financières).
Au
total,
la
dette
de
la
commune
s’élève
à
6,168
millions
d’euros
au 31 décembre 2007 : 5,766 au titre du budget principal et 0,402 au titre du service de
l’assainissement. Les comptes administratifs 2007 donnent les informations suivantes sur la
ventilation des contrats par type de taux.
répartition par type de taux des prêts de la commune
en millions d’euros
en % de la dette totale
taux fixe
taux variable
produits structurés
0,494
0,742
4,931
8 %
12 %
80 %
Le prêt relevant de la catégorie « produits structurés » est analysé infra (cf. point 5).
4.5.
Fonds de roulement, besoin en fonds de roulement et trésorerie
La commune dispose d’un fonds de roulement important : il s’élève en 2007 à 222 €
par habitant, contre 135 € en moyenne.
Comme le tableau ci-après le montre, non seulement le budget principal dispose d’un
fonds de roulement important, mais son besoin en fonds de roulement (BFR) est négatif. Cela
signifie que les créances à court terme de la commune sont inférieures à ses dettes à court
terme.
fonds de roulement, BFR et trésorerie (budget principal)
en milliers d’euros
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
fonds de roulement*
trésorerie**
BFR***
240
369
-129
1 155
1 321
-166
766
1 210
-444
1 137
1 213
-76
1 722
2 767
-1 045
1 849
2 281
-432
2 406
2 750
-344
* (Solde débiteur – solde créditeur) des comptes de la classe 3, 4 et 5 (sauf 39, 454, 456, 457, 458, 481,
49 et 59) – solde créditeur des comptes 1688, 269 et 279.
** Trésorerie : valeurs mobilières + disponibilités au 31/12/N (comptes d’actif).
*** BFR (Besoin en Fonds de Roulement) = fonds de roulement – trésorerie.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – Commune de Rombas (Moselle)
16
L’analyse des relations entre le budget principal et le budget annexe de
l’assainissement contribue à expliquer ce phénomène : entre 2001 et 2006, le compte de
liaison du budget annexe avec le budget principal a été constamment débiteur sauf en 2005.
C’est donc, notamment, le service de l’assainissement qui assure le financement du
fonctionnement courant de la commune.
évolution du solde du compte 451 du budget annexe
en milliers d’euros
2001
2002
2003
2004
2005
2006
solde créditeur
solde débiteur
132
168
180
218
58
601
5.
LES OPÉRATIONS DE RÉAMÉNAGEMENT DE LA DETTE
Entre 2001 et 2007, la commune a procédé à trois reprises à un réaménagement de sa
dette. Ces réaménagements successifs ont, en fait, porté sur un seul et même emprunt. A fin
2001, cet emprunt représentait 56,5 % de la dette du budget principal
3
.
5.1.
Le réaménagement opéré en 2002
Le réaménagement opéré en 2002 présentait les caractéristiques suivantes.
références du contrat
capital restant dû / montant emprunté
indemnité de réaménagement
taux d’intérêt
durée
résiduelle***
ancien contrat*
4 641 367 €
-
fixe (5,68 %)
26 ans et 9 mois
nouveau contrat**
4 710 367 €
69 000 €
fixe ou variable
25 ans
* Contrat n° 5012648401/A001
** Contrat n° MPH199437EUR001 émis le 14 juin 2002
*** A la date du 1
er
juillet 2002, date théorique de «
mise à disposition des fonds
» du nouveau contrat
Ce réaménagement appelle deux observations principales.
Premièrement, il a entraîné une augmentation de la dette, puisque l’indemnité de
réaménagement de 69 000,00 € a été intégrée dans le prêt de substitution.
Deuxièmement, le nouveau contrat prévoyait que «
si l’EURIBOR 3 mois
constaté 8 jours ouvrés avant (…) [la] date [d’échéance] est inférieur ou égal à 6 %, le taux
d’intérêt appliqué au décompte des intérêts est égal à 5,09 %
». L’observation du passé
tendait à montrer que la commune ne prenait, en acceptant ces nouvelles conditions, qu’un
risque raisonnable : en effet, les taux à 3 mois n’ont plus été supérieurs à 6 % en France
depuis le premier trimestre 1996
4
.
3
Source : état de la dette annexé au compte administratif 2001.
4
Les taux à 3 mois pris comme référence sont le PIBOR 3 mois puis l’EURIBOR 3 mois qui s’est substitué au
PIBOR le 1
er
janvier 1999.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – Commune de Rombas (Moselle)
17
De fait, l’EURIBOR 3 mois ayant été, sur toute la période où le nouveau contrat a été
en vigueur
5
, inférieur à 6 %, Rombas s’est vu appliquer un taux d’intérêt fixe de 5,09 %,
inférieur de 0,59 point au taux d’intérêt précédent (5,68 %).
Les calculs faits par la chambre (cf. Annexe II) montrent que les quelques années où
le nouveau contrat a été en vigueur ont suffi pour que ce différentiel d’intérêt compense
l’indemnité de 69 000,00 € imposée à la commune. Au final, le réaménagement opéré
en 2002 aura permis à Rombas d’économiser quelque 3 000 €. Si la commune n’avait pas
procédé en 2005 à un nouveau réaménagement, les économies générées par le
réaménagement effectué en 2002 auraient été encore plus importantes. En effet, depuis la date
d’entrée en vigueur du contrat réaménagé, jusqu’en octobre 2008, l’EURIBOR 3 mois n’a
jamais été supérieur à 6 %
6
. Rombas se serait donc vu appliquer le taux de 5,09
% sur toute
la période.
5.2.
Le réaménagement opéré en 2005
Le réaménagement opéré en 2005 présentait les caractéristiques suivantes.
références du
contrat
capital restant dû / montant emprunté
commission
taux d’intérêt
durée résiduelle***
ancien contrat*
4 402 982 €
-
de facto : 5,09 %
21 ans et 11 mois
nouveau contrat**
4 402 982 €
4 500 €
variable
25 ans
* Contrat n° MPH199437EUR001 émis le 14 juin 2002
** Contrat n° MPH232434EUR émis le 11 juillet 2005
*** A la date du 1
er
août 2005, date théorique de «
mise à disposition des fonds
» du nouveau contrat
Ce réaménagement appelle quatre observations.
Premièrement, le nouveau contrat est resté lettre morte puisque la commune a procédé
à un dernier réaménagement avant même que la première échéance eût à être payée
le 1
er
août 2006.
Deuxièmement, il n’entraînait pas d’augmentation de la dette, puisque la commission
de 4 500,00 € était payée par la commune et non pas intégrée dans le nouvel emprunt.
Troisièmement, il se traduisait par un allongement de la dette.
Enfin, le nouveau contrat prévoyait que depuis la date de versement jusqu’au
1
er
août 2020, le taux d’intérêt appliqué au décompte des intérêts serait calculé selon la
formule suivante :
«
EURIBOR 12 mois + (EURIBOR 12 mois – TEC 10) + 2,860 %
»
Cette formule revenait à lier les intérêts payés par la commune avec la structure des
taux d’intérêt en France : plus l’écart entre les taux courts (EURIBOR 12 mois) et les taux
longs (TEC 10 ans) s’accroissait, moins Rombas payait d’intérêts ; inversement, plus l’écart
entre les taux courts et les taux longs diminuait, plus Rombas payait d’intérêts.
5
Le Contrat n° MPH199437EUR001 émis le 14 juin 2002 a été en vigueur du 1
er
juillet 2002 au 1
er
août 2005.
6
Sur la période, la valeur maximale de l’EURIBOR 3 mois a été de 5,393 % (valeur atteinte les 3 et
4 octobre 2008).
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – Commune de Rombas (Moselle)
18
La commune gagnait donc à toute «
repentification
» de la courbe des taux. Au
contraire, elle se voyait appliquer un taux majoré si les taux courts devenaient supérieurs aux
taux longs ; ce phénomène est appelé « inversion de la courbe des taux ».
Or, l’observation du passé tendait à montrer que la commune prenait, en acceptant ces
nouvelles conditions, un risque important : en effet, une inversion de la courbe des taux est
peut-être un phénomène hétérodoxe ; il n’en reste pas moins vrai que non seulement il s’est
souvent produit par le passé, mais qu’il a parfois duré plusieurs années
7
.
De fait, les calculs faits par la chambre pour les trois premières échéances théoriques
donnent les résultats suivants :
EURIBOR 12 MOIS
TEC 10*
EURIBOR 12 mois
+ (EURIBOR 12 mois - TEC 10) + 2,860 %
échéance du 01/08/2006
3,551 %
4,01 %
5,95 %
échéance du 01/08/2007
4,587 %
4,57 %
7,46 %
échéance du 01/08/2008
5,418 %
4,79 %
8,91 %
* Taux de l’échéance constante à 10 ans, qui représente le taux quotidien de rentabilité d’une OAT fictive à 10 ans.
Ce deuxième réaménagement se serait donc traduit, pour la commune, par un surcroît
d’intérêts équivalant à 0,86 point en 2006, 2,37 points en 2007 et 3,82 points en 2008. Les
échéances 2007 et 2008 auraient été particulièrement coûteuses pour la commune parce que
les taux courts sont redevenus supérieurs aux taux longs entre 2006 et 2008.
C’est pour éviter de faire face à de telles échéances que la commune a procédé à un
dernier réaménagement en 2006.
5.3.
Le réaménagement opéré en 2006
Le réaménagement opéré en 2006 présente les caractéristiques suivantes.
références du
contrat
capital restant dû /
montant emprunté
indemnité de
réaménagement
taux
d’intérêt
durée
résiduelle***
ancien contrat*
4 402 982 €
-
variable
24 ans
nouveau
contrat**
5 152 982 €
750 000 €
fixe puis
variable
24 ans
* Contrat n° MPH232434EUR émis le 11 juillet 2005
** Contrat n° MPH983826EUR émis le 3 mai 2006
*** A la date du 1
er
août 2006, date de la première échéance du nouveau contrat
Ce réaménagement appelle deux observations principales.
Premièrement, il s’est traduit par une augmentation de la dette, puisque l’indemnité
de 750 000,00 € a été intégrée dans le nouveau prêt
8
. Au final, le contrat réaménagé
7
Une inversion de la courbe des taux s’est produite aux USA en 1973, 1974, de 1978 à 1982, en 1989 et en
1998. La France a vécu le même phénomène de 1968 à 1971, de 1973 à 1975 et de 1988 à 1993.
8
Une dépense de 750 000,00 € a bien été imputée à l’article 668, mais il s’agit d’un mouvement d’ordre. Cette
dépense de fonctionnement a été contrebalancée par une recette enregistrée à l’article 16.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – Commune de Rombas (Moselle)
19
représente 85,5 % de la dette du budget principal et près de 80 % de la dette totale de la
commune au 31 décembre 2007
9
.
Deuxièmement, s’agissant de la détermination du taux d’intérêt applicable, le nouveau
contrat prévoit trois phases successives. Tout d’abord, depuis la date de versement
jusqu’au 1
er
août
2007,
le
taux
d’intérêt
est
de
3,39
%
l’an.
Ensuite,
depuis
le 1
er
août 2007 inclus jusqu’au 1
er
août 2025, le taux d’intérêt est de 3,39 % l’an «
si le cours
de change de l’euro en francs suisses, tel que publié (…) 15 jours ouvrés avant chaque date
d’échéance d’intérêts, est supérieur ou égal au cours pivot de 1,44 franc suisse pour
un euro
». Dans le cas contraire, le taux d’intérêt est égal à la somme d’un taux fixe
de 3,39 % et «
de 50,00 % du taux de variation du cours de change de l’euro en francs
suisses
». Enfin, depuis le 1
er
août 2025 inclus jusqu’au 1
er
août 2030, le taux d’intérêt est
de 3,39 % l’an.
Cette formule revient à lier les intérêts payés par la commune de 2007 à 2025 au cours
de change de l’euro en francs suisses : tant que 1’euro vaut plus de 1,44 franc suisse, Rombas
se voit appliquer un taux de 3,39 % ; inversement, si 1 euro vaut moins que 1,44 franc suisse,
Rombas se voit appliquer un taux majoré. La commune perdrait donc à toute forte
appréciation du franc suisse par rapport à l’euro. L’observation du passé tend à montrer que la
commune n’a pris, en acceptant ces nouvelles conditions, qu’un risque raisonnable : en effet,
depuis le début de sa cotation, le 4 janvier 1999, l’euro n’a jamais valu moins de 1,44 franc
suisse. D’ailleurs, la commune s’est vu appliquer le taux de 3,39 % tant en 2007 qu’en 2008.
premières échéances de l’emprunt réaménagé
taux fixe
cours de change de l’euro en francs suisses
cours pivot de référence
taux appliqué
échéance du 01/08/2006
3,39 %
-
-
3,39 %
échéance du 01/08/2007
-
1,6535
1,44
3,39 %
échéance du 01/08/2008
-
1,6197
1,44
3,39 %
Les nouvelles dispositions relatives au taux d’intérêt applicable sont donc, jusqu’à
présent, plus favorables à la commune que les précédentes. Toutefois, il faudra attendre la fin
du prêt pour savoir si ces dispositions ont permis de compenser l’indemnité de 750 000,00 €
imposée à la commune
10
.
5.4.
Conclusion
En 1998, la chambre avait déjà examiné les réaménagements d’emprunts opérés par
Rombas. Elle concluait que «
si ces réaménagements ont permis un abaissement général des
taux et de l’annuité globale, les effets en ont cependant été limités à terme par un
allongement parfois de la durée du prêt de substitution, par le montant élevé des indemnités
9
Le capital restant dû au 31 décembre 2007 de l’emprunt réaménagé s’élève à 4 931 648,93 €, pour une dette
totale du budget principal de 5 766 076,50 € (source : état de la dette annexé au compte administratif 2007 du
budget principal). A cette dette s’ajoute celle du budget annexe de l’assainissement, qui s’élève à 401 996,61 €
au 31 décembre 2007 (source : état de la dette annexé au compte administratif 2007 du service de
l’assainissement).
10
Si l’observation du passé tend à montrer que la commune n’a pris qu’un risque raisonnable, l’observation du
présent incite à rester prudent : le cours de change de l’euro en franc suisse s’est établi à 1,4438 le
27 octobre 2008.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – Commune de Rombas (Moselle)
20
et par leur financement par l’emprunt. Au total, les pénalités versées en contrepartie des
aménagements ont entraîné le versement de plus de 6,3 MF sur la période, financés en
presque totalité par l’emprunt
».
Ces observations peuvent être aujourd’hui intégralement reprises. Au final, entre 2001
et 2007, la commune aura supporté pour 823 500,00 € d’indemnités de réaménagement et de
commission - dont 819 000,00 € financés par emprunt -, et sa dette aura été rallongée de près
d’un an
11
. Surtout, si le réaménagement opéré en 2002 était valable, le réaménagement
effectué en 2005 ne s’imposait pas et s’est révélé très défavorable à la commune. L’indemnité
de réaménagement de 750 000,00 €, issue du réaménagement de 2006, aura été le prix à payer
pour que Rombas efface le réaménagement précédent et revienne à une situation moins
risquée.
La chambre attire donc l’attention sur le fait que la commune a tendance à utiliser de
manière abusive et inopportune les réaménagements d’emprunt. Par ailleurs, le recours à des
formules de variation des taux de plus en plus complexes n’est envisageable que si la
commune dispose de capacités d’expertise suffisantes pour apprécier de manière raisonnable
le risque qu’elle prend. Le maire a répondu qu’il s’attachera à renforcer les capacités
d’expertise de ses services et que «
la ville prendra, le cas échéant, les conseils d’un expert
financier avant toute éventuelle opération de réaménagement de la dette
».
6.
LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
6.1.
La direction des ressources humaines
Rombas ne dispose pas d’un service des ressources humaines proprement dit : le maire
a expliqué que «
la gestion des ressources humaines se fait sous la direction du Directeur
Général des Services par un rédacteur chef assisté d’un adjoint administratif
».
6.2.
Le comité technique paritaire (CTP)
Conformément à l’article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, qui exige qu’un
comité technique paritaire (CTP) soit créé dans chaque collectivité employant au
moins 50 agents, Rombas dispose d’un CTP.
En 2001, 2002, 2003, 2004, 2006 et 2007, le CTP n’a été réuni qu’une fois dans
l’année. Bien plus, le CTP n’a pas été réuni en 2005. Or, l’article 24 du décret n° 85-565
du 30 mai 1985 précise que le CTP «
tient au moins deux séances dans l’année
». Lors du CTP
du 20 septembre 2007, ce problème a d’ailleurs été soulevé par les représentants du personnel
qui ont souhaité «
l’application des 2 réunions obligatoires annuelles du Comité Technique
Paritaire
»
12
. Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, le maire s’est
engagé à «
réunir le CTP (…) au moins deux fois par an
».
11
La dernière échéance du contrat initial (n° 5012648401/A001) était fixée au 1
er
avril 2029 ; celle du dernier
contrat (n° MPH983826EUR) est fixée au 1
er
août 2030.
12
Cf. le procès-verbal de la réunion du CTP du 20 septembre 2007.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – Commune de Rombas (Moselle)
21
Enfin, la commune ne dispose pas d’un comité d’hygiène et de sécurité ; toutefois, la
loi du 26 janvier 1984 n’en impose la création que «
si l’importance des effectifs et la nature
des risques professionnels le justifient
».
6.3.
Le règlement intérieur
Rombas ne dispose pas d’un règlement intérieur. Les articles L. 1311-1 et L. 1311-2
du code du travail n’en font d’ailleurs pas une obligation pour les collectivités locales.
La chambre recommande néanmoins à la commune de rédiger un règlement intérieur
destiné au moins aux 3 agents qui, d’après le bilan social 2005, sont exposés à un risque
professionnel particulier (manutention, chutes etc.). En effet, un règlement intérieur sert
notamment à exposer les règles de sécurité applicables au sein de l’organisme employeur,
conformément aux dispositions de l’article L. 1321-1 du code du travail.
Le maire a répondu qu’il était «
prévu, dès avril 2009 d’établir le Document Unique et
de désigner, dès sa finalisation, un ACMO (Agent Chargé de la Mise en OEuvre des règles
d’hygiène et de sécurité
». La chambre prend acte de cette information mais rappelle que la
rédaction du Document Unique d’évaluation des risques professionnels est exigée par le
décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001.
6.4.
Les effectifs
6.4.1.
La structure des effectifs
D’après le bilan social 2005 de la commune, la structure des effectifs se caractérise
par une sous-représentation des non-titulaires, qui représentent 0,7 % des effectifs totaux
contre une moyenne nationale de 11,4 %, et par une sur-représentation des «
Autres
personnels
» : les «
Autres personnels
» représentent près de 38 % des effectifs totaux de la
commune, alors que la moyenne nationale est inférieure à 19 %. L’importance de cette
catégorie s’explique par le fait que l’effectif communal comprend 50 emplois aidés, soit 35 %
des effectifs totaux ; ce pourcentage est nettement supérieur à la moyenne nationale qui
s’établissait en 2005 à 4,5 %.
structure des effectifs de Rombas comparée à la moyenne nationale
titulaires
non-titulaires
autres personnels**
Rombas :
nombre d’agents
en % de l’effectif total
88
61,5 %
1
0,7 %
54
37,8 %
moyenne nationale (en %)*
70,0 %
11,4 %
18,6 %
* Source :
Synthèse des résultats des bilans sociaux 2005
, publiée par la DGCL en octobre 2007.
** Collaborateurs de cabinet (1), non-titulaires recrutés sur emplois saisonniers ou occasionnels (3),
emplois aidés (50).
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – Commune de Rombas (Moselle)
22
6.5.
La formation professionnelle
La commune n’établit pas de plans annuels de formation. Comme le maire l’a
expliqué, «
le sommaire des catalogues des formations organisées par le CNFPT, ainsi que
les informations ponctuelles sont diffusés à l’ensemble du personnel
».
Au vu de ces informations, «
les besoins de formations émanent essentiellement et
directement des agents (…) et aussi des chefs de services pour l’amélioration du service dont
ils ont la responsabilité
».
La chambre ne peut donc qu’inciter la commune à établir des plans annuels, voire un
plan pluriannuel de formation. En effet, un tel document est nécessaire pour garantir la
cohérence de la formation professionnelle et des autres aspects de la gestion des ressources
humaines (recrutement, promotion etc.), et faire en sorte que la formation professionnelle soit
en mesure à la fois de contribuer au bon déroulement de la carrière des agents et de servir les
besoins de la commune. Comme un récent rapport du Conseil national de l’évaluation l’a
rappelé
13
, la formation professionnelle continue des agents n’est pas seulement un droit, mais
également un outil de modernisation de la fonction publique. Le maire a répondu qu’il avait
fait compléter «
le logiciel de gestion des ressources humaines (…) par un module pour
suivre la formation des agents
», et que «
les chefs de service (…) auront à établir les plans
de formation des agents dont ils ont la charge afin d’améliorer les compétences de chacun,
au service des administrés
».
6.6.
L’organisation du temps de travail
Le régime des congés payés annuels est fixé à «
203 heures au prorata du temps de
travail
», auxquelles s’ajoutent des heures ARTT qui s’élèvent, pour la plupart des agents, à
«
10 heures/ an (…) au prorata du temps de travail
».
Par ailleurs, les agents bénéficient d’autorisations spéciales d’absence pour
événements d’ordre familial : 3 jours pour une naissance, 5 jours pour le mariage de
l’agent, 1 jour pour le mariage d’un enfant. Ces autorisations d’absence n’appellent pas
d’observations, car elles se fondent sur l’article 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui
dispose que «
des autorisations spéciales d’absence qui n’entrent pas en compte dans le
calcul des congés annuels sont accordées (…) aux fonctionnaires à l’occasion de certains
événements familiaux. Un décret en conseil d’Etat détermine les conditions d’application du
présent article
». Ce décret n’ayant toujours pas paru, le ministre de la fonction publique en a
conclu qu’«
en l’absence de précisions par voie réglementaire, il appartient aux collectivités
territoriales de définir, après avis du comité technique paritaire, ces événements ou situations
familiales ainsi que les modalités de décompte des autorisations spéciales d’absence
correspondantes
»
14
.
Enfin, aucun agent ne bénéficie d’un compte épargne-temps, et le conseil municipal
n’a pas défini en 2007 de règles particulières en matière de rachat de jours de congé.
13
La politique de formation continue des agents de l’Etat et des hôpitaux
, 2003.
14
Cf. la réponse ministérielle à la question n° 44068 (
JOAN
du 14 août 2000).
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – Commune de Rombas (Moselle)
23
7.
LES DÉPENSES DE PERSONNEL
7.1.
L’évolution des dépenses de personnel de 2001 à 2007
Les dépenses de personnel ont augmenté de 18,1 % entre 2001 et 2007. Leur part dans
les recettes courantes de fonctionnement est passée de 33,8 % en 2001 à 34,8 % en 2007, soit
une progression de 1 point.
part des dépenses de personnel dans les produits de fonctionnement
en milliers d’euros
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
recettes de fonctionnement*
8 314
8 287
8 796
9 086
9 388
9 666
9 528
charges de personnel
2 807
2 908
2 899
2 959
3 113
3 159
3 314
en %
33,76
35,09
32,96
32,57
33,16
32,68
34,78
* Recettes de fonctionnement hors cessions d’immobilisations : crédit net des comptes de la classe 7 hors
comptes 775 (Produits des cessions d’immobilisations) et 776 (Différences sur réalisations – négatives –
reprises au compte de résultat).
Toutefois, les dépenses de personnel de Rombas restent nettement inférieures à la
moyenne : en 2007, elles représentent 306 € par habitant contre une moyenne de 568 €
15
.
7.1.1.
L’évolution des effectifs de 2001 à 2007
D’après l’état du personnel annexé aux comptes administratifs, les effectifs de la
commune sont passés de 110 agents en 2001 (90 titulaires et 20 non-titulaires) à 96 agents
en 2007 (93 titulaires et 3 non-titulaires). La baisse du nombre de non-titulaires s’explique
notamment par la fermeture de l’école municipale de musique courant 2006
16
: en 2001 en
effet, les effectifs incluaient 11 professeurs de musique et 5 instructeurs de musique, tous
agents non titulaires.
7.1.2.
Les avancements d’échelon et de grade
De 2005 à 2007 la commune a connu 74 avancements d’échelon à l’ancienneté
minimale, et 12 à l’ancienneté maximale ; 86 % des avancements ont donc été accordés à
l’ancienneté minimale.
S’agissant des avancements de grade, de 2005 à 2007, la proportion agents
promus / agents promouvables a été de 24/60
17
, c’est-à-dire de 40 %. Or, la loi n° 2007-209
du 19 février 2007 a modifié les règles en vigueur.
15
Source : éléments de comparaison fournis par le ministère de l’économie et des finances.
16
Cf. infra, point 9.
17
D’après les informations communiquées par le maire. Dans le détail, 7 agents ont été promus en 2005 sur 21
agents promouvables ; 12 agents ont été promus en 2006 sur 19 agents promouvables ; 5 agents ont été promus
en 2007 sur 20 agents promouvables.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – Commune de Rombas (Moselle)
24
Désormais, les employeurs territoriaux sont libres de fixer les quotas d’avancement de
grades pour chaque cadre d’emplois ou corps. Par délibération du 27 septembre
2007, le
conseil municipal a donc décidé de fixer les «
ratios d’avancement de grade pour la ville de
Rombas à 100 %
».
Ces décisions relèvent de la seule compétence du maire et du conseil municipal ; mais
la chambre rappelle que, notamment, les avancements d’échelon à l’ancienneté minimale ne
sont pas de droit : l’article 78 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 les réserve aux
fonctionnaires «
dont la valeur professionnelle le justifie
». Surtout, la chambre engage la
commune à établir une prévision d’évolution des dépenses du personnel qui permette
d’évaluer l’«
effet GVT
» («
glissement/vieillesse/technicité
»). C’est à cette condition
seulement que le conseil municipal et le maire seront à même d’apprécier les conséquences
financières futures des décisions qu’ils prennent en matière de promotion du personnel. Le
maire a répondu que «
le logiciel de gestion des ressources humaines vient d’être complété
par un second module nommé “simulation budgétaire” qui sera opérationnel en mars 2009.
Ce module permettra de réaliser un prévisionnel des dépenses de personnel, annuel et
pluriannuel, avec notamment la prise en compte du G.V.T.
».
7.1.3.
Les primes et indemnités
La comparaison avec les autres collectivités locales montre que le régime indemnitaire
de Rombas est plus coûteux que la moyenne. En effet, le bilan social 2005 indique que les
primes et indemnités représentent 21,3 % de la rémunération totale des agents titulaires de la
commune
18
, contre 16,6 % en moyenne.
part des primes et indemnités dans les rémunérations annuelles brutes totales
En %
article 111**
article 88***
NBI
total****
titulaires
Rombas
moyenne nationale*
7,3
5,4
13,6
10,4
0,5
0,8
21,3
16,6
* Source :
Synthèse des résultats des bilans sociaux 2005
, publiée par la DGCL en octobre 2007.
** Primes et indemnités au sens de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 («
avantages
acquis
»).
*** Primes et indemnités au sens de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, hors
remboursement de frais.
7.2.
Le régime indemnitaire : la légalité des indemnités et des primes
La légalité de la nouvelle bonification indiciaire, des primes et indemnités liées aux
grades ou filières territoriales (IFTS : indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires,
IAT : indemnité d’administration et de technicité, IEMP : indemnité d’exercice de missions
des préfectures …), des primes spécifiques à la commune et des concessions de logement a
été systématiquement contrôlée. Cet examen n’a révélé qu’une seule anomalie.
18
Le montant total des rémunérations annuelles brutes s’élève à 1 845 578 €, dont 133 908 € au titre des primes
et indemnités de l’article 111, 250 334 € au titre des primes et indemnités de l’article 88 et 8 327 € au titre de la
NBI.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – Commune de Rombas (Moselle)
25
Un agent bénéficie de l’IAT alors qu’il est rédacteur et que son échelon est le 13
ème
.
Or, le conseil municipal n’a reconnu le bénéfice de l’IAT qu’aux «
Rédacteur(s) jusqu’au
7eme échelon
»
19
.
7.3.
Le régime indemnitaire et l’assiduité des agents
7.3.1.
La mesure de la modulation du régime indemnitaire
La modulation du régime indemnitaire a été analysée à partir des arrêtés du maire qui
ont fixé le coefficient multiplicateur attribuable à chaque agent.
Pour les trois principales primes (IFTS, IEMP, IAT), les bénéficiaires ont été classés
par coefficients multiplicateurs décroissants puis divisés en deux groupes : le groupe A
comprend les bénéficiaires des coefficients les plus élevés ; le groupe B réunit les attributaires
des coefficients les moins élevés. Le calcul de la moyenne des coefficients de chaque groupe,
puis du rapport de ces deux moyennes, permet de mesurer la dispersion des coefficients
multiplicateurs individuels. Comme le tableau ci-dessous le montre, la variation des
coefficients est importante, ce qui signifie que la modulation du régime indemnitaire semble
effective. Par exemple, s’agissant de l’IFTS, le groupe A bénéficie d’un coefficient moyen
égal à 8,14 fois le coefficient moyen du groupe B.
mesure de la dispersion des coefficients individuels pour l’IFTS, l’IEMP et l’IAT
*
primes
groupe A, coefficient moyen
groupe B, coefficient moyen
rapport A/B
IFTS
IEMP
IAT
6,84
2,82
5,53
0,84
1,51
3,21
8,14
1,87
1,72
* L’IAT est versée à 20 agents ; les groupes A et B comprennent donc 10 agents chacun. L’IEMP est
versée à 10 agents ; les groupes A et B comprennent donc 5 agents chacun. L’IFTS et versée
à 7 agents ; les groupes A et B comprennent 3 agents chacun, après élimination de l’agent attributaire
du coefficient médian.
7.3.2.
Les critères de la modulation du régime indemnitaire
Le maire a été interrogé sur la mesure dans laquelle le régime indemnitaire était lié à
la qualité du travail des agents ; il a répondu qu’«
actuellement aucun lien n’a été établi entre
le montant du régime indemnitaire et la qualité du travail des agents
», mais qu’«
une étude
est en cours
».
De fait, les délibérations du conseil municipal ne font expressément référence à
l’assiduité des agents que dans deux cas : d’une part, la délibération du 13 novembre 1986
précise que la prime «
du 13
ème
mois
» est minorée de 20 % en cas d’avertissement, de 30 %
en cas de blâme, de 50 % en cas de sanction du 2
ème
groupe, et supprimée en cas de sanction
du 3
ème
et du 4
ème
groupes et en cas d’absence pour maladie ordinaire de plus de 6 mois ;
d’autre part, la délibération du 24 juin 2004 indique que l’indemnité spécifique de service
«
variera suivant la qualité des services rendus et les fonctions exercées
».
19
Délibération du 24 juin 2004
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – Commune de Rombas (Moselle)
26
En revanche, s’agissant des autres primes et indemnités, le conseil municipal a
déterminé le montant maximum qui peut être versé à chaque agent, mais il n’a pas défini les
critères qui permettent de calculer le montant attribué à chacun.
En réponse au deuxième questionnaire de la chambre, le maire a confirmé qu’en 2004,
«
les montants des nouvelles primes attribuées devaient correspondre aux montants des
anciennes primes et indemnités statutaires augmentées des heures supplémentaires prises sur
l’enveloppe complémentaire qui venait de disparaître avec ce nouveau régime
». Dans cette
perspective, les coefficients multiplicateurs individuels semblent avoir été fixés plus pour
garantir à chaque agent un niveau constant de rémunération que pour récompenser son
assiduité. Pour le maire, il n’en va pas de même de l’indemnité spécifique de service dont
«
les conditions d’octroi sont liées plus aux fonctions exercées et au service rendu dans la
conception ou la réalisation de travaux, qu’à un grade dans une filière de la FPT
».
La chambre ne peut qu’engager la commune à faire aboutir l’«
étude
» en cours sur un
renforcement du lien entre régime indemnitaire et assiduité des agents. Cela serait d’autant
plus indiqué que, malgré une baisse entre 2001 et 2005, le nombre de jours d’absence par
agent pour maladie ordinaire est, au sein du personnel de la commune, supérieur à la
moyenne nationale.
évolution de l’absentéisme entre 2001 et 2005*
2001
2005
2001/2005
nombre de jours d’absence pour maladie ordinaire
1 546
1 085
- 29,8 %
effectif au 31/12**
nombre de jours d’absence par agent pour maladie ordinaire
89
17,37
89
12,19
- 29,8 %
moyenne nationale***
mombre de jours d’absence par agent pour maladie ordinaire
11,2
10,8
- 3,6
* Source : bilans sociaux établis par la commune.
** Agents titulaires et non-titulaires occupant un emploi permanent.
*** Source : synthèse des résultats des bilans sociaux 2005 effectuée par la DGCL (
BIS
n° 55, octobre
2007).
8.
LE CONTRÔLE INTERNE
8.1.
L’organisation de la fonction de contrôle interne
Le maire a indiqué que «
le contrôle interne est fait par le Directeur Général des
Services
» ; celui-ci est également «
chargé des risques internes (…) [et] des risques
externes
». La fonction de contrôle est donc centralisée et concentrée dans une seule et même
main. Cette situation n’est pas critiquable en soi, mais la personne qui en est chargée étant le
directeur général des services, elle risque de manquer du recul nécessaire pour faire de
l’existant (interne et externe) l’analyse la plus objective possible. Or, l’Institut de l’Audit
Interne (IFACI) définit l’audit interne comme «
une activité indépendante et objective
»
20
.
20
Définition approuvée le 21 mars 2000 par le conseil d’administration de l’IFACI.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – Commune de Rombas (Moselle)
27
Par ailleurs, la commune n’a pas défini de «
politique qualité
», c’est-à-dire des
orientations et des objectifs généraux visant à améliorer la qualité du service rendu et/ou à en
réduire le coût. Le maire a d’ailleurs précisé qu’il ne s’était pas donné pour objectif d’obtenir
une certification des services communaux.
8.2.
Le contrôle des associations et l’évaluation de leurs actions
L’article L. 1611-4 du CGCT habilite les collectivités territoriales à contrôler «
toute
association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention
». Le maire a précisé que cette
«
mission de contrôle des associations est faite par la participation aux assemblées
générales, le contrôle des comptes des associations est réalisé en commissions municipales
».
Ce contrôle est essentiellement juridique et comptable, mais il semble se doubler
d’une évaluation des actions réalisées par les associations avec le concours financier de la
commune.
En effet, les conventions conclues, par exemple, avec la maison de l’enfance et
l’office municipal de la culture (OMC) prévoient que «
l’évaluation des conditions de
réalisation des actions auxquelles l’administration a apporté son concours, sur un plan
quantitatif comme qualitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord
entre l’administration et l’association et précisées en annexe de la présente convention.
L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné à
l’article 1
er
, sur l’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur
utilité sociale ou de l’intérêt général et sur les prolongations susceptibles d’être apportées à
la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention
»
21
. Toutefois, cette
disposition est restée lettre morte dans la mesure où l’«
annexe
» prévue n’a pas été établie.
La chambre recommande donc que celle-ci soit rédigée, même si son absence ne signifie pas
que la commune ne procède à aucun travail d’évaluation. A cet égard, l’exposition que
l’OMC a organisée début 2008 sur
Les rêves mécaniques
de Léonard de Vinci a fait l’objet
d’un «
Bilan
» de la part des services municipaux ; ce bilan est solidement documenté.
9.
L’ECOLE DE MUSIQUE
Entre 1979 et 1986, Rombas a disposé d’une école de musique et de danse. Son
règlement intérieur précisait qu’elle «
est municipale, donc placée sous l’autorité du maire
(…). Elle est dirigée par un directeur qui fait partie des cadres municipaux. Le conseil
municipal en fixe le budget et les tarifs.
» L’école a cessé son activité en septembre 2006 en
raison de la baisse continue du nombre d’élèves inscrits : selon le maire, celui-ci était passé
«
de cent cinquante élèves des années 85 aux soixante quatre élèves de l’année 2005/2006 et
aux trente six élèves souhaitant se réinscrire en juin 2006
».
21
Cf. l’article 9 des conventions.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – Commune de Rombas (Moselle)
28
En 2004 et 2005, le budget de l’Ecole de Musique était le suivant.
en €
2004
2005
dépenses
dépenses d’investissement
dépenses de fonctionnement
total dépenses
0,00
85 220,58
85 220,58
5 179,13
91 568,57
96 747,70
recettes
droits d’inscription
subvention du département
total recettes
24 397,80
1 816,00
26 213,80
25 271,49
0,00
25 271,49
solde à la charge de la commune
59 006,78
71 476,21
D’après le responsable des affaires culturelles de la commune, l’insuccès de l’école de
musique s’expliquerait par deux éléments principaux.
Le
projet d’orientation des activités musicales de la ville de Rombas
, adopté par le
conseil municipal le 28 octobre 1985, expliquait que le rôle de l’école de musique «
ne sera
pas tant de former une élite, rôle réservé au CNR [conservatoire national de région]
» ;
l’école ne devait être «
ni une barrière, ni un frein sélectif
» ; elle devait donc s’éloigner «
des
schémas trop scolaires et contraignants
».
Tout au contraire, l’école de musique a en fait mis en oeuvre un enseignement
« classique » de solfège et d’instruments de musique, qui ne correspondait pas aux attentes
des adolescents et des jeunes gens ; elle s’est donc comportée comme si elle avait un statut de
« pré-conservatoire ». A cet égard, il est intéressant de comparer l’activité de l’école de
musique avec le
projet pédagogique
d’une association créée en 2003, l’atelier musical, à
laquelle la commune verse des subventions croissantes
22
: «
L’élève “apprend à apprendre”
(…). L’élève doit être acteur de son apprentissage en formulant ses capacités, ses envies, ses
buts etc. et en développant l’autoévaluation. Il est aussi important que l’élève travaille pour
lui ou elle-même, à son rythme et fonction de ses goûts
» … Un rapport rédigé en 2006 par
deux consultants, MM. Jérôme et Maury, concluait de la manière suivante : l’enseignement
de l’atelier musical «
se distingue de celui de l’école municipale de musique et de danse par
une liberté et une autonomie musicales qui s’exerce sans solfège, bref sans contrainte
formelle et apparente. La devise “jouer, improviser, faire de la musique en groupe” constitue
en effet, sinon le contrepied, du moins une alternative à l’offre d’enseignement présente sur
la commune de Rombas. Force est d’admettre que cette proposition rejoint les attentes d’un
nombre sans cesse croissant de parents et d’élèves, séduits par un enseignement plus libre et
plus adapté aux pratiques musicales réelles des jeunes, en somme plus accessible.
»
De plus, l’école de musique proposait, certes, de nombreux cours d’instruments
différents (piano, violon, guitare, trompette, saxophone etc.), mais une telle offre nécessitait
l’intervention de nombreux professeurs, une dizaine environ, qui n’assuraient chacun que
quelques heures de cours par semaine. Selon le responsable des affaires culturelles, cette
dispersion a empêché l’Ecole de développer des projets collectifs (spectacles) et de s’insérer
vraiment dans les fêtes et manifestations locales.
22
L’Atelier Musical a perçu 7 080,00 € de subvention en 2005, 11 900,00 € en 2006 et 25 560,00 € en 2007.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – Commune de Rombas (Moselle)
29
10.
LA POLITIQUE DE LA COMMUNE EN MATIERE DE SPECTACLES
VIVANTS
Le maire a indiqué que «
la commune n’a pas défini de politique spécifique en matière
de spectacles vivants
». Cette situation contraste avec celle des activités musicales qui ont fait
l’objet d’un
projet d’orientation
adopté par le conseil municipal en 1985. Toutefois, cette
non-définition d’une politique en matière de spectacles s’explique justement par le fait que les
élus ont estimé qu’un tel domaine n’avait pas besoin d’être «
orienté
». Comme le maire
l’explique, Rombas a fait «
un choix de proximité locale
». Certes, la commune se repose
essentiellement sur une association, l’office municipal de la culture (OMC), pour programmer
les spectacles vivants de l’espace culturel, équipement propriété de la commune, mais les élus
manifestent «
leur confiance dans les choix opérés par l’OMC, qui en tant qu’association
locale est très proche des goûts culturels de la population locale
».
L’OMC n’est d’ailleurs pas la seule structure que la commune charge d’organiser des
spectacles vivants. Par exemple, par convention conclue avec la commune, l’association
maison de l’enfance s’engage à réaliser la «
programmation des spectacles vivants dans le
cadre du “Mom’Théâtre”
».
11.
LES MARCHES PUBLICS
11.1.
Les contrôles effectués
Les contrôles ont porté sur treize marchés passés entre 2002 et 2006 (cf. Annexe III).
Ces opérations représentent plus de 8,3 millions d’euros, soit 48 % environ des dépenses
d’équipement de la commune sur la période. Par ailleurs, un marché passé, suite à un appel
d’offres ouvert, et exécuté en 2008 a également été contrôlé : il s’agit des travaux de
rénovation de la rue de Guissebonne, d’un montant de 136 459,70 € H.T.
Ces contrôles ont conduit à constater quelques insuffisances. Le maire a répondu qu’il
veillerait «
aux recommandations évoquées
».
11.2.
Les règles relatives aux marchés à procédure adaptée
Depuis 2004, le code des marchés publics (CMP) charge les collectivités territoriales
de déterminer elles-mêmes les procédures applicables aux marchés à procédure adaptée
(MAPA) d’une valeur inférieure à 230 000 € HT
23
. Ces procédures n’en doivent pas moins
respecter les principes fondamentaux du CMP : définition préalable des besoins, respect des
obligations de publicité et de mise en concurrence, égalité de traitement des candidats.
23
Ce seuil a été abaissé à 210 000 € HT par le décret n° 2005-1737 du 30 décembre 2005, puis à 206 000 € HT
par le décret n° 2007-1850 du 26 décembre 2007.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – Commune de Rombas (Moselle)
30
Rombas n’a pas défini de procédures types : c’est au cas par cas qu’elle détermine les
règles applicables à chaque MAPA. Si cette pratique n’est pas critiquable en tant que telle, la
chambre n’en recommande pas moins à la commune de rédiger un règlement intérieur afin de
fixer les règles relatives aux différents marchés.
Un tel document présenterait deux avantages.
Tout d’abord, les services de la commune gagneraient du temps s’ils n’avaient pas à se
demander à chaque fois quelle procédure il convient de mettre en oeuvre.
Surtout, l’établissement de procédures types permettrait d’homogénéiser les pratiques
et d’éviter à Rombas de se voir reprocher de manquer à l’égalité de traitement des
fournisseurs face à la commande publique. En effet, la chambre a observé que la commune
utilisait des procédures différentes pour des commandes similaires. Par exemple, l’installation
à la maison de l’enfance d’un équipement scénique d’une valeur de 29 832,54 € HT, ou la
pose aux abords du giratoire de la rue de Metz d’un ensemble de pergolas et de treillis d’une
valeur de 18 487,72 € HT ont été réalisés au moyen d’un simple bon de commande. En
revanche, la commune a passé un marché pour la pose, au passage de la Marne, de grilles de
sécurité d’une valeur de 26 880 € HT. Dans les trois cas pourtant, il s’agissait de commandes
analogues mêlant fourniture et pose de matériels.
Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, le maire a signalé
qu’«
un règlement intérieur de la commande publique est en cours d'élaboration. Il sera
finalisé et présenté au conseil municipal courant 1er semestre 2009
».
11.3.
La définition des besoins
Le contrôle du marché relatif à l’extension et à la restructuration de la maison de
l’enfance a permis de constater que des travaux et fournitures annexes avaient été
commandés, hors marché, pour un montant de 82 322,55 € HT
24
, soit près de 15 % du
montant du marché (562 597,50 € HT). Ces travaux et fournitures annexes s’ajoutent à ceux
qui ont fait l’objet d’avenants.
Par exemple, le lot n° 3 (Menuiserie, aluminium, serrurerie) a été attribué pour un
montant initial de 71 783,10 € HT. Or, non seulement ce lot a fait l’objet d’un avenant portant
sur 7 170,00 € de travaux supplémentaires, mais la commune a encore commandé
en mai 2006 à l’attributaire du lot la «
fourniture et [la] pose de grilles de sécurité à la
maison de l’enfance
» pour un montant de 21 770,76 € HT. Par conséquent, l’ensemble des
travaux complémentaires demandés à l’attributaire du lot – avenant inclus - représente 40,3 %
du montant initial.
De même, le lot n° 8 (électricité) a fait l’objet d’un avenant introduisant une plus-
value de 10 409,50 € HT, soit 21,7 % de la valeur initiale du lot (47 971,70 € HT).
24
Ce chiffre ne tient pas compte de la tribune rétractable motorisée et du plateau-régie, d’une valeur de
39 350,00 € HT, qui ont été installés dans le cadre d’un marché passé à part (un MAPA en l’occurrence).
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – Commune de Rombas (Moselle)
31
La CAO a justifié cet avenant par le fait que «
d’importantes modifications ont été
apportées à l’alimentation générale du bâtiment, à la modification des appareillages, à
l’extension de la détection incendie et de l’alarme ainsi que des équipements électriques
supplémentaires au sous-sol
». Là encore, les besoins initiaux ont été manifestement mal
définis, ce qui a contraint la commune à conclure un avenant d’une légalité contestable. En
effet, un avenant représentant plus de 15 % du montant du marché initial bouleverse
l’économie du marché
25
. Or, cette règle ne s’apprécie pas uniquement en fonction du coût
global de l’opération tous lots confondus ; elle s’apprécie également au regard du coût de
chaque lot. En l’espèce, le lot n° 8 aurait donc dû faire l’objet d’une nouvelle mise en
compétition.
Le contrôle du marché relatif à la création d’un espace de danse à l’espace culturel a
également permis de repérer des travaux et frais annexes commandés, hors marché, pour un
montant total de 21 627,02 € HT. Notamment, du matériel de sonorisation a été commandé
pour un montant total de 17 629,52 € HT, alors qu’il aurait pu faire l’objet d’un lot
supplémentaire.
La chambre rappelle que l’article 1
er
du code des marchés publics impose à tout
acheteur public de définir ses besoins, et que l’article 5 exige que la nature et l’étendue des
besoins à satisfaire soient déterminées avec précision. L’estimation du coût du marché doit
inclure tous les travaux se rapportant à l’opération, quel que soit le nombre de prestataires
auxquels il sera ensuite fait appel.
Dans le cas des deux marchés précités, une correcte définition des besoins aurait dû
conduire à y intégrer tous les travaux ou fournitures annexes commandés hors marchés ou par
voie d’avenants.
En ne procédant pas ainsi, la commune s’est privée des moyens qu’elle avait
d’augmenter ses chances d’obtenir, sinon une offre globale économiquement plus
avantageuse, du moins des propositions plus intéressantes pour les travaux ou fournitures
commandés en plus des marchés.
11.4.
Sélection des candidats et analyse des offres
L’examen des marchés passés suite à un appel d’offres ouvert a montré que la
commune confondait généralement
26
la sélection des candidats et l’analyse des offres, qui
sont pourtant deux phases bien distinctes.
Par exemple, dans le cas de la rénovation de la rue de Guissebonne, la commission
d’appel d’offres (CAO) a classé les offres des candidats en fonction des critères suivants :
références et moyens de l’entreprise, délai de réalisation du chantier, prix des prestations. La
CAO a donc utilisé, pour classer les offres, des critères relatifs aux capacités des candidats
(références et moyens).
25
Cf. CE, 8 mars 1996, Commune de Petit Bourg. Le juge administratif n’admet qu’un avenant représente plus
de 15 % du montant initial d’un marché ou d’un lot que si cela est justifié par des sujétions techniques
imprévues ne résultant pas du fait des parties.
26
Sur tous les appels d’offres ouverts contrôlés, seules la construction d’un terrain de football en gazon
synthétique et la création d’un espace de danse à l’Espace Culturel échappent à cette observation.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – Commune de Rombas (Moselle)
32
Or, le fait d’avoir recours à de tels éléments d’appréciation pour classer les offres
risque de fausser le jeu la concurrence, les entreprises les plus importantes étant a priori
favorisées.
Le marché relatif à l’extension et à la restructuration de la maison de l’enfance offre
un autre exemple de cette pratique. En effet, le règlement de la consultation indiquait que les
offres seraient classées en fonction des critères suivants : qualifications dans le domaine de
consultation, références et moyens, prix des prestations. Or, dans le cadre de l’attribution du
lot n° 6 (carrelages, faïences), la candidature d’une entreprise a tout d’abord été acceptée au
regard de ses capacités (qualifications, références et moyens), mais son offre a ensuite été
rejetée au motif d’une «
qualification non-conforme
». Cela est d’autant plus surprenant que
l’entreprise concernée était la moins-disante : son offre était inférieure de 3 987,20 €, soit
de 21,7 %, à celle du candidat qui a finalement été retenu. Interrogé sur ce point, le maire a
expliqué que «
l’offre (…) inférieure de 20 % à l’estimation du maître d’oeuvre a été déclarée
non-conforme et rejetée par la commission
». Or, non seulement cette réponse ne permet pas
de comprendre en quoi l’offre du candidat écarté n’était pas conforme à l’objet du marché,
mais la prise en compte de critères liés aux capacités des candidats au stade de l’analyse des
offres a, en tout état de cause, rendu la passation du marché irrégulière.
11.5.
Le recours à des critères de choix non prévus
S’agissant de la rénovation de l’école de la ville basse, le règlement de la consultation
indiquait que la CAO choisirait l’offre économiquement la plus avantageuse en fonction des
critères suivants : qualifications, références, moyens et prix.
Pourtant, le lot n° 2 (Peintures et revêtements de sols) n’a pas été attribué au moins-
disant des candidats retenus après examen des qualifications et des références des
entreprises : l’offre présentée par l’attributaire du lot était supérieure de 15,78 % à celle du
moins-disant.
En fait, la CAO a fait ce choix au motif que l’entreprise concernée était «
mieux
disante compte tenu du sérieux qu’elle a mis dans la préparation du dossier avec plusieurs
visites sur place
». Pourtant, le règlement de la consultation ne faisait aucune référence à ce
critère.
La chambre rappelle qu’une fois que les critères d’évaluation ont été portés à la
connaissance des candidats potentiels, il n’est plus possible d’en modifier la liste ni par
addition, ni par soustraction. Le fait que la CAO s’appuie, pour asseoir sa décision, sur un
critère de choix non prévu rend la passation d’un marché irrégulière : d’une part, la procédure
n’est plus transparente ; d’autre part, l’égalité de traitement des candidats n’est plus respectée.
11.6.
La motivation des décisions de la commission d’appel d’offres
Dans le cadre de l’extension et de la restructuration de la maison de l’enfance, la
commission a attribué le lot n° 8 (électricité) au deuxième moins-disant. Certes, l’écart de
prix par rapport au moins-disant était modeste (157,13 € de plus, pour une offre s’élevant
à 47 814,57 €) et les deux offres étaient équivalentes. La CAO ne s’en est pas moins écartée
du critère initial d’attribution du marché qui était le «
prix des prestations
».
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – Commune de Rombas (Moselle)
33
Le maire a expliqué que la CAO avait accordé sa préférence à l’entreprise qui «
avait
été attributaire en 2004 du marché de mise en conformité des bâtiments communaux et [qui]
possédait une bonne connaissance de la problématique du dossier de réhabilitation de la
maison de l’enfance
».
La chambre prend acte de cette explication, mais elle rappelle qu’en vertu du principe
de transparence des procédures, les avis et décisions de la CAO doivent être motivés afin
d’expliciter les raisons des positions adoptées.
11.7.
L’information des candidats non retenus
Un candidat évincé doit avoir la possibilité de procéder à un recours contre la décision
d’attribution du marché. Les acheteurs publics doivent donc veiller à ce qu’un délai
raisonnable s’écoule entre le moment où la décision est portée à la connaissance des candidats
et le moment où le marché est signé
27
. C’est pourquoi, l’article 76 du CMP 2004 dispose
qu’«
un délai d’au-moins 10 jours doit être respecté entre la date à laquelle la décision est
notifiée aux candidats dont l’offre n’a pas été retenue et la date de signature du marché
28
».
Or pour cinq appels d’offres sur dix contrôlés, ce délai n’a pas été respecté. Dans un
cas, le délai a été de 3 jours (requalification urbaine rue Anatole France). Dans quatre cas, la
signature de l’acte d’engagement a même précédé l’information des candidats (travaux de
création de voirie et aménagement du passage de la Marne, requalification urbaine de la rue
Poincaré, extension et restructuration de la maison de l’enfance, requalification urbaine du
quartier Bourgasser – 2
ème
tranche).
La chambre recommande à la commune de veiller au respect du délai entre
l’information des candidats et la signature de l’acte d’engagement.
11.8.
Les surcoûts liés à la rénovation de la rue de Guissebonne
11.8.1.
L’origine des surcoûts
L’exécution du marché relatif aux travaux de rénovation de la rue de Guissebonne a
nécessité la conclusion d’un avenant d’un montant de 20 690 € HT. Une partie de ce surcoût,
soit 6 540 € HT, provient d’une mauvaise appréciation des conditions techniques de
réalisation des travaux. En effet, l’attributaire du marché a dû recourir à une mise en oeuvre
« à la main » du reprofilage et des enrobés sur une partie de la voirie, ce qui n’avait pas été
prévu à l’origine.
Les informations recueillies au sein des services municipaux et le contrôle des pièces
relatives à la passation du marché tendent à montrer que cette mauvaise appréciation des
conditions techniques de réalisation des travaux n’a pas faussé le jeu de la concurrence.
27
Cf. CJCE, 28 octobre 1999, Alcatel Austria, aff C-81/98.
28
Ce délai de 10 jours n’a pas été modifié par le CMP 2006.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – Commune de Rombas (Moselle)
34
En effet, il semblerait qu’aucun candidat au marché ne se soit rendu compte des
difficultés que l’exécution des travaux, tels qu’ils avaient été conçus initialement, allait
présenter, et aucune offre n’en a donc tenu compte.
11.8.2.
L’imputation des surcoûts
Une correcte appréciation des conditions techniques de réalisation des travaux aurait
conduit la commune à corriger à la hausse, dès l’origine, l’estimation du coût des travaux. Il
n’en reste pas moins qu’en acceptant de conclure un avenant, la commune a pris à sa charge
des coûts supplémentaires que l’attributaire du marché aurait dû supporter lui-même.
En effet, l’article 2.5.6 du CCTP stipulait que les candidats étant réputés «
avoir pris
connaissance parfaite des lieux et de toutes les conditions pouvant en toute matière que ce
soit avoir une influence sur l’exécution et les délais, ainsi que sur la qualité et le prix des
ouvrages à réaliser
», «
aucun entrepreneur ne pourra donc arguer d’ignorance quelconque
à ce sujet pour prétendre à des suppléments de prix ou à des prolongations de délais
».
Il résulte clairement de ces dispositions que le surcoût lié à la mauvaise appréciation
initiale des conditions techniques de réalisation des travaux, soit 6 540 € HT, était à imputer à
l’attributaire du marché, puisque ce surcoût a résulté aussi de son insuffisante connaissance
des «
conditions pouvant en toute matière que ce soit avoir une influence sur (…) le prix des
ouvrages à réaliser
».
De plus, l’entreprise ne pouvait refuser de terminer le chantier sous prétexte d’une
augmentation de la masse de travaux. En effet, le CCAG stipulait que «
l’entrepreneur est
tenu de mener à son terme la réalisation des ouvrages faisant l’objet du marché, quelle que
soit l’importance de l’augmentation de la masse des travaux qui peut résulter de sujétions
techniques ou d’insuffisances des quantités prévues dans le marché
». La commune pouvait
donc mettre l’attributaire du marché face à ses responsabilités, quitte à recourir, aux frais de
ce dernier, à une autre entreprise.
Elle a décidé au contraire de conclure un avenant. Celui-ci, signé le 1
er
juillet 2008, est
exécutoire. La commune n’a plus de moyen de recours, sauf à prouver qu’il y a eu dol lors de
sa conclusion. Comme les deux cocontractants avaient le même niveau de connaissance des
clauses du marché, qui auraient permis à la commune de refuser de prendre une partie du
surcoût à sa charge, un tel recours aurait peu de chances d’aboutir. Par ailleurs, comme le
maire le fait observer dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, les
«
surcoûts (…) sont évalués à 6 540 € HT soit 4,79 % du marché global. Il est permis de
supposer que pour ce montant, un contentieux aurait été, peut-être, plus onéreux à financer
par la commune
. »
11.9.
La réalisation de deux sculptures
11.9.1.
Les règles en vigueur en 2005
La commune a passé le 19 août 2005 une convention pour la réalisation de deux
sculptures d’un coût total de 86 000 € TTC.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – Commune de Rombas (Moselle)
35
La conclusion d’une simple convention pour passer commande d’une oeuvre d’art était
conforme aux règles en vigueur à l’époque. En effet, l’article 3-11 du CMP 2004 excluait de
son champ d’application les «
contrats qui ont pour objet l’achat d’oeuvres d’art, d’objets
d’antiquité et de collection
». Cette disposition doit être analysée à la lumière à la fois du
CMP 2001 et du CMP 2006. En effet, le CMP 2001 excluait déjà de son champ d’application
les «
contrats qui ont pour objet l’achat d’oeuvres d’art ou d’objets anciens ou de
collection
». Or, l’instruction du 28 août 2001 pour l’application du CMP 2001, publiée au
journal officiel du 8 septembre 2001, précisait qu’il fallait comprendre par là qu’étaient
«
exclus de l’application du code, aussi bien les contrats par lesquels la personne publique
acquiert une oeuvre déjà existante que ceux par lesquels elle fait réaliser une oeuvre
plastique
». Le CMP 2004 n’ayant fait que compléter
29
les dispositions du CMP 2001 visant à
exclure l’achat d’oeuvres d’art de son champ d’application, et la circulaire du 7 janvier 2004
portant manuel d’application du CMP 2004 étant muette sur cette question, l’analyse
développée par l’instruction du 28 août 2001 n’a pas cessé d’être valable avec l’entrée en
vigueur du nouveau CMP. Ne relevaient donc du CMP, en 2005, ni l’achat d’oeuvres d’art
existantes, ni la commande d’oeuvres plastiques à réaliser. D’ailleurs, le CMP 2006 confirme
a contrario cette lecture des dispositions du CMP 2004. En effet, le CMP 2006 a pris soin de
préciser que ne sont exclus de son champ d’application que les «
accords-cadres et marchés
qui ont pour objet l’achat d’oeuvres et d’objet d’art existants, d’objets d’antiquité et de
collection
».
Cette référence expresse à des oeuvres «
existant[e]s
» confirme que si, désormais, la
commande d’oeuvres plastiques à réaliser relève du CMP, il n’en allait pas de même en 2005.
Par ailleurs, la commune n’était pas non plus contrainte de respecter la procédure
définie par le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002, relatif à l’obligation de décoration des
décorations publiques
30
. En effet cette procédure, qui oblige notamment les collectivités
territoriales à constituer un «
comité artistique
» pour décider de la réalisation artistique qui
sera commandée, ne concerne que «
les opérations immobilières ayant pour objet la
construction et l’extension de bâtiments publics ou la réalisation de travaux de
réhabilitation
». Or, la commande passée par la commune ne l’a pas été dans le cadre de
telles opérations.
La commune avait donc toute latitude pour s’adresser à l’artiste de son choix, sans
formalités de publicité ou de mise en concurrence, afin de commander une oeuvre plastique.
Pour le reste, la signature de la convention passée avec l’artiste relevait simplement de
l’article L. 2122-21-3° du CGCT, qui autorise le maire à «
ordonnancer les dépenses
».
29
Cet ajout concerne les «
contrats ayant pour objet l’achat d’objets d’art qui, en raison de leur nature et de
leurs caractéristiques, ne permettent pas la mise en oeuvre de procédures de publicité et de mise en
concurrence
». Le CMP 2004 les exclut également de son champ d’application, mais sans vraiment expliciter la
portée de cette addition. En effet, cette distinction que le CMP 2004 semble faire entre les «
oeuvres d’art
» et les
«
objets d’art
» est-elle signifiante ? De toute façon, les auteurs qui font la distinction entre « oeuvres » et
« objets » d’art concluent que la notion d’objet d’art renvoie à l’artisanat et à l’industrie, c’est-à-dire aux arts
décoratifs et aux arts appliqués, et que le concept d’oeuvre d’art est l’apanage de ce qu’il est convenu d’appeler
les « beaux arts ». L’Académie française paraît accepter ce sens particulier, « réservé », de l’oeuvre d’art,
puisqu’elle définit celle-ci comme quelque chose qui «
se dit principalement des productions des arts
plastiques
», à savoir
«
l’architecture, la sculpture, la peinture, la gravure
». Une sculpture sera donc
considérée comme une oeuvre d’art, plutôt que comme un objet d’art.
30
Procédure communément dénommée « 1% artistique ».
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – Commune de Rombas (Moselle)
36
11.9.2.
L’exécution de la convention
La chambre dispose en fait de deux conventions signées le même jour,
le 19 août 2005. Ces deux conventions, qui n’établissent aucun lien entre elles, sont
identiques à l’exception de la clause relative au délai d’exécution : la première convention
mentionne un délai de 6 mois, la deuxième un délai de 21 mois. Lors de l’entretien de fin de
contrôle, le maire a expliqué que le fait que les deux conventions portaient la même date de
signature résultait d’une erreur de plume : la convention mentionnant un délai de réalisation
de 21 mois a été signée après l’autre, dont elle constitue une espèce d’avenant.
Les dépenses réglées à ce jour l’ont été conformément aux modalités définies par les
conventions. Toutefois, il est d’ores et déjà acquis que le délai de 21 mois ne sera pas
respecté.
Certes, la doctrine admet qu’en matière de création artistique, les délais assignés à
l’artiste ne peuvent pas être impératifs : «
La liberté de création est un attribut inhérent à
l’activité artistique. (…) Elle ressort des libertés individuelles qui peuvent être limitées par
les stipulations contractuelles mais auxquelles il n’est pas possible de porter atteinte. [Par
conséquent, si] (…) la liberté de création n’est pas réfractaire au contrat (…) la
jurisprudence déclare illicites les stipulations contractuelles qui lui portent atteinte
»
31
. Le
juge administratif ne semble pas s’être prononcé sur la question. En revanche, le juge civil a
censuré à plusieurs reprises des contrats qui, parce qu’ils imposaient notamment à l’artiste des
délais trop brefs de réalisation, ne respectaient pas «
sa personnalité intellectuelle
», «
sa
liberté de création
»
32
.
Suite au contrôle de la chambre, le maire a conclu un nouvel avenant à la convention
signée avec l’artiste, afin d’éviter que les paiements restant à effectuer soient viciés par le fait
que les conventions existantes puissent être considérées comme caduques.
12.
LE BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT
12.1.
L’organisation des services de l’eau et de l’assainissement
Les services de l’eau et de l’assainissement font intervenir trois structures. Le syndicat
intercommunal des eaux de Gravelotte et de la vallée de l’Orne (SIEGVO) est responsable de
la production et de la distribution de l’eau potable. Le traitement des eaux usées relève du
syndicat intercommunal d’assainissement de la vallée de l’Orne (SIAVO). Enfin, la commune
elle-même est responsable de la collecte des eaux usées et pluviales.
12.2.
L’état du réseau communal
Les rapports annuels 2005 et 2006 du délégataire montrent que la commune n’a
qu’une connaissance imparfaite de son réseau d’assainissement.
31
Alexandra Touboul,
Le contrat de commande d’une oeuvre d’art en droit privé
.
32
CA Aix-en-Provence, 23 février 1965 ; cf. également CA Paris, 15 novembre 1966.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – Commune de Rombas (Moselle)
37
En effet, l’«
indice d’avancement de la politique patrimoniale réseau
» n’est que de
40 %. La chambre engage donc la commune à approfondir sa «
politique patrimoniale
réseau
» et à se donner pour objectif de se doter dès que possible d’un plan pluriannuel de
réhabilitation. Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, le maire a signalé
que «
le syndicat intercommunal d’assainissement de la vallée de l’Orne (S.I.A.V.O.) a lancé
le 4 décembre 2008, lors de la présentation du DOB 2009, une étude pour la reprise de
l’ensemble des réseaux communaux d’assainissement des onze villes adhérentes dont la ville
de Rombas. C’est [donc] à l’échelon intercommunal qu’il est envisagé de gérer, d’entretenir
les réseaux d’assainissement et d’établir des plans pluriannuels de réhabilitation.
»
12.3.
Le contrat d’affermage
La gestion du réseau communal d’assainissement a été affermée en 1975.
En 2002, la chambre avait souligné à quel point le contrat d’affermage générait «
au
profit de l’exploitant une marge nette
33
significative et cela depuis au moins 1994
». En effet,
les calculs effectués par la chambre aboutissaient aux résultats suivants.
évolution de la marge nette du fermier de 1994 à 2001
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
6,10 %
8,03 %
12,77 %
5,87 %
16,56 %
16,55 %
18,06 %
18,18 %
Les calculs effectués sur les derniers exercices disponibles confortent cette
observation.
évolution de la marge nette du fermier en 2005 et 2006
en €
2005
2006
produits d’exploitation
résultat après impôt
marge nette
247 405
47 386
19,2 %
274 789
53 362
19,4 %
Le contrat d’affermage signé en 1975 est arrivé à échéance le 31 décembre 2007. La
commune a lancé un appel d’offres à l’issue duquel une seule offre est parvenue, celle du
précédent fermier. Comme le maire l’a précisé lors de l’entretien de début de contrôle, le
nouveau contrat de délégation n’a été signé qu’à la suite d’une négociation au cours de
laquelle la commune s’est fait assister par un bureau d’études.
33
Définie comme le rapport du résultat après impôt sur les produits d’exploitation (y compris la redevance
d’assainissement : celle-ci n’a pas d’impact sur le calcul, étant enregistrée à la fois en produit et en charge).
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38
13.
RECOMMANDATIONS
Gestion budgétaire et comptable
1.
Mettre en oeuvre la technique des autorisations de programme et des crédits de
paiement pour les programmes d’équipement.
2.
Prendre garde à une tendance à recourir de manière abusive et inopportune aux
réaménagements d’emprunts.
Gestion des ressources humaines
3.
Veiller à réunir le comité technique paritaire au moins deux fois par an, conformément
à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
4.
Elaborer le document unique d’évaluation des risques professionnels exigé par le
décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001.
5.
Etablir un plan annuel voire un plan pluriannuel de formation pour les agents
municipaux.
6.
Faire une prévision d’évolution des dépenses de personnel sur 5 ans par exemple qui
tienne compte notamment de l’« effet GVT ».
7.
Si la commune le juge opportun : renforcer le lien entre régime indemnitaire et
assiduité des agents.
Marchés publics
8.
Rédiger des procédures types pour les marchés à procédure adaptée (MAPA).
9.
Veiller à la correcte définition des besoins, afin d’éviter que la commande initiale ne
doive être complétée par voie d’avenants ou par des commandes passées hors marché.
10.
Veiller à ce que la commission d’appel d’offres distingue clairement la phase
« sélection des candidats » et la phase « analyse des offres ».
11.
Veiller à ce que la sélection des candidats ne fasse qu’au regard des critères de choix
portés à la connaissance des candidats.
12.
Veiller à motiver les avis et décisions de la commission d’appel d’offres.
13.
Veiller à respecter le délai de 10 jours qui doit être observé entre l’information des
candidats non retenus et la signature de l’acte d’engagement.
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39
Service de l’assainissement
14.
Améliorer la connaissance du réseau communal d’assainissement et se doter dès que
possible d’un plan pluriannuel de réhabilitation.
Telles sont les observations que la chambre régionale des comptes a souhaité
formuler sur la gestion de la commune de Rombas.
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40
ANNEXE I
recettes et dépenses de fonctionnement du budget principal : principales évolutions
en milliers d’euros
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
Evolution 2001/2007
recettes
dont :
impôts locaux
autres impôts et taxes
cessions d’immobilisations
8 477
3 982
108
163
9 425
3 843
170
1 138
9 162
3 990
204
366
9 976
4 213
197
890
9 824
4 262
241
436
10 087
3 403
255
421
9 919
3 439
236
391
+ 17,0 %
- 13,6 %
+ 118,5 %
+ 60,3 %
dépenses
dont :
personnel
c
harges externes
charges financières
subventions
cessions d’immobilisations
6 782
2 807
1 868
553
686
163
8 333
2 908
2 229
560
680
1 138
7 215
2 899
1 993
466
676
366
7 750
2 959
2 029
352
692
890
7 639
3 113
2 145
290
801
436
8 765
3 159
2 343
1 105
869
421
8 019
3 314
2 157
206
967
391
+ 18,2 %
+ 18,1 %
+ 15,5 %
- 62,8 %
+ 41,0 %
+ 357,5 %
résultat comptable
1 695
1 092
1 947
2 226
2 185
1 322
1 900
+ 12,1 %
Avec :
- Recettes de fonctionnement : crédit net des comptes de la classe 7 ; dépenses de fonctionnement :
débit net des comptes de la classe 6.
- Impôts locaux : crédit net du compte 731.
- Autres impôts et taxes : crédit net du compte 73 (hors 731, 732 et 739).
- Cessions d’immobilisations : en recettes, crédit net du compte 775 (produits des cessions
d’immobilisations) et du compte 776 (différences sur réalisations – négatives – reprises au
compte de résultat) ; en dépenses, débit net du compte 675 (valeurs comptables des
immobilisations cédées) et du compte 676 (différences sur réalisations – positives – transférées
en investissement).
- Charges de personnel : débit net des comptes 621, 631, 633 et 64.
- Achats et charges externes : débit net des comptes 60, 61 et 62 (hors 621).
- Charges financières : débit net du compte 66. Ce poste inclut les éventuelles indemnités de
réaménagement d’emprunt.
- Subventions versées : débit net du compte 657.
- Résultat comptable : recettes – dépenses.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – Commune de Rombas (Moselle)
41
ANNEXE II
ESTIMATION DU GAIN OBTENU PAR LA COMMUNE SUITE AU REAMENAGEMENT D’EMPRUNT EFFECTUE EN 2002
ANCIEN PRÊT N° 5012648401/A001
NOUVEAU PRÊT N° MPH199437EUR001
Date théorique de mise à disposition :
01/07/2002
Date théorique de mise à disposition :
01/07/2002
Échéances
CRD
Amortissement
Nbre de jours*
Taux d'intérêt
Intérêts
Échéances
CRD
Amortissement
Nbre de jours*
Taux d'intérêt
Intérêts
01/10/2002
4 641 367,45
23 551,59
92
5,68 %
67 372,03
01/10/2002
4 710 367,45
23 901,72
92
5,09 %
61 271,41
01/01/2003
4 617 815,86
23 845,99
92
5,68 %
67 030,16
01/01/2003
4 686 465,73
24 200,49
92
5,09 %
60 960,50
01/04/2003
4 593 969,87
24 144,06
90
5,68 %
65 234,37
01/04/2003
4 662 265,24
24 503,00
90
5,09 %
59 327,33
01/07/2003
4 569 825,80
24 445,87
91
5,68 %
65 612,54
01/07/2003
4 637 762,24
24 809,29
91
5,09 %
59 671,25
01/10/2003
4 545 379,94
24 751,44
92
5,68 %
65 978,71
01/10/2003
4 612 952,96
25 119,40
92
5,09 %
60 004,27
01/01/2004
4 520 628,50
25 060,83
92
5,68 %
65 619,43
01/01/2004
4 587 833,55
25 433,39
92
5,09 %
59 677,52
01/04/2004
4 495 567,67
25 374,09
91
5,68 %
64 546,36
01/04/2004
4 562 400,16
25 751,31
91
5,09 %
58 701,61
01/07/2004
4 470 193,57
25 691,27
91
5,68 %
64 182,05
01/07/2004
4 536 648,85
26 073,20
91
5,09 %
58 370,29
01/10/2004
4 444 502,31
26 012,41
92
5,68 %
64 514,42
01/10/2004
4 510 575,65
26 399,12
92
5,09 %
58 672,57
01/01/2005
4 418 489,90
26 337,56
92
5,68 %
64 136,84
01/01/2005
4 484 176,53
26 729,11
92
5,09 %
58 329,17
01/04/2005
4 392 152,33
26 666,78
90
5,68 %
62 368,56
01/04/2005
4 457 447,42
27 063,22
90
5,09 %
56 721,02
01/07/2005
4 365 485,55
27 000,12
91
5,68 %
62 678,67
01/07/2005
4 430 384,20
27 401,51
91
5,09 %
57 003,05
01/08/2005
4 338 485,43
27 337,62
31
5,68 %
21 220,01
01/08/2005
4 402 982,69
27 744,03
31
5,09 %
19 298,52
TOTAL
728 008,50
Différence
- 72 485,66
Indemnité de réaménagement
69 000,00
TOTAL
800 494,17
Gain réel pour la commune
3 485,66
* Nombre de jours réel entre deux échéances
N.B. : le rythme d'amortissement de l'ancien prêt a été calqué sur celui du nouveau prêt
Place Jeanne d'Arc – BP 599 – 88021 EPINAL CEDEX – Téléphone 03 29 64 29 29 – Télécopie 03 29 64 03 58
E-mail : crc@lorraine.ccomptes.fr
ANNEXE III
LISTE DES MARCHES CONTROLES SUR LA PERIODE 2002 – 2006
Identification de l'opération
Année de
passation
Mode de passation
Total
dépenses
effectuées*
Total dépenses
contrôlées*
Rénovation de l’école de la ville basse
2002
Appel d’offres ouvert
142 181,68
142 181,68
Requalification urbaine de la rue de Villers
2003
Appel d’offres ouvert
866 220,74
711 162,31
Travaux de requalification urbaine du quartier Bourgasser
2
ème
tranche
2004
Appel d’offres ouvert
1 327 759,20
825 052,67
Construction d’un terrain de football en gazon synthétique
2004
Appel d’offres ouvert
847 826,09
842 166,35
Travaux de création de voirie, aménagement passage de la Marne
2004
Appel d’offres ouvert
760 070,07
749 875,92
Requalification urbaine de la rue Poincaré
passage de la Marne
2005
Appel d’offres ouvert
1 288 424,91
744 727,61
Création d’un espace de danse à l’Espace Culturel
2005
Appel d’offres ouvert
569 397,99
503 486,47
Extension et restructuration de la maison de l’enfance
2005
Appel d’offres ouvert
750 836,12
725 096,26
Réalisation de deux sculptures - giratoires passage de la Marne
2005
Convention
71 906,35
25 438,96
Equipement de la Maison de l’Enfance
Installation d’une tribune rétractable et d’un plateau régie
2005
MAPA**
39 500,00
39 500,00
Fourniture et pose de poteaux et barrières de sécurité
centre ville
2005
MAPA
101 260,19
101 260,19
Requalification urbaine de la rue Anatole France
2006
Appel d’offres ouvert
1 546 822,74
1 026 071,17
Confection de grilles de sécurité – passage de la Marne
2006
MAPA
26 880,00
26 880,00
8 339 086,08
6 462 899,59
* Montants en euros HT
** MAPA : marché à procédure adaptée