COUR DES COMPTES
__________
LES COMPTES ET LA GESTION
DE LA POSTE (1991 – 2002)
_______
RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
SUIVI DES RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS
INTÉRESSÉES
OCTOBRE 2003
3
Sommaire
Pages
Délibéré
..........................................................................................................
5
Introduction
...................................................................................................
7
Chapitre I : L’activité et les résultats de La Poste
......................................
15
I -
L’évolution des résultats de La Poste
.....................................................
16
A – Les résultats globaux se dégradent
..................................................
16
B – Les faiblesses de l’information comptable par branche d’activité et
famille de produits
..........................................................................
24
II -
Le courrier
............................................................................................
28
A – Le courrier, activité dominante arrivée à maturité
..........................
29
B – La rentabilité du courrier décline rapidement
..................................
32
C – La libéralisation du marché va accentuer cette évolution
................
36
D – Les « sous-métiers » du courrier
.....................................................
39
III -
Le colis et la logistique
..........................................................................
47
A – Une stratégie de développement tardive dans un environnement de
vive concurrence mondiale
....................................................................
48
B – Des résultats fortement déficitaires
.................................................
56
C – Les facteurs de vulnérabilité persistent
...........................................
59
IV - Les services financiers
...........................................................................
64
A – Une activité parvenue à l’équilibre
.................................................
64
B – Des performances relativement faibles
............................................
71
C – Le retour à l’équilibre des services financiers est à terme menacé
par des fragilités structurelles
................................................................
76
Chapitre II : Les coûts de La Poste
..............................................................
81
I -
Les effectifs et la masse salariale
...........................................................
82
A – La stabilité des effectifs : une évolution atypique en Europe
..........
82
B – Le poids de la masse salariale
.........................................................
87
C – Les charges de retraite constituent un handicap supplémentaire
.....
90
II -
L’organisation et les coûts de structure
..................................................
91
A – Des structures complexes et changeantes
........................................
91
B – De nombreux niveaux d’administration
..........................................
94
C – Les coûts des structures
...................................................................
98
III -
Les principaux outils de production
.......................................................
101
A – La chaîne de production du courrier
................................................
102
B – Les centres régionaux des services financiers (CRSF)
....................
112
C – Le processus de production du colis
................................................
117
4
C
OUR DES COMPTES
Pages
IV - Le réseau
................................................................................................
122
A – Une particularité française
..............................................................
122
B – L’évolution récente du réseau
.........................................................
123
C – L’inadaptation demeure
...................................................................
124
Chapitre III : Les relations entre l’Etat et La Poste
...................................
133
I -
Le bilan de la démarche contractuelle : 1991 – 2001
.............................
134
A – Une démarche nouvelle
...................................................................
135
B – Les objectifs n’ont été que partiellement atteints
............................
139
II -
Des relations à clarifier
..........................................................................
144
A – Les missions d’intérêt général
.........................................................
146
B – L’avenir des services financiers
......................................................
155
C – Le financement des retraites
............................................................
157
D – Autres mesures
................................................................................
160
E – L’adaptation du cadre juridique
.......................................................
161
Conclusion générale
......................................................................................
165
Réponse du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie
............
169
Réponse du Président de La Poste
...............................................................
170
5
DÉLIBÉRÉ
_____
La Cour des comptes publie, sous la forme d’un fascicule
séparé, un rapport concernant LES COMPTES ET LA GESTION
DE LA POSTE (1991 – 2002).
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires
du code des juridictions financières, la Cour des comptes, délibérant
en chambre du conseil, a adopté le présent rapport public.
Ce texte a été arrêté au vu du projet qui avait été communiqué
au préalable, en totalité ou par extraits, aux administrations
concernées, et après qu’il a été tenu compte, quand il y avait lieu, des
réponses fournies par celles-ci. En application des dispositions
précitées, ces réponses sont publiées ; elles engagent la seule
responsabilité de leurs auteurs.
Etaient
présents :
M.
Logerot,
premier
président,
MM. Menasseyre,
Collinet,
Delafosse,
Gastinel,
Cieutat,
Carrez,
présidents de chambre, MM.
Berger, Mignot, Brunet, présidents de
chambre maintenus en activité, MM. Mathieu, Chartier, Limouzin-
Lamothe, Zuber, Capdeboscq, Sallois, Vianès, Giquel, Bénard, Billaud,
Cretin, Berthet, de Mourgues, Paugam, Babusiaux, Mayaud, Hespel,
Devaux, Rossignol, Arnaud, Bayle, Bouquet, Adhémar, Chabrol,
X-H. Martin, Schneider, Mirabeau, Thérond, Mmes Froment-Meurice,
Ruellan, MM. Pallot, Briet, Cazanave, Mme Bellon, MM. Gasse, Moreau,
Frèches, Ritz, Moulin, Raynal, Steyer, Lesouhaitier, Lefas, Brun-Buisson,
Gauron, Lafaure, Boillot, Mme Fradin, MM. Brochier, Braunstein,
Auger, Delin, Mme Dayries, MM. Phéline, J. Gautier, Ténier, Rasera,
Mme Darragon, conseillers maîtres, MM. Fernet, Lorit, David, Audouin,
Pascal, conseillers maîtres en service extraordinaire, Mme Bazy-
Malaurie, conseiller maître, rapporteur général.
Etait présente et a participé aux débats, Mme Gisserot, procureur
général de la République, assistée de M. Feller, avocat général.
Mme Catherine Démier et M. Yves Perrin, secrétaires généraux
adjoints, assuraient le secrétariat de la chambre du conseil.
N’ont pas pris part aux délibérations : MM. Houri et Paul,
conseillers maîtres.
Fait à la Cour, le 10 octobre 2003.
7
Introduction
La Poste a davantage changé depuis une dizaine d'années qu'elle ne
l'avait fait depuis la fin de la première guerre mondiale. Elle va pourtant
devoir évoluer beaucoup plus vite encore dans les quelques années qui
viennent.
Pendant la majeure partie du XX
ème
siècle, la Poste a paru assise
sur des bases stables, élaborées pour l'essentiel au cours du siècle
précédent.
Le monopole postal de l'Etat, aboutissement des efforts de Colbert
et Louvois et successeur de la "Ferme générale des Postes" de 1672, a été
institué en 1801, et la direction générale des Postes créée au sein du
ministère des finances en 1804.
La distribution du courrier au domicile des destinataires dans
toutes les communes de France – auparavant, il fallait prendre livraison
du courrier au bureau de poste, qui était souvent très éloigné, puisqu'en
1815 il n'en existait que 1 500 environ sur tout le territoire – date de 1829.
Cette distribution est devenue quotidienne dès 1832. En 1848, l'institution
du timbre, qui remplace une tarification à la distance, introduit à la fois
l'affranchissement préalable et la péréquation tarifaire.
Un développement rapide du réseau accompagne ces évolutions :
le nombre de bureaux de poste passe à 5 500 en 1875, puis à près de
10 000 à la fin du siècle, et le réseau a pratiquement acquis sa
physionomie actuelle en 1914 (13 000 bureaux de poste de plein
exercice).
Le transport par la Poste des abonnements de presse date de 1879,
et le service des colis postaux de 1881, année qui est également celle de la
création de la Caisse nationale d'épargne (alors dénommée "Caisse
d'épargne postale") à l'image des "Post Office Savings Banks" créés en
Angleterre en 1861. Cette caisse connaît aussitôt un grand succès
populaire (3,5 millions de titulaires dès 1900 pour plus d'un milliard de F
de dépôts) de même que le mandat-poste, dont le nombre centuple entre
8
C
OUR DES COMPTES
1880 et 1900. L'institution des chèques postaux est envisagée dès les
dernières années du siècle, même si elle ne verra le jour qu'en 1918, en
raison de la forte opposition des banques. Le socle du développement des
services financiers est alors constitué.
Dans le même temps, la Poste a élargi ses activités au télégraphe et
au téléphone, qui connaissent un développement très rapide. Elle a utilisé
l'outil ferroviaire dès ses débuts, et l'emploi généralisé de l'automobile
pour assurer la distribution postale est considéré comme certain dès
1900
1
.
Bien des débats très actuels ont eux-mêmes trouvé leurs racines
dès cette époque : la question de l'étendue et du financement du réseau
émerge très tôt avec les débuts de l'exode rural : en 1877, l'Etat
subordonne l'ouverture de nouveaux bureaux de poste à la prise en charge
complète de leur coût par les communes candidates. De même, le
problème du traitement de la Poste comme une véritable entreprise, ayant
à satisfaire ses clients, responsable de ses recettes et de ses charges, et
capable d'assurer le financement de son développement
2
, est évoqué dès
la fin du XIXème siècle, même si la solution intermédiaire du budget
annexe, institué en 1923, survivra jusqu'en 1990.
En effet, après l'impulsion vigoureuse qui a mis en place, avant la
première guerre mondiale, la Poste moderne, la capacité de changement
s'épuise. La Poste poursuit certes son développement, en particulier dans
le secteur des télécommunications, mais aucune réforme de grande
envergure ne marque la période allant de 1923 à 1990.
1
) Rapport au Président de la République du ministre du commerce, de l'industrie, des
postes et des télégraphes (Alexandre Millerand) journal officiel du 12 mai 1900.
2
) Les recettes de La Poste tombaient dans le budget général de l'Etat, mais le rapport
précité, qui déplorait « l’impossibilité pour l’administration de disposer de l’excédent
de ses recettes sur ses dépenses », procédait à une évaluation de la marge dégagée par
l'activité de l'opérateur postal, estimée pour l'année 1900 à 25 % du chiffre d'affaires,
soit environ 50 MF de l'époque.
I
NTRODUCTION
9
La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service
public de La Poste et des Télécommunications
Après presque deux siècles d’administration de l’Etat chargée des
postes, puis des postes et télégraphes, puis des poste, télégraphes et
téléphones, puis des Postes et Télécommunications, la loi de 1990 créée, à
compter du 1
er
janvier 1991, deux personnes morales de droit public, qui
prennent respectivement le nom de « La Poste » et « France Télécom ».
Chacun des deux exploitants publics est doté de l’autonomie
financière, ce qui marque la disparition du budget annexe des P et T.
La loi précise que chaque opérateur public exerce ses missions dans
le cadre d’un cahier des charges (pris pour La Poste par décret n° 90-1214
du 29 décembre 1990) qui précise les conditions dans lesquelles elles
doivent être assurées, et selon des orientations inscrites dans des contrats
de plan pluriannuels.
La loi définit le champ d’intervention de La Poste dans le domaine
du courrier, du colis et des services financiers.
Elle fixe ou consacre également un certain nombre de dispositions
importantes pour le nouvel établissement public et en particulier :
- les modalités de constitution initiale de son patrimoine, qui se
caractérisent, comme la Cour l’a souligné dans des interventions
antérieures, par un niveau très faible de capitaux propres et une
surévaluation du patrimoine immobilier remis en dotation ;
- le maintien du statut de fonctionnaire pour les personnels (avec
possibilité de recruter des personnels contractuels) ;
- l’obligation d’assurer le financement intégral du coût des retraites
de ces personnels ;
- le régime fiscal, avec en particulier un abattement de 85 % sur les
bases d’imposition de la fiscalité directe locale, destiné à compenser les
contraintes d’aménagement du territoire.
L'obligation du changement viendra de l'extérieur, c'est-à-dire de la
concurrence. Celle-ci s'introduit d'abord dans le domaine du colis et du
courrier express : les grands « intégrateurs » américains, après s'être
rapidement développés sur leur marché national dans les années 70 (DHL
est créé en 1970, Fedex en 1973) abordent le marché européen à la fin de
la décennie. En réaction, Chronopost est créé en 1985.
10
C
OUR DES COMPTES
Mais le principal facteur de transformation va porter sur le
courrier, cœur de l'activité postale, et venir de la Communauté
européenne : la réalisation du marché unique implique en effet de manière
évidente une harmonisation et une amélioration de la qualité des services
postaux, qui constituent un élément clé de l'organisation des échanges
intra-communautaires.
La rédaction d'un "livre vert" européen "sur le développement du
marché unique des services postaux" est lancée en 1989. Il est publié en
juin 1992 et la Commission européenne est invitée par le Conseil des
ministres à proposer un projet de directive, ce qu'elle fait en juin 1995.
Cette directive européenne sera adoptée le 15 décembre 1997.
Compte tenu des fortes résistances opposées tout particulièrement
par la France, cette première directive européenne semble n'amorcer dans
un premier temps qu'une ouverture très limitée. Mais elle engage en
réalité un processus irréversible, puisqu'elle fixe clairement un objectif :
l'achèvement du marché unique des services postaux, et un calendrier
pour les étapes suivantes, qui devaient être décidées au 1
er
janvier 2000.
Ce calendrier va certes subir un retard, mais il ne sera pas
interrompu : après de longs débats, une nouvelle directive, publiée le
10 juin 2002, fixe deux nouvelles étapes de la libéralisation du courrier au
1
er
janvier 2003 et au 1
er
janvier 2006, et prévoit sa libéralisation totale
pour 2009. A cette échéance, la totalité des activités de La Poste -
courrier, colis et logistique, services financiers – serait alors
en situation
de concurrence.
Si la France s'est constamment efforcée de ralentir ce processus,
les postes européennes les plus dynamiques l'ont largement anticipé, en
utilisant à plein les délais accordés pour s'engager à un rythme accéléré
dans un effort de réorganisation, d'investissement et de croissance
externe. Au moment où la concurrence va commencer très concrètement à
produire ses effets, elles sont beaucoup mieux armées que La Poste
française pour affronter la compétition et pour en saisir les opportunités.
Car, même si elle a réalisé des efforts très réels d'adaptation au
cours de la décennie écoulée, La Poste est aujourd'hui, par rapport aux
concurrents prêts à pénétrer sur son marché, en situation d'infériorité dans
la
plupart
des
domaines :
les
capacités
financières,
le
niveau
d'équipement, l'organisation, la qualité du service rendu, les résultats …
Alors que la compétition avec ses concurrents les plus dynamiques
prend de la vitesse, elle a donc non seulement à en suivre le rythme, mais
à rattraper de manière urgente son retard.
I
NTRODUCTION
11
Les quelques années qui viennent sont donc cruciales : si La Poste
ne se hisse pas au niveau de performance qui constitue désormais la
norme dans la compétition engagée, elle n'échappera pas à un déclin qui
peut être rapide.
¡
La Cour des comptes a effectué en 2000, 2001 et 2002, un cycle de
contrôles portant sur les comptes sociaux, consolidés et analytiques de La
Poste, sur l’étude de ses différentes activités et de leurs résultats, sur son
organisation, ses dépenses de personnel, ses outils de production et son
réseau, ainsi que sur les contrats de plan successifs qui ont régi ses
relations avec l’Etat, propriétaire et tuteur de l’établissement public. Ces
enquêtes ont, dans toute la mesure du possible, été actualisées.
Le présent rapport constitue la synthèse de ces différents travaux,
qui ont porté sur la période 1991-2002 et plus particulièrement sur les
années 1998 à 2002.
Il comporte trois parties :
- la première est consacrée à l’analyse des résultats du groupe et
des résultats et des perspectives des activités courrier, colis et logistique
et services financiers. Elle fait apparaître le risque d’une dégradation
durable des résultats de La Poste ;
- la seconde porte sur l’analyse des coûts (personnel, structures,
outils de production, réseau). Elle met en évidence la nécessité d’une
action très énergique de maîtrise des coûts, que l’on compare ces coûts
aux recettes espérées, ou aux performances des concurrents de La Poste ;
- la troisième partie est consacrée aux relations entre l’Etat et
La Poste. Elle fait apparaître la nécessité d’une clarification de ces
relations et de la fixation d’un cadre clair et stable permettant à La Poste
de se comporter comme un opérateur pleinement responsable dans un
contexte de compétition économique.
12
C
OUR DES COMPTES
Le groupe La Poste en 2002
Le groupe La Poste est organisé autour de trois grands métiers : le
courrier (59 % du chiffre d'affaires consolidé), le colis et la logistique
(18 %) et les services financiers (23 %), exercés soit par l'établissement
public lui-même, soit par l'intermédiaire de filiales spécialisées.
En effet, autour de l'établissement public La Poste, s'est
progressivement constitué un vaste ensemble de filiales de droit privé.
A la fin de 2002, La Poste détenait (après quelques efforts de
regroupement) 162 filiales d'importance très diverse.
Elle a d'abord détenu ces sociétés par l'intermédiaire d'une filiale de
participations, SOFIPOST
3
.
A partir de 1999, elle a entrepris de démembrer SOFIPOST pour
créer des filiales holding par grande branche d'activité :
¢
GEOPOST
, créé en 1999, fédère ainsi l'ensemble des filiales et
sous-filiales du secteur "colis et logistique", actuellement regroupées en
cinq sous-ensembles comprenant eux-mêmes de nombreuses filiales en
France et à l'étranger :
- Chronopost international (colis express)
- TAT Express (transport express industriel)
- Geopost GMbH (antérieurement Deutsche Paket Dienst ou DPD)
- Geopost UK (regroupant les filiales britanniques, notamment
Parceline et Interlink)
- Geopost Logistics (services logistiques)
¢
SF2
, holding créée en 2000, fédère les filiales du secteur des
services financiers, notamment :
- Sopassure, holding regroupant les participations de La Poste et
des caisses d'épargne dans la caisse nationale de prévoyance (La Poste
50,02 %) ;
- Sogeposte : gestion des OPCVM de La Poste ;
- Assurposte : assurance de personnes de La Poste
¢
Efiposte
, filiale de gestion des fonds CCP, demeure pour
l'instant distincte de SF2.
3
) Seules les sociétés immobilières restant détenues directement par l'établissement
public.
I
NTRODUCTION
13
¢
Enfin SOFIPOST
détient encore les autres participations, qui
relèvent :
- du domaine du courrier, avec notamment : Europe Air Poste (ex
Aéropostale), Mediapost (publicité non adressée), Dynapost (traitement
intégré du courrier des entreprises), STP (transport de presse), Brokers
Worldwide (USA, courrier international) et Asphéria (éditique).
- du domaine des nouvelles technologies de l'information et de
l'ingénierie postale (Certinomis, Esipost, Imelios, @nnuaire de La Poste,
Selisa, Series, Sofrepost, Somepost, etc…).
En 2002, le chiffre d'affaires de la maison mère s'établissait à
15,119 Md€, et ceux du groupe consolidé à 17,332 Md€ (le chiffre
d'affaires des filiales est supérieur à la différence, puisque la consolidation
élimine les échanges internes au groupe, qui sont importants pour certaines
filiales).
14
C
OUR DES COMPTES
15
Chapitre I
L'activité et les résultats
de La Poste
16
C
OUR DES COMPTES
I
–
L'évolution des résultats de La Poste
A
–
Les résultats globaux se dégradent
1
–
La période 1991-2002
Au cours de la période 1991-2002, les résultats globaux de La
Poste, alternativement positifs ou négatifs, fluctuent autour du point
d'équilibre avec des variations d'ampleur limitée.
Depuis 1991, le résultat net consolidé cumulé sur 11 ans (1991-
2001) ne dépasse pas 38 millions d’€, pour un chiffre d'affaires consolidé
de 150,6 milliards d’€, soit un ratio résultat net/chiffre d'affaires de
0,025 % sur cette période de 11 ans.
En outre, à aucun moment, le ratio résultat net/chiffre d'affaires n'a
atteint 1 %, sauf en 1999 qui est à tous égards une année atypique.
En M€
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
CA
11 253 11 650 12 223 12 884
12 799
13 333
13 667
14 344
15 482
15 978 17 028 17 332
Résultat net
48
18
- 186
30
- 171
- 93
9
51
283
144
-95(1)
75(2)
34
%
0,4
0,15
- 1,52
0,23
- 1,34
- 0,70
0,06
0,35
1,83
0,90
- 0,55
0,44
0,19
(1) Après amortissement exceptionnel d'écarts d'acquisition.
(2) Avant amortissement exceptionnel d'écarts d'acquisition.
Source : rapports annuels de La Poste
Les résultats du groupe n’ont représenté en 2002, avec 34 M€, que
0,19 % de son chiffre d’affaires, et les prévisions du budget de La Poste
pour 2003, qui peuvent paraître optimistes, ne dépassent pas 0,4 %.
Sur la période 1991-2002, La Poste a donc été dans l'incapacité de
dégager des résultats lui permettant de générer les capitaux propres
nécessaires à sa croissance
.
Or cette nécessité était d'autant plus grande que l'établissement n'a
pas bénéficié, lors de sa création, d'une dotation initiale suffisante de
capitaux propres.
L'
ACTIVITE ET LES RESULTATS DE
L
A
P
OSTE
17
Si le tableau qui précède illustre la difficulté de La Poste à devenir
structurellement bénéficiaire, il n'est toutefois pas possible, sur longue
période, de lui attribuer une signification économique très précise, dans la
mesure où l'Etat agit sur un certain nombre de paramètres qui peuvent
réduire, ou au contraire soutenir, ses résultats.
Au début des années 1990, il a ainsi diminué la rémunération
antérieurement versée à La Poste sur la collecte des livrets A et B de la
Caisse Nationale d'Epargne (CNE), ce qui a pesé fortement sur les
résultats des services financiers.
A l'inverse, l'Etat, en prenant en charge sur son budget depuis 1998
l'augmentation annuelle du coût des retraites de La Poste (hors inflation),
a permis de freiner une dégradation des comptes qui aurait été sans cette
intervention beaucoup plus importante.
De même, la hausse tarifaire décidée en février 2003 est-elle
intervenue dans l'urgence pour éviter la présentation d'un budget très
fortement déficitaire pour cet exercice, et avant même que soit arrêtée
l'économie générale du nouveau contrat de plan.
Il n'existe donc pas de référence stable pour apprécier la
signification économique des évolutions des résultats sur longue période,
ce qui conduit à limiter les comparaisons rétrospectives à une durée
relativement courte, où les modifications du cadre et leurs conséquences
peuvent être bien identifiées. La période des cinq années 1998-2002 a été
retenue.
2
–
La période 1998-2002
Cette période est marquée par une activité significative de
croissance externe dans le domaine du colis.
Le développement de filiales se poursuit également dans le
domaine des services financiers et dans celui des nouvelles technologies,
seule l'activité courrier restant presque intégralement réalisée au sein de
l'établissement public.
Ceci entraîne une différenciation croissante des comptes sociaux et
des comptes consolidés. Ces derniers donnent désormais la vue
d'ensemble la plus significative des résultats du groupe, tout en présentant
18
C
OUR DES COMPTES
l'inconvénient d'additionner, sans permettre d'en distinguer les effets
respectifs, croissance interne et croissance externe
4
.
a)
L'évolution du chiffre d'affaires
Chiffre d'affaires 1998-2002 – Comptes sociaux
M€
1998
1999
%
2000
%
2001
%
2002
%
CA courrier
9 332
9 717
+ 4,1
9 840
+ 1,2
9 989
+ 1,5
10 052 + 0,6
CA colis
977
960
- 1,7
994
+ 3,6
1 030
+ 3,6
1 040 + 0,9
CA Services financiers
3 272
3 480
+ 6,3
3 692
+ 6
3 805
+ 3
3 855 + 1,3
Autres prestations
17
11
30
32
26
Chiffre d'affaires
13 598
14 168
+ 4,4
14 557
+ 2,6
14 856
+ 2
14 973 + 0,8
Autres produits d'exploitation
151
152
330
136
Total produits d'exploitation
13 749
14 338
+ 4,3
14 886
+ 3,8
14 992
+ 0,7
15 119 + 0,8
(1) Le courrier et le colis n’étaient pas distingués dans les comptes avant 1998.
Chiffres de La Poste, corrigés des changements de périmètre courrier/colis.
Chiffre d'affaires 1998-2002 – Comptes consolidés
M€
1998
1999
%
2000
%
2001
%
2002
%
CA courrier
9 376
9 780
+ 4,3
9 903
+ 1,3
10 060
+ 1,6
10 253 + 1,8
CA colis
1 493
1 939
+ 29,8
2 247
+ 15,9
2 940
+ 30,8
3 074 + 4,5
CA services financiers
3 280
3 492
+ 6,5
3 730
+ 6,8
3 928
+ 5,3
4 005 + 1,9
Autres
87
105
98
100
-
Total
14 236
15 315
+ 7,6
15 978
+ 4,3
17 028
+ 6,6
17 332 + 1,8
(1) Le courrier et le colis n'étaient pas distingués dans les comptes avant 1998.
Chiffres de La Poste corrigés des changements de périmètre courrier-colis.
Ces données font apparaître :
- le très net ralentissement de l'activité courrier après une année
exceptionnelle en 1999 ;
4
) La Poste donne certes désormais des indications sur les évolutions à périmètre
constant, mais qui ne permettent de comparer les résultats d'une année qu'avec ceux
de l'année précédente.
L'
ACTIVITE ET LES RESULTATS DE
L
A
P
OSTE
19
- le doublement du chiffre d'affaires consolidé du colis, dû
pratiquement en totalité aux opérations de croissance externe
menées entre 1998 et 2001 ;
- la progression régulière du chiffre d'affaires des services
financiers.
Il convient toutefois d'observer que celle-ci est comparable et
même légèrement inférieure à la croissance moyenne de l'activité
bancaire, ce qui explique que les parts de marché de La Poste dans le
domaine des services financiers ne progressent pas, et même soient sur
moyenne période en légère baisse.
La forte diminution du rythme de progression du chiffre d'affaires
des services financiers en 2002 (1,9 %) s'explique par le remboursement à
la Caisse des dépôts d'un trop perçu sur les années 1997 à 2001. La
tendance globale reste, en dehors de cet élément exceptionnel, de l'ordre
de + 6 % pour 2002.
Le constat le plus important est surtout que cette progression du
chiffre d'affaires est très inférieure à celle des grands concurrents de La
Poste que sont, principalement la poste allemande Deutsche Post World
Net (DPWN) et la poste hollandaise TNT Post Group (TPG).
Sur la période 1997-2001, le taux moyen de croissance du chiffre
d'affaires consolidé a ainsi atteint pour La Poste française 5,6 % par an.
Or elle a été plus de deux fois plus rapide pour TPG (+ 12,5 % par
an) et plus de quatre fois plus rapide pour DPWN (+ 24 % par an).
En 2002, avec la pause marquée dans les opérations de croissance
externe, le chiffre d'affaires consolidé de La Poste ne progresse plus que
de 1,8 %. Pour cette même année, DPWN a enregistré une hausse de son
chiffre d'affaires consolidé de 18 %, soit dix fois plus. Cette situation est
appelée à se prolonger en 2003, où La Poste espère une progression de
3,5 % alors que ses concurrentes et en particulier la poste allemande
accélèrent encore leurs acquisitions.
20
C
OUR DES COMPTES
b)
L'évolution des résultats
Résultats 1998-2002 – Comptes sociaux
M€
1998
1999
2000
2001
2002
Résultat d'exploitation
366
599
424
139
- 36
Résultat financier
- 163
- 137
- 97
- 47
- 171
Résultat courant
204
463
326
92
- 207
Résultat exceptionnel
- 153
- 161
- 166
+ 19
- 10
Résultat net avant impôt
51
302
160
111
- 217
Résultat net après impôt
24
193
119
145
- 185
Résultats 1998-2002 – Comptes consolidés
M€
1998
1999
2000
2001
2002
Résultat d'exploitation
387
592
421
180
100
Résultat financier
- 177
- 172
- 141
- 144
- 88
Résultat courant
209
420
280
36
12
Résultat exceptionnel
- 133
- 143
- 206
+ 1
6
Résultat avant impôt
76
257
74
37
18
Résultat net consolidé
51
284
144
- 92
35
Résultat net part du
groupe
51
283
139
- 95 (1)
34
(1) + 75 M€ hors amortissement exceptionnel d'écarts d'acquisition.
Source : Cour des comptes à partir des comptes annuels de La Poste
Ces résultats font apparaître qu'après une année exceptionnelle en
1999 liée à une forte progression du courrier (+ 4,3 %) les résultats se
dégradent de manière importante et régulière.
L'apparente amélioration du résultat consolidé en 2002 (+ 34 M€
au lieu de – 95 M€ en 2001) ne doit pas faire illusion. Le résultat 2001
inclut en effet un amortissement exceptionnel d'écarts d'acquisition de
170 M€, qui résulte de la dépréciation des sociétés acquises dans le
secteur du colis et de la logistique. Sans cet amortissement, au demeurant
L'
ACTIVITE ET LES RESULTATS DE
L
A
P
OSTE
21
nécessaire et justifié, le résultat net consolidé aurait été de 75 M€. Or
malgré l'effet positif de cette décision sur l'amortissement des écarts
d'acquisition des années ultérieures, le résultat net consolidé tombe à
34 M€ en 2002.
L'évolution différenciée des tendances affectant respectivement les
comptes sociaux et les comptes consolidés a plusieurs causes.
La dégradation des résultats sociaux provient principalement de la
baisse sensible des résultats du courrier (dont l'essentiel relève de la
maison mère), du remboursement de trop perçu à la Caisse des dépôts
déjà évoqué, de la constitution de provisions pour préretraites, et d'une
forte chute du résultat financier : celle-ci résulte de la dépréciation des
titres Géopost (83 M€) et Sofipost (57 M€). Elle traduit également l'effet
de la recapitalisation de Géopost, qui a transformé en dotation en capital
une avance de trésorerie que Géopost rémunérait à La Poste.
L'amélioration des résultats de Géopost qui en résulte est compensée par
une détérioration équivalente de ceux de la maison mère.
Les comptes consolidés bénéficient inversement de l'amélioration
des résultats des filiales.
En particulier, le déficit de Géopost s'est réduit, et les résultats des
filiales financières ont progressé. Toutefois, l'impact positif le plus
important ne provient pas de l'activité des filiales, mais de la
consolidation de la part de La Poste dans les résultats de la CNP, dont elle
détient près de 18 % du capital.
Les éléments marquants d’évolution sont les suivants :
x
En ce qui concerne la maison mère, les résultats se dégradent très
fortement. Le résultat net baisse de 330 M€ entre 2001 et 2002,
passant d’un excédent de 145 M€ à un déficit de 185 M€. Le
résultat d’exploitation est même devenu négatif en 2002
(- 36 M€) alors qu’il était encore de 424 M€ en 2000 et 139 M€
en 2001.
x
Géopost a accusé des déficits très fortement croissants (- 63 M€
en 1999, - 92 M€ en 2000, - 348 M€ en 2001 dont 170 M€ au
titre de l’amortissement exceptionnel d’écarts d’acquisitions. La
situation se redresse en 2002 tout en restant déficitaire (- 28 M€),
ce qui traduit d’une part l’effet des mesures de redressement
mises en œuvre depuis 2001, et d’autre part l’impact de la
recapitalisation massive de Géopost à laquelle La Poste a
procédé.
22
C
OUR DES COMPTES
x
Sofipost est dans une situation difficile avec des résultats
constamment déficitaires. Le départ des filiales financières vers
SF2 laisse en effet dans Sofipost une majorité de filiales
déficitaires (en particulier Europe Air Poste et les filiales du
secteur des nouvelles technologies de l’information).
x
SF2 et Efiposte ont des résultats positifs mais encore modestes en
valeur absolue.
x
L’apport constitué par la consolidation de la participation de La
Poste dans la CNP dépasse 100 M€ par an (103 M€ en 2001,
100 M€ en 2002). Sa contribution au résultat est donc décisive.
Enfin, dans les comptes sociaux comme dans les comptes
consolidés, la baisse du résultat d'exploitation depuis 1999 apparaît
particulièrement préoccupante, dans sa régularité et dans son importance :
le résultat d'exploitation consolidé est encore divisé par plus de deux
entre 2001 et 2002 : à périmètre comparable, il chute en effet de 221 M€
à 100 M€ soit à peine 0,6 % du chiffre d'affaires.
On constate, en particulier, entre la période 1998-1999 et la
période 2000-2002, une inversion du rapport entre le rythme d'évolution
des recettes et des charges
.
- En 1998 et 1999, les produits d'exploitation progressent plus vite
que les charges d'exploitation. En 1999, ils augmentent ainsi de + 7,9 %
contre 6,7 % pour les charges d'exploitation (1,2 % d'écart positif).
A partir de 2000, la situation s'inverse :
Evolution des produits et des charges d’exploitation
En %
1999
2000
2001
2002
Progression des produits d'exploitation
7,9
5,4
5,3
1,8
Progression des charges d'exploitation
6,7
6,8
6,9
2,3
Différentiel
+ 1,2
- 1,4
- 1,6
- 0,5
Source : Cour des comptes sur la base des données de La Poste
En d'autres termes, alors que les produits d'exploitation voyaient
leur progression se ralentir rapidement, les charges d'exploitation ont
continué à croître en 2000 et 2001.
L'
ACTIVITE ET LES RESULTATS DE
L
A
P
OSTE
23
En 2002, les charges ont été freinées par des mesures d'économie
prises pour limiter le déficit prévu, mais le ralentissement du chiffre
d'affaires s'est accentué, si bien que l'écart demeure négatif.
Ici encore, La Poste affiche des performances très inférieures à
celles des postes concurrentes.
Pertinence et limites des comparaisons
Dans un marché européen unifié des services postaux, La Poste est
déjà pour partie, et sera bientôt en totalité en situation de concurrence.
Il est donc indispensable de comparer ses performances et ses
résultats à ceux de ses principaux concurrents en Europe, et ceux-ci sont
d’abord la poste allemande Deutsche Post World Net (DPWN) et la poste
hollandaise TNT Post Group (TPG).
Elle n’est cependant pas dans une situation identique. Son territoire
est plus vaste et sa densité de population plus faible. Elle supporte une
charge nettement plus importante en matière de retraites, ainsi que des
charges
sociales
globalement
plus
élevées.
Elle
a
des
tarifs
d’affranchissement modérés. Elle supporte une partie du coût de l’aide
publique au transport de la presse.
Il ne serait toutefois pas pertinent d’opérer des comparaisons en
reconstituant des résultats fictifs correspondant à une situation théorique
où telle ou telle contrainte n’existerait pas.
En effet, la poste française n’a pas que des handicaps, et les postes
concurrentes que des atouts. Ainsi la position très centrale de la France
dans les échanges européens est un avantage, comme en témoigne le choix
de l’implantation à Roissy du « hub » européen de FEDEX, qui a facilité
la conclusion des accord entre La Poste et FEDEX. De même, avec une
densité plus faible, la France a des réseaux de communication moins
saturés et plus rapides. La poste allemande a dû quant à elle, au cours de la
période examinée, absorber, réorganiser et rééquiper totalement l’ancienne
poste est-allemande. La poste hollandaise ne peut s’appuyer sur un marché
domestique
puissant
et
dépend
beaucoup
plus
des
fluctuations
internationales…
De manière générale, la concurrence européenne s’exerce,
globalement, entre des pays ayant des caractéristiques géographiques,
sociologiques, culturelles, économiques, sociales, fiscales différentes.
Cette situation, qui alimente de complexes débats sur la compétitivité
relative des économies nationales, est pourtant celle où toutes les
entreprises doivent assurer leur survie et leur développement.
24
C
OUR DES COMPTES
Enfin, si l’on peut débattre des conditions dans lesquelles ils se
forment, les résultats sont une réalité, qui détermine la capacité de
développement et de compétition des opérateurs postaux concurrents.
Les comparaisons sont donc nécessaires, pour apprécier la réalité
de la situation et, au besoin, pour identifier les mesures qui peuvent ou
doivent être envisagées pour accroître les chances de La Poste dans la
concurrence européenne.
Face à un résultat net de La Poste de – 95 M€ en 2001 (+ 75 M€
hors amortissement exceptionnel de survaleurs) et de 34 M€ en 2002, la
poste hollandaise présente en 2002 un bénéfice de 599 M€, en progrès de
2,4 % sur 2001 (585 M€).
La poste allemande a réalisé en 2001 un bénéfice net de 1 583 M€.
En 2002, son bénéfice a été de manière exceptionnelle ramené à 660 M€
par une provision de 906 M€ destinée à couvrir un remboursement à l'Etat
fédéral, réclamé par la commission européenne, mais contesté au
contentieux par DPWN. La tendance en matière de résultat en année
normale demeure néanmoins voisine de 1,6 Md€.
La poste suisse présente pour sa part pour 2002 un bénéfice en
hausse de 5,1 % par rapport à 2001, à 204 MFS. La poste italienne elle-
même, a présenté en 2002, pour la première fois depuis 50 ans, un résultat
bénéficiaire (+ 22 M€), qui consacre un redressement remarquable sur les
cinq dernières années (elle subissait encore un déficit de 1,38 Md€ en
1998).
En termes de rapport résultat net/chiffre d'affaires, là où La Poste
française présente pour 2001 un ratio de – 0,55 % (ou + 0,44 % hors
amortissement exceptionnel de survaleurs), le ratio atteint 4,7 % pour
Deutsche Post World Net, 5,3 % pour TPG, 3 % pour la poste suisse.
B
–
Les faiblesses de l'information comptable par
branche d'activité et famille de produits
1.
La Poste a fait un effort important et de qualité pour disposer, au
niveau de l'établissement public comme au niveau du groupe consolidé,
d'outils de comptabilité
fiables et conformes aux normes.
Même si des améliorations demeurent possibles et souhaitables,
notamment en matière de délais d'établissement des différents documents
de comptabilité générale et analytique, ces efforts doivent être relevés.
L'
ACTIVITE ET LES RESULTATS DE
L
A
P
OSTE
25
Cependant, si l'on peut considérer que les données agrégées au
niveau des comptes sociaux et des comptes consolidés sont pertinentes,
les outils comptables de La Poste ne permettent pas de mesurer de
manière homogène et précise les résultats par branche d'activité et par
familles de produits, informations évidemment indispensables au pilotage
d'un ensemble aussi diversifié et aussi complexe dépassant 17 milliards
d'€ de chiffre d'affaires.
2.
En ce qui concerne
les comptes sociaux et consolidés
, le
traitement de l'établissement public et celui du groupe consolidé comme
des entités uniques implique une agrégation de données concernant des
activités industrielles et commerciales classiques (pour le courrier et le
colis) et de données concernant des activités de banque et d'assurance
(pour les services financiers). Ce mélange retire aux données figurant
dans les comptes toute capacité à renseigner sur les évolutions de chaque
secteur d'activité pris séparément.
Le bilan est en particulier très fortement marqué par les volumes
considérables que représentent les encours des services financiers (avoirs
créditeurs des CCP, dépôts auprès d'institutions et établissements
financiers …), alors que le compte de résultat est principalement
influencé par l'effet des activités courrier, les services financiers ayant
quant à eux un impact limité puisque leur résultat net est voisin de
l'équilibre.
3. La comptabilité analytique
a en principe pour objet de
permettre une analyse fine des coûts et des produits des différentes
activités. La mise en place, en 2002, d'un nouvel outil de comptabilité
analytique, extrêmement sophistiqué, pouvait permettre d'espérer la
fourniture d'informations détaillées par branche d'activité et par famille de
produit, voire par produit. Tel n'est pourtant pas le cas.
– Tout d’abord,
la comptabilité analytique a été largement
déterminée, dans sa conception et dans sa mise en œuvre, par un
objectif externe : répondre aux obligations fixées par la directive
européenne
, dont l'objet est de distinguer les résultats respectifs des
activités bénéficiant du monopole (service réservé) et des activités
concurrentielles.
Si ce premier objectif a été atteint, la comptabilité analytique
s’avère beaucoup moins performante comme outil d’analyse économique
et de pilotage.
Ainsi, la comptabilité analytique de La Poste affecte-t-elle au seul
"secteur réservé" les surcoûts qui résultent du maintien d'un certain
nombre de bureaux de poste non indispensables à l'opérateur, mais
26
C
OUR DES COMPTES
assurant une accessibilité minimale au réseau sur l'ensemble du territoire
(cf. infra).
L'affectation de ce coût correspondant à une "obligation de service
universel"
au
"secteur
réservé"
protégé
par
le
monopole
est
incontestablement conforme à l'esprit et à la lettre de la directive
européenne, puisque précisément seule l'existence d'obligations de service
universel est susceptible de justifier pour la Communauté européenne le
maintien d'un monopole.
En revanche, cette affectation s'écarte de la logique économique :
en effet, puisque le "service réservé" ne concerne que l'activité courrier, la
comptabilité analytique impute exclusivement au courrier les coûts
d'accessibilité de bureaux de poste dont l'activité est en réalité consacrée
de manière très prédominante aux services financiers (c’est d’ailleurs
cette réalité qui explique que le réseau soit, dans l’organisation de La
Poste, rattaché à la direction des clientèles financières, c’est-à-dire aux
services financiers).
L'Etat a entériné cette soumission de la comptabilité analytique aux
objectifs de la directive européenne : la rédaction originelle du cahier des
charges de La Poste (décret du 20 décembre 1990, art. 29) imposait à
l'opérateur public de "tenir une comptabilité analytique pour mesurer la
contribution au résultat d'exploitation de ses activités d'acheminement et
de distribution des correspondances, d'objets et de marchandises, d'une
part, et de ses activités financières, d'autre part". Elle devait en outre
permettre "de procéder à des analyses de coûts afin d'apprécier la
contribution aux résultats des différents produits et activités".
La nouvelle rédaction de cet article, issue du décret du 8 février
2001, réduit l'objet de la comptabilité analytique a l'obligation de
répondre aux exigences de la directive européenne : "Tenue, dans sa
comptabilité interne, de comptes séparés pour chacun des services dont
l'exclusivité lui est réservée, d'une part, et pour les autres services d'autre
part, en isolant parmi ces derniers ceux qui relèvent de l'offre de service
universel et ceux qui relèvent de ses activités financières".
Selon cette définition, la comptabilité analytique n'a officiellement
plus comme objet de renseigner sur les résultats économiques de ses
différentes branches d'activité et encore moins de ses différents produits.
-
La comptabilité analytique produit néanmoins des "comptes
par métiers"
qui, construits par étapes en procédant à l'imputation
successive des différentes catégories de coûts, apportent le seul éclairage
économique dont on puisse disposer, à travers les comptes, sur les
résultats des trois grands métiers.
L'
ACTIVITE ET LES RESULTATS DE
L
A
P
OSTE
27
Cependant, cette information est très limitée dans sa signification.
. Elle n'existe que de manière agrégée au niveau des métiers
courrier, colis, et services financiers, mais ne donne jusqu'à présent
aucune information plus détaillée. Ainsi, dans toute la période où
l'activité colis a comporté au sein de l’établissement public deux branches
nettement différentes dans leur objet et leur organisation, Coliposte et
Dilipack, il a été impossible de mesurer la contribution respective de ces
deux branches au résultat (problème résolu depuis par la liquidation de
Dilipack).
Un effort a été fait en 2002 pour élaborer une présentation plus fine
pour le courrier et le colis avec des informations pour 11 grandes familles
de produits, appelés "produits de restitution agrégée", ce qui est peu pour
des activités aussi diversifiées
5
. En revanche, aucun détail ne peut être
établi pour les activités services financiers.
. Surtout, ces comptes par métiers n'existent que pour les comptes
sociaux de l'établissement public. En d'autres termes, la part, rapidement
croissante, de l'activité du groupe assurée par des filiales échappe à cette
approche. Les comptes par métiers perdent donc largement leur
signification quant à l'activité du groupe La Poste. En pratique, ils
demeurent encore significatifs pour l'activité courrier dont l'essentiel
relève de l'établissement public (même si les filiales sont loin d'être
marginales, avec par exemple Europe Air Poste (ex Aéropostale). En
revanche,
le
compte
par
métiers
"services
financiers"
perd
progressivement sa signification avec le développement de filiales
importantes (SF2, Efiposte …) et le métier "Colis" ne correspond plus
qu'au tiers environ des activités du groupe, dominées par la holding
Geopost.
On peut certes rapprocher, mais jamais intégrer de manière
homogène, les comptes par métiers de l'opérateur Poste, et les comptes
des filiales du même domaine. Il n'y a donc pas de mesure précise
disponible par branche d'activité au niveau du groupe.
Cette situation résulte de la non application par La Poste, jusqu'à
présent, du règlement 99 02 du Conseil national de la comptabilité qui
prévoit une annexe financière aux comptes consolidés, incluant les
comptes par activité ou secteur. L'établissement s'est toutefois engagé, à
la demande des tutelles, à produire cette annexe à partir de 2004 (sur les
comptes de 2003).
5
) La Poste indique que le nouveau système de comptabilité analytique permet de
produire d'autres restitutions par produits, dès lors que ceux-ci ne sont pas trop
désagrégés ou ne concernent pas de trop petits flux.
28
C
OUR DES COMPTES
4. Ces faiblesses des informations économiques issues des outils
centraux de comptabilité générale et analytique
ont conduit les
différentes directions et en particulier les grandes directions de métiers à
"fabriquer" leur propre information de gestion, en fonction de besoins
spécifiques. Ces informations sont multiples, souvent variables, et ne
concordent jamais exactement avec les données comptables. De ce fait,
on observe que circulent au sein de l'établissement un grand nombre de
données chiffrées différentes pour caractériser un même objet ou une
même activité.
La Poste manque dans ces conditions d'outils de reporting et de
pilotage cohérents et homogènes au niveau du groupe et des éléments
nécessaires à une information correcte du conseil d'administration et des
tutelles.
__________________________________________________________
La Poste n’a pas été en mesure de dégager, entre 1991 et 2002, les
résultats qui lui auraient permis de générer les capitaux propres
nécessaires
à
sa
croissance.
Sa
structure
financière
demeure
déséquilibrée.
Cette situation traduit une rentabilité intrinsèquement insuffisante
de l’établissement au cours de la période. Elle reflète aussi des choix de
l’Etat, qui témoignent d’un souci prédominant d’assurer l’équilibre des
comptes. Cet objectif pouvait convenir à un établissement public en
situation de monopole. Il ne peut suffire à créer les conditions du
développement d’une entreprise compétitive dans un contexte de
concurrence croissante.
Dans la période récente, les résultats de La Poste se dégradent de
manière importante et continue. Les écarts de rythme de croissance et de
résultat se creusent par rapport aux deux principaux opérateurs
européens qui vont être désormais les concurrents de La Poste.
II
–
Le courrier
Le courrier a représenté, au cours des années 1990 plus des deux
tiers du chiffre d'affaires de La Poste et dégagé la totalité de son résultat.
Mais cette situation évolue rapidement : il s'agit d'une activité parvenue à
maturité et dont la rentabilité déclinante va être de plus en plus attaquée
L'
ACTIVITE ET LES RESULTATS DE
L
A
P
OSTE
29
par la concurrence d'autres moyens de communication et d'autres
opérateurs.
L'activité courrier se décompose en sous-métiers dont la
problématique économique est très différente et dont les résultats sont très
contrastés, des secteurs très rentables coexistant avec des activités
fortement déficitaires. C'est la source principale de rentabilité, celle du
courrier en nombre des entreprises, qui est la plus menacée.
A
–
Le courrier, activité dominante arrivée à maturité
1
–
Le courrier demeure, de loin, la principale activité de La
Poste
La part du courrier a représenté plus des deux tiers du chiffre
d'affaires de La Poste au cours de la décennie 1990-2000.
Cette part a commencé à décliner à partir de 1998 (66 %) : elle a
représenté 64 % du chiffre d'affaires en 1999, 62 % en 2000, et 59 % en
2001 et 2002. Deux phénomènes sont à l'origine de cette évolution : d'une
part, une progression du chiffre d'affaires des services financiers plus
rapide que celle du courrier ; d'autre part – et surtout – les opérations de
croissance externe importantes réalisées dans le domaine du colis et de la
logistique, qui ont augmenté sensiblement le chiffre d'affaires consolidé.
Cette évolution est cependant beaucoup plus lente et plus limitée
que celle des grands opérateurs postaux européens, dont l'effort de
diversification, notamment vers l'express et la logistique, a été beaucoup
plus vigoureux, et dont les résultats sont par conséquent moins
vulnérables au déclin prévisible du courrier
.
Alors qu’entre 1998 et 2001 la part du courrier dans le chiffre
d'affaires de La Poste diminuait de 66 % à 59 %, elle tombait de 77 % à
31 % pour
Deutsche Post World Net,
et
de 47 %
à
35 %
pour
TNT Post Group, qui avait été la première à engager sa diversification (le
courrier représentait encore 95 % de son CA en 1996) : La Poste est
aujourd'hui deux fois plus dépendante de l'activité courrier que ses deux
principales rivales
. Or les perspectives de cette activité sont désormais
défavorables.
30
C
OUR DES COMPTES
2
–
L'activité va entrer dans une phase de décroissance en
volume
Certaines évolutions sont déjà anciennes : la correspondance entre
particuliers n'a cessé de décliner et tend à devenir marginale (elle ne
représente plus que 5 % environ du chiffre d'affaires courrier, soit 3 % du
chiffre d'affaires total de La Poste), et le transport de presse stagne depuis
de longues années.
Mais une inflexion plus globale est intervenue au cours de la
période récente. On estimait jusqu'alors que la croissance en valeur du
chiffre d'affaires du courrier était en règle générale légèrement inférieure
à celle du PIB. Elle a été de l'ordre de 2 à 2,5 % dans la période 1996-
1998, pour atteindre un pic dépassant 4 % en 1999 avec le concours d'une
bonne conjoncture. Mais en 2000 la croissance de 3 à 3,2 % en valeur
attendue par La Poste a fait place à une progression de 1,3 % seulement,
et 2001 n'a pas permis de dépasser 1,6 %. En 2002 elle est de 1,8 % en
termes consolidés, incluant les effets de périmètre, mais seulement 0,6 %
au niveau de la maison mère, qui représente mieux l’évolution réelle de
l’activité courrier. En termes de volumes, la croissance n'a pas dépassé
0,5 % en 2002 et la prévision, toujours en volume, tombe à 0,3 % pour
2003, les premiers résultats de l’exercice faisant même apparaître une
baisse d’activité.
Ce "découplage" entre la croissance du chiffre d'affaires courrier et
l'évolution du PIB s'explique par le développement de phénomènes de
substitution,
liés
en
particulier
aux
nouvelles
technologies
de
l'information.
Les "entreprises" (entreprises de production ou de vente, banques,
administrations, sécurité sociale…) émettent 87 % du total du courrier et
ce chiffre d'affaires est très concentré : les dix plus importants clients
représentent à eux seuls plus de 15 % du chiffre d'affaires total du
courrier, les trente premiers 25 % de ce chiffre d'affaires, et les 80
premiers 30 %. Leurs dépenses postales sont souvent très élevées par
rapport à leur valeur ajoutée (en particulier pour les grandes entreprises
de vente par correspondance), et elles ont évidemment intérêt à utiliser
des solutions alternatives lorsqu'elles sont moins coûteuses. Le courrier
de gestion des entreprises ("B to C") risque donc d'être particulièrement
affecté dans les prochaines années. Le cas du courrier des particuliers
vers les entreprises ("C to B") n'est guère plus favorable.
Le cas de la carte Vitale est le mieux connu : La Poste estime que
la perte de chiffre d'affaires courrier résultant de la suppression des
correspondances que permet la carte Vitale a représenté 20 M€ en 2000,
120 M€ en 2002, et se stabilisera à 200 M€ par an à partir de 2004.
L'
ACTIVITE ET LES RESULTATS DE
L
A
P
OSTE
31
La Poste, en revanche, ne connaît pas avec précision les pertes
d'activité
courrier
résultant
ou
pouvant
résulter
à
l'avenir
du
développement de la consultation des comptes bancaires et de la
réalisation d'opérations financières sur internet, de l'accomplissement de
formalités administratives (déclarations fiscales) ou des envois de
factures et des règlements par voie télématique.
Mais alors qu'elle estimait il y a quelques années encore que les
nouvelles technologies de l'information étaient ambivalentes et créaient
des trafics supplémentaires (notamment en matière de publicité) capables
de largement compenser ces effets de substitution, elle considère
désormais que l'effet négatif est nettement prédominant : elle estime à
environ 1,5 point de croissance par an cet effet négatif pour la période
2003-2006. Pour un taux moyen de croissance du PIB de 2,5 % par an, la
progression
du
chiffre
d'affaires
du
courrier,
qui
aurait
été
tendanciellement de l'ordre de 2,2 %, tombe de ce fait dans les prévisions
de La Poste à 0,7 % par an de 2003 à 2006.
Encore cette hypothèse est-elle doublement optimiste : le taux de
croissance du PIB sera en 2003 sensiblement inférieur à 2,5 %, et ces
prévisions ne prennent pas en compte les effets de la libéralisation
progressive du marché européen du courrier.
De surcroît, l'effet sur les marges est encore plus marqué que celui
sur le chiffre d'affaires, puisque c'est le courrier en nombre des
entreprises, "cœur de la rente de monopole" avec des marges très élevées,
qui est le plus touché par ces évolutions.
La Poste s'efforce activement de combattre le déclin de l'activité
courrier en améliorant la gamme de ses services, ainsi que leur prix : elle
enrichit son offre en courrier classique, par exemple avec les "prêts à
poster" et le courrier "suivi", ou le courrier "mixte" dans le domaine des
nouvelles technologies. Elle accentue ses efforts commerciaux, en
particulier en direction de ses grands clients. Elle s'efforce aussi de
développer des activités à valeur ajoutée vers l'"amont" en favorisant la
production de courrier (aide au marketing direct des entreprises,
traitement de fichiers et de bases de données pour cibler les destinataires
d'envois, fabrication et mise sous pli,…). Elle considère qu'elle possède
encore des marges de développement appréciables pour certains types de
courrier (publicité adressée, courrier international).
Elle reconnaît elle-même néanmoins que ces efforts, dont l'effet est
déjà pris en compte dans ses hypothèses chiffrées, peuvent permettre de
ralentir, mais en aucun cas d'inverser les évolutions actuelles.
32
C
OUR DES COMPTES
B
–
La rentabilité du courrier décline rapidement
1
–
La stratégie de La Poste reposait sur un développement
régulier du chiffre d'affaires qui n'est pas au rendez-vous
La stratégie de La Poste jusqu'à la fin des années 1990 a été
largement fondée sur deux postulats :
- les charges et notamment les charges de personnel (plus de 85 %
de la valeur ajoutée) sont en fait des charges fixes, et l'équilibre
financier de l'établissement exige en permanence que la
croissance du chiffre d'affaires soit plus rapide que celle de ces
charges fixes ;
- les capacités de production et les effectifs sont sous-employés et
l'accroissement du chiffre d'affaires permet de "saturer" ces
moyens sans générer de charges supplémentaires de même
ampleur.
Dans les documents exprimant la stratégie, tous les segments
d'activité étaient à développer : il fallait "encourager les particuliers à
écrire", même si la lettre entre particuliers n'était pas rentable,
"développer la philatélie" même si le chiffre d'affaires additionnel était
marginal, "accroître les efforts sur la publicité non adressée", même si
La Poste couvrait à grand peine ses seuls coûts variables, etc…
Les observations de la Cour sur la méconnaissance par La Poste de
la rentabilité de ses différents produits et sur l'absence de sélectivité dans
le développement de l'activité pouvaient paraître dans ces conditions sans
conséquence, puisque dans le raisonnement qui était ainsi tenu, chaque
franc supplémentaire de chiffre d'affaires était par définition bienvenu.
Ce schéma a paru valide jusqu'en 2000. La Cour avait souligné
dans ses interventions antérieures sur la rentabilité de l'activité courrier
que la progression des résultats du courrier en 1998-1999 n'était pas due à
une amélioration des performances de l'outil de production du courrier,
mais à l'accroissement du trafic, que le sous emploi de l'outil existant
avait permis d'absorber. Elle soulignait dès cette époque :
"L'inconvénient de cette situation est qu'elle est rapidement
réversible. Encore ce terme ne doit-il pas donner le sentiment d'une
symétrie, car les coûts – notamment de la main d'œuvre – continuent à
progresser, et leur absorption suppose une sorte de fuite en avant en
termes de chiffre d'affaires (….) : une rétraction du trafic postal
L'
ACTIVITE ET LES RESULTATS DE
L
A
P
OSTE
33
annulerait ou inverserait presque instantanément l'évolution favorable
des deux dernières années"
6
.
On se trouve depuis l'année 2000 dans cette situation : l'évolution
du chiffre d'affaires en valeur est nettement inférieure à celle des coûts :
en 2000, l'augmentation des dépenses de La Poste (à périmètre constant) a
été quatre fois supérieure à celle du chiffre d'affaires courrier (4,9 %
contre 1,3 %). En l'absence d'une action forte sur les coûts, l'impact sur
les résultats n'a pas pu être atténué.
2
–
La dégradation des résultats de l'activité courrier
La mesure de la rentabilité de l'activité courrier de La Poste est
rendue malaisée par les difficultés que celle-ci éprouve à déterminer la
part prise par ses différentes banches dans la formation de son résultat. Le
courrier n'a été distingué du colis qu'à partir de 1998. Les exercices de
présentation analytique sont récents et les méthodes ont beaucoup varié.
La nouvelle comptabilité analytique dont l'établissement vient de se doter
ne permet pas de connaître, de manière précise et exhaustive, les produits
et les charges imputables à une activité : les imputations de charge se
déterminent, en effet, difficilement au sein d'un système qui reste très
largement mutualisé ; la relation entre les produits ou services qu'elle
vend, et les recettes qu'elle perçoit est difficile à établir.
D'une manière plus générale, les outils de mesure et la
segmentation des activités au sein de chaque métier manquent de
cohérence, de clarté et surtout de stabilité. Les comparaisons d'années
successives sont malaisées, voire impossibles, et les différents documents
fournis pour une même année sont difficilement comparables entre eux.
Si elle est difficile à mesurer de manière exacte, la dégradation des
résultats du courrier est néanmoins manifeste.
a)
L'approche par les comptes de métiers
Les comptes par métiers établis par La Poste doivent faire l'objet
d'un retraitement. En effet, La Poste ne procède dans ses comptes par
métiers qu'à la ventilation des coûts directement affectables, ce qui fait
apparaître un résultat intermédiaire avant
répartition d'une partie
importante des charges (2,29 Md€ en 1999). Ce résultat intermédiaire est
donc largement positif pour toutes les activités. Pour approcher de
manière plus significative le résultat réel, il est nécessaire de procéder à
6
) 1998 et 1999.
34
C
OUR DES COMPTES
une affectation de la masse des coûts non répartis (structures indivises,
coûts du réseau non refacturés aux métiers…) de manière à parvenir à des
résultats de chaque métier dont l’addition soit égale au résultat global de
La Poste. Ceci implique le choix d’une méthode pour procéder à la
répartition des charges indirectes entre les métiers. Le choix fait par la
Cour a été d'appliquer la méthode dite "du taux de frais", qui est la
méthode de base de la directive postale européenne (même clé de
répartition que pour les coûts directs).
Sur cette base, le résultat en coûts complets calculé par la Cour
pour 1999 était pour le courrier de 651 M€, pour le colis de – 147 M€ et
pour les services financiers de – 203 M€ : était ainsi confirmé le fait que
le courrier, bénéficiaire du monopole, était la seule source de rentabilité
du groupe.
A partir de 2001 et, pro forma, de 2000, la Cour applique une
comptabilité analytique nouvelle. Calculés selon la même méthode, les
résultats du courrier après répartition intégrale des charges ressortent à
287 M€ pour 2000 et 218 M€ pour 2001.
La forte baisse entre 1999 et 2000 s’explique certes par une baisse
des résultats du courrier, mais aussi par les changements de méthode de la
comptabilité analytique, qui comportent une répartition différente des
coûts du réseau, au détriment du courrier. Il y a donc une rupture
statistique nette entre 1999 et 200o-2001. Néanmoins, le sens défavorable
des évolutions récentes - en particulier entre 2000 et 2001 où les
méthodes sont identiques - apparaît incontestable.
b)
L'approche par l'excédent brut d'exploitation
Cette évolution de la rentabilité peut être également appréhendée,
sans le secours de retraitements des données de La Poste, en mesurant
l'évolution de l'excédent brut d'exploitation, qui est un résultat
intermédiaire avant imputation des charges non directement attribuables,
et des "coûts d'accessibilité" affectés au courrier dans la nouvelle
comptabilité analytique. Il est en valeur absolue très supérieur au résultat
net final, mais il est représentatif de la baisse rapide de la rentabilité du
courrier.
L'
ACTIVITE ET LES RESULTATS DE
L
A
P
OSTE
35
Résultat brut d'exploitation courrier
En M€
1999
2000
2001
2 556
2 257
2 040
Source : La Poste
Sur la base des hypothèses actuelles en matière de trafic, avant
changement de tarifs et toutes choses égales par ailleurs (pas de
modification radicale de la chaîne de production, pas de mesures
nouvelles en matière de retraites et de charges de personnel) La Poste
estime que cette dégradation se poursuivrait à un rythme comparable sur
la période 2003-2006 (diminution du résultat brut d'exploitation d'environ
250 M€ par an en moyenne).
Hors aides de l'Etat, l'amélioration du résultat de l'activité courrier
ne peut venir que d'un accroissement des recettes ou d'une réduction des
coûts. Cette dernière implique une restructuration lourde de la chaîne de
production (cf. infra IIème partie) qui ne peut produire d'effets que très
progressivement, à partir du moment où elle aura effectivement été
décidée et mise en œuvre.
L'augmentation des recettes peut, en revanche, être d'effet
immédiat. Mais les marges disponibles sont limitées. Les tarifs
applicables aux entreprises et en particulier aux grands clients sont
appelés non pas à croître mais à diminuer
: ces tarifs sont en effet élevés
si on les compare à ceux des pays voisins en termes qualité de
service/prix
7
.
Tarifs comparés courrier des entreprises
En €
France
Allemagne
Royaume-Uni
Belgique
Tarif net
Délai
Tarif net
Délai
Tarif net
Délai
Tarif net
Délai
Lettre en nombre
0,43
J+2
0,38
J+1
0,37
J+1
0,38
J+1
Ecopli en nombre
0,37
J+4
0,38
J+1
0,26
J+3
0,38
J+1
Postimpact
0,24
J+7
0,22
J+4
0,21
J+7
0,24
J+4
Source : La Poste
7
) Comparaison de tarifs réels, qui ne prend pas en compte les différences de
superficie et de densité de population (les concurrents de La Poste ne pourraient pas
nécessairement transposer en France leurs tarifs domestiques).
36
C
OUR DES COMPTES
L'augmentation du prix du timbre n'est en pratique possible que
pour le courrier "égrené", émanant des particuliers et des entreprises. La
hausse, décidée en février 2003, de 0,46 € à 0,50 € pour le prix de base de
la lettre "urgente" de moins de 20 g, avec une augmentation linéaire pour
les tranches de poids supérieures, représente une recette de 200 M€
environ. En étendant la hausse à la lettre recommandée, en procédant à
une augmentation de même importance sur l'ecopli (lettre non urgente)
égrené, et à une hausse parallèle des tarifs du courrier international, le
produit total de cette augmentation tarifaire représente environ 420 M€ en
année pleine.
En d'autres termes, les recettes supplémentaires résultant de cette
majoration des tarifs seront intégralement consommées en moins de deux
ans par la poursuite de la baisse des résultats du courrier.
C
–
La libéralisation du marché va accentuer cette
évolution
La protection du courrier par le monopole a permis à La Poste dans
la période écoulée de compenser les pertes subies dans certaines de ses
activités par la "rente de monopole" dégagée, pour l'essentiel, sur le
courrier en nombre des entreprises.
La directive européenne du 15 décembre 1997 a ouvert une
première étape de la libéralisation du courrier et annoncé les étapes
suivantes, qui ont été fixées par une nouvelle directive du 10 juin 2002.
Les directives européennes de 1997 et 2002
La directive n° 97/67 CE du Parlement et du Conseil européen
« concernant les règles communes pour le développement du marché
intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la
qualité du service » définit l’ensemble des principes qui régissent
l’ouverture progressive des marchés postaux à la concurrence.
Elle définit le «
service universel
», qui porte sur la levée, le tri, le
transport et la distribution, tous les jours ouvrables et pas moins de cinq
jours par semaine, des envois postaux jusqu’à 2 kg, des colis jusqu’à 10 kg
(pouvant être portés à 20 kg) et des envois recommandés et envois à valeur
déclarée.
Elle définit également les «
services réservés
», qui sont ceux pour
lesquels un monopole peut être accordé au(x) prestataire(s) du service
universel
en
contrepartie
des
obligations
que
celui-ci
comporte,
L'
ACTIVITE ET LES RESULTATS DE
L
A
P
OSTE
37
notamment la desserte de l’ensemble du territoire. La directive de 1997
fixe le champ des services « réservés » : il s’agit des correspondances
intérieures dont le tarif n’excède pas cinq fois le tarif de base, et dont le
poids est inférieur à 350 gr, et, dans les mêmes limites, le courrier
transfrontière et le publipostage.
Mais d’une part les pays membres peuvent définir un champ plus
réduit de monopole (plusieurs pays européens l’ont fait, notamment
l’Allemagne et les Pays-Bas, mais la France a utilisé les possibilités
maximales autorisées). D’autre part la directive prévoit que, dans le but
d’achever le marché intérieur des services postaux, le Parlement européen
et le Conseil décideront, avant le 1
er
janvier 2000, des modalités et du
calendrier de la poursuite de la libéralisation.
La directive comporte d’autres dispositions relatives aux principes
de tarification, à la transparencedes comptes tenus par les prestataires de
service universel, à l’amélioration de la qualité de service et à son
contrôle, à l’harmonisation des normes techniques, à la mise en place
d’autorités nationales indépendantes de régulation, etc.
La directive 2002/39 CE du Parlement et du conseil européen
du 10 juin 2002 définit, avec deux ans et demi de retard par rapport au
calendrier fixé par la directive de 1997, les étapes ultérieures de
libération :
- à compter du 1
er
janvier 2003 les limites des services pouvant être
réservés sont abaissés à 100 gr et 3 fois le tarif de base,
- à compter du 1
er
janvier 2006 ces limites sont abaissées à 50 gr et
2,5 fois le tarif de base.
L’achèvement complet de la libéralisation est fixé à 2009, sous
réserve des conclusions d’une étude présentée avant le 31 décembre 2006
sur l’impact de cet achèvement sur le service universel. Sur la base de
cette étude, la Commission présentera un rapport confirmant ce calendrier
ou définissant les aménagements à y apporter.
Entre 2002 et 2006, la part du chiffre d'affaires total du courrier
soumis à la concurrence passera de 24 % à 43 %, avec des effets qui vont
commencer à être très sensibles.
En effet, jusqu'en 2002, les critères de poids et de prix et les
incertitudes sur le rythme ultérieur de la libéralisation ont continué à
offrir une protection de fait au monopole. En revanche, à partir de 2003,
l'abaissement du poids à 100 grammes va permettre une concurrence sur
la "grosse lettre" des entreprises vers les autres entreprises ou les
particuliers.
38
C
OUR DES COMPTES
La nouvelle baisse des seuils qui interviendra au 1
er
janvier 2006
va étendre la concurrence à la "lettre moyenne" et à une partie du courrier
industriel et notamment au courrier publicitaire, dont la moitié dépasse
aujourd'hui 50 grammes. La concurrence sera d'autant plus facilitée qu'il
est presque impossible de contrôler le respect de cette limite de poids par
un compétiteur.
Enfin, les perspectives de libéralisation sont désormais tracées de
manière suffisamment certaine et précise pour que les opérateurs
anticipent, c’est-à-dire arrêtent des stratégies et commencent à prendre
des positions sur les marchés qui les intéressent.
L'entrée de concurrents devient donc possible, en particulier sur les
segments les plus rentables représentés par la publicité adressée et le
courrier en nombre des entreprises, à destination des zones de population
les plus denses.
Or, ces activités constituent l'essentiel des gisements de rentabilité
du courrier pour La Poste. Cette dernière chiffre sa perte de chiffre
d'affaires entre – 6 % et – 9 % d'ici 2009, ce qui provoquerait une baisse
de 20 % de sa marge à la même échéance. Elle estime l'impact sur son
chiffre d'affaires courrier à – 0,5 % en 2003, - 1 % en 2001, - 1 % en
2005 et – 2 % à partir de 2006.
Cet effet négatif de la libéralisation s'ajoute aux phénomènes
structurels précédemment décrits, de telle sorte que les hypothèses
globales d'évolution de l'activité courrier, que La Poste situait entre 2003
et 2006 à + 0,7 % par an (dans l'hypothèse optimiste d'un taux de
croissance du PIB de 2,5 % par an) deviennent négatives.
Perspectives d’évolution de l’activité courrier
2003
2004
2005
2006
Cumul
2003/2006
Taux de croissance tendanciel
(1)
+ 2,21
+ 2,06
+ 2,11
+ 2,11
+ 8,76
Effet "libéralisation"
- 0,5
- 1
- 1
- 2
- 4,43
Effet "NTIC"
- 1,5
- 1,5
- 1,5
- 1,5
- 5,87
Total
+ 0,21
- 0,44
- 0,39
- 1,39
- 2,00
(1) Dans l'hypothèse d'un taux de croissance du PIB de 2,5 % par an.
Source : La Poste (2002)
Cette prévision établie en 2002 ne paraît déjà plus réaliste. En
termes de volumes, la poste hollandaise table sur une chute des volumes
L'
ACTIVITE ET LES RESULTATS DE
L
A
P
OSTE
39
de courrier de 20 % entre 2002 et 2010. La poste des Etats-Unis (USPS)
l'estime entre 2 et 3 % par an entre 2002 et 2006. La Poste suisse retient
une hypothèse de - 8 à - 10 % d'ici 2007. Les dirigeants de La Poste
évoquent désormais une diminution voisine de 2 % par an, soit de 8 %
d'ici 2007.
Le chiffre d'affaires, même en tenant compte des ajustements
tarifaires possibles et de l'effort de "montée en gamme" associant
sophistication des produits et hausse de prix, est donc durablement
menacé.
Tous les pays convergent également pour considérer que les pertes
de marge seront très supérieures aux pertes de chiffre d'affaires pour une
double raison. D'une part en effet, la perte de chiffre d'affaires portera
principalement comme indiqué plus haut sur les activités à forte marge.
D'autre part, cette baisse de chiffre d'affaires n'entraîne pas directement
de baisse corrélative des coûts, La Poste devant pour l'essentiel maintenir
le même outil de production, en particulier au niveau de la distribution.
D
–
Les « sous-métiers » du courrier
L'activité courrier de La Poste recouvre des activités très
différenciées, tant dans leur nature que dans leur potentiel de croissance
ou leur rentabilité.
1
–
Les correspondances
a)
Le courrier des particuliers
Déjà très faible, puisqu'elle ne représente que 5 % de l'activité
courrier et 3 % du chiffre d'affaires total de La Poste, la part des
correspondances
entre
particuliers
continue
à
baisser.
Les
correspondances des particuliers à destination des institutions et des
entreprises (règlements de factures, courriers administratifs, achats par
correspondance …) qui représentent 8 % de l'activité courrier, sont
également orientées à la baisse.
Ce segment d'activité qui représente donc 13 % du chiffre
d'affaires du courrier, correspond à un courrier "égrené" et qui se prête
mal à l'automatisation du traitement. Il n'est donc, globalement, pas
rentable, avec d'importants écarts entre le courrier échangé à l'intérieur de
zones denses et les courriers émis ou acheminés dans des zones éloignées
et peu peuplées. Le passage par un guichet de bureau de poste absorbe par
40
C
OUR DES COMPTES
ailleurs environ 20 % du chiffre d'affaires. Selon La Poste, il faudrait pour
équilibrer globalement le courrier des particuliers porter le prix du timbre
à plus de 0,60 €.
b)
Le courrier des entreprises
Les « entreprises », au sens large, représentent environ 87 % du
chiffre d’affaires du courrier. Cette production est en partie diffuse mais
elle est pour l’essentiel, et de plus en plus, concentrée.
55 % du courrier des entreprises émane des « grands comptes »
(+ de 100 000 € de chiffre d’affaires courrier par an environ). Il a déjà été
souligné que parmi ces grands comptes, les 80 premiers représentent à
eux seuls 30 % du chiffre d’affaires total du courrier, et au sein de ceux-ci
les 30 premiers 25 % du total … et les dix premiers plus de 15 %.
Les deux principales formes de courrier des entreprises sont le
courrier de gestion (relevés, factures, correspondances administratives …)
et la publicité adressée (cf infra)
8
. Une partie de plus en plus importante
du courrier émis par les entreprises (correspondances et publicité) est
produit en grand nombre de manière industrialisée. Ce courrier est de
moins en moins produit directement par l’émetteur du message : il est de
plus en plus « intermédié » c’est-à-dire externalisé : différents métiers se
sont créés pour effectuer des traitements parfois complexes de fichiers
d’adresses, pour élaborer les messages, pour fabriquer physiquement le
courrier, le mettre sous pli, l’adresser, le transporter.
Si ces évolutions permettent de rationaliser le traitement de gros
volumes de courrier et d’en abaisser les coûts, les tarifs actuels incitent
encore fortement les grands clients de La Poste à réduire leurs coûts
d’affranchissement en recherchant, par exemple, à diminuer le nombre
des relevés ou à développer le recours à d’autres supports (utilisation du
mail et d’internet, etc…).
Consciente de cette situation, et du risque de voir ses grands clients
lui échapper au bénéfice de la concurrence, La Poste s’efforce de soutenir
son activité courrier industriel et de fidéliser ses grands clients. Elle a
notamment lancé une nouvelle gamme de produits d’affranchissement,
« Tem’Post », qui offre sur une série de produits adaptés (J + 2, J + 4,
J + 7) un engagement contractuel de qualité de service (95 %) assorti du
paiement de pénalités si l’objectif n’est pas atteint.
8
) Il est difficile de distinguer parfaitement les catégories de courrier des entreprises.
Ainsi, nombre d’entre elles introduisent des publicités dans leur courrier de gestion.
L'
ACTIVITE ET LES RESULTATS DE
L
A
P
OSTE
41
Ce dispositif novateur servira également à terme de support à la
baisse progressive des prix payés par les grands clients. Il comporte en
effet une tarification complexe faisant varier le coût d’affranchissement
en fonction de différents éléments (degré de préparation au courrier,
modes de présentation, aptitude au traitement mécanisé, etc…) ce qui
bénéficiera aux plus grands clients.
Si elle n’est pas encore amorcée, la baisse des tarifs du courrier des
entreprises
est en effet inéluctable
à brève échéance :
- d'une part et conformément à la directive postale européenne, il
est nécessaire de rapprocher les tarifs des coûts réels. Or actuellement le
courrier en nombre des entreprises subventionne fortement le courrier
"égrené".
- d'autre part, il est certain qu'à défaut d'une telle baisse du tarif du
courrier des entreprises, la libéralisation provoquerait un véritable "appel
d'air" lors de l'ouverture du marché à la concurrence : aux tarifs actuels,
même des concurrents ayant des coûts très supérieurs à ceux de La Poste
pourraient entrer sur le marché sans perdre d’argent. Ils pourraient ainsi
financer le coût initial de la constitution d’un réseau puis, une fois
implantés, baisser leurs prix en dessous des coûts de La Poste, pour
l’éliminer progressivement du marché.
La Poste va donc devoir organiser une baisse importante de ses
prix sur ses segments d'activité les plus rentables
.
Cet indispensable « atterrissage tarifaire » du courrier industriel va
entraîner une diminution sensible des marges bénéficiaires.
2
–
La publicité
a)
La publicité adressée
Cette activité représente un chiffre d'affaires en volume de l'ordre
de 1,6 Md€, et 16 % du chiffre d'affaires total du courrier.
Même si sa contribution au résultat de l’activité courrier est
nettement inférieure à celle de l’ecopli et de la lettre en nombre, et même
si les outils comptables ne permettent pas une mesure précise des
résultats, la publicité adressée est une activité rentable.
En effet, le courrier publicitaire a un double avantage : d’une part,
il est émis de manière industrialisée par un nombre restreint d’opérateurs,
et se prête à l’automatisation des traitements. D’autre part, s’il doit être
42
C
OUR DES COMPTES
acheminé dans des délais précis, il n’est pas urgent et n’utilise pas les
moyens de transport coûteux (avion).
Dans la dernière décennie, la publicité a été le principal vecteur de
la croissance de l’activité courrier. Mais les marchés publicitaires se sont
très fortement contractés depuis 2001. Même s’il résiste mieux que les
autres médias publicitaires, le courrier publicitaire connaît une stagnation
sur les années 2001-2002 par rapport à des prévisions qui tablaient sur
des progressions supérieures à 5 % par an.
Cependant, cette situation est en partie conjoncturelle. La Poste
estime que la publicité adressée devrait pouvoir dans une conjoncture
économique normale retrouver une évolution positive (+ 3 à + 4 % par
an). Le marché français est notamment moins saturé de publicité que ceux
des grands pays développés (USA, Allemagne, Grande Bretagne) et
disposerait donc toujours de marges de croissance.
Le courrier publicitaire est en outre servi par l’évolution technique,
qui permet, à partir de fichiers d’adresses et de bases de données sur la
consommation, d’effectuer des « ciblages » très précis des destinataires,
ce qui permet à la fois de réaliser des économies sur les envois, et d’avoir
des impacts forts auprès des clientèles visées.
A l’inverse, les clients de La Poste sont très concentrés :
80 entreprises, dont les grands de la vente par correspondance, assurent
plus de 85 % du chiffre d’affaires de la publicité adressée. Non seulement
ils seront prioritairement sollicités par de futurs concurrents de La Poste,
mais ils sont capables de créer leurs propres opérateurs de distribution, au
moins dans les zones denses de population. Or la qualité de service du
publipostage est relativement médiocre. La nouvelle offre « Tem’Post »,
qui concerne à la fois le courrier de gestion des entreprises et la publicité
adressée, vise à combler ce handicap.
b)
La publicité non adressée
Cette activité qui consiste, pour l'essentiel, à distribuer des
prospectus dans les boîtes aux lettres n'est pas protégée par le monopole.
Elle est exercée par des postiers volontaires moyennant une rémunération
spécifique, et par une filiale (Médiapost). Elle se heurte à la concurrence
de sociétés privées qui font appel à une main d'œuvre précaire et dont les
coûts sont très inférieurs à ceux de La Poste.
Celle-ci estime toutefois qu'en supprimant l'activité très déficitaire
de distribution de publicité non adressée assurée par La Poste elle-même,
et en transférant les volumes correspondants à Delta Diffusion, société
privée également déficitaire qu’elle vient de racheter, elle pourra
L'
ACTIVITE ET LES RESULTATS DE
L
A
P
OSTE
43
améliorer globalement sa rentabilité, et qu'elle disposera d'un outil moins
coûteux et plus flexible pour intervenir sur ce marché très concurrentiel.
3
–
Le transport de presse
a)
Des contraintes de nature réglementaire
L'organisation du transport de presse représente un cas très
particulier. Le monopole n'existe pas, cette activité relevant, au sens de la
directive européenne, du service universel, mais pas du secteur réservé
pouvant être protégé par un monopole.
La réglementation française, qui a pour objectif de favoriser la
diffusion de la presse, prévoit la fixation par décret des tarifs applicables
à la presse par La Poste et compense partiellement par une aide de l'Etat
le déséquilibre créé par l'insuffisance des tarifs par rapport au coût du
service.
Selon les chiffres de La Poste communiqués en 2002, qui sont
contestés par les éditeurs de presse, le déficit s'établirait pour 2001 à
823 M€, dont 290 M€ compensés par l'aide de l'Etat, et 535 M€ restant à
la charge de l'opérateur postal.
b)
Une charge mal compensée
Dans la situation nouvelle créée par la transformation en 1990 de
La Poste en établissement public autonome, le problème de la répartition
du coût du transport de presse s'est posé de manière plus aiguë. Différents
accords ont tenté de trouver une solution à ce problème. Dans la période
récente, et après les "accords Laurent" de 1980, une table ronde tripartite
entre l'Etat, La Poste et les éditeurs de presse a été chargée d'examiner les
réaménagements possibles. Deux documents, connus sous le nom
d'"accords Galmot" et datés du 4 juillet 1996 et du 10 janvier 1997 ont
dégagé plusieurs points d'accord. La Poste s'engageait à réaliser des
efforts de productivité, à améliorer la qualité de ses prestations,
notamment ses délais de distribution et à présenter des comptes
analytiques clairs permettant de déterminer la réalité exacte de la charge
représentée par la diffusion de la presse. Elle obtenait, en échange, la
promesse d'une revalorisation tarifaire de 50 % sur cinq ans, ce qui devait
permettre de réduire le déficit de cette activité et de stabiliser la
contribution de l'Etat.
44
C
OUR DES COMPTES
La Poste a procédé, chaque année, à un bilan provisoire qui montre
que, si la teneur des accords a été respectée par l'Etat comme par les
éditeurs de presse, le déficit de l'établissement n'a pas été réduit.
Il a été en effet été constaté qu'entre 1996 et 2001 :
x
l'augmentation de la contribution des éditeurs de presse a été de
46,8 %, ce qui est très proche de l'objectif de 50 % ;
x
l'Etat a rempli également ses engagements en stabilisant sa
contribution en euros courants sur la période de référence (290 M€ par
an) ;
x
les progrès de productivité de La Poste ont été supérieurs à la
norme de 1,5 % par an prévue par les "accords Galmot" : la productivité
progresse, en effet, de 8,7 % soit d'environ 2,1 % par an. Néanmoins, il
s'agit de la productivité de l'ensemble des facteurs ; en revanche, celle du
seul facteur travail baisse sur la période, compte tenu de la croissance
rapide des effectifs à partir de 1999. La productivité globale a de surcroît
régressé nettement en 2000, ce qui a fait perdre à La Poste une partie de
l'avance prise au cours des années précédentes ;
x
la contribution nette de La Poste, c'est-à-dire la part de ses coûts
totaux restant à sa charge après l'encaissement des recettes venant des
éditeurs et de l'Etat, après avoir diminué sensiblement entre 1996 et 1999,
a repris sa croissance en 2000 puis en 2001, essentiellement du fait de la
mise en œuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail
(ARTT), pour revenir en 2001 à un niveau pratiquement équivalent, à
6,8 M€ près, à celui de 1996.
Au total, le dispositif Galmot a été correctement appliqué par
chacun des trois partenaires à l'accord, mais l'objectif, qui était de réduire
les coûts restant à la charge de La Poste, n'a pas été atteint : le transport
de presse est une activité très fortement déficitaire.
4
–
Le courrier international
Le courrier international se compose du courrier en provenance de
pays étrangers, du courrier partant de France et destiné à un pays étranger
et enfin du courrier traité à l'étranger sans franchissement de la frontière
française. On estime que le marché mondial du courrier international
représente 8,4 milliards d'objets sur un total de 430 milliards d'objets
échangés. Il était évalué, en 1999, à 9 milliards de dollars. Ce marché
concerne, pour plus de 75 % l'Europe (4,6 Mds $) et l'Amérique du Nord
(2,3 Mds $).
L'
ACTIVITE ET LES RESULTATS DE
L
A
P
OSTE
45
Un cadre tarifaire international s'impose à La Poste. En effet,
l'Union postale universelle a institué en 1969 un système, dit des frais
terminaux, qui prévoit la rémunération des frais de traitement et de
distribution du courrier transfrontière dans le pays de destination. L'Union
européenne s'est dotée d'un régime spécifique à la suite des accords
REIMS I (Remunerating Exchange on International Mail System) et
REIMS II, en vigueur depuis 1999.
L'accord REIMS II lie les frais terminaux entre pays européens
d'une part aux tarifs intérieurs du pays de destination, puisqu'il s'agit de
rémunérer l'activité de distribution qu'ils assurent, et d'autre part à la
qualité de service, afin d'inciter les opérateurs à assurer une distribution
rapide et fiable du courrier international.
L'objectif de qualité de service varie selon les pays en fonction de
facteurs géographiques et démographiques. La France appartient au
groupe B qui doit acheminer au moins 90 % du courrier international dans
le délai de J + 1, avec comme objectif à terme 93 %. Des pénalités
frappent les opérateurs postaux qui n'atteignent pas les objectifs de qualité
exigés.
Dans le cadre ainsi défini, l'activité de courrier international n'est
actuellement pas rentable.
D'une part, le niveau de qualité de service du courrier en France est
inférieur à celui de ses principaux concurrents, et ne s'est rapproché qu'en
2002 de l'objectif minimum que lui fixent les accords Reims. Même en
accomplissant des efforts importants pour traiter le courrier international
en priorité absolue, La Poste a donc été astreinte à payer des pénalités,
dont elle n'a pu que progressivement réduire le montant : 31,4 M€ en
1999, 27,5 M€ en 2000, 13 M€ en 2001, et un montant très faible en
2002.
En second lieu, les frais terminaux étant, logiquement, liés aux
tarifs intérieurs du pays qui assure la distribution, les accords avantagent
les pays à tarifs intérieurs élevés, au détriment des pays à tarifs moindres.
Les tarifs intérieurs modérés de La Poste limitent les frais terminaux
qu'elle perçoit à l'importation. Inversement, les principaux flux de
courrier transfrontières sortant se dirigent vers des pays à tarifs intérieurs
élevés (Allemagne, Suisse) ce qui accroît les frais terminaux payés par La
Poste.
Dans le cadre ainsi défini, l'activité courrier international dégage
une "marge contributive" avant imputation des charges indivises qui est
positive mais ne progresse pas, malgré une augmentation de 20 % de son
chiffre d'affaires sur cette période.
46
C
OUR DES COMPTES
Cette marge rapportée au chiffre d'affaires ne dépasse pas 6 %, soit
la moitié de la marge contributive moyenne nécessaire pour couvrir les
charges indirectes.
En coûts complets, le résultat est donc globalement négatif, avec
une tendance à l’accentuation de ce déficit entre 1999 et 2002.
Le
courrier
international
demeure
néanmoins
un
axe
de
développement prioritaire pour La Poste. C'est en effet un segment où se
joue pour une part la bataille entre les grands opérateurs concurrents. Les
grands clients de La Poste opèrent, pour des flux importants, en dehors
des frontières nationales. Les concurrents qui parviendraient à lui ravir
ces clients à l'export attaqueraient aussi La Poste sur son marché intérieur.
La Poste consent donc des efforts très importants pour créer les
conditions d'une activité rentable en matière de courrier international :
développement du chiffre d'affaires, industrialisation et massification des
traitements, amélioration prioritaire de la qualité de service, fidélisation
des grands clients par une contractualisation des ventes export.
Elle ne paraît toutefois pas pouvoir rentabiliser cette activité sans
une augmentation substantielle de ses tarifs. Elle a obtenu à compter du
1
er
juin 2003 une hausse des tarifs export identique à celle du courrier
domestique.
Malgré
cette
augmentation,
les
tarifs
du
courrier
international restent inférieurs à ceux des principaux pays européens
9
.
Elle a enfin procédé à plusieurs acquisitions pour développer en
particulier son activité "ventes internationales" c'est-à-dire le traitement à
l'étranger de courrier ne franchissant pas les frontières nationales. Elle a
en particulier acquis deux sociétés, INSA dans le domaine de la presse
prioritaire, et Brokers Worldwide (BW), un consolidateur américain.
Mais le chiffre d’affaires réalisé reste modeste (150 M€) et sans
comparaison avec les positions de la Deutsche Post. De plus, INSA qui
opère sur un segment de marché difficile, celui de la presse, est déficitaire
et La Poste a décidé de restructurer cette activité.
9
) Une partie d’entre eux applique pour les envois intraeuropéens des tarifs plus
élevés que leurs tarifs domestiques et ceux qui pratiquent le même barème ont un tarif
domestique plus élevé que la France.
L'
ACTIVITE ET LES RESULTATS DE
L
A
P
OSTE
47
__________________________________________________________
La Poste demeure très dépendante de son activité « courrier », qui
représente encore 59 % de son chiffre d’affaires total, soit près du double
de ses principales concurrentes. Or l'ensemble des activités « courrier »
a vu, au cours des dernières années, son chiffre d'affaires s'affaiblir et sa
rentabilité chuter fortement.
Les perspectives pour les cinq ans à venir, pour l’ensemble des
opérateurs postaux européens, confirment cette tendance, que les efforts
menés pour relancer les activités « courrier » ne peuvent qu’atténuer.
Les hausses tarifaires elles-mêmes, dont le potentiel est limité,
peuvent temporairement ralentir, mais pas inverser ce déclin du courrier.
A terme, la tendance en termes de tarifs sera globalement à la baisse, en
particulier sur le courrier industriel qui dégage les plus fortes marges.
Dans l'équilibre général de La Poste, la période où l'activité
« courrier » a permis de compenser les pertes des autres secteurs et de
faire vivre le système est terminée.
III
–
Le colis et la logistique
L’activité « colis et logistique » dont le chiffre d’affaires a été
d’environ 3 Md€ en 2001, est, après le courrier et les services financiers,
la troisième branche d’activité du groupe La Poste, dont elle réalise près
de
18 %
du
chiffre
d’affaires.
Elle
comprend
trois
grands
segments d’inégale importance : l’express ; le colis non express ; la
logistique. Elle concerne les envois de particuliers à particuliers mais
surtout des entreprises aux particuliers et des entreprises entre elles.
Située dans le secteur concurrentiel et confrontée à une
vigoureuse compétition, la branche colis a choisi tardivement une
stratégie de croissance externe. Ses résultats, très déficitaires, ont fait
l’objet d’un plan de redressement qui a produit ses premiers effets en
2002. Toutefois, les facteurs de vulnérabilité restent nombreux.
48
C
OUR DES COMPTES
A
–
Une stratégie de développement tardive dans un
environnement de vive concurrence mondiale
La branche « colis et logistique » appartient toute entière au
secteur concurrentiel et affronte, sans protection réglementaire, la
compétition européenne et internationale. Or, celle-ci est particulièrement
vigoureuse et a déterminé des stratégies très offensives de la part des
principaux concurrents de La Poste.
1
–
Un marché mondial et européen très concurrentiel et en
pleine mutation
a)
L’activité « colis et logistique » a bénéficié, depuis une dizaine
d’années, d’une forte croissance.
S’il est difficile, faute de statistiques cohérentes et adaptées et
parfois en l’absence de données dans certaines régions du globe, de
mesurer l’ampleur du marché mondial, on peut évaluer l’importance du
marché européen. Il représenterait environ 50 Md€ dont 30 Md€ pour le
colis et 20 Md€ pour la logistique.
Les taux moyens de croissance ont atteint dans la période 1995-
1998 15 % à 20 % pour le « monocolis » (colis de moins de 30 kg envoyé
d’une entreprise à une autre) et 10 % pour l’express. Cette progression
s’est ralentie et les prévisions sont désormais inférieures à 4,2 % de
croissance entre 1999 et 2004 pour le marché européen, et à 3,5 % pour le
marché français.
Quelles que soient les imprécisions sur les données des marchés et
leurs perspectives de croissance, l’activité « colis et logistique » présente
des caractéristiques bien affirmées qui façonnent, pour La Poste, un
environnement auquel elle doit s’adapter :
x
l’activité
« colis »
s’internationalise
et
d'abord
« s’européanise » très rapidement. La croissance des flux
transfrontaliers représente le double, voire le triple, de celle des
flux internes. La maîtrise d’un réseau postal national qui était
l’apanage des postes traditionnelles est désormais un instrument
inadapté ;
x
les clients sont principalement des entreprises qui échangent
entre elles, moins fréquemment des entreprises qui envoient des
colis à des particuliers, et marginalement des particuliers. Cette
activité traduit, de plus en plus, un mode de gestion en flux
L'
ACTIVITE ET LES RESULTATS DE
L
A
P
OSTE
49
tendus des processus industriels, destiné à réduire au maximum
les stocks de composants, de pièces détachées ou de produits
finis, grâce à des acheminements rapides et précis ;
x
les
prestations
de
logistique
prennent
une
importance
grandissante, les entreprises souhaitant « externaliser » des
fonctions qui ne sont pas au cœur de leur métier (gestion des
stocks des produits à expédier ; gestion des commandes ;
conditionnement des produits ; approvisionnement des réseaux
de vente…). Le développement du commerce électronique
devrait accélérer cette tendance en augmentant d’une part le
volume
d’objets
à
acheminer,
notamment
les
flux
internationaux, et d’autre part l'importance des prestations
logistiques, l’offreur de produits sur Internet n’étant pas, le plus
souvent, en mesure d’organiser lui-même leur livraison dans le
monde entier ;
x
la qualité du service rendu devient un facteur majeur de la
compétitivité du prestataire, les trois éléments déterminants
étant la rapidité, la traçabilité et la fiabilité. Ces exigences
supposent la mise en place de procédures rigoureuses et de
systèmes
d’information
sophistiqués
qui
permettent
de
localiser, à tout moment, les envois effectués.
b)
Les opérateurs sur ce marché
Les opérateurs sur ce marché sont les organismes postaux
nationaux,
comme
La
Poste
française,
de
grands
opérateurs
internationaux, et divers transporteurs. Ces derniers sont très diversifiés,
avec des entreprises de taille très inégale et des segments d’activité
souvent
très
spécialisés.
En
revanche,
les
grands
opérateurs
internationaux disposent d’une puissance économique et financière
considérable. Ils sont quatre, trois d’origine américaine, UPS, Federal
Express (FEDEX) et DHL, devenu allemand et un d’origine australienne,
TNT, devenu néerlandais. UPS réalise 25 Mds $ de chiffre d’affaires,
FEDEX, 16 Mds de $. Leurs réseaux sont mondiaux et disposent de
flottes aériennes qui pour les deux premiers dépassent 500 appareils.
Appuyés sur des modes de management très dynamiques, ils dégagent des
résultats positifs importants (le résultat d'exploitation d'UPS atteignait
16 % du chiffre d'affaires en 2000) qui leur procurent des capacités
d'investissement interne et externe puissantes.
Le marché est soumis à une concurrence très forte qui a deux
effets : la compétition par la qualité pousse à améliorer de manière
50
C
OUR DES COMPTES
continue les délais, les prestations et les services annexes, ce qui alourdit
les coûts ; la compétition par les prix pèse fortement sur les marges, qui
ne sont rémunératrices que pour les opérateurs les plus organisés et les
plus performants.
Pour affronter ces contraintes, l’obtention d’un réseau d’une taille
critique suffisante est essentielle : la tendance est donc à une forte
croissance externe des opérateurs, au prix d’acquisitions coûteuses ou de
stratégies d’alliances. La puissance financière de l’opérateur constitue
dans ces conditions un élément déterminant de ses capacités de
développement.
c)
Les organismes postaux nationaux
Les organismes postaux nationaux, qui ont l’ambition de survivre
sur le marché du colis, voire de se développer, ont fait des choix
stratégiques identiques, mais à des rythmes inégaux.
Le premier stade d’évolution a consisté en une réforme interne :
évolution statutaire, avec le passage du statut d’administration postale à
celui d’établissement public autonome, puis d’établissement public à
société anonyme à capitaux d’Etat, puis à société à capitaux mixtes, avec
une introduction en bourse ; séparation des métiers en filières autonomes ;
restructuration vigoureuse du réseau et réduction des effectifs.
Le deuxième stade d’évolution s’est traduit par une course à
l’obtention d’une taille mondiale par des opérations d’acquisitions, et
accessoirement par des alliances et des coopérations.
Trois exemples européens sont révélateurs de cette stratégie.
La
poste néerlandaise
(TNT Post Group) a achevé son évolution
statutaire, dès 1989, en devenant société anonyme à majorité de capitaux
privés ; son personnel a perdu, à cette date, sa qualité de fonctionnaire ;
son réseau a été énergiquement restructuré. En 1996, en même temps
qu’elle était introduite en bourse, elle a acquis l’intégrateur australien TNT
pour 1,22 Md€ ; en 1998, elle a acheté, notamment, l’entreprise française
de messagerie express Jet Services pour 300 M€. Entre 1996 et 2000, elle
a au total acquis 24 entreprises pour 4 Md€. TNT Post Group a, dans le
même temps, conclu des accords de coopération avec divers organismes,
notamment la Poste suisse ou encore le groupe japonais Kintetsu World
Express, 3
ème
transporteur mondial de fret aérien. Son chiffre d’affaire
colis et logistique a atteint 4,1 M€ en 2001.
La
Deutsche Post
, après avoir redressé une situation critique
(déficit record de 1,83 Md€ en 1994) est devenue une société anonyme,
cette même année. Grâce à des réformes très énergiques (notamment en
L'
ACTIVITE ET LES RESULTATS DE
L
A
P
OSTE
51
matière d'effectifs et de statut des personnels et en matière de réseau et
d'équipement) et à des tarifs élevés pratiqués dans le secteur du courrier, la
Deutsche Post a retrouvé l’équilibre dès 1996 et s’est lancée dans une
stratégie d’acquisitions très offensive pour un montant au total largement
supérieur à 10 Md€ (dont 4,5 Md€ en 9 mois de 1998). Elle a notamment
acheté par étapes l’intégrateur américain DHL, le groupe suisse d’activités
logistiques Danzas, et de nombreuses sociétés européennes dont trois
françaises. Deutsche Post a visé le marché américain sur lequel elle a
racheté plusieurs entreprises, la plus notable étant Air Express
International, acquisition qui lui a permis de constituer le premier groupe
de fret aérien mondial.
Après une pause relative, elle a repris depuis le 2
ème
semestre 2002
sa croissance externe à marche forcée.
Elle a racheté en juillet 2002 les 25 % de DHL détenus par son
partenaire Lufthansa, puis, en décembre, les 24,36 % que détenaient Japan
Airlines et deux fonds d'investissement, pour un total de 1,03 Md€, ce qui
lui donne le contrôle à 100 % de DHL.
Elle a aussi racheté aux Etats-Unis au début de 2003 pour
1,05 milliard de $ les activités terrestres de messagerie d'Airborne, qui lui
permettent avec DHL de détenir une part de marché aux Etats-Unis de
20 %. Elle a aussi acquis en 2003 les 50 % qu'elle ne contrôlait pas de
Securicor Omega (Grande-Bretagne). A cet investissement de 247 M€ se
sont ajoutées 293 M€ d'"acquisitions diverses" au cours de la même
période de moins d’un an.
Deutsche Post poursuit pour l'avenir d'autres projets ambitieux. Elle
prévoit d'investir 800 M€ en Asie pour y doubler ses parts de marché d'ici
5 ans.
Elle est intéressée par le rachat de La Poste autrichienne (dont elle
pourrait prendre 75 %) et de La Poste danoise.
Parallèlement, elle mène avec rapidité son intégration. Elle a décidé
au début de 2003 de fusionner sous une marque unique, qui sera DHL,
toutes ses activités dans la messagerie, l'express et la logistique.
Enfin, elle a lancé un vaste programme de rationalisation et de
réduction de ses coûts pour doubler sa marge opérationnelle d'ici 2005.
Elle est donc aujourd'hui la seule qui se soit mise en état de
concurrencer à l'échelle mondiale UPS et Fedex.
La
Royal Mail
(poste britannique) rebaptisée un temps Consignia,
a en revanche échoué dans ses ambitions. Transformée en société
anonyme à capitaux d’Etat, elle s’est engagée, à partir de 1998, dans des
opérations de croissance externe qui l’ont notamment conduite à acquérir
plusieurs entreprises européennes appartenant au réseau General Parcel
dont elle détient 80 %. Elle a encore récemment racheté à Géodis
52
C
OUR DES COMPTES
l'opérateur français Extand (pour 125 M€). Elle a également racheté
Nederlandse Paket (115 M€) et diverses autres entreprises au Danemark,
en Italie, etc.
La Poste britannique offre cependant l’exemple des difficultés
rencontrées par une stratégie d’expansion qui repose sur des bases
financières trop fragiles. Avec des tarifs nettement moins élevés qu’en
France, l’activité courrier est devenue très déficitaire et la Poste
britannique (318 millions de livres de déficit en 2002) envisagerait de
revendre certains de ses actifs dans le secteur du colis. Elle se
concentrerait sur le secteur du courrier, envisagerait d’ouvrir des services
financiers et se limiterait alors, pour le colis, à des ambitions sur le marché
national.
2
–
La stratégie de développement de La Poste sur ce marché a
été définie tardivement
Dans cet environnement extrêmement concurrentiel, La Poste,
toujours dotée d’un statut d’établissement public abandonné par ses
compétiteurs, a dû construire sa stratégie de développement à partir de la
situation héritée dans cette branche d’activité.
Longtemps, l'activité colis n'a pas été distinguée du courrier au sein
de l'opérateur postal (seul l'express ayant fait l'objet d'un développement
spécifique avec la création de Chronopost, en 1985). Une première
tentative pour traiter de manière distincte la messagerie, lancée en 1993
avec un projet de plates-formes de tri mécanisées, a échoué car les outils
mis en place ne permettaient pas de répondre aux exigences nouvelles du
marché en délai et en traçabilité. La Poste a perdu rapidement du terrain
par rapport à ses concurrents sur les segments les plus intéressants du
marché, ceux des envois des entreprises aux particuliers ou à d’autres
entreprises. Les grèves de 1995 ont été l’occasion pour ses concurrents de
démarcher de manière systématique ses clients en concluant avec eux des
contrats à moyen terme. Le projet lancé en 1993 a été abandonné après
avoir vu naître seulement quatre plates-formes de tri.
A la suite de ces opérations malheureuses, La Poste a entrepris de
spécialiser ses activités : Chronopost et Tat Express, pour le secteur
« express », Coliposte et Dilipack, pour le colis « non express »,
« rapide » ou « économique », et Publitrans pour la logistique. Surtout,
consciente du retard qu’elle prenait sur ses concurrents et notamment sur
les autres organismes postaux européens, elle s’est lancée dans une
stratégie de croissance externe.
L'
ACTIVITE ET LES RESULTATS DE
L
A
P
OSTE
53
a)
La croissance externe
A défaut de prétendre jouer un rôle mondial, auquel ni ses moyens
ni sa structure ne lui permettaient de prétendre, La Poste a entrepris de se
développer sur le marché européen. Elle a choisi de se renforcer sur les
deux marchés les plus actifs de l’Union européenne, l’Allemagne et le
Royaume Uni, à l’aide des mêmes moyens que ses compétiteurs, la
constitution d’un groupe disposant de la taille critique nécessaire.
La Poste a d’abord choisi de prendre le contrôle du réseau
Deutsche Paket Dienst (DPD), réseau allemand d’opérateurs franchisés,
spécialisé dans le « monocolis » dont il avait été le promoteur. DPD était
le second opérateur sur le marché allemand, après la Deutsche Post, doté
de correspondants dans d’autres pays et disposant donc d’un réseau à
l’échelle européenne.
La Poste a acquis, en 1998 et 1999, quatre entreprises du réseau,
lui permettant de contrôler 46,4 % du capital, puis, en 2001, six autres
entreprises franchisées dites du « cercle de Francfort » (« Frankfurter
Kreis »). Elle dispose désormais, avec près de 85 % du capital, du
contrôle complet du réseau DPD.
Ces acquisitions se sont faites à des prix élevés en raison de la
compétition très vive qui caractérise ce type d’opérations. Ces coûts sont
comparables, et même souvent inférieurs, à ceux qui ont été pratiqués par
les concurrents de La Poste pour d’autres opérations, mais ils imposent
néanmoins des exigences de rentabilité élevée.
Or, la prise de contrôle du réseau DPD s’est révélé décevante par
rapport aux prévisions sur lesquelles La Poste avait fondé ses
acquisitions. Celles-ci portaient sur un ensemble d'entreprises d'envergure
régionale, n'assurant pas une couverture homogène du territoire et
comportant des points faibles (Bavière). De plus, les sociétés régionales
nouvellement acquises avaient des traditions d’indépendance qui ne les
ont pas rendues immédiatement susceptibles de se fondre, avec efficacité,
dans un réseau unifié. Les résultats sont plus mauvais qu’attendus avec un
déficit de 30 M€ en 2001. La Poste a pris acte, dans ses comptes 2001, de
la surévaluation de ses acquisitions en procédant à un amortissement
exceptionnel de survaleurs à hauteur de 170 M€, qui est à l'origine du
déficit de 95 M€ constaté dans les comptes consolidés de La Poste pour
cet exercice.
En outre, La Poste doit tenir compte des intérêts de l’actionnaire
minoritaire de DPD, Royal Mail, qui a racheté le franchisé Dachser et
détient 10 % du capital.
54
C
OUR DES COMPTES
Sur le territoire français, enfin, le rachat de DPD France (détenteur
pour la France de la licence DPD) auquel La Poste a procédé dans le but
de contrôler l’ensemble des franchises DPD en Europe, a été une
mauvaise opération qui s’est terminée par la liquidation de cette activité,
en 2002, après des pertes importantes.
Après l’Allemagne, La Poste a choisi d’investir le deuxième
marché européen, celui du Royaume Uni. En novembre 2000, elle a
acheté, à l'entreprise australienne Mayne Nickless ses deux filiales
messagerie et logistique en Grande Bretagne, Parceline et Interlink
Express et sa filiale irlandaise, Interlink Ireland. Pour réaliser cette
opération, La Poste a dû emprunter 200 M£.
Ces entreprises forment le 4
ème
opérateur sur le marché
britannique, avec une part du marché du colis qui n'est toutefois que de
6 %.
La politique de croissance externe de La Poste s’est arrêtée après
ces opérations. L’établissement a dépensé 915 M€ pour ces acquisitions,
à comparer avec les montants, dépassant aujourd'hui 10 Md€ investis par
DPWN. Elle ne prévoit plus que quelques opérations ponctuelles, en
fonction des opportunités qui pourraient se présenter pour consolider son
réseau. En juillet 2002, elle a ainsi acquis 50 % de Masterlink, société de
transport de colis express et rapide en Pologne.
b)
La Poste a également misé sur une stratégie d’alliances
commerciales
Faute de disposer des moyens de mener au niveau nécessaire des
opérations d'acquisition ou des alliances capitalistiques d'envergure, La
Poste s'est efforcée de nouer des alliances commerciales. La plus
stratégique a visé à trouver un partenaire disposant du réseau mondial
d'acheminement dont La Poste ne pouvait espérer se doter.
Plusieurs postes européennes, dont La Poste française, avaient
conclu, dans le cadre d’un regroupement appelé GDEW (Global Delivery
Express Worlwide) des accords avec l’intégrateur australien TNT. Mais
celui-ci a été racheté en 1996 par l'un des membres du groupement, la
Poste néerlandaise (TPG). Les accords conclus expiraient au 31 décembre
2000.
La Poste a alors recherché un nouveau partenaire parmi les quatre
grands réseaux mondiaux TPG, DHL, UPS et FEDEX. L’hypothèse de
DHL a été écartée rapidement en raison de son acquisition par la
Deutsche Post. Des négociations avec UPS ont été rompues par cette
entreprise, qui a considéré que La Poste avait une taille européenne
L'
ACTIVITE ET LES RESULTATS DE
L
A
P
OSTE
55
insuffisante
et
présentait,
comme
établissement
public,
des
caractéristiques
culturelles
jugées
incompatibles
par
l’opérateur
américain. TPG était un concurrent et avait en outre des exigences jugées
excessives.
Même si les négociations ont été longtemps poursuivies avec TPG,
FEDEX est donc devenu rapidement le seul partenaire possible, et
techniquement satisfaisant sur le plan opérationnel,
ce qui mettait La
Poste en position de faiblesse dans la négociation. Celle-ci a été très
longue. A son terme, La Poste n'a obtenu, en septembre 2000, qu'un
accord de trois ans, prorogeable pendant deux années supplémentaires.
Aux termes de celui-ci, FEDEX bénéficie, sans investissements nouveaux
de sa part, d'un apport important de flux de trafic en provenance de
France mais aussi d’Italie et d’Espagne, La Poste ayant conclu des
partenariats avec des entreprises de ces pays en vue de les inclure dans le
dispositif de relations avec FEDEX. En contrepartie, Chronopost,
signataire des accords, distribue, mais uniquement en France et en
Belgique, les envois acheminés par FEDEX ; en fait, sa filiale Taxicolis
était déjà, pour partie, l’opérateur de FEDEX, et l’extension réelle des
activités dont a bénéficié La Poste n'a donc porté que sur les
agglomérations lyonnaise et parisienne, ainsi que sur la Belgique.
Cet accord était vital pour La Poste. Mais FEDEX a largement pu
imposer ses conditions commerciales et financières, et a refusé de
s'engager dans la durée. L’accord est donc plus avantageux pour
l'opérateur international et présente le risque de permettre à FEDEX de
s’implanter comme opérateur direct à l’expiration du contrat. La Poste a
négocié au début 2003 une prorogation de 10 ans et s'efforce d'obtenir un
rééquilibrage des relations commerciales et financières entre les deux
entreprises.
Enfin, le projet d'une alliance forte dans la logistique avec le
groupe Géodis a échoué, après plusieurs années d'incertitudes. Géodis,
société de messagerie et logistique encore détenue à 43,6 % par la SNCF,
et qui contrôle notamment Calberson, a été invitée à reprendre le
SERNAM, service messagerie de la SNCF, qui se trouvait dans une
situation critique (91 M€ de déficit pour 610 millions d'€ de chiffre
d'affaires). Avait alors été envisagée la constitution d'un "pôle public"
associant Géodis, le Sernam et La Poste. La Poste pouvait dans ce schéma
reprendre la société Extand (monocolis) et s'appuyer sur un pôle
logistique puissant, qui lui manquait. Ce projet a été écarté par Géodis qui
connaissait elle-même des difficultés sérieuses. Extand a été vendu à La
Poste britannique, et La Poste n'a pas trouvé le grand partenaire logistique
auquel s'associer.
56
C
OUR DES COMPTES
B
–
Des résultats fortement déficitaires
Les résultats de l’activité « colis et logistique », qu’elle s’exerce à
travers l’"opérateur interne" (La Poste maison mère) ou les filiales, ont
fait apparaître un déficit rapidement croissant.
Cette situation a entraîné la mise en place d’un plan de
redressement qui a commencé à produire ses premiers résultats en 2002.
1
–
Des résultats négatifs depuis plusieurs années
L'éclatement de l’activité entre l’établissement public et les filiales
de droit privé ne permet pas de disposer de données synthétiques et
homogènes. Toutefois, le caractère déficitaire est nettement établi dans
les deux cas.
a)
Les résultats de l’activité colis gérée par l’opérateur interne sont
négatifs
Ces résultats ne sont connus que depuis une période récente,
puisque l’activité « colis » n’a été distinguée du courrier dans les comptes
qu'à partir de 1998. En outre, ces résultats ne sont pas produits par la
comptabilité générale et peuvent simplement être approchés par des
travaux de comptabilité analytique dont il a déjà été indiqué que les
méthodes ont fortement évolué au cours de la période. Enfin, on retrouve,
comme
pour
le
métier
« courrier »,
les
problèmes
d'imputation
incomplète des charges dans les comptes par métiers.
Les résultats des comptes par métiers ont donc, comme
précédemment pour le courrier, été retraités par la Cour pour passer de la
présentation de La Poste (résultats intermédiaires après imputation des
seules charges directes) à une présentation en coûts complets.
Sur ces bases, les résultats du métier « colis » de l’opérateur
interne font ressortir un déficit en coûts complets pour chacune des
années 1998 à 2002.
b)
Les résultats nets des filiales consolidés dans la holding Géopost
sont également négatifs.
Les résultats des filiales sont plus fiables que ceux des opérateurs
internes puisque celles-ci représentent des entités comptables distinctes.
L'
ACTIVITE ET LES RESULTATS DE
L
A
P
OSTE
57
A partir de 1999, la holding Géopost a publié ses premiers comptes
consolidés. Le résultat s’établit à – 49,74 M€, malgré un résultat
exceptionnel de 15,24 M€ dû à des cessions d’actifs. Sans cet apport, le
déficit atteignait 74,80 M€.
Les exercices 2000 et suivants enregistrent
pleinement les effets des acquisitions de La Poste. Le chiffre d'affaires
double entre 1999 et 2001 pour atteindre 2 Md €. Le résultat consolidé
des filiales au sein de Géopost fait apparaître des déficits considérables :
91,56 M€ en 2000, 348 M€ en 2001.
La chute très forte des résultats en 2001 traduit notamment une des
conséquences des opérations d'acquisitions effectuées par La Poste.
Ces dernières ont, en effet, engendré un ensemble de sur-valeurs
estimées à 781 M€ en valeur nette. Compte tenu de la révision des
perspectives de DPD, il a été nécessaire de procéder, en 2001, à un
amortissement exceptionnel à hauteur de 170 M€. En outre, le coût de la
liquidation de DPD France est estimé à une centaine de millions d’euros.
On peut également mentionner la liquidation, en juin 2001, de Panic
Link, une société britannique dont Chronopost avait acquis 50 %.
D'autre part, au 31 décembre 2001, l’endettement total, s’élevant à
2 Md€, a entraîné des charges financières de 67 M€ en 2001. Le ratio
d’endettement à court terme du groupe est passé de 22,5 % en 1999 à
66 % en 2001.
Mais ces causes ne sont pas les seules : le résultat d'exploitation
lui-même est régulièrement négatif de 20 M€ entre 1999 et 2001.
2
–
Un plan de redressement a été mis en oeuvre
-
L’opérateur interne,
qui a simplifié son organisation, mise
essentiellement sur une hausse des tarifs
La Poste a supprimé Dilipack, réseau mis en place à partir de 1997.
Dilipack était spécialisé dans le monocolis dédié aux entreprises et avait
notamment comme objectif de mettre à l’abri des conflits sociaux un
segment
d’activité
particulièrement
sensible
et
soumis
à
forte
concurrence. Les résultats montrent que Dilipack a sans doute réussi à
préserver le chiffre d’affaires, mais à un coût élevé, que les insuffisances
de la comptabilité analytique ne permettent pas d’identifier avec
précision. On pouvait, en outre, dès l’origine, s’interroger sur la création
d’un nouvel opérateur, alors que Chronopost intervenait sur un segment
de marché comparable.
58
C
OUR DES COMPTES
Coliposte reste donc le seul opérateur interne à La Poste dans le
secteur du colis. Il correspond à l’activité traditionnelle de transport de
colis appuyé sur le réseau du courrier.
La Poste prévoit une relative stabilité du chiffre d’affaires entre
2002 et 2003, suivie d’une reprise espérée à partir de 2004. Cette
progression ne provient pas, pour l'essentiel, d'une augmentation des
volumes, hors effets de report de l'activité résultant de la disparition de
Dilipack. Elle s'appuie sur une majoration sensible des tarifs. D'une part,
La Poste développe de nouveaux produits plus sophistiqués et donc plus
chers ("montée en gamme"). D'autre part, Coliposte a réalisé une hausse
tarifaire de 9 % en 2002, et table sur une augmentation de 7 % en 2003.
Elle prévoit de poursuivre cette politique de hausses tarifaires au cours
des années 2004 à 2007.
Le choix d'importantes hausses tarifaires est risqué. En effet, une
grande part de l’activité de Coliposte provient de la vente à distance des
entreprises aux particuliers. Or, 17 % à 18 % du chiffre d’affaires de ces
grandes entreprises (La Redoute, Les Trois Suisses…) sont composés de
dépenses postales. En d’autres termes, une hausse moyenne des tarifs
postaux de 5 % par an représente une ponction supplémentaire de 1 % du
chiffre d’affaires de ces entreprises chaque année, ce qui est considérable
en termes de rentabilité. Les hausses tarifaires comportent donc une
incitation pour ces entreprises à développer leurs propres réseaux de
livraison ou à s’adresser à des concurrents de La Poste. Celle-ci considère
que les coûts d’entrée sur le marché sont élevés et la protègent des
concurrents et que les grandes sociétés de VPC sont disposées à admettre
des augmentations tarifaires raisonnables si la contrepartie d'une réelle
amélioration de la qualité de service leur est apportée.
-
Géopost
a bénéficié d’une recapitalisation – ou d'une
capitalisation puisque tout son développement avait été financé sous
forme d'une avance d'actionnaire de La Poste - pour absorber les
conséquences de ses acquisitions récentes. En effet, l’augmentation très
forte de l’endettement qui a financé les acquisitions, et les déficits très
élevés enregistrés avaient entraîné un effondrement des réserves et une
situation où les capitaux propres étaient devenus fortement négatifs
(- 424 M€ en 2001).
La Poste a donc été contrainte de procéder en mars 2002, à une
recapitalisation massive de 900 M€ auxquels s’ajoutent 300 M€ de prêt
subordonné participatif. Au 31 décembre 2002, cette opération a permis
de relever le niveau des capitaux propres à 450 M€ et de faire décroître
l’endettement de 1 143 M€. En outre, elle permet d'améliorer fortement le
résultat financier, donc le résultat net de Géopost.
L'
ACTIVITE ET LES RESULTATS DE
L
A
P
OSTE
59
Cette opération d’assainissement ayant été conduite, il reste à
retrouver la rentabilité. Géopost a misé sur un scénario de forte croissance
pour retrouver un résultat d’exploitation et un résultat courant positifs dès
2002, avec pour objectif d'atteindre en 2006 un résultat net positif. De
fait, la comparaison des données entre 2001 et 2002 traduit une
amélioration.
Evolution des résultats de Géopost 2001-2002
M€
2001
2002
Chiffre d’affaires
2 034
2 142
Résultat d’exploitation
- 20
+ 58
Résultat net
- 348
- 27,8
Source : La Poste
L'élément le plus significatif est le redressement du résultat
d'exploitation, qui atteint 2,6 % du CA en 2002, l'amélioration résultant
pour le reste de l'absence de l'amortissement exceptionnel de survaleurs
qui avait pesé sur le résultat 2001, et de l'amélioration du résultat
financier qui est l'effet mécanique de la recapitalisation.
C
–
Les facteurs de vulnérabilité persistent
Sa politique de croissance externe et ses alliances ont permis à La
Poste de conquérir environ 10 % des parts du marché européen. Elle est
devenue le deuxième opérateur en Allemagne, le quatrième au Royaume
Uni ; elle reste le premier opérateur en France. C’est une situation qui est
plutôt meilleure que celle de beaucoup d’organismes postaux situés
notamment au sud de l’Europe. Néanmoins, plusieurs facteurs se
conjuguent pour faire peser sur cette activité une fragilité persistante.
1
–
L’écart entre La Poste en ses deux principaux concurrents
sur le marché européen
En 2001, le chiffre d’affaires colis et logistique de la Deutsche Post
World Net était de 6,2 Md€, celui de TNT Post Group de 4,1 Md€.
DPWN détenait 24 % du marché européen et TPG 13 %. DPWN est
désormais devenu un groupe mondial, implanté en particulier sur le
continent américain et en Asie.
60
C
OUR DES COMPTES
Les chiffres fournis par La Poste sur ses parts de marché, en 2001,
dans les principaux pays européens montrent les limites de sa présence :
France : 30,7 %
Allemagne : 11 %
Royaume Uni : 6 %
Benelux : 2 %
Espagne : 7 %
Portugal : 10 %
Suisse : 4 %
République tchèque : 3,5 %
En outre, malgré la pluralité de ses outils (Chronopost, Tat
Express, DPD, Géopost UK, etc) La Poste ne dispose pas d’une
couverture européenne complète. Elle juxtapose un nombre important de
marques et manque donc, par rapport aux grands opérateurs concurrents,
d'une marque internationale capable de l’identifier. Elle en est encore au
stade de la structuration progressive de ses réseaux anciens et de ceux
qu’elle vient d’acquérir. En particulier l’intégration des systèmes
d’exploitation et d’information prendra nécessairement du temps.
En outre, la compétitivité dans le secteur du colis repose, en grande
partie, sur la puissance financière globale de l’opérateur postal. Or, les
résultats des deux principaux concurrents soulignent, dans presque tous
les cas, les difficultés de La Poste. Entre 1997 et 2001, le groupe DPWN
a réalisé 4,16 Md€ de résultats nets cumulés, TPG 2,21 Md€ et La Poste
380 M€, obtenus uniquement sur 1999 et 2000, les résultats ultérieurs
ayant fortement chuté. L’endettement à long et moyen terme de La Poste
est de 3,9 Md€ en 2001 contre seulement 2,3 Md€ pour DPWN et
1,9 Md€ pour TPG. Cette fragilité financière globale dépasse le secteur
du colis mais ne lui permet dans ce secteur qu'un développement limité.
C’est ainsi que La Poste réalise, en 2001, grâce à ses acquisitions
récentes, 18 % de son chiffre d’affaires dans le secteur du colis et de la
logistique, contre 10 % en 1997. Mais TPG réalise désormais 65,3 % de
son chiffre d’affaires dans ce secteur, et DPWN 45,3 %.
2
–
La faiblesse dans le secteur de la logistique
La présence de La Poste dans le secteur de la logistique est très
réduite : elle intervient dans ce secteur par sa filiale Publitrans dont elle
est actionnaire à 100 % depuis 1999. Elle a également pris le contrôle
d'Eurodispatch, société privée de logistique.
Le chiffre d’affaires de la holding Géopost Logistics, qui regroupe
ces deux filiales, s’élevait à un peu plus de 105 M€ en 2000. Il est tombé
L'
ACTIVITE ET LES RESULTATS DE
L
A
P
OSTE
61
à 84 M€ en 2001 et 76 M€ en 2002. Les résultats de Publitrans sont
négatifs. Ces chiffres traduisent une grande faiblesse sur le marché
français et une absence sur le marché européen. Au demeurant, les
chiffres de La Poste relatifs à la part des différentes activités dans la
formation du chiffre d’affaires ne distinguent pas la logistique.
Cette évolution est à l’exact opposé de celle des grands opérateurs
concurrents qui, réduisant leur exposition aux conséquences du déclin du
courrier, se sont rapidement et fortement redéployés vers les activités
logistiques.
Ils ne considèrent pas, ce faisant, la logistique comme une simple
diversification, qui pourrait être hasardeuse, mais comme une extension
naturelle de leur métier de base. Ils estiment en effet qu'il y a une forte
cohérence et une synergie entre les deux métiers, qui font appel très
largement aux mêmes techniques et aux mêmes outils industriels, qui
prennent appui sur les mêmes types de réseaux, et qui s’adressent pour
l’essentiel aux mêmes clients.
Ils considèrent enfin que la logistique constitue le seul "relais de
croissance" d'envergure significative que les
opérateurs
postaux,
confrontés au ralentissement de leurs activités traditionnelles parvenues à
maturité, puissent exploiter : c’est un marché en croissance, qui dégage
ou peut dégager de fortes marges, qui conserve un potentiel très important
(car l’externalisation des fonctions logistiques par les entreprises n’en est
qu’à ses débuts) et qui, enfin, permet de nouer des relations plus fortes
dans la durée avec les clients que le simple transport de colis. Les
entreprises cherchent en effet à traiter avec un opérateur unique ("one
stop shopping") capable de fournir une réponse globale à l’ensemble des
problèmes qu’elles ont à résoudre en aval du processus de production
(stockage, conditionnement, organisation de la distribution, transport,
dédouanement, etc…).
Même si l'évolution du volume et de la rentabilité des activités
logistiques est, dans la conjoncture européenne actuelle, moindre que
dans les prévisions antérieures, les opérateurs concurrents de La Poste se
sont engagés massivement dans le secteur de la logistique.
TPG a vu son activité logistique croître de 15 % en moyenne par
an (3,1 Md€ en 2001) et passer de 12,8 % de son chiffre d’affaires en
1997 à 28,3 % en 2001. DPWN, qui était encore totalement absent de
cette activité en 1997, y réalise, en 2001, 26,8 % de son chiffre d’affaires.
Si La Poste a renoncé à s'engager davantage dans ce secteur, après
l'échec des espoirs qu'elle avait mis dans une alliance avec le groupe
français Géodis, ce n'est pas le résultat d’un projet stratégique, mais la
conséquence tirée d’une situation où le retard pris est trop grand, et les
62
C
OUR DES COMPTES
moyens de La Poste trop faibles, pour permettre de nourrir de plus
grandes ambitions.
L’option, subie plus que choisie, de concentrer les activités sur le
colis et l’express au sens strict, implique que La Poste sous-traite les
prestations logistiques réclamées par ses clients, ce qui n’est pas
impossible, mais comporte des risques techniques et économiques, et
prive La Poste d’une source potentiellement importante de chiffre
d’affaires et de marge.
Elle constitue donc un élément de fragilité de La Poste par rapport
à ses principales rivales.
3
–
Les prévisions de développement et de retour à la rentabilité
de l’activité « colis » reposent sur des hypothèses fragiles.
Sur le marché français, La Poste est surtout positionnée sur les
marchés les moins porteurs : elle est en situation de quasi-monopole sur
le marché du colis entre particuliers qui stagne, voire diminue. Elle
détient environ deux tiers des parts de marché du colis rapide des
entreprises vers les particuliers, c’est-à-dire la vente par correspondance,
dont la progression est lente et qui a tendance à se doter de ses propres
structures intégrées de distribution. Inversement, ses positions sont faibles
sur le marché des échanges de colis rapides entre entreprises, qui
représente le segment le plus dynamique du marché mais qui a été investi
par la concurrence, et elles sont insignifiantes
sur la logistique. Son seul
point relativement fort est le marché de l’express en France et en Europe.
La stratégie de redressement qui a été évoquée, tant pour
l’opérateur interne (Coliposte) que pour Géopost, est fondée sur le
postulat que l’activité colis de La Poste va connaître une expansion, sans
doute grâce à l’amélioration de la qualité de l’offre, mais aussi grâce à
une conjoncture favorable.
La Poste anticipe, pour elle-même, une croissance supérieure de
deux points à celle prévue pour le marché européen entre 2002 et 2006.
Cette vision flatteuse s’appuie sur les prévisions de croissance globale du
produit intérieur brut et de la consommation des ménages de 2,6 % à
partir de 2004. Pour 2003, l’hypothèse de croissance du PIB qui soutenait
les prévisions était de 3 %.
La croissance économique est évidemment un atout majeur pour le
développement de toute entreprise. A l’inverse, une faible croissance
atteint plus durement les entités qui ont fait reposer l'essentiel de leur
stratégie sur l'accroissement du chiffre d'affaires, surtout quand elles
L'
ACTIVITE ET LES RESULTATS DE
L
A
P
OSTE
63
partent d’une situation où elles ne sont pas rentables, ce qui est le cas de
l’activité colis en 2001 et 2002.
Si la croissance fait défaut, La Poste devra encore davantage
réduire ses coûts, stratégie qu'elle a menée activement dans son plan de
redressement, mais qui peut se heurter rapidement à un seuil
incompressible,
surtout
si
l’établissement
souhaite
parallèlement
renforcer la qualité de ses prestations.
¡
__________________________________________________________
Dans le domaine du colis et de la logistique, La Poste n'a pu
s'engager qu'avec retard par rapport à ses principaux concurrents, et
avec des moyens très inférieurs aux leurs, dans la bataille nécessaire
pour acquérir une dimension internationale.
Ces opérations, adaptées à ses possibilités, ne sont pas à la
hauteur des actions menées par les principaux opérateurs concurrents.
En outre, elles ont été relativement coûteuses et elles ont généré, au cours
de la période, des pertes importantes.
Un effort a été engagé, mais reste à poursuivre, pour redresser les
résultats et pour constituer à partir d'outils internes relativement
disparates, et des acquisitions réalisées à l'étranger, une entreprise
cohérente et rentable.
Même si les premiers résultats enregistrés en 2002 comportent une
amélioration notable, l'activité colis et logistique, aussi bien en interne
(Coliposte) qu'en externe (Géopost) n'atteindrait le seuil de rentabilité
qu'en 2005, sur la base d'hypothèses qui paraissent à plusieurs égards
très optimistes.
Enfin, la concurrence très rude qui caractérise et caractérisera
dans les années à venir le secteur du colis et de la logistique ne permet
pas
d'espérer
que
cette
activité
dégage
dans
des
proportions
significatives des marges bénéficiaires susceptibles de compenser le
déclin attendu de l'activité et des résultats du courrier.
64
C
OUR DES COMPTES
IV
–
Les services financiers
Les services financiers constituent en importance la deuxième
activité de La Poste et représentent 23 % de son chiffre d’affaires global.
La loi de 1990 créant l'exploitant de droit public La Poste a
maintenu le lien entre les activités courrier/colis et les services financiers,
qui demeurent intégrés au sein d’un même établissement, et partagés
entre l’établissement public et des filiales.
Il en résulte, comme pour l’activité colis, un dispositif complexe,
qui associe des services internes à l’établissement public et des filiales
financières regroupées récemment, à l'exception d'Efiposte, dans une
holding spécialisée SF2.
Les compétences de La Poste en matière financière ont été
précisées dans la loi du 2 juillet 1990 qui est, depuis lors, le cadre de cette
activité.
Alors que ce texte permettait à La Poste d'offrir « tous produits
d’assurance », l’établissement a choisi, originellement, de ne pas user de
cette possibilité. La tutelle l’en a empêché ensuite lorsqu’il est venu à
l’envisager. L’offre de l’établissement se limite actuellement dans ce
domaine à l’assurance des personnes, à l’exclusion de l’assurance des
biens.
A l’inverse, la loi de 1990 ne recouvre pas entièrement la liste des
« opérations de banque » au sens de l’article L. 311-1 du code monétaire
et financier. Les services financiers de La Poste ne sont pas autorisés à
effectuer des opérations de crédit, à l’exception des prêts principaux et
complémentaires d’épargne-logement.
¡
L’activité de services financiers à La Poste est en croissance et,
après avoir été longtemps déficitaire, a récemment atteint l’équilibre en
termes de résultats. Les performances constatées sont, toutefois, faibles
pour une activité de nature financière. Les services financiers sont, en
outre, confrontés à des faiblesses de nature structurelle.
A
–
Une activité parvenue à l’équilibre
Le retour à l'équilibre des services financiers est relativement
récent. La Cour constatait encore en 1999 que les exercices 1996 et 1997
enregistraient un déficit d'exploitation évalué, en raison des incertitudes
comptables, entre 230 et 300 M€. L'ensemble des charges directes et
L'
ACTIVITE ET LES RESULTATS DE
L
A
P
OSTE
65
indirectes qui leur étaient imputables dépassait alors le montant des
produits, le déficit s'élevant à 7 % du chiffre d'affaires.
La Cour avait relevé également la difficulté de mesurer avec
exactitude la rentabilité des différentes composantes de l'activité des
services financiers.
De notables incertitudes comptables persistent, mais il est
indéniable que l'activité « services financiers », en termes d'encours
comme de produit net bancaire, a connu une progression régulière. La
contribution au résultat global de La Poste, sous réserve des difficultés de
mesure déjà signalées, apparaît depuis 2001 légèrement positive.
1
–
Les incertitudes comptables demeurent
Les services financiers de La Poste ne disposent pas d’une
comptabilité de type bancaire. En vertu de la loi du 2 juillet 1990, « la
comptabilité de chaque exploitant public obéit aux règles applicables aux
entreprises de commerce ».
Cette particularité qui s’ajoute aux évolutions rapides du périmètre
des services financiers de La Poste et des méthodes de comptabilisation
rend malaisée la mesure précise de la contribution de cette activité au
bilan et aux résultats de l’établissement.
En effet, les modifications rapides de l’organisation des services
financiers de La Poste se sont accompagnées d’une variation des
méthodes de consolidation. En 1998, la participation dans la Caisse
nationale de prévoyance est consolidée par mise en équivalence. En 1999,
deux filiales financières sont créées : Efiposte, qui est consolidée par
intégration globale et Assurposte, filiale conjointe de Sofipost et de la
CNP, spécialisée dans l’assurance des personnes, qui est consolidée par
intégration proportionnelle. En 2000, les filiales financières anciennement
détenues par Sofipost sont regroupées dans une nouvelle holding SF2,
dont Efiposte reste indépendante. Sogéposte et Ségur gestion, désormais
détenues à 51 % par SF2, font l’objet d’une intégration globale. La part
de La Poste dans la CNP, confiée à une filiale de SF2, Sopassure, est
consolidée par intégration globale. En 2001, la part de La Poste dans
Sopassure est réduite et la filiale est désormais consolidée par intégration
proportionnelle.
Il est donc malaisé d’apprécier sur moyenne et longue période
l’évolution des comptes consolidés de l’établissement, les comptes pro
forma que La Poste établit ne permettant la comparaison d'un exercice
qu’avec l'exercice précédent.
66
C
OUR DES COMPTES
En outre, des insuffisances de la comptabilité analytique ne
permettent pas d’analyser l'évolution de la contribution des services
financiers aux résultats de La Poste. Les services financiers se trouvent à
cet égard dans la même situation que les autres métiers de La Poste.
D’une part, les changements de méthode ont été permanents. En
particulier la nouvelle comptabilité analytique mise en place en 2002
fournit, pour 2001 ainsi que pour 2000 (pro forma) des résultats qui ne
sont pas homogènes avec les chiffres antérieurs. D’autre part, les comptes
par métiers ne fournissent que les résultats de l’opérateur interne. Enfin,
ils ne donnent qu’une évaluation globale pour le métier, mais aucune
information détaillée sur les résultats des différentes composantes de
l’activité des services financiers.
2
–
L'activité est en croissance
La Poste constatait, au début des années 1990, un déclin de ses
produits traditionnels (mandats, comptes chèques postaux, livrets de la
Caisse nationale d’épargne). La stratégie commerciale qu’elle a menée
depuis une décennie pour se développer sur des segments plus
prometteurs (OPCVM et assurance-vie) a porté ses fruits. Elle a
développé ses propres produits d’épargne et d’assurance, notamment avec
une gamme plus globale de services offerts autour du compte chèque
postal.
Plus récemment, elle a cherché à attirer la clientèle des « grands
comptes » (20 000 entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à
5 M€) en prenant position sur deux créneaux principaux, la gestion de
trésorerie et la gestion des flux.
Ces efforts se sont traduits par une augmentation des encours,
essentiellement d'épargne et de dépôt, voisine de celle de l'ensemble des
activités bancaires, ce qui lui a, globalement, permis d'enrayer la
diminution de ses parts de marché.
a)
La progression des encours d’épargne et de dépôts
De 1990 à 2001, les encours des services financiers de La Poste
ont progressé de 9 Md€ par an en moyenne.
L'
ACTIVITE ET LES RESULTATS DE
L
A
P
OSTE
67
Encours d’épargne et de dépôts
(1990-2001, au 31 décembre)
En Md€
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
DEPOTS A VUE
25,3
25,2
25,9
26,1
25,9
27,8
27,3
27,8
27,7
29,2
29,8
32,6
EPARGNE
69,9
76,0
84,0
93,6
101,3
110,6
118,3
127,0
137,1
148,0
156,4
162,6
Epargne ordinaire
47,2
45,8
44,5
44,3
47,2
50,6
50,9
54,2
56,5
55,8
56,6
59,1
Epargne logement
5,0
5,1
5,2
6,5
8,1
9,8
13,7
16,4
19,0
21,9
23,5
25,3
OPCVM
7,5
12,6
19,1
22,4
21,0
19,6
17,7
14,4
13,6
16,4
18,2
17,5
Assurances
5,4
7,1
9,3
13,0
17,7
22,9
28,0
34,4
39,9
45,4
50,0
53,9
Autres
5,8
5,5
5,9
7,4
7,1
7,8
7,7
7,5
8,1
8,5
8,1
6,8
TOTAL
95,2
101,2
109,9
119,7
127,2
138,3
145,6
154,8
164,8
177,1
186,3
195,1
Source : La Poste
b)
La progression des encours de crédit
Les encours de crédit de La Poste s'élevaient à 11,9 Md€, soit 1 %
des crédits distribués aux agents résidents par les établissements de crédit
de la métropole à cette date. Il s'agit exclusivement de crédits aux
ménages et plus précisément de crédits à l'habitat. Calculée en encours, la
part de marché de La Poste ne dépasse pas 2,4 % des crédits aux
ménages, ce qui s’explique par le démarrage tardif de cette activité et le
caractère limité de la gamme de crédit immobilier.
La Poste a néanmoins fortement développé son activité de
distribution de crédit immobilier depuis 1997, même si elle n’a pas
totalement atteint les objectifs qu’elle s’était fixés.
3
–
Le produit net bancaire est en augmentation dans la période
récente
Le produit net bancaire
10
représente un peu moins du quart du
chiffre d’affaires consolidé du groupe La Poste. Cette part est restée
pratiquement stable depuis 1992, ce qui traduit une augmentation sensible
10
) Différence entre les produits et les charges directement liés aux opérations de
banque et aux opérations connexes, au sens des articles L. 311-1 et L. 311-2 du code
monétaire et financier. Le produit net bancaire est l’équivalent du chiffre d’affaires
pour les activités industrielles et commerciales.
68
C
OUR DES COMPTES
en valeur absolue, puisque le périmètre de La Poste s’est élargi avec les
acquisitions réalisées dans le secteur du colis.
Part des services financiers dans le chiffre d’affaires de La Poste
En %
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
SF/CA global
27,80
23,75
23,65
22,32
24,17
23,33
23,31
23,04
22,79
23,54
23,07
Source : La Poste (comptes consolidés)
Le changement des modalités de rémunération des comptes
chèques postaux et du livret A décidé en 1990 avait entraîné une forte
diminution du produit net bancaire en 1992 (- 12 %). A l’inverse, entre
1992 et 2001, il a progressé de plus de 1,2 Md€, soit 43 %.
Evolution du produit net bancaire
En M€
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
3 109
2 743
2 863
2 853
3060
3 083
3 187
3 280
3 492
3 771
3 928
Source : La Poste (comptes consolidés)
L’évolution du produit net bancaire reflète, en les amplifiant, les
mutations déjà indiquées pour les divers types d’encours et traduit
l’importance prise par les segments les plus innovants.
Les fonds des comptes chèques postaux restent, certes, la première
source de revenus des services financiers de La Poste (37 % du PNB en
2001, 33 % en 1991). Les modifications successives du mode de
rémunération des comptes chèques postaux ont permis d’accroître
significativement les produits (+ 46 % entre 1991 et 2001), malgré la
croissance modérée de l’encours (+ 29 %).
A l’inverse, après une croissance plus lente au début de la
décennie, le produit net bancaire des autres produits de la Caisse
nationale d’épargne a été multiplié par trois entre 1995 et 2001. La
progression est particulièrement forte pour l’épargne logement et
l’épargne populaire.
L'
ACTIVITE ET LES RESULTATS DE
L
A
P
OSTE
69
PNB des produits CNE, hors livrets A et B
M€
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
LEP
18
20
19
21
27
48
68
82
94
102
CODEVI
29
24
17
11
21
21
22
25
26
25
Livret jeunes
2
5
6
7
7
PEL-CEL
56
56
63
86
99
134
172
201
240
284
PEP
6
10
10
0
3
15
8
10
10
11
Source : La Poste
En outre, les produits de la collecte OPCVM et valeurs mobilières
ont été multipliés par quatre entre 1991 et 2001.
De même, l’assurance représentait 2 % du produit net bancaire de
La Poste en 1991 et 9 % en 2001.
Enfin, comme ses concurrents, La Poste cherche à augmenter la
part des droits de mandats et commissions dans son produit net bancaire
car il s’agit d’une composante peu sensible à la conjoncture. Entre 1991
et 2001, leur part dans le PNB total est passé de 9 à 16 %. Mais le
positionnement commercial de La Poste comme banque pratiquant des
tarifs modérés et le faible taux d'équipement de sa clientèle limitent cette
évolution.
4
–
La rentabilité est légèrement positive
Dans la comptabilité analytique de La Poste, celle-ci calcule une
"contribution" des services financiers à son résultat, qui s'élève à 494 M€
en 2001 (343 M€ pour 2000 dans les comptes pro forma).
Toutefois, ce montant résulte d’un calcul effectué avant la
répartition des coûts des structures communes (1 213 M€) et avant
répartition d'une partie des charges du réseau, celles qui ne sont pas
justifiées par les besoins opérationnels et constituent le coût "de non
optimisation du réseau" (757 M€).
Une partie de ce surcoût est compensée, pour La Poste, par un
abattement de 85 % sur les impositions directes locales, une autre partie
affectée au courrier au titre d'une obligation d'accessibilité minimale, le
solde constituant un coût de non optimisation résiduel non ventilé entre
les métiers.
70
C
OUR DES COMPTES
En attribuant aux services financiers leur quote part des coûts des
structures communes et de ce coût de non optimisation résiduel,
conformément à la demande du ministère de tutelle, La Poste fait ressortir
un résultat qui n'est plus que de 140 M€ en 2001 (contre – 3 M€ en 2000).
On peut cependant discuter de la signification économique de
l'imputation au seul courrier des coûts du réseau liés au respect d'une
contrainte minimale d'accessibilité.
Cette affectation est juridiquement justifiée par la directive postale
européenne qui autorise l'imputation de ce type de charge au "service
réservé", c'est-à-dire au monopole. Economiquement, cette affectation
n'est pas réaliste puisque les bureaux en cause ont une activité de service
financier prédominante.
En leur attribuant 43 % de ces coûts résiduels, qui est le ratio
appliqué par La Poste pour la répartition du coût des structures
communes, ce qui est très probablement inférieur à la part des services
financiers dans l'activité des bureaux concernés, la Cour parvient à un
résultat "économique" des services financiers de 33 M€ pour 2001.
Sur
cette
base
qui
est
à
la
fois
la
plus
significative
économiquement et la moins favorable pour le calcul du résultat, celui-ci
reste légèrement positif. Le même calcul appliqué à l’année 2000 fait
apparaître un « résultat économique » de - 99 M€. En 1999, sur la base
des données de l’ancienne comptabilité analytique, la Cour était parvenue
par un calcul analogue à un résultat de - 202 M€.
On peut donc considérer que les services financiers ont atteint, en
2001, pour la première fois depuis le début des années 1990, un résultat
positif, ce qui est la marque d'une amélioration très sensible sur les
dernières années. Compte tenu de la tendance, les années 2002 et
suivantes devraient voir cette amélioration se confirmer, au moins à court
terme.
En effet, le produit net bancaire progresse régulièrement, alors que
les services financiers s’appuient sur des structures (CRSF et réseau)
encore surdimensionnées, qui peuvent absorber une activité accrue sans
nécessiter une hausse comparable des dépenses.
Les services financiers peuvent donc devenir une source de
résultats pour le groupe, au moment où la rentabilité du courrier décline
rapidement.
L'
ACTIVITE ET LES RESULTATS DE
L
A
P
OSTE
71
B
–
Des performances relativement faibles
Bien que positifs, les résultats des services financiers sont
inférieurs à ceux des concurrents de La Poste. Cet état de fait s'explique
par les spécificités inhérentes à cette activité qui, pour une partie, relèvent
de facteurs extérieurs à l'établissement, mais aussi par des modes
d'organisation et de production qui dépendent de lui.
1
–
L'évolution des parts de marché et du produit net bancaire
a)
Les parts de marché sont en baisse en longue période
Faute d'avoir adapté ses produits à l'évolution des attentes des
clients et des offres de la concurrence, La Poste avait vu sa part des
encours des établissements financiers français fortement réduite entre le
début des années 1980 (16,9 % globalement, dont 19 % pour l’épargne et
13,5 % pour les dépôts à vue) et 1990 (9,5 %). Après avoir été stabilisées
de 1990 à 1995 (9,60 % en 1995), les parts de marché ont diminué
légèrement pour tomber à 8,9 % en 2000. Cependant, en excluant le livret
A, la part de marché a progressé de 1,0 point de 1990 à 1993, puis plus
lentement de 1993 à 2000 (+ 0,4 point), pour atteindre 7,3 %.
Cette évolution des parts de marché est diverse, selon les segments
d’activité.
Les parts de marché ont régulièrement diminué pour les dépôts à
vue.
Pour l’épargne, elles sont stabilisées, mais avec une nette
différenciation selon les produits : l’épargne ordinaire (livrets A, B,
jeunes, CODEVI, livrets d’épargne populaire) a connu une baisse
continue ; la résistance de La Poste à la concurrence s’explique par la
performance de l’épargne logement (contrats et plans d’épargne-
logement) et de l’assurance-vie.
En assurance de personnes, les parts de marché sont de 2 % en
prévoyance individuelle et de 4 % en assurance de prêts. En prévoyance,
les parts de marché sur les affaires nouvelles (plus significatives)
dépassent déjà 6 %.
Toutefois, ces relais de croissance sont eux-mêmes fragiles, les
années récentes ayant montré que les taux d’accroissement avaient
tendance à diminuer.
72
C
OUR DES COMPTES
b)
Un produit net bancaire dont les ratios sont beaucoup moins
favorables que ceux des concurrents
La Poste est en France le premier établissement en nombre de
guichets, le troisième pour le montant des encours, mais seulement le
huitième pour le produit net bancaire (sixième pour la banque de détail
France).
Les ratios qui mesurent la performance de l’activité sont tous
nettement plus faibles que ceux des concurrents. Cette situation provient,
en partie, de la nature de sa clientèle et de son faible taux d'équipement,
de la limitation de l'offre de produits, et de la politique tarifaire adoptée,
mais elle résulte également de ses coûts élevés, qui se traduisent par une
productivité par agent plus faible.
C'est ainsi que le produit net bancaire par client est nettement
inférieur à celui de la concurrence.
PNB, PNB/client et nombre de produits financiers/client (2001)
La Poste
Caisses
d’Epargne
Crédit
Agricole
Crédit
Mutuel
+ CIC
Banques
populaires
BNP
Paribas
Société
générale
Crédit
lyonnais
PNB (M€)
3 928
5 760
16 259
7 505
5 652
17 450
13 874
6 726
Banque de
détail France
3 928
5 320
10 500
7 505
3 812
4 600
5 210
3 480
Clients France
(millions)
27,7
26,2
16,0
12,9
5,4
6,0
7,7
6,0
PNB/Client
France (€)
142
203
656
582
706
767
677
580
Nombre de
produits/client
particulier
2,6
NC
7,1
NC
6,9
7,3
6,8
7,1
Source : Cour des comptes (d’après les rapports publiés par les entreprises)
Au numérateur de cet indicateur, il convient de retenir le produit
net bancaire lié à la banque de détail en France pour pouvoir comparer
des activités de même nature. Au dénominateur, les détenteurs de livret A
bancarisés dans un autre établissement gonflent le chiffre des clients de
La Poste et des Caisses d’Epargne.
L'
ACTIVITE ET LES RESULTATS DE
L
A
P
OSTE
73
On constate que le produit net bancaire par client de La Poste
(142 €) reste nettement inférieur à celui des Caisses d’épargne (203 €).
De plus, en ne retenant que le nombre de clients détenteurs d’un compte
chèque postal (10,6 millions) et le produit net bancaire de La Poste hors
rémunération des livrets A et B (3 262 M€), le produit net bancaire par
client de La Poste ressort à un niveau (308 €) inférieur de plus de moitié à
la moyenne pondérée de ses concurrents, hors Caisses d’épargne (650 €).
Malgré la mise en place au cours des années 90 d’une force de
vente spécialisée dans les services financiers, le taux « d’équipement »
des clients de La Poste (2,6 produits/client) est le plus bas des grandes
institutions financières françaises.
Le produit net bancaire sur encours est aussi inférieur à celui des
concurrents. Cette situation traduit principalement la différence de nature
des rémunérations perçues.
Pour les établissements de crédit il s’agit, d’une part, de
commissions versées par les clients et, d’autre part, d’intérêts des
placements réalisés. Pour La Poste, les commissions versées par les
gestionnaires des fonds qu’elle collecte sont dominantes.
PNB/encours d’épargne et de dépôts (2001)
La Poste
Caisses
d’Epargne
Crédit
Agricole
Crédit
Mutuel
+ CIC
Banques
populaires
BNP
Paribas
Société
générale
Crédit
lyonnais
PNB/encours (%)
2,0
2,2
NC
2,7
3,6
6,4
9,2
7,1
Banque de détail
en France
2,0
NC
3,3
2,7
4,3
3,0
3,5
8,0
Source : Cour des comptes (d’après les rapports publiés par les entreprises)
2
–
Les spécificités de l'activité financière de La Poste
L'explication de ces faibles performances résulte tout d’abord du
fait que l’activité financière de La Poste diffère très notablement de celle
des établissements bancaires classiques.
Pour une série de raisons spécifiques à ses activités financières,
mais aussi parce que La Poste dans son ensemble souffre de handicaps de
compétitivité (coût des retraites, réseau, etc…), les comparaisons avec les
établissements bancaires n'ont qu'une valeur relative, puisqu'elles mettent
en regard des établissements financiers dont les compétences et les
modalités de fonctionnement sont de nature très différente.
74
C
OUR DES COMPTES
Exclue des prêts à la consommation ou de l'assurance des biens,
La Poste est privée de recettes qui représentent une partie non négligeable
de la rentabilité de ses concurrents. Elle a aussi, de ce fait, des difficultés
à capter et à conserver une clientèle potentielle, notamment parmi les
tranches d'âge les plus jeunes ou parmi les ménages intéressés par le
crédit à la consommation.
Par ailleurs, la clientèle de La Poste est moins consommatrice de
produits bancaires diversifiés, soit parce qu’elle ne les recherche pas, soit
parce qu’elle les trouve ailleurs, puisque beaucoup de clients de La Poste
sont aussi, simultanément, clients d’autres banques.
La Poste n'a par ailleurs pas la totale maîtrise des flux qu'elle
collecte. En effet, une partie des taux proposés par La Poste reste
réglementée. Alors que les établissements de crédits fixent librement
leurs taux depuis le 16 juin 1998, les livrets A, B et jeunes voient leurs
taux fixés par les pouvoirs publics aux termes d'une lettre de la direction
du Trésor, applicable à La Poste et à la Caisse Nationale d'Epargne. On
peut toutefois estimer que la pratique des taux réglementés a un effet
ambivalent sur la clientèle de La Poste. Elle prive sans doute
l'établissement d'une certaine flexibilité dans la gestion de sa politique
commerciale. Cependant, lorsque les taux sont maintenus, pour des
raisons non exclusivement financières, à des niveaux élevés, La Poste
bénéficie de l’attractivité de ces placements.
Enfin, le fait que La Poste soit encore très largement distributrice
de produits financiers et non directement productrice, ne lui assure que la
part de rémunération correspondant aux fonctions qu'elle assure.
Néanmoins, le fait que les résultats de La Poste sont très inférieurs
à ceux de ses concurrents constitue une réalité. De surcroît, celle-ci ne
s'explique pas uniquement par les spécificités des services financiers,
mais aussi par des faiblesses imputables à La Poste elle-même.
3
–
Les faiblesses de l’organisation et de la production à La Poste
En premier lieu, l'établissement présente le paradoxe d'offrir les
tarifs les plus bas du marché tout en ayant les coûts les plus élevés.
Les tarifs de La Poste ont toujours été bas, notamment parce que
les tutelles ont longtemps souhaité qu'il en soit ainsi. Toutefois, aux
termes des textes qui régissent ses activités, c'est « La Poste [qui] fixe
librement les tarifs des services et de toutes prestations soumises à la
concurrence». Elle doit les fixer « dans le respect des règles de la
concurrence » et les communiquer à ses tutelles.
L'
ACTIVITE ET LES RESULTATS DE
L
A
P
OSTE
75
L’objectif de l’établissement est d’augmenter progressivement la
part des recettes tarifaires dans son chiffre d’affaires. Cette part est passée
de 9 % en 1991 à 16,3 % en 2001.
Recettes tarifaires des services financiers
1991
1999
2000
2001
2002*
Recettes
281 M€
529 M€
590 M€
625 M€
675 M€
Part dans le PNB de La Poste
9 %
15,2 %
16 %
16,3 %
16,8 %
* prévisions (EPRD 2002)
Source : La Poste
Les établissements de crédit concurrents affichent des taux
nettement plus élevés variant entre 35 et 45 %, mais l’importance de
l’écart doit être relativisée pour les raisons déjà indiquées et parce que la
définition
des
tarifs
et
commissions
varie
sensiblement
entre
établissements.
En second lieu, la faiblesse du produit net bancaire par agent, qui
résulte pour une part des spécificités déjà indiquées, est également
l’expression d’une productivité médiocre.
Les effectifs des services financiers peuvent être évalués à environ
72 000 équivalents agents temps plein (dont 29 000 agents dédiés
exclusivement aux services financiers, et 43 000 "équivalents temps
plein" correspondant à la part de l'activité des personnels du réseau
consacrée aux services financiers). En retenant ce chiffre, le produit net
bancaire par agent des services financiers de La Poste ressort à
54 700 €/agent. Sur cette base, la productivité des agents des services
financiers de La Poste est trois fois inférieure à celle de ses principaux
concurrents.
Agents et PNB/agent (2001)
2001
La Poste
Caisses
d’Epargne
Crédit
Agricole
Crédit
Mutuel +
CIC
Banques
populaires
BNP
Paribas
Société
générale
Crédit
lyonnais
Agents (milliers)
NS
44,4
102,3
53,1
34,8
85,2
86,6
41,3
Banque de détail
en France
71,8
NC
NC
53,1
26,0
29,8
29,2
27,8
PNB/agent
(milliers d’€)
NS
129,7
158,9
141,3
162,4
204,8
160,2
162,8
Banque de détail
en France
54,7
NC
NC
141,3
146,7
154,4
178,4
125,2
Source : Cour des comptes sur la base des rapports publiés par les entreprises
76
C
OUR DES COMPTES
Ainsi, le « back-office » de BNP Paribas, avec des missions certes
en partie différentes (les centres régionaux des services financiers
assurent en particulier une partie de la relation avec les clients et
notamment la vente à distance de produits simples qui ne sont pas des
activités de back-office), mais néanmoins assez voisines de celles des
centres régionaux des services financiers de La Poste, compte presque
autant d’implantations (une vingtaine) mais des effectifs totaux beaucoup
plus faibles (7 300 équivalents temps plein), malgré un produit net
bancaire nettement plus élevé.
En définitive, et pour un ensemble de raisons qui tiennent à la
nature spécifique du produit net bancaire où dominent les commissions de
placement, à la structure de sa clientèle, à sa politique tarifaire, mais aussi
à ses coût et à sa productivité, la rentabilité des services financiers de La
Poste est beaucoup plus faible que celle des établissements financiers
concurrents.
C
–
Le retour à l'équilibre des services financiers est à
terme menacé par des fragilités structurelles
Si les services financiers de La Poste ont, depuis peu, atteint le
seuil de rentabilité et si la situation devrait encore s’améliorer dans les
prochaines années, ce rétablissement est fragile et les risques de rechute
sont très importants à terme.
Cette fragilité tient à la composition de la clientèle actuelle de La
Poste qui vieillit et qui ne dispose, pour partie, que de moyens très
limités.
1
–
Une clientèle vieillissante
Pendant longtemps, avant que les réseaux bancaires ne se
développent rapidement dans les années 1970, La Poste a été le principal
canal d'accès de la population aux services financiers, par l'intermédiaire
des CCP. Une partie importante de la clientèle de La Poste s'est
constituée à cette époque.
Dans la période récente, en raison notamment d’une gamme de
produits moins diversifiée que celle des établissements bancaires et que
celle des services financiers postaux des autres pays européens, La Poste
a eu des difficultés à attirer une clientèle jeune, à laquelle elle ne peut en
particulier pas proposer de crédit à la consommation.
L'
ACTIVITE ET LES RESULTATS DE
L
A
P
OSTE
77
De manière générale, la clientèle de La Poste continue à vieillir :
entre 1998 et 2001, la clientèle des moins de 25 ans a diminué non
seulement en valeur relative (de 20,4 % à 19,3 %) mais même en valeur
absolue, la catégorie 26-35 ans étant stable en valeur absolue et en légère
baisse en pourcentage. En revanche, les catégories plus âgées connaissent
une progression sensible, l’augmentation étant la plus forte pour les
76 ans et plus, qui sont passés de 11,3 % à 12,3 %.
Cette situation peut paraître dans un premier temps enviable, dans
la mesure où il s’agit d’une clientèle disposant dans l’ensemble de
revenus élevés. L’avoir moyen croît fortement avec l’âge : celui des
« 60 ans et plus » est deux fois plus élevé que la moyenne (2 065 € fin
2000). Aujourd’hui, près de 50 % des encours de La Poste sont détenus
par des clients de plus de 65 ans. Cette clientèle contribue également à la
stabilité des encours d’épargne réglementée. Les clients âgés font aussi
plus souvent de La Poste leur banque principale. Or, l’avoir moyen des
détenteurs exclusifs de comptes chèques postaux est environ cinq fois
plus élevé que celui des clients non domiciliés.
Si cette situation apparemment favorable - d’autant que la
population française dans son ensemble vieillit - est potentiellement très
dangereuse pour La Poste, c’est parce que la clientèle « historique » de
La Poste ne se renouvellera pas à l’identique. La clientèle la plus âgée est
celle qui a, pour la première fois, accédé aux services bancaires grâce aux
CCP. Les nouvelles générations ont un comportement différent.
Si aujourd’hui 30 % de la population française entre 80 et 84 ans a
son compte principal à La Poste, ce taux décroît avec l’âge, et tombe à
15 % environ pour les 50-60 ans et moins de 10 % pour les 20-30 ans.
Il est déjà très optimiste de supposer que chaque tranche d’âge va
conserver le comportement qui est le sien actuellement, car la
concurrence est très dynamique.
Or même dans cette hypothèse très favorable, la clientèle la plus
importante et la plus rentable diminuerait fortement dans les années à
venir.
La Poste a tenté de mesurer l’impact de cette diminution. Selon un
scénario qui suppose un maintien de la position compétitive de La Poste,
le non-renouvellement de la clientèle âgée des comptes chèques postaux
se traduirait par une perte de près de 20 % de sa part de marché en
encours d’ici à 2020, avec une baisse du niveau des encours en valeur
absolue, ce qui constituerait une rupture complète avec les évolutions des
années 1990-2002.
78
C
OUR DES COMPTES
2
–
Une clientèle aux revenus souvent modestes
Pour des raisons historiques et sociologiques, en raison aussi des
modes d’utilisation du livret A, La Poste accueille une forte proportion de
clients dont les revenus sont modestes, voire très modestes.
Il ne s’agit pas d’obligations réglementaires. La loi n° 2001-1168
du 11 décembre 2001 (dite loi MURCEF) renforce le droit au compte, y
compris pour les interdits bancaires, en permettant au consommateur de
saisir la Banque de France pour obtenir la désignation d’office d’une
institution financière tenue de lui ouvrir un compte. Elle prévoit
également les obligations contractuelles minimales des établissements de
crédit. Mais ce dispositif s’applique indifféremment aux établissements
de crédit et à La Poste, à laquelle aucun rôle social particulier n’est
dévolu.
Il est cependant encore peu utilisé car il se superpose à une
situation de fait où une part essentielle de la clientèle défavorisée se
tourne vers La Poste : en partie vers les CCP, mais surtout vers le
livret A.
En effet, le livret A, tel qu'il est géré par La Poste, présente des
caractéristiques intéressantes pour la population défavorisée. Il est
accessible aux interdits bancaires, et simple à utiliser. Les principales
opérations sont effectuées sans frais et sans limite inférieure de montant
au guichet. De plus, contrairement aux caisses d’épargne, La Poste n’a
jamais sélectionné les populations auxquelles elle délivre ce livret. Elle
accepte en particulier sa délivrance aux personnes sans domicile fixe
(SDF).
Ainsi, selon le rapport annuel 1997 des fonds d’épargne de la
Caisse des dépôts, les livrets d’avoir moyen annuel de moins de 150 €
représentaient 57 % des livrets A de La Poste contre seulement 28 % du
total des livrets A et bleu (équivalent du livret A distribué par le Crédit
mutuel). Au 30 juin 2002, 60 % des livrets A de la Poste avaient un avoir
inférieur à 200 €.
Or, les personnes défavorisées et notamment les interdits bancaires
utilisent le livret A non seulement comme un compte principal, mais aussi
comme un « porte-monnaie ». Elles effectuent un nombre d’opérations
plus important, alors même que l’avoir moyen de leur livret est faible.
Ainsi, les comptes dont l’avoir est inférieur à 200 € qui constituent
1 % de l’encours (et par voie de conséquence des produits) représentent
45 % des opérations (et donc des coûts).
L'
ACTIVITE ET LES RESULTATS DE
L
A
P
OSTE
79
Le nombre d'opérations réalisées sur les comptes dont l'avoir est
compris entre 200 et 3 000 € est d'autre part très élevé. Globalement, les
comptes dont l'avoir est inférieur à 3 000 € représentent 12 % des encours
et 81 % des opérations.
Nombre d’opérations sur les livrets A de La Poste par tranches
d’encours
Avoir/
compte (€)
Nombre de
comptes
(millers, 30 juin
2002)
En %
Encours total
(milliers d’€,
30 juin 2002)
En %
Nombre
moyen
d’opérations
sur 12 mois
En %
0-200
13 028
60
407 780
1
6,9
45
201-3000
4 723
22
4 782 463
11
15,1
36
3001-15000
2 802
13
21 661 538
48
11,9
16
Sup. à 15000
1 059
5
18 370 522
40
3,4
2
Source : La Poste
La Poste est dans ces conditions confrontée à un effet de ciseau
défavorable sur le livret A : le nombre d’opérations augmente nettement
(169 millions en 1995 ; 198 millions entre le 30 juin 2001 et le 30 juin
2002) alors que les encours et donc la rémunération ne progressent pas ou
diminuent dans la durée (le produit net bancaire engendré par les livrets A
et B s'est élevé à 660 M€ en 1995 et 666 M€ en 2001).
La seule variable d’ajustement sur laquelle peuvent jouer les
services financiers est le coût unitaire moyen d’une opération. En 1995, il
était évalué à 5,2 € ce qui conduisait à estimer les charges totales du livret
A à environ 880 M€ et la marge d’exploitation du livret A à – 120 M€. La
Poste n’a pas fourni de valeur actualisée de ce coût unitaire moyen. Des
efforts de productivité significatifs ont été réalisés, notamment dans la
période la plus récente. Les clients qui le désirent peuvent désormais
bénéficier en particulier d’une carte « postépargne » qui permet
d’automatiser les opérations.
La Poste estime actuellement la contribution négative du livret A à
ses résultats à un peu plus de 50 M€.
80
C
OUR DES COMPTES
_____________________________________________________________________________
CONCLUSION
Les services financiers, longtemps déficitaires, ont atteint dans la
période récente un équilibre et devraient dans les prochaines années
contribuer positivement aux résultats du groupe.
Cependant, cette contribution reste faible si on compare les
performances de La Poste à celles des banques avec lesquelles elle est, et
sera de plus en plus, en concurrence.
Enfin, la situation des services financiers ne peut être considérée
comme stabilisée, car malgré l’effet de la croissance naturelle des
activités bancaires, cette activité demeure à terme très vulnérable en
raison du vieillissement et du non renouvellement de sa clientèle, et des
coûts attachés à la fonction sociale qu’elle assure à l’égard des
populations défavorisées.
Dans ces conditions, les résultats des services financiers ne
peuvent être considérés comme susceptibles, à eux seuls, de compenser la
dégradation ou la faiblesse des résultats des activités courrier et colis-
logistique.
81
Chapitre II
Les coûts de La Poste
82
C
OUR DES COMPTES
La Poste a des coûts qui apparaissent trop élevés, par rapport aussi
bien à l'évolution de ses ressources qu'aux performances de ses
concurrents
I
–
Les effectifs et la masse salariale
Avec 325 000 agents (personnes physiques) et 295 000 équivalents
temps plein recensés en 2001, La Poste est le deuxième employeur de
France, hors administrations publiques, et le sixième employeur
européen.
A
–
La stabilité des effectifs : une évolution atypique
en Europe
Alors que les principaux concurrents de La Poste diminuaient,
parfois de manière très rapide, leurs effectifs, ceux de La Poste sont restés
pratiquement stables depuis 1990.
1
–
Un mouvement général de baisse des effectifs chez les
concurrents de La Poste
La gestion des personnels postaux reflète deux grandes mutations,
à l’œuvre depuis les années 1980 :
L’une est d’ordre technique : des gains de productivité très élevés
ont été ou peuvent être réalisés, grâce d'une part à l’automatisation très
poussée des tâches (tri postal, traitement des chèques postaux, etc…) et
d'autre part à la restructuration des organisations et des réseaux. Cette
possibilité d’accroître fortement la productivité concerne les trois grands
secteurs de l’activité postale, le courrier, le colis et les services
financiers ;
L’autre est d’ordre économique : les opérateurs postaux sont
confrontés à une concurrence très vive, sur un marché de plus en plus
largement ouvert au-delà des frontières nationales, à l’intérieur desquelles
leur champ d’action était jusque là circonscrit. Cette concurrence se
développe non seulement dans les branches où les opérateurs postaux ne
bénéficiaient pas traditionnellement de la protection du monopole (colis,
services financiers), mais aussi dans le secteur réservé du courrier, qui se
réduit progressivement et aura normalement disparu en 2009.
L
ES COÛTS DE
L
A
P
OSTE
83
Ces deux mutations - progrès technique et mondialisation
économique – ont conduit la majorité des opérateurs postaux à se
transformer profondément.
- Sur le plan statutaire, ils ont tout d'abord très généralement
abandonné leur statut d’administration publique pour devenir des
entreprises, agissant sur un marché appelé à être, à brève échéance,
totalement concurrentiel. Dans ce cadre, nombre d'opérateurs postaux ont
abandonné pour leurs agents le statut de fonctionnaire. La Poste
néerlandaise (TPG) a été une des premières à amorcer la tendance en
devenant, en 1989, une société anonyme à majorité privée, l’ensemble du
personnel perdant au même moment la qualité de fonctionnaire, dans le
cadre d'un accord avec les organisations syndicales. Cet exemple a été
suivi par l’Italie, la Suède, la Finlande, la Grèce et le Portugal.
La
Poste
allemande
(DPWN)
n'a
conservé
le
statut
de
fonctionnaire qu'à ses anciens agents, mais ne recrute plus désormais que
des personnels de droit privé.
- Sur le plan des effectifs et des coûts de personnel, qui
représentent comme dans toute entreprise de service une part très élevée
des charges, les opérateurs postaux se sont engagés dans des actions
déterminées d'investissements techniques et d'amélioration de leur
organisation, qui se sont traduites par des gains très importants
d'efficacité. Elles ont donc pu acheminer des flux croissants avec des
effectifs sensiblement moindres.
La Poste allemande - qui était dans une situation particulière dans
la mesure où elle a eu à fusionner les services postaux de la République
fédérale et de l'ex République démocratique allemande - est l’organisme
qui a connu la plus forte baisse, avec plus de 100 000 suppressions
d’emplois depuis le début des années 1990. Elle poursuit une politique
continue de réduction d’effectifs.
Dans
d’autres
pays,
confrontés
à
des
situations
moins
exceptionnelles, la tendance est la même. La Poste italienne a supprimé
35 000 emplois entre 1998 et 2002, soit près de 20 % de ses effectifs (de
185 000 à 150 000 personnes) et a retrouvé l'équilibre après une longue
période de pertes. La Poste britannique a annoncé en 2002 une forte
accélération de ses suppressions d’emplois qui devraient atteindre
32 000 emplois.
La Poste autrichienne a décidé de réduire de 20 % ses effectifs en
quatre ans (2001-2004), soit 6 000 emplois sur 32 000. TPG a annoncé au
début de 2003 une nouvelle réduction de ses effectifs portant sur
5 000 emplois.
84
C
OUR DES COMPTES
Les opérateurs belge, suisse et espagnol sont engagés, à des degrés
divers, dans des démarches identiques.
Aux
évolutions
du
niveau
des
effectifs,
s'ajoutent
des
aménagements négociés des conditions d'emploi, favorisant une gestion
flexible de la durée du travail pour tenir compte des fortes fluctuations de
l'activité dans le temps.
De manière générale, la plupart des organismes postaux estiment à
25 % voire davantage l’écart entre les effectifs hérités de la période
antérieure à cette action de modernisation et de restructuration, et ceux
qui restent aujourd'hui nécessaires, compte tenu des mutations techniques
et économiques qui sont intervenues
11
.
2
–
La stabilité, en longue période, des effectifs de La Poste
L’ effectif global de La Poste est pratiquement resté stable en
équivalents temps plein depuis le début des années 1990 même si la
structure de l’emploi a été modifiée. Cette situation est associée à une
productivité plus faible.
a)
Un effectif global très stable
Entre 1990 et 2002, l’effectif total de l’établissement a été réduit
de moins de 1 %, passant de 298 600 équivalents temps plein (ETP) à
292 600 ETP.
Effectifs de La Poste (ETP)
(En milliers)
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
298,6
299,1
295,6
292,2
287,4
285,3
282,5
278,9
280
280,3
288,6
295,8
292,6
Source : La Poste
11
) Le cas le plus extrême est celui de la poste néozélandaise, qui après avoir été
privatisée en 1984 dans une situation caractérisée par un important déficit et une
mauvaise qualité de service, a accru son activité de 70 % en réduisant ses coûts de
34 % et ses effectifs de 40 %.
L
ES COÛTS DE
L
A
P
OSTE
85
Les effectifs avaient augmenté de manière continue, dans les
années 1980 et jusqu’en 1991. Ils ont ensuite été réduits de 1 % par an
environ de 1992 à 1997 (- 16 700 emplois dans la période). Enfin, les
effectifs repartent à la hausse en 1998 pour retrouver en 2001 le niveau de
1992.
Cette augmentation traduit principalement les conséquences pour
La Poste de la mise en œuvre de la réduction du temps de travail (ARTT).
Le processus a fait l’objet de négociations avec les syndicats et a
débouché sur un accord cadre signé, le 17 février 1999, avec certains
d’entre eux. Le texte prévoyait des négociations très décentralisées à
l’échelon local, et un effort de réorganisation du travail, mais aussi la
stabilisation des effectifs au 31 décembre 2001 au niveau atteint au
31 décembre 1997.
La démarche qui a été appliquée avait pour ambition d'ouvrir une
large réflexion sur l'organisation, permettant d'aborder la prise en compte
des besoins des clients et la recherche de gains de productivité. Ces
négociations ont provoqué un nombre de conflits sociaux plus élevé que
pour une année "normale", mais qui est resté à un niveau maîtrisé.
Cependant, par rapport à l'objectif de stabilité qui avait été fixé, la
nécessité de sortir des situations locales de blocage a conduit à une dérive
très sensible. L'ARTT s'est à la fin de 2001 traduite par une création nette
de 14 000 emplois (dont 2 000 résultant de la transformation d'agents
antérieurement à temps partiel).
La Poste fait observer qu'une application mécanique de l'ARTT
aurait conduit, toutes choses égales par ailleurs, à créer 24 000 emplois.
Les négociations sur l'ARTT ont donc permis d'exploiter un certain
nombre de marges de sous emploi ou de productivité manifestement
disponibles.
La dérive n'en est pas moins considérable.
D'une part, si la tendance des années 1990-1997, avait été
simplement poursuivie au même rythme jusqu'en 2001, les effectifs
auraient alors été à la fin de 2001 d'environ 265 000, soit 30 000 de moins
que ce qui a été atteint, correspondant à une économie de l'ordre de
800 M€ par an.
D'autre part, la dérive est également réelle par rapport aux
opérateurs postaux concurrents, qui n'ont pas été concernés par la
réduction du temps de travail. Elle entraîne donc pour La Poste une
sensible perte relative de compétitivité.
En 2002, La Poste n’a pas remplacé la totalité des personnels
partant à la retraite et a commencé à résorber ce sureffectif. Le nombre
86
C
OUR DES COMPTES
d’emplois en équivalent temps plein a diminué d’environ 3 200, l’effectif
total étant revenu à la fin de 2002 à 292 574.
L'impact de l'ARTT en termes de coûts aurait pu être atténué si La
Poste avait bénéficié des aides publiques prévues pour les entreprises du
secteur concurrentiel. Mais elle a été écartée de ce dispositif en raison de
son statut public, et elle a donc dû supporter la totalité des coûts entraînés
par cette réforme.
b)
Une composition des effectifs sensiblement modifiée
La Poste a engagé un rééquilibrage de la composition de ses
effectifs qui s’est traduit par une diminution de la part relative des
fonctionnaires et une hausse des personnels contractuels. En dix ans, la
part des personnels fonctionnaires a été ramenée de 91 % à 73 %, et les
effectifs contractuels ont été multipliés par trois. La Poste n'a toutefois
pas mis fin au recrutement de fonctionnaires, contrairement à la plupart
des postes européennes
12
.
Evolution des effectifs de La Poste
(En milliers d'ETP)
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
Fonctionnaires
271,6
267,5
262
256,8
250,8
245,1
237,4
231,5
225,6
221,8
217,1
Contractuels
27,5
28,1
30,2
30,8
34,4
37,5
41,5
48,5
54,6
66,8
78,7
Source : La Poste
Le recrutement préférentiel des contractuels touche toutes les
catégories. Il en résulte une pyramide des âges très particulière, les
fonctionnaires étant sur-représentés au delà de quarante ans, et les
contractuels dans les tranches d’âge les plus jeunes.
c)
Une productivité inférieure à celle des concurrents
Les chiffres relatifs à la productivité montrent que La Poste a pris
un retard par rapport à ses principaux concurrents.
Tel est le cas pour la productivité dans le secteur du courrier,
mesurée par le nombre d’objets distribués par agent affecté à cette
activité.
12
) La Poste a, en effet, recruté 34 012 fonctionnaires entre 1991 et 2002.
L
ES COÛTS DE
L
A
P
OSTE
87
Productivité par agent de l'activité courrier
1999
La Poste
DPWN
TPG
Objets distribués par agent
140 000
147 802
193 507
Source : La Poste
Tel est aussi le cas de la productivité globale mesurée par le chiffre
d’affaires par agent :
Productivité globale, par agent, toutes activités confondues
En €
1999
La Poste
DPWN
TPG
Chiffre d'affaires par agent
54 696
86 744
94 515
Source : La Poste
¡
Cette situation spécifique à La Poste française s'explique par des
raisons ou par des contraintes qui ne sont pas toujours sous sa maîtrise :
elle intervient sur un territoire étendu avec des densités de population
faibles, elle a dû répondre au souci du gouvernement de soutenir l'emploi,
appliquer
la
loi
sur
l'ARTT,
maintenir
un
réseau
territorial
surdimensionné mais fortement défendu par les populations rurales et
leurs élus, éviter des troubles sociaux…
Mais il paraît certain que, dans la perspective inéluctable de
l'ouverture des marchés des services postaux à la concurrence, La Poste
ne pourra pas soutenir durablement des charges de personnel très
nettement plus élevées que celles de ses concurrents.
B
–
Le poids de la masse salariale
Depuis 1991, la masse salariale a évolué de la manière suivante :
Charge salariale globale
en M€
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
8 012
8 503
8 703
8 794
9 053
9 270
9 381
9 508
9 650
10 121
10 389 10 497
Source : La Poste
88
C
OUR DES COMPTES
a)
Les principaux facteurs d’évolution de la masse salariale globale
La masse salariale globale a la caractéristique d’évoluer selon un
rythme spontané rapide lié à la structure démographique de La Poste, et
d’échapper, en partie, à la maîtrise de l’exploitant.
Les traitements, primes et indemnités ont évolué, comme suit,
entre 1997 et 2001 :
Traitements, primes et indemnités
1997
1998
1999
2000
2001
1998/2001
Masse des traitements,
salaires, primes et indemnités
en M€
6 343
6 415
6 513
6 767
6 975
-
Augmentation de la masse
des traitements, salaires,
primes et indemnités
-
1,1 %
1,5 %
3,9 %
3,1 %
9,6 %
Force globale de travail
utilisée par La Poste en
équivalents temps plein*
287 672
287 431
287 148
296 059
301 418
-
Effet volume
- 0,1 %
- 0,1 %
3,1 %
1,8 %
4,7 %
Effet prix
1,2 %
1,6 %
0,8 %
1,3 %
4,9 %
Hausse des prix hors tabac en
moyenne annuelle
0,60 %
0,50 %
1,60 %
1,60 %
4,3 %
* Y compris équivalents temps plein heures supplémentaires et distribution PNA à l'objet.
Source : La Poste
La hausse globale est proche de 10 %, avec une accélération en
2000, liée à la mise en place de l’ARTT. Elle se répartit de manière
pratiquement égale entre effet volume (progression des effectifs) et effet
prix (augmentations salariales).
Le salaire moyen par tête (SMPT) n'a augmenté que légèrement
plus vite que l'indice général des prix hors tabac, ce qui signifie que la
hausse de la rémunération des personnels en place (RMPP) (14 % environ
entre 1995 et 2000) a été compensée par la politique de substitution de
contractuels aux fonctionnaires. La Poste n'a qu'une très faible marge de
manœuvre sur la RMPP, celle des fonctionnaires résultant largement de
décisions de l'Etat, et celle des contractuels répercutant fortement l'effet
des hausses affectant le SMIC.
A ces rémunérations d'activité s'ajoutent les charges de retraite qui
s’élèvent, en 2001, à 2 030 M€ (cf. infra). La décision prise par l’Etat
L
ES COÛTS DE
L
A
P
OSTE
89
dans le cadre du contrat de plan 1998-2001 de plafonner en euros
constants au niveau de 1997 la charge des pensions payée par La Poste a
pour conséquence paradoxale de faire des dépenses de pension un
élément modérateur de l’évolution des coûts de personnel de La Poste,
alors qu'en réalité le coût des retraites est en progression nettement plus
rapide que celle des rémunérations d'activité.
Enfin, La Poste consacre à l'action sociale en faveur de ses
personnels un effort important, dont l'origine est ancienne et qui s'appuie
en particulier sur un très grand nombre de structures associatives (environ
2 000). Ce budget est élevé et relativement stable à environ 285 M€ au
cours de la période, toutes dépenses confondues.
b)
Un handicap concurrentiel
En dépit de la hausse du chiffre d’affaires, des gains de
productivité et du plafonnement des charges de retraites depuis 1998, le
ratio masse salariale / valeur ajoutée qui avait diminué de 1995 à 1999 a
fortement progressé depuis, et retrouve ses plus hauts niveaux en 2001 et
2002 avec 87 %.
Ratio charge salariale/valeur ajoutée
(en %)
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
87
89,4
87,5
84
87,6
86,6
86,1
84,8
82,6
85,3
87
86,8
Source : La Poste
Les efforts pour réduire le poids de la masse salariale entre 1993 et
1999 (avec un ressaut lié aux concessions salariales faites à l’occasion des
grèves de 1995) ont donc été totalement anéantis en trois ans compte tenu
des effets de la mise en place de l’ARTT.
Les comparaisons internationales ne sont pas disponibles en termes
de ratio masse salariale/valeur ajoutée, mais en termes de masse salariale
rapportée au chiffre d'affaires. Ce ratio a atteint pour La Poste française
70 % (maison mère) et 64 % (groupe consolidé) en 2002. Il est de 34 %,
pour TPG, la poste néerlandaise, et également de 34 % pour DPWN.
Même si la structure des activités est différente, il est frappant
d’observer qu’en 2001, avec un effectif équivalent à celui de La Poste
française, la poste allemande a réalisé un chiffre d’affaires double
.
90
C
OUR DES COMPTES
C
–
Les charges de retraite constituent un handicap
supplémentaire
Les engagements
correspondant aux charges de retraite,
mentionnées à l’annexe aux comptes, étaient évalués à 52 Md€ au
31 décembre 2001 et 57 Md€ au 31 décembre 2002, alors que les
capitaux propres n'excèdent pas 1,6 Md€.
Depuis 1998, la contribution de La Poste au financement des
retraites de ses personnels fonctionnaires est plafonnée, en euros
constants, au niveau des charges supportées au titre de 1997. Depuis le
1
er
janvier 2003, ce plafonnement n’a plus aucune base juridique.
La charge de retraite a dans ces conditions évolué de la manière
suivante :
Evolution de la charge de retraite des personnels fonctionnaires
1998
1999
2000
2001
2002 (1)
Coût total (M€)
1 980
2 032
2 096
2 185
2 294
Contribution de La Poste
1 957
1 966
1 998
2 030
2 058
Coût supporté par l'Etat
23
66
98
155
236
(1) Prévisions.
Source : La Poste
En 2010, selon les projections actuelles, la charge totale atteindrait
3 095 M€. En cas de reconduction du dispositif actuel de plafonnement,
la charge supportée par l'Etat atteindrait 781 M€, pour un montant payé
par La Poste de 2 314 M€.
Compte tenu de la diminution prévisible des effectifs de
fonctionnaires en activité, le "taux de cotisation implicite" rapport entre le
montant total des pensions diminué des cotisations salariales et celui des
rémunérations d'activité passerait globalement de 45,5 % en 2000 à
72,4 % en 2010, si La Poste acquittait l’intégralité de ses charges de
retraite.
En revanche, si le dispositif de stabilisation mis en place par l’Etat
en 1997 était reconduit, ce taux passerait de 43,4 % à 54,2 % du fait de la
diminution du nombre et donc de la masse salariale des fonctionnaires en
activité. Il demeure supérieur à ceux des opérateurs concurrents : en dépit
du soutien apporté par l'Etat, le coût des pensions demeure un handicap
compétitif pour La Poste, même si les personnels contractuels sont, pour
ce qui les concerne, dans les régimes de droit commun.
L
ES COÛTS DE
L
A
P
OSTE
91
__________________________________________________________
La Poste a suivi une évolution très différente de celle de tous les
opérateurs postaux en Europe et même dans le monde.
Alors que la mutation des techniques a entraîné, malgré une
augmentation importante des flux, une réduction rapide des effectifs dans
les autres pays, La Poste n'a connu qu'une diminution très lente de ses
effectifs entre 1990 et 1998, corrélée avec un net retard d'automatisation
de ses processus, et cette diminution d'effectifs a été annulée en trois ans
par les effets de l'ARTT.
Le poids de sa masse salariale et de ses charges de retraite
constitue pour elle un handicap concurrentiel considérable, ses ratios
chiffre d'affaires/effectifs ou chiffre d'affaires/coûts salariaux étant en
particulier inférieurs de près de moitié à ceux des opérateurs concurrents
les plus performants.
II
–
L'organisation et les coûts de structure
Le groupe La Poste est constitué de la juxtaposition d'un
établissement public et de filiales de droit privé. Il en résulte un dispositif
complexe et évolutif. En outre, l’héritage du passé explique la
superposition de structures, même si des efforts d’adaptation sont
conduits. Dans ce contexte, les coûts de structures ne peuvent qu’être
élevés.
A
–
Des structures complexes et changeantes
1
–
L’instabilité de l’organisation
Transformée en établissement public en 1990 après avoir été
pendant près de deux siècles une administration d’Etat, La Poste a dû
adapter ses structures : devenue entreprise dans un environnement de plus
en plus concurrentiel, elle a entrepris de renforcer son organisation par
métiers, et de développer le recours à des filiales pour échapper aux
rigidités de son statut public.
92
C
OUR DES COMPTES
Elle n'a pas procédé à une réforme globale, mais elle a opéré de
manière continue et répétée des modifications adaptant par touches
successives l'organisation existante. Ce pragmatisme s'explique par le
souci d'éviter les tensions internes que suscite la simple évocation d'une
évolution statutaire ou d'une séparation des activités.
L'inconvénient de ce choix est qu'il aboutit davantage à des
superpositions qu'à des substitutions de structures, et que l'organisation
actuelle est de manière évidente un état encore transitoire où l'on perçoit
un effort réel d'adaptation, mais qui demeure inabouti et imparfaitement
lisible.
Cette instabilité des structures est accentuée par une instabilité des
dirigeants.
En à peine plus de dix ans, La Poste aura eu 5 présidents,
6 directeurs généraux, 5 directeurs du courrier (et 3 directeurs du colis et
de la logistique en 6 ans), 5 directeurs financiers, 5 présidents de Sofipost,
4 DRH, 5 responsables du réseau … et 9 directeurs de la communication,
soit presque un par an.
La seule exception concerne les services financiers (2 directeurs)
en raison du long mandat du premier directeur entre la réforme de 1990 et
1999.
Par rapport à la situation de la plupart des établissements publics
ou entreprises privées, le rythme de ces changements de titulaires des
postes de responsabilité, qui contraste avec la prudence voire la lenteur de
l'adaptation de l'établissement, paraît excessif.
A l'inverse, la poste allemande DPWN, dont les évolutions ont eu
une ampleur et une rapidité sans équivalentes, a le même président depuis
1989.
2
–
L'introduction d'un pilotage par métiers
Au cours de la période et en particulier des dernières années,
plusieurs changements d'organisation ont eu pour objet d'introduire ou de
favoriser un pilotage de La Poste par grand métier.
Il s'agit de passer progressivement d'une organisation à dominante
géographique et administrative à une organisation par branches, "métiers"
étant le terme le mieux toléré au sein de l'établissement.
Le changement est important dans la pratique : on passe d'une
situation ou des autorités territoriales polyvalentes recevaient – et
réinterprétaient en fonction des contraintes locales – les orientations
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stratégiques du centre, à l'affirmation de structures de métier, appliquant
une stratégie unique en prenant appui sur des relais territoriaux de plus en
plus spécialisés.
La création d'une direction du colis et de la logistique relève de
cette logique, de même que le rattachement du réseau grand public à la
direction des clientèles financières, ou le rattachement à celle-ci des
centres régionaux des services financiers, antérieurement placés sous
l'autorité des délégations régionales.
Ce phénomène est renforcé par l’évolution interne des directions
de métier, qui sont progressivement dotées de l’ensemble des fonctions
nécessaires à leur autonomie (stratégie, ressources humaines, finances,
contrôle
de
gestion,
qualité,
voire
communication),
fonctions
précédemment centralisées dans les grandes directions horizontales de
l’opérateur public, dont le champ de compétence se réduit et se recentre
sur les aspects transversaux communs au groupe.
Cette
mutation
s’exprime
aussi
à
travers
l’évolution
de
l’organisation des filiales. La Poste disposait d’une holding centrale de
participation, Sofipost. Elle met en œuvre depuis quelques années une
logique de holdings par métiers, qui passe par le démembrement
progressif de Sofipost.
Dans un premier temps, les filiales « colis et logistique » ont été
extraites de Sofipost pour être rassemblées au sein de la holding
spécialisée Géopost. Plus récemment, les filiales services financiers ont
été transférées au sein d’une holding spécifique dénommée jusqu’ici SF2.
L’évolution reste encore incomplète. D’une part, la filiale
financière de gestion des fonds CCP n’est pas rattachée à SF2 mais reste
autonome. D’autre part, les filiales courrier demeurent au sein de
Sofipost : leur faible importance relative n'a pas paru justifier la
constitution d’une holding spécifique.
3
–
La dualité statutaire
La Poste est le dernier opérateur postal en Europe (avec le
Luxembourg) à conserver un statut d'établissement public. Mais elle
s'appuie sur un nombre de plus en plus élevé de filiales de droit privé,
mieux aptes à opérer dans des activités concurrentielles.
La Poste résout, provisoirement mais malaisément, ce problème de
dualité statutaire en désignant les mêmes personnes comme directeurs des
métiers « colis-logistique » et « services financiers » de l’établissement
public et comme présidents des holdings intermédiaires Geopost et SF2.
94
C
OUR DES COMPTES
Les filiales courrier demeurent rattachées au Président de Sofipost (le
directeur du courrier est toutefois vice-président de la holding).
Cette organisation matricielle complexe constitue un pis-aller, dont
les inconvénients seront de plus en plus perceptibles, qu’il s’agisse de la
définition des stratégies et des objectifs, de la mesure des résultats, ou du
développement
des
alliances
capitalistiques
avec
des
partenaires
extérieurs.
Elle empêche en particulier une restitution homogène des résultats,
des marges et plus généralement des performances du groupe. Les
données relatives aux holdings et aux filiales sont accessibles à travers
leurs comptes, mais les comptes sociaux de l’établissement public Poste
ne distinguent pas les sous-ensembles qui le composent. Il a déjà été
indiqué que ce n’était qu’au moyen de travaux analytiques que l’on
pouvait approcher les données par métiers ou produits, ce qui ne fournit
que des approximations, à un niveau très global.
De
plus,
l’expression
d’un
pilotage
stratégique
clair
et
pédagogique, tant à l’intérieur de l’établissement que vis-à-vis de
l’extérieur n’est pas aisée dans un système où la double logique
institutionnelle de droit public et de droit privé fait obstacle à une
formulation simple et synthétique.
Ainsi, la holding colis et logistique Geopost a des objectifs et un
plan d’affaires distincts et différents de la stratégie et des objectifs de
l'entité « Coliposte » de l’opérateur interne.
Cette difficulté vient s’ajouter à celle que comporte inévitablement
la mise en œuvre d’un pilotage par métiers dans un système dont les
moyens sont pour une large part mutualisés.
B
–
De nombreux niveaux d'administration
Le dispositif actuel se caractérise par un nombre élevé de niveaux,
tant à l’échelon central que territorial.
1
–
Les structures centrales
La Poste distingue les structures qui relèvent du siège proprement
dit, et des directions à compétence nationale. Les premières sont
supposées assumer des fonctions de stratégie, de pilotage et de contrôle ;
les secondes sont censées exercer des missions moins stratégiques et
intervenir en soutien ou de manière plus opérationnelle.
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Depuis 2002, le « siège » comporte lui-même deux niveaux de
directions centrales. Un groupe de sept directions constitue un premier
cercle dont les responsables composent, avec le président et le directeur
général, le comité exécutif du groupe. Ces directions majeures sont les
trois grandes directions de métiers (courrier, colis et clientèles
financières), la direction des relations humaines et des relations sociales,
la direction financière, la direction de la stratégie et la direction des
relations extérieures. Depuis la fin de 2002, le nouveau président de La
Poste a introduit le directeur de la communication et la directrice de son
cabinet dans le comité exécutif.
Un second cercle est composé des autres directions du siège.
L’organisation centrale comporte en second lieu un nombre
relativement important (18 en 2002) de « directions à compétence
nationale » (DCN) qui ne sont pas incluses dans le périmètre du « siège ».
Il n’existe pas de définition des directions à compétence nationale, qui
sont en fait constituées de services de niveau hiérarchique inégal et dont il
n’existe pas de typologie précise. La Poste considère qu’il s’agit de
directions « prestataires de services » pour le groupe ou l’un de ses
métiers.
Certaines directions à compétence nationale correspondent en effet
à des services support communs à La Poste : direction de la formation,
direction nationale des activités sociales, direction de l’immobilier.
D’autres sont des démembrements d’une direction centrale, destinés à
regrouper des missions transversales de cette direction (direction de
l’organisation et de l’informatique des services financiers, direction de
l’informatique du courrier, direction de l’organisation de la maintenance
industrielle du courrier …). D’autres sont également internes à une
direction de métiers, mais isolent une activité opérationnelle (direction du
courrier international, direction de l’exploitation des services financiers,
service national des timbres-postes …).
Certaines DCN sont des services de contrôle, comme la direction
nationale de l’audit interne. Certaines enfin constituent une catégorie à
part (musée de La Poste, service de recherche technique).
Dans certains cas, mais plus rarement, la création d’une DCN a
partiellement reconcentré des activités antérieurement déconcentrées :
lors de la création de la direction de l’immobilier et de la direction de
l’exploitation des services financiers, certaines compétences ont été
reprises aux structures territoriales pour « professionnaliser » leur
exercice.
Le vaste et disparate ensemble constitué par les directions à
compétence nationale est, au cours de la période récente, en expansion
96
C
OUR DES COMPTES
continue. Il semble même que la logique d’externalisation du siège
prévale parfois sur celle du transfert de fonctions opérationnelles et de
soutien : nombre de DCN ont des attributions très larges, incluant
manifestement des fonctions de stratégie, de pilotage et de contrôle. C’est
notamment le cas de la direction de l’immobilier.
Dans ce contexte, il est nécessaire d’appréhender le poids des
structures centrales, non seulement à partir du siège proprement dit dont
les effectifs restent raisonnables (0,5 % des effectifs totaux de La Poste),
mais aussi à partir du vaste ensemble formé avec les directions à
compétence nationale, aux effectifs élevés et en croissance.
2
–
Les structures territoriales
Les structures territoriales de La Poste sont, pour l'essentiel,
héritées de l'histoire administrative de l'opérateur postal.
a)
Une organisation à cinq niveaux
L’organisation de La Poste comporte cinq niveaux : le siège et les
directions nationales, les délégations régionales au nombre de huit (plus
une direction régionale Corse et une direction de l'Outre-mer), les
directions départementales, les groupements postaux et les bureaux. Le
dernier
échelon
constitue
le
réseau
dont
le
périmètre
et
le
dimensionnement seront évoqués dans un chapitre spécifique de ce
rapport.
Les huit délégations
ont été créées en 1991 pour constituer un
relais entre l’échelon central et les directions départementales. Elles
devaient avoir une mission d’animation du réseau et assurer la remontée
des informations des unités déconcentrées vers le siège.
Les délégations avaient été conçues, à l’origine, comme des
structures légères, ne dépassant pas une centaine d’agents. En fait, les
effectifs varient entre 100 et 900 (en Ile-de-France). Dans un système de
forte
tradition
administrative,
les
délégations
sont
devenues
progressivement des organisations plus lourdes qui ont été amenées à
intervenir dans la gestion et se sont dotées de services annexes.
Les directions départementales
sont le principal héritage de
l’administration des PTT. Elles s’interposent entre l’échelon d’animation
(délégation) et les niveaux opérationnels (groupements et bureaux) dont
elles assurent la tutelle. Elles exercent des missions variées qui vont de
l’organisation du réseau à la passation des marchés locaux lors des
opérations d’investissement et à la gestion des personnels. Elles mettent
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en œuvre le schéma directeur du réseau de production et de distribution
du courrier ; elles ont la responsabilité de la gestion des grands comptes et
du courrier des entreprises.
Leur effectif était supposé varier entre 100 et 200 agents. En fait,
au cours de la période examinée, ces effectifs ont parfois dépassé 300 à
400 agents.
Dans
une
logique
d'entreprise
concurrentielle,
le
cadre
départemental apparaît souvent d’une taille insuffisante pour assurer une
organisation efficiente de la gestion. Dans nombre de cas, un échelon
interdépartemental serait beaucoup plus adapté pour assurer les tâches de
gestion, et permettrait de réaliser des économies d’échelle sans nuire à
l’efficacité des missions assurées.
Les groupements
forment le premier niveau d’animation et
d’agrégation du réseau grand public. Composés d’une quinzaine d’agents,
ils encadrent 10 à 60 bureaux de poste dont ils coordonnent les actions
commerciales. Ils ne sont d’ailleurs pas présents sur tout le territoire,
lorsque le chiffre d'affaires ne justifie pas leur création.
b)
Un effort de rationalisation à travers le projet de « nouvelle
déconcentration opérationnelle »
La Poste met en place, depuis 2002, un projet dit « nouvelle
déconcentration opérationnelle » (NDO) qui prend le relais d’un premier
projet SOFT.
L’approche est la même que celle qui a été décrite pour les
structures centrales : il s’agit d’organiser le dispositif autour d’une
logique de métiers.
Les délégations sont restructurées et comprennent désormais trois
directions de métiers (courrier, clientèles financières et réseau grand
public, colis) qui disposent de la totalité des moyens nécessaires à leur
action. La structure budgétaire des « contrats d’action et de progrès » est
établie par métier. Les directions courrier et services financiers disposent
d’un responsable pour les ressources humaines et d’un contrôleur de
gestion : les délégations comportent en outre trois directions horizontales
d’appui (ressources humaines, finances et communications).
Les directions départementales ont connu la même évolution, avec
un net renforcement des directions de métiers. Entre 2001 et 2002, les
directions à vocation de support ont perdu 18 % de leurs effectifs. Les
directions du métier courrier ont, en revanche, bénéficié d’une
98
C
OUR DES COMPTES
augmentation de 3 % de leurs effectifs et celles du métier services
financiers de 34 %.
Cette réorganisation s’est traduite par un redéploiement des
emplois au bénéfice des groupements et des bureaux. A l’été 2002, les
directions départementales avaient perdu 970 emplois et les délégations
régionales, 84. Les échelons de base avaient été renforcés de 846 agents
supplémentaires.
Le coût de l’opération paraît avoir été bien maîtrisé. La Poste
chiffrait à l’été 2002 l’économie annuelle en masse salariale à 18 M€,
tandis que les coûts de formation s’élevaient à 8 M€ et les aménagements
immobiliers non récurrents à 13 M€.
¡
Cet
effort
d’adaptation
qui
conduit
à
une
plus
grande
professionnalisation des agents de La Poste est indéniablement positif. Il
reste que l’établissement vit encore dans une phase transitoire où la
nouvelle organisation par métier se superpose partiellement plus qu’elle
ne se substitue aux structures de type administratif héritées de son
histoire. Des sureffectifs paraissent en particulier subsister au niveau des
directions départementales. Un effort important de rationalisation des
structures et notamment des niveaux trop nombreux d’administration
demeure nécessaire.
C
–
Les coûts des structures
Le coût des structures centrales et territoriales de La Poste est très
élevé. Cependant, même si la nécessité de leur maîtrise est fréquemment
évoquée, il n'existe pas de définitions ni d'outils de mesure permettant
d'en assurer une identification et un suivi permanent au moyen
d'indicateurs appropriés.
1
–
Le coût du siège et des directions à compétence nationale
Un chiffrage des coûts du siège et des directions à compétence
nationale a été établi par la Cour contradictoirement avec les services de
La Poste.
a)
Le coût du siège
Ce coût a été déterminé à partir de l'entité comptable propre dont le
siège est doté, en effectuant une série de retraitements destinés
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99
notamment à éliminer diverses activités d'exploitation et de production
rattachées au siège sans réelle justification de fond, ainsi que des
dépenses immobilières concernant d'autres entités que le siège.
Inversement, ont été rattachées au siège les dépenses des
"programmes nationaux" qui sont des dépenses effectuées à l'initiative et
sous l'entier contrôle du siège.
Sur la base de cette définition, le coût du siège stricto sensu ressort
à 311,4 M€ pour l'année 2000, dont 133 M€ de coûts directs de
fonctionnement et 178,4 M€ de dépenses directement effectuées par le
siège.
b)
Le coût des directions à compétence nationale
Ce coût ressort pour la même année à 1 020,3 M€ dont 320,2 M€
correspondant à des directions nationales relevant des directions centrales
de métiers et 700,1 M€ correspondant à des directions nationales de
support ou de structure.
L'ensemble constitué par les directions à compétence nationale a
donc un coût 3,6 fois plus élevé que celui du siège stricto sensu.
L'ensemble constitué par le siège et les directions à compétence
nationale a donc représenté une dépense totale de 1 431 M€, soit plus de
9 % du chiffre d'affaires de La Poste.
2
–
Le coût des structures territoriales
Ce coût a été établi par La Poste en 1999 et s’élève à 1 006 M€ se
répartissant ainsi :
- 91 M€ pour les délégations régionales
- 700 M€ pour les directions départementales
- 215 M€ pour les groupements
Cette charge représente donc 7 % environ du chiffre d'affaires de
La Poste.
Le coût total des structures – centrales et territoriales – ne peut être
obtenu qu’en additionnant des données de l'année 2000 et de l'année
1999, mais il demeure représentatif car ces charges n'évoluent que peu
d'une année sur l'autre.
Il représente au total un peu plus de 2,4 Md€, soit 16 % du chiffre
d'affaires total de La Poste.
100
C
OUR DES COMPTES
3
–
L'évaluation des "coûts de structure" au sens strict : la
comptabilité analytique
Le coût analysé ci-dessus est le coût total de l'organisation centrale
et territoriale de La Poste.
Ce montant ne correspond pas à la notion de "coûts de structure"
dans la mesure où l'organisation centrale et territoriale inclut un certain
nombre
d'unités
ou
de
fonctions
opérationnelles
(techniques,
commerciales, de production) ou de support logistique apporté aux
activités productives.
Ces coûts de structure n'ont pas pu être calculés à partir des
données globales qui précèdent : on peut identifier une partie des charges
à déduire, comme le coût des directions à compétence nationale
directement rattachables à une direction de métier (320 M€) mais on ne
dispose pas de l'ensemble de ces éléments, ni d'une identification
complète du coût des unités opérationnelles rattachées aux structures
territoriales.
En revanche, la comptabilité analytique par métiers comporte une
approche des coûts de structure. Il s'agit d'une définition très restrictive
puisque la comptabilité analytique par métier s'efforce, ce qui est
précisément son objet, d'imputer aux métiers opérationnels la plus grande
part possible des charges et en particulier les coûts des "supports
communs" (formation, informatique, achats, etc…).
Cette définition a minima est néanmoins la seule disponible.
Par ailleurs, les changements de méthode continus ne permettent
pas de procéder sans risque à la comparaison d'années successives.
Sous réserve de ces observations, la comptabilité analytique
apporte les éléments suivants :
- la comptabilité analytique "ancienne méthode" fournissait deux
informations relatives aux coûts de structure en distinguant :
. les structures de production, c'est-à-dire les coûts des structures
de chaque métier (directions centrales, directions à compétence
nationale, services territoriaux non productifs).
Leur coût pour 1999, dernière année de disponibilité de cette
comptabilité, s'élevait à 782,6 M€.
- Les coûts de "structures indivises", c'est-à-dire celles des
structures qu'il est impossible d'affecter à l'un des métiers.
Leur montant s'élevait pour 1999 à 1 234,4 M€.
L
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101
Au total
, le montant des coûts de structure ainsi définis s'élevait
dans les comptes par métiers 1999 à 2 017 M€.
- Dans la nouvelle comptabilité analytique qui fournit les résultats
de 2001 et, proforma, de 2000, la présentation de la rubrique "coût des
structures de production" a disparu, car l'objet dans ce domaine de la
comptabilité analytique n'est pas d'identifier la totalité des coûts de
structure, mais d'établir le plus complètement possible les coûts et les
résultats des métiers : les coûts de structure de production ont dans cet
esprit été directement imputés aux différents métiers concernés.
On ne dispose donc plus que du montant des "structures indivises".
Celui-ci s'est élevé (hors éléments financiers et exceptionnels) à
1 254 M€ en 2000 et 1 240 M€ en 2001.
Sous réserve des précautions de méthode déjà soulignées, ce coût
peut donc être considéré comme stable sur la période concernée.
Il est précisé que ces estimations ne comprennent aucune charge
correspondant à l'importante partie des coûts du réseau qui n'est pas
nécessaire à l'activité des services de La Poste, coûts qui pourraient être
considérés comme des charges institutionnelles (cf. IV).
__________________________________________________________
Il serait souhaitable que La Poste dispose d'outils de mesure à la
fois fiables, suffisamment détaillés, et régulièrement suivis, de ses coûts
de structure, et puisse fixer des objectifs, et des indicateurs de
performance, pour assurer leur maîtrise progressive.
Le diagnostic porté de longue date sur leur niveau excessif,
formulé régulièrement par les présidents successifs devant le conseil
d'administration, pourrait être ainsi mieux suivi d'effets.
III
–
Les principaux outils de production
Les trois principaux métiers de La Poste disposent d’outils de
production spécifiques. Les dispositifs les plus importants concernent le
courrier et les services financiers. Les conditions de production du colis,
très évolutives depuis la croissance externe réalisée par La Poste dans ce
secteur, ont déjà été évoquées et ne seront que brièvement rappelées.
102
C
OUR DES COMPTES
A
–
La chaîne de production du courrier
La "chaîne de production" du courrier est constituée par la
succession des processus de traitement du courrier entre son dépôt auprès
de La Poste et sa remise au destinataire. Elle est articulée autour de
trois grandes fonctions : collecte-distribution (réseau), tri (centres de
traitement) et transport.
Le coût total de l'activité de production du courrier a représenté
pour 2001 un montant de 8,6 Md€. Il s'agit donc, de loin, du plus
important processus technique mis en œuvre dans les activités postales.
La chaîne de production courrier se caractérise par un nombre
d’implantations
élevé,
une
faible
automatisation
comparée
aux
concurrents, et, par voie de conséquence, par des coûts élevés et par une
qualité de service médiocre.
1
–
Des implantations trop nombreuses et mal adaptées aux
besoins
La Poste présente la caractéristique de juxtaposer une multiplicité
de réseaux et de conserver des unités trop nombreuses aux différents
échelons du processus de production.
a)
Des réseaux multiples
Le schéma théorique collecte - transport - tri - transport -
distribution se décline, en fonction des produits, dans différents réseaux
qui sont plus ou moins imbriqués ou articulés entre eux.
Le réseau universel de base
, qui est aussi le réseau historique de
La Poste, est destiné à l’acheminement du courrier d’affaires et des
particuliers, avec un impératif de délai à J+1. En 2001, il mobilisait
chaque jour ouvrable 52 vols aériens, 12 liaisons ferroviaires, de
multiples liaisons routières (548 pour les seules liaisons nationales), 112
centres de traitement du courrier et 5 273 bureaux de poste distributeurs.
Cette atomisation du réseau impose un nombre très élevé de liaisons, que
La Poste n'est pas en état de chiffrer exactement.
Le réseau B ou réseau VPC
a été mis en place, en 1996, à la suite
des grèves de 1995, afin de sécuriser la clientèle des entreprises et
notamment celle de la vente par correspondance. Il s’agit d’un réseau
spécialisé qui se raccorde au réseau de base dans certains centres de
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103
traitement et certains bureaux distributeurs (800 bureaux). Il dispose de 9
« bases de concentration » et d’un réseau de transport spécifique.
Le réseau Ecopli
a été créé en 1996. Il achemine du courrier de
gestion, de la publicité non adressée et du courrier de particuliers avec un
délai de J+4. Il utilise le réseau de base pour le tri et la distribution mais
dispose d’un réseau de transport spécifique.
Le réseau presse
est partiellement spécialisé, à travers une filiale
de La Poste, la société STP qui achemine 60 % environ de la presse, le
reste empruntant le réseau universel de base.
Le réseau de régulation
, créé également à la suite des grèves de
1995, est destiné à favoriser un écoulement régulier du courrier, quelles
que soient les circonstances, climatiques, techniques ou sociales. Il repose
sur des « centres de traitement et d’entraide » à l’échelon des délégations
ou de certains départements qui connaissent des problèmes de
distribution.
Cette multiplication des réseaux a permis de résoudre une partie
des difficultés d’acheminement rencontrées, mais elle se paie d’une
complexité accrue et aboutit à une juxtaposition ou à une imbrication
partielle de réseaux qui fonctionnent ou tendent à fonctionner de manière
autonome, et dont le pilotage, la coordination et l’optimisation sont très
difficiles à assurer.
b)
La fonction de collecte-distribution
La collecte-distribution représente une part prédominante du coût
total de la production du courrier. Elle mobilise au total plus de
100 000 agents, pour autant qu’il soit possible d'évaluer précisément le
niveau d’activité d’agents polyvalents dans les bureaux de poste.
La fonction collecte-distribution est caractérisée à la fois par une
atomisation dans les zones rurales et par un engorgement dans les zones
urbaines.
En 1996 près de 9 000 bureaux participaient à la distribution. Ces
entités étaient réparties entre 6000 bureaux distributeurs, prenant en
charge la préparation du courrier à distribuer et la distribution, et 3 000
« échelons de distribution », uniquement chargés de la distribution. Une
forte majorité des bureaux distributeurs était composée de petites unités,
faiblement professionnalisées.
Au total, plus de 80 % des bureaux distributeurs, qui assuraient
environ 40 % des tournées, avaient moins de 14 "quartiers-lettres"
(tournées de facteurs) et étaient dépourvus d’encadrement spécialisé.
104
C
OUR DES COMPTES
Cette
situation
avait
plusieurs
conséquences :
une
faible
professionnalisation des équipes ; un niveau de trafic ne permettant pas de
rentabiliser les opérations de modernisation, avec un impact négatif sur la
qualité de service et sur les coûts de production du courrier.
En revanche, la concentration et l’engorgement en zone urbaine
posaient le problème de la gestion des unités de grande taille. 20 % des
établissements, implantés en zone urbaine, assuraient 60 % des tournées.
Beaucoup d’entre eux comptaient plus de 50 "quartiers-lettres". Or, selon
La Poste, des difficultés de gestion surgissent au delà du seuil optimum
de 40 quartiers-lettres.
La Poste s’est donc efforcée de procéder à une refonte destinée à
regrouper les unités en zone rurale et à les diviser et les spécialiser en
zone urbaine. Elle a lancé tout d'abord à partir de 1997 le projet RPDC
(réseau de production et de distribution du courrier) afin d'opérer des
regroupements en zone rurale de manière à atteindre des seuils critiques.
En zone urbaine, le projet DDU (décentralisation de la distribution
urbaine) mis en œuvre à partir de 2000 vise à diviser les établissements
qui assurent plus de 50 tournées. Le projet « Calibrage » se propose de
concentrer sur 5 à 20 établissements par département les opérations de tri
au départ du courrier.
Les résultats constatés traduisent une très lente évolution.
L’objectif du projet RPDC était de ramener le nombre de bureaux
distributeurs à 3 824 en 2005 ; cet objectif a été ensuite abaissé à 3 595,
soit une diminution totale de 39 % par rapport au nombre de bureaux
recensés lors du lancement du projet.
Au cours des premières années de mise en œuvre de RPDC, le
nombre de bureaux distributeurs a diminué de 14 %. Au rythme actuel,
l’objectif sera donc atteint au plus tôt en 2008. 24 % seulement des
investissements prévus (73 M€ sur 301) avaient été mobilisés à la fin
2001.
Or, en théorie, 800 bureaux permettent d’assurer 80 % de la
distribution et 800 autres suffiraient pour distribuer les 20 % restants, soit
un total de 1 600 unités. De manière sans doute plus réaliste, la Poste
situe l’optimum à atteindre à environ 3 000 bureaux. Les résistances
internes à La Poste, mais aussi externes, sont des facteurs de
ralentissement du processus.
On peut noter, en revanche, des progrès plus nets dans la
spécialisation
des
plus
gros
établissements
intervenant
dans
la
distribution : les bureaux distributeurs comprenaient, en 2000, 304 centres
courrier spécialisés, contre 110 en 1998 ; 142 unités de distribution
postale, spécialisées dans la distribution de la publicité non adressée
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avaient été créées. En 2000, les 2 000 plus gros bureaux ont été dédoublés
entre un établissement spécialisé dans le courrier et un autre dans les
activités de guichet.
c)
Le réseau de centres de tri
L'organisation générale du traitement du courrier est calquée sur la
géographie administrative : en général, dans chacun des départements, un
centre assure le traitement du courrier pour toute la circonscription. A ces
centres de traitement départementaux, s'ajoutent les centres d'entraide,
répartis sur l'ensemble du territoire, qui sont mis à contribution au titre de
la régulation du trafic. Au total, il existe près de 130 centres de tri.
Le réseau ainsi dessiné est beaucoup plus développé que les
besoins techniques de traitement du courrier ne l’exigeraient. La structure
actuelle comporte trop de centres – ce qui multiplie inutilement les
liaisons et les ruptures de charge – de trop petite taille – ce qui ne permet
pas de mener une politique rationnelle d’équipement avec les machines
automatisées de tri actuellement existantes.
Une grande diversité prévaut entre les centres de tri dans le niveau
des équipements, où trois générations de matériels coexistent, et dans le
niveau de productivité, avec des trafics très différents d’un centre à
l’autre et des effectifs variant en 2001 de 70 à 673 agents.
Ces écarts ont évidemment des incidences sur les coûts de
production. L'indicateur général de coût (IGC), qui est un indicateur
synthétique élaboré par La Poste (obtenu en rapportant l'ensemble des
coûts du centre à l'ensemble du trafic, les plis étant valorisés
proportionnellement à leur taille) le montre clairement. L'unité d’œuvre
produite a un coût très variable selon les délégations. C'est l'IGC de la
délégation Ile de France qui est de loin le moins élevé du fait de
l’importance des flux traités, qui permet d'abaisser les coûts.
Dès 1992-1993, une étude dite NODAL (Nouvelle organisation
pour la distribution, l’acheminement et la logistique) dessinait un
dispositif idéal de 25 centres de traitement, avec un effectif de
11 700 agents. L’économie réalisée était de 1 Md€. Trop éloigné de
l’organisation existante, ce projet ne s’est pas traduit par des mesures
concrètes.
Un nouveau projet dit MACH 2000 lancé en 1997 prévoyait des
investissements importants dans la mécanisation du tri et fixait à 50 le
nombre de centres. Cette réforme structurelle a également été
abandonnée, eu égard à sa forte sensibilité sociale.
106
C
OUR DES COMPTES
Dans le même temps, les opérateurs postaux européens ont à la fois
sensiblement réduit le nombre de leurs centres de tri, et fortement
développé leur mécanisation, qui atteint l'optimum chez les plus avancés,
parmi lesquels on retrouve la Deutsche Post (83 centres entièrement
automatisés) et TPG (6 centres de tri, tous neufs). L'Espagne dispose de
15 centres de tri, l'Italie de 51, la Suède de 13, la Finlande de 6. Le
mouvement de concentration se poursuit et s'accentue : la Belgique
projette de réduire ses centres de tri de 5 à 2, et la Suisse de 18 à 3.
La Poste française a donc conservé le plus grand nombre de
centres de traitement en Europe, que l'on rapporte ce chiffre au nombre
d'habitants ou à la superficie du pays.
2
–
Un faible niveau d’automatisation
Le nombre trop élevé des centres de traitement du courrier,
l’inadaptation de l’implantation et de la configuration des immeubles
(souvent en centre ville et sur plusieurs niveaux), leur diversité en trafic et
nombre d'agents ont constitué un frein à la mécanisation du tri. Les
investissements mis en œuvre ont été limités. Les défauts des systèmes
d’information dans le domaine du transport du courrier retentissent, en
outre, sur l’ensemble de la chaîne de production.
a)
Une mécanisation insuffisante des opérations de tri
La difficulté la plus grande se situe au niveau dit TG3 (tri par
tournée) pour lequel les principaux opérateurs concurrents ont dépassé un
niveau d’automatisation de 80 %
13
.
Le projet MACH 2000 déjà évoqué envisageait notamment de
porter le niveau d’automatisation du courrier petit format de 51 % à 90 %,
ce qui impliquait notamment de relocaliser et moderniser des centres de
traitement et de créer des centres d'entraide mécanisés destinés à traiter en
J + 2 le courrier d'au moins un centre de traitement bloqué, et assurant en
temps normal le traitement de plis non urgents.
A la fin de l'année 2000, La Poste avait du retard sur ses objectifs :
pour les petits formats, elle traitait 3,1 milliards de plis au niveau TG3
pour un objectif de 3,6 milliards, et pour les grands formats 65 millions
de plis pour un objectif de 120.
13
) TG1 : tri par département – TG2 : tri par bureau distributeur – TG3 : tri par
tournée de facteur – TG4 : tri dans l’ordre de la tournée du facteur.
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107
Dans ces conditions, la mécanisation mise en place à l’occasion de
MACH 2000 a simplement permis d'absorber la croissance des volumes.
Le retard dans la mécanisation est donc important par rapport aux
postes étrangères.
Le taux d'automatisation de La Poste était en 2002 de 60 % pour le
tri général petits formats (contre 100 % pour TPG), de 35 % pour le tri
par tournée petits formats (contre 92 % pour TPG) et de 5 % pour le tri
par tournée grands formats (contre 80 % pour TPG). Pour ces trois
catégories
confondues,
DPWN
atteignait
globalement
un
taux
d'automatisation de 85 %.
Dans la période récente, et notamment dans le cadre des travaux de
préparation du contrat de plan à conclure en 2003, La Poste a réaffirmé la
nécessité d'une "réingénierie profonde et complète" de l'outil de
production courrier, mais sans en expliciter de manière précise les
modalités et les étapes. L'objectif serait de concentrer un effort nettement
accru de mécanisation sur un nombre sensiblement plus réduit de centres
de tri. Le chiffre de 50 centres de tri, parfois évoqué, paraît encore élevé.
Le démarrage de ce projet majeur est cependant régulièrement retardé. Il
serait lancé opérationnellement en 2004 avec un déploiement progressif
qui ne s’achèverait qu’au delà de 2010.
b)
Le transport du courrier : les failles des systèmes d’information
La Poste a recours, pour transporter le courrier, à la voie routière
qui représente 73 % des coûts de transport, à l’avion (23 % des coûts) et
au rail (4 %). Si le transport aérien et ferroviaire est à peu près
correctement suivi, - ce qui ne signifie pas que la prestation est de qualité
mais qu’au moins La Poste en a une connaissance correcte - il n’en est
pas de même pour le transport routier, dont les coûts et les performances
sont mal connus.
La Poste a donc décidé la mise en œuvre d’un projet « Magistère »
dont l’objectif était d’obtenir davantage de régularité et de fiabilité dans
les opérations de traitement et de transport du courrier.
L’outil devait permettre d’apporter une connaissance plus précise
du traitement dans les centres de tri et un meilleur suivi des opérations sur
les réseaux. Il devait également rendre possible un meilleur contrôle des
plans de transport
.
Il s’agissait, pour les décideurs centraux et locaux, de
se donner les moyens de remédier en temps réel aux aléas de
l’exploitation.
108
C
OUR DES COMPTES
La Poste qualifiait cet outil « d’indispensable pour les clients en
attente d’une qualité irréprochable ». En pratique une douzaine de
logiciels devaient permettre de mettre à disposition un « outil moderne de
pilotage de la production ». Mais seule une partie d'entre eux a été mise
en œuvre, avec un succès inégal.
Les modules relatifs à la gestion et l’évaluation des trois modes de
transport n'ont pas été réalisés. Les modules spécifiques au transport
n’ont pas été développés. Les moyens, en particulier humains, qui
auraient peut-être permis de faire aboutir le projet Magistère ont été
affectés à d’autres tâches.
La Poste entend désormais mettre en place des outils plus
modestes, en procédant par étapes successives. On est loin en tout état de
cause des objectifs annoncés au lancement de ce projet.
3
–
Les conséquences sur les coûts et la productivité
La multiplicité des réseaux, le nombre excessif des implantations
et l'insuffisante automatisation ne peuvent qu’avoir des conséquences sur
les coûts et sur la productivité.
La Poste n’est pas dotée des outils de mesure qui lui permettraient
d'évaluer avec précision sa productivité. Jusqu'en 2001, elle pilotait ses
établissements à travers des objectifs budgétaires qui étaient exprimés en
variation de coûts par rapport à l’exercice précédent. Les indicateurs de
qualité, de productivité et de mise en œuvre des projets ne sont apparus
qu’en 2001. Entre 1995 et 2000, on ne dispose que d’indicateurs de
production physique, comme le nombre de plis traités par agent.
Les chiffres fournis par La Poste font apparaître des gains de
productivité de 5,7 % dans les centres de traitement entre 1996 et 2000.
Cette amélioration, très limitée par rapport aux performances des
autres postes au cours de la même période, est un effet de l'augmentation
des flux transportés et des progrès lents de la mécanisation qui l'ont
accompagnée. Ils ne traduisent pas de réels progrès d'organisation. La
mesure de la productivité ne s'effectue au demeurant pas à périmètre
constant :
les
centres
de
traitement
ont
repris
des
opérations
antérieurement réalisées dans les bureaux de poste et, inversement, la
mise en place du réseau B en 1996 a transféré aux clients des travaux de
tri auparavant effectués dans les centres. Mais il n’est pas possible de
chiffrer les effets respectifs de ces modifications sur la productivité.
Les gains de productivité de la distribution sont évalués par La
Poste à 8,4 % entre 1997 et 2000, mais sans comptabiliser les résultats de
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Paris intra-muros qui feraient baisser le niveau des performances. Une
partie notable de ces gains est imputable à l’accroissement du trafic qui a
permis de résorber des poches de sous-productivité, notamment en zone
rurale.
L’absence de véritable mesure de la productivité rend malaisé le
calcul des coûts induits par une sous-productivité évidente.
Dans l’étude NODAL, déjà ancienne, La Poste avait évalué à
1 Md€ l’économie pouvant être obtenue par la mise en place d'un réseau
de 25 centres de tri modernisés.
4
–
Le problème majeur de la qualité de service
La dispersion excessive et le niveau d'automatisation insuffisant de
l'outil de production du courrier n'ont pas seulement pour conséquence
des coûts élevés et une productivité insuffisante. Ils constituent aussi un
obstacle insurmontable à la nécessaire amélioration d'une qualité de
service qui demeure nettement inférieure à celle des grandes postes
européennes
.
Or la qualité de service est une composante fondamentale de la
prestation offerte à l'usager : elle mesure dans quels délais, mais aussi
avec quel degré de fiabilité les plis déposés sont remis à leur destinataire.
Elle s'exprime en pourcentage d'objets distribués à une échéance
déterminée : le lendemain du dépôt pour la lettre "urgente" (J+1), J+4
pour la lettre "économique", J+7 pour le courrier publicitaire …
Au cours de la période récente, la mesure de la qualité de service a
fait l'objet de changements de méthodes répétés, qui sont justifiés mais
introduisent des ruptures importantes dans les séries statistiques. Ces
changements de méthode correspondent globalement à deux grandes
évolutions :
- le passage de mesures internes aux services de La Poste à des
mesures indépendantes confiées à des sociétés spécialisées (SOFRES,
IFOP, Research International …) ;
- le passage de la mesure d'un processus partiel interne à La Poste à
une mesure "bout en bout" : les mesures internes "DELACH" ne
prenaient en compte que le délai entre l'apposition du timbre à date et
l'arrivée au bureau distributeur, alors qu'un délai parfois important peut
intervenir entre le dépôt et l'oblitération, et entre l'arrivée au bureau
distributeur et la remise effective au destinataire. Les mesures les plus
récentes s'effectuent sur des échantillons de lettres-test permettant de
mesurer le délai écoulé entre le dépôt du courrier par l'émetteur et sa
110
C
OUR DES COMPTES
réception par le destinataire. Les taux de qualité de service mis en
évidence par ces différentes méthodes présentent évidemment des écarts
importants (en 1998, la qualité de service "DELACH" pour la lettre en
J+1 était de 86,3 % et celle de la mesure SOFRES courrier réel 76,4 %).
Malgré les difficultés d'utilisation des indicateurs disponibles au
cours de la période, il apparaît que, tous objets et tous flux confondus, la
qualité de service du courrier ne s'est pas améliorée depuis 1990.
Les objectifs fixés successivement par les contrats de plan dans ce
domaine n'ont pas été atteints et, bien que cette priorité ait été
régulièrement réaffirmée, la qualité de service n'a pas progressé à
l'exception de quelques secteurs auxquels une priorité absolue a été
donnée, principalement le courrier international.
Pour la lettre urgente,
qui doit en principe être distribuée à J + 1,
la qualité de service selon la mesure SOFRES puis IFOP tous flux
confondus non seulement ne s’est pas améliorée, mais se dégrade au
cours de la période récente : 77,1 % en 2000, 77 % en 2001 et 76,1 en
2002.
On ne constate pas davantage d’amélioration sur le pourcentage de
livraison de la lettre en J + 2, qui reste stable à 93,2 % en 2000, 2001 et
2002. Le courrier qui n'a pu être distribué en J+1 ou J+2 accuse souvent
des retards importants. Une proportion significative de plis est distribuée
dans un délai qui peut être qualifié d’aberrant pour une lettre urgente
.
Pour le courrier industriel
, on constate entre 1991 et 1999 une
dégradation de la qualité de service qui passe de 96,8 à 93,2 pour l'écopli
à J+4 (mesure Delach). La rupture introduite en 2000 ne permet pas de
comparer directement les niveaux de qualité de service avec ceux des
années précédentes.
Des études plus précises montrent qu’il existe une cartographie
(départements ou bureaux) des points noirs, qui est relativement stable et
comporte notamment dans la moitié sud du pays des qualités de service
très inférieures à la moyenne nationale.
Ces performances sont non seulement inférieures aux engagements
du contrat de plan mais surtout à celle des autres pays européens. Les
comparaisons doivent tenir compte des différences de superficie et de
densité de population, qui rendent l'objectif de qualité de service plus
difficile et plus coûteux à atteindre en France, et du fait que les
méthodologies d’évaluation ne sont pas parfaitement homogènes (certains
pays communiquent des mesures internes et dans certains cas partielles,
les dates-limites de dépôt le jour J peuvent varier sensiblement d'un pays
à l'autre etc…). Il reste que la France a globalement un niveau de qualité
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de service peu supérieure à 75 % pour le J+1, alors que l’Allemagne, les
Pays-Bas et le Royaume Uni se situent entre 90 et 95 %.
A défaut de pouvoir, dans l'état actuel de ses outils, améliorer de
manière générale la qualité de service du courrier, La Poste a entrepris un
effort particulier sur les segments les plus sensibles, auxquels une priorité
forte a été donnée.
Il s'agit tout d'abord du courrier international, à la fois parce que La
Poste veut se développer fortement dans ce domaine, et parce que les
mécanismes internationaux "Reims" comportent des sanctions financières
de la mauvaise qualité de service.
Au prix d'une très forte priorité donnée au traitement du courrier
international entrant, la qualité de service s'est nettement améliorée dans
la période récente : le taux de traitement à J+1 est passé de 79,9 % en
2000 à 85,4 % en 2001 et 89,8 % en 2002, ce qui permet pratiquement
d'atteindre le seuil de déclenchement des pénalités (90 %). Celles-ci sont
donc voisines de zéro en 2002.
Le courrier industriel a fait également l'objet d'un plan d'action
prioritaire, lié à la création d'une offre "Tem’post" dans laquelle La Poste
s'engage à respecter des délais précis, avec paiement de pénalités lorsque
l'objectif n'est pas atteint.
Ce plan a permis une amélioration de la qualité de service du
courrier de prospection commerciale Postimpact qui a un délai de
livraison long (J+7) : 93,6 % en 2001, 97,2 % en 2002.
Il n’a pas été constaté une amélioration comparable de l'écopli à
J+4 qui reste en 2002 à un niveau très médiocre (85 %).
La difficulté pour La Poste est que, dans la configuration actuelle
des outils de production, les progrès réalisés sur quelques segments du
courrier ne constituent pas un modèle transposable à l'ensemble des
activités : même si certaines méthodes ou modes d'organisation peuvent
inspirer l'action dans d'autres domaines du courrier, la priorité forte
donnée au traitement de certains flux s'opère en grande partie au
détriment des flux non prioritaires.
Implicitement, la lettre "urgente" à J+1 ne figure ainsi pas dans les
priorités, ce qui explique la dégradation de qualité de service qu'elle subit.
112
C
OUR DES COMPTES
_______________________________________________________________________________________
La chaîne de production du courrier constitue, compte tenu de son
poids dans les dépenses totales de La Poste, de son degré d'inadaptation,
et du retard pris dans ses projets de modernisation, le principal problème
pour La Poste en termes de maîtrise des coûts et de compétitivité face aux
futurs concurrents.
Elle cumule en effet les handicaps : les implantations sur le
territoire sont beaucoup trop nombreuses et le plus souvent inadaptées.
Le niveau de mécanisation est très en retard. Les coûts sont donc très
élevés pour une qualité de service qui n'est pas à la hauteur de celle des
principaux opérateurs postaux européens.
Par rapport aux efforts réalisés dans la période écoulée, La Poste
doit changer d'échelle, sous peine de voir à échéance désormais proche
la concurrence l'éliminer des créneaux d'activité rentables.
B
–
Les centres régionaux des services financiers
(CRSF)
Les centres régionaux des services financiers de La Poste (CRSF)
trouvent leur origine déjà lointaine dans l'activité de traitement des
chèques postaux, qui impliquait un volume considérable d'opérations
réalisées manuellement par des personnels d'exécution.
Les centres régionaux des services financiers ont, aujourd’hui, une
activité de type « back office » bancaire, principalement liée aux
opérations sur les CCP et sur les comptes d’épargne : traitements des
chèques, versements et virements, édition de relevés d’identité postale,
octroi et gestion de découverts personnalisés, oppositions, traitement des
conséquences de successions ; ils effectuent aussi directement la vente de
quelques produits simples.
Cette activité s’exerce dans un contexte général marqué par des
transformations majeures, qui ne sont pas achevées : le traitement des
chèques postaux est désormais automatisé et même dématérialisé (lecture
optique), les activités d'épargne et de placement ont pris dans les services
financiers de La Poste une place de plus en plus importante, la nécessité
d'une gestion par métiers est devenue une évidence, que renforcent la
diversification et la sophistication croissantes des produits financiers.
Enfin, La Poste doit, comme les autres institutions financières l'ont fait
depuis longtemps, passer d'une logique d'offre de produits à une logique
de gestion globale des relations avec le client.
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L'outil de production que constituent les CRSF a donc déjà
évolué sensiblement, mais demeure peu productif et son efficacité reste à
améliorer.
1
–
Implantations et effectifs
a)
L’organisation territoriale
Il existe en principe un CRSF par chef lieu de région
administrative, ainsi que dans chacun des départements d'outre-mer. Cette
règle connaît toutefois quelques aménagements puisque Grenoble dispose
d'un CRSF, et que Besançon, Caen, et Amiens n'en possèdent pas.
La Poste dispose, au total, de 22 centres à compétence générale et
de 4 centres nationaux spécialisés : crédit, assurance, mandat et titres
optiques, monétique et valeurs mobilières.
Les CRSF sont de taille très diverse allant, si on exclut le CRSF
d’Ajaccio, celui de Poitiers qui est devenu en fait une coquille vide et
ceux des DOM-TOM qui sont à la dimension réduite de leur ressort
territorial, de 450 à 2 176 agents, et de 208 814 à 1 069 941 comptes
gérés, soit un rapport de 1 à 5.
Une mention particulière doit être faite pour le CRSF de Paris-Ile
de France qui est géographiquement éclaté en plusieurs entités : Paris,
Paris-St Romain, Paris-La Source (Orléans), Paris-Aquitaine (implanté à
Bordeaux), Paris-Bretagne (implanté à Nantes).
La Poste s’est efforcée de rationaliser certaines tâches : la
fabrication des chéquiers et leur mise sous pli ont ainsi été regroupées
dans 7 centres. De même, elle a réduit de 22 à 5 ses services de
production informatique (centres de calcul).
Enfin, La Poste a profondément transformé son organisation en
créant en décembre 1999 une direction de l'exploitation des services
financiers (DESF) qui assure désormais le pilotage des CRSF, qui
dépendaient auparavant des délégations régionales. Cette décision a
permis de substituer une tutelle par métier à une tutelle géographique, ce
qui permet à la Direction des clientèles financières d'exercer une autorité
beaucoup plus directe sur les CRSF. Le maintien, au sein de la DESF,
d’une direction spécifique pour coiffer les quatre centres financiers
nationaux, dont l’existence s’expliquait lorsque les CRSF étaient
rattachés aux délégations régionales, est un anachronisme inutile.
114
C
OUR DES COMPTES
Globalement, l’existence de 22 centres régionaux et de 4 centres
nationaux traduit une dispersion géographique qui ne contribue pas à une
amélioration de la productivité.
b)
Les effectifs
Les sureffectifs importants des CRSF ne sont que lentement
résorbés.
Les effectifs des CRSF et des centres financiers nationaux ont
évolué ainsi (en équivalent temps plein) depuis 1996 :
Effectifs des CRSF
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
24 722
23 312
22 380
21 573
20 507
20 777
19 430
Source : La Poste
En huit ans, la baisse des effectifs a donc été de 21 %. Cette baisse
s'est ralentie depuis 2000, mais il doit être tenu compte, pour cette
période, de la mise en œuvre de l'ARTT et du passage à l'euro, dans un
contexte de poursuite de la progression de l'activité des services
financiers. La réalité est donc celle d'une poursuite voire d'une
accentuation des efforts de productivité.
Des sureffectifs importants subsistent néanmoins. La Cour avait
estimé en 2000 que leur résorption ne s'achèverait pas avant 2010. Mais
selon les prévisions établies par La Poste pour les années 2004-2007, les
sureffectifs évalués encore actuellement au moins à 2 800 équivalents
temps plein, devraient pouvoir être résorbés à la fin de 2007.
2
–
La productivité
Les niveaux de productivité sont très inégaux selon les centres., ce
qui souligne les progrès qui demeurent nécessaires.
a)
Le rapprochement des métiers du chèque et de l’épargne tarde à se
concrétiser
La Poste a affiché, depuis 1992, sa volonté de s'organiser autour
d'une approche cohérente et globale du client, ce qui implique un
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rapprochement, et à terme une fusion, des métiers du chèque et de
l'épargne.
Aujourd'hui encore, le guichet du bureau de poste ne dispose pas
d'une vision complète de la situation de ses clients : il doit s'adresser au
CSRF pour compléter son information. Les banques classiques disposent
depuis longtemps de cette vision de synthèse, de même d'ailleurs que
leurs clients, qui peuvent en général y accéder par l'intermédiaire
d'Internet.
Pour mener à bien cette évolution indispensable, les services
financiers de La Poste ont engagé depuis une dizaine d'années, des projets
lourds : projets EOS (qui constitue une définition des principes de la
stratégie à mettre en œuvre, plus qu’un projet au sens propre), OCRE
(projet d'organisation) et SIROCCO (projet informatique qui devait
permettre une approche globale des données relatives à chaque client des
services financiers de La Poste).
Les projets opérationnels OCRE et SIROCCO ont connu une mise
en œuvre lente et difficile :
- le rapprochement des métiers du chèque et de l'épargne via la
constitution de modules "tous produits" s'est heurté à des résistances
culturelles. Les services sont restés le plus souvent simplement
juxtaposés, et la polyvalence des personnels n'a été réalisée que de
manière exceptionnelle,
- le resserrement des relations entre le CRSF et les bureaux,
indispensable à une connaissance complète du client et à une gestion
organisée de sa relation avec La Poste, n'a été qu'ébauché.
La mise en place de l'organisation OCRE pâtit de ces difficultés de
fond : « les modules de gestion clientèle » qui devaient assurer la gestion
de l’ensemble des activités du client ne sont pas réellement polyvalents ;
les cellules spécialisées (dépôts et épargne, assurance…) qui devaient
venir en appui ne sont pas encore stabilisées et dans bien des cas même
créées, faute de définition suffisamment précise de leur rôle et de leur
structure.
Le cas du site pilote de Châlons en Champagne, sur lequel tous les
efforts ont été faits pour tester le dispositif, illustre bien ces difficultés. En
1994, un module par département a été créé, mais avec deux secteurs
distincts CCP et CNE. En 1996, les agents ont été physiquement
rassemblés mais sans modification de l'organisation. C'est seulement en
1999 que la "territorialisation" a été officiellement mise en place avec la
création des "alvéoles" qui prennent en charge les groupements postaux,
mais la juxtaposition CCP-CNE demeure au sein des modules.
116
C
OUR DES COMPTES
Dans les autres CRSF, la situation était encore en 2001 proche du
point de départ. Ainsi, le CRSF de Rouen était organisé en 6 modules
"chèques" et 5 modules "épargne" et non en modules tous produits.
La Poste a récemment renforcé son dispositif en dotant le projet
SIROCCO d'une structure dédiée de 50 personnes. Malgré ces efforts, la
moitié seulement des CRSF (11) en sera équipée à la fin de 2003, et le
déploiement complet de SIROCCO ne sera pas achevé avant la fin de
l'année 2004, soit dix ans après son lancement.
Dans ces conditions, la conception même du dispositif doit déjà
être revue. Le projet OCRE fait place à une évolution OCRE 2 qui prévoit
une nouvelle gamme de modules et doit selon La Poste permettre de
réaliser de nouveaux gains de productivité.
b)
Les niveaux de productivité sont très inégaux selon les centres
La Poste a mis en place des outils de mesure de la productivité de
ses CRSF, celle-ci étant analysée globalement pour chaque centre mais
aussi par domaine d’activité exercé (clientèle, production, support).
Les CRSF ayant dans l'ensemble les mêmes tâches pour leur zone
géographique respective, les ratios, qui expriment le rapport entre
l'activité et les moyens mis en œuvre, devraient être relativement proches
les uns des autres, avec un avantage modéré aux centres les plus
importants pouvant réaliser des économies d'échelle.
Or, le ratio de performance globale de chaque CRSF varie, en
2000, de 487 pour Ajaccio à 830 pour Toulouse, c'est-à-dire que la
productivité de Toulouse est 70 % supérieure à celle d'Ajaccio. Le cas
d'Ajaccio mérite d’être mis à part, mais la productivité globale du CRSF
de Toulouse reste supérieure de 20 % à celle de Dijon et de Lille, de 23 %
à celle de Marseille, de 30 % à celle de Lyon, et de 39 % à celle de
Strasbourg. Les grands CRSF ne semblent pas mieux placés.
Si l'on considère les ratios partiels, par exemple le ratio "clientèle"
et sans considérer Ajaccio, Clermont-Ferrand apparaît 39 % plus
productif que Lyon et 55 % plus productif que La Source (1052).
La même observation peut être faite par nature d’activités. Ainsi, le
taux de « mauvais découverts » (client qui ne paie pas ou plus d’agios)
varie de 1 à 4 entre Paris et Fort de France.
La Poste observe qu'en pondérant ces ratios en fonction de
l'activité et non du nombre de comptes, ces écarts se resserrent pour être
plus proches de 20 % entre les centres les plus efficaces et les moins
efficaces.
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Héritage du passé de La Poste, les CRSF se modernisent
lentement. Des efforts, non négligeables, sont conduits pour sortir d’une
logique industrielle, « taylorienne », et entrer dans une approche plus
commerciale, susceptible de répondre à la demande des clients. La
productivité s’est accrue dans la dernière décennie. Toutefois, des
marges importantes existent encore pour réduire les coûts et améliorer
les résultats.
C
–
Les processus de production du colis
L’activité colis est, des trois principales activités de La Poste,
celle qui a connu récemment la mutation la plus profonde, avec un chiffre
d’affaires consolidé qui a triplé entre 1998 et 2001, sous l’effet des
opérations de croissance externe. Les changements de périmètre et leurs
conséquences financières ont été développés dans la première partie de ce
rapport, de même que les efforts de réorganisation auxquels ils ont donné
lieu.
L’outil de production du colis a fait l’objet depuis 2001 d’un
effort de restructuration progressive, qui laisse subsister des redondances
et dont l’efficacité doit encore être améliorée.
1
–
Des outils de production en voie de restructuration
progressive
L’activité colis, qui a la particularité de réaliser plus des deux tiers
de son chiffre d’affaires par l’intermédiaire des filiales de droit privé, fait
depuis 2001 l'objet d'un effort de rationalisation.
a)
Un seul opérateur interne, Coliposte
La Poste s'appuyait, entre 1997 et 2001, sur deux opérateurs
internes, créé en 1996, Coliposte, spécialisé dans le colis rapide et
Dilipack pour le monocolis des entreprises.
Dilipack
disposait de 38 agences, complétées de 120 bureaux de
desserte monocolis qui se trouvaient dans les plus grands bureaux de
poste. En 1999, le réseau employait 1 892 personnes, dotées à 79 % d’un
statut de contractuels. La Poste avait fait le choix de la sous-traitance de
118
C
OUR DES COMPTES
certaines fonctions et de la location de locaux ou d’équipements, afin de
limiter ses investissements.
On pouvait en effet dès l’origine s’interroger sur la logique qui
consistait à créer un opérateur supplémentaire dans un domaine où une
filiale, consacrée à l’express, Chronopost, disposait de marges de
développement utilisables. Outre la concurrence inutilement créée à
l’intérieur du même groupe, ce choix était coûteux puisqu’il induisait des
frais de siège, des charges de commercialisation et de sous-traitance et
des investissements, même si ces derniers sont restés limités. Il est, au
demeurant, très difficile de chiffrer le coût réel de Dilipack puisque ses
charges n'étaient pas spécifiquement identifiables au sein des activités
colis, ni au sein des délégations territoriales de La Poste.
Néanmoins, l'activité Dilipack était nettement déficitaire, et
l’établissement a fini par supprimer cet opérateur dont l'activité a été
reprise, selon les cas, par Coliposte ou par Chronopost. Le coût de cette
liquidation a pesé sur les résultats de 2001 et 2002.
Coliposte reste donc l’unique opérateur interne. Cette structure
correspond aux activités très classiques de colis postal (colis des
particuliers, vente par correspondance) et repose encore largement sur les
moyens du courrier, même si la direction du colis cherche à s'en
affranchir progressivement. En 2000, 93 % de la livraison et 40 % du tri
étaient encore réalisés par les services du courrier, proportions qu'il était
prévu de ramener à 75 % et 30 % respectivement à la fin de 2003.
L'objectif est de réaliser de manière autonome la totalité du tri en 2005.
Outre le réseau des bureaux de poste, Coliposte s'appuie sur 15 plates-
formes de tri dédiées au colis grand public et un centre international à
Orly, sur un réseau dédié de huit plates-formes pour les sacs de vente par
correspondance, et sur un certain nombre d'agences Coliposte (48 à la fin
de 2002) qui sont des établissements de livraison.
Eu égard à l’impossibilité de distinguer précisément les charges
imputables à Coliposte dans les comptes de La Poste, et a fortiori de
chiffrer le coût réel de chaque catégorie de produit, le pilotage de cette
activité ne peut être très précis. Malgré les efforts de spécialisation et de
modernisation de l’outil de production, le résultat demeure nettement
déficitaire et, à défaut de pouvoir tabler sur des progrès en volume, La
Poste a procédé pour redresser les comptes à des hausses tarifaires
importantes.
L
ES COÛTS DE
L
A
P
OSTE
119
b)
Les filiales
Le métier « colis » était, pour ce qui concerne les activités
réalisées par des filiales, assuré par une série d'opérateurs qui
constituaient autant d'outils de production largement autonomes, créés au
sein de La Poste (Chronopost) ou résultant d'acquisitions réalisées en
France (TAT Express) ou à l'étranger à partir de 1998 (DPD, Parceline et
Interlink, etc…).
Ces outils avaient chacun leurs propres services commerciaux,
leurs propres outils de tri et d'acheminement, leur marque, leur mode
spécifique de tarification.
Cette
superposition
d'outils
redondants
et
même
parfois
directement concurrents était évidemment coûteuse, et ne permettait pas
au groupe La Poste de proposer une offre cohérente ni même lisible pour
ses clients, souvent sollicités simultanément par plusieurs des opérateurs
du groupe. Le développement des activités colis à l’international avait
encore accru la complexité du dispositif.
Pour y remédier, la holding Geopost a entrepris au niveau
européen de réorganiser son offre par zone géographique, avec dans un
premier temps pour objectif de simplifier les structures au sein de chaque
zone, autour d’un "opérateur local de référence" :
Pour l'Europe du Nord, le pôle désigné est DPD. La présence de
Chronopost a été supprimée en Suisse et subordonnée à DPD en
Allemagne et aux Pays Bas ; pour le Royaume Uni, le pôle est Geopost
UK (ex Parceline et Interlink) ; la présence de Chronopost a été
supprimée ; pour l'Europe du Sud, le pôle est Chronopost ; pour la
France, le pôle est constitué de Chronopost et Tat Express qui font l'objet
d'un effort de spécialisation et de rapprochement, mais pas encore de
fusion. DPD France a été liquidé.
Cette stratégie de l’opérateur local de référence a le mérite d’éviter
aux filiales du groupe de se concurrencer sur un même marché. Elle a
contribué
au
redressement
des
comptes
de
Géopost
en
2002.
L’inconvénient est qu’elle ne permet pas à La Poste de se doter d’une
marque internationale unifiée et reconnaissable. En 2003 au contraire, la
poste allemande DPWN a lancé l'unification complète de toutes ses
activités sous la marque mondiale unique DHL.
Enfin, la constitution de pôles ne suffit pas à régler les problèmes
d’intégration (réseaux, systèmes d’information, gestion…) à l’intérieur de
chacun d’entre eux ni entre eux. DPD ou Geopost UK sont en effet eux-
mêmes le produit de fusions ou regroupement de sociétés antérieurement
120
C
OUR DES COMPTES
distinctes ou franchisées. Or, cette intégration à étages demande
nécessairement du temps.
D’importants progrès restent donc possibles dans le domaine du
développement des synergies entre les différents outils de production du
colis.
2
–
Des faiblesses subsistantes
La production du colis recèle des marges d’économies,
notamment en matière de charges de structures, et surtout une forte marge
de progression du point de vue de la qualité des prestations offertes.
a)
Les charges de structures
L’organisation actuelle ne semble pas avoir encore tiré toutes les
conséquences des mutations de l’activité.
La holding Geopost et les filiales juxtaposent des structures de
siège qui paraissent redondantes. Ainsi, le siège de Chronopost
rassemblait, en 2000, 370 personnes pour un effectif total de la société de
2 672 personnes, soit une proportion d’effectifs du siège de 14 %.
Cette lourdeur pouvait trouver une explication partielle dans le
fait que Chronopost était la filiale d’une holding financière, Sofipost,
dotée de structures légères. Elle paraît moins justifiée depuis la
constitution de la holding de métier, Geopost, dotée d’une structure
opérationnelle de direction générale.
D'autre part, le maintien de deux sociétés Chronopost et TAT
Express paraît de moins en moins justifié, d'autant que les pertes de TAT
Express ont été élevées, nécessitant la mise en œuvre d'un plan de
sauvetage.
Un rapprochement avec Chronopost est actuellement conduit,
mais de manière plus vigoureuse à l’étranger, notamment en Espagne,
qu’en France. Il est pourtant permis de se demander si, en ce qui concerne
le territoire national, pour des raisons d’économies de structures et de
lisibilité de la marque, la séparation de ces deux filiales qui interviennent
dans deux domaines du même segment de marché, l’express, a encore un
sens.
L
ES COÛTS DE
L
A
P
OSTE
121
b)
La qualité de service
La qualité, dans le secteur du colis, porte sur les délais et sur le
suivi de l’objet au cours du processus d'acheminement.
La Poste continue à afficher des résultats inférieurs à ceux de ses
principaux concurrents sur les mêmes segments de marché.
73 % des colis de Coliposte n'étaient toujours pas suivis en 2002,
et étaient livrés entre J+3 et J+5, alors que le suivi est devenu le standard
de base en Europe. A titre de comparaison, DPWN distribue tous ses
colis, avec un suivi, en J+1 / J+2. Le réseau auquel appartiennent les 3
Suisses (numéro 4 en Europe) fait de même ainsi que le réseau White
Arrow (numéro 5 en Europe).
Ce retard de Coliposte peut être pour une part imputé à une
mauvaise anticipation initiale sur les exigences du marché et au sentiment
que le marché national était largement un marché captif. Les difficultés
rencontrées dans le domaine des systèmes d’information, sans même
évoquer les conflits sociaux, ont joué dans le même sens. Enfin, le prix
nettement plus cher du produit suivi proposé par La Poste a suscité à son
égard une forte réticence des grandes entreprises de la vente par
correspondance.
Des problèmes de qualité de la prestation existent également dans
les filiales de Géopost. Chronopost s'est doté d’un programme de
modernisation et de rationalisation de l’exploitation reposant notamment
sur la refonte progressive du réseau d’agences, la substitution du transport
routier au transport aérien et une reprise de la sous-traitance confiée à la
Poste, qui était onéreuse.
Pourtant, les indicateurs de qualité ont poursuivi leur dégradation
entre 1997 et 2000. Chronopost a enregistré le départ de plusieurs clients
importants. L’indicateur externe de satisfaction des clients demeure
également préoccupant.
_______________________________________________________________________________________
L'outil de production du colis, comme l’ensemble des outils de
production de La Poste et, en premier lieu, la chaîne de production du
courrier, souffre donc d'une efficacité insuffisante, avec des performances
inégales, mais qui restent toujours inférieures à celles des opérateurs
concurrents.
122
C
OUR DES COMPTES
IV
–
Le réseau
A
–
Une particularité française
La Poste dispose d'un réseau extrêmement ramifié d'environ
17 000 points de contacts, dont un peu moins de 3 000 agences postales et
un peu plus de 14 000 bureaux ou guichets annexes. Ce réseau constitué
pour l’essentiel avant 1914 ne s’est pas réduit significativement, malgré
l'exode rural qui s'est fortement accéléré après la 2
ème
guerre mondiale. Le
nombre total de points de contacts a atteint 17 169 en 1975. Il est, depuis
lors, pratiquement stable en nombre total : 16 967 en 1990, 17 028 en juin
2001.
Les tentatives épisodiques de La Poste pour rationaliser son réseau,
afin de l'adapter aux besoins réels des populations rurales et d'améliorer
l'efficacité de ses services, se sont heurtées à de fortes réticences internes
et externes, et ont été ralenties et parfois interrompues par l'autorité
gouvernementale. Ainsi, un "moratoire" a gelé l'adaptation du réseau de
1993 à 1998.
Or, au cours de la même période, les autres opérateurs postaux ont
tiré les conséquences des mouvements de population, de la mobilité
accrue des habitants des zones rurales, et de la nécessité de moderniser la
collecte, le transport, le tri et la distribution du courrier.
1
–
Les autres pays ont des réseaux beaucoup moins dispersés, ou
ont entrepris, parfois vigoureusement, leur réduction.
La Poste des Etats-Unis couvre une superficie 17 fois supérieure à
celle de la France, et une population cinq fois et demie supérieure, avec
seulement 2,3 fois plus de points de contact.
L'Allemagne est passée de 26 000 bureaux après la réunification à
17 000 en 1996, et aujourd'hui 13 000, dont 7 000 agences postales. Elle
prévoit de réduire encore ce réseau (12 000 points de contact).
Tous les autres pays se sont engagés avec plus ou moins de rapidité
dans des actions de resserrement de leur dispositif (Pays-Bas, Suède,
Suisse, Belgique …).
L
ES COÛTS DE
L
A
P
OSTE
123
2
–
La possession directe des bureaux par l'opérateur postal
devient l'exception
La
France
a
environ
14 000 établissements
en
propre
et
3 000 agences. L'Allemagne va atteindre une organisation constituée de
5 000 bureaux en propre et 7 000 agences, notamment dans des papeteries
ou d'autres commerces. La Grande-Bretagne fonctionne historiquement
avec un réseau qui ne lui appartient pas et constitué pour l'essentiel
d'épiceries et de petits commerces. Les Pays-Bas n'ont qu’un tiers (34 %)
de bureaux en propre et une forte majorité (66 %) d'agences (petits
commerces, grandes surfaces). Dans le cadre de cette politique, les postes
d'Allemagne et des Pays-Bas ont en particulier pris le contrôle de chaînes
de papeterie.
Cette politique permet évidemment de réduire considérablement
les coûts de mise en place et de fonctionnement des réseaux.
La Poste française a dans ces conditions un réseau de points de
contact à la fois nettement plus important en nombre, et surtout beaucoup
plus coûteux que ses concurrentes.
B
–
L'évolution récente du réseau
Au cours de la période couverte par le contrat de plan 1998-2001
qui a marqué la sortie d'un moratoire de presque cinq ans, La Poste a
amorcé avec prudence un certain nombre d'évolutions. Certes, le nombre
total de points de contacts est resté pratiquement stable puisqu'entre juin
1999 et juin 2001 il n'a baissé que de 52, soit 0,3 %. Mais la répartition
entre catégories fait apparaître des évolutions plus importantes :
- toujours entre 1999 et 2001, 98 points de contact nouveaux ont
été créés en zone urbaine là où les besoins le justifiaient (14 nouveaux
bureaux dans des zones urbaines sensibles, et 84 dans d'autres zones
urbaines).
- dans les zones rurales, La Poste a mis en œuvre des actions
d'adaptation de sa présence par deux moyens principaux : la
transformation de bureaux de plein exercice en guichets annexes ou en
bureaux jumelés, et la création d’agences postales communales, en
partenariat avec les collectivités locales. En outre, un certain nombre de
petites agences postales ont été supprimées.
124
C
OUR DES COMPTES
Des formules diversifiées
- bureau de plein exercice
: point de contact autonome, dirigé par
un chef d'établissement et assurant l'ensemble des prestations de La Poste
à l'égard de la clientèle grand public.
- bureaux jumelés
: regroupement de deux bureaux de plein
exercice voisins, gérés par un seul chef d'établissement.
- guichet annexe
: guichet de proximité, dépendant d'un bureau de
plein exercice, sans chef d'établissement, et n'offrant pas nécessairement la
gamme complète de prestations (conseil).
- agence postale
: établissement secondaire, rattaché à un bureau de
plein exercice, géré par une personne non salariée de La Poste dans le
cadre d'un contrat passé avec une commune (qui offre également le local)
ou une autre personne morale.
La baisse, limitée, de 52 points de contact au total sur la période
1999-2001, mentionnée plus haut, est le résultat des mouvements
suivants :
Evolution de la répartition des points de contact
juin 1999
juin 2001
Evolution
Bureaux de plein exercice
12 218
11 656
- 562
Bureaux jumelés
150
582
+ 432
Guichets annexes
1 779
1 922
+ 143
Agences postales
2 933
2 868
- 65
TOTAL
17 080
17 028
- 52
Source : La Poste
Ces mouvements génèrent des économies puisque les guichets
annexes sont de dimension réduite et que les bureaux jumelés ont un chef
d'établissement commun.
C
–
L'inadaptation demeure
Les efforts très prudents que La Poste a le mérite d'entreprendre ne
permettent pas de remédier à l'inadaptation fondamentale du réseau aux
L
ES COÛTS DE
L
A
P
OSTE
125
besoins. L’inadaptation du réseau demeure, voire s’accentue avec
l’évolution du monde rural et des modes de consommation.
Cette situation est mise en évidence aussi bien avec les données
classiques dont dispose La Poste sur son réseau, qu'avec les éléments
issus des nouveaux travaux de comptabilité analytique.
1
–
Les outils de mesure classique
a)
Structure du réseau
Répartition de l’activité par catégorie d’établissement
Catégories
Nb. Etablis.
%
Poids CA
total (%)
CA moyen
Poids
SF (%)
Poids
courrier/colis
(%)
1A
6 319
45,6
10
86 000
65
35
2A
5 857
42,3
38
350 000
52
48
3A
1 682
12,1
58
1 670 000
54
46
Total
13 858
100
100
390 000
54
46
Source : La Poste
Etablissements
:
bureaux
de
plein
exercice
et
guichets
annexes
(13 858
établissements)
Année 2001
En 2001, les plus gros bureaux, dits "3A" représentent 12 % du
nombre des établissements et 58 % du chiffre d'affaires total. A l'opposé
les plus petits établissements ("1A") représentent 46 % du nombre pour
seulement 10 % du chiffre d'affaires. Ce chiffre d'affaires provient pour
2/3 des services financiers et 1/3 de l'activité courrier et colis.
Le chiffre d'affaires moyen des bureaux 3A est vingt fois supérieur
au chiffre d'affaires moyen des bureaux 1A.
On peut également exprimer cette situation en indiquant qu'environ
la moitié des bureaux suffit pour réaliser 90 % du chiffre d’affaires,
l'autre moitié ne représentant que 10 %.
Ces chiffres n'incluent pas les agences postales. S'ils étaient établis
"tous points de contact confondus" la réalité serait plus proche de 1/3 des
points de contact pour 90 % du chiffre d'affaires, et 2/3 des points de
contact pour les 10 % restants.
126
C
OUR DES COMPTES
La Poste avait sur la base de ce constat effectué un certain nombre
d'études pour déterminer un réseau théorique idéal, sur la base d'un outil
d'analyse appelé "Cartocompas". Il en résultait que le réseau "utile" qui
devrait normalement subsister ne dépassait pas 7 500 établissements, sur
la base des besoins des services financiers (un nombre beaucoup plus
limité de bureaux pouvant en effet suffire pour la distribution du
courrier) : selon ces études, il apparaissait que La Poste fonctionnerait
non seulement à moindre coût, mais aussi avec une meilleure qualité de
service, avec 45 % seulement du nombre de ses implantations.
b)
Couverture communale
A partir des statistiques disponibles, on peut observer que :
- 60 % des points de contact de La Poste sont situés dans des
communes de moins de 2 000 habitants qui représentent 26 % de
la population et 18 % du marché potentiel estimé par La Poste ;
- 17 % seulement se trouvent dans des communes de plus de
10 000 habitants, qui représentent 49 % de la population et 54 %
du marché potentiel estimé par La Poste.
En d'autres termes, La Poste n'est pas là où sont ses clients.
Répartition de la population et des marchés par catégorie de communes
Taille de la
commune
Nombre de
communes
Pop. 99
%
pop. 99
%
taille des
marchés
Cat. 1
21 330
4 705 767
8
2
Cat. 2
6 674
4 683 087
8
6
Cat. 3
4 052
5 645 132
10
10
Cat. 4
2 715
8 339 344
14
16
Cat. 5
942
6 497 032
11
12
Cat. 6
449
6 260 421
11
11
Cat. 7
403
22 389 905
38
43
TOTAL
36 565
58 520 688
100
100
Source : La Poste – 2001
Réseau y compris agences postales, hors DOM
Catégorie : 1 : 0 à 499 habitants. 2 : 500 à 999. 3 : 1 000 à 1 999. 4 : 2 000 à 4 999.
5 : 5 000 à 9 999. 6 : 10 000 à 19 999. 7 : plus de 20 000
L
ES COÛTS DE
L
A
P
OSTE
127
c)
Taux d'activité
Des travaux de la Cour réalisés en 2000 sur les services financiers
avaient tenté de mesurer le taux d'activité réel des bureaux et bureaux
annexes (hors agences postales). Ils concluaient que globalement, la
moitié de la capacité de production du réseau n'était pas utilisée, cette
proportion étant en tout cas certainement supérieure à un tiers.
Une seconde conclusion découlait de cette analyse, confirmant
d'autres études de l'Inspection des finances et de l'Inspection générale des
PTT : la marge disponible dans les bureaux immédiatement voisins des
petits bureaux ruraux sous-utilisés permettrait d'absorber sans coût
supplémentaire leur activité, s'ils étaient supprimés.
Ces constatations paraissent globalement toujours valables. Elles
sont recoupées par l'examen de la statistique dite "539" d'activité des
personnels qui fait apparaître pour l'année 2000 les éléments suivants :
Points de contacts ayant une activité inférieure
à 30 minutes et 1 heure/jour
Activité par jour
< 30 mn
> 30 mn
< 60 mn
Total
< 1 h
NB total entités
par catégorie
%
du nombre
total d'entités
Bureau de poste
138
93
231
11 407
2
Bureau jumelé
22
54
76
588
13
Agence postale
1 260
749
2 009
2 891
69
Guichet annexe
594
462
1 056
2 149
49
Correspondant
postal
5
5
5
100
Autres
8
8
21
38
Total points de
contact
2 027
1 358
3 385
17 061
Source : La Poste – base : statistique 539 – Année 2000
-
138 bureaux
de
plein
exercice,
22 bureaux
jumelés
et
594 guichets annexes ont une activité inférieure à 30 mn par jour
,
et 1 260 agences postales, soit 44 % d'entre elles ;
- si l'on porte le seuil à une activité inférieure à 1 h par jour, on
constate que 231 bureaux de plein exercice, 76 bureaux jumelés
et
1 056 guichets
annexes
n'atteignent
pas
ce
seuil,
et
2 009 agences postales, soit 69 % d'entre elles ;
128
C
OUR DES COMPTES
- ainsi, au total, 3 385 points de contact (20 % du total) n'avaient
pas en 2000 une heure d'activité par jour.
2
–
Les résultats des travaux sur la nouvelle comptabilité
analytique
A l'occasion de la conception d'un nouvel outil de comptabilité
analytique, La Poste a été conduite à mener une analyse très approfondie
des caractéristiques et de l'activité de son réseau.
Pour procéder à une affectation rationnelle des coûts, elle distingue
au sein des coûts du réseau (2,32 Md€) ceux qui sont directement
affectables aux métiers, et ceux qui expriment simplement la "non
optimisation du réseau" c'est-à-dire le nombre excessif de points de
contact et leur mauvaise distribution géographique.
Les coûts relevant de cette seconde catégorie apparaissaient
extrêmement élevés.
Aussi La Poste a-t-elle effectué des travaux très complets, d'abord
pour identifier les coûts de réseau pouvant être réellement imputés aux
différents métiers, puis pour distinguer, au sein des coûts non imputables,
qualifiés de "coûts de non optimisation", les coûts pouvant être rattachés
à une "contrainte d'accessibilité" minimale considérée comme due au
public au titre du service universel, et les coûts résiduels non justifiables.
L'analyse de la structure et de l'activité du réseau a été très
poussée.
Elle
a
porté
sur
13 366 bureaux
(après
exclusion
de
2 868 agences postales et 665 bureaux à caractère spécifique (poste aux
armées…) ou à activité insignifiante, dont les coûts ont été reportés sur
les bureaux voisins). La démarche a été appuyée sur un découpage fin du
territoire appuyé sur des méthodes de géomarketing qui étudient de
manière systématique le comportement de consommation des ménages,
selon une maille géographique très fine. L'unité de base a été l'"îlot" de
géomarketing dans les communes de plus de 10 000 habitants (soit
256 955 îlots) et le bureau en zone rurale. Ces entités de base ont été
analysées dans le cadre de 794 "microzones" correspondant, dans une
approche d'aménagement du territoire, à des "bassins de vie" ou d'activité
homogènes.
A l'intérieur de chaque microzone, la structure du réseau a été
analysée, métier par métier, avec des méthodes élaborées pour analyser
les effets de report de l'activité résultant de la fermeture d'un ou de
plusieurs bureaux situés dans la microzone.
L
ES COÛTS DE
L
A
P
OSTE
129
Les hypothèses retenues pour évaluer les effets ont dans l'ensemble
été prudentes ou conservatrices : en particulier les "fonctions de perte"
fixées métier par métier ont retenu des hypothèses hautes qui tendent à
surestimer les pertes d'activités résultant de l'accroissement de la distance
du bureau le plus proche par rapport à la situation initiale.
Les travaux effectués ont permis de déterminer plusieurs réseaux :
- le réseau "actuel
" pris comme base de l'étude soit 13 366 bureaux
représentant la quasi-totalité de l'activité ;
- le réseau "seuil
" qui est le réseau nécessaire et suffisant pour
conserver l'intégralité de l'activité, sans perdre un seul franc de chiffre
d'affaires ;
- le réseau "commercial
" qui est celui qui permettrait d'obtenir le
meilleur résultat (CA-coûts) dans chaque microzone, c'est-à-dire celui
qu'adopterait une entreprise privée en l'absence de contraintes imposées
de l'extérieur ;
- le réseau "accessible
" qui est celui qui suffirait pour que 80 % des
ménages soient à moins de 2 km d'un bureau de poste en "zone ilotée"
(communes de plus de 10 000 habitants) et à moins de 10 km en zone non
îlotée.
Le réseau "seuil" résultant de ces études est de 5 834 bureaux. En
d'autres termes, 43 % des 13 366 bureaux concernés suffiraient pour
réaliser la totalité de l'activité actuelle sans aucune perte d'activité
provoquée par la diminution du nombre des bureaux.
Il est intéressant de noter, à titre de comparaison, que le réseau du
Crédit Agricole est de 5 686 bureaux.
On observe également à l'occasion de l'étude que le client des
services financiers ne se rend pas nécessairement au bureau de poste le
plus proche, mais indifféremment dans l'un des cinq bureaux les plus
proches, ce qui confirme le "surmaillage du réseau".
Le réseau "commercial" est de 2 915 points de contact.
Si elle ramenait son réseau à ce niveau, La Poste subirait une très
légère perte de chiffre d'affaires (à la différence du réseau "seuil") mais
économiserait des montants très supérieurs et optimiserait donc son
résultat global :
La Poste améliorerait très fortement la rentabilité globale du réseau
avec 2 915 bureaux soit moins de 22 % des 13 366 bureaux étudiés (et
17 % du nombre total des points de contact).
130
C
OUR DES COMPTES
Enfin, le réseau d'accessibilité est de 6 013 bureaux. Il est très
voisin du réseau seuil (5 834).
Le résultat en termes de coûts est le suivant :
Coût des différents réseaux étudiés
En M€
Réseau actuel
Réseau seuil
Réseau
commercial
Réseau
accessible
Nombre de bureaux
13 366
5 834
2 915
6 013
Chiffre d'affaires réalisé
5 939
5 939
5 746
5 939
Coût du réseau
1 965
1 489
1 229 (1)
1 321(2)
1 514
(1) En calcul de coût de la contrainte de non optimisation du réseau (CNOR) "brute".
(2) En calcul de CNOR "nette", donnée corrigée qui est économiquement plus significative.
Source : La Poste
Il convient de préciser que les coûts retenus ci-dessus, pour
l'ensemble des hypothèses et en particulier pour le réseau "commercial",
ne sont pas des coûts d'efficacité : ce sont les "coûts historiques", c'est-à-
dire les coûts actuels (les surcoûts d'inefficacité autres que ceux du réseau
lui-même sont donc présents dans tous les segments : réseau commercial,
réseau accessible, CNOR résiduelle).
Les très intéressants travaux réalisés dans le cadre de la nouvelle
comptabilité analytique confirment l'ampleur du "surmaillage du réseau" :
en passant de 13 366 à 2 915 bureaux, on ne perdrait que 3,25 % de CA
en améliorant le résultat de 644 M€, soit environ 4 % du chiffre d'affaires
total de La Poste et un montant sans commune mesure avec les résultats
du groupe (+ 139 M€ en 2000, - 95 M€ en 2001, + 34 M€ en 2002).
Dans cette hypothèse, l'abattement fiscal dont bénéficie La Poste
devrait bien évidemment disparaître. L'amélioration nette du résultat pour
La Poste serait diminuée d'autant, l'avantage étant ainsi partagé entre La
Poste
et les collectivités locales.
En passant aux 6 013 bureaux du réseau d'accessibilité, c'est-à-dire
en diminuant le réseau actuel de près de moitié, La Poste ne subirait
aucune perte d'activité (chiffre d'affaires) et améliorerait son résultat de
451 M€, soit encore près de 3 % du CA total du groupe.
Dans cette hypothèse, le maintien d'un avantage fiscal conserverait
une justification, à hauteur, au maximum, de l'écart des coûts entre réseau
commercial et réseau d'accessibilité soit 193 M€ en 2001.
L
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OSTE
131
Dans ces travaux appuyés sur une approche très concrète de la
réalité du réseau, un élément est discrétionnaire : la définition de
l'accessibilité.
Selon l'objectif qui est fixé quant à la distance maximale du point
de contact, et quant à la proportion de la population pour lequel le critère
doit être respecté, on peut faire varier l'importance du réseau "accessible"
et la décision finale en ce domaine doit relever des pouvoirs publics.
____________________________________________________ CONCLUSION
Le problème du réseau constitue économiquement un handicap
majeur pour La Poste. Non seulement il pèse très fortement sur
l'équilibre financier de l'établissement, mais il constitue aussi un
handicap de compétitivité dans la concurrence entre opérateurs postaux
en Europe.
Pour des raisons propres à notre pays et à la différence des pays
voisins, ce problème n'a été jusqu'à présent abordé que de manière
extrêmement prudente et progressive.
Dans le champ de contraintes où elle est ainsi placée, La Poste
s'efforce de rationaliser lentement son dispositif, en essayant d'organiser
le réseau de manière diversifiée, tant dans ses structures que dans ses
horaires d'ouverture.
Cependant, malgré ces efforts, l'évolution de la démographie
rurale et la tendance à la diminution de l'activité de guichet (due à la
baisse du courrier grand public et à la mise en place d'automates pour
certaines opérations courrier ou services financiers et au développement
pour ces derniers d’une offre « multicanal » dispensant du contact avec
le réseau) "recréent" de l'inadaptation du réseau, plus rapidement sans
doute que celle-ci n'est corrigée.
Les travaux approfondis réalisés dans le cadre de la nouvelle
comptabilité analytique ne permettent pas seulement de mesurer
l’importance de cette inadaptation. Ils constituent en effet la base d’une
approche nouvelle.
D'une part, ces travaux mettent en évidence le handicap majeur de
compétitivité qu'entraîne le maintien d'un réseau surdimensionné et dont
la répartition sur le territoire ne répond plus à de véritables besoins.
L'attachement dont bénéficie ce réseau de la part des populations et des
132
C
OUR DES COMPTES
élus est en effet sans relation directe avec le niveau de l'activité assurée,
lorsqu'il n'est pas en relation inverse.
D'autre part, au-delà de leurs résultats, les travaux analytiques
réalisés par La Poste présentent un intérêt majeur de méthode :
ils
constituent la première véritable approche du problème en termes
d'aménagement du territoire
.
L'aménagement du territoire ne peut en effet pas se réduire à une
approche exclusivement défensive consistant à maintenir à tout prix un
réseau mis en place à la fin du XIXème siècle, lorsque deux tiers de la
population française vivaient en zone rurale, et lorsque l'automobile
n'existait pas.
Il ne peut relever que d'une approche réelle des territoires, en
fonction des "bassins" naturels de vie et d'activité qu’aujourd'hui tentent
de traduire l’organisation du développement local par "pays", et
l'intercommunalité.
L'analyse effectuée par La Poste des modalités d'accès au service
postal dans environ 800 "microzones" est à cet égard une contribution de
très grand intérêt, qui doit constituer la base d'un travail de fond avec les
collectivités territoriales et les populations rurales sur les modalités les
plus appropriées pour assurer, à une échelle géographique pertinente, et
à un coût raisonnable, un service adapté aux besoins réels des
populations.
133
Chapitre III
Les relations entre l'Etat
et La Poste
134
C
OUR DES COMPTES
Depuis que La Poste a été transformée par la loi du 2 juillet 1990
en opérateur de droit public distinct de l'Etat, les relations entre l'Etat
propriétaire et l'établissement ont eu vocation à prendre une forme
contractuelle. Beaucoup de dispositions de la loi renvoient en particulier
au contrat pour préciser leurs modalités d'exécution.
La pratique de ces relations contractuelles ne s'est pas instituée
sans difficultés. Le premier contrat (1991-1994) n'a jamais été signé, et si
le contrat suivant (1995-1997) a été négocié et signé en temps utile, le
troisième a été signé avec six mois de retard. Quant à la conclusion du
contrat qui aurait dû couvrir la période 2002-2005, elle a subi
d'importants retards. En pratique, les années 2002 et 2003 se seront
déroulées sans dispositif contractuel. Pour 2002, le principe d'une simple
prorogation en l'état a été mis en œuvre sous forme d'une lettre
ministérielle. Depuis le 1
er
janvier 2003 et jusqu’à la conclusion du
nouveau contrat 2003-2007, plus aucune disposition ne règle les relations
entre La Poste et l'Etat, dont certaines – en particulier en matière de
retraites – ont été privées de toute base juridique. Au total, près de la
moitié de la période 1991-2003 n’aura pas été couverte par un contrat en
bonne et due forme.
Sur le fond, le bilan des contrats de la période 1991-2001 montre
que
ceux-ci
ont
souffert
d'un
certain
nombre
de
lacunes
ou
d'imprécisions, et que les objectifs fixés n'ont été que partiellement
atteints.
Surtout, l'objectif essentiel des contrats, qui est d'établir un cadre
clair et complet des relations entre l'Etat et l'établissement public, afin de
permettre ensuite à celui-ci d'avoir, en pleine responsabilité, un
comportement d'entreprise dans un univers concurrentiel, n'a pas été
atteint.
I
–
Le bilan de la démarche contractuelle :
1991-2001
Les contrats de plan qui devaient fonder les relations entre l’Etat et
La Poste ont, certes, créé un cadre nouveau. Toutefois, les objectifs fixés,
bien que peu nombreux, n’ont pas toujours été suffisamment définis et
suivis, et ils n’ont souvent pas été atteints. En outre, le mode de
régulation du secteur postal a tardé à être défini.
L
ES RELATIONS ENTRE L
'E
TAT ET
L
A
P
OSTE
135
A
–
Une démarche nouvelle
La procédure contractuelle entre l'Etat et La Poste a permis une
amélioration de l'exercice de la tutelle, notamment à l'occasion de la
négociation des contrats. En revanche, le suivi et l'évaluation des résultats
présentent des défaillances persistantes.
1
–
Un cadre rénové pour les relations entre l'Etat et La Poste
Si la loi du 2 juillet 1990 fixe, en termes généraux, les missions du
nouvel exploitant et si le décret n° 90-1214 qui approuve le cahier des
charges de La Poste en arrête directement certaines modalités, le champ
dévolu au contrat de plan est très étendu.
Celui-ci doit déterminer à la fois les objectifs poursuivis par
l'établissement, le cadre de fonctionnement de La Poste et l'organisation
des relations et des différents flux financiers qu'elle entretient avec l'Etat.
Le bilan de la période montre que ce mode de relation a permis de
substituer à une pratique de gestion administrée, un pilotage plus concerté
de La Poste.
En dépit des nombreuses imperfections qui demeurent, les
négociations des contrats ont notamment permis des avancées dans trois
domaines :
- le partage de l'information a été mieux organisé. La préparation
des contrats de plan est devenue l'occasion d'un échange approfondi entre
les services de l'Etat et la direction de l'établissement public sur sa
situation et ses perspectives.
- les enjeux ont été mieux identifiés. Les contrats constituent
désormais l'outil qui permet aux deux partenaires de dresser un diagnostic
conjoint
et
d'identifier
de
manière
contradictoire
les
solutions
techniquement envisageables.
- enfin, même de manière imparfaite, une démarche de suivi a été
amorcée. Les contrats ont permis d'institutionnaliser une procédure de
suivi de la gestion de La Poste et un mécanisme formalisé de bilan en fin
de période.
L'Etat qui avait pu encore agir de manière discrétionnaire à l'égard
de l'établissement pendant une première période où le contrat avait été
négocié mais non signé (1991-1994) a, par la suite, pris des engagements,
certes peu nombreux, mais précis (stabilisation de sa contribution à la
136
C
OUR DES COMPTES
charge des retraites, transfert à La Poste de la gestion des fonds des
CCP…) qu'il a respectés.
D'une manière générale, la démarche contractuelle a contribué à
donner à La Poste une réelle autonomie dans beaucoup de domaines. Les
contraintes réglementaires ont en outre été appliquées de manière flexible
(généralisation des procédures d'approbation tacite).
2
–
Des défaillances dans les méthodes d'évaluation et de suivi
En dépit de l'institution d'une procédure formalisée d'évaluation
des résultats, celle-ci reste très imparfaite en raison de l’instabilité des
critères et de leur inégale signification.
a)
Les critères d’évaluation sont en constante évolution
Le projet de contrat de plan 1991-1994 reprenait les termes mêmes
du cahier des charges et énumérait, dans son annexe 2, un nombre limité
de ratios de gestion (productivité, endettement, résultat et charges
financières) et des objectifs très globaux d'activité (encours CCP et
épargne, volume courrier) qui devaient être suivis dans le cadre du bilan
annuel.
Le contrat signé pour la période 1995-1997 a élargi très
substantiellement
la
liste
des
critères
destinés
à
apprécier
les
performances de La Poste en termes de qualité de service (délais de
livraison du courrier) et a introduit de nouveaux indicateurs de gestion
(dépense salariale, dette/fonds propres, dividendes/résultat net) et
financiers (produit net bancaire par agent).
Le contrat 1998-2001 a modifié à nouveau et de manière
significative la nature des critères d'appréciation, en introduisant des
mesures de coûts de l'activité courrier (coût de l'objet trié, de l'objet
distribué et du client servi) et, surtout, des résultats de gestion. Son
annexe 1 mentionne sept indicateurs (charge salariale globale/ valeur
ajoutée ;
frais
financiers/
excédent
brut
d'exploitation ;
résultat
d'exploitation/ immobilisations + besoin en fonds de roulement ; résultat
net/fonds
propres ;
dettes/
fonds
propres ;
dettes/
marge
brute
d'autofinancement ; excédent brut d'exploitation/ chiffre d'affaires).
Seul, un critère (ratio de la dette rapportée à la marge brute
d'autofinancement) est commun aux trois contrats successifs. Si l'on
exclut du raisonnement le projet de contrat 1991-1994, qui, faute d'être
signé, n'était pas un document contractuel opposable aux parties, quatre
indicateurs de gestion seulement ont servi de référence sur l'ensemble de
L
ES RELATIONS ENTRE L
'E
TAT ET
L
A
P
OSTE
137
la période 1995-2002 : la masse salariale rapportée à la valeur ajoutée, le
montant de la dette rapporté aux fonds propres, d'une part, à la marge
brute d'autofinancement, d'autre part, et la comparaison de l'excédent brut
d'exploitation et du chiffre d'affaires.
Cette instabilité dans le temps rend malaisé un suivi significatif sur
moyenne période. Elle met aussi en lumière la difficulté pour les
partenaires de définir des critères robustes et incontestés suffisamment
représentatifs de la situation, de l'activité et des performances de La Poste
pour constituer une référence pérenne.
b)
- les critères d’évaluation ne sont pas tous significatifs
Au-delà de l'instabilité des critères retenus, on peut s'interroger sur
la pertinence d’une partie d’entre eux.
Certains ratios inscrits dans les contrats de plan paraissent certes
significatifs. C’est le cas notamment de :
x
la mesure des dépenses salariales comparées à la valeur ajoutée,
essentielle dans une entreprise de main d’œuvre comme La
Poste ;
x
l’appréciation de l’endettement par rapport à la marge brute
d’autofinancement qui exprime le poids de la dette par rapport
aux marges de développement disponibles ;
x
le ratio excédent brut d’exploitation sur chiffre d’affaires qui
mesure
la
rentabilité
de
l’activité
productrice
de
l’établissement.
En revanche, certains critères paraissent inutiles ou insuffisamment
pertinents :
x
le ratio dividendes sur résultat net qui figure au nombre des
critères d'évaluation du contrat 1995-1997 revêt aujourd'hui un
caractère anecdotique tant les perspectives de distribution d'un
dividende à l'Etat, actionnaire unique, apparaissent peu réalistes
; on peut d'ailleurs douter que cette hypothèse ait jamais été
réellement envisagée ;
x
le ratio résultat d'exploitation/immobilisations + BFR inscrit
dans le dernier contrat en date ne paraît pas de nature à apporter
un enseignement significatif sur la situation de l'établissement ;
il est de peu d'application compte tenu de la physionomie du
bilan de La Poste et en particulier de son besoin en fonds de
138
C
OUR DES COMPTES
roulement,
qui
rapporte
indistinctement
des
données
industrielles et des éléments liés à l'activité bancaire ;
x
le contrat de plan signé pour la période 1995-1997 fixe un
plafond de dépenses en matière d'équipements (pour ses
différents programmes d'investissement et de recherche,
"La Poste pourra investir jusqu'à 9 milliards de francs"
),
critère difficile à interpréter en lui-même dès lors que les
investissements peuvent soit faciliter la modernisation du
réseau et la rationalisation de l'organisation, soit servir au
contraire à entretenir et à consolider les structures dans leur
configuration actuelle. Il est d'ailleurs significatif que le contrat
suivant ne le reprenne pas et se contente d'indiquer que
"le
montant des investissements est arrêté en CIES, en tenant
compte de la capacité d'autofinancement de La Poste"
.
¡
Les critères mentionnés dans les contrats pour servir d'étalons de
mesure de la correcte application du plan ne semblent au demeurant pas
traduire parfaitement les préoccupations des deux partenaires. La Poste,
pour sa part, centre de manière privilégiée, dans la période des trois
contrats 1991-2001, la présentation de ses résultats et sa communication
externe sur les données de chiffre d'affaires. Les représentants de l'Etat
expriment des attentes sur la fourniture de données de coût et de
productivité, notamment par catégorie d'activité ou de produits, et sur des
éléments de comparaisons internationales, sans obtenir de réponse précise
à ces demandes.
A cet égard, une réflexion d'ensemble paraît s'imposer sur la nature
des objectifs et des indicateurs sur lesquels La Poste doit rendre des
comptes
.
Les ratios classiques de gestion présentent certes un intérêt pour
apprécier les résultats. Mais, dans la mesure où le problème central de La
Poste est celui d'un niveau de performance inférieur à celui de ses
concurrents, un suivi beaucoup plus précis et détaillé devrait être fait de la
productivité et de l'efficience du groupe et de chacune de
ses
composantes
.
Enfin, dès lors que La Poste constitue un établissement public
autonome doté d'un conseil d'administration, il conviendrait de mieux
distinguer les éléments de suivi de l'exécution du contrat, qui doivent être
fournis à l'Etat, et les indicateurs de gestion et de performance, qui
doivent être soumis au conseil d’administration.
L
ES RELATIONS ENTRE L
'E
TAT ET
L
A
P
OSTE
139
B
–
Les objectifs n’ont été que partiellement atteints
Les objectifs fixés par les contrats, bien que peu nombreux, n'ont
été atteints que très inégalement.
1
–
Les quatre critères définis comme prioritaires dans les
contrats ne sont que partiellement satisfaits
Ces critères prioritaires portaient sur la qualité des prestations, les
dépenses de personnel, les tarifs et l’excédent brut d’exploitation.
Les objectifs de qualité de service n’ont pas été atteints,
alors
qu'ils figuraient pourtant au premier rang des priorités exprimées dans les
contrats de plan.
Les critères relatifs à la qualité des prestations font l'objet, depuis
1990, d'une annexe spécifique et, parmi les indicateurs de gestion retenus
par les signataires, des développements les plus substantiels. De surcroît,
ils sont seuls assortis d'objectifs chiffrés.
Pourtant, aucun des objectifs fixés dans le domaine de la qualité
n'a été atteint et les résultats constatés sont tous très en retrait par rapport
aux ambitions affichées par La Poste et l’Etat.
Les objectifs relatifs à la masse salariale ne sont plus atteints
depuis 2000.
Le contrat 1995-1997 stipulait que la masse salariale devait
évoluer moins vite que le chiffre d’affaires. Les deux contrats 1995-1997
et 1998-2001 précisaient également que les charges de personnel devaient
évoluer moins vite que la valeur ajoutée.
Or, entre 1991 et 2001, la progression de la masse salariale a été
supérieure à celle du chiffre d'affaires en 1992, en 1995 et surtout en
2000, 2001 et 2002, en raison de la mise en œuvre de l'ARTT.
Le même constat peut être fait pour l’évolution relative de la masse
salariale et de la valeur ajoutée. On observe deux périodes successives :
une phase où la valeur ajoutée croît plus fortement que la masse salariale
entre 1993 et 1999, avec toutefois une rupture liée aux revalorisations
consenties après les mouvements sociaux de 1995 ; un renversement de
tendance à partir de 2000. Le ratio se dégrade pour atteindre un niveau
record en 2001 et 2002 avec 87 %.
Les tarifs des services réservés – protégés par le monopole -
ont, sur la période, été maîtrisés conformément aux contrats de plan.
Ceux-ci demandaient à La Poste de contenir l'évolution globale des tarifs
140
C
OUR DES COMPTES
des services réservés à un rythme moyen équivalent à celui de l'indice des
prix à la consommation.
La mise en perspective de l'évolution des tarifs des services
réservés et de l'inflation confirme la maîtrise des tarifs postaux sous
monopole au cours de la période.
Evolution moyenne des tarifs postaux (services réservés)
(Indice 100 en 1993)
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
Prix en glissement
100,00
101,4
101,7
101,9
101,1
100,6
100,5
101,6
101,3
0
Tarifs en glissement
100,00 104,42
100,4
99,92 100,95
99,83
100,1 100,00
100,5
0
2
5
0
Prix en cumul
100,00
101,4
103,1
105,0
106,1
106,8
107,3
109,0
110,3
0
Tarifs en cumul
100,00 104,42 104,84 104,76 105,76 105,58 105,69 105,69 106,19
0
2
4
6
6
8
9
9
9
Source : La Poste - Bilans annuels d'exécution du contrat de plan
On relève une entorse significative en 1994, résultant de l'effet en
année pleine de la revalorisation des tarifs de la lettre et de l'écopli
accordée par l'Etat l'année précédente, d'une part, et du relèvement de
5,18 % des tarifs des "postimpacts" au 1
er
juillet 1994, d'autre part.
Le tarif du timbre appliqué à la lettre a été modifié en 1996 sur les
deux premières tranches de poids ; c'est à cette date que le prix du timbre
a été porté à 3 francs (0,46 €) sur le tarif de base du courrier (0 à
20 grammes).
Globalement, les tarifs ont – jusqu'aux hausses décidées en 2003 -
cru moins vite que les prix, enregistrant depuis 1993 une érosion de
l’ordre de quatre points en valeur constante. La correction des chiffres
relatifs aux prix publics pour y intégrer les remises commerciales
consenties à certains clients de La Poste, soit en fonction du produit ou du
mode d'affranchissement retenu, soit en proportion du montant du chiffre
d'affaires réalisé par le client, confirme la modération globale des tarifs
postaux.
Cependant, la hausse décidée au début de 2003 corrige ces
évolutions avec une augmentation du prix du timbre de 0,46 à 0,50 €, soit
8,7 % sur le tarif de base et une augmentation linéaire sur les catégories
de poids supérieures. Compte tenu des conditions complexes de la
L
ES RELATIONS ENTRE L
'E
TAT ET
L
A
P
OSTE
141
répercussion des hausses intervenues, l'impact tarifaire global de cette
mesure sur les prix des services réservés s’élève à 5,17 %.
L’objectif concernant l’excédent brut d’exploitation n’est plus
atteint depuis 2001.
La Poste devait dégager, en fin de période, un
excédent brut d'exploitation représentant au moins 6 % de son chiffre
d'affaires. Il s'agit du seul indicateur de gestion qui soit
assorti d'un
objectif chiffré
.
Ratio excédent brut d’exploitation / chiffre d’affaires
En M€
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
EBE
819
527
755
1 081
482
622
692
879
1 199
869
712
729
Chiffre
d'affaires
10 983
11 305 11 843 12 368
12 425
12 776
13 188
13 554
14 146
14 515 14 856 14 973
Ratio
7,5
4,7
6,4
8,7
3,9
4,9
5,2
6,5
8,5
6,0
4,8
4,8
Source : La Poste
Etabli lors de la signature, en juin 1998, du contrat de plan 1998-
2001, il a été fixé à un niveau déjà plusieurs fois atteint depuis le début de
la décennie et proche de celui réalisé en 1997 (5,2 %).
Ce ratio enregistre une dégradation très sensible depuis 1999, et
l'objectif n'est plus respecté depuis 2001.
2
–
Les indicateurs relatifs à l’endettement ont évolué
favorablement
Les indicateurs relatifs à la dette montrent que le poids de
l'endettement décroît, conformément à l'orientation fixée. Toutefois aucun
objectif chiffré n'avait été inscrit dans les contrats, de telle sorte que
l'appréciation de la performance est impossible.
L'endettement net global de La Poste passe sur la période de
5 046 M€ en 1991 à 2 693 M€ en 2001, soit une diminution de 46,6 % en
euros courants (et de 53,7 % en euros constants).
La dette de l'établissement représentait cinq fois sa marge brute
d'autofinancement en 2001 contre 10 fois en début de période.
Le poids des frais financiers acquittés par l'exploitant, qui est un
indicateur retenu en annexe de chacun des deux contrats signés avec
142
C
OUR DES COMPTES
l'Etat, se réduit, par le double effet de la réduction de la dette et de la
baisse des taux d'intérêt.
Evolution des frais financiers
(1)
En M€
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
En € courants
507
555
545
497
448
378
329
290
250
209
166
En € constants
585
618
605
551
496
418
363
320
276
230
166
Evolution (%)
+
-
5,56
-1,98
-8,93
-10,01
-15,78
-13,05
-11,91
-13,83
-16,52
-27,90
(1) charge financière comptable
Source : La Poste - Direction de la stratégie
Logiquement, les ratio frais financiers rapportés à la dette et frais
financiers rapportés à l’excédent brut d’exploitation connaissent la même
évolution favorable : les frais financiers représentent en 2001 le quart de
l’excédent brut d’exploitation, contre 60 % en 1991.
3
–
Les indicateurs de résultat se dégradent depuis 1999
Quatre indicateurs relatifs aux résultats de La Poste sont inscrits
dans les contrats de plan successifs, dont aucun n'est assorti d'objectifs
chiffrés
. Deux d’entre eux demandent à La Poste d’opérer un suivi,
respectivement du ratio résultat net sur fonds propres et du ratio résultat
d’exploitation sur immobilisations + besoin en fonds de roulement. Les
deux autres fixent des objectifs très généraux : atteindre un résultat net
globalement positif ; rétablir durablement l’équilibre des comptes.
La Poste a certes maintenu un résultat net positif durant la période
correspondant au dernier contrat de plan si l'on excepte 2002 pour les
comptes sociaux (- 185 M€) et 2001 pour les comptes consolidés
(- 95 M€). Mais, globalement, ses résultats traduisent une dégradation
continue depuis 1999 qui peut difficilement être jugée conforme aux
objectifs, même très généraux, fixés par les contrats.
4
–
Les résultats par métiers étant imparfaitement connus, le
respect des objectifs est difficilement mesurable
Les contrats mentionnent une batterie d’objectifs relatifs aux
métiers qui suppose non seulement que La Poste soit dotée d’une
L
ES RELATIONS ENTRE L
'E
TAT ET
L
A
P
OSTE
143
comptabilité analytique efficiente, mais aussi qu’elle se livre au travail
statistique nécessaire. Tel n’ayant pas été le cas, beaucoup des
engagements pris par La Poste ne sont pas vérifiables pour la période
1991-2002.
Certains de ces objectifs sont quantifiés. C’est le cas de
l’engagement, pour l’activité courrier, d’atteindre une progression du
chiffre d’affaires qui ne soit pas inférieure de plus de 0,5 point à la
progression du PIB. Ce critère n’a jamais été satisfait au cours de la
période concernée, à la seule exception de 1999, et il paraît désormais
totalement inaccessible.
D’autres objectifs sont très généraux mais mesurables. Il est ainsi
demandé à La Poste de «
conforter son positionnement et consolider ses
parts de marchés dans le domaine des services financiers
». En l’espèce,
l’objectif est imparfaitement atteint dans la mesure où malgré la
progression des encours et du produit net bancaire, les parts de marché
ont subi une érosion sur la période examinée.
La Poste s’avère, en revanche, incapable de donner des indications
précises sur une série d’objectifs des contrats qui vont de sa position sur
le marché du transport des marchandises à l’équilibre de la gestion des
services financiers.
5
–
Les indicateurs de productivité sont insuffisants et mal suivis
Le dernier contrat de plan demandait à La Poste «
d’adapter en
permanence son réseau et d’optimiser ses installations
». L’établissement
se borne à fournir le chiffre de ses implantations, quasi invariable depuis
le début des années 1980, et à comptabiliser le nombre de ses réunions
avec les élus locaux.
La Poste était aussi censée «
poursuivre ses efforts de productivité
et améliorer sa performance globale
» mais sans qu'aucun indicateur
chiffré ne soit fixé
. Il a déjà été indiqué que la productivité par agent
s’était améliorée, tous métiers confondus, avec un léger fléchissement à
partir de l’année 2000.
Cependant, l'amélioration de la productivité n'a pas de signification
en soi. Dans un système caractérisé, au cours de la période, par une
augmentation des flux (flux d'objets à transporter et encours des services
financiers) et par la mécanisation et l'informatisation des traitements (tri,
traitement des chèques postaux), la productivité ne peut évidemment que
s'améliorer.
144
C
OUR DES COMPTES
La question est de déterminer quel est le rythme attendu de ces
progrès. L'absence d'objectif chiffré enlève dans ces conditions toute
signification aux critères de productivité inscrits dans les contrats.
Cette situation est d'autant plus regrettable que la compétitivité de
La Poste va devenir l'élément décisif de son évolution, et que les
concurrents de référence en Europe, DPWN et TPG, ont des ratios de
performance beaucoup plus élevés, en particulier les ratios rapportant
l'activité et les résultats aux effectifs ou aux coûts salariaux.
En outre, la mesure de la productivité n'a que peu de sens à un
niveau aussi global. Elle devrait faire l'objet d'un dispositif élaboré et
complet permettant de mesurer les évolutions et de fixer des critères de
performance pour chaque métier, et pour les différentes activités à
l'intérieur de chaque métier.
__________________________________________________________
Au total, les contrats de plan présentent donc de très sérieuses
faiblesses en matière de fixation d'objectifs et d'indicateurs de
performance. Les éléments chiffrés dont La Poste a fait en sorte qu'ils
soient disponibles ne permettent, au mieux, qu'une appréciation partielle
du degré de satisfaction des objectifs fixés par les contrats de plan. Il
paraît surprenant que l'exploitant n'ait pas jugé utile de constituer les
séries statistiques et comptables correspondantes, qui auraient pu revêtir
non seulement, dans la relation avec la tutelle mais aussi pour le contrôle
du conseil d'administration et pour les propres choix de pilotage de
l'entreprise, une utilité certaine.
II
–
Des relations à clarifier
Dès lors que La Poste, devenue opérateur public autonome, est un
producteur de services commercialisés soumis à une concurrence bientôt
complète sur un marché aux frontières ouvertes, il est essentiel que l’Etat
définisse un cadre à la fois clair et stable, à l’intérieur duquel elle puisse
avoir un comportement économique rationnel.
A cet effet, il est en particulier nécessaire que les obligations de
service public imposées à l’établissement et leurs modalités de
financement soient explicitement définies, afin qu’une fois ces contraintes
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fixées, La Poste puisse, pour le reste, adopter un véritable comportement
d’entreprise.
Pour de nombreuses raisons, les contrats de plan n’ont pas joué ce
rôle.
Tout d’abord, les documents contractuels successifs ne font pas
apparaître une stratégie d’ensemble propre à constituer, pour La Poste et
pour l’Etat, un cadre suffisamment précis pour guider réellement les
décisions des deux signataires. Au lieu et place de ces orientations de
« politique postale » qui devraient constituer le cœur du dispositif issu de
la réforme de 1990, les contrats se présentent comme une énumération
d’objectifs, voire de recommandations, de caractère très général, sans
hiérarchie explicite, le plus souvent sans repères chiffrés.
C’est ainsi que l’exploitant est tout à la fois, selon les termes des
contrats, incité à se développer sur l’ensemble des créneaux d’activités
(courrier,
colis,
services
financiers,
assurance…),
à
démarcher
indifféremment tous les types de publics, à diversifier son offre tout en
consolidant ses parts de marché sur ses produits traditionnels, à
consolider son implantation en milieu rural et à s’établir plus activement
dans les zones urbaines sensibles, à asseoir son positionnement sur le
marché intérieur tout en renforçant son engagement commercial et
industriel à l’étranger…
Ces formulations ont l’avantage d’être peu contraignantes et de
laisser à La Poste la responsabilité de développer au mieux ses activités.
Mais elles laissent subsister de larges marges d’incertitude sur ce que
l’Etat attend de La Poste et sur ce qu’il est disposé à consentir en
contrepartie.
La conséquence
de cette situation est que La Poste, lorsque ses
résultats se dégradent, a la tentation de chercher une solution à ses
difficultés dans une modification des règles qui régissent sa relation avec
l’Etat, plus que dans un effort pour rétablir son équilibre économique à
règles constantes. On voit ainsi périodiquement réapparaître une
revendication de financement par l’Etat de charges supposées indues.
L’Etat,
soucieux
d’éviter
les
difficultés
sociales
tout
en
encourageant La Poste à améliorer ses performances, semble trouver de
son côté un avantage dans une pratique qui lui permet d’aménager selon
les besoins les règles du jeu pour « tenir hors de l’eau » La Poste au
moindre coût. La prise en charge par l’Etat depuis 1998 de
l’augmentation annuelle des coûts de retraite de La Poste illustre cette
démarche.
146
C
OUR DES COMPTES
Au total, un certain nombre de questions déterminantes pour la
situation et pour l’avenir de La Poste ne sont pas traitées dans les contrats
de plan successifs qui la lient à l’Etat.
C’est particulièrement le cas pour la définition des missions
d’intérêt général que La Poste est supposée assumer, pour la définition du
périmètre des services financiers, pour le financement des retraites et pour
l’adaptation du statut de l’Etablissement.
A
–
Les missions d’intérêt général
Les missions d’intérêt général ne font l’objet ni d’une définition
précise, ni d’une commande claire, ni d’un financement adapté.
1
–
Le champ des missions d’intérêt général
La notion de mission d’intérêt général est souvent utilisée dans les
relations entre l’Etat et ses établissements publics, pour définir des
obligations particulières de service imposées par voie législative,
réglementaire ou contractuelle, et qui, selon les cas, sont susceptibles
d’être compensées financièrement selon des modalités variables.
La définition du contenu des missions d’intérêt général exercées
par La Poste et leur délimitation par rapport à une activité qui obéirait à
des considérations strictement économiques a soulevé des difficultés dès
la création de l’établissement public, notamment dans les domaines
soumis à la concurrence (colis, services financiers…). La disparition
complète du monopole et la généralisation de la concurrence rendent ces
questions plus aiguës.
La loi du 2 juillet 1990 et le cahier des charges ont fixé certaines
obligations d’intérêt général.
La directive européenne 97/67/CE définit, quant à elle, une
obligation de « service universel ».
Ces textes n’abordent pas ou n’abordent que très indirectement, les
« missions
d’intérêt
général »
telles
que
La Poste
les
entend
habituellement.
Les
contrats
de
plan
devraient
donc
constituer
logiquement le cadre approprié pour exprimer, au fil du temps et compte
tenu des évolutions du contexte, les demandes de l’Etat en ce domaine.
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La loi du 2 juillet 1990 et le cahier de charges
La loi de 1990 énonce de manière très générale, parmi les missions
de l’exploitant, celles qu’il exerce en collaboration ou pour le compte de
l’Etat. A ce titre, La Poste :
-
« a pour objet d’assurer (…) le service public des envois postaux,
qui comprend le service universel postal et, dans ce cadre, le service
public du transport et de la distribution de la presse »
(article 2 nouveau),
-
« gère le service des chèques postaux et, pour le compte de l’Etat,
la caisse nationale d’épargne (…) »
(article 2 nouveau),
-
« participe à l’effort national d’enseignement supérieur dans les
domaines de la communication et de l’électronique »
(article 4),
-
« contribue à l’exercice des missions de l’Etat en matière de
défense et de sécurité publique »
(article 5),
-
« participe
aux
instances
consultatives
chargées
de
l’aménagement du territoire » et peut, dans ce cadre, « offrir des produits
et services que d’autres administrations ou services publics sont dans
l’impossibilité de délivrer (…)
(article 6).
Le cahier des charges de La Poste complète ces indications en
termes peu précis selon lesquels l’établissement contribue aux missions de
« conservation du patrimoine philatélique et postal »
(art. 17) et aux
missions
« de réglementation et de normalisation »
(art. 18),
« à la
promotion de l’innovation et de la technologie française à l’étranger »
(art. 19) ainsi qu’à
« la coopération technique internationale et à l’aide au
développement »
(art. 20).
Si l’on excepte les références de l’article 2 nouveau au service
universel postal et au cas particulier du transport de presse, on peut
observer que les articles 4, 5 et 6 de la loi, et 17 à 20 du cahier des
charges évoquent des missions d’intérêt général qui n’ont jamais fait
l'objet par la suite ni d’une explicitation, ni d’une demande précise de
l’Etat, ni d’une compensation financière, et dont on ne retrouve pas de
trace dans les contrats de plan successifs.
a)
La directive postale européenne 97/67/CE
La directive européenne ne traite pas de missions d’intérêt général,
mais du service universel, qui est un concept différent. Le service
universel consiste à offrir « un ensemble minimal de services de qualité
148
C
OUR DES COMPTES
déterminée devant être fournis dans tous les Etats membres à un prix
abordable à l’ensemble des utilisateurs, quelle que soit leur localisation
géographique dans la communauté ».
Le service universel concerne donc par nature le cœur du service
postal, ce qui exclut par exemple de son champ des missions d’intérêt
général périphériques que l’Etat souhaiterait, par ailleurs, voir assurées.
Le service universel porte sur le service rendu, et non sur
l’organisation ou les structures qui permettent de le rendre. La seule
exception porte sur le réseau : la directive indique, de manière très
générale, que les Etats membres « prennent des mesures pour que la
densité des points de contact tienne compte des besoins des utilisateurs ».
Cette disposition, qui n’est en pratique pas contraignante, vise à
permettre l’inclusion de certains coûts de réseau parmi les charges
pouvant justifier le maintien d’un service réservé.
Il revient à chaque Etat de préciser, dans le cadre défini par la
directive, le contenu exact du service universel. La plupart des Etats
membres l’ont fait. Pour la France, c’est La Poste qui a elle même défini
le détail du contenu du service universel, alors que cette définition est une
prérogative de l’Etat.
b)
Les contrats de plan
Au-delà des éléments fournis par les textes nationaux et européens,
les contrats de plan ont vocation à être, en fonction des évolutions du
secteur, le lieu d’une expression des missions d’intérêt général (incluses
ou non dans le service universel), c’est-à-dire d’une définition de leur
contenu, et de la détermination, le cas échéant, des modalités de
financement ou de compensation appropriées. Tel n’est en règle générale
pas le cas.
En pratique, le débat sur les missions d’intérêt général porte sur
trois grands thèmes : la mission dite "d’aménagement du territoire", le
transport et la distribution de la presse, et les fonctions sociales des
services financiers.
2
–
L’« aménagement du territoire »
Sous cet intitulé se cache en réalité la question du maintien d’un
réseau de points de contact auquel les populations et les élus sont très
fortement attachés, alors qu’il est manifestement surdimensionné et que le
surcoût qui en résulte est à la seule charge de La Poste.
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149
L’aménagement du territoire, comme son nom l’indique, consiste
normalement à aménager, donc à transformer ce qui existe, dans le but de
favoriser une réponse adaptée aux besoins des populations en matière de
services et de développement économique, et avec un rapport raisonnable
entre le coût exposé et le service rendu. Il ne peut pas consister à
maintenir à tout prix en état des structures mises en place à une époque et
dans un contexte totalement différents, et sans aucune considération de
coût et d’efficacité.
En revanche, une réflexion est manifestement nécessaire sur les
modalités de l’organisation de l’offre de services postaux sur le territoire,
sur les conditions à imposer en matière d’accessibilité au réseau postal, et
sur les modalités de financement susceptibles de favoriser la réalisation
des objectifs fixés.
La Poste a, traditionnellement, tendance à considérer que la
conservation du réseau est une mission d’intérêt général demandée par
l’Etat, et dont le surcoût par rapport au réseau réellement nécessaire -
surcoût qu’elle calcule dans cet esprit - a vocation à être compensé par
lui. Elle a été encouragée dans cette vision par de fréquentes interventions
visant à limiter les réorganisations souhaitables qui sont allées jusqu’à
une décision gouvermentale de « gel » des implantations. L’Etat a donc
une part de responsabilité dans l’inadaptation du réseau.
Cependant, il n’a jamais, dans les textes, ni dans les contrats de
plan, exprimé une demande de maintien à l’identique du réseau.
Dans le contrat 1995-1997, période pourtant couverte par le gel des
services publics en milieu rural, l’Etat suggère l’idée de « formes
diversifiées de présence (…) de manière à assurer l’indispensable
respiration de son réseau ».
Dans le contrat 1998-2001, il va sensiblement plus loin :
« La Poste doit adapter son réseau de points de contact aux besoins des
populations (…) en recherchant l’équilibre financier de ses activités ».
De plus, l’Etat a, également, dans le contrat de plan 1998-2001
encouragé La Poste à entreprendre le redéploiement de son réseau, en
définissant des modalités très précises de concertation avec les
collectivités territoriales (les commissions départementales de présence
postale), et il soutient les projets actuels de concertation locale proposés
par La Poste pour redéfinir le réseau dans une approche d’aménagement
du territoire, c’est-à-dire en organisant globalement, à l’échelle de bassins
de vie et d’activité cohérents, l’offre des services postaux.
Les travaux récents effectués par La Poste, à l’occasion du
développement de nouveaux outils de comptabilité analytique, offrent des
150
C
OUR DES COMPTES
instruments conceptuels permettant de clarifier la demande de l’Etat et les
modalités de financement du réseau, en particulier en identifiant :
x
un « réseau commercial » qui lui est indispensable pour assurer
son activité et qui serait celui qu’adopterait une entreprise libre
de ses décisions et inspirée uniquement de considérations
économiques ;
x
un « réseau d’accessibilité » qui est le réseau, plus développé,
nécessaire pour assurer une couverture suffisamment fine du
territoire afin que « la densité des points de contact et d’accès
tienne compte des besoins des utilisateurs ».
Si un tel réseau est bien défini, il suffit pour répondre à l’objectif
d’intérêt général relevant de la responsabilité de l’Etat.
Dès lors, il convient de considérer :
- que La Poste et l’Etat doivent faire leur affaire du financement du
réseau d’accessibilité, à charge pour eux de préciser l’éventuelle
contribution de l’Etat à ce financement, si elle devait apparaître
nécessaire. Sur la base des données examinées dans la seconde partie du
présent rapport, le réseau « commercial » aurait une très forte rentabilité,
et l’écart de coût entre le réseau commercial et le réseau d'accessibilité est
limité (moins de 200 M€ dans l'hypothèse étudiée), ce qui devrait
permettre à La Poste d’en supporter normalement la charge ;
- que La Poste doit être incitée par les règles mises en place à
réorganiser activement le surplus de ses implantations en privilégiant les
formules économiquement viables comme les points Poste, et en
développant une logique d’organisation cohérente de l’offre de services
postaux par bassin d’activité, dans le cadre d’accords avec les
collectivités territoriales. Celles-ci pourraient en particulier, en apportant
une contribution appropriée, stabiliser un réseau éventuellement plus
dense que le réseau d'accessibilité défini par l'Etat. Pour alléger la
contribution spécifique des collectivités au maintien de certaines
implantations excédant le réseau d'accessibilité, l’abattement actuel sur
les bases de la fiscalité directe locale pourrait être conservé au bénéfice
de La Poste, ce qui représentera à partir de 2003 une aide de 150 M€ par
an. On pourrait au demeurant concevoir, dans un souci de simplification,
que l'abattement soit supprimé, ce qui transfèrerait directement aux
collectivités locales les moyens leur permettant de financer leur
éventuelle participation à une contractualisation avec La Poste.
Un tel dispositif responsabiliserait les collectivités territoriales à
l’égard du réseau, et constituerait pour La Poste une incitation forte à
adapter ses structures.
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3
–
Le transport et la distribution de la presse
La seule mission d’intérêt général définie avec une certaine
précision dans les textes et dans les contrats de plan concerne le transport
et la distribution de la presse.
Les textes définissent la nature de l’obligation : La Poste assure un
service obligatoire de transport et de distribution défini dans son cahier
des charges, à des tarifs fixés par décret. Elle ne dispose d’aucun
monopole dans ce domaine : il s’agit, au sens de la directive postale
européenne, d’un service universel ne relevant pas du secteur réservé.
La loi de 1990 dispose que « La Poste a pour objet (…) d’assurer,
dans les relations intérieures et internationales, le service public du
courrier sous toutes ses formes, ainsi que celui du transport et de la
distribution de la presse bénéficiant du régime spécifique prévu par le
code des postes et télécommunications ».
Elle renvoie au cahier des charges la garantie d’une « juste
rémunération des prestations de service public ». Le cahier des charges
prévoit à cet effet (art. 38) que « les sujétions particulières supportées par
La Poste à raison du régime d’acheminement et de distribution de la
presse (…) font l’objet d’une juste compensation financière ».
Ces rédactions suggéraient que La Poste doit équilibrer le coût du
service par le produit des tarifs fixés par l’Etat et payés par les éditeurs, et
pour le surplus par une compensation versée par l’Etat, lorsque les tarifs
ne suffisent pas à équilibrer les charges
Cette définition est logique dans la mesure où le dispositif mis en
place par l’Etat s’analyse comme un système d’aide publique à la presse.
Autant on pouvait concevoir, avant 1990, que le budget annexe des
P et T, qui était un budget de l’Etat, soit le support de cette aide publique,
autant la création d’un établissement public autonome devait logiquement
se traduire par des obligations de service public assorties d’une « juste
compensation financière ».
En fait, et dès l’origine, les tarifs d’affranchissement et l’aide de
l’Etat n’ont pas suffi à couvrir les coûts, dans la mesure où ceux-ci
pouvaient réellement être identifiés.
Dans la période récente, les « accords Galmot » de 1996 ont tenté
de résoudre le problème en organisant une hausse par étapes de 50 % en
moyenne pour les tarifs d’affranchissement. L’Etat, simultanément, a fixé
pour la période son aide à 290 M€. La Poste devait pour sa part améliorer
sa productivité.
152
C
OUR DES COMPTES
Comme exposé dans la première partie du présent rapport, chacun
des partenaires a respecté ses engagements. Mais les coûts de La Poste
ont continué à augmenter, notamment avec la mise en œuvre de l’ARTT,
et l’amélioration constatée entre 1996 et 1999 a été annulée dès 2001.
Les éditeurs de presse, qui ont accepté des hausses tarifaires
substantielles, demeurent largement insatisfaits de la qualité de service de
La Poste et contestent les méthodes utilisées pour chiffrer le coût du
transport et de la distribution de la presse.
On se trouve donc dans une situation où l’obligation ancienne faite
par les textes à La Poste de distribuer la presse est inchangée et où les
coûts de La Poste tels qu’elle les calcule ne sont pas couverts par les tarifs
et l’aide de l’Etat.
On peut donc agir sur tous ces paramètres : modifier les
obligations de La Poste, par exemple en réduisant le nombre des
bénéficiaires du dispositif, pour le réserver à la presse d’information et
d’opinion, qui était à l’origine l'unique bénéficiaire du système
préférentiel
instauré
par
la
loi
du
4 thermidor
an IV
en
vue
d’ « encourager la libre communication des pensées entre les citoyens de
la République » ; réexaminer les conditions de calcul des coûts imputés
par La Poste au transport et à la distribution de la presse ; réduire
réellement les coûts de La Poste, dont il a été rappelé qu’ils étaient très
élevés dans la chaîne de production du courrier et spécialement la
distribution ; augmenter les tarifs d’affranchissement ; accroître l’aide de
l’Etat.
La
« juste
compensation »
n’est
pas
nécessairement
une
compensation intégrale des charges constatées. Tout système où la
collectivité publique prend en charge la différence entre le coût réel d’une
prestation et le prix que ses utilisateurs sont disposés à payer est
déresponsabilisant pour le prestataire et pour les bénéficiaires. Le
dispositif à mettre en œuvre devrait donc comporter pour La Poste une
forte incitation à réduire ses coûts et à améliorer sa qualité de service,
donc laisser à La Poste la charge des coûts d’inefficacité de ses structures
et de ses outils de production. Les autres paramètres devraient être ajustés
- notamment le nombre et les catégories de bénéficiaires – pour que les
tarifs d’affranchissement et l’aide de l’Etat puissent être raisonnablement
contenus.
Enfin, avec la disparition du monopole, qui permettait à La Poste
de financer les obligations de service universel, il conviendra de
concevoir un fonds de péréquation, qu’alimenteraient tous les opérateurs
et en particulier les concurrents extérieurs venant opérer, souvent
sélectivement sur les créneaux rentables, sur le territoire national. L’aide
L
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153
de l’Etat pourrait, le cas échéant, être affectée à ce fonds de péréquation,
ce qui permettrait d’attribuer l’aide à la presse de manière plus sélective
que ne le fait une contribution globalisée aux coûts supportés par
La Poste.
4
–
La fonction sociale des services financiers
Les services financiers de La Poste jouent incontestablement un
rôle social important.
Ce rôle n’est pas issu des textes. La loi du 2 juillet 1990 permet à
La Poste d’intervenir, dans certaines limites, dans le domaine des services
financiers mais ne lui impose pas de contrainte particulière : La Poste « a
pour objet (…) d’offrir, dans le respect des règles de concurrence, des
prestations relatives aux moyens de paiement et de transport de fonds,
aux produits de placement et d’épargne, à la gestion des patrimoines, à
des prêts d’épargne-logement et à tous produits d’assurance. La Poste
gère le service des chèques postaux et, pour le compte de l’Etat, la Caisse
nationale d’Epargne ». Le cahier des charges, auquel il revient aux termes
de l’article 8 de préciser les obligations et conditions des missions de
service public, est muet sur ce point.
D’autre part, ni ces textes, ni aucun contrat de plan ne mentionnent
de contrainte de service universel applicable aux services financiers.
L’Etat lui-même a précisé nettement qu’il n’exprimait aucune
demande en ce domaine : dans sa réponse à une insertion au rapport
annuel de la Cour des comptes de 1993, le ministre du budget précisait
que « le déficit que pourrait assumer La Poste du fait de cette activité ne
pourrait provenir que de charges particulières qu’il n’appartient pas à
l’Etat d’assumer » et que l’exploitant était libre de les « remettre en
cause, le cas échéant, dans le cadre de sa politique commerciale ».
Le rôle social des services financiers de La Poste n’est donc issu
que de son histoire et de ses pratiques.
Les prestations de La Poste sont ainsi marquées par la survivance
de pratiques, courantes à l’origine, comme le relevé par opération, la
gratuité de certaines opérations ou la gestion sans contrainte des livrets
d’épargne, dispositions que La Poste, à la différence des autres
établissements financiers, n’a pas ou n’a que très partiellement remises en
cause, parce que la culture de service public y prévalait sur l’exigence de
gestion compétitive.
En ce qui concerne les CCP, La Poste accepte de gérer les très
petits comptes, à un prix très faible même s’ils font l’objet de très
154
C
OUR DES COMPTES
nombreux mouvements. La France a en Europe la particularité, en
matière de moyens de paiement, de privilégier le chèque par rapport aux
espèces, et être privé de la disposition d’un compte et d’un chéquier y est
un facteur d’exclusion, en particulier pour les allocataires de minima
sociaux, qui sont toujours versés sur un compte.
En ce qui concerne le Livret A, il est accessible aux interdits
bancaires et aux SDF et les opérations y sont effectuées sans frais et sans
limite de nombre et de montant. Il devient de ce fait pour nombre de
personnes défavorisées un compte principal, et même souvent un « porte
monnaie » sur lequel s’effectuent de très nombreuses opérations de faible
montant.
L’utilité sociale de ces dispositifs est certaine. Mais il n’est pas
pour autant établi qu’ils doivent faire l’objet d’une compensation, ni que
cette compensation doive être assurée par l’Etat.
D’une part, il n’est pas démontré que la totalité de ces pratiques,
qui sont issues pour une part d’un certain laxisme de gestion, doive
impérativement être conservée, même si chaque initiative de La Poste,
aussi justifiée techniquement et économiquement qu’elle puisse être, se
heurte à des oppositions de principe des associations intéressées, et des
personnels de La Poste. Des améliorations ont néanmoins pu être
progressivement et prudemment introduites (modernisation du livret A
avec la carte Postépargne, offre groupée Adispo sur les CCP, qui
comporte systématiquement un relevé mensuel).
D’autre part, les prestations qu’assure La Poste au bénéfice des
populations défavorisées ont, en fait, dispensé le système bancaire de
prendre sa part dans la résolution d’un certain nombre de difficultés de la
société. Il serait plus logique, si une compensation était décidée, de la
faire reposer sur un système de solidarité professionnelle fondé sur une
péréquation appliquant le principe « play or pay », les opérateurs qui
n’interviennent pas en faveur de la clientèle sociale finançant les coûts de
ceux qui interviennent.
Enfin,
la
nécessité
et
l’opportunité
d’une
compensation
n’apparaissent pas certaines. Le fait de gérer le Livret A, dont 60 % ont
un avoir inférieur à 150 €, a certes dans les conditions actuelles pour
La Poste un coût mais il contribue à attirer et fidéliser une clientèle qui
n’est pas nécessairement source de pertes. Enfin, l’intérêt de La Poste
n’est sans doute pas d’être reléguée dans une fonction de complément
social subventionné du système bancaire, et son équilibre doit être
davantage recherché d’une part dans une rationalisation des pratiques les
plus coûteuses et une amélioration de sa productivité, et d’autre part dans
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une délimitation du champ de ses activités financières assurant un
équilibre raisonnable entre les missions sociales et les activités rentables.
B
–
L’avenir des services financiers
Au delà de la définition de leurs missions d’intérêt général qui
vient d’être évoquée, l’évolution des services financiers n’a pas été
dessinée clairement, compte tenu des résistances opposées par les
établissements bancaires et les assureurs à un élargissement des missions
de La Poste.
Celle-ci est en effet un établissement atypique qui obéit à des
règles particulières. Elle n’est pas, en particulier, un établissement de
crédit au sens de la loi du 24 janvier 1984. Elle est autorisée à pratiquer
certaines activités de crédit, ou d’assurance, mais pas d’autres.
D’autre part, les services financiers restent intégrés statutairement
et financièrement au sein du groupe postal, dans lequel ils sont fortement
imbriqués à la fois techniquement, en particulier pour ce qui concerne le
réseau, et financièrement, puisque leur activité et leurs résultats sont
intégrés dans les comptes et les bilans du groupe. Les établissements de
banque et d’assurance considèrent donc que La Poste n’opère pas dans
des conditions claires de concurrence et s’opposent à l’élargissement de
son champ d’action.
Cependant, il a été souligné précédemment que le relatif équilibre
atteint par les services financiers risque, à périmètre constant d’activité,
de disparaître rapidement face à des difficultés structurelles.
D’une part, malgré des coûts globalement plus élevés que la
concurrence, La Poste maintient des tarifs plus bas. Ce positionnement
commercial ne semble pas pouvoir évoluer de façon notable à court terme
même si un certain rattrapage tarifaire a été effectué depuis plusieurs
années. En effet, il est étroitement lié à l’image de l’opérateur public et
constitue un choix stratégique.
D’autre part, la clientèle de La Poste se caractérise toujours par un
faible taux d’"équipement", alors que les relais de croissance qui ont
dynamisé la collecte pendant les années 90 (assurance-vie, épargne-
logement) donnent des signes d’essoufflement. La démarche commerciale
traditionnelle des banques qui consiste à vendre une série de produits plus
ou moins liés au même client se heurte au caractère incomplet de la
gamme offerte par La Poste.
Enfin, le non-renouvellement de la clientèle âgée apparaît comme
un important élément de fragilité de l’opérateur public.
156
C
OUR DES COMPTES
Dès lors, deux évolutions semblent envisageables. La première est
le statu quo dans la définition et l’organisation des services financiers. Ce
choix laisserait les facteurs de déséquilibre identifiés produire leurs effets
et conduirait en pratique à un recentrage progressif des services financiers
de La Poste sur des produits et des clientèles spécifiques et globalement
non
rentables.
Cette
option
constituerait
une
rupture
avec
le
développement concurrentiel des services financiers de La Poste depuis
les années 90. Elle devrait s’appuyer sur une définition spécifique des
services attendus de La Poste et, dans le cas - prévisible - où l’équilibre
économique de ceux-ci ne pourrait être assuré, un financement extérieur
devrait être défini, qu’il vienne de l’Etat ou d’une péréquation entre
établissements financiers.
La deuxième possibilité, souhaitée par La Poste, est l’extension des
compétences données aux services financiers par la loi, notamment
l’entrée sur le marché de l’assurance des biens et du crédit à la
consommation. Cette perspective est seule susceptible d’assurer dans la
durée l’équilibre des services financiers de La Poste, mais soulève
cependant des questions qui restent à ce jour sans réponse.
Dans le cas où les services financiers de La Poste seraient autorisés
à développer de nouvelles activités, la question de l’organisation qu’il
faudrait retenir n’est pas non plus tranchée. Deux grandes options
semblent possibles.
La première est celle d’une généralisation des partenariats avec
constitutions de filiales ad hoc. Une filiale serait donc ainsi constituée
pour le crédit à la consommation, une autre pour l’assurance dommages.
Dans ce modèle, aucune modification fondamentale de l’organisation
actuelle ne serait nécessaire dans l’immédiat pour les services financiers.
Le professionnalisme de la gestion serait assuré grâce à l’expérience du
partenaire. Dans le cas de l’IARD (Incendie, accident et risque divers) par
exemple, il prendrait à sa charge toute la gestion des sinistres, activité
spécialisée et fortement consommatrice de moyens. De même, dans une
telle option, la problématique des fonds propres s’avèrerait moins
pressante dans la mesure où ils seraient en grande partie apportés par le
partenaire.
La seconde option est celle de la constitution d’une entité juridique
séparée pour les services financiers. C’est sans doute la solution la plus
respectueuse des règles de la concurrence. C’est l’option en tout cas
envisagée dès 1996 par le Conseil de la concurrence, saisi par la
profession bancaire, qui a considéré dans son avis n° 96-A-10 que «
le
contrôle du respect des règles de la concurrence demeurera difficile à
exercer tant que ne sera pas intervenue une séparation des activités ».
L
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L
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157
En fait, si la première option est la plus praticable à court terme,
les deux voies sont moins alternatives que complémentaires, l'intérêt des
services financiers de La Poste étant d'évoluer dans le cadre normal conçu
pour ce type d'activité. Si le choix est fait d'autoriser les services
financiers de La Poste à étendre leur champ d’action, il devrait à brève
échéance s'accompagner de la soumission de son activité aux règles de
droit commun en matière bancaire.
C
–
Le financement des retraites
Le règlement du dossier des pensions de retraite concédées ou à
concéder aux personnels fonctionnaires de l'exploitant constitue l'un des
enjeux majeurs des prochaines années pour l'établissement, compte tenu
de son poids financier actuel (2,07 Md€ en 2001) malgré un
plafonnement depuis 1998 qui fait supporter à l’Etat des charges
fortement croissantes et, surtout, de son poids financier futur (le montant
des engagements de retraites de La Poste atteint 57 Md€ à la fin de 2002).
Le nombre des fonctionnaires retraités de La Poste a progressé de 24 %
de 1993 à 2001 ; il augmentera encore de 36 % à l’échéance de 2010.
Les deux premiers contrats de plan n'évoquent pas le sujet. Le
contrat d'objectifs et de progrès 1998-2001 a adopté une mesure lourde de
conséquences pour le budget de l’Etat : "la stabilisation en francs
constants des charges de retraite (…) au niveau des charges dues au titre
de 1997".
On peut observer que ce dispositif qui ne repose que sur la base
d’un contrat, au demeurant expiré depuis la fin de 2001, n’est pas
conforme à la loi du 2 juillet 1990, dont l’article 30 précise :
"
La liquidation et le service des pensions allouées, en application
du code des pensions civiles et militaires de retraite, aux fonctionnaires
de La Poste sont effectués par l'Etat
.
En contrepartie, l'exploitant public
est astreint à verser au Trésor public : a) Le montant de la retenue
effectuée sur le traitement de l'agent, dont le taux est fixé par l'article
L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; b) S'agissant
de La Poste, une contribution complémentaire permettant la prise en
charge intégrale des dépenses de pensions concédées et à concéder de
leurs agents retraités. Les charges résultant de l'application aux agents
de La Poste des dispositions de l'article L. 134-1 du code de la sécurité
sociale incombent en leur totalité à l'exploitant public. »
Le dispositif prévu par le contrat de plan ne peut donc être
simplement reconduit sans une modification de la loi.
158
C
OUR DES COMPTES
Sur le fond, la clarification des relations avec l’Etat est
nécessaire. Elle peut emprunter plusieurs voies :
a)
Première solution : le retour à l’application stricte de la loi
du 2 juillet 1990.
L’application des dispositions de la loi du 2 juillet 1990 faisant
reposer sur l’établissement l’intégralité des charges relatives aux
dépenses de pension (nées avant et après 1990) ferait passer le
remboursement de La Poste de 2,07 Md€ en 2001 à 3 ,09 Md€ en 2010.
Le taux de cotisation implicite passerait, pour l’établissement, de
47,6 % à 72,4 %. Il serait dès lors sans commune mesure avec les charges
de pension des autres entreprises et des opérateurs postaux européens
concurrents.
Par ailleurs, le maintien pur et simple de la loi de 1990 poserait un
problème supplémentaire si La Poste devait être concernée par
l'application des normes comptables internationales (IAS) rendant
obligatoire l'inscription au bilan des engagements de retraite, le bilan de
La Poste n’étant pas en mesure de les supporter.
b)
Deuxième solution : la prorogation du dispositif actuel issu
du contrat de plan 1998-2001 :
Ce dispositif se traduirait par les chiffres suivants respectivement à
la charge de La Poste et de l’Etat :
Répartition des charges de pensions entre La Poste et l’Etat
En M€
Année
2 001
2 002
2 003
2 004
2 005
2 006
2 007
2 008
2 009
2 010
Poste
2030
2058
2087
2116
2148
2180
2213
2246
2280
2314
Etat
155
236
291
352
423
503
576
646
715
781
Source : La Poste
On constate que si la charge pour La Poste n’évolue qu’en fonction
de l’inflation, celle de l’Etat s’accroît fortement. L’écart par rapport à
l’effet de l’application de la loi de 1990 est de 7 % en 2001 et de 25 % en
2010.
L
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159
c)
Troisième solution : le remplacement du dispositif actuel par une
cotisation libératoire
La Poste a engagé une réflexion sur la possibilité de mettre en
place un système de prélèvement libératoire identique à celui mis en place
à France Télécom. La transposition de ce dispositif aboutirait à un taux de
cotisation libératoire de 37,3 %. Il convient toutefois de noter que ce
mode de calcul, adopté pour France Telecom, ne prend pas en compte les
cotisations chômage, avec lesquelles la cotisation libératoire serait un peu
supérieure à 45 %.
Dans l’hypothèse d’une cotisation libératoire de 37,3 %, le résultat
prévisionnel serait une économie pour La Poste, en 2010, de 1 501 M€
par rapport à la situation qui consisterait à appliquer les dispositions de la
loi de 1990, et un gain de 721 M€ comparé à l’application du dispositif
stabilisé. Pour ce qui concerne l’exercice 2003, l’économie serait de 682
M€ dans le premier cas et de 390 M€ dans le second.
Si l’on raisonne de manière cumulée, le gain sur la période
2003/1010 s’établit à 8 709 M€ dans le premier cas et 4 421 M€ dans le
second. Cette dépense qui ne serait plus supportée par La Poste serait
évidemment à la charge du budget de l’Etat.
Enfin, l’application du prélèvement libératoire se traduirait, pour
La Poste, par une charge qui serait divisée par près de 2, par rapport à
l’application stricte du dispositif législatif de 1990.
Un tel dispositif serait au total particulièrement avantageux pour
La Poste, dans la mesure où le coût des pensions, en forte augmentation,
serait supporté par l'Etat, alors que La Poste verserait une cotisation
libératoire assise sur une masse salariale diminuant rapidement du fait de
la réduction des effectifs de personnels fonctionnaires.
En l'absence d'une soulte, que la situation financière de La Poste
permet difficilement d'envisager, la charge supportée par l'Etat serait
fortement accrue. En 8 ans (2003-2010), l’adoption d’un prélèvement
libératoire sans soulte reviendrait à doubler l’avantage déjà consenti dans
le cadre du contrat d’objectifs 1997-2001, soit un effort total de l'Etat de
4 288 M€ sur la période.
d)
Quatrième solution : l’adossement financier aux régimes de
retraite de droit commun
Le souci d'alléger les charges de retraites de La Poste sans les
reporter sur le budget de l'Etat peut conduire à envisager un adossement
160
C
OUR DES COMPTES
financier avec le régime des salariés du secteur privé (caisse nationale
d'assurance vieillesse et caisses de retraites complémentaires AGIRC et
ARRCO), comme cela a été étudié pour EDF, étant noté que, à la
différence de cette dernière, La Poste n'a pas un régime de pensions
spécifique, et que ses personnels fonctionnaires relèvent du régime de
pensions des personnels civils de l'Etat.
Une telle solution implique le paiement d'une soulte aux
organismes sociaux concernés, dont le montant peut être complexe à
calculer et qui est susceptible d'être d'un montant élevé. Ces évaluations
n'ont pas été effectuées par La Poste.
Ces différentes solutions ne sont pas nécessairement exclusives les
unes des autres, et un dispositif combinant cotisation libératoire,
adossement aux régimes de droit commun, et « régime chapeau » propre à
La Poste pour les avantages que son régime comporte par rapport au
régime général, devra sans doute être envisagé.
D
–
Autres mesures
La clarification et l’adaptation des relations avec l’Etat peut porter
sur d’autres sujets.
La Poste demande ainsi à bénéficier, pour ses personnels de droit
privé, des mesures d’allègement des charges sociales sur les bas salaires
(« mesures Fillon »). Elle a été écartée de ce dispositif – comme la SNCF,
la RATP – EDF ou GDF – en raison de son statut public. Mais elle est la
seule parmi les entreprises du secteur public écartées du dispositif à avoir
un effectif important d’agents de droit privé, et la possibilité de tenir
compte de cette situation avait été envisagée au titre du contrat de plan.
L’allégement de charges qui résulterait de l’octroi du bénéfice de ces
mesures d’allégement est, selon La Poste, d’environ 200 M€.
La Poste présente aussi des demandes plus marginales comme
celle tendant à la compensation des charges qu’elle supporte au titre de la
desserte de Mayotte.
Enfin, il est à noter que des conséquences non négligeables – et
positives pour La Poste – résulteraient de l’assujettissement à la TVA des
activités postales qui y échappent encore au titre des services réservés.
Cette extension dépend de la Communauté européenne, qui la prépare
actuellement. Mais l’application de cette réformen’interviendra pas avant
plusieurs années et ses modalités resteraient à définir.
L
ES RELATIONS ENTRE L
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161
E
–
L’adaptation du cadre juridique
La loi du 2 juillet 1990 a maintenu l’ensemble des activités de
l’établissement public dans un cadre unique.
Or, la soumission prochaine de la totalité des activités de La
Poste à la concurrence et les critiques apportées à la confusion des rôles
de l'Etat, à la fois propriétaire et régulateur, appellent des évolutions, et
donc des choix de la part des pouvoirs publics.
1
–
La question statutaire
La question des statuts est posée à la fois par l'évolution du
contexte international et les mutations internes à La Poste.
a)
Les concurrents européens de La Poste ont modifié leur statut
et/ou séparé leurs différents métiers en entités distinctes.
La poste néerlandaise (TNT Post Group) est devenue une société
anonyme dès 1989 cotée en bourse en 1996 et à majorité de capitaux
privés. Elle est organisée en filières autonomes avec des comptabilités
séparées et des relations commerciales entre les entités du groupe. La
Deutsche Post est devenue société anonyme en 1994 ; elle a été introduite
en bourse en 2000 pour 30% de son capital. Ses branches sont également
bien distinguées.
Plus généralement, la totalité des postes de l’Europe des 15 a
aujourd’hui un statut de société anonyme, à l’exception de La France et
du Luxembourg.
Les services financiers postaux ont également connu une
profonde évolution.
Devenus la Bundespost Bank en Allemagne, la Girobank au
Royaume-Uni, ING-Postbank aux Pays-Bas, la Nordbanken en Suède, la
Caja postal de Ahorros en Espagne, ils ne demeurent plus liés
organiquement au service du courrier qu’en France et en Italie.
D’une façon générale, les postes européennes ont connu une
double évolution : la séparation croissante des activités courrier et
services financiers en deux métiers distincts, et la banalisation des
services financiers, progressivement alignés sur le modèle des services
bancaires classiques.
162
C
OUR DES COMPTES
2
–
La Poste elle-même a fait évoluer ses structures
Elle n’a pas remis en cause son statut ni l’unicité du groupe.
Elle n’en a pas moins évolué, à la fois pour mieux distinguer et
pour spécialiser dans sa gestion ses différents métiers, et pour loger dans
des filiales une part croissante de son activité, tout au moins pour ses
activités colis et ses activités financières.
En termes de management, elle a mis en œuvre une logique
consistant, toujours à l’exception notable de l’activité principale courrier,
à placer un même responsable à la tête de la direction de métier de
l’opérateur public et de la holding coiffant les filiales du même domaine.
Ces évolutions ont permis de remédier aux inconvénients les plus
graves que le système comportait.
Cependant, les inconvénients de cette stratégie de contournement
(structure matricielle complexe, impossibilité de restituer des résultats
globaux par branche dans une forme homogène, complication et donc
affaiblissement de la force pédagogique des orientations stratégiques et
du pilotage, enfin difficulté croissante dans le montage de partenariats
capitalistiques avec d’autres opérateurs) seront de plus en plus gênants.
Donner à La Poste la forme juridique d'une société anonyme,
holding de tête d'un système de filiales par branche, et de sous filiales
clairement organisées par métiers, présenterait donc des avantages
significatifs.
L'Etat n'a pas pris sur ce point de position claire, dans la mesure
où cette évolution, qui serait logique et qui ne remet pas en cause la
détention à 100 % de l'opérateur postal par l'Etat, est susceptible de
provoquer de fortes résistances psychologiques, à un moment où des
efforts plus urgents de réforme de l'organisation et des activités de La
Poste vont exiger une très forte mobilisation des esprits et des capacités
d'adaptation de l'encadrement et des personnels. La question n'en
demeure pas moins posée.
3
–
La question de la confusion des fonctions de l'Etat
propriétaire et de l'Etat régulateur
La loi de 1990 et le changement de statut de l'exploitant ont établi
entre l'Etat et La Poste des relations normalisées, organisées sur une base
contractuelle en vertu de laquelle les seuls flux financiers désormais
possibles entre l'établissement et sa tutelle correspondent à des opérations
clairement et limitativement identifiées et fondées juridiquement :
L
ES RELATIONS ENTRE L
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163
rémunération de services rendus, compensation de charges supportées par
La Poste pour le compte ou à la demande de l'Etat, contribution aux
charges de pension des agents fonctionnaires de l'exploitant…
Toutefois, cette clarification des relations ne suffit pas pour
répondre aux exigences de la Commission européenne. En effet, la
directive 97/67/CE prévoit que "
chaque Etat membre désigne une ou
plusieurs autorités réglementaires nationales pour le secteur postal,
juridiquement
distinctes
et
fonctionnellement
indépendantes
des
opérateurs postaux
" (article 21).
La France avait retenu, jusqu'à une période très récente, une
interprétation restrictive de ces dispositions : elle avait écarté l'hypothèse
de la création d'une autorité administrative indépendante en considérant
que l'obligation ne s'appliquait pas à la distinction entre l'Etat actionnaire
et l'Etat régulateur mais seulement à la relation entre la tutelle et
l'opérateur historique ; dans cette logique, elle s'était tenue à l'institution,
par le décret n° 2001-1335 du 28 décembre 2001, d'un médiateur du
service universel postal.
Par un avis motivé adressé au gouvernement français, à la fin du
mois de juin 2002, la Commission européenne a fait savoir que la solution
retenue
lui
apparaissait
insuffisante,
notamment
au
regard
de
"l'indépendance de l'organe de réglementation".
Les pouvoirs publics français envisagent donc de confier à
l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) qui deviendrait
Autorité de régulation des télécommunications et des postes (ARTP) des
compétences sur le secteur postal. Celle-ci veillera notamment aux
conditions d'exercice de la concurrence et délivrera les autorisations aux
opérateurs intervenant dans le cadre du service universel. Elle sera dotée
d'un pouvoir de sanction. Elle se verra aussi confier des compétences
relativement larges en matière de qualité des prestations et de tarifs.
On peut noter, néanmoins, que la France sera l'un des derniers pays
européens à se doter d'un organe de régulation indépendant.
¡
164
C
OUR DES COMPTES
_____________________________________________________________________________
CONCLUSION
Le cadre de l’action de La Poste doit être, pour l’avenir, défini par
l’Etat de manière plus précise et plus durable, afin que l’opérateur public
puisse exercer pleinement ses responsabilités, qui sont celles d’une
entreprise affrontée à la concurrence.
La clarification nécessaire des relations entre l’Etat et La Poste
concerne un vaste ensemble de domaines : la définition et le cas échéant
le financement de missions d’intérêt général, le champ d’action de
La Poste en matière de services financiers, le financement des retraites,
l’allégement des charges sociales, le cadre juridique dans lequel opère
La Poste. A cette occasion, un certain nombre de dispositions peuvent
comporter, par rapport à la situation actuelle, une aide ou un allégement
de charges.
La définition d’un nouvel équilibre dans les relations entre l’Etat
et La Poste peut donc emprunter divers canaux, sans qu’il soit nécessaire
de les utiliser tous. Il est par contre indispensable que l’équilibre global
des mesures prises soit bien défini, c’est-à-dire que le soutien apporté à
La Poste soit calculé de manière à l’inciter fortement à se réformer et se
moderniser, en lui apportant un appui suffisant pour réussir dans cette
ambition.
165
Conclusion générale
L’ouverture des marchés postaux à la concurrence a été une
perspective depuis la fin des années 80. Elle est devenue une probabilité
au milieu des années 90, puis une certitude avec les directives
européennes de 1997 et 2002.
Dans un système d’échanges ouvert et de plus en plus
internationalisé, il n’y aura de place dans l’Europe élargie que pour deux
ou trois opérateurs majeurs, dont les autres postes deviendront les
correspondants locaux.
A ce jour, deux grands organismes postaux se sont mis en mesure
de jouer un tel rôle, au prix d’efforts considérables de modernisation et de
productivité et de très importants investissements de croissance externe. Il
s’agit de la poste allemande Deutsche Post World Net, qui a notamment
racheté le groupe mondial DHL, et de la poste hollandaise TNT Post
Group (TPG) qui a fait de même avec l’opérateur international TNT. La
poste anglaise Royal Mail paraît en revanche aujourd’hui au moins
provisoirement distancée.
Dans ce contexte, La Poste française a accompli depuis sa
transformation en 1990 en établissement public, des efforts d’adaptation
significatifs. Elle a en particulier réduit la charge de sa dette, modifié la
structure de ses effectifs en recrutant des personnels de droit privé et pris
des positions sur le marché européen, en particulier dans le domaine du
colis.
Mais ces évolutions ont été beaucoup plus lentes que celles des
deux grands concurrents qui la menacent et elle est aujourd’hui
extrêmement fragile.
Son activité prédominante demeure le courrier qui va décroître en
volume et, surtout, en termes de résultats, alors que DPWN et TPG ont
fortement réduit la part du courrier dans leur activité, donc leur
vulnérabilité aux évolutions qui affectent ce secteur.
Son activité colis et express se redresse après une période difficile,
mais sans avoir encore retrouvé l’équilibre, dans un domaine toujours
promis à une compétition féroce.
166
C
OUR DES COMPTES
Ses services financiers sont depuis peu devenus légèrement
rentables, mais la structure et les caractéristiques de sa clientèle menacent
à terme dangereusement ses positions dans ce secteur.
Globalement, ces deux derniers métiers ne paraissent pas en
mesure de compenser durablement les conséquences lourdes du déclin du
courrier. Les résultats d’ensemble sont en baisse depuis 1999 et les
hausses tarifaires du courrier, désormais limitées dans un contexte
concurrentiel, ne peuvent suffire à inverser cette évolution.
En termes de performances, La Poste affiche un retard important
par rapport aux deux entreprises leader en Europe.
Ses charges de personnel sont très élevées et si des efforts
progressifs de maîtrise des effectifs ont été menés entre 1991 et 1998, la
mise en œuvre de l’ARTT a non seulement interrompu cette évolution,
mais conduit à une augmentation sensible des effectifs, sans équivalent en
Europe. Cette situation est aggravée par le poids plus élevé que
représentent les dispositifs qui s’appliquent à La Poste en matière de
charges sociales et de retraite.
Son
organisation,
qui
demeure
marquée
par
ses
origines
administratives, demeure à la fois complexe, lourde et coûteuse.
Elle souffre, plus encore, d’un important retard de modernisation
de ses outils de production, plus particulièrement dans le domaine du
courrier, ce qui se traduit par des sureffectifs, des charges élevées et,
surtout, une qualité de service globalement très médiocre.
Enfin, elle s’appuie sur un réseau territorial hypertrophié, de plus
en plus décalé par rapport aux besoins des population et beaucoup plus
coûteux que ceux de ses concurrents.
Aucun de ces quatre grands handicaps n’a été significativement
réduit au cours de la décennie écoulée, alors que les deux grandes
concurrentes
de
La
Poste
se
sont
dans
le
même
temps
très
vigoureusement préparées – quitte à s’appuyer sur un prix du timbre élevé
– en vue de l’ouverture désormais engagée des marchés. Le retard relatif
de La Poste s’est donc accru.
Si elle ne parvient pas, au plus tard dans les cinq ans qui viennent,
à modifier radicalement la situation, elle aura pratiquement perdu ses
chances de rejoindre le groupe restreint des quelques opérateurs majeurs
qui subsisteront demain en Europe.
L’Etat, propriétaire et tuteur de La Poste, peut – et doit – aider
l’opérateur public, qui n’est pas en mesure de relever seul ce défi. Les
relations entre l’Etat et La Poste, qui sont enchevêtrées et encore
C
ONCLUSION GÉNÉRALE
167
marquées par le temps où celle-ci était une administration de l’Etat,
doivent être clarifiées.
A cette occasion, des modifications du cadre dans lequel La Poste
opère doivent être examinées.
La Poste n’est pas en mesure de supporter le coût des retraites de
ses personnels fonctionnaires dans les conditions qu’avait fixées la loi du
2 juillet 1990 qui entraînent pour elle des charges beaucoup plus élevées
que celles des opérateurs concurrents. Des modalités d’allégement
équilibrées devront être trouvées.
Les services financiers de La Poste sont, dans les limites du cadre
actuel de ses activités, menacés de sclérose. Sauf à laisser s’opérer un
repli
vers
des
activités,
à
dominante
sociale,
qui
nécessiterait
d’importantes aides extérieures, l’Etat devra autoriser un élargissement de
la gamme des activités, qui implique la soumission de La Poste aux règles
de droit commun de ces activités.
Le régime propre au transport de presse doit être revu. Ce système
d’aide publique à la presse entraîne actuellement une charge lourde pour
La Poste, qui doit être réduite par une action forte de l’opérateur public
pour diminuer ses coûts, mais aussi par un réaménagement du dispositif
actuel et de la répartition de son financement.
L’Etat devrait également sortir de l’ambiguïté quant à la mission
d’intérêt général qui s’attache à la présence postale sur le territoire et
accompagner la nécessaire refonte du réseau, en définissant des normes
d’accessibilité et les règles de financement applicables au réseau résultant
de leur mise en œuvre.
Il peut enfin envisager d’autres aménagements, comme l’octroi à
La Poste du bénéfice des mesures d’allégement des charges sociales sur
les bas salaires.
Par rapport à la période 1991-2002, il apparaît aujourd’hui
nécessaire que l’Etat effectue des choix explicites sur ces différents
sujets. Il n’est évidemment pas nécessaire qu’il utilise tous ces leviers
simultanément. Il est par contre indispensable d’une part de bien calibrer
globalement le soutien apporté à La Poste, d’autre part d’aboutir à des
règles claires et surtout stables.
Dans la situation très difficile qu’elle va devoir affronter dans les
prochaines années, La Poste doit d’abord compter sur ses propres efforts.
Mais elle ne peut franchir ce cap critique sans un soutien raisonnable de
l’Etat. C’est l’enjeu du contrat à venir, qui doit définir le niveau et les
formes de ce soutien.
168
C
OUR DES COMPTES
Dans tous les cas, les règles et les mécanismes qui seront mis en
place doivent maintenir ou créer, pour La Poste, une incitation forte à
réduire ses coûts et améliorer ses performances. Il ne doit pas s’agir pour
elle de transférer à l’Etat, sous couvert notamment de missions d’intérêt
général, ses coûts d’inefficacité : dans cet esprit, il serait logique que les
montants pris en charge par l’Etat ou par d’autres systèmes de
compensation se réfèrent à des coûts optimisés, et que La Poste conserve
la charge de réaliser les progrès de productivité qui lui incombent.
En effet il est évident qu’au delà de ce que La Poste peut attendre
de l’Etat, et au delà de ce qu’elle peut demander à ses clients par la voie
d’augmentations tarifaires, il n’y a pour elle d’avenir que si elle se montre
capable, dans des délais désormais strictement comptés, de faire sur elle-
même les efforts indispensables pour atteindre les standards de
performance technique et économique de ses grands concurrents, dont
elle est aujourd’hui éloignée.
169
REPONSE DU MINISTRE DE L’ECONOMIE,
DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
Je tiens à saluer la qualité de ce rapport public particulier, riche autant
des constats et des enjeux qu’il met en lumière que des voies d’amélioration
qu’il suggère en réponse à un certain nombre de questions déterminantes
pour La Poste.
Les travaux que la Cour a réalisés depuis ces trois dernières années et
dont vous nous avez fait part au travers de différents relevés de constatations
provisoires thématiques auront permis d’orienter certaines réflexions du
contrat de plan entre l’État et La Poste, aujourd’hui en cours de finalisation.
La dégradation récente des résultats de l’exploitant postal, dont la Cour
analyse fort justement l’origine, constitue une préoccupation majeure, que les
prochaines étapes de l’ouverture à la concurrence du marché postal, dans un
contexte de dégradation de l’activité courrier, ne sont pas de nature à
atténuer.
Le redressement de La Poste reposera avant tout sur les efforts de
productivité et de maîtrise des charges qu’elle saura mettre en œuvre à l’appui,
notamment, de projets de restructuration ambitieux. La publication de votre
rapport devrait ainsi aider à soutenir les efforts à réaliser à l’avenir et vient, de
ce point de vue, conforter la démarche entreprise par l’État dans le cadre des
orientations du prochain contrat de plan.
Les réflexions récentes sur la gouvernance des entreprises publiques
soulignent la nécessité de la définition et du suivi d’indicateurs de
performance industrielle et financière précis pour assurer un contrôle
efficace des stratégies mises en œuvre. L’expérience tirée des contrats de
plan passés oblige, à la lumière de cet impératif, à repenser en profondeur
les critères et les modalités d’évaluation afin que nous puissions à l’avenir
régulièrement juger des avancées réalisées par La Poste.
Je souscris enfin à la démarche de clarification des relations entre
l’État et La Poste souhaitée par la Cour. Le contrat de plan à venir devrait
ainsi apporter un certain nombre de réponses aux questions mises en avant par
la Cour ou proposer des voies de règlement qui demanderont à être
approfondies à brève échéance.
170
C
OUR DES COMPTES
REPONSE DU PRESIDENT DE LA POSTE
Le rapport public particulier sur « les comptes et la gestion de La
Poste (1991-2002) » a retenu toute mon attention. L’analyse qui est faite de
la situation de l’entreprise recoupe tout à fait le diagnostic contenu dans le
document « performances et convergences » que le Groupe a publié il y a
quelques mois.
Quelques remarques ponctuelles sont reprises dans l’annexe jointe,
mais je souhaite par la présente, vous présenter les actions que je vais, avec
l’équipe dirigeante et tous les postiers, mener dans les prochains mois et les
prochaines années pour relever les défis qui se présentent à notre Groupe et
que la Cour a su parfaitement identifier.
La Poste a pris quatre engagements et ouvert quatre grands chantiers.
Le premier de ces engagements est d’améliorer la qualité, d’enrichir
l’offre et de développer l’esprit de service au sein de l’entreprise. Prestataire
du service universel dans un marché du courrier qui va continuer à s’ouvrir
et entreprise pleinement en concurrence dans les domaines des services
financiers,
des
colis
et
de
l’express,
La
Poste
doit
adapter
les
caractéristiques de son offre aux besoins réels de ses clients en donnant la
priorité aux critères de fiabilité, de sécurité, d’adaptabilité, d’accessibilité et
de simplicité.
Elle va poursuivre et amplifier ses démarches d’engagement en terme
de qualité et de responsabilité envers ses clients, tout en favorisant le partage
d’un véritable esprit de service auprès de ses salariés.
Le second engagement est celui de la compétitivité. Dans ce domaine,
La Poste souhaite être en position de revenir au niveau des opérateurs
postaux les plus performants.
Cela ne pourra se faire que par :
y
L’amélioration de la productivité pour atteindre des niveaux de
rentabilité qui permettent un autofinancement des investissements et
du développement externe du Groupe, tout en assurant la pérennité
des missions d’intérêt général,
y
Le développement et l’innovation grâce à l’optimisation des
relations commerciales, le développement de produits et services à
valeur ajoutée et l'intégration des nouvelles technologies dans les
produits et les process,
y
L’accroissement de la responsabilisation des postiers et de leur
autonomie de gestion,
y
La réponse à l’ouverture et à l’internationalisation des marchés par
une stratégie de partenariats.
R
EPONSES
171
Il faut noter que, pour être tenu dans les délais rendus nécessaires par
l’ouverture des marchés et dans toutes les composantes, cet engagement
suppose un accompagnement fort de l’Etat ainsi qu’une compréhension des
collectivités territoriales lors des nécessaires et urgentes réorganisations.
Cela passe par un haut niveau de concertation. Cela passe aussi par une
évolution de l’environnement économique (tarifs), financier (charges
particulières) et de l’organisation des marchés (régulation) de La Poste, la
mettant à égalité de chances avec les autres entreprises, partenaires ou
concurrentes.
Le troisième engagement est de faire du réseau des bureaux de poste
un réseau de proximité accessible à tous, adapté aux besoins des clients,
grâce à une offre attractive, notamment dans le domaine de la gamme des
services financiers.
Sur ce dernier point, je rejoins tout à fait les conclusions de la Cour.
La Poste souhaite que soient établis par la loi ou par décret des
critères d’accessibilité du service universel postal et que la présence postale
puisse être modulée en fonction des besoins des clients et des attentes des
collectivités territoriales. Naturellement cela ne pourra être mené à son
terme sans une intense concertation avec les élus.
Le quatrième engagement est d’accroître la modernité sociale et de
renforcer la cohésion, dans le cadre d’un nouveau contrat social (voir plus
bas).
Le croisement de l’analyse de la situation actuelle de l’entreprise et
des engagements qu’elle souhaitait pendre a abouti à l’ouverture de quatre
grands chantiers.
Le premier de ces chantiers consiste à mettre en place un plan
d’actions ambitieux tourné vers la compétitivité au service des clients.
Les actions entreprises recoupent le plus souvent les suggestions de la
Cour. C’est par exemple le cas pour ce qui est de la productivité et de la
qualité. Ainsi, dans le domaine du courrier, la volonté affichée de faire de La
Poste, à l’horizon de 2007, l’une des plus efficaces d’Europe passera par la
reconfiguration de l’outil industriel (automatisation, dimensionnement du
réseau des centres de tri, adaptabilité aux variations de trafic, etc.) et un
repositionnement
marketing
afin
de
préparer
les
nouvelles
étapes
d’ouverture du marché.
Dans le domaine des services financiers, La Poste poursuivra, le cas
échéant, les travaux rendus nécessaires par l’élargissement de sa gamme
ainsi que son évolution vers la relation multicanal avec ses clients tout en
maintenant ses efforts permanents de productivité.
Quant au réseau des bureaux de poste, il doit continuer à s’adapter.
L’idée n’est pas, comme on le lit souvent, de fermer massivement des points
172
C
OUR DES COMPTES
de contact mais de partir des besoins des clients et, en liaison avec les
collectivités territoriales, de voir comment répondre dans les meilleures
conditions à ces besoins. Cela passe par la mise au point d’un maillage
intercommunal et/ou départemental accompagné d’une modulation des
modes de présence postale pouvant faire appel aux partenariats publics ou
privés. Cela passe aussi par une réflexion sur l’utilité sociale du réseau
postal, tout particulièrement en zone rurale.
Ce travail sur la productivité et la qualité doit naturellement
s’accompagner d’un renouvellement de l’offre du Groupe, fondée sur
l’innovation. Comme le rapport le souligne, La Poste n’a pas donné suite à
son projet de développement dans le domaine de la logistique. Après étude,
La Poste préfère être en mesure de travailler avec l’ensemble des
logisticiens. De plus, compte tenu des positions déjà prises sur le marché et
les niveaux de marges obtenus, il n’est pas certain que les montants
importants qui auraient été investis dans cette diversification aurait pu être
rentabilisés de manière satisfaisante.
Le Groupe poursuivra son internationalisation, pour tenir compte de
l’ouverture des marchés et de l’internationalisation de ses plus gros clients.
Les entreprises, dans les domaines du courrier, du colis et de l’express ont,
en effet, de plus en plus souvent recours à des appels d’offres européens. Le
Groupe doit être en mesure d’y répondre.
La performance du groupe La Poste repose en grande partie sur la
motivation des salariés et leur capacité d’initiative, sous la responsabilité
première de ses managers opérationnels. Il faut donner à ces derniers les
moyens de mettre en œuvre les décisions qu’ils prennent au plus près du
terrain, tant au plan financier qu’au plan du dialogue social de proximité.
C’est l’objet du chantier de responsabilisation du management en cours de
déploiement, qui doit permettre aussi de rendre plus efficaces les structures
de La Poste dont les coûts sont jugés excessifs par la Cour.
Au plus vite, La Poste entend ainsi réaliser une performance
économique comparable à celle de ses principaux compétiteurs, notamment
sur le ratio résultat d’exploitation/chiffre d’affaires. Ne pouvant plus se
satisfaire d’une rentabilité économique limitée à un résultat juste à
l’équilibre qui ne lui permet pas de dégager un autofinancement suffisant,
elle met tout en œuvre pour atteindre un niveau de profitabilité analogue à
celui de ceux qui vont devenir ses concurrents.
Le second chantier consiste à mettre en place un partenariat équilibré
avec les collectivités territoriales. J’ai souhaité, dès mon arrivée, qu’un vaste
effort d’explication de nos contraintes et d’écoute des besoins des élus soit
entrepris. Partout en France, des centaines de réunions ont été organisées.
Le sondage que nous avons réalisé au cours de cette opération nous montre
clairement que les élus ont été vivement intéressés par la démarche et qu’ils
R
EPONSES
173
ont conscience de la nécessité, pour La Poste, de préparer l’ouverture de ses
marchés.
Ils sont, par ailleurs, très ouverts à l’évolution de la présence postale,
pourvu qu’elle soit concertée, lisible et pérenne. Parallèlement, La Poste a
entrepris des expérimentations pour apporter avec rapidité des solutions à
des situations locales ou à des besoins nouveaux. Ces expérimentations sont
déjà riches d’enseignement (sur le point-poste commerçant, en particulier).
Après évaluation, elles seront rapidement généralisées.
L’adhésion des salariés de La Poste à cette vision stratégique est
nécessaire à la mobilisation de tous. C’est l’objet du troisième chantier qui a
pour objet de renouveler le contrat social avec les salariés. Ce nouveau
contrat reposera, notamment, sur les procédures d’embauche, la mobilité
entre les métiers, la politique de promotion, le taux de remplacement des
départs à la retraite, les conditions de travail ou les actions visant à réduire
l’absentéisme.
Enfin, le quatrième chantier doit trouver sa conclusion très
prochainement. Il s’agit du contrat de performances et de convergences avec
l’Etat. Il revient, en effet, à l’Etat et à l’entreprise de faire ensemble les choix
qu’imposent les transformations des marchés postaux afin de garantir
l’avenir du Groupe et donc du service public.
La Poste fait sa part, exigeante, d’effort, comme décrit plus haut
tandis qu l’Etat l’accompagne en la plaçant à « armes égales » avec ses
compétiteurs (retraites, mesures bas salaires, presse, aménagement du
territoire). C’est l’esprit de ce contrat en cours de finalisation.
Chacun s’accorde à le dire. Les postiers sont à un tournant de leur
histoire et doivent prendre leur avenir en mains. Beaucoup a été fait depuis
1991. La Cour le reconnaît. Toutefois, La Poste doit continuer à se
transformer et se réformer plus vite et plus profondément. Elle le sait et y est
prête.
Tout ne dépend pas d’elle pourtant. L’accompagnement de l’Etat est
vital.
Ainsi, dans un marché concurrentiel régulé, avec des règles du jeu
normalisées, le groupe La Poste, unitaire et multi-métiers, pourra et devra
remplir les missions qui lui sont confiées et être durablement et
significativement
rentable
pour
financer
sa
modernisation
et
son
développement, au bénéfice de la collectivité nationale, des ses clients et des
postiers.
174
C
OUR DES COMPTES
Annexe
Ouverture du marché postal
Dès l’introduction, le Rapport public particulier évoque l’ouverture
totale du marché postal en 2009.
Cette décision n’est pas prise. La directice2002/39/CE stipule : « La
Commission procède à une étude prospective […]. Sur la base des
conclusions de cette étude, la Commission présente, avant le 31 décembre
2006, un rapport au Parlement européen et au Conseil, assorti d’une
proposition confirmant, le cas échéant, la date de 2009 pour l’achèvement du
marché intérieur des services postaux ou définissant toute autre étape à la
lumière des conclusions de l’étude. »
Compte tenu des effets de la libéralisation, de l’évolution du trafic
postal et de l’entrée de nouveaux pays au sein de l’Union, il est prématuré
d’affirmer que le marché sera totalement ouvert le 1
er
janvier 2009.
Equilibre des métiers
Une lecture inattentive du Rapport pourrait porter à croire qu’il
existe un système de subventions croisées permettant au courrier sous
monopole de financer les activités en concurrence dans le domaine des colis
et des services financiers.
La mise en place, à partir de 2001, d’une comptabilité réglementaire,
validée par les pouvoirs publics après audit approfondi, établit qu’il n’en est
rien.
Chaque métier couvre, par ses recettes, les coûts qui lui sont
attribuables.
Tarifs du courrier
Si La Poste convient qu’un rééquilibrage des tarifs est indispensable –
et il a d’ailleurs commencé à l’occasion de l’augmentation tarifaire du 1er
juin dernier pour laquelle les augmentations ont porté essentiellement sur les
flux égrenés – il convient de noter que :
- d’une part, la pertinence des comparaisons « brutes » entre les tarifs
d’opérateurs opérant sur des marchés différents n’est pas avérée :
compte tenu des écarts de densité, de coûts salariaux, de structure du
trafic, DPWN ou TPG ne sauraient intervenir en France avec leurs
tarifs domestiques, tout en maintenant un niveau de profitabilité
équivalent à celui obtenu sur leur territoire domestique. S’agissant
d’opérateurs à tarifs bas, les difficultés financières rencontrées par
R
EPONSES
175
certains d’entres eux permettent de douter du bien-fondé de tarifs trop
bien positionnés.
- d’autre part, s’agissant des flux de marketing direct dont le poids
moyen est assez largement supérieur à 20 grammes, la comparaison
avec les autres opérateurs, et notamment avec la poste allemande, est
plutôt favorable à La Poste.
Comparaisons internationales en matière de qualité de service
Les comparaisons internationales avec les opérateurs britannique et
allemand – sans parler des Pays-Bas qui ont une superficie à peine plus
grande que l’Ile-de-France – ne paraissent pas totalement pertinentes. En
effet, les différences pouvant exister à la fois en termes de méthodologie et de
processus d’exploitation (heure limite de dépôt, heure limite de distribution
du courrier) sont de nature à modifier sensiblement les résultats affichés.
A titre d’exemple, l’heure limite de dépôt en Grande-Bretagne pour
du courrier devant être distribué à plus de 300 kilomètres de son lieu de
dépôt est 12 heures.
Ceci signifie qu’une lettre déposé par un client à 14 heures, distribuée
le surlendemain, sera considéré comme étant distribuée en J + 1.
En outre, les caractéristiques du territoire français impliquent de
relativiser ce type de comparaisons :
• du fait de sa superficie (551 500 km², pour 357 000 en Allemagne,
230 000 en Grande-Bretagne),
• du fait de la faible densité de sa population : 106 habitants au km²,
contre plus du double en Allemagne (234) ou en Grande-Bretagne
(243),
• du fait du caractère rural de ce territoire : seulement 72 % de la
population française vit en zone urbaine (pour 91 % de la
population britannique et plus de 85 % de la population allemande).
Le coût de 1 % de qualité de service additionnelle est par conséquent
très supérieur en France à ce qu’il est dans ces pays. Pour autant, il est exact
que le niveau actuel de qualité de service, notamment dans son aspect
régularité de la performance sur toute la gamme de produit, doit être
amélioré. Il s’agit là de l’un des objectifs majeurs assigné à la ré-ingénierie
de la chaîne de production courrier.