Chambre régionale des comptes de
Lorraine – rapport d’observations définitives – Commune de Stiring-Wendel
Épinal, le 15 juillet 2008
Le Président,
Réf. à rappeler :
RECOMMANDE + A.R.
Monsieur le Maire,
Par lettre du 13 juin 2008, je vous ai communiqué le rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes concernant la gestion de la commune de
Stiring-Wendel pour les exercices 2000 à 2005.
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport d’observations définitives,
accompagné des réponses, étant précisé qu’en application de l’article L. 241-11 du code des
juridictions financières, ces réponses engagent la seule responsabilité de leurs auteurs.
L’ensemble sera communiqué par vos soins à votre assemblée délibérante, dès sa plus proche
réunion. Inscrit à son ordre du jour, il est joint à la convocation adressée à chacun des
membres de l’assemblée et donnera lieu à débat.
Après information de l’assemblée délibérante, le rapport d’observations devient un
document communicable à toute personne qui en fera la demande, conformément aux
dispositions de la loi du 17 juillet 1978, relative à la communication des documents
administratifs.
Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l'expression de ma considération
distinguée.
Jean MOTTES
Monsieur Jean-Claude HOLTZ
Maire de Stiring-Wendel
1, Place de Wendel
BP n° 70130
57351 STIRING-WENDEL Cedex
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives– Commune de Stiring-Wendel
2
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
COMMUNE DE STIRING-WENDEL
(Moselle)
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives– Commune de Stiring-Wendel
3
1.
Rapport d’observations définitives du 14 mai 2008.
2.
Réponse
de
M.
Jean-Claude
HOLTZ,
maire
de
la
commune
de
Stiring-Wendel par lettre du 20 juin 2008.
Le présent rapport est composé de la façon suivante :
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives– Commune de Stiring-Wendel
4
S O M M A I R E
SYNTHESE
4
1.
INTRODUCTION
5
2.
LA COMMUNE ET SON ENVIRONNEMENT
6
2.1.
Présentation de la commune
6
2.2.
La commune et les structures intercommunales
6
2.3.
L’appartenance à
d’autres structures
6
3.
LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE
7
3.1.
La fiabilité des comptes
7
3.2.
Le fonctionnement
8
3.2.1.
L’évolution des charges de fonctionnement (tableaux en annexe n° 2)
8
3.2.2.
L’évolution des recettes de fonctionnement (tableaux en annexe n° 3)
8
3.2.3.
La fiscalité (tableaux en annexe n° 4)
9
3.2.4.
La capacité d’autofinancement brute
9
3.3.
L’investissement
10
3.3.1.
L’évolution des dépenses d’investissement
10
3.3.2.
Le financement des dépenses d’investissement
10
3.4.
Les résultats financiers
10
4.
LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNE
11
4.1.
Le personnel
11
4.1.1.
Les
agents titulaires
11
4.1.2.
Les agents
non titulaires
11
4.1.3.
Le personnel communal travaillant pour d’autres structures
11
4.2.
Les relations de la commune avec les associations
12
4.3.
La régie municipale des pompes funèbres
13
4.4.
Le service de l’assainissement et sa régie
14
4.4.1.
Le fonctionnement du service de l’assainissement
14
4.4.2.
La régie municipale de l’assainissement
15
5.
LA COMMANDE PUBLIQUE
16
5.1.
Les travaux
16
5.1.1.
Les aménagements du boulevard Saint Joseph et de la rue Saint Théodore
17
5.1.2.
La structure d’accueil pour la petite enfance
17
5.1.3.
L’aménagement de la place Wendel
18
5.2.
Les dépenses informatiques
18
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives– Commune de Stiring-Wendel
5
SYNTHESE
La ville de Stiring-Wendel compte 13 255 habitants au recensement de 1999. Après avoir
appartenu au district de Forbach puis à la communauté de l’agglomération de Forbach, elle
fait
partie depuis le 1
er
janvier 2003 de la communauté d’agglomération de Forbach Porte de
France.
Sa situation financière est satisfaisante. Elle a maîtrisé ses charges
et sa capacité
d’autofinancement lui a permis, à l’exception de l’année 2002, de financer ses investissements
sans avoir eu à recourir à l’emprunt.
En ce qui concerne le personnel, la chambre a relevé que trois agents communaux
travaillaient à temps complet pour le centre communal d’action social de Stiring-Wendel sans
que celui-ci ne verse de participation à la commune.
Par ailleurs, les compétences de la commune en matière d’assainissement ayant fait l’objet
d’une délégation de service public à compter du 1
er
janvier 2006, la régie municipale de
l’assainissement créée en 1992 ne semble plus avoir de raison objective de perdurer.
S’agissant de la commande publique, elle est conforme au code des marchés publics.
1.
INTRODUCTION
1.1.
L’examen de la gestion de la commune de Stiring-Wendel
relève du programme
2007 de la Chambre régionale des comptes de Lorraine et concerne, s’agissant du jugement
des comptes, la période 2000 à 2005.
Par lettre du président de la juridiction, l’ordonnateur a été informé de l’engagement
de la procédure d’examen de la gestion le 19 mars 2007.
1.2.
Conformément aux dispositions de l’article L. 241-7 du code des juridictions
financières, le rapporteur en charge du dossier a tenu un entretien préalable le
3 octobre 2007
avec l’ordonnateur de la commune, M. Jean-Claude HOLTZ.
1.3.
La chambre, dans sa séance du 14 novembre 2007, a arrêté des observations
provisoires.
Le rapport d’observations provisoires a été transmis le 19 décembre 2007 à Monsieur
Jean-Claude HOLTZ, maire de la commune.
Un extrait du rapport d’observations provisoires a été transmis le 18 janvier 2008, à
Madame Suzanne WERNER, directrice de la régie de télédistribution de Stiring-Wendel.
Le maire de la commune de Stiring-Wendel et la directrice de la régie de
télédistribution de Stiring-Wendel n’y ont pas apporté de réponses.
1.4.
La Chambre, dans sa séance du 14 mai 2008 a arrêté les observations définitives
ci-après développées.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives– Commune de Stiring-Wendel
6
2.
LA COMMUNE ET SON ENVIRONNEMENT
2.1.
Présentation de la commune
Située dans l’arrondissement de Forbach, la commune de Stiring-Wendel compte
13 255 habitants au recensement de 1999.
Stiring et la Verrerie-Sophie ayant été réunies sous le nom Stiring-Wendel en une
nouvelle collectivité érigée de plein exercice par le décret impérial de Napoléon III en date du
3 juin 1857, la commune a fêté cette année son cent cinquantième anniversaire.
L’histoire de Stiring-Wendel est étroitement liée à la première révolution industrielle qui
a implanté
la sidérurgie sur les lieux de la ressource énergétique.
Actuellement, si la commune est le premier employeur local, les Stiringeois trouvent
également des débouchés professionnels dans les bassins d’emplois de Sarreguemines, Forbach
ainsi qu’en Allemagne.
2.2.
La commune et les structures intercommunales
Après avoir adhéré au district de Forbach, qui a donné naissance le 1
er
janvier 2002 à la
communauté de communes de l’agglomération de Forbach, la commune
fait partie de la
communauté d’agglomération de Forbach Porte de France qui lui a succédé le 1
er
janvier 2003.
La communauté d’agglomération regroupe 21 communes pour une population de 83 438
habitants.
Le partage des compétences entre la commune et cet EPCI n’appelle pas de remarque
particulière, la zone d’activité du Heid ainsi que les équipements sportifs de Stiring-Wendel
relevant de la compétence de ce dernier conformément à la définition de l’intérêt
communautaire.
La commune fait également partie du syndicat d’électricité de l’Est mosellan.
2.3.
L’appartenance à
d’autres structures
La commune a créé, par délibération du 5 février 1993, une régie de télé vidéo
communication dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière afin de gérer
l’exploitation d’un réseau de télédistribution par câble.
Le conseil municipal, par délibération du 2 avril 2001, a nommé, conformément à
l’article 3 du règlement intérieur de la régie, neuf membres au conseil d’administration, dont
trois pour les élus, trois pour les usagers et trois pour les associations.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives– Commune de Stiring-Wendel
7
Cette composition n’est pas conforme à l’article R. 2221-6 du code général des
collectivités territoriales qui précise que les représentants de la commune doivent détenir la
majorité des sièges du conseil d’administration.
Le maire de la commune a indiqué qu’il proposerait au conseil municipal le
renouvellement des membres du conseil d’exploitation conformément aux dispositions en
vigueur.
Par ailleurs, le conseil municipal, par délibération du 15 septembre 1995, a autorisé le
maire à signer avec la régie une convention d’une durée de quinze ans, renouvelable
tacitement par période de cinq ans, afin d’organiser les engagements réciproques des deux
entités. Conformément à l’article 1er de cette convention, la ville a construit le réseau de
télédistribution et l’a transféré à la régie qui prend à sa charge l’entretien, les extensions et
modifications de ce réseau. L’article 7 de la convention prévoit également que la commune
finance les travaux d’enfouissement des réseaux câblés pris à son initiative.
L’état de l’actif communal au 31 décembre 2006 comprend certains de ces travaux
(voir tableau en annexe n°1 A), imputés aux comptes 2315 « installations, matériel et
outillage techniques » et 21533 « réseaux câblés ». Or, la commune ne peut avoir dans son
patrimoine des réseaux relevant de la régie. Si ces investissements concernent uniquement la
voirie, ils doivent être imputés comme tels. Dans le cas contraire, ils doivent faire l’objet d’un
transfert à la régie.
L’article 1er de la convention précise également que la ville met à disposition de la
régie, gratuitement, un local technique, administratif et des fluides nécessaires à leur
utilisation. Cette gratuité des fluides et locaux, situés dans l’enceinte de la mairie, est
contraire à l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales qui interdit aux
communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services
publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés.
S’agissant de l’information de la collectivité, l’article 15 de la convention prévoit la
transmission à la ville d’un compte-rendu technique et financier ainsi qu’un relevé du nombre
de abonnés, de son évolution et des incidents constatés dans l’année conformément aux
articles R. 2221-49 à R. 2221-52 du code général des collectivités territoriales. Ces documents
sont transmis à la commune.
3.
LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE
3.1.
La fiabilité des comptes
Les comptes de tiers ainsi que les opérations d’ordre, y compris les opérations de
cessions, n’appellent pas de remarques particulières. Cependant l’état de l’actif de la
commune fait apparaître comme déjà indiqué des réseaux relevant de la régie de télé vidéo
communication.
Il en est de même pour les immobilisations du service de l’eau potable, dont la
compétence relève de la communauté d’agglomération de Forbach Porte de France, à
l’exception de l’extension du
réseau à la charge de la commune.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives– Commune de Stiring-Wendel
8
Or il a été relevé aux comptes 23 et 21, dans les biens immobilisés de la commune,
des réseaux d’eau décrits dans le tableau
figurant en annexe n° 1 B.
La collectivité devra veiller à identifier la nature de ces immobilisations et transférer à
la communauté d’agglomération les réseaux dont l’utilisation et le fonctionnement relèvent de
la compétence de cette dernière.
3.2.
Le fonctionnement
3.2.1.
L’évolution des charges de fonctionnement (tableaux en annexe n° 2)
Les charges réelles de fonctionnement
augmentent de 12,44 % de 2000 à 2006. Parmi
elles, les charges réelles de fonctionnement de personnel (compte tenu des atténuations
012-013) progressent de 25,46 %.
Cette progression est due aux hausses salariales, à l’effet GVT, au nouveau régime
indemnitaire fixé par le décret du 14 janvier 2002 et adopté par délibération du conseil
municipal du 28 février 2003, ainsi qu’à l’intégration des dix « contrats emplois consolidés ».
En effet, les emplois totaux de la commune n’augmentent sur la période considérée
qu’en raison de l’intégration des emplois aidés.
Si les charges de personnel s’élèvent en 2005 à 326 € par habitant, pour une moyenne
départementale de la catégorie démographique de 387 € et régionale de 400 €, elles
représentent néanmoins 56,08 % en 2000 et 61,78 % en 2005 de la totalité des charges.
En revanche, les charges financières sont peu élevées compte tenu de l’absence de
recours à l’emprunt, à l’exception de l’année
2002, et de la renégociation d’une partie de la
dette en 2005. Elles évoluent de 268 950 € en 2000 à
85 358 € en 2006.
Le montant des charges de fonctionnement atteint en 2005, 527 € par habitant pour
une moyenne départementale de 835 € et régionale de 819 €.
La commune a donc un train de vie inférieur à la moyenne, lié à la faiblesse de ses
ressources.
3.2.2.
L’évolution des recettes de fonctionnement (tableaux en annexe n° 3)
Les recettes réelles augmentent de 11,77 % de 2000 à 2006, soit
un peu moins que les
dépenses (12,44 %).
Les produits de fonctionnement représentent, en 2005, 652 € par habitant pour une
moyenne départementale de 927 € et régionale de 910 €. Les ressources de la commune sont
donc plus limitées que celles de la moyenne de la strate.
Les ressources fiscales progressent de 2 327 811 € en 2002 à 2 878 882 € en 2006, soit
une hausse de 23,72 %, dont 3,70 % pour les contributions directes.
Les dotations et participations augmentent faiblement de 3,03 % de 2000 à 2006, dont
25,92 % pour la dotation globale de fonctionnement (DGF).
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives– Commune de Stiring-Wendel
9
La baisse des attributions de compensation est en effet compensée par l’augmentation
de la DGF qui intègre à la dotation forfaitaire des communes, suite à la loi de finances pour
2004, les compensations perçues au titre des baisses de la taxe professionnelle constatées
entre 1998 et 2001 ainsi que les compensations perçues au titre de la suppression « part
salaire » de la taxe professionnelle.
Suite au passage à la taxe professionnelle unique (TPU) de la communauté
d’agglomération, la commune perçoit également une dotation de compensation (469 259 € en
2006), ainsi qu’une dotation de solidarité communautaire (106 248 € en 2006).
3.2.3.
La fiscalité (tableaux en annexe n° 4)
A compter de 2003, la communauté d’agglomération a adopté le régime fiscal de la
TPU et n’a plus prélevé de fiscalité additionnelle sur les trois autres taxes.
En 2005, les taux de la taxe d’habitation de la commune sont inférieurs aux taux de la
catégorie démographique. Il en est de même pour le foncier bâti, à l’exception du taux
départemental, ainsi que pour le foncier non bâti.
Le produit de la fiscalité par habitant est inférieur à la moyenne départementale de la
strate, à titre d’exemple pour
l’année 2005, de – 37,74 % pour la taxe sur le foncier bâti et de
– 18,37 % pour la taxe la taxe d’habitation (-18,37 %). L’écart s’accroît encore si l’on
considère la moyenne de référence régionale ou nationale.
De même, le pourcentage des impôts locaux dans les produits de fonctionnement est
inférieur aux moyennes de la catégorie démographique départementale et régionale. A titre
d’exemple, il est de 22,46 % en 2005 pour une moyenne départementale de 34,81 % et
régionale de 35,35 %.
Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal (CMPF) est toujours inférieur à 1. Il
est inférieur à la moyenne nationale (en 2005 : 0,74 pour 1,10).
Si la situation fiscale de la ville de Stiring-Wendel est peu favorable comparée aux
moyennes de référence indiquées, notamment en raison de la faiblesse de ses bases, elle
conserve cependant une marge de manoeuvre, compte tenu de taux d’imposition moins élevés
que ceux observés pour les moyennes régionales et départementales (à l’exception du foncier
bâti pour ces dernières).
3.2.4.
La capacité d’autofinancement brute
La capacité d’autofinancement brute évolue peu sur la période considérée (-3,46 % de
2000 à 2005) et le pourcentage des produits de fonctionnement qu’elle représente (23,28 % en
2005) indique que la commune a une capacité d’épargne significative.
La CAF brute est par habitant toujours supérieure aux moyennes de référence
départementale et régionale. En 2005, elle représente 151 € pour une moyenne départementale
de 117 € et régionale de 115 €.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives– Commune de Stiring-Wendel
10
3.3.
L’investissement
3.3.1.
L’évolution des dépenses d’investissement
Les dépenses d’équipement, en raison d’une programmation linéaire, ne connaissent
pas de variations importantes sur la période. Le montant des dépenses d’équipement par
habitant de la commune est, à l’exception des années 2001 et 2002, inférieur à la moyenne
départementale et régionale. Il s’élève en 2005 à 200 € pour une moyenne départementale de
301 € et régionale de 266 €.
3.3.2.
Le financement des dépenses d’investissement
La capacité d’autofinancement nette reste stable sur la période considérée avec une
augmentation de 3,20 % de 2000 à 2005.
Compte tenu de son financement disponible, la commune a autofinancé ses
investissements sur la période considérée, à l’exception de l’année 2002 où elle a eu recours à
l’emprunt pour un montant de 155 000 €. Elle
présente donc un endettement peu important.
Le tableau d’amortissement prévisionnel de la dette indique que l’annuité de la dette,
467 187,08 € en 2007, deviendra inférieure à 100 000 € (86 235 €) en 2011.
3.4.
Les résultats financiers
Le résultat des exercices considérés est toujours excédentaire, ainsi que le fonds de
roulement du budget principal.
Les restes à réaliser (1 246 605,51 € de dépenses pour 838 081,22 € de recettes en
2005 et 2 743 454,96 € de dépenses pour 838 081,22
€ de recettes en 2006) ne remettent pas
en cause l’équilibre financier de la collectivité.
La commune est ainsi gérée de manière prudente, avec des dépenses de
fonctionnement maîtrisées et un étalement mesuré des dépenses d’investissement. En dépit de
ressources inférieures aux moyennes de la strate, elle dégage suffisamment d’autofinancement
pour financer ses investissements sur la quasi-totalité de la période examinée. Sa situation
financière peut être considérée comme satisfaisante.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives– Commune de Stiring-Wendel
11
4.
LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNE
4.1.
Le personnel
4.1.1.
Les
agents titulaires
Il ressort de l’état annexe du personnel joint au compte administratif de 2006 que
seulement 70 % des emplois ouverts sont pourvus sur la période. Ce pourcentage est en partie
la conséquence de pratiques consistant à créer des emplois pour satisfaire les avancements de
grade et la promotion interne sans suppression des emplois d’origine. La collectivité a
cependant, suite à sa délibération du 24 octobre 2007, supprimé 31emplois, ce qui ramène le
pourcentage des emplois pourvus à 83 %.
En 2006, plus de 89 % des agents de la collectivité appartiennent à la catégorie C dont
23 % occupent des emplois à temps non complet. Par ailleurs, la commune ne compte que
deux agents de catégorie A (un attaché dans le secteur administratif et un ingénieur principal
dans le secteur technique), ce qui apparaît
peu important au regard du nombre total d’agents
titulaires et non titulaires de la collectivité qui s’élève à 160.
4.1.2.
Les agents
non titulaires
L’état du personnel relatif aux agents non titulaires annexé au compte administratif
n’est pas servi, s’agissant des années 2000 et 2001, et il manque de précision pour les autres
années. En effet, il ne mentionne pas, conformément aux préconisations de l’instruction M 14,
les conditions de rémunération du personnel non titularisé et la justification du contrat au
regard des textes. La commune devra veiller à compléter l’état du personnel non titulaire en
ce sens.
Sur les trois dernières années, de 2004 à 2006, la commune a eu recours à du
personnel non titulaire pour un montant qui a évolué de 394 051 € en 2004 à 394 881 € en
2006.
La baisse du nombre d’agents non titulaires, qui passe
de 70 en 2000 à 27 en 2006, est
liée à celle des
emplois aidés dont une majorité a fait l’objet d’une titularisation.
4.1.3.
Le personnel communal travaillant pour d’autres structures
Outre du personnel communal effectuant des heures remboursées à la commune, à la
régie de l’assainissement
et à celle des pompes funèbres, trois agents communaux travaillent
à temps complet pour le centre communal d’action social (CCAS) de Stiring-Wendel sans que
celui-ci ne reverse le coût de leur rémunération à la commune ou qu’une mise à disposition
n’ait été effectuée.
Le CCAS disposant de sa propre personnalité juridique, la commune devra veiller à
une régularisation rapide de cette situation qui présente un risque juridique.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives– Commune de Stiring-Wendel
12
De même, les services du CCAS sont situés dans les locaux de la mairie et
l’établissement ne reverse pas à la commune de participation relative aux frais de
fonctionnement de ces derniers.
Il serait souhaitable qu’une convention entre les parties régisse l’ensemble des
relations ci-dessus répertoriées.
4.2.
Les relations de la commune avec les associations
Les associations auxquelles la commune verse une subvention ou accorde une
prestation en nature sont régulièrement répertoriées en annexe des comptes administratifs
2000 à 2006 avec la liste des prestations octroyées.
La valorisation des prestations en nature accordées n’est cependant pas mentionnée.
Or, ces participations doivent être valorisées dans les comptes financiers des associations. Si
aucune obligation directe n’est faite aux collectivités, les prestations en nature ne semblant
pas devoir être prises en compte, notamment pour l’application du troisième alinéa de l’article
10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (convention avec les organismes percevant une
subvention supérieure à un seuil est fixé par décret), il n’en va pas de même, s’agissant des
organismes bénéficiaires soumis à des obligations de transparence, notamment en ce qui
concerne l’évaluation et la prise en compte des avantages en nature dans le cadre des
obligations comptables. De plus, ces avantages, ayant un coût pour la collectivité, devraient
faire l’objet d’une valorisation. L’ordonnateur de la collectivité a indiqué avoir engagé une
réflexion en ce sens.
Le montant des participations financières versées par la commune aux associations a
progressé de 7,6 % de 2000 à 2005, passant de 336 356 € à 361 905 €. L’augmentation de
21,57 % entre 2005 et 2006 (439 966 €) est liée essentiellement à des subventions accordées
par la caisse d’allocations familiales à la commune, dans le cadre des actions du contrat
enfance « temps libre ».
Par ailleurs, la commune respecte les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrés,
suivant lesquelles l’autorité administrative octroyant une subvention de plus de 23 000 € à un
organisme de droit privé (seuil fixé par le décret
n° 2001-495 du 6 juin 2001) doit passer une
convention avec celui-ci définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la
subvention attribuée.
Enfin, le décret n° 2006-887 du 17 juillet 2006 relatif à la publication par voie
électronique des subventions versées aux associations de droit français et aux fondations
reconnues d’utilité publique, dispose, dans son article 1er qu’à l’exception des aides attribuées
en application d’une loi ou règlement, toute subvention versée sous forme monétaire ou
consentie sous forme d’un prêt, d’une garantie ou d’un avantage en nature à une association
de droit français ou à une fondation reconnue d’utilité publique fait l’objet, de la part de la
personne morale de droit public l’ayant attribuée, d’une publication de liste comprenant le
nom et l’adresse statutaire de l’organisme bénéficiaire ainsi que le montant et la nature de
l’avantage accordé. Cette obligation a été remplie par la commune.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives– Commune de Stiring-Wendel
13
L’article 2 du même décret précise, qu’à l’exception des communes comptant moins
de 3 500 habitants, la liste en question est rendue accessible à titre gratuit par la personne
morale de droit public sur un site d’information relié au réseau « internet » ou sur tout autre
support numérique. Cette dernière obligation n’a pas été mise en oeuvre par la commune qui a
précisé qu’elle ignorait cette disposition et qu’elle allait
s’y conformer.
4.3.
La régie municipale des pompes funèbres
La commune, par délibération du 21 novembre 1997, a décidé de confier le service
extérieur des pompes funèbres, service public industriel et commercial, à une régie
municipale dotée de la seule autonomie financière.
Le conseil municipal a nommé, par délibération du 22 décembre 1997, les six
membres du conseil d’exploitation dont quatre sont extérieurs au conseil municipal. Le
conseil d’exploitation a été renouvelé par délibération du 2 avril 2001 avec la même
répartition, c'est-à-dire un tiers d’élus et deux tiers de représentants des usagers.
Cette composition n’est pas conforme à l’article R. 2221-6 du code général des
collectivités territoriales qui précise que les représentants de la commune doivent détenir la
majorité des sièges du conseil d’exploitation.
Le maire de la commune a indiqué qu’il proposerait au conseil municipal le
renouvellement des membres du conseil d’exploitation conformément aux règles en vigueur.
S’agissant des charges de fonctionnement, celles du personnel mis à disposition de la
régie par la commune font bien l’objet d’un reversement
au budget général, ainsi que
l’indemnité versée au directeur de la régie, agent municipal, et le loyer de la chambre
funéraire. Cependant, aucune charge liée à l’utilisation des locaux administratifs de la régie,
situés dans l’enceinte de la mairie, ne figure dans les comptes de la régie. Cette gratuité
semble contraire à l’article L. 2224-2 du CGCT qui dispose qu’il est interdit aux communes
de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics à
caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les
communes.
L’ordonnateur de la collectivité a indiqué qu’une estimation des ces frais serait
effectuée en vue d’une facturation à la régie.
Par ailleurs, la régie a versé au budget général de la commune 4 854 € en 2003,
5 525 € en 2004, 2 012 € en 2005 et 6 107 € en 2006.
Ces montants correspondent à 85 % du résultat de clôture de la section d’exploitation.
En effet, l’article 25 du règlement intérieur de la régie stipule que 15 % de l’excédent de
recettes de la régie doivent être placés en fonds de réserve. En réalité, les 15 % en question
ont été reportés sur l’exercice suivant en fonctionnement et les 85 % restants ont été versés au
budget général de la commune (le budget communal a cependant perçu une somme moindre
en 2005, 2 012 €, car la régie a dû abonder le compte 1068 de 2 000 € afin de couvrir le
déficit de la section d’investissement).
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives– Commune de Stiring-Wendel
14
La possibilité de reversement du solde du résultat cumulé excédentaire d’un SPIC
(après couverture du besoin de financement de la section d’investissement
et financement des
dépenses d’exploitation) à la collectivité locale de rattachement est prévue, s’agissant des
régies dotées de la seule autonomie financière, par l’article R. 2221-90 3° code général des
collectivités territoriales. Cependant, l’instruction M 4 précise que «
le reversement
n’est
possible que si l’excédent revêt un caractère exceptionnel et n’est pas nécessaire au
financement des dépenses d’exploitation ou d’investissement à court terme du SPIC (Conseil
d’Etat, 9 avril 1999, commune de Bandol)
».
Le reversement effectué par la régie des pompes funèbres n’était donc pas conforme à
l’instruction M4. Il a cependant été supprimé à compter du 1
er
janvier 2007 par délibération
du conseil municipal du 17 novembre 2006. L’article 25 du règlement intérieur de la régie
devra cependant être modifié en conséquence.
4.4.
Le service de l’assainissement et sa régie
4.4.1.
Le fonctionnement du service de l’assainissement
Le réseau d’assainissement de Stiring-Wendel est un réseau unitaire, scindé en deux
secteurs, « ouest » et « est », correspondant aux versants géographiques de la commune, le
versant
« est » étant orienté vers l’Allemagne.
La compétence relative au transport et au traitement des eaux usées et pluviales du
secteur « ouest » a été transférée à la communauté d’agglomération de Forbach Porte de
France. En effet les eaux de ce versant s’écoulent vers la station d’épuration de Forbach-
Marinau dont l’exploitation a été déléguée par la CAFPF à la société Véolia.
En ce qui concerne le secteur «
est
», les eaux s’écoulent vers la station d’épuration de
Sarrebrück-Burbach en Allemagne, dont la gestion a été déléguée par la ville de Sarrebrück à
une entreprise privée allemande, Entsorgungverband Saar (EVS). La commune paie une
participation à EVS pour le traitement de ses eaux, conformément à une convention établie le
21 décembre 1993, convention sans date butoir, résiliable en fin d’année civile avec un
préavis minimum de deux ans. La redevance d’assainissement du secteur « Est » est collectée
par la société Véolia qui la reverse à la régie. Ces divers points n’appellent pas de remarque
particulière.
S’agissant de la collecte des eaux usées et pluviales, elle est assurée par la commune
pour les deux secteurs, « est » et « ouest ». La collectivité l’a effectuée en régie jusqu’au
31 décembre 2005 puis, à compter du 1
er
janvier 2006, elle l’a déléguée par affermage à la
société Véolia pour douze années, suite à une mise en concurrence respectant les textes en
vigueur et n’appelant
pas de remarque particulière.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives– Commune de Stiring-Wendel
15
La collecte des eaux pluviales constituant un service public administratif (SPA) à la
charge du budget général de la collectivité, celle-ci a procédé jusqu’au 31 décembre 2004 à
une ventilation des dépenses relatives aux travaux d’assainissement entre le budget principal
et celui de la régie, à hauteur de 60 % pour la régie « eaux usées » et 40 % pour le budget
principal « eaux pluviales », répartition fixée par délibération du
17 avril 2001. Ce n’est qu’à
compter du 1
er
janvier 2005, que le conseil municipal a décidé, par délibération du 25 février
2005, d’appliquer la circulaire n° 78-545 du 12 décembre 1978 (en application du décret n°
67-945 du 24 octobre 1967) fixant des fourchettes de participation du budget général au
budget annexe en fonction du type de réseaux. Cette participation, fixée à 21 300 €, a été
portée à 27 000 € au 1
er
janvier 2006 et
versée directement à la société Véolia.
Les travaux pris en charge jusqu’au 31 décembre 2004 par la commune, répartis entre
le budget principal et celui de la régie, ont généré des immobilisations, inscrites à l’état de
l’actif du budget principal 2006 au compte 21532 « réseaux d’assainissement » comme
indiqué dans le tableau en annexe n° 1 C.
La commune devra veiller à identifier la nature exacte de ces travaux, travaux de
voirie ou sur le réseau lui-même, et procéder, le cas échéant, à un transfert de ces
immobilisations à la régie (afin de permettre leur amortissement conformément à l’instruction
M 49) ou à une correction d’imputation comptable s’il ne s’agit pas de réseaux. A ces travaux
s’ajoutent également des réseaux non transférés à la régie depuis sa création.
4.4.2.
La régie municipale de l’assainissement
Dotée de la seule autonomie financière, elle a été créée
par délibération du
6 mars 1992. Le règlement intérieur, établi conformément aux dispositions en vigueur, lors de
la création de la régie n’a pas été mis à jour des dispositions du décret n° 2001-184 du
23 février 2001 relatif aux régies chargées de l’exploitation d’un service public codifié au
code général des collectivités locales, notamment en ce qui concerne la composition du
conseil d’exploitation. En effet, le conseil municipal a renouvelé le conseil d’exploitation le
2 avril 2001 selon la composition suivante : douze membres dont quatre membres élus
municipaux, quatre membres du personnel et quatre membres représentant les usagers. Cette
composition n’est pas conforme au décret n° 2001-184 du 23 février 2001, codifié à l’article
R. 2221-6 du CGCT, qui stipule que les représentants de la commune doivent détenir la
majorité des sièges du conseil d’exploitation.
Par ailleurs, le conseil d’exploitation s’est réuni deux fois par an jusqu’en 2005, quatre
fois en 2006 (mais pas au troisième trimestre) ainsi que deux fois par trimestre les six
premiers mois de l’année 2007.
L’article 8 du règlement intérieur de la régie précise quant à lui que le conseil
d’exploitation doit se réunir tous les deux mois, périodicité plus contraignante que celle fixée
par le décret de 2001 codifié à l’article R. 2221-9 du code général des collectivités locales
retenant que le conseil d’exploitation se réunit au moins tous les trois mois.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives– Commune de Stiring-Wendel
16
En ce qui concerne le directeur de la régie, il a été remplacé par délibération du conseil
municipal du
19 décembre 2000, après avis du conseil d’exploitation, par une «
équipe de
gestion constituée d’un directeur et d’une comptable
». L’article L. 2221-14 du CGCT ainsi
que les articles R. 2221-67 et R. 2221-74 du même code, relatifs à l’organisation des régies
dotées de la seule autonomie financière, ne font pas mention d’une équipe de gestion mais
uniquement, en ce qui concerne leur administration, d’un directeur et d’un conseil
d’exploitation. L’organisation actuelle de la régie n’est pas, a priori, conforme aux textes
précités.
Les heures d’utilisation du personnel communal pour les besoins de la régie ainsi que
les indemnités de l’équipe de gestion sont bien remboursées à la commune, conformément à
l’article R. 2221-81 du code général des collectivités territoriales.
A compter de l’année 2006, seuls deux agents communaux restent chargés de la
surveillance du réseau et perçoivent des indemnités pour travaux supplémentaires qui font
l’objet d’un remboursement
au budget général de la collectivité.
S’agissant des charges de fonctionnement, aucune charge se rapportant à ses locaux
administratifs mis à disposition par la commune à la mairie, ne figure dans son budget. Ces
dépenses sont donc comptabilisées par le budget général, ce qui est contraire à l’article
L 2224-2 du code général des collectivités territoriales qui interdit aux communes, sauf
exceptions,
de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services
publics à caractère industriel et commercial. La collectivité a indiqué qu’elle procèderait à
l’évaluation de ces charges pour les facturer à la régie conformément à l’instruction M4.
Par ailleurs, les articles 25 et 26 du règlement intérieur prévoient, pour subvenir s’il y
a lieu au déficit des recettes pour couvrir les dépenses d’exploitation et de renouvellement du
matériel, la constitution d’un fonds de réserve (article 25), qui n’a
pas été mis en oeuvre, ainsi
que le versement au budget général de la commune du surplus de l’excédent des recettes de la
régie, sous déduction des sommes nécessaires au fonds de roulement (article 26). Cette
disposition n’est pas conforme à l’instruction M4, car elle ne revêt pas de caractère
exceptionnel. Toutefois, elle n’a pas été à ce jour mise en oeuvre.
Enfin, la chambre relève que cette compétence a fait l’objet, à compter du
1
er
janvier 2006, d’une délégation de service public à la société Véolia. Le maintien d’une
régie de l’assainissement ne paraît donc plus justifié. En application des dispositions de
l’article R. 2221-16 du code général des collectivités locales, elle peut cesser son exploitation
en exécution d’une délibération du conseil municipal.
L’ordonnateur a précisé qu’il envisageait de mettre fin à l’activité de la régie.
5.
LA COMMANDE PUBLIQUE
5.1.
Les travaux
Les principaux travaux de la période sous revue se répartissent entre les
aménagements de voirie, les réhabilitations ou les constructions de bâtiments et les travaux
dans les écoles.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives– Commune de Stiring-Wendel
17
Ont été étudiés les aménagements du boulevard Saint Joseph, de la rue Saint
Théodore, la structure d’accueil petite enfance et l’aménagement de la place Wendel devant la
mairie.
5.1.1.
Les aménagements du boulevard Saint Joseph et de la rue Saint
Théodore
Ces travaux de voirie ont eu pour objet l’enfouissement de réseaux. Leur montant s’est
élevé à 480 000 € TTC pour le boulevard Saint Joseph et 900 000 € TTC pour la rue Saint
Théodore.
La commune a fait appel à un maître d’oeuvre
pour l’enfouissement des réseaux basse
tension et les autres lots de travaux ont été suivis par les services techniques de la ville.
Qu’il s’agisse de la maîtrise d’oeuvre ou des travaux, toutes les pièces transmises ont
permis de constater le respect des procédures décrites dans le code des marchés publics.
5.1.2.
La structure d’accueil pour la petite enfance
Le choix du maître d’oeuvre et sa rémunération n’appellent pas de remarque
particulière, pas plus que la désignation des titulaires des 13 lots de travaux conforme au code
des marchés publics.
L’opération d’un montant de 722 500 € TTC a démarré le 5 janvier 2004 pour une
durée du chantier
fixée à onze mois, congés et travaux préparatoires inclus.
Les marchés de travaux n’appellent de commentaire que sur les montants définitifs et
le délai de leur réalisation. En effet, il ressort des décomptes définitifs que le coût total des
travaux a augmenté de 26 920 €, suite à des avenants pour travaux supplémentaires signés
conformément aux règles en vigueur.
Si globalement le montant de l’opération n’a augmenté que de 3,76 %, certains lots
ont fait l’objet d’avenants dont le montant peut apparaître comme bouleversant l’économie du
marché (lot n° 10 et dans une moindre mesure lot n° 8). En effet, si aucun texte législatif ou
réglementaire ne fixe de seuil ou de limite exprimée en pourcentage au-delà duquel un
avenant pourrait bouleverser l’économie du contrat, il est courant de considérer qu’une
augmentation de 15 à 20 % du montant initial du marché marque un risque d’illégalité de
l’avenant. Or, l’augmentation constatée pour le lot n° 10 est de 47,31 %.
Toutefois, la jurisprudence tend à indiquer que les modifications prévues à l’avenant
doivent être justifiées par l’imprévisibilité et le caractère complémentaire des travaux
(conformément à l’article 19 du code des marchés publics de 2004), ce qui semble être le cas
ici puisque les travaux supplémentaires ont été liés notamment à des problèmes de jonction
entre le nouveau et l’ancien bâtiment.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives– Commune de Stiring-Wendel
18
Il a en effet été vérifié que ces avenants résultant dans tous les cas, de sujétions
techniques imprévues demandées soit par le bureau de contrôle soit par le contrôle sanitaire
(y compris dans le lot n° 10).
En ce qui concerne les procès-verbaux de réception définitive des travaux, ils sont
datés au plus tôt du 21 mars 2005 et au plus tard du 1er août 2005. Les délais d’achèvement
des travaux sont donc dépassés d’au moins trois mois alors qu’aucun ordre de service d’arrêt
et de reprise de chantier n’a été signé. La collectivité a précisé que ces retards n’étaient pas
dus aux entreprises mais aux différents travaux supplémentaires réalisés. Cependant, même si
les entreprises ont suspendu leurs travaux pour permettre l’exécution des travaux
supplémentaires exécutés par d’autres entreprises, des ordres de service auraient dus
être
établis.
5.1.3.
L’aménagement de la place Wendel
Il s’agit du
chantier le plus important que la commune a eu à mettre en oeuvre dans la
période sous revue. Si la décision de réhabilitation de la place date du 21 novembre 1997, le
choix de l’équipe de maîtrise d’oeuvre n’a été effectué qu’en 2002. L’estimation du montant
des travaux a été arrêtée en mars 2006, pour un montant de
2 033 200 € TTC
(1 700 000 € HT).
Les travaux ont été répartis en quatre lots, « traitements de surface », « réseaux
électriques », « espaces verts » et » fontaine ». Le conseil municipal a décidé de recourir à la
procédure du marché négocié, conformément à l’article 65 du code des marchés publics 2004.
Les travaux, d’un montant de 1 962 881,31 € TTC (1 641 205,11 € HT), ont débuté en
août 2006 pour une durée de douze mois.
La procédure de sélection des entreprises pour l’aménagement de la place Wendel
n’appelle ainsi pas de remarque particulière.
5.2.
Les dépenses informatiques
La commune a évalué son parc informatique à environ 130 000 €.
Acquis principalement en 2000, il a été mis à niveau en 2005 et 2006. En raison du
montant estimé de ces opérations, la commune a utilisé la procédure du marché adapté pour
désigner le titulaire du marché conformément au code des marchés publics. La société retenue
l’a été pour une prestation de 29 400,24 € en 2005 et 25 802,60 € en 2006. Elle a également
mis en place, la même année, Internet dans les services municipaux pour 28 633,62 €.
Des contrats de maintenance informatique ont également été signés pour des montants
annuels de 540 € à 2 800 € et de 7 400 € pour les logiciels du pôle « finance-GRH ».
Telles sont les observations que la chambre régionale des comptes a souhaité formuler
sur la gestion de la commune de Stiring-Wendel.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives– Commune de Stiring-Wendel
19
ANNEXES
ANNEXE n° 1
A
compte
libellé immo
n° inventaire
acquisition
valeur
amortissement
2315
Rescable
1009
2005
57 938,09
21533
réseau lot sandbrunnen
1009
2006
28 906,84
réseaux cablés
1998/27
1998
8 369,88
aménag. chemin smalbruch
1009/2006
1997
5 072,23
aménag. rue Sommer
2006/21533/1
1998
50 915,99
aménag. RN3 1
er
tronçon
2006/21531/2
1997
15 118,98
aménag. RN3 3
ème
tronçon
2006/21533/3
2003
3 658,78
aménag. bld St Joseph
2006/21533/4
2005
2 286,74
ANNEXE n °1 B
libellé immo
n° inventaire
acquisition
valeur
amort.
2312
réseau eau place Wendel
1008
2006
9 448,40
0
21531
aménagement chemin Smalmuch
1008
1997
34 630,11
réseau eau
2002/28
2002
29 782,36
Travaux place marché Habsterdick
2006/21531/1
1996
8 192,59
Lot de la Source
2006/21531/2
2000
8 034,55
centre ville 1
ère
tranche
2006/21531/3
1996
7 674,24
aménagement
RN3 1
er
tronçon
2006/21531/4
1997
8 286,72
voie d’accès Condorcet 1
ère
+2
ème
tr.
2006/21531/5
2005
11 639,89
ANNEXE n °1 C
libellé immo
n° inventaire
acquisition
valeur
amort.
21532
assainissement
824
2006
14 415,30
réseaux assainissement
1976/2
1976
1 394 587,15
aménagement rue sommer
2006/21532/1
1998
283 623,83
Travaux aménagement vallée Pulverbach
2006/21532/2
1999
18 821,96
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives– Commune de Stiring-Wendel
20
ANNEXE n ° 2 Les dépenses de fonctionnement
année
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
charges réelles (CA)
6 055 362
6 113 436
6 108 267
6 315 544
6 767 701
6 777 149
6 808 458
dont personnel (montant net)
3 536 548
3 733 988
3 758 447
3 988 256
4 323 249
4 318 586
4
436 922
2000
2001
2002
2003
2004
2005
charges à caractère général (chapitre 011)
1 186 023
1 297 242
1 309 968
1 304 426
1 505 097
1 465 275
dont remboursement de frais aux b.a.
0
0
0
0
0
0
variation des stocks
0
0
0
0
0
0
dont approvisionnements et marchandises
0
0
0
0
0
0
dont encours de productions et produits
0
0
0
0
0
0
charges de personnel (chapitre 012)
3 684 213
3 885 154
3 928 780
4 159 229
4 512 416
4 478 512
subventions
480 611
431 064
423 693
478 861
449 718
513 643
autres charges de gestion
415 855
250 387
222 231
178 769
128 924
152 102
dont déficit des budgets annexes
0
0
0
0
0
0
atténuation de produits
0
0
0
0
0
0
reversement de fiscalité
1 028
891
656
797
501
560
reversement DGF
0
0
0
0
0
0
reversement autres dotations
0
0
0
0
0
0
total atténuation de produits (chapitre 014)
1 028
891
656
797
501
560
charges financières hors intérêts
0
0
0
0
0
31 401
intérêts des emprunts
268 950
235 039
211 863
188 756
162 149
131 629
intérêts sur prêt contrepassés
0
0
0
0
0
0
charges exceptionnelles
99 785
100 725
34 586
63 406
394 002
18 713
dont subventions en nature
0
0
0
0
0
0
dont cession d'immobilisations
81 102
87 065
23 509
58 699
385 107
14 297
dont subvention exceptionnelle aux SPIC
0
0
0
0
0
0
dotations aux amortissements et aux provisions
320 836
353 146
311 114
309 951
321 771
359 279
dépenses totales de fonctionnement
6 457 302
6 553 647
6 442 890
6 684 194
7 474 579
7 151 114
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives– Commune de Stiring-Wendel
21
ANNEXE n° 3 Les recettes de fonctionnement
2000
2001
2002
2003
2004
2005
produits des serv. du domaine
95 852
125 654
113 500
127 165
136 932
111 202
dont mise à dispositon du personnel
16 685
17 382
13 515
21 116
29 343
23 898
dont remboursement de frais par les b.a.
0
0
0
0
0
0
variation des stocks
0
0
0
0
0
0
dont approvisionnements et marchandises
0
0
0
0
0
0
dont encours de production et produits
0
0
0
0
0
0
travaux en régie
21 547
12 964
0
5 368
36 025
33 110
contributions directes
1 945 275
1 951 817
1 968 476
1 852 069
1 884 282
1 937 223
autres impôts et taxes
382 536
476 397
327 847
901 261
829 048
905 796
DGF
3 724 647
3 792 294
3 914 322
3 934 201
4 532 120
4 596 302
autres dot., subv. et part.
1 526 088
1 586 298
1 544 968
1 240 592
678 794
708 708
dont participations
111 906
100 364
88 402
69 391
80 351
106 855
dont attrib. de péréqu. et de compensation
1 389 141
1 466 533
1 434 911
1 159 075
585 979
583 552
atténuations de charges (Chapitre 013)
149 725
152 437
171 111
170 972
189 167
160 468
dont atténuations de charges de personnel
147 664
151 166
170 333
170 972
189 167
159 926
dont autres atténuations de charges
2 061
1 272
778
0
0
542
autres produits de gestion
186 172
198 455
209 206
229 868
237 795
249 546
dont excédent des budgets annexes
3 492
2 449
3 530
0
0
0
dont excédent des b.a. à car. ind. et com.
0
0
0
4 854
5 525
2 012
produits financiers
25 368
23 777
21 926
21 037
79 542
18 601
intérêts sur emprunt contrepassés
0
0
0
0
0
0
produits exceptionnels
86 133
94 764
23 643
59 762
385 115
19 152
dont diff sur réalisation des cessions
d'immobilisations
75 385
292
0
46 499
246 949
7 589
dont subventions d'investissement
transférées
0
6 098
0
0
0
0
transferts de charges
29 087
2 287
3 000
32 000
0
54 500
indemnités de sinistre
43 132
11 258
99 918
6 217
8 484
4 439
reprises sur amortissements et provisions
0
0
0
0
0
237
recettes totales de fonctionnement
8 215 562
8 428 404
8 397 917
8 580 513
8 997 302
8 799 283
année
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
recettes réelles (CA)
8 089 543
8 406 763
8 394 917
8 496 645
8 714 328
8 703 846
9 041 341
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives– Commune de Stiring-Wendel
22
ANNEXE n° 4
La fiscalité
Les taux
taux
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
TH
taux cumulés
9,60
11,85
9,60
11,85
9,79
12,04
12,28
12,28
12,40
12,47
foncier bâti
taux cumulés
10,31
12,56
10,31
12,56
10,52
12,77
13,20
13,20
13,33
13,40
foncier non bâti
taux cumulés
31,41
38,50
31,41
38,50
32,04
38,61
40,20
40,20
40,60
40,82
TP
taux cumulés
12,51
14,68
12,51
14,68
12,76
14,93
0
14,55
0
14,38
0
14,89
0
CMPF (global)
national
0,83
0,75
0,82
1,08
0,80
1,09
0,77
1,09
0,74
1,09
0,74
1,10
taux 2005
commune
département
région
nation
TH
12,40
13,49
14,41
15,16
Foncier bâti
13,33
12,11
14,82
21,45
Foncier non bâti
40,60
62,96
49,11
59,57
TPU
14,89
11,43
12,35
17,61
Le produit de la fiscalité
Produit par habitant (en €)
2000
2001
2002
2003
2004
2005
TH
dont commune seule
68
55
70
57
73
59
76
77
80
Foncier bâti
dont commune seule
57
47
58
47
60
49
63
64
66
Foncier non bâti
dont commune seule
0,30
0,15
0,30
0,15
0,25
0,20
0,25
0,26
0,32
TP
dont commune seule
49
42
47
40
45
39
41
38
39
Produit 2005 comparé
2005
départemental
régional
national
TH
80
98
-18,37 %
116
-31,03%
163
-50,92 %
Foncier bâti
66
106
-37,74 %
130
-49,22 %
214
-69,16 %
Foncier non
bâti
0,32
3
-89,33 %
2
5
-3,60 %
TPU
39
317
-87,70 %
284
-86,27 %
322
-87,89 %