Le Président
Epinal, le 13 juillet 2007
Réf. à rappeler :
RECOMMANDÉ + A.R
Monsieur le Député-maire,
Par lettre du 8 juin 2007, je vous ai communiqué le rapport d’observations définitives de la
chambre régionale des comptes de Lorraine concernant la gestion de la commune de Tomblaine
jusqu’à la période la plus récente.
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint ce rapport d’observations accompagné de la
réponse dont la chambre a été destinataire, étant précisé, qu’en application de l’article L. 241-11 du
code des juridictions financières, cette réponse engage la seule responsabilité de son auteur.
L’ensemble sera communiqué par vos soins à votre assemblée délibérante, dès sa plus proche
réunion. Inscrit à son ordre du jour, il sera joint à la convocation adressée à chacun des membres de
l’assemblée et donnera lieu à débat.
Je vous rappelle qu’après information de l’assemblée délibérante, le rapport d’observations
devient un document communicable à toute personne qui en fera la demande, conformément aux
dispositions de la loi du 17 juillet 1978, relative à la communication des documents administratifs.
Je vous serais obligé de bien vouloir me tenir informé de la date à laquelle ce rapport sera
communiqué.
Je vous prie de croire, Monsieur le Député-maire, à l’expression de ma considération très
distinguée.
Jean MOTTES
Monsieur Hervé FERON
Député-maire de Tomblaine
Hôtel de ville- Place Goethe
54510 TOMBLAINE
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations
commune de Tomblaine (Meurthe-et-Moselle)
RAPPORT D’OBSERVATIONS
COMMUNE DE TOMBLAINE
(
Meurthe-et-Moselle
)
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations
commune de Tomblaine (Meurthe-et-Moselle)
1.
rapport d’observations définitives du 8 juin 2007
2.
réponse du député-maire de Tomblaine, M. Hervé FÉRON, par lettre du
2 juillet 2007
Le présent rapport est composé de la façon suivante :
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations
commune de Tomblaine (Meurthe-et-Moselle)
SOMMAIRE
1
L’ENVIRONNEMENT FINANCIER
2
1.1
La présentation de la commune
2
1.2
La gestion budgétaire
3
1.2.1
Les interventions du représentant de l’Etat au titre du contrôle budgétaire
3
1.2.2
Les débats d’orientation budgétaire
3
1.2.3
L’équilibre budgétaire
3
1.2.4
Les annexe budgétaires
3
1.2.5
Les conditions d’exécution du budget principal
4
1.3
Les conditions de mise en oeuvre des grands principes comptables
5
1.3.1
Généralités
5
1.3.2
Les immobilisations mises à disposition
5
1.3.3
La comptabilisation des remboursements d’emprunts
5
1.3.4
La comptabilisation des cessions d’actifs
5
1.3.5
La comptabilisation des subventions
5
1.3.6
Le principe d’indépendance des exercices
6
1.3.7
Les dotations aux amortissements
7
1.3.8
Les travaux en régie
7
1.4
La situation financière
7
1.4.1
L’évolution des grands équilibres
7
1.4.2
Le financement des investissements
10
1.4.3
L’endettement de la commune
11
1.4.4
L’évolution du fonds de roulement et de la trésorerie
11
1.4.5
Le positionnement de la commune
12
1.4.6
Les perspectives budgétaires 2006
12
2
LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
12
2.1
Les interventions du représentant de l’Etat au titre du contrôle de légalité
12
2.2
Le comité technique paritaire local
13
2.3
Les emplois
13
2.3.1
L’évolution des emplois
13
2.3.2
Les agents non titulaires
14
2.3.3
Les emplois fonctionnels
16
2.4
La durée du travail et l’absentéisme
17
2.4.1
La durée du travail
17
2.4.2
L’absentéisme
18
2.5
L’avancement
18
2.6
Les rémunérations
18
2.6.1
L’évolution de la masse salariale
18
2.6.2
La nouvelle bonification indiciaire
18
2.6.3
Le régime indemnitaire
19
3
LES FRAIS DE DÉPLACEMENT DES ÉLUS
21
4
LES DEPENSES LIEES AUX ACTIVITES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
21
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations
commune de Tomblaine (Meurthe-et-Moselle)
4.1
Généralités
21
4.2
Les actions éducatives
22
4.3
La restauration scolaire
22
4.3.1
Les conditions de fonctionnement
22
4.3.2
Le coût de revient du repas
23
4.4
Les classes de neige
23
4.4.1
Généralités
23
4.4.2
Le choix des prestataires
24
4.4.3
Le coût des prestations
24
4.5
La gestion du centre social
24
5
LES RELATIONS AVEC LES ASSOCIATIONS
25
5.1
L’évolution des concours financiers
25
5.2
Les conventions de mise à disposition des locaux
25
5.3
Les conventions d’objectifs
25
5.3.1
Généralités
25
6
LES OPERATIONS D’INVESTISSEMENT
27
6.1
Les contrats de maîtrise d’oeuvre
27
6.2
Les marchés de travaux
27
6.2.1
Généralités
27
6.2.2
Le réaménagement de l’école « Langevin »
27
6.2.3
L’aménagement du centre médico-social
28
6.2.4
L’aménagement de la salle de spectacles
28
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations
commune de Tomblaine (Meurthe-et-Moselle)
1
SYNTHESE
La commune de Tomblaine, qui compte 8 181 habitants, est l’une des vingt communes
constituant la communauté urbaine du Grand Nancy. Aussi, les compétences les plus lourdes
en termes de moyens ont-elles été transférées, d’où un budget modeste tant en fonctionnement
qu’en investissement.
La révision des comptes a mis en évidence la nécessité de corriger certaines procédures et de
clarifier les relations comptables entre les comptes de la commune et ceux du foyer des
personnes âgées pour tout ce qui relève du domaine de la restauration.
La période examinée par la chambre est caractérisée par une amélioration sensible de ses
équilibres financiers. Toutefois, tous les indicateurs traduisent une situation encore fragile. En
effet, ses charges de structure élevées, notamment en matière de dépenses de personnel, ne lui
permettent pas de dégager des marges d’exploitation suffisantes. Aussi, malgré un
endettement modéré, pour les exercices 2001 à 2005 inclus, le montant cumulé de la capacité
d’autofinancement brut, soit 1 603 126 €, a-t-il été insuffisant pour couvrir le montant cumulé
des annuités en capital (2 455 891 €).
Même si les perspectives de développement sont réelles en raison d’une part des réserves
foncières disponibles, et dont la valorisation relève de la compétence de la communauté
urbaine du Grand Nancy, d’autre part des opérations de rénovation urbaine, peu coûteuses
pour les finances communales, et qui vont
renforcer l’attractivité de la commune, la situation
financière actuelle impose la poursuite d’une gestion rigoureuse.
L’analyse de la gestion des ressources humaines a mis en évidence de nombreuses
insuffisances et cela dans tous les domaines. Si les premières mesures correctrices prises
récemment traduisent la volonté de corriger les dysfonctionnements relevés par la chambre, il
n’en demeure pas moins que l’effort devra être poursuivi.
Le cadre juridique dans lequel sont exécutées les dépenses liées aux activités scolaires et
périscolaires est conforme aux textes applicables. La reprise en régie directe du centre de
loisirs sans hébergement a permis de mettre un terme aux relations confuses avec deux
associations. De même, la mise en oeuvre du code des marchés publics à compter de 2007
s’agissant des achats de denrées alimentaires dans le cadre de la restauration municipale est
soulignée. Les modalités de mise en compétition des centres de vacances pour accueillir les
classes de neige devront être mieux formalisées.
Les relations avec les associations doivent être clarifiées eu égard aux moyens directs et
indirects mis à leur disposition par la municipalité.
Eu égard à la situation financière de la commune, mais aussi en raison de son appartenance à
la communauté urbaine du Grand Nancy, les investissements réalisés au cours de la période
examinée par la chambre ont eu principalement pour vocation l’entretien du patrimoine
communal. Pour les opérations les plus lourdes, les procédures applicables sont globalement
respectées, sous réserve de l’absence de mise en compétition pour les marchés d’ingénierie.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations
commune de Tomblaine (Meurthe-et-Moselle)
2
PREAMBULE
Conformément à l’article R. 241-2 du code des juridictions financières, le contrôle des
comptes et l’examen de la gestion et de la commune de Tomblaine a été inscrit au programme
2006 de la chambre régionale des comptes.
La lettre d’annonce de contrôle a été transmise le 8 novembre 2006 au maire en
fonction, M. Hervé FERON. Son prédécesseur, M. Job DURUPT, en fonction jusqu’au
18 mars 2001, a été informé le 10 novembre 2006.
L’entretien de fin de contrôle avec MM. FERON et DURUPT s’est déroulé le
19 janvier 2007.
Lors de sa séance du 6 février 2007, la chambre a arrêté les observations provisoires
qui ont été communiquées le 5 octobre
2006 à l’ordonnateur en fonction. Une lettre de fin de
contrôle a été adressée à l’ordonnateur en fonction jusqu’au 18 mars 2001 et des extraits ont
été adressés à la même date aux tiers ci-après :
-
la présidente de « TEMPO », association musicale ;
-
la présidente du comité local pour l’emploi ;
-
M
me
Noëlle BARTH ;
-
M
me
Solange FRINGANT.
Les réponses suivantes ont été enregistrées :
-
M. Hervé FERON : ordonnateur en fonction depuis le 18 mars 2001 : le
2 mai 2007 ;
-
la présidente du comité local pour l’emploi : le 22 mars 2007 ;
-
M
me
Noëlle BARTH : le 2 mai 2007.
Ces réponses ont été prises en compte par la chambre avant qu’elle n’arrête le
24 mai 2007 ses observations définitives rapportées ci-après.
1
L’ENVIRONNEMENT FINANCIER
1.1
La présentation de la commune
La commune de Tomblaine, 8 181 habitants, est l’une des vingt communes constituant
la communauté urbaine du Grand Nancy. Dans ce contexte, les compétences les plus lourdes
en termes de moyens ont été transférées d’où un budget modeste tant en fonctionnement
qu’en investissement
.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations
commune de Tomblaine (Meurthe-et-Moselle)
3
L’opération de restructuration du quartier JARTOM (environ 3 000 habitants), dans le
cadre du Projet de rénovation urbaine (PRU) de l’agglomération nancéienne, qui va se
traduire non seulement par des actions sur le logement
1
mais aussi par une restructuration des
espaces publics et des équipements du quartier, aura un impact limité sur les budgets
communaux puisque la part la plus importante des dépenses relève de la compétence de la
communauté urbaine du Grand Nancy et de Meurthe-et-Moselle Habitat. Pour ce concerne
plus particulièrement l’aménagement des espaces, par rapport à des dépenses prévisionnelles
arrêtées à 5 488 438 €, la participation de la commune a été arrêtée à 95 728 €
2
(annexe n° 1).
1.2
La gestion budgétaire
1.2.1
Les interventions du représentant de l’Etat au titre du contrôle budgétaire
Entre le 1
er
janvier 2003 et le 30 novembre 2006, le représentant de l’Etat est intervenu
à onze reprises dans le cadre du contrôle budgétaire
3
.
1.2.2
Les débats d’orientation budgétaire
Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-1 du code général des collectivités
territoriales, l’élaboration du budget primitif est précédée d’un débat d’orientations
budgétaires
.
A compter de 2006, le contenu des documents remis aux élus a été sensiblement
enrichi.
1.2.3
L’équilibre budgétaire
Pour tous les budgets votés depuis 2001, il a été procédé à la vérification de leur
équilibre réel au sens de l’article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales et
notamment de la couverture de l’annuité en capital des emprunts par les ressources propres.
Le tableau en annexe 2 récapitule les conditions de formation de l’équilibre budgétaire pour
les six derniers exercices, remarque étant faite que jusqu’en 2005 inclus, le budget primitif
était adopté avant l’élaboration du compte administratif. Il en ressort
que le budget primitif
n’a pas été voté en équilibre réel au cours de trois exercices sur six.
1.2.4
Les annexe budgétaires
Les annexes au budget 2006 sont conformes aux dispositions de l’article R. 2313-3 du
code général des collectivités territoriales. Contrairement aux dispositions de l’article
L. 2313-1 du code susvisé, les comptes administratifs ne mentionnent pas liste des concours
en nature accordés aux nombreuses associations.
1
réhabilitation de sept immeubles, démolition de quatre immeubles et reconstruction de deux cents vingt-quatre
logements.
2
délibération communauté urbaine du Grand Nancy du 30 juin 2006.
3
22 avril 2003, 27 juin 2003, 2 août 2003, 23 avril 2004, 17 mai 2004, 15 avril 2005, 8 juin 2005, 7 mai 2005,
22 août 2005, 25 octobre 2005, 12 juin 2006.
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commune de Tomblaine (Meurthe-et-Moselle)
4
1.2.5
Les conditions d’exécution du budget principal
1.2.5.1
La section de fonctionnement
Le tableau joint en annexe 3 montre que
les taux d’exécution du budget de
fonctionnement sont très satisfaisants.
1.2.5.2
La section d’investissement
En ce qui concerne les dépenses et les recettes de la section d’investissement (annexe
n° 4), y compris les opérations d’ordre budgétaire
4
, les taux d’exécution sont très satisfaisants,
à l’exception des produits de l’exercice 2005 en raison de la non réalisation d’un emprunt.
1.2.5.3
Les résultats d’exécution
Le tableau en annexe 5 résume l’évolution des résultats d’exécution du budget de la
commune.
Au cours de la période examinée par la chambre, les résultats de la section de
fonctionnement sont excédentaires à compter de 2002 et s’améliorent sensiblement
.
En ce qui
concerne la section d’investissement, le solde cumulé est constamment négatif. Toutefois, et
pour l’ensemble de la période, les excédents cumulés de fonctionnement couvraient ce besoin
de financement.
1.2.5.4
L’affectation des résultats
Aux termes de l’article R. 2311-12 du code général des collectivités territoriales, le
résultat cumulé de la section de fonctionnement, lorsqu’il s’agit d’un excédent, est affecté en
priorité en réserves pour la couverture du besoin de financement de la section
d’investissement apparu à la clôture de l’exercice précédent. Conformément aux dispositions
de l’article R. 2311-1 du code général des collectivités territoriales, le besoin de financement
de la section d’investissement constaté à la clôture de l’exercice est constitué du solde
d’exécution corrigé des restes à réaliser
.
Le tableau joint en annexe n° 6 montre que ce
dispositif réglementaire a été respecté pour la période 2001 à 2005.
Les restes à réaliser 2005, en recettes, sont principalement constitués d’un emprunt
contracté en 2005 mais dont les fonds ont été débloqués en 2006.
4
Hors virement section investissement, hors affectation N-1
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commune de Tomblaine (Meurthe-et-Moselle)
5
1.3
Les conditions de mise en oeuvre des grands principes comptables
1.3.1
Généralités
Les règles comptables sont appliquées de manière satisfaisante sous réserve des
observations ci-après.
1.3.2
Les immobilisations mises à disposition
Les immobilisations mises à disposition de la communauté urbaine du Grand Nancy,
isolées au compte 24 « immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à
disposition », ne concernent que les réseaux d’eau et d’assainissement alors que d’autres
transferts ont été opérés dont la voirie.
1.3.3
La comptabilisation des remboursements d’emprunts
Dans le cadre du transfert de compétences à la communauté urbaine du Grand Nancy,
la commune se fait rembourser les annuités des emprunts dont elle continue d’assurer le
remboursement. Les sommes perçues sont imputées en totalité en recettes de fonctionnement
alors qu’une partie est nécessairement affectée au remboursement du capital. Cette manière de
procéder, qui porte sur des sommes significatives
5
, a pour conséquence de majorer de manière
artificielle les produits de fonctionnement et de minorer les ressources de la section
d’investissement.
1.3.4
La comptabilisation des cessions d’actifs
Les modalités de comptabilisation des cessions d’actifs sont conformes aux
dispositions de l’instruction M 14. Toutefois, la cession en 2004 de deux garages s’est traduite
par une plus-value égale au prix de cession car le compte d’immobilisation n’a pas été
mouvementé. Un constat identique est effectué s’agissant de la cession du terrain effectuée en
2002. Cela signifie que les biens cédés n’étaient pas inscrits à l’actif de la commune ou que
leur valeur d’acquisition n’a pu être déterminée.
1.3.5
La comptabilisation des subventions
1.3.5.1
La maison de la justice et du droit
Le contrat local de sécurité d’agglomération nancéienne, signé le 24 janvier 2000,
prévoit dans son enjeu 1 « justice, police, gendarmerie de proximité », la création de maisons
de la justice et du droit, dont une sur la commune de Tomblaine. Celles-ci ont pour mission
5
2001 : 158 995,80 € ; 2002 : 157 346,20 €; 2003 : 151 013,50 € ; 2004 : 130 705 €.
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commune de Tomblaine (Meurthe-et-Moselle)
6
d’assurer une présence judiciaire de proximité et concourent à la prévention de la
délinquance, à l’aide aux victimes et à l’accès au droit.
Les modalités de fonctionnement de la structure ont fait l’objet d’une convention
multipartite du 5 janvier 2001, d’une durée de sept ans, aux termes de laquelle la communauté
urbaine du Grand Nancy et la commune de Tomblaine financent les dépenses
d’investissement, les charges du local et les autres dépenses de fonctionnement. La
contribution nette de la commune aux charges de fonctionnement est modeste comme le
montre le tableau ci-après.
2001
2002
2003
2004
2005
charges
5 731,34
6 848,09
6 842,43
6 774,65
7 274,50
subventions
7 622,45
7 632,00
7 638,00
6 371,00
6 371,00
Les dépenses d’investissement engagées par la commune se sont élevées à
22 023,65 € TTC. Constituées pour l’essentiel de travaux réalisés en régie, elles ont été
subventionnées à hauteur de 21 342,84 €. Alors même que ces dépenses ont été finalement
imputées en section d’investissement, les subventions reçues ont été comptabilisées en section
de fonctionnement. Cette imputation a contribué à améliorer irrégulièrement le résultat
de la
section de fonctionnement de l’exercice 2001.
1.3.5.2
La cyberbase
Dans le cadre du développement de la société de l’information, la communauté
urbaine du Grand Nancy a ouvert au public de l’agglomération quatre cyberbases dont l’une
est installée à Tomblaine. La convention financière du 16 mai 2003 attribuait la maîtrise
d’ouvrage des travaux à la commune, ces derniers étant financés à hauteur de 22 867,35 € HT.
Finalement, la subvention réellement versée s’est élevée à 26 412 €. Cette dernière a été
imputée en section de fonctionnement alors que la totalité des dépenses, soit 26 412,85 €TTC,
a été imputée en section d’investissement soit directement (6 529,60 € TTC), soit
indirectement via le mécanisme des travaux en régie (19 883,25 € TTC). Par voie de
conséquence, cette imputation erronée a eu pour effet de majorer le résultat de
fonctionnement de l’exercice 2003.
1.3.6
Le principe d’indépendance des exercices
A l’exception des intérêts courus non échus, la commune ne procède pas au
rattachement des charges et des produits. En l’absence de rattachement, le maintien d’une
courte période complémentaire, acceptée par le comptable et prévue par l’instruction M 14
6
, a
pour but d’émettre tous les mandats et tous les titres relatifs à l’exercice. Ainsi, pour
l’exercice 2004, six bordereaux de mandats, pour un montant total de 154 805,63 €, ont été
émis entre le 2 janvier et le 15 janvier 2005. De même, six bordereaux de titres ont été émis
entre le 2 janvier et le 8 janvier 2005 pour un montant de cumulé de 510 911,59 €.
L’examen exhaustif des bordereaux de mandats émis entre le 1
er
janvier 2004 et le
30 mai 2004 montre que les dépenses relatives à l’exercice 2003 mais imputées sur 2004 ne
représentent pas un enjeu financier significatif (annexe 7).
6
tome II, titre 1, chapitre 1, § 1.2., 7
ème
alinéa.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations
commune de Tomblaine (Meurthe-et-Moselle)
7
Toutefois, l’allocation de fin d’année est payée aux agents communaux en juin alors
qu’elle concerne l’exercice précédent puisqu’elle est liquidée par rapport à des données
concernant ledit exercice. Dans ces conditions, et indépendamment de la date de mise en
paiement, les sommes dues devraient être rattachées à l’exercice où les droits ont été acquis
.
Pour les
recettes, l’examen des comptes 2004 fait apparaître que des produits relatifs
à l’exercice 2003 n’ont pas été rattachés. Il s’agit de deux titres émis à l’encontre du
département dans le cadre du financement de postes d’instructeurs des contrats d’insertion des
bénéficiaires du RMI : titres 17 et 111 pour un montant total de 17 660,04 €.
1.3.7
Les dotations aux amortissements
Les modalités de calcul des dotations aux amortissements n’appellent pas
d’observations à l’exception du non amortissement d’une subvention d’équipement imputée
depuis de très nombreuses années au compte 4815 « subventions d’équipement transférées »
pour un montant de 123 867,88 €. Dans le cadre de la réforme de l’instruction M 14, cette
somme a été transférée au compte 204 « subventions d’équipement versées ». Elle devra être
amortie dans les conditions fixées par ladite instruction.
1.3.8
Les travaux en régie
L’évolution des travaux en régie entre 2001 et 2005 inclus traduit une forte réduction à
compter de 2003 :
2001
2002
2003
2004
2005
182 081
141 893
25 524
20 825
56 280
Ce constat est en relation directe avec le transfert des douze agents vers la
communauté urbaine du Grand Nancy (cf. infra). Il montre également que les agents
transférés sur la base du volontariat avaient des compétences qui n’ont pas été remplacées.
1.4
La situation financière
1.4.1
L’évolution des grands équilibres
1.4.1.1
L’évolution des produits de gestion
Le tableau en annexe 8 récapitule l’évolution des produits de gestion pour la période
2001 à 2005.
Entre 2001 et 2005, ils
ne progressent que de 4,97 % malgré la revalorisation des taux
des impositions locales. Toutefois, à périmètre constant, la progression est nettement plus
élevée puisque, depuis le 1
er
janvier 2003, les opérations relatives à la voirie et relevant de la
compétence de la communauté urbaine du Grand Nancy ne sont plus décrites dans les
comptes de la commune. Cette modification a entraîné d’une part le transfert du personnel
communal précédemment affecté aux missions et du matériel correspondant et d’autre part, la
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations
commune de Tomblaine (Meurthe-et-Moselle)
8
suppression du versement de la participation communautaire qui couvrait les dépenses
rattachables à cette activité
.
Ce transfert s’est traduit par une réduction des produits qui peut
être évaluée à environ 260 000 €.
Par ailleurs, en 2001, la ligne « autres recettes » est
impactée par une forte indemnité reçue suite à un sinistre dans un bâtiment communal
(environ 130 000 €).
Dans ces conditions, et à périmètre constant, la progression réelle des produits s’établit
aux alentours de 12,50 %.
Les produits des impôts locaux augmentent de 17,13 % sous le double impact des
revalorisations des bases mais aussi des taux.
Les bases de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties se sont
accrues respectivement de 14,63 % et de 11,64 % entre 2001 et 2006, soit une variation
supérieure à celle résultant de la seule indexation annuelle. Après neutralisation de cette
revalorisation automatique, la progression réelle entre 2001 et 2006 s’élève à 7,87 % pour la
taxe d’habitation et à 4,88 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (annexe 9).
Pour les années à venir, les bases devraient évoluer favorablement puisque de
nombreuses constructions viennent d’être réalisées ou sont en cours de réalisation. Par
ailleurs, la commune dispose d’importantes réserves foncières dont la valorisation vient d’être
actée par la communauté urbaine du Grand Nancy. A l’issue des procédures prévues par le
code de l’urbanisme, une zone d’aménagement concertée devrait permettre l’urbanisation
d’environ 50 hectares.
L’augmentation du produit fiscal est également liée à l’évolution des taux puisque ces
derniers ont été majorés
à trois reprises entre 2001 et 2005
7
(annexe 10).
La forte progression de la ligne « autres impôts et taxes » en 2005 est à mettre en
relation avec l’accession en première division de l’équipe professionnelle de football de
Nancy et dont le stade est situé sur le ban communal. Cette accession a induit une très forte
augmentation de la taxe sur les spectacles (+157 644 € en 2005 par rapport à 2004).
La dotation globale de fonctionnement évolue très favorablement à compter de 2004,
sous le double impact de la perception de la dotation nationale de compensation et de la
dotation de solidarité urbaine à compter de 2005 (169 958 €). Pour 2006, la commune n’est
plus éligible mais a perçu la moitié de la somme liquidée en 2005 eu égard aux règles
applicables en ce domaine.
Les dispositions prévues à l’article L. 2234-19 du code général des collectivités
territoriales, aux termes desquelles le maire d’une commune ayant bénéficié, au cours de
l’exercice précédent, de la dotation de solidarité urbaine, présente au conseil municipal un
rapport qui retrace les actions de développement social urbain entreprises au cours de cet
exercice et les conditions de leur financement, n’avaient pas été mises en oeuvre.
La commune perçoit des revenus issus de la location de différents immeubles. Pour la
période 2001 à 2005, ces revenus ont évolué comme suit :
7
les taux n’ont pas été modifiés en 2006.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations
commune de Tomblaine (Meurthe-et-Moselle)
9
2001
2002
2003
2004
2005
23 314
30 153
40 018
60 557
61 482
La forte augmentation constatée à compter de 2003 est à mettre en relation avec la
location au département du centre médico-social dans le cadre d’un bail de quinze ans (loyer
annuel de 31 000 €). Si pour le loyer versé par La Poste
8
la clause d’indexation est
effectivement mise en oeuvre, tel n’a pas été le cas pour le ministère de l’Intérieur au
1
er
octobre 2005. Dans ces conditions, le loyer fixé à 2 109 € en octobre 2002 n’a pas été
revalorisé.
En décembre 2006, neuf logements étaient concédés dont deux pour utilité de service
avec paiement d’une redevance.
Aux termes des différentes délibérations attribuant ces logements, les concessions sont
justifiées par des tâches de gardiennage et d’entretien des locaux. Si toutes les concessions ont
donné lieu à une délibération, en revanche pour quatre d’entre elles aucune convention n’a été
établie.
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères n’est pas récupérée alors que, quelle que
soit la nature de la concession, cette taxe est toujours récupérable.
Les avantages en nature liés à ces concessions ne sont mentionnés ni sur les bulletins
de paye ni sur la déclaration annuelle des salaires.
Enfin, l’une des concessions est attribuée à deux agents de droit privé avec des
obligations de service public qui en font des collaborateurs occasionnels du service public
rémunérés de fait par une réduction sur le loyer du logement ainsi concédé.
1.4.1.2
L’évolution des charges de gestion
Le tableau en annexe 11 récapitule sur la période l’évolution des charges de gestion,
hors amortissements et provisions, pour la période 2001 à 2005
.
De 2001 à 2005, et à
périmètre constant, elles sont stables en francs courants puisqu’elles ne progressent que de
3,07 %.
1.4.1.3
L’évolution de l’excédent brut de fonctionnement
Le tableau en annexe 12 récapitule l’évolution de l’excédent brut de fonctionnement
tant en valeur absolue qu’en valeur relative pour la période 2001 à 2005.
8
loyer annuel de 6379,40 € en 2006
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations
commune de Tomblaine (Meurthe-et-Moselle)
10
La période examinée par la chambre est caractérisée par une évolution favorable,
notamment à compter de 2005, mais son niveau relatif est très faible. En 2005, le différentiel
constaté avec les communes appartenant à la même strate démographique représentait un
enjeu financier évalué aux alentours de 867 000 €. Cette situation est à relier au niveau
exceptionnellement élevé des charges de personnel (cf. infra).
1.4.1.4
L’évolution du résultat de fonctionnement et de l’autofinancement
Le tableau en annexe 13 résume l’impact des éléments financiers et exceptionnels sur
la formation du résultat de fonctionnement
.
Jusqu’en 2004 inclus, le résultat de fonctionnement est très faible, et même négatif en
2001, malgré les indemnités de sinistre perçues et affectées à la couverture de charges
imputées en section d’investissement. Si en 2005 la situation s’améliore sensiblement,
toutefois, par rapport aux communes comparables, le différentiel demeure important, aux
alentours de 621 000 €.
1.4.1.5
L’évolution de la capacité d’autofinancement brute et disponible
Le tableau ci-après résume l’évolution de la capacité d’autofinancement avant et après
amortissement de la dette :
2001
2002
2003
2004
2005
capacité d’autofinancement brute
65 101
258 419
269 466
376 597
633 543
amortissement du capital de la dette
507 825
528 943
470 002
475 719
473 402
capacité d’autofinancement disponible
-442 724
-270 524
-200 536
-99 122
160 141
Compte tenu du niveau de l’annuité en capital de la dette, la capacité
d’autofinancement disponible a été constamment négative entre 2001 et 2004 inclus. En 2005,
elle est positive mais à un niveau qui demeure modeste, le différentiel avec les communes
comparables pouvant être évalué aux alentours de 400 000 €.
1.4.2
Le financement des investissements
Le tableau de financement en annexe 14 résume les conditions de financement des
investissements pour la période 2001 à 2005.
Entre 2001 et 2005, le montant moyen annuel des investissements s’est élevé à
598 193 €. Compte tenu d’un autofinancement net cumulé négatif, et malgré les cessions
d’actifs constatées en 2003, ils ont été financés par l’emprunt à hauteur de 62,80 %. Par
ailleurs, eu égard à l’insuffisance des ressources, des prélèvements sur le fonds de roulement
ont été opérés tant est si bien que dernier a été réduit de 431 735 € entre le 1
er
janvier 2001 et
le 31 décembre 2005.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations
commune de Tomblaine (Meurthe-et-Moselle)
11
1.4.3
L’endettement de la commune
Le tableau en annexe 15 récapitule l’évolution de l’encours de la dette entre 1999 et
2005 inclus.
Entre le 1
er
janvier 2001 et le 31 décembre 2005, l’encours de la dette, malgré un
niveau d’investissement modeste, n’a que faiblement diminué en valeur absolue. En valeur
relative
,
rapporté aux produits réels de fonctionnement
9
, il n’est pas très élevé et évolue
favorablement en 2005 puisque aucun emprunt nouveau n’a été contracté.
2001
2002
2003
2004
2005
76,08 %
76,72 %
74,93 %
78,73 %
69,80 %
Le ratio de capacité de désendettement, qui mesure l’encours de la dette par rapport à
la capacité d’autofinancement brute, s’améliore sensiblement en 2005 eu égard au
redressement de l’excédent brut d’exploitation.
2001
2002
2003
2004
2005
70,84
17,95
17,34
12,37
7,12
Pour les exercices 2001 à 2005 inclus, le montant cumulé de la capacité
d’autofinancement brut, soit 1 603 126 €, a été insuffisant pour couvrir le montant cumulé des
annuités en capital (2 455 891 €). Cela signifie qu’en raison de marges de gestion trop faibles,
qui trouvent leur origine dans des charges de personnel très élevées, la commune éprouve des
difficultés pour faire face aux charges d’une dette théoriquement assez modeste. Ce constat
est très clairement illustré par un coefficient de rigidité des charges de structure élevé
10
.
2001
2002
2003
2004
2005
68,48 %
67,81 %
62,68 %
66,62 %
64,30 %
La commune est relativement exposée à la hausse des taux en raison d’une part
importante d’emprunts indexés (annexe 16). Le taux moyen assez élevé des emprunts non
indexés s’explique par le poids relatif d’emprunts anciens avec des taux aux alentours de 7 %
(30,60 % de l’encours à taux fixe).
Compte tenu tout à la fois du profil des amortissements des emprunts en cours et des
besoins de financement, l’annuité de dette au cours des cinq prochaines années ne devrait pas
être fondamentalement différente de celle constatée en 2006.
1.4.4
L’évolution du fonds de roulement et de la trésorerie
Le tableau en annexe 17 indique la situation du fonds de roulement et de la trésorerie
au 31 décembre de chaque exercice.
9
au sens de l’article R 2313-1 du code général des collectivités territoriales.
10
charges de personnel
+ charges d’intérêts/total des recettes de fonctionnement – compte 777.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations
commune de Tomblaine (Meurthe-et-Moselle)
12
Sur la période examinée par la chambre, la commune a constamment disposé d’un
fonds de roulement positif. La forte diminution constatée en 2005 résulte de la non réalisation
de l’emprunt programmé.
1.4.5
Le positionnement de la commune
Les principaux indicateurs de gestion de la commune de Tomblaine (8 181 habitants)
ont été rapprochés de ceux des neuf autres communes appartenant à la communauté urbaine
du Grand Nancy, dont la population est comprise entre 5 111 habitants et 11 038 habitants, la
moyenne étant de 7 802 habitants. Les données (annexe 18), issues de la base de données du
ministère des Finances, concernent l’exercice 2005, dernière année disponible à la date de
rédaction du présent rapport.
De ce tableau, il ressort que la commune dispose de ressources de fonctionnement plus
modestes malgré une pression fiscale nettement plus élevée. Pour le foncier bâti, le taux
moyen des communes de l’échantillon et la médiane s’établissent respectivement à 9,34 % et
8,40 % alors que le taux communal voté en 2005 était de 15,18 %. Pour la taxe d’habitation,
l’écart avec le taux communal, soit 10,42 % en 2005, est moins élevé : taux moyen de 8,70 %
et médiane de 8,81 %.
Les charges de personnel sont très élevées d’où un excédent brut de fonctionnement
moins favorable que la moyenne des communes de l’échantillon. Dans ces conditions, malgré
un encours de dette inférieure à la moyenne, la capacité d’autofinancement nette est très
faible. Dans ce contexte, le volume moyen annuel des investissements réalisés entre 2001 et
2005 est très en deçà de celui observé pour les autres communes : 73 € par an et par habitant
contre une moyenne de 117 €.
1.4.6
Les perspectives budgétaires 2006
Le budget 2006 a été construit sur la base d’un excédent brut d’exploitation égal à
5,84 % du montant des produits de gestion, soit 369 842 €, montant insuffisant pour couvrir
l’annuité de dette prévisionnelle qui s’élève à 672 732 €.
2
LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
2.1
Les interventions du représentant de l’Etat au titre du contrôle de légalité
Dans le cadre du contrôle de légalité, le représentant de l’Etat est intervenu à six
reprises
11
.
11
4 août 2003, 13 novembre 2003, 4 octobre 2004, 20 octobre 2004, 27 septembre 2006.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations
commune de Tomblaine (Meurthe-et-Moselle)
13
2.2
Le comité technique paritaire local
Contrairement aux textes applicables, le comité technique paritaire n’est pas
systématiquement convoqué deux fois par an
.
2001
2002
2003
2004
2005
1
3
1
0
2
Pour 2005, le compte-rendu de la réunion du 22 janvier n’avait pas été rédigé. En
l’absence de réunions en 2004, il n’a pas été saisi pour avis du rapport sur l’état de la
collectivité, prévu par le décret n° 97-443 du 25 avril 1997. Pour 2006, le comité a été
convoqué à une seule reprise, le 28 novembre 2006. Dans ces conditions, il n’avait pu se
prononcer au 30 juin 2006 sur le rapport sur l’état de la collectivité arrêté au
31 décembre 2005.
Le comité ne se prononce pas sur les créations et les suppressions d’emplois. Par
ailleurs, un certain nombre de rapports ne lui est pas transmis : fonctionnaires mis à
disposition, obligation d’emploi des travailleurs handicapés, temps partiel, évolution des
risques professionnels et programme annuel du service
de médecine professionnelle et
préventive, mise en oeuvre du congé de fin d’activité.
Le comité technique paritaire du 28 novembre 2006 a été saisi d’importantes questions
traduisant la volonté de régulariser et d’encadrer différents aspects de la gestion des
ressources humaines : régime indemnitaire, mode de décompte des congés payés, règlement
municipal relatif aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
2.3
Les emplois
2.3.1
L’évolution des emplois
Le tableau en annexe 19 résume l’évolution des effectifs des titulaires et non titulaires
pour la période 2001 au 1
er
janvier 2006. Il met en évidence une forte diminution des emplois
et des effectifs en 2003 suite au départ de personnels à la communauté urbaine du Grand
Nancy (douze agents) dans le cadre du transfert de compétence voirie
.
Toutefois, cette
réduction des effectifs n’a été que temporaire. Pour les seuls titulaires, début de l’année 2006,
le total emplois pourvus était proche de celui constaté avant le transfert (120 contre 124).
Selon les bulletins de salaire émis en octobre 2006, 163 agents étaient rémunérés, dont
111 titulaires. A titre de comparaison, en octobre 2001, la commune rémunérait 171 agents
dont 118 titulaires.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations
commune de Tomblaine (Meurthe-et-Moselle)
14
2.3.2
Les agents non titulaires
2.3.2.1
Les agents non titulaires de droit public sur emplois permanents à temps
complet
En octobre 2006, la commune rémunérait trois agents non titulaires sur des emplois
permanents : un chef de projet dans le cadre de la politique de la ville, un agent d’accueil de la
petite enfance et un agent de remplacement au restaurant scolaire.
Ces recrutements prennent la forme d’un arrêté dont le contenu appelle les
observations ci-après. L’arrêté de nomination du chef de projet ne vise ni la délibération
créant l’emploi ni la déclaration de vacance de poste auprès du centre de gestion. Les trois
arrêtés sont imprécis par rapport aux dispositions de l’article 3 du décret n° 88-145 du
15 février 1988.
2.3.2.2
Les agents non titulaires de droit public sur emplois permanents à temps
non complet
La loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994
modifiant certaines dispositions relatives à la
fonction publique territoriale autorise la création d’emplois à temps non complet pour tout
type d’emplois, dans toutes les collectivités et établissements quelle que soit leur importance
démographique, sous réserve qu’ils soient occupés par des fonctionnaires effectuant au moins
une durée globale de service de 17h30. L’article 3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 autorise
le recrutement de contractuels pour pourvoir à ces emplois dès lors que certaines conditions
sont réunies.
La commune rémunère deux grandes catégories de contractuels sur emplois
permanents à temps non complet.
Les plus nombreux concernent des agents affectés à l’entretien ou à des activités
d’encadrement des enfants dans le cadre d’activités périscolaires. Au 1
er
décembre 2006,
trente et un agents exerçaient leurs fonctions dans le cadre d’un contrat habituellement
compris entre dix mois et un an. Des agents sont en fonction dans ce cadre juridique depuis de
très nombreuses années. A titre d’exemple, pour treize d’entre eux, leur contrat a été
renouvelé au moins à dix reprises.
Un autre ensemble est constitué de sept agents qui bénéficient de contrats à durée
indéterminée. Ces contrats établis en 1996 font suite à des contrats à durée déterminée, le plus
ancien ayant été conclu le 29 octobre 1974.
Par rapport à la loi statutaire et ses décrets d’application, la situation de ces agents
appelle diverses observations.
Les contrats à durée indéterminée conclus en 1996 visent le décret n°88-145 du
15 février 1988 alors que ce dernier est inapplicable eu égard à la nature du contrat.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations
commune de Tomblaine (Meurthe-et-Moselle)
15
Pour les contrats à durée déterminée, le contenu des arrêtés est insuffisant par rapport
aux dispositions du décret du 15 février 1988. En effet, le contrat type ne précise pas l’alinéa
de l’article de la loi du 26 janvier 1984 précitée en vertu duquel il est établi et n’indique pas
les droits et obligations de l’agent
.
Tous les agents non titulaires sur emplois permanents à temps non complet sont
rémunérés sur la base d’un tarif horaire adopté par le conseil municipal. A défaut d’une
définition légale ou réglementaire, la jurisprudence administrative définit le vacataire comme
un agent engagé pour une mission précise et non pas sur un emploi permanent, pour une durée
discontinue dans le temps (interruptions) et ayant une rémunération attachée à l’acte effectué
et non pas par rapport à un indice. L’agent qui accomplit une tâche régulière, même sur un
horaire faible, est un agent non titulaire
soumis au décret n° 88-145 du 15 février 1988, avec
les droits qui s’y attachent. Tel est incontestablement la situation de tous les agents non
titulaires susmentionnés.
Or, par renvoi de l’article 136 de la loi statutaire aux dispositions de l’article 20 de la
loi du 13 juillet 1983, la rémunération d’un agent non titulaire de la fonction publique
territoriale comprend les mêmes éléments que celle d’un fonctionnaire. Au demeurant, le
Conseil d’Etat a déclaré illégale la décision de verser un salaire à un agent non titulaire
territorial basé sur le SMIC (CE, 21 octobre 1988, n° 64049, com. Rép. Dpt Somme
).
Le renouvellement des contrats ne donne pas lieu à la déclaration de la vacance de
poste et les délibérations créant lesdits emplois n’ont pu être produites, remarque étant faite
que le tableau des effectifs joint en annexe au budget mentionne ces emplois.
La durée des contrats à durée déterminée excéde les possibilités de l’article 3 de la loi
statutaire. En effet, pour assurer le remplacement momentané de titulaires autorisés à exercer
leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d’un congé de maladie, d’un congé
de maternité ou d’un congé parental, la durée du contrat est limitée à la durée du congé. Pour
faire face temporairement à une vacance d’emploi qui ne peut être immédiatement pourvu, la
durée maximale du contrat est d’un an.
Les communes peuvent également recruter des agents non titulaires pour exercer des
fonctions correspondant à un besoin saisonnier pour une durée maximale de six mois pendant
une même période de douze mois et conclure pour une durée maximale de trois mois,
renouvelable une seule fois à titre exceptionnel, des contrats pour faire face à un besoin
occasionnel.
Au total, quelle que soit l’hypothèse du recrutement, le renouvellement des contrats
susmentionnés est contraire aux dispositions législatives. Toutefois, jusqu’à l’entrée en
vigueur de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du
droit communautaire à la fonction publique, la succession de contrats à durée déterminée ne
saurait conduire à une requalification en contrat à durée indéterminée
12
.
12
CAA Paris, 22 octobre 1998, Mme Frager-Berlet, req. n° 96PA0232 ; fonction publique hospitalière : CAA Paris, 10 juin
1999, M
me
Akrouf c/centre hospitalier Fondation Vallée, req. n° 097PA00759 ; CAA Paris, 22 juin 2000, M. Iob c/centre
hospitalier d’Orsay, req. n° 98PA00924 ; CAA Nantes, 12 avril 2002, M
me
Beneteau c/centre hospitalier Bretagne sud de
Lorient, req. n° 99NT02878
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations
commune de Tomblaine (Meurthe-et-Moselle)
16
Dans le cadre de la loi susmentionnée, le législateur a prévu un dispositif particulier de
transformation de plein droit des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
des agents en fonction depuis un certain nombre d’années. Toutefois, pour la fonction
publique territoriale, ces dispositions ne concernent que les agents recrutés en application des
quatrième, cinquième ou sixième alinéas de l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 :
lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions
correspondantes, pour les emplois du niveau de la catégorie A, lorsque la nature des fonctions
ou les besoins des services le justifient, les emplois permanents à temps non complet dans les
communes de moins de 1 000 habitants.
Eu égard à la nature des emplois occupés au sein de la commune par les non titulaires,
les dispositions de la loi susmentionnée ne sont pas applicables. Par voie de conséquence, les
contrats à durée indéterminée susmentionnés sont dépourvus actuellement de base légale.
Selon, la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 4 novembre 1998, Gernigon et CE, 27 octobre
1999, Bayeux), des contrats dont les stipulations ne s’accordent pas avec les lois en vigueur
doivent être réputés régis par ces dispositions législatives. Dans ces conditions, ces contrats
ne sauraient être concernés comme des contrats à durée indéterminée.
En revanche, il est vraisemblable qu’un certain nombre d’agents non titulaires en
fonction au sein de la commune aurait pu bénéficier des dispositions prévues par loi n°2001-2
du 3 janvier 2001 destinées à résorber l’emploi précaire, sur une durée de cinq ans à compter
du 4 janvier 2001.
2.3.2.3
Les agents non titulaires de droit public sur emplois non permanents
Chaque année, la commune recrute des animateurs pour accompagner les classes de
neige. Selon les dispositions de l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le contrat de recrutement
d’un agent non titulaire pour un besoin occasionnel est d’une durée maximale de trois mois,
renouvelable une seule fois à titre exceptionnel. Le contrat prend la forme d’une lettre
d’engagement dont le contenu n’est pas exactement conforme aux dispositions fixées par le
décret n° 88-145 du 15 février 1988 en ce sens qu’il ne précise pas l’article et l’alinéa de
l’article de la loi du 26 janvier 1984 précitée en vertu duquel il est établi
.
2.3.3
Les emplois fonctionnels
Les conditions de détachement sur l’emploi fonctionnel de directrice générale des
services n’appellent pas de remarques si ce n’est l’absence d’indication s’agissant de la prime
de fin versée au titre de l’article 111.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations
commune de Tomblaine (Meurthe-et-Moselle)
17
2.4
La durée du travail et l’absentéisme
2.4.1
La durée du travail
Les agents communaux bénéficiaient depuis de très nombreuses années du régime des
35 heures. Par voie de conséquence, le décret n° 2001-623 12 juillet 2001 n’a eu aucun impact
sur les comptes de la commune.
Le protocole d’accord adopté par le comité technique paritaire du 20 septembre 2002,
non revêtu des signatures des parties prenantes, qui remplace celui du 11 mai 1989, codifie
diverses dispositions en matière de congés qui ont pour effet de réduire les obligations légales
en matière de durée de travail.
Tout fonctionnaire en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées
dans le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984, pour une année de service accompli du
1
er
janvier au 31 décembre, à un congé annuel d’une durée égale à cinq fois ses obligations
hebdomadaires de service, soit 25 jours par an pour un travail à temps plein. Les agents de la
commune bénéficient en fait de six semaines de congés.
Pour ce qui concerne les jours de fractionnement, le dispositif retenu est également
plus favorable que celui prévu par le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984. Ce dernier prévoit
l’attribution d’un jour de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en
dehors de la période du 1
er
mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; un deuxième jour
est
attribué lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours. Pour les agents communaux, ces
jours complémentaires sont alloués pour des périodes de fractionnement moins importantes
13
.
La journée de solidarité instituée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, en vue
d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou
handicapées, et qui prend la forme d
’
une journée supplémentaire de travail non rémunéré, n’a
été mise en oeuvre qu’après la saisine du tribunal administratif par le représentant de l’Etat. En
effet, par deux délibérations, l’une du 23 novembre 2004, l’autre du 8 février 2005, le conseil
municipal avait décidé de contourner la loi en créant une fête de la laïcité. Suite à la saisine du
juge administratif, le maire, par un courrier du 19 mars 2005, s’est engagé à respecter la loi
susmentionnée.
Des congés exceptionnels sous la forme d’une demi-journée sont accordés l’après-
midi des veilles de fêtes. Selon le protocole, ils représentent pour chaque agent 3,5 jours de
congés supplémentaires.
Les congés annuels sont majorés en fonction de l’ancienneté des agents. Cette
majoration représente une journée supplémentaire pour cinq années d’ancienneté
14
.
Des congés exceptionnels sont accordés une seule fois lors de l’attribution de
médailles du travail : argent (cinq jours), vermeil (huit jours) et or (dix jours).
13
deux jours pour six jours et un jour pour un nombre compris entre trois et cinq jours.
14
à partir de trente ans d’anciennetés les congés supplémentaires sont donc de six jours.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations
commune de Tomblaine (Meurthe-et-Moselle)
18
Le responsable du séjour « classe de neige » bénéficie à son retour de six jours de
congés spéciaux.
Les congés spéciaux pour événements de famille sont nettement plus favorables que
ceux observés habituellement. A titre d’exemple non limitatif, l’agent qui se marie bénéficie
d’un congés de dix jours ouvrables. Pour le mariage d’un enfant, six jours ouvrables sont
accordés.
2.4.2
L’absentéisme
En 2005, l’absentéisme pour maladie ordinaire représentait l’équivalent de 1 464 jours
non travaillés
15
, soit l’équivalent de quatre agents à temps complet
16
.
2.5
L’avancement
L’examen des cent quarante-trois derniers avancements d’échelon montre que
l’avancement selon le rythme le plus rapide est la règle puisque seulement sept agents ont
bénéficié d’un avancement d’échelon dans des délais les plus défavorables.
2.6
Les rémunérations
2.6.1
L’évolution de la masse salariale
Le tableau en annexe 20 récapitule l’évolution de la masse salariale entre 2001 et
2005.
Elle diminue légèrement entre 2001 et 2005 en raison du transfert, en 2003, des agents
affectés à la voirie vers la communauté urbaine du Grand Nancy. Mais son niveau demeure
exceptionnellement élevé puisque, selon les données 2005 du ministère des Finances, les
charges de personnel, y compris charges sociales, représentaient 67,25 % des charges de
fonctionnement alors que la moyenne de strate s’établissait à 48,32 %. Ce différentiel
correspondait à un surcoût d’environ 1 084 000 € en 2005.
La masse salariale est caractérisée également par le poids relatif élevé des
rémunérations versées aux agents non titulaires, hors emplois aidés, puisque ces dernières
représentaient près de 25 % des rémunérations des agents titulaires
.
2.6.2
La nouvelle bonification indiciaire
En octobre 2006, soixante-sept agents titulaires percevaient la nouvelle bonification
indiciaire. Le nombre élevé de bénéficiaires, soit 61 % de l’effectif des titulaires, a été justifié
15
jjours calendaires
16
par rapport aux jours calendaires
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commune de Tomblaine (Meurthe-et-Moselle)
19
par l’exercice à titre principal de leurs fonctions dans une zone urbaine sensible au sens du
décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996.
La parution en juillet 2006 des trois nouveaux décrets n’a pas donné lieu à un
réexamen d’ensemble des situations antérieures alors même que les conditions d’attribution
ne sont pas d’une grande cohérence. L’opacité des conditions d’illustration peut être illustrée
par la pratique, totalement irrégulière, consistant à accorder la nouvelle bonification indiciaire
à treize agents mais uniquement sur six mois. Cette décision montre très clairement que la
nouvelle bonification indiciaire est gérée comme un élément du régime indemnitaire et non
pas par rapport aux fonctions éligibles.
Au restaurant scolaire, sur douze agents titulaires rémunérés, deux d’entre eux
bénéficiaient de l’indemnité : un agent administratif qualifié et un agent technique qualifié. En
revanche, l’assistante socio-éducative ne percevait pas la bonification indiciaire alors même
que cette fonction donne droit à l’attribution.
Le régisseur bénéficie d’une indemnité de dix points alors qu’elle devrait être au
minimum de quinze points
17
. Pour la filière d’animation, de nombreux agents percevaient une
nouvelle bonification indiciaire de dix points par rapport à un montant réglementaire de
quinze points.
2.6.3
Le régime indemnitaire
2.6.3.1
Le régime indemnitaire de l’article 88
Suite à la parution en 2002 de divers textes réglementaires, le conseil municipal a
adopté, le 17 novembre 2003, le nouveau régime indemnitaire au sens de l’article 88 de la loi
statutaire. Par rapport à des textes parus en janvier 2002, cette adoption pourrait paraître
tardive mais s’inscrivait dans le délai accordé par la représentant de l’Etat pour mettre à jour
le dispositif.
En l’absence de décision quant à l’attribution ou non de l’indemnité d’administration
et de technicité créée par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002
,
la pratique irrégulière
consistant à attribuer forfaitairement une indemnité mensuelle en dehors de toute réalisation
effective d’heures supplémentaires ou de travaux supplémentaires a été maintenue. A cet
égard, les arrêtés individuels pris par le maire et autorisant la forfaitisation des heures
supplémentaires sont très explicites
18
.
Cette situation a été enfin corrigée par la délibération du 12 décembre 2006 avec la
mise en place de l’indemnité d’administration et de technicité à compter du 1
er
janvier 2007.
17
Régies de 3000 à 18 000 euros (10 points) et régies supérieures à 18 000 euros (20 points).
18
A compter
du 1
er
janvier 2004, il est attribué à …….. un régime indemnitaire sous forme d’indemnité horaire
pour travaux supplémentaires de …….
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations
commune de Tomblaine (Meurthe-et-Moselle)
20
2.6.3.2
Le régime indemnitaire au titre de l’article 111
La principale indemnité versée au titre de l’article 111 de la loi statutaire concerne
l’allocation de fin d’année, versée aux agents titulaires et non titulaires. Afin de réduire
l’absentéisme, cette prime tient compte des absences au travail sous réserve d’une franchise
de six jours.
Mais d’autres indemnités sont versées non pas dans le cadre d’une délibération mais
du protocole d’accord susmentionné. Cela signifie que le conseil municipal n’a pas délibéré
sur des dispositifs ayant une incidence financière et qui, par voie de conséquence, relèvent de
sa seule compétence.
La commune verse à ses agents une prime par année de service pour vingt ans, trente
ans et trente-cinq ans de service sur la base de 8 € par année sous forme d’indemnité horaire
pour travaux supplémentaires. Ce dispositif, non encadré par une délibération, fondé sur le
paiement d’heures supplémentaires fictives, a été supprimé à compter du 1
er
janvier 2007.
D’autres indemnités payées sous la forme d’heures supplémentaires fictives ont été
supprimées à compter de la même date : départ à la retraite (60 €), visite médicale des
chauffeurs poids lourds et transport en commun (25 € par an), assurance des régisseurs (35 €
par an).
Par contre, le dispositif selon lequel l’agent partant en retraite bénéficie de la totalité
de son traitement mensuel, quelle que soit la date de départ entre le 1
er
et le 30 du mois, a été
maintenu.
C’est également dans ce protocole que l’on trouve des dispositions relatives à la prise
en charge de 10 % de la cotisation versée à une mutuelle. Outre l’absence de délibération du
conseil municipal, cette disposition a pour effet de favoriser un organisme mutualiste au
détriment d’autres prestataires.
Enfin, le protocole règle les modalités de suspension du régime indemnitaire en cas de
faute professionnelle
19
. Même si elles n’ont jamais été mises en oeuvre au cours de la période
examinée par la chambre, ces dispositions posent problème dans la mesure où elles
introduisent de fait un mécanisme qui s’apparente à une double peine. Au demeurant, dans un
arrêt du 24 novembre 1982 (ministre des Transports C/héritiers Malonda, n° 32 944), le
Conseil d’Etat a considéré qu’une autorité administrative ne peut légalement faire application
d’une sanction autre que l’une de celles expressément prévue par le législateur. Au
demeurant, ces dispositions sont redondantes puisque les sanctions disciplinaires ne sont pas
détachables de la manière de servir.
19
avertissement : 6 mois ; blâme : 8 mois ; mise à pied : de 4 à 14 mois ; conseil de discipline : étude au cas par
cas.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations
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21
3
LES FRAIS DE DÉPLACEMENT DES ÉLUS
Par deux délibérations du 10 novembre 1998 et du 11 avril 2001, le conseil municipal
a décidé de prendre en charge le remboursement des frais engagés par les élus, dans le cadre
de mandats spéciaux, de manière forfaitaire ou réel, dans la limite du montant alloué aux
fonctionnaires de l’Etat appartenant au groupe 1.
L’examen exhaustif des pièces de dépenses justifiant la prise en charge des frais
engagés entre le 1
er
janvier 1999 et le 31 décembre 2004 par deux élus montre que le
remboursement aux frais réels a parfois excédé le plafond autorisé par le conseil municipal.
Toutefois, comme le montre le tableau en annexe 21, les écarts observés n’ont pas entraîné
des dépenses significatives.
En revanche, les frais engagés sont liés presque exclusivement à des réunions
organisées par une association nationale d’élus. Dans ces conditions, et dès lors que ces
réunions présentaient un intérêt communal, il appartenait à l’assemblée délibérante de délivrer
un mandat spécial pour chacun des déplacements. En effet, les délibérations susmentionnées
fixaient seulement les modalités de prise en charge des frais et non pas le contenu des
mandats spéciaux.
4
LES DEPENSES LIEES AUX ACTIVITES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
4.1
Généralités
Depuis de nombreuses années, la municipalité conduit une politique globale en
direction de l’enfance et de la jeunesse. Mais paradoxalement, ce n’est que fin 2004 que la
commune s’est engagée dans une politique de contractualisation avec la caisse d’allocations
familiales par la signature d’un contrat enfance et d’un contrat temps libre. Toutefois, l’impact
financier de ces deux contrats sera limité dans la mesure où la caisse d’allocations familiales
ne finance que 60 % des dépenses supplémentaires. En 2005, les financements obtenus au
titre de ces deux contrats s’élevaient à 43 925 €.
Le poids relatif des crédits de fonctionnement consacrés à la fonction 2
« enseignement et formation » est élevé tant en valeur relative qu’en valeur absolue comme le
montre le tableau ci-après.
2001
2002
2003
2004
2005
fonction 2
1 658 877
1 715 012
1 682 329
1 686 029
1 717 092
total
5 901 188
5 686 310
5 385 885
5 372 826
5 701 716
part relative
28,11 %
30,79 %
31,23 %
31,38 %
30,11 %
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commune de Tomblaine (Meurthe-et-Moselle)
22
4.2
Les actions éducatives
Jusqu’en 2005, la municipalité organisait et valorisait ses principales actions
éducatives à l’intérieur d’un contrat éducatif local organisé autour de dix actions principales
réalisées pour l’essentiel en régie directe. Les moyens financiers mis en oeuvre s’élevaient, en
2004, à 570 521 €
20
dont 420 643 € à la charge de la commune. Par rapport au référentiel
national, ces moyens étaient exceptionnellement élevés puisque, en 2003, le budget moyen
pour les communes de 5 000 à 10 000 habitants était de 131 500 €. La commune prenait en
charge près de 74 % des dépenses par rapport à une moyenne nationale de 53 %.
A compter de 2005, et suite à la signature des deux contrats avec la caisse
d’allocations familiales, les actions éducatives, au nombre de sept, sont regroupées au sein
d’une ensemble labellisé « projet éducatif local » : atelier d’accueil périscolaires, temps de
restauration scolaire, animation jeunesse « inser-sport », spectacles scolaires, animations
bibliothèque, accueil parents et enfants à la ludothèque et centre de loisirs sans hébergement.
Le projet éducatif local regroupe donc les opérations liées aux deux contrats signés avec la
caisse d’allocations familiales, le contrat éducatif local, une partie des actions enfance et
jeunesse du contrat de ville et les actions réalisées par les associations au moyen des
subventions versées par la ville. Au total, en 2006, le budget consacré au projet éducatif local
mobilisait 800 000 € de crédits. Les subventions versées par l’Etat et le département ne
couvraient que 4,50 % des dépenses engagées.
Conformément aux dispositions mentionnées dans les arrêtés d’attribution des
subventions, les comptes-rendus d’exécution sont transmis aux services de l’Etat. Les
principales
difficultés
rencontrées
concernent
« les
compétences
limitées
des
accompagnatrices des ateliers d’accueil périscolaires et de la restauration scolaire
21
».
4.3
La restauration scolaire
4.3.1
Les conditions de fonctionnement
La commune dispose de deux restaurants dont la vocation est de confectionner des
repas pour le compte des scolaires, du centre de loisirs sans hébergement et du foyer des
personnes âgées rattachés par un budget annexe au centre communal d’action sociale.
Les restaurants, qui fonctionnent en régie directe, ont fabriqué et servi 73 720 repas en
2005 dont 41 980 au profit des écoles, 12 103 à destination du centre de loisirs sans
hébergement et 19 637 pour le foyer des personnes âgées.
Les conditions d’achats des denrées alimentaires, soit 114 704 € en 2005, n’étaient pas
satisfaisantes en ce sens qu’elles ne donnaient pas lieu à la mise en concurrence des
principaux fournisseurs dans les conditions fixées par le code des marchés publics. Cette
situation critiquable va être corrigée puisque les procédures de consultation en cours à la date
du présent contrôle devraient permettre d’encadrer les achats à compter du 1
er
janvier 2007.
20
bilan financier transmis aux services de l’Etat.
21
Compte-rendu d’exécution 2004.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations
commune de Tomblaine (Meurthe-et-Moselle)
23
4.3.2
Le coût de revient du repas
Le tableau ci-après récapitule, pour 2005, l’ensemble des dépenses directes de
fonctionnement engagées pour la fabrication et le service des repas.
charges
montant
coût par repas produit
alimentation
114 704
1,55
personnels
683 983
9,28
énergie et électricité
10 744
0,145
divers
9 735
0,13
total
819 166
11,11
Le prix de revient du repas, hors amortissements et charges indirectes, est relativement
élevé en raison non pas du coût des denrées alimentaires qui est identique à celui observé
habituellement, mais du poids des charges de personnel, dont le personnel d’animation.
Pour 2005, le prix facturé était 2,60 € pour les scolaires et de 5,20 € pour les personnes
âgées. Pour mesurer l’effort financier de la commune, il convient de tenir compte des repas
non facturés, soit 8 926 en 2005. Si l’on ne prend en considération que les seules opérations
décrites dans la fonction 251, la contribution communale pouvait être évaluée en 2005 aux
alentours de 595 000 €.
Toutefois, force est de constater que les comptes de la commune retracent des
dépenses et des recettes qui concernent le budget annexe du foyer des personnes âgées. Si les
achats de denrées alimentaires sont retracés dans les comptes du budget annexe, tel n’est pas
le cas des charges des personnels affectés à la confection des repas (un cuisinier et un aide
cuisinier) et à leur portage. Par ailleurs, les produits issus de la facturation des repas aux
personnes âgées sont encaissés dans les comptes de la commune et non du budget annexe.
Par rapport à une production totale de 73 720 repas en 2005, 8 926 repas n’étaient pas
facturés. Selon les informations transmises à la chambre, ces repas gratuits concernent les
repas pris par les agents communaux. Les repas non facturés sont portés sur les bulletins de
salaires au titre des avantages en nature. En octobre 2006, ils étaient valorisés à hauteur de
3,17 € au lieu de 4,15 €.
4.4
Les classes de neige
4.4.1
Généralités
Depuis de très nombreuses années, la municipalité organise des classes de neige selon
des modalités fixées par diverses circulaires ministérielles. Ces classes se déroulent au mois
de janvier, sur environ 21 jours, et concernent environ 90 élèves
22
.
22
87 élèves en 2004 et 91 élèves en 2005.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations
commune de Tomblaine (Meurthe-et-Moselle)
24
4.4.2
Le choix des prestataires
En ce qui concerne le choix du site d’accueil des élèves, ce n’est qu’en 2005 que la
commune a organisé une mise en compétition par une consultation directe de huit prestataires.
A l’issue de cette consultation, c’est le prestataire habituel qui a été retenu. L’examen, dans le
cadre du présent contrôle, des autres propositions montre que le prix proposé par le candidat
retenu n’était pas le plus favorable. En effet, le coût en pension complète proposé par le
prestataire retenu par la commune était de 24,75 € par personne alors que l’un de ses
concurrents proposait une tarification de 21,95 €. Par ailleurs, ce dernier proposait un
programme d’activités particulièrement détaillé contrairement au prestataire retenu puisque la
proposition ne portait que sur le prix.
Pour les prestations de transport, le choix du prestataire a donné lieu à une
consultation pour les deux exercices contrôlés.
4.4.3
Le coût des prestations
Le tableau en annexe 22 récapitule les principaux éléments financiers relatifs au
fonctionnement des classes de neige.
Les recettes sont constituées des participations des familles, soit 100 € en 2004 et
110 € en 2005. Par ailleurs, la commune organise un déplacement des parents au cours du
mois de janvier. En 2004 et 2005, la participation des familles s’élevait à 80 € par participant.
Au total, si on prend en compte l’ensemble des dépenses directes, la participation communale
s’élevait à 1 086 € par élève en 2005 (1 008 € en 2004).
4.5
La gestion du centre social
Dans le cadre d’une convention du 21 décembre 1990, l’association départementale
gérait pour le compte de la commune le centre de loisirs « Léo Lagrange ». Mais il ressort des
pièces transmises à l’appui du compte de gestion que les subventions communales étaient
versées à l’association locale « Francas » dont le siège social était en mairie de Tomblaine et
présidée par le maire de la commune
23
.
L’examen des comptes remis par l’association à la commune montre que cette
dernière encaissait les participations des familles
24
et par voie de conséquence exerçait la
fonction d’un délégataire de service public dans le cadre non pas d’une délégation de service
public mais d’une convention d’objectifs et de moyens renouvelée annuellement, une partie
des prestations étant par ailleurs sous-traitée auprès de l’association départementale
25
. En
2002, dernière année de gestion déléguée, la subvention d’équilibre versée s’élevait à
42 686 €.
23
voir compte rendu de la réunion de l’assemblée générale extraordinaire du 9 octobre 2002.
24
en 2002 les sommes versées s’élevaient à 32 897,94 euros.
25
en 2002 les prestations sous-traitées s’élevaient à 71 104,82 euros.
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25
Actuellement, la gestion du centre de loisirs sans hébergement est assurée en régie
directe. Pour 2005, et après déduction de toutes les recettes de fonctionnement directes, le
solde à la charge de commune s’élevait à 54 087 €.
5
LES RELATIONS AVEC LES ASSOCIATIONS
5.1
L’évolution des concours financiers
Le tableau ci-après récapitule l’évolution des concours financiers accordés aux
associations.
2001
2002
2003
2004
2005
178 212
175 467
139 766
125 611
146 671
La période examinée par la chambre est caractérisée par une diminution du montant
des subventions accordées aux différentes associations communales en raison de la reprise en
gestion directe du centre de loisirs sans hébergement. Par ailleurs, une partie des concours
financiers accordés par la commune à des associations est constituée par des reversements de
subventions attribuées à la commune dans le cadre du contrat de ville. En 2005, ces
reversements s’élevaient à 26 500 €.
Ces concours financiers ne traduisent pas la réalité des concours communaux,
notamment en matière de personnels, ces derniers étant mis à disposition à l’occasion des
manifestations organisées par certaines associations.
5.2
Les conventions de mise à disposition des locaux
La commune met à la disposition de nombreuses associations des locaux, notamment
au sein de l’espace « Jean Jaurès ». Ces mises à disposition sont au mieux effectuées dans le
cadre de simples lettres. Cette procédure est acceptable pour les occupations de caractère
ponctuel. En revanche, pour les associations qui occupent en permanence des espaces
appartenant à la commune, l’établissement de conventions est souhaitable.
5.3
Les conventions d’objectifs
5.3.1
Généralités
En application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, la commune qui attribue à une
association une subvention doit, lorsque celle-ci dépasse le seuil de 23 000 €, conclure une
convention en définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation.
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26
5.3.1.1
Les relations avec le comité local pour l’emploi
Le comité local pour l’emploi a pour vocation d’accueillir et de soutenir les personnes
en difficulté en termes d’emploi et d’insertion sociale. Cette structure est complémentaire à la
mission locale au titre de laquelle la commune verse une participation annuelle d’environ
8 200 €.
Les relations avec la commune s’inscrivent dans le cadre d’une convention, la dernière
ayant été signée le 12 juillet 2005 pour application à compter du 1
er
juillet 2005.
La subvention, soit 54 665 € en 2005, est affectée pour l’essentiel à la couverture de
charges de personnel, soit 48 792 € pour le même exercice. Cette subvention annuelle ne
traduit pas intégralement les concours apportés à l’association puisque, aux termes de la
convention, cette dernière bénéficie gratuitement de la mise à disposition de locaux. Par
ailleurs, les frais de fonctionnement desdits locaux sont pris en charge par le budget
communal.
Il ressort des entretiens sur place que deux agents communaux sont affectés dans cette
association en l’absence de convention de mise à disposition des personnels concernés et cela
contrairement aux dispositions l’article 61 et suivant de la loi du 26 janvier 1984, portant
statut général de la fonction publique territoriale, et du
décret du 8 octobre 1985, modifié
.
Les obligations conventionnelles de l’association en matière financière sont
respectées. Toutefois, les comptes remis à la commune sont présentés sous une forme
inhabituelle puisque le document unique intitulé « bilan » regroupe à la fois le compte de
résultat et le bilan au sens strict du terme. Dans sa réponse aux observations provisoires, la
présidente de l’association s’est engagée à modifier la présentation des comptes dès l’exercice
2007.
5.3.1.2
Les relations avec l’association « Tempo »
L’association Tempo a pour but l’initiation, la pratique et la promotion de la musique.
Pour la période examinée par la chambre, les relations avec la commune s’inscrivent dans le
cadre d’une convention du 28 février 2004 conclue pour une durée d’un an mais reconductible
tacitement pour une année supplémentaire sauf dénonciation par l’une des parties. La
subvention, 10 700 € en 2005, ne traduit pas intégralement les concours apportés à
l’association puisque, aux termes de la convention, cette dernière bénéficie gratuitement de la
mise à disposition de locaux. Par ailleurs, les frais de fonctionnement desdits locaux sont pris
en charge par le budget communal.
Le dispositif subordonnait le versement de la subvention à la production de divers
documents : comptes, budget, compte rendu d’activités. Au moment du contrôle, et
contrairement aux dispositions conventionnelles, la commune ne disposait pas des documents
relatifs aux exercices 2004 et 2005. Ces documents ont été transmis au cours de l’instruction
et mettent en évidence que près de la moitié des effectifs de l’école de musique est constituée
d’élèves en provenance d’autres communes (38 sur 82 inscrits).
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commune de Tomblaine (Meurthe-et-Moselle)
27
6
LES OPERATIONS D’INVESTISSEMENT
6.1
Les contrats de maîtrise d’oeuvre
Les conditions de passation des marchés de maîtrise d’oeuvre ont été examinées pour
les opérations ci-après : groupe scolaire « Langevin », centre médico-social, espace culturel et
extension du cimetière. Tous les contrats ont été attribués au même maître d’oeuvre et sans
mise en compétition. Le tableau ci-après récapitule, pour chacun des marchés concernés, le
montant des honoraires contractualisés (€ HT).
opération
date
initial
avenant
final
école Langevin
17/02/2000
14 704,80
4 103,20
18 808,00
centre médico-social
01/10/2002
15 000,00
Néant
15 000,00
espace culturel
28/08/2002
18 300,00
7 000
,00
25 300,00
extension cimetière
21/02/2003
30 830,00
4 000,00
34 830,00
A l’exception du marché passé le 17 juillet 2000, tous les autres contrats relevaient de
la procédure adaptée et ne pouvaient donc être attribués qu’après mise en compétition même
si, compte tenu de leur montant, l’avis d’appel public à la concurrence n’était pas nécessaire.
Pour ce qui concerne plus particulièrement l’extension du cimetière, le conseil
municipal, dans sa séance du 20 décembre 2005, avait étendu la mission initiale du maître
d’oeuvre avec comme conséquence une majoration des honoraires de 23 588,88 € HT. Suite
aux observations du représentant de l’Etat, cette décision a été rapportée.
6.2
Les marchés de travaux
6.2.1
Généralités
Au cours de la période 2001 à 2005 inclus, le nombre de marchés passés après une
mise en compétition formalisée est très faible et ne concerne que les trois opérations ci-après.
Divers travaux d’entretien ont été réalisés, notamment dans les écoles, mais le montant total
des opérations relevait de la procédure adaptée mais n’exigeait pas une publicité obligatoire
puisque le montant de chaque opération était inférieur au seuil de 90 000 € HT.
6.2.2
Le réaménagement de l’école « Langevin »
Par rapport au coût prévisionnel mentionné dans l’acte d’engagement du contrat de
maîtrise d’oeuvre, soit 310 883,79 € HT, les marchés ont été attribués dans le cadre d’une
procédure qui n’appelle pas de réserves, pour un montant total de 276 073,89 € HT. Le
déroulement des travaux a été fortement perturbé suite à un grave incendie qui s’est traduit
par des avenants aux différents marchés pour un montant total de 86 748,35 € HT. Même si
ces avenants bouleversaient l’économie des marchés initiaux, la solution retenue n’était pas
critiquable. Les coûts supplémentaires ont été financés par l’indemnité de sinistre versée par
l’assureur.
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commune de Tomblaine (Meurthe-et-Moselle)
28
6.2.3
L’aménagement du centre médico-social
Par rapport au coût prévisionnel mentionné dans l’acte d’engagement du contrat de
maîtrise d’oeuvre, 155 000 € HT, les marchés ont été attribués dans le cadre d’une procédure
qui n’appelle pas de réserves, pour un montant total de 154 231,99 € HT. Les marchés ont été
exécutés conformément aux actes d’engagements initiaux, à l’exception d’un avenant de
faible montant pour le lot 05(+ 428,45 € HT).
6.2.4
L’aménagement de la salle de spectacles
Par rapport au coût prévisionnel mentionné dans l’acte d’engagement du contrat de
maîtrise d’oeuvre, 253 000 € HT, les marchés ont été attribués pour un montant total de
215 012,99 € HT. Toutefois, à l’issue des travaux de démolition, des travaux complémentaires
ont été réalisés pour un montant total de 58 815,17 € HT, soit une augmentation de 27,35 %,
qui a bouleversé l’économie des contrats initiaux même si, au total, le montant final ne
dépasse que de 8,23 % le coût prévu par le maître d’oeuvre.
Par un courrier du 7 juin 2004, le préfet a fait observer que les motifs de choix des
entreprises, identiques pour chaque lot, ne permettaient pas de vérifier la pondération des
différents critères mentionnés dans le règlement de consultation
.
***************
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations
commune de Tomblaine (Meurthe-et-Moselle)
29
ANNEXE 1
restructuration du quartier « JARTOM »
Communauté urbaine
ville de Tomblaine
Meurthe-et-Moselle
Habitat
Total
dépense totale TTC
4 730 186 €
164 498 €
593 754 €
5 488 438 €
financement
0 €
fonds propres
2 957 356 €
95 728 €
296 878 €
3 349 962 €
conseil régional
380 824 €
380 824 €
conseil général
163 556 €
13 754 €
177 310 €
ANRU
1 144 553 €
41 262 €
296 876 €
1 482 691 €
Communauté urbaine
0 €
ville de Tomblaine
0 €
Meurthe-et-Moselle
Habitat
83 897 €
13 754 €
97 651 €
ANNEXE 2
conditions de formation de l’équilibre budgétaire
2001
2002
2003
2004
2005
2006
ressources propres
dotations et FCTVA
106 714,31
107 500
74 000
67 000
59 300
67 000
autres
0
virement
271 800,13
127 360
134 000
259 623
319 352
516 710
amortissements
98 329,62
110 755
110 140
107 240
103 145
131 340
provisions
0
0
0
0
cessions actifs
70 580
403 930
9 300
0
5299
total
476 844 ,06
416 195
722 070
443 163
481 797
720 349
annuité en capital
507 960,13
528 950
472 100
474 516
473 395
513 954
solde
- 31 116,07
- 112 755
+ 249 970
- 31 353
+ 8 402
206 395
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations
commune de Tomblaine (Meurthe-et-Moselle)
30
ANNEXE 3
conditions d’exécution du budget de fonctionnement
2001
2002
2003
2004
2005
produits
26
prévu
5 886 022
6 064 853
5 460 495
6 014 601
6 405 527
CA
5 935 658
6 034 053
5 383 068
5 905 833
6 386 118
taux
100,84 %
99,49 %
98,58 %
98,19 %
99,70 %
charges
27
prévu
6 004 415
5 765 810
5 834 849
5 568 347
5 806 722
CA
5 869 950
5 680 163
5 833 159
5 372 065
5 700 833
taux
97,76 %
98,51 %
99,97 %
96,47 %
98,18 %
ANNEXE 4
conditions d’exécution du budget d’investissement
2001
2002
2003
2004
2005
emplois
prévu
1 299 375
1 417 674
1 408 160
1 449 054
1 242 067
CA
1 190 454
1 096 624
1 139 806
1 241 720
1 134 858
taux
91,62 %
77,35 %
80,94 %
85,69 %
91,37 %
à réaliser
86 713
305 202
248 812
190 472
79 144
annulations
22 207
15 847
19 541
16 861
28 064
taux
28
1,71 %
1,12 %
1,39 %
1,16 %
2,26 %
ressources
prévu
1 418 168
1 883 236
1 514 578
1 188 505
1 340 112
CA
1 318 103
1 252 285
1 181 797
833 580
760 218
taux
92,94%
66,50%
78,03%
70,14%
56,73%
à réaliser
29 727
612 631
300 693
259 165
561 109
26
Produits de gestion hors éléments financiers, exceptionnels et reprise de résultats.
27
Charges de gestion hors éléments financiers, exceptionnels et reprise de résultats.
28
Par rapport aux crédits ouverts.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations
commune de Tomblaine (Meurthe-et-Moselle)
31
ANNEXE 5
conditions d’affectation des résultats
2001
2002
2003
2004
2005
résultat fonctionnement
402 264,91
294 990,23
456 457,02
728 996,43
926 045,84
résultat investissement
-199 418,69
-43 757,82
-1 766,19
-409 905,64 -820 661,55
29
restes à réaliser recettes
29 727,56
612 631,00
300 693,84
259 165,00
561 109,00
restes à réaliser dépenses
86 713,15
305 202,11
248 812,67
190 472,85
79 144,00
solde de financement
-256 404,28
263 671,07
50 114,98
-341 213,45
-338 696,65
affectation théorique
256 404,28
0
0
341 213,45
302 580,02
affectation réelle (1068) (n+1)
256 404,28
0
0
341 213 ,45
338 696,65
ANNEXE 6
évolution des résultats d’exécution du budget de la commune
2001
2002
2003
2004
2005
fonctionnement
exercice
-33 175
149 129
161 466
272 539
538 262
cumul
402 264
294 990
456 457
728 996
926 045
investissement
exercice
127 649
155 661
41 991
-408 139
-374 639
cumul
-199 418
-43 757
-1766
-409 905
-784 545
fonds de roulement
202 846
251 232
454 690
319 090
141 500
29
Après correction de intérêts courus non échus.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations
commune de Tomblaine (Meurthe-et-Moselle)
32
ANNEXE 7
mandats émis en 2004 pour des dépenses relatives à l’exercice 2003
mandat
montant
mandat
montant
mandat
montant
16
368,53
65
46,71
392
61,82
17
663
97
31,12
430
86,13
18
79,01
100
128,07
453
68,36
24
324,94
121
142,32
459
638,83
27
74
123
320,3
583
74,29
28
74
127
279
total
5 720,30
32
193,95
144
42,56
35
663
149
89,32
39
150,1
150
82,94
41
178
171
105,02
42
67
203
26,58
46
62
204
39,95
58
79,01
211
15
59
74,31
212
15
60
132
325
68,6
62
25,13
353
150,4
ANNEXE 8
évolution des produits de gestion
2001
2002
2003
2004
2005
contributions directes
1 468 262
1 496 260
1 604 931
1 677 005
1 708 141
autres impôts et taxes
1 059 466
1 052 200
1 039 563
1 034 253
1 227 732
DGF
1 655 927
1 687 464
1 693 552
1 903 098
2 104 937
autres dotations, subv. et participations
1 185 484
1 140 216
875 195
713 934
719 759
produits des services et du domaine
183 128
259 628
303 104
279 936
299 274
autres recettes
354 732
201 961
103 445
120 807
140 745
TOTAL
5 906 998
5 837 729
5 619 789
5 729 032
6 200 598
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations
commune de Tomblaine (Meurthe-et-Moselle)
33
ANNEXE 9
évolution des bases d’imposition
2001
2002
2003
2004
2005
2006
30
2006/2001
TH
6 588 434
6 848 509
6 966 046
7 187 004
7 244 550
7 552 000
+ 14,63 %
TFPB
5 686 563
5 760 425
5 882 358
6 026 664
6 193 376
6 349 000
+ 11,64 %
TFPNB
59 607
71 900
62 700
64 907
66 675
55 900
- 6,22 %
ANNEXE 10
évolution des taux d’imposition
impositions
2001
2003
2004
taxe habitation
9,73 %
10,22 %
10,42 %
foncier bâti
14,17 %
14,88 %
15,18 %
foncier non bâti
16,15%
16,96 %
17,30 %
ANNEXE 11
évolution des charges de gestion
2001
2002
2003
2004
2005
charges de personnel
31
3 700 148
3 742 915
3 540 586
3 670 419
3 846 813
charges à caractère général
32
1 260 102
1 091 993
1 160 023
1 079 134
1 170 417
subventions
320 753
340 467
275 267
251 611
246 672
autres charges
253 255
174 941
175 788
174 770
172 581
charges de gestion
5 534 258
5 350 317
5 151 664
5 175 934
5 436 484
ANNEXE 12
évolution de l’excédent brut de fonctionnement
2001
2002
2003
2004
2005
produits de gestion
5 906 998
5 837 729
5 619 789
5 729 032
6 200 598
charges de gestion
5 534 258
5 350 317
5 151 664
5 175 934
5 436 484
excédent brut de fonctionnement
372 740
487 412
468 126
553 098
764 104
taux
6,31 %
8,34 %
8,33 %
9,65 %
12,32 %
30
bases prévisionnelles
31
articles 621+631+633+64-6419-6459-6479-6489.
32
articles D606C609+D616C619+D626D6216C629+D635+D637+D713
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations
commune de Tomblaine (Meurthe-et-Moselle)
34
ANNEXE 13
évolution du résultat de fonctionnement et de l’autofinancement
2001
2002
2003
2004
2005
excédent brut de fonctionnement
372 740
487 412
468 126
553 098
764 104
transferts de charges
produits financiers
charges financières
836
1 162
10
intérêts des emprunts
276 782
228 674
202 421
177 354
165 202
produits exceptionnels
380
108 709
428 239
71 794
58 087
charges exceptionnelles
31 238
108 191
421 244
67 759
15 572
amortissements et Provisions
98 276
109 289
110 070
107 239
103 145
résultat de fonctionnement
-33 175
149 130
161 467
272 539
538 263
ANNEXE 14
financement des investissements
ressources
2001
2002
2003
2004
2005
total
CAF nette
-442 724
- 270 524
-200 536
-99 122
160 141
- 852 765
dotations et subventions
183 149
175 027
157 485
252 884
265 997
1 034 542
emprunts
533 838
565 129
455 000
325 000
1 878 967
autres
14 480
18 517
400 353
52 099
13 040
498 489
total
288 743
488 149
812 302
530 861
439 178
2 559 233
emplois
investissements réels
659 135
439 762
608 842
666 461
616 768
2 990 968
autres
total
659 135
439 762
608 842
666 461
616 768
2 990 968
solde
-
370 392
+ 48 387
203 460
- 135 600
- 177 590
- 431 735
ANNEXE 15
évolution de l’encours de la dette
2001
2002
2003
2004
2005
encours
au 1
er
janvier
4 611 498
4 637 511
4 673 697
4 658 695
4 507 975
au 31 décembre
4 637 511
4 673 697
4 658 695
4 507 975
4 034 574
variation
26 013
36 186
-15 002
-150 719
-473 402
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations
commune de Tomblaine (Meurthe-et-Moselle)
35
ANNEXE 16
structure
de l’encours de la dette
emprunts
encours
part relative
taux moyen 2006
taux fixes
1 764 083
46,78
5,61 %
taux variables
2 029 097
51,13
2,91%
tranches de taux
84 739
2,09
3,47
ANNEXE 17
«évolution du fonds de roulement et de la trésorerie
2001
2002
2003
2004
2005
fonds de roulement
202 846
251 232
454 690
319 090
141 500
compte au trésor
436 101
366 491
695 944
400 406
239 341
lignes de trésorerie
0
0
0
0
0
trésorerie nette
436 101
366 491
695 944
400 406
239 341
ANNEXE 18
indicateurs de gestion
indicateurs
33
commune
moyenne
34
produits de fonctionnement
35
765
667
potentiel fiscal
482
731
FB
115
87
TH
92
91
charges de fonctionnement
36
699
593
charges de personnel
470
302
autres achats et charges externes
142
159
excédent brut de fonctionnement
37
91
109
capacité autofinancement brute
38
77
92
encours dette
39
493
609
capacité d’autofinancement nette
20
42
fonds de roulement
13
118
33
En euros par habitant
34
Pour les dix communes
35
Crédit net de la classe 7 (y compris 70389, 739 et 7419)
36
Débit net de la classe 6 (y compris 609, 619, 629, 6419 et 6459
37
Crédit net des comptes 70, 71, 72, 73, 74 et 75 - débit net des comptes 60, 61, 62, 63, 64 et 65
38
Crédit net de la classe 7 - débit net de la classe 6 + débit net 6741, 675, 676 et 68 - crédit net 775, 776, 777 et
78
39
Solde créditeur du compte 16 (sauf 166, 1688 et 169
)
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations
commune de Tomblaine (Meurthe-et-Moselle)
36
ANNEXE 19
évolution des effectifs
filière
2001
2002
2003
2004
2005
2006
40
E B
E P
E B
E P
E B
E P
E B
E P
E B
E P
E B
E P
direction
41
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
administrative
40,5
31,5
36,5
31,5
35,5
31,5
42,5
34,5
35,5
31,5
41
35
technique
77
71
76
71
59
58
59
58
63
57
63
60
sportive
0
0
0
0
0
0
1
0
1
0
0
0
médico-sociale
16
15
15
14
17
13
16
15
17
14
15
15
animation
9
7
7,5
6,5
8,5
5,5
8,5
7,5
9,5
7,5
12
9
sous total
143,5
125,5
136
124
121
109
128
116
127
111
132
120
non titulaires
40,5
30,5
57
45
51
49
48
44
49
37
58
51
total
184
156
42
193
169
43
172
158
44
176
160
45
176
148
190
171
ANNEXE 20
évolution de la masse salariale
2001
2002
2003
2004
2005
titulaires
1 949
929
2 011 621
1 837 601
1 881 696
1 944 220
non titulaires
398
469
368 908
372 161
419 876
477 181
emplois aides
152
262
121 147
98 272
81 077
79 936
indemnités
377
703
390 368
373 762
341 428
354 097
total
2 877 963
2 892 044
2 681 796
2 724 077
2 855 434
40
au 27 juin 2006.
41
emploi fonctionnel.
42
dont 1 à temps partiel.
43
dont 13 à temps partiel.
44
dont 22 à temps partiel.
45
dont 20 à temps partiel.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations
commune de Tomblaine (Meurthe-et-Moselle)
37
ANNEXE 21
remboursement des frais de mission
BARTH Noelle
exercice
n° mandat
montant
maximum
autorisé
écart
observations
1999
1538
359,02
420,61
réunion Paris ANECR (09/09 au 12/09/1999), pièces
justificatives : décision du maire du 16/09/1999 en vertu
de la délib. du 21/07/1995
2000
389
76,22
141,93
réunion
Paris
ANECR
(16/02/2000)
(délib.du
10/11/1998)
2000
960
84,00
149,7
réunion Paris ANECR (10/05/2000)pièces justificatives :
décision du maire du 10/06/2000
2000
1674
245,60
318,08
réunion Paris ANECR (14/09 au 17/09/2000)
2000
1851
276,85
227,00
49,85
réunion Paris ANECR (14 et 15/10/2000)
2001
143
187,21
141,32
45,89
délibération (11 avril 2001) réunion paris, ANECR
(17/01/2001)
2001
662
172,02
142,23
29,79
réunion Paris ANECR (16/01/2001)
2001
1048
278,44
269,51
8,93
congrès REIMS
ANECR (09/06 au 10/06)
2001
1031
76,53
154,73
réunion Paris ANECR (30/05/2001)
2001
2550
85,07
156,72
réunion Paris ANECR (28/11/2001)
2002
70
131,9
216,42
réunion Paris ANECR
2002
538
69,3
155,82
réunion Paris ANECR (15/05/2002)
2002
2290
157,07
184,11
réunion Paris ANECR (20/11/2002)
2003
424
89,2
173,11
réunion Paris ANECR (12/03/2003)
2003
730
187,2
194,61
formation (forum social européen) (16/04/2003)
2003
957
79
89,5
réunion Paris ANECR (21/05/2003)
2003
1883
79,8
99,11
réunion Paris ANECR (12/09/2003)
2003
2126
387,14
370,12
17,02
congrès ANECR Marseille
2003
2487
73,6
94,1
réunion Paris ANECR (05/11/2003)
2003
2607
174,6
419,3
forum social européen, forum des autorités locales (11/11
au 15/11/2003)
FRINGANT Solange
exercice
n° mandat
montant
maximum
autorisé
écart
observations
2001
1261
143,76
131,72
12,04
réunion REIMS
ANECR
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations
commune de Tomblaine (Meurthe-et-Moselle)
38
ANNEXE 22
bilan financier des classes de neige
2004
2005
dépenses
alimentation
240,00
264,44
primes d’assurances
1066,93
404,88
frais de séjour
46
759,08
85 298,95
transports collectifs
10 825,20
9 431,00
versement transport
223,30
282,42
cotisations FNAL
12,40
15,60
autres cotisations
248,00
344,88
rémunérations
10 756,20
13 661,52
cotisation URSSAF
3 681,96
4 667,88
caisses de retraite
419,30
530,04
cotisations ASSEDIC
794,00
1004,00
total
104 857,67
115 905,43
recettes
47
17 124,49
17 012,21
solde
87 733,18
98 884,22
46
dont hébergement, remontées mécaniques, cours de ski.
47
participations des familles
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations
commune de Tomblaine (Meurthe-et-Moselle)
39
Article L. 241-11 du code des juridictions financières :
« Les destinataires du rapport d’observations disposent d’un délai d’un mois pour adresser au
greffe de la chambre régionale des comptes une réponse écrite. Dès lors qu’elles ont été
adressées dans le délai précité, ces réponses sont jointes au rapport. Elles engagent la seule
responsabilité de leurs auteurs ».
Réponse de M. Hervé FÉRON,
Député-maire de Tomblaine
Par lettre du 2 juillet 2007