Le Président
Epinal, le 27 avril 2007
Réf. à rappeler :
Monsieur le Maire,
Par lettre du 2 avril 2007, je vous ai communiqué le rapport d’observations définitives de la
chambre régionale des comptes de Lorraine concernant la gestion de la commune de Malzéville
jusqu’à la période la plus récente.
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint ce rapport d’observations accompagné de la
réponse dont la chambre a été destinataire, étant précisé, qu’en application de l’article L. 241-11 du
code des juridictions financières, cette réponse engage la seule responsabilité de son auteur.
L’ensemble sera communiqué par vos soins à votre assemblée délibérante, dès sa plus proche
réunion. Inscrit à son ordre du jour, il sera joint à la convocation adressée à chacun des membres de
l’assemblée et donnera lieu à débat.
Je vous rappelle qu’après information de l’assemblée délibérante, le rapport d’observations
devient un document communicable à toute personne qui en fera la demande, conformément aux
dispositions de la loi du 17 juillet 1978, relative à la communication des documents administratifs.
Je vous serais obligé de bien vouloir me tenir informé de la date à laquelle ce rapport sera
communiqué.
Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l’assurance de ma considération très distinguée
Jean MOTTES
Monsieur Jean-Paul BOLMONT
Maire de Malzéville
Hôtel de ville
BP 20016
54220 MALZEVILLE
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations
commune de Malzéville (Meurthe-et-Moselle)
RAPPORT D’OBSERVATIONS
COMMUNE DE MALZEVILLE
(
Meurthe-et-Moselle
)
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations
commune de Malzéville (Meurthe-et-Moselle)
1.
Rapport d’observations définitives du 2 avril 2007
2.
réponse du maire de Malzéville, M. Jean-Paul BOLMONT, par lettre du
18 avril 2007
Le présent rapport est composé de la façon suivante :
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations
commune de Malzéville (Meurthe-et-Moselle)
SOMMAIRE
1
L’ENVIRONNEMENT FINANCIER
2
1.1
La présentation de la commune
2
1.2
La gestion budgétaire
2
1.2.1
Les débats d’orientation budgétaire
2
1.2.2
L’équilibre budgétaire
3
1.2.3
Les annexe budgétaires
3
1.2.4
Les conditions d’exécution du budget principal
4
1.2.4.1
Les procédures internes relatives aux achats
4
1.2.4.2
Le suivi de l’exécution du budget
4
1.2.4.3
La section de fonctionnement
4
1.2.4.4
La section d’investissement
4
1.2.4.5
Les résultats d’exécution
4
1.2.4.6
L’affectation des résultats
5
1.3
Les conditions de mise en oeuvre des grands principes comptables
5
1.3.1
Généralités
5
1.3.2
Les immobilisations mises à disposition
5
1.3.3
Le principe d’indépendance des exercices
6
1.3.4
Les dotations aux amortissements
6
1.3.5
Les dotations aux provisions
6
1.3.6
Les charges à répartir
7
1.3.7
Les immobilisations en cours
7
1.4
La situation financière
7
1.4.1
L’évolution des grands équilibres
7
1.4.1.1
L’évolution des produits de gestion
7
1.4.1.2
L’évolution des charges de gestion
8
1.4.1.3
L’évolution de l’excédent but de fonctionnement
9
1.4.1.4
L’évolution du résultat de fonctionnement et de l’autofinancement
9
1.4.1.5
L’évolution de la capacité d’autofinancement brute et disponible
10
1.4.2
Le financement des investissements
10
1.4.3
L’endettement de la commune
11
1.4.4
L’évolution du fonds de roulement et de la trésorerie
12
1.4.5
Le positionnement de la commune
12
1.4.6
Les perspectives budgétaires 2006
13
2
LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
13
2.1
Les emplois
13
2.1.1
L’évolution des emplois
13
2.1.2
L’évolution de la masse salariale
14
2.1.3
Les agents non titulaires de droit public sur emplois permanents
14
2.1.4
Les emplois fonctionnels
15
2.1.5
Les agents exerçant dans d’autres collectivités
15
2.2
Le comite technique paritaire local
15
2.3
L’absentéisme
15
2.4
L’avancement
16
2.5
La nouvelle bonification indiciaire
16
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations
commune de Malzéville (Meurthe-et-Moselle)
2.6
Le régime indemnitaire
17
2.6.1
Le régime indemnitaire de l’article 88
17
2.6.2
Le régime indemnitaire au titre de l’article 111
18
3
LA POLITIQUE DE LA PETITE ENFANCE ET DE L’ENFANCE
18
3.1
Généralités
18
3.2
Le contrat éducatif local
19
3.2.1
Généralités
19
3.2.2
Les relations avec l’établissement régional Léo Lagrange Grand Est
19
3.2.3
Les relations avec la Fédération des OEuvres Laïques
20
3.2.4
La gestion du centre social
21
4
LA COMMANDE PUBLIQUE
22
4.1
La restauration scolaire
22
4.2
Le contrat de chauffage
22
4.2.1
Généralités
22
4.2.2
Le suivi du contrat
23
4.2.3
Les prestations
23
4.2.3.1
La prestation P1
23
4.2.3.2
La prestation P 3
23
4.2.3.3
Les prestations P 4 et P5
24
4.3
Les marchés d’entretien des bâtiments
24
4.4
La réalisation d’un restaurant scolaire
25
4.4.1
L’étude de faisabilité
25
4.4.2
Le marché d’ingénierie
25
4.4.3
Les marchés de travaux
25
4.4.4
Le coût final de l’opération
26
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations
commune de Malzéville (Meurthe-et-Moselle)
1
SYNTHESE
La commune de Malzéville, qui compte 8 120 habitants, est l’une des vingt communes constituant
la communauté urbaine du Grand Nancy. Aussi, les compétences les plus lourdes en termes de
moyens ont-elles été transférées, d’où un budget modeste tant en fonctionnement qu’en
investissement.
Sous réserve de quelques mesures correctrices, les comptes de la commune sont fiables. Les
budgets sont exécutés dans des conditions très satisfaisantes dans le cadre d’un suivi rapproché par
les élus de la commission des finances.
La situation financière de la commune de Malzéville s’est améliorée au cours de la période
examinée par la chambre.
La restauration des grands équilibres résulte tout à la fois d’une augmentation des prélèvements
fiscaux et d’une grande rigueur de gestion.
Malgré de nombreuses renégociations, le niveau des annuités des emprunts demeurera durablement
élevé en raison d’un encours qui représentait, fin 2005, environ 145 % des produits réels de
fonctionnement. L’examen des échéanciers prévisionnels pour les exercices postérieurs à 2006, en
l’absence d’emprunts nouveaux et à condition que les taux variables restent à un niveau identique à
ceux constatés cette année, montre que, jusqu’en 2015 inclus, les annuités ne seront pas inférieures
à 583 000 €.
Dans ce contexte, la municipalité a conduit une politique prudente en matière d’investissements
mais adaptée à la situation des finances communales.
La gestion des ressources humaines est principalement caractérisée par la volonté de maîtriser la
masse salariale. A ce titre, par rapport à des communes comparables, le niveau des charges de
personnel est peu élevé. Sous réserve de quelques modifications, le nouveau régime indemnitaire,
dont les modalités d’application reposent sur une politique d’évaluation des agents, est conforme
aux textes applicables.
La municipalité a développé une politique de l’enfance et de la petite enfance à plusieurs niveaux :
accompagnement de la restauration scolaire, animation périscolaire et mercredis éducatifs centres
de loisirs sans hébergement pour les petites et grandes vacances. Le contrat enfance permet une
prise en charge financière des dépenses à hauteur du plafond contractuel.
Les actions liées à cette politique sont conduites dans le cadre d’un marché de prestations de
services. Globalement, les modalités de rémunération du prestataire sont de nature à éviter les
dérives financières. Toutefois, la chambre considère que le dispositif d’évaluation peut être
amélioré.
Les règles applicables en matière de commande publique sont mises en oeuvre correctement. La
principale opération d’investissement, à savoir la réalisation d’un restaurant scolaire, a été effectuée
dans des conditions satisfaisantes.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations
commune de Malzéville (Meurthe-et-Moselle)
2
Préambule
Conformément à l’article R. 241-2 du code des juridictions financières, l’examen de la
gestion et des comptes de la commune de Malzéville a été inscrit au programme 2006 de la chambre
régionale des comptes. Le président de la chambre régionale des comptes de Lorraine en a informé,
le 29 août 2006, le maire de la commune, M. Jean-Paul BOLMONT, seul ordonnateur concerné
pour la période examinée par la chambre.
A l’issue de ses contrôles et comme le prévoit le code des juridictions financières, le
conseiller-rapporteur s’est entretenu le 17 novembre 2006 avec l’ordonnateur susmentionné.
La chambre, dans sa séance du 28 novembre 2006, a retenu des observations à caractère
provisoire. Le rapport d’observations provisoires a été transmis le 22 décembre 2006 au maire en
fonction. Le même jour des extraits ont été communiqués aux tiers ci-après :
-
le président de la Fédération des oeuvres laïques de Meurthe-et-Moselle ;
-
le président de l’établissement régional Léo Lagrange ;
-
la directrice de la caisse d’allocations familiales de Meurthe-et-Moselle.
Les réponses ont été enregistrées au greffe de la chambre dans les conditions suivantes :
-
l’ordonnateur en fonction, le 19 février 2007,
-
la
directrice
de
la
caisse
d’allocations
familiales
de
Meurthe-et-Moselle,
le
16 janvier 2007,
-
La déléguée de l’établissement régional Léo Lagrange, le 12 mars 2007.
Ces réponses ont été prises en compte par la chambre avant qu’elle n’arrête le
21 mars 2007 ses observations définitives rapportées ci-après.
1
L’ENVIRONNEMENT FINANCIER
1.1
La présentation de la commune
La commune de Malzéville, qui compte 8 120 habitants, est l’une des vingt communes
constituant la communauté urbaine du Grand Nancy. Aussi, les compétences les plus lourdes en
termes de moyens ont-elles été transférées, d’où un budget modeste tant en fonctionnement qu’en
investissement.
1.2
La gestion budgétaire
1.2.1
Les débats d’orientation budgétaire
Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-1 du code général des collectivités
territoriales, l’élaboration du budget primitif est précédée d’un débat d’orientations budgétaires. Les
documents remis aux élus mettent en évidence une politique financière marquée par la volonté de
restaurer les grands équilibres, compte tenu du taux d’endettement de la commune.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations
commune de Malzéville (Meurthe-et-Moselle)
3
1.2.2
L’équilibre budgétaire
Depuis 2004, tous les budgets ont été votés en équilibre réel au sens de l’article L. 1612-4
du code général des collectivités territoriales puisque les ressources propres couvraient l’annuité en
capital des emprunts. Tel n’était pas le cas pour l’exercice 2001, puisque l’insuffisance de
ressources propres s’établissait à 342 813 €.
Dans sa réponse, le maire a fait observer que l’inscription budgétaire de l’annuité en capital
(compte 16412) était surestimée puisque la réalisation a atteint seulement 593 690 €.
Pour les exercices 2002 et 2003, l’équilibre réel est réalisé mais il est obtenu au moyen de
prévisions de cessions d’actifs qui n’ont été en fait que partiellement réalisées.
2002
2003
Prévu
343 010
252 800
réalisé
38 157
124 178
Dans sa réponse, le maire a indiqué que «
la différence entre les prévisions de cession
d’actifs et les réalisations provenait surtout du retard du promoteur
de confirmer son engagement
d’acquérir les anciens ateliers techniques de la commune sis rue Général de Gaulle, en vue de
réaliser son ensemble immobilier d’habitation et de commerces
». Il a précisé que «
l’opération
programmée dès 2002 a été différée jusqu’en 2006 et la cession de l’ensemble immobilier est
intervenue le 26 juin 2006 pour un prix total de 470 000 €
». Enfin, il a fait valoir que «
dès 2002,
la commune avait inscrit une recette de cession d’actifs au vu d’un engagement écrit de cette
société, en date du 10 septembre 2002
».
Le tableau en annexe 1 récapitule les conditions de formation de l’équilibre budgétaire pour
les trois exercices susmentionnés.
1.2.3
Les annexe budgétaires
Les annexes au budget 2006 sont conformes aux dispositions de l’article R. 2313-3 du code
général des collectivités territoriales, sous réserve de l’absence d’informations sur les méthodes
d’amortissement. Par ailleurs, les états de la dette étaient incomplets en raison de l’omission des
engagements vis-à-vis de l’établissement public foncier lorrain (EPFL), soit une dernière annuité de
125 358,92 €.
Dans sa réponse, l’ordonnateur a indiqué à la chambre qu’il considérait que l’information
sur les engagements vis-à-vis de l’établissement public foncier lorrain était réalisée en inscrivant la
dépense correspondante au budget.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations
commune de Malzéville (Meurthe-et-Moselle)
4
1.2.4
Les conditions d’exécution du budget principal
1.2.4.1
Les procédures internes relatives aux achats
Par une délibération du 9 mars 2006, le conseil municipal a adopté le guide des procédures
internes relatif aux achats. Ce document norme les règles applicables en matière de commande
publique chaque fois que le montant de la prestation n’excède pas le seuil de 210 000 € HT.
1.2.4.2
Le suivi de l’exécution du budget
Eu égard à la situation financière de la commune, la commission des finances suit avec
attention les conditions dans lesquelles est exécuté le budget. Pour les exercices 2005 et 2006, cette
dernière s’est réunie chaque année à dix reprises. Ce suivi s’inscrit dans une politique globale
déclinée lors de sa réunion du 20 mai 2003. A cette fin, divers groupes de travail ont été constitués
afin d’optimiser la gestion : subventions aux associations, analyse du fonctionnement de la
« DOUERA », conventions et assurances, gestion des produits d’entretien, audit des bases fiscales,
politique tarifaire, etc.
1.2.4.3
La section de fonctionnement
Les budgets de fonctionnement de la commune sont dans l’ensemble exécutés dans des
conditions satisfaisantes (annexe n° 2). Seul l’exercice 2001 a affiché un écart significatif entre la
prévision des produits et leur réalisation.
Dans sa réponse, le maire, après avoir justifié l’origine de l’écart observé par la chambre, a
estimé que «
le taux de réalisation aurait atteint 95 % dans des conditions d’exécution normale des
recettes
».
1.2.4.4
La section d’investissement
En ce qui concerne les
dépenses et les recettes de la section d’investissement, y compris les
opérations d’ordre budgétaire
1
, les taux d’exécution sont globalement corrects, à l’exception de
l’exercice 2004, comme le montre le tableau en annexe n° 3, en raison de l’inscription en totalité
des crédits affectés à la réalisation du restaurant scolaire.
1.2.4.5
Les résultats d’exécution
Le tableau en annexe n° 4 résume l’évolution des résultats d’exécution du budget de la
commune.
Au cours de la période examinée, les résultats de la section de fonctionnement sont
excédentaires à compter de 2002 et s’améliorent sensiblement. En ce qui concerne la section
d’investissement, le solde cumulé est constamment négatif. Toutefois, à compter de l’exercice 2003,
les excédents cumulés de fonctionnement couvraient ce besoin de financement. Mais à la clôture de
1
Hors virement section investissement, hors affectation N-1
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations
commune de Malzéville (Meurthe-et-Moselle)
5
l’exercice 2005, la commune n’avait presque plus de réserves puisque le fonds de roulement n’était
que de 53 409,15 €, les restes à réaliser en dépenses et en recettes étant presque équilibrés.
Dans sa réponse, le maire a indiqué que les résultats de l’exercice 2006 traduisaient une
amélioration du fonds de roulement (199 181 €) en raison de la forte diminution du déficit
d’investissement, les restes à réaliser s’élevant en recettes à 305 727 € et en dépenses à 174 485 €.
1.2.4.6
L’affectation des résultats
Aux termes de l’article R. 2311-12 du code général des collectivités territoriales, le résultat
cumulé de la section de fonctionnement, lorsqu’il s’agit d’un excédent, est affecté, en priorité, en
réserves pour la couverture du besoin de financement de la section d’investissement apparu à la
clôture de l’exercice précédent. Conformément aux dispositions de l’article R. 2311-1 du code
général des collectivités territoriales, le besoin de financement de la section d’investissement
constaté à la clôture de l’exercice est constitué du solde d’exécution corrigé des restes à réaliser.
S’agissant du budget principal, ce dispositif réglementaire a été méconnu pour l’exercice
2003 (annexe n° 5).
Pour l’exercice 2004, à la demande du comptable public, la commune a délibéré à nouveau
sur l’affectation du résultat afin de prendre en compte les restes à réaliser. La délibération du
17 novembre 2005, annulant celle du 24 juin 2005, fixe donc la totalité de l’excédent de
fonctionnement, soit 542 651,96 €, à l’apurement du besoin de financement de la section
d’investissement.
1.3
Les conditions de mise en oeuvre des grands principes comptables
1.3.1
Généralités
Les règles comptables sont appliquées de manière satisfaisante sous réserve des
observations ci-après et de celles relatives au mode de comptabilisation des redevances versées au
titre du contrat de chauffage.
1.3.2
Les immobilisations mises à disposition
Les immobilisations mises à disposition de la communauté urbaine du Grand Nancy ne sont
pas isolées au compte 24 « immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à
disposition ». Les procès-verbaux de mise à disposition des biens, dont la voirie, n’ont pas été
établis.
Dans sa réponse, le maire a indiqué que les régularisations vont être effectuées en liaison
avec le receveur municipal et la communauté urbaine du Grand Nancy.
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commune de Malzéville (Meurthe-et-Moselle)
6
1.3.3
Le principe d’indépendance des exercices
A l’exception des intérêts courus non échus, la commune ne procède pas au rattachement
des charges et des produits. En l’absence de rattachement, le maintien d’une courte période
complémentaire, acceptée par le comptable, a pour but d’émettre tous les mandats et tous les titres
relatifs à l’exercice. Les sondages effectués sur les exercices 2002, 2003 et 2004 montrent que le
montant des factures reportées sur l’exercice suivant n’est pas de nature à fausser de manière
significative le résultat. Toutefois, pour l’exercice 2005, le non rattachement partiel des intérêts
courus non échus et des sommes dues par la caisse d’allocations familiales au titre du contrat
enfance ont affecté le résultat de l’exercice (cf. infra).
Dans sa réponse, le maire a indiqué à la chambre que l’organisme financier n’a pas appelé la
commune en paiement de l’échéance 2005 et le tableau d’amortissement qui lui a été remis ne
faisait
apparaître ni intérêts exigibles en 2005, ni intérêts courus non échus à rattacher. Pour ce qui
concerne la créance sur la caisse d’allocations familiales, il a justifié l’absence de rattachement par
son caractère incertain «
en raison d’un litige amiable sur les conditions de réalisation du contrat
».
1.3.4
Les dotations aux amortissements
Les modalités de calcul des dotations aux amortissements n’appellent pas de remarques de
caractère général, à l’exception des retards très importants dans l’amortissement des frais d’études.
Selon l’état de l’actif 2004, pour vingt et une études réalisées avant 2004, deux seulement étaient en
phase d’amortissement. Si certaines de ces études ont vocation à être intégrées dans des
investissements futurs, tel n’est pas le cas de celles réalisées en 1997 (5) ou en 1998 (2).
Dans sa réponse, le maire a indiqué que «
les frais d’étude qui ne sont effectivement pas
suivis de réalisations, feront l’objet d’un traitement comptable en collaboration avec le receveur
municipal
».
1.3.5
Les dotations aux provisions
Au 31 décembre 2005, une provision pour risques de 133 528,30 € était constituée dans le
cadre d’un contentieux opposant la commune et la communauté urbaine à propos de la prise en
charge du déficit de la ZAC des Salvons, créée en 1992 sous maîtrise d’ouvrage districale. Par
délibération du 9 juillet 1993, le conseil du district a émis un avis favorable sur le dossier de
réalisation de la ZAC (approuvé le 4 février 1994) et a autorisé le président à signer la convention
fixant les modalités de versement de la participation communale.
Aux termes de cette convention signée le 31 janvier 1995, la commune de Malzéville s’est
engagée à verser au district une participation d’équilibre à l’opération composée d’une part de 30 %
de la charge résiduelle qui résultera du déficit de l’opération, et d’une participation de 412 000 € au
coût de réalisation de la voie basse, à verser en trois tiers.
S’agissant de la participation au financement du déficit, les titres émis par la communauté
urbaine depuis 1998 n’ont pas été réglés. Par une décision du 22 août 2006, le tribunal administratif
a annulé le titre de 2002 en considérant que, malgré la convention, le caractère communautaire de la
ZAC impliquait son financement par la communauté urbaine. Les titres antérieurs à 2002 n’ont pas
été annulés pour défaut de production au tribunal malgré la mise en demeure notifiée à l’avocat de
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations
commune de Malzéville (Meurthe-et-Moselle)
7
la commune le 26 novembre 2004. La commune a fait appel de ce jugement pour ce qui concerne la
non annulation des titres susmentionnés.
Dans sa réponse, le maire a indiqué que «
en même temps que la procédure pour annulation
des titres de 1998 à 2001, la commune poursuit son action en vue de récupérer la participation de
l’année 2004, soit 19 120 €
».
1.3.6
Les charges à répartir
Les subventions pour équipement au profit de tiers à répartir sur plusieurs exercices ont
cessé d’être amorties à compter de 2002. Au 31 décembre 2004, les sommes non amorties
s’élevaient à 12 183,30 €.
Dans sa réponse, le maire a précisé que les amortissements omis sont en cours de
régularisation.
1.3.7
Les immobilisations en cours
L’examen de l’état de l’actif montre que de nombreuses opérations anciennes sont toujours
inscrites au compte immobilisations en cours alors que manifestement elles sont achevées depuis de
nombreuses années
2
(annexe n° 6).
Dans sa réponse, le maire a indiqué que les régularisations ont été effectuées en liaison avec
le receveur municipal.
1.4
La situation financière
1.4.1
L’évolution des grands équilibres
1.4.1.1
L’évolution des produits de gestion
Le tableau en annexe n° 7 récapitule l’évolution des produits de gestion pour la période
2001 à 2005.
Entre 2001 et 2005, les produits de gestion n’ont progressé que de 14,23 % malgré la
revalorisation des impôts locaux (cf. infra) et l’encaissement, à compter du 1
er
janvier 2003, des
redevances liées à la restauration scolaire antérieurement perçues par un délégataire (environ
150 000 €). Mais cette évolution ne s’inscrit pas dans un périmètre opérationnel constant car, depuis
le 1
er
janvier 2003, les opérations relatives à la voirie et relevant de la compétence de la
communauté urbaine du Grand Nancy ne sont plus décrites dans les comptes de la commune. Cette
modification a entraîné d’une part le transfert du personnel communal (sept agents) précédemment
affecté aux missions et du matériel correspondant, d’autre part la suppression du versement de la
participation communautaire qui couvrait les dépenses rattachables à cette activité. A titre indicatif,
pour les exercices 2001 et 2002, les participations versées par la communauté s’élevaient
respectivement à 136 808,48 € et 325 024,74 €
3
.
2
uniquement opérations supérieures à 10 000
€
3
dont un titre de régularisation de 154 670,03 €.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations
commune de Malzéville (Meurthe-et-Moselle)
8
Les produits des services ont fortement progressé à partir de l’exercice 2003 puisque, depuis
le 1
er
janvier dudit exercice, la commune encaisse directement les produits issus de la restauration
scolaire alors qu’auparavant ils étaient recouvrés par le délégataire du service public.
La forte diminution, en 2005, de la ligne « autres dotations, participations et subventions »
résulte de l’absence de rattachement des contributions dues par la caisse d’allocations familiales au
titre du contrat enfance.
Les autres recettes ont diminué à compter de l’année 2003 en raison d’une baisse des
remboursements effectués par le foyer des personnes âgées.
Afin de rétablir sa capacité d’autofinancement, la municipalité a été contrainte de revaloriser
de manière significative les taux de ces trois taxes entre 2001 et 2006.
2001
2002
2003
2004
2005
2006
taxe d’habitation
8,95
10,02
10,82
11,25
11,53
11,70
foncier bâti
9,27
10,38
11,21
11,65
11,94
12,12
foncier non bâti
17,23
19,30
20,84
21,66
22,20
22,53
Cette revalorisation, et à un degré moindre l’évolution des bases
4
, s’est traduite par une
augmentation de 44,38 % du produit fiscal.
Dans sa réponse, le maire a fait valoir que «
l’évolution des taux doit être appréciée en
tenant compte de leur nette baisse en 2000, moins 10 %, en raison du transfert de la compétence
voirie, mais sans que cette variation ne représente la charge financière transférée
». Il a également
indiqué que les bases ont augmenté
de 14,53 % au cours de la période
5
,
« justifiant partiellement
l’évolution des produits fiscaux »
.
1.4.1.2
L’évolution des charges de gestion
Le tableau en annexe n° 8 récapitule l’évolution des charges de gestion, hors amortissements
et provisions, pour la période 2001 à 2005.
De 2001 à 2005, les dépenses de fonctionnement sont stables (2,19 % d’augmentation).
Cette évolution favorable est à rattacher à une politique globale visant à maîtriser les charges
courantes de gestion. En effet, les modifications du périmètre budgétaire en 2003 sont neutres
puisque les économies réalisées suite au transfert de personnels vers la communauté urbaine ont été
compensées par des charges nouvelles en matière de restauration scolaire.
Les seules dépenses de gestion exceptionnelles sont à rattacher à l’organisation entre le
15 septembre et le 31 octobre 2004 d’une exposition intitulée « Les Orients de Charles Cournault »
à l’occasion du centenaire de la mort de ce peintre.
4
Entre 2001 et 2005, les bases de la taxe d’habitation et celles du foncier bâti ont progressé respectivement de 10,13 %
et de 14,90 %.
5
2002 : +2,3 %,
2003: +2 %,
2004: +3,7 %,
2005: +2,8 %,
2006 : +2,96 %.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations
commune de Malzéville (Meurthe-et-Moselle)
9
Par une délibération du 27 juin 2002, la collectivité a fixé à 46 065 € le coût initial de
l’opération, financée à hauteur de 30 500 € par des subventions attendues. Selon le bilan définitif de
l’exposition, le montant des charges directes s’élève à 56 543 €, la principale dépense étant la
réalisation du catalogue pour un montant de 41 683 €. Si les subventions effectivement versées, soit
19 000 €, sont en retrait par rapport à celles attendues, le différentiel a été compensé par une
participation versée par un établissement financier.
Au final, après déduction de l’ensemble des recettes, le coût résiduel à la charge de la
commune s’est élevé à 7 148 €, soit un niveau modeste eu égard à l’importance de cette
manifestation qui a accueilli 3 000 visiteurs par rapport à un objectif de 5000
6
. Toutefois, la
chambre constate que le catalogue tiré à mille exemplaires n’a été vendu qu’à 335 exemplaires.
Dans sa réponse, le maire, après avoir rappelé que «
l’exposition « Les Orients de Charles
Cournault » a rencontré un vif succès et a contribué à valoriser l’image de la commune et à la faire
rayonner très largement
», a précisé que «
la vente engagée au moment de l’exposition et à
l’occasion du « Livre sur la Place » à NANCY, se poursuit dans les librairies et les boutiques de
musées
».
Outre sa fonction d’espace culturel par l’organisation d’expositions et l’accueil permanent
de deux associations culturelles dans le cadre de deux conventions, cet équipement a également
vocation à être loué pour l’organisation de séminaires, de réunions de travail etc. Les recettes
directes issues de locations, 4 605 € en 2005, ne couvrent pas les charges directes soit 26 422 €
7
.
Dans sa réponse, le maire a fait observer que «
la Douëra a également une vocation sociale
car elle accueille au rez-de-chaussée les locaux de la crèche familiale
» et sert de salle des
mariages.
1.4.1.3
L’évolution de l’excédent but de fonctionnement
Le tableau en annexe n° 9 récapitule l’évolution de l’excédent brut de fonctionnement tant
en valeur absolue qu’en valeur relative pour la période 2001 à 2005.
Compte tenu de l’évolution des produits et de la maîtrise des charges, l’excédent brut de
fonctionnement a presque doublé entre 2001 et 2005, tant en valeur absolue qu’en valeur relative.
En 2004, malgré cette évolution très favorable, le ratio se situe à un niveau inférieur à la moyenne
de la strate : 193 € par habitant contre 133 € pour la commune.
1.4.1.4
L’évolution du résultat de fonctionnement et de l’autofinancement
Le tableau en annexe n° 10 résume l’impact des éléments financiers et exceptionnels sur la
formation du résultat de fonctionnement.
Entre 2001 et 2005, une nette amélioration du résultat de fonctionnement est constatée en
raison d’une part d’un excédent brut de fonctionnement important et, d’autre part, de la forte
diminution des frais financiers suite à la renégociation de la dette et l’évolution favorable des taux.
Mais la forte réduction constatée en 2005 est aussi la conséquence du non rattachement à l’exercice
6
la commune a fait imprimer 5 000 billets d’entrée.
7
hors charges de gardiennage (1 emploi à temps complet).
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations
commune de Malzéville (Meurthe-et-Moselle)
10
des intérêts courus non échus d’un prêt (capital restant du 3 194 234,48 €) qui a fait l’objet d’une
renégociation à effet du 1
er
mai 2006. Cette omission entraînera une augmentation des frais
financiers pour l’exercice 2006 (102 000 €).
Dans sa réponse, le maire a indiqué que «
l’augmentation ponctuelle des frais financiers
consécutive au solde des ICNE n’a pas singulièrement affecté le résultat de fonctionnement qui
atteint provisoirement 560 806 € en 2006
». S’agissant de l’excédent 2005, il a fait valoir que les
conséquences du défaut de rattachement des intérêts courus non échus sont nettement compensées
par l’absence de rattachement de la créance sur la caisse d’allocations familiales.
1.4.1.5
L’évolution de la capacité d’autofinancement brute et disponible
Le tableau ci-après résume l’évolution de la capacité d’autofinancement avant et après
amortissement de la dette.
2001
2002
2003
2004
2005
capacité d’autofinancement brute
-9 641
488 032
501 563
773 246
829 132
amortissement du capital de la dette
593 640
632 606
557 391
599 207
469 212
capacité d’autofinancement disponible
-603 280
-144 574
-55 828
174 039
359 920
La capacité d’autofinancement brute, redevenue positive à compter de 2002, ne permettait
pas de couvrir l’amortissement en capital des emprunts et cela jusqu’en 2003 inclus. Pour les deux
exercices suivants, la commune dispose d’un autofinancement net positif mais qui demeure
modeste
8
.
Selon les données transmises par le maire dans sa réponse, la capacité d’autofinancement
brute et capacité d’autofinancement disponible s’établiraient, en 2006, respectivement à 672 720 €
et 122 393 €
9
.
1.4.2
Le financement des investissements
Le tableau de financement en annexe n° 11 résume les conditions de financement des
investissements pour la période 2000 à 2005.
A l’exception de l’année 2005, le volume d’investissements est modéré. En effet, eu égard
au niveau d’endettement, la municipalité a été contrainte de différer certains projets comme
l’aménagement du centre ville qui devait se dérouler sur 2002 à 2005 et dont le coût prévisionnel
était estimé à 1 457 381 €HT mais dont l’essentiel relève de la compétence de la communauté
urbaine du Grand Nancy. Malgré tout, la chambre constate que les équipements réalisés ont été
financés par l’emprunt, à hauteur de 94,21 %, en raison d’une capacité nette d’autofinancement
cumulée négative.
8
Le montant constaté en 2005 est majoré artificiellement d’environ 100 000 € en raison du non rattachement d’une
partie des intérêts courus non échus.
9
Données provisoires.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations
commune de Malzéville (Meurthe-et-Moselle)
11
Dans réponse, le maire a souligné que la politique d’investissement de la commune a été
orientée prioritairement sur l’hygiène et la sécurité, les écoles, la restauration scolaire et l’entretien
des bâtiments. Il a précisé que le différé du projet « centre ville » est consécutif au retard de
l’opération immobilière qui conditionne les aménagements urbains pris en charge, pour l’essentiel,
par la communauté urbaine.
1.4.3
L’endettement de la commune
L’encours de la dette entre 2001 et 2005 est resté pratiquement stable en valeur absolue
(annexe n° 12). En valeur relative, si son poids relatif rapporté aux produits réels de
fonctionnement
10
évolue favorablement, en revanche son niveau demeure très élevé
11
.
2001
2002
2003
2004
2005
179,74 %
163,63 %
166,63 %
165,66 %
145,15 %
De même, si le ratio de capacité de désendettement, qui mesure l’encours de la dette par
rapport à la capacité d’autofinancement brute, s’améliore sensiblement en raison précisément du
redressement de l’excédent brut d’exploitation, il reste à un niveau élevé.
2001
2002
2003
2004
2005
NS
12
16,17
16,02
10,64
9,58
Pour les exercices 2001 à 2005 inclus, le montant cumulé de la capacité d’autofinancement
brute, soit 2 582 332 €, a été insuffisant pour couvrir le montant cumulé des annuités en capital
(2 852 056 €).
En raison du niveau élevé de son endettement, la commune a procédé à de nombreuses
renégociations entre 2001 et 2006, de telle sorte que le nombre d’emprunts a été fortement réduit.
Ces renégociations, pour lesquelles les pénalités capitalisées se sont élevées à 362 000 €, et dont le
financement a été étalé sur la durée d’amortissement du nouvel emprunt conformément aux
dispositions de l’instruction comptable M 14, se sont traduites à la fois par un allongement de la
durée des emprunts et la modification des taux. Le profil de la dette est désormais équilibré avec un
encours qui se répartissait comme suit au 1
er
janvier 2006.
emprunts
encours
part relative
taux moyen 2006
taux fixes
1 248 483
16,48 %
4,37 %
taux variables
3 130 759
41,34 %
2,90 %
tranches de taux
3 194 234
42,18 %
3,63 %
Compte tenu de l’allongement de la durée de remboursement des emprunts consolidés,
comprise entre 15 et 25 ans, la commune est structurellement endettée dans la durée comme le
montre le tableau ci-après (structure de l’encours au 1
er
janvier 2006).
10
Au sens de l’article R 2313-1 du code général des collectivités territoriales.
11
En 2005, pour les communes comparables, la moyenne nationale s’élevait à 0,84 %.
12
En 2001, la capacité d’autofinancement brute était négative.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations
commune de Malzéville (Meurthe-et-Moselle)
12
encours
durée résiduelle
part relative
37 252
6 ans
0,49 %
285 452
9 ans
3,76 %
1 582 357
11 ans
20,89 %
1 195 711
12 ans
15,79 %
3 392 487
20
44,80 %
1 080 212
25
14,27 %
L’examen des échéanciers prévisionnels pour les exercices postérieurs à 2006, en l’absence
d’emprunts nouveaux et à condition que les taux variables restent à un niveau identique à ceux
constatés cette année, montre que, jusqu’en 2015 inclus, les annuités ne seront pas inférieures à
583 000 €.
En réponse à ces diverses observations, le maire, après avoir rappelé que la commune s’est
engagée dans une politique continue de réduction de sa dette, a indiqué qu’ «
au 1
er
janvier 2007,
l’endettement atteint 7 473 353 € et retrouve un niveau proche de celui de l’année 2000
». Il a fait
valoir qu’en 2006, «
le poids relatif de l’endettement rapporté aux produits réels de fonctionnement
continue d’évoluer favorablement puisqu’il atteint 126,53 %, sous le double effet de la diminution
de l’encours et de l’augmentation des recettes réelles de fonctionnement
». Il a également précisé
que le ratio de la dette par habitants, 933 €, est en recul de 3,5 %.
Enfin, il estime que «
même si elles se sont traduites par un allongement de la dette, les
opérations de renégociation ont permis un ajustement des annuités, l’amélioration de la capacité
d’autofinancement et la diminution des taux d’intérêts, tout en sécurisant la dette
».
1.4.4
L’évolution du fonds de roulement et de la trésorerie
Le tableau en annexe n° 13 retrace la situation du fonds de roulement et de la trésorerie au
31 décembre de chaque exercice.
Le fonds de roulement à la clôture de l’exercice 2005 est très étroit d’où une absence de
réserves pour financer de nouveaux investissements. Dans ce contexte, la commune a eu
constamment recours à des lignes de trésorerie.
En réponse, le maire, après avoir indiqué que le fonds de roulement s’élevait à 199 181 € à
la clôture de l’exercice 2006, a précisé que la commune n’a pas rencontré de problème de trésorerie
au cours des années 2005 et 2006.
1.4.5
Le positionnement de la commune
Les principaux indicateurs de gestion de la commune de Malzéville (8 120 habitants) ont été
rapprochés de ceux des neuf autres communes appartenant à la communauté urbaine du Grand
Nancy, dont la population est comprise entre 5 111 habitants et 11 038 habitants, la moyenne étant
de 7 802 habitants. Les données mentionnées en annexe n° 14 sont issues de la base de données du
ministère des finances et concernent l’exercice 2005.
Malgré des ressources de fonctionnement modestes, compensées par un niveau de charges
courantes de fonctionnement plus favorable, son excédent brut de fonctionnement et sa capacité
brute d’autofinancement sont plus importants que celui constaté pour les communes de
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations
commune de Malzéville (Meurthe-et-Moselle)
13
l’échantillon. Si l’encours de dette est nettement plus élevé, les différentes renégociations opérées
permettent de dégager une capacité nette d’autofinancement disponible comparable à la moyenne
des autres communes. En revanche, son fonds de roulement, nettement plus faible, illustre l’absence
de réserves. Dans ce contexte, le montant moyen annuel des investissements réalisés entre 2001 et
2005 inclus est très en deçà de la moyenne observée pour les communes de l’échantillon : 58 € par
habitant contre 117 €.
Dans sa réponse, le maire a indiqué que «
depuis 2005 la commune a nettement accru son
effort d’investissement, conformément à ses orientations politiques
» d’où un montant moyen des
investissements par habitant qui a atteint 70 € entre 2001 et 2006.
1.4.6
Les perspectives budgétaires 2006
Le budget 2006 a été construit sur la base d’un excédent brut d’exploitation égal à 17,05 %
du montant des produits de gestion, soit 871 630 €, montant insuffisant pour couvrir l’annuité de
dette prévisionnelle qui s’élève à 963 955 €
13
.
Dans sa réponse, le maire a indiqué que l’exécution budgétaire 2006 a été satisfaisante,
l’excédent brut de fonctionnement, 1 113 535 €, ayant permis de couvrir dans de bonnes conditions
l’annuité de la dette, 892 104 €.
2
LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
2.1
Les emplois
2.1.1
L’évolution des emplois
Le tableau joint en annexe n° 15 résume l’évolution des effectifs pour la période 2001 au
27 juin 2006 et met en évidence une forte diminution des emplois et des effectifs en 2003 suite au
départ de personnels à la communauté urbaine du Grand Nancy (six agents) dans le cadre du
transfert de compétence voirie. Après ce transfert, et compte tenu des créations nettes de postes, en
juin 2006 le niveau des emplois était identique à celui observé à la fin de 2003. En effet, l’analyse
des délibérations montre que les renforcements concernent toutes les filières mais plus
particulièrement la filière technique et celle de l’animation. Toutefois, par rapport aux communes
comparables appartenant à la communauté urbaine du Grand Nancy, le niveau des effectifs est l’un
des plus faibles.
La comparaison des tableaux des effectifs 2005 et 2006 fait apparaître la suppression d’un
poste de rédacteur territorial principal mais aucune délibération de l’année 2006 n’y fait mention.
Contrairement à ce qui pouvait être observé en 2001, environ 10 % des postes ne sont pas
pourvus. Cette situation, qui est pérenne depuis 2002, laisse penser que le tableau des emplois n’est
pas nécessairement en phase avec les besoins et les moyens financiers de la commune.
13
Frais financiers (410 304 €), capital (553 651 €).
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations
commune de Malzéville (Meurthe-et-Moselle)
14
En réponse à ces observations, le maire a indiqué que depuis 2005, «
le conseil municipal a
procédé au vote de 7 délibérations portant modification du tableau de ses effectifs soit en raison de
promotions internes ou de réussites aux concours soit à la suite des mutations et de recrutements
».
Il estime donc que ces décisions traduisent la volonté «
de faire correspondre au mieux les emplois
réels et ceux inscrits au tableau des effectifs
». Il a précisé que la commune s’attachera à supprimer
le décalage observé par la chambre dans le courant de l’année 2007.
2.1.2
L’évolution de la masse salariale
Le montant de la masse salariale diminue légèrement entre 2001 et 2005 en raison du
transfert, en 2003, des agents affectés à la voirie vers la communauté urbaine du Grand Nancy
(annexe n° 16). L’augmentation assez forte constatée en 2004 par rapport à 2003 résulte du transfert
de deux postes pris en charge dans des délégations de service public.
La masse salariale est caractérisée par le poids relatif élevé des rémunérations versées aux
agents non titulaires puisque ces dernières représentaient près de 52 % des rémunérations des agents
titulaires, en raison tout à la fois d’un nombre élevé d’assistantes maternelles et du taux
d’absentéisme.
Les mouvements erratiques observés sur les indemnités résultent d’imputations budgétaires
erronées.
Dans sa réponse, le maire a confirmé qu’outre les salaires versés aux assistantes maternelles
(12 en 2003, 11 en 2004, 14 en 2005 et 15 en 2006), le niveau élevé de la masse salariale des non-
titulaires était justifié par «
les remplacements effectués très régulièrement sur les emplois d’agents
territoriaux spécialisés dans les écoles maternelles, les emplois d’agent d’entretien dans les écoles
primaires, les emplois techniques déjà revus significativement à la baisse suite au transfert de
compétences à la
communauté urbaine
».
Il a également indiqué que la commune «
s’est engagée dans une politique de diminution
progressive des emplois de non titulaires en créant des postes d’agents titulaires par la fusion de
plusieurs postes à temps partiels d’agents titulaires ou en titularisant certains agents
». Il a précisé
que «
cette démarche qui poursuit un but social, auquel est attachée la commune, vise également à
améliorer la qualité de la collaboration de ses agents tout en poursuivant la maîtrise de sa masse
salariale
».
2.1.3
Les agents non titulaires de droit public sur emplois permanents
En septembre 2006, la commune rémunérait dix agents non titulaires sur des emplois
permanents : deux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles et huit agents des services
techniques. Ces recrutements s’inscrivaient dans le cadre de l’article 3, 1
er
alinéa, de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, aux termes duquel des agents
non titulaires peuvent être recrutés pour assurer le remplacement momentané de titulaires. Ces
recrutements prennent la forme d’un arrêté dont le contenu n’appelle pas d’observations sous
réserve de l’omission de l’alinéa de l’article de la loi du 26 janvier 1984 précitée en vertu duquel
l’arrêté est pris, disposition obligatoire fixée par l’article 3 du décret n° 88-145 du 15 février 1988.
Dans sa réponse, le maire s’est engagé à intégrer ce visa dans les prochains arrêtés de cette
nature.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations
commune de Malzéville (Meurthe-et-Moselle)
15
2.1.4
Les emplois fonctionnels
Les conditions de détachement sur l’emploi fonctionnel de directeur général des services
n’appellent pas de remarques.
2.1.5
Les agents exerçant dans d’autres collectivités
Dans le cadre d’une convention de gestion et d’utilisation des installations sportives passée
avec un syndicat intercommunal scolaire, la commune se fait rembourser de manière forfaitaire le
salaire et les charges sociales d’un gardien rémunéré sur la base d’un indice réel majoré égal à 284
points. Ce forfait n’est pas favorable puisque la rémunération de l’agent actuellement en fonction
est liquidée par rapport à l’indice 337.
Dans sa réponse, la maire a indiqué que «
les modalités de remboursement à la commune
par le syndicat intercommunal scolaire des salaires et charges sociales du gardien des installations
sportives du gymnase Paul Verlaine seront renégociées selon les prescriptions de la Chambre
».
2.2
Le comite technique paritaire local
Sauf en 2003, le comité technique paritaire est convoqué deux fois par an, conformément
aux textes applicables en la matière. L’examen des ordres du jour montre qu’il est saisi pour avis
des principales questions relevant de sa compétence à l’exception du plan de formation. Par ailleurs,
s’il est destinataire du rapport biennal sur l’état de la collectivité, en revanche, certains rapports
annuels ne lui sont pas transmis : fonctionnaires mis à disposition, obligation d’emploi des
travailleurs handicapés, temps partiel, évolution des risques professionnels et programme annuel du
service de médecine professionnelle et préventive, mise en oeuvre du congé de fin d’activité. Enfin,
en 2003, il a été informé a posteriori de la fermeture de la mairie au public les lundis matins
14
.
Dans sa réponse, le maire s’est engagé à prendre en compte les observations de la chambre
concernant les rapports annuels à transmettre au comité technique paritaire.
2.3
L’absentéisme
En 2005, l’absentéisme représentait l’équivalent de 1 832 jours non travaillés, dont 1 040
jours au titre de la maladie ordinaire. Exprimées en équivalents temps plein, les journées de travail
perdues au titre des absences pour maladie ordinaire représentaient l’équivalent de quatre emplois,
soit un taux assez élevé eu égard aux effectifs de la commune.
Afin de réduire l’absentéisme, le conseil municipal a adopté diverses mesures visant à
réduire le régime indemnitaire. C’est ainsi que la nouvelle bonification indiciaire et les indemnités
de toute nature versées dans le cadre de l’article 88 de la loi statutaire sont réduites de 1/360
ème
à
partir du 13
ème
jour d’arrêt maladie dans l’année civile
15
. Pour la prime versée dans le cadre de
14
Comité technique du 20 octobre 2003.
15
Aucun abattement n’est appliqué suite à accident du travail, congés
de maternité (hors grossesse pathologique),
congé de paternité, durée d’hospitalisation et convalescence strictement égale à la durée de l’hospitalisation.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations
commune de Malzéville (Meurthe-et-Moselle)
16
l’article 111 de la loi statutaire, l’abattement de 1/360
ème
est appliqué à partir du sixième
jour
d’absence dans l’année civile
16
.
L’abattement sur la nouvelle bonification indiciaire n’est pas fondé puisque cette indemnité
est constitutive de la rémunération principale, soumise à cotisation pour le calcul de la pension de
retraite et par voie de conséquence non modulable.
Pour la prime versée dans le cadre de l’article 111 de la loi statutaire, l’abattement de
1/360
ème
est appliqué à partir du 6
ème
jour d’absence dans l’année civile
17
. La chambre observe que
le délai de mise en oeuvre de cet abattement est différent de celui retenu pour les primes relevant de
l’article 88 de la loi statuaire alors que l’objectif recherché est identique.
En réponse à ces diverses observations, le maire a d’abord indiqué que s’agissant de
l’abattement pratiqué sur la nouvelle bonification indiciaire, «
la commune effectuera la
régularisation dans les plus brefs délais
».
En ce qui concerne les différents délais de mise en oeuvre des abattements consécutifs aux
congés pour maladie, en vue de la modulation de la prime de fin d’année ou du régime
indemnitaire, il a précisé que «
des négociations seront entamées dans le courant de l’année 2007,
dans le cadre du comité technique paritaire afin d’harmoniser ces délais
», […] «
tout
en
respectant les droits des agents malades et en poursuivant les efforts en vue de réduire
l’absentéisme
».
2.4
L’avancement
L’examen des comptes-rendus des réunions du comité technique paritaire montre que
l’assemblée délibérante procède fréquemment à des transformations de postes afin de permettre la
nomination sur place des agents reçus au concours ou bénéficiant d’un avancement de grade par
promotion interne ou inscription au tableau d’avancement
18
. Lors du comité technique paritaire du
30 octobre 2002, l’un des représentants des élus, après avoir rappelé cette politique de promotion
sur place, soulignait le « déphasage entre les grades et les fonctions ».
Dans sa réponse, le maire a indiqué à la chambre que cette politique de nomination « quasi
systématique » sera revue en comité technique paritaire et un règlement interne sera proposé afin de
mieux adapter et réguler ces promotions, notamment entre les grades et les fonctions.
L’examen des soixante-dix derniers avancements d’échelon montre que l’avancement selon
le rythme le plus rapide est la règle puisque seulement trois agents n’ont pas bénéficié du rythme le
plus favorable.
2.5
La nouvelle bonification indiciaire
Fin 2005, quatorze agents titulaires percevaient la nouvelle bonification indiciaire. Son
attribution à douze fonctionnaires ne suscite aucune observation. Le versement de cette indemnité
au taux majoré à un gardien de police municipale et à un brigadier chef principal a été justifié par
l’exercice à titre principal de leurs fonctions dans une zone urbaine sensible au sens du décret n° 96-
1156 du 26 décembre 1996. Selon la doctrine administrative et la jurisprudence, l’expression « à
16
Idem.
17
Idem.
18
Voir procès verbal du 1
er
mars 2006.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations
commune de Malzéville (Meurthe-et-Moselle)
17
titre principal » recouvre l’idée que les bénéficiaires de la nouvelle bonification indiciaire doivent
consacrer la majeure partie de leur temps d’activité à la fonction donnant lieu à l’attribution de cet
avantage indiciaire. Ces fonctions doivent être exercées soit dans la zone urbaine sensible, soit dans
un service ou équipement public en relation directe avec la population de cette dernière, c’est-à-dire
dans un service ou équipement public situé en périphérie immédiate de la zone et recevant la
population y résidant.
Les conditions actuelles d’exercice des fonctions des deux policiers municipaux ne
correspondent pas complètement aux exigences de la doctrine administrative et de la jurisprudence.
Dans sa réponse, le maire a fait valoir que «
le versement de la bonification indiciaire aux
deux policiers municipaux de la ville est justifié par l’existence à Malzéville d’un quartier en zone
urbaine sensible où se situent une école maternelle et le centre social communal, deux
établissements régulièrement visités et surveillés par la police municipale
».
2.6
Le régime indemnitaire
2.6.1
Le régime indemnitaire de l’article 88
Suite à la parution, en 2002, de divers textes réglementaires, le conseil municipal a adopté,
le 20 novembre 2003, le nouveau régime indemnitaire au sens de l’article 88 de la loi statutaire. Par
rapport à des textes parus en janvier 2002, cette adoption pourrait paraître tardive mais s’inscrivait
dans le délai accordé par la représentant de l’Etat pour mettre à jour le dispositif.
L’examen des conditions de mise en oeuvre de ce dispositif n’appelle pas de remarque à
l’exception de l’attribution à deux agents de maîtrise de la prime de service et de rendement et de
l’indemnité spécifique de service aux lieu et place de l’indemnité d’administration et de technicité,
remarque étant faite que cette dérogation était expressément mentionnée dans la délibération.
L’examen des bulletins de paye de décembre a mis en évidence une forte modulation des
primes conformément à la lettre des différents textes, remarque étant faite que ladite modulation
concerne surtout la filière administrative
19
.
Par une délibération du 26 septembre 2006, le conseil municipal a adopté le nouveau régime
indemnitaire par rapport à trois objectifs principaux :
-
prendre en compte les textes intervenus qui ont modifié le régime d’attribution et les
montants de certaines indemnités d’ores et déjà en vigueur ;
-
appliquer certaines primes et indemnités ;
-
fixer clairement les critères d’attribution qui permettent à l’autorité territoriale de procéder à
la modulation individuelle.
Ce nouveau dispositif, qui clarifie les modalités de mise en oeuvre du régime indemnitaire,
appelle les observations ci-après.
19
Indemnité d’administration et de technicité : Filière administrative : coefficient de 1 à 8 ; filière technique :
coefficient de 1,5 à 3,5 ; filière animation : coefficient de 2,9 ; filière médico-sociale : coefficient de 0,75 à 2,80.
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commune de Malzéville (Meurthe-et-Moselle)
18
Pour ce qui concerne l’indemnité d’exercice des missions, la délibération prévoit son
versement à tous les agents de la filière technique y compris des cadres d’emplois non éligibles :
ingénieurs, techniciens et contrôleurs. A la différence des autres indemnités, la délibération ne
mentionne pas de plancher et de plafond alors même que le taux de base peut être multiplié par un
coefficient compris entre 0,8 et 3.
Pour les autres indemnités, et afin de clarifier les modalités de modulation, la délibération
précise que l’autorité territoriale se référera aux critères établis par deux grilles d’évaluation, l’une
pour les agents avec responsabilité particulière, l’autre pour les agents sans responsabilité
particulière. Conformément à la jurisprudence administrative, la délibération énumère de manière
précise les critères de modulation.
Par ailleurs, il est prévu la mise en place d’un comité de direction qui aura pour mission, à la
suite des évaluations, « d’assurer une lecture transversale des propositions des régimes
indemnitaires de chacun et dans un souci d’équité pour éviter les écarts entre les services ».
La délibération prévoit des abattements en cas de sanctions disciplinaires : 20 % en cas de
blâme et 50 % en cas d’avertissement. Ces dispositions posent problème dans la mesure où elles
introduisent de fait un mécanisme qui s’apparente à une double peine. Au demeurant, dans un arrêt
du 24 novembre 1982 (ministre des transports c/héritiers Malonda, n° 32 944), le Conseil d’Etat a
considéré qu’une autorité administrative ne peut légalement faire application d’une sanction autre
que l’une de celles expressément prévue par le législateur. Au demeurant, ces dispositions sont
redondantes puisque les sanctions disciplinaires ne sont pas détachables de la manière de servir.
La délibération contient diverses dispositions visant à maintenir tout à la fois
temporairement les droits acquis pour les agents dont le régime actuel excède le plafond fixé par la
délibération et à étaler les augmentations. Pour 2007, l’impact financier de ce nouveau dispositif
sera limité puisque les seules revalorisations concerneront les agents dont le régime indemnitaire
actuel est inférieur à 60 € mensuels. Pour 2008, et selon les données transmises dans le cadre du
présent contrôle, un taux de réalisation des objectifs à hauteur de 80 % devrait se traduire par une
dépense nouvelle de proche de 49 000 €.
En réponse à ces différentes observations, le maire s’est engagé à préciser les bénéficiaires
de l’indemnité d’exercice des missions, à fixer un plancher et un plafond comme pour les autres
indemnités et à retirer les dispositions relatives aux abattements
en cas de sanction disciplinaire.
2.6.2
Le régime indemnitaire au titre de l’article 111
La seule indemnité versée au titre de l’article 111 de la loi statutaire concerne une prime de
vacances égale à un treizième mois.
3
LA POLITIQUE DE LA PETITE ENFANCE ET DE L’ENFANCE
3.1
Généralités
La municipalité a développé une politique de l’enfance et de la petite enfance à plusieurs
niveaux : accompagnement de la restauration scolaire, animation périscolaire et mercredis éducatifs,
centres de loisirs sans hébergement pour les petites et grandes vacances.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations
commune de Malzéville (Meurthe-et-Moselle)
19
Depuis le 1
er
janvier 1990, un contrat enfance organise les relations entre la commune et la
caisse d’allocations familiales. Le contrat en cours, qui couvre la période du 1
er
janvier 2005 au
31 décembre 2007.
Dans le cadre de ce contrat, la caisse d’allocations familiales prend en charge 61,88 % des
dépenses nouvelles nettes engagées par la commune
20
. Sa participation s’est élevée à 238 579,99 €
en 2005 contre 181 234,75 € en 2000. Pour 2005, le montant net par enfant des dépenses éligibles
au financement contractuel excédait le plafond retenu par la caisse d’allocations familiales :
765,89 € contre 762,25 €. Pour 2004, la situation était plus défavorable avec un écart de 31,97 €.
La nomenclature fonctionnelle actuellement en vigueur n’est pas d’une très grande clarté
puisque des politiques communes sont théoriquement imputées dans des rubriques fonctionnelles
différentes : crèches (4632 et 642), périscolaire (4634 et 644), délégation de service public (4635 et
645).
Dans sa réponse, le maire a indiqué que, s’agissant de la nomenclature fonctionnelle, une
réflexion est menée afin de clarifier et d’identifier au mieux ces politiques communes.
3.2
Le contrat éducatif local
3.2.1
Généralités
Un contrat éducatif local propose des activités d’initiation dans les temps péri et extra-
scolaires. La mise en oeuvre de cette politique est partiellement confiée à des tiers soit dans le cadre
d’une délégation de service public, soit dans le cadre d’un marché de prestations de services.
3.2.2
Les relations avec l’établissement régional Léo Lagrange Grand Est
Dans le cadre d’une délégation de service public, la commune a confié entre le
1
er
janvier 2000 et le 31 décembre 2002, l’organisation, l’animation, la coordination et la gestion de
la politique de la petite enfance et de l’enfance. Le règlement des soldes annuels 2000, 2001 et 2002
a été effectué avec retard
21
en raison de la suspension des mandats émis puisque, malgré le caractère
forfaitaire du coûts des prestations, des dépenses complémentaires avaient été liquidées.
Finalement, les mandats ont été réglés conformément aux dispositions contractuelles, c’est-à-dire
sur la base du forfait révisé selon la seule formule d’indexation.
Dans le cadre du présent contrôle, la commune n’a pas été en mesure de communiquer le
rapport prévu par l’article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales aux termes
duquel le délégataire produit chaque année, avant le 1
er
juin, à l’autorité délégante un rapport
comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la
délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d’une
annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public.
20
Avant la signature du 1
er
contrat, les dépenses engagées par la commune s’élevaient à 9 292 € soit 14,75 € par enfant.
21
Solde 2000 : mandat émis le 12 juin 2003 ; solde 2001 : mandat émis le 24 septembre 2003 ; solde 2002 : mandat
émis le 3 octobre 2003.
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commune de Malzéville (Meurthe-et-Moselle)
20
3.2.3
Les relations avec la Fédération des OEuvres Laïques
Dans le cadre d’un marché public passé après mise en compétition, et à compter du
1
er
janvier 2003, les prestations liées à la mise en oeuvre du contrat éducatif local ont été confiées à
la Fédération des OEuvres Laïques de Meurthe-et-Moselle, remarque étant faite que la commune
assumait le coût de la restauration scolaire, le transport et bien évidemment encaissait les
redevances correspondantes. Au plan financier, les prestations devaient être contractuellement
liquidées comme suit :
-
masse salariale des personnels travaillant sur le site déduction faite des aides de l’Etat ;
-
frais pédagogiques dans la limite d’une enveloppe fixée par la municipalité, soit 6 000 € par
an ;
-
frais administratifs d’après facturation ;
-
frais de gestion évalués à 45 000 €TTC réévalués en fonction de l’inflation.
En ne fixant aucune limite, s’agissant de l’évolution de la masse salariale, la commune
prenait le risque de supporter des dérives financières. L’examen des facturations pour la période
2003 à 2005, mais également le bilan financier présenté au comité de suivi du 22 mai 2006,
permettent de mesurer les écarts avec le budget prévisionnel.
prévisionnel
2003
2004
2005
masse salariale nette
22
450 000
421 543,15
410 677,22
479 675,63
frais pédagogiques
6 000
6 779,28
7 217,18
9 396,71
frais de gestion
45 000
45 000
45 720
46 611
frais administratifs
3 000
3
024,43
4
683,71
1 710,43
total
504 000
476 346,86
468 298,11
537 645,77
Si les dépenses réelles constatées en 2003 et 2004 ont été inférieures au budget prévisionnel,
en revanche, la chambre observe une forte dérive en 2005 en raison d’une augmentation de 16,82 %
des charges de personnel. Le compte-rendu du comité de suivi ne donne aucune explication
s’agissant de cette évolution. Il est constaté également que le plafond en matière de frais
pédagogiques fixé par la municipalité a été dépassé.
Dans sa réponse, après avoir fait observer qu’en moyenne sur ces trois exercices, le bilan
financier des activités est conforme aux prévisions, le maire a indiqué à la chambre que la situation
de l’année 2005 découle de difficultés conjoncturelles provenant de l’absence de la coordinatrice
des activités pendant trois mois, du remplacement systématique des agents en formation et de
l’augmentation sensible du paiement des primes de précarité.
Selon l’article 3, le suivi de cette convention devait être assuré à partir d’un mode
d’évaluation quantitatif, qualitatif et financier proposé par le prestataire. Au plan pratique, le comité
s’est réunit deux fois en 2003 et une seule fois en 2004, 2005 et 2006, soit un rythme très insuffisant
eu égard à l’importance des prestations. Par ailleurs, l’analyse des comptes-rendus des réunions
montre que les éléments d’évaluation étaient très ténus.
Dans sa réponse, le maire a indiqué à la chambre qu’en marge du comité de suivi réuni
ponctuellement, la commune entretient des contacts permanents avec le prestataire.
22
Après déduction des subventions de l’Etat au titre des emplois aidés soit : 19 265,69 € en 2003, 11 213 € en 2004 et
10 252 € en 2005.
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commune de Malzéville (Meurthe-et-Moselle)
21
En raison du caractère infructueux de l’appel d’offres organisé à la fin de l’année 2005, cette
convention a été prolongée de trois mois selon des conditions financières identiques. Le nouveau
contrat passé avec l’ancien prestataire prend effet à compter du 1
er
avril 2006 et s’inscrit dans la
continuité du précédent. Au plan financier, il est arrêté sur la base d’un budget prévisionnel de
510 000 € TTC, soit un niveau un peu moins élevé que les sommes réglées en 2005. Des
dispositions ont été incluses dans le dispositif contractuel afin de limiter la progression de la masse
salariale : non prise en charge des salaires des remplaçants des titulaires en formation sauf
autorisation expresse de la municipalité.
Pour ce qui concerne le suivi, la nouvelle convention est rédigée dans les mêmes termes que
la précédente : « l’association présentera son mode d’évaluation quantitatif, qualitatif et financier ».
Il est regrettable que la nouvelle convention ne soit pas plus précise s’agissant des indicateurs de
toute nature destinés à l’évaluation du dispositif.
Si la convention a prévu la mise en place d’un comité de suivi et sa composition, elle est
silencieuse s’agissant de la fréquence des réunions. Selon le compte-rendu du comité de suivi qui
s’est tenu le 22 mai 2006, les représentants de la municipalité ont proposé deux réunions annuelles.
Un avenant à la convention pourrait utilement formaliser cette demande.
Dans sa réponse, le maire a indiqué que «
la commune s’attachera à l’avenir, pour le
prochain contrat, à prévoir un dispositif d’évaluation plus complet et plus contraignant
». Pour le
contrat actuel, il envisage d’effectuer des enquêtes de satisfaction auprès des usagers, des
utilisateurs et des intervenants. Enfin, un avenant à la convention actuelle sera proposé
au
prestataire pour formaliser la demande de deux réunions annuelles du comité de suivi.
3.2.4
La gestion du centre social
Du 1
er
janvier 2001 au 31 décembre 2005, le centre social a été géré dans le cadre d’une
convention
tripartite, réunissant la commune, le département et la caisse d’allocations familiales, et
par laquelle la gestion du centre était confiée à l’association Léo Lagrange Grand Est. A la demande
de la caisse d’allocations familiales, compte tenu de la réflexion qu’elle a engagée sur les centres
sociaux, cette convention a été prolongée d’un an.
Aux termes de l’article 4, les modalités de financement de la participation communale
devaient faire l’objet d’une convention particulière entre la commune et le gestionnaire. Cette
convention a été signée tardivement suite à la délibération du 24 septembre 2003. Selon les termes
de ladite délibération, la responsabilité de ce retard incombait au gestionnaire. Théoriquement, cette
participation, qui devait être réglée au moyen de quatre versements trimestriels, a toujours été payée
en une seule fois.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations
commune de Malzéville (Meurthe-et-Moselle)
22
4
LA COMMANDE PUBLIQUE
4.1
La restauration scolaire
Jusqu’au 31 décembre 2002, les prestations de restauration scolaire étaient incluses dans une
délégation de service public recouvrant l’organisation, l’animation, la coordination et la gestion de
la politique de la petite enfance et de l’enfance. A compter de 2003, et jusqu’au 1
er
septembre 2006,
la fourniture des repas aux différentes écoles était assurée par deux prestataires : un centre d’aide
par le travail et le collège « Paul Verlaine ». Le cadre juridique des ces prestations, à savoir deux
conventions passées sans mise en concurrence, était contraire aux règles applicables en matière de
commande publique.
Dans sa réponse, le maire a fait valoir que «
les deux établissements attributaires avaient été
choisis en raison de leur vocation sociale et de leur proximité
».
Cette situation a été régularisée en 2006 puisque les prestations de restauration pour les
cantines scolaires, les centres de loisirs sans hébergement et le foyer des personnes âgées sont
exécutées dans le cadre d’un marché, passé pour une période d’un an, reconductible deux fois
maximum par la commune, et dont les conditions d’attribution n’appellent pas de remarques. Pour
un repas facturé 4,95 €TTC, la participation versée par les familles a été arrêtée à 3,52 €
23
.
La surveillance des élèves au moment des repas est effectuée par des animateurs recrutés par
la Fédération des OEuvres Laïques dans le cadre du marché passé pour les animations périscolaires,
les mercredis éducatifs et les centres de loisirs sans hébergement. Selon l’avis du Conseil d’Etat du
7 octobre 1986, «
les communes ne peuvent confier à des personnes privées que la fourniture ou la
préparation des repas, à l’exclusion des missions qui relèvent du service de l’enseignement public
et notamment de la surveillance des élèves
».
Dans sa réponse, le maire a indiqué que «
sauf pour le périscolaire à Jules Ferry où la
surveillance des élèves est assurée en dehors des locaux scolaires, une réflexion sera menée en
partenariat avec les enseignants et le prestataire pour les autres équipements
».
4.2
Le contrat de chauffage
4.2.1
Généralités
Le marché d’exploitation des installations thermiques a été conclu pour une durée de dix ans
à compter du 1
er
septembre 1998. La durée du contrat est en phase avec la nature des prestations :
fourniture de combustible, conduite et entretien courant des installations, garantie totale des
équipements, programme de travaux. Ce contrat comporte une clause de tacite reconduction pour
une période maximale de cinq ans. Si la reconduction expresse est autorisée par le code des
marchés, en revanche, et selon une jurisprudence constante, un marché reconduit par l’application
d’une clause de tacite reconduction est considéré comme un nouveau marché qui par voie de
conséquence doit être passée selon les règles applicables.
23
3,67 € pour les non-malzévillois
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations
commune de Malzéville (Meurthe-et-Moselle)
23
4.2.2
Le suivi du contrat
Le suivi du contrat est assuré par un prestataire dans le cadre d’une convention
d’ingénierie. A cette fin, il transmet annuellement un rapport d’exploitation, portant sur les aspects
techniques et financiers, conforme au cahier des charges. Les dépenses relatives à ces prestations
sont
comptabilisées
en
section
d’investissement,
au
compte
2032,
alors
qu’il
s’agit
incontestablement de dépenses d’exploitation.
4.2.3
Les prestations
4.2.3.1
La prestation P1
Les prestations P1 concernent la fourniture de l’eau chaude sanitaire, l’approvisionnement
de combustible dans le cadre d’un marché de température extérieure (14 chaudières) et la
rémunération de l’énergie dans le cadre d’un marché « comptage » (3 chaudières). Par rapport au
nombre de degré-jours unifiés, globalement les consommations sont proches de l’objectif
contractuel comme le montre le tableau ci-après.
2000/2001
2001/2002
2002/2003
2003/2004
2004/2005
marché MT
1,2 %
6,9 %
3,8 %
2,1 %
4,6 %
marché MC
0,1 %
5,1 %
-3,7 %
1,2 %
2,1 %
Ces résultats globaux masquent d’importants écarts, comme le montrent les analyses
comparatives mentionnées dans le rapport d’exploitation. Tel est le cas de la chaudière « école Jules
Ferry et hôtel de ville », où il apparaît que les consommations réelles par rapport aux
consommations théoriques sont constamment supérieures (47,80 % pour la saison 2004/2005). Un
constat inverse est effectué pour la chaudière du club des aînés où l’écart est négatif (-44,40 % pour
la saison 2004-2005) ce qui signifie que la consommation réelle est très inférieure à la
consommation normée. Pour ce site, et dans la mesure où la situation est défavorable pour la
commune, il est prévu de passer un avenant.
4.2.3.2
La prestation P 3
Conformément aux recommandations mentionnées dans le rapport d’audit, le contrat
comporte une garantie totale dont le coût annuel était évalué à 10 175,91 € HT. Pour la dernière
saison de chauffage, la redevance annuelle s’élevait à 12 406,85 € HT, le solde disponible étant de
14 123,23 € HT. A cet égard, le rapport du prestataire chargé du contrôle de l’exécution du marché
est précis quant à l’utilisation des sommes provisionnées. Selon l’article 8.3.d du cahier des clauses
administratives particulières, dans l’hypothèse où le montant disponible de la provision s’avérerait
insuffisant à l’usage, le titulaire du marché « n’en conserverait pas moins, et à ses frais, la totalité de
ses obligations en matière de maintien et de remise en état des matériels ». Dans ces conditions,
l’autre disposition contractuelle, aux termes de laquelle la collectivité supporte la moitié de la
charge si à l’expiration du contrat le compte de provision est débiteur, ne semble pas fondée.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations
commune de Malzéville (Meurthe-et-Moselle)
24
Dans sa réponse, le maire a indiqué que la commune se rapprochera de son prestataire «
en
vue de l’exécution du contrat conformément aux prescriptions de la chambre
».
4.2.3.3
Les prestations P 4 et P5
Préalablement à la signature du contrat, la municipalité a fait procéder à un audit de ses
installations d’où il ressortait que l’ensemble des chaufferies des bâtiments communaux présentait
des carences importantes en matière de conformité. Outre la mise en conformité des installations, le
marché susvisé prévoyait la réalisation de travaux liés à la substitution de combustibles et à la
recherche d’économies d’énergie. Initialement arrêtés pour un montant total de 125 036,94 € TTC,
ils ont été portés à hauteur de 153 302,58 € TTC par voie d’avenant soit une augmentation de
22,40 %.
Dans sa réponse, pour justifier cette augmentation, le maire a précisé que «
l’audit des
installations ne concernait pas le nouveau centre technique municipal où de lourds travaux ont du
être entrepris pour ce bâtiment au bilan énergétique très médiocre
».
Le montant total des redevances, acquittées trimestriellement, au titre de la prestation P4,
correspond à un emprunt sur dix ans au taux de 6 %, non mentionné dans le marché. Ces modalités
de règlement des travaux sont contraires au code des marchés publics qui interdit l’insertion de
toute clause de paiement différé.
Les redevances sont imputées en totalité au compte 2032 alors qu’elles devraient être
scindées en deux afin de faire apparaître la part qui de fait correspond à des frais financiers.
De plus, l’imputation au compte 2032 est erronée dans la mesure où il ne s’agit pas de frais
de recherche et de développement mais la contrepartie de l’acquisition d’installations, de matériel et
d’outillage. En tout état de cause, il est indispensable de rétablir la situation patrimoniale exacte en
faisant apparaître le montant des dépenses d’investissement au compte ad hoc.
4.3
Les marchés d’entretien des bâtiments
Début 2006, la municipalité a lancé une procédure d’attribution d’un marché de travaux de
dépannage, d’entretien, grosses réparations et petits travaux neufs à réaliser sur le patrimoine
communal, composé de six lots. Les modalités de publicité qui ont précédé l’attribution de ce
marché à bons de commandes n’appellent pas de réserves par rapport aux obligations fixées par le
code des marchés publics. Eu égard au montant maximal annuel des dépenses, soit 210 000 €HT, la
publicité pouvait être limitée à un journal d’annonces légales. Mais, force est de constater que le
dispositif retenu, complété par une information sur le site Internet de la commune et celui de la
communauté urbaine du Grand Nancy, n’a pas permis de recueillir un nombre significatif de
candidatures pour les lots 1 (une entreprise), 4 (deux entreprises), 5 (deux entreprises) et 6 (une
entreprise).
Selon le règlement de consultation, les critères de jugement des offres étaient assis par
rapport à trois critères décroissants : les délais d’exécution, les modalités d’intervention sur les
chantiers, les rabais proposés. Contrairement aux dispositions de l’article 53 du code, les critères
n’ont pas été pondérés alors que bien évidemment la nature même du marché autorisait cette
pondération.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations
commune de Malzéville (Meurthe-et-Moselle)
25
Dans sa réponse, le maire s’est engagé pour l’avenir à mettre en oeuvre les critères de
pondération.
Conformément au règlement de consultation, les soumissionnaires devaient se positionner
par rapport au bordereau de prix « BATIPRIX » affecté d’un rabais. Si cette méthode n’est pas
interdite par le code des marchés publics, force est de constater que les écarts constatés au niveau
des rabais obtenus mettent en évidence des prix normés élevés.
lot
soumissionnaires
fourchette
retenu
1
1
- 3 %
- 3 %
2
5
de - 30 % à - 45 %
- 45 %
3
4
de - 3 % à - 27 %
- 27 %
4
2
de - 48,15 % à - 51 %
- 48,15 %
5
2
de - 3 % à - 10 %
- 10 %
6
1
- 20 %
- 20 %
Cela peut signifier que lorsque la concurrence a été faible (lot 1), les prix obtenus ne sont
pas nécessairement favorables
.
4.4
La réalisation d’un restaurant scolaire
4.4.1
L’étude de faisabilité
Dans le cadre d’un projet de réalisation d’un restaurant scolaire afin d’accueillir les enfants
de quatre écoles, la municipalité a décidé de procéder à une étude de faisabilité concernant la
réhabilitation d’un immeuble ancien, situé 8, rue Gény, et qui était à l’origine un bâtiment agricole.
Cette étude a été réalisée dans le cadre d’un marché sans formalité préalable (9 568 €TTC) après
publication d’un avis d’appel public à la concurrence.
4.4.2
Le marché d’ingénierie
Dans le cadre d’un marché sans formalité préalable, la commune a décidé d’attribuer le
marché de maîtrise d’oeuvre au même cabinet que celui qui avait exécuté l’étude de faisabilité, et
par voie de conséquence sans mise en concurrence. Dans le cadre du marché notifié le 3 avril 2003,
la rémunération s’élève à 72 540,11 € HT sur la base d’un coût prévisionnel de travaux de
500 276,60 €. Suite aux délibérations du 30 juin 2004 et du 17 novembre 2004, le montant cumulé
des actes d’engagement s’élève à 550 071,55 € HT soit un écart de 9,95 % par rapport à l’estimation
initiale.
Dans sa réponse, le maire a indiqué que «
dans le cadre de sa politique en faveur du
développement durable et pour réduire ses coûts de fonctionnement, la commune a décidé d’assurer
le chauffage de cet équipement par géothermie
» ce qui a motivé l’augmentation du coût des
travaux.
4.4.3
Les marchés de travaux
Les conditions d’attribution des marchés n’appellent pas de remarques sous réserve des
points suivants.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations
commune de Malzéville (Meurthe-et-Moselle)
26
Le règlement de consultation précisait que la commission choisirait l’offre économiquement
la plus avantageuse suivant trois critères pondérés d’un coefficient : 3/5 pour le prix, 1/5 pour la
valeur technique de l’offre et 1/5 pour les capacités techniques. L’examen des modalités de
classement des entreprises montre que ces dernières ont été classées sans pondération, puisque ce
dernier repose sur l’addition des notes obtenues, avec un maximum de trois points pour chacun des
trois critères.
Dans sa réponse, le maire s’est engagé à veiller au respect strict de la réglementation des
marchés publics, notamment pour la pondération des critères de choix.
Les lots 5 et 10 ont été déclarés infructueux en raison notamment des écarts observés par
rapport à l’estimation. Le nouvel appel d’offres n’a pas donné les résultats escomptés puisque le
montant des dépenses contractualisées excédait de 80 229 € HT les estimations de l’architecte, soit
un écart d’environ 50 %.
Dans sa réponse, le maire a indiqué que «
compte tenu du caractère novateur du procédé de
chauffage (géothermie) et du nombre limité d’entreprises qui assurent ces travaux, certains lots du
marché ont été déclarés infructueux
». Il a précisé que «
pour ces mêmes raisons, le montant des
dépenses contractualisées a excédé les estimations de l’architecte
».
Le montant cumulé des avenants représente 3,90 % du montant cumulé des actes
d’engagement initiaux.
4.4.4
Le coût final de l’opération
La délibération du 25 septembre 2002 avait arrêté le coût global de l’opération à
631 862 € HT, sans préciser le montant des subventions attendues. Le montant total des dépenses de
toute nature s’est élevé à 709 300 €HT et a été subventionné à hauteur de 32,04 %.
**************
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations
commune de Malzéville (Meurthe-et-Moselle)
27
ANNEXE 1
conditions de formation de l’équilibre budgétaire
2001
2002
2003
ressources propres
exercices antérieurs
affectation
0
0
0
résultat reporté
-102 621
102 194
-346 961
restes à réaliser dépenses
-346 806
-232 306
-98 561
restes à réaliser recettes
400 862
165 209
85 063
exercice en cours
dotations et FCTVA
57 473
56 114
82 000
subventions
28 660
119 084
26 575
autres
34 609
0
0
virement
152 449
121 959
482 316
amortissements
84 586
133 277
155 133
provisions
0
0
0
cessions actifs
48 784
343 010
252 800
total
238 800
808 541
638 365
annuité en capital
700 808
723 478
590 108
solde
-342 813
85 063
48 257
ANNEXE 2
conditions d’exécution du budget de fonctionnement
2001
2002
2003
2004
2005
produits
24
prévu
4 762 215,81
4 802 150,00
4 827 033,00
5 010 051,00
5 094 606,00
CA
4 261 051,37
4 743 101,08
4 659 627,43
4 932 681,78
4 938 269,93
taux
89,48 %
98,77 %
96,53 %
98,45 %
96,93 %
charges
25
prévu
3 930 934,49
3 949 903,00
4 096 661,00
4 088 990,00
4 127 530,00
CA
3 818 608,26
3 877 380,38
3 856 531,40
3 870 285,70
3 957 626,40
taux
97,14 %
98,16 %
94,14 %
94,65 %
95,88 %
24
Produits de gestion hors éléments financiers, exceptionnels et reprise de résultats.
25
Charges de gestion hors éléments financiers, exceptionnels et reprise de résultats.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations
commune de Malzéville (Meurthe-et-Moselle)
28
ANNEXE 3
conditions d’exécution du budget d’investissement
2001
2002
2003
2004
2005
emplois
prévu
1 533 163,30
1 555 878,95
1 584 074,35
2 037 420,50
1 977 401,00
CA
1 059 343,89
1 386 252,76
1 313 250,62
1 163 341,03
1 658 919,84
taux
69,09 %
89,10 %
82,90 %
57,10 %
83,89 %
à réaliser
232 306,01
98 561,00
225 291,00
827 650,00
172 690,00
annulations
241 513,40
71 065,19
45 532,73
46 429,47
145 791,00
taux
26
15,75 %
4,57 %
2,87 %
2,28 %
7,37 %
ressources
prévu
1 518 141,89
1 541 118,00
1 499 849,00
1 478 114,00
1 255 521,00
CA
1 059 773,33
1 141 483,90
1 209 345,19
759 052,33
913 101,44
taux
69,81 %
74,07 %
80,63 %
51,35 %
72,72 %
à réaliser
203 321,00
85 063,00
161 991,00
509 908,00
194 220,00
ANNEXE 4
évolution des résultats d’exécution du budget de la commune
2001
2002
2003
2004
2005
fonctionnement
exercice
-120 929,74
361 921,25
308 430,81
532 770,97
660 864,29
cumul
-209 604,80
152 316,46
308 430,81
542 651,96
660 864,29
investissement
exercice
429,44
-244 768,86
48 411,03
-105 738,88
-203 166,44
cumul
-102 192,00
-346 960,85
-298 549,82
-404 288,70
-607 455,14
fonds de roulement
-311 796,80
-194 644,39
9 880,99
138 363,26
53 409,15
26
Par rapport aux crédits ouverts.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations
commune de Malzéville (Meurthe-et-Moselle)
29
ANNEXE 5
affectation des résultats
2001
2002
2003
2004
2005
résultat fonctionnement
-209 604,80
152 316,46
308 430,81
542 651,96
660 864,29
résultat investissement
- 102 192,00
-346 960,85
-298 549,82
-404 288,70
-607 455,14
restes à réaliser recettes
203 321,00
85 063,00
161 991,00
509 908,00
194 220,00
restes à réaliser dépenses
232 306,00
98 561,00
225 291,00
827 650,00
172 690,00
solde de financement
-131 177,00
-360 458,85
-361 849,00
-722 030,70
-585 925,14
affectation théorique
0
152 316,46
308 430,81
542 651,96
585 925,14
affectation réelle (1068) (n+1)
0
152 316,46
298 549,82
542 651,96
603 784,41
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations
commune de Malzéville (Meurthe-et-Moselle)
30
ANNEXE 6
n° inventaire
date
montant
EJ98159
1998
233 013,89
EJ98160
1998
188 067,40
STO2452
2002
50 434,43
ST99226
1999
28 554,38
CHE98166
1998
101 254,07
CIMO2455
2002
24 910,70
DIV98178
1998
11 418,82
DOUO2475
2002
20 175,18
DOU97111
1997
18 405,81
ECO97124
1997
32 339,92
EGE00287
2000
11 128,78
EGEO2454
2002
15 602,82
EGLO1374
2001
21 327,03
EGLO2457
2002
23 416,61
EGLO2462
2002
25 540,43
EGL98168
1998
15 029,57
EJF00295
2000
26 138,23
EJF002464
2002
19 685,92
ELE00289
2000
41 973,58
EPA00283
2000
12 195,92
EPA98181
1998
11 520,26
EPA99232
1999
11 087,10
EPB02463
2002
13 005,90
EPB99199
1999
14 219,23
GYM00304
2000
19 505,32
GYM01396
2001
55 998,95
GYM97131
1997
15 083,00
MAT00248
2000
17 974,75
MAI01369
2001
14 586,32
MAI98177
1998
11 205,55
SDFO2444
2002
11 231,26
VOI97132
1997
20 309,56
VOI99217
1999
10 132,43
ECO98157
1998
17 605,81
ECO98158
1998
10 560,18
EGL98170
1998
21 338,04
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations
commune de Malzéville (Meurthe-et-Moselle)
31
ANNEXE 7
évolution des produits de gestion
2001
2002
2003
2004
2005
contributions directes
1 415 905
1 613 266
1 781 635
1 920 364
2 043 403
autres impôts et taxes
613 062
686 783
615 241
691 773
816 892
DGF
1 037 371
1 046 191
1 050 547
1 200 363
1 228 639
autres dotations, subv. et participations
833 944
1 050 542
784 880
656 476
372 554
produits des services et du domaine
116 004
92 432
239 128
285 535
237 714
autres recettes
146 439
142 434
86 828
48 476
55 839
TOTAL
4 162 725
4 631 648
4 558 259
4 802 987
4 755 041
ANNEXE 8
évolution des charges de gestion
2001
2002
2003
2004
2005
charges de personnel
27
2 122 497
2 188 365
1 986 192
2 083 635
2 058 084
charges à caractère général
28
1 206 958
1 175 635
1 399 505
1 306 946
1 366 410
subventions
263 452
247 367
196 408
206 084
187 630
autres charges
94 549
103 682
133 704
139 633
156 201
charges de gestion
3 687 456
3 715 049
3 715 809
3 736 298
3 768 325
ANNEXE 9
évolution de l’excédent but de fonctionnement
2001
2002
2003
2004
2005
produits de gestion
4 162 725
4 631 648
4 558 259
4 802 987
4 755 041
charges de gestion
3 687 456
3 715 049
3 715 809
3 736 298
3 768 325
excédent brut de fonctionnement
475 269
916 598
842 450
1 066 690
986 716
taux
11,42 %
19,79 %
18,48 %
22,20 %
20,75 %
27
Articles 621+631+633+64-6419-6459-6479-6489.
28
Articles D606C609+D616C619+D626D6216C629+D635+D637+D713
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations
commune de Malzéville (Meurthe-et-Moselle)
32
ANNEXE 10
évolution du résultat de fonctionnement et de l’autofinancement
2001
2002
2003
2004
2005
excédent brut de fonctionnement
475 269
916 598
842 450
1 066 690
986 716
transferts de charges
332 012
30 000
produits financiers
charges financières
5 340
359 782
16 923
8 031
6 115
intérêts
des emprunts
478 811
406 659
324 727
296 973
185 468
produits exceptionnels
10 976
44 060
131 495
32 468
211 283
charges exceptionnelles
11 734
38 197
130 733
20 908
207 284
dotations amortissements et provisions
111 289
126 111
193 132
240 475
168 267
reprises sur amortissements et provisions
résultat de fonctionnement
-120 930
361 920
308 431
532 771
660 864
ANNEXE 11
financement des investissements
ressources
2001
2002
2003
2004
2005
total
CAF nette
-603 280
- 144 574
- 55 828
174 039
359 920
-269 724
dotations et subventions
81 690
137 713
85 351
133 055
262 409
700 218
emprunts
800 357
775 844
746 764
320 200
257 750
2 900 915
autres
15 454
46 356
128 398
5 931
171 578
367 717
total
294 221
815 339
904 685
633 225
1 051 657
3 699 126
emplois
investissements réels
414 720
352 436
700 161
504 742
1 106 611
3 078 670
autres
0
345 751
0
0
30 000
375 751
total
414 720
698 187
700 161
504 742
1 136 611
3 454 421
solde
-120 499
117 152
204 524
128 483
-84 954
244 705
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations
commune de Malzéville (Meurthe-et-Moselle)
33
ANNEXE 12
endettement de la commune
2001
2002
2003
2004
2005
encours
au 1
er
janvier
7 686 735
7 893 453
8 036 691
8 226 064
7 947 057
au 31 décembre
7 686 735
7 893 453
8 036 691
8 226 064
7 947 057
variation
206 718
143 238
189 373
-279 007
-211 462
ANNEXE 13
évolution du fonds de roulement
2001
2002
2003
2004
2005
fonds de roulement
-311 796
-194 644
9 880
138 363
53 509
compte au trésor
174 940
125 943
390 037
265 275
270 717
lignes de trésorerie
381 123
407 347
277 347
102 449
150 000
trésorerie nette
-206 183
- 281 404
113 196
162 826
120 717
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations
commune de Malzéville (Meurthe-et-Moselle)
34
ANNEXE 14
indicateurs de gestion
indicateurs
29
commune
moyenne
30
produits de fonctionnement
31
624
667
potentiel fiscal
543
731
FB
108
87
TH
144
91
charges de fonctionnement
32
542
593
charges de personnel
257
302
autres achats et charges externes
169
159
excédent brut de fonctionnement
33
123
109
capacité autofinancement brute
34
104
92
encours dette
35
966
609
capacité d’autofinancement nette
45
42
fonds de roulement
4
118
ANNEXE 15
évolution des emplois
2001
2002
2003
2004
2005
2006
36
au 31/12 de l’année N
E B
E P
E B
E P
E B
E P
E B
E P
E B
E P
E B
E P
administratif
20
19
21
19
21
16
24
21
24
22
22
21
technique et informatique
27
27
26
23
18
17
18
16
19
16
21
19
social
10
10
10
6
9
6
9
7
9
7
9
7
médico-social
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
police municipale
2
2
2
2
2
2
2
2
3
2
3
2
animation
2
2
3
2
2
3
3
total
60
59
60
51
53
42
56
50
58
50
59
53
29
En euros par habitant
30
Pour les dix communes
31
Crédit net de la classe 7 (y compris 70389, 739 et 7419)
32
Débit net de la classe 6 (y compris 609, 619, 629, 6419 et 6459
33
Crédit net des comptes 70, 71, 72, 73, 74 et 75 - débit net des comptes 60, 61, 62, 63, 64 et 65
34
Crédit net de la classe 7 - débit net de la classe 6 + débit net 6741, 675, 676 et 68 - crédit net 775, 776, 777 et 78
35
Solde créditeur du compte 16 (sauf 166, 1688 et 169)
36
Au 27 juin 2006
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations
commune de Malzéville (Meurthe-et-Moselle)
35
ANNEXE 16
évolution de la masse salariale
2001
2002
2003
2004
2005
titulaires
900 776
1 044 206
88 7 142
923 121
943 697
non titulaires
458 811
475 750
495 874
507 135
486 262
emplois aidés
76 824
88 867
59 184
26 076
54 394
indemnités
198 928
87 124
72
498
120 687
123 221
total
1 635 339
1 695 947
1 514 698
1 577 019
1 607 574