Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – Commune de GOETZENBRUCK
Epinal, le 8 mars 2007
Le Président
Réf à rappeler :
Monsieur le Maire,
Par lettre du 17 janvier 2007, je vous ai communiqué le rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes concernant la gestion de la commune de
Goetzenbruck pour les exercices 2001 à 2004.
En l’absence de réponse au terme du délai d’un mois prévu par l’article L. 241-11 du
code des juridictions financières, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport
d’observations qui sera communiqué par vos soins à votre conseil municipal, dès sa plus
proche réunion. Inscrit à son ordre du jour, il est joint à la convocation adressée à chacun des
membres de l’assemblée et donnera lieu à débat.
Après information de l’assemblée délibérante, le rapport d’observations devient un
document communicable à toute personne qui en fera la demande, conformément aux
dispositions de la loi du 17 juillet 1978, relative à la communication des documents
administratifs.
Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l'expression de ma considération
distinguée.
Jean MOTTES
Monsieur Gilbert MAURER
Maire de Goetzenbruck
8 rue de la Harpe
57620
GOETZENBRUCK
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – Commune de GOETZENBRUCK
2
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
COMMUNE DE GOETZENBRUCK
(Moselle)
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – Commune de GOETZENBRUCK
3
1.
Rapport d’observations définitives du 17 janvier 2007
2.
Procès verbal par lequel le greffe de la chambre régionale des comptes de
Lorraine
constate
que
Monsieur
Gilbert
MAURER,
maire
de
GOETZENBRUCK, n’a pas adressé de réponse au titre des dispositions de
l’article L-241-11 du code des juridictions financières dans le délai d’un mois
fixé au 20 février 2007.
Le présent rapport est composé de la façon suivante :
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – Commune de GOETZENBRUCK
4
S O M M A I R E
SYNTHESE
2
1.
PROCÉDURE
7
2.
LA PRÉSENTATION DE LA COMMUNE
7
2.1.
Généralités
7
2.2.
L’insertion intercommunale de la collectivité
7
3.
LA FIABILITÉ DES COMPTES
8
3.1.
Les états de la dette
8
3.2.
Le rattachement des charges et des produits à l’exercice et les intérêts courus non échus
9
3.2.1.
Au budget principal
9
3.2.2.
Aux budgets annexes de l’eau et de l’assainissement
10
3.3.
Le compte de gestion du service de l’assainissement : reprise du bilan 2001 sur l’exercice 2002
11
3.4.
Les relations financières entre le budget principal et ses budgets annexes
11
3.4.1.
Le constat
11
3.4.2.
Observations
12
4.
LA SITUATION FINANCIÈRE DU BUDGET PRINCIPAL
13
4.1.
Les conditions d’exécution du budget
13
4.2.
Les dépenses de fonctionnement (détail)
13
4.3.
Les recettes de fonctionnement
14
4.4.
La fiscalité communale
15
4.5.
Les dépenses d’investissement
17
4.6.
Les recettes d’investissement
17
4.7.
Autres données financières
18
5.
LE SERVICE DE L’EAU
19
5.1.
Caractéristiques du service
19
5.2.
La situation financière du service eau
19
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – Commune de GOETZENBRUCK
5
6.
LE SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT
21
6.1.
Caractéristiques du service
21
6.2.
La situation financière du service assainissement
23
7.
LES OPÉRATIONS D’INVESTISSEMENT
22
7.1.
Observations générales
22
7.2.
Les marchés
22
7.2.1.
Généralités
22
7.2.2.
Marché « opération n° 5 » travaux de voirie rue des Sapins
et marché « opération n° 10 » travaux de
voirie rue Weisserpuhl
23
7.2.3.
Marché « opération n° 12 » travaux de voirie rue Mouterhouse
23
7.2.4.
Marché « opération n° 16 » rénovation de l’école maternelle - aménagement de la cour d’école, de la
construction du préau et de la réfection des sols
24
7.2.5.
Marché
« opération n° 14 » rénovation de l’école primaire
24
7.2.6.
Marché « opération n° 139 » grosses réparations Eglise Paroissiale
26
8.
LA CHASSE COMMUNALE
26
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – Commune de GOETZENBRUCK
6
SYNTHESE
La commune de Goetzenbruck (1779 habitants) insérée dans le parc naturel régional
des Vosges du nord fait partie de la communauté de communes du pays du verre et du cristal
et bénéficie à ce titre d’une dotation de compensation dont le montant excède le produit de sa
fiscalité.
Assurant sous la forme de régies directes la gestion des services de l’eau, de
l’assainissement et des transports, la fiabilité de ses comptes est réelle en dépit d’un manque
de formalisme dans les relations financières entre le budget principal et ceux des services
annexes ou, pour l’ensemble des services, d’une prise en charge tardive de quelques factures
au cours des derniers mois de l’année.
La chambre prend acte de l’engagement de l’ordonnateur, dès le prochain budget, de
déterminer le montant réel des charges de personnel à imputer aux budgets annexes et de
demander aux fournisseurs d’adresser les factures dès la réalisation des prestations et non
plus en fin d’exercice.
La situation financière de la commune est satisfaisante même si au cours des derniers
exercices la progression des charges est plus rapide que celle des produits et qu’en 2006 le
montant des emprunts inscrits au budget peut apparaître élevé. Il n’en demeure pas moins
vrai que la commune, compte tenu de la progression de ses bases de taxe d’habitation et de
foncier bâti et de taux inférieurs en moyenne à ceux des communes relevant de la même
strate démographique, dispose d’une réelle marge de manoeuvre fiscale pouvant être, le cas
échéant, partiellement mobilisée. En revanche, la situation financière des services annexes de
l’eau et de l’assainissement mériterait d’être améliorée afin de faciliter une réalisation plus
rapide des investissements.
Dans le domaine de la commande publique, alors que les montants investis ne le
nécessitent pas toujours, la commune s’impose des procédures relevant du code des marchés
publics pour s’écarter parfois de ses prescriptions
lors de la phase d’exécution des marchés.
Il a été enfin observé en matière de gestion des locations de chasse que la commune,
sur les conseils de la commission consultative, a préféré en 2004 la procédure de l’appel
d’offres à celle de l’adjudication pourtant recommandée par le cahier des charges type en
vigueur en Moselle. A cette occasion, la commune n’a pas retenu l’offre financière la plus
élevée alors que le produit des locations est directement affecté à son budget.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – Commune de GOETZENBRUCK
7
1.
PROCÉDURE
L’examen de la gestion des comptes et de la commune de Goetzenbruck relève du
programme 2006 de la chambre.
Les observations provisoires de la chambre ont été arrêtées au cours de sa séance du
13 septembre 2006. Elles ont été adressées à l’ordonnateur le 13 octobre. Les réponses de
l’ordonnateur aux observations provisoires de la chambre datées du 8 décembre ont été
enregistrées au greffe le 12 décembre 2006.
Les observations définitives de la chambre ont été arrêtées au cours de sa séance du
21 décembre 2006.
2.
LA PRÉSENTATION DE LA COMMUNE
2.1.
Généralités
La commune de Goetzenbruck (avec son annexe d’Althorn) insérée dans le parc
naturel régional des Vosges du nord relève de l’arrondissement de Sarreguemines et du
canton de Bitche comprenant 16 communes. Elle s’étend sur une superficie de 812 hectares et
compte 1779 habitants.
La commune, sur un plan budgétaire, assure la gestion en régie directe des
services
de l’eau, de l’assainissement et des transports scolaires.
2.2.
L’insertion intercommunale de la collectivité
La commune de Goetzenbruck est adhérente à trois structures intercommunales, le
syndicat des communes du Pays de Bitche, le
parc régional des Vosges du nord (PNRVN) et,
depuis 1992, la communauté de communes du pays du verre et du cristal (CCPV) dont les
compétences obligatoires portent sur l’aménagement de l’espace et le développement
économique et les compétences optionnelles sur le logement et cadre de vie, les équipements
sportifs scolaires, la protection et mise en valeur de l’environnement, la politique de logement
social d’intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées et, enfin,
sur la voirie communautaire.
La communauté de communes du pays du verre et du cristal, par délibération du
4 septembre 2000, a instauré à compter du 1
er
janvier 2001 la taxe professionnelle unique. La
durée d’unification des taux est de douze ans.
Le conseil municipal avait formulé dès le 8 septembre 2000 un avis favorable à la
mise en place par la communauté de communes du pays du verre et du cristal de la taxe
professionnelle unique. La commune perçoit depuis 2001 un montant annuel de dotation de
compensation (article 7321) de 274 961,64 €, soit un montant supérieur à celui des
contributions directes perçues en 2004, soit
218 409,00 €.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – Commune de GOETZENBRUCK
8
3.
LA FIABILITÉ DES COMPTES
La chambre a procédé à une vérification de la fiabilité des comptes du budget
principal et des budgets annexes. Les anomalies relevées et présentées ci-après n’altèrent pas
la sincérité des comptes, plusieurs d’entre-elles pouvant être de surcroît corrigées rapidement.
3.1.
Les états de la dette
Le montant de la dette diffère selon sa source, compte de gestion ou compte
administratif. Les écarts présentés ci-après ont été constatés entre les bilans comptables et les
états de la dette joints aux comptes administratifs de la commune pour les exercices 2001 à
2004.
Bilan du compte de
gestion (passif)
31/12/2001
31/12/2002
31/12/2003
31/12/2004
Autres emprunts
c/1641 et 16818
1 170 726,67€
c/1641 et 16818
1 060 433,02€
c/1641
1 071 201,56€
c/1641
1 442 306,79€
Etat de la dette en
capital Compte
administratif
31/12/2001
31/12/2002
31/12/2003
31/12/2004
emprunts en € au
31 décembre
1 162 438,97€
1 055 253,70€
962 502,64€
1 429 769,36€
Différence
- 8 287,70€
- 5 179,32€
- 108 698,92€
- 12 537,43€
- Service des eaux
Bilan du compte de
gestion (passif)
31/12/2001
31/12/2002
31/12/2003
31/12/2004
Autres emprunts
c/164
524 207,85€
c/164
480 329,20€
c/1641
507 468,07€
c/1641
456 646,27€
Etat de la dette en
capital Compte
administratif
31/12/2001
31/12/2002
31/12/2003
31/12/2004
emprunts en € au 31
décembre
524 075,26€
479 980,99€
506 941,04€
457 334,71€
Différence
- 132,59€
- 348,21€
- 527,03€
+ 688,44€
- Service assainissement
Bilan du compte de
gestion (passif)
31/12/2001
31/12/2002
31/12/2003
31/12/2004
Autres emprunts
c/164
282 405,34€
c/164
257 462,32€
c/1641
214 853,88€
c/1641
168 600,08€
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – Commune de GOETZENBRUCK
9
Etat de la dette en
capital Compte
administratif
31/12/2001
31/12/2002
31/12/2003
31/12/2004
emprunts en € au 31
décembre
278 289,21€
242 903,42€
199 883,36€
154 013,57€
Différence
- 4 116,13€
- 14 558,90€
- 14 970,52€
- 14 586,51 €
Les différences constatées résulteraient d’un défaut de rectification entre le compte
16 (emprunts et dettes assimilées) et le compte 66 (charges financières) suite à diverses
modifications du plan d’amortissement des emprunts ; le montant de l’annualité n’étant pas
affecté.
Consécutivement à l’intervention de la chambre, un courrier du chef de poste de la
trésorerie de Bitche adressé à la commune de Goetzenbruck le 22 juin 2006 a indiqué les
régularisations à effectuer par émission de mandats et de titres sur les services de l’eau et de
l’assainissement.
Les régularisations ont été effectuées dès novembre 2006.
3.2.
Le rattachement des charges et des produits à l’exercice et les intérêts courus non
échus
3.2.1.
Au budget principal
La commune de Goetzenbruck ne pratique pas
le rattachement des charges et des
produits à l’exercice ni la comptabilisation des intérêts courus non échus qui ne sont pas
rendus obligatoires par l’instruction budgétaire et comptable M14
applicable aux communes
de moins de 3500 habitants.
Il a été demandé, à l’ordonnateur, dans ces conditions, le traitement réservé aux
fournitures et prestations livrées avant le 31 décembre à la commune. Celui-ci a indiqué «
que
les factures de fin d’exercice sont payées dans le délai global de 45 jours et que par
conséquent celles reçues ou émises en fin d’exercice sont mandatées dès le mois de janvier de
l’année suivante
».
Si l’examen des mandats
émis au cours des premiers mois de l’exercice en cours ne
concernent que très rarement
des factures de l’exercice précédent, il ressort toutefois des
sondages réalisés sur les exercices 2003 et 2004 que des dépenses qui auraient dû être
rattachées aux exercices concernés l’ont été sur le
suivant. Des exemples peuvent être
présentés :
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – Commune de GOETZENBRUCK
10
Exercice
Compte
d’imputation et
référence du mandat
Date de la
facture
Date d’enregistrement
par la mairie
Date de règlement
et montant
2003
c/611 mandat 66 du
23/01/2003
16/12/2002
17/12/2002
04/02/2003 pour
484,44 €
2003
c/611 mandat 67 du
23/01/2003
13/12/2002
17/12/2002
04/02/2003 pour
315,74 €
2004
c/6232 mandat 76
du 30/01/2004
16/12/2003
18/12/2003
10/02/2004
pour 1 465,67 €
Il est observé consécutivement aux sondages réalisés que diverses factures émises au
cours du mois de décembre 2003 (parfois en novembre) ne sont enregistrées en mairie que
lors de la première quinzaine du mois de janvier de l’année suivante.
Or, les délais d’enregistrement relevés pour des factures comparables sont beaucoup
plus courts en cours d’année. Cette observation peut être illustrée par les deux exemples
suivants :
- Factures « auberge tour Saint-Pierre »
Date des factures
Enregistrement des factures
19/12/2003
7/1/2004
11/11/2003
7/1/2004
14/12/2003
7/1/2004
1/9/2004
8/9/2004
- Factures « Maxi coop »
Date des factures
Enregistrement des factures
12/12/2003
9/1/2004
19/1/2004
20/1/2004
La chambre appelle l’attention de l’ordonnateur sur les conditions d’enregistrement
des factures reçues au cours du mois de décembre et sur la nécessité de les mandater sur
l’exercice s’achevant au 31 décembre et non sur le suivant.
Des observations comparables peuvent être formulées pour les budgets annexes de
l’eau et de l’assainissement.
L’ordonnateur, en réponse, a indiqué qu’il allait demander aux fournisseurs de ne plus
déposer les factures en fin d’exercice mais de les adresser au fur et à mesure de la réalisation
des prestations.
3.2.2.
Aux budgets annexes de l’eau et de l’assainissement
Les budgets annexes eau et assainissement ne pratiquent pas toujours correctement
le rattachement des charges et des produits à l’exercice dans la mesure où des factures émises
au cours du mois de décembre (ou antérieurement) ne sont enregistrées qu’au cours de
l’exercice suivant.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – Commune de GOETZENBRUCK
11
- Service des eaux
Exercice
Compte
d’imputation et
référence du mandat
Date de la
facture
Date d’enregistrement
par la mairie
Date de règlement
et montant
2004
c/615 mandat 13 du
17/02/2004
24/07/2003
06/02/2004
18/02/2004 pour
1 400,00 €
2004
c/615 mandat 22 du
17/03/2004
26/11/2003
16/03/2004
29/03/2004 pour
212,95 €
2004
c/615 mandat 5 du
16/01/2004
02/12/2003
22/12/2003
29/01/2004 pour
474,81 €
2004
c/615 mandat 6 du
16/01/2004
01/12/2003
07/01/2004
29/01/2004 pour
457,96 €
- Service assainissement
Exercice
Compte
d’imputation et
référence du mandat
Date de la
facture
Date d’enregistrement
par la mairie
Date de règlement
et montant
2004
c/6068 mandat 6 du
27/01/2004
30/11/2003
30/12/2003
03/02/2004 pour
762,64 €
L’observation formulée sur le budget principal concernant l’enregistrement des
factures réceptionnées par la mairie s’applique également aux budgets annexes de l’eau et de
l’assainissement même si, selon l’ordonnateur, les factures transmises après le 15 décembre, à
la demande du comptable, ne sont plus mandatées sur l’exercice en cours.
3.3.
Le compte de gestion du service de l’assainissement : reprise du bilan 2001 sur
l’exercice 2002
Une différence de 1683,84 € a été constatée entre le compte 2001 (balance de sortie)
et le compte de gestion 2002 (balance d’entrée).
Cette différence correspondait au solde créditeur des comptes 44571 (TVA
collectée) pour un montant de 1683,78 € et 47858 (Ecarts de conversion) pour 0,06 €. Il s’est
avéré que les écritures affectant des comptes de TVA ont été passées deux fois, sur 2001 en
Francs, et sur 2002 en Euros. Consécutivement à l’intervention de la chambre, les écritures de
2001 ont pu être annulées et un nouveau compte de gestion corrigé a été édité.
3.4.
Les relations financières entre le budget principal et ses budgets annexes
3.4.1.
Le constat
Le budget principal de la commune enregistre au compte 70872 des remboursements
provenant des budgets annexes pour du personnel mis à leur disposition (charges imputées au
compte 621 des budgets annexes).
Il a été demandé à la collectivité de dresser la liste du personnel concerné, le temps
de travail effectué ainsi que les pièces justificatives s’y rapportant.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – Commune de GOETZENBRUCK
12
Pour le service assainissement, la commune a désigné un responsable de la station
d’épuration et du suivi du réseau d’assainissement.
En fonction des réparations nécessaires sur le site ou sur le réseau d’assainissement,
un autre agent technique principal et un agent technique qualifié sont susceptibles
d’intervenir. Cette
participation financière s’élève à 4574 € de 2001 à 2004.
Pour le service eau, la commune a désigné un responsable de la station de
neutralisation et du suivi du réseau d’eau.
En fonction des besoins, les agents intervenant pour le service assainissement sont
susceptibles de réaliser des travaux pour le service de l’eau. La participation financière
s’élève à 9910 € sur les exercices 2001 à 2003 et à 3510 € sur les exercices 2004 et 2005.
Pour le service de transport public de personnes, mis en place consécutivement à la
fermeture de la classe unique de l’annexe d’Althorn, deux chauffeurs sont chargés de réaliser
les transports des élèves, matin et après-midi, de l’annexe d’Althorn à Goetzenbruck. Les
deux chauffeurs concernés sont à tour de rôle l’agent technique principal et l’agent technique
qualifié intervenant déjà pour les services de l’eau et de l’assainissement. La participation
financière s’élève à 9147 € de 2001 à 2004.
3.4.2.
Observations
La commune ne dispose pas de pièces justificatives se rapportant aux frais de
participations du personnel mis à disposition.
Aucune délibération autorisant la mise à disposition de personnel aux services
annexes et indiquant les modalités de cette disposition (durée de la disposition, temps de
travail estimé ou reconnu, rémunération) n’a été prise par le conseil municipal.
Il est également relevé que le service transport bénéficie d’une participation de la
commune correspondant à une subvention d’équilibre pour un montant de :
en 2001 : 38 500 F soit 5869,29 € par délibération du 5 avril 2001,
en 2002 : 9 165 € par délibération du 28 mars 2002,
en 2003 : 7 003 € par délibération du 28 mars 2003,
en 2004 : 9 074 € par délibération du 1 avril 2004.
Le montant de la subvention d’équilibre perçue par ce budget annexe couvre pour
partie la participation financière versée par le service à la commune.
Les participations financières attendues de ces trois services annexes correspondent
uniquement à un montant estimé annuellement
et inscrit forfaitairement à leurs différents
budgets primitifs et ce depuis des années.
Il serait utile que la commune, dans la perspective de l’établissement de tarifs
représentant réellement le coût des services à caractère industriel et commercial, détermine
précisément le montant réel des charges inscrit au budget principal et donnant lieu à
remboursement des budgets annexes.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – Commune de GOETZENBRUCK
13
La chambre prend acte de l’engagement de l’ordonnateur de déterminer le montant
réel des charges de personnel pour les budgets annexes.
4.
LA SITUATION FINANCIÈRE DU BUDGET PRINCIPAL
4.1.
Les conditions d’exécution du budget
La section de fonctionnement
Les conditions d’exécution des budgets communaux sont satisfaisantes et
n’appellent pas d’observations particulières.
Dépenses réelles de fonctionnement après neutralisation du prélèvement pour l’investissement
(ligne 023) : compte administratif
ANNEE
Crédits ouverts
(prévisions)
Réalisations
Crédits non utilisés
à annuler
% entre les crédits
annulés et les
prévisions
2001
769 339 €
719 691 €
49 648 €
6,45%
2002
766 295 €
703 257 €
63 038 €
8,22%
2003
854 805 €
724 553 €
130 252 €
15,23%
2004
861 364 €
757 849 €
103 515 €
12,01%
2005
879 639 €
814 285 €
65 354 €
7,42%
Recettes réelles de fonctionnement compte administratif
ANNEE
Crédits ouverts
(prévisions)
Réalisations
Crédits non réalisés
à annuler
% entre les crédits
annulés et les
prévisions
2001
973 132 €
962 036 €
11 096 €
1,14%
2002
902 387 €
916 960 €
- 14 573 €
- 1,61%
2003
924 805 €
922 618 €
2 187 €
0,24%
2004
948 440 €
988 863 €
- 40 423 €
- 4,26%
2005
993 710 €
998 886
5 176 €
0,52 %
4.2.
Les dépenses de fonctionnement (détail)
Les conditions d’exécution des dépenses de fonctionnement de 2001 à 2005 sont
réunies dans le tableau ci-après :
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – Commune de GOETZENBRUCK
14
Budget
principal
Exercice
2001
Exercice
2002
Exercice
2003
Exercice
2004
Exercice
2005
Exercice
2001/2005
Charges à
caractère
général
011
260 483
41,38 %
247 602
38,78 %
260 987
40,26 %
293 929
43 %
315 079
43,41 %
20,96 %
Charges de
personnel
012
258 568
41,07 %
289 532
45,35 %
287 911
44,41 %
288 652
42,22 %
304 596
41,96 %
17,80 %
Atténuation
de produits
014
38 112
19 056
/
/
/
/
Autres
charges de
gestion
65
72 289
11,48 %
82 254
12,88 %
99 265
15,31 %
100 969
14,77 %
106 102
14,61 %
46,77 %
Total des
dépenses
629 452
638 444
648 164
683 550
725 778
15,30 %
Au cours de la période 2001 à 2005, les dépenses de fonctionnement augmentent de
15,30 % (en 2004 les charges de fonctionnement sont de 417 € par habitant pour 501 € pour
les communes de la même strate démographique).
Cette progression résulte, d’une part, des charges de personnel qui représentent une
moyenne de 43 % des dépenses de fonctionnement (elles sont de 153 € par habitant en 2004
pour une moyenne de la strate de 198 €) et, d’autre part, des charges à caractère général
représentant une moyenne de 41,36 % du total des dépenses pour atteindre 43,41 % du total
des dépenses de fonctionnement en 2005 (en 2004 ces charges étaient de 160 € par habitant
pour 145 € pour la strate).
S’agissant des charges de gestion, le rapport (charges de gestion/total des dépenses)
de 2001 à 2005 progresse de 46,77 %.
4.3.
Les recettes de fonctionnement
Les conditions d’exécution des recettes de fonctionnement de 2001 à 2005 sont
récapitulées dans le tableau ci-dessous :
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – Commune de GOETZENBRUCK
15
Budget
principal
Exercice
2001
Exercice
2002
Exercice
2003
Exercice
2004
Exercice
2005
Exercice
2001/2005
Produits des
services du
domaine
70
56 212
5,87 %
41 457
4,54 %
50 685
5,50 %
99 429
10,19 %
99 718
10,05 %
77,39 %
Impôts et
taxes
73
482 844
50,49 %
495 997
54,33 %
505 142
54,90 %
518 524
53,16 %
528 963
53,34 %
9,55 %
Dotations et
subventions
74
296 280
30,98 %
256 323
28,07 %
249 825
27,15 %
241 376
24,74 %
253 669
25,58 %
- 14,39 %
Autres
produits de
gestion
courante
75
93 074
9,73 %
98 087
10,74 %
97 109
10,55 %
99 502
10,20 %
98 541
9,93 %
5,87 %
Atténuation
de charges
013
27 862
21 057
17 336
16 428
10 624
- 61,87 %
Total des
recettes
956 272
912 924
920 098
975 262
991 516
3,69 %
Entre 2001 et 2005, les recettes progressent de 3,69 %, mais restent inférieures à
l’augmentation de 15,30 % des dépenses de fonctionnement constatée au cours de la même
période. Comparés aux produits de fonctionnement de la strate pour 2004, les produits par
habitant s’élèvent à 547 €, soit un montant inférieur à celui de la strate qui est de 637 €.
Si le total des recettes de fonctionnement reste supérieur au total des dépenses de la
même section, la commune devra veiller à ce que, à terme, il n’y ait pas un effet de ciseaux
susceptible d’entraîner des conséquences dommageables.
4.4.
La fiscalité communale
Les recettes enregistrées au compte 73 « impôts et taxes » représentent en moyenne
plus de 53,24 % du total des recettes de fonctionnement
Entre 2001 et 2004, les taux de la fiscalité directe locale ont évolué comme suit :
Fiscalité
2001
2002
2003
2004
Moyenne de la
strate 2004
Taxe Habitation
Commune seule
9,77%
9,96%
10,16%
10,36%
10,80%
Montant
86 983
89 371
95 921
98 752
Taxe
Foncier
Bâti
Commune seule
11,46%
11,69%
11,92%
12,16%
14,84%
Montant
93 783
97 249
102 929
107 470
Taxe
Foncier
Non Bâti
Commune seule
48,73%
49,69%
50,68%
51,69%
44,43%
Montant
9 212
9 342
9 629
10 028
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – Commune de GOETZENBRUCK
16
Taxe
professionnelle
Commune seule
NEANT
NEANT
NEANT
NEANT
Montant
/
/
/
/
Total
des
produits
189 978
195 962
208 479
216 250
%
du
total
fiscalité
42,72%
41,09%
41,27%
41,70%
TOTAL C/73
444 733
476 942
505 143
518 525
Le total des recettes d’impôts et taxes représente 52,44 % du total des produits de
gestion en 2004. (988 863 €).
L’évolution des bases d’imposition des taxes directes locales est la suivante :
Taxe d’habitation
2001
2002
2003
2004
2005
2006
%
890 302
897 300
944 100
953 200
999 800
1 016 000
+ 14,11
Foncier bâti
2001
2002
2003
2004
2005
2006
%
818 346
831 900
863 500
883 800
912 500
931 400
+ 13,81
Foncier non bâti
2001
2002
2003
2004
2005
2006
%
18 903
18 800
19 000
19 400
19 900
16 400
- 13,24
La commune gagne régulièrement des bases de taxe d’habitation et de foncier bâti.
Si son potentiel fiscal est supérieur à celui de sa strate en 2004, les produits par habitant sont
inférieurs à ceux de référence comme le montre le tableau ci-après, la commune disposant en
la matière d’une réelle marge de manoeuvre :
En milliers d’€
€ par habitant
Moyenne de la strate
Potentiel fiscal
843
459
438
Foncier bâti
107
60
94
Taxe d’habitation
100
56
84
Foncier non bâti
10
6
28
Taxe professionnelle
0
0
0
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – Commune de GOETZENBRUCK
17
4.5.
Les dépenses d’investissement
Le tableau ci-dessous récapitule l’évolution des dépenses d’investissement de 2001 à
2005 :
Budget principal
Exercice
2001
Exercice
2002
Exercice
2003
Exercice
2004
Exercice
2005
Exercice
2001/2005
Remboursement
d’emprunts
16
110 215
16,73 %
110 594
29,17 %
109 231
20,33 %
109 103
13,25 %
147 036
22,22 %
33,40 %
Dépenses
d’équipement
20, 21, 23
548 326
83,26 %
268 488
70,82 %
427 819
79,66 %
714 269
86,74 %
514 565
77,77 %
- 6,16 %
Total des dépenses
658 541
379 083
537 050
823 372
661 601
0,46 %
Les dépenses d’investissement de la commune sont légèrement supérieures en
2004 à celles de la strate : 463 € par habitant contre 435 € et ce malgré un remboursement en
capital de la dette inférieur : 61 € par habitant contre 66 €.
4.6.
Les recettes d’investissement
L’évolution des recettes d’investissement est récapitulée dans le tableau ci-dessous :
Budget principal
Exercice
2001
Exercice
2002
Exercice
2003
Exercice
2004
Exercice
2005
Exercice
2001/2005
Dotations
fonds
divers
10 sauf 1068
32 970
15,73 %
32 177
18,70 %
89 334
26,97 %
47 040
6,02 %
301 815
69,03 %
815,45 %
Subventions
d’investissement
13
23 450
11,19 %
138 742
80,67 %
121 721
36,75 %
249 533
31,97 %
133 393
30,50 %
468,84 %
Emprunts
16
153 114
73,07 %
1 063
0,61 %
120 153
36,27 %
483 834
61,99 %
2 010
0,46 %
NS
Total des recettes
209 534
171 983
331 201
780 408
437 218
108,66 %
Comme en matière de dépenses, les recettes de la commune excédent celles de la
strate en 2004 : 459 € contre 436 €
par habitant. Cette situation résulte d’un recours plus
important à l’emprunt jusqu’en 2004 (270 € contre 82) et de subventions obtenues supérieures
à celles de la strate (140 contre 85).
Selon les données du ministère des finances, l’encours de la dette s’élevait au
31 décembre 2004 à 1 452 000 €, soit 816 € par habitant contre seulement 521 € pour la
strate. L’annuité de la dette étant supérieure de 13 € par habitant par rapport à la strate (103 €
contre 90 €).
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – Commune de GOETZENBRUCK
18
4.7.
Autres données financières
-
Evolution du fonds de roulement
Analysé comme le résultat cumulé de la commune, le fonds de roulement 2002 à
2004 a toujours été d’un montant important pour régresser subitement en 2005:
2001
2002
2003
2004
2005
145 730 €
133 276
126 718
314 769
38 884
Ce fonds de roulement a toujours permis de financer le besoin en fonds de roulement
et a débouché normalement sur une création de trésorerie :
2001
2002
2003
2004
2005
BFR
1543
12 691
126 718
7340
- 98 122
Trésorerie
144 186
120 584
9902
307 429
137 006
Le besoin en fonds de roulement négatif (excédent de ressources à court terme sur
les emplois à court terme)
est dû à l’importance des sommes dues aux tiers à la fin 2005, soit
56 406 € et à celles dues aux budgets annexes pour 60 105 €.
Fin 2005, le fonds de roulement représente 17,41 jours de couverture des charges de
fonctionnement.
- Conséquences budgétaires en 2005 et 2006
Le résultat de fonctionnement de 2005 (hors résultat antérieur) de 184 600 € environ
couvre le remboursement en capital de la dette d’un montant de 147 036 € environ. En
revanche, selon les données du budget primitif de 2006, le virement de la section de
fonctionnement au profit de la section d’investissement d’un montant de 172 000 € ne couvre
pas le remboursement en capital de la dette prévu pour 240 000 € dont 120 000 € se
rapportant au remboursement d’un emprunt contracté pour le financement de la TVA des
travaux de l’église paroissiale. Toutefois le remboursement du capital de cette dette est assuré
sur ressources propres de la collectivité en prenant en considération celles inscrites en
investissement et qui lui sont définitivement acquises.
Quoiqu’il en soit l’exercice 2006 devrait connaître une augmentation significative de
l’endettement communal dans la mesure où 530 000 € d’emprunts nouveaux sont prévus pour
financer 986 095 € d’opérations d’équipement (réparation de l’église, réhabilitation de
l’auberge du centre, réfection du mur de l’église notamment). L’équilibre de ces opérations
étant obtenu par un montant de subventions de 446 919 €.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – Commune de GOETZENBRUCK
19
5.
LE SERVICE DE L’EAU
5.1.
Caractéristiques du service
Une seule source (sur quatre se trouvant dans la vallée à Althorn) est raccordée à la
station de pompage. L’approvisionnement en eau provient principalement d’un forage réalisé
en 1976. Le réseau s’étend sur environ 16 kms. Selon la DDASS de Moselle «
l’eau
distribuée par la commune de Goetzenbruck est d’excellente qualité bactériologique
».
La chambre a pris note que dans les pertes en eau sont comprises les consommations
des associations et des administrations (mairie, écoles) qui ne disposent pas actuellement de
compteurs d’eau.
Les volumes prélevés et distribués
2001
2002
2003
2004
2005
Eau prélevée
163 482 m3
172 004
153 522
149 030
152 984
Eau facturée
110 830
101 885
97 205
98 780
95 325
Dont ménages
85 586
89 188
83 865
84 592
82 631
Dont entreprises
25 244
12 697
13 340
14 188
12 694
Pertes
56 652
(32,21%)
70 119
(40,77%)
56 317
(36,68%)
50 250
(33,72%)
57 659
(37,69%)
L’évolution du prix de l’eau
2001
2002
2003
2004
2005
2006
Prix du m3 HT
0,79
0,87
0,92
0,99
1,02
1,06
Location
compteur/semestre
9,15
9,15
9,15
9,15
10,15
15,15
Les dernières augmentations du prix de l’eau sont étroitement liées à la fermeture de
l’industrie « Optique Sola SA » en 2006 (filiale de Karl Zeiss Vision employant 92 personnes
dans la commune) représentant un important manque à gagner du budget eau déjà fragilisé par
les dépenses d’investissement réalisées au cours des derniers exercices (travaux d’AEP en
2000/2001 de la rue des Sapins et de la rue Weisserpuhl, en 2002/2003 de la rue de la Forêt,
en 2004 de la rue des Bruyères).
5.2.
La situation financière du service eau
- Le fonds de roulement
Le fonds de roulement du budget du service d’eau a toujours été faiblement
excédentaire, à l’exception de l’exercice 2002. Il n’offre pas à ce service une marge de
manoeuvre financière importante.
2001
2002
2003
2004
2005
10 525 €
- 23 469
22 576
10 399
20 207
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – Commune de GOETZENBRUCK
20
Au 31 décembre 2005, le compte de liaison (451) avec le budget principal présentait
un solde créditeur de 17 637,91 €.
-
En 2005
Selon les données du compte administratif de 2005, le service dégage un excédent
brut de fonctionnement conséquent (soit 88 600,54 €, soit plus de 60% des recettes réelles de
gestion) ce qui lui permet de financer les intérêts de la dette d’un montant de 25 131 € et de
déboucher sur un résultat excédentaire de 34 269 € (40 117 € avec le résultat antérieur).
Ce résultat apparaît suffisant au regard des besoins de financement de la section
d’investissement déficitaire de
19 672 € pour l’exercice. Toutefois, il doit être précisé que les
seules dépenses réalisées en investissement concernent le remboursement de la dette d’un
montant de 53 662 € alors que les recettes annuelles ne se sont élevées qu’à un montant de
41 777 € dont 36 988 € d’amortissements.
Au total, l’exécution de ce budget en 2005 est excédentaire pour 20 916 € compte
tenu des restes à réaliser en recettes de 64 864 € (dont 44 464 € d’emprunts) et des restes à
réaliser en dépenses pour 64 155 €.
-
En 2006
Selon les données du budget primitif de 2006 (lequel reprend les résultats
antérieurs), la section de fonctionnement est équilibrée avec la reprise du résultat antérieur
(20 916 €) à hauteur de 175 386 €. L’EBF est de 81 640 € (53,78% des recettes réelles) et le
résultat courant de 52 640 € (29 000 € d’intérêts).
Il convient d’observer que les produits inscrits à l’article 70 pour un montant de
150 300 € (145 500 € en 2005) prennent en considération la diminution des ventes d’eau aux
industriels qui passent de 6600 € en 2005 à 1000 € en 2006.
Quant à la section d’investissement, équilibrée à hauteur de 142 735 €, elle ne
prévoit pas d’autres investissements que ceux reportés, le remboursement de la dette s’élevant
à 56 000 € (la dette en capital au 1
er
janvier 2006 s’élève à 404 765,86 €).
Les restes à réaliser d’emprunts sont corrigés à la baisse pour 26 206 €, soit des
restes à réaliser en recettes de 32 464 € et non de 64 864 € comme calculés fin 2005. Cette
correction enregistrée dans les recettes de l’exercice a permis à la collectivité d’affecter au
compte 1068 « couverture du besoin de financement » un montant de 19 201 € à comparer au
solde déficitaire reporté de 19 910 € et de conserver en fonctionnement un résultat reporté
utilisé pour l’équilibre de cette section pour 20 916 €.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – Commune de GOETZENBRUCK
21
6.
LE SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT
6.1.
Caractéristiques du service
Un peu plus de 600 foyers sont raccordés à un traitement collectif en matière
d’assainissement. L’ensemble de l’annexe d’Althorn fonctionne avec un système autonome
individuel et pour Goetzenbruck, certains foyers ne sont pas encore raccordés au réseau
d’assainissement (travaux de voirie non réalisés et besoin de pompe de relevage).
En 2004, l’étude de diagnostic du réseau était en voie d’achèvement. Elle devrait
permettre de définir un plan de zonage pour le réseau communal et de l’annexe d’Althorn.
Le prix de l’assainissement est resté relativement stable sur la période. Il est passé de
0,64 € en 2001 et 2002 à 0,65 € en 2003 et 2005 puis à 0,66 € en 2006.
6.2.
La situation financière du service assainissement
- Le
fonds de roulement
Le fonds de roulement du service a toujours été excédentaire et n’appelle pas de
remarque particulière si ce n’est qu’il ne reflète pas la situation réelle du service en réalité
déficitaire en 2005 après prise en considération des restes à réaliser. Ce service souffre
également d’une insuffisance de financement de la section d’investissement.
2001
2002
2003
2004
2005
93 355 €
68 976 €
90 924 €
92 850 €
148 707 €
- Situation du service en 2005 et 2006
L’exécution du budget en 2005 est déficitaire pour 99 674,94 € après prise en
considération des restes à réaliser en dépenses pour 348 382 € et en recettes pour 100 000 €
(subventions).
Si l’excédent brut de fonctionnement
atteint 96 141 € et le résultat courant 85 600 €,
encore faut-il observer que les charges à caractère général dont l’entretien étaient en prévision
de 82 632 € pour une réalisation de seulement 33 491 €, soit 49 140 € de crédits annulés.
Le budget primitif 2006 voté en équilibre après reprise des résultats (fonctionnement
équilibré à hauteur de 137 385 € et investissement à hauteur de 379 355 €) ne prévoit pas en
investissement de nouvelles dépenses d’équipement ce qui ne l’empêche pas de prévoir un
recours à l’emprunt pour 42 970 €.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – Commune de GOETZENBRUCK
22
7.
LES OPÉRATIONS D’INVESTISSEMENT
7.1.
Observations générales
La commune de Goetzenbruck n’établit pas de programmation pluriannuelle des
investissements. Les investissements sont arrêtés année par année en fonction des subventions
obtenues et votées au budget primitif.
La chambre a relevé que plusieurs opérations d’investissement entre 2001 et 2004
ont donné lieu à des ouvertures de crédits demeurées inutilisées. Il s’agit des opérations
suivantes :
• opération 124 : zone artisanale : ouvertures de crédits à hauteur de 762,25 € en
2001 puis à hauteur de 1000,00 € de 2002 à 2004,
• opération 128 : aménagement zone artisanale : ouvertures de crédits pour
5335,72 € en 2001, 840,00 € en 2002 puis 1000,00 € en 2003 et 2004,
• opération 129 : achat terrain voirie : ouvertures de crédits en
2003 et 2004 pour
3000,000 €,
• opération 157 : matériel mairie : ouvertures de crédits pour 762,25 € en 2001,
800,00 € en 2002, 3100,00 € en 2003 et 2004.
La chambre prend acte de la régularisation de ces opérations dès le budget 2007.
7.2.
Les marchés
7.2.1.
Généralités
Les opérations d’investissement, au cours de la période 2001 à nos jours, se sont
traduites par des travaux de voirie, de rénovation et d’infrastructures.
Les procédures de passation de marchés ont été examinées pour les opérations de
voirie n° 5, 10 et 12, les opérations n° 14 et
16 portant sur la rénovation des écoles primaires
et maternelles et l’opération n° 139 sur les travaux de grosses réparations de l’église
paroissiale.
Les procédures de passation des marchés ont été respectées pour les travaux de
voirie de la rue des Sapins et de la rue Weisserpuhl, ainsi que pour les travaux de grosses
réparations de l’église paroissiale. Les autres opérations n’ont pas respecté intégralement les
règles de procédure édictées par le code des marchés publics. Ces opérations, compte tenu de
leur montant, auraient pu faire l’objet de procédure sans formalité préalable, tout en respectant
les règles de concurrence.
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7.2.2.
Marché « opération n° 5 » travaux de voirie rue des Sapins
et marché
« opération n° 10 » travaux de voirie rue Weisserpuhl
Le conseil municipal a décidé au cours de l’année 2000 de lancer une procédure
d’appel d’offre ouvert unique pour ces deux opérations en application de l’article 295 et
suivants du code des marchés publics en vigueur. Le montant global estimé était de
427 214,74 € HT.
Suite à un appel d’offre infructueux, le conseil municipal, par délibération
16 juin 2000, a autorisé la passation d’une procédure négociée conformément à l’article 104-
I-2 du code.
Le marché a été attribué à l’entreprise GREBIL pour un montant de
432 380,48 € HT. Le délai d’exécution des travaux retenait pour terme le 16 février 2002, des
pénalités de retard ont été appliquées à l’entreprise pour 4 666,14 €, les travaux ayant été
réceptionnés le 23 novembre 2001
7.2.3.
Marché « opération n° 12 » travaux de voirie rue Mouterhouse
Le conseil municipal au cours de l’année 2000 a décidé de lancer un appel d’offre
ouvert en application de l’article 295 du code précité pour la réalisation de ces travaux estimés
à 18 328,18 € HT.
La commission d’appel d’offre a attribué le marché à la seule entreprise candidate
qui avait présenté une offre, l’entreprise GREBIL, pour un montant de 19 071,37 € HT.
Le conseil municipal par délibération du 12 février 2000 a demandé une remise de
l’offre de 4% pour correspondre à l’estimation des services de l’Equipement. L’entreprise
retenue a accepté de revoir son offre sur cette base.
Les travaux ont été exécutés pour un montant de 16 140,73 € HT. Les paiements ont
été effectués sur facture.
Le fait de demander au candidat retenu de faire une remise sur son offre à l’issue de
la procédure de consultation est contraire au principe de l’intangibilité de l’offre édicté aux
articles 300 et 300 bis du code en vigueur. Ce principe a été rappelé par la mission
interministérielle d’enquête sur les marchés publics et les conventions de délégation de
service public (MIEM) dans son 6
ème
rapport d’activité en 1998.
Dans la mesure où l’assemblée délibérante n’a pas accepté à juste titre l’offre
présentée par le candidat retenu, il lui appartenait conformément à l’article 298 du CMP en
vigueur de demander à la commission compétente de déclarer l’appel d’offres infructueux et
d’engager la procédure négociée prévue par ce même code à l’article 104-I-2.
Compte tenu du montant de l’opération, la commune pouvait procéder à un marché
sans formalité préalable. Dans la mesure où elle a choisi la procédure de l’appel d’offre
ouvert, elle devait en respecter les règles.
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7.2.4.
Marché
« opération
n°
16 »
rénovation
de
l’école
maternelle -
aménagement de la cour d’école, de la construction du préau et de la réfection des
sols
Le conseil municipal a décidé au cours de l’année 2000 d’effectuer des travaux
d’aménagement de l’école maternelle, à savoir la construction du préau, l’aménagement de la
cour y compris la réfection des sols de l’école. L’opération était estimée à 60 522,26 € HT.
Par délibération du 16 juin 2000, le conseil municipal a confié la réalisation de la
maîtrise d’oeuvre au Cabinet BECK pour un montant de base de 4 550, 60 € HT. A l’issue de
l’opération les honoraires d’architectes ont été réglés sur ce forfait de rémunération.
La commune a lancé en 2001 une procédure d’appel d’offres restreint alloti en
application de l’article 61 du code des marchés publics en vigueur. A l’issue de cette
consultation, les 11 lots ont été attribués pour un montant de 68 522,37 € HT.
Les travaux ont été effectués pour un montant global de 82 929,71 € HT. Les
paiements ont été payés sur simple facture. Le lot n°1 gros oeuvre a fait l’objet d’une
augmentation de 71,72 %, le lot n°4 menuiserie d’une augmentation de 87,53%, le lot n°5
électricité d’une augmentation de 331,8%, le lot n°6 charpente d’une augmentation de
30,01%, le lot n°11 peinture d’une augmentation 92,36%.
Le coût final de l’opération était inférieur à 90 000 € HT, un marché sans formalité
préalable pouvait être envisagé par référence à l’article 28 du code des marchés publics en
vigueur. Dans la mesure où la commune a utilisé la procédure de l’appel d’offres restreint,
elle devait se conformer aux obligations procédurales et contractuelles prévues par ce type de
procédure, sous peine de nullité.
Certains lots ont fait l’objet d’une augmentation qui a bouleversé leur économie.
Compte tenu de la procédure retenue, la commune aurait dû conclure des avenants soumis à
l’autorisation de l’assemblée délibérante après avis de la commission d’appel d’offres.
7.2.5.
Marché
« opération n° 14 » rénovation de l’école primaire
Dans le cadre de l’opération de rénovation de l’école primaire estimée à
54 881,65 € HT, le conseil municipal a décidé par délibération du 16 octobre 1998 de lancer
une consultation pour le marché de maîtrise d’oeuvre. Par délibération du 8 novembre 1999, le
conseil municipal a attribué le marché au cabinet BECK sur la base de 2 744,08 € HT.
Le conseil municipal a décidé de lancer une consultation sous forme d’appel d’offres
ouvert (article 33 du CMP 2001) pour attribuer le marché de travaux alloti.
A l’issue de la consultation, le conseil municipal par délibération du 31 août 2001 a
attribué les sept lots pour un montant total de 62 543,30 € HT.
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Des travaux supplémentaires ont nécessité la passation d’avenants autorisés par
délibération du conseil municipal du 26 novembre 2001 :
• le lot n° 1 gros-oeuvre d’un montant initial de 8 531,66 € HT a fait l’objet d’un
avenant de
942,13 € HT soit une augmentation de 11,04 %,
• le lot n° 2 électricité d’un montant initial de 8 833,37 € HT a fait l’objet d’un
avenant de 155,98 € HT soit une augmentation de 1,76 %,
• le lot n° 3 menuiserie bois d’un montant initial de 4 945,67 € HT a fait l’objet d’un
avenant qui modifiait la consistance des travaux
mais n’avait aucune incidence
sur l’économie du lot,
• le lot n° 4 peintures d’un montant initial de 12 561,04 € HT a fait l’objet d’un
avenant de 3 253,26 € HT soit une augmentation de 25,90 %,
• le lot n° 5 faux-plafonds d’un montant initial de 10 488,49 € HT a fait l’objet d’un
avenant de 2 765,43 € HT soit une augmentation de 26,36 %,
• le lot n° 6 revêtement de sols d’un montant initial de 14 963,63 € HT a fait l’objet
d’un avenant de 4 002,55 € HT soit une augmentation de 26,74 %,
• le lot n° 7 carrelages d’un montant initial de 1 250,08 € HT a fait l’objet d’un
avenant de 2 341,75 € HT soit une augmentation de 187,32 %.
L’ensemble des avenants s’est élevé à 13 461,10 € HT. L’architecte pouvait
prétendre, selon l’acte d’engagement, à une rémunération supplémentaire de 673,05 € HT soit
5 % du montant des travaux supplémentaires. Par délibération du 22 février 2002, le conseil
municipal a considéré que l’ensemble des travaux supplémentaires n’était pas justifié et a
décidé d’accorder à l’architecte une rémunération supplémentaire de 359,89 € HT soit 2,67 %
des travaux en cause. Après contestation de l’architecte, le conseil municipal a retiré sa
précédente délibération et lui a accordé, par délibération du 28 mars 2002, un montant
honoraires de 516,66 € soit 3,84 % desdits travaux.
La Commission centrale des marchés a estimé que lorsque l’opération faisait l’objet
de lots séparés attribués à des entreprises différentes, chaque lot devait être considéré comme
un marché distinct. Le montant des avenants devait être comparé au montant initial du
marché. (Télégrammes Marchés Publics –n°195 –juillet 1995).
L’article 19 du code des marchés 2001 édictait que «
sauf sujétions techniques
imprévues ne résultant pas du fait des parties, un avenant ne pouvait bouleverser l’économie
du marché, ni en changer l’objet
».
Les travaux supplémentaires des lots n° 4, 5, 6, 7 résultaient d’une mauvaise
définition des besoins et non de sujétions techniques imprévues. Par leur montant ils ont
bouleversé l’économie de chaque lot. Le Conseil d’Etat dans sa jurisprudence constante
(29 juillet 1994 - Communauté urbaine de Lyon, 30 janvier 1995 - Société Viafrance, Société
Sparfel, 28 juillet 1995, Préfet de la région Ile-de-France) considère dans ce cas que le juge
administratif doit censurer la passation des avenants au motif que ceux-ci constituent de
nouveaux contrats devant faire l’objet d’une procédure de publicité et de mise en concurrence.
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7.2.6.
Marché « opération n° 139 » grosses réparations Eglise Paroissiale
Suite à des chutes de pierres du clocher sur le parvis de l’église paroissiale, une
étude diagnostic de l’édifice a été confiée au cabinet d’architecte SCHAFF et JONAS. Le
conseil municipal par délibération du 8 novembre 2002 a pris acte de cette étude et a autorisé
le lancement d’une consultation comprenant une tranche ferme pour les travaux d’urgence
estimée à 179 825,91 € HT, et trois tranches conditionnelles pour les travaux de restauration
estimées à 974 808,66 € HT.
La procédure de consultation a été celle d’un appel d’offres ouvert alloti en
application de l’article 58 du code des marchés. Par délibération du 17 octobre 2003, le
conseil municipal a autorisé la signature du marché pour le lot 1 « maçonnerie » attribué au
Groupement SCHWART Paul – RAUSCHER pour 433 505,66 € HT (tranche ferme :
206 843,37 € HT, tranche conditionnelle : 226 662,29 € HT), le lot 3 « couverture » à
l’entreprise MALRIAT pour 219 928,93 € HT (tranche ferme : 98 987,44 € HT, tranche
conditionnelle : 120 941, 49 € HT), les lot 2 « charpente » et 4 « vitraux » ont été
déclarés
infructueux.
Les lots 2 et 4 ont été attribués en application de la procédure négociée prévue à
l’article 35 -1 du même code. Le lot 2 charpente a été
attribué à l’entreprise HALLER pour
104 338,97 € HT (tranche ferme 61 446,43 € HT, tranches conditionnelles 42 892,54 € HT),
le lot 4 vitraux
a été attribué à l’entreprise SALMON pour un montant de 28 740,58 € HT
(tranche ferme 10 507,18 € HT, tranche conditionnelle 18 233,40 € HT).
Le montant total du marché (tranche ferme et tranches conditionnelles) s’élevait à
786 514, 14 € HT. A ce jour les travaux d’urgence (tranche ferme) sont exécutés selon les
modalités
prévues
à
l’acte
d’engagement.
Les
travaux
de
restauration
(tranches
conditionnelles) doivent être exécutés dès l’obtention des subventions départementales.
8.
LA CHASSE COMMUNALE
Le ban communal est loué par adjudication publique ou par procédure d’appel
d’offre en application de l’article L.429-7 du code de l’environnement.
- Les faits
Consécutivement au décès d’un titulaire de droits de chasse en 2003, les héritiers
ayant souhaité la résiliation du bail à compter du 1
er
février 2004, la commune a décidé le
4 décembre 2003
de procéder «
à une nouvelle adjudication de cette chasse
» pour la période
allant d’avril 2004 à février 2006.
Suite à la réunion de la commission consultative de chasse du 28 janvier 2004, le
conseil municipal, réuni le 30 janvier 2004, a décidé de retenir la procédure d’appel d’offres
en arrêtant les critères suivants : «
la proximité, les antécédents cynégétiques, la régulation
des nuisibles, l’information des permissionnaires, pas de préférence automatique au plus
offrant
».
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L’appel d’offres pour ce lot unique de 311 ha est paru dans les journaux le
6 février 2004.
La commission communale, le 31 mars 2004, a choisi un habitant de Goetzenbruck
au motif que «
l’offre retenue répond le mieux aux attentes de la commune
». Dès le
1
er
avril 2004, le conseil municipal a entériné le choix de la commission.
-
Le droit
Selon le cahier des charges type des chasses communales du département de la
Moselle de septembre 1996 applicable pour la période comprise entre février 1997 et
février 2006, la procédure d’adjudication (article 9.3) apparaît être la formule de référence
pour l’attribution des lots de chasse. La commune publie notamment la mise à prix du lot. Si
l’offre des candidats (article 9.3.2.) s’avère insuffisante, il est procédé à une deuxième
adjudication. Si toutefois, un seul candidat a été agréé, le lot est remis en location par voie
d’appel d’offres ou par voie d’adjudication publique. Dans le cas d’une deuxième
adjudication infructueuse, la commission de location est autorisée à adjuger « séance
tenante » le droit de chasse au plus offrant.
La procédure d’appel d’offres, selon la rédaction de l’article 9.3.2, est employée en
cas d’échec de celle de l’adjudication et non comme une solution alternative à cette dernière.
Le droit local rappelle quant à lui,
qu’après l’intervention de la loi du 20 juin 1996,
si la commune a le choix entre l’appel d’offres et l’adjudication, cette deuxième procédure
demeure « la règle ».
Sans avoir formellement enfreint le droit, la commune, en ne suivant pas dans cette
affaire la procédure de l’adjudication, s’est privée d’une recette supérieure à 9000 €
(différence entre l’offre la plus élevée et celle du candidat retenu) à affecter à son budget.
Selon le maire
,
le choix de la procédure a été débattu lors de la réunion de la
commission consultative composée de nombreux techniciens selon lesquels il était possible de
recourir à un appel d’offres « ce dont le conseil municipal a tenu compte dans sa délibération
du 30 janvier 2004
étant donné la situation locale ».
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