Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – Commune de PETITE ROSSELLE
Epinal, le 22 février 2007
Le Président,
Réf. à rappeler :
Monsieur le Maire,
Par lettre du 27 décembre 2006, je vous ai communiqué le rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes concernant la gestion de la commune de
Petite Rosselle pour les exercices 2003 à 2004.
En l’absence de réponse au terme du délai d’un mois prévu par l’article L. 241-11
du
code des juridictions financières, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport
d’observations qui
sera communiqué par vos soins à votre assemblée délibérante, dès sa plus
proche réunion. Inscrit à son ordre du jour, il est joint à la convocation adressée à chacun des
membres de l’assemblée et donnera lieu à débat.
Après information de l’assemblée délibérante, le rapport d’observations devient un
document communicable à toute personne qui en fera la demande, conformément aux
dispositions de la loi du 17 juillet 1978, relative à la communication des documents
administratifs.
Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l'expression de ma considération
distinguée.
Jean MOTTES
Monsieur Roger WALSTER
Maire de Petite Rosselle
18 rue de l’Eglise
BP 41
57540
PETITE ROSSELLE
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – Commune de PETITE ROSSELLE
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RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
COMMUNE DE PETITE ROSSELLE
(Moselle)
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – Commune de PETITE ROSSELLE
3
1.
Rapport d’observations définitives du 27 décembre 2006.
2.
Procès verbal par lequel le greffe de la chambre régionale des comptes de
Lorraine constate que Monsieur Roger WALSTER, maire de Petite Rosselle,
n’a pas adressé de réponse au titre des dispositions de l’article L-241-11 du
code des juridictions financières dans le délai d’un mois fixé au
30 janvier 2007.
Le présent rapport est composé de la façon suivante :
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – Commune de PETITE ROSSELLE
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S O M M A I R E
SYNTHESE
5
1.
INTRODUCTION
6
2.
L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNE
7
2.1.
La commune et les structures intercommunales
7
2.2.
Les relations de la commune avec les associations
7
2.3.
Les régies de recettes
8
2.4.
Les relations de la commune avec la régie municipale de pompes funèbres, la régie personnalisée
de vidéocommunication et le centre communal d’action sociale en ce qui concerne la mise à disposition de
personnel communal.
8
2.4.1.
La régie municipale de pompes funèbres
8
2.4.2.
La régie personnalisée de vidéocommunication
9
2.4.3.
Le centre communal d’action sociale (CCAS)
10
2.5.
Le personnel
10
3.
LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE
11
3.1.
La forme et la fiabilité des comptes
11
3.1.1.
L’état de l’actif
11
3.1.2.
La comptabilisation des opérations d’ordre de section à section
12
3.1.3.
Le rattachement des charges et des produits à l’exercice
12
3.2.
La section de fonctionnement (tableau en annexe n°2)
13
3.2.1.
Le taux de réalisation du budget en fonctionnement
13
3.2.2.
Les produits et les charges courantes (tableaux en annexe n°4)
13
3.3.
L’excédent brut de fonctionnement
15
3.4.
La capacité d’autofinancement (CAF)
16
3.5.
La section d’investissement
(tableaux en annexes n° 2 et 5)
16
3.6.
Le fonds de roulement (FDR)
17
3.7.
La réalisation budgétaire 2005 (tableau
en annexe n° 6, chiffres du compte administratif)
17
4.
LE SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT
18
4.1.
Le choix du délégataire
18
4.2.
Le contrat et sa mise en oeuvre
18
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – Commune de PETITE ROSSELLE
5
4.3.
La situation financière du service (tableau en annexe 8)
18
5.
LES INVESTISSEMENTS
19
5.1.
La réfection de la rue Alexandre HOFFMANN
19
5.2.
La réfection de la voie de liaison Wendel Nord-Wendel Sud
20
5.3.
Ressources d'investissement propres
31
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – Commune de PETITE ROSSELLE
6
SYNTHESE
Située
dans
l’arrondissement
de
Forbach,
la
commune
de
Petite
Rosselle
(6 854 habitants en 1999), a son histoire marquée par l'exploitation du bassin minier, le puits
Wendel continuant à vivre avec le Musée de la Mine.
La commune fait partie depuis 2002 de la communauté d’agglomération de Forbach
Porte de France.
La commune présente sur un plan financier, des marges de manoeuvre limitées en
raison de la faiblesse de ses ressources. Satisfaisante en 2003 et 2004, sa situation s’est
dégradée en 2005 en raison d’un moindre niveau des dotations et de recours à l’emprunt.
La commune a conscience de devoir maîtriser ses investissements.
S’agissant de son fonctionnement, la collectivité devra régulariser la situation de ses
agents au regard de leur activité au sein de la régie municipale des pompes funèbres, de la
régie personnalisée de vidéocommunication et du centre communal d’action sociale.
Pour la conduite des opérations de bâtiment, les dispositions du code des marchés
publics sont respectées tant pour les conditions de mise en concurrence que pour les règles de
passation des marchés.
1.
INTRODUCTION
1.1.
L’examen de la gestion de la commune de Petite Rosselle relève du programme
2006 de la chambre régionale des comptes de Lorraine et concerne, s’agissant du jugement
des comptes,
la période 2003 à 2004.
Par lettre du président de la juridiction, l’ordonnateur a été informé de l’engagement
de la procédure d’examen de la gestion le 4 janvier 2006.
1.2.
Conformément aux dispositions de l’article L. 241-7 du code des juridictions
financières, le rapporteur en charge du dossier a tenu un entretien préalable le 30 mai 2006
avec l’ordonnateur de la commune, M. Roger WALSTER.
1.3.
La chambre, dans sa séance du 6 juillet 2006, a arrêté les observations
provisoires.
1.4
La chambre a communiqué les observations provisoires au maire de la commune
de Petite Rosselle le 31 juillet 2006, auxquelles il n’a pas été répondu dans le délai imparti. En
conséquence, dans sa séance du 7 novembre 2006, la chambre a arrêté les observations
développées ci-après.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – Commune de PETITE ROSSELLE
7
2.
L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNE
2.1.
La commune et les structures intercommunales
Petite
Rosselle
(6 854 habitants
en
1999)
fait
partie
de
la
communauté
d’agglomération de Forbach Porte de France (CAFPF),
créée par arrêté préfectoral du
23 décembre 2002 par transformation de la communauté de communes de Forbach, qui
regroupe 21 communes pour une population de 83 438 habitants.
La CAFPF exerçant pour Petite Rosselle les mêmes compétences que celles mises en
oeuvre
par la communauté de communes, sa création n’a pas donné lieu à transfert de
personnels ou de biens.
Les compétences exercées pour Petite Rosselle par la CAFPF sont
la maîtrise
d’ouvrage du service de l’eau potable, le transport et le traitement des eaux usées domestiques
et assimilées (la collecte des eaux usées restant de la compétence des communes membres), la
collecte et le traitement des déchets ménagers, ainsi que le service des transports urbains.
L’annexe au compte administratif de 2003 et 2004 décrivant les organismes de
regroupement auxquels adhère la collectivité ne fait apparaître que la communauté
d’agglomération de Forbach Porte de France alors qu’elle participe également à d’autres
entités.
Petite Rosselle participe en effet à divers syndicats ou associations par la désignation
de conseillers municipaux pour siéger en leur sein et/ou par le versement d’une participation
budgétaire à leur fonctionnement, ponctuellement ou de manière régulière.
On peut notamment citer
le versement de contributions obligatoires
au syndicat
intercommunal d’entretien et d’aménagement de la Rosselle (13 708 € en 2005), au syndicat
pour l’action culturelle du bassin houiller lorrain (5 545 € en 2005), ainsi qu’à l’association
Zukunft Saar Moselle (1 000 € en 2005). Petite Rosselle siège également, sans participation
financière, au syndicat d’électricité de l’est mosellan.
2.2.
Les relations de la commune avec les associations
Ces
associations
sont
régulièrement
répertoriées
en
annexe
aux
comptes
administratifs. Toutefois, les participations en nature accordées n’y sont pas valorisées.
En ce qui concerne le centre d’aide par le travail (CAT) de Puits Gargan, le conseil
municipal, par délibération du 6 février, lui a accordé, afin de participer à la création d’un
foyer destiné à l’accueil de personnes handicapées, une subvention de fonctionnement
de 76 224,51 € dont le troisième
acompte figure à tort en annexe au compte administratif
2004, son
versement ayant été suspendu dans l’attente d’une reprise des travaux interrompus
par une mission de recherche d’amiante.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – Commune de PETITE ROSSELLE
8
Aucune convention n’a été signée avec cette association contrairement aux
dispositions de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 qui précise que des
conventions doivent être signées avec les associations pour lesquelles la subvention annuelle
est supérieure à 23 000 €.
Par ailleurs la commune a signé le 1
er
février 1995 avec ce même CAT un contrat
tripartite associant également le collège Louis Armand, contrat relatif à la gestion de la
cantine scolaire, renouvelable par tacite reconduction et qui n’a fait l’objet d’aucun avenant.
L’article 7 du contrat prévoit l’utilisation d’une formule de révision du prix unitaire
du repas si une variation de 5% du nombre de repas servis a lieu en plus ou en moins par
rapport à un nombre de référence. Cependant ni le nombre de référence ni la période de
révision ne sont précisés. Le prix des repas a augmenté à chaque rentrée scolaire alors que le
suivi du nombre des repas n’a pu être présenté.
Ce contrat devrait faire l’objet à l’avenir d’un suivi plus attentif par la commune.
2.3.
Les régies de recettes
Au cours de la période sous revue, huit régies de recettes ont fonctionné à Petite
Rosselle.
Si les arrêtés de création des régies et les arrêtés de nomination du régisseur ont été
régulièrement produits, une mise à jour des actes constitutifs devrait être réalisée, afin de tenir
compte de la monnaie unique, de préciser les moyens de paiement utilisables par les usagers
et de mettre à jour, s’agissant de la régie d’encaissement du produit des photocopies, le
montant de l’indemnité de responsabilité allouée au régisseur, bien que le montant versé soit
conforme aux textes en vigueur.
Enfin si le comptable,
lors d’une vérification effectuée le 2 décembre 2003, a relevé
l’absence de tenue d’un registre comptable régie, ceux-ci ont été mis en place dès le
1er janvier 2004. Il a été constaté que le montant des encaisses n’est pas dépassé. Les
versements effectués mensuellement et le montant moyen des recettes correspondent au
montant des indemnités de responsabilité allouées et au montant des cautionnements imposés
par l’arrêté du ministre du budget du 28 mai 1993.
2.4.
Les relations de la commune avec la régie municipale de pompes funèbres, la
régie personnalisée de vidéocommunication et le centre communal d’action sociale en
ce qui concerne la mise à disposition de personnel communal.
2.4.1.
La régie municipale de pompes funèbres
Elle est dotée de la seule autonomie financière et a été créée par délibération du
conseil municipal du 8 janvier 1998 qui a désigné les six membres du conseil d’exploitation,
autorisé la nomination d’un directeur,
adopté le règlement intérieur et émis un avis favorable
à la mise à disposition de personnel sans en préciser les modalités exactes.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – Commune de PETITE ROSSELLE
9
Les fonctions de directeur de la régie ont été remplies par un agent
communal remplacé par délibération du conseil municipal du 21 décembre 2004, suite à
congé de longue maladie, par un autre agent communal qui a effectué à cet effet un stage
d’habilitation.
L’arrêté de nomination du directeur de la régie pris par le maire le 7 mars 2005
précise qu’il perçoit une indemnité de fonction égale à 6 % de son traitement indiciaire brut.
Cette indemnité aurait dû être fixée par le conseil municipal, sur proposition du maire et après
avis du conseil d’exploitation, conformément à l’article R.2221-73 du code général des
collectivités territoriales et l’article 16 du titre I chapitre II du règlement intérieur de la régie.
Cette indemnité, versée par la commune n’est pas remboursée par la régie.
De surcroît, le directeur de la régie, agent titulaire travaillant à temps partiel (80 %),
est également
responsable du service de l’état civil de la commune sans qu’aucune évaluation
du temps de travail effectué pour l’une et l’autre de ces fonctions n’ait été réalisée.
La commune ne peut donc pas se faire rembourser la part des charges incombant à la
régie.
Par ailleurs le régisseur des régies de recettes de la commune exerce cette fonction
pour les deux régies de recettes de la régie de pompes funèbres.
Si l’indemnité de responsabilité allouée au titre de chacune d’elles lui est bien versée
par la régie, le temps nécessaire à l’accomplissement de cette fonction n’a pas fait l’objet
d’une évaluation et n’est pas remboursé à la commune par la régie.
L’ensemble des charges de personnel incombant à la régie ne lui est donc pas
répercuté. Or le service des pompes funèbres est un service public industriel et commercial et
une juste évaluation des charges et recettes permettrait de fixer le juste prix à payer par
l’usager conformément à l’article R. 2221-72 6° du code général des collectivités territoriales.
2.4.2.
La régie personnalisée de vidéocommunication
Elle a été
c
réée par délibération du conseil municipal du 31 mars 1992 et dispose de
la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Le directeur actuel, agent communal administratif de Petite Rosselle, a été nommé
par arrêté du 30 octobre 2003 du président du conseil d’administration de la régie,
conformément à l’article R. 2221-21 du code général des collectivités territoriales, et son
indemnité de fonction
est prise en charge par la régie.
Si le remboursement de la rémunération de cet agent à la commune est effectué
régulièrement par la régie à hauteur de 40% de son temps de travail, la répartition du temps de
travail entre les deux entités n’a pas l’objet d’une délibération du conseil municipal.
La régie a également remboursé en 2003 et 2004 une partie des frais de personnel
d’un agent saisonnier employé par la mairie en été, sans répartition du temps
de travail fixée
par le conseil municipal.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – Commune de PETITE ROSSELLE
10
S’agissant du compte financier de la régie, l’article R. 2221-52 du code général des
collectivités territoriales prévoit qu’il doit être transmis pour information à la collectivité de
rattachement dans les deux mois à compter de la délibération du conseil d’administration de la
régie.
Si le compte financier de l’exercice 2003 a bien
été présenté au conseil municipal le
29 mars 2004, il n’en n’est pas de même pour celui
de l’exercice 2004. La collectivité a
précisé que ce point serait inscrit à l’ordre du jour d’un prochain conseil.
2.4.3.
Le centre communal d’action sociale (CCAS)
Etablissement public administratif
disposant de la personnalité morale et financière,
il est présidé par le maire qui en est l’ordonnateur.
Le CCAS a reçu de la commune en 2003 une subvention de fonctionnement de
29 500 € et en 2004 de 30 000 €.
Deux agents titulaires de la commune travaillent, l’un à temps plein, l’autre à temps
partiel, pour le CCAS, sans qu’une mise à disposition n’ait été décidée par le conseil
municipal et sans que les charges correspondantes ne lui soient remboursées.
La situation de ces agents, présentant un risque d’insécurité juridique pour la
commune, doit faire l’objet d’une régularisation.
2.5.
Le personnel
Emplois
2003
2004
Ouverts
133
129
Pourvus TP
53
45
Pourvus TNC
18
31
Pourvus Total
71
76
Pourvus/ouverts
53.38%
58.91%
Les agents titulaires et non titulaires (tableau ci-dessus) sont répertoriés dans l’état
annexe du personnel joint aux comptes administratifs 2003 et 2004 sans distinction entre les
deux catégories.
La collectivité a expliqué le faible taux d’emplois pourvus par rapport à ceux ouverts
par le fait que le nombre d’emplois ouverts inclut 24 saisonniers alors qu’ils ne sont pas
comptabilisés dans les emplois pourvus. Le pourcentage d’emplois pourvus/ouverts est ainsi
ramené à 65,1% en 2003 et 72,4% en 2004.
La commune devrait distinguer dans l’état annexe joint au compte administratif les
effectifs de titulaires, non titulaires et saisonniers afin d’assurer une meilleure lisibilité de ces
documents. La liste des emplois ouverts nécessite également une actualisation.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – Commune de PETITE ROSSELLE
11
En ce qui concerne la répartition des agents de la collectivité en 2004 (tableau en
annexe n°7), plus de 94 % appartiennent à la catégorie C et les trois quarts d’entre eux
occupent des emplois à temps non complet.
Un peu plus de 53 % des effectifs sont employés aux services techniques, 26 % aux
services administratifs et 15 % aux services sociaux. La collectivité a précisé que la
topographie particulière de la commune, étendue avec un relief accidenté, nécessitait
beaucoup d’entretien.
Le personnel communal ne bénéficie par ailleurs d’aucun avantage en nature ni
logement de fonction.
Il a été également constaté que les agents saisonniers et plus généralement les agents
non titulaires sont rémunérés sur la ligne 6411, agents titulaires, au lieu de la ligne 6413,
agent non titulaires.
Les seuls personnels non titulaires rémunérés sur la ligne 6413, rémunérations
principales personnel non titulaire, sont ceux occupant des fonctions au sein d’une chorale et
de l’harmonie municipale.
La commune a précisé qu’elle veillerait désormais à l’exacte imputation de ses
dépenses de personnel.
Enfin la commune n’a pas rédigé, lors de la période sous contrôle, de bilan social
contrairement aux instructions du décret du 25 avril
1997.
3.
LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE
L’analyse financière porte sur les exercices 2003 et 2004. Le compte administratif
de l’année 2005, communiqué à la fin du contrôle, fait l’objet d’une analyse succincte à la fin
du chapitre.
3.1.
La forme et la fiabilité des comptes
Les documents budgétaires produits par l’ordonnateur sont conformes à ceux prévus
par la réglementation.
3.1.1.
L’état de l’actif
Il y a été relevé une irrégularité relative aux créances immobilisées. En effet, par
décision du conseil municipal du 31 mars 1992, la commune avait fait une demande de prêt
locatif aidé au Crédit foncier de France d’un montant de 500 000 F (76 224,51 €) sur une
durée de vingt-cinq ans afin de financer la construction de soixante logements à la maison de
retraite médicalisée de Petite Rosselle.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – Commune de PETITE ROSSELLE
12
L’association « Hospitalor », gestionnaire de l’établissement, rembourse à la
commune l’annuité en capital de l’emprunt ainsi que les intérêts. Cette opération relevant du
domaine d’activité du centre communal d’action sociale aurait cependant dû être prise en
charge par ce dernier.
Le conseil municipal, par délibération du 31 mars 2006, a autorisé le maire à signer
l’acte de vente de la maison de retraite médicalisée au profit d’Hospitalor dans les conditions
prévues par la promesse de vente établie le 14 juin 1990.
3.1.2.
La comptabilisation des opérations d’ordre de section à section
Plusieurs anomalies ont été relevées (tableaux en annexe n° 1). Ainsi, au budget
principal 2003, l’autofinancement indiqué et dégagé par les opérations d’ordre est de -
251 264,52 € en fonctionnement et + 173 475,25 € en investissement. Or trois opérations
d’ordre ont été passées à tort en opérations réelles (compte 139 reprise de subvention pour
5 255 €, compte
21 sorties d’actif pour 79 553,85 €, compte 1688 ICNE pour 3 490,54 €), ce
qui ramène l’autofinancement dégagé par les opérations d’ordre à 251 264,52 € pour
l’investissement.
Par ailleurs, en ce qui concerne le budget annexe, le tableau des opérations d’ordre
d’investissement
2003 n’a pas été complété en dépenses et est erroné en recettes, la recette du
compte 1688, 40,22 €, ayant été omise, ce qui porte le montant total des recettes d’ordre
d’investissement à 71 807,16 € au lieu de 71 766,94 €. L’autofinancement dégagé par les
opérations d’ordre du budget assainissement s’élève après corrections à 54 564,56 €.
Pour ce qui est de l’année 2004, le tableau de synthèse des opérations d’ordre n’a
pas été détaillé en fonctionnement et omis en investissement. Après corrections,
l’autofinancement dégagé par les opérations d’ordre du budget assainissement 2004 s’élève à
71 775,53 €.
Une plus grande attention devrait être apportée par la collectivité à l’exactitude des
opérations d’ordre inscrite au compte administratif.
3.1.3.
Le rattachement des charges et des produits à l’exercice
Certaines charges, dont le service a été effectué sur un exercice et la facture
correspondante transmise aux services de l’ordonnateur avant la fin de la journée
complémentaire, ont été imputées sur l’exercice suivant. Ainsi une facture
émise par le CAT
le 15 décembre 2003 pour les repas de la cantine scolaire de novembre 2004, d’un montant de
5 068,28 €, reçue le 7 janvier 2004, a été mandatée le 5 février 2004.
Par ailleurs aucun
mandat n’a été émis au sujet des repas consommés entre septembre et décembre 2004.
L’exercice 2004 ne supporte donc que 8 mois de facturation pour les mois de novembre 2003
à juin 2004, soit une diminution de 13,6 % par rapport à 2003.
Les charges d’eau et d’assainissement de la commune sont en hausse de 47 % par
rapport à 2004, une partie des factures de 2003 ayant été mandatée en 2004.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – Commune de PETITE ROSSELLE
13
Les charges de
transport collectif des élèves du collège et des écoles de la commune
vers la cantine sont également passées de 33 651 € en 2003 à 143 277 € en 2004, soit 326 %
d’augmentation. La SAEM Forbus Intercity a en effet fait parvenir pour le 6 octobre 2003
deux factures à la commune, l’une de 29 000 €, concernant une estimation de 1000 cartes de
transport au prix unitaire de 29 €, mandatée le 18 décembre 2003 et l’autre de 54 191 €,
facturant 1795 autres cartes utilisées lors du 1
er
semestre 2003 au prix unitaire de 30,19 €,
mandatée le 26 janvier 2004 sur l’exercice 2004, sans utilisation de la journée
complémentaire. Cette dernière facture a été complétée d’un avoir pour le solde de la
facturation 2003, établi le 1er décembre 2003,
qui n’a été réceptionné en mairie que le
19 janvier 2004 et joint au décompte du mandat du 26 janvier 2004 précité. Une autre facture
réceptionnée en mairie de 3 novembre 2003 a été mandatée le 28 avril 2004 et concernait un
acompte de 39 796,40 € établi en référence à un avenant conclu le 25 juin 2003.
En ce qui concerne les produits, les cotisations des élèves de l’école de musique des
mois de novembre et décembre 2003 n’ont été encaissées qu’en
janvier et février 2004.
Le report de charges ou produits d’un exercice à l’autre est
ainsi
préjudiciable à la
lisibilité de l’évolution d’un poste de dépenses ou de recettes d’une année sur l’autre.
3.2.
La section de fonctionnement (tableau en annexe n°2)
3.2.1.
Le taux de réalisation du budget en fonctionnement
Le tableau présenté en annexe n°3 indique une tendance à sous estimer les produits
et les charges.
Les écarts situés au niveau des comptes 76, 77 et 79 proviennent principalement en
2003 de la vente d’un immeuble et en 2004 de la vente de deux terrains, d’une indemnité de
sinistre pour 91 226 € et de la reprise par la communauté d’agglomération de Forbach des
parts que la collectivité détenait dans le SITEM / SAEM Forbus Intercity.
3.2.2.
Les produits et les charges courantes (tableaux en annexe n°4)
Le montant total des dépenses et recettes de fonctionnement de la commune la place
à un niveau inférieur à la moyenne de la strate lors de chaque exercice 2003
et 2004. En
moyenne, pour les 2 exercices, les recettes de fonctionnement se situent à 620 € par habitant
alors que la moyenne de la strate est de 955 €. De même, les dépenses de fonctionnement se
situent à 568 € par habitant alors que la moyenne de la strate est de 836 €.
En 2004, les produits de gestion représentent 96 % des recettes totales de
fonctionnement et les charges de gestion 90 % des dépenses totales de fonctionnement.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – Commune de PETITE ROSSELLE
14
3.2.2.1.
Les produits courants
Les recettes courantes progressent de 2,44 % et sont constituées principalement par
les impôts et taxes qui en couvrent, pour chaque exercice, environ 36 %, ainsi que par les
dotations, pour environ 57 %.
3.2.2.1.1 Les produits des services
Ils représentent 2,40 % des recettes courantes en 2003 et 2,99% en 2004 et ont
évolué de 27,83 % au cours de la période sous revue. Parmi eux, les produits du
remboursement liés aux charges de chauffage et d’électricité par des locataires d’appartement
de la ville se sont élevés à 1 735,79 € en 2003 et 5 261,78 € en 2004, soit
une augmentation
de 303 % liée à une réactualisation, décidée par délibération du conseil municipal du 24
février 2004. Cette actualisation n’avait pas été réalisée en 2003 alors qu’elle est prévue
annuellement.
3.2.2.1.2 La fiscalité
Les impôts et taxes représentent 34,78 % en 2003 et 37,74 % en 2004 des recettes
courantes de la commune, soit 209 € par habitant en 2003 et 232 € en 2004, niveaux inférieurs
aux moyennes de la strate évaluées à 625 € et 649 € par habitant.
Les contributions directes, 1 213 009
€ en 2003 et 1 327 854
€ en 2004, représentent
respectivement 29,47 % et 31,46 % des recettes courantes de la commune et
plus de 80 % du
montant total des impôts et taxes perçus au cours des deux exercices.
La fiscalité additionnelle prélevée par la communauté de communes a été supprimée
au 1
er
janvier
2003, suite à la création de la communauté d’agglomération de Forbach-Porte
de France avec mise en place la taxe professionnelle unique, et a été intégrée en partie à la
fiscalité de la commune. Les taux communaux sont par ailleurs restés stables sur la période
examinée. La progression des recettes de la fiscalité directe de 9,47 % entre 2003 et 2004 est
due à l’évolution des bases.
Par ailleurs, s’agissant des impôts sur les spectacles et bien que les sommes en jeu
soient
mineures (126 € en 2003 et 102 € en 2004), la commune ne reverse pas au moins le
tiers des sommes perçues au CCAS contrairement à ce qui est prévu par l’article 1566 du code
général des impôts (art. 1566 CGI). Cette attribution peut cependant être réduite après avis du
conseil d’administration du CCAS. L’ordonnateur a précisé que ce point devait être évoqué à
un prochain conseil municipal.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – Commune de PETITE ROSSELLE
15
3.2.2.1.3 Les
dotations et participations
Les dotations et participations se sont élevées à 2 447 336 € en
2003 et
à 2 382 554 €
en 2004 et la dotation globale de fonctionnement en représente 70 % en 2003 et 73 % en
2004, soit pour cette dernière année 41 % des recettes courantes de fonctionnement
alors que
la moyenne de la strate est de 17,70 %.
La commune bénéficie d’une dotation de compensation de la communauté
d’agglomération de Forbach-Porte de France qui s’est élevée à 54 984 € en 2003, dont
30 366 € et 43 043 € en 2004 lui ont été reversés à la suite de la réévaluation du coût des
charges liées au transfert des transports urbains.
3.2.2.2.
Les charges courantes
Les charges courantes progressent de 3,69 % au cours des deux exercices. Elles sont
constituées en moyenne à 60 % par les charges de personnel et à
28 % par les charges à
caractère général. Elles représentent environ 90 % des dépenses totales de fonctionnement.
3.2.2.2.1 Les charges à caractère général
Elles ont augmenté de 16,2 % en 2004, augmentation due en partie à l’imputation
de
charges de l’année 2003 sur 2004.
3.2.2.2 Les charges de personnel
Elles s’élèvent à 2 092 000 € en 2003
et
2 170 360 € en 2004, soit pour cette année
317 € par habitant, montant inférieur de 26 % à celui des communes de la même strate qui
atteint 400 € habitant.
Si l’on prend en compte les remboursements de charges de personnel de 93 343,49 €
en 2003 et 70 508,77 € en 2004, le montant total des dépenses de personnel atteint la somme
de 1 998 657 € en 2003 et 2 099 851,23 € en 2004, soit un montant par habitant de 306 €.
3.3.
L’excédent brut de fonctionnement
L’excédent brut de fonctionnement (EBF), 611 603 € en 2003 et 582 929 € en 2004,
a diminué de 4,69 % entre ces deux années et représente
respectivement par habitant 89 € et
85 €, montant près de moitié inférieur à celui des communes comparables (187 € en 2003 et
193 € en 2004).
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – Commune de PETITE ROSSELLE
16
3.4.
La capacité d’autofinancement (CAF)
L’amélioration du solde des opérations financières et des opérations exceptionnelles
a conduit à une progression de 14 % de la CAF brute qui est passée de 2003 à 2004 de
429 863
à 491 370 €. Elle représente 10 % des recettes totales de fonctionnement en 2003 et
11 % en 2004, soit 63 € par habitant en 2003 et 72 € en 2004, alors que pour la moyenne de la
strate la CAF atteint environ 16,4 % des produits de fonctionnement et par habitant 151 € en
2003 et 163 € en 2004.
La capacité d’autofinancement nette (après intégration de l’annuité en capital de la
dette), bien qu’ayant augmenté de 3,27 % de 2003 à 2004, passant de 60 788 à 62 782 €, ne
représente que 1,43 % des recettes de fonctionnement totales alors que pour la moyenne de la
strate sa part est de 6,88 %.
La commune doit porter une attention particulière à l’annuité de sa dette qui atteint
14,73 % en 2004 des recettes réelles de fonctionnement alors que les communes de la même
strate ont un ratio de 13,49 %, l’encours de la dette représentant 98 % des recettes réelles de
fonctionnement pour 84 % en ce qui concerne les communes de la même strate.
3.5.
La section d’investissement
(tableaux en annexes n° 2 et 5)
Les ressources d’investissement doivent être, à la suite d’erreurs d’écritures, minorées
d’un montant de 243 646 € en 2004.
En effet les recettes portées aux comptes 2157 et 231, d’un montant global de
243 959 €, correspondent à des titres émis en opérations budgétaires réelles pour annuler des
mandats émis lors de l’exercice 2003 et antérieur pour l’un d’entre eux (51 910,61 €), et
représentent 15 % des ressources d’investissement.
En contrepartie ont été émis des mandats aux comptes 21 et 23 pour 243 645.62 € et
au compte 615 pour 313,23 € et qui représentent 9,6 % des dépenses d’investissement.
Il s’agit en fait d’acquisitions concernant l’éclairage public, imputées à tort à l’article
21578, matériels et outillage de voirie, immobilisations donnant lieu à amortissement au lieu
d’une imputation à l’article 21534, réseaux divers, pour lesquels l’amortissement n’est pas
obligatoire.
Les ressources d’équipement s’élèvent réellement à 1 335 574 € au lieu de
1 579 533 €, soit une augmentation de 192 % au lieu de 245 %, et les dépenses
d’investissement à 2 292 071 € au lieu de 2 535 403 €, soit une augmentation de 64 % au lieu
de 81%. Ces rectifications, équilibrées en dépenses et recettes, sont cependant sans incidence
sur le fonds de roulement.
Les subventions ont quant à elles augmenté de 328 % de 2003 à 2004.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – Commune de PETITE ROSSELLE
17
La commune a également souscrit en 2003 un emprunt de 700 000 € et en 2004 de
1 000 000 € afin de financer la construction de l’aire de jeux et de loisirs couverte ainsi que
des travaux de voirie.
3.6.
Le fonds de roulement (FDR)
En 2004, l’emprunt de 1 000 000 € et les subventions reçues de 1 147 738 € ont fait
passer le fonds de roulement de 196 837 € à 433 737 €, soit une progression de 120,35 %.
3.7.
La réalisation budgétaire 2005 (tableau
en annexe n° 6, chiffres du compte
administratif)
Si l’excédent brut de fonctionnement a augmenté de 4,9 % en 2005, la capacité
d’autofinancement (CAF) brute a diminué de 4,24% en raison notamment de la baisse des
produits financiers et de l’augmentation des charges financières liées à l’emprunt souscrit en
2004.
L’amortissement du capital de la dette est resté au même niveau qu’en 2004 et
représente 91% de la CAF brute en 2005 (87 % en 2004), d’où une baisse de 33 % de la CAF
nette entre 2004 et 2005.
Le financement propre disponible à la fin de l’exercice 2005 a accusé la même
baisse que les ressources propres d’investissement, environ 56 %.
Si la commune a diminué en 2005 de plus de 20 % ses dépenses d’investissement
par rapport à 2004, la variation du fonds de roulement au 31 décembre 2005 est négative pour
94 799 € et le résultat de clôture est de - 147 602 €. Les restes à réaliser inscrits au budget
primitif 2006 et qui ont été justifiés en recettes donnent cependant un
fonds de roulement
théorique de l’exercice 2005 de 6 972 €.
La situation financière de la commune s’est néanmoins dégradée entre les deux
exercices.
La commune, compte tenu de la faiblesse de ses ressources, doit veiller à ne pas
dépasser sa capacité d’investissement.
En 2006, l’ordonnateur entendait diminuer l’encours de la dette avant de poursuivre
les investissements.
Le budget primitif indique des recettes d’emprunt votées pour un montant de
300 000 € et des dépenses d’équipement pour un montant de 608 800 € hors restes à réaliser.
Il a été également prévu d’accroître la fiscalité directe locale, dont les taux n’avaient
pas varié lors de la période sous contrôle, le produit attendu au titre des contributions locales
étant de 1 450 416 € en 2006 au lieu des 1 260 441 € perçus en 2005.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – Commune de PETITE ROSSELLE
18
4.
LE SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT
Le service, géré en régie directe par la collectivité, a fait l’objet d’une délégation de
service public à compter du 1
er
mai 2003.
4.1.
Le choix du délégataire
Le conseil municipal, par délibération du 30 mai 2002 et après étude du rapport
prévu à l’article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales, a adopté le principe
de délégation du service et désigné la commission d’appel d’offres, composée, conformément
à l’article L. 1411-5 du même code, de la personne habilitée à signer la convention de service
public ou son représentant, président, et de cinq membres titulaires et cinq membres
suppléants.
A la suite d’une publicité qui n’appelle pas de remarque particulière, la commission
d’appel d’offres s’est réunie le 22 octobre 2002 pour examiner les quatre candidatures
parvenues dans les délais et en a rejeté deux pour motif de dossier incomplet, ce qui a eu pour
effet de limiter le choix de la commune puisque seuls deux candidats sont restés en lice. Parmi
eux un seul candidat, la CGE, a présenté une offre retenue par la commission réunie le
10 décembre 2002. La composition de cette commission n’était par ailleurs pas conforme
à
l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales puisqu’elle ne comprenait que
quatre membres ayant voix délibérative.
4.2.
Le contrat et sa mise en oeuvre
Entré en vigueur le 1
er
mai 2003, il a été signé pour une durée de 12 ans et n’appelle
pas de remarque particulière.
La part communale est reversée à la collectivité dans les délais prévu et les comptes-
rendus techniques et financiers
ont été produits par le délégataire. Ils n’ont cependant pas été
présentés à l’assemblée délibérante contrairement à l’article L. 1411-3 du code général des
collectivités territoriales. L’ordonnateur a indiqué que cela serait fait pour l’exercice 2006.
4.3.
La situation financière du service (tableau en annexe 8)
Le fonds de roulement et le résultat de l’exercice sont positifs sur les deux années
considérées, ce dernier s’élevant à 80 568 € en 2003 et 207 240 € en 2004.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – Commune de PETITE ROSSELLE
19
Il a cependant été relevé que les comptes ne font pas apparaître des charges de
personnel alors que la collectivité a indiqué qu’un agent des services techniques était plus
particulièrement chargé du réseau de l’assainissement. Ce point a été pris en compte par le
conseil municipal lors de la séance du 31 mars 2006, une contribution forfaitaire de 20 000 €
dont 10 000 € pour les charges de personnel et 10 000 € pour les frais généraux devant être
portée à la charge du budget de l’assainissement, 50 000 €
devant être également reversés au
budget général de la commune
à titre de rattrapage des exercices antérieurs. La collectivité a
par ailleurs indiqué
qu’une évaluation plus précise de ces charges serait effectuée.
La situation financière du budget annexe lui permet d’absorber ces dépenses
supplémentaires.
5.
LES INVESTISSEMENTS
Hormis la construction d’une aire de jeux et de loisirs, achevée hors période sous
contrôle, les principales opérations d’investissement engagées au cours des exercices 2003 et
2004 concernent des travaux de voirie.
Terminés en 2004, les travaux de réfection de la rue Hoffmann et la réfection de la
voie de liaison Wendel Nord-Wendel-Sud représentent, respectivement, 61 % des
investissements en 2003 et 31 % en 2004, hors aire de jeux.
Ces travaux
n’appellent pas de remarque particulière.
5.1.
La réfection de la rue Alexandre HOFFMANN
Trois chantiers ont été engagés dans cette rue : la pose de bordures, construction de
trottoirs, réfection de voirie, effacement des réseaux aériens et éclairage public, la mise en
souterrain des réseaux basse tension, téléphone et télédistribution ainsi que la mise en
souterrain du réseau vidéo communication et des lignes de France Telecom.
La maîtrise d’oeuvre du premier chantier a été assurée par la DDE de la Moselle,
subdivision de Forbach, et un coordonnateur sécurité a été désigné par délibération du conseil
municipal du 19 février 2003.
Suite à un appel d’offre ouvert passé en application de articles 33, 58 à 60 du code
des marchés publics, un marché de travaux a été signé avec le moins-disant le 14 janvier
2003, le montant de ce lot unique de travaux s’élevant à 497 457,79 € HT / 594 959,52 €
TTC, prix ferme et actualisable. Le montant final du marché, compte tenu de travaux non
réalisés, s’est élevé à 471 166,65 € HT / 563 515.33 € TTC, soit une moins-value de
26 291,14 € HT / 31 444,19 € TTC.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – Commune de PETITE ROSSELLE
20
En ce qui concerne les travaux relatifs à la mise en souterrain des réseaux basse
tension, téléphone et télédistribution, la maîtrise d’oeuvre a été confiée à un cabinet privé par
délibération du conseil municipal en date du 9 décembre 2002 et le paiement effectué comme
prévu à l’acte d’engagement sur présentation d’une note d’honoraire unique en fin de travaux.
Les travaux ont été confiés, après mise en concurrence, à une entreprise pour un montant de
89 570 € HT / 107 125,72 € TTC par délibération du conseil municipal en date du
13 juin 2003 et le règlement a été effectué conformément au marché.
Enfin la mise en souterrain du réseau de vidéocommunication a été décidée par
délibération du conseil municipal du 20 septembre 2001 et confiée, après mise en
concurrence, à
une entreprise pour un montant de 20 113,85 € TTC. Les travaux ont été
effectués simultanément avec l’enfouissement du réseau France Télécom décidé par
délibération du conseil municipal du
24 février 2004 et confié, après mise en concurrence, à
une entreprise pour un montant de 8 839,17 € HT. Ces deux opérations ont été suivies par les
services techniques de la commune.
L’ensemble de ces travaux n’appelle
pas de remarque particulière.
5.2.
La réfection de la voie de liaison Wendel Nord-Wendel Sud
La maîtrise d’oeuvre a été confiée à la
DDE et les travaux attribués, après mise en
concurrence, à l’entreprise la moins disante pour un montant inférieur de plus de 6 % à
l’estimation de 665 533.37 € HT. Le décompte final a été arrêté à 651 403,90 € HT, montant
inférieur de 14 129,47 € HT à l’offre initiale.
Ces travaux n’appellent pas de remarque particulière.
*
*
*
*
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – Commune de PETITE ROSSELLE
Equilibre des opérations d'ordre BUDGET PRINCIPAL
fonctionnement: opérations d'ordre
Investissement: opérations d'ordre
Dépenses
2 003
2 004
Recettes
2 003
2 004
6741 Subventions en nature
14, 15, 29, 39, 49, 59 Provisions
675 Valeur des immo. cédées
112 484,40
765,70
28 Amortissement des immob.
146 470,41
144 292,44
676 Plus values de cessions
25 360,34
20 506,25
2132 Sortie d'actif (immeuble)
79 553,85
765,70
6811
Dotations aux amort. et prov.
146 470,41
144 292,44
2182 Sorties d'actif ( mat transp)
32 930,55
6812 Dotations aux ch. à répartir
19 Plus values de cessions
25 360
20 506,25
6611 ICNE de l'exerc./emprunts
3 490,54
19 042,93
481 Amort. des charges à répartir
Total
287 805,69
184 607,32
1688
ICNE N-1
3 490,54
19 042,93
Total
287 805,69
184 607,32
DIFFERENCE
0,00
0
Investissement: opérations d'ordre
fonctionnement: opérations d'ordre
Dépenses
2 003
2 004
Recettes
2 003
2 004
10259 Reprise sur dons et legs en cap.
72 Travaux en régie
0,00
139 Reprises sur provisions
5 255,12
4 752,93
775 Produits cessions immob.
106 558,69
21 271,95
14, 15, 29, 39, 49, 59 Reprises sur prov.
776 Moins values de cessions
31 286,05
19 Moins-values de cessions
31 286,05
777 Subventions d'inv. Transférées
5 255,12
4 752,93
20, 21, 23 Travaux en régie
78 Reprises sur provisions
8 392,23
481 Charges à répartir
79 Transfert de charges
1688
ICNE N-1
3 490,54
6611 ICNE de l'exerc./emprunts
3 490,54
28157 Amortissements des immob.
8 392,23
Total hors op.réelle 775
36 541,17
16 635,70
Total
36 541,17
16 635,70
DIFFERENCE
hors
op. réelle : 775
0
0
Autofinancement dégagé en fonct.
-251 264,52
-167 971,62
Autofinancement dégagé en invt.
251 264,52
167 971,62
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – Commune de PETITE ROSSELLE
22
Annexe 1
Equilibre des opérations d'ordre BUDGET ANNEXE
fonctionnement: opérations d'ordre
Investissement: opérations d'ordre
Dépenses
2 003
2 004
Recettes
2 003
2 004
6741 Subventions en nature
14, 15, 29, 39, 49, 59 Provisions
675 Valeur des immo. cédées
28 Amortissement des immob.
71 766,94
89 731,00
676 Plus values de cessions
2132 Sortie d'actif (immeuble)
6811
Dotations aux amort. et prov.
71 766,94
89 731,00
2182 Sorties d'actif ( mat transp)
6812 Dotations aux ch. à répartir
19 Plus values de cessions
6611 ICNE de l'exerc./emprunts
40,22
481 Amort. des charges à répartir
Total
71 807,16
89 731,00
1688
ICNE N-1
40,22
Total
71 807,16
89 731,00
DIFFERENCE
0
0
Investissement: opérations d'ordre
fonctionnement: opérations d'ordre
Dépenses
2 003
2 004
Recettes
2 003
2 004
10259 Reprise sur dons et legs en cap.
72 Travaux en régie
139 Reprises sur provisions
17 242,60
17 955,47
775 Produits cessions immob.
0,00
0,00
14, 15, 29, 39, 49, 59 Reprises sur prov.
776 Moins values de cessions
19 Moins-values de cessions
777 Subventions d'inv. Transférées
17 242,60
17 955,47
20, 21, 23 Travaux en régie
78 Reprises sur provisions
481 Charges à répartir
79 Transfert de charges
1688
ICNE N-1
6611 ICNE de l'exerc./emprunts
Total
17 242,60
17 955,47
Total hors op.réelle 775
17 242,60
17 955,47
675 + 676 = 775 + 776
DIFFERENCE
hors
op. réelle : 775
0
0
Autofinancement dégagé en fonct.
-54 564,56
-71 775,53
Autofinancement dégagé en invt.
54 564,56
71 775,53
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – Commune de PETITE ROSSELLE
Annexe n° 2
Tableaux généraux d’analyse financière
Commune de PETITE ROSSELLE
Budget principal
2003
2004
2005
011 Charges à caractère général
928 292
1 078 994
984 367
012 Charges de personnel et assim.
2 092 000
2 170 360
2 255 374
65 Autres ch. de gestion courante
483 910
384 129
403 496
014 Atténuation de produits
0
0
0
Total dépenses courantes
3 504 202
3 633 482
3 643 238
70 Produits des services d'exploitation
98 838
126 344
124 685
72 Production immobilisé
0
0
0
73 Impôts et taxes
1 431 389
1 591 120
1 642 370
74 Dotations et subventions
2 447 336
2 382 554
2 421 688
75 Autres produits de gestion courante
44 898
45 886
46 891
013 Atténuation de charges
93 343
70 509
19 232
Total recettes courantes
4 115 805
4 216 412
4 254 865
Excédent Brut de Fonctionnement
611 603
582 929
611 627
76 Produits financiers
5 023
36 055
4 798
6611 ICNE N-1contrepassés
0
3 491
19 043
77 Produits exceptionnels
111 862
21 966
90 875
dont 775 produit cessions immo
106 559
21 272
53 277
7911 Indemnités de sinistre
6 385
91 226
27 163
Autres produits encaissés
123 270
149 246
122 836
66 Charges financières réelles
191 665
199 121
205 017
6611 ICNE
3 491
19 043
22 058
67 Charges exceptionnelles
3 296
4 860
2 600
Autres charges décaissées
194 961
203 981
207 617
Total des dépenses réelles
3 699 163
3 837 463
3 850 856
Total des recettes réelles (hors 775)
4 132 517
4 344 386
4 324 424
CAF BRUTE
429 863
491 371
470 553
Amortiss. du capital de la dette au CG (hors
165, 16878 et 1688)
369 075
428 588
428 768
CAF NETTE
60 788
62 782
41 785
10 Dot. et fonds propres( hors 1068)
187 839
180 824
153 739
13 Subventions
268 071
1 147 738
528 500
165 Caution
0
5 274
0
2 157
0
53 609
1 731
2313, 2315
0
190 350
0
27 Créances autres établ.pub.
1 472
1 738
2 026
Ressources d'investissement propres
457 382
1 579 533
685 996
775 Produit des cessions d'actifs
106 559
21 272
53 277
C1688 -D1688
3 491
15 552
3 015
Financement propre disponible
628 219
1 679 140
784 073
Dépenses réelles d'inv.hors emprunt
1 396 382
2 535 403
1 988 872
Besoin de financement avant les recettes
d'emprunts
-768 163
-856 263
-1 204 799
16 Emprunts nouveaux de l'exercice
700 000
1 000 000
750 000
Besoin ou capacité de financement avant
affectation du résultat
-68 163
143 737
-454 799
Affectation du R1068
265 000
290 000
360 000
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – Commune de PETITE ROSSELLE
24
VARIATION DU FDR de l'exercice
196 837
433 737
-94 799
Affectation du 1068
265 000
290 000
360 000
résultat de clôture de N-1
231 623
163 460
307 197
FDR de l'exercice ou RESULTAT DE
CLOTURE de l'exercice
163 460
307 197
-147 602
Le résultat de fonctionnement
Total des dépenses réelles + ordre
3 986 969
4 022 070
4 164 851
Total des recettes réelles + ordre
4 275 617
4 382 294
4 496 240
RESULTAT de FONCTIONNEMENT de N
288 648
360 223
331 389
Résultat à la clôture de l'exercice N-1
271 321
294 968
365 192
Part du résultat de N-1 affectée en investissement
265 000
290 000
360 000
RESULTAT CUMULE de FONCT. de l'exercice
294 968
365 192
336 581
SECTION D'INVESTISSEMENT : Commune de PETITE ROSSELLE
Investissement : Opérations réelles
2003
2004
2005
16 Rembt. d'emprunts
369 075
428 588
428 768
165 Dépôts et cautionnements reçus
0
2 744
0
16878 Autres dettes
1 472
1 738
2 026
20, 21 et 23 Dép. d'équipement
1 394 910
2 530 921
1 986 847
Total dépenses réelles
1 765 457
2 963 991
2 417 640
10 Dot. et fonds propres( hors 1068)
187 839
180 824
153 739
13 Subventions
268 071
1 147 738
528 500
16 Emprunts
700 000
1 000 000
750 000
165 Dépôts et cautionnements reçus
0
5 274
0
2 157
0
53 609
1 731
2313, 2315
0
190 350
0
27 Créances autres établ.pub.
1 472
1 738
2 026
Total recettes réelles
1 157 382
2 579 533
1 435 996
Autofinancement des opérations réelles
-608 075
-384 458
-981 645
Investissement : Opérations d'ordre
139 Reprises sur provisions
5 255
4 753
5 353
19 Moins-values de cessions
31 286
0
94 143
1688
ICNE N-1
0
3 491
19 043
28157 Amortissements des immob.
0
8 392
0
Total dépenses d'ordre
36 541
16 636
118 539
28 Amortissement des immob.
146 470
144 292
144 517
2132 Sortie d'actif (immeuble)
79 554
766
140 209
2182 Sorties d'actif ( mat transp)
32 931
0
0
19 Plus values de cessions
25 360
20 506
7 211
1688
ICNE N-1
3 491
19 043
22 058
Total recettes d'ordre
287 806
184 607
313 995
Autofinancement des opérations d'ordre
251 265
167 972
195 456
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – Commune de PETITE ROSSELLE
25
Le résultat d'investissement
Total des dépenses réelles + ordre
1 801 998
2 980 626
2 536 179
Total des recettes réelles + ordre
1 445 188
2 764 140
1 749 991
Résultat d'invest. avant affectation du résultat
-356 811
-216 486
-786 188
Affectation du résultat de fonctionnement deN-1
265 000
290 000
360 000
RESULTAT D'INVESTISSEMENT de l'exercice
-91 811
73 514
-426 188
Report du besoin d'investissement de N-1
-39 697
-131 508
-57 994
RESULTAT CUMULE D'INVESTISSEMENT
de l'exercice
-131 508
-57 995
-484 182
Commune de PETITE ROSSELLE
Budget principal
2003
2004
2005
011 Charges à caractère général
928 292
1 078 994
984 367
012 Charges de personnel et assim.
2 092 000
2 170 360
2 255 374
65 Autres ch. de gestion courante
483 910
384 129
403 496
014 Atténuation de produits
0
0
0
Total dépenses courantes
3 504 202
3 633 482
3 643 238
70 Produits des services d'exploitation
98 838
126 344
124 685
72 Production immobilisé
0
0
0
73 Impôts et taxes
1 431 389
1 591 120
1 642 370
74 Dotations et subventions
2 447 336
2 382 554
2 421 688
75 Autres produits de gestion courante
44 898
45 886
46 891
013 Atténuation de charges
93 343
70 509
19 232
Total recettes courantes
4 115 805
4 216 412
4 254 865
Excédent Brut de Fonctionnement
611 603
582 929
611 627
76 Produits financiers
5 023
36 055
4 798
6611 ICNE N-1contrepassés
0
3 491
19 043
77 Produits exceptionnels
111 862
21 966
90 875
dont 775 produit cessions immo
106 559
21 272
53 277
7911 Indemnités de sinistre
6 385
91 226
27 163
Autres produits encaissés
123 270
149 246
122 836
66 Charges financières réelles
191 665
199 121
205 017
6611 ICNE
3 491
19 043
22 058
67 Charges exceptionnelles
3 296
4 860
2 600
Autres charges décaissées
194 961
203 981
207 617
Total des dépenses réelles
3 699 163
3 837 463
3 850 856
Total des recettes réelles (hors 775)
4 132 517
4 344 386
4 324 424
CAF BRUTE
429 863
491 371
470 553
Amortiss. du capital de la dette au CG (hors
165, 16878 et 1688)
369 075
428 588
428 768
CAF NETTE
60 788
62 782
41 785
10 Dot. et fonds propres( hors 1068)
187 839
180 824
153 739
13 Subventions
268 071
1 147 738
528 500
165 Caution
0
5 274
0
2 157
0
53 609
1 731
2313, 2315
0
190 350
0
27 Créances autres établ.pub.
1 472
1 738
2 026
Ressources d'investissement propres
457 382
1 579 533
685 996
775 Produit des cessions d'actifs
106 559
21 272
53 277
C1688 -D1688
3 491
15 552
3 015
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – Commune de PETITE ROSSELLE
26
Financement propre disponible
628 219
1 679 140
784 073
Dépenses réelles d'inv.hors emprunt
1 396 382
2 535 403
1 988 872
Besoin de financement avant les recettes
d'emprunts
-768 163
-856 263
-1 204 799
16 Emprunts nouveaux de l'exercice
700 000
1 000 000
750 000
Besoin ou capacité de financement avant
affectation du résultat
-68 163
143 737
-454 799
Affectation du R1068
265 000
290 000
360 000
VARIATION DU FDR de l'exercice
196 837
433 737
-94 799
Affectation du 1068
265 000
290 000
360 000
résultat de clôture de N-1
231 623
163 460
307 197
FDR de l'exercice ou RESULTAT DE
CLOTURE de l'exercice
163 460
307 197
-147 602
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – Commune de PETITE ROSSELLE
27
Annexe n°3
Le taux de réalisation du budget en fonctionnement
En recettes
2003
2004
produits courants
70+72+73+74+75+013
4 115 805
4 216 412
76
5 023
36 055
77
148 403
21 966
79
6 385
91 226
Recettes CA
total
4 275 617
4 365 659
Produits Courants
3 882 490
3 980 122
76
5 050
4 950
77
0
79
0
85 000
Recettes BP
total
3 887 540
4 070 072
Taux de réalisation global
110%
107%
Taux de réalisation sur produits courants
106%
106%
En dépenses
2003
2004
dépenses courantes CA
011+012+65+014
3 504 202
3 633 482
66
191 665
199 121
67
3 296
4 860
68
146 470
144 292
Dépenses CA
total
3 845 634
3 981 755
dépenses courantes BP
011+012+65+014
3 338 290
3 384 500
66
177 160
176 700
67
3 400
3 000
68
150 100
151 500
Dépenses BP
total
3 668 950
3 715 700
Taux de réalisation global
105%
107%
Taux de réalisation sur dépenses courantes
105%
107%
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – Commune de PETITE ROSSELLE
28
Annexe n°4
Les dépenses et recettes de fonctionnement
Budget principal en €
2003
2004
Dépenses de fonctionnement totales
3 986 969
4 022 070
Recettes de fonctionnement totales
4 275 617
4 382 294
Dépenses courantes
3 504 202
3 633 482
Recettes courantes
4 115 805
4 216 412
Les produits courants
Budget principal en €
2003
2004
Recettes courantes
4 115 805
4 216 412
70 Produits des services d'exploitation
98 838
126 344
73 Impôts et taxes
1 431 389
1 591 120
74 Dotations et subventions
2 447 336
2 382 554
75 Autres produits de gestion courante
44 898
45 886
013 Atténuation de charges
93 343
70 509
Les produits des services
2003
2004
Recettes courantes
4 115 805
4 216 412
70 Produits des services d'exploitation
98 838
126 344
73 Impôts et taxes
1 431 389
1 591 120
74 Dotations et subventions
2 447 336
2 382 554
75 Autres produits de gestion courante
44 898
45 886
013 Atténuation de charges
93 343
70 509
Les impôts et taxes
2003
2004
73
IMPÔTS ET TAXES
1 431 389,40
1 591 119,68
7311
Contributions directes
1 213 009,00
1 327 854,00
7321
Attribution Compensation
0,00
43 343,00
7322
Dot. Sol.Com.- Solde TP reversée EPCI-facult.
54 984,00
0,00
7336
Droits de place
853,48
790,40
7353
Redevance des mines
104 706,61
159 579,84
7363
Impôts sur les spectacles
125,98
102,00
73681 Emplacements publicitaires
774,00
471,60
7381
Taxe afférente au droit de mutation ou taxe pu
56 936,33
58 978,84
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – Commune de PETITE ROSSELLE
29
Les contributions directes (7311)
Recettes courantes
4 115 805,27
4 216 411,53
73 Impôts et taxes
1 431 389,40
1 591 119,68
7311 Contributions directes
1 213 009,00
1 327 854,00
Impôts et
taxes/ Recettes courantes
34,78%
37,74%
Contributions directes / Recettes courantes
29,47%
31,49%
Contributions directes / Impôts et taxes
84,74%
83,45%
Fiscalité
2003
2004
Moyenne dptale de
la strate en 2004
Bases
3 702 482
3 832 990
Taxe Habitation
Taux
18,28%
18,28%
12,96%
Bases
3 481 603
3 571 063
Taxe Foncier Bâti
Taux
14,62%
14,62%
13,01%
Bases
10 000
10 073
Taxe Foncier Non
Bâti
Taux
75,40%
75,40%
14,87%
Les dotations et participations
2003
2004
RECETTES COURANTES
4 115 805,27
4 216 411,53
74
DOTATIONS ET PARTICIPATIONS
2 447 336,11
2 382 553,70
7411
Dotation forfaitaire
1 474 509,00
1 493 850,00
74122
Dot. Solidarité rurale 2ième fraction
54 171,00
54 872,00
74123
Dot. Solidarité urbaine
182 136,00
189 391,00
7488
Autres attributions et participations
7 924,44
32 538,60
745à748
Autres
728 595,67
611 902,10
Les charges courantes
Budget principal en €
2003
2004
Dépenses courantes
3 504 202
3 633 482
011 Charges à caractère général
928 292
1 078 994
012 Charges de personnel et assimilées.
2 092 000
2 170 360
65 Autres ch. de gestion courante
483 910
384 129
dont les subventions (total c/ 657)
296 475
271 781
014 atténuations de produits
0
0
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – Commune de PETITE ROSSELLE
30
Les charges de personnel
2003
2004
Dépenses de fonctionnement totales
3 986 969
4 022 070
Dépenses courantes
3 504 202
3 633 482
12
CHARGES de PERS. et ASSIMILES
2 092 000
2 170 360
6218
Autre personnel extérieur
10 491
3 294
Autres
2 081 509
2 167 066
Leur poids par rapport aux charges
totales de fonctionnement
Les autres charges de gestion
2003
2004
65
AUTRES CHARGES DE GESTION
483 909,89
384 128,56
6558
Contributions obligatoires
101 604,01
25 259,72
65738
Subv.Fonct.
- Autres Organismes
246 140,86
241 781,23
Autres
136 165,02
117 087,61
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – Commune de PETITE ROSSELLE
31
Annexe n°5
Les dépenses et recettes d’investissement
Le financement propre disponible
2003
2004
10 Dot. et fonds propres (hors 1068)
187 839
180 824
13 Subventions
268 071
1 147 738
165 Caution
0
5 274
2157
0
53 609
2313, 2315
0
190 350
27 Créances autres établ.pub.
1 472
1 738
5.3.
Ressources d'investissement
propres
457 382
1 579 533
775 Produit des cessions d'actifs
106 556
21 272
C1688 -D1688
3 491
15 552
Financement propre disponible
628 219
1 679 139
Les dépenses d’investissement et le fonds de roulement
2003
2004
Evolution
Financement propre disponible
628 219
1 679 139
Dépenses réelles d'inv. hors
emprunt
1 396 382
2 535 403
81,57%
Besoin de financement après rbt de la
dette
-768 163
-856 264
12,16%
Emprunts nouveaux de l'exercice
700 000
1 000 000
42,86%
Variation du Fonds de roulement de
l'exercice avant part affectée à
l’investissement
-68 163
143 736
310,87%
Affectation 1068
265 000
290 000
Variation du FDR
196 837
433 737
220 %
Résultat clôture n-1
231 623
163 460
FDR
163 460
307 197
87,93
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – Commune de PETITE ROSSELLE
32
ANNEXE n° 6
La réalisation budgétaire 2005
Budget principal
2003
2004
2005
Evolution 05/04
Total dépenses courantes
3 504 202
3 633 482
3 643 238
0,27%
Total recettes courantes
4 115 805
4 216 412
4 254 865
0,91%
Excédent Brut de Fonctionnement
611 603
582 929
611 627
4,92%
Autres produits encaissés
123 270
149 246
122 836
-17,70%
Autres charges décaissées
194 961
203 981
207 617
1,78%
Total des dépenses réelles
3 699 163
3 837 463
3 850 856
0,35%
Total des recettes réelles (hors 775)
4 132 516
4 344 386
4 324 424
-0,46%
CAF BRUTE
429 863
491 371
470 553
-4,24%
Amortiss. du capital de la dette au CG (hors
165, 16878 et 1688)
369 075
428 588
428 768
0,04%
CAF NETTE
60 788
62 783
41 785
-33,44%
Ressources propres d'investissement
457 382
1 579 533
685 996
-56,57%
775 Produit des cessions d'actifs
106 559
21 272
53 277
150,46%
C1688 -D1688
3 491
15 552
3 015
-80,61%
Financement propre disponible
628 219
1 679 140
784 074
-53,31%
Dépenses réelles d'inv.hors emprunt
1 396 382
2 535 403
1 988 872
-21,56%
Besoin de financement avant les recettes
d'emprunts
-768 163
-856 263
-1 204 798
40,70%
16 Emprunts nouveaux de l'exercice
700 000
1 000 000
750 000
-25,00%
Besoin ou capacité de financement avant
affectation du résultat
-68 163
143 737
-454 798
-416,41%
Affectation du R1068
265 000
290 000
360 000
24,14%
VARIATION DU FDR de l'exercice
196 837
433 737
-94 798
-121,86%
Variation du FDR de l'exercice
196 837
433 737
-94 798
Affectation du 1068
265 000
290 000
360 000
Résultat de clôture de N-1
231 623
163 460
307 197
FDR de l'exercice
163 460
307 197
-147 602
-148%
FDR de l'exercice 2005
-147 602
Les restes à réaliser en dépenses
574 828
Les restes à réaliser en recettes
729 402
FDR de l'exercice y compris les restes à réaliser
6 972
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – Commune de PETITE ROSSELLE
33
Annexe n° 7
Le personnel
Temps plein
Temps non
complet
Total pourvus
Catégorie
2003
2004
2003
2004
TNC/TP
2004
2003
2004
A
1
1
0
0
1
1
Secteur administratif
C
14
13
4
6
46,15%
18
19
Nombre d'agents SA
15
14
4
6
42,86%
19
20
B
2
2
0
0
2
2
Secteur technique
C
24
27
12
12
44,44%
36
39
Nombre d'agents ST
26
29
12
12
41,38%
38
41
Secteur sanitaire et
social
C
10
0
1
12
11
12
Secteur culturel
C
0
0
1
1
1
1
B
1
1
0
0
1
1
Police municipale
C
1
1
0
0
1
1
Nombre d'agents PM
2
2
0
0
2
2
Total
agents tous secteurs
53
45
18
31
68,89%
71
76
A
1
1
0
0
1
1
B
3
3
0
0
0
3
3
Total par catégorie
C
49
41
18
31
75,61%
67
72
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives – Commune de PETITE ROSSELLE
34
Annexe 8
Le service de l’assainissement
2003
2004
60611 Eau § Assainissement
845
851
6156 Maintenance
12 727
21 635
6231 Annonces § Insertions
80
0
Total dépenses courantes
13 651
22 216
70121 Produits des services d'exploitation (Assainissement)
126 446
133 975
Total recettes courantes
126 446
133 975
Excédent Brut de Fonctionnement
112 795
111 759
6611 ICNE N-1contrepassés
0
40
Autres produits encaissés
0
40
66 Charges financières réelles
2 719
2 447
6611 ICNE
40
0
Autres charges décaissées
2 719
2 447
Total des dépenses réelles
16 370
24 663
Total des recettes réelles
126 446
134 015
CAF BRUTE
110 036
109 352
Amortiss. du capital de la dette au CG
5 082
5 082
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT NETTE
104 954
104 271
10222 FCTVA
32 018
57 429
13 Subventions
35 644
0
Ressources d'investissement propres
67 662
57 429
C1688 -D1688
40
-40
Financement propre disponible
172 656
161 661
Dépenses réelles d'inv.hors emprunt
215 992
34 988
Besoin ou capacité de financement après rbt de la dette
-43 336
126 672
16 Emprunts nouveaux de l'exercice
0
0
Variation fond de roulement de l'exercice
16 664
184 672
Résultat de clôture
80 568 €
207 240 €
Encours de la dette au 1er janvier
50 816 €
45 735 €
Encours de la dette au 31 décembre
45 735 €
40 653 €
solde du compte de liaison (BE)
75 377 €
120 005 €
solde du compte de liaison (BS)
120 005 €
207 240 €