Rapport d’observations définitives, accompagné des réponses– syndicat intercommunal des eaux de Gravelotte et de la vallée de
l’Orne (SIEGVO)
Épinal, le 10 janvier 2007
Le Président
Réf : 2006-0172/BQF
Monsieur le Président,
Par lettre du 8 novembre 2006, je vous ai communiqué le rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes concernant la gestion du Syndicat Intercommunal
des eaux de Gravelotte et de la Vallée de l’Orne (SIEGVO) pour les exercices 1998 à 2004.
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport d’observations définitives,
accompagné des réponses, étant précisé qu’en application de l’article L. 241-11 du code des
juridictions financières, ces réponses engagent la seule responsabilité de leurs auteurs. L’ensemble
sera communiqué par vos soins à votre assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Inscrit à
son ordre du jour, il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de l’assemblée et
donnera lieu à débat.
Après information de l’assemblée délibérante, le rapport d’observations devient un
document communicable à toute personne qui en fera la demande, conformément aux dispositions
de la loi du 17 juillet 1978, relative à la communication des documents administratifs.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'expression de ma considération distinguée.
Jean MOTTES
Monsieur P. KELLER
Président du Syndicat des eaux de Gravelotte et de la Vallée de l’Orne
17 rue de Metz
57111
AMANVILLERS
Rapport d’observations définitives, accompagné des réponses– syndicat intercommunal des eaux de Gravelotte et de la vallée de
l’Orne (SIEGVO)
2
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
Syndicat Intercommunal des Eaux de Gravelotte et de la
Vallée de l’Orne
(SIEGVO)
(Moselle)
Rapport d’observations définitives, accompagné des réponses– syndicat intercommunal des eaux de Gravelotte et de la vallée de
l’Orne (SIEGVO)
3
1.
Rapport d’observations définitives du 8 novembre 2005
2.
Réponse de M. Pierre KELLER, président du syndicat des eaux de Gravelotte et de
la vallée de l’Orne par lettre du 4 décembre 2006.
3.
Procès verbal par lequel le greffe de la Chambre régionale des comptes de Lorraine
constate que M. Serge GAUCHE, ancien président du syndicat des eaux de
Gravelotte et de la vallée de l’Orne, n’a pas adressé de réponse au titre des
dispositions de l’article L-241-11 du code des juridictions financières dans le délai
d’un mois fixé au 9 décembre 2006.
Le présent rapport est composé de la façon suivante :
Rapport d’observations définitives, accompagné des réponses– syndicat intercommunal des eaux de Gravelotte et de la vallée de
l’Orne (SIEGVO)
4
S O M M A I R E
SYNTHESE
5
1.
INTRODUCTION
7
2.
PRÉSENTATION
8
3.
EXAMEN DE LA FIABILITÉ DES COMPTES
9
3.1.
L'état des méthodes comptables
9
3.2.
L'état des biens meubles et immeubles
9
3.3.
L'état de l'actif
10
3.4.
Les dotations aux amortissements
11
3.5.
L'absence de dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants
11
3.6.
Les restes à réaliser
12
3.7.
Les travaux en régie
14
3.8.
La liaison Valleroy/Auboué
15
3.9.
L’absence de gestion des stocks
15
3.10.
Des imputations erronées
16
3.10.1.
L’imputation des participations des communes membres à l’extension du réseau
16
3.10.2.
Les imputations affectées au compte 6256 « missions »
17
3.10.3.
L’imputation de dépenses d’investissement en section de fonctionnement
17
3.11.
L'exécution budgétaire
17
3.11.1.
Les prévisions
18
3.11.2.
Les restes à réaliser
18
3.12.
Le rattachement des charges et des produits à l'exercice
19
3.13.
La redevance anti-pollution
20
3.14.
La rémunération du recouvrement de la redevance assainissement
21
4.
ANALYSE FINANCIÈRE
23
4.1.
Méthodologie
23
4.2.
Analyse de l’équilibre financier
23
4.2.1.
Présentation de la situation d’ensemble
23
4.2.2.
Les dépenses de fonctionnement
24
4.2.3.
Les frais financiers
25
4.2.4.
Les produits de fonctionnement
25
4.2.5.
Evolutions de l’autofinancement et de l’équilibre budgétaire
25
4.2.6.
Les investissements du syndicat
25
Rapport d’observations définitives, accompagné des réponses– syndicat intercommunal des eaux de Gravelotte et de la vallée de
l’Orne (SIEGVO)
5
4.2.7.
Le fonds de roulement
26
4.2.8.
La gestion de la dette
26
4.2.9.
La trésorerie
26
4.3.
Conclusion
26
5.
LES MARCHÉS DE TRAVAUX
27
5.1.
La liaison Valleroy-Auboué
27
5.1.1.
Un recours impropre à la procédure d’urgence
27
5.1.2.
Un allotissement inadapté
28
5.1.3.
Une procédure de notification à améliorer
29
5.1.4.
Le régime des avenants
29
5.2.
L’engagement de la procédure précède parfois l’autorisation du comité directeur
30
5.3.
La motivation des choix de la commission d’appel d’offres est insuffisante
30
5.4.
L’ajout de travaux complémentaires aux marchés pour pallier l’insuffisance de l’évaluation préalable
31
5.5.
L’achat de matériels informatiques sans marché
32
5.6.
Un marché révélateur : la rénovation des bureaux
33
5.6.1.
Une estimation initiale des travaux insuffisante
33
5.6.2.
Une tentative de régularisation par voie d’avenant
34
6.
LA GESTION DU SERVICE
35
6.1.
Caractéristique du service
35
6.2.
Gestion de la ressource
36
6.3.
Gestion du réseau
38
6.4.
Les poteaux d’incendie
40
7.
ANALYSE DU COÛT DU SERVICE
42
7.1.
Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service
42
7.2.
Les bases de la tarification
42
7.3.
Des coûts de gestion élevés
43
7.4.
Le prix de l’eau et son évolution
43
Rapport d’observations définitives, accompagné des réponses– syndicat intercommunal des eaux de Gravelotte et de la vallée de
l’Orne (SIEGVO)
6
SYNTHESE
Le syndicat intercommunal des eaux de Gravelotte et de la vallée de l’Orne
(SIEGVO), rassemble 34 communes de l’ouest messin et dessert plus de 77 000 abonnés.
Son périmètre subit depuis 1996 les effets négatifs de l’ennoyage des mines sur la
qualité de l’eau. Pour répondre à cette situation évolutive et mal connue, le syndicat s’est
engagé dans des adaptations multiples et continues lui imposant de contrôler et d’optimiser
la gestion de sa ressource.
Les comptes présentés par le SIEGVO entre 1999 et 2004 ont comporté, en matière de
fiabilité, quelques lacunes. Les éléments patrimoniaux du syndicat n’ont pas été suivis dans
un inventaire des biens meubles et immeubles rendant ainsi inopérant le calcul des
dotations aux amortissements. En dépit d’un volume important de titres non recouvrés, le
syndicat n’a pas pratiqué de provisions pour dépréciation d’actif en contradiction avec le
principe de prudence comptable. Les travaux en régie ont fait l’objet d’une inscription en
restes à réaliser qui a eu pour effet de rendre peu lisibles les résultats présentés. D’un
montant annuel de plus de 1,3 M€, ces travaux n’ont pas donné lieu à une facturation
précise. Seul un état quadrimestriel a décliné forfaitairement, par site, leur montant.
L’absence de justification précise des travaux en régie a hypothéqué partiellement la
présentation des comptes.
La chambre relève également l’absence de comptabilité des stocks, alors même que le
syndicat détient de nombreux matériels. Le SIEGVO n’est pas en mesure d’enregistrer
leurs éventuelles dépréciations, ni d’assurer leur suivi régulier.
La comptabilité présentée a également fait l’objet de nombreuses imputations erronées
et le principe de rattachement des charges à l’exercice n’a pas été systématiquement
respecté.
Sur le plan budgétaire, les dépenses d’investissement ne représentent que 52,15% des
crédits votés, remettant en cause la qualité de la planification budgétaire arrêtée par le
comité syndical.
La situation financière du syndicat, en dépit d’un résultat excédentaire pour l’exercice
2005, est affectée par une croissance des dépenses de fonctionnement plus soutenue que
celle des recettes. Les marges de manoeuvre du syndicat sont aujourd’hui réduites. Des
mesures circonstanciées de maîtrise des dépenses paraissent donc nécessaires, sauf à
accepter de réévaluer annuellement à la hausse le prix du mètre cube facturé aux abonnés.
En matière d’achats publics, si les procédures suivies se sont améliorées depuis
l’exercice 2002, de nombreuses erreurs, dans la définition des besoins, le respect des seuils
des marchés, le formalisme des procédures, ou encore la motivation des choix opérés par la
commission d’appel d’offres ont été néanmoins relevées.
Rapport d’observations définitives, accompagné des réponses– syndicat intercommunal des eaux de Gravelotte et de la vallée de
l’Orne (SIEGVO)
7
Le syndicat remplit sa mission dans un contexte difficile de l’après mines dans la
mesure où le tiers de ses zones de captages sont aujourd’hui inutilisables. Ainsi, doit-il
faire face à la fois à une progression du nombre de ses abonnés et à une stagnation des
volumes d’eau consommés. Si les capacités de production couvrent théoriquement les
besoins observés en période de pointe, le stockage disponible, inférieur à 48 heures de
consommation, reste insuffisant.
La vulnérabilité de la ressource est aggravée par le faible rendement du réseau dû à sa
connaissance imparfaite et à une sectorisation insuffisante ou inopérante et ce, malgré
l’emploi d’importants moyens humains et financiers.
La gestion des poteaux d’incendie repose sur un financement direct des communes
membres qui se surajoute à celui versé au titre des contributions acquittées au service
départemental et de secours de la Moselle.
Si les coûts de gestion présentés par le service sont plus élevés que le coût moyen
national des services de même type, le prix de l’eau, bien qu’en hausse, reste toutefois
inférieur au prix moyen constaté en Moselle.
La chambre souligne la qualité du système de facturation mis en oeuvre et celle du
rapport annuel portant sur le prix et la qualité du service.
1.
INTRODUCTION
1.1.
L’examen de la gestion du syndicat intercommunal des eaux de Gravelotte et de la
vallée de l’Orne (SIEGVO) relève du programme 2006 de la chambre régionale des comptes de
Lorraine et il concerne les comptes des exercices 1998 à 2004.
Le président du SIEGVO a été informé par lettre du président de la chambre du 6 avril
2006 de l’engagement de la procédure d’examen de la gestion, son prédécesseur par lettre du 18
avril 2006.
1.2.
Conformément aux dispositions de l’article L. 241-7 du code des juridictions
financières, les entretiens préalables avec l’ordonnateur en fonction et l’ordonnateur précédent se
sont tenus le 2 juin 2006.
La chambre, dans sa séance du 20 juin 2006, a arrêté ses observations provisoires qui
concernent la fiabilité des comptes, l’analyse financière, la gestion du service et son coût et la
commande publique. Le rapport d’observations provisoires a été transmis le 3 juillet 2006 :
- à M. Pierre KELLER président du syndicat.
Des extraits ont été transmis le 6 juillet 2006 :
- à M. Serge GAUCHE, ancien ordonnateur,
- à MM. les maires des communes membres du syndicat (36 extraits),
- au président du conseil d’administration du SDIS de la Moselle,
- au directeur de la Compagnie générale des eaux.
Rapport d’observations définitives, accompagné des réponses– syndicat intercommunal des eaux de Gravelotte et de la vallée de
l’Orne (SIEGVO)
8
Les réponses apportées aux observations provisoires de la chambre ont été enregistrées dans
les conditions suivantes :
Destinataire
Date de la réponse
M. Pierre KELLER
4 septembre 2006
M. Serge GAUCHE
4 septembre 2006
Commune de Lorry les Metz
3 août 2006
Commune d’Amanvillers
26 juillet 2006
Commune de Pierrevillers
12 septembre 2006
Commune de Rombas
7 septembre 2006
Préfecture de la Moselle
15 septembre 2006
Les volumes financiers analysés représentent en moyenne 89% des dépenses syndicales
hors gestion de la dette.
2.
PRÉSENTATION
Né en 1900 d’une volonté commune d’alimenter en eau au cours des périodes estivales les
habitants des plateaux environnants la commune d’Amanvillers, ce n’est qu’après le terrible été de
1902, que, le 16 novembre de cette même année, le regroupement de communes voyait le jour.
Officiellement enregistrée le 29 août 1904, la «
Commission Syndicale de la Conduite d'Eau de
Gravelotte - Saint Privat
» comprenait alors 10 communes. En 1918, après adhésion de plusieurs
communes de la vallée de l'Orne, le syndicat a changé de nom et est devenu « S
yndicat
Intercommunal des Eaux de Gravelotte et de la Vallée de l'Orne
». En 1933, le syndicat comptait
2 stations de pompage, 135 kilomètres de conduites principales, 9 réservoirs et plus de 3000
compteurs. 26110 habitants étaient alors desservis.
Le SIEGVO n’a dès lors cessé de s’agrandir et il regroupe désormais 34 communes et
dessert près de 77 000 habitants. De dimension géographique modeste il couvre aujourd’hui un
périmètre étendu dont les extrémités sont distantes de plus de 45 kilomètres.
Le territoire du SIEGVO occupe une partie importante du bassin ferrifère sud.
L’exploitation de ce gisement, aujourd’hui arrêtée sur les deux bassins, a eu des incidences sur les
eaux superficielles. Notamment, dans le bassin ferrifère, l’exploitation par dépilage a conduit au
foudroyage des galeries abandonnées et à la fissuration des terrains au-dessus des zones exploitées,
induisant une modification du régime des nappes d’eau souterraines et des rivières (pertes dans le lit
mineur des cours d’eau, rabattement de nappes influant sur l’alimentation des cours d’eau, mise en
communication de bassins souterrains jadis hydrologiquement isolés…), entraînant un équilibre
différent de celui qui prévalait avant l’exploitation.
Par ailleurs, l’activité minière s’est accompagnée d’importants pompages d’exhaure,
indispensables à l’exploitation de la mine. La présence de ces pompages compensait partiellement
les autres effets constatés durant la période d’exploitation, notamment par dilution des rejets d‘eaux
usées domestiques ou des effluents liés aux activités industrielles connexes au travail de la mine.
Dans le bassin ferrifère, si l’ennoyage des mines permet aujourd’hui, sur certains secteurs, de
retrouver de bonnes conditions de réalimentation naturelle des cours d’eau (Woigot par exemple),
dans la plupart des cas le retour au régime hydrologique anté-minier conduit à une forte baisse des
débits comparativement aux apports par exhaures, voire des situations d’assec en période d’étiage.
Afin de pallier le retard constaté en matière d'assainissement domestique sur certains cours d'eau
(Yron, Woigot, Ruisseau de la Vallée, Othain) qui bénéficiaient antérieurement d'une dilution par
Rapport d’observations définitives, accompagné des réponses– syndicat intercommunal des eaux de Gravelotte et de la vallée de
l’Orne (SIEGVO)
9
les exhaures minières, des soutiens d’étiage permettant de préserver la situation sanitaire ont été
maintenus à titre transitoire.
Les arrêtés préfectoraux relatifs à l'arrêt définitif des travaux miniers pris à la fin des
années 90 ont également organisé l'arrêt des exhaures et l'ennoyage consécutif des mines. Le bassin
sud, totalement ennoyé depuis 2002, n’a pas pu être exploité en tant que ressources aquifères. En
effet, la dissolution des pyrites oxydées présentes dans les marnes a entraîné
la sulfatation des eaux
d'ennoyage. De ce fait, l'eau de ces grands réservoirs miniers est devenue impropre à la
consommation humaine.
3.
EXAMEN DE LA FIABILITÉ DES COMPTES
3.1.
L'état des méthodes comptables
La permanence des méthodes comptables est un élément indispensable du principe de
sincérité des comptes. Il en résulte que les méthodes comptables doivent être précisément définies
par l'assemblée délibérante et suivies d'un exercice à l'autre. S'agissant des modalités de calcul de
dépenses obligatoires telles les dotations aux amortissements, elles doivent être annexées aux
budgets et comptes administratifs. Or, ce n’est pas le cas.
Le SIEGVO s’appuie sur une délibération du 17 février 1993 récapitulant les durées
d’amortissement des différents biens qu’il détient. Cependant les véhicules, à l’exception des engins
de travaux publics et les outillages, ne figurent pas dans cette liste.
En ce qui concerne les véhicules, il semblerait qu’il s’agisse d’une erreur de transcription.
Ils seraient alors assimilables aux engins de travaux publics, ainsi que le préconise l’instruction
codificatrice M49. En réponse aux observations de la chambre, le président du syndicat a précisé
que l’amortissement des véhicules avait été fixé à quatre ans pour l’ensemble du parc motorisé.
Toutefois, une durée de vie identique, soit quatre années pour chacun de ces biens, apparaît
contestable au regard de leurs conditions d’utilisation.
Quant aux outillages, l’analyse du fonctionnement du Syndicat montre qu’il procède lui-
même à de nombreux travaux d’investissement. Le syndicat doit être en possession de matériels et
outillages qu’il conviendrait par conséquent d’amortir.
En revanche, la rubrique « 5) bâtiments durables » comprend des travaux de voirie qui
sembleraient plutôt s’assimiler à des travaux de génie civil (rubrique2). Il conviendrait de
différencier la création de voies nouvelles, de l’entretien de voies existantes et ces dernières
dépenses sont à imputer en section de fonctionnement.
3.2.
L'état des biens meubles et immeubles
L’instruction n°05-023-M4 du 22 mars 2005, précise les obligations respectives de
l’ordonnateur et du comptable en matière de suivi patrimonial :
«
La responsabilité du suivi des immobilisations incombe, de manière conjointe, à
l’ordonnateur, chargé plus spécifiquement du recensement des biens et de leur identification, et au
comptable chargé de leur enregistrement et de leur suivi à l’actif du bilan.
Rapport d’observations définitives, accompagné des réponses– syndicat intercommunal des eaux de Gravelotte et de la vallée de
l’Orne (SIEGVO)
10
L’ordonnateur tient un inventaire détaillé des biens dont le service est propriétaire ou
qu’il a reçu à disposition ou en affectation. Une fiche d'identification ouverte par bien ou par
groupe de biens permet de retracer notamment sa localisation, son coût d'acquisition, sa durée
d'amortissement…
Ce fichier permet à l’ordonnateur d’établir l’état des biens meubles et immeubles à joindre
aux documents budgétaires.
Lors de l’entrée dans le patrimoine d’une immobilisation, un numéro d’inventaire est
attribué par l’ordonnateur ; ce numéro est rappelé à chaque mouvement patrimonial affectant
l’immobilisation en cause, y compris la constatation des amortissements et des provisions pour
dépréciation d’éléments d’actif.
Les travaux en cours sont affectés d’un numéro d’identification en vue de faciliter leur
intégration définitive dans le patrimoine du service. Il est recommandé aux ordonnateurs de
reprendre, comme numéro d’inventaire, après l’achèvement des travaux, le numéro d’identification
précédemment attribué. Il doit y avoir exacte correspondance entre le contenu de l'inventaire tenu
par l'ordonnateur et le fichier des immobilisations tenu par le comptable : fichier qui permet à ce
dernier de dresser l'état de l'actif à joindre périodiquement au compte de gestion.
Les informations patrimoniales sont régulièrement transmises par l’ordonnateur au
comptable, selon une périodicité telle qu’elle permette, d’une part, de procéder aux ajustements
budgétaires et comptables nécessaires, et d’autre part, de s’assurer de la concordance des données
qu’ils détiennent sur le patrimoine du service. »
L’examen des pièces comptables du SIEGVO a montré l’absence de l'état des biens
meubles et immeubles, le syndicat n’étant pas en mesure de l’établir. Sans inventaire de son
patrimoine, le syndicat ne peut pas déterminer précisément les annuités d'amortissement de ses
immobilisations.
Toutefois, les mandats concernant l'incorporation au patrimoine des travaux en régie de
2004 font état de numéros d'inventaire, mais ceux-ci peuvent être identiques pour des travaux
relatifs à la rénovation de réseaux de communes différentes. En cas de dissolution du syndicat, voire
de retrait d'une commune, il serait très difficile de déterminer le montant des biens de retour à
réaffecter à chacune des communes adhérentes.
Le syndicat devrait donc recenser avec précision son patrimoine et établir un état des biens
meubles et immeubles précis et détaillé susceptible de garantir la réalité et l’exactitude des
amortissements proposés malgré «
l’ancienneté des transferts effectués de longue date et l’absence
d’estimation précise »
. En réponse aux observations de la chambre, l’ordonnateur a indiqué qu’il
souhaitait mettre en place les procédures nécessaires à une bonne lisibilité de cet état
.
3.3.
L'état de l'actif
Afin d’assurer la juste évaluation des éléments du patrimoine et de permettre à l’assemblée
délibérante d’arrêter les amortissements nécessaires à leur renouvellement, un état précis de l’actif
doit figurer à l’appui des documents comptables et budgétaires. L’instruction n°05-023-M4 du
22 mars 2005 précise que :
« L’état de l’actif est établi tous les cinq ans (à l’appui du compte concernant les exercices
dont le millésime se termine par 0 ou 5). Il est établi à partir du fichier des immobilisations, qui est
tenu à la disposition du juge des comptes. Toutes les immobilisations, quelle que soit leur nature,
sont inscrites à l’état de l’actif par catégorie (incorporelles, corporelles et financières) dans l’ordre
du plan de comptes par nature, puis dans l’ordre croissant des numéros d’inventaire attribués par
l’ordonnateur. Chaque immobilisation ainsi répertoriée donne lieu aux informations suivantes :
Rapport d’observations définitives, accompagné des réponses– syndicat intercommunal des eaux de Gravelotte et de la vallée de
l’Orne (SIEGVO)
11
- année d’acquisition ;
- valeur d’origine ou historique ;
- montant cumulé des amortissements ;
- valeur nette comptable ;
- montant cumulé des provisions ;
- renseignements relatifs à ladite immobilisation.
Il doit y avoir correspondance entre le montant des immobilisations figurant au bilan et le montant
total des subdivisions correspondantes de l’état de l’actif. L’état de l’actif est visé par
l’ordonnateur. »
Au moment du contrôle, un tel document n’existait pas.
A défaut de l'état de l'actif de 2000, non joint au compte de gestion, la reconstitution de ce
document, voire l'établissement de celui de 2005 certes non exigible au moment du contrôle a été
demandé. L’état de l'actif 2005 a pu être établi par les services du comptable avec l’aide de ceux du
SIEGVO.
L’état de l’actif provisoire 2005 communiqué le 28 avril 2006 par le comptable n’est
cependant pas détaillé par biens et numéros d’inventaire, notamment pour les réseaux d’adduction
d’eau, enregistrés sur deux lignes seulement alors qu’ils se rapportent à au moins 34 sites
(communes).
Au demeurant, seule la convention d’adhésion de la commune de Rombas fait état de la
valeur d’actif du réseau, transféré au SIEGVO. Les autres conventions détaillent réseaux et
ouvrages mais sans les valoriser.
Il paraît difficile pour le SIEGVO, dans ces conditions, de reconstituer exactement son
patrimoine.
3.4.
Les dotations aux amortissements
Même si les amortissements sont comptabilisés, leur fondement semble incertain.
Il en résulte que le défaut de suivi comptable précis des immobilisations et l’incertitude
corrélative des amortissements pratiqués ne permettent pas au syndicat de présenter une image
précise de son patrimoine, ni même de planifier correctement son renouvellement.
3.5.
L'absence de dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants
Le montant moyen du titre non recouvré sur l’ensemble de la période 1990 à 2005 s’établit
à 130,89 €. Le taux de recouvrement des créances enregistrées au cours de l’exercice antérieur et
non perçues avant la fin de l’exercice générateur atteint 65%. Le taux de recouvrement global
moyen sur ses titres se porte à 34%, y compris sur les créances les plus anciennes. Les restes à
recouvrer concernent dans la majeure partie des cas des entreprises en cessation de paiement ou en
liquidation judiciaire. Les diligences des différents comptables publics ont été analysées et
n’appellent pas d’observation. Le volume financier des titres non recouvrés reste néanmoins
significatif puisqu’il représente pour les exercices antérieurs à 2004 un montant total de près de
450 000 €.
Rapport d’observations définitives, accompagné des réponses– syndicat intercommunal des eaux de Gravelotte et de la vallée de
l’Orne (SIEGVO)
12
Alors que des admissions en non-valeur sont prononcées périodiquement, ainsi qu’en
atteste les pertes sur créances irrécouvrables enregistrées au compte 654 qui ont plus que triplé entre
1999 et 2005, le compte de dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants n'est
jamais alimenté.
Seuls les exercices 2000 et 2002 font état de reprises sur provisions (compte 7817),
respectivement de 2 427,21 € et 673,62 €, soit un montant total de 3 100,83 € (20 340,08 F) relatif à
une provision constituée antérieurement à 1999.
L'analyse des comptes révèle, certes, que certaines des créances admises en non valeur sont
recouvrées ultérieurement (compte 7714), mais pas à due proportion. C'est pourtant en vertu du
principe de prudence que doivent être constituées des provisions pour dépréciation. Celles-ci
constatent, en comptabilité, l'amoindrissement de la valeur d'éléments d'actif, en l'occurrence des
créances de clients, résultant de causes dont les effets ne sont pas jugés irréversibles.
3.6.
Les restes à réaliser
Les comptes administratifs des exercices 1999 à 2003 présentent systématiquement des
restes à réaliser substantiels au compte 721 (production immobilisée).
En effet, si le compte 72 « production immobilisée » enregistre «
la production
immobilisée de l'exercice, c'est-à-dire les immobilisations créées par les services techniques du
service et réalisées pour lui-même
», les sommes inscrites ne peuvent pas être portées en restes à
réaliser en N+1 par référence à l’instruction M4 qui dispose : «
il n'y a pas de restes à réaliser au
titre des opérations d'ordre, en dépenses comme en recettes
». Or, les travaux en régie qui ne se
traduisent ni par des encaissements ni par des décaissements sont des opérations d'ordre
budgétaires.
Les restes à réaliser enregistrés de la sorte ne sont pas justifiés, et de surcroît, leur
contrepartie portée en section d'investissement influe à tort l'affectation des résultats.
Il en va de même pour le remboursement d'annuité d'emprunt en capital. En conséquence,
le remboursement du prêt de l'agence de bassin, au titre de la liaison Valleroy-Auboué, inscrit en
restes à réaliser de l’exercice 2000 pour un montant de 389 888,36 € (2 557 500F), devait être
directement associé à sa contrepartie en restes à réaliser de recettes d'investissement.
En effet, la convention de l'agence de l'eau jointe au mandat n°352 du 9 avril 2001, précise
les modalités de substitution de subventions (FEDER/Région/Agence) à un prêt de préfinancement
de 5,425 MF (0,83 M€) accordé par cette même agence en 1998, la transformation du prêt en
subventions s'opérant de la façon suivante :
Agence de bassin :
1 550 000
Région :
775 000
FEDER :
3 100 000
soit :
5 425 000 F, soit 827 035,92 €
Rapport d’observations définitives, accompagné des réponses– syndicat intercommunal des eaux de Gravelotte et de la vallée de
l’Orne (SIEGVO)
13
L'agence avait déjà versé au SIEGVO une somme de 4 882 500 F (744 332,33 €) au titre
du prêt et en accord avec la région Lorraine, elle assurait le versement simultané de leurs aides
respectives. L’agence a demandé que le remboursement de la somme lui étant due [2 557 500 =
4 882 500 - (1 550 000 + 775 000)] soit subordonné au versement de l'aide du FEDER, soit
3 100 000 F (472 591,95 €). Cette somme ne figurait pas en restes à réaliser du compte administratif
2000.
Les restes à réaliser de la section d'investissement doivent correspondre, en dépenses, aux
dépenses engagées non mandatées au 31 décembre de l'exercice et, en recettes, aux recettes
certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre de recettes.
Or, une recette de 500 000 F (76 224,51 €), intitulée « Lormines – dédommagement », a
été inscrite de 1999 à 2001 au compte 102382 « dotations divers tiers ». Cette recette a purement et
simplement été supprimée au compte administratif 2001, sans pour autant être réalisée. Elle ne
pouvait donc être certaine. De plus, son intitulé laissant supposer qu’elle était directement liée à une
éventuelle décision de justice, elle aurait dû être imputée au compte 771, en section de
fonctionnement.
La pratique ci-dessus décrite correspond, non pas à l’inscription de dépenses engagées,
mais simplement à des prévisions de crédits, sans que ces derniers soient suivis de réalisation. Pour
preuve, l'opération « Moulins – Sécurisation », après avoir été reportée d'année en année de 2000 à
2003, a purement et simplement été annulée au compte administratif 2003. Cela confirme qu'elle n'a
jamais fait l’objet ni d’engagement juridique, ni d’engagement comptable.
L'opération « Mance - renforcement pompage » paraît plus délicate. En effet, elle a fait
l’objet d’ouvertures de crédits significatives par le biais des budgets supplémentaires de 1999 à
2001 sans pour autant connaître de réalisations tangibles. De modiques réalisations sont apparues en
2001 et 2002, mais les crédits ouverts n’ont été réellement consommés que lors de l’exercice 2003.
En tout état de cause, les crédits lui étant alloués en 1999 et reportés en restes à réaliser en 2000,
s'avèrent imprécis, puisque l'opération ne semble avoir connu un début d’engagement qu'en 2001.
La même observation peut être faite en ce qui concerne le financement de l'opération "Moulins -
sécurisation" détaillé comme suit en recettes du compte 1023 :
Moulins : Département
30 489,80 €
Région
30 489,80 €
Crédits Objectifs
121 959,21 €
Agence de l’eau
60 979,61 €
243 918,42 €
La chambre rappelle que les restes à réaliser correspondent aux dépenses engagées et non
mandatées à la fin de l’exercice. Ils doivent être inscrits en contrepartie des engagements juridiques
et comptables conclus et validés par l’ordonnateur. Ces derniers comprennent notamment les
dépenses rendues obligatoires par les articles 28 et 29 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
portant règlement général sur la comptabilité publique (art. L. 2342-2 du CGCT), traduction de la
comptabilité des engagements, à condition qu’elle soit fiable et selon les termes de l’arrêté du 26
avril 1996 disposant en son article 1
er
que
« l’engagement juridique est l’acte par lequel la
collectivité ou l’établissement public créé ou constate à son encontre une obligation de laquelle
résultera une charge. Il doit rester dans les limites des autorisations budgétaires. Le contrôle de la
disponibilité des crédits est opéré lors de l’engagement comptable, qui est préalable ou
concomitant à l’engagement juridique. »
Rapport d’observations définitives, accompagné des réponses– syndicat intercommunal des eaux de Gravelotte et de la vallée de
l’Orne (SIEGVO)
14
Les restes à réaliser ne peuvent être évalués qu’au regard d’une comptabilité des
engagements régulièrement tenue. La chambre prend acte de la volonté du président du syndicat de
se conformer à la règle applicable en matière de comptabilisation des restes à réaliser depuis la mise
en oeuvre du budget 2006.
3.7.
Les travaux en régie
L’activité opérationnelle du syndicat est marquée par une proportion importante de travaux
réalisés par ses soins devant faire l’objet d’une comptabilisation particulière. Le montant de ces
travaux atteint 1,2 M€ pour l’exercice 2005.
Selon les pièces analysées, l’imputation comptable retenue s’avère inexacte. Le plan
comptable, tel qu’il résulte des dispositions de l’instruction codificatrice M49 précitée, rappelle le
libellé du compte 721 « production immobilisée/immobilisations incorporelles ». Aussi, afin
d'assurer l'équilibre du budget, la contrepartie de ce compte devrait figurer, en dépenses, aux
comptes 2031 ou 2032. Or, il apparaît que cette catégorie de comptes 20 « immobilisations
incorporelles » n'est jamais «
mouvementée
» par le SIEGVO. En revanche, en 2004 par exemple, la
somme de 1 173 447,91 € imputée au crédit du 721 apparaît au débit du 2315 intitulé
« immobilisations corporelles en cours/installations, matériel et outillage techniques ». Cette erreur
d'imputation mérite d'être rectifiée, étant entendu que les travaux en régie du SIEGVO se traduisant
par des immobilisations corporelles, leur contrepartie en recettes est à imputer au compte 722
« production immobilisée/immobilisations corporelles » et non au compte 721.
Le SIEGVO intègre dans ses travaux en régie des « travaux pour tiers ». Ces derniers
comptabilisent théoriquement la facturation d’opérations réalisées à la demande ou pour le compte
des abonnés.
Il ressort des explications fournies par le syndicat, que ces travaux sont réalisés à la
demande et à la charge totale de lotisseurs. Or, la participation des collectivités et des tiers, en tant
que contrepartie du patrimoine intégré par le syndicat, doit être comptabilisée au compte 13, le
compte 1021 étant réservé aux biens reçus par le service et le compte 1027 aux biens mis à
disposition.
Si la facturation des travaux effectués pour le compte de tiers est suffisamment détaillée et
établie conformément au bordereau de prix approuvé par délibération du 25 juin 2002, tel n’est pas
le cas des états récapitulatifs permettant la transcription des écritures de travaux en régie. Un simple
état établi par quadrimestre décline le coût total par site des travaux effectués, sans détailler main
d’oeuvre et coût des matériels consommés. La présentation des travaux en régie doit pouvoir être
justifiée opération par opération et le détail de la main d’oeuvre et des heures travaillées doit être
précisé par catégorie professionnelle d’ouvriers.
A défaut d’un détail précis des horaires effectués et des matériels utilisés, la facturation des
travaux pourrait être considérée comme établie forfaitairement et, par voie de conséquence, être
ajustée pour assurer la cohérence d’ensemble des budgets votés et, plus particulièrement, permettre
la justification d’emprunts.
En réponse aux observations de la chambre, l’ordonnateur a indiqué que « l
es différentes
erreurs d'imputation, soulignées dans le rapport provisoire, ne manqueront pas à l'avenir d'être
modifiées ».
Rapport d’observations définitives, accompagné des réponses– syndicat intercommunal des eaux de Gravelotte et de la vallée de
l’Orne (SIEGVO)
15
3.8.
La liaison Valleroy/Auboué
La liaison Valleroy Auboué avait pour but d’assurer l’approvisionnement en eau du
syndicat, l’eau puisée à Auboué étant devenue impropre à la consommation en raison des
conséquences de l’ennoyage des mines. Toutefois la transcription comptable de cette opération,
achevée en 2002, a été peu satisfaisante.
D’un commun accord avec le comptable public, l’établissement public de coopération
intercommunale a décidé l’ouverture d’un budget annexe censé retracer en toute transparence une
opération à réaliser à parts égales avec le Syndicat des Eaux du Soiron. L’ouverture d’un budget
annexe, loin d’apporter la transparence souhaitée, a au contraire rendu opaque les transcriptions
financières de répartition et elle n’a pas permis d’avoir une vision globale sinon exhaustive de
l’opération.
Plutôt que d’y imputer l’ensemble de son financement et de ses dépenses, il ressort de
l’analyse des pièces que la traduction comptable de chaque réalisation devait être scindée entre
budget principal et budget annexe. Ces dispositions n’ont pas toujours été respectées, que ce soit en
matière de prévisions budgétaires ou de réalisations.
Le SIEGVO a bien fourni un récapitulatif de l’historique de cette opération, mais il n’a pas
détaillé son financement entre budget principal et budget annexe. Les pièces comptables,
notamment les titres de recettes dont l’objet est plus que succinct, ne sont pour la plupart pas
accompagnées de pièces justificatives, et de surcroît les titres imputés au budget annexe font défaut.
La chambre tient à rappeler les dispositions de la circulaire du 18 juin 1998, relative au
recouvrement des recettes des collectivités territoriales et établissements publics locaux et à la
forme et au contenu des titres de recettes.
Ainsi, un titre de recettes doit être établi avec le plus grand soin et comporter toutes
énonciations utiles et notamment l’indication précise de la nature de la créance, mais surtout les
bases de sa liquidation, c'est-à-dire ses modalités de calcul, qui, si elles ne peuvent êtres inscrites
sur le titre lui-même, doivent être consignées sur des pièces annexes. Ces dispositions, reprises dans
l’instruction codificatrice n°05-050-M0 du 13 décembre 2005, constituent une formalité
substantielle dont le défaut entache le titre d’irrégularité.
3.9.
L’absence de gestion des stocks
L’analyse des charges révèle que les comptes 601 et 602 d’achats stockés n’ont plus été
mouvementés à compter de 2002, au profit du compte 6068 « autres matières et fournitures », les
variations des stocks n’étant de fait plus comptabilisées (603). En effet, par délibération du 25 juin
2002, le comité directeur a décidé la suppression pure et simple des comptes 601 et 602 d’achats
stockés et leur remplacement par une comptabilisation à l’article 6068, au motif que le service ne
tenait plus de comptes de stocks.
Rapport d’observations définitives, accompagné des réponses– syndicat intercommunal des eaux de Gravelotte et de la vallée de
l’Orne (SIEGVO)
16
La visite de certaines installations, notamment celle du site de Roncourt, a permis de
constater que bon nombre de fournitures dites de magasin étaient tout de même stockées à l’entrée
de ce site. En tout état de cause, les services techniques de l’établissement devraient être en
possession de stocks leur permettant d’exercer leur activité, retracée particulièrement aux comptes
704 (ventes de travaux) et 72 (production immobilisée), lesquels représentent en moyenne de 1999
à 2005, 18,16% de la totalité des produits de l’entité.
L’instruction codificatrice M4 précitée précise que
«
la comptabilité des stocks comprend
une comptabilité matières et une comptabilité deniers. La comptabilité matières, qui a pour objet la
description des existants et des mouvements, est tenue par le service. Le comptable enregistre dans
la comptabilité deniers la valeur des stocks détenus par le service telle qu'elle est déterminée par
les services techniques.
Les stocks et productions en cours sont définis comme l’ensemble des biens et/ou des services qui
interviennent dans le cycle d’exploitation pour être :
- soit vendus en l’état ou au terme d’un processus de production à venir ou en-cours ;
- soit consommés au premier usage
».
Les stocks subissent des variations en quantité et en valeur qui influent nécessairement sur
le résultat comptable et sur la situation patrimoniale de l’établissement. Il convient d’en suivre les
évolutions de manière à présenter avec exactitude les comptes du syndicat.
En réponse aux observations de la chambre, le président du SIEGVO a notamment indiqué
que « l
e syndicat a récemment fait l'acquisition d'un logiciel de GMAO qui permettra à moyen
terme d'avoir une gestion informatisée de ses stocks. Cette mise en place nécessite une
réorganisation assez lourde de notre mode de fonctionnement quotidien et devrait être opérationnel
d'ici 2 à 3 ans. En effet, il sera nécessaire de procéder à la confection d'un local de stockage adapté
et de créer un poste à temps plein de magasinier ».
3.10.
Des imputations erronées
L’analyse des dépenses de fonctionnement et de leur affectation comptable a révélé de
nombreuses erreurs susceptibles d’affecter la comptabilité du syndicat. Elles portent notamment sur
l’enregistrement des participations des communes membres, la comptabilisation de dépenses de
formation et l’affectation de dépenses d’investissement en section de fonctionnement.
3.10.1.
L’imputation des participations des communes membres à l’extension du réseau
Lors de l’extension du réseau, les communes membres du syndicat participent aux travaux
engagés à hauteur de 50% des montants investis, en application d’une délibération du
10 septembre 1966. Les montants sont alors comptabilisés à tort par le SIEGVO aux comptes 1023
ou 1021. Le compte 102 enregistre la contrepartie nette de l’intégration au patrimoine des
immobilisations ainsi que les fonds affectés par la loi au financement global de la section
d’investissement, alors que les subventions destinées à l’acquisition de biens spécifiques ou d’une
opération
d’ensemble
sont
imputées
aux
subdivisions
du
compte
13
« subventions
d’investissement ».
Rapport d’observations définitives, accompagné des réponses– syndicat intercommunal des eaux de Gravelotte et de la vallée de
l’Orne (SIEGVO)
17
3.10.2.
Les imputations affectées au compte 6256 « missions »
Le compte 6256 « missions » qui retrace l’ensemble des frais exposés à l’occasion de
l’envoi en mission d’un agent semble être utilisé fréquemment à tort. Ainsi, au cours des exercices
2002 à 2004 ont été comptabilisés à ce compte des formations pour apprentis et agents, la création
d’un logo et d’une vidéo, la conception d’une plaquette de présentation, les frais relatifs au
centenaire du syndicat, la facturation de la démarche de certification, la création d’un site internet,
et un audit social.
3.10.3.
L’imputation de dépenses d’investissement en section de fonctionnement
Des dépenses ont été imputées, à tort, en fonctionnement, au compte 61522 « e
ntretien
et
réparations sur biens immobiliers »
en 2003 et en 2004, alors qu’elles correspondaient à des
dépenses d’investissement, les immobilisations étant de ce fait directement sous-estimées.
Les montants qui auraient dû être comptabilisés en dépenses d’investissement s’élèvent
respectivement en 2003 et 2004 à 19 525,57 € et 67 168,73 €. Lorsqu’on rapporte ces montants au
total des charges comptabilisées au compte 6152, ils constituent près de 4,8% des frais d’entretien
et de réparations sur biens immobiliers en 2003, et près de 14% en 2004.
Les frais d’entretien et de réparation comptabilisés improprement au compte 61522 de la
section de fonctionnement en 2004 (67 168,73 €) correspondent notamment à deux opérations liées
à la réhabilitation du filtre à sable n°5 à la station de Roncourt et aux travaux de rénovation de la
maison du gardien à la station de Mance pour un montant de 6 166,79 €.
En dehors de l’atteinte au principe comptable de l’image fidèle du patrimoine du SIEGVO,
le fait de ne pas inscrire certaines dépenses en section d’investissement a pour conséquence
comptable de ne pas prendre en compte les amortissements liés à ces investissements et de rendre
inexact le résultat d’exploitation.
3.11.
L'exécution budgétaire
Le plan comptable général prévoit à son article 120-2 la conformité de la comptabilité aux
règles et procédures en vigueur afin de traduire la connaissance que les responsables de
l’établissement des comptes ont de la réalité et de l’importance relative des événements enregistrés.
Ce principe, dit de « sincérité », est repris par l’instruction M49.
Or, à partir de l’analyse des pièces relatives aux exercices 1999 à 2004, il a été constaté
que ce principe n’a pas toujours été respecté
en matière de prévision et d’évaluation des restes à
réaliser.
Rapport d’observations définitives, accompagné des réponses– syndicat intercommunal des eaux de Gravelotte et de la vallée de
l’Orne (SIEGVO)
18
3.11.1.
Les prévisions
Les crédits votés par le comité syndical ne sont pas systématiquement repris avec
exactitude lors du vote d’un nouveau budget. Ainsi, au budget primitif 2004, le montant
correspondant aux prévisions 2003 du compte 21
« acquisition de biens matériels » aurait dû être
de 644 716,09 € conformément aux données du compte administratif 2003. Il a été repris à hauteur
de 636 716,09 €, soit une sous-estimation de 8 000 €.
3.11.2.
Les restes à réaliser
L’instruction M49 précise que les recettes et les dépenses inscrites au budget doivent être
estimées de la façon la plus exacte possible ; elles ne doivent être volontairement ni surévaluées, ni
sous-évaluées. Les « restes à réaliser » sont par définition la différence, sur un même exercice
budgétaire, entre le montant des crédits votés en recettes ou dépenses et les réalisations
correspondantes. Ainsi «
pour la section d’investissement, les restes à réaliser correspondant aux
dépenses engagées non mandatées telles qu’elles ressortent de la comptabilité des engagements et
aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre
». Or sur l’année 1999, les
restes à réaliser notamment des comptes 10 et 16 en recettes diffèrent des montants de référence. En
effet, les restes à réaliser de ces deux comptes sont respectivement supérieurs de 65 439,74 € et de
8 601,17 € à ce qu’ils auraient dû être (1 384 912,04 € au lieu de 1 319 472,30 € et 280 601,47 € au
lieu de 272 000,30 €).
Lors de deux exercices successifs (1999 et 2000) des montants de 832 428,41 € et
819 962,19 € ont été affectés au compte 106 «
réserves
» des budgets primitifs de 2000 et 2001. Or,
il s’agissait d’excédents de la section d’exploitation qui auraient dû être affectés en « r
ésultat
d’exploitation reporté
» (article 002).
Le cadre budgétaire M4 prévoit par ailleurs la pluriannualité budgétaire au travers des
autorisations de programmes et de crédits de paiement. Chaque autorisation de programme
comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants et une
évaluation des ressources envisagées pour y faire face.
Or, il a été relevé de 1999 à 2004 un report systématique et substantiel des restes à réaliser
de dépenses d’investissement. Ainsi, à plusieurs reprises, le taux de réalisation des dépenses a été
inférieur à 50%.
En moyenne, pour cette période, le contrôle effectué a déterminé que le taux de
consommation des crédits du compte 21 s’est élevé à 66,34%, et seulement à 47,13% pour ce qui
concerne le compte 23.
Sur cette période, les dépenses d’investissement n’ont été réalisées qu’à hauteur de
52,15%.
Rapport d’observations définitives, accompagné des réponses– syndicat intercommunal des eaux de Gravelotte et de la vallée de
l’Orne (SIEGVO)
19
Dépenses
d'Investissement
1999
2000
2001
2002
2003
2004
Total Budget Voté
5 045 430,43
4 888 889,07
5 114 685,66
5 003 120,69
3 954 077,78
4 609 392,15
Total Réalisation
3 000 376,01
1 993 594,97
2 840 952,17
2 751 978,53
2 115 088,99
2 240 453,11
Ratio Réalisé/Voté
59,47%
40,78%
55,55%
55,01%
53,49%
48,61%
De la même façon, le taux de réalisation des ressources d’investissement relatives aux
dotations (compte 10) a toujours été inférieur à 40%. En 2000 par exemple, il était seulement de
17,55%. Le taux de concrétisation des évaluations des ressources du compte 10 a été seulement de
31,87% sur la période 1999-2004.
Recettes
d’Investissement
1999
2000
2001
2002
2003
2004
10 Dotations
Budget Voté
1 998 892,76
2 184 497,69
2 314 351,08
2 880 495,95
1 993 221,10
2 250 942,78
Réalisation
679 420,46
383 340,14
860 426,18
1 153 739,11
705 463,75
608 541,01
Ratio Réalisé/Voté
33,99%
17,55%
37,18%
40,05%
35,39%
27,03%
En général, les recettes d’investissement ont été consommées en moyenne pour 60,91%
des prévisions annuelles.
Dépenses
d'Investissement
1999
2000
2001
2002
2003
2004
Total Budget Voté
4 215 477,88
4 238 366,68
4 245 819,04
4 304 844,96
3 985 516,22
3 583 837,06
Total Réalisation
2 605 704,97
2 397 864,51
2 773 224,48
2 578 082,08
2 697 748,19
1 941 107,16
Ratio Réalisé/Voté
61,81%
56,58%
65,32%
59,89%
67,69%
54,16%
La chambre ne peut que relever la faiblesse de l’exécution budgétaire du SIEGVO.
3.12.
Le rattachement des charges et des produits à l'exercice
L’instruction M4 rappelle que le rattachement des charges et des produits à l’exercice
auquel ils se rapportent est effectué en application du principe d’indépendance des exercices.
Ce principe d’indépendance des exercices n’a pas été complètement respecté, notamment
en 2003 et 2004 pour les comptes 61522 à 61525 représentant des frais d’entretien et de réparation.
Ces frais auraient dû être rattachés aux exercices au cours desquels les travaux ont été exécutés.
Rapport d’observations définitives, accompagné des réponses– syndicat intercommunal des eaux de Gravelotte et de la vallée de
l’Orne (SIEGVO)
20
Parmi les charges comptabilisées en 2003 au compte 6152 « e
ntretien
et réparations sur
biens immobiliers »
, deux dépenses auraient dû concerner l’exercice budgétaire précédent. Pour
l’exercice 2003, il s’agit du mandat de paiement n°154 d’un montant de 2 385,00€, et pour
l’exercice 2004 du mandat n°46 de 446,80 €. Ces dépenses correspondaient à une commande de
matériaux servant à la pérennisation d’une immobilisation et dont les livraisons respectives sont
intervenues dans les deux cas avant la fin de l’exercice budgétaire, soit plus précisément fin
novembre – début décembre.
Pour ce qui relève de la gestion 2003, l’ensemble des frais d’entretien et de réparation sur
biens immobiliers du compte 6152 représente 410 628,30 €. L’analyse des pièces justificatives
révèle que 24 955,71 € de charges comptabilisées en 2003 auraient dû être rattachées à l’exercice
2002, soit plus de 6% des charges du compte 6152.
De manière équivalente, le montant des charges en 2004 du compte 6152 est de
480 761,51€. Un montant de 32 077,36 €, représentant donc près de 6,7% de ces charges, aurait dû
être rattaché à l’exercice 2003.
Charges du compte 6152 à rattacher à l’exercice précédent :
Gestion 2003
Gestion 2004
Chapitre
Montant
Chapitre
Montant
61522
188,34
61522
168,00
61523
14 968,67
61523
18 179,61
61524
2 748,18
61524
7 269,37
61525
7050,52
61525
6 460,38
Total
24 955,71
Total
32 077,36
Au vu de ce qui précède, lorsqu’on cumule les charges qui n’ont pas été rattachées
correctement à l’exercice et celles qui auraient dû être comptabilisées en section d’investissement, il
apparaît que près de 10,8% des frais d’entretien et de réparation sur biens immobiliers ont fait
l’objet d’une mauvaise imputation comptable en 2003. Ce pourcentage a doublé quasiment en 2004
pour atteindre 20,7% des frais engagés.
Si l’ordonnateur précise en réponse aux observations provisoires de la chambre que
« la
suppression de la journée complémentaire, avec arrêt des comptes au 15 décembre, ne permet plus
le mandatement de dépenses dont la facturation est proche de cette date »
il considère que «
le
rattachement à l'exercice suivant, des sommes concernées, n'a en rien changé la masse
budgétaire ».
3.13.
La redevance anti-pollution
Une délibération du 16 février 2000 est intervenue, au titre de 1999, afin de régulariser le
manque de crédits inscrits au compte 6372 "redevance versée aux agences de l'eau au titre de la
contre valeur pollution" de 3 626 235,08F (552 815,97€), dépense compensée en recettes au compte
70122 « contre valeur pollution ».
Une décision modificative « anti-datée » au 31 janvier 2000 a été signée pour permettre
l'émission du mandat n° 638 de 4 736 990,54 F (722 149,55 €), soit le dernier jour de la journée
complémentaire de l'exercice 1999.
Rapport d’observations définitives, accompagné des réponses– syndicat intercommunal des eaux de Gravelotte et de la vallée de
l’Orne (SIEGVO)
21
Bien que ce mandat ait été reçu à la trésorerie principale de Montigny le 18 février 2000, il
a été émis sans que les crédits nécessaires ne soient votés.
La chambre a constaté que ces sous-estimations étaient récurrentes jusqu’en 2001, ce
même phénomène étant reproduit en 2000, pour lequel une décision modificative est intervenue le
31 janvier 2001, et en 2001, avec une décision intervenue le 16 janvier 2001.
3.14.
La rémunération du recouvrement de la redevance assainissement
Le SIEGVO assure le recouvrement de la redevance assainissement pour le compte de
certaines de ses communes adhérentes, ou pour le compte de communautés de communes ou de
sociétés telles la Mosellane des Eaux (SME), Haganis et la Compagnie Générale des Eaux (CGE) à
qui le service public d’assainissement est délégué, en application de conventions se référant à une
délibération du comité syndical du 28 mars 1968.
Ce service est rendu moyennant une rémunération
de 0,32 € HT par an et par abonné
(valeur 2004) pour les communes qui assurent elles-mêmes leur service d’assainissement. Les
sociétés déléguées sont quant à elles redevables d’une rémunération, déterminée à l’origine de la
même façon, soit prix/an/abonné, mais calculée désormais par application de pourcentages déclinés
en tranches du montant annuel hors taxes de la redevance mise en recouvrement pour le compte de
chacune de ces sociétés :
-
1% de 0 à 230 000€,
-
0,75% de 230 000 à 460 000€,
-
0,50% de 460 000 à 760 000€,
-
0,25% au-delà de 760 000€.
Le SIEGVO a également décidé, par délibération du 30 novembre 1987, que la
rémunération due par abonné et par an serait relevée, dès 1987, du même pourcentage que celui
appliqué sur le prix de l’eau, décision semblant toujours d’actualité.
Il résulte de cet ensemble que la pluralité des intervenants et des modes de gestion, directe
ou déléguée, engendre une disparité marquée dans l’évolution de la rémunération du SIEGVO pour
frais de gestion. En réponse aux observations de la chambre, le président du syndicat a indiqué que
«
par souci d'égalité de traitement, notre assemblée générale en date du 7 juin 2006, a décidé de
supprimer les tarifs « communaux » et d'appliquer un seul et même tarif pour tous les gestionnaires
du service d'assainissement ».
L’analyse des modalités de recouvrement et de facturation des frais de gestion révèle
plusieurs inconvénients notables. Il apparaît ainsi qu’en 2002 et 2003, la commune
d’Amnéville/Malancourt a fait l’objet de deux recouvrements, l’un au tarif « normal » à régler par
la commune, l’autre au tarif « majoré » à régler par la CGE, délégataire semble-t-il du service
public d’assainissement, ainsi
qu’il en ressort du tableau suivant :
Rapport d’observations définitives, accompagné des réponses– syndicat intercommunal des eaux de Gravelotte et de la vallée de
l’Orne (SIEGVO)
22
Exercices
Nbre de
compteurs
Tarif
Montant HT
TVA 19,6%
Facturation
totale
2002
Titre n°1502 du 13/12/2002
3219
0,80
2 575,20
504,74
3 079,94
Titre n°1504 du 13/12/2002
3219
0,31
997,89
195,59
1 193,48
2003
Titre n°1533 du 18/12/2003
3398
0,32
1 087,36
213,12
1 300,48
Titre n°1562 du 19/12/2003
3398
0,82
2 786,36
546,13
3 332,49
Or, des documents fournis par le SIEGVO, il apparaît qu’un avenant de novembre 2002 est
venu inclure la commune d’Amnéville/Malancourt, à compter de janvier 2003, à la liste des
communes faisant l’objet de la convention signée entre le SIEGVO et la CGE pour le recouvrement
de la redevance d’assainissement et sa rémunération, soit selon le barème par tranches.Les titres de
2003 et 2004 (titre n° 1494 du 20/12/2004 de 1332.25€TTC) ne seraient donc pas justifiés puisque
devant intégrer la facturation globale faite à la CGE, sans expliquer pour autant la facturation du
tarif « majoré » à la CGE en 2002.
Par ailleurs, l’examen des titres de recettes afférents à cette rémunération révèle en sus que
si le taux de TVA qui lui est appliqué depuis 2002 est bien de 19,6%, tel n’est pas le cas pour les
exercices 1999 à 2001 pour lesquels le taux de 5,5% a été indûment appliqué, et seulement à
certains bénéficiaires du service rendu (pour le détail se reporter à l’annexe) :
1999
2000
2001
TVA
TVA
TVA
Compte 7065 en
euros
Montant
HT
Tx
Montant
Montant
HT
Tx
Montant
Montant
HT
Tx
Montant
TOTAL recouvré
20 810,82
474,64
21
183,50
485,90
22
950,76
465,54
TOTAL DU
20 810,82
19,60 4 078,92
21
183,50
19,6
4 151,97
22
950,76
19,60
4 498,35
RESTE A
RECOUVRER
3 604,28
3 666,07
4 032,81
S’agissant là d’une prestation de service, elle doit être assujettie au taux de 19,6%. C’est
donc en la matière un montant total de 11 303,16 € (3 604,28 + 3 666,07 + 4 032,81) de TVA qui
n’a pas été collecté de 1999 à 2001, auquel vient s’ajouter 272€ [(509,52 + 878,25) x 19,6%]
relatifs à deux titres de 2002 détaillés comme suit :
- titre 1034 du 12 septembre 2002 émis à l’encontre de la Trésorerie de Metz Municipale,
d’un montant facturé de 509,52€ sans TVA,
- titre 1199 du 11 octobre 2002 émis à l’encontre de HAGANIS, d’un montant facturé de
878,25€ sans TVA,
soit une somme globale de 11 575,16€ due aux services fiscaux.
Sur le plan comptable il apparaît pour la redevance assainissement, que son recouvrement
est systématiquement imputé au compte 4431 alors que l’instruction M49 dispose que c’est le
compte 455 qui doit être utilisé par un service d’eau.
Lors de la prise en compte du rôle, le compte 4557 « redevances » est crédité du montant
des redevances d’assainissement pour lesquelles le service d’eau assure le recouvrement amiable,
par le débit du compte 4551 « redevables ». Au fur et à mesure des encaissements de la dite
redevance, le compte 4551 est crédité par le débit du compte de disponibilités.
Rapport d’observations définitives, accompagné des réponses– syndicat intercommunal des eaux de Gravelotte et de la vallée de
l’Orne (SIEGVO)
23
Lors du reversement au service d’assainissement des sommes encaissées pour son compte,
le compte 4557 est débité du montant des recouvrements assurés, par le crédit du compte de
disponibilités.
Ce n’est que lors du transfert des restes à recouvrer au service d’assainissement que les
comptes 4551 et 4557 sont soldés.
L’émission de titre par le SIEGVO est ici en réalité effectuée pour le compte de la
collectivité assurant la compétence d’assainissement soit en gestion directe, soit en gestion
déléguée. Le montant des restes à recouvrer est à dissocier des réels restes à recouvrer par le
comptable pour le compte du SIEGVO, ce dernier ne délibérant pas sur leur admission en non
valeur, telle que retracée aux comptes-rendus d’assemblée générale. En réponse aux observations de
la chambre, l’ordonnateur a signifié sa volonté de se «
rapprocher des services de la trésorerie pour
se mettre en conformité avec les règles comptables de la M49
».
4.
ANALYSE FINANCIÈRE
4.1.
Méthodologie
L’analyse financière ci-après se propose d’apporter les éléments de réflexion concernant la
structure et la situation financière du syndicat étudié. Pour ce faire, elle s’appuie sur un retraitement
du bilan comptable qui reclasse au sein des financements de la trésorerie les crédits à moins d’un an
sur les achats d’immobilisations, les avances inhabituelles des redevables, les produits financiers ou
exceptionnels constatés d’avance ainsi que les dettes différées à court terme au-delà de leur
échéance normale.
L’environnement économique et financier du SIEGVO, tel qu’il résulte, d’une part, des
contrôles précédents de la chambre et d’autre part, des difficultés économiques et techniques
générées par l’arrêt de l’exhaure et l’ennoyage des mines, doit être examiné en prenant en
considération les observations relatives à la fiabilité des comptes évoquées précédemment.
4.2.
Analyse de l’équilibre financier
4.2.1.
Présentation de la situation d’ensemble
L’analyse des grands équilibres financiers du syndicat démontre en premier lieu que si, sur
la période 1999-2005, les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement se situent
respectivement à un niveau moyen de 7 108 K€ et 6 571 K€, les dépenses de fonctionnement qui
ont progressé de plus de 17% augmentent plus vite que les recettes (15%). Cette situation provoque
un effet de ciseaux dont les conséquences à long terme pourraient être des plus préoccupantes sans
réaction adaptée en matière de rationalisation des dépenses courantes de fonctionnement.
L’épargne de gestion, en nette régression sur la période (- 20%), ne s’élevait qu’à
322 000 € lors de l’exercice 2005. Elle permettait cependant le remboursement de l’annuité en
capital de l’emprunt. Ce qui n’a pas été le cas en 1999 et 2001.
Rapport d’observations définitives, accompagné des réponses– syndicat intercommunal des eaux de Gravelotte et de la vallée de
l’Orne (SIEGVO)
24
Le besoin de financement des restes à réaliser inscrits au budget principal, à l’exception de
l’exercice 2001, ne justifie pas le financement proposé par le SIEGVO. Ce constat matérialise la
reprise des emprunts détenus par les communes membres consécutivement à leur adhésion.
En réponse aux observations de la chambre, l’ordonnateur a expliqué l’effet de ciseaux
constaté par le recours à la procédure des travaux en régie et à l’augmentation du prix des matières
premières «
par les volumes d'eau que le syndicat est dans l'obligation d'acheter annuellement afin
de pouvoir livrer une eau conforme à la réglementation. L'achat d'eau entre 2000 et 2003 a été
multiplié par trois (2000 : 630 000 m3 et 2003 : 1 820 000 m3) ».
4.2.2.
Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement de 2005 s’établissent à 7,079 M€, et affichent une
progression continue de 16,75% sous l’effet du recours accru aux services extérieurs pour assurer
l’entretien et la réparation du réseau et des installations. Les charges de gestion (comptes 60 à 65)
ont progressé de 10% sur la période 1999-2005.
Les charges à caractère général représentent plus de 70% des charges de gestion. Elles sont
composées de trois postes de dépenses aux évolutions significatives, les impôts taxes et versements
assimilés pour 48% du total, les achats pour 35% et les services extérieurs pour 15%.
Si l’on excepte les redevances reversées pour un montant annuel moyen de 2,5 M€,
lesquelles se doivent de reprendre les éléments de hausse des tarifs des organismes en charge des
traitements concernés, les dépenses courantes du syndicat se concentrent sur les achats et charges
externes ainsi que sur les services extérieurs (compte 61). Ces derniers subissent une croissance
spectaculaire de 62% entre 1999 et 2005.
L’examen du compte 61 « services extérieurs » a mis en lumière la forte progression des
dépenses consacrées à l’entretien et aux réparations (compte 615) dont la croissance globale est
établie à 93% sans pour autant que ces dépenses trouvent une juste contrepartie dans la réduction
des travaux en régie (compte 721) lesquelles n’ont diminué que de 9,17%.
Pour compléter la vision dynamique des états financiers présentés par le syndicat, il
convient également de relever l’augmentation substantielle des frais de mission sur la période 1999-
2005. Leur montant a en effet été multiplié par dix, atteignant même en 2004 vingt fois le montant
comptabilisé en 1999. Selon les services du SIEGVO, l’objet de cette augmentation réside dans les
erreurs d’imputation mentionnées précédemment.
Les dépenses consacrées aux personnels, en hausse de 36%, consomment une part
croissante des produits de fonctionnement, 23% en 2005 contre 20% en 1999. Cette hausse continue
a pour effet de rigidifier le budget syndical et de restreindre graduellement ses marges de
manoeuvre.
Les effectifs sont passés de 63 agents en 1999 à 67 agents en 2005.
L’accroissement sensible des effectifs des personnels titulaires, qui a essentiellement
profité aux services techniques (+15), a généré un accroissement significatif de la charge financière
correspondante. Ce constat reste d’autant plus préoccupant que les heures supplémentaires facturées
n’ont atteint en 2005 que 84% de leur montant moyen observé depuis 1998.
Rapport d’observations définitives, accompagné des réponses– syndicat intercommunal des eaux de Gravelotte et de la vallée de
l’Orne (SIEGVO)
25
4.2.3.
Les frais financiers
Les charges financières relatives aux intérêts des emprunts contractés sont en nette
réduction, -74,8% sur la période sous revue. Elles sont largement couvertes par l’épargne de gestion
disponible.
4.2.4.
Les produits de fonctionnement
L’ensemble des recettes réelles de fonctionnement s’est établi en 2005 à 7,40 M€, en
hausse de 14,5 % depuis l’exercice 1999.
La progression des produits sur les derniers exercices trouve son origine dans la croissance
des ventes d’eau qui après avoir atteint 6,78 M€ en 2003 sont en régression continue (-4,16% entre
2003 et 2005). Cette situation est générée par la réduction des volumes d’eau vendus en gros aux
communes et syndicat clients du SIEGVO. Les ventes d’eau représentent en moyenne 87% du
montant total des produits enregistrés, la décroissance des recettes observées accentue encore l’effet
de ciseaux relevé précédemment.
4.2.5.
Evolutions de l’autofinancement et de l’équilibre budgétaire
La capacité d’autofinancement dégagé par le syndicat n’est en moyenne, sur la période,
que de 181 000 € en raison du poids excessif de l’amortissement en capital de la dette sur le budget
syndical en 1999 et en 2001. A compter de l’exercice 2003, la capacité d’autofinancement nette
subit l’impact de la diminution des ressources et présente une décroissance de 74% en dépit d’une
réduction notable de l’endettement du SIEGVO.
La capacité d’autofinancement brute, malgré des variations constantes, permet d’assurer le
remboursement du capital des emprunts mais sa diminution, observée en fin de période sous revue,
rend aléatoire le financement des investissements. Le syndicat sera selon cette tendance contraint
d’aller compléter par des moyens externes, la couverture financière de ses besoins d’investissement.
4.2.6.
Les investissements du syndicat
L’effort d’équipement assumé par le syndicat vise essentiellement à la rénovation et au
renforcement du réseau. Plusieurs équipements importants ont été réalisés au cours de la période
examinée : la liaison Valleroy Auboué pour plus de 4 M€, le renforcement du pompage de la Mance
qui représente un investissement de 657 K€ et, enfin, l’aménagement de réservoirs complémentaires
et le forage d’un puits à Moineville pour 230 000 €.
Entre 1999 et 2005 la situation de l’excédent brut de fonctionnement a constamment
fluctué et représente en 2005 un taux de 33% des recettes réelles de fonctionnement, soit une
performance nettement inférieure à celle enregistrée en 2003 (11%). Ce handicap potentiel a été
partiellement compensé par la réduction des intérêts de la dette, ce qui n’a pas permis de générer
une épargne brute en nette progression, mais qui en a limité la dégradation.
Rapport d’observations définitives, accompagné des réponses– syndicat intercommunal des eaux de Gravelotte et de la vallée de
l’Orne (SIEGVO)
26
Les recettes d’équipement sont stabilisées à hauteur de 2,6 M€ à l’exception de l’exercice
2004 où elles atteindront 4,5 M€. Elles sont constituées en moyenne par des subventions (30%), des
amortissements (39%), de réserves affectées (25%) et enfin d’emprunts pour 6% du montant total.
4.2.7.
Le fonds de roulement
A l’exception de l’exercice 1999, le fonds de roulement consolidé se fixe à une moyenne
de 395 000 € ne représentant que 21 jours de dépenses de fonctionnement. Il reste par conséquent
insuffisant pour financer à titre principal les investissements envisagés par le SIEGVO.
Toutefois, en raison de l’excédent de financement dégagé par le cycle hors exploitation, le
syndicat dispose d’un degré de liquidité élevé.
4.2.8.
La gestion de la dette
La dette du SIEGVO est ancienne. Elle se répartit entre le Crédit local de France pour 44%
du total et le Crédit Agricole pour 51%.
L’encours de la dette tel qu’il figure au bilan de l’organisme au 31 décembre 2005 est
arrêté à 333 672,15 €. Le rapport entre la capacité d’autofinancement brute de l’exercice 2005 et le
capital restant dû démontre un capacité de désendettement satisfaisante de 1 an et 1 mois.
4.2.9.
La trésorerie
La trésorerie nette est positive pour l’ensemble de la période en examen. Elle représente en
moyenne plus de 116 jours de fonctionnement, soit un ratio suffisant pour ce type d’organisme.
4.3.
Conclusion
La situation financière du SIEGVO est marquée par une croissance significative des
dépenses de fonctionnement selon un rythme plus élevé que celui observé pour les produits de
même nature. Cet effet de ciseaux dont l’origine provient d’une baisse des ventes d’eau en gros,
implique des risques substantiels à moyen terme sur la gestion courante du syndicat sans mesures
adaptées de réduction des charges ou de majoration du prix de l’eau. L’apurement de la dette et la
recherche systématique de financement externes procèdent de cette analyse confortée par une
structure bilantielle génératrice d’une trésorerie saine.
Les marges de manoeuvre du SIEGVO restent néanmoins réduites à l’aune d’une capacité
d’autofinancement brute limitée. Le syndicat a choisi d’effectuer une majeure partie des travaux en
régie.Cependant, malgré une augmentation importante des effectifs techniques, le montant
comptabilisé des travaux en régie est en régression, tandis que les dépenses de services extérieurs
sont en nette augmentation.
Rapport d’observations définitives, accompagné des réponses– syndicat intercommunal des eaux de Gravelotte et de la vallée de
l’Orne (SIEGVO)
27
5.
LES MARCHÉS DE TRAVAUX
Le SIEGVO a consacré à la commande publique plus de 8,7 M€ sur la période examinée.
L’analyse de la chambre s’est concentrée sur le marché de travaux le plus important, la liaison
Valleroy Auboué, et sur les marchés les plus significatifs. Les masses financières soumises à
l’examen de la chambre représentent plus de 42% des montants globaux de la commande publique.
5.1.
La liaison Valleroy-Auboué
Ce marché de travaux est marqué par de nombreuses malfaçons entachant sa procédure de
passation tout autant que sa réalisation.
Suite à un incident technique survenu en mars 1998 et ayant affecté l’installation du fond
de la mine à Valleroy, il a été décidé de transférer le point de pompage au-dessus du réservoir
ennoyé et de réaliser une nouvelle liaison en surface entre Valleroy et Auboué, la canalisation du
fond de la mine étant rompue.
L’eau produite à Valleroy ne pouvait être distribuée de façon continue en l’état mais
constituait une bonne eau de dilution. Sa teneur en sulfates (voisin de 450 mg/l) reste beaucoup plus
faible que celle de l’eau de l’exhaure (plus de 1 g/l) à laquelle le SIEGVO a recours pour faire face
à ses besoins.
L’estimation des travaux a été évaluée à 1 181 479,88 € (7 750 000 F). Le projet a été
décomposé en 9 lots qui ont donné lieu à autant d’appels d’offres. Par délibération du bureau du
comité directeur du 16 septembre 1998, le marché a été passé selon la procédure d’appel d’offres
ouvert, procédure d’urgence (art. 296 et suivants du code des marchés publics alors applicable). La
délibération du comité directeur du 7 octobre 1998 a entériné la décision du bureau.
Les procédures de passation de marché ont débuté en octobre 1998 pour les trois premiers
lots et se sont achevés en septembre 1999 pour le neuvième et dernier lot. La réception des travaux
a commencé à partir de mars 1999 pour se poursuivre sur le reste de l’année.
5.1.1.
Un recours impropre à la procédure d’urgence
L’analyse des pièces relatives au marché de la liaison Valleroy-Auboué révèle que le
bureau du comité directeur avait visé l’urgence de l’affaire le 4 juin 1998 et avait sollicité le
concours de la DDAF pour assurer une mission de maîtrise d’oeuvre publique.
Le code des marchés publics définit, dans le cadre d’un appel d’offres ouvert, un délai de
réception des offres qui ne peut être inférieur à trente-six jours à compter de l’envoi de la
publication. Il est précisé que : «
en cas d’urgence ne résultant pas de son fait, le représentant légal
de la collectivité peut décider de ramener ce délai à quinze jours au moins
».
Il est constant de remarquer qu’à l’exception de l’attribution du marché à l’entreprise
SADE pour l’alimentation en eau à partir du bassin de Valleroy (forage de reconnaissance et forage
d’exploitation à Moineville), aucune motivation pour des décisions de même nature n’a été donnée
pour les autres lots de ce marché.
Rapport d’observations définitives, accompagné des réponses– syndicat intercommunal des eaux de Gravelotte et de la vallée de
l’Orne (SIEGVO)
28
Cette absence d’explications est en contradiction avec la réglementation entourant le code
des marchés publics, et notamment le décret n° 88-591 du 6 mai 1988, qui dispose que «
…tout
marché ou avenant fait l’objet d’un rapport du représentant légal de la collectivité ou de
l’établissement public qui indique les motifs du choix du mode de passation adopté, et notamment,
le cas échéant, le recours au délai d’urgence…
» (art. 312ter du code des marchés publics alors
applicable).
Le rapport de présentation du marché attribué à l’entreprise SADE du 21 janvier 1999 livre
l’explication du recours à la procédure d’urgence motivée par «
l’accident survenu en fond de mine
ennoyée qui a privé le SIEGVO de l’eau du bassin de Valleroy, eau dont la teneur en sulfates est
nettement inférieure à celle d’Auboué (400 mg/l contre plus d’1 g/l). Aussi pour retrouver l’eau du
bassin de Valleroy, le SIEGVO a décidé de créer un nouveau forage dans ce bassin, sur la
commune de Moineville. Ce forage remplacera la liaison rompue en fond de mine ennoyée et
permettra au SIEGVO de retrouver un volume d’eau moins sulfatée
».
Pour autant, le retard apporté à l’engagement de la procédure d’appel d’offres de la liaison
Valleroy - Auboué, alors que les travaux étaient programmés dès le mois de mars 1998, ne justifiait
plus le recours à la procédure d’urgence au sens de l’article 296 du code des marchés publics. Non
seulement, il a fallu plus de six mois pour entamer une procédure « d’urgence » pour la passation de
certains lots de travaux ; mais, de plus, la réalisation de ces travaux a été étalée sur plus d’une
année.
Le fait de recourir à une procédure d’urgence pénalise les entreprises candidates qui ne
peuvent pas préparer des offres dans des conditions acceptables. A titre d’illustration, seulement
deux entreprises ont pu soumettre dans les délais impartis une offre au SIEGVO pour le lot relatif à
la réalisation d’une chambre technique à Moineville. Des délais plus longs auraient certainement
contribué à augmenter le nombre de candidatures et par voie de conséquence à renforcer la
concurrence et ainsi augmenter les chances d’obtenir des offres économiquement plus avantageuses.
5.1.2.
Un allotissement inadapté
L’article 274 du code des marchés publics précise que lorsque le fractionnement est
susceptible de présenter des avantages techniques ou financiers, les travaux, fournitures ou services
sont répartis en lots pouvant donner lieu chacun à un marché distinct.
Ces marchés distincts conservent néanmoins une homogénéité d’ensemble concourant à la
réalisation d’un ouvrage unique.
Le SIEGVO a bien procédé à un allotissement des travaux même si son exécution diffère
de celui figurant sur la présentation initiale du projet notamment à raison de la composition et du
découpage des lots. Toutefois cet allotissement a eu pour effet de multiplier les procédures de
passation des marchés alors même que l’ensemble constituait une opération homogène. Ce sont en
effet neuf marchés distincts qui se sont succédé dans le temps multipliant d’autant le nombre de
procédures qu’il a fallu répéter.
Rapport d’observations définitives, accompagné des réponses– syndicat intercommunal des eaux de Gravelotte et de la vallée de
l’Orne (SIEGVO)
29
5.1.3.
Une procédure de notification à améliorer
Le code des marchés publics établit que les pièces constitutives du marché mentionnent au
moins la date de notification du marché.
Or à plusieurs reprises, il a été observé notamment pour les marchés attribués à KSB,
FORCLUM, THEBA, et COLAS que les notifications de marché n’avaient pas été signées.
Néanmoins, la matérialisation de ces marchés a pris la forme d’un ordre de service pour deux
d’entre eux.
La notification constitue une formalité substantielle, en ce qu’elle fixe le point de départ
des obligations respectives des parties. Il en découle que les délais d’exécution imposés par les
marchés concernés n’étaient plus opposables aux entreprises adjudicatrices, faisant de ce fait courir
un risque non négligeable sur les garanties nécessaires à l’exécution normale d’un marché public de
travaux.
5.1.4.
Le régime des avenants
Lors de l’exécution du marché « fourniture de pompes » qui a été adjugé à l’entreprise
KSB, deux factures supplémentaires de 6 768,28 € (44 397 F) et de 4 910,08 € (32 208 F) des mois
de mai et de juillet 1999 (n° de bordereaux 89 et 148) ont été envoyées au SIEGVO en plus de la
facture couvrant le marché du mois de mars 1999. Soit un surcoût effectif de 14 084,10 € TTC
(92 385,63 F) par rapport au montant initial du marché ; ce qui correspond à une hausse de près de
25% du coût de la prestation.
Il ne ressort pas des pièces du dossier que des sujétions techniques imprévues aient pu
bouleverser l’économie de ce marché.
Ces factures n’ont du reste pas été intégrées dans le cadre d’un avenant qui aurait dû
accompagner ces prestations. En effet, lorsque le montant des prestations exécutées atteint le
montant prévu par le marché, la poursuite de l’exécution des prestations est subordonnée soit à la
conclusion d’un avenant, soit, si le marché le prévoit, à une décision de poursuivre prise par la
personne responsable du marché.
La chambre rappelle d’une part que la passation d’un avenant dont le montant est supérieur
à 5% du montant initial du marché doit faire l’objet d’une validation par la commission d’appel
d’offres en application de l’article 8 de la loi 95-127 du 8 février 1995, et d’autre part qu’il est de
jurisprudence constante qu’au-delà de 15%, l’avenant est susceptible de bouleverser l’économie du
marché et doit donc faire l’objet d’une nouvelle procédure de mise en compétition (CE 8 mars
1996, Commune de Petit Bourg).
En l’espèce, le SIEGVO aurait dû procéder à la réalisation d’un nouveau marché.
Bien que l’exécution du marché relatif à la liaison Valleroy-Auboué puisse être considérée
comme ancienne, elle reste symptomatique de l’aptitude du syndicat à gérer la commande publique
sur la période 1999 à 2002. Il convient après analyse des pièces comptables relatives aux opérations
conduites postérieurement à 2002, de souligner l’amélioration sensible apportée par le SIEGVO en
matière de passation des marchés publics.
Rapport d’observations définitives, accompagné des réponses– syndicat intercommunal des eaux de Gravelotte et de la vallée de
l’Orne (SIEGVO)
30
En dépit de cette amélioration notable, la gestion de la commande publique demeure
perfectible s’agissant des procédures d’autorisation, de la motivation des choix opérés, et enfin de
l’évaluation des travaux à effectuer.
5.2.
L’engagement de la procédure précède parfois l’autorisation du comité directeur
L’analyse du marché de travaux relatif au terrassement et à la pose de canalisation « rues
d’Austrasie et de Lambanie à Saulny », a révélé que la procédure de passation d’un appel d’offres
ouvert a été initiée sous le régime de l’urgence par la rédaction du règlement de la consultation le
8 mars 2004, et par la publication de l’appel d’offres au journal officiel, alors que le comité
directeur syndical ne s’est prononcé que le 20 avril 2004. Ce n’est en effet que lors de cette
délibération que le président du syndicat a été autorisé à procéder à la passation d’un appel d’offres
ouvert à procédure d’urgence en application des articles 33 et 57 à 59 du code des marchés publics.
L'autorisation de passer des marchés peut faire l'objet d'une décision du président du
syndicat, prise par délégation générale du comité syndical, dans les conditions prévues aux articles
L. 2122-22 4° et L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales applicables aux
établissements publics de coopération intercommunale en vertu de l’article L. 5211-1 de ce même
code, le premier stipulant que le maire «
peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être
chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat de prendre toute décision concernant la
préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de
services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les
crédits sont prévus au budget
».
Tel ne semblait pas être le cas puisque le comité syndical, dans la délibération du
20 avril 2004, prévoyait le complément des crédits ouverts par décision modificative. Prévision, qui
sera concrétisée par la délibération portant décision modificative numéro 1 du 15 juin 2004, et
procédant à l’ouverture de crédits d’un montant de 38 000 € pour la construction de réseau et de
67 906,70 € pour les travaux d’entreprise.
Le président du SIEGVO a donc engagé la procédure de passation sans autorisation
préalable alors que celle-ci, faute de crédits ouverts, était requise.
En réponse aux observations de la chambre, celui-ci a indiqué sa volonté de se conformer
au code général des collectivités territoriales mais indique que cette mise en application de la
réglementation «
augmentera nos délais d'intervention
».
5.3.
La motivation des choix de la commission d’appel d’offres est insuffisante
L’analyse des marchés de travaux et fournitures réalisés au cours de l’année 2004, met en
lumière de graves lacunes en matière de motivation des choix de la commission d’appel d’offres. En
effet qu’il s’agisse du rapport de présentation tel qu’il ressortait des dispositions de l’article 75 du
code des marchés publics alors applicable ou des délibérations du comité syndical l’exposé des
motifs ayant conduit au choix du soumissionnaire retenu reste très largement insuffisant.
Rapport d’observations définitives, accompagné des réponses– syndicat intercommunal des eaux de Gravelotte et de la vallée de
l’Orne (SIEGVO)
31
A titre d’exemple, le rapport de présentation du marché relatif à l’acquisition d’une pompe
à axe vertical pour la station de pompage d’Auboué, mentionne pour toute motivation du choix
effectué entre les trois candidatures examinées «
offre économiquement la plus avantageuse
appréciée en fonction des critères énoncés
». Cette motivation apparaît insuffisante au regard du
droit applicable.
En effet, la réglementation de la commande publique impose qu’un avis ou une décision
soit motivé en vertu du principe de transparence des procédures. La commission d’appel d’offres
doit de ce fait motiver expressément les décisions éliminant les candidatures irrecevables, les offres
non conformes, ou anormalement basses ou lorsqu’elle choisit l’attributaire en sélectionnant l’offre
la plus avantageuse.
La chambre rappelle que la motivation du rejet de sa candidature doit être communiquée à
tout candidat non retenu qui en exprime la demande, ainsi que, si son offre était conforme, les
caractéristiques et les avantages relatifs à l’offre retenue, le montant du marché et le nom de
l’attributaire.
L’article 67-II alinéa 5 du code des marchés publics dans sa version aujourd’hui applicable
précise que «
l’attribution d’un marché est prononcée par une décision motivée de la personne
responsable du marché, après que la commission d’appel d’offres ait proposé un classement des
offres et formulé un avis
». Le défaut de motivation est susceptible d’entraîner l’annulation de la
procédure et le versement d’indemnités aux soumissionnaires écartés estimant avoir subi un
préjudice. La jurisprudence administrative a, en outre, indiqué qu’une simple appréciation technique
concluant à l’équivalence des propositions recueillies ne respecte pas cette obligation de motivation.
5.4.
L’ajout de travaux complémentaires aux marchés pour pallier l’insuffisance de
l’évaluation préalable
L’opération de renforcement des capacités de pompage de la station de la Mance est à cet
égard représentative. Cette opération engagée au cours de l’exercice 2002 a été complétée en 2004
par la réalisation d’opérations complémentaires non prévues initialement. Il en est ainsi de
l’aménagement de l’automatisme de la station de pompage confié par bon de commande du
23 décembre 2003 à la société Forclum Lorraine pour un montant de 2 928,15 €, de l’adaptation de
la liaison pilote Mance-Roncourt par bon de commande du 26 avril 2004 d’un montant de
9 617,96 €, mandaté en faveur de la même société. De même, la société Reato et compagnie, déjà
titulaire du lot relatif à la construction pour un montant de 339 157,20 € a réalisé la reprise
d’étanchéité du réservoir en complément du marché initial pour un montant de 37 108,99 € exécuté
par bon de commande du 23 août 2004.
En réponse aux observations de la chambre, le président du syndicat a précisé que « d
es
travaux complémentaires, non prévus initialement, ont dû être entrepris dans le cadre de
l'opération de renforcement des capacités de pompage à la Mance, à savoir :
- travaux d'automatisme pour un montant total de 12 546,11 E (un incident est survenu au
moment des travaux sur l'automatisme de la station de Mance) ;
- travaux d'étanchéité sur l'ancien réservoir pour un montant total de 37 108,99 E (la
construction du nouveau réservoir a entraîné la mise à nu du réservoir enterré de 500 m
3
construit
à proximité. Celle-ci a révélé une altération du béton de la dalle supérieure due notamment à la
rétention d'eau par les terres sus-jacentes).
Rapport d’observations définitives, accompagné des réponses– syndicat intercommunal des eaux de Gravelotte et de la vallée de
l’Orne (SIEGVO)
32
Eu égard à l'importance toute relative de cette augmentation au regard du montant de
l'opération, il a été décidé de confier les travaux complémentaires aux entreprises titulaires des
lots. L'organisation d'une nouvelle consultation aurait entraîné plus d'inconvénients que
d'avantages (retard dans la livraison du réservoir, désorganisation du chantier...) ».
Cette pratique qui a pour but de masquer les carences de l’évaluation initiale, contrevient
au principe d’égal accès à la commande publique. La chambre rappelle que si la possibilité de
réaliser des travaux complémentaires est bien prévue dans le code des marchés publics dans sa
version applicable à compter du 7 janvier 2004, l’article 35 impose cependant la passation d’un
marché public négocié, sans publicité préalable et sans mise en concurrence lorsque les marchés
complémentaires en cause souscrivent aux conditions édictées dans le III 1° de ce même article.
« a) Les marchés complémentaires exécutés par le titulaire initial et destinés soit au
renouvellement partiel de fournitures ou d'installations d'usage courant, soit à un complément de
fournitures ou à l'extension d'installations existantes. Le recours à ces marchés n'est possible que
lorsque le changement de fournisseur obligerait la personne publique à acquérir un matériel de
technique différente entraînant une incompatibilité ou des difficultés techniques d'utilisation et
d'entretien excessives. La durée de ces marchés complémentaires ne peut dépasser trois ans. Le
montant total du marché, livraisons complémentaires comprises, ne peut être égal ou supérieur aux
seuils fixés au II de l’article 28, sauf si le marché a été passé initialement par appel d'offres et a fait
l'objet d'un avis d'appel public à la concurrence publié au Journal officiel de l’Union européenne ;
b) Les marchés complémentaires de services ou de travaux consistant en des prestations
qui ne figurent pas dans le marché initialement conclu mais qui sont devenues nécessaires, à la
suite d'une circonstance imprévue, à l'exécution du service ou à la réalisation de l'ouvrage tel qu'il
y est décrit, à condition que l'attribution soit faite à l'entreprise qui exécute ce service ou cet
ouvrage lorsque ces services ou travaux complémentaires ne peuvent être techniquement ou
économiquement séparés du marché principal sans inconvénient majeur pour la personne publique.
Le montant cumulé des marchés complémentaires ne doit pas dépasser 50 % du montant du marché
principal ; »
Or il ne semble pas à la chambre que les travaux complémentaires, qui n’ont d’ailleurs pas
fait l’objet d’un marché, réunissent les conditions précitées.
5.5.
L’achat de matériels informatiques sans marché
L’examen des dépenses d’investissement des exercices 2003 et 2004 a mis en lumière le
mandatement de plus de 111 000 € pour l’achat de matériels informatiques (93 096,23 € HT) et ce,
sans marché.
En réponse, l’ordonnateur a précisé que « c
es achats concernaient l'acquisition de
terminaux portables pour la relève des compteurs pour une somme de 31 378 € (consultation
effectuée auprès des sociétés ITRON et DIOPTASE), ainsi que l'acquisition d'un appareil photo
numérique et d'un fax Brother pour une somme de 344,25 €.
Pour l'année 2004, une somme totale de 59 156,50 € a été dépensée pour l'acquisition de
matériels informatiques. Peu de temps après l'installation des nouveaux PC différents postes de
travail ont été volés. Aussi, il a fallu remplacer en urgence
les matériels volés afin d'assurer la
continuité du service et nous avons racheté 11 postes de travail et 1 PC portable auprès de
LOCABUREAU, sans mise en concurrence.
Rapport d’observations définitives, accompagné des réponses– syndicat intercommunal des eaux de Gravelotte et de la vallée de
l’Orne (SIEGVO)
33
Pour ce qui concerne l'acquisition du photocopieur numérique, un dossier de consultation a
été envoyé à COPY CONTACT, REPRO PARTNER, MINOLTA, ACTIA et RICOH. Le bon de
commande a été envoyé le 2 mars 2004 à REPRO PARTNER. ».
Toutefois, la chambre est en mesure de préciser les dépenses en cause sur la base des
mandats de 2003 et 2004.
Stés
Locabureau
Cora
Dioptase
AXEDA
CGE
distribution
212,89
3 719,56
5 703,72
1 200,00
17 871,83
926,50
3 884,61
37 025,83
637,65
37 528,09
2 079,84
552,57
Total TTC
111 343,09
57 190,39
2 116,72
45 132,26
5 703,72
1 200,00
Elle rappelle, dans ces conditions, que l’achat des matériels informatiques constitue une
opération homogène visant à la satisfaction d’un seul et même besoin.
Le montant total des achats auprès de différentes sociétés, réalisés sans marché, excède en
conséquence le seuil de 90 000 € hors taxe, au delà duquel une mise en concurrence simplifiée est
obligatoire ainsi qu’en dispose l’article 32. La chambre souligne en outre que si le dépassement du
seuil déclenche une procédure formalisée de passation des marchés, en dessous du seuil de
230 000 € HT, l'acheteur public local doit mettre en oeuvre une procédure adaptée. C'est-à-dire qu'il
doit passer son marché selon des formes qu'il détermine à l'avance, de façon à respecter les
principes énoncés à l'article 1er du code des marchés publics.
5.6.
Un marché révélateur : la rénovation des bureaux
Le marché de rénovation et d’extension des bureaux du SIEGVO réalisé à compter de
l’exercice 2001 est révélateur des dysfonctionnements qui ont affecté la commande publique.
5.6.1.
Une estimation initiale des travaux insuffisante
Afin d’améliorer l’organisation et le fonctionnement des bureaux situés au siège du
SIEGVO, le comité directeur lors de sa réunion du 6 octobre 1999 a approuvé le projet de construire
une extension du bâtiment d’une superficie de 100 m² et d’aménager les bureaux existants. Le
comité a donc décidé de passer les marchés par appels d’offres ouvert, et a autorisé le président à
signer les marchés à intervenir pour un montant total des travaux estimé à 106 714,31 € HT (soit
700 000 F), hors rémunération du maître d’oeuvre.
Le projet est décomposé en 9 lots. L’appel d’offres a permis de retenir 45 offres
d’entreprises parmi les 54 qui avaient demandé un dossier de consultation.
Les 9 entreprises adjudicatrices ont emporté le marché pour un montant global de
161 583,04 € HT (soit 1 059 915,26 F), tranches conditionnelles comprises. Ainsi, il y a un écart de
fait de plus de 50% par rapport à l’estimation initiale (51,42% précisément).
Rapport d’observations définitives, accompagné des réponses– syndicat intercommunal des eaux de Gravelotte et de la vallée de
l’Orne (SIEGVO)
34
Il convient de rappeler à ce niveau que l’évaluation d’un montant prévisionnel d’un marché
doit se faire avec la plus grande attention. En effet, sous réserve de l’appréciation souveraine du
juge, l’indication d’un montant prévisionnel sans commune mesure avec le montant final du marché
pourrait être de nature à vicier l’autorisation donnée par l’assemblée délibérante et conduire à
remettre en cause la validité de la signature du marché, en cas de contentieux. C’est pourquoi, la
plus grande rigueur est nécessaire pour évaluer le montant des marchés.
En l’espèce, l’estimation du marché d’extension des bureaux du SIEGVO n’était pas
fiable.
De plus, l’autorisation de signer accordée avant que la procédure soit engagée ne saurait
être un blanc-seing donné au président. C’est pourtant ce qui s’est passé, puisque concrètement plus
de 187.496,91 € auront été dépensés pour ce marché au lieu des 106.714,31 € HT prévus.
5.6.2.
Une tentative de régularisation par voie d’avenant
La nette sous-estimation des travaux prévisionnels décrite ci-dessus a eu pour conséquence
la conclusion d’avenant pour régulariser les prestations de services liés au marché (maîtrise
d’oeuvre).
Un contrat de maîtrise d’oeuvre, initialement signé le 17 juin 1999 par le contractant
Patrick Paul MICHEL – Architecte DPLG, stipulait que le forfait de rémunération serait calculé sur
la base d’un taux de rémunération de 9,8% appliqué au coût prévisionnel des travaux de 106 714,31
€ HT (soit 700 000 F). Le montant obtenu s’élevait donc à 10 458 € HT (soit 68 600 F).
Par délibération du bureau du comité directeur du 24 janvier 2001, le coût prévisionnel
définitif des travaux a été réajusté en conséquence pour tenir compte du dépassement très
substantiel des prévisions initiales. Le bureau a autorisé le président à signer un avenant au contrat
de maîtrise d’oeuvre pour la restructuration et l’extension des bureaux du SIEGVO pour un montant
des honoraires revu à la hausse de 51% (19 043,40 € au lieu de 12 612,35 € TTC).
Maîtrise d'oeuvre
Marché
Initial
€ HT
Marché
Initial
€ TTC
Avenant
€ HT
Avenant
€ TTC
Marché Final
€ HT
Marché Final
€ TTC
MICHEL Patrick
10 458,00
12 612,35
5 377,14
6 431,05
15 835,03
18 985,11
La chambre rappelle, d’une part, que la passation d’avenant dont le montant est supérieur à
5% du montant initial du marché doit faire l’objet d’une validation par la commission d’appel
d’offres en application de l’article 8 de la loi 95-127 du 8 février 1995, et d’autre part qu’il est de
jurisprudence constante qu’au-delà de 15%, l’avenant réalisé est susceptible de bouleverser
l’économie du marché et doit donc faire l’objet d’une nouvelle procédure de mise en compétition
(C.E 8 mars 1996, Commune du Petit Bourg).
En l’espèce, le SIEGVO aurait dû procéder à la réalisation d’une nouvelle mise en
concurrence pour ce marché de maîtrise d’oeuvre.
Au final, le marché de restructuration et d’extension des bureaux du SIEGVO aura coûté
beaucoup plus cher que prévu dans l’estimation initiale validée par le comité syndical.
Rapport d’observations définitives, accompagné des réponses– syndicat intercommunal des eaux de Gravelotte et de la vallée de
l’Orne (SIEGVO)
35
Cette estimation d’autant plus insuffisante que de nombreux travaux oubliés, ont dû être
rajoutés à cette opération.
Effectivement, lorsqu’on intègre les diverses factures liées aux travaux d’extension des
bureaux et qui n’ont pour la plupart d’entre-elles pas fait l’objet de lots spécifiques, il en résulte un
surcoût supplémentaire d’un montant de 30 175,73 € HT (soit 197 939,82 F). Il s’agit de dépenses
relatives à l’acquisition d’équipements mobiliers, rayonnages, stores pour réaménagement,
signalétiques ainsi que d’un dépassement de marché du lot chauffage. Les mandats correspondants
portent les n° 337, 1168, 1315, 1317 de la gestion 2000 ; et n°38, 60, 163 de la gestion 2001.
Ainsi l’estimation du marché a été réévaluée « a posteriori » de 54 868,73 € HT, un
avenant de 5 377,14 € HT au marché de maîtrise d’oeuvre a été réalisé et des factures
complémentaires ont obéré de 30 175,73 € HT la charge financière de ce marché. Au total, ce
marché a dépassé de 90 421,60 € HT (soit 593 126,81 F) le coût prévu (207 593,91 € HT au lieu de
117 172,31 € HT, honoraires du maître d’oeuvre inclus) ; ce qui représente une augmentation de
plus de 77%.
6.
LA GESTION DU SERVICE
6.1.
Caractéristique du service
Le service du SIEGVO repose sur deux activités complémentaires, la production à partir de
neuf zones de captage dont trois ne sont pas utilisées en raison de la sulfatation excessive de l’eau
puisée et la distribution sur trente quatre communes, membres du syndicat.
La production et la distribution sont assurées directement par le syndicat conformément à
ses statuts.
Les caractéristiques générales du service sont les suivantes :
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
Population
72 932
72 832
75 905
75 905
75 905
77 698
77 698
Nombre d'abonnés
24 468
24 935
25 670
26 333
27 857
28 305
28 814
Volumes consommés en m
3
/an
5 422 671
5 380 869
5 091 402
5 614 441
5 910 125
5 719 911
5 608 567
dont vente en gros
1 258 553
1 199 762
1 160 268
1 300 287
1 320 856
1 126 569
1 106 183
dont particuliers
4 164 118
4 181 107
3 931 134
4 314 154
4 589 269
4 593 342
4 502 384
Consommation moyenne (m3/an/ab)
222
216
198
213
212
202
218
Longueur du réseau (km)
520
523
527
534
536
539
543
Indice de consommation linéaire
(m3/j/km)
28,59
28,20
26,48
28,80
30,19
29,07
28,29
Rapport d’observations définitives, accompagné des réponses– syndicat intercommunal des eaux de Gravelotte et de la vallée de
l’Orne (SIEGVO)
36
Le nombre d’abonnés est sur la période sous revue en croissance constante (+18%),
traduction de l’impact de la loi SRU sur l’habitat collectif et l’individualisation des compteurs,
croissance linéaire qui n’est pas suivie de façon identique par les volumes consommés (+3%)
malgré des pics enregistrés en 2003 et 2004. Les ventes en gros individualisées dans le rapport
financier du syndicat sont stables et se situent à une moyenne de 1 210 354 m
3
.
La consommation moyenne est de ce fait en régression (-2%) ; elle reste encore en
moyenne (212 m
3
/an/abonné) supérieure à la moyenne nationale (190 m
3
/an/abonné). La
consommation moyenne par habitant (57,24 m
3
/an/habitant) se situe au-delà de la norme nationale
(51 m
3
/an/habitant).
La moyenne du nombre d’abonnés par kilomètre de réseau (50,08) est conforme à la
moyenne nationale (50 ab/km). Elle est la conséquence d’une distribution partagée entre zones très
denses de population et zones rurales.
6.2.
Gestion de la ressource
Le syndicat, en raison de son étendue géographique, dispose de nombreux points de
collecte. Cependant, le patrimoine aquifère du SIEGVO, théoriquement largement suffisant pour
assurer les besoins en eau de la population desservie, est fortement marqué par les conséquences de
l’ennoyage des mines. La sulfatation consécutive à l’arrêt de l’exhaure en 1991 sur ce versant du
bassin a rendu inexploitable une grande partie de la ressource du syndicat, ce qui explique que les
moyens de production ne soient utilisées qu’à 20% de leur capacité nominale. La ressource en eau
se doit donc d’être connue, mesurée et suivie régulièrement. Le tableau suivant en décrit les
principales évolutions :
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
Capacité de production m3/j
68 380
68 380
68 380
68 380
94 780
94 780
94 780
Volume prélevé moyen m3/j
18 011
18 019
18 355
19 184
19 462
18 831
18 818
Volume produit moyen m3/j
14 857
14 742
13 949
15 382
16 192
15 671
15 366
Rendement
72,21%
75,51%
70,71%
69,52%
66,80%
69,31%
68,22%
Volume stocké (m3)
30 450
30 450
30 450
30 450
30 450
30 450
30 450
Capacité de stockage par abonné
(m3/ab)
1,24
1,22
1,19
1,16
1,09
1,08
1,06
Consommation d'énergie (kw/m3)
1,12
1,14
1,16
1,28
1,38
1,20
1,20
Conformité des analyses
bactériologiques
98,00%
98,30%
99,00%
99,10%
99,60%
98,58%
100,00%
Conformité des analyses physico-
chimique
97,20%
98,21%
96,80%
96,80%
97,13%
97,32%
97,03%
Autonomie maximale
49,19
49,57
52,39
47,51
45,13
46,63
47,56
Le SIEGVO prélève dans le milieu naturel plus de 6 millions de m
3
qu’il complète par des
achats d’eau pour environ 1 million de m
3
auprès de partenaires limitrophes. Les ressources les plus
importantes du syndicat sont les forages de Moineville et les sources de la Mance qui représentent
en moyenne 70% de la production et 85% des prélèvements totaux annuels en 2005.
Rapport d’observations définitives, accompagné des réponses– syndicat intercommunal des eaux de Gravelotte et de la vallée de
l’Orne (SIEGVO)
37
La production d'eau s'articule principalement sur le mélange des eaux en provenance des
forages de Moineville et des sources de la Mance.
Les forages de Moineville qui puisent directement dans l’ancienne mine de Valleroy,
aujourd’hui totalement ennoyée, produisent une eau fortement minéralisée et qui doit de ce fait être
mélangée afin d’abaisser la teneur en sulfates pour en assurer la potabilité conformément aux
normes sanitaires en vigueur.
La ressource historique de la Mance s’appuie sur un collecteur de ruissellement et sur un
forage. Toutefois, le volume d'eau disponible au niveau de ces deux ressources est très fluctuant en
fonction des saisons. Ainsi, l'eau est prise prioritairement dans le forage et le collecteur, mais en cas
de nécessité, de l'eau potable est commandée à la société Mosellane des eaux.
L'ensemble de cette eau est ensuite refoulé vers la station de traitement de Roncourt, où
elle est mélangée avec l'eau prélevée dans la station d'Auboué, puis désinfectée au bioxyde de
chlore. L’eau traitée est refoulée jusqu'aux réservoirs de Pierrevillers d'une capacité de stockage de
12 000 m
3
, avant d'être distribuée gravitairement aux usagers.
L’analyse de la production par site démontre l’accroissement des quantités prélevées à
partir des forages de Moineville (+ 163%) et la
diminution
sensible de la production de la Mance
(-25%), situation qui impose un suivi rigoureux de manière à maintenir des conditions de mélange
sur le site de Roncourt en conformité avec les obligations règlementaires. Enfin, la diminution de la
production de la zone de Brouck de près de 40% apparaît difficilement explicable en dépit de sa
soumission à des contraintes climatiques significatives.
Selon les termes du rapport précédent de la chambre (exercices 1988 à 1995), des travaux
substantiels d'investissement, soit 50 MF (7,6M€) entre 1992 et 1996, ont été engagés afin de rendre
potable les eaux d'exhaure, ressources majeures du SIEGVO à raison de 60% pour la mine
d'AUBOUE. Or, à ce jour, cette ressource n'est pratiquement plus utilisée du fait de sa forte
minéralité, pollution due à l'ennoyage des galeries de mines et, selon le préfet, en raison d’une
pollution aux hydrocarbures provenant de la cokerie d’Homecourt. Elle sert aujourd’hui uniquement
d'appoint éventuel et ponctuel en cas de défaillance de la ressource de Moineville.
Les capacités de production nominales couvrent la demande en période de pointe estimée
pour 2005 à plus 68 000 m
3
. Toutefois les ressources du SIEGVO restent ponctuellement soumises
aux aléas en période de fortes intempéries, et de façon durable à l’étiage lorsque la zone de captage
de la vallée de Mance, particulièrement sensible, doit être largement suppléée par l’achat d’eau à la
société Mosellane des Eaux.
Malgré les solutions de rechange déployées, l’autonomie reste limitée. En effet, les
capacités maximales de stockage qui représentent moins de 0,40m
3
par habitant ne permettent que
48 heures de distribution nominale. Or en période d’étiage, le stockage réel n’excède que rarement
60%, ce qui ne permet pas de sécuriser durablement l’alimentation en eau potable en cas d’incident
majeur. Toutefois les interconnexions potentielles avec les réseaux moyens offrent une solution
secondaire à un coût néanmoins nettement supérieur. Conscients de cette lacune les services du
SIEGVO ont prévu d’augmenter les capacités de stockage des réservoirs de Pierrevillers par la
construction d’un réservoir d’une capacité de 10 000 m
3
.
Rapport d’observations définitives, accompagné des réponses– syndicat intercommunal des eaux de Gravelotte et de la vallée de
l’Orne (SIEGVO)
38
La qualité bactériologique de l’eau distribuée est satisfaisante, les analyses effectuées par
les services spécialisés indiquent un taux de conformité de 100% en 2005, tandis que les examens
physico-chimiques atteignent 98% de conformité sur la période. Le syndicat réalise plus de
253 analyses annuelles en moyenne sur la période. Elles sont apparues dix fois par an seulement
non-conformes, en raison d’un coefficient de mesure de la turbidité temporairement excessif ou
d’une sulfatation élevée consécutive à un mauvais mélange entre les eaux des ressources d’Auboué
et de Mance. Le processus d’analyse est doublé par la pratique d’auto-contrôles en nombre
conséquent, plus de 3 000 en moyenne. Un autocontrôle renforcé et élargi aux pesticides, sulfates,
chlorures et nitrates est mis en oeuvre à cette occasion.
En conséquence, les ressources en eau brute du syndicat, si elles apparaissent de bonne
qualité n’en restent pas moins vulnérables en raison des pollutions générées par l’arrêt de l’exhaure
et de la chloration de la nappe alluviale de la Moselle. Le retour à une ressource normale en quantité
ne paraît pas s’annoncer dans l’immédiat.
Il apparaît enfin qu’en dépit des travaux effectués et des masses financières importantes
(supérieures à 8 M€) dont 610 000 € HT injectés dans la réalisation de la station de Roncourt, aucun
pompage n’est réalisé dans la ressource. En réponse aux observations de la chambre, le représentant
de l’Etat a souligné que «
des travaux étaient indispensables après la décision de fermeture des
mines et d'ennoyage…/… subventionnés globalement à hauteur de 70 %. Les travaux réalisés sur le
site de RONCOURT concernaient l'aménagement du puits, suite au transfert du pompage du puits
d'AUBOUE sur le puits de RONCOURT ».
Il a également précisé que
« les travaux réalisés à
AUBOUE ont servi pendant la phase d’ennoyage et servent actuellement en secours ».
La chambre
a toutefois constaté que
la station n’intervient qu’en matière de mélange des eaux brutes et dans
l’acheminement vers les zones de distribution. Sa valeur ajoutée dans le dispositif n’apparaît pas en
rapport avec les fonds publics investis.
6.3.
Gestion du réseau
Si le rapport annuel sur la qualité et le prix du service présenté par le syndicat contient la
plupart des éléments nécessaires à l’analyse de la gestion globale du réseau. Il ne comprend pas
pour autant la totalité des informations utiles. Ainsi, ne sont mentionnés ni le nombre de
branchements, ni la pyramide des âges des compteurs. Toutefois, la qualité des informations et le
soin apporté au rapport sont néanmoins à souligner.
Le suivi des branchements constitue un indicateur essentiel lorsque l’on est en présence
d’indices de performance assez faible en matière de rendement et de perte à l’image du réseau
entretenu par le SIEGVO. En effet l’appréciation des volumes de fuite est fonction des
caractéristiques intrinsèques du réseau et plus particulièrement sa longueur et la densité de l’habitat
qui influe sur le nombre de branchements.
L’indice de perte linéaire mesuré à 6,4 m3 par jour et par kilomètre de réseau est considéré
comme passable pour un réseau supportant 50 abonnés au kilomètre linéaire. Il est le résultat de la
combinaison de fuites en nombre élevé sur les canalisations dont la réparation est en progression
constante sans pour autant générer une hausse du rendement, de fuites sur compteurs et enfin d’un
nombre conséquent de fuites sur branchement. Si les causes de ces pertes sont essentiellement à
rechercher dans l’âge des canalisations, la qualité du sol et les niveaux de pression, elles reposent
également sur une méconnaissance globale du réseau matérialisée par le non dénombrement des
branchements et l’absence de suivi de l’âge des compteurs. Depuis 2002, l’effort effectué sur la
prise en compte du vieillissement des compteurs est à relever. Il tend à réduire la masse des
Rapport d’observations définitives, accompagné des réponses– syndicat intercommunal des eaux de Gravelotte et de la vallée de
l’Orne (SIEGVO)
39
compteurs dont l’ancienneté est inconnue et à instituer une véritable politique de gestion en la
matière.
Il est pourtant clairement démontré que le coût par m
3
de la sectorisation, évalué entre 0,4
et 2 € par abonné et par an est généralement inférieur au coût moyen observé des réparations dont
les bornes sont fixées à 5 et 15 € par an et par abonné en moyenne. Il génère en pratique un
différentiel positif en faveur des abonnés loin d’être négligeable.
Les taux de réparation sur fuite de canalisation et branchements sont respectivement de
0,23 par kilomètre, ce qui reste faible eu égard au vieillissement général du réseau. Toutefois
l’absence de comptabilisation précise de ces indices de performance par le délégataire ne permet
pas de porter une appréciation plus détaillée.
L’effort de renouvellement du réseau, compte-tenu de la faible performance observée sur
l’indice linéaire de perte, n’apparaît pas suffisant pour remédier efficacement au problème posé au
syndicat. Face à une qualité de distribution passable, l’effort de renouvellement du réseau n’atteint
que 0,77% du linéaire moyen déployé. La gestion patrimoniale ne paraît pas optimale dans la
mesure où les réseaux représentant la part économique majeure des services publics d’adduction
d’eau potable, et à ce titre du syndicat.
Néanmoins, afin de limiter les pertes linéaires et d’optimiser le fonctionnement du réseau,
le SIEGVO a mis en place une organisation spécifique dédiée à la recherche des fuites.
En réponse aux observations de la chambre, l’ordonnateur a précisé que
« des efforts ont déjà
été entrepris pour répondre à notre objectif principal d'amélioration de notre rendement,
mise en
place d'une réelle politique de renouvellement du parc compteur, renouvellement systématique des
branchements particuliers lors de la réparation d'une fuite, mise en place d'une équipe de
recherche de fuite de 4 personnes, pose des conduites principales dans les règles de l'art,
recollement des nouveaux réseaux, pose de compteurs de sectorisation reliés à notre réseau de
télégestion, achat de prélocalisateurs ».
Pour autant, la gestion du réseau reste défaillante par insuffisance de connaissance d’un
réseau cependant très étendu. Pour pallier ce manque de connaissance, le SIEGVO a recruté deux
dessinateurs dont la mission est la mise à jour progressive des plans du réseau. Selon les services du
SIEGVO, «
lors de l’extension ou du renouvellement du réseau, des vannes sont systématiquement
posées à chaque noeud
». L’accessibilité des vannes, seuls moyens de procéder à une sectorisation
efficace, est également contrôlée.
Le président du syndicat a indiqué que
« conscient que le SIEGVO n'était pas totalement
parfait dans ce domaine, deux dessinateurs ont été embauchés en 2000 et 2002 afin de pallier à
cette lacune. Néanmoins, ce travail de recollement systématique de notre réseau ne portera ses
fruits qu'à moyen terme ».
Les mêmes inconvénients de méconnaissance générale du réseau se reproduisent sur les
branchements qui ne sont pas suivis et, également, sur les compteurs. Le syndicat indiquait que
jusqu’en 2000, le logiciel de gestion du SIEGVO ne gérait ni les dates de pose des compteurs ni les
années de fabrication. Ainsi, selon les services syndicaux, au 9 mai 2006, aucune information
n’était disponible pour plus de 24% des compteurs recensés.
Rapport d’observations définitives, accompagné des réponses– syndicat intercommunal des eaux de Gravelotte et de la vallée de
l’Orne (SIEGVO)
40
La pyramide des âges du parc de compteurs connus présente la physionomie suivante :
2006
0-5 ans
11 511
6-10 ans
5 044
11-15 ans
2 405
> 15 ans
3 052
La pyramide des âges des compteurs connus est équilibrée, plus de la moitié des compteurs
implantés ont un usage inférieur à cinq ans. Ceci est en corrélation directe avec l’accroissement du
taux de renouvellement des compteurs lequel n’atteignait que 3% pour l’exercice 2000 et se porte à
5,6% pour le dernier exercice. Les efforts du syndicat sont donc en l’espèce significatifs. Ils se
doivent d’être complétés, pour garantir une vision globale juste et exhaustive, par l’analyse des
compteurs non comptabilisés dont l’ancienneté est de fait au moins supérieure à 5 ans.
6.4.
Les poteaux d’incendie
En matière de défense incendie, le SIEGVO, par délibération du 20 juin 1973, a offert à ses
communes adhérentes la possibilité de souscrire un contrat d’entretien de leurs poteaux incendie
(PI) moyennant le prix de 104F (15.85€) l’unité.
Une délibération du 20 janvier 1988 est venue modifier l’article III « prestations
automatiques » du contrat en excluant la mise en peinture annuelle des appareils.
C’est en 1994 qu’est apparue la nécessité de modifier le prix des prestations y afférentes.
Sans préjuger de la modalité de révision annuelle existante, en l’occurrence selon l’augmentation
des salaires des agents des collectivités locales, le comité directeur décidait l’application de deux
tarifs, l’un pour les poteaux de diamètre 80/100, l’autre pour les poteaux de diamètre 150, soit des
prix unitaires HT respectifs de 119,94 F (18,28 €) et 180 F (27,44 €).
En 2005, constatant la multiplication de problèmes survenant lors de la tournée annuelle de
contrôle des poteaux incendie par les Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS), le
SIEGVO a décidé de procéder lui-même à ce contrôle en incluant le prix de cette nouvelle
prestation au contrat d’entretien ci-dessus mentionné désormais intitulé « convention relative au
contrôle et à l’entretien des poteaux d’incendie ».
Ces dispositions ont engendré l’application d’un nouveau tarif unique fixé à 26,20 € HT
par appareil, correspondant approximativement à la moyenne des deux tarifs précédemment
appliqués qui distinguaient les diamètres.
Sachant que l’ensemble des communes, excepté Rosselange qui n’a pas adhéré à cette
convention, disposait au 31 décembre 2005 de 1 195 poteaux dont 14 en diamètre 150, il peut ainsi
être constaté une augmentation de plus de 26% du prix à la charge de l’ensemble des communes,
alors que celui à la charge de propriétaires privés tels Auchan/Sémécourt et Cora/Ste Marie aux
Chênes baisse de 18% pour les appareils de diamètre 150 respectivement au nombre de 11 et 3 au
31 décembre 2004 :
Rapport d’observations définitives, accompagné des réponses– syndicat intercommunal des eaux de Gravelotte et de la vallée de
l’Orne (SIEGVO)
41
80/100
150
En euros
HT
nbre
prix
total
nbre
prix
total
Ensemble
2004
1 181
20,63
24 364,03
14
30,97
433,58
24 797,61
2006
1 181
26,20
30 942,20
14
26,20
366,80
31 309,00
Evolution en %
26,26
La chambre relève à ce titre que l’entretien des 11 PI de Sémécourt/Auchan a été facturé en
2003 au tarif unitaire DN150 (30,82 € HT) et en 2004 au tarif unitaire DN80/100 (20,63 € HT).
Par ailleurs, l’analyse de la nouvelle convention fait état en son article 2 d’une formule de
révision des prix. Là encore, sans préjuger du choix des critères d’évolution du coût de la prestation,
la formule de révision fait abstraction du terme fixe minimum de 12,5% du prix initial,
contrairement aux dispositions de l’article 3 du décret n° 2001-738 du 23 août 2001 pris en
application de l’article 17 du code des marchés publics et relatif aux règles selon lesquelles les
marchés publics peuvent tenir compte des variations des conditions économiques.
S’agissant effectivement d’une forme de marché public pour les communes signataires de
cette convention, et sachant que Rosselange n’y a pas adhéré, il est supposé qu’une telle convention
ne leur a pas été imposée sans mise en concurrence préalable.
En l’espèce il apparaît clairement que le SIEGVO n’a pas laissé aux communes adhérentes
le libre choix d’opter pour la seule mission d’entretien des poteaux puisqu’il a décidé l’application
d’un tarif unique pour les deux missions. L’ordonnateur a précisé en réponse aux observations de la
chambre que « t
outes ces dispositions, largement exposées à l'ensemble des communes membres,
ont fait l'objet d'un vote positif qui résulte de larges débats au sein de notre assemblée. Chaque
commune a pu, à la lumière des informations fournies, opter ou non pour cette convention. ».
Il
précise en outre que
« dissocier deux services distincts, "entretien" et "contrôle", n'aurait plus eu de
sens en regard des dégâts causés par le SDIS au niveau de notre réseau (rupture de canalisations,
branchements), des poteaux incendie (dont le remplacement reste à la charge des communes), des
installations sanitaires chez nos clients (groupe de sécurité des chaudières) ».
Or, la mission de contrôle, assurée moyennant rémunération par le SIEGVO, fait double
emploi avec celle faisant partie intégrante des missions du SDIS, rémunérée par ailleurs par les
communes par les « contributions au budget du SDIS ». En l’occurrence, les contributions des
communes adhérentes au SIEGVO s’élèvent globalement à près de 1,5 M€ selon les sources du
SDIS. Les communes sont redevables en sus, au SIEGVO, de la TVA à 19,6% sur de telles
prestations qui ne sont pas éligibles au fonds de compensation de la TVA, alors même que le
dispositif permettant de financer la mission équivalente des services départementaux d’incendie et
de secours est de fait exonéré.
De plus, selon l’article 4 « responsabilités » de la convention, le SIEGVO se dégage entre
autres de toutes responsabilités pour insuffisance de débit et/ou pression des poteaux alors qu’il
s’agit là de la particularité majeure de cette mission de contrôle, conformément aux dispositions des
diverses circulaires régissant la défense incendie. Le président du syndicat reconnaît toutefois, en
réponse aux observations provisoires de la chambre que le «
syndicat
allait en la matière parfois
au-delà de ses missions »
.
Rapport d’observations définitives, accompagné des réponses– syndicat intercommunal des eaux de Gravelotte et de la vallée de
l’Orne (SIEGVO)
42
Il ressort des échanges avec le SDIS de la Moselle que les problèmes justifiant les
nouvelles dispositions prises par le SIEGVO sont dus à la vétusté de certaines installations,il a été
convenu que SIEGVO et SDIS assureraient ensemble la visite annuelle, ce qui conforte la chambre
dans ses observations.
7.
ANALYSE DU COÛT DU SERVICE
7.1.
Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service
En application du décret n°95-635 du 6 mai 1995, le syndicat présente annuellement, et
dans les délais impartis, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service. La qualité et la
précision d’ensemble de ce document doivent être soulignées. Cependant, l’analyse des mentions
explicatives présentées par ce document ne suit pas le cadre juridique imposé par le décret précité.
En effet, l’annexe I rappelle que le rapport est tenu de préciser « l
e nombre d'habitants, le
nombre de branchements domestiques et le nombre de branchements non domestiques (selon la
définition donnée par le service gestionnaire) avec, dans les deux cas, les volumes produits, achetés
ou vendus en gros, et distribués; si la commune a adopté une tarification forfaitaire, évaluation du
nombre de résidents permanents et saisonniers, et la période de pointe correspondante
».
Or il a pu être constaté que le rapport du délégataire restait peu précis en matière de
branchement et de gestion du réseau, domaine qui paraissait accuser pourtant un retard certain en
matière de gestion et de suivi et dont la traduction a pour finalité un rendement tout juste moyen. En
réponse aux observations de la chambre, le président du syndicat a toutefois précisé que les gros
consommateurs étaient connus et faisaient l’objet d’un suivi particulier : « …
57 abonnés
consomment plus de 5 000 m3 par an ».
7.2.
Les bases de la tarification
Le syndicat a opté pour une facturation quadrimestrielle effectuée sur la base de relevés
réalisés par des agents vacataires. Le nombre moyen de relevés effectués excède 85% des abonnés.
Plus de 10% des abonnés sont mensualisés et reçoivent donc dix factures mensuelles établies sur la
base de la consommation estimée ainsi qu’une onzième après relèvement du compteur permettant
l’ajustement réel.
Le prix du service est fixé annuellement par délibération du comité syndical, lequel se
prononce préalablement à l’envoi de la première facture ce qui permet d’éviter toute distorsion entre
abonnés. Le calcul de la « redevance eau » est établi par le SIEGVO de manière à équilibrer le
budget du syndicat. L’augmentation du prix du mètre cube d’eau est répercuté sur le prix de
location des compteurs.
Enfin, les abonnés ont accès au moyen du site internet du SIEGVO à leurs consommations
et peuvent ainsi consulter leur facture en temps réel.
La chambre souligne la qualité du système de facturation mis en oeuvre.
Rapport d’observations définitives, accompagné des réponses– syndicat intercommunal des eaux de Gravelotte et de la vallée de
l’Orne (SIEGVO)
43
7.3.
Des coûts de gestion élevés
L’analyse des charges de fonctionnement appliquées à la production directe de l’eau
potable met en exergue une croissance sensible du coût du mètre cube produit entre les exercices
1999 et 2005. La croissance observée d’un taux de 13% est supérieure à celle de l’évolution
nationale pour la même période (9,75%).
Dans le même temps, les coûts marginaux de production se sont réduits, avec un montant
de 0,10 € ils rejoignent les coûts d’exploitation marginaux d’un mètre cube d’eau en milieu semi-
urbain (0,10 €). Le coût de réparation par an et par abonné est marqué par une variabilité
intrinsèque forte. Il est néanmoins en forte réduction sur la fin de la période en examen sans pour
autant que les indicateurs de performance soient en voie d’amélioration. Les écarts constatés dans
ce ratio proviennent essentiellement du mode de comptabilisation des matériaux et du recours aux
travaux en régie. Les matériaux nécessaires aux réparations étant indifféremment comptabilisés en
section d’investissement ou en section de fonctionnement. L’ensemble des réparations réelles des
canalisations ne peut donc être récapitulé sous le seul compte 615.
7.4.
Le prix de l’eau et son évolution
L’évolution du prix de l’eau sur le réseau du SIEGVO de 1999 à 2005 a été mesurée selon
les tarifs des factures adressées à l’abonné, compte tenu d’une consommation annuelle de référence
de 120m3 définie par l’INSEE (décret n° 95-635 du 6 mai 1995) et d’un compteur de diamètre de
15 mm.
La facturation du prix de l’eau établie par le SIEGVO est en moyenne inférieure de 44% à
celle des abonnés du département de la Moselle. Cet écart se réduit toutefois graduellement pour ne
plus représenter que 39% en 2005. Le prix de l’eau distribuée par le SIEGVO subit en revanche une
croissance nettement plus rapide (15%) que celle observée pour l’ensemble des communes
mosellanes (2%).
Le prix de l’abonnement
Si le prix de l’eau a augmenté de plus de 15% en moyenne sur la période 2000-2005, la
hausse observée sur le prix de l’abonnement y prend une large part. L’augmentation hors taxes du
prix de l’abonnement n’est en effet jamais inférieure à 25%, elle atteint même pour les petits
compteurs, les plus utilisés, une croissance de 28,5%.
La répercussion des prix de location des compteurs est sur la même période nettement
supérieure à la moyenne nationale qui n’enregistre qu’une croissance de 17%.
Cette opération constitue un moyen pour le SIEGVO de répercuter le coût de
fonctionnement du service sur le prix de l’abonnement, en l’absence de véritable augmentation de la
consommation, qui devient de ce fait une ressource obligatoire sans rapport réel avec le prix
économique de la location des compteurs. En effet, le marché d’achat de compteurs de 2002 fixait
le prix unitaire d’un compteur de 15 mm à 27,52 € hors taxes soit 32,91 € TTC. Sachant que
l’objectif de renouvellement de ces mêmes compteurs a été arrêté à 15 ans par le syndicat, le tarif
pratiqué de l’abonnement permet son amortissement en 31 mois, ce qui laisse place à une marge
bénéficiaire portant sur plus de douze années.
Rapport d’observations définitives, accompagné des réponses– syndicat intercommunal des eaux de Gravelotte et de la vallée de
l’Orne (SIEGVO)
44
En réponse aux observations de la chambre, l’ordonnateur a précisé que la tarification de la
partie fixe ne comprenait pas
« uniquement l'entretien du compteur mais également son proche
environnement et notamment le robinet situé en amont »
ainsi que
«
la main d'oeuvre nécessaire
(2 agents sont affectés à cette mission), les véhicules, l'outillage et le prix d'achat des robinets avant
compteur ».
La chambre rappelle que, selon sa jurisprudence constante, la Cour de Cassation a
considéré que la redevance d’abonnement
doit être calculée compte tenu des charges fixes dont le
fermier doit justification et que dès lors les charges variables telles que l’usage des véhicules
et
l’outillage ne peuvent en faire partie.
Toutefois la facturation de la part fixe aux abonnés reste pour le syndicat très en deçà du
prix moyen national observé en 2003 (43,53 € TTC).
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