ÉPINAL, le 2 octobre 2006
Réf : 2006-0098/MB
Monsieur le Ministre,
Par lettre du 24 juillet 2006, je vous ai communiqué le rapport d’observations définitives de la
chambre régionale des comptes concernant la gestion du Centre communal d’action sociale de
Metz pour l’exercice 2003.
En l’absence de réponse au terme du délai d’un mois prévu par l’article L241-11 du code des
juridictions financières, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport d’observations
qui sera communiqué par vos soins à votre conseil d’administration, dès sa plus proche
réunion. Inscrit à son ordre du jour, il est joint à la convocation adressée à chacun des
membres de l’assemblée et donnera lieu à débat.
Après information de l’assemblée délibérante, le rapport d’observations devient un document
communicable à toute personne qui en fera la demande, conformément aux dispositions de la
loi du 17 juillet 1978, relative à la communication des documents administratifs.
Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'expression de ma haute considération.
Jean MOTTES
Monsieur Jean-Marie RAUSCH
Président du conseil d’administration du centre communal d’action sociale de Metz
22 - 24 rue du Wad-Billy
57000 METZ
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE METZ (Moselle)
Le présent rapport est composé de la façon suivante :
•
Rapport d’observations définitives du 24 juillet 2006.
•
Procès verbal par lequel le greffe de la Chambre régionale des comptes de
Lorraine constate que Monsieur Jean-Marie RAUSCH, président du conseil
d’administration du CCAS de Metz , n’a pas adressé de réponse au titre des
dispositions de l’article L241-11 du code des juridictions financières dans le délai
d’un mois fixé au 25 août 2006.
S O M M A I R E
SYNTHÈSE
1.
INTRODUCTION
2.
PRESENTATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE METZ
2.1.
La répartition des missions d’action sociale entre la commune et le centre communal
d’action sociale
2.2.
Les organes administratifs
2.2.1. Le conseil d’administration
2.2.2. Le règlement intérieur du CCAS
2.2.3. L’organigramme du CCAS
2.3.
Le personnel du CCAS
2.4.
Le fonctionnement des régies du CCAS
2.5.
Les relations avec les associations
3.
L’ACTIVITE DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
3.1.
L’analyse des besoins sociaux
3.2.
L’aide sociale et l’insertion
3.2.1. L’aide légale
3.2.2. Le RMI
3.2.3. L’aide sociale facultative
3.2.4. La domiciliation des Sans Domicile Fixe
3.2.5. Les modalités particulières de lutte contre l’exclusion et la prévention de la délinquance
3.3.
Le logement
3.4.
L’action envers les personnes âgées
3.4.1. Les résidences pour personnes âgées
3.4.2. Les aides financières et partenariats
3.5.
La famille et la petite enfance
3.5.1. Les établissement d’accueil gérés par le CCAS et leur fonctionnement
3.5.2. Le financement des structures à destination de la petite enfance
3.5.3. Les dépenses de fonctionnement de la petite enfance et de l’aide aux famille
3.5.4. Les autres actions du CCAS en faveur de la famille et de la petite enfance
3.5.5. Les subventions aux associations qui gèrent des équipements pour la petite enfance
4.
LES OPERATIONS D’INVESTISSEMENT
4.1.
La construction de l'immeuble de bureaux siège du CCAS et de la maison de l'enfance
4.2.
Les autres opérations d’investissement
5.
LA SITUATION FINANCIERE
5.1.
Le taux de réalisation du budget en fonctionnement
5.2.
L’excédent brut de fonctionnement et la capacité d'autofinancement
5.3.
Le produit des concessions des cimetières et les participations et subventions reçues
5.4.
La dette
SYNTHÈSE
Le centre communal d’action sociale de Metz, dont l’effectif en équivalent temps plein était
de 315 collaborateurs à la fin 2004, assume les compétences généralement reconnues à ce
type d’établissements en matière d’aide sociale, de solidarité et d’action sociale. En matière
de politique sociale générale, la commune de Metz se réserve la conduite de la politique de la
ville, de l’emploi et de l’insertion des jeunes de moins de 25 ans.
Toutefois, dans la pratique, cette répartition assez précise des compétences entre
l’établissement public et la collectivité gagnerait à être affinée, notamment en ce qui concerne
le double subventionnement du Comité de gestion des centres sociaux de Borny .
Si un premier rapport d’analyse des besoins sociaux avait donné lieu en 1997 à la définition
d’orientations, l’activité du centre communal d’action sociale au cours des exercices examinés
a été conduite sans qu’une stratégie globale d’action sociale n’ait été réellement définie. Cette
politique «au fil de l’eau» résultait sans doute de l’absence d’une analyse des besoins sociaux
de la population pourtant prévue par le code de l’action sociale et de la famille. Toutefois, à la
fin 2005, une analyse des besoins sociaux a été validée par le centre communal et elle devrait
lui permettre de déterminer sa stratégie.
S’agissant de son organisation administrative, l’établissement a créé une commission
d’attribution des secours en l’absence de commission permanente réglementaire sans que cette
commission soit prévue au règlement intérieur.
L’aide facultative mise en oeuvre par le CCAS de Metz pour prévenir les situations de
précarité de la population s’est améliorée en 2005 à la suite des avances remboursables
accordées. Cette action, tout comme celle conduite en matière d’aide sociale légale est
conduite avec diligence.
Les actions en faveur des retraités et des personnes âgées se caractérisent essentiellement par
la gestion de six résidences, le subventionnement d’organismes oeuvrant dans le domaine de
l’aide aux personnes âgées ainsi que par une politique d’animation et d’information à l’égard
de ces dernières. Les six résidences pour personnes âgées présentent une situation financière
déficitaire, car la totalité des charges n’est pas répercutée sur les résidents.
Les actions en faveur de la famille et de la petite enfance prennent la forme de la gestion de 3
unités d’accueil familial, de 3 haltes garderies et de 6 multi accueils. Il s’agit du secteur
d’activité le plus important du CCAS, avec un taux d’occupation de ces structures satisfaisant.
La principale opération d’investissement réalisée pendant la période examinée concerne la
construction, confiée à l’OPAC de Metz, de l’immeuble qui abrite le siège du CCAS et la
maison de l’enfance. Si l’opération a fait l’objet d’une estimation initiale du coût global des
travaux insuffisante et de retards par rapport au calendrier prévisionnel, en revanche, les
délais de livraison ont été conformes à ceux prévus par l’avenant conclu ultérieurement.
La situation financière de l’établissement paraît satisfaisante au regard, notamment, de
l’évolution de sa dette et de sa capacité d’autofinancement.
1. INTRODUCTION
1.1.
Le contrôle des comptes et l’examen de la gestion du centre communal d’action sociale
de Metz à compter de 2003 relèvent du programme 2005 de la Chambre régionale des
comptes de Lorraine.
Le président de l’établissement a été informé de l’ouverture de la procédure de l’examen de la
gestion par lettre du président de la juridiction du 5 avril 2005.
1.2
. Conformément aux dispositions de l’article L247-7 du code général des collectivités
territoriales, un entretien préalable a été tenu par le conseiller-rapporteur le 8 décembre 2005
avec le vice-président du centre communal d’action sociale de Metz.
1.3.
La Chambre, dans sa séance du 6 juillet 2006, a arrêté les observations définitives ci-
après détaillées.
2. PRESENTATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE METZ
En matière de politique sociale, le centre communal d’action sociale de Metz et la commune
de Metz développent des missions dont certaines sont dans les faits partagées.
2.1. La répartition des missions d’action sociale entre la commune et le centre communal
d’action sociale
Le CCAS intervient en lien avec la commune de Metz dans les domaines du handicap, de la
politique de la ville, de l’emploi et de l’insertion des jeunes de moins de 25 ans, tous ces
domaines relevant de la compétence de la commune.
Le centre communal d’action sociale assure, seul, ses compétences dans les domaines de
l’action sociale et de l’insertion, des retraités et des personnes âgées, de la famille et de la
petite enfance, cette dernière compétence étant celle qui prend la part la plus importante des
effectifs et des moyens de fonctionnement.
En ce qui concerne l’action sociale et l’insertion sociale, le CCAS a plus spécifiquement en
charge le traitement de la grande exclusion et l’insertion de publics en grande difficulté. Outre
l’aide sociale légale et facultative (aide aux messins les plus défavorisés sous diverses
formes), l’établissement instruit les dossiers de RMI en faveur des personnes sans domicile
fixe, il reçoit et oriente certaines catégories de personnes à la recherche d’un nouveau
logement ainsi que celles expulsées de leur domicile ou victimes de sinistres et il suit les
personnes en grande difficulté financière.
S’agissant des personnes âgées, outre la conduite d’une politique d’animation, d’information
et de prévention, le CCAS gère 6 foyers logements non médicalisés pouvant accueillir au total
270 résidents.
Enfin, en matière de petite enfance, le CCAS assume la gestion de 11 équipements pour la
petite enfance, de deux relais d’assistance maternelles et d’un service de coordination des
modes de gestion.
Le partage des compétences entre la ville et le CCAS apparaît délicat à établir pour les centres
socioculturels car ces derniers abritent des activité relevant davantage du domaine municipal
de la jeunesse et des sports que de celles du CCAS. Le CCAS assume, en effet, la
responsabilité de quatre centres socioculturels où cohabitent des activités diverses.
Le centre socioculturel Bon Pasteur de Borny est propriété de la ville de Metz et celle-ci, par
convention du 3 septembre 1981, a mis à disposition gracieuse du CCAS l’ensemble des
locaux à l’exception de ceux de la restauration scolaire faisant l’objet d’une gestion séparée
par la ville.
Si le centre socioculturel sert de siège pour le service de l’accueil familial du CCAS, par
conventions, des locaux sont également mis à la disposition de certaines associations et
d’autres sont loués à la Caisse primaire d’assurance maladie par convention du 11 août 1981.
Le centre socioculturel abrite surtout une Maison des jeunes et de la culture (MJC) dont
l’activité intéresse plus particulièrement la ville de Metz. Dans ces conditions, le CCAS, afin
de clarifier ses relations avec la ville, a prévu de restituer la totalité des locaux.
Le CCAS est propriétaire du bâtiment et des terrains du centre socioculturel à Borny. Il met
par convention, du 11 février 1991, une partie de ses locaux à disposition gratuite du
COGEHAM pour une de ses halte garderies ainsi que par convention du 15 février 1991 une
autre partie des locaux à disposition gratuite du Comité de gestion des centres sociaux de
Borny. Cette dernière prestation a été valorisée à hauteur de 9 231,93 € en 2003 et de
4 306,67 € en 2004. Le CCAS a également versé à ce comité de gestion une subvention de
81 717 € en 2003 et 2004.
L’activité du Comité de gestion semble relever davantage du domaine de compétence de la
commune en matière de jeunesse et de politique de la ville que de celui du CCAS. La
convention de partenariat signée le 5 mars 2005 avec le CCAS indique en effet que le Comité
de gestion des centres sociaux de Borny a pour mission de «proposer au sein de ses
équipements des activités pour les habitants du quartier de Metz Borny à des fins sociales,
éducatives, sportives et culturelles». Il bénéficie par ailleurs de subventions municipales.
Si les subventions accordées par le CCAS au Comité de gestion des centres sociaux de Borny
relèvent, dans les faits, de son domaine d’intervention, il conviendrait que cela soit précisé
dans la convention en vigueur.
Enfin, en ce qui concerne le centre familial, social et culturel de Metz-Magny, la ville de
Metz, à la suite d’un bail du 4 septembre 1980 renouvelé le 26 mars 2001, a mis à disposition
du CCAS un terrain communal, pour une durée de 25 ans, afin d’y construire un centre
socioculturel. Par délibération du 28 novembre 2003, la ville de Metz a mis fin de manière
anticipée à ce bail emphytéotique à compter du 1
er
janvier 2004, considérant que le bâtiment
relevait davantage du domaine municipal de la jeunesse et des sports.
Ce centre socio culturel bénéficiait également d’un double subventionnement de la ville et du
CCAS (37 243 € de ce dernier en 2003). La situation, sur un plan administratif, a donc été
précisée s’agissant de l’affectation de ce bâtiment.
2.2. Les organes administratifs
2.2.1.
Le conseil d’administration
Le centre communal d’action sociale de Metz est géré par un conseil d’administration présidé
de droit par le maire de la collectivité, conformément aux dispositions de l’article R123-7 du
code de l’action sociale et des familles (CASF). Dans sa séance du 31 mars 2001, le conseil
municipal a fixé à six le nombre de ses représentants.
Par arrêté du 20 avril 2001, le maire a désigné les six membres du monde associatif
représentant les associations familiales, les associations oeuvrant dans les domaines de
l’insertion et de la lutte contre les exclusions, les associations de retraités et de personnes
âgées, les associations de personnes handicapées ainsi que deux membres participant à des
actions de prévention, d’animation et de développement social à Metz.
La procédure de désignation du conseil d’administration et sa composition sont conformes
aux dispositions l’article L123-6 du CASF.
L’installation du conseil d’administration du CCAS est intervenue par délibération du 3 mai
2001 conformément aux dispositions du CASF. Lors de sa séance du 3 mai 2001, le conseil
d’administration a élu Mme Christine GENET, adjointe au maire chargée de l’action sociale,
vice-présidente du CCAS, par référence à l’article L123-6 al.2 du CASF. Par délibération du 7
juin 2001, le CCAS a désigné ses représentants dans différents organismes et associations
qu’il subventionne, conformément aux conventions conclues avec ces organismes.
Le conseil d’administration a tenu sept séances en 2004 respectant de la sorte, l’article R123-
16 du CASF retenant au moins une séance par trimestre.
En ce qui concerne les délégations de pouvoirs accordées aux membres du conseil
d’administration, ce dernier, par délibération du 3 mai 2001, a accordé à la vice-présidente
une délégation de pouvoirs dans les sept matières prévues à l’article R123-21 du CASF
(attribution de prestations, marchés de gré à gré, contrats de louage et d’assurance, création de
régies, actions en justice et frais). Elle a également reçu, par arrêté du 4 mai 2001, délégation
de pouvoirs du président du CCAS pour assurer en tant qu’ordonnateur délégué
l’ordonnancement des dépenses et des recettes du budget du CCAS, convoquer le conseil
d’administration et préparer et exécuter ses délibérations, nommer les agents, accepter à titre
conservatoire les dons et legs au profit de l’établissement et le représenter en justice et dans
les actes de la vie civile.
L’article 2 de ce même arrêté a également accordé à un autre administrateur du CCAS adjoint
au maire délégation du président pour l’ordonnancement des dépenses et recettes du budget de
l’établissement en cas d’absence ou d’empêchement de la vice-présidente
Le conseil d’administration, par délibérations des 7 mars 2002 et 3 février 2005, a actualisé la
délégation de pouvoirs accordée à la vice-présidente pour tenir compte des dispositions des
articles 26 puis 28 du Code des Marchés Publics (procédure «sans formalités préalables» et
«procédure adaptée»). Le contenu de cette délégation a de nouveau été actualisé le
15 septembre 2005 afin, notamment, de permettre à la vice-présidente d’attribuer les
prestations d’aide sociale facultative définies dans le règlement intérieur adopté le même jour.
L’ensemble des dispositions du Code de l’action sociale et des familles est donc bien respecté.
2.2.2.
Le règlement intérieur du CCAS
Le règlement intérieur a été adopté le 3 mai 2001 par le conseil d’administration pour la durée
du mandat des élus municipaux. Les règles de fonctionnement indiquées reprennent celles
fixées par le Code de l’action sociale et des familles.
Ce règlement intérieur n’a, toutefois, pas retenu de mettre en place une commission
permanente, cette possibilité étant ouverte par l’article R123-19 du CASF.
Il ne prévoit pas non plus d’autres commissions.
L’établissement a cependant mis en place une commission de secours
dont le fonctionnement
est décrit dans un guide méthodologique. Le premier «guide méthodologique de la
Commission de secours», présenté au conseil d’administration en 1997, détermine le rôle des
commissions de secours, les modalités d’instruction des demandes d’aide financière, le cadre
d’intervention ainsi qu’un barème indicatif. Ce document a été mis à jour par délibération du
15 septembre 2005.
Dans ces conditions, il serait utile que le règlement intérieur soit actualisé.
Le CCAS a indiqué en réponse avoir modifié
par décision du Conseil d'Administration réuni
en séance le 20 avril 2006 son
règlement intérieur pour intégrer l'existence de la commission
de secours.
2.2.3.
L’organigramme du CCAS
La structure administrative du CCAS est caractérisée par une organisation classique articulée
autour de trois pôles opérationnels correspondant à ses principaux domaines d’intervention.
Sont ainsi distinguées des directions de l’Action sociale et de l’Insertion (DASI), de la
Famille et de la Petite Enfance (DFPE), des Personnes Agées et des Retraités (DPAR). Les
directions fonctionnelles sont, la direction des ressources humaines, la direction du budget et
des finances et le service technique, informatique et juridique.
Le directeur général des services est assisté par deux adjoints, l’un chargé de la
communication, des subventions aux associations et du secrétariat du conseil d’administration
et, l’autre, plus particulièrement des ressources humaines.
Le directeur général des services a été nommé par arrêté du président du conseil
d’administration du 10 juin 2002. Il a reçu, conformément à l’article R123-24 du CASF,
délégation de signature du président du CCAS pour assurer «les actes de la vie civile du
CCAS, la certification et visa des pièces, documents et factures, les ampliations des arrêtés et
les copies des décisions, les certificats de travail et d’accidents du travail, les affiliations,
validations de services et toutes autres relations avec les différentes caisses de retraites et
organismes sociaux». Ses adjoints ont reçu les mêmes délégations en cas d’absence ou
d’empêchement de sa part. Le directeur général des services a également reçu, par
délibération du18 octobre 2005, délégation de signature du président du conseil
d’administration pour assurer en cas d’absence ou d’empêchement de la vice-présidente
l’attribution des prestations d’aide facultative.
Ces délégations n’appellent pas d’observations car elles sont conformes aux règles fixées par
le code de l’action sociale et des familles.
2.3. Le personnel du CCAS
L’effectif du CCAS est passé, en équivalent temps plein, de 282,18 agents fin 2003 à 316,13
fin 2004. Cette augmentation de 9,20 % est due, pour l’essentiel, à l’ouverture de trois
nouveaux équipements d’accueil pour la petite enfance.
La grande majorité des effectifs (81,46 % en 2004) relève par ailleurs du domaine de la
famille et de la petite enfance (dont 91 assistantes maternelle), celui de l’aide sociale et de
l’insertion en employant 5,90 %, les personnes âgées 4,77 % et les services fonctionnels
7,86 %.
Selon les informations recueillies, le taux d’absentéisme du personnel a augmenté de 1,47 %
entre 2002 et 2003 et de 6,44 % entre 2003 et 2004. L’augmentation de 2004 est due à la
progression du nombre de jours de «maladie» (+ 2,62 %) alors que le nombre de jours
d’«accident du travail» et celui de «garde enfant malade» ont baissé respectivement de 88,89
% et 15,48 %. L’augmentation des jours de «maladie» serait principalement due d’après
l’établissement à des congés de longue maladie et de longue durée.
Les seuls avantages en nature consistent en l’attribution de logements de service aux agents
assurant les fonctions d’hôtesse dans les six résidences pour personnes âgées. Cinq logements
sont attribués pour nécessité absolue de service et un pour utilité de service.
Il conviendrait que l’établissement adopte une délibération précisant le régime des logements
de service, car pour l’instant aucune délibération n’existe.
Dans sa réponse, le CCAS a indiqué qu’il
s'engageait à procéder rapidement à la
régularisation du dispositif en fixant la liste des emplois concernés et le régime d'attribution.
Par ailleurs, les indemnités versées au personnel du CCAS en 2003 étaient conformes aux
textes en vigueur.
S’agissant des frais de cérémonie de l’année 2003, la dépense la plus importante concerne le
repas du personnel de début d’année pour un montant de 12 500 €. Cette somme, ajoutée aux
subventions accordées en 2003 à l’Amicale du personnel municipal (61 073 €), représente
70,76 % de l’aide sociale facultative versée la même année par le CCAS.
Dans sa réponse, le CCAS a précisé «que cette action s'inscrit dans le cadre de la politique de
communication interne du CCAS. Cette manifestation consacrée aux voeux de nouvelle année
réunit l'ensemble du personnel, en présence des membres du Conseil d'Administration, et
permet une fois par an au Président, au Vice-Président et au Directeur Général de présenter le
bilan de l'année écoulée, d'exposer les projets à venir et de valoriser le personnel notamment à
travers une cérémonie de remise de distinctions honorifiques. Rapportées au nombre d'agents
présents à cette manifestation, les dépenses y afférent s'établissent en moyenne à 50 € par
agent par an».
2.4. Le fonctionnement des régies du CCAS
Le CCAS de Metz dispose de deux régies : une régie d’avance et une de recettes, avec un seul
régisseur responsable de leur fonctionnement.
La régie d’avance a été instituée, conformément à l’instruction du 20 novembre 1962, par le
conseil d’administration du Bureau d’Aide Sociale de la Ville de Metz le 26 juillet 1963 pour
le paiement des secours d’urgence et des gratifications annuelles aux personnes décorées de la
Médaille de la Famille Française. Puis par arrêtés des 10 septembre et 9 novembre 1976 du
président du conseil d’administration, de nouvelles dépenses ont été autorisées dans le cadre
de cette régie, comme le paiement des frais d’affranchissement postal pour le courrier urgent
et le paiement en espèces de toutes les dépenses qui ne peuvent faire l’objet de mandats
administratifs.
Dans la mesure où les gratifications annuelles aux personnes décorées de la Médaille de
Famille Française ne semblent avoir fait l’objet d’aucun paiement depuis la prise de fonction
du régisseur actuel le 17 novembre 1971, il serait utile d’actualiser la liste des dépenses
indiquées dans l’acte constitutif de la régie, conformément aux instructions codificatrices,
s’agissant notamment de leur nature, de leur imputation comptable et de leur règlement.
La régie de recettes a été instituée à compter du 1
er
mai 1973 par le conseil d’administration
du Bureau d’Aide Sociale de la ville de Metz pour encaisser le produit des loyers et des
charges locatives de la première résidence pour personnes âgées gérée puis les recettes ont été
étendues à l’ensemble des résidences pour personnes âgées. Les modalités d’encaissement des
loyers n’ont pas été précisées dans l’acte constitutif de la régie ni dans les actes concernant
son extension.
Le conseil d’administration a en effet décidé, afin d’encaisser sur place les participations
familiales dans les haltes garderies et les centres multi accueil, de procéder à l’extension de la
régie de recettes au fur et à mesure de leur mise en service.
Par délibérations successives, les directrices des centres d’accueil pour la petite enfance et
leurs adjointes ont été nommées respectivement sous régisseur et suppléantes, sans qu’il y ait
ni mention de la création de la sous régie dans la délibération, ni arrêté de création postérieur,
ni modification de l’acte constitutif de la régie de recettes.
Or il ne s’agissait pas d’une extension de la régie mais de la création de sous régies puisqu’il
y a nomination de sous régisseurs. De plus aucune précision quant aux modalités
d’encaissement des participations familiales n’était indiquée, ni dans les délibérations ni dans
les arrêtés.
Le journal de bord du régisseur mentionne également que des recettes ont été encaissées lors
de l’exercice 2003 au titre des multi accueil «Univers d’Enfants» et «le Château», structures
pour lesquelles «l’extension de la régie de recette» n’est intervenue par arrêté du président du
conseil d’administration du CCAS que le 23 septembre 2004.
S’agissant du montant de l’encaisse à conserver, l’article 2 de l’acte constitutif de la régie de
recettes l’a fixé à 5 000 F (762,25 €). De l’examen du journal du régisseur, il ressort que le
montant de cette encaisse est régulièrement dépassé. Lors des deux premiers mois de
l’exercice 2003 par exemple, les dépassements ont été compris entre 20 et 760 €, avec une
moyenne de 400 €, malgré des versements fréquents. Il conviendrait donc que le montant de
l’encaisse soit reconsidéré en fonction des besoins.
Quant au cautionnement actuel imposé au régisseur par le conseil d’administration, il a été
fixé à 10 000 F (1 524,49 €) le 6 février 1997 pour la régie d’avance et à 12 000 F (1 829,39
€) le 2 novembre 1983 pour la régie de recettes.
L’inscription du régisseur à l’Association Française de Cautionnement Mutuel fait mention
d’un montant de garantie souscrite au titre de son avance de 760 € (5 000 F) et au titre de ses
encaissements de 1 800 € (11 807 F).
En se référant au barème indiqué dans l’arrêté du ministre du budget du 28 mai 1993, le
montant du cautionnement pouvant être imposé aux régisseurs, lorsque le montant d’avance
est compris entre 8 000 F (1 219,59 €) et 20 000 F (3 048,98 €) doit être de 2 000 F (304,90 €)
et lorsque le montant moyen des recettes encaissées mensuellement est compris entre 30 000
F (4 573,47 €) et 50 000 F (7 622,45 €), le cautionnement doit être de 5 000 F (762,25 €). Or,
de l’examen du journal de recettes du régisseur il ressort que le montant moyen des recettes
perçues en 2003 était d’environ 5000 €. S’agissant de la garantie de l’avance, le montant
souscrit (760 €) est donc inférieur de moitié au montant indiqué par le conseil
d’administration (1 524,49 €) et supérieur de plus du double au montant fixé par l’arrêté du 28
mai 1993 (304,90 €). S’agissant de la garantie des encaissements, le montant souscrit reste
celui imposé par le conseil d’administration (1 800 €) mais il ne respecte pas l’arrêté du 28
mai 1993 (762,25 €).
Compte tenu de l’ancienneté des régies du CCAS, des fréquentes modifications apportées et
des observations faites, il serait utile que le CCAS revoie l’ensemble de ses décisions relatives
aux régies.
Le CCAS a indiqué en réponse
avoir procédé à la révision globale des décisions relatives aux
régies.
En outre, la dernière vérification de la régie de recettes par le comptable public a eu lieu le 30
avril 1998. Une seconde vérification a débuté le 19 février 2001 mais n’a pas été menée à
terme. Or la vérification des régies doit être effectuée au moins tous les 4 ans conformément à
l’instruction codificatrice en vigueur n° 98-037 du 20 février 1998.
Par ailleurs, comme le compte de gestion de l’exercice 2003 ne faisait pas apparaître
d’imputation au compte 4711 «versement des régisseurs»
[1]
contrairement aux indications de
l’instruction M14 (il en est de même pour l’exercice suivant), il conviendrait que ce compte
soit effectivement mouvementé.
2.5. Les relations avec les associations
Les subventions versées aux associations sont passées de 3 077 241,25 € en 2003 à
3 292 553,38 € en 2004 (et non pas à 3 317 913,38 € comme indiqué au compte administratif,
l’Association de parents d’enfants déficients auditifs ayant reçu une subvention de 1 525 € au
lieu des 26 885 € indiqués), soit une augmentation de 7 %.
Cette hausse est essentiellement due à la renégociation de la convention collective nationale
datant du 31 octobre 1951 régissant les relations de travail entre les employeurs et les salariés
adhérents à la Fédération des établissements hospitaliers et des associations privées à but non
lucratif. Les subventions de fonctionnement aux associations et personnes de droit privé ont
ainsi augmenté globalement de 14 %, celle du COGEHAM s’étant, à titre d’exemple, élevée à
544 757,78 € en 2003 et à 821 102,67 € en 2004, soit une augmentation de 67 %.
Conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, des
conventions ont été signées avec les associations pour lesquelles la subvention annuelle était
supérieure à 23 000 €.
3. L’ACTIVITE DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
3.1. L’analyse des besoins sociaux
Le dispositif réglementaire retenant une analyse des besoins sociaux est prévu par les articles
R123-1 et 2 du Code de l’action sociale et des familles. Aux termes de ces dispositions, les
centres communaux d’action sociale doivent procéder chaque année à une analyse des besoins
sociaux de l’ensemble de la population qui relève d’eux, et notamment des besoins des
familles, des jeunes, des personnes âgées, des personnes handicapées et des personnes en
difficulté.
Cette analyse fait l’objet d’un rapport présenté au conseil d’administration. Sur la base de ce
rapport annuel, les centres communaux d’action sociale peuvent mettre en oeuvre une action
sociale générale, telle que définie par le code de l’action sociale et des familles, et des actions
spécifiques. Ils peuvent intervenir au moyen de prestations en espèces, remboursables ou non,
et de prestations en nature.
Le CCAS de Metz a dans ce domaine présenté un premier rapport en 1996, consacré à une
réflexion sur le concept de l’analyse des besoins sociaux (ABS). Ce rapport a été suivi chaque
année par une approche thématique, réalisée en interne par les services concernés, portant sur
un domaine de compétence spécifique de l’établissement : la jeunesse en errance (novembre
1997), la coordination des secours d’urgence (novembre 1998), les personnes âgées (1999),
les modes d’accueil de la petite enfance (2000), l’aide informelle auprès des personnes âgées
en perte d’autonomie ou d’indépendance, l’évolution de la société, de la famille et des
mentalités et ses conséquences sur les modes d’accueil des enfants, la communication à mener
dans les années à venir.
Ces rapports ont permis au centre d’orienter son action dans les différents domaines
concernés. Cela s’est traduit notamment par la mise en place d’un dispositif d’équipes
mobiles pour la jeunesse en errance ou l’élaboration d’un guide d’urgence pour la
coordination des secours d’urgence. En matière de petite enfance, l’accueil des enfants
handicapés et le soutien à la parentalité ont été privilégiés. Le service d’accompagnement des
bénéficiaires de l’aide sociale a également été développé et, en matière de communication,
des guides d’informations relatifs aux seniors et jeunes enfants sont édités périodiquement.
En 2003, le centre a décidé d’engager une réflexion sur son action globale. Ce service a été
confié à un prestataire extérieur chargé du «recueil des données statistiques, de la conception
d’indicateurs sociaux en vue d’une analyse pérenne, de la réalisation d’interviews du réseau
dans les institutions et associations partenaires d’actions sociales ainsi que de l’animation
d’un groupe de pilotage interne dans le cadre d’une démarche participative du personnel».Le
contrat de prestation a été conclu le 20 avril 2004 pour une rémunération, hors frais de
mission, de 8 361,20 € HT, soit 10 000 € TTC. Cette étude a servi de base à l’élaboration de
l’analyse des besoins sociaux, document présenté au conseil d’administration du CCAS le 8
décembre 2005.
Il serait utile que le CCAS de Metz, qui n’a effectivement mis en oeuvre les dispositions de
l’article R123-1 du CASF qu’en 2005, mette chaque année à jour les données de cette analyse
et qu’il développe ainsi une analyse prospective ainsi qu’une stratégie à moyen terme.
3.2. L’aide sociale et l’insertion
S’agissant des missions du CCAS au titre de l’aide sociale légale, le nombre de dossiers pour
lequel l’établissement a procédé à une instruction complète ou à un complément d’instruction
a progressé
de 9,55 % entre 2002 et 2003, leur nombre passant de 2 146 à 2 351.
3.2.1.
L’aide légale
En ce qui concerne l’aide sociale légale (article L123-5 et L123-1 du CASF), le CCAS
intervient en tant que service instructeur des demandes, la prise en charge desdites aides
incombant soit à l’État, soit au département. Le CCAS de Metz instruit pour le compte du
conseil général des dossiers d’aide aux personnes âgées et aux personnes handicapées pour
leur hébergement en établissement ou en famille d’accueil, une aide à domicile ou la prise en
charge des frais de repas en foyer restaurant et il donne son avis : il a ainsi traité 374 dossiers
en 2004.
Il répond aux enquêtes relatives aux obligés alimentaires domiciliés à Metz à la demande
d’autres communes instructeurs et il donne son avis : 105 dossiers en 2004.
Il a également instruit, en 2004, 22 dossiers de demandes d’aide auprès de l’Office national
des anciens combattants ainsi que 17 dossiers de demandes d’allocation spéciale vieillesse et
d’allocation supplémentaire.
Le CCAS assure également la remise des notifications de décision du conseil général et de la
DDASS (commission départementale, CMU, aide médicale Etat).
S’agissant des délais de traitement et de transmission des dossiers, les diligences en la matière
sont satisfaisantes. Toutes les notifications de décision transmises par le conseil général sont
informatisées par le CCAS et la plupart adressées directement aux établissements et /ou aux
intéressés.
3.2.2.
Le RMI
Si la compétence en matière de RMI relève depuis le 1er janvier 2004 du conseil général, en
vertu de la loi 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de Revenu
minimum d’insertion et créant un Revenu minimum d’activité, l’article L262-15 du code de
l’action sociale et des familles prévoit que l’instruction administrative du dossier est effectuée
par l’organisme auprès duquel la demande a été déposée.
C’est une fonction nouvelle pour les CCAS qui auparavant ne faisaient que recevoir les
demandes sans procéder à leur instruction proprement dite. Le CCAS de Metz est toutefois
instructeur de dossiers RMI depuis le 15 décembre 1988. Mais depuis mai 1999, il n’instruit
plus que les seules demandes de personnes sans domicile fixe sur Metz,
en accord tacite avec
les services de l’État et du conseil général, aucune convention n’ayant été signée. Le CCAS a
ainsi créé seul un service composé de trois travailleurs sociaux et d’un agent administratif. Ce
service est chargé de renseigner les usagers, d’instruire les dossiers et de suivre les projets
d’insertion.
Le nombre de personnes en suivi social au titre du RMI, après être passé de 149 en 2002 à
174 en 2003, est resté stable en 2004. Le nombre d’instructions pour ouverture de droits,
après avoir augmenté de 12 % en 2003, est également resté stable en 2004 (127 instructions).
La population concernée est essentiellement masculine (85 %, pour 13 % de femmes et 2 %
de couples) et elle est principalement marquée par les difficultés liées à l’errance.
La politique d’insertion, obligation liée au versement de la prestation RMI, doit donc être
adaptée aux caractéristiques de la population concernée (milieu très précarisé et fragilités
psychologiques importantes). En ce qui concerne l’insertion en matière de santé, le CCAS
propose notamment des cures de sevrage dans le cadre de l’alcoologie et de la toxicomanie.
En matière d’insertion par le logement, le CCAS propose tout d’abord les services mis à
disposition par le «115» puis, dès que qu’une certaine stabilité se manifeste dans le
comportement du demandeur, l’établissement favorise, dans un premier temps, l’accès au
logement dans des foyers résidences puis effectue des démarches vers les bailleurs sociaux ou
privés. En 2004, 15 personnes ont été ainsi logées dans le parc public ou privé et 31 en foyers.
En ce qui concerne l’insertion professionnelle, le nombre de personnes couvertes au
31 décembre par un contrat d’insertion est passé de 74,5 % fin 2003 à 60,04 % fin 2004. Le
CCAS explique cette baisse par la difficulté à contacter les intéressés ainsi que par des
conduites additives obligeant les travailleurs sociaux à reporter les rendez-vous.
S’agissant du processus d’insertion, des réunions mensuelles ont lieu avec le correspondant de
l’ANPE.
En 2004 six personnes par mois ont en moyenne été convoquées dans le cadre d’un bilan
d’évaluation. Ces entretiens ont permis une orientation adaptée en terme de formation et
d’aide à la recherche d’emploi. 37,40 % des personnes suivies ont ainsi exercé, de façon
continue ou non, une activité pour 28,16 % en 2003.
3.2.3.
L’aide sociale facultative
Le CCAS s‘est fixé depuis 1997 un cadre de référence appelé «guide méthodologique» qui
détermine le rôle des commissions de secours, les modalités d’instruction des demandes
d’aide financière, le cadre d’intervention et un barème indicatif. Un nouveau règlement
d’attribution des prestations d’aide facultative a été adopté par délibération du 15 septembre
2005 qui prévoit, en plus des aides déjà accordées, la possibilité d’avances remboursables.
Les demandes sont instruites dès l’entretien avec les intéressés ou à réception des enquêtes
sociales et elles sont traitées dans la semaine en ce qui concerne les aides de type alimentaire
ou énergie et dans le mois en ce qui concerne les aides exceptionnelles.
Les aides sont pour l’essentiel accordées en espèces, plus rarement sous forme de bons
alimentaires. Les participations aux frais d’énergie sont généralement payées pour les sommes
les plus importantes, directement aux fournisseurs. Il a été constaté que la procédure
formalisée par le guide méthodologique est respectée en ce qui concerne le contrôle des
ressources ainsi que le montant de l’aide accordée.
Les demandes de secours alimentaire sont traitées dans les deux jours ouvrés qui suivent leur
réception par la commission de secours alimentaire qui se réunit tous les mardis et jeudis de
chaque semaine. Les demandes relatives aux factures d’énergie sont examinées tous les 15
jours et celles relatives aux charges exceptionnelles chaque premier mardi du mois.
Il apparaît
donc que les délais de traitement des demandes de secours sont donc adaptés à l’urgence de la
demande.
Dans ce cadre, le montant des aides accordées s’est élevé en 2003 à 103 974,36 €, dont 49,2
% pour l’aide alimentaire et 32,5 % pour les combustibles, et en 2004 à 91 076,39 €, dont
42,8 % pour l’aide alimentaire et 34,5 % pour les combustibles.
3.2.4.
La domiciliation des Sans Domicile Fixe
Outre l’élection de domicile dans le cadre du RMI, le CCAS de Metz a été agréé comme
organisme d’accueil susceptible d’établir une attestation de résidence aux personnes sans
domicile fixe pour l’obtention d’une carte nationale d’identité par arrêté préfectoral du 12
octobre 1995. Trente-trois personnes ont été concernées par cette disposition en 2004 et trente
du 1
er
janvier au 14 novembre 2005.
L’établissement est également amené à recevoir des demandes d’élection de domicile de
personnes sans domicile fixe pour leur permettre de recevoir leur courrier mais il n’a jamais
reçu de demandes émanant de gens du voyage hormis ceux qui sollicitent le RMI.
3.2.5.
Les modalités particulières de lutte contre l’exclusion et la prévention de la délinquance
En ce domaine, le CCAS de Metz n’intervient plus que par le biais de subventions.
3.2.5.1.
La population en errance
Le CCAS de Metz avait été à l’origine en 1998 de la création d’une équipe mobile gérée par
l’AIEM (Association d’information et d’entraide mosellane) en partenariat avec notamment la
direction départementale de l’action sanitaire et sociale de la Moselle (DDASS) qui en a
repris le financement.
3.2.5.2.
Les actions concernant plus spécifiquement les jeunes
La prévention spécialisée de la délinquance est assurée par le département en application de
l’article L121-2 al.2 du CASF. Huit équipes sont installées dans différents quartiers messins.
Le CCAS de Metz, dans un régime de parité avec le conseil général, contribue dans le cadre
d’une convention aux frais de fonctionnement (hors frais de personnel) de ces équipes dans la
limite d’un plafond fixé chaque année par le conseil général. La participation du CCAS a été
de 146 997 € en 2002, 123 408 € en 2003 et 132 434 € en 2004.
Le CCAS contribue également aux frais de fonctionnement du Point accueil écoute jeune
(PAEJ), créé en 2003 au centre ville de Metz en concertation avec la DDASS et le conseil
général de la Moselle, à hauteur de 25 % du budget total, soit 60 000 € en 2003 et 2004.
Le fonds d’aide aux jeunes (FAJ), placé sous l’autorité du président du conseil général depuis
l’entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales et dont le financement est assuré par le département mais aussi par la
participation éventuelle d’autres collectivités territoriales ou des organismes de protection
sociale, est abondé directement par la ville de Metz au titre de l’insertion.
S’agissant des jeunes en difficulté de moins de 25 ans, les rapports d’activité du CCAS
soulignent qu’une part importante d’entre eux vient spontanément au CCAS ou y est envoyée.
La principale demande formulée concerne l’hébergement d’urgence ainsi que l’aide financière
d’urgence (alimentaire ou transport). C’est pourquoi, même si peu d’aides leur sont
accessibles directement, le CCAS a constitué un outil de recueil d’informations sur ces jeunes.
Ces données paraissent toutefois difficilement exploitable car elles sont remplies
manuellement.
Bien que ces jeunes en difficulté soient réorientés vers les structures adéquates, il serait utile
que les statistiques les concernant soient fiabilisées. Les cas individuels pourraient également
donner lieu à suivi en fonction des besoins éventuels recensés non satisfaits par les instances
spécifiques. En effet, conformément au droit local, codifié à l’art. L511-2 du Code de l’action
sociale et des familles «toute personne dénuée de ressources et âgée de plus de 16 ans doit
recevoir de la commune dans laquelle elle se trouve un abri, l’entretien indispensable, les
soins et prescriptions nécessaires en cas de maladie ainsi que des funérailles décentes. L’aide
est accordée sans préjudice du droit de réclamer le remboursement des frais à la commune
dans laquelle la personne dénuée de ressources a son domicile de secours communal».
3.2.5.3.
Les établissements d’accueil
Le CCAS de Metz ne gère aucune structure directement mais il met gratuitement à disposition
de l’association Le Relais, depuis 1994, un immeuble pour le centre d’hébergement d’urgence
«Accueil du Pont des Grilles», d’une capacité de 43 lits dont 2 médicalisés. Le CCAS alloue
également à cette association, sur présentation des factures détaillées, une participation
financière limitée par une enveloppe budgétaire plafond déterminée sur la base de la capacité
d’hébergement de la structure, d’un contingent de repas et d’un prix unitaire de référence du
repas. La dotation s’est élevée en 2002 à 135 217,40 €, en 2003 à 135 217,40 € et en 2004 à
136 030 €.
3.3. Le logement
Créé en 1995, le service logement reçoit et oriente les demandeurs et il informe également les
personnes expulsées de leur domicile ou victimes d’un sinistre des démarches nécessaires à
effectuer. Il est composé de deux conseillères en économie sociale et familiale (CESF).
Il gère, en utilisant le logiciel «LOGEM», les offres et demandes des 656 logements du
contingent (logements réservés chez les bailleurs publics dans le cadre des garanties
d’emprunt entre la ville de Metz et les bailleurs sociaux), des 90 logements du patrimoine de
ville de Metz ainsi que de 30 logements du CALM (Centre d’amélioration du logement
mosellan).
En 2003, le service logement a géré 301 demandes d’appartement et il a ouvert 216 nouveaux
dossiers, soit environ un tiers de moins qu’en 2002. Cette baisse s’explique par l’application
depuis le second trimestre 2002 de la modification effective des critères de recevabilité du
public. Néanmoins un certain nombre de demandes ne sont pas recensées car le service a
conservé son objectif d’information, d’orientation et de conseil auprès du public. 157
relogements ont ainsi eu lieu dans le parc public et patrimonial, soit 17 % de plus qu’en 2002
et 34 % par rapport à 2001, 32 familles ont bénéficié d’un logement dans le parc privé et 46
ont annulé leur demande.
En 2004, le service logement a géré 302 demandes de logements (nombre quasiment
identique à 2003) dont 137 provenant d’employés de la ville de Metz ou de ses satellites et
ouvert 188 nouveaux dossiers, dont 81 d’agents de la ville de Metz. 45 % des demandes en
cours et 43 % des nouvelles demandes concernent donc les employés de la ville de Metz ou de
ses satellites. Sur 203 personnes reçues, 81 travaillaient à la ville de Metz (39,9 %), 72 ont été
reçues par la vice-présidente du CCAS (35,47 %), 15 avaient demandé le soutien du maire
(7,39 %), 11 sollicitaient un logement réservé au contingent CCAS, 8 avaient été victimes de
sinistre, les 9 dernières échappant à ce cadre. 126 familles ont ainsi été relogées auprès des
bailleurs publics dont 46 qui ont bénéficié d’un logement contingenté
; 29 ménages ont
obtenu un appartement dans le parc privé et 71 n’ont pas donné suite à leur demande. Seules 6
personnes envoyées par un autre service du CCAS ont été relogées par le service logement, ce
qui indique le peu d’interactions avec les autres services de la Direction des affaires sociale et
de l’insertion du CCAS.
Même si le personnel communal présente aussi des situations de précarité familiale ou sociale
et que 98 % des demandes émanent en 2005 d’employés de la catégorie C ou de personnel
aux ressources modestes, la prise en compte des seules demandes des catégories de personnes
indiquées semble traduire une stratégie de repli en matière d’action sociale relative au
logement, le public suivi par les autres services de la DASI ayant également des besoins de
logement.
3.4. L’action envers les personnes âgées
L’action du CCAS à destination des personnes âgées se caractérise essentiellement par la
gestion de six résidences pour personnes âgées (RPA), l’octroi de subventions à divers
organismes oeuvrant dans le domaine des aides aux personnes âgées ainsi que par une
politique d’animation sur les différents secteurs de la ville avec l’appui des clubs locaux.
3.4.1.
Les résidences pour personnes âgées
Le CCAS gère trois résidences sous APL (Docteur Wolff, Saint- Nicholas et Grandmaison) et
trois résidences sous AL (Haute-Seille, Sainte-Croix et Désiremont), ayant une capacité de
270 logements. Ces foyers logements non médicalisés sont destinés à des personnes de 60 ans
et plus, valides et autonomes. Les services intervenant dans ce cadre (aide ménagère, soins à
domicile, portage de repas, téléalarmes) sont gérés par des organismes autres que le CCAS.
Ces résidences offrent à leurs locataires un certain nombre de services ainsi qu’un minimum
de vie sociale. Elles permettent ainsi aux personnes vieillissantes de demeurer plus longtemps
sur place et elles répondent à une vraie demande sociale comme en témoignent les
nombreuses candidatures.
Le CCAS a formalisé une procédure pour évaluer la capacité d’autonomie et l’aptitude à vivre
en collectivité du demandeur. Le choix s’effectue ensuite d’après l’ancienneté de la demande.
En 2002 ces résidences accueillaient 259 personnes dont 75,7 % de femmes, nombre passé en
2003 à 249 dont 74,6 % de femmes et en 2004 à 250 dont 71,2 % de femmes. L’âge moyen
(77,5 ans en 2002 et 78 ans en 2004), a peu varié sur ces trois années. Le taux d’occupation
général est passé de 95,8 % en 2003 à 90,4 % en 2004 en raison d’un délai de remise en
location plus long et d’appartements non reloués et réservés, dans le cadre de la prochaine
réhabilitation complète d’une résidence nécessitant le départ momentané des locataires
pendant les travaux de réfection de leur logement, au relogement des locataires qui n'auraient
pas de solution d'hébergement.
La RPA ayant le plus faible taux d’occupation est celle de Grandmaison (88,8 % en 2003 et
82,7 % en 2004). Les difficultés de location tiennent à l’éloignement de la résidence par
rapport aux commerces et à la mauvaise configuration de certains de ses logements. Le CCAS
n’a toutefois pas de plan d’action particulier concernant cette résidence.
S’agissant de leur équilibre financier, ces résidences sont toutes déficitaires bien qu’à des
degrés divers. Le déficit global moyen par résidence pris en charge par le CCAS (charges +
loyers + frais gestionnaire) s’élève à 60 126 € en 2003 et 69 778 € en 2004.
Ce déficit est dû de façon partielle au fait que l’ensemble des charges n’est pas répercuté sur
les résidences. Le CCAS a précisé à ce sujet que ces charges seraient notamment
proportionnellement trop élevées sur certains postes pour les résidences dans lesquelles le
nombre d’appartements est peu important. Une étude plus rigoureuse du coût de
fonctionnement des résidences serait actuellement prévue.
Ces charges non répercutées représentaient 39 % du total en 2003 (soit 275 225,43 €) et 44 %
en 2004 (soit 320 151,11 €).
Si les conventions de location gestion passées pour ces résidences sont renouvelées dans les
formes régulières, le CCAS pourrait peut être se donner les moyens de tendre vers l’équilibre
des RPA en optimisant leur taux de remplissage.
Le CCAS a précisé en réponse que «la non répercussion de l'ensemble des dépenses sur les
loyers et charges des résidents résulte d'une politique sociale fixée par le Conseil
d'Administration du CCAS de mars 1999. Ainsi, lors de cette séance, le CCAS a acté la
distinction entre le déficit de gestion et le déficit assimilable au coût du service public,
l'objectif étant d'équilibrer le service de base (le logement nu, la mise à disposition des locaux
communs et leur entretien, le gardiennage). Parmi les différentes causes de déficit énoncées
dans le rapport, il apparaît important d'ajouter les dépenses qui ne peuvent être solvabilisées
par les loyers et les charges et particulièrement les coûts de rénovation des logements avant
leur relocation. La remise en état systématique des logements résulte du choix d'offrir une
prestation logement de qualité et de lutter ainsi contre la vacance. En 2004 le coût total de ces
travaux de réfection de logements représente le tiers du déficit de l'année».
3.4.2.
Les aides financières et partenariats
3.4.2.1.
Le soutien à la gestion ou création de structures d’accueil pour personnes âgées
Le CCAS de Metz a développé un partenariat avec les organismes gérant des établissements
d’accueil pour personnes âgées. Ce partenariat s’est traduit notamment par un
conventionnement pour la réservation de lits en contrepartie de l’attribution d’une aide
financière à la construction ou la réhabilitation de maisons de retraite. De 1994 à 2005, six
conventions ont été ainsi souscrites pour un montant total de 318 061,27 € (dont 42 500 € à
verser en 2006), soit un montant moyen par lit réservé de 19 878,83 €.
Si le CCAS est effectivement membre de droit du conseil d’établissement comme indiqué
dans les conventions, les listes d’attente prévues par ces mêmes conventions ne sont pas
tenues par le CCAS. L’établissement a indiqué que cela n’était pas nécessaire car ses besoins
étaient satisfaits de manière prioritaire si nécessaire.
3.4.2.2.
Les conventions de partenariat et aides et actions diverses
Le CCAS a conclu diverses conventions avec l’Association mosellane d’aide aux personnes
âgées (AMAPA), l’Association mosellane du troisième âge ainsi que 28 clubs seniors.
S’agissant de l’AMAPA, le CCAS a signé le 29 avril 1988 une convention d’une durée de 30
ans ayant pour objet de lui confier la gestion et l’exploitation de la résidence pour personnes
âgées de la Grange aux bois, propriété de l’établissement. La redevance versée par l’AMAPA
couvre les emprunts et prêts du CCAS pour la construction de l’immeuble. Il a également
signé en 1985 une convention d’une durée de 9 ans renouvelable par tacite reconduction par
période de 3 ans pour la mise à disposition de l’immeuble «Legs Bilaine», utilisé comme
maison d’accueil (unité de vie) pour personnes âgées, avec une redevance symbolique de 100
F (15,2 €) par an. Enfin le CCAS a versé en 2003 à l’AMAPA 16 774 € de subvention (dont
3800 € dans le cadre d’une convention de partenariat pour la création d’un service de garde de
nuit itinérante) et 12 974 € en 2004.
Le CCAS a également conclu un partenariat ave l’Association mosellane du troisième âge
«l’Hôtel de Gournay» pour des missions de restauration en foyer restaurant, de portage de
repas à domicile et d’animation. L’établissement a accordé à cette association en 2002, une
subvention de fonctionnement de 265 689,69 € et en 2003 et 2004 de 265 890 €. De plus, pour
les repas fournis par cette association dans les foyers restaurants ou servis à domicile, le
CCAS délivre des cartes de repas permettant d’ajuster le prix aux ressources des personnes.
Le montant de cette aide est déterminé en application du règlement des prestations
facultatives. La participation financière du CCAS a été de
29 548,20 € en 2002 pour
1 229 bénéficiaires, 32 824,50 € en 2003 pour 1 121 bénéficiaires, 34 932,40 € en 2004 pour
1 152 bénéficiaires.
En ce qui concerne la politique d’animation, le CCAS a mis en place un partenariat avec 28
clubs seniors afin de leur apporter une aide en matière d’animation de proximité. Il s’agit de
lutter contre l’isolement des personnes âgées. Le montant de la subvention allouée s’est élevé
à 92 897,75 € en 2002, 97 245 € en 2003 et 95 598 € en 2004.
Le CCAS édite également divers guides à l’intention des personnes âgées. En 2002 le guide
des clubs seniors a été réédité pour un montant de 3 340 €, celui de l’hébergement senior a été
édité pour un coût de 5 050 € et en 2004 a été créé et diffusé un guide senior de la vie à
domicile pour un montant de 5 041,14 €. Des sessions d’information et de formation sont
aussi organisées en partenariat avec les clubs seniors. Enfin un numéro vert «solidarité
personnes âgées» a été mis en place à compter du 9 juin 2004.
3.5. La famille et la petite enfance
Il s’agit au regard du nombre de collaborateurs de l’établissement employés (81,46 % des
effectifs en 2004) et de la part du budget de fonctionnement (43,80 %) du secteur d’activité le
plus important du CCAS. Ainsi, 1 713 enfants ont été accueillis en 2004.
3.5.1.
Les établissement d’accueil gérés par le CCAS et leur fonctionnement
Par le biais des trois unités d’accueil familial, des 3 halte garderies et les 6 multi accueils qu’il
gère, le CCAS est en mesure d’offrir à la population messine 250 places en accueil familial,
350 en accueil collectif «multi accueil» et 55 places dans ses haltes garderies, soit un total de
655 places.
Les services d’accueil familial assurent la garde d’enfants de moins de 4 ans au domicile
d’assistantes maternelles avec l’encadrement de personnel diplômé. Ils se composent de 3
unités pour un total de 90 assistantes maternelles en activité en 2004 et 250 places pour les
enfants. Le taux d’occupation de l’accueil familial (heures réalisées / heures théoriques) qui a
été de 81,30 % en 2004 est satisfaisant.
Les centres multi accueil affichent aussi pour ceux ayant fonctionné en année pleine en 2004
un taux d’occupation supérieur à 80 %. Le taux est également satisfaisant pour les haltes
garderies à l’exception de la halte garderie-ludothèque «Le Château» (37,32 %) ouverte à mi-
temps, en raison toutefois du caractère occasionnel des gardes s’inscrivant de surcroît dans le
projet de soutien à la parentalité.
Les normes d’encadrement applicables qui sont fixées par l’article R180-22 du décret
n° 2000-726 du 1
er
août 2000 relatif aux établissement et services d’accueil des enfants de
moins de 6 ans (à savoir un professionnel pour 5 enfants qui ne marchent pas et un
professionnel pour 8 enfants qui marchent) sont respectées.
3.5.2.
Le financement des structures à destination de la petite enfance
Ces structures sont cofinancées, outre la participation des familles, par la Caisse d’allocation
familiale (CAF) et le Contrat enfance, le solde étant à la charge du CCAS. La CAF participe
financièrement aux frais de fonctionnement des structures sous forme de
prestation de service
(PS) et/ou de subvention selon la nature de l’accueil : crèche ou halte garderie. Les
conventions 2005 avec la CAF étaient en cours de signature au moment du contrôle en raison
de la mise en place de la prestation de service unique (PSU).
S’agissant du Contrat enfance, il a été renouvelé pour la troisième fois le 3 décembre 2002
pour une durée de 5 ans entre la CAF de Moselle, la ville de Metz et le CCAS et il concerne
davantage les nouveaux projets. La ville de Metz s’est engagé à porter d’ici 2006 la dépense
nouvelle annuelle nette par enfant de moins de 6 ans de 97,40 € (constaté en 2001) à 112 ,64
€, montant porté à 113 ,25 € par avenant du 6 juillet 2005. En contrepartie de cet engagement,
la CAF verse une prestation de service «enfance» représentant 70 % brut des dépenses nettes
annuelles de la commune (uniquement en fonctionnement).
3.5.3.
Les dépenses de fonctionnement de la petite enfance et de l’aide aux familles
S’agissant des dépenses de fonctionnement relatives au secteur de la petite enfance (crèches et
garderies) celles-ci se sont élevées pour 2003 à 3 605 465,80 €. Le CCAS a perçu
parallèlement au titre de ce secteur des recettes à hauteur de 2 836 162,63 € (dont
896 906,78 € de participations des parents), 769 303,17 € (soit 21,5 % des dépenses) sont
donc restés à sa charge. En 2004 les dépenses ont été de 4 456 125,61 € et les recettes de
3 774 624,23 € (dont 1 029 067,95 € de participations des parents), 681 501,38 € (soit 15,3 %)
sont restés à sa charge. Ce montant est inférieur à 2003 car les nouvelles structures sont
davantage subventionnées.
L’augmentation des dépenses de 850 659,81 € est imputable à 91,5 % aux charges de
personnel à la suite de l’ouverture de trois équipements d’accueil petite enfance.
Les dépenses de fonctionnement relatives à l’aide aux familles (assistantes maternelles) se
sont élevées en 2003 à 2 067 564,67 € et en 2004 à 2 188 361,74 €, avec des recettes à hauteur
de 1 399 935,86 (dont parents : 457 179,31 €) en 2003 et 1 427 499,01 € en 2004 (dont
parents : 500 045,99 €).
Globalement en 2004, sur un total de dépenses de 6 644 487,35 €, 20,57 % sont restés à la
charge du CCAS, les autres ressources émanant pour 23,32 % de la participation des familles,
32 % de la prestation de service de la CAF, 21,55 % du contrat enfance, 1,40 % de la
participation du département, les 0,16 % restant correspondant à des remboursements sur
rémunération du personnel.
En ce qui concerne l’année 2003, 22,4 % des dépenses étaient restés à la charge du CCAS, le
«contrat enfance» subventionnant notamment davantage les nouvelles structures
(1 412 136,20 € en 2004 pour 732 590,65 € en 2003).
3.5.4.
Les autres actions du CCAS en faveur de la famille et de la petite enfance
Le CCAS a mis en place deux «relais assistantes maternelles» (infirmières puéricultrices).
Elles sont chargés d’informer, renseigner et apporter un soutien éventuel aux assistantes
maternelles privées et aux parents. Le tableau d’activité commun indique, en 2004, 4 019
contacts, nombre en légère diminution par rapport à 2003 (4 107 contacts).
Le service de coordination des modes d’accueil de la petite enfance a également pour mission
principale d’informer les parents sur les modes d’accueil et de centraliser les procédures
d’inscription dans les équipements du CCAS. Il a en 2004 enregistré 5 700 contacts.
Par ailleurs, dans le cadre du dispositif «passerelle» (dont l’objectif est de favoriser et
d’optimiser la scolarisation des jeunes enfants et qui donne lieu annuellement à la signature
d’un convention tripartite entre l’ Éducation nationale, la ville de Metz et le CCAS), un
éducateur de jeunes enfants intervient dans les écoles maternelles de Metz-Borny, situées en
zone d’éducation prioritaire. Un animateur est également chargé dans le cadre du contrat
enfance d’animer des activités musicales dans l’ensemble des équipements du CCAS ainsi
que dans les équipements petite enfance associatifs.
Afin de favoriser la lecture, le CCAS a mis en place un concours du «livre petite enfance»,
doté d’un prix de 3 000 €, l’oeuvre du lauréat étant de plus éditée et distribuée aux enfants de
tous les établissements de petite enfance de Metz ainsi qu’aux parents des nouveaux-nés.
Une ludothèque conçue pour les enfants de 0 à 6 ans fonctionne également à la
Maison de la
petite enfance, avec 400 enfants inscrits et une fréquentation moyenne de 62 enfants par jour.
Enfin le CCAS mène une politique d’accueil de différents stagiaires : quinze sont accueillis en
permanence sous convention, représentant 13 catégories différentes de formation. Le CCAS
de Metz mène également une action dans le secteur de la petite enfance par le biais de
subventions accordées à diverses structures.
3.5.5.
Les subventions aux associations qui gèrent des équipements pour la petite enfance
Ces subventions sont versées dans le cadre de conventions de partenariat bilatérales ou
tripartites avec la CAF de Moselle.
Deux conventions de partenariat bilatérales ont été signées avec la Maison d’Anjou et la
Maison Ou’verte. La première a pour mission de gérer et développer dans le quartier de
Borny une structure à visée psychosociale et éducative pour enfants de 0 à 6 ans (42 077 € en
2003 dont 13 721 en investissement, 29 205,16 € en 2004 dont 849,16 en investissement et
28 356 € en 2005). La Maison Ou’Verte, elle, a pour mission de gérer un lieu d’accueil et
d’écoute «parents- enfants» pour enfants de 0 à 4 ans (25 889 € en 2004 et 2005).
Cinq conventions tripartites ont été signées. Dans ce cadre, le CCAS assure l’équilibre
financier du budget de fonctionnement dans la limite des plafonds qu’il notifie ainsi que la
CAF.
Le comité de la Halte garderie de Metz Queuleu Tivoli a ainsi bénéficié en 2004 de 54 417 €
de subvention de fonctionnement de la part du CCAS, l’association centre de la petite enfance
Bernard Chabot
de 558 503 €, le Comité de gestion des haltes d’enfants de l’agglomération
messine (CO.GE.HAM) de 768 785 € en fonctionnement et 8 456 € en investissement,
l’association Enfance et famille de 396 022 € en fonctionnement et de 10 726 € en
investissement) et l’association Crèche des récollet de 343 309 € en fonctionnement et 3 248 €
en investissement.
Le montant de la subvention de fonctionnement par place d’accueil varie peu d’une structure
à l’autre (de 4 950 € à 6 571 €) à l’exception de celle versée au comité de la Halte garderie de
Metz Queuleu Tivoli (2 721 €).
Le CCAS a indiqué en réponse que cet écart provenait du fait que jusqu'en 2005 cette
association ne relevait pas du champ contractuel lié au "Contrat Enfance" et qu’ une
modification du projet d'établissement de cette structure intervenue depuis lors avait permis à
l'association d'intégrer le dispositif et en conséquence de bénéficier des modalités de
financement similaires aux autres gestionnaires associatifs.
4. LES OPERATIONS D’INVESTISSEMENT
Les investissements réalisés en 2003 ont été constitués à 95 % par des travaux de bâtiments, la
réhabilitation d’un immeuble rue Dupont des Loges à Metz, la construction d'un immeuble de
bureaux et d'une maison de l'enfance, l'installations de matériels techniques dans les
résidences des personnes âgées et le changement d’une chaudière dans un centre socio
culturel.
La réhabilitation de l’immeuble situé rue Dupont des Loges, effectuée afin d’y transférer une
halte-garderie du CO.GE.HAM ainsi que son siège administratif, n’appelle aucune
observation particulière, tant en ce qui concerne la maîtrise d’oeuvre que les marchés de
travaux. Le suivi des marchés de travaux a conduit à l’application de pénalités à une
entreprise pour non production des plans d’exécution des travaux dans les délais prévus au
CCAP.
4.1. La construction de l'immeuble de bureaux siège du CCAS et de la maison de
l'enfance
Le conseil d’administration du CCAS a décidé, lors de la séance du 2 avril 1998, d’acquérir
un terrain dans la ZAC de l’îlot TURMEL et d’y réaliser un immeuble de bureaux et une
maison de l’enfance par l'intermédiaire d'un mandataire, l’OPAC de Metz, et il a autorisé le
vice-président à signer la convention de mandat.
L’opération a été réalisée dans le cadre d’une procédure de ZAC dont la conduite avait été
déléguée par la ville de Metz à l’OPAC. Les emprises foncières et les immeubles composant
la ZAC ont été acquis par l’OPAC auprès de la ville de Metz, de l’EPLM et de quelques
propriétaires privés à la valeur fixée par les services fiscaux.
La convention de mandat, signée le 30 avril 1998 avec l’OPAC de Metz, faisait bien référence
à la décision de l’organe délibérant. Le programme comme l’enveloppe financière
(23 054 634 F TTC (3 514 656,30 €) dont 3 000 000 F (457 347,05 €) de charge foncière et la
rémunération de l’OPAC fixée à 3 % du montant TTC des travaux, soit 597 531 F
(91 093,01 €)) étaient précisément définis. La mise à disposition de l’ouvrage était prévue au
plus tard à l’expiration d’un délai de 30 mois à compter de la notification de la convention,
soit à la fin de l’exercice 2000.
En raison d’une sous évaluation initiale du prix des terrains et des travaux, des difficultés
rencontrées dans la conduite de l’opération (appels d’offre infructueux appels, fouilles
archéologiques), des modifications ont été apportées au projet pour en réduire le coût. Mais,
dans le même temps, le CCAS a décidé une augmentation budgétaire pour ne pas dénaturer
cette opération. Le conseil d’administration du CCAS, par délibération du 6 juin 2002, a ainsi
autorisé la signature de l’avenant n° 1 à la convention. Ces avenant était destiné à ajuster
l’enveloppe prévisionnelle de l’opération suite au résultat d’appel d’offres et à l’augmentation
de la charge foncière souhaitée par la ville de Metz (l’enveloppe a ainsi été portée à
5 881 547,57 € TTC (38 580 422,99 F), dont 812 736,20 € ( 5 331 200 F) de charge foncière).
Il a également modifié le délai de mise à disposition des ouvrages (nouveau délai de trente
mois, soit fin 2004), forfaitisé les honoraires de l’OPAC de Metz (restés au montant initial de
597 531 F TTC (91 093,01 €) et également ajusté l’échéancier prévisionnel des dépenses et
recettes.
Pour une augmentation globale TTC des dépenses prévisionnelles de l’opération de 67,34 %,
(15 525 789 F (2 366 891,27 €)), 15,02 % sont imputables à la hausse de la charge foncière et
le reste au montant global des travaux, les honoraires de l’OPAC n’ayant pas été modifiés. La
forfaitairisation de la rémunération de l'OPAC a eu en effet pour conséquence de la laisser à
son niveau initial alors que la convention du 30 avril 1998 prévoyait une rémunération de 3 %
HT du montant TTC des travaux réalisés.
Le plan de financement a été revu de la manière suivante, le CCAS devant mobiliser des
fonds propres pour mener à terme l’opération.
convention
avenant
Participation CAF
406 794,96
760 448,43
86,94 %
CCAS emprunt
3 107 861,34
3 347 018,17
7,70 %
CCAS fonds propres
-
1 774 080,97
3 514 656,30
5 881 547,57
67,34 %
La totalité de l’emprunt a été contracté en 2002, auprès de la Caisse des Dépôts et des
Consignations sur une durée de 25 ans et le paiement des intérêts et de l’amortissement a
débuté en janvier 2003.
Le paiement des échéances au mandataire s’est déroulé conformément au nouvel échéancier
des appels de fonds défini par l’avenant et modifié le 24 février 2004 s’agissant de l’échéance
M1 + 17 dont le paiement a été prévu en deux versements. Le CCAS a ainsi versé à l’OPAC
au 31 décembre 2004 la somme de 5 485 937,00 €, la 2ème échéance M1+17 et l’échéance 18
restant à effectuer pour 395 610,57 €, soit 6,73 % sur un montant total de 5 881547,57 €.
Le délai de mise à disposition des ouvrages prévu fin 2004 par l’avenant n° 1 a été respecté et
la réception de l’ouvrage a été prononcée au 5 avril 2004.
Enfin, s’agissant des terrains et des parkings l’acte de vente a été signé le 2 juin 2005 entre
l’OPAC de Metz et le CCAS. La vente a porté sur deux lots volumiques, l’un d’une surface
hors oeuvre nette constructible de 3 332 m2, l’autre constitué d’un jardin de 348 m2, ainsi que
sur 50 lots de copropriété (39 emplacements de parking dont 11 double, soit 50 places).
La vente a été consentie conformément à l’estimation des domaines moyennant un prix TTC
de 1 494 974,38 €, dont 812 736,20 € pour les lots volumiques et 682 238,18 € pour les
parkings. Le prix moyen du m2
ressort donc à 220,85 € et la place de parking souterrain à
13 644,76 €. Par ailleurs il ressort un coût moyen de la construction au m2 de 1 462,19 € (coût
hors foncier et parkings sur la base de 3000 m2, surface hors oeuvre nette indiquée dans la
convention) qui semble dans la moyenne constatée.
4.2. Les autres opérations d’investissement
Outre la réhabilitation de l’immeuble situé rue Dupont des Loges, déjà mentionnée, les trois
autres opérations les plus importantes réalisées au cours de l'exercice 2003 ont concerné la
rénovation des ascenseurs, la pose de matériels de vidéosurveillance dans trois résidences de
personnes âgées et le remplacement d’une chaudière au centre socio-culturel de Magny.
Si la rénovation des ascenseurs n'appelle aucune observation, en ce qui concerne l’installation
de matériels de vidéosurveillance, une des quatre offres examinées était datée du 12 avril
2001 alors que les trois autres s'échelonnaient entre le 27 et le 31 janvier 2003, le devis le plus
ancien étant par ailleurs en moyenne deux fois plus élevé que les autres. S’agissant du
remplacement de chaudière, les trois devis étaient datés du 13 juillet 2001, du 1
er
juillet 2002
et du 9 avril 2003, le devis le plus ancien étant aussi également le plus élevé.
Même si le choix a été effectué dans les deux cas en faveur de l'offre la moins disante, il serait
logique, la technologie et les conditions économiques étant susceptibles d’évoluer rapidement,
de consulter les fournisseurs aux mêmes dates afin de respecter l’égalité des chances entre les
candidats.
5. La situation financière
5.1. Le taux de réalisation du budget en fonctionnement
Il y a lieu de tenir compte, pour analyser l'évolution des produits ou des dépenses de la section
de fonctionnement entre 2003 et 2004, de l'intégration du budget annexe de la résidence des
personnes âgées dans le budget principal à compter de l'exercice 2004.
Le tableau ci-dessous indique les taux de réalisation du budget principal du CCAS, au cours
des exercices 2003 et 2004, obtenu par comparaison entre les montants des produits et des
dépenses de fonctionnement réalisés et les montants des crédits ouverts au budget primitif.
Le tableau détaillé est joint en annexe au présent rapport.
2003
2004
RECETTES
Taux de réalisation sur produits inscrits BP
99 %
101 %
Taux de réalisation sur total produits ouverts
99 %
99 %
DÉPENSES
Taux de réalisation sur dépenses inscrites BP
96 %
99 %
Taux de réalisation sur totales dépenses ouvertes
93 %
88 %
Les taux de réalisation des recettes s’expliquent car elles sont constituées à plus de 80 % de
participations des collectivités et leurs montants sont connus lors de l'élaboration du budget.
En matière de dépenses la faible réalisation résulte, pour l'exercice 2003 du prélèvement en
faveur de la section d'investissement qui n'a pas été réalisé pour un montant de 918 476 €. En
2004 ce prélèvement n'a pas non plus été réalisé mais la prévision n'était que de 55 168 €.
Cette faible réalisation est liée, pour l’exercice 2004, à une somme de 1 531 404 € prévue au
chapitre 022 – Dépenses imprévues – mais qui n'a pas été utilisée. Le même constat a été
relevé pour l'exercice 2003 mais pour une somme de 153 000 €.
5.2. L’excédent brut de fonctionnement et la capacité d'autofinancement
L'excédent brut de fonctionnement qui représentait 8,25 % des charges de gestion en 2003,
soit environ un mois de couverture de ces dépenses, est passé en dessous de la barre des 6 %
en 2004 après l'intégration du budget annexe des RPA.
2003
2004
Produits de gestion
12 379 654
15 037 989
Charges de gestion
11 436 369
14 191 343
Excédent brut de fonctionnement
943 285
846 646
Le total des produits et charges de gestion de l'exercice 2004 a été également affecté par
l’ouverture de nouvelles structures en faveur de la petite enfance et l’attribution de
subventions à la petite enfance pour un montant total de 2 163 204,17 €.
Le tableau ci-dessous en est l'illustration. Si les dépenses des services généraux sont restées,
celles des interventions sociales ont été affectées par les subventions attribuées dans le cadre
des actions en faveur de l'enfance et l'adolescence et celles de la famille par la prise en compte
du budget annexe dans le cadre du service en faveur des personnes âgées.
2003
2004
Services généraux
1 565 591
1 586 719
Interventions sociales en faveur de l'enfance et
l'adolescence
3 687 655
4 072 211
Interventions sociales en faveur de la famille
6 183 122
8 532 848
La capacité d'autofinancement a donc évolué de la façon suivante :
2003
2004
Capacité d'autofinancement brute
671 194
525 594
Capacité d'autofinancement disponible après
remboursement en capital de la dette
321 137
171 792
Bien que cet indicateur soit peu significatif, compte tenu de la particularité des ressources de
fonctionnement du CCAS, en 2003 la capacité d'autofinancement permettait la couverture à
91,7 % de l'annuité d'amortissement du capital de la dette, mais elle n'est plus couverte en
2004 qu'à hauteur de 48,56 %.
5.3. Le produit des concessions des cimetières et les participations et subventions reçues
La répartition du produit des concessions (4/6 au profit du budget de la commune de Metz,
1/6 pour le CCAS et à 1/6 pour le CHR) a été fixée par délibération de la ville du 22
décembre 2000. Le CCAS a perçu à ce titre 21 141 € pour l’exercice 2003 et 17 123 € pour
l’exercice 2004.
Le tableau ci-dessous indique les participations et subventions reçues par le CCAS.
2003
2004
évolution
2004/2003
% / total
2004
Participation Etat
53 925,90
60 892,94
13 %
0,4 %
Participation Région
38 112,26
0,00
-100 %
0,0 %
Participation Département
133 120,30
106 291,22
-20 %
0,8 %
Participation Ville de Metz
8 084 168,00
8 293 842,00
3 %
60,3 %
Participation CAF
2 667 223,93
3 528 269,98
32 %
25,7 %
Participation familles
1 354 086,09
1 529 113,94
13 %
11,1 %
Autres participations
277 018,15
228 871,14
-17 %
1,7 %
Total des participations
12 607 654,71
13 747 281,22
9 %
100 %
Entre 2003 et 2004, l’ensemble de ces recettes a augmenté de 9 %. Les trois ressources les
plus importantes sont la subvention de la Ville Metz, les participations des familles et la
participation de la CAF. La subvention municipale a augmenté de 3 % entre 2003 et 2004, la
participation de la CAF de 32 % et celle des familles de 13 %.
La participation de la ville de Metz est la plus importante en volume et elle représente 60 %
des participations versées au CCAS. Celles de la CAF et des familles représentent
respectivement 25,7 % et 11 % du total, leur évolution étant due comme indiqué
précédemment à l’ouverture de nouvelles structures. Les dotations de l’Etat ont progressé de
+13 % au cours de la période mais elles ne représentent que 0,4 % de l’ensemble des
participations reçues. Enfin, le département contribue à hauteur de 0.8 % des recettes mais sa
participation a diminué de 20 % au cours des deux derniers exercices.
5.4. La dette
2003
2004
Encours dette en € au 1
er
janvier
7 255 076
6 904 652
Encours/Recettes Réelles
0,57
0,45
Annuité en capital
350 057
353 802
L'encours de la dette a diminué de 4,84 %, mais l'amélioration du ratio qui compare l’encours
de la dette aux recettes réelles (- 0,12), est pour l’essentiel due à la prise en compte des
recettes du budget annexe en 2004 et des participations pour financer les crèches et haltes
garderies.
Après correction par l'intégration de ces recettes dans le budget principal de 2003, pour cet
exercice ce ratio aurait été de 0,46 au lieu de 0,57. Une relative stabilité de la dette peut donc
être relevée.
En définitive, la situation financière du CCAS de Metz
qui fait apparaître un résultat de
clôture, avec prise en compte des restes à réaliser de 2 744 552 € en 2003 et 1 836 147 € en
2004 est satisfaisante.
Annexes analyse financière
CCAS de METZ
Dépenses de fonctionnement
2003
2004
2004/2003
Dépenses totales de fonctionnement (1)
12 337 080 €
15 169 774 €
23 %
Dépenses d'ordre (1)
381 780 €
388 844 €
2 %
Dépenses réelles de fonctionnement
11 955 300 €
14 780 930 €
24 %
Intérêts de la dette (hors ICNE)
290 257 €
355 150 €
22 %
Dépenses réelles de fonctionnement (hors intérêts)
11 665 043 €
14 425 780 €
24 %
différence N - N-1
#REF!
2 760 736 €
#REF!
(1) inclus au 68 l'opération omise au BP de 24 337,15 (dotation aux amortissements imputée à tord au BA)
Recettes de fonctionnement
2003
2004
2004/2003
Recettes totales de fonctionnement
12 688 061 €
15 456 222 €
22 %
Recettes d'ordre
61 567 €
149 579 €
143 %
Recettes réelles de fonctionnement
12 626 494 €
15 306 644 €
21 %
dont concession dans les cimetières 7031
21 141 €
17 123 €
-19 %
dont produit des impôts du spectacle 7363
14 992 €
15 941 €
6 %
dont participations communes 7474
7 639 252 €
8 293 842 €
9 %
dont participations autres organismes 7478
1 417 946 €
3 528 270 €
149 %
dont revenus des immeubles 752
136 575 €
574 169 €
320 %
dont autres recettes
3 417 729 €
2 894 422 €
-15 %
différence N - N-1
#REF!
2 680 150 €
#REF!
CCAS de METZ
dépenses réelles d'investissement
2003
2004
cumul 2003-2004
dépenses d'équipement
2 473 367 €
2 796 690 €
5 270 057 €
capital de la dette
350 057 €
353 802 €
703 859 €
autres dépenses D10+D165+D27
241 907 €
241 930 €
483 837 €
Total
3 065 331 €
3 392 423 €
6 457 753 €
recettes réelles d'investissement
2003
2004
cumul 2003-2004
FCTVA
65 549 €
225 274 €
290 823 €
subventions d'équipem.
893 114 €
1 130 401 €
2 023 514 €
autres recettes
232 889 €
238 597 €
471 486 €
emprunts bancaires
0 €
0 €
0 €
Total
1 191 552 €
1 594 271 €
2 785 823 €
CCAS de METZ
Exercices
2003
2004
évolution
comptabilité
M14
M14
2004/2003
Section de fonctionnement
a) Dépenses réelles de l'exercice (*)
1. Dépenses inscrites au BP
12 517 426 €
14 859 677 €
19 %
2. Total crédits ouverts (BP+BS+DM)
12 841 506 €
16 781 916 €
31 %
3. Total mandaté et rattaché
11 955 300 €
14 780 930 €
24 %
4. Reste à réaliser
0 €
0 €
0 %
5. Total dépenses engagées (3 + 4)
11 955 300 €
14 780 930 €
24 %
6. Crédits annulés au CA
886 206 €
2 000 986 €
126 %
taux de consommation des crédits inscrits au BP (3 /
1)
96 %
99 %
4 %
taux de consommation des crédits ouverts (3 / 2)
93 %
88 %
-5 %
b) Recettes réelles de l'exercice (*)
1. Recettes inscrites au BP
12 814 174 €
15 086 529 €
18 %
2. Total recettes prévues (BP+BS+DM)
12 817 174 €
15 477 865 €
21 %
3. Total titres émis
12 626 494 €
15 306 644 €
21 %
4. Reste à réaliser
0 €
0 €
0 %
5. Total recettes engagées (3 + 4)
12 626 494 €
15 306 644 €
21 %
6. Recettes annulées au CA
0 €
0 €
0 %
taux de réalisation des recettes inscrites au BP (
3/1)
99 %
101 %
3 %
taux de réalisation des recettes totales prévues ( 3/2
)
99 %
99 %
0 %
Section d'investissement
a) Dépenses réelles (**)
1. Dépenses inscrites au BP
1 215 910 €
1 433 472 €
18 %
2. Total crédits ouverts (BP+BS+DM)
9 722 207 €
7 114 708 €
-27 %
3. Total mandaté
3 065 331 €
3 392 423 €
11 %
4. Reste à réaliser
4 523 799 €
3 704 298 €
-18 %
5. Total dépenses engagées (3 + 4)
7 589 130 €
7 096 720 €
-6 %
6. Crédits annulés au CA
2 133 076 €
18 287 €
-99 %
taux de consommation des crédits inscrits au BP (3 /
1)
252 %
237 %
-6 %
taux de consommation des crédits ouverts (3 / 2)
32 %
48 %
51 %
b) Recettes réelles (**)
0 %
1. Recettes inscrites au BP (2)
1 038 567 €
1 184 343 €
14 %
2. Total recettes prévues (BP+BS+DM)
2 228 228 €
2 040 435 €
-8 %
3. Total titres émis
1 191 552 €
1 594 271 €
34 %
4. Reste à réaliser
929 649 €
449 963 €
-52 %
5. Total recettes engagées (3 + 4)
2 121 201 €
2 044 235 €
-4 %
6. Recettes annulées au CA (***)
0 €
0 €
0 %
taux de réalisation des recettes inscrites au BP (3/1)
115 %
135 %
17 %
taux de réalisation des recettes totales prévues ( 3/2
)
53 %
78 %
46 %
(*) = Dépenses et recettes totales hors opérations d'ordre et résultats reportés (D002, R002)
(**) = Dépenses de l'exercice + restes à réaliser - opérations d'ordre et résultats reportés ou affectés (D001,
R002, R1068)
(2) le C27 inclus dans les recettes réelles pour correspondance avec le CA
Évolution de la situation financière du CCAS de Metz
Détermination de l'autofinancement
exercices
2003
2004
2004/2003
Impôts du spectacle (c/7363)
14 992 €
15 941 €
6,3 %
Concession cimetières (c/7031)
21 141 €
17 123 €
-19,0 %
Autres produits serv. (c/70-7031)
0 €
0 €
#DIV/0!
Participation communes (c/7474)
7 639 252 €
8 293 842 €
8,6 %
Autres participat° (c/74-7474)
4 493 271 €
5 453 439 €
21,4 %
Revenus des immeubles (c/752)
136 575 €
574 169 €
320,4 %
Autres recettes (1)
74 424 €
683 475 €
818,4 %
Produits de gestion
12 379 654 €
15 037 989 €
21,5 %
Charges à caractère général (ch.011)
1 297 681 €
2 425 034 €
86,9 %
Charges de personnel (ch.012)
6 870 581 €
8 159 848 €
18,8 %
Secours d'urgence (c/6561)
103 974 €
91 176 €
-12,3 %
Autres secours RMI (c/65681)
235 229 €
231 897 €
-1,4 %
Subventions (c/657)
2 921 987 €
3 269 495 €
11,9 %
Autres charges (2)
6 917 €
13 892 €
100,8 %
Charges de gestion
11 436 369 €
14 191 343 €
24,1 %
Excédent brut de fonctionnement
943 285 €
846 646 €
-10,2 %
Indemnités de sinistre (c/7911) (+)
11 574 €
15 886 €
37,3 %
Produits financiers (c/76) (+)
5 948 €
5 532 €
-7,0 %
Intérêts des emprunts (c/6611) (-)
290 257 €
355 150 €
22,4 %
Charges financ.(c/66 - D6611-C6611) (-)
0 €
145 €
#DIV/0!
Produits except. (c/77-775-776-777) (+)
643 €
13 261 €
1960,9 %
Charges except. (c/67-6741-675-676) (-)
0 €
436 €
################
Capacité d'autofinancement
671 194 €
525 594 €
-21,7 %
Amortiss.de la dette (c/16-166-16882)
350 057 €
353 802 €
1,1 %
Capacité d'autofinancement disponible
321 137 €
171 792 €
-46,5 %
Dépenses d'investissement (hors amortissement de la dette)
exercices
2003
2004
2004/2003
Dépenses d'équipement
2 473 367 €
2 796 690 €
13,1 %
Autres dépenses
241 907 €
241 930 €
0,0 %
Dépenses d'investissement (hors emp.)
2 715 274 €
3 038 620 €
11,9 %
Financement propre disponible
exercices
2003
2004
2004/2003
Capacité d'autofinancement
671 194 €
525 594 €
-21,7 %
FCTVA
65 549 €
225 274 €
243,7 %
Subventions
893 114 €
1 130 401 €
26,6 %
Cession des immobilisations (c/775)
228 674 €
234 156 €
2,4 %
Autres recettes (c/10251dons§legs+ C165)
4 215 €
4 441 €
5,3 %
Ressources définitives d'invest.
1 191 552 €
1 594 271 €
33,8 %
Financement propre disponible
1 862 746 €
2 119 865 €
13,8 %
Financement propre disponible
exercices
2003
2004
2004/2003
Financement propre disponible
1 862 746 €
2 119 865 €
13,8 %
Dépenses d'investissement (hors emp.)
2 715 274 €
3 038 620 €
11,9 %
Besoin ou capacité de fin. avant dette
-852 528 €
-918 755 €
7,8 %
Remboursement de la dette
350 057 €
353 802 €
1,1 %
Renégociation ou remb.anticipé
0 €
0 €
#DIV/0!
Besoin ou capacité de fin. après dette
-1 202 585 €
-1 272 557 €
5,8 %
Emprunt
Emprunts nouveaux de l'année
0 €
0 €
#DIV/0!
Emprunts de refinancement
0 €
0 €
#DIV/0!
Emprunt
0 €
0 €
#DIV/0!
Fonds de roulement
Variation du fonds de roulement
-1 202 585 €
-1 272 557 €
(1)= 71+75-752+6419
(2)= 65-6561-65681-657+70389+70619+739+7419+74879
CCAS de METZ
Dette bancaire récupérable et non récupérable
Compte 165 exclu ainsi que 1688
Comptes administratifs
2003
2004
Gestion courante
CRD au 1er janvier
7 255 076 €
6 904 652 €
amortissement de l'exercice
350 424 €
353 435 €
emprunts nouveaux de l'exercice
0 €
CRD au 31 décembre
6 904 652 €
6 551 217 €
renégociat° et rembours.antic.
remboursements
0 €
refinancements
0 €
Total
CRD au 1er janvier
7 255 076 €
6 904 652 €
amortissements & remboursements
350 424 €
353 435 €
emprunts nouveaux & refinancem.
0 €
0 €
CRD au 31 décembre
6 904 652 €
6 551 217 €
Comptes de gestion
2003
2004
Gestion courante
CRD au 1er janvier 165 et 1688 exclus
7 255 076 €
6 905 019 €
amortissement de l'exercice
350 057 €
353 802 €
emprunts nouveaux de l'exercice
0 €
0 €
CRD au 31 décembre
6 905 019 €
6 551 217 €
renégociat° et rembours.antic.
remboursements
0 €
refinancements
0 €
Total
CRD au 1er janvier
7 255 076 €
6 905 019 €
amortissements & remboursements
350 057 €
353 802 €
emprunts nouveaux & refinancem.
0 €
0 €
CRD au 31 décembre
6 905 019 €
6 551 217 €
CCAS de METZ
Exercices
2003
2004
section de fonctionnement
Dépenses réelles de l'exercice
11 955 300 €
14 780 930 €
Recettes réelles de l'exercice
12 626 494 €
15 306 644 €
Résultat
671 194 €
525 714 €
section d'investissement
Dépenses réelles de l'exercice
3 065 331 €
3 392 423 €
Recettes réelles de l'exercice
1 191 552 €
1 594 151 €
Résultat
-1 873 779 €
-1 798 271 €
Total budget
Dépenses réelles de l'exercice
15 020 631 €
18 173 352 €
Recettes réelles de l'exercice
13 818 046 €
16 900 795 €
Résultat global (ou variation du FDR)
-1 202 585 €
-1 272 558 €
Résultat de clôture (FDR) N-1 (2)
7 541 287 €
6 363 039 €
Résultat de clôture (FDR) N (1)
6 338 702 €
5 090 481 €
Restes à Réaliser
2003
2004
Restes à réaliser en dépenses
4 523 799 €
3 704 298 €
Restes à réaliser en recettes
929 649 €
449 963 €
Solde des restes à réaliser
-3 594 150 €
-3 254 334 €
Résultat de clôture avec les RAR
2 744 552 €
1 836 147 €
Encours de la dette au 1er janvier
7 255 076 €
6 905 019 €
Encours de la dette au 31 décembre
6 905 019 €
6 551 217 €
Solde du compte au trésor (BE)
1 755 952 €
2 060 083 €
Solde du compte au trésor (BS)
2 060 083 €
1 152 742 €
(1) Le compte de gestion présente un résultat de clôture au 31 décembre 2003 de 6 363 039 € . La différence de
24 337 € correspond à la prise en compte, dans ce tableau, de la dotation aux amortissements imputée à tort au
budget annexe.
(2) Le budget annexe ayant été intégré en 2004 au budget principal, il convient de ne pas inclure l'opération
indiquée ci-dessus dans le résultat de clôture de l'année 2003 car elle serait comptabilisée deux fois.
[1]
Le compte 4711 «versement des régisseurs» est crédité par le débit du compte au trésor lors du versement des
sommes par le régisseur et débité par le crédit des comptes concernés de la classe 7, lors de la prise en charge du
titre de régularisation émis par l’ordonnateur.
Retour au document