EPINAL, le
Le Président
Réf : 2006-0035/PR
RECOMMANDE + A.R
.
Monsieur le Président,
Par lettre du 11 avril 2006, je vous ai communiqué le rapport d’observations
définitives de la chambre régionale des comptes concernant la gestion de la Communauté de
communes du pays Orne-Moselle pour les exercices 2001 à 2003.
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport d’observations définitives,
accompagné des réponses, étant précisé qu’en application de l’article L. 241-11 du code des
juridictions financières, ces réponses engagent la seule responsabilité de leurs auteurs.
L’ensemble sera communiqué par vos soins à votre assemblée délibérante, dès sa plus proche
réunion. Inscrit à son ordre du jour, il est joint à la convocation adressée à chacun des
membres de l’assemblée et donnera lieu à débat.
Après information de l’assemblée délibérante, le rapport d’observations devient un
document communicable à toute personne qui en fera la demande, conformément aux
dispositions de la loi du 17 juillet 1978, relative à la communication des documents
administratifs.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'expression de ma considération
distinguée.
Pour le président empêché,
le président de section,
André PEZZIARDI
Monsieur Lionel FOURNIER
Président de la communauté de communes d’Orne Moselle
34, grande rue
57120 ROMBAS
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives - Communauté de communes du pays Orne Moselle
2
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS ORNE
MOSELLE
(Moselle)
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives - Communauté de communes du pays Orne Moselle
3
1.
Rapport d’observations définitives du 11 avril 2006
2.
Réponse de M. Lionel FOURNIER, président de la Communauté de
communes du pays ORNE-MOSELLE par lettre du 26 avril 2006.
Le présent rapport est composé de la façon suivante :
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives - Communauté de communes du pays Orne Moselle
4
S O M M A I R E
SYNTHESE
6
1
INTRODUCTION
7
2
CREATION DE L’EPCI
8
2.1
Les modalités de création
8
2.1.1
Présentation de la communauté de commune du pays Orne Moselle
8
2.1.2
Création
9
2.2
Les statuts
10
2.3
Prospective financière et fiscale préalable
10
2.4
Les ressources de la communauté de communes
11
2.5
Programmation des dépenses
11
2.6
Partenariats nouveaux
11
2.7
Les incidences sur les syndicats intercommunaux
11
2.8
Transferts
des communes
12
3
LES COMPETENCES DE L’EPCI ET L’INTERÊT COMMUNAUTAIRE
14
3.1
Les Compétences retenues par l’EPCI
14
3.1.1
Compétences obligatoires
14
3.1.2
Compétences optionnelles
15
3.2
L’intérêt communautaire
15
4
L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE L’EPCI
17
4.1
Le conseil, le bureau de la communauté de communes
17
4.2
Les commissions
18
4.3
Les délégations accordées par le conseil de communauté
18
4.4
Les délégataires
19
4.5
Le règlement intérieur
20
4.6
Le débat d’orientations budgétaires, le rapport annuel d’activités, les comptes rendus d’activités
aux communes membres
20
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives - Communauté de communes du pays Orne Moselle
5
4.7
Le personnel
21
4.7.1
Les transferts de personnel
21
4.7.2
Les effectifs
21
4.7.3
La réduction du temps de travail
22
5
LES DONNÉES BUDGÉTAIRES ET FINANCIÈRES
22
5.1
Le dispositif budgétaire
22
5.2
La fiabilité des comptes
22
5.3
La structure budgétaire
23
5.4
La fiscalité propre additionnelle concernant les quatre taxes directes
24
5.4.1
les taux d’imposition
24
5.4.2
Les bases d’imposition en euros
25
5.4.3
Le produit des quatre taxes
25
5.4.4
Les exonérations sur quote-part de taxe professionnelle
26
5.5
La taxe professionnelle de zone
26
5.6
La dotation globale de fonctionnement
et le CIF
27
5.7
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères
27
5.8
L’analyse financière
29
6
L’EXERCICE DES COMPETENCES
31
6.1
Le point
sur la mise en oeuvre des compétences
31
6.2
L’examen des deux compétences principales
33
6.2.1
Le développement économique
33
6.2.2
La gestion des déchets ménagers
47
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives - Communauté de communes du pays Orne Moselle
6
SYNTHESE
La communauté de communes du pays Orne Moselle, créée en octobre 2000, est située entre
Metz et
Thionville. Elle comprend 13 communes membres représentant un total de 53 227
habitants.
Il conviendrait que les statuts de la communauté de communes soient utilement revus en
reconsidérant l’article 5 (paragraphe A, 2, b dernier alinéa) qui prévoit de reverser
annuellement aux communes d’implantation un montant équivalent aux taxes foncier bâti
perçues par la communauté de communes pour les entreprises sises sur leur territoire. En
effet, cette disposition paraît obsolète. Il serait utile également que soit défini l’intérêt
communautaire en incorporant expressément les précisions apportées récemment par
l’assemblée délibérante.
Les différents transferts, notamment pour ce qui concerne les déchetteries et les zones
d’activités, ont été opérés dans un environnement juridique peu sécurisé dans la mesure où
aucune convention n’a été établie entre la commune propriétaire et la nouvelle communauté
de communes. Aucune expertise n’est venue en appui des décisions de la communauté de
communes qui s’est par ailleurs éloignée de la règle de mise à disposition gratuite.
Au titre de ses compétences principales, la communauté de communes a retenu
l’aménagement de l’espace communautaire et le développement économique, et au titre des
compétences optionnelles, la gestion et la valorisation des déchets ainsi que la prise en
compte des problèmes environnementaux.
Un premier bilan a permis de constater que la communauté de communes avait repris et
développé l’essentiel des activités du syndicat intercommunal d’industrialisation de la vallée
de l’Orne, désormais dissous, en créant une ZAC, en harmonisant la collecte des déchets,
notamment s’agissant des déchetteries.
En ce qui concerne le fonctionnement de la communauté
de communes, il a été relevé que la
création de deux postes de vice-présidents, motivée par la création de deux nouveaux
services, a précédé de plusieurs mois la mise en place effective de ces services pour lesquels
les recrutements de personnels ont été difficiles. Pour deux membres du conseil de la
communauté, il apparaît que leur assiduité aux réunions du bureau est faible. Un membre du
conseil de la communauté a bénéficié de surcroît, d’une délégation de fonctions et de
signature, de la part du président, en contradiction avec le code général des collectivités
territoriales. Cette situation serait la conséquence, selon l’ordonnateur, du refus du 10ème
vice-président de bénéficier d’une telle délégation. Le règlement intérieur ne prévoit pas les
conditions dans lesquelles se déroule le débat d’orientations budgétaires. Enfin, les comptes-
rendus des débats ne font pas mention de l’avis de la commission des finances.
La fiabilité des comptes pourrait être améliorée par une pratique des restes à réaliser plus
conforme à la M14. Il apparaît enfin que les décalages entre les prévisions budgétaires et les
réalisations sont relativement importants, sans pour autant compromettre l’équilibre
budgétaire de la collectivité. Ce dernier constat, traduction de la montée en charge des
activités de la communauté de communes, ne devrait plus se reproduire à partir de 2005.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives - Communauté de communes du pays Orne Moselle
7
S’agissant du coût de la collecte des déchets ménagers, il mériterait d’être mieux
appréhendé.
En ce qui concerne les zones d’aménagement concerté, une quatrième zone vient d’être
créée, alors même que la commercialisation n’est assurée qu’à hauteur de 40 %. sur une des
trois ZAC restantes et même si les bilans financiers ne présentent pas de risques financiers
majeurs pour la communauté de communes. Il est apparu toutefois difficile de distinguer les
créations d’emplois des simples transferts. La communauté de communes n’a pas eu recours
à la convention, prévue par le code général des collectivités territoriales, pour formaliser des
engagements de la part des acquéreurs des bâtiments relais. L’une des entreprises, de par sa
proximité antérieure semble ainsi avoir bénéficié d’un effet d’aubaine lui conférant un
avantage concurrentiel certain.
Des observations sont formulées concernant la construction du bâtiment relais, tant en ce qui
concerne la maîtrise d’oeuvre que les travaux. Une contraction entre « trop versé » et
« restant dû » a été opérée sur facture, des délais de travaux n’ont pas été respectés, des
avenants ont majoré sensiblement ces montants prévisionnels de travaux et d’autres sont
venus en régularisation a posteriori, faussant ainsi les règles de mise en concurrence.
La communauté de communes a souhaité crée deux nouveaux services, l’un destiné à mettre
en place un système d’information géographique, l’autre dénommé « service instructeur du
droit des sols ». Dans ce cadre, trois nouveaux postes sont en voie d’être pourvus. Les
objectifs de ces services ne semblent avoir été formellement fixés que très récemment. Dans
sa réponse, l’ordonnateur ne partage pas l’opinion de la Chambre. Il considère « qu’il y a eu
une réflexion approfondie sur ce nouveau service rendu à la population liée à une carence de
l’Etat ».
Enfin, la reprise de la gestion de la compétence en matière de déchets ménagers par la
communauté de communes n’a pas été réalisée dans de bonnes conditions au regard des
dispositions du code des marchés publics. En effet, des avenants ont modifiés sensiblement
des montants de prestations ou l’objet même du marché.
1
INTRODUCTION
1.1.
L’examen de la gestion de la communauté de communes du pays Orne Moselle,
concerne les exercices 2001 à 2003. Par lettre du président de la chambre, du 13 janvier 2005,
l’ordonnateur a été informé de l’engagement de cette
procédure.
1.2.
Conformément aux dispositions de l’article L.241-7 du code des juridictions
financières, le magistrat en charge de ce dossier a tenu, avec le président, un entretien
préalable, le 18 novembre 2005.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives - Communauté de communes du pays Orne Moselle
8
1.3
. Dans sa séance du 15 décembre 2005, la chambre a arrêté ses observations
provisoires, portant notamment sur la création de la communauté de communes, ses
compétences et l’intérêt communautaire, l’organisation et le fonctionnement, les données
budgétaires et financières, la mise en oeuvre des compétences développement économique et
la gestion des déchets ménagers.
1.4
. Conformément aux dispositions de l’article L.241-9 du code des juridictions
financières, après réception, dans le délai imparti, les réponses des sociétés ACTE et
COREAL et du président de la Communauté de communes, enregistrées au greffe
respectivement le 17 février et 6 mars 2006, la chambre a arrêté dans sa séance du 30 mars
2006 ses observations définitives développées ci-après.
2
CREATION DE L’EPCI
2.1
Les modalités de création
2.1.1
Présentation de la communauté de commune du pays Orne Moselle
Située entre Metz et Thionville la communauté de communes du pays Orne Moselle
regroupe 13 communes membres, représentant un total de 53 227 habitants.
En effet, dès le début des années 1960, sont apparus les premiers signes du déclin
des principales activités de la région, à savoir les mines de fer et la sidérurgie. La première
fermeture d’une mine de fer est intervenue en 1962 et le déclin s’est accéléré au début des
années 1970. Il a touché d’abord l’amont des vallées industrielles et le haut pays minier. Au
cours des années 1980, le processus s’est encore accentué et les sites plus proches du sillon
mosellan ont été concernés.
La communauté de communes estime que le processus de reconversion est
aujourd’hui terminé et que l’étape du développement doit être engagée. En effet, le territoire
de la communauté de communes a peu profité de l’implantation de petites et moyennes
entreprises. Les implantations ont en effet principalement concerné l’axe Metz-Thionville.
Depuis les années 1980, le territoire de la communauté se présente de plus en plus comme
« une banlieue » de l’agglomération de Metz et un nombre croissant de résidents travaille au
Luxembourg.
La répartition de la population est très inégale sur le territoire. La vallée, au nord,
présente un front urbain presque continu alors qu’au sud, sur le plateau, des villages sont
installés. Les friches industrielles, les cités ouvrières sont encore nombreuses et les
affaissements miniers constituent un risque non négligeable pour les investisseurs et les
accédants à la propriété.
Parmi les atouts de ce territoire, sont cités la proximité des voies de communication
importantes (A 31 et A 4, la voie rapide 52), des pôles d’emplois majeurs (sillon mosellan,
Metz, Luxembourg), un environnement de qualité ainsi que la présence de zones de loisirs et
de trois zones commerciales.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives - Communauté de communes du pays Orne Moselle
9
2.1.2
Création
Un arrêté préfectoral n° 2000-DRCL/1-038 du 4 octobre 2000 a porté création de la
communauté de communes du pays Orne Moselle entre les communes suivantes :
NOMS DES COMMUNES
Nombre
d'habitants
AMNEVILLE
9361
BRONVAUX
600
CLOUANGE
3676
MARANGE SILVANGE
5444
MONTOIS-LA-MONTAGNE
2646
MOYEUVRE-GRANDE
9083
MOYEUVRE-PETITE
566
PIERREVILLERS
1353
ROMBAS
10837
RONCOURT
823
ROSSELANGE
3113
SAINTE MARIE AUX CHENES
3363
VITRY SUR ORNE
2362
TOTAL : 13 communes
53.227*
(* ce nombre dépasserait 54 000 habitants selon le dernier recensement partiel).
Dés sa création, M. Lionel Fournier, maire de Rombas, commune la plus importante
en nombre d’habitants, a été élu
président de la communauté de communes.
Par arrêté du préfet n° 2001-DRCL/1-005 du 26 février 2001, le syndicat
intercommunal d’industrialisation de la vallée de l’Orne , composé des communes
d’Amnéville, Clouange,
Moyeuvre-Grande et Moyeuvre-Petite, Richemont et Rombas,
Rosselange,Vitry sur Orne, a été dissous, l’arrêté de création de la communauté de communes
étant visé. L’article 2 de cet arrêté a prévu que le président du syndicat et le comptable du
Trésor étaient autorisés à procéder, le cas échéant, aux opérations nécessaires à la clôture
définitive de l’exercice comptable.
Le périmètre du syndicat était plus réduit que celui de la communauté de communes
car il ne comprenait que 8 communes. Cependant la commune de Richement, présente dans le
syndicat n’a pas adhéré à la communauté de communes. En outre, les syndicats
intercommunaux de nettoiement de Hagondange et du Haut Plateau Messin ont été dissous
respectivement le 9 février et le 9 juillet 2004.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives - Communauté de communes du pays Orne Moselle
10
2.2
Les statuts
Les statuts, joints à l’arrêté du préfet en date du 4 octobre 2000, comprenaient 11
articles et leur contenu était dans l’ensemble conforme aux dispositions des articles L. 5214-1
à L. 5214-29 du code général des collectivités territoriales. Cependant, et ce point sera
développé ultérieurement, les statuts ne comprenaient aucune mention ou référence à la
notion d’intérêt communautaire.
Dés l’origine, le conseil de la communauté comprenait 53 membres titulaires et
outre le président, « 12 vice présidents (maximum) » et un membre au moins par commune
non représentée dans les deux catégories suscitées composaient le bureau.
Les ressources propres provenaient de la fiscalité additionnelle aux quatre taxes et
de la taxe professionnelle des zones d’activité.
L’article 10 des statuts prévoyait une durée illimitée. Par ailleurs, le trésorier de
Rombas avait été désigné (article 8 de l’arrêté préfectoral précité) comme receveur de la
communauté de communes.
La communauté de communes avait décidé (article 5 des statuts paragraphe A, 2, b
dernier alinéa) de reverser annuellement aux communes d’implantation un montant
équivalent aux taxes concernant le foncier bâti perçues par la communauté de communes pour
les entreprises sises sur leur territoire.
Lors de l’entretien préalable, l’ordonnateur a précisé que cette disposition statutaire
était en fait une scorie des statuts précédents du syndicat d’industrialisation de la vallée de
l’Orne. En effet, la taxe sur le foncier bâti continue à être perçue par les communes, à
l’exception de la part additionnelle revenant à la CCPOM.
Lors d’une modification ultérieure des statuts, il conviendrait donc que la
communauté de communes procède au retrait des dispositions relatives au reversement de la
taxe sur le foncier bâti.
Enfin, une extension des compétences est intervenue par arrêté préfectoral n° 2003-
DRCL/1-006 du 6 février 2003, qui a complété l’arrêté de création initial en ajoutant aux
groupes de compétences obligatoires, au titre de l’aménagement de l’espace communautaire,
l’élaboration du schéma de cohérence territoriale (S.C.O.T).
2.3
Prospective financière et fiscale préalable
Préalablement à la constitution de la communauté, aucune prospective financière et
fiscale préalable n’a été réalisée, étant précisé au demeurant que la commission d’évaluation
des charges transférées, telle que prévue à l’article 1609 C nonies du code général des impôts,
n’a pas été créée.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives - Communauté de communes du pays Orne Moselle
11
2.4
Les ressources de la communauté de communes
Les statuts ont prévu des ressources propres telles qu’une fiscalité additionnelle aux
quatre taxes, une taxe professionnelle des zones d’activités gérées par la communauté, le
produit des taxes, redevances et contributions correspondants aux services assurés, les
revenus des biens meubles et immeubles appartenant ou concédés à la communauté.
En outre, d’autres ressources sont retenues, comme les subventions reçues de l’Etat,
de la Région, du Département et autres, le produit des emprunts, des dons et legs.
2.5
Programmation des dépenses
En ce qui concerne la programmation pluriannuelle des investissements ainsi que les
recherches d’économies d’échelle, le président de la communauté de communes a précisé,
que seule une uniformisation des modes de collecte des déchets ménagers avait
été effectuée.
La communauté de communes devrait élaborer un plan pluriannuel d’investissements en
début d’année 2006, le projet de territoire venant d’être adopté par le conseil de la
communauté.
2.6
Partenariats nouveaux
Des partenariats nouveaux ont été noués avec des établissements publics de
coopération intercommunale notamment avec la communauté d’agglomération de Metz (pour
l’élaboration du schéma de cohérence territoriale), la communauté d’agglomération du Val de
Fensch (dans le domaine de l’environnement), la communauté de communes du pays de
l’Orne (Meurthe et Moselle) (pour l’aménagement des berges de la rivière « Orne » (syndicat
intercommunal) avec la réalisation d’une piste cyclable), le département de la Moselle (dans
le cadre de la politique départementale d’aménagement des territoires mosellans) et la région
Lorraine (dans le cadre de l’élaboration d’un projet de territoire qui devrait aboutir à la
signature d’une convention de développement local).
La communauté de communes apparaît comme bien insérée dans son contexte
géographique et administratif en harmonisant la mise en oeuvre de ses compétences avec
d’autres organismes publics territoriaux.
2.7
Les incidences sur les syndicats intercommunaux
Les 13 communes adhèrent à plusieurs syndicats mixtes ou intercommunaux, sans
chevauchement de compétences avec celles de la communauté de communes. Lors du
contrôle, la communauté de communes n’était membre d’aucun établissement de coopération.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives - Communauté de communes du pays Orne Moselle
12
2.8
Transferts
des communes
D’une part le transfert comptable de biens immobiliers a eu lieu lors de la
dissolution du Syndicat
Intercommunal
d’Industrialisation de la Vallée de l’Orne Moselle et
été acté dans les comptes de la communauté de communes.
D’autre part, pour permettre à la communauté de communes du pays Orne Moselle
d’exercer les compétences transférées, les déchetteries de Moyeuvre Grande et Sainte Marie
aux Chênes ont été
mises à sa disposition.
Toutefois, dans le cadre de ces transferts et mises à disposition, aucun procès verbal
n’a été établi contradictoirement entre le Syndicat Intercommunal d’Industrialisation de la
Vallée de l’Orne Moselle , les communes et la CCPOM, précisant le contenu, la situation
juridique, l’état des biens et l’évaluation de la remise en état de ceux-ci. La communauté de
communes ne s’est pas prémunie contre un éventuel recours et elle ne connaissait pas de
façon formalisée l’état du patrimoine, notamment en matière de zones d’aménagement
concerté (ZAC).
En outre, il est rappelé que la communauté de communes est compétente en matière
de zones d'activités économiques ou de zones d'aménagement concerté. En conséquence
l'article L. 5211-5 et III, alinéa 2, du Code général des collectivités territoriales s’applique et
il prévoit une procédure particulière pour déterminer les conditions financières et
patrimoniales du transfert des biens immobiliers nécessaires à l'exercice de ces compétences,
de même que les modalités d'affectation des personnels afférents. En effet, les modalités de
transfert des personnels et des biens immobiliers doivent obligatoirement être décidées par
délibérations des conseils municipaux des communes incluses dans le périmètre
communautaire, statuant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de
la communauté de communes.
Dans le cas d’espèce, il apparaît que l’intérêt communautaire des zones
d’aménagement concerté (ZAC) a été défini par les communes en septembre et en octobre
2002 (cf. infra). La communauté de communes n’a pas
proposé aux communes membres des
conventions de mise à disposition de zones d’activités.
Le transfert à la communauté de communes de la zone d’activités « Haute Choux »
de la commune de Sainte Marie aux chênes a donné lieu notamment à une délibération
complémentaire du conseil de la communauté, du 18 décembre 2001, par laquelle une
compensation financière a été arrêtée à 390 963,48 €. Cette délibération a décidé de passer
outre l’avis du « service des domaines » du 29 octobre 2001, qui avait estimé la valeur vénale
du bien à 188 950,19 €.
La délibération a précisé que le montant de 390 963 € se décomposait en 222 387 €
correspondant au coût d’acquisition des terrains augmenté du coût des travaux
d’aménagement de la zone, soit 168 576 € .
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives - Communauté de communes du pays Orne Moselle
13
La consultation du service des domaines par les collectivités territoriales, et
notamment les communes, était au moment de la transaction, essentiellement régie par
l'article 23 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes
à caractère économique et financier. Cet article disposait que les projets d'acquisitions
d'immeubles ou de droits réels immobiliers par les collectivités territoriales et les personnes
qui en dépendaient, ainsi que les prises à bail, devaient être précédés, avant toute entente
amiable, d'une demande d'avis du directeur des services fiscaux dès lors que l'opération
projetée dépassait
un certain seuil fixé par l'autorité administrative compétente.
Ces seuils ont été fixés respectivement à 75 000 € en valeur vénale pour les projets
d'acquisition et à 12 000 € de loyer annuel, charges comprises, pour les prises à bail, par
l'arrêté du 17 décembre 2001. Pour les collectivités territoriales et les personnes qui en
dépendent, ces dispositions se substituaient à celles du décret n° 86-455 du 14 mars 1986. La
simple obligation de délibérer au vu de l'avis du service domanial a remplacé désormais la
décision expresse de passer outre naguère exigée des consultants qui entendaient, le cas
échéant, poursuivre l'opération en retenant des conditions financières supérieures à
l'évaluation domaniale.
Si la communauté de communes a respecté la procédure du passer outre, encore en
vigueur au moment de la transaction, il n’en demeure pas moins que le montant du transfert
parait particulièrement élevé. Il représente en effet plus du double (107 %) de la valeur vénale
estimée par le service des domaines. Celui-ci a d’ailleurs, selon les termes de la délibération
précitée, refusé d’accorder son visa pour la réalisation de cette opération foncière au motif
que le prix pratiqué n’était pas conforme à son évaluation.
La communauté de communes aurait dû, en l’absence d’inventaire établi de façon
contractuelle, recourir à une expertise afin de valider ou d’estimer le coût des travaux
d’aménagement avant de procéder à leur paiement, cette procédure étant prévue dans le cas
de mise à disposition (cf. infra). Selon l’ordonnateur, il n’était pas nécessaire de recourir à
une expertise dans la mesure où la commune de Sainte Marie aux Chênes était en mesure de
justifier le coût des travaux dans sa comptabilité.
Il ressort des comptes de la collectivité que le paiement de la somme de 390 963 € a
été réalisé en juin 2002, suite à un acte de vente, avec prise en compte à l’actif de la
communauté de communes.
Or, l’article L.1321-1 du code général des collectivités territoriales, (Loi n° 83-8 du
7 janvier 1983), applicable lors de la transaction, organisait
les conditions de transfert de
biens concomitamment au transfert de compétence de la façon suivante : «
Le transfert d'une
compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des
biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette
compétence
Cette
mise
à
disposition
est
constatée
par
un
procès-verbal
établi
contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de
la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique,
l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.
Pour l'établissement de ce procès-verbal, les parties peuvent recourir aux conseils
d'experts dont la rémunération est supportée pour moitié par la collectivité bénéficiaire du
transfert et pour moitié par la collectivité antérieurement compétente. A défaut d'accord, les
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives - Communauté de communes du pays Orne Moselle
14
parties peuvent recourir à l'arbitrage du président de la chambre régionale des comptes
compétente. Cet arbitrage est rendu dans les deux mois.
Les modalités de cette mise à disposition sont précisées par les articles L. 1321-2 et
L. 1321-5 selon que la collectivité qui exerçait jusque-là la compétence était propriétaire ou
locataire des biens remis.
»
Il est précisé que l’article L. 1321-2 du CGCT concerne la mise à disposition à titre
gratuit.
En définitive, la communauté de communes n’a pas appliqué les règles prévues par
le code général des collectivités territoriales en cas de transfert de compétence, le recours à la
mise à disposition gratuite n’ayant pas été mis en oeuvre.
Dans sa réponse, l’ordonnateur indique que l’établissement n’était pas tenu
d’appliquer les dispositions de cet article « car il ne s’agissait pas d’un transfert de biens
concomitant à un transfert de compétence… » mais de réserves foncières « que la commune
de Saint Marie aux Chênes avait constituées et sur lesquelles elle avait eu l’opportunité
d’implanter une entreprise ».
3
LES COMPETENCES DE L’EPCI ET L’INTERÊT COMMUNAUTAIRE
3.1
Les Compétences retenues par l’EPCI
3.1.1
Compétences obligatoires
Au titre de l’aménagement de l’espace communautaire (1
er
groupe), la communauté
de communes avait pour objectif la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC)
d’intérêt communautaire, l’étude d’emplacements réservés pour les gens du voyage, la mise
en oeuvre d’une charte intercommunale de développement et d’aménagement définissant les
axes stratégiques, les enjeux fondamentaux ainsi qu’un plan d’actions pluriannuel.
En
ce
qui
concerne
le
développement
économique
intéressant
l’espace
communautaire ( 2
ème
groupe), les objectifs consistaient à affirmer la place du bassin de vie
de la vallée de l’Orne et environs comme pôle régional spécifique.
A ce titre, la communauté de communes a repris les activités et les compétences du
syndicat intercommunal d’industrialisation de la vallée de l’Orne (S.I.I.V.O) qui a disparu.
Le rôle du S.I.I.V.O consistait à gérer, entretenir et commercialiser des zones
d’activités économiques de Moyeuvre-Rosselange et de Clouange-Rosselange-Rombas, avec
notamment la construction et l’entretien d’infrastructures routières et l’entretien
des
équipements publics dépendant de la zone.
Il appartenait à la nouvelle communauté de communes d’étudier et de créer de
nouvelles zones d’activité intercommunales complémentaires aux précédentes, à la demande
des communes concernées et dans la mesure où celles-ci s’intègrent dans le schéma de
développement général. Il était prévu que toute nouvelle zone, ou extension de zone existante,
d’une superficie égale ou supérieure à 10 hectares devienne zone communautaire.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives - Communauté de communes du pays Orne Moselle
15
Pour les nouvelles zones, la communauté de communes avait pour mission la prise
en charge de la réalisation de la zone, la gestion, l’entretien, l’animation, la
commercialisation, la mise en place de mécanismes de compensation pour les communes
d’implantation.
A cet égard, l’arrêté précité disposait que la communauté de commune avait décidé
de reverser annuellement aux communes d’implantation, un montant équivalent aux « taxes
concernant le foncier bâti » perçues par la communauté de communes, pour les
entreprises
sises sur leur territoire. Cette disposition n’a jamais été mise en oeuvre, comme l’a précisé
l’ordonnateur dans sa réponse.
La communauté de communes avait pour mission l’aide aux entreprises par la mise
à disposition de bâtiments relais ou d’accueil (construction, location-vente, location), par
toute forme d’interventionnisme économique autorisée à un EPCI ayant cette compétence,
pour favoriser les initiatives. Ce point sera développé ultérieurement.
3.1.2
Compétences optionnelles
Au titre du 1
er
groupe, la protection et la mise en valeur de l’environnement
incombaient à la communauté de communes, avec la gestion et la valorisation des déchets
dont la réalisation et la gestion d’une déchetterie et d’un point tri, la collecte des déchets
ménagers, mais aussi la prise en compte des problèmes environnementaux, la maîtrise
d’ouvrage de grands projets d’aménagements paysagers, la prise en compte en concertation
avec l’ONF de certains aménagements forestiers et les actions de lutte contre les pollutions.
La communauté de communes a choisi, dans le second groupe de compétences
optionnelles la politique du logement et du cadre de vie, avec l’élaboration et le suivi des
programmes locaux de l’habitat pour l’espace communautaire.
La communauté n’a pas souhaité retenir de compétence facultative et elle
n’envisage pas d’exercer d’autres compétences dans l’immédiat. En outre, elle n’exerce pas
de compétence déléguée ou partagée et elle n’offre pas de prestations de service.
3.2
L’intérêt communautaire
La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de
la coopération intercommunale a prévu, en son article 17 § IV, pour cette catégorie
d'organismes de coopération intercommunale, une règle particulière qui diffère de celles qui
ont été établies pour les communautés urbaines ou les communautés d'agglomération.
En effet, l'intérêt communautaire, en ce qui concerne les communautés de
communes, est déterminé à la majorité qualifiée requise pour la création de la communauté,
alors que dans les deux autres types de communautés précitées, l'intérêt communautaire est
déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives - Communauté de communes du pays Orne Moselle
16
La majorité qualifiée requise pour la création d'une communauté de communes est
celle que prévoit l'article L. 5211-5 § IV du CGCT, à savoir : deux tiers au moins des conseils
municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale
de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les
deux tiers de la population.
Cette majorité doit, en outre, nécessairement comprendre les conseils municipaux
des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée.
La sous–préfecture de Metz-Campagne a attiré l’attention du président de la
communauté de communes, en juillet 2002, sur l’absence de définition de l’intérêt
communautaire dans les statuts alors qu’elle devait en constituer un élément substantiel.
Chaque commune membre a donc délibéré en vue de définir l’intérêt
communautaire sachant que cet intérêt s’analyse comme étant la ligne de partage, au sein,
d’une compétence, entre les domaines d’action transférés à la communauté de communes et
ceux qui demeurent du niveau communal.
Ce délibéré relativement tardif était cependant conforme aux termes de l’arrêt du
Conseil d’Etat du 26 octobre 2001(n° 234332) (Commune de Berchères-Saint-Germain) qui
précisent notamment que « la définition des opérations d’intérêt communautaire menées par
la communauté dans le cadre de ses compétences peut quant à elle intervenir postérieurement
à sa création ».
Les délibérations de toutes les communes concernées ont été prises, en septembre et
en octobre 2002, dans les mêmes formes. Les communes membres ont souhaité définir
l’intérêt communautaire en ce qui concerne les ZAC précisant qu’il s’agissait des zones
d’aménagement concertées existantes ou en cours de création, dont la communauté de
communes a la maîtrise d’ouvrage (ZAC des Deux Rivières, ZAC Belle Fontaine, ZAC
Champelle), en indiquant notamment leur localisation. Il est prévu que relèvent de l’intérêt
communautaire les futures zones à vocation économique dont la superficie sera égale ou
supérieure à 10 hectares et les futures zones à vocation mixte dont la part d’activités
économiques est supérieure, en superficie, à 50 % de l’ensemble.
L’intérêt communautaire de la protection et la mise en valeur de l’environnement a
également été précisé notamment en ce qui concerne la maîtrise d’ouvrage de grands projets
d’aménagements paysagers, la mise en valeur des sentiers pédestres et équestres, la
réalisation d’études en vue de mettre en oeuvre des actions de lutte contre la pollution des
eaux.
S’il ressort de la consultation opérée auprès des communes que les conditions de
prise en compte de la définition de l’intérêt communautaire étaient réunies, les statuts de
l’établissement n’ont toutefois pas été complétés. Or, l’article L. 52115.1 du code général des
collectivités territoriales dispose que « les statuts d’un EPCI mentionnent notamment : g) les
compétences transférées à l’établissement ». Il en ressort que l’intérêt communautaire doit y
être également défini dés lors qu’il en constitue la déclinaison.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives - Communauté de communes du pays Orne Moselle
17
4
L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE L’EPCI
4.1
Le conseil, le bureau de la communauté de communes
Le conseil de la communauté a été régulièrement composé de deux délégués élus
par les conseils municipaux, par commune jusqu’à 1999 habitants, un représentant
supplémentaire a été prévu par tranches progressives, soit 53 titulaires et des suppléants ont
également été prévus au nombre de 23. Sur la période examinée, le conseil s’est réuni au
moins une fois par trimestre.
Le bureau a été composé, de droit, du président et de douze vice-présidents
(maximum) et d’un membre au moins par commune non représentée dans les deux catégories
suscitées.
A la suite de la création de la communauté de communes, le président et dix vice
présidents ont été élus ainsi que deux assesseurs afin que toutes les communes soient
représentées au sein du bureau.
Lors du conseil de la communauté du 31 mars 2003, la création de deux postes
supplémentaires de vice présidents a été décidée, avec effet au 1er avril 2003. Le motif de
création de ces postes supplémentaires était de répondre à l’accroissement des compétences
de la communauté de communes suite, notamment, à la décision de créer un service
instructeur des autorisations d’urbanisme et d’un système d’information géographique, dans
le cadre de la compétence « aménagement de l’espace ».
Le nombre de vice présidents a été ainsi porté de 10 à 12. Conformément aux
dispositions de l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales, le nombre de
vice présidents ne pouvait excéder 30 % de l’effectif de l’organe délibérant (53 membres),
soit 15 vice présidents.
Cependant, ce n’est qu’un an plus tard, par délibération du 31 mars 2004, que le
conseil de communauté a arrêté le principe de création de ces services en précisant les
personnels à recruter.
La création effective de ces services a été retardée à la suite des difficultés de
recrutement des personnels.
Toutefois, comme le montrent les mandats de paiement du 1er avril 2003 à mars
2004, 12 vice présidents ont perçu des indemnités de fonctions alors même que les deux
services n’étaient pas encore créés. Les deux nouveaux vice-présidents, selon l’ordonnateur,
ont assuré le suivi des études préalables et les recrutements nécessaires. Sur 12 mois, le
montant brut de l’indemnisation des deux vice présidents s’est établi à 19 369,92 €.
En outre, il a été procédé aux décomptes suivants, s’agissant des présences aux
réunions du bureau :
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives - Communauté de communes du pays Orne Moselle
18
Principaux Absents
années
Nombres de réunions
% présents
M. …
M. …
2001
16
83,62
4
6
2002
19
78,15
9
5
2003
12
82,69
5
2
2004
12
81,23
5
4
A cet égard, pour deux membres du bureau, l’attribution de l’indemnité de vice
président au taux maximum qui s’établissait mensuellement à 807,08 € brut, valeur au 1
er
janvier 2003 semble peu en rapport avec leur participation ou leur assiduité aux réunions du
bureau de l’EPCI. La Chambre rappelle que selon la jurisprudence du Conseil d’Etat (arrêt du
28 février 1997, commune du Port) « l’assiduité aux travaux des instances délibérantes
apparaît comme le critère caractérisant le mieux l’effectivité de l’exercice des fonctions d’élu
local ».
Dans sa réponse, l’ordonnateur a précisé que ces membres du bureau ont assuré des
missions et des actions, hors du cadre des réunions de cette instance.
4.2
Les commissions
A la suite de la création de la communauté de communes, huit commissions avaient
été
créées :
développement
du
territoire,
environnement,
finances
et
personnel,
communication et information, nouvelles technologies, logement et cadre de vie, avenir de la
communauté de communes et la commission d’appel d’offres. Il apparaît toutefois que la
délibération n° 2001-05 du conseil de la communauté ne fixe pas le nombre de membres des
dites commissions, sauf en ce qui concerne la commission d’appel d’offres.
Il conviendrait que leur composition soit précisée.
4.3
Les délégations accordées par le conseil de communauté
Conformément aux dispositions de l’article L 5211-10 du CGCT, le conseil de la
communauté de communes, par délibération du 13 novembre 2000, confirmée par une
délibération du 20 avril 2001, a donné délégation au président pour prendre toute décision
concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de
fournitures et de services qui peuvent être réglementairement passés de gré à gré en raison de
leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget, décider de la conclusion et de la
révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans, passer les contrats
d’assurances, créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement communautaire,
accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de cautions ni de charges, décider l’aliénation
de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 30 000 F, fixer les frais et honoraires des avocats,
notaires, avoués, huissiers de justice et experts et intenter au nom de la communauté de
communes les actions en justice ou défendre la communauté dans les actions intentées contre
elle.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives - Communauté de communes du pays Orne Moselle
19
Il a été en outre prévu que le président devait rendre compte, à chaque réunion du
conseil de la communauté, des travaux du bureau et des actions exercées par délégation de
l’organe délibérant. Or, selon les documents transmis par la communauté de communes, que
les comptes rendus du conseil de la communauté ne font mention des travaux et actions
précités, qu’à partir de 2004, pour les décisions du président et qu’à partir de 2005 pour les
travaux du bureau.
Toutefois, selon l’ordonnateur, « il a toujours été mentionné tant dans les procès-
verbaux que dans le registre des délibérations qu’il a rendu compte des décisions qu’il a été
appelé… à prendre dans le cadre de la délégation accordée par l’assemblée communautaire ».
Par délibération du 13 novembre 2000, confirmée par une délibération du 20 avril
2001, une délégation générale a été donnée au bureau sauf dans les domaines délégués au
Président et à l’exception du vote du budget, de l’approbation du compte administratif, les
décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de la communauté, de l’adhésion de la communauté à un
établissement public ainsi que la délégation de la gestion d’un service public.
4.4
Les délégataires
Les délégations du président aux vice-présidents
: elles étaient à l’origine au
nombre de neuf, le dixième vice président n’ayant pas reçu, à sa demande, de délégation de
fonctions et de signature, puis de onze délégations, après la création en mars 2003 de deux
postes de vice présidents comme cela a été précédemment indiqué. Certaines délégations
attribuées ont pu être complétées ou partagées.
Il est toutefois constaté que ces délégations ne comprennent aucune référence quant
aux crédits budgétaires éventuellement concernés ni quant aux modalités selon lesquelles les
intéressés doivent rendre compte au président des actes de délégation.
En outre, le président a souhaité, depuis le 1
er
mai 2001, procéder à la délégation de
fonction et de signature à un conseiller communautaire, dans le domaine des « nouvelles
technologies ».
Or, l’article
L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales dispose
que «
Le président est l'organe exécutif de l'établissement public de coopération
intercommunale.
Il prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit
l'exécution des recettes de l'établissement public de coopération intercommunale.
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa
surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents
et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous
titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau. Il peut également donner, sous sa
surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général, au
directeur général des services techniques des établissements publics de coopération
intercommunale dont la liste est fixée par décret, au directeur général adjoint et aux
responsables de service dans les établissements publics de coopération intercommunale dont
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives - Communauté de communes du pays Orne Moselle
20
la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont
pas rapportées.
Il est le chef des services de l'établissement public de coopération intercommunale.
Il représente en justice l'établissement public de coopération intercommunale
».
1
En l’occurrence, alors que le dixième vice président de la communauté de
communes ne disposait d’aucune délégation, la délégation de fonction et de signature à un
conseiller communautaire est intervenue en contradiction avec les dispositions précitées du
code général des collectivités territoriales.
4.5
Le règlement intérieur
Prévu par l’article 4 des statuts, conformément aux dispositions du code général des
collectivités territoriales, le règlement intérieur a fixé les modalités de réunion, de vote,
d’élection du conseil de la communauté de communes, du bureau ainsi que des commissions
communautaires. Il a précisé notamment diverses modalités concernant les questions
urgentes, les questions orales et le débat d’orientations budgétaires. Si le principe des
commissions était arrêté, il appartenait au conseil de la communauté d’en fixer le nombre et
la nature. En outre, il était prévu que le bureau devait se réunir deux fois par mois.
Après l’entretien préalable, les services de la communauté de communes ont produit
un exemplaire du règlement
dûment référencé à la délibération ad hoc du conseil de la
communauté (séance du 20 septembre 2001).
Cependant, le règlement intérieur ne précise pas le champ de compétence des
commissions, dont le seul libellé demeure imprécis. Selon la réponse faite par l’ordonnateur,
« les dispositions du règlement intérieur doivent se limiter à déterminer les modalités selon
lesquelles les commissions sont constituées par l’assemblée communautaire ».
4.6
Le débat d’orientations budgétaires, le rapport annuel d’activités, les
comptes rendus d’activités aux communes membres
L'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales prévoit pour les
établissements publics de coopération intercommunale comprenant au moins une commune
de plus de 3500 habitants qu’un débat sur les orientations générales du budget a lieu à
l'intérieur d'une période de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions
fixées par le règlement intérieur.
De 2001 à 2004, le délai a été respecté. Le règlement intérieur ne prévoit cependant
pas les conditions dans lesquelles a lieu le débat. En outre, les comptes rendus des débats ne
font pas mention de la commission des finances. Il serait utile d’avoir un document
préparatoire au débat, qui assure la comparaison entre les réalisations antérieures et le
prévisionnel, car le document actuel comprend plus de trente pages de tableaux non
commentés.
1
Loi 99-586 1999-07-12 art. 111 :
«
I. - Les dispositions de la deuxième phrase du troisième alinéa de
l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales sont applicables à compter du 1er janvier 2000 ».
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives - Communauté de communes du pays Orne Moselle
21
Le rapport annuel d’activités est régulièrement élaboré et il est diffusé aux
communes membres. Cependant, seuls quelques délégués rendent compte au moins deux fois
par an au conseil municipal de l’activité de l’établissement public de coopération
intercommunale, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 5211-39 du
code général des collectivités territoriales.
4.7
Le personnel
4.7.1
Les transferts de personnel
Seul le personnel (soit 8 personnes) du Syndicat intercommunal de nettoiement du
Haut Plateau Messin a été transféré lors de sa dissolution (août 2004), puis détaché auprès des
prestataires de services chargés de la collecte des ordures ménagères soit deux personnes
auprès de la société VIDOR et cinq personnes auprès de SITA Lorraine, un agent ayant été
mis à disposition du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Moselle.
Par délibération du conseil communautaire, il a été acté que les emplois créés par la
communauté seraient pourvus, pour partie, par mutation d’agents en fonction dans d’autres
collectivités territoriales.
Trois nominations après mutation ont été prononcées par arrêtés afin de pourvoir les
postes d’attaché principal à compter du 1
er
juillet 2001, d’ingénieur subdivisionnaire à
compter du 1
er
août 2001 et de directeur territorial à compter du 1
er
novembre 2001.Ces
mutations ont été réalisées en tenant compte des dispositions législatives et réglementaires,
notamment de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiant le régime indemnitaire des
fonctionnaires territoriaux et la circulaire du 18 février 1997 du ministère de la fonction
publique, concernant les droits acquis collectivement avant l’entrée en vigueur de la loi du 26
janvier 1984.
Pour mémoire, les personnels du syndicat intercommunal d’industrialisation de la
vallée de l’Orne (SIIVO), soit deux agents administratifs, ont été transférés à la communauté.
4.7.2
Les effectifs
De 2001 à 2005, l’évolution des effectifs a été la suivante :
Effectifs budgétaires
Effectifs pourvus
années
administratif
technique
total
administratif
technique
total
2001
3
1
4
2
1
3
2002
3
1
4
2
1
3
2003
3
2
5
2
1
3
2004
3
2
5
2
1
3
2005
6
2
8
3
1
4
Le nombre d’agents apparaît réduit jusqu’en 2004 ; les effectifs pourvus étant
régulièrement de 3 de 2001 à 2004. Une augmentation a été prévue pour 2005, à la suite de la
mise en place d’un système d’information géographique (SIG) et de la création d’un service
instructeur du droit des sols.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives - Communauté de communes du pays Orne Moselle
22
4.7.3
La réduction du temps de travail
Les modalités de réduction du temps de travail, mises en oeuvre à compter du 1
er
janvier 2002 ont été arrêtées lors du conseil de la communauté du 21 mars 2002 sur la base
des propositions de la commission des finances, réunie le 19 novembre 2001. Le dispositif
mis en place n’appelle pas d’autre observation.
5
LES DONNÉES BUDGÉTAIRES ET FINANCIÈRES
5.1
Le dispositif budgétaire
La communauté de communes ne dispose que d’un seul budget. Or, la mise en
oeuvre de la compétence liée au développement économique concerne des aménagements de
zones d’activité et les moyens mobilisés à cet effet devraient être retracés dans un ou
plusieurs budgets annexes conformément à l’article 256 B du code général des impôts (les
personnes morales de droit public sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour les
livraisons de biens neufs fabriquées en vue de la vente) et à l’instruction M14 (qu'un seul
budget annexe peut retracer plusieurs opérations d'aménagement, mais qu’il est préférable
d'assurer une segmentation suffisamment fine afin de pouvoir répondre efficacement aux
éventuelles sollicitations des services fiscaux).
La TVA grevant les équipements qui sont destinés à être incorporés, dans le
domaine de la collectivité territoriale est, quant à elle, récupérée par la voie du FCTVA.
En outre, d'un point de vue comptable, les terrains aménagés étant destinés à la
vente, l'opération de lotissement doit être individualisée dans un budget annexe appliquant les
principes de la comptabilité de stocks.
Il conviendrait donc que la communauté respecte les dispositions de l’instruction
budgétaire et comptable M 14 (Tome II, Titre I, chapitre 1, § 3.1.2.3) dont l’objectif est de
retracer le cycle de production de terrains à bâtir lors de la réalisation de zones
d’aménagement concerté qu’elle assure en régie directe.
5.2
La fiabilité des comptes
Il ressort de l’examen des documents budgétaires et financiers ainsi que des comptes
de gestion que la communauté de communes met en oeuvre, dans des conditions
satisfaisantes, les dispositions de l’instruction comptable M 14 pour ce qui concerne le
rattachement de charges et des produits à l’exercice, le recensement, le suivi et les cessions
d’immobilisations. De même, l’état des emprunts est exactement renseigné. Cependant la
pratique des restes à réaliser examinée ultérieurement gagnerait à être améliorée.
En outre, les intérêts courus non échus, pour ce qui concerne les emprunts à
échéance annuelle ou trimestrielle, ne sont pas servis. Selon l’ordonnateur les sommes en
cause sont faibles.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives - Communauté de communes du pays Orne Moselle
23
Les restes à recouvrer, au compte de gestion 2003, s’élevaient à 2 823,96 €, les
créances en cause concernant les exercices 1996 et 1997. Il ressort des pièces
complémentaires transmises par le trésorier que ce montant correspond à des loyers non payés
par une société au SIIVO, jusqu’à sa dissolution, puis à la communauté, pour les années 1996
et 1997, le transfert des restes à recouvrer ayant été réalisé dans la comptabilité de la
communauté lors du transfert de compétences.
Suite au redressement judiciaire, le 24 octobre 1996 puis à la liquidation judiciaire
de cette société prononcée le 31 décembre 1996, le comptable a adressé la demande de
paiement au mandataire judiciaire le 24 décembre 1996, puis par commandement le
15 janvier 2001. Il a ensuite transmis une demande d’admission en non valeur à la
communauté en septembre 2004, un rappel ayant été opéré en juillet 2005.
Les diligences de deux trésoriers, de deux postes comptables différents : Rombas
(CCPOM) et Moyeuvre Grande (SIIVO) semblent en l’occurrence avoir respecté les
dispositions applicables, l’inscription de la créance au regard de la procédure de liquidation
ayant été faite en temps utile. En outre, il apparaît que les créances privilégiées excédaient
l’actif réalisable de sorte que la créance de la communauté de communes n’a pu être
recouvrée. En conséquence, il appartenait
bien au conseil de la communauté de se prononcer
sur l’admission en non valeur. La délibération ad hoc a été prise le 12 octobre 2005, comme
cela a été précisé lors de l’entretien préalable.
Il serait utile pour l’avenir que la communauté de communes examine l’intérêt
d’inclure dans les conventions de bail une clause de couverture pour loyer impayé.
5.3
La structure budgétaire
La structure budgétaire de la communauté de communes a été examinée à partir des
éléments, relatifs aux exercices 2002 et 2003, contenus dans les rapports d’orientations
budgétaires. La répartition des dépenses de fonctionnement (4,5 M€ en 2003) par fonction est
la suivante : 80 % des dites dépenses concernent la fonction : « ordures ménagères », 13 % la
fonction : « administration générale », les fonctions «
communication » et « développement
économique » se voient imputées chacune environ 1,5 % des dépenses .
Les dépenses d’investissement (5,9 M € en 2003) se répartissent différemment : une
part croissante (67% puis 78%), a été consacrée au développement économique et environ
13% au titre des ordures ménagères. Hors restes à réaliser, la proportion des dépenses
d’investissement par rapport aux dépenses totales d’investissement et de fonctionnement, a
été
de 39% en 2002, pour 31% en 2003, ce qui pourrait signifier un certain tassement des
investissements sur deux ans.
Les activités économiques de la communauté de communes deviennent principales :
la gestion des déchets ménagers, en fonctionnement et les opérations d’investissements
réalisées dans le cadre du développement économique. Les données budgétaires 2005
confirment ces tendances.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives - Communauté de communes du pays Orne Moselle
24
La mention, portée dans le rapport d’orientation budgétaire (délibération n° 2002-00
du 7 février 2002), concernant la « comparaison entre les prévisions établies en début
d’exercice et les résultats connus au 31 décembre 2002 », a été complétée par un tableau
synthétique présentant les totaux des dépenses et les recettes réalisées au 31 décembre 2001,
par section
et en termes de résultats, avec les montants des charges à rattacher et des restes à
réaliser. Il ressort de ces données que le montant des charges à rattacher est en moyenne
inférieur à 10% des charges de fonctionnement réalisées et que les restes à réaliser en 2002
s’établissaient à 2 093 637 € pour des dépenses réalisées de 3 211 664 € et à 2 296 209 € pour
2 977 356 € de recettes encaissées.
Si les réalisations de dépenses d’investissement semblent contenues par rapport aux
recettes réellement encaissées (les résultats restant excédentaires), force est de constater que
les montants des prévisions se sont révélés particulièrement élevés. Il s’agissait, il est vrai, de
la première année de fonctionnement de la communauté de communes.
En outre, l’évolution comparée des restes à réaliser et des réalisations, tant en
dépenses qu’en recettes d’investissement, en 2003, a mis en évidence le décalage de plus en
plus important entre les opérations prévisionnelles d’investissement et leur financement. Ce
décalage serait dû, selon l’ordonnateur « aux délais plus longs que prévus pour obtenir la
notification des subventions sollicitées … au désengagement des fonds européens... à
l’allongement de certaines procédures administratives… ».
Si les évolutions pluriannuelles de la structure budgétaire de la communauté de
communes, telles que prévues dans les débats d’orientations budgétaires, n’ont pu être portées
à la connaissance des membres du conseil de la communauté, le recul paraissant insuffisant,
la disponibilité des données de 2001 à 2004, devrait permettre à la communauté de communes
d’établir, dans un proche avenir, ces évolutions et de les commenter.
A cet égard, il conviendrait que la communauté élabore et mette en place des
indicateurs qui permettront notamment d’étayer les résultats évoqués lors du débat
d’orientations budgétaires 2004
2
. Cela lui permettrait d’apprécier l'économie des moyens mis
en oeuvre, d’évaluer les résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'assemblée
délibérante.
5.4
La fiscalité propre additionnelle concernant les quatre taxes directes
5.4.1
les taux d’imposition
Types de taxes
2001
2002
2003
2004
2005
Taxe d’habitation
0,545
0,80
0,80
0,80
0,848
Foncier bâti
0,618
0,907
0,907
0,91
0,961
Foncier non bâti
3,03
4,45
4,45
4,45
4,72
Taxe professionnelle
0,54
0,793
0,793
0,79
0,841
2
Délibération n° 2004-00 du 23.02.04 : § 3-2-3 : « Il conviendra de maintenir, en 2004, la politique volontariste
mise en oeuvre dès la création de la CCPOM et qui permis d’obtenir rapidement des résultats. »
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives - Communauté de communes du pays Orne Moselle
25
Le tableau met en lumière une hausse uniforme de 47 % des taux des quatre taxes en
2002 par rapport à 2001, ce point avait été évoqué
lors du débat d’orientation budgétaire de
même que la montée en charge du projet communautaire. De 2002 à 2004, les taux n’ont pas
évolué. Une augmentation de 6% sur la taxe d’habitation, de 5,60 % sur la taxe de foncier
bâti, de 6,07 % sur la taxe de foncier non bâti et de 6,45 % sur la taxe professionnelle a été
observée en 2005, par rapport à 2004.
L’objectif, présenté en débat d’orientations budgétaires semble avoir été atteint ; il
consistait à augmenter la fiscalité additionnelle de manière modérée,
en vue de mettre en
oeuvre le projet précité.
5.4.2
Les bases d’imposition en euros
Types de taxes
2001
2002
2003
2004
2005
2005/
2001
Habitation
32 372 000
33 704 000
34 666 000
36 519 000
37 984 000
+17%
Foncière bâti
32 388 000
33 759 000
34 647 000
35 556 000
36 925 000
+14%
Foncière non bâti
284 200
290 000
288 700
288 400
313 400
+10%
Taxe
professionnelle
69 547 000
66 731 000
67 106 000
67 456 000
70 123 000
0.8%
De 2001 à 2005, les bases d’imposition, concernant les taxes d’habitation et le
foncier bâti, ont nettement progressé, respectivement de 17 et de 14 %. En matière de taxe
professionnelle, la base d’imposition stagne à un montant de 70 000 000 €, après avoir connu
une diminution en 2002. Sauf à considérer d’éventuelles exonérations fiscales, les activités
assujetties à cette taxe ne paraissent donc pas progresser.
5.4.3
Le produit des quatre taxes
Types de taxes
2001
2002
2003
2004
2005
2005/2002
Habitation
176 713
269 632
277 328
292 152
322 104
+ 19,46 %
Foncière bâti
200 496
306 194
314 248
322 493
354 849
+ 15,89%
Foncière non bâti
8 619
12 905
12 847
12 834
14 792
+ 14,62%
Taxe
professionnelle
376 238
529 177
532 151
534 926
589 734
+ 11,44%
Totaux
762 067
1 117 908
1 136 574
1 162 405
1 281 479
+ 14,63%
L’année 2001, année de montée en charge, peut difficilement servir de référence
sauf à observer une hausse globale des quatre taxes de 68 %. En retenant l’année 2002
comme point de départ des évolutions jusqu’en 2005, l’augmentation globale des produits a
été de l’ordre de 15%.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives - Communauté de communes du pays Orne Moselle
26
Ces progressions suivent logiquement la même tendance que celle observée au
niveau des bases d’imposition, les évolutions dues à la taxe professionnelle étant les moins
marquées.
5.4.4
Les exonérations sur quote-part de taxe professionnelle
L’article 1465 du code général des impôts dispose notamment que : «
Dans les
zones définies par l'autorité compétente où l'aménagement du territoire le rend utile, les
collectivités locales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une
délibération de portée générale, exonérer de la taxe professionnelle en totalité ou en partie
les entreprises qui procèdent sur leur territoire, soit à des décentralisations, extensions ou
créations d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de
direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique, soit à une reconversion dans le même type
d'activités, soit à la reprise d'établissements en difficulté exerçant le même type d'activités.
Cette délibération ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l'application du
régime d'imposition de droit commun
».
En référence à ces dispositions du code, le conseil de la communauté a, le 18
décembre 2000, décidé d’exonérer, totalement
pendant les trois premières années, de la taxe
professionnelle, pour la part revenant à la communauté de communes, les entreprises qui
procèderont sur le territoire communautaire aux opérations
décrites dans le premier
paragraphe de l’article précité.
Il ne semble pas que la communauté de communes ait procédé à une estimation du
montant de ces exonérations afin de connaître l’effort fiscal consenti par la collectivité. Or,
l’exonération précitée a pour objectif de rendre attractive la zone d’activité concernée et cette
exonération a un coût économique pour la collectivité.
Dans sa réponse, l’ordonnateur ne partage pas l’opinion exprimée par la Chambre.
La communauté de communes aurait fait ce choix « en estimant que sa décision permettrait
un développement plus rapide des zones d’activités communautaires et générerait à moyen
terme, des revenus fiscaux plus importants. Cette stratégie est identique à celles de
nombreuses, voire de la majorité, des communautés de communes du département de la
Moselle, de la région Lorraine et de l’ensemble de la France ».
5.5
La taxe professionnelle de zone
Années
2001
2002
2003
2004
2005
TAUX (en %)
PRODUITS (en euros)
11,72
43 927
11,72
57 744
11,72
100 089
11,72*
140 228
(*prévisions)
Instaurée en 2002, la taxe professionnelle de zone, perçue sur les activités mises en
oeuvre dans les parcs communautaires, (parc d’activité communautaires des « Deux Rives »,
« Belle Fontaine », et « Champelle ») a généré des produits en nette progression, notamment
à partir de 2004.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives - Communauté de communes du pays Orne Moselle
27
Par délibération du 26 juin 2001, le conseil de la communauté a décidé de porter à
100% la réduction de la valeur locative des installations destinées à lutter contre la pollution
des eaux et contre la pollution de l’atmosphère, des matériels destinés à économiser l’énergie
et des matériels destinés à réduire le niveau acoustique. Il a décidé que cette exonération
concernera la taxe professionnelle sur les zones d’activités communautaires (Sainte Marie aux
Chênes, ZAVO, ZIVO ...), et qu’elle sera applicable à compter de l’année au titre de laquelle
le bien serait normalement imposable pour la première fois, cette exonération devant
s’appliquer tant que le matériel ou l’installation est à disposition de l’entreprise.
Ces décisions ont été prises en conformité avec les dispositions de l’article 1518A
du code général des impôts.
La communauté disposerait, depuis 2003, d’un observatoire fiscal, permettant, selon
l’ordonnateur, de connaître l’estimation de ces exonérations.
5.6
La dotation globale de fonctionnement
et le CIF
La dotation globale de financement (en euros)et le coefficient d’intégration fiscale
sont présentés ci-après.
2001
2002
2003
2004
Prévision 2005
Dotation globale de
fonctionnement
494 389
638308
787 351
762 068
700 000
% recettes
fonctionnement
15 %
12,10 %
14,28 %
9%
11 %
Coefficient d’intégration
fiscale
0,207887
0,141292
0,212579
0,210865
0,21
La dotation globale de fonctionnement ayant tendance à diminue, la communauté de
communes doit surveiller la progression de ses charges, sauf à prévoir les recettes
correspondantes.
5.7
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères
2001
2002
2003
2004
2005
Produit
attendu
de
la
taxe
d’enlèvement des OM
1 981 000
3 048 000
3 110 000
3 220 000*
Taxe
d’enlèvement
des
ordures
ménagères (article 107 de la loi de
finance de 2004
9,79%
9,79 %
(*prévisions)
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives - Communauté de communes du pays Orne Moselle
28
Dans le cadre de l’adoption du budget primitif 2002, en mars de la même année,
l’objectif fixé a été d’atteindre, dès 2003, l’équilibre financier du « service des ordures
ménagères au sens large : y compris les déchetteries ». Le produit de 3 048 980 €, retenu dans
le cadre de l’élaboration du budget 2002 devait permettre de se rapprocher de cet objectif, la
dépense étant estimée à 3 272 318 €, soit un écart prévisionnel de 223 338 € à financer par le
budget général, le produit de la taxe représentant 93 % des charges imputables au service
précité.
En 2003, il était prévu de limiter à 140 181 € la part supportée par le budget général,
soit 3,93% du coût du service.
La situation ne paraissait pas devoir s’améliorer pour 2004, car le produit prévu était
de 3 220 000 €, la participation du budget général s’établissant à 240 000 €, soit 6,35 % du
coût du service. Ces éléments ont été rappelés dans le projet de budget 2005. Cependant, en
conservant le même taux, il était prévu que l’équilibre du service soit atteint après prise en
compte de recettes attendues provenant d’Eco-emballages pour 350 000 € et de la valorisation
de certains matériaux issus de la collecte sélective et déposés en déchetterie, pour un montant
de 170 000 € .
Selon l’ordonnateur « la couverture du coût global de ce service par la TEOM n’est
pas en soi une obligation légale ».
L’objectif fixé en 2002 pour l’année suivante n’a pas été atteint car le produit prévu
de la TEOM ne couvrait pas la totalité des charges à
venir du service des ordures ménagères
et des déchetteries. L’objectif devrait être atteint en 2005 sans précision quant au
caractère
pérenne ou non pérenne des recettes complémentaires précitées. En outre, si le rapport
d’activité de la communauté de communes décline en de nombreux points les réalisations
dans le cadre de la compétence relative aux ordures ménagères, force est de constater
qu’aucun élément du rapport précité ne vient éclairer les recettes réalisées en matière de taxe
d’enlèvement des ordures ménagères.
La communauté de communes a commencé à se conformer à l’obligation instaurée
par la loi de finances rectificative pour 2004
3
, obligeant les communes et EPCI de plus de
10 000 habitants à établir dans leurs documents budgétaires (budget primitif et compte
administratif) un état annexe retraçant les dépenses et les recettes du service d’élimination des
déchets lorsque celui-ci est financé par la TEOM.
Le projet de budget 2005 comprend en annexe un état budgétaire présenté comme
suit :
« Produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères :
3 335 000 €
Autres recettes :
520 000 €
Dépenses afférentes au service d’élimination des déchets :
4 065 000 € »
3
Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004
(JO du 31 décembre 2004)
Article 64 : « Avant
le dernier alinéa de l'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes et leurs groupements de 10 000 habitants et plus ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
conformément aux articles 1520, 1609 bis, 1609 quater, 1609 quinquies C, 1609 nonies A ter, 1609 nonies B et 1609 nonies
D du code général des impôts et qui assurent au moins la collecte des déchets ménagers retracent dans un état spécial annexé
aux documents budgétaires, d'une part, le produit perçu de la taxe précitée, et d'autre part, les dépenses, directes et indirectes,
afférentes à l'exercice de la compétence susmentionnée. »
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives - Communauté de communes du pays Orne Moselle
29
Ces informations pourraient être utilement complétées par un état issu de la
comptabilité analytique tenue par fonction. En
effet, la communauté de communes dispose
en ligne d’un état analytique détaillé concernant la collecte et le traitement des ordures qui
pourrait être formellement joint au budget primitif et au compte administratif. Cette
disposition permettrait ainsi une plus grande transparence en montrant le niveau réel de
couverture du service par la taxe.
5.8
L’analyse financière
En préambule, il est précisé que les présentations des budgets, au conseil de
communauté gagneraient en lisibilité s’il était procédé à une décomposition exhaustive des
différents postes. il a été noté qu’une comparaison avec le budget précédent, avec mention et
explication des écarts est établie, conformément aux dispositions prévues par l’instruction
M14. Toutefois, la présentation retenue ne donne pas assez d’informations et elle ne
représente qu’une aide partielle à la décision. Les mêmes recommandations pourraient être
mise en oeuvre dans le cadre d’une présentation du compte administratif, présentation qui, en
outre, reste à établir formellement.
Les dépenses et recettes de fonctionnement
: (cf. annexes 1 à 4)
section de fonctionnement
comptes administratifs
budget
Exercices
2001
2002
2003
2004
Prévisions
2005
Dépenses réelles de l'exercice
3 059 789 €
4 186 968 €
4 491 797 €
7 653 332 €
6 138 121€
Recettes réelles de l'exercice
3 257 032 €
5 272 142 €
5 543 712 €
8 365 766 €
6 138 121€
résultat de fonctionnement
197 243 €
1 085 174 €
1 051 915 €
712 434 €
En 2001, les dépenses et les recettes réelles de fonctionnement étaient similaires,
l’excédent étant de 197 243 €. A partir de 2002 l’excédent est devenu important pour
représenter en 2002, 20 % des recettes réelles, en 2003, 19 % et 8,51 % en 2004. La
progression importante des recettes en 2004 a été en partie due à la cession du bâtiment
d’accueil industriel, construit par la communauté sur le parc d’activités communautaire de
« Belle Fontaine », à la société SOLED pour un montant de 797 517,11 €.
La communauté de communes a ainsi disposé d’une marge de manoeuvre
importante en fonctionnement, en 2002 et en 2003, moindre en 2004, année où l’ajustement, à
rechercher par la communauté de communes entre les dépenses et les recettes, semble
commencer.
Les dépenses et recettes d’investissement
:
section d’investissement
comptes administratifs
budget
Exercices
2001
2002
2003
2004
Prévisions
2005
Dépenses réelles de l'exercice
3 211 664 €
2 595 142 €
1 973 809 €
2 122 506 €
1 043 205 €
Recettes réelles de l'exercice
2 977 356 €
1 929 843 €
2 667 818 €
4 255 618 €
1 043 205 €
résultat d’investissement
- 234 308 €
- 665 299 €
694 009 €
2 133 112 €
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives - Communauté de communes du pays Orne Moselle
30
Pour les quatre années examinées, les résultats d’investissement traduisent
également des difficultés d’adéquation entre les dépenses et les recettes, notamment en 2004,
année où l’excédent de gestion a été égal à la moitié des recettes réelles, soit 2,1 M€.
Les dépenses et recettes des sections, le fonds de roulement :
exercices
2001
2002
2003
2004
section de fonctionnement
Total dépenses de l'exercice
3 059 789 €
4 186 968 €
4 491 797 €
7 653 332 €
Total recettes de l'exercice
3 257 032 €
5 272 142 €
5 543 712 €
8 365 766 €
résultat de fonctionnement
197 243 €
1 085 174 €
1 051 915 €
712 434 €
section d'investissement
Total dépenses de l'exercice
3 211 664 €
2 595 142 €
1 973 809 €
2 122 506 €
Total recettes de l'exercice
2 977 356 €
1 929 843 €
2 667 818 €
4 255 618 €
résultat d'investissement
-234 308 €
-665 299 €
694 009 €
2 133 112 €
restes à réaliser
restes à réaliser en dépenses
2 093 637 €
2 571 333 €
3 034 824 €
5 209 568 €
restes à réaliser en recettes
2 296 208 €
2 436 615 €
2 197 275 €
3 248 651 €
écart des restes à réaliser(R-D)
202 571 €
-134 718 €
-837 549 €
-1 960 917 €
Besoin de financement de la SI
-31 737 €
-800 017 €
-143 540 €
172 195 €
exercices
fonds de roulement initial
variation du fonds de
roulement
fonds de roulement final
2000
1 414,35 €
2001
1 414,35 €
-37 064,89 €
-35 650,54 €
2002
-35 650,54 €
419 877,14 €
384 226,60 €
2003
384 226,60 €
1 745 895,65 €
2 130 122,25 €
2004
2 130 122,25 €
2 845 544,52 €
4 975 666,77 €
Il ressort des données précédentes que le besoin de financement de la section
d’investissement a toujours été largement couvert par le résultat de fonctionnement de
l’exercice et que les marges de manoeuvre, constatées annuellement tant en fonctionnement
qu’en investissement, ont généré d’importantes variations positives du fonds de roulement.
En outre, le solde du compte au Trésor a progressé rapidement : 231 000 € en 2001,
pour 2 809 000 € en 2004. Le recours à l’emprunt en 2002 et en 2003, respectivement pour
des montants de 1 622 760 € et de 897 481 € a participé à cette aisance financière, traduction
de la mobilisation, qui pourrait paraître trop importante, de recettes,
par
rapport aux
dépenses.
Il conviendrait que la communauté examine les conséquences à tirer de tels
excédents, par exemple en terme de fiscalité.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives - Communauté de communes du pays Orne Moselle
31
6
L’EXERCICE DES COMPETENCES
6.1
Le point
sur la mise en oeuvre des compétences
La charte de développement a été élaborée en 2003 et un projet de territoire a été adopté
en septembre 2005. Dans ce cadre, la réflexion de la communauté de communes a porté sur
plusieurs axes.
L’objectif a tout d’abord été de stimuler le développement économique :
Depuis la fermeture progressive des principales activités minières et sidérurgiques,
le territoire du pays Orne Moselle est en situation de crise économique. Si un tissu
relativement dense de PME- PMI se développe, l’artisanat et les services sont à développer.
La présence de friches industrielles, des disponibilités foncières importantes offre
également un potentiel de développement important.
Il a été prévu d’aménager l’ancien site sidérurgique de Rombas-Amnéville (site
d’environ 100 hectares), le site de Ramonville (70 hectares) et d’étendre le parc
communautaire Champelle.
Valoriser l’environnement économique du territoire communautaire passait par la
proposition
de parcs d’activité adaptés à la demande, de services aux entreprises, d’accès aux
nouvelles technologies de l’information et de la communication. La mise en place d’un
observatoire a été également prévue.
En vue de favoriser l’implantation d’entreprises sur le territoire communautaire, la
création d’une plate forme d’initiative locale a été projetée de même que celle d’une pépinière
d’entreprises. Ont été prévues également la réalisation de bâtiments relais et une politique
d’incitation financière par un abaissement du prix des terrains pour les créateurs d’emplois.
Un autre objectif était de valoriser l’environnement.
Il a été proposé de mettre en place un observatoire de l’environnement, un plan
intercommunal de l’environnement ou plan paysage, de poursuivre la mise en place de
déchetteries, de réaliser de grands aménagements paysagers et d’encourager les projets
communaux visant à améliorer la qualité des espaces publics.
Mettre en place une politique commune de l’habitat constituait un troisième objectif.
La crise de la sidérurgie s’est accompagnée de mouvements de population
importants. Après une baisse sensible de la population et des emplois, le vieillissement de la
population s’accélère. Cependant la proximité du sillon mosellan et du Luxembourg constitue
un atout.
En premier lieu il a donc été prévu d’élaborer un programme local de l’habitat, de
répartir de manière équilibrée les nouveaux programmes de construction de logements
locatifs et de réaliser des opérations programmées d’amélioration de l’habitat.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives - Communauté de communes du pays Orne Moselle
32
Enfin, la communauté doit développer les services aux communes et aux habitants.
Il s’agit de
mettre les moyens de la communauté de communes à disposition des communes
membres, notamment un système d’information géographique et un service instructeur du
droit du sol. En second lieu, la communauté de communes pourrait être « porteur de
logistique » dans le domaine culturel.
Le tableau ci-après vise à donner une première évaluation des réalisations effectives.
Compétences obligatoires
Domaines de compétence
objectifs
réalisations
Création
d’une
ZAC
d’intérêt
communautaire
ZAC de Ramonville en cours de
réalisation en 2005
Aménagement
de
l’espace
communautaire
Etude d’emplacement réservés pour
les
gens
du
voyage
Mise
en
oeuvre
d’une
charte
intercommunale de développement
et d’aménagement définissant les
axes
stratégiques,
les
enjeux
fondamentaux
ainsi
qu’un
plan
d’actions pluriannuel
Etude
partielle
La charte a été réalisée en 2003 et
la réflexion s’est poursuivie dans
le cadre du projet de territoire en
2005.
Gestion
,
entretien
et
commercialisation
des
zones
d’activités économiques existantes
de :
-Moyeuvre-Rosselange
-Clouange-Rosselange-Rombas
comprenant
La
construction
et
l’entretien
d’infrastructures
routières
et
l’entretien des équipements publics
dépendant de la zone
Ces éléments sont en cours de
développement, le point sera fait
infra
sur
le
degré
de
commercialisation par zone.
L’étude et la création de nouvelles
zones d’activité intercommunales
complémentaires aux précédentes
Seule la zone de Ramonville est
concernée.
Mise en place de mécanismes de
compensation pour les communes
d’implantation
Ce point ne semble plus à l’ordre
du jour.
Développement économique
reversement annuel aux communes
d’implantation
d’un
montant
équivalent aux taxes « foncier bâti »
perçues par la communauté de
communes
Aide aux entreprises par la mise à
disposition de bâtiments relais ou
d’accueil
Les statuts seront revus afin de
supprimer cet objectif.
Un premier bâtiment relais a été
réalisé et vendu à deux
entreprises,
un centre d’accueil
des entreprises de 2000 m2 est en
cours de réalisation et sera destiné
à la location.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives - Communauté de communes du pays Orne Moselle
33
Compétences optionnelles
Domaines de compétence
objectifs
réalisations
Réalisation
et
gestion
d’une
déchetterie et d’un point tri
4 déchetteries ont été reprises dont
une avec opération de transfert sur
une autre zone.
Collecte des déchets ménagers
Harmonisation
des
modes
de
collecte depuis 2004.
Gestion,élimination et valorisation
des déchets
Projets d’aménagements paysagers
Plusieurs projets en cours
Programme local de l’habitat
Politique du logement et cadre de
vie
Plan
local
de
l’habitat
et
ravalement de façades
Il serait utile que la communauté assure un suivi précis de l’exécution de ses projets.
La communauté de communes, selon la réponse faite par l’ordonnateur, établirait
des tableaux de bord se rapportant à l’exécution des projets. Toutefois ces tableaux de bord
n’ont pas été produits à la Chambre.
6.2
L’examen des deux compétences principales
6.2.1
Le développement économique
6.2.1.1
Les parcs d’activité
En ce domaine, des données suivantes transmises par l’ordonnateur ; il ressort que
ces opérations sont actives :
« BELLE FONTAINE »
« CHAMPELLE »
« DEUX RIVIÈRES »
Date de création
06/03/1992
26/03/2003
Superficie totale
38 ha
36 ha
8 ha 78 a 51 ca
Surfaces aménageables
15 ha
34 ha
Surfaces aménagées ou
commercialisées
5 ha
8 ha
7
ha 91 a 41 ca
Surfaces
en
cours
d’aménagement
10 ha
Surfaces ayant fait l’objet
d’un compromis de vente
5 ha
Surfaces vendues
5 ha
7 ha 51 a 35 ca
4 ha 47 a 51 ca
observations
Problème de dépollution
Les parcs d’activité gérés par la communauté de communes sont au nombre de
quatre. Le parc de Belle Fontaine (ex SIIVO), situé sur les communes de Clouange, de
Rombas et de Rosselange, se décompose en deux parties, l’une à vocation industrielle et
artisanale au sein de laquelle il ne reste que 50 ares à commercialiser, pour l’autre partie,
d’une surface de 10 hectares, à vocation commerciale, il reste 50 % des terrains à vendre.
Sur le parc de Deux rivières (ex SIIVO), situé sur le territoire des communes de
Moyeuvre Grande et de Rosselange, il restait encore une parcelle, le terrain était à dépolluer.
Il a été précisé que ce terrain de 3ha a été rétrocédé à Bail Industrie. L’activité de
commercialisation n’a concerné que le SIIVO, la communauté de communes n’étant pas
intervenu.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives - Communauté de communes du pays Orne Moselle
34
Le parc de Champelle, a été créé par la commune de Sainte Marie aux Chênes et
transféré à la communauté lors de sa création. Lors du contrôle, il a été précisé que les biens
étaient commercialisés, ou en voie de commercialisation à hauteur de 30 à 40 %.
Le parc de Ramonville , situé sur les communes de ROMBAS et de Pierrevillers, est
le seul à avoir été créé par la communauté de communes, le dossier de demande de réalisation
de la ZAC est en cours d’élaboration.
6.2.1.1.1
Les bilans financiers de ces opérations :
Sur demande de la chambre, les bilans financiers, de 2001 à 2008, des parcs
d’activités communautaires « Belle Fontaine » et « Champelle » ont été transmis et leur
analyse est présentée ci-après sous réserve de la validation future des hypothèses retenues par
le communauté de communes.
En ce qui concerne le parc d’activités de Belle Fontaine, l’équilibre entre les
dépenses et les recettes devrait être atteint en 2008, à hauteur de 2 412 500 €, dont 221 303 €
de frais financiers, soit 9,17 % du coût global de l’opération. En 2005, le déficit prévisionnel
de l’année s’est établi à 350 405 €, la dernière estimation du déficit de l’année, transmise par
la communauté, en septembre 2005 est de 882 568 €. Cette situation difficile est due
principalement
au retard pris dans l’aménagement et la commercialisation du secteur Est, à
vocation commerciale. Ce retard est lié à un recours exercé contre la décision de la
commission départementale
d’équipement commercial autorisant l’implantation d’un
supermarché.
Si ce retard n’a pas encore de conséquences financières, il serait utile que la
communauté s’assure des délais dans lesquels le recours pourrait connaître une issue afin de
relancer les opérations de commercialisations ad hoc.
Le bilan financier du parc de « Champelle » paraît relativement plus favorable dans
la mesure où le déficit estimé en septembre 2005 est de 854 602 € pour un déficit prévu
initialement dans le plan de financement de 1 110 255 €. Cependant les travaux de VRD
connaissent
un retard important depuis 2004 et en 2005 : 800 000 € de travaux étaient prévus
initialement pour 187 748 € en dernière estimation.
L’équilibre général devrait être atteint en 2008 à hauteur de 2 702 506 €, dont
299 006 € de frais financiers, soit 11 % du coût total de l’opération.
Il avait été envisagé de classer une partie de ce parc d’activités en zone
d’affaissements résiduels, rendant impossible toute construction. En conséquence les travaux
d’aménagement de la deuxième tranche avaient été différés.
Il conviendrait que la communauté de communes évalue les conséquences du retard
pris et qu’elle mette à jour le plan de financement pluriannuel. En outre, dans ce contexte, la
création d’une zone à Ramonville semble anticipée au regard des terrains restants à
commercialiser dans les zones existantes.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives - Communauté de communes du pays Orne Moselle
35
6.2.1.1.2
L’emploi dans les parcs d’activités
Le tableau ci-après précise l’emploi dans les parcs d’activités communautaires –
situation au 31 décembre 2004
Parcs d’activités
entreprises
emplois
Année de
création
Année
d’implantation
sur la zone
SOLSITEC
9
1992
2002
JMJ
11
1997
2002
SOLED
40
1996
2004
« BELLE FONTAINE »
total
60
La fournée dorée
88
1981
2002
GRUAU
27
1998
1998
« CHAMPELLE »
total
115
LOROUTIL
9
1993
1993
VIDOR
30
1962
2001
CASEL
5
1989
1995
SECURILOR
2
1992
1992
garage RAMA
3
1984
1992
AB SERVE
53
1996
1999
MAT TP
4
2003
2003
AVENIR AUTO
7
1999
1999
« LES DEUX RIVIERES»
total
113
Sur les trois parcs d’activités, un total de 288 emplois a été décompté au
31 décembre 2004. Cependant, mise à part une société (MAT TP), toutes les autres
entreprises ont été créées antérieurement à leur implantation dans la zone concernée et elles
sont installées depuis de nombreuses années.
Treize sociétés et entreprises sont décomptées sur les trois parcs, six se sont
installées depuis 2000, année de création de la communauté, représentant 152 emplois, soit 53
% du total des emplois.
Selon l’ordonnateur, les bâtiments-relais et le bâtiment d’accueil (Parc d’activités
de Belle Fontaine) auraient permis la création de 9 emplois (SOLSITEC), 11 emplois (JMJ) et
40 emplois (SOLED) par des sociétés ou des PME dont l’année de création ancienne (de 1992
à 1996).
Cependant, en l’absence d’outils précis de mesure la proportion entre les créations
d’emplois et les simples transferts reste difficile à connaître.
Selon l’ordonnateur, un observatoire économique permettant d’obtenir ce type
d’informations, serait en cours de création.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives - Communauté de communes du pays Orne Moselle
36
6.2.1.1.3
Le marché de maîtrise d’oeuvre du bâtiment relais
En décembre 2000, un marché de maîtrise d’oeuvre en vue de la construction d’un
bâtiment relais a été conclu entre le SIIVO et la SA CdF INGENIERIE pour un montant
prévisionnel de rémunération de 554 400 F HT (84 517,74 €), le montant total prévisionnel
des travaux s’établissant à 4 200 000 F HT (640 285,87 €).
Ce marché a fait l’objet d’un transfert, en décembre 2001, sans modification de ses
termes, à la SA COREAL suite
à la reprise, par cette société de l’activité bâtiment de la SA
CdF INGENIERIE.
Le bureau communautaire, le 28 janvier 2002, a rappelé sa décision du 14 janvier
2002 pour conclure un avenant portant la rémunération du maître d’oeuvre de 84 517,74 € HT
à 94 176,90 € HT, soit une progression de 9 659,16 € (+ 11,42%).
Le 28 janvier 2002, le bureau, constatant que le montant définitif de l’opération
s’élevait à 808 691,76 € (HT) et à la suite d’un désaccord avec le titulaire du marché a décidé
d’annuler sa décision précédente et de proposer un « avenant de régularisation », comme le
précise la décision n° DB2002-06, portant la rémunération du maître d’oeuvre de 84 517,74 €
HT à 101 823,75 € HT, soit une majoration de 17 306,01 € (+20,48 %).
Il est précisé que le bureau avait accepté qu’une partie de la mission soit sous-traitée
et que le sous-traitant soit bénéficiaire du paiement direct.
A cet effet, un acte spécial de sous-traitance et demande d'acceptation d'un sous
traitant et d'agrément des conditions de paiement au contrat de sous-traitance a été établi le
21 mars 2002 et signé des trois parties (CCPOM, COREAL et ACTE). Cette pièce
justificative obligatoire avait été jointe au mandat dans le cas d'espèce.
Le bureau communautaire, le 9 décembre 2002, après avis favorable de la
commission d’appel d’offres, a décidé d’un avenant n°2 en vue de rémunérer la maîtrise
d’oeuvre sur la partie de travaux non prévue dans le marché initial et qui consistait en l’étude
et l’aménagement de la partie du bâtiment relais destinée à la société JMJ, entreprise non
connue lors de la construction de cet atelier. Le coût « définitif » initial des travaux s’est
établit à 808 691,76 € HT, pour un coût définitif arrêté, par la maîtrise d’oeuvre et après
avenant n° 2, à 939 517,83 € HT, soit une progression du coût de construction, d’avenant à
avenant, de 130 826,07 € (+ 16,18 %) et une augmentation de la rémunération de la maîtrise
d’oeuvre de 101 823,75 € HT à 124 016,35 € HT, soit de 22 192,60 € (+ 21,80 %).
Par rapport au marché initial de rémunération de la maîtrise d’oeuvre, le coût
prévisionnel de l’opération a progressé de 640 285,87 € HT à 939 517,83 € HT, soit de
299 231,96 € (+ 46,73 %), et le coût prévisionnel de la rémunération de 84 517,74 € HT à
124 016,35 € soit une majoration de 39 498,61 € (46,73 %).
Il ressort des éléments exposés ci-dessus que les avenants ont été soumis à l’avis de
la commission d’appel d’offres, conformément aux dispositions de l’article de la loi n° 95-
127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives - Communauté de communes du pays Orne Moselle
37
Le bureau disposait, par la délibération du conseil de communauté du 20 avril 2001,
de la délégation lui permettant de délibérer sur ces avenants.
Cependant, au regard des augmentations successives du marché de rémunération de
maîtrise d’oeuvre qui ont conduit à une majoration de plus de 46 % du montant initialement
prévu, force est de constater que les avenants en cause ont bouleversé l’économie du marché,
bouleversement interdit par le code des marchés publics.
Le président de la communauté de communes a précisé, dans sa réponse, qu’il
s’agissait d’un héritage du syndicat d’industrialisation de la vallée de l’Orne « et que de
nouvelles décisions s’imposaient dans l’urgence ».
Dans le cas d’espèce, le second avenant a résulté du maître d’ouvrage qui a souhaité
adapter « l’aménagement de la partie du bâtiment relais destinée à la société JMJ (non connue
lors de la construction de cet atelier) » comme le précisent les termes de la décision du bureau
communautaire en date du 9 décembre 2002.
Il en résulte néanmoins qu’un nouveau contrat aurait du être conclu, à l’issue d’une
procédure de publicité et de mise en concurrence.
La Chambre relève que la communauté de communes n’a pas tiré toutes les
conséquences du bouleversement de l’économie générale du marché et qu’elle s’est
affranchie ainsi d’une nouvelle mise en concurrence pour ce qui concerne la maîtrise
d’oeuvre.
En outre, par décision du bureau communautaire en date du 14 janvier 2002, la sous-
traitance par la société ACTE d’une partie de la mission de maîtrise d’oeuvre attribuée à la
société COREAL a été acceptée par le maître d’ouvrage selon une partition précise : (en €)
Forfait à répartir
%
de la MO / travaux
COREAL
ACTE
HT
101 823,75
13,20
46 740,87
55 082,88
TTC
121 781,20
13,20
55 902 ,08
65 879,12
L’acte spécial de sous-traitance a été effectivement signé par les trois parties le 21
mars 2002 sur ces bases et par mandat n° 438, bordereau n° 58, du 12 décembre 2001, le
montant de 55 902,08 € TTC avait été réglé à la société COREAL.
Or, le bureau communautaire, le 9 décembre 2002, après avis favorable de la
commission d’appel d’offres a décidé d’un avenant n°2 au contrat de maîtrise d’oeuvre, reçu à
la sous
préfecture le 17 janvier 2003. Le montant du marché de maîtrise d’oeuvre a ainsi été
porté de 101 823,75 € HT à 124 016,35 € HT, soit 148 323,56€ TTC, avec une nouvelle
répartition des honoraires se déclinant comme suit : (en €)
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives - Communauté de communes du pays Orne Moselle
38
Forfait à répartir
%
de la MO / travaux
COREAL
ACTE
HT
124 016,35
13,20 (inchangé)
18 790,36
105 226,99
TTC
148 323,56
13,20
22 473,27
125 850,28
Cet avenant n°2 a bouleversé la répartition de la rémunération de la maîtrise
d’oeuvre entre les deux sociétés sans qu’un nouvel acte spécial de sous-traitance. Or, l’article
114 paragraphe 3 du code des marchés publics en vigueur au moment de la signature de
l’avenant disposait que :
«
Si, postérieurement à la notification du marché, le titulaire
envisage de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct l'exécution de
prestations pour un montant supérieur à celui qui a été indiqué dans le marché, il doit obtenir
la modification de l'exemplaire unique prévu à l'article 106 du présent code
», l’avenant
valant modification dudit marché.
A la lecture de l’avenant n° 2, il apparaît que la facture de la société COREAL n°
00597 du 31 août 2001, jointe en pièce justificative au mandat n° 436, exercice 2001,
bordereau 58, d’un montant de 55 902,08 € TTC ne pouvait pas correspondre à la réalité d’un
service fait dont l’estimation nouvelle était par avenant de 22 473,27 € TTC. A cet égard,
l’article 30 du décret du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique mentionne, à l’intention de l’ordonnateur que : «
La liquidation a pour
objet de vérifier la réalité de la dette et d’arrêter le montant de la dépense ».
Dans le cas
d’espèce, la réalité de la dette était égale à celle mentionnée dans l’avenant n° 2, soit
22 473,27 € TTC et non le montant de 55 902,08 € TTC, soit une appréciation très
approximative de la réalité de la dette, ou du service fait, les montants allant du simple au
double.
La Chambre observe qu’il ressort des pièces du dossier que la société COREAL n’a
pas transmis à la communauté
de communes de décompte définitif de ses honoraires. Cela
est contraire aux dispositions du paragraphe 4.2.4 du CCAP qui prévoient que le titulaire du
marché adresse un projet de décompte à la personne responsable du marché dans le délai de
45 jours à compter de l’achèvement de la mission.
En ce qui concerne la société sous traitante ACTE, une première note d’honoraires,
datée du 29 novembre 2002 a été établie pour un montant HT de 54 054, 04 €, soit
64 648,63 € TTC, payée par mandat n° 696, le 9 décembre 2002. Cette note correspondait au
seul acompte effectivement versé.
La note d’honoraires n° 2 définitive de la société ACTE a été établie en date du 28
février 2003, pour un montant de 105 225,99 € HT et fait état d’acomptes à déduire d’un
montant de 82 004,55 €, le solde HT à verser à la société ACTE s’établissant à 23 221,44 €,
soit 27 772,84 € TTC réglés par mandat n° 98 en date du 13 mars 2003. Cette note
d’honoraire ne correspondait pas à la réalité de la dette, ou de la créance, puisqu’elle
comprenait un montant d’acomptes inexact : 82 004,55 € HT au lieu de 54 054, 04 € HT, soit
une différence de 27 950,51HT non perçue par la société ACTE. Cette note d’honoraires ne
pouvait donc être valablement ni liquidée ni son montant mandatée.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives - Communauté de communes du pays Orne Moselle
39
En second lieu, il appartenait au comptable, à l’occasion de son contrôle,
conformément aux dispositions de l’article 37 du décret précité portant règlement général sur
la comptabilité publique, de constater l’irrégularité, de suspendre le paiement et d’en informer
l’ordonnateur, irrégularité d’autant plus décelable qu’un seul acompte avait été versé.
Cependant, depuis une instruction du 5 mai 2003, la direction de la comptabilité publique a
clairement indiqué dans le cadre des marchés publics, que la « dépense est présentée sous la
seule responsabilité de l’ordonnateur ».
Le mandat n° 98 précité comprenait
notamment en pièce justificative un document
intitulé : « Maîtrise d’oeuvre -
Bâtiment relais »
avec mention d’un tableau de répartition des
honoraires de 148 323,55 € TTC entre ACTE pour un montant de 125 850,28 € et COREAL
pour un montant de 22 473,27 € . Ce tableau était complété par une mention manuscrite :
«
Or COREAL a perçu 55 902,08 € par mandat de paiement n° 468 (en réalité 436)
bordereau 52 (en réalité 58) de 2002 (en réalité
2001). COREAL devait donc reverser
33 428,81 € à ACTE
». Ainsi a été opérée une contraction entre « trop versé » et « restant
dû ». Un titre de recettes aurait dû être émis car le principe de l'universalité, posé par l'article
21 du décret n°53-1227 du 10 décembre 1953, impose que le budget décrive l'intégralité des
produits et des charges, sans compensation entre les recettes et les dépenses.
Cette pièce a été signée par les trois parties avec la mention « bon pour accord ».
Il ressort de ces derniers éléments que le montant global versé par la communauté a
bien été de 148 323,55 € TTC, soit le montant total effectivement dû au titre du marché et de
ses avenants. Cependant la société COREAL devait s’acquitter auprès du sous traitant ACTE
de la somme de 27 950,51HT , soit 33 428,81 € TTC. Ce règlement devait intervenir, il est
vrai dans un contexte de références de paiement inexactes et de contraction de créances (ou
de dettes) par la personne responsable du marché entre deux sociétés. Sur le plan juridique,
l’accord était très incertain car le paiement de société à société était extérieur au marché. Bien
que les deux sociétés concernées aient déclaré, à la Chambre, avoir perçu leur dû, il n’en
demeure pas moins que la communauté de communes s’est exposée à un éventuel contentieux
en cas de non reversement du montant de 33 428,81 € TTC à la société ACTE par la société
COREAL.
Le décompte général et définitif, établi sur la base des décomptes définitifs par lot
des travaux a mis en évidence qu’il s’agit de bâtiments dédiés à une activité. Cela était prévu
notamment lors de la demande de financement européen en ce qui concerne une société dont
il est également fait mention dès le premier paiement de travaux. En outre, la société a été
connue dès l’avenant n° 2, en cours de chantier.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives - Communauté de communes du pays Orne Moselle
40
construction d'un atelier relais
lot
partie commune
Société connue
Société non connue
total
1
76 647,50
157 437,45
133 752,66
367 837,61
2
20 456,41
40 856,36
31 302,32
92 615,09
3
2 969,12
61 519,82
51 441,38
115 930,33
4
3 399,88
3 399,88
6 799,76
5
12 381,97
30 510,03
23 360,91
66 252,90
6
646,44
10 195,66
6 488,75
17 330,85
7
927,86
21 909,99
15 652,96
38 490,81
8
1 340,81
12 164,21
11 103,76
24 610,76
9
4 861,27
4 861,27
10
1 253,03
8 759,36
7 607,64
17 620,02
11
9 265,70
55 556,15
34 830,00
99 651,85
12
34 899,79
94 084,07
49 985,79
178 969,65
13
19 760,83
19 760,83
total
160 788,63
521 015,08
368 926,05
1 050 731,73
Le montant retenu pour le calcul de la rémunération de l’architecte après la prise en
compte des travaux supplémentaires pour l’aménagement de la zone destinée à l’une des
sociétés a été fixé à
939 517,83 € HT (1 123 663,32 € TTC) suivant la pièce justificative
jointe à la note d’honoraire n°2 bis –définitive datée du 28 février 2003.
Le montant des décomptes généraux et définitifs des travaux s’est établi à
878 538,25 € HT soit 1 050 731,75 € TTC.
Conformément aux dispositions du paragraphe 3.1 du CCAP, le forfait définitif a été
établi sur la base du dernier coût prévisionnel des travaux (cf. avenant n° 2 et dernier
concernant le marché de maîtrise d’oeuvre). En conséquence, le montant de la rémunération
de la maîtrise d’oeuvre s’est élevée à 124 016,35 € HT. Le calcul de la rémunération de
l’architecte sur le coût définitif des travaux : 878 538,25 € HT au taux de 13,20% met en
évidence une rémunération de 115 967,05 € HT, soit une faible marge de 8 049,31€ HT,
représentant 6,5 % du forfait de rémunération ou 0,85 % du montant total HT des marchés.
6.2.1.1.4
Les marchés de travaux du bâtiment relais
En ce qui concerne la construction du bâtiment ou atelier relais, en 2001-2002, les
marchés ont porté sur 13 lots. Les décomptes généraux et définitifs de ces marchés ont été
produits, à l’exception du lot n°1. Le montant de ce lot (440 769,18 € TTC) est une prévision,
pour un montant total de 1 123 663,32 € TTC, à comparer à un montant initial de
967 195,35 € TTC, soit une progression globale de 16,16 %. En outre, certains lots ont connu
une progression très importante, ce qui laisse supposer un bouleversement de l’économie du
marché.
En effet, l’implantation d’un bâtiment relais dans la zone communautaire de
Clouange, Rosselange, Rombas a été décidée par la communauté à la suite du transfert de
compétences du SIIVO, le projet immobilier ayant été approuvé par le comité syndical le
8 septembre 1999 pour répondre aux besoins des entreprises désireuses de s’installer dans
cette zone d’activité nouvelle.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives - Communauté de communes du pays Orne Moselle
41
La procédure retenue a été celle de l’appel d’offre ouvert avec allotissement. Après
réunion de la commission d’appel d’offres, les offres les mieux disantes ont été retenues le
5 septembre 2001 pour un montant total de 6 386 357,44 F (973 593,92 €) TTC.
Pour le lot n°1 (gros oeuvre), l’ordre de service n°1 daté du 23 novembre 2001,
mentionnait que les travaux de gros oeuvre devaient être exécutés dans un délai convenu de
6 mois à compter du 26 novembre 2001. Une série d’avenants de 1 à 3 est toutefois
intervenue sans modifier le délai d’exécution initial et aucun ordre de service n’est venu
modifier ledit délai. Or le procès verbal de réception du lot n°1 a retenu comme date
d’achèvement des travaux le 1er octobre 2002 et des réserves ayant été émises, une date de
réception des travaux du 2 octobre 2002 ; les travaux ont donc été exécutés avec plus de
4 mois de retard sans application des pénalités prévues au paragraphe 4.3.1 du CCAP.
Aucune délibération motivée de l’autorité compétente prononçant l’exonération ou la
réduction des pénalités de retard (prévue à l’annexe I de l’article
D.1617-19 du code général
des collectivités territoriales
concernant les pièces justificatives à exiger par les comptables à
l’appui des mandats de paiement émis par les ordonnateurs des collectivités locales) n’a pas
non plus été produite.
A la suite à l’entretien préalable, l’ordonnateur a toutefois produit à la chambre un
état de réception des travaux avec réfaction, concernant le lot n°1, daté du 20 mai 2003, avec
mention de la réception en date du 2 octobre 2002. Selon ce dernier, ce chantier aurait subi
plusieurs interruptions liées notamment aux intempéries.
Les avenants n°1
Des travaux supplémentaires ont été décidés par le bureau communautaire du
11 mars 2002 pour répondre aux normes de sécurité des bâtiments demandées par l’inspection
du travail. Des avenants ont été conclus pour les lots 1, 2, 3, 4, 5, 8, 10 et 12 pour un montant
total de 20 756,01 € TTC portant ainsi le montant total du marché à 994 349,92 € TTC, la
commission d’appel d’offres ayant régulièrement émis un avis le 7 février 2002 sur ces
avenants.
Concernant le lot n° 5 (menuiserie intérieure bois), le marché a été notifié le
19 septembre 2001, l’ordre de service n° 1 étant daté du 10 avril 2002 avec la mention de
démarrage des travaux le 15 avril 2002. Alors que les travaux n’étaient pas encore
commencés, le bureau communautaire a décidé des travaux supplémentaires (devis de
l’entreprise Alu BADRE du 21 novembre 2001) pour un montant de 13 886,19 € soit 26 %
d’augmentation les travaux ont fait l’objet de l’avenant n°1. Une première adaptation s’est
donc révélée nécessaire avant le démarrage des travaux, ce qui fait apparaître l’insuffisance
de la définition initiale des besoins.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives - Communauté de communes du pays Orne Moselle
42
Les avenants n°2
Par décision du bureau communautaire du 24 juin 2002 et après avis favorable de la
commission d’appel d’offre (14 juin 2002), des avenants ont été conclus, pour les lots 1, 3, 5,
6, 7, 8, 10, 11, 12 et 13, pour un montant total de 134 110,50 € TTC.
construction d'un atelier relais
lot
désignation
entreprise
marché
initial
avenant
n°1
avenant
n°2
avenant
n°3
total du
marché
variation
décompte
définitif
P.V.
Reception
notif
avenant
n°3
TTC
TTC
TTC
TTC
TTC
TTC
1
gros oeuvre
GK BAT
438
732,86
1 124,97
911,35
440 769,18
0,46
367 837,61
2/10/02
2
charpente
HOUPERT
89 031,26
3 583,83
92 615,09
4,03%
92 615,09
30/8/02
3
couverture
EBI
112
110,31
2 368,09
1 451,94
115 930,34
3,41%
115 930,34
16/9/02
4
portes secionales
BN France
7 620,26
-820,48
6 799,78
-10,77%
6 799,78
16/9/02
5
menuiserie alu
ALU BADRE
52 366,71
13
886,19
7 765,39
-7 765,39
66 252,90
26,52%
66 252,90
16/9/02
22/1/03
6
menuiserie bois
RUCHO
15 894,90
1 435,93
17 330,83
9,03%
17 330,83
16/9/02
7
cloisons plâtre
LAUER
30 401,91
6 961,87
1 127,04
38 490,82
26,61%
38 490,82
30/8/02
22/1/03
8
carrelage
SBHF
11 956,86
85,04
4 744,07
7 824,79
24 610,76
105,83%
24 610,76
16/9/02
9
revêtement
CORBIAUX
6 519,60
-1 658,33
4 861,27
-25,44%
4 861,27
30/8/02
22/1/03
10
peintures
CORBIAUX
13 730,17
134,37
4 491,56
-736,07
17 620,03
28,33%
17 620,03
16/9/02
22/1/03
11
électricité
LONGUEVILLE
64 149,91
33
596,70
1 905,23
99 651,84
55,34%
99 651,84
16/9/02
22/1/03
12
plomberie
NASS
105
773,08
394,01
71
898,39
904,18
178 969,66
69,20%
178 969,66
16/9/02
22/1/03
13
pont roulant
STANDLEV
18 907,52
856,30
19 760,82
4,51%
19 760,82
30/8/02
total
967
195,35
20
756,02
134
110,50
1 601,45
1 123
663,32
16,16%
1 050 731,75
* pas de notification-réception à la sous préfecture de Metz le
17/01/2003
Du tableau ci-dessus, il ressort pour les lots 8 (carrelage), 11 (électricité),
12 (plomberie), que les majorations dans le cadre des deuxièmes avenants ont été
particulièrement sensibles (les avenants n°3 sur ces lots étant d’un faible montant), Au total le
lot 8 (carrelage) a augmenté de 105,83%, le lot 11 (électricité) de 55,34 % et le lot 12
(plomberie) de 69,20 %, augmentations effectivement confirmées par les décomptes définitifs
correspondants. Ces majorations au regard des développements précédents ont constitué un
bouleversement de l’économie du marché.
Les avenants n° 3
La commission d’appel d’offres, après analyse de la demande de la société JMJ,
(revêtement PVC incollable changé en carrelage) a émis un avis favorable, le 14 octobre
2002, à la réalisation des prestations faisant passer le marché de 1 122 061,87 € TTC, après
avenant n°2, à 1 123 663,32 € TTC.
Les lots 5, 9 et 10 ont fait l’objet de minoration et les lots 7, 8,11 et 10 ont fait
l’objet d’augmentation de travaux.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives - Communauté de communes du pays Orne Moselle
43
Autre faiblesse, ces avenants ont été notifiés le 22 janvier 2003 alors que la
réception définitive s’est échelonnée du mois d’août 2002 au mois d’octobre 2002. Il en
résulte donc que la série d’avenants n° 3 est intervenue en régularisation des travaux
supplémentaires déjà réalisés, en contradiction avec les dispositions du code des marchés
publics.
La Chambre a enfin constaté que l’ordonnancement et le paiement des factures ont
eu lieu après la signature des avenants.
6.2.1.1.5
Les ventes de locaux
Les locaux (576 m²) loués à SOLSI-TEC ont fait l’objet d’un acte de vente
enregistré le 1
er
décembre 2004, après l’expiration du bail précaire, l’acte de vente
comprenant une clause de différé de jouissance avec effet rétroactif du 1er août 2004,
comprise dans le prix de vente, pour un montant total de 777 342 € TTC, dont 71 875 € TTC
correspondant aux loyers déjà payés par l’acquéreur, 253 860,18 € de subventions FNADT et
FEDER réglés directement à la communauté par les organismes concernés et
451 607,38 €
TTC correspondant au solde à payer par l’acquéreur.
Il est noté que l’acte de vente attestait de l’assurance dommages ouvrages souscrite
par le vendeur. Le contrat a été signé en février 2003 avec effet du 26 novembre 2001, étant
précisé que les dates prévues d’ouverture de chantier était le 26 novembre 2001 et
d’achèvement des travaux le 1
er
décembre 2002.
Ces dispositions du code des assurances n’ont donc pas été respectées. En effet, le
Code des assurances (
art. L. 243-2 al. 2
) prévoit que lorsqu'un acte, intervenant avant
l'expiration du délai de dix ans (à compter de la réception avec ou sans réserves) a pour effet
de transférer la propriété du bien, mention doit être faite dans le corps de l'acte ou en annexe
de l'existence ou de l'absence d'assurance.
La Cour de Cassation comme elle l'avait fait en 1992 (
Cass. Civ. III : 24.3.92
), a
indiqué en 2004 que la justification de l'assurance dommages ouvrage doit être apportée avant
la date de la signature de l'acte translatif de propriété. Elle indique en effet que « la loi (
Code
des assurances : art. L. 243-2 al. 1
) édicte une obligation générale de justification de
l'assurance obligatoire » et que « cette justification qui n'est apportée qu'à l'acte translatif de
propriété ne peut être tenue pour suffisante ».
La justification de l'assurance dommages ouvrage doit donc se faire lors de la
réalisation des travaux et non au seul moment de l'acte translatif de propriété.
La communauté a donc pris un risque important car l'acheteur qui refuserait de
signer l'acte de vente pour défaut de justification de souscription d'une assurance dommages
ouvrage pourra s’opposer à la réalisation de la vente, récupérer l'indemnisation
d'immobilisation et demander la réparation du préjudice résultant pour lui de l'impossibilité
de conclure la vente.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives - Communauté de communes du pays Orne Moselle
44
Par la souscription tardive de l’assurance dommages ouvrage, la communauté de
communes a fragilisé, au plan juridique la construction du bâtiment relais et la vente de ce
bâtiment.
En ce qui concerne la réalisation dudit bâtiment, il ressort des pièces transmises que
d’une part le décompte général de l’opération s’établit effectivement à 451 607,38 € TTC
pour ce qui concerne le solde dû par l’acquéreur au titre des locaux et d’autre part les termes
de la décision n° DB 2004-33, du conseil de communauté en date du 12 juillet 2004 ont été
respectés.
Cette opération est intervenue dans le cadre d’une aide économique dans la mesure
où les subventions versées à la communauté ont représenté 164 457 €, soit 21,28 % du coût
global TTC. Cet acte de vente n’a été assorti d’aucune condition de maintien ou de création
d’emplois ou de maintien de l’activité. Selon l’ordonnateur « si cette vente n’a pas entraîné la
création d’emplois, elle a permis de maintenir des emplois existants dans un bassin déjà
fortement sinistré par le départ de la sidérurgie ». La société concernée était installée sur la
commune de Richemont, distante de 10 kilomètres de la commune de Rosselange où se situe,
il est vrai, le parc d’activités Belle Fontaine.
Cependant la société SOLSI-TEC concernée, employait 5 personnes à Richemont et
elle en emploie 9 à Rosselange.
Les locaux loués à une seconde société, pour assurer le transfert de ses ateliers de
serrurerie métallerie, lui ont été cédés pour un montant résiduel à sa charge de 390
360,30 €,
déduction faite des loyers déjà réglés. Les subvention (FNADT et FEDER) d’un montant de
164 457 € ont représenté 29,82 % du montant total TTC de l’opération qui s’est établi à
551 455, 97 €. La société a continué d’employer 9 personnes avant et après son transfert
de
Clouange (commune membre de la communauté) à Rosselange,
distante de 2 kilomètres.
L’acte de vente a été enregistré le 17 décembre 2004.
Ces opérations se sont avérées intéressantes pour la société qui bénéficie ainsi de
locaux neufs à moindre coût et d’une exonération de taxe professionnelle pendant une durée
de plusieurs années. De plus, la communauté de communes, n’a pas précisé l’objectif à
atteindre et elle n’a pas recherché à connaître le retour par euro investi de cette opération.
L’objectif initial de la communauté en matière de développement économique ne
semble en effet pas avoir été défini avec précision. En conséquence, les résultats ne peuvent
être analysés. Les critères de sélection des bénéficiaires des aides n’ont pas non plus été
formalisés.
En outre, les actes de ventes de décembre 2004 n’ont pas pris en compte les
dispositions de l’article L 1511-3 du code général des collectivités territoriales en ce qui
concerne la convention à établir entre les parties.
Ces dispositions, pour ce qui concerne l’aspect conventionnel, ressortaient pourtant
de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, article 1I1°,5°, et elle étaient applicables au 1
e
janvier
2005.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives - Communauté de communes du pays Orne Moselle
45
Cependant, ces dispositions devront être appliquées dans le cadre des opérations
relatives au second bâtiment relais en cours de réalisation. Il en est de même pour les
dispositions de l’article L.1511-4 du CGCT.
Le ministre de l’intérieur, dans sa réponse à une question écrite (n° 53657 et réponse
a été publiée au JO du 22 mars 2005, page 3029), précise les règles applicables. Il indique que
« Le dispositif législatif régissant les aides aux entreprises accordées par les collectivités
territoriales et leurs groupements donne à ces autorités des outils visant à garantir que les
aides sont utilisées conformément à leur destination, notamment dans le cas où les aides
seraient attribuées de manière indirecte, par l'intermédiaire d'une tierce personne. L'article L.
1511-4 (Loi nº 2004-809 du 13 août 2004 art. 1 I 1º Journal Officiel du 17 août 2004 en
vigueur le 1er janvier 2005) dispose que : « les collectivités territoriales et leurs groupements
déterminent la nature et le montant des garanties imposées, le cas échéant, aux entreprises
bénéficiaires de l'aide ainsi qu'à leurs dirigeants ».
Cette disposition permet notamment aux collectivités territoriales et à leurs
groupements d'obliger les dirigeants des entreprises destinataires des aides à s'engager à la
fourniture de contreparties à l'aide, en termes de création ou de maintien d'investissements ou
d'emplois. Le non-respect par l'entreprise de tels engagements doit entraîner l'obligation, pour
l'entreprise et ses dirigeants, de reverser l'aide octroyée. À cet égard, l'entreprise bénéficiaire
de l'aide, au sens de cet article, est celle à laquelle la collectivité dispensatrice de l'aide a
destiné finalement son intervention, afin de favoriser le développement économique de son
territoire. Dans le cas où les dirigeants de l'entreprise bénéficiaire seraient également
responsables de l'organisme intermédiaire pour l'attribution de l'aide, les garanties pouvant
leur être imposées en tant que bénéficiaires ultimes de l'aide contribuent à garantir sa
répercussion intégrale par l'organisme intermédiaire. Par ailleurs, les cas dans lesquels les
aides peuvent être attribuées par l'intermédiaire d'une tierce personne sont prévus par la loi de
manière limitative. Ainsi, dans le cadre des articles L. 1511-1 à L. 1511-4 du code général des
collectivités territoriales, ces cas ne concernent que les aides à l'investissement ou à la
location de biens immobiliers, régies par l'article L. 1511-3 de ce code. Or cet article prévoit
notamment que « ces aides donnent lieu à l'établissement d'une convention et sont versées soit
directement à l'entreprise bénéficiaire, soit au maître d'ouvrage, public ou privé, qui en fait
alors bénéficier intégralement l'entreprise ». La convention prévue par cet article doit bien
entendu stipuler les engagements de l'entreprise bénéficiaire, tout comme, le cas échéant,
celui de l'entreprise intermédiaire de répercuter intégralement l'aide octroyée. »
Il apparaît donc en définitive que des aides publiques substantielles ont été
accordées par la communauté à deux entreprises sans aucune contrepartie formalisée par une
convention d’investissement.
6.2.1.2
Les nouveaux services
Le projet de charte de développement a décliné une série d’objectifs. Le quatrième
objectif concernait le développement des services aux communes et aux habitants et
l’orientation n° 1 prévoyait de mettre les moyens de la communauté à disposition des
communes membres. Deux actions étaient plus précisément mentionnées.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives - Communauté de communes du pays Orne Moselle
46
En premier lieu, il était prévu la mise en place d’un système d’information
géographique (SIG) défini comme un ensemble de moyens informatiques, techniques et
humains utile en aménagement et gestion du territoire. Ce système devait être « constitué de
données techniques, économiques, démographiques, sociologiques, etc …, repérés et
structurés de façon à pouvoir extraire aisément des synthèses utiles à la décision pour
optimiser le service aux usagers. » Des applications diverses et variées étaient prévues :
« cadastre et PLU, SCOT, équipements et réseaux, suivi et aménagement du territoire,
complément pour le droit des sols, outil d’observation et d’études dans différents domaines…
A la base, les informations issues du cadastre étaient à compléter par différentes couches
d’informations : population, habitat, urbanisme, cartographie, réseaux, rivières, servitudes,
bâtiments publics, transports, informations socio-économiques ».
Il ressort du document intitulé « Un projet de périmètre pour le SCOT de
l’agglomération messine », de mars 2002, établi par la CA2M, que 22 établissements de
coopération intercommunale sont concernés dont 21 communautés de communes et l’EPCI
du bassin de Landres. Depuis lors, au moins 16 établissements ont acquis la compétence en
matière de SCOT et un syndicat mixte est en cours de constitution. La communauté de
communes devrait donc être partie prenante au même titre que les autres établissements à
l’élaboration du SCOT dont le maître d’oeuvre semble être la CA2M ou le syndicat mixte. Il
serait logique que le système d’informations géographiques dont s’est doté la communauté
soit utilisé pour le SCOT et que d’éventuelles recettes externes pour la communauté de
communes soient prévues.
Dans sa réponse, l’ordonnateur a précisé que « la communauté de communes a
engagé depuis plusieurs mois, des négociations avec des partenaires externes afin, soit de
mutualiser, soit d’échanger, soit de mettre à disposition à titre onéreux, les informations et les
données dont elle disposera dans le cadre de ce système d’informations ».
En ce qui concerne la communauté, il ressort d’une note transmise par son président
après l’entretien préalable, qu’une enquête a été réalisée auprès des communes membres.
Selon cette note, les deux élus en charge du dossier auraient assigné aux nouveaux services
des objectifs. Pour le service de service d’instruction des autorisations d’urbanisme (SIAU), il
s’agirait de procéder à l’instruction des 850 demandes d’autorisations d’urbanisme annuelles,
recensées sur le territoire communautaire et dans un délai maximum de 2 mois (contre 3 à 4
mois actuellement). D’autre part, le SIG devrait doter le SIAU des outils nécessaires à son
fonctionnement et dans un deuxième temps, mettre à disposition des communes une base de
données cartographique la plus complète possible.
L’action n° 2 portait donc sur la mise en place d’un service instructeur du droit des
sols en partant du constat, réalisé par l’ensemble des communes, du retard important des
services de la DDE dans le traitement des dossiers, qu’il s’agisse des permis de construire,
déclaration de travaux, permis de démolir, certificats d’urbanisme, autorisation de loti,
renseignements d’urbanisme.
Il est prévu que ce service pouvait être couplé au SIG.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives - Communauté de communes du pays Orne Moselle
47
La création de ce service semble s’inscrire dans le nouveau cadre fixé par la loi n°
2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Celle-ci a prévu en
effet, à compter du 1er janvier 2006, la fin de la mise à disposition gratuite des directions
départementales de l'équipement (DDE) pour l'instruction des actes d'urbanisme dans les
communes (de plus de 10 000 habitants) et les établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) compétents en urbanisme.
Il ne semble pas que la communauté de communes se soit rapprochée formellement
de la direction départementale de l’équipement avant de mettre en place ces nouveaux
services. Cette opinion n’est pas partagée par le président de la communauté de communes. Il
considère notamment que de nombreux échanges ont eu lieu avec la direction départementale
de l’équipement préalablement à la mise en place du service.
En septembre 2002, le conseil de la communauté de communes a décidé d’engager
une réflexion
en vue de la création d’un service instructeur des autorisations d’urbanisme au
sein de la communauté de communes, le recours à un intervenant extérieur n’étant pas exclu.
En juin 2005, le conseil a décidé la mise en place du service instructeur au 1er janvier 2006,
ce service pouvant être mis à disposition des communes conformément aux dispositions de
l’article L.5214-16-1 du code général des collectivités territoriales.
Le matériel informatique nécessaire a été estimé à 25 000 €, la numérisation des
documents cadastraux à 60 000 €, les logiciels spécifiques à 42 000 €, soit un investissement
total de 127 000 €. Les projets de recrutements s’établissaient, en année pleine, à 25 000 €
pour le SIG et 75 000 € pour le service instructeur des autorisations d’urbanisme, soit
100 000 € de dépenses annuels de personnel. Le coût global prévisionnel en année pleine des
deux services, qui devraient être mis en place au 1
er
janvier 2006, s’établirait à
227 000 €.
Il conviendrait que la communauté de communes s’assure de l’adéquation de ses
ressources avec cette nouvelle charge.
L’ordonnateur, dans sa réponse à la Chambre a précisé « qu’il y a bien eu une
évaluation quantitative des dépenses de ce service corrélée à une légère augmentation des
taux de la fiscalité additionnelle en 2005 pour assurer la pérennité de ce service public ».
6.2.2
La gestion des déchets ménagers
La compétence de la communauté de communes recouvre la définition de la
politique d’élimination des déchets ménagers et assimilés, leur répartition entre les différentes
installations de traitement et aussi l’unification des procédures et des prescriptions de
collecte.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives - Communauté de communes du pays Orne Moselle
48
6.2.2.1
Les premiers mois de
transition
Lors de la création de la communauté de communes, dans le cadre de la nouvelle
compétence « ordures ménagères », des avenants de régularisation, entre la communauté et
les prestataires de service ont été conclus. Ces avenants ont concerné trois types d’activité : la
collecte et le traitement des déchets ménagers (sociétés ESPAC et VIDOR), le
fonctionnement et la gestion de déchetteries, la collecte et le traitement des déchets
encombrants et de voirie, les sociétés ESPAC, VAGLIO, VIDOR, SITA Lorraine étant
concernées. L’objectif était de transférer les contrats en cours d’exécution des communes
membres vers la communauté de communes et de les proroger pour des durées de six mois à
un an, dans l’attente des appels à la concurrence à intervenir. Une telle situation n’avait rien
d’exceptionnelle en mars et avril 2001, la communauté de communes venant d’être créée et
des contrats étant proches de leur terme. De plus, la définition d’une politique globale en la
matière avait été décidée par le conseil de communauté. Cependant, le bureau
communautaire, le 8 avril 2002, a décidé de procéder à des régularisations de prestations
réalisées sans contrat. Or, certaines de ces prestations étaient caduques depuis mai 2001. Elles
auraient donc dû faire l’objet soit d’un nouveau contrat soit d’un avenant dès la création de la
communauté de communes. Ces services à régulariser ont continué à être assurés pendant
plus d’un an après la création de la communauté de communes. Les communes ne pouvaient
plus donner d’ordre en la matière, c’est donc à tort que la communauté de communes a
procédé au règlement des dites prestations.
Selon l’ordonnateur « l’existence d’un certain nombre de prestations n’a été décelée
qu’au bout de plusieurs mois, lorsque les prestations des services concernés ont transmis à la
communauté des factures qui leur avaient été retournées par les communes auxquelles elles
avaient été adressées ».
Si les avenants n’ont fait que régulariser la situation des communes concernées vis-
à-vis de la communauté et de leurs prestataires de services, si l’économie du contrat n’était
pas bouleversée et si son objet restait inchangé, il n’en demeure pas moins que les avenants
ont pu modifier les tarifs en dehors de toute mise en concurrence.
Ce contexte transitoire, très incertain sur le plan juridique, a en outre, conduit la
communauté à s’affranchir des règles du code des marchés publics mais aussi, à procéder à
des mandatements tardifs et irréguliers sans en tirer les conséquences en matière de pénalités
de retards.
A cet égard, la communauté de communes a réglé par mandat n° 88, bordereau 22
de l’exercice 2001, émis le 28 août 2001, un montant de 78 784,23 F TTC(12 010,58 €)
correspondant à deux factures du 31 mars 2001, concernant des déchets verts, établies à
l’encontre de la mairie de Rombas par la société Vaglio. Ces factures comprenaient les visas
du service technique de la communauté et la mention de service fait apposée par
l’ordonnateur. Cependant les pièces justificatives ne comprenaient ni délibération, ni décision
venant à l’appui d’une imputation de la dépense à la communauté de communes.
Par ailleurs, l’échéance de ces factures était fixée au 15 mai 2001 et le paiement ,’a
été effectif que le 21 juin 2001 sans que pour autant des intérêts de retard aient été appliqués
(1,50 % par mois selon les mentions portées sur les factures).
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives - Communauté de communes du pays Orne Moselle
49
Or, selon l’article L.441-6 du code de commerce, des pénalités de retard étaient
exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Il en est de même des intérêts de retards non calculés sur quatre factures d’un
montant total de 129 047,48 F (19 673,16 €) TTC émises par la société ESPAC à l’encontre
de la communauté, le 31 mai 2001, avec échéance fixée au 31 juillet 2001, pour un
mandatement du 23 novembre 2001 et un paiement effectif le 5 décembre 2001. En outre, un
avenant de régularisation avait été conclu entre la communauté et la société ESPAC le 24
août 2001, avec effet du 1
er
avril 2001, pour le contrat de traitement des ordures ménagères de
la ville de Rosselange. Par décision du 23 juillet 2001, le bureau communautaire a décidé de
prolonger par avenant une série de contrats jusqu’au 31 octobre 2001.
Le contrat de collecte des objets encombrants en porte à porte, conclu le 28
décembre 2000 entre la communauté et la société ESPAC, « pour une durée d’un an à
compter du 1
er
janvier 2001 et ce jusqu’au 30 juin 2001 »prévoyait une rémunération pour la
totalité des prestations de 5 200 F HT (792,73 €) par mois. L’avenant n°1, du 5 septembre
2001, conclu jusqu’au
30 novembre 2001, a été mis en oeuvre à compter du 1
er
juillet 2001à
raison de 5 720 F HT (872,01 €) par mois pour la collecte des objets encombrants, soit une
hausse de 520 F HT (79,27 €) par mois, soit une majoration de
10 % du prix initial, là encore
sans mise en concurrence. En outre, les factures de janvier à août, avec pour première
échéance le 31 mars 2001 et dernière échéance le 31 octobre 2001, ont été réglées
tardivement par un mandat unique le 5 décembre 2001, sans que là encore ne soient réglées
de pénalités de retard.
6.2.2.2
Les nouveaux marchés de collecte et de traitement des déchets
ménagers
En 2001, un premier appel d’offres ouvert, pour la collecte, l’évacuation et le
traitement des ordures ménagères de Rosselange et de Moyeuvre Petite et le traitement des
ordures ménagères de Vitry sur Orne, a été organisé. La commission d’appel d’offres a
constaté en juillet 2001 que, sur trois demandes de dossiers une seule offre était parvenue et
qu’ainsi « le jeu de la concurrence n’avait pas été respecté ». La société ESPAC proposait un
coût global de 1 583 317,87 € TTC dont 668 271,96 € pour le lot n°1 concernant la collecte et
915 045,91 € pour le lot n°2 relatif au traitement. Au regard des contrats en cours,
l’augmentation des coûts était évaluée à 20% pour la commune de Rosselange, à 50 % pour la
commune de Moyeuvre Petite, à 15 % pour la commune de Vitry sur Orne. La commission a
donc déclaré l’appel d’offres infructueux.
Il a été procédé à un nouvel appel d’offres ouvert européen, en incluant trois
nouvelles communes, dont les contrats arrivaient à échéance : Moyeuvre Grande, Clouange et
Rombas. Il ressort de l’analyse des trois offres reçues pour le lot n°1 que la société
Vidor,
avec variante, était la mieux disante. Cette société a donc été retenue, les écarts étant
particulièrement significatifs : (montants TTC).
Avec variante :
VIDOR
588 821 €
687 856 €
BARISIEN
995 215 €
ESPAC
851 206 €
933 610 €
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives - Communauté de communes du pays Orne Moselle
50
En ce qui concerne le lot n° 2, traitement des déchets ménagers, seules deux offres
sont parvenues, celle de la société BARISIEN (702 291 € TTC) et celle d’ESPAC
(661 786 € TTC). La société ESPAC, mieux disante a été retenue.
Au total, les deux lots avec variante, s’élevaient à 1 349 642 € TTC pour des
prestations concernant six communes, montant à rapprocher de l’offre unique initiale de
1 583 317,87 € TTC pour des prestations concernant trois communes. La concurrence mise en
oeuvre par la communauté de communes a eu des effets relatifs : les réponses au lot n° 1 ont
mis en avant la société VIDOR comme étant nettement la moins disante et seules deux
réponses sont parvenues pour le lot n° 2. Le résultat global a toutefois été positif pour la
communauté de communes qui a obtenu un coût moindre de 233 676 €, soit une diminution
des coûts de 14,75 % avec des prestations supplémentaires (variante et trois communes en
plus).
Cependant, si le premier compte rendu permettait une comparaison des coûts avec
les situations antérieures, cela n’est plus possible avec les nouveaux marchés conclus pour
une durée de deux ans.
6.2.2.3
Les déchetteries
6.2.2.3.1
Le dispositif d’apport volontaire
Pour permettre aux habitants de la Communauté de communes du Pays de l’Orme
Moselle de se débarrasser de leurs déchets encombrants ou de leurs déchets spéciaux qui ne
peuvent être ramassés lors des journées normales de collecte des ordures ménagères, la
Communauté de communes dispose de quatre déchetteries implantées à Amnéville, Marange
Silvange,Moyeuvre Grande et Sainte Marie aux Chênes.
La déchetterie d’Amnéville « Moulin Neuf » était jusqu’au 30 juin 2002 située à
proximité des ateliers municipaux de Clouange. Elle a été transférée à compter du 1
er
juillet
2002 sur un terrain situé à la limite des bans communaux d’Amnéville et de Rombas au
lieudit « Moulin Neuf ». Un bail précaire de mise à disposition d’un
terrain de 21 ares (loyer
semestriel : 1913,60 € HT en valeur 2003) a été conclu entre la communauté de communes et
« Bail Industrie » (filiale du groupe ARCELOR), dans l’attente de l’acquisition dudit terrain
par la communauté, acquisition réalisée depuis.
La déchetterie de Marange Silvange, implantée sur un terrain de 3 500m², est située
dans la zone artisanale de Jailly.
La déchetterie de Moyeuvre Grande, située à proximité des ateliers municipaux de
Moyeuvre Grande, est appelée à être transférée dans un avenir proche au parc d’activité « les
deux rivières ». Son fonctionnement est assuré par la Société BARISIEN dans le cadre d’un
marché passé par la communauté.
La déchetterie de Sainte Marie aux Chênes, très fréquentée, a été transférée au 1er mai
2004 sur une « zone industrielle légère » de Sainte Marie.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives - Communauté de communes du pays Orne Moselle
51
Le dispositif mis en oeuvre, principalement hérité du syndicat antérieur, n’appelle
pas d’observations particulières quant à sa localisation et à son mode de fonctionnement qui
semblent adaptés aux nouvelles contraintes juridiques.
6.2.2.3.2
Le marché de prestation et de service
La gestion et l’exploitation des déchetteries de
la communauté de communes a fait
l’objet d’un marché de prestation et de service d’une durée de 4 années, en droit modulé par
l’article 5 du cahier des clauses administratives particulières , du 1
er
novembre 2001pour les
déchetteries
de Marange-Silvange, du 1
er
janvier 2002 pour celle de Moyeuvre Grande et du
1
er
février 2002 pour Sainte Marie aux Chênes, le marché devenant caduque «
le 31 octobre
2005 à 24 heures ».
Les modalités de la consultation, sous forme d’appel d’offres ouvert concernant 4
lots, ainsi que les pièces du marché n’appellent pas d’observations particulières. L’entreprise
la mieux disante a toutefois été en fait la moins disante : il s’agit de la société Barisien pour
un montant global annuel de 491 039,81 € TTC, les prix étant différents par déchetteries.
En vue notamment d’harmoniser les prix et les prestations sur l’ensemble des
déchetteries, un avenant a été conclu en décembre 2002, après avis de la commission d’appel
d’offres. Cet avenant a pris en compte le déménagement d’une déchetterie (Clouange,
remplacée par le site de Moulin neuf)) et de nouvelles prestations sur ce site, le coût de
gestion annuel de ce site passant de 19 019 € HT ( sur la base du prix mensuel unitaire de HT
de 1 584,92 € facturé pour la période du 1
er
juillet au 31 décembre 2002) soit une progression
de plus de 90 %.
En outre, l’avenant a intégré deux séries de prix unitaires (séries 16 : location de
bennes supplémentaires, prix de 16-1 à 16-10
et 17 : bornes d’apports volontaires, 18 à 20 :
bacs et frais de personnel divers) qui n’étaient pas présentes dans le marché de base.
Alors qu’il était donc très difficile d’apprécier la portée financière et budgétaire de
cet avenant, la commission d’appel d’offres s’est néanmoins prononcée favorablement sur
l’avenant. Le bureau communautaire, réuni le 9 décembre 2002, a ensuite autorisé le
président à signer l’avenant sans que ses incidences financières soient estimées. Selon
l’ordonnateur
« le
bureau
communautaire
avait
pleinement
conscience
des
coûts
supplémentaires qui seraient générés par la création de cette nouvelle déchetterie ».
L’article 8 du CCAP prévoyait que tous les produits évacués feraient l’objet d’une
pesée à la réception, les tickets de pesées devant être fournis avec les factures. Il a été vérifié
que ces dispositions sont effectivement mises en oeuvre. Cependant, aucune possibilité de
contrôle n’a été prévue par le marché et la collectivité ne peut vérifier les opérations de pesées
et d’édition des tickets qui sont réalisées sur les sites de réception.
Les articles 7 et 18 du cahier des clauses techniques particulières ont prévu que
l’exploitant ristourne à la communauté
la totalité des produits de la vente de toutes les
matières recyclées qui peuvent recevoir une rémunération. Il doit donc communiquer les
éléments relatifs à ces coûts : coût unitaire des produits et pesage.
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives - Communauté de communes du pays Orne Moselle
52
Les tonnages collectés ont progressé nettement, sauf pour la déchetterie de
Moyeuvre Grande. Même en excluant l’année 2001, force est de constater que les évolutions
sont variables et qu’elles paraissent difficiles à anticiper, notamment en ce qui concerne la
déchetterie d’Amnéville où le tonnage collecté annuellement a pratiquement doublé :
déchetterie
2001
2002
2003
2004
% évolution
2004/2002
AMNEVILLE
1065,15
1616,77
3199,53
3120,75
+ 97,89
MARANGE
1966,67
2181,92
2193,05
+11,55
Moyeuvre Grande
1874,72
2231,95
2377,60
2171.53
- 2,69
Sainte Marie aux
Chênes
403,06
1010,88
1114,40
1294,17
+ 27,99
Il est certain que la communauté doit veiller au dimensionnement correct de ces
déchetteries, car leurs coûts en terme de construction et de fonctionnement sont importants.
6.2.2.3.3
La nouvelle déchetterie de Sainte Marie aux Chênes :
Le coût de la construction (306 630,04 € TTC) de la nouvelle déchetterie (quatre
quais et un local gardien) s’est décomposé comme suit : mission de maîtrise d’oeuvre :
37 648,00 €, construction : 262 932,67 €, mission SPS : 1 384,97 €, contrôle technique :
4 664,40 €.
Cette construction a été financée par : le département de Moselle (42 680,00 €),
l’agence de l’eau Rhin–Meuse (14 710,00 €), la dotation de l’état - développement rural
(81 891,00 €) et par financement propre (167 349,04 €).
A cet égard, il est noté que le coût de la maîtrise d’oeuvre, supérieur à 12 % du coût
total, apparaît comme étant
élevé au regard de la nature de l’opération.
6.2.2.3.4
Le coût de fonctionnement des déchetteries
déchetterie
2001
2002
2003
2004
% évolution
2004/2001
CLOUANGE
AMNEVILLE
Par mois
17 262€
17 262€
36 004,35€
3 167,03€
39 118,17€
3 259,85€
MARANGE
Par mois
33 801 €
2 816,75€
33 801 €
2 816,75€
35 406,55€
2 950,55€
36 444,24 €
3 037,02€
7 %
MOYEUVRE
GRANDE
Par mois
33 374€
2 781,17€
33 374€
2 781,17€
34 959,27€
2 913,27€
35 983,85€
2 998.65€
7%
SAINTE
MARIE AUX
CHÊNES
Par mois
18 545€
1 545,42€
18 545€
1 545,42€
19 425,89€
1 618,82€
19 995,22€
1 666,27€
7%
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives - Communauté de communes du pays Orne Moselle
53
Le coût de fonctionnement des déchetteries, variables selon les prestations assurées,
a progressé de 8 % en moyenne sur la période 2001-2004. En fait sur 3 ans, aucune
majoration n’a été appliquée en 2001 et en 2002, alors même que le paragraphe 4.3 du CCAP
disposait que les prix étaient révisables tous le six mois selon une formule complexe qui
comprend des prix des indices, des coefficients vis-à-vis desquels aucune variation en 2 ans
apparaît surprenante.
*
*
*
*
ANNEXE 1
Evolution de la situation financière de la Communauté de Communes de Pays de l'Orne
Détermination de l'autofinancement
comptes de gestion
BP
exercices
2001
2002
2003
2004
2004/2001
2005
Contributions directes (c/7311)
786 732 €
1 167 895 €
1 215 284 €
1 288 935 €
64%
1 421 767
Autres impôts et taxes (c/73-7311-7342)
1 981 837 €
3 051 390 €
3 110 098 €
3 227 792 €
63%
3 335 000
DGF (c/741)
414 745 €
717 952 €
787 351 €
762 068 €
84%
700 000
Emplois jeunes (c/74711)
- €
43 662 €
43 350 €
19 905 €
17 000
Dotations, subv.et parti° (c/74-741-
74711)
- €
12 396 €
182 208 €
408 069 €
464 904
Produits services et domaine (c/70)
- €
30 640 €
27 174 €
29 000
Autres recettes (1)
34 150 €
63 454 €
80 533 €
239 487 €
601%
170 000
Produits de gestion
3 217 465 €
5 056 749 €
5 449 464 €
5 973 430 €
86%
6 137 671 €
Charges à caractère général (ch.011)
1 766 815 €
2 460 275 €
2 755 014 €
4 419 780 €
150%
4 844 020
Charges de personnel (ch.012)
99 016 €
274 696 €
296 279 €
350 407 €
254%
520 910
Subventions (c/657)
- €
30 489 €
2 300 €
150 000
Autres charges (2)
1 157 755 €
1 235 894 €
1 335 867 €
408 863 €
-65%
257 500
Charges de gestion
3 023 586 €
4 001 354 €
4 387 160 €
5 181 350 €
71%
5 772 430 €
Excédent brut de fonctionnement
193 879 €
1 055 395 €
1 062 304 €
792 080 €
309%
365 241 €
Indemnités de sinistre (c/7911)
(+)
- €
20 866 €
Produits financiers (c/76)
(+)
- €
Charges financ.(c/66 - D6611-C6611) (-)
- €
1 947 €
855 €
41 511 €
Intérêts des emprunts (c/6611) (-)
11 081 €
49 680 €
103 789 €
117 168 €
957%
83 888
Produits except. (c/77-775-776-777) (+)
39 567 €
194 525 €
94 216 €
79 031 €
100%
450
Charges except. (c/67-6741-675-676) (-)
25 122 €
133 985 €
-100%
Capacité d'autofinancement
197 242 €
1 085 174 €
1 051 876 €
712 432 €
261%
281 803 €
Amortiss.de la dette (c/16-166-16882)
82 499 €
102 621 €
144 156 €
802 673 €
873%
91 705
Capacité d'autofinancement disponible
114 744 €
982 553 €
907 720 €
-
90 241
€
-179%
190 098 €
Dépenses d'investissement (hors amortissement de la dette)
exercices
2001
2002
2003
2004
2005
Dépenses d'équipement
3 129 165 €
2 492 521 €
1 829 578 €
709 941 €
-77%
951500
Autres dépenses
- €
- €
75 €
609 892 €
Dépenses d'investissement (hors emp.)
3 129 165 €
2 492 521 €
1 829 653 €
1 319 833 €
-58%
951 500 €
Financement propre disponible
exercices
2001
2002
2003
2004
2005
Capacité d'autofinancement
197 242 €
1 085 174 €
1 051 876 €
712 432 €
261%
281 803 €
FCTVA
- €
- €
- €
97 240 €
243 829
Subventions
28 325 €
81 108 €
533 123 €
528 789 €
1767%
Cession des immobilisations (c/775)
- €
133 985 €
30 €
1 703 410 €
Autres recettes
2 152 246 €
91 990 €
1 237 184 €
1 883 636 €
-12%
163 963
Ressources définitives d'invest.
2 180 571 €
307 083 €
1 770 337 €
4 213 075 €
93%
407 792 €
Financement propre disponible
2 377 814 €
1 392 257 €
2 822 213 €
4 925 507 €
107%
689 595 €
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives - Communauté de communes du pays Orne Moselle
55
Besoin ou capacité de financement
exercices
2001
2002
2003
2004
2005
Financement propre disponible
2 377 814 €
1 392 257 €
2 822 213 €
4 925 507 €
107%
689 595 €
Dépenses d'investissement (hors emp.)
3 129 165 €
2 492 521 €
1 829 653 €
1 319 833 €
-58%
951 500 €
Besoin ou capacité de fin. avant dette
-
751 351 €
-1 100 264 €
992 560 €
3 605 674 €
580%
-
261 905 €
Remboursement de la dette
82 499 €
102 621 €
144 156 €
802 673 €
873%
- €
Renégociation ou remb.anticipé
- €
- €
- €
- €
Besoin ou capacité de fin. après dette
-
833 850 €
-1 202 885 €
848 404 €
2 803 001 €
436%
-
261 905 €
Emprunt
Emprunts nouveaux de l'année
796 785 €
1 622 760 €
897 481 €
42 543 €
-95%
Emprunts de refinancement
- €
- €
- €
- €
Emprunt
796 785 €
1 622 760 €
897 481 €
42 543 €
-95%
Fonds de roulement
Variation du fonds de roulement
-
37 065 €
419 875 €
1 745 885 €
2 845 544 €
7577%
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives - Communauté de communes du pays Orne Moselle
56
ANNEXE 2
Communauté de Communes du pays Orne Moselle
INVESTISSEMENT- DEPENSES-RECETTES
dépenses réelles
d'investissement
2001
2002
2003
2004
cumul 2001/2004
dépenses d'équipement
3 129 165 €
2 492 521 €
1 829 578 €
709 941 €
8 161 205 €
capital de la dette
82 499 €
102 621 €
144 156 €
802 673 €
1 184 104 €
autres dépenses
- €
75 €
609 892 €
613 778 €
Total
3 211 664 €
2 595 142 €
1 973 809 €
2 122 506 €
9 959 087 €
ressources
d'investissement
2001
2002
2003
2004
cumul 2000/2004
FCTVA
- €
97 240 €
156 413 €
subventions d'équipem.
28 325 €
81 108 €
533 123 €
528 789 €
1 268 337 €
autres recettes
2 152 246 €
225 975 €
1 237 214 €
3 587 046 €
3 714 446 €
emprunts bancaires
796 785 €
1 622 760 €
897 481 €
42 543 €
3 317 026 €
Total
2 977 356 €
1 929 843 €
2 667 818 €
4 255 618 €
8 456 222 €
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives - Communauté de communes du pays Orne Moselle
57
ANNEXE
3
Communauté de Communes du Pays Orne Moselle
Dette bancaire récupérable et non récupérable (en euros)
Comptes administratifs - Etats
2001
2002
2003
2004
comptes 16…
Gestion courante
CRD au 1er janvier
-
714 286
2 011 125
2 987 750
amortissement de l'exercice
82 499
102 621
144 156
802 673
emprunts nouveaux de l'exercice
796 785
1 622 760
897 481
42 543
CRD au 31 décembre
714 286
2 234 425
2 764 450
2 227 620
renégociat° et rembours.antic.
remboursements
-
-
-
-
refinancements
-
-
-
-
Total
CRD au 1er janvier
-
714 286
2 011 125
2 987 750
amortissements
&
remboursements
82 499
102 621
144 156
802 673
emprunts nouveaux & refinancem.
796 785
1 622 760
897 481
42 543
CRD au 31 décembre
714 286
2 234 425
2 764 450
2 227 620
Comptes de gestion
2001
2002
2003
2004
budget 2005
comptes 16…
Gestion courante
CRD au 1er janvier
-
714 286
2 234 425
2 987 750
1 923 243
amortissement de l'exercice
82 499
102 621
144 156
802 673
91 705
emprunts nouveaux de l'exercice
796 785
1 622 760
897 481
42 543
CRD au 31 décembre
714 286
2 234 425
2 987 750
2 227 620
1 831 538
renégociat° et rembours.antic.
remboursements
-
-
-
-
refinancements
-
-
-
-
Total
CRD au 1er janvier
-
714 286
2 234 425
2 987 750
1 923 243
amortissements &
remboursements
82 499
102 621
144 156
802 673
91 705
emprunts nouveaux & refinancem.
796 785
1 622 760
897 481
42 543
-
CRD au 31 décembre
714 286
2 234 425
2 987 750
2 227 620
1 831 538
Chambre régionale des comptes de Lorraine – rapport d’observations définitives - Communauté de communes du pays Orne Moselle
58
ANNEXE 4
RESULTATS GLOBAUX (en euros)
Exercices
2001
2002
2003
2004
section de fonctionnement
Dépenses réelles de l'exercice
3 059 789 €
4 186 968 €
4 491 797 €
7 653 332 €
Recettes réelles de l'exercice
3 257 032 €
5 272 142 €
5 543 712 €
8 365 766 €
résultat de fonctionnement
197 243 €
1 085 174 €
1 051 915 €
712 434 €
section d'investissement
Dépenses réelles de l'exercice
3 211 664 €
2 595 142 €
1 973 809 €
2 122 506 €
Recettes réelles de l'exercice
2 977 356 €
1 929 843 €
2 667 818 €
4 255 618 €
résultat d'investissement
-
234 308 €
-
665 299 €
694 009 €
2 133 112 €
Total budget
Dépenses réelles de l'exercice
6 271 453 €
6 782 110 €
6 465 606 €
9 775 838 €
Recettes réelles de l'exercice
6 234 388 €
7 201 985 €
8 211 530 €
12 621 384 €
résultat global (ou variation du FDR)
-
37 065 €
419 875 €
1 745 924 €
2 845 546 €
résultat de clôture (FDR) N-1
1 414 €
-
35 651 €
353 903 €
1 066 919 €
part affectée à l'investissement
30 321 €
1 032 908 €
1 041 758 €
résultat de clôture
N
-
35 651 €
353 903 €
1 066 919 €
2 870 707 €
Encours de la dette au 1er janvier
- €
714 286 €
2 234 425 €
2 987 750 €
Encours de la dette au 31 décembre
714 286 €
2 234 425 €
2 987 750 €
2 227 620 €
solde du compte au trésor (BE)
1 414 €
231 444 €
628 174 €
1 123 540 €
solde du compte au trésor (BS)
231 444 €
628 174 €
1 123 540 €
2 809 301 €
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59
ANNEXE 5
Bureau Communautaire
Séance du lundi 8 avril 2002
L'an deux mille deux, le huit avril, à 18 heures 30, les membres du Bureau Communauté
se sont réunis sous la Présidence de Monsieur FOURNIER Lionel.
Convocation en date du 02/04/2002
Présents: MM. DIEDRICH - ZIMOCH -DROUIN - WATRIN - LUCONI -MULLER -
CORRADI - SERREDSZUM - VOLLE - JUNG - HALTER - ARGUELLO –
DECISION NODB2002-32:
OBJET: REGULARISATION DES PRESTATIONS EFFECTUEES SANS CONTRAT:
La Commission a été informée du fait qu'un certain nombre de prestations qui existaient
avant la création de la Communauté de Communes ont continué à être effectuées après
cette création.
Or, compte tenu du nombre de communes concernées, et du caractère récurent de ces
prestations, il aurait été nécessaire que des contrats soient établis dès la création de la
C.C.P.O.M.. La Commission propose donc d'établir de tels contrats à titre de
régularisation.
Le Bureau Communautaire, par 12 voix pour, et une voix contre (M. JUNG), DECIDE
de passer, à titre de régularisation,
- un contrat avec VIDOR, pour la location de conteneurs sur roulettes pour la ville de Rombas, à
compter du 01/10/2001 jusqu'au 31/12/2001,
- un contrat avec VIDOR, pour la location de bacs cimetière, écoles, marché, pour la ville de
Moyeuvre-Grande, à compter du 01/10/2001 jusqu'au 31/12/2001,
- un contrat avec BARISIEN, pour la collecte des vieux papiers pour les conteneurs de la ville et de la
déchetterie de Moyeuvre-Grande, à compter du 01/09/2001 jusqu'au 31/12/2001,
- un contrat avec ESPAC, pour le traitement des déchets de voirie et des encombrants de la ville de
Moyeuvre-Grande, à compter du 01/05/2001 jusqu'au 31/12/2001,
- un contrat avec ESPAC, pour le traitement des déchets de voiries, des jardins, des encombrants, et
des DIB de la déchetterie de la ville de Sainte-Marie, à compter du 01/06/2001 jusqu'au 31/12/2001, -
un contrat avec ESPAC, pour le traitement des déchets encombrants, des DIB et des déchets de
voiries de la ville d'Amnéville, à compter du 01/09/2001 jusqu'au 31/12/2001,
- un contrat avec ESPAC, pour le traitement des déchets de voiries et des encombrants de la ville de
Pierrevillers, à compter du 01/06/2001 jusqu'au 31/12/2001,
- un contrat avec VAGLIO, pour la location et l'évacuation des bennes de 15 m2 des écoles de la ville
de Sainte-Marie, à compter du 01/07/2001 jusqu'au 31/12/2001,
- un contrat avec ESPAC, pour la collecte et le traitement des déchets encombrants et de voiries, des
DIB, de la ville de Marange-Silvange, à compter du 01/05/2001 jusqu'au 31/12/2001,
ET AUTORISE le Président à signer ces contrats.
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60
Réponse de M. Lionel FOURNIER, Président de la Communauté de
communes du pays ORNE-MOSELLE
Par lettre du 26 avril 2006
Article L. 241-11 du code des juridictions financières :
« Les destinataires du rapport d’observations disposent d’un délai d’un mois pour adresser au greffe de la
chambre régionale des comptes une réponse écrite. Dès lors qu’elles ont été adressées dans le délai précité, ces
réponses sont jointes au rapport. Elles engagent la seule responsabilité de leurs auteurs ».