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Réf : 2005-0289/MB
Monsieur le Maire,
Par lettre du 9 décembre 2005, je vous ai communiqué le rapport d'observations définitives de la
chambre régionale des comptes concernant la gestion de la Commune de Hombourg Haut pour
les exercices 1998 à 2003.
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport d'observations définitives, accompagné des
réponses, étant précisé qu'en application de l'article L241-11 du code des juridictions financières,
ces réponses engagent la seule responsabilité de leurs auteurs. L'ensemble sera communiqué
par vos soins à votre assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Inscrit à son ordre du
jour, il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée et donnera lieu
à débat.
Après information de l'assemblée délibérante, le rapport d'observations devient un document
communicable à toute personne qui en fera la demande, conformément aux dispositions de la loi
du 17 juillet 1978, relative à la communication des documents administratifs.
Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l'expression de ma considération distinguée.
Gérard TERRIEN
Monsieur Roland KAZMIERCZAK
-
Maire de la commune de HOMBOURG-HAUT - 10 rue de la
Gare
-
57470 HOMBOURG HAUT
RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
-
COMMUNE DE HOMBOURG HAUT
(MOSELLE)
Le présent rapport est composé de la façon suivante :
1. Rapport d'observations définitives du 21 novembre 2005
2. Réponse de M. Roland KAZMIERCZAK, maire de la commune de Hombourg Haut en date du
12 janvier 2006
S O M M A I R E
SYNTHESE
1 - INTRODUCTION
2 - L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNE
2.1 Présentation de la collectivité
2.2 Le fonctionnement des organes de la commune
2.2.1
Les délégations accordées et les commissions
2.2.2
Les régies
2.2.3
Les rapports sur le prix et la qualité du service de production et de distribution d'eau potable
et du service d'assainissement.
3 - LES PRINCIPAUX INVESTISSEMENTS
3.1
Le projet de construction de l'hôtel de ville
3.2
L'achat du château d'Hausen
3.3 Les travaux d'aménagement du château d'Hausen
3.4 Le
lotissement
4 - LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE
4.1
La tenue des documents budgétaires
4.2
L'excédent brut
de fonctionnement et la capacité d'autofinancement.
4.3 La dette
4.4 La fiscalité locale
4.5 L'utilisation de la ligne de trésorerie
SYNTHESE
Située dans l'arrondissement de Forbach, la commune de Hombourg-Haut qui compte 9 595
habitants lors du dernier recensement, a une histoire marquée par la famille de Wendel qui
implanta une forge sur la Rosselle en 1758 et par l'exploitation du bassin minier dont elle faisait
partie. La commune a adhéré en 2004 à la communauté de communes de Freyming-Merlebach.
La situation financière de la commune se caractérise par des marges de manoeuvres limitées à
cause de la faiblesse de ses recettes fiscales directes. En raison du niveau des dotations versées,
la commune présente néanmoins une capacité d'autofinancement satisfaisante. De plus son
niveau d'endettement, même s'il doit se dégrader de manière peu significative en 2005, reste
maîtrisé.
Le fonctionnement de la collectivité respecte les dispositions du code général des collectivités
locales. Toutefois certaines de ses régies de recettes ont une activité très occasionnelle et elles
pourraient faire l'objet de regroupement voire de suppression si elles ne correspondent plus à un
besoin.
Pour la conduite des opérations de bâtiment, les dispositions du code des marchés publics sont
respectées aussi bien en ce qui concerne les conditions de mise en concurrence que les règles de
passation des marchés.
Il est toutefois relevé que l'acquisition du «château d'Hausen», qui doit accueillir après
réaménagement les services de la mairie, a été faite pour un montant supérieur de 62,87 % à
l'estimation effectuée par le service des Domaines.
1 - INTRODUCTION
1.1. L'examen de la gestion de la commune de Hombourg-Haut relève du programme 2004 de la
chambre régionale des comptes de Lorraine et elle concerne, s'agissant du jugement des
comptes, la période 1998 à 2003.
Par lettre du président de la juridiction, le maire a été informé de l'engagement de la procédure
d'examen de la gestion le 6 avril
2005.
1.2. Conformément aux dispositions de l'article L241-7 du code des juridictions financières, le
rapporteur en charge du dossier a tenu un entretien préalable le 29 juin 2005 avec le maire de la
commune, M. Roland Kazmierczak, ainsi que le 2 août 2005 avec le précédent ordonnateur, M.
Jean-Loup Schouller.
1.3. La chambre, dans sa séance du 11 août 2005, a arrêté les observations provisoires qui
concernent :
* l'organisation et le fonctionnement des organes de la collectivité,
* les principaux investissements effectués,
* sa situation financière.
1.4 La chambre a communiqué ses observations provisoires à M. Roland KAZMIERCZAK, maire
de la commune et à M. Jean-Loup SCHOULLER ancien ordonnateur par lettres du 2 septembre
2005. Les réponses à ces observations, communiquées par le maire le 2 novembre 2005, ont été
examinées par la Chambre lors de sa séance du 30 novembre 2005.
2 - L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNE
2.1 - Présentation de la collectivité
La commune de Hombourg-Haut, située à 50 km à l'est de Metz, compte aujourd'hui 9 595
habitants pour 9 580 en 1990 et sa population est restée stable malgré la restructuration
industrielle subie par l'ensemble de la région minière dont elle faisait partie.
Son passé a en effet été marqué par la famille de Wendel qui implanta une forge sur la Rosselle
en 1758 et par l'exploitation du bassin minier, successivement par la Compagnie houillère de
Sarre-et-Moselle puis les Houillères du Bassin Lorrain qui établirent le siège de leur conseil
d'administration sur le territoire de la collectivité.
La commune fait partie de la communauté de communes de Freyming-Merlebach, adhésion
entérinée par arrêté préfectoral du 14 novembre 2003 mais qui n'a été effective selon
l'ordonnateur qu'à compter du 1er janvier 2004.
2.2 Le fonctionnement des organes de la commune
2.2.1 Les délégations accordées et les commissions
Les délégations accordées par le maire à ses adjoints et au directeur des services ainsi que celles
de l'organe délibérant à l'ordonnateur l'ont été dans les limites prévues par le code général des
collectivités territoriales. Outre la commission d'appel d'offre et de délégation de service public,
sept commissions municipales ont été constituées. Leur composition concernant la représentation
proportionnelle est conforme à l'article L2121-22 du code précité.
2.2.2 Les régies
Huit régies de recettes ont été créées au sein de la commune de Hombourg-Haut. Sept ont été
autorisées par délibération du conseil municipal du 1er juin 1990 et la dernière par délibérations
du 30 janvier et 10 mars 2003. Tous les arrêtés de création n'ont pas été actualisés à la suite du
passage à la monnaie unique et ils ne définissent pas la périodicité minimum des versements. De
plus certaines régies ont une activité très occasionnelle et elles pourraient faire l'objet de
regroupement voire de suppression si elles ne correspondent plus à un besoin.
2.2.3 Les rapports sur le prix et la qualité du service de production et de distribution d'eau potable
et du service d'assainissement.
A compter de l'exercice 2003 a été créée, après
la fin du contrat d'affermage avec la Compagnie
Générale des Eaux, une régie municipale de l'eau ayant l'autonomie morale et financière.
Le Syndicat intercommunal pour l'épuration des eaux usées, qui regroupait les villes de
Hombourg-Haut, Freyming-Merlebach et Betting, a été dissous et ses compétences reprises par la
communauté de communes.
Les comptes rendus sont produits annuellement à la collectivité et ils font l'objet d'une
présentation au conseil municipal, conformément à l'article L2124-5 du code général des
collectivités territoriales. Le fonctionnement des instances de la collectivité n'appelle pas d'autre
observation.
3 - LES PRINCIPAUX INVESTISSEMENTS
La principale opération d'investissement décidée par la collectivité au cours de la période
examinée a été le projet de construction d'un nouvel hôtel de ville, projet abandonné par la
municipalité élue en 2001 avant l'achèvement de la première partie de la mission de maîtrise
d'oeuvre au profit de l'achat du «château d'Hausen» en 2004.
Un lotissement est par ailleurs en cours d'achèvement.
3.1 Le projet de construction de l'hôtel de ville
La municipalité avait décidé le 29 mai 1998 la construction d'un nouvel hôtel de ville et le
lancement le 13 novembre 1998 d'une procédure de concours d'architecte. La surface
prévisionnelle hors ouvre nette du bâtiment devait être de 1 000 m² et son coût estimé à 10 000
000 F (1,52 M.Euros), aménagements extérieurs compris.
Le conseil municipal a autorisé le 24 septembre 1999 le maire à signer l'acte d'engagement avec
le cabinet d'architectes retenu et la procédure de sélection du maître d'oeuvre n'appelle pas
d'observation particulière.
A la suite de modifications du programme demandées par le maître d'ouvrage, autorisées par
délibération du
1er
décembre 2000 et faisant l'objet de l'avenant n° 2 au contrat de maîtrise
d'oeuvre, le montant prévisionnel des travaux a été réévalué à 2 005 009 euros HT (13 152 000
F).
La nouvelle équipe municipale élue en 2001 s'est interrogée sur l'opportunité de poursuivre le
projet. La commission des travaux neufs et entretien réunie le 30 mai 2001, en présence de
l'équipe de maîtrise d'oeuvre, a fait état d'un coût prévisionnel (hors aménagements extérieurs) de
17 103 803 F HT (2 607 457,96 euros), après prise en compte des propositions des entreprises
appelées à soumissionner, des honoraires de maîtrise d'oeuvre, des contrôles techniques, frais de
concours et études de sol et elle a évalué le financement résiduel à la charge de la collectivité,
après déduction des subventions, à 5 651 901 F HT (861 626,75 euros), avec la nécessité de
constituer une avance de TVA de 3 352 345 F (511 061,70 euros).
Ce bilan a été présenté le 8 juin 2001 au conseil municipal qui s'est prononcé en faveur de
l'annulation du projet de construction de l'hôtel de ville.
L'ensemble des dépenses rattachables à cette opération abandonnée (frais d'appel d'offres,
indemnités de concours, prestations de la maîtrise d'oeuvre, du contrôle technique, de la mission
sécurité et indemnités d'abandon de projet) ont néanmoins totalisé un montant de 201 694 euros
HT.
Par ailleurs, tous les paiements effectués l'ont été conformément aux dispositions contractuelles
et ils n'appellent aucune observation.
3.2 L'achat du château d'Hausen
A la suite de l'abandon du projet de construction d'un nouvel hôtel de ville, le conseil municipal
s'est prononcé le 30 juillet 2003 en faveur de l'acquisition du château d'Hausen, propriété de la
SCI du château d'Hausen, dont 55 % des parts appartiennent aux Houillères du Bassin de
Lorraine.
Le maire a indiqué que le choix s'était porté sur ce bâtiment notamment pour des raisons
historiques car il fait partie du patrimoine local. Construit au 18ème siècle, il a appartenu
successivement aux familles De Wendel, Hausen et Gouvy et il est devenu propriété des
Houillères du Bassin de Lorraine qui y établirent le siège de leur conseil d'administration jusqu'en
1999, date de son achat par la SCI précitée.
La vente a été réalisée à la suite de la délibération du conseil municipal du 15 décembre 2003,
pour le montant fixé par la SCI de 762 245 euros, décomposé en 667 727 euros pour la partie
immobilière et 94 518 euros pour le mobilier. Le montant de la transaction correspond au capital
de la SCI du château d'Hausen, c'est-à-dire 100 parts de 50 000 F, soit 5 000 000 F (762 245,09
euros).
Il est à relever que les services des domaines avaient estimé le 22 mai 2003 la valeur vénale de
l'ensemble immobilier constitué par le château, les bâtiments annexes et le terrain à 468 000
euros.
La commune n'étant pas liée par l'estimation des domaines basée sur la valeur vénale du bien
immobilier, l'ensemble immobilier a été acquis pour un montant, hors frais de notaire, de 62,87 %
supérieur à cette évaluation. L'acte notarié a été signé le 3 février 2004 et les frais d'acte se sont
élevés à 8 183 euros.
Par ailleurs, le mobilier cédé a fait l'objet de 50 feuilles d'inventaire numérotées décrivant
l'ensemble des biens acquis et il a été inscrit au patrimoine de la commune.
L'achat a été financé par un emprunt de 770 000 euros souscrit, après mise en concurrence,
auprès de la Caisse d'Epargne de Lorraine, avec possibilité de remboursement par anticipation
d'une partie du capital à hauteur de la dotation globale d'équipement accordée, ce qui a été
réalisé pour un montant de 152 449 euros, montant toutefois inférieur de 114 000 euros au plan
de financement prévisionnel.
Le montant de l'achat restant à charge du budget communal, financé de façon exclusive par
l'emprunt, est de 617 551 euros.
3.3. Les travaux d'aménagement du château d'Hausen
La procédure de sélection du maître d'oeuvre n'appelle pas d'observation particulière. La
consultation a été effectuée sur la base d'un montant prévisionnel de travaux de 610 000 euros
HT et l'offre la moins-disante a été retenue par délibération du conseil municipal du 28 janvier
2004.
Sur la base d'un avant projet sommaire ayant estimé les travaux à 592 500 euros HT, un appel
d'offres a été lancé.
Le plan de financement adopté par le conseil municipal le 13 décembre 2004 prévoit pour un coût
de maîtrise d'oeuvre de 63 745 euros HT et de travaux de 592 500 euros HT une subvention au
titre de la DGE de 118 500 euros (20 % sur les travaux), du programme départemental
d'aménagement urbain (PDAU) de 328 122 euros (50 % sur travaux et honoraires), soit un total
de 446 622 euros.
Pour financer le solde de l'opération, la commune a prévu la vente du bâtiment abritant la mairie
actuelle pour 180 000 euros correspondant à l'estimation effectuée par les domaines ainsi qu'un
autofinancement de 29 623 euros, soit un total de 209 623 euros sur un montant de recettes
prévisionnel de 656 245 euros. A ceci doit également s'ajouter la rémunération de 5 990 euros HT
du bureau APAVE qui porte l'autofinancement de la commune à 35 613 euros.
L'équilibre prévisionnel de l'opération s'établit ainsi à 662 235 euros HT.
S'agissant par ailleurs du bilan financier de l'ensemble de l'opération de transfert de la mairie dans
de nouveaux locaux, il devra également prendre en compte les dépenses à hauteur de 201 694
euros HT liées au projet initial de construction.
Enfin une partie des locaux d'habitation du château a été aménagée en bureaux pour la Police
nationale. Les travaux, effectués par les services techniques de la commune, ont été autorisés par
délibération du conseil municipal du 13 décembre 2004 pour un montant de 7 500 euros environ.
Le loyer mensuel de 550 euros vient en atténuation des charges de fonctionnement de l'ensemble
du bâtiment. Il convient de relever à ce propos qu'aucune étude précise n'a été effectuée
s'agissant des charges prévisionnelles de fonctionnement et d'entretien du futur hôtel de ville.
Par ailleurs, la commune sera peut-être amenée à effectuer des travaux dans une partie des
dépendances du château par lesquels l'architecte des bâtiments de France avait, selon
l'ordonnateur, refusé d'accorder à la SCI propriétaire le permis de démolition en raison de
l'absence de projet de requalification de la zone après la démolition envisagée.
Cette opération immobilière a cependant permis à la commune d'inscrire à son patrimoine un
bâtiment faisant partie de son histoire.
3.4. Le
lotissement
Situé dans la partie haute du centre historique de la commune, il est inclus dans le périmètre de
protection des monuments historiques.
Ce classement est à l'origine du retard apporté dans la vente des parcelles, tant en raison des
modifications apportées par l'architecte des bâtiments de France aux permis de construire que du
surcoût des constructions lié aux matériaux imposés et il a directement pesé sur le résultat
comptable en augmentant les frais financiers de portage de l'opération.
Sur un résultat comptable cumulé négatif de 209 010 euros au 31 décembre 2004, 35 % du déficit
étaient imputables au seul remboursement de l'emprunt pris pour financer l'opération.
La dernière parcelle devrait pouvoir être vendue quand l'opération d'expropriation en cours
concernant une partie de sa surface aura été menée à terme.
4 - LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE
4.1 La tenue des documents budgétaires
Les documents budgétaires produits par l'ordonnateur sont conformes à ceux prévus par la
réglementation et toutes les annexes y sont jointes. Cependant l'examen des états de la dette
joints aux comptes administratifs fait apparaître des différences par rapport aux sommes portées
aux comptes de gestion. Ces divergences font l'objet d'un tableau joint en annexe.
Après examen des documents concernés, des inexactitudes apparaissant sur les comptes
administratifs, ont été rectifiées en concordance avec les comptes de gestion.
Par ailleurs, s'agissant des lignes de trésorerie, la comptabilisation des mouvements comptables
liés à leur utilisation n'a pas été effectuée conformément aux instructions en vigueur, que ce soit
en ce qui concerne l'imputation des crédits ou débits d'utilisation de la ligne de trésorerie ou
encore celle des frais de commission ou des intérêts.
Les débits et crédits des lignes de trésorerie ouvertes au cours des exercices 2001 et 2003 ont
ainsi été imputés au compte 5192 "avances de trésorerie" en lieu et place du compte 5193 «lignes
de crédit de trésorerie". Les frais de commission d'engagement liés à l'ouverture des lignes de
trésorerie ont été comptabilisés au compte 668 "autres charges financières" en lieu et place du
compte 627 «services bancaires et assimilés". Enfin les intérêts liés a l'utilisation des lignes de
trésorerie ont été comptabilisés au compte 6611 "intérêts des emprunts et dettes»
en lieu et place
du compte 6615 "intérêts des comptes courants et de dépôts créditeurs».
Le comptable de la collectivité a tenu compte du rappel de ces dispositions comptables dès
l'exercice 2004.
4.2 L'excédent brut
de fonctionnement et la capacité d'autofinancement.
L'excédent brut de fonctionnement est en progression constante au cours des exercices
examinés, il est passé de 1 177 842 euros en 1998 à 1 371 262 euros en 2004. Le faible montant
observé au cours de l'exercice 2002 est la conséquence du retard apporté dans le versement de
la redevance des mines et de certaines dotations qui n'ont été perçues qu'en 2003. L'excédent
brut de fonctionnement par habitant (146 euros) reste cependant inférieur de 25 % à celui des
communes de la même strate (233 euros).
Les produits ont progressé sur la même période en moyenne de 1,94 %, alors que les charges de
gestion augmentaient, elles, de 1,69 %.
Le tableau ci-après montre que la progression de la DGF entre 1998 et 2004 de 18,42 %, soit 435
306 euros, constitue 63,08 % de l'augmentation constatée du total des produits de gestion. En y
ajoutant le produit des autres dotations, on atteint 72,35 % de cette augmentation.
Par ailleurs le produit des recettes des contributions directes et des autres taxes a progressé de
17,20 % entre 1998 et 2003. La baisse enregistrée en 2004 correspond à la perte de la taxe
professionnelle en raison de l'adhésion de la commune à la communauté de communes de
Freyming-Merlebach.
La commune dispose d'une indépendance financière limitée, ce que confirme la tendance à la
baisse des produits du domaine, hors redevance des ordures ménagère, et du revenu des
immeubles.
La capacité d'autofinancement
Abstraction faite du résultat de l'exercice 2002 pour les raisons évoquées ci-dessus, la
comparaison de la capacité d'autofinancement disponible (après déduction de l'annuité en capital
de la dette) avec le montant des produits de fonctionnement fait apparaître un ratio relativement
stable, autour de 5,5 % jusqu'en 2003, et qui atteint 7 % en 2004, replaçant la commune dans la
moyenne de sa strate. Ce résultat est atteint grâce au niveau actuel des dotations versées à la
commune.
4.3. La dette
L'encours de la dette
L'encours de la dette a diminué de 24 % au cours de la période 1998 à 2004 et le ratio qui mesure
l'encours de dette par habitant, de 435,90 euros en 2004, est de 65 % inférieur à celui des
communes de la même strate. Mais il y a lieu de pondérer ce résultat par la comparaison de
l'encours avec les recettes réelles de fonctionnement d'une part et l'excédent brut de
fonctionnement d'autre part.
En effet les recettes de fonctionnement étant moindres que celles des communes de la même
strate, le premier des deux derniers ratios se rapproche de la moyenne qui est de 0,80. En
revanche, compte tenu de la maîtrise des dépenses de fonctionnement, le second
reste de 40 %
inférieur à la moyenne de référence qui est de 5,00.
Au cours de l'exercice 2005, le ratio mesurant l'"encours sur recettes de fonctionnement» devrait
légèrement se dégrader puisqu'il est prévu au budget primitif d'augmenter l'encours de la dette de
près de 1 100 000 euros, dont 250 000 euros de restes à réaliser et 750 000 euros d'emprunts
nouveaux, alors que l'amortissement du capital ne sera que de 608 000 euros. Ces mesures
auront pour conséquence de porter l'encours de la dette au 1er janvier 2006 à 4 675 000 euros,
soit 487,18 euros/habitant, inversant ainsi la tendance de désendettement qui se prolongeait
depuis 1998. En revanche, la réalisation des prévisions des recettes réelles de fonctionnement
devrait permettre de maintenir le ratio mesurant encours/recettes réelles de fonctionnement à son
niveau actuel, soit 0,72.
L'annuité de la dette
L'annuité par habitant reste inférieure de 36 % à celle de la moyenne des communes appartenant
à la même strate de population, celle-ci étant de 156,00 euros / habitant en 2004, alors qu'elle
s'élève à 100,40 euros à Hombourg-Haut.
En revanche, compte tenu du montant des recettes réelles de fonctionnement, l'annuité pèse pour
16,16 %, alors que ce ratio est de 12,99 % en moyenne pour les communes de la même strate.
4.4. La fiscalité locale
Les ressources fiscales par habitant restent inférieures à celles des communes de la même strate.
Abstraction faite du produit de la taxe professionnelle ayant fait l'objet d'un transfert à la
communauté de communes de Freyming-Merlebach à compter de l'exercice 2004, le produit des
trois taxes par habitant est de 101,80 euros en 2004, alors qu'il s'élève à 326 euros pour les
communes de la même strate.
Les taux restent stables sur la période considérée, à l'exception du foncier bâti de 1998 à 1999.
Pour l'exercice 2005, les taux votés n'ont pas été modifiés lors du vote du budget et le total des
produits attendus devrait s'élever à 984 487 euros, soit 7 752 euros de plus qu'en 2004.
La faiblesse du produit de la fiscalité directe locale concourt ainsi à renforcer la faible autonomie
fiscale de la commune, dépendante des dotations et participations de l'Etat et des autres
collectivités.
4.5. L'utilisation de la ligne de trésorerie
L'ouverture d'une ligne de trésorerie d'un montant de 3 000 000 F (451 347 euros) a été autorisée
par délibération du 8 juin 2001 (451 347 euros). Seuls 1 000 000 F (152 449 euros) ont été utilisés
sur une période de 2 mois afin de compenser "des difficultés de trésorerie liées au non
encaissement des subventions sur les travaux d'investissement".
Une nouvelle ligne de trésorerie d'un montant de 450 000 euros (2 951 800 F) a été autorisée par
délibération du 30 janvier 2003. Mobilisés en une seule fois le 4 mars 2003 afin de compenser
"des difficultés de trésorerie liées au non encaissement d'une part de la redevance des Mines et
d'autre part des subventions sur les travaux exécutés et payés", les 450 000 euros ont été
remboursés cinq mois plus tard en deux paiements, les 25 et 29 août 2003.
Les lignes de trésorerie ont ainsi été utilisées conformément à l'objet pour lequel elles avaient été
ouvertes et les remboursements ont été effectués régulièrement en fonction des versements des
subventions et de la redevance des mines.
La situation financière de la commune se caractérise donc par une indépendance limitée en raison
de la faiblesse de ses recettes fiscales directes. Le niveau des dotations versées lui permet
toutefois de présenter une capacité d'autofinancement satisfaisante. De plus, son niveau
d'endettement, même s'il doit légèrement augmenter en 2005, reste maîtrisé. La situation
financière de Hombourg-Haut n'appelle donc pas d'observation particulière.
Annexes analyse financière
Annexe état de la dette
Réponse de l'ordonnateur
LOO19010601.pdf