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1
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
DE LORRAINE
DEUXIEME SECTION
DOSSIER n° 02/2005
AVIS DU 15 mars 2005
COMMUNE DE PONT-SAINT-VINCENT (MEURTHE-ET-MOSELLE)
Article L.1411-18 du code général des collectivités territoriales
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LORRAINE
VU
le code des juridictions financières, notamment son article L.234-1 ;
VU
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1411-18 et R.1411-6 ;
VU
la lettre du 22 février 2005, enregistrée au greffe de la Chambre régionale des comptes de
Lorraine le 23 février 2005 sous le numéro CC 02/05, par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a
transmis, en application des dispositions de l’article L.1411-18 du code général des collectivités,
l’avenant n°2 au contrat d’affermage passé entre la commune de Pont-Saint-Vincent et la société
Lyonnaise des Eaux pour l’exploitation du service public de distribution d’eau potable de la
commune ;
VU
la lettre du 23 février 2005, par laquelle le président de la chambre régionale des comptes de
Lorraine a informé le maire de la commune de Pont-Saint-Vincent de la transmission susvisée et de
la possibilité qu’il avait de présenter des observations, soit oralement, soit par écrit, dans les
conditions prévues à l’article R.242-1 du code des juridictions financières
;
VU
l’ensemble des pièces des pièces fournies à l’appui de la lettre de saisine, ainsi que les autres
pièces jointes au dossier ;
VU
les conclusions du Ministère public ;
APRES
avoir entendu M. Denys Echène, conseiller, en son rapport et après en avoir délibéré en
séance de section, conformément à la loi, dans la formation suivante :
M. Eric Thévenon, président de section, président de séance,
M. Denis Larribau, conseiller,
M. Denys Echène, conseiller-rapporteur
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2
A.
Sur la recevabilité de la saisine
CONSIDERANT
qu'aux termes de l'article L.1411-18 du code général des collectivités
territoriales
: « Les conventions relatives à des délégations de service public peuvent être
transmises par le représentant de l’Etat dans le département à la chambre régionale des
comptes »
;
CONSIDERANT
que, par lettre du 22 février 2005, le préfet de Meurthe-et-Moselle a transmis, en
application de l’article L.1411-18 du code général des collectivités territoriales, à la chambre
régionale des comptes de Lorraine l’avenant n°2 au contrat d’affermage passé entre la commune de
Pont-Saint-Vincent et la société Lyonnaise des Eaux pour l’exploitation du service de distribution
d’eau potable de la commune ;
CONSIDERANT
que la saisine du préfet de Meurthe-et-Moselle concerne donc une délégation de
service public à laquelle la commune de Pont-Saint-Vincent est partie prenante ;
CONSIDERANT
que les documents joints à cette saisine, notamment le texte intégral de l’avenant
considéré, complétés par les pièces susvisées enregistrées au greffe de la chambre régionale des
comptes, satisfont aux conditions posées par l’article R.234-1 du code des juridictions financières ;
CONSIDERANT
en conséquence
que la saisine est recevable à compter de son enregistrement au
greffe de la juridiction, soit le 23 février 2005 ;
B.
Examen de l’avenant
CONSIDERANT
qu’il appartient à la chambre de formuler, en application de l’article R.1411-6 du
code général des collectivités territoriales, un avis motivé dans lequel elle doit examiner notamment
les modalités de passation, l’économie générale de la convention ainsi que son incidence financière
sur la situation de la collectivité ou de l’établissement public concerné ;
I.
Sur les modalités de passation de l’avenant
CONSIDERANT
que, par délibération du 6 mai 1996, le conseil municipal de la commune de
Pont-Saint-Vincent a décidé de déléguer l’exploitation de son service de distribution d’eau potable à
la Société Lyonnaise des Eaux ;
CONSIDERANT
que cette décision a été concrétisée sous la forme d’un contrat de délégation de
service public, ratifié par les parties les 14 et 15 mai 1996 et reçu en préfecture le 17 du même
mois ; que ce contrat lie, à compter du 20 mai 1996, les parties pour une durée de vingt ans ;
CONSIDERANT
que ledit contrat a connu, depuis l’origine, un avenant dont la signature a été
autorisée par l’assemblée délibérante communale le 22 novembre 2000 et qui a été ratifié le
5 décembre 2000 ; que cet avenant avait pour vocation la prise en compte des changements de nom
et d’organisation du délégataire ;
CONSIDERANT
que le conseil municipal a, par délibération du 17 décembre 2004, autorisé le
maire à signer un nouvel avenant, lequel a été signé le 22 décembre 2004 ; que cet avenant a pour
objet, ainsi qu’il est mentionné en son préambule :
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3
-
l’adaptation de certaines conditions du contrat aux évolutions du cadre réglementaire et à ses
conditions actuelles d’exploitation,
-
la restitution à la Collectivité de la faculté d’organiser la gestion du patrimoine du service
des eaux à l’exception des compteurs,
-
un retour à l’équilibre financier du contrat
-
la précision de la rédaction des articles ayant trait à la gestion et à la répartition des travaux,
-
la modernisation des relations avec les abonnés au service,
-
la modernisation de la relation contractuelle entre la collectivité et le délégataire ;
CONSIDERANT
que l’article 40 du contrat initial prévoit que le niveau du tarif délégataire et la
composition de sa formule de variation pourront être soumis à réexamen, sous certaines conditions
et dans des cas énumérés audit article ;
CONSIDERANT
que l’avenant instaure une révision, à la fois du prix de l’eau (article 16) et de sa
formule de variation (article 17) et qu’il y a donc lieu de vérifier qu’une ou plusieurs des conditions
prévues à l’article 40 du contrat initial étaient réunies pour justifier une telle révision ;
CONSIDERANT
qu’il apparaît qu’au moins la condition de durée « après cinq ans » (point 1 de
l’article 40 du contrat), soit « après cinq ans » d’exécution du contrat, est en l’espèce effectivement
respectée ;
CONSIDERANT,
par ailleurs, que la délibération du conseil municipal du 17 décembre 2004,
autorisant la signature de l’avenant, vise un avis favorable de la commission d’appel d’offre ; qu’en
matière d’avenant à une convention de délégation de service public, un tel avis est, en effet, rendu
obligatoire par l’article L.1411-6 du code général des collectivités territoriales, quand l’avenant
entraîne « une augmentation du montant global supérieure à 5 p. 100 » ;
CONSIDERANT
que, bien que la notion de « montant global » soit d’appréciation incertaine,
compte-tenu de l’absence au code de précision quant à son périmètre d’application en matière de
délégation de service public, il est cependant loisible de considérer qu’elle a vocation à s’appliquer
aux éléments majeurs constitutifs de l’équilibre financier du contrat ;
CONSIDERANT
que l’avenant conduit, dans le seul domaine des tarifs, à une augmentation de
21,30 pour cent du prix de l’eau hors taxes par mètre-cube et de 55,42 pour cent de la part fixe ou
abonnement, soit des chiffres largement supérieurs à 5 pour cent ; qu’il apparaît donc que l’avis de
la commission d’appel d’offre était effectivement nécessaire en l’espèce ;
CONSIDERANT
que la commission d’appel d’offre susmentionnée est une entité distincte de
celle, portant la même appellation, chargée de se prononcer sur les marchés publics ; que, par
délibération du 24 août 1995, une « commission concernant la délégation de service public » a bien
été constituée par la commune de Pont-Saint-Vincent, en application de l’article 43 de la loi n° 93-
122 du 29 janvier 1993 et a, par la suite, été appelée à se prononcer sur le contrat initial de
délégation du service de l’eau conformément à la loi ;
CONSIDERANT
que, conformément aux dispositions des articles L.1411-5 et D.1411-3 à 5 du
code général des collectivités territoriales, cette même commission, élue lors de la réunion du
conseil municipal du 28 octobre 2004, s’est réunie le 17 décembre 2004 et a émis un avis favorable
au projet d’avenant n°2 à la délégation du service de distribution d’eau potable ;
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4
II.
Sur l’économie générale de la convention après avenant et son incidence financière sur la
situation de la collectivité
CONSIDERANT
que la situation financière du budget annexe communal du service de l’eau,
financé par le biais de la surtaxe, part communale prélevée au profit de la commune par le
délégataire sur le prix de l’eau, est à la date de l’avenant, saine et excédentaire ;
CONSIDERANT
que l’avenant n°2 a été ratifié le 5 décembre 2004, avec une prise d’effet au 30
décembre 2004 ; que, par délibération du 17 décembre 2004, le conseil municipal de la commune a
décidé de supprimer la surtaxe susmentionnée ;
CONSIDERANT
qu’un arrêté préfectoral du 13 décembre 2004 a entériné le transfert, à compter
du 1
er
janvier 2005, de la compétence « eau » à la communauté de communes Moselle et Madon,
dont la commune de Pont-Saint-Vincent fait partie ; que la commune de Pont-Saint-Vincent ne
pouvait ignorer que ledit transfert de compétence était imminent quand elle a souscrit l’avenant n° 2
à son contrat de délégation du service de l’eau ; qu’il est de surcroît patent que la communauté de
communes Moselle et Madon n’a pas été impliquée dans la négociation d’un avenant dont elle
aurait à assumer les conséquences, en tant que collectivité désormais responsable de la compétence
« eau » ;
CONSIDERANT
par ailleurs que les comptes rendus financiers du délégataire présentent sur la
période 1999-2003, un déficit constant de l’ordre de 90 000 euros ; que ce déficit est sensiblement
du même montant que les produits d’exploitation générés par l’activité ; qu’il s’ensuit donc que les
charges rapportées par le délégataire sont structurellement et en moyenne, deux fois supérieures aux
recettes ;
CONSIDERANT,
dans ces conditions, que malgré une forte représentation de charges calculées de
façon analytique dans les postes les plus importants, il apparaît que le déséquilibre financier du
contrat était, au détriment du délégataire, réel et significatif ;
CONSIDERANT
cependant que l’avenant modifie plus de la moitié des quatre-vingt articles que
comptait le contrat initial, dont la quasi-totalité de ceux qui organisaient la rémunération du
délégataire et la répartition des charges ; qu’il ne peut, en conséquence, que bouleverser
profondément l’équilibre du contrat et amener à s’interroger sur la pertinence et la sincérité des
données retenues pour bâtir son équilibre initial ;
CONSIDERANT
que seuls des investissements nouveaux mis à la charge du délégataire ou des
faits extérieurs au contrat ayant une incidence financière particulièrement lourde peuvent justifier
qu’un bouleversement contractuel aussi considérable soit exonéré des règles de mise en concurrence
aplicables aux délégations de service public ; qu’il n’apparaît pas que
ces conditions soient, en
l’espèce, réunies ;
Par ces motifs,
EMET L’AVIS SUIVANT :
1°)
La saisine du préfet de Meurthe-et-Moselle est recevable au titre de l’article L.1411-18 du code
général des collectivités territoriales susvisé ;
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5
2°)
Les modalités de passation de l’avenant n°2 n’appellent pas d’observations ;
3°)
En supprimant quarante-trois articles traitant, pour nombre d’entre-eux, de sujets à forte
incidence financière, sur les quatre-vingt que comptait le contrat initial, pour les remplacer par des
dispositions nouvelles, l’avenant n°2 n’a pu que bouleverser de façon significative l’équilibre
financier de la délégation ;
4°)
L’avenant modifie ainsi la quasi-totalité des paramètres financiers du contrat, au bénéfice du
délégataire, en accroissant sa rémunération et en le désengageant d’un grand nombre de ses
obligations préalables (voir tableau d’analyse en annexe) ;
5°)
Sans doute, un rééquilibrage dans ce sens était-il nécessaire, au vu du déficit structurel affiché
par les comptes d’exploitation présentés par le délégataire ces cinq dernières années. Cependant,
compte tenu de l’importance même du déficit constaté et de l’ampleur des modifications apportées
par l’avenant, il y a lieu de s’interroger sur la pertinence et la sincérité des données retenues pour
établir l’équilibre initial du contrat ;
6°)
De plus, en l’absence de prise en charge par le délégataire de la réalisation d’un investissement
nouveau et hors la preuve que des faits extérieurs au contrat ont amené une rupture réelle et
significative des conditions de l’équilibre initialement convenu, la validité d’un bouleversement
contractuel aussi considérable par simple avenant, soit en dehors des règles de mise en concurrence
applicables aux délégations de service public, n’apparaît pas assurée.
7°)
En outre, la passation d’un avenant aussi favorable au délégataire n’aurait en toute logique pu se
faire sans incidence sérieuse sur les tarifs pratiqués vis-à-vis des abonnés et sur les charges
supportées par le budget annexe de l’eau de la commune. Cependant, la suppression de la surtaxe
par la commune permet d’amortir la hausse importante de la rémunération du délégataire (+55,42%
sur la part fixe/abonnement, +21,30% sur le prix du mètre-cube d’eau).
9°)
Or, la communauté de communes Moselle et Madon, collectivité à laquelle a été transférée la
compétence « eau » quelques jours après la signature de l’avenant n°2, aura à l’avenir à supporter
des charges supérieures à celles qu’assumait jusqu’alors la commune de Pont-Saint-Vincent, ledit
avenant opérant de nombreux transferts. Bien que la commune transfère également à la
communauté de communes les avoirs d’un budget annexe de l’eau excédentaire et sain, la
responsabilité de l’inévitable édiction d’une nouvelle surtaxe, intercommunale cette fois, et, donc,
d’une hausse du prix supporté par l’abonné, sera donc de fait ainsi reportée sur la communauté de
communes.
10°)
Enfin, la chambre constate que nombre des travaux de renouvellement des installations (sauf
ouvrages de génie civil et les canalisations principales) sont confiés au fermier sans qu’aucune
modalité de mise en concurrence, de facturation ou de vérification ne soient définies ; que, dès lors,
il y a lieu de s’interroger sur le respect de l’ordonnance du 1
er
décembre 1986 relative à la liberté
des prix et de la concurrence et notamment des dispositions de l’article 7 qui prohibe toute clause
visant à restreindre le jeu de la concurrence sur un marché ;
11°)
Conformément à l’article L.1411-18 du code général des collectivités territoriales, le conseil
municipal de la commune de Pont-Saint-Vincent devra être tenu informé, dès sa plus proche
réunion, du présent avis.
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6
Le présent avis sera notifié :
- au préfet de Meurthe-et-Moselle
- au maire de la commune de Pont-Saint-Vincent
Copie en sera adressée :
- au trésorier-payeur général du département de la Meurthe-et-Moselle
à EPINAL, le 15 mars 2005
Denys ECHENE
Rapporteur
Eric THEVENON
Président de section
Président de séance
Gérard TERRIEN
Président de la chambre
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7
ANNEXE
PONT-SAINT-VINCENT - DELEGATION DU SERVICE DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE
Avenant n° 2 du 22 décembre 2004 - Analyse des modifications apportées au contrat
1/5
ARTICLES SUPPRIMES ET REMPLACES PAR DE NOUVELLES DISPOSITIONS
Article du contrat initial
Page avenant
Art avenant
Intitulé
Evolutions notables
11
Règlement du service
4
3
Règlement du service
L'avenant introduit ici une définition plus développée de l'objet du
règlement, de sa valeur juridique et de ses modalités de modification,
ainsi qu'une nouvelle condition particulière relative à l'individualisation
des contrats dans les immeubles collectifs. Cet article n'a pas d'incidence
financière sur la collectivité. Cependant, il est prévu que le nouveau
règlement ne soit adressé qu'aux abonnés souscrivant après
son édiction,
alors que tous les abonnés, y compris les plus anciens, y seront assujettis
et devraient donc, de ce fait, bénéficier de la même information.
12
Demande d'abonnement
6
5
Demande d'abonnement
Modifications
mineures,
hormis
qu'il
n'est
plus
mentionné
que
l'établissement du modèle de contrat-client doit être négocié entre les
parties à la délégation et délibéré par la Collectivité. Sans impact
financier.
13
Obligation de consentir des
abonnements
6
6
Obligation de consentir des
abonnements
Les frais d'accès au service passent d'un dépôt de garantie d'une valeur
correspondant à 50 m3 d'eau TTC, à des frais d'accès de 50 euros,
actualisés selon formule de révision. Les clients verront leur dépôt de
garantie remboursé, réduit du versement de ces frais. Or, il paraît
critiquable que des clients anciens doivent acquitter de la sorte un
prélèvement pour frais d'accès, alors que leur dossier est dores et déjà
enregistré et géré par le Délégataire, sauf mention d'un service
particulier/nouveau.
14
Régime des abonnements
6-7
7
Régime des abonnements
Le contrat initial fait partir le délai de première facturation de "la mise en
eau", l'avenant, "de l'accès au service". Or ce dernier n'implique pas
forcément la mise en eau, sa fourniture effective (voir, dans ces mêmes
dispositions de l'avenant, les délais prévus au contrat pour effectuer cette
prestation).
17
Statut du personnel
18
Détachement
7
8
Statut du personnel
Ces deux articles, relatifs au statut du personnel employé par le
Délégataire et à l'embauche/service détaché des personnels de l'ex-régie
est désormais résumé. En effet, la commune n'a plus de personnel en
service détaché auprès du délégataire. Cet article est sans incidence
financière pour la collectivité.
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8
2/5
66
Branchements particuliers
7-8-9
9
23
Régime des branchements
"
"
"
"
Branchements particuliers
La charge financière des travaux de renouvellement, qui étaient jusqu'alors de l'entier ressort
du délégataire (art. 25.4 du contrat initial), est transférée à la Collectivité (avenant art. 9.4b).
Il est à cet égard fort regrettable que ledit article 25, dont l'économie est ici
fondamentalement bouleversée, ne soit pas mentionné dans les dispositions
citées comme
rapportées ou modifiées par cet article de l'avenant.
De plus, le Délégataire se voit attribuer l'exclusivité sur
la réalisation de ces travaux.
24
Régime des compteurs
64
Compteurs
65
Vérification et relevé des
compteurs
9-10-11
10
Régime des compteurs
Les coût de fourniture et de pose des compteurs pour les nouveaux branchements est
désormais supporté par l'abonné (avenant art. 10.4.2) et non plus par le Délégataire (art. 24
du contrat initial).Il en est de même dans les cas où la mise en place d'un équipement
autorisant le relevé à distance serait jugé nécessaire par le Délégataire.
25
Renouvellement
Une partie des travaux d'entretien et de réparations courantes qui étaient mis par l'art. 70 du
contrat initial à la charge du délégataire, ne figurent plus sur la liste établie par l'avenant
(remise en peinture d'organes métalliques, réfections localisées des enduits d'étanchéité, des
toitures et des clôtures). A l'inverse cependant, de nouvelles dispositions y figurent,
notamment l'entretien des espaces verts.
70
Répartition des catégories de
travaux
En revanche, en matière de renouvellements et de grosses réparations, bon nombre des
obligations précédentes du Délégataire (aux termes des articles 25 et 70 du contrat initial) se
voient transférées par l'avenant à la collectivité : une partie des travaux de génie civil /
infrastructure, les travaux sur les réseaux, certains équipements et accessoires techniques ou
de télésurveillance, les branchements, les compteurs.
78
Paiement des extensions en
régime particulier
11-12-13-
14
12
Régime des travaux
Dans ce dernier cas notamment, on constate que le "renouvellement complet de compteurs"
figure dans la liste des travaux mis à la charge de la collectivité, alors que c'est l'article 10 de
l'avenant qui était censé traiter de leur cas. Or, ce dernier article stipule (10.3.1) que le coût
du
remplacement des compteurs "conformément à la réglementation en vigueur" ou "lorsque
/.../ il est constaté que le compteur ne fonctionne plus ou ne peut plus être remis en
conformité avec la réglementation en vigueur /.../" fait "partie des charges du service
affermé". Si l'on considère que l'article 12 définit le renouvellement comme le remplacement
ou la réhabilitation des installations du service en cas d'usure ou de défaillance, il y a là
matière à s'interroger sur la concordance des deux articles et, partant, sur la répartition réelle
des charges en la matière.
Enfin, l'ensemble de ces travaux de renouvellement est non seulement transféré en tant que
charge financière à la Collectivité, mais de surcroît, l'avenant en attribue l'exclusive
réalisation au Délégataire.
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9
3/5
72
Travaux à usage municipal
et collectif
77
Entretien des ouvrages à
usage municipal et collectif
38
Formule de variation des
prix des travaux d’entretien
14
13
Ouvrages à usage municipal
et collectif
L’avenant consacre ici un désengagement du Délégataire, notamment sur l’entretien de ces
ouvrages, qui lui était dévolu par l’article 77 du contrat initial. Cet article est cependant a
priori sans incidence financière, étant donné que ces travaux étaient déjà mis à la charge de la
Collectivité au contrat initial.
26
Renforcements et extensions
En ce qui concerne les extensions conduisant à l’accroissement
du patrimoine productif, la
collectivité se voit exonérée des coûts liés au raccordement des nouveaux ouvrages à
l’existant (imputés à l’entrepreneur réalisant les nouvelles installations) et à la mise en
service des ouvrages neufs (prise en charge par le Délégataire)
27
Régime des extensions
réalisées sur l’initiative des
particuliers
14-15-16
14
Renforcements et extensions
Dans le cas d’extensions/renforcements demandés par des tiers (particuliers, aménageurs…),
le Délégataire ne conserve que la réalisation des raccordements au domaine public affermé et
la mise en service des installations neuves. Cet article est sans incidence financière sur la
Collectivité.
59 b
Conditions particulières
62
Provenance de l’eau
17
15
Conditions particulières
Les achats d’eau éventuels passent à la charge de la Collectivité.
32
Prix et tarifs de base
17-18
16
Rémunération du service
L’avenant procède à une augmentation considérable des tarifs de l’eau, tant pour la part fixe
(abonnement, + 55,42 %) que pour le prix au m3 (+ 21,30%)
La formule d’actualisation des prix reprend les mêmes items que celle du contrat initial, avec
de nouveaux indices de référence.
En revanche, les coefficients qui leur sont affectés ont, dans certains cas, été largement
modifiés. Certes, la part fixe reste stable à 0,15 et le poids de l’indice relatif au coût des
travaux et fournitures de Génie civil en rapport avec l’adduction et la tuyauterie évolue
relativement peu (- 0,02 points /
-13,33 %).
En revanche, le poids de l’indice « produits et services divers » progresse de 0,07 points, soit
une augmentation de 70 % de sa part relative.
L’indice correspondant aux charges de personnel, déjà largement prépondérant, gagne quant
à lui 0,09 points (+ 20%), alors que celui représentant le coût de l’électricité est quasiment
réduit à néant (-0,14 points, - 93 %)
33
Evolution du tarif de base :
le tarif du délégataire
18
17
Evolution du tarif de base :
le tarif du délégataire
Or, on l’a vu ci-dessus, le Délégataire se désengage sur une partie importante des travaux qui
lui étaient jusqu’alors dévolus. La quasi stabilité de la part de l’indice TP10a est, dans ces
conditions, surprenante. Il est également patent que, depuis de nombreuses années, les indices
du prix de l’électricité affichent globalement une
tendance à la stagnation, voire à la baisse.
Le phénomène est classiquement inverse pour ceux traitant du coût de la main d’oeuvre, dont
l’effet-cliquet est une des caractéristiques majeures, ce qui les oriente tendanciellement
la
hausse constante. La formule ainsi révisée semble donc beaucoup plus vulnérable qu’avant à
une tendance structurelle à l’augmentation.
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10
4/5
37
Formule de variation du prix
des travaux neufs
76
Travaux sur bordereau
19
18
Tarif et prestations facturés
sur bordereau des prix et
formule d'actualisation du
bordereau
Si l'indice retenu change, il demeure cependant concordant avec la nature des travaux et
fournitures dont il est chargé de permettre l'actualisation des prix. La formule est, elle,
inchangée et l'avenant apporte la précision du rythme retenu pour une telle actualisation, ce
qui manquait au contrat initial.
Par ailleurs, ainsi que relevé plus haut, cet article confirme la dévolution en exclusivité de
certains travaux à la charge financière de la Collectivité, sans mise en concurrence. Enfin, le
coût des "rémunérations complémentaires" ainsi autorisées (hors travaux) n'est pas précisé
dans l'avenant, par exemple les frais de relance, ceux imputés à l'abonné en cas d'absence à
un rendez-vous ou le jaugeage / étalonnage d'un compteur sur demande.
42
Procédure de révision
20
19
Procédure de révision des
tarifs du délégataire
Plus complet que son prédécesseur, cet article décrit désormais la procédure de révision au-
delà de la seule constitution de la commission spéciale de révision, notamment au travers du
délai qui est imparti à ladite commission pour parvenir à rapprocher les points de vues des
parties et les conséquences de son échec éventuel.
75
Paiement des sommes dues
au délégataire par les
usagers
79
Délais de règlement des frais
de travaux et d'entretien dus
par la Collectivité
21-22
20
Facturation - Recouvrement
Au-delà de l'introduction, notamment, de dispositions mettant en oeuvre la protection sociale
des personnes en difficulté ou en situation de pauvreté - précarité, l'avenant prévoit désormais
que la Collectivité assumera la charge des impayés sur la part des facturations qui
aurait du
lui revenir (surtaxe). L'avenant stipule également qu'il est en de même pour les organismes
publics et le service d'assainissement, ayants droits aux reversement de taxes ou redevances.
Si cette forme de "retenue" sur la surtaxe, désormais explicitement prévue au contrat, paraît
valable (CAA Marseille, 15 juin 2004, n° 00MA01944, société Vivendi), il est beaucoup
moins assuré qu'il peut en aller de même pour la redevance pollution et la taxe de bassin,
d'autant qu'il n'apparaît pas que les bénéficiaires des reversements desdits prélèvements aient
été impliqués dans la renégociation du contrat.
44
Transfert de la TVA
22-23
21
Transfert de la TVA
Il s'agit ici d'une nouvelle rédaction, sans modification majeure, bien qu'une partie des
dispositions précédentes, relative aux procédures applicables en cas de redressement fiscal
n'apparaisse plus désormais. Les dispositions concernant le traitement de la fin du contrat ont
été, elles, transférées sous l'article 23 de l'avenant.
Place Jeanne d’Arc P 599 – 88021 Epinal Cedex – Tél.03 29 64 29 29 – Fax 03 29 64 03 58
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11
5/5
15
Contrôle par la Collectivité
39
Vérification du
fonctionnement des clauses
financières
49
Election de domicile
80
Comptes-rendus annuels
81
à de l'exploitation
82
Contrôle exercé par la
Collectivité
23-24-25-
26-27-28
22
Contrôle de la collectivité et
rapports annuels
La collectivité conserve les compétences de contrôle de la bonne réalisation du service
délégué, que lui confère la loi.
Dans ce domaine, les informations requises du délégataire en
matière de rapports
et comptes-rendus sur la mise en oeuvre de la délégation ont été définies
de façon
beaucoup plus précise qu'au contrat initial .
Le financement des activités de contrôle menées par la collectivité est également modifié :
Le contrat initial prévoyait sur une base de "2% de
du montant HT de sa rémunération"
(article 15, alinéa 4), soit de ses recettes, pour un montant 2004 de 1724,89 euros. L'avenant
instaure un versement forfaitaire de 2500 euros, qui semble plus favorable à la Collectivité.
51
Cession de la délégation
52
Continuité du service en fin
de délégation
53
Remise des installations
54
Reprise des biens
55
Personnel du délégataire
28-29-30
23
Fin du contrat
Hormis une rédaction plus précise et détaillée, l'avenant ne modifie pas fondamentalement les
prescriptions arrêtées au contrat initial. On constate toutefois que l'obligation qui était faite
d'obtenir l'aval de l'assemblée délibérante de la Collectivité en cas de cession partielle ou
totale de l'activité ou de changement de délégataire, ne figure plus dans la nouvelle rédaction.
ARTICLES SUPPRIMES
Art
Page
avenant
Art
avenant
Intitulé
5.4
Clauses financières,
Travaux de réseau
4
1
Objet de l'avenant n°2
Ce paragraphe 4 de l'article 5 du contrat initial est
supprimé par l'avenant. On peut s'étonner
de voir figurer une telle abrogation dans un article d'avenant traitant de l'objet de ce dernier,.
En outre, l'article 5,4 du contrat initial disposait que "la Collectivité va renouveler les
canalisations du vieux Pont-Saint-Vincent. Le Délégataire s'engage à prendre à sa charge le
coût (subvention déduite) de remplacement de ces canalisations d'une part, et le
renouvellement des branchements d'autre part". Ce programme n'était, au moment de la
signature de l'avenant, pas encore complètement mené à bien. Bien que le délégataire, par
lettre du 15 décembre 2004, s'engage à en achever les derniers travaux (canalisation rue
Pasteur), il y a là une prise de risque inutile de la part de la commune. .