Le président
EPINAL, le
REF : GT/DE/LP/2005-0101
RECOMMANDÉ + A.R
Monsieur le Maire,
Par lettre du 25 mai 2005, je vous ai communiqué le rapport d’observations définitives de la
chambre régionale des comptes concernant la gestion de la commune de Pont-à-Mousson jusqu’à la
période la plus récente.
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint ce rapport d’observations accompagné de la
réponse dont la chambre a été destinataire, étant précisé, qu’en application de l’article L.241-11 du
code des juridictions financières, cette réponse engage la seule responsabilité de son auteur.
L’ensemble sera communiqué par vos soins à votre assemblée délibérante, dès sa plus proche
réunion. Inscrit à son ordre du jour, il sera joint à la convocation adressée à chacun des membres de
l’assemblée et donnera lieu à débat.
Après information de l’assemblée délibérante, le rapport d’observations, accompagné de la
réponse, devient un document communicable à toute personne qui en fera la demande,
conformément aux dispositions de la loi du 17 juillet 1978, relative à la communication des
documents administratifs.
Je vous serais obligé de bien vouloir me tenir informé de la date à laquelle ce rapport sera
communiqué.
Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l’expression de ma considération distinguée.
Le président
Gérard TERRIEN
Monsieur Henry LEMOINE
Maire de la commune de Pont-à-Mousson
Hôtel de ville
54700 Pont-à-Mousson
RAPPORT D’OBSERVATIONS
COMMUNE DE PONT-A-MOUSSON
(MEURTHE-ET-MOSELLE)
1.
Rapport d’observations définitives du 25 mai 2005
2.
Réponse du maire de la commune de Pont-à-Mousson,
M. Henry LEMOINE, par lettre du 27 juin 2005
Le présent rapport est composé de la façon suivante :
Chambre régionale des comptes de Lorraine - rapport d’observations accompagné de la réponse– commune de
Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle)
SOMMAIRE
1
A
NALYSE FINANCIÈRE
..................................................................................................................
2
1.1
Présentation générale
.....................................................................................................................
2
1.2
Les conditions de formations de l’épargne de la période 1999-2003
.........................................
3
1.3
Le financement des investissements
.............................................................................................
7
1.4
Le fond de roulement et la trésorerie
...........................................................................................
8
2
I
NVESTISSEMENTS ET MAITRISE DES MARCHES PUBLICS
..............................................................
8
2.1
Les acquisitions de terrains
...........................................................................................................
8
3
L
A FIABILITE DES COMPTES
........................................................................................................
12
3.1
Les comptes d’avances et acomptes
............................................................................................
12
3.2
Les titres
........................................................................................................................................
13
3.3
L’état de la dette et le bilan
.........................................................................................................
13
3.4
Les dotations aux provisions pour risques
.................................................................................
13
3.5
Les annexes aux comptes administratifs
....................................................................................
14
4
L
E SERVICE DES EAUX
................................................................................................................
15
4.1
Le budget annexe de l’eau
...........................................................................................................
15
4.2
Les bases juridiques de la délégation de service public
. ...........................................................
15
4.3
La production et le stockage d’eau potable
. ..............................................................................
18
4.4
L’affermage de la distribution de l’eau
......................................................................................
21
4.5
Les avenants au contrat
...............................................................................................................
23
4.6
Les comptes-rendus techniques et financiers
.............................................................................
26
4.7
Le contrôle de la délégation
.........................................................................................................
28
A
NNEXE
I :
TABLEAUX DE DONNEES D
’
ANALYSE FINANCIERE
............................................................
30
A
NNEXE
I :
TABLEAUX DE DONNEES D
’
ANALYSE FINANCIERE
(
SUITE
)
...............................................
31
A
NNEXE
II :
L
A DETTE
.......................................................................................................................
33
A
NNEXE
II :
L
A DETTE
(
SUITE
)
..........................................................................................................
34
A
NNEXE
III :
F
OND DE ROULEMENT ET TRESORERIE
.........................................................................
36
A
NNEXE
IV :
L
E SERVICE DES EAUX
...................................................................................................
37
Chambre régionale des comptes de Lorraine - rapport d’observations accompagné de la réponse– commune de
Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle)
1
SYNTHESE
La situation financière de la commune de Pont-à-Mousson se caractérise par de bons résultats bruts
de fonctionnement, avoisinant 14 % des recettes réelles de la même section. Malgré cela, la
commune n’a pas réussi à dégager sur la période un autofinancement positif et elle a dû consentir
un endettement important pour financer des projets d’investissement ambitieux et mettre à
contribution son fond de roulement dans des proportions telles qu’il est aujourd’hui quasiment
réduit à néant. Le service de cette dette, de longue durée, va peser sur les finances communales,
qu’une gestion avisée et prudente devra orienter vers la reconstitution de réserves financières
adaptées d’une commune de l’importance de Pont-à-Mousson. Pour ce faire, la commune dispose
d’atouts non négligeables, et notamment un potentiel financier important en termes de marge de
manoeuvre fiscale, ainsi que la maîtrise dont elle a su faire preuve jusqu’alors pour la gestion à flux
tendu de sa trésorerie.
En ce qui concerne les investissements, de multiples manquements au code des marchés publics ont
été relevés dans la conduite des projets majeurs réalisés sur la période sous examen. Compte tenu
des enjeux financiers et des risques juridiques qui pèsent sur cette fonction, il y a lieu de
recommander un effort significatif dans l’application du code des marchés publics.
S’agissant de l’examen de la comptabilité, la collectivité devra consolider certains de ses comptes
de bilan dont certains soldes sont anciens, voire inexpliqués. Elle s’attachera en outre à corriger son
état de la dette afin de le rendre conforme au bilan comptable et à compléter son compte
administratif des quelques états annexes jusqu’ici omis ou incomplètement renseignés.
Enfin, la délégation du service public de l’eau repose sur des bases juridiques ambiguës. L’équilibre
de ce contrat est difficile à cerner en raison de l’absence d’un compte prévisionnel contractuel de
l’affermage, de la mise à jour de celui de la concession suite aux différents avenants et de comptes-
rendus technique et financiers séparés. Le contrôle que la ville exerce sur l’activité de son
délégataire apparaît comme insuffisant et il y aurait lieu de revoir et préciser les informations que
les comptes-rendus financiers et techniques annuels devraient présenter afin de jouer pleinement
leur d’outil d’évaluation, d’aide à la surveillance et à la prise de décision.
Une succession de trois avenants a mis à la charge de la ville de Pont-à-Mousson des prestations qui
relevaient du prestataire dans le contrat initial, sans que les efforts consentis par chacune des parties
soient clairement lisibles.
Toutefois, les résultats obtenus pour contenir le prix de l’eau facturée à l’usager du service
communal méritent d’être relevés. En effet, si le prix hors TVA et redevances du m
3
d’eau a connu
une augmentation de 82 % entre 1993 et 2003, les causes de ce considérable surenchérissement
sont essentiellement à rechercher dans l’évolution des tarifs de l’assainissement, dont la compétence
ne relève pas de la ville de Pont-à-Mousson.
PROCÉDURE
Au cours de sa séance du 17 décembre 2004, la chambre a, au titre de l’examen de la gestion
de la commune de Pont-à-Mousson pour les exercices 1999 à 2002, étendu, sur la base du deuxième
alinéa de l’article L.211-8 du code des juridictions financières et par lettre du président de la
chambre en date du 3 août 2004, à l’examen de la délégation du service de distribution d’eau
potable, arrêté à titre provisoire des observations de gestion portant sur :
Chambre régionale des comptes de Lorraine - rapport d’observations accompagné de la réponse– commune de
Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle)
2
-
La situation financière de la commune ;
-
Les investissements
-
La fiabilité des comptes ;
-
Le service des eaux
Dans le cadre de la procédure contradictoire, ces observations ont été, sous la forme d’un
rapport d’observations provisoires transmis le 5 janvier 2005, portées à la connaissance de
l’ordonnateur en fonctions sur toute la période sous examen, M. Henry Lemoine, maire de la
commune.
L’ordonnateur a fait parvenir sa réponse par lettre du 28 février 2005, enregistrée au greffe
de la Chambre le 4 mars 2005.
Des extraits du rapport d’observations provisoires ont, également en date du 5 janvier 2005,
été communiqués au directeur régional centre Est de la société SAUR France et à MM. Joël Tenet et
François Noël, architectes.
M. Tenet a fait valoir ses réponses par courrier du 21 février 2005 (enregistré au greffe le 22
février).
La société SAUR France et M. NOEL n’ont pas apporté de réponses.
Aucune demande de consultation des pièces (article R.241-13 du code des juridictions
financières) n’a été formulée.
Lors de sa séance du 18 mai 2005, la deuxième section de la Chambre régionale des comptes
de Lorraine a arrêté les observations définitives ci-après exposées.
1
A
NALYSE FINANCIÈRE
1.1
Présentation générale
Observation n°1. : Données générales
Pont-à-Mousson est une ville de 15 018 habitants au recensement de 1999. Dès 1964, elle a
adhéré à une intercommunalité comprenant aujourd’hui dix communes et dont la population totale
est de 25 500 habitants (population à double compte). La transformation du district, qui disposait
d’une fiscalité propre, en communauté de communes, le 29 décembre 2001, n’a pas
fondamentalement modifié ses compétences ni la structure de ses finances. Les seuls effets notables
sont le réel transfert de la compétence du traitement des ordures ménagères et l’instauration de la
taxe professionnelle unique (TPU).
En outre, la collectivité projette de compléter le transfert de compétence du domaine des
sports et d’achever celui de la compétence culture, partiellement réalisé par arrêté préfectoral du 3
mars 2003. Toutefois, ce projet se heurte pour l’instant à l’opposition des autres communes
membres.
Chambre régionale des comptes de Lorraine - rapport d’observations accompagné de la réponse– commune de
Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle)
3
Enfin, lors du dernier contrôle de cette intercommunalité, il avait été relevé que la ville de
Pont-à-Mousson en logeait les services à titre gracieux. Depuis lors, la communauté de communes
est locataire de ses locaux.
Les principales caractéristiques de la situation financière de la collectivité sur la période
examinée sont une marge d’autofinancement courant négative consécutive à un endettement élevé
et à une politique d’investissement ambitieuse. Toutefois, elle dispose d’atouts incontestables avec
la présence dans le périmètre intercommunal d’importantes entreprises telles que Saint-Gobain SA,
Phillips Eclairage, la société Usinages Tubes Electriques. Cet atout devrait lui permettre, s’il
s’accompagne d’une plus grande prudence budgétaire notamment en matière d’investissement, de
retrouver des marges de manoeuvre financières.
1.2
Les conditions de formations de l’épargne de la période 1999-2003
Observation n°2. : Les résultats courants de gestion des services : les produits de gestion
Sur la période 1999-2003, les produits de gestion ont diminué de 3,47 %. L’étude de chacun
des chapitres laisse apparaître une forte diminution des dotations (24,15 %), partiellement
compensée par une augmentation des impôts et taxes (+13,49% entre 1999 et 2002) à partir de
2001. (Annexe I, tableau 1)
Il apparaît ainsi clairement que la pause fiscale enregistrée en 2000 (diminution de la totalité
des taux de 3,7 %) n’était pas compatible avec les engagements financiers de la commune. La
hausse qui a suivi en 2001 (de +2,73 % à +2,81 %, selon les taxes) ne permettant pas de générer une
ressource suffisante, l’exercice 2002 a vu un accroissement de 20 ,89 %
,
portant sur toutes les taxes
(hormis la taxe professionnelle qui venait d’être transférée à l’intercommunalité).
Dans sa réponse aux observations provisoires de la Chambre, l’ordonnateur a précisé que
cette dernière augmentation est due
« en grande partie à la réintégration des trois taxes ménages du
District, neutre pour le contribuable, et que l’augmentation réelle est la suivante
- Taxe d’habitation: 3,72%
- Foncier bâti : 5,94%
- Foncier non bâti : - 1,63% »
Les taux sont demeurés stables en 2003 et 2004 et, malgré la progression enregistrée en
2001-2002, les taux d’imposition en vigueur à Pont-à-Mousson demeurent très largement inférieurs
aux moyennes de la strate en ce qui concerne la TH, la TFB et la TFNB. (Annexe 1, tableau 2)
Le total des recettes d’impôts et taxes (10,3 M € en 2002 ; 9,5 M € en 2003) représente
69,86 % des produits de gestion en 2003 dont 21,79% au titre de la TH, TFB et TFNB et 44,24% au
titre de la compensation communautaire de la TPU.
La fiscalité repose essentiellement sur la taxe professionnelle qui constitue à elle seule 67 %
des contributions directes en 2003. L’installation récente sur la zone communautaire d’Atton de
deux entreprises représentant au total plus de 300 emplois laisse envisager à moyen terme, outre une
diversification des secteurs d’activité représentés sur le territoire (et donc une moins grande
vulnérabilité du tissu économique aux fluctuations d’activité sectorielles), une augmentation de ce
produit.
Chambre régionale des comptes de Lorraine - rapport d’observations accompagné de la réponse– commune de
Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle)
4
Enfin, le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal en 2003, et selon les informations du
compte administratif, ressort à 0,75, y compris
la compensation TPU. Il convient de souligner
toutefois que la pression fiscale placée sous décision communale ne peut plus désormais s’exercer
que sur les ménages : les marges de manoeuvre qui ressortent en première analyse des données ci-
dessus rapportées sont donc en fait relativement limitées. A cet égard, la fiscalité sur les ménages
présente un taux de mobilisation de 0,69.
Le dynamisme économique de la commune de Pont-à-Mousson lui permet de disposer de
ressources fiscales supérieures à la moyenne des collectivités comparables, lesquelles lui ont permis
d’absorber sans difficulté majeure la forte baisse des dotations sur la période sous examen. L’effort
fiscal notable qui a dû être consenti pour ce faire laisse néanmoins à la commune une marge de
manoeuvre financière significative.
Observation n°3. : Les résultats courants de gestion des services : les charges de gestion
Les charges de gestion ont augmenté de 0,66 % sur la période 1999-2003, soit une apparente
quasi-stabilité. Toutefois, si l’on neutralise l’impact de la suppression du contingent d’aide sociale,
ce taux doit être révisé à hauteur de +6,81 %, hausse notamment due aux dépenses de personnel et
aux dépenses à caractère général (Annexe 1, tableau 3)
La lecture des comptes administratifs en terme de ventilation des dépenses par fonction
permet de relever que les augmentations les plus élevées concernent les fonctions « culture » et
« sports et jeunesse », avec des taux d’accroissement respectifs de 15,44 % et 28,29 %. Il convient
de relever que la médiathèque (fonction culture) a été transférée à la communauté de communes en
2003 ce qui atténue l’évolution des dépenses.
Ces augmentations sont liées aux nouveaux équipements (musée, salle socioculturelle et
gymnase) dont les dépenses de gestion représentent 6,41 % du total.
Observation n°4. : Les dépenses de personnel
Les dépenses de personnel ont augmenté de 9,04 % à effectifs constants sur la période 1999-
2002 (184 agents titulaires en 2002). 2003 voit a contrario les effectifs diminuer, du fait du transfert
à la communauté de communes de la Médiathèque.
La répartition de ce personnel par catégorie a évolué comme suit :
1999
2003
Catégorie A
7
5
Catégorie B
12
9
Catégorie C
166
164
L’examen de ce domaine a révélé que le nombre d’emplois budgétaires était de 244 pour
l’exercice 2003. Interrogés sur l’écart important (-27%) entre les postes des emplois budgétaires et
les postes pourvus, les services reconnaissent que le tableau sera à revoir, notamment en ce qui
concerne les rédacteurs, les adjoints administratifs, agents techniques qualifiés et ATSEM.
Chambre régionale des comptes de Lorraine - rapport d’observations accompagné de la réponse– commune de
Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle)
5
Les effectifs non titulaires sont au nombre de trente-quatre en 2003 dont :
9
deux contractuels de catégorie A
9
un contractuel de catégorie C
9
trois apprentis
9
sept CEC
9
sept emplois jeunes
9
quatorze agents de service (horaires)
En outre, cinq agents sont logés par nécessité absolue de service, tous gardiens de bâtiments
communaux. En l’espèce, et compte tenu des spécificités et des sujétions liées à l’emploi, cet
avantage en nature n’appelle pas d’observations particulières.
Observation n°5. : Les résultats financiers et exceptionnels
On peut constater, qu’après une forte augmentation en 2000 et 2001, le montant des charges
financières diminue pour revenir en 2003 à un niveau inférieur, quoique comparable à celui de
1999. (Annexe 1, tableau 4)
En ce qui concerne les résultats exceptionnels (Annexe 1, tableau 5), le montant élevé des
charges exceptionnelles de 2000 correspond à une indemnité de sinistre suite à la tempête de
décembre 1999 et concernant l’abbaye des Prémontrés, louée par bail emphytéotique à l’association
Centre Culturel de l’ancienne abbaye des Prémontrés.
S’agissant des produits, ils concernent essentiellement des cessions de terrains de la ZAC du
Breuil.
Enfin, en 2002, il est à noter que des écritures de contre-passation de charges 2001 ont
affecté le compte 773 à hauteur de 322 509 €, du fait de la suppression volontaire de la journée
complémentaire, décidée afin de faciliter le passage à l’euro.
Observation n°6. : L’évolution de capacité d’autofinancement et l’endettement
La lecture du compte administratif de l’exercice 2002 laisse apparaître un déficit global (y
compris les restes à réaliser) de 358 520 €. Ce déficit est cependant inférieur au seuil de saisine de
la chambre régionale des comptes.
Le résultat brut de fonctionnement en 1999 représentait 15,78 % des recettes réelles de
fonctionnement contre 14,09 % en 2003. Après avoir fortement chuté en 2000, l’excédent dégagé
sur la section de fonctionnement se rétablit peu à peu dans le temps mais affiche cependant un
différentiel global de -11,85 % entre 1999 et 2003.
Ce tassement de l’autofinancement propre s’est trouvé confronté à un accroissement
sensible de la charge de la dette avec pour conséquence, dès 2000, une marge d’autofinancement
affichant une constante au déficit : la ville semble donc s’avérer structurellement incapable de
dégager un autofinancement suffisant au regard de sa dette (Annexe 1, tableau 6).
Chambre régionale des comptes de Lorraine - rapport d’observations accompagné de la réponse– commune de
Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle)
6
Cette analyse est confirmée par les ratios d’endettement de la période 1999-2003, qui
laissent apparaître une progression continue de l’annuité de la dette, laquelle se stabilise juste en
dessous de la barre des trois millions d’euros en 2002-2003. Elle obère, sur ces deux exercices, plus
d’1/5
ème
des recettes réelles de fonctionnement (Annexe 2, tableau 1).
Rapportée au résultat brut de fonctionnement, l’annuité de la dette s’avère dépasser, et
parfois dans d’alarmantes proportions (cf exercice 2000), les excédents dégagés sur le cycle
d’exploitation.
En ce qui concerne l’exercice 2000, l’ordonnateur, dans sa réponse aux observations
provisoires, a fait valoir une analyse reposant sur un retraitement des données comptables, visant à
exclure de l’analyse les causes conjoncturelles qui ont, de son point de vue, amené un ratio aussi
lourd. Le résultat ainsi recalculé donne un taux de 185,55 %.
Sans pour autant souscrire à la totalité des arguments présentés dans ce retraitement, la
Chambre constate que ce taux est inférieur au résultat qu’elle retient, mais n’en reste pas moins
significativement plus élevé que celui des autres exercices de la période sous revue.
Dette en capital
1 808 401
1 839 892
1 860 608
2 138 560
2 143 100
Intérêts d’emprunts
860 377
866 934
873 408
844 084
779 496
Annuité totale
2 668 778
2 706 826
2 734 016
2 982 644
2 922 596
Résultat brut de fonctionnement
2 248 768
1 081 695
1 853 691
1 925 703
1 982 265
Annuité rapportée au résultat brut
de fonctionnement
118,68%
250,24%
147,49%
154,89%
147,44%
On peut donc en conclure qu’une telle évolution, malgré les ressources dont dispose la
commune en termes fiscaux, ne saurait se poursuivre sans risquer d’obérer l’équilibre financier de
la commune sur le long terme. La chambre recommande donc à la commune de veiller à l’avenir à
contenir un niveau d’endettement devenu trop important, afin de reconstituer ses marges de
manoeuvre. Il a été toutefois précisé au cours de l’instruction qu’une politique d’investissement
maîtrisée est mise en place pour la période 2004-2006 afin de revenir à une marge
d’autofinancement courant positive.
Dans sa réponse aux observations provisoires de la Chambre, l’ordonnateur reconnaît
l’accroissement de l’endettement et en précise l’origine (emprunts réalisés en 2000 pour la
réalisation de la salle socio-culturelle). Il assure que «
La Municipalité était bien consciente d’être
allée au maximum des capacités d’endettement de la commune et s’était fixée pour objectif de
revenir, avant la fin du présent mandat, à un niveau d’endettement proche de celui de 1999, tout en
continuant à investir pour assurer le développement de la commune ».
Dans ce cadre, «
la période examinée par la Chambre s’arrêtant à 2003, les efforts de
désendettement réalisés par la commune n’apparaissent donc pas encore de manière sensible. »,
la
commune a souhaité présenter des éléments chiffrés relatifs aux exercices 2004 à 2006, lesquels ont
été ajoutés au tableau 1 de l’annexe II du présent rapport.
A titre de commentaire de ces données, l’ordonnateur ajoute que
« contrairement à l’annuité
de la dette qui atteindra en 2006 un niveau sensiblement inférieur à celui de 1999, le ratio
« encours sur RRF » restera sensiblement supérieur.
Cela s’explique par l’importance (14% du C.R.D. au 31.12.04) des emprunts sans intérêts
contractés auprès de la C.A.F. (778.335 € de C.R.D. au 31.12.04) ou avec un faible taux d’intérêt
auprès de l’E.P.F.L. (1.394.037 €).
Chambre régionale des comptes de Lorraine - rapport d’observations accompagné de la réponse– commune de
Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle)
7
Sur ce dernier point, on peut également souligner que la commune a privilégié l’impact
financier à l’incidence budgétaire : les frais de portage facturés par l’E.P.F.L. sont peu coûteux
pour la commune, mais le remboursement du capital n’est étalé que sur 7 ans.
Le recours à un emprunt classique sur 15 ans pour financer ces acquisitions aurait
sensiblement diminué l’annuité de la dette mais aussi généré des frais financiers beaucoup plus
importants. »
Observation n°7. : L’évolution de capacité d’autofinancement et l’endettement
S’agissant de la structure de la dette, 96,32 % de l’encours 2003 est constitué de prêts à taux
fixe. Ce déséquilibre pourrait se justifier par le fait que la durée moyenne de remboursement peut
être fixée à seize ans (Annexe II, tableau 2).
Plus particulièrement, la partie de la dette dont la première année de remboursement se situe
entre 1999 et 2003 représente 68,93 % de l’encours total et sa durée moyenne d’amortissement est
de dix-sept ans.
Cette durée, même si elle n’est pas aberrante au regard des investissements réalisés
(bâtiments, voierie), traduit malgré tout la nécessité pour la commune d’assurer le financement de
sa dette en l’étalant au maximum.
Dans sa réponse aux observations provisoires de la Chambre, l’ordonnateur cite le cas
particulier de la réalisation de la salle socioculturelle, financée par un prêt de 2 557 000 € sur une
durée de vingt-cinq ans et réalisé sur la base d’un calcul d’amortissement constant du capital.
Si ce prêt et son mode de calcul confirment la volonté d’étaler la dette pour en atténuer
l’impact financier, il convient de relever qu’il repose sur un postulat tout théorique, puisque la
commune de Pont-à-Mousson ne pratique pas l’amortissement (certes, facultatif en, l’espèce) de ses
bâtiments.
Enfin, le principal prêteur de la ville est la Caisse d’Epargne, suivi de la Caisse Régionale de
Crédit agricole avec des taux d’encours respectifs de 65,31 % et 14,27 % (Annexe II, tableau 3). Si
l’on peut ainsi constater un certain manque de diversité des prêteurs, des pièces attestant d’une mise
en concurrence informelle des organismes bancaires présents sur la place de Pont-à-Mousson ont
toutefois été produites.
1.3
Le financement des investissements
Observation n°8. : Financement des investissements
Selon les comptes administratifs de la période 1999-2002, y compris les restes à réaliser
2002, le montant total des dépenses d’équipement s’élève à 15,7 M€, soit plus du double de
l’épargne brute dégagée sur la même période (7,1 M€).
Sur la période, le financement de ces investissements s’articule principalement autour d’un
taux de subventionnement moyen des investissements assez faible (19,73 %) et d’un taux moyen de
recours à l’emprunt de 52,94 %.
Chambre régionale des comptes de Lorraine - rapport d’observations accompagné de la réponse– commune de
Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle)
8
Comme évoqué ci-dessus, l’autofinancement ayant été globalement négatif en cumul sur la
période, il n’est donc pas intervenu dans le financement des investissements. Le financement
complémentaire provient des ressources propres de la section d’investissement, c’est-à-dire
principalement des dotations, à hauteur de 15,76%. Le solde est constitué du produit des cessions
d’actif et d’un prélèvement sur le fonds de roulement.
1.4
Le fond de roulement et la trésorerie
Observation n°9. : Fond de roulement et trésorerie
Conséquence de ce qui précède, le fonds de roulement s’est brutalement effondré en 2000
(variation de -2,4 M€) jusqu’à devenir négatif. Il s’est très partiellement reconstitué lors de
l’exercice suivant avant de subir une nouvelle diminution (variation de -370 K€) en 2002. S’il est
demeuré positif en 2002 et 2003, le fond de roulement de la commune est désormais quasiment
réduit à néant (moins de 40 K€) (Annexe III). En 2002, Pont-à-Mousson affiche ainsi un ratio de
2,61 € par habitant, quand sa strate de référence (Communes entre 10 000 et 20 000 habitants,
appartenant à un groupement fiscalisé (TPU)) se situe à 87 € par habitant (données Alizée 2,
ministère de l’Intérieur). En 2003, le ratio communal chute même à 1,54 € par habitant, pour 93 €
au niveau national de la strate.
Une telle décrue et de tels à-coups, notamment en 2000, n’auraient pu être subis sans
remettre en question la solvabilité de la commune sur sa trésorerie. Celle-ci dispose cependant d’un
crédit de trésorerie, souscrit annuellement, et dont les principales caractéristiques sont les
suivantes :
En €
1999
2000
2001
2002
Montant
609 796
1 219 592
1 219 592
1 220 000
Tirages
609 796
1 981 837
609 796
1 220 000
Intérêts
1 885
7 557,32
2 806,44
6 486,65
Solde au 31/12
0
762 245
0
0
La stratégie financière de la commune en termes de gestion à flux tendus de sa trésorerie est
ici évidente et son coût en termes d’intérêts est relativement modeste. Cette solution de gestion de
trésorerie, voulue et maîtrisée, pourrait cependant être utilement confortée par la mise en oeuvre du
plan de maîtrise du financement des investissements mentionné plus haut et par la reconstitution,
grâce à un autofinancement retrouvé, d’un fond de roulement d’un niveau convenable, gage de
sécurité financière.
2
I
NVESTISSEMENTS ET MAITRISE DES MARCHES PUBLICS
2.1
Les acquisitions de terrains
Observation n°10. : Acquisitions de terrains
Conclues avec l’Etablissement Public Foncier de Lorraine (EPFL), les conventions en vue
de l’acquisition de terrains sont au nombre de trois :
Chambre régionale des comptes de Lorraine - rapport d’observations accompagné de la réponse– commune de
Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle)
9
•
Une convention du 19 janvier 1996, autorisée par délibération du 12 décembre
1995 qui porte sur l’acquisition d’une parcelle de terrain d’une superficie de
1,60 ha. Cette parcelle est destinée à la construction de trente-trois logements
sociaux. Le transfert de propriété s’est effectué en 2000 pour un montant de
1,870 MF (0,285 M€). Le remboursement s’effectuera en sept annuités de 2002 à
2008, le taux d’intérêt étant de 3 %.
•
Par délibération du 29 novembre 1999 l’acquisition de 69,668 hectares a été
décidée pour la réalisation de divers équipements communaux (camping, terrain de
rugby, voirie, parking et port fluvial). La transaction s’est effectuée aux mêmes
conditions que ci-dessus pour un montant de 1,910 MF (0,291 M€).
•
Enfin, la convention du 8 octobre 1998, modifiée par avenant du 7 novembre 2001
a porté sur la cession d’un terrain de 3,47 ha en vue de la construction de la salle
polyvalente. La transaction s’est effectuée au prix de 774 441 € payable en sept
annuités portant intérêt au taux de 3 %.
L’ensemble de ces conventions n’appelle pas d’observation particulière et apparaît sur l’état
de la dette.
Observation n°11. : travaux : introduction, remarques liminaires
Sur un total de 12,32 M€ de marchés payés sur la période 1999-2002 et imputés aux
comptes 2313 et 2315, un échantillon de marchés significatifs a fait l’objet d’un examen approfondi
pour un montant contrôlé total de 6,78 M€.
Outre les remarques détaillées ci-après, il convient de relever un marché annulé qui a donné
lieu à une procédure de transaction (lot n°2 du boulodrome) et des retards d’opération expliqués par
un chantier connexe mais non justifiés des ordres de service correspondants (chaussée de
Boozeville).
Hormis la voirie, les principales réalisations de la période sont le musée, le gymnase, la salle
socioculturelle et le boulodrome, lesquelles ont fait l’objet d’un examen approfondi. A titre
d’observation liminaire, les plans prévisionnels et définitifs de ces opérations n’appellent pas
d’observation particulière, ce qui n’est pas le cas des procédures de mise en oeuvre suivies.
Observation n°12. : La définition préalable des besoins
Les travaux du musée ont fait l’objet de deux appels d’offres différents alors que les travaux
se sont exécutés durant la même période (achèvement de l’ensemble de l’opération le 11 décembre
1998). Selon les informations obtenues, ce scindement aurait permis d’accélérer le démarrage du
chantier en réduisant le délai d’étude DCE limité dans un premier temps aux lots n°1 à 4.
Cependant, il apparaît que le contrat de maîtrise d’oeuvre signé le 15 juillet 1996 fixait le délai
global de remise du projet à fin novembre 1996.
Or, la date d’envoi aux publications de l’avis d’appel à la concurrence pour les travaux de
ces quatre lots est le 14 août 1997, soit un dépassement du délai fixé de huit mois et demi, c’est-à-
dire au total près de trois fois la durée contractuellement prévue.
Chambre régionale des comptes de Lorraine - rapport d’observations accompagné de la réponse– commune de
Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle)
10
Dans sa réponse aux observations provisoires de la Chambre, le maître d’oeuvre a souligné
que le projet est resté longtemps imparfaitement défini. Il mentionne notamment deux réunions,
organisées les 19 et 24 juin 1997 (soit largement au-delà du délai contractuel prévu) à l’initiative du
maître d’ouvrage, où, par exemple, l’exploitation du sous-sol du bâtiment non prévue au départ, a
été incluse dans le projet.
Le maître d’oeuvre aurait, lors de ces mêmes réunions, été prié de remettre le dossier PRO
complet le 15 juillet 1997, sans pour autant que le contrat initialement établi et désormais dépassé
ne soit modifié par avenant.
S’agissant de la réalisation de la salle socio-culturelle, la maîtrise d’oeuvre a fait l’objet d’un
concours. Le coût d’objectif [11,2 MF (1,71 M€) HT] est très inférieur à l’offre de travaux
[20,045 MF (3,06 M€) MF HT]. A ce constat, les explications apportées sont de trois ordres :
-
Des surcoûts liés à des travaux supplémentaires demandés par les Voies
Navigables de France lors de l’instruction du permis de construire et des travaux
de fondations spéciales ;
-
Des équipements complémentaires à la demande du maître d’ouvrage ;
-
Des travaux de viabilisation de la parcelle Montrichard ont été intégrés dès la
conclusion du marché de travaux Perthuy.
Observation n°13. : Le respect des procédures d’attribution, publicité et mise concurrence
La date limite de remise des offres pour la deuxième tranche (lots 5 à 12) du marché de
réalisation du musée avait été fixée au 5 décembre 1997. Or, la société Ascelec, titulaire du lot 5
« électricité », attribué pour un montant de 482 205 F (73 511,68 €), et la société Falchi, titulaire du
lot n°11 « peinture », attribué pour un montant de 306 250 F (46 687,51 €), n’ont respectivement
signé les actes d’engagement correspondants que le 9 et le 11 décembre 1997.
Il a été précisé à ce sujet que divers retards (mise au point du lot n°5 et retard de la maîtrise
d’oeuvre dans la remise du dossier de consultation) ont conduit à accorder un délai supplémentaire
pour la remise des offres. Cependant, ce nouveau délai, modifiant les conditions de mise en
concurrence, n’a pas fait l’objet d’une insertion aux organes de publication.
L’opération relative à la réalisation de la salle socioculturelle a fait l’objet d’un appel
d’offres restreint. L’ouverture des offres a eu lieu le 29 février 2000. Or, l’acte d’engagement a été
signé par l’entreprise Perthuy le 6 mars 2000. Sur l’incohérence de dates, il a été précisé que l’offre
initiale était de 26 824 030,49 F (4 089 297,09 €) TTC, non compris les variantes en moins. La
commission d’appel d’offres a retenu l’offre de l’entreprise avec une partie des variantes, soit un
montant de 24 174 719,49 F (3 685 412,23 €) TTC.
Ces montants sont par ailleurs confirmés par le procès-verbal d’ouverture des offres et l’acte
d’engagement aurait été rectifié manuellement. Cette méthode a été rejetée par les services de la
préfecture qui a demandé une régularisation.
Ainsi qu’évoqué ci-avant, des travaux de viabilisation de la parcelle Montrichard ont été
incorporés au marché de réalisation de la salle socioculturelle. Or, il apparaît que la maîtrise
d’oeuvre se rapportant à ces travaux a fait l’objet d’un autre contrat avec mise en concurrence. La
date d’envoi aux publications est du 10 avril 2000 avec limite de réception des candidatures au
11 mai 2000.
Chambre régionale des comptes de Lorraine - rapport d’observations accompagné de la réponse– commune de
Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle)
11
Le contrat du 18 mai 2000 a été attribué au même architecte que pour la construction de la
salle polyvalente alors que les opérations de mise en concurrence des entreprises avaient débuté dès
décembre 1999 (date d’envoi aux publications le 17 décembre 1999) et que les travaux étaient
commencés (ordre de service du 20 mars 2000).
Dans ces conditions, l’élément de l’étude « dossier de consultation des entreprises » (DCE)
était, au moment de la mise en concurrence des concepteurs, déjà réalisé. La mise en concurrence
des maîtres d’oeuvre apparaît donc de pure forme : il s’agit d’un contrat de régularisation.
L’opération de réalisation du gymnase a fait l’objet de trois appels d’offres différents
courant janvier 2002. Les lots 1 à 11 « construction » ont été attribués par appel d’offres ouvert du
24 janvier 2002. Les actes d’engagement ont été signés par l’ordonnateur entre le 3 et le 8 février.
Or, la délibération décidant le mode de consultation et autorisant l’ordonnateur à conclure les
marchés date, elle, du 12 février 2002, soit après les opérations de consultation et après signature
des marchés. Il en résulte que le conseil municipal s’est trouvé dessaisi de sa compétence et que
l’ordonnateur n’avait pas reçu délégation pour signer les contrats de marché avec comme
conséquence le risque, en cas de contentieux, de voir soulevé le caractère illégal de ce marché (CE
Citécâble-Est du 20 octobre 2000).
Observation n°14. : L’exécution : avenants et respect des prix du marché
Le lot n°1 « gros oeuvre » du marché relatif au musée, attribué à l’entreprise France Lanord
& Bichaton, a fait l’objet de trois avenants qui ont porté le montant du marché de 1,360 MF
(0,21 M€) à 1,871 MF (0,29 M€), soit une augmentation de plus de 37 %. Selon les informations
obtenues au cours de l’instruction, cette dérive s’explique par le fait qu’une partie de l’immeuble est
classée à l’inventaire des Monuments Historiques. La maîtrise d’oeuvre s’est donc appuyée sur un
relevé existant qui n’a pas permis de définir avec certitude les différentes tâches à réaliser.
En ce qui concerne l’avenant n°3 au même marché, la délibération date du 21 décembre
1998 (avec prolongation des délais au 15 décembre) et la réunion de la commission d’appel d’offres
du 3 mai 1999, alors que l’achèvement des travaux a été prononcé avec effet au 11 décembre 1998.
Il s’agit donc d’un avenant de régularisation.
Outre son non-respect des règles de mise en concurrence, le contrat relatif à la maîtrise
d’oeuvre de la viabilisation de la parcelle Montrichard a fait l’objet d’un avenant daté du 21
décembre 2000, autorisé par délibération du 14 décembre 2000. Or, la date d’achèvement des
travaux a été fixée au 19 décembre 2000 et la commission d’appel d’offres ne s’est réunie pour se
prononcer sur l’avenant que le 10 janvier 2001. Dans ces conditions, cet avenant est également de
régularisation et la décision de la commission, outre qu’elle est postérieure à la délibération, a été
prise après l’achèvement des travaux.
Observation n°15. : Conclusion
De par leur nombre et leur diversité, les infractions au code des marchés publics ci-dessus
relevées semblent démontrer que la ville de Pont-à-Mousson éprouve des difficultés substantielles
dans ce domaine. De plus, les études en aval des travaux apparaissent comme trop souvent
insuffisamment approfondies et conduisent de ce fait à des avenants coûteux (musée et salle
socioculturelle).
Chambre régionale des comptes de Lorraine - rapport d’observations accompagné de la réponse– commune de
Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle)
12
Compte tenu des remarques déjà formulées par la Chambre à ce sujet, il est à nouveau
rappelé que de telles pratiques font peser sur la collectivité et son ordonnateur des risques financiers
et juridiques majeurs, que ne saurait justifier la volonté manifeste de réduire les délais de réalisation
des équipements projetés.
3
L
A FIABILITE DES COMPTES
3.1
Les comptes d’avances et acomptes
Observation n°16. : Le compte 237 : avances et acomptes (immobilisations incorporelles)
En 1994, la commune de Pont-à-Mousson a versé à la SEBL une participation au titre de la
ZAC du Breuil. Au 31 décembre 2002, le solde de cette participation à l’équilibre de la ZAC est de
41 600,68 €.
Or, cette opération a été reprise depuis 1997 en régie directe moyennant le paiement à la
Société d’Equipement du Basin Lorrain (SEBL) d’une somme de 2 983 487,12 F (454 829,68 €)
pour le transfert de propriété de 14,44 ha.
C’est à tort que cette participation n’a toujours pas été consolidée.
En ce qui concerne la gestion de cette opération, il apparaît, au vu des titres de recettes que
la vente des parcelles, n’a été exclue du champ d’application de la TVA que lorsqu’il s’agissait de
terrains destinés à la construction de bâtiments à usage d’habitation. La ZAC du Breuil étant donc
une opération mixte au regard de la TVA, elle aurait du faire l’objet d’un budget annexe, comme le
prévoit l’instruction comptable M14. Toutefois, les services de la ville ont pu produire au cours de
l’instruction un bilan. Au 15 juin 2004, 24 654 m² sont en instance de commercialisation.
Le compte 237 comprend également une participation au SIVU de Dieulouard au titre de
participations au financement d’équipements intercommunaux. D’un montant de 49 359 €, elle
figure au bilan depuis 1995. Lors de la mise en place de la M14, elles ont été à tort imputées à ce
compte.
Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, l’ordonnateur a précisé que les
régularisations correspondantes seront effectuées en 2005, le budget primitif de l’exercice
prévoyant les crédits et imputations nécessaires, arrêtés en liaison avec le comptable de la
commune.
Observation n°17. : Le compte 238 : avances et acomptes (immobilisations corporelles)
Entre 1999 et 2002, les sommes imputées à ce compte ont évolué de 138 271 € à 337 145 €.
Ces sommes ont été versées à la société Globalia au titre d’un contrat chauffage conclu en 1994.
L’entreprise a exécuté des travaux de mise en conformité et de télésurveillance des équipements.
Ces prestations ont été remboursées trimestriellement par la ville et les dépenses imputées au
compte 238, ce dernier devant être soldé par imputation au compte d’immobilisation correspondant
en fin de contrat, soit en 2004.
Chambre régionale des comptes de Lorraine - rapport d’observations accompagné de la réponse– commune de
Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle)
13
Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, l’ordonnateur a précisé que la
régularisation correspondante sera effectuée en 2005, le budget primitif de l’exercice prévoyant les
crédits et imputations nécessaires, arrêtés en liaison avec le comptable de la commune.
3.2
Les titres
Observation n°18. : Annexe aux comptes du bilan des organismes dont la commune détient
une part de capital
Le compte 261, titres, laisse apparaître un solde de 435 575 € au 31 décembre 2002. Cette
somme concerne le capital que la ville de Pont-à-Mousson détient sur la SAIEM. L’article L.2313-1
du code général des collectivités territoriales dispose que le bilan des organismes pour lesquels une
collectivité détient une part de capital doit figurer en annexe des comptes. Or cette disposition n’a
pas été respectée. Toutefois, la collectivité a pu produire ces pièces au cours de l’instruction et a
précisé qu’elles seraient jointes au compte administratif 2003.
3.3
L’état de la dette et le bilan
Observation n°19. : Concordance des documents comptables
Des écarts ont été constatés entre le bilan comptable et l’état de la dette du compte
administratif, qui sembleraient provenir d’un contrat de prêt soldé selon les écritures administratives
(avec confirmation de l’organisme prêteur) et non soldé chez le comptable. Des régularisations sont
en cours.
Un logiciel de traitement automatisé de la dette a été acquis, lequel devrait permettre à
l’avenir d’assurer la concordance entre les états comptables et ceux de l’ordonnateur.
La chambre prend acte de l’engagement pris par l’ordonnateur dans sa réponse aux
observations provisoires de la chambre, où il présente
« ce nécessaire travail de concordance »
comme une des priorités de ses services, avec pour objectif,
« un état de la dette parfaitement
ajusté pour le compte administratif 2004, ou au pire, le budget primitif 2006. »
.
3.4
Les dotations aux provisions pour risques
Observation n°20. : Le compte
1511 : provisions pour risques
Depuis 1998, le solde du compte 1511 laisse apparaître un solde de 149 528 €. Au cours de
l’instruction, il a été précisé que cette somme correspond à un contentieux entre la ville de Pont-à-
Mousson et la compagnie d’assurance ALLIANZ. La Cour Administrative d’Appel, dans un arrêt
du 27 juin 2000, a confirmé le jugement de première instance en condamnant la compagnie
d’assurances. Toutefois, la TVA récupérée par la ville au titre du FCTVA n’avait pas été déduite
lors du calcul de l’indemnité. Dans la mesure où cette indemnité avait été payée dès le premier
jugement, la ville est donc redevable de la somme de 37 163,69 € et attend actuellement la
notification par la compagnie d’assurance.
Chambre régionale des comptes de Lorraine - rapport d’observations accompagné de la réponse– commune de
Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle)
14
Il ressort de ces éléments que la somme de 149 528 € provisionnée au titre de cette affaire
est trop élevée, le seul risque avéré ne concernant que la partie du montant relative à la TVA. La
chambre recommande donc à la commune d’apurer ce compte jusqu’à concurrence de la somme
redevable, en reprenant la part de la provision devenue sans objet, ni justification.
Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, l’ordonnateur a précisé que la
régularisation correspondante sera effectuée en 2005, le budget primitif de l’exercice prévoyant les
crédits et imputations nécessaires, arrêtés en liaison avec le comptable de la commune.
Au-delà de ce contentieux provisionné, la commune est engagée dans six autres affaires,
pendantes devant différentes instances. Cinq d’entre elles ne représentent pas ou peu de risques
financiers.
En ce qui concerne le contentieux qui oppose le ville et la société ADT au sujet de
l’acquisition d’une parcelle de terrain de 8000 m², les prétentions de la société s’élèvent à
14 370 178,77 F (2 190 719,63 €). Bien que la requête ait été rejetée en première instance, il a été
fait appel de cette affaire devant la Cour Administrative d’Appel. Le risque n’étant ainsi pas avéré,
l’absence de constitution de provisions dans les comptes de la commune est conforme à la
réglementation.
Observation n°21. : Le compte
1572 : provisions pour grosses réparations
Depuis 1998, le solde du compte 1572 laisse apparaître un solde de 113 923 €. Ce compte
n’a pas été mouvementé sur la période 1998-2002. Ce solde reste inexpliqué malgré des recherches
remontant jusqu’à 1976. La commune rapporte cependant qu’une provision avait été constituée
pour faire face à d’importantes réparations dans des établissements d’enseignement touchés par une
tornade en 1977. Cette provision aurait été constituée en 1982.
En tout état de cause, et considérant qu’aucune justification du besoin de cette provision n’a
été apportée, ce solde devra être régularisé.
Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, l’ordonnateur a précisé que la
régularisation correspondante sera effectuée en 2005, le budget primitif de l’exercice prévoyant les
crédits et imputations nécessaires, arrêtés en liaison avec le comptable de la commune.
3.5
Les annexes aux comptes administratifs
Observation n°22. : Annexes au comptes administratifs
Les comptes administratifs produits présentent des lacunes au regard des états annexes dont
la production est prévue par le code général des collectivités territoriales et par l’instruction
comptable M14. Au compte administratif 2002, sont manquants ou incomplets :
ƒ
L’état des immobilisations (seules les immobilisations mobilières du compte 21 y
sont retracées. Manquent donc les bâtiments et leur destination) ;
ƒ
L’état des provisions constituées ;
ƒ
Le bilan certifié des organismes pour lesquels la ville détient une part de capital (cf
SAIEM pour 435 575 €) ;
Chambre régionale des comptes de Lorraine - rapport d’observations accompagné de la réponse– commune de
Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle)
15
ƒ
L’état et comptes annexes des délégataires (notamment ceux relatifs au service de
distribution d’eau potable).
La chambre rappelle à la commune que ces annexes participent à part entière de la fiabilité
et de la transparence de l’information financière à laquelle ont droit, tant le conseil municipal amené
à voter les comptes, que le citoyen pouvant en demander communication.
Cet objectif de cohérence et de concordance revêt d’autant plus d’importance que la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, prévoit, dans son article 10
,
que «
Les budgets et les comptes des autorités
administratives mentionnées à l’article 1
er
[c’est-à-dire les
administrations de l’Etat, les
collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de
sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif]
et
dotées de la personnalité morale sont communicables à toute personne qui en fait la demande
/…/ ».
La Chambre prend acte des actions de mise en conformité décrites par l’ordonnateur dans sa
réponse aux observations provisoires de la chambre, en ce qui concerne :
-
la mise en oeuvre d’un nouveau logiciel de gestion des immobilisations, capable
de produire un état conforme à la réglementation, étant précisé dans la réponse
que l’état des immobilisations retraçait jusqu’à présent les immobilisations
amortissables ;
-
l’adjonction du bilan certifié de la SAIEM, dont il est mentionné qu’il a
effectivement été joint en complément du compte administratif 2003 et qu’il sera
désormais systématiquement intégré à partir du compte administratif 2004 ;
-
l’adjonction, dès le compte administratif 2004, des comptes rendus administratifs
et techniques produits par le délégataire.
Par ailleurs, la commune indique que l’état des provisions constituées a été produit à l’appui
des comptes. En effet, un état des provisions pour garanties d’emprunt apparaît bien, mais pas celui
des provisions pour risques et des provisions pour grosses réparations.
4
L
E SERVICE DES EAUX
4.1
Le budget annexe de l’eau
Observation n°23. : Budget annexe de l’eau
La situation financière du budget annexe du service des eaux de Pont-à-Mousson n’appelle
pas d’observation particulière (Annexe IV, tableau 1). L’autofinancement, notamment, reste positif
sur la période.
Toutefois, l’annuité de la dette représente, en 2002, plus de 65 % des recettes de
fonctionnement et le programme des investissements prévus jusqu’en 2006 est estimé à 3,6 M€, net
des subventions.
4.2
Les bases juridiques de la délégation de service public.
Chambre régionale des comptes de Lorraine - rapport d’observations accompagné de la réponse– commune de
Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle)
16
Observation n°24. : Présentation générale
Dès 1981, la commune de Pont-à-Mousson a affermé l’exploitation de son service de
distribution d’eau potable à la société SOCEA France, devenue par la suite SOBEA, puis CISE.
Par contrat conclu le 1
er
mars 1992, autorisé par délibération du 27 février 1992, la
production et la distribution d’eau potable ont ainsi été confiées par la commune de Pont-à-
Mousson à la CISE (future SAUR). Ce contrat unique a la particularité de couvrir deux cahiers des
charges distincts, l’un pour la fonction production-stockage, l’autre pour la distribution.
En ce qui concerne la partie production-stockage, le contrat est une concession d’une durée
de vingt-cinq ans à compter de la mise en service de la nouvelle unité de production, soit le 1
er
juin
1993 et donc en réalité le contrat vaut pour une durée de plus de vingt-six ans. Les travaux
correspondants sont estimés, en valeur du 1
er
octobre 1991, à 9,912 MF (1,51 M€) HT net des
subventions.
La partie distribution a pris la forme d’un affermage conclu pour une durée de quinze ans, là
encore, à compter du 1
er
juin 1993. Le contrat met à la charge du fermier des travaux à hauteur de
500 000 F (76 224,51 €) HT en valeur au 1
er
octobre 1991.
Ainsi, à l’issue de la délégation actuellement en cours, la commune de Pont-à-Mousson aura
donc été liée au même prestataire pendant trente-six ans.
Le renouvellement des relations contractuelles étant intervenu avant l’adoption de la loi
n° 93-122 du 29 janvier 1993, il n’aurait été en aucun cas possible de contester les conditions de
l’attribution de la délégation du service à la CISE sur le fondement des dispositions de cette loi. Ni
l’absence de publicité et de mise en concurrence, ni la prolongation de durée ne pouvaient être
critiquées en tant que telles.
Il est toutefois surprenant que ces contrats aient retenu des dates d’effets postérieures de
quinze mois à leur date de conclusion (1
er
mars 1992, 1
er
juin 1993).
Observation n°25. : Un contrat dual
Plus surprenante encore est la conjonction sous un même lien contractuel de deux cahiers
des charges distincts, portant chacun un régime juridique distinct et une durée différents.
Dans ce cadre, l’affermage de la distribution d’eau sera à renégocier pour le 1
er
juin 2008.
Or, les termes du contrat soulèvent à cet égard une interrogation quant à la réelle possibilité qu’aura
alors la commune de soumettre, si elle opte pour maintenir le service en délégation, à une mise en
concurrence désormais impérative. En effet, l’article 5 du contrat stipule que :
« Les documents contractuels liant la collectivité et la CISE sont constitués par le présent
contrat auquel sont joints :
-
le cahier des charges pour la concession de la production d’eau potable et ses
annexes
-
le cahier des charges pour l’affermage de la distribution d’eau potable et ses annexes
Il est convenu que la totalité de ces documents forme un ensemble contractuel indissociable,
chacun des documents qui le compose n’étant pas applicable indépendamment des autres pendant
sa durée.»
Chambre régionale des comptes de Lorraine - rapport d’observations accompagné de la réponse– commune de
Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle)
17
La lecture que l’on peut faire de ces termes, au demeurant quelque peu contradictoires, est
incertaine.
On peut ainsi considérer que lors de l’arrivée à échéance de l’affermage, un des éléments de
l’ensemble contractuel, donné comme indissociable, viendrait à caducité. La validité du temps
restant à courir pour la partie concession restante pourrait dès lors être contestable, «
n’étant pas
applicable indépendamment des autres pendant sa durée ».
A contrario, l’on pourrait soutenir que le « tout » contractuel n’étant pas dissociable, le
contrat d’ensemble vaut jusqu’à extinction du plus long des liens, soit les vingt-cinq ans de la
concession, remettant ainsi en cause la mise en concurrence de l’affermage à son arrivée à
échéance. La commune de Pont-à-Mousson serait alors liée avec son délégataire jusqu’au 1
er
juin
2018, sauf à dénoncer la partie concédée, avec les conséquences financières que cela engendrerait.
Cette clause serait alors particulièrement léonine, dans la mesure où rien n’empêchait dès l’origine
le scindement du contrat et l’introduction, par exemple, d’une clause de vente d’eau en gros par le
concessionnaire au fermier, à charge pour ce dernier de répercuter cet achat sur les usagers.
Afin de lever le doute sur une rédaction contractuelle sujette à interprétation, la commune et
son délégataire ont été interrogés sur la signification et la portée qu’ils entendent donner à cet
article.
La commune considère que les pièces contractuelles, notamment les cahiers des charges,
sont en fait deux contrats distincts en arguant pour l’essentiel des durées différentes d’application
des deux cahiers des charges, des conditions de sortie de l’affermage prévues par l’article 52 du
cahier des charges de la distribution d’eau potable (conditions classiques dans toute délégation) et
de la rédaction de l’article 2 du contrat qui précise que les travaux d’investissement mis à la charge
du délégataire seront
« amortis sur la durée des
contrat
s
».
Il ne fait aucun doute, dans son analyse,
que l’affermage une fois échu pourra être remis en concurrence et que la concession se poursuivra
jusqu’à son terme. Il a cependant été reconnu que la rédaction de l’article 5 pouvait être source de
confusion.
Le délégataire s’appuie sur l’article 3 du contrat (qu’il désigne comme une « convention-
cadre »), qui introduit la durée différenciée des deux cahiers des charges, pour souligner que
l’exploitation des deux services (production et distribution) fait l’objet d’un équilibre économique
qui doit s’apprécier dans son ensemble.
Il semble donc que la durée supérieure de la délégation du service de production avait pour
vocation essentielle d’assurer au délégataire la possibilité d’amortir les investissements initiaux,
notamment une usine de production (Dieulouard).
Ces deux réponses témoignent d’une vision différente du contrat dual, mais ne semblent pas
laisser apparaître à ce jour de différend sur la possibilité de poursuivre, sans modifier le contrat, la
concession jusqu’à son terme une fois l’affermage échu. Cependant, afin de lever toute ambiguïté, il
est recommandé à la collectivité de convenir avec son délégataire et par voie d’avenant, d’une
rédaction plus claire de l’article 5 du contrat.
Dans ses réponses aux observations provisoires de la chambre, l’ordonnateur a précisé que
« la signature d’un avenant sera proposée au délégataire pour préciser cette interprétation ».
Chambre régionale des comptes de Lorraine - rapport d’observations accompagné de la réponse– commune de
Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle)
18
4.3
La production et le stockage d’eau potable.
Observation n°26. : Objet et tarifs de base de la concession
Outre l’exploitation proprement dite (production, stockage), la concession a pour objet la
construction d’une unité de production d’eau potable, la prise en charge de la canalisation de
refoulement, la construction d’un réservoir de 2000 m
3
, la réalisation de conduites de liaison pour
alimenter ce réservoir et la mise en place au droit de la bâche d’eau traitée de pompes de
refoulement spécifiques pour alimenter les communes de Pont-à-Mousson et de Belleville.
Le coût de ces travaux est à la charge du délégataire pour un montant de 16,520 MF HT hors
subventions (9,912 MF HT net).
En contrepartie, les abonnés du service de l’eau se voient facturer la somme de
2,39 F (0,36 €) HT/m
3
et 1,11950 F (0,17 €) HT/m
3
pour les services publics (tarif préférentiel
abandonné dès l’application de l’avenant n°1 du 7 novembre 1996, soit moins de trois années après
la signature du contrat), valeur au 1
er
juillet 1991. Ces tarifs sont indexés semestriellement.
Observation n°27. : Le plan prévisionnel de la concession : évaluation des prévisions
d’évolution des tarifs et de la consommation
Le plan prévisionnel de la concession a été bâti selon les données d’évolution des dépenses
et des recettes sur toute la période, notamment une augmentation, par le mécanisme de la formule
de révision du prix de l’eau produite, estimée à 2,5 % par an et une augmentation des volumes
consommés évaluée à 1 % par an.
Selon ce plan, le tarif concession prévisionnel passait donc de 2,54 F (0,39 €) en 1993 à
4,72 F (0,72 €) en 2017 et les volumes vendus à Pont-à-Mousson de 957 500 m
3
en 1993 à
1 215 771 m
3
en 2017.
En ce qui concerne l’évolution des tarifs, il est impossible d’évaluer la validité des
prévisions figurant au plan susmentionné, dans la mesure où trois avenants sont venus
ultérieurement geler la hausse programmée, sans pour autant que le plan soit corrigé et révisé en
conséquence.
En outre, si chacun des cahiers des charges prévoit la remise annuelle d’un compte-rendu
technique et financier, ce dernier est produit par le délégataire sous forme d’un document unique,
où production et distribution sont confondues.
En revanche, il est possible de se prononcer sur la validité des prévisions de consommation :
elles sont de loin inférieures aux prévisions. En effet, le compte-rendu pour 2002 fait état de
758 180 m
3
facturés pour la seule commune de Pont-à-Mousson alors que les prévisions étaient de
1 047 203 m
3
, soit un écart de 27,60 %. Sur l’ensemble des prévisions de cette année là, y compris
la vente d’eau en gros à la commune de Belleville, elles étaient évaluées à 1 200 319 m
3
. Or, ce
niveau de consommation n’est même pas atteint en additionnant les ventes d’eau en gros aux
communes de Champey, Maidières et Montauville (880 836 m
3
), lesquelles se sont abonnées
ultérieurement, là encore, sans aucune mise à jour des prévisions.
Chambre régionale des comptes de Lorraine - rapport d’observations accompagné de la réponse– commune de
Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle)
19
A ce stade, il convient de s’interroger sur le dimensionnement des investissements réalisés
par le concessionnaire. A l’analyse, il apparaît que la capacité de production a été largement
surdimensionnée, ce que confirme le faible taux d’utilisation de l’unité de production principale, la
station de Dieulouard.
Celle-ci, en effet, présente une capacité nominale maximale de production de 450 m
3
/heures.
Une « zone de sécurité » correspondant à 70 % de cette capacité maximale a été déterminée. Or, sur
les exercices 1999 à 2002, jamais la production mensuelle n’a dépassé la moitié de cette capacité
sécurisée. En d’autres termes, l’usine n’a eu à fonctionner qu’à un peu plus d’un tiers de sa capacité
maximale.
Quand bien même, dans une optique de qualité maximale et de recherche de fourniture sans
rupture, l’on analyserait les données sous l’angle journalier et sur les quatre mois de pointe (juin,
septembre, octobre et décembre), les résultats sont les suivants :
Sur 488 jours et par rapport à une zone de sécurité débutant à 7560 m
3
/h,
* 1 seul jour dépasse les 5000 m
3
/h
* 2 sont compris entre 4000 et 5000 m
3
/h
* 12 sont compris entre 3500 et 4000 m
3
/h
Il convient par surcroît de préciser que cette production a couvert les besoins de
consommation d’une eau délivrée par un réseau qui affiche des taux de rendement allant de 65 % à
75 %, donc assez faible pour un réseau urbain d’une ville de 15 000 habitants et subissant de ce fait
d’importantes pertes en ligne.
Interrogé sur les fondements de la négociation initiale et les études produites alors, le
délégataire n’a pu produire aucun des éléments d’informations et dossiers. Il établit cependant le
coût de la station de Dieulouard à 1 458 192,23 € à la date de livraison de l’équipement, soit
décembre 1993. Des investissements complémentaires a été réalisés en novembre 1994 (127
810,05 €) et mars 1996 (12 060,38 €).
A ce niveau de coût, le prix de l’eau ne pouvait dès le départ que s’établir à un niveau élevé.
Si la nécessité de disposer d’un équipement moderne, apte à produire en quantité suffisante de l’eau
de bonne qualité, ne saurait être remise en question, il apparaît néanmoins que les usagers de la
commune ont eu à supporter l’amortissement d’un investissement trop ambitieux et, encore
aujourd’hui, largement sous-exploité.
Interrogée sur ce point, la municipalité met en cause, outre un probable surdimensionnement
des équipements, le montage financier. Selon les indications obtenues au cours de l’instruction, une
maîtrise d’ouvrage par la collectivité aurait permis un subventionnement plus important, évalué à
hauteur de 50 % de l’intégralité des investissements, avec pour conséquence une minoration du prix
de base de l’eau. Autre effet pervers, le haut niveau des prix, ainsi que leur hausse, ont contribué à
contenir la consommation, les usagers recherchant d’autres modes d’approvisionnement pour les
usages non ménagers (puits artésiens, récupération des eaux pluviales…)
Chambre régionale des comptes de Lorraine - rapport d’observations accompagné de la réponse– commune de
Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle)
20
Observation n°28. : Le plan prévisionnel de la concession : prévisions de charges
d’exploitation et formule d’actualisation tarifaire
L’étude de la structure des dépenses du plan prévisionnel révèle une complète inadéquation
de la formule de variation du prix de l’eau produite. En effet, le rapport entre les différentes charges
portées au plan prévisionnel et leur somme totale, s’établit comme suit :
1993-2017
Dépenses en milliers de F
% total des dépenses
électricité
15 746
16,18%
personnel
8 886
9,13%
produits
2 878
2,96%
véhicules
1 252
1,29%
Encadrement-locaux
9 263
9,52%
sous total
38 025
39,07%
frais de siège
10 407
10,69%
sous total
48 432
49,77%
provisions
15 140
15,56%
amortissements dette
11 368
11,68%
intérêts dette
15 185
15,60%
sous total
26 553
27,29%
Impôts société
4 260
4,38%
total dépenses
97 314
Or la formule de variation fixée à l’article 16 C du cahier des charges est la suivante :
P= P0 [0,10+0,50SK/SKo+0,20 EL/ELo+0,10 TP10-4/TP10-4o+0,10PsdA/Psdao]
SK: indice élémentaire régional Lorraine des salaires dans les industries du bâtiment publics, multiplié par le
coefficient des charges salariales, en province.
EL : indice de l’énergie électrique corrigé des variations saisonnières
TP10-4 : indice régional des prix du génie civil, canalisations, égouts, assainissement…
PsdA : indice des produits et services divers A
Il apparaît ainsi clairement que le coefficient affecté à la part salariale est surévalué
(coefficient 0,50 pour une part « personnel » dans le plan prévisionnel de 0,0913).
Si l’on se réfère aux rapports financiers annuels, le poids des charges de personnel se situe
également très en deçà du coefficient qui leur est attribué dans la formule de révision tarifaire
présente au contrat, y compris dans la configuration de calcul la plus favorable, c’est-à-dire en
incluant la totalité des charges de sous-traitance dans les frais de personnel, et en comparant ces
derniers à des charges totales excluant les redevances et la surtaxe communale :
Poids des charges de personnel
1999
2000
2001
2002
2003
Total personnel (y compris sous-traitance)
349 922
375 809
310 536
376 888
421 688
Total charges (hors redevances et part
commune)
945 713
930 878
904 014
930 034
1 100 378
%
37,00%
40,37%
34,35%
40,52%
38,32%
Chambre régionale des comptes de Lorraine - rapport d’observations accompagné de la réponse– commune de
Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle)
21
Au vu de ces chiffres, il est à noter que la crédibilité du plan prévisionnel est elle-même
sujette à caution, avec un poids des charges de personnel réellement imputées aux comptes
d’exploitation en moyenne plus de quatre fois supérieur aux prévisions réellement comptabilisées à
ce titre.
En outre, le concessionnaire a financé les investissements par un emprunt au taux de 10,5 %
l’an. La part du remboursement de la dette au sein des dépenses totales prévisionnelles s’élève,
selon le tableau ci-dessus, à 27,29 %. Cette part ne peut subir de variations. Dans ces conditions, la
part fixe de la formule de révision aurait logiquement du être au moins égale à 27,29 %.
Avoir fixé, dans la formule d’actualisation, cette part du prix de l’eau non sujette à hausse à
un niveau presque trois fois inférieur à des charges réelles qui étaient alors connues est un élément
qui, par construction, avantageait de façon indue le délégataire.
Observation n°29. : La fin de la concession : modalités contractuelles de reprise des
installations
Les modalités de la reprise des biens entrant dans la concession prévoient une remise
gratuite à la collectivité (article 20).
Il est néanmoins prévu que les ouvrages réalisés par le concessionnaire pendant les dix
dernières années de la délégation feront l’objet d’une indemnité calculée suivant le montant des
travaux, déduction faite de 1/10 pour chaque année écoulée depuis leur achèvement. Il ne peut
s’agir que des travaux prévus à l’article 12 (installations insuffisantes pour les seuls besoins de la
collectivité, projets à présenter à la collectivité)
Compte tenu de la charge financière que pourrait représenter cette reprise, la chambre
recommande, pour mémoire, à la commune de se faire produire, à partir de 2008, en annexe des
comptes-rendus techniques et financiers annuels la liste inventaire valorisée et actualisée des biens
susceptibles d’un reprise contre indemnité en fin de contrat
4.4
L’affermage de la distribution de l’eau
Observation n°30. : Reversement de la surtaxe et impayés
Les reversements du délégataire font apparaître des déductions pour impayés. Interrogée à
ce sujet, la SAUR a précisé que la part communale des impayés est laissée à la charge de la
commune et fait l’objet d’une reprise chaque année en fonction des recouvrements effectués au titre
des années précédentes. Au 16 octobre 2002, les sommes cumulées ainsi suspendues s’élevaient à
30 621,88 €.
Or, cette pratique n’est pas prévue au contrat. Au contraire, l’article 31 du cahier des charges
précise que ce produit doit être versé les 1
er
avril et 1
er
octobre pour les facturations du semestre
précédent.
La base de calcul, l’assiette du reversement de la part communale apparaît donc clairement
comme les montants facturés et non comme les sommes effectivement recouvrées. La Chambre
considère donc que de telles retenues ne sont pas contractuelles et de ce fait, sont indues.
Chambre régionale des comptes de Lorraine - rapport d’observations accompagné de la réponse– commune de
Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle)
22
En effet, le risque d’impayé relève des risques normaux d’exploitation, lesquels justifient
l’exigence par la loi d’un équilibre financier dans une délégation de service public, ainsi que la
reconnaissance d’un droit pour le délégataire à un bénéfice raisonnable. Ainsi, si ces risques
peuvent à bon droit être inclus dans le calcul initial de l’équilibre financier du contrat (ou au travers
de modifications contractuelles ultérieures), sous la forme, par exemple d’une évaluation de
provisions pour créances douteuses, le délégant d’un service public n’a pas à les supporter, fut-ce
partiellement, surtout en l’absence de tout accord contractuel spécifique.
Dans sa réponse aux observations provisoires de la Chambre, l’ordonnateur a signalé que,
suite à un audit antérieur, une tentative avait été faite pour rappeler au délégataire les termes du
contrat sur cette question
.
Selon les termes mêmes de la commune,
« Il lui avait été répondu que
cela n’était pas possible car, selon la jurisprudence, le délégataire se serait constitué
« gestionnaire de fait.
La Ville avait renoncé à engager un contentieux long et à l’issue incertaine.
Les observations de la Chambre permettront à la Ville de redemander au délégataire, sous
un éclairage juridique clarifié, le respect de la lettre du contrat. »
Observation n°31. : Constitution du prix
L’article 32 arrête les tarifs du prix de l’eau avec une partie fixe incluant l’entretien du
branchement et du compteur et une partie proportionnelle aux mètres-cubes consommés. La
formule d’indexation (article 33) de ce prix est strictement identique à celle appliquée au prix du m
3
produit en usine. En l’absence d’un plan prévisionnel de l’affermage, la cohérence de cette formule
avec les charges du fermier est invérifiable.
Observation n°32. : Reprise des biens en fin de délégation
L’article 54, qui porte sur la reprise des biens en fin de délégation, oblige la commune au
rachat de la part non amortie des compteurs posés en location chez les abonnés. L’état
d’amortissement de ce matériel et, partant, la charge financière que la commune aurait à assumer en
fin de délégation dans l’hypothèse d’un reprise de l’activité en régie ou du changement de
délégataire, n’est pas présenté dans les rapports annuels du délégataire. Au cours de l’instruction, il
a cependant été indiqué que cette charge serait de l’ordre de 111 750 €, dépense significative que la
commune devrait être à même d’anticiper.
La chambre recommande donc à la commune de demander que les rapports annuels de son
délégataire présentent à l’avenir de façon précise les équipements et matériels qu’elle est
susceptible d’avoir à racheter en fin de contrat, afin d’en connaître l’impact financier à l’avance et
donc, de s’y préparer.
Observation n°33. : Le régime des travaux
Enfin, le contrat laisse les travaux et l’entretien sur les ouvrages à usage municipal et
collectif à la charge de la collectivité, tout en les attribuant exclusivement au délégataire.
Cette disposition est contraire au code des marchés publics et les sommes en cause sont loin
d’être négligeables en 2001 et en 2002.
Chambre régionale des comptes de Lorraine - rapport d’observations accompagné de la réponse– commune de
Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle)
23
Travaux
1999
2000
2001
2002
en F
617 579
499 112
1 712 953
1 602 548
en €
94 149
76 089
261 138
244 307
Cette pratique semble s’avérer, en outre, peu favorable aux finances communales. En effet, à
titre d’exemple, la fourniture et la pose de bouche à clé de type PAVA était facturée initialement à
450 F (68,60 €) dans les bordereaux de tarifs contractuels. Ce tarif a subi, conformément au contrat,
une actualisation à la hausse qui a atteint en 2001 +26,49 % (mandat 36/2001).
Or, la même année, une prestation identique a été facturée au tarif de 390 F (59,46 €) après
mise en concurrence (cf. le décompte général et définitif des travaux de la rue du Père Hilarion,
joint au mandat 93/2002), soit une différence de 46 %.
Cette constatation soulève à nouveau la question de la validité des formules contractuelles
de révision des tarifs, dont le principe est également appliqué à ce type d’opérations, ne serait-ce
qu’au regard de l’évolution de la hausse des prix sur la même période.
Dans sa réponse aux observations provisoires de la Chambre, l’ordonnateur a signalé qu’il
sera proposé au délégataire de signer un avenant pour supprimer la disposition conventionnelle qui
attribue l’exclusivité des travaux au délégataire.
4.5
Les avenants au contrat
Observation n°34. : Présentation générale
Le contrat a été modifié par cinq avenants dont le numéro 2, autorisé par délibération du 26
septembre 2000, porte sur le changement de dénomination sociale de la CISE, désormais SAUR
France.
Le cinquième avenant est intervenu en cours d’instruction (le maire de la commune a été
autorisé à le signer par délibération du conseil municipal en date du 29 juin 2004) et porte sur
l’adaptation du contrat à l’individualisation des contrats de fourniture d’eau prévue par la loi SRU
du 13 décembre 200 et son décret d’application du 28 avril 2003.
Les trois autres avenants ont pour objet essentiel une renégociation du prix de l’eau, sur la
base de la neutralisation par le délégataire de l’effet inflationniste de la formule de révision des
tarifs prévue au contrat avec comme contrepartie un transfert de charges d’exploitation de la
distribution de l’eau (affermage) vers la commune.
Observation n°35. : Les conditions de négociation des avenants
En matière de négociation par la ville de Pont-à-Mousson du prix de l’eau, l’article 83 du
cahier des charges prévoit :
« Préalablement à la révision du prix de l’eau et de son indexation prévue à l’article 40
susvisé, le fermier produira les comptes analytiques de l’exploitation du service affermé afférents à
chacun des exercices précédant la révision. »
Chambre régionale des comptes de Lorraine - rapport d’observations accompagné de la réponse– commune de
Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle)
24
Interrogée sur l’application de cet article, la ville a précisé que les comptes analytiques du
service affermé étaient inclus dans les comptes-rendus techniques et financiers annuels. Or, ainsi
qu’il a déjà été exposé, ces documents ne permettent pas de distinguer la concession de l’affermage,
notamment en ce qui concerne les charges de service.
Dans ces conditions, il est regrettable que cette clause contractuelle n’ait jamais été
respectée, dans la mesure où trois des avenants susmentionnés ont affecté les charges de la
distribution d’eau potable et qu’elle aurait permis, dans ce cadre, une réelle comparaison entre les
charges transférées à la ville et les efforts consentis par le délégataire.
Observation n°36. : Evaluation des données présentées par le délégataire lors de la
négociation de l’avenant n° 4
Lors de la négociation de l’avenant n°4, un état a été produit par le délégataire sur lequel
figure une estimation des produits actualisés au taux de 2 % par an jusqu’en 2008 et celle des
produits au prix du m
3
constant (l’avenant consistant pour l’essentiel à geler la formule
d’actualisation du prix). La différence entre ces deux séries de données vise à représenter la perte de
produits subie par le délégataire.
Cette part de recettes « perdues » est par ailleurs abondée de 5 % par an, au titre d’une
« rémunération du financier », frais financiers dont la justification, non précisée, paraît pour le
moins obscure.
Outre le caractère forfaitaire et évaluatif, donc approximatif, des données prises en compte,
cette base de négociation présente le principal défaut de ne pas présenter les charges d’exploitation
du service. En effet, si la perte de recettes consentie menaçait d’entraîner un déficit d’exploitation
(ou à tout le moins une réduction trop importante de la marge bénéficiaire), seule une présentation
crédible des charges et de leur évolution aurait dû servir de base à l’évaluation de la contrepartie à
mettre à la charge de la commune.
Or, ce ne fut pas le cas en l’espèce et l’on peut s’étonner de voir appliquer une rémunération
financière à une perte prévisionnelle de recettes. Si l’on entendait par là simuler la perte
supplémentaire des produits financiers que lesdites recettes auraient pu générer, encore eut-il fallu
apporter la preuve qu’elles avaient vocation à générer de tels produits. De plus, ce serait reconnaître
que le cycle d’exploitation de la délégation génère des produits financiers, alors même que le
compte d’exploitation ne se voit créditer d’aucune ressource de la sorte.
A ce sujet, d’ailleurs, la Chambre considère qu’il est pour le moins inéquitable que des
charges qui ne sont qu’indirectement imputables à un service délégué figurent, au titre d’un calcul
économique et ou d’une reventilation analytique, au compte d’exploitation de ce service alors qu’il
n’en est pas de même pour les produits.
De fait, si l’on peut concevoir, par exemple, que soit imputée à chaque client une partie des
charges de structure du groupe (les « frais de siège ») ou un prorata du coût de services centralisés
(comptabilité, informatique…), il paraît critiquable que, dans la même logique, ne soient pas
ventilés de la même façon en recettes les produits financiers liés à la centralisation des provisions,
garanties de renouvellement, voire aux placements à court terme pouvant être réalisés sur la base du
délai courant entre la perception des surtaxes communales et leur reversement aux délégants.
Chambre régionale des comptes de Lorraine - rapport d’observations accompagné de la réponse– commune de
Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle)
25
Observation n°37. : Les transferts de charges vers la ville de Pont-à-Mousson (avenants 1 et 3)
L’avenant n°1 du 7 novembre 1996, autorisé par délibération du 29 octobre 1996, a pour
objet de ne pas indexer les tarifs de l’eau (production et distribution) pendant deux années à
compter du second semestre 1996, ce tarif devenant le prix de base du second semestre 1998. En
contrepartie, le délégataire n’effectue plus qu’un relevé annuel des consommations, au lieu de deux,
et les services publics de Pont-à-Mousson abandonnent le tarif préférentiel.
L’avenant n°3 (non daté, reçu en préfecture le 12 juillet 2001) a pour objet de prolonger la
neutralisation des révisions du prix de l’eau jusqu’au 1
er
janvier 2001 (production et distribution), ce
tarif étant révisé à compter du 1
er
juin 2001 suivant les index connus au 1
er
janvier 2000 en valeur 0.
La commune, quant à elle, accepte de prendre à sa charge les travaux engagés pour le
renouvellement de canalisations et de branchements estimés à 460 000 F (70 126,55 €) HT, ainsi
que pour toute la durée résiduelle du contrat d’affermage, les travaux de renouvellement des
canalisations entrant dans le périmètre de l’affermage.
Les pièces produites au cours de l’instruction ne permettent pas, en ce qui concerne les
avenants 1 et 3, d’évaluer leur équilibre financier. En effet, les conséquences financières pour la
ville de Pont-à-Mousson de l’avenant n°1 (abandon du tarif préférentiel et relevé des compteurs
annuel au lieu de semestriel) n’ont pas pu être chiffrées sur la durée résiduelle d’application du
contrat.
De même, s’il est établi que l’avenant n°3 a permis au délégataire de faire (au moins) une
économie de 460 000 F (70 126,55 €) HT, en revanche, les pertes de recettes n’ont pas été
indiquées, de même que le coût pour la commune de la prise en charge des travaux de
renouvellement jusqu’alors assumés par le délégataire.
Observation n°38. : Les transferts de charges vers la ville de Pont-à-Mousson (avenants 4)
En termes de prix, l’avenant n°4 du 11 octobre 2002 a permis de réviser l’ensemble des
tarifs, afin de les stabiliser du 1
er
janvier 2002 jusqu’au 31 mai 2008. En contrepartie, il met à la
charge de la ville de Pont-à-Mousson des travaux de renouvellement des canalisations et des
branchements, qui étaient demeurés de la responsabilité du délégataire après les aménagements
précédents du contrat.
Le coût de ces charges a été évalué à 477 447 € (cf. document préparatoire) sur la durée
résiduelle du contrat.
Cette somme ne semble cependant pas tenir compte des branchements en plomb dont le
renouvellement total est obligatoire, pour un coût évalué à 1 593 900 € TTC (1 343 929 € HT) par
la ville de Pont-à-Mousson pour 693 branchements.
L’avenant abroge également les dispositions afférentes aux travaux à exécuter par le
délégataire, estimés à 500 000 F (76 224,51 €) HT en valeur 1991.
Il convient à cet égard de souligner que ces travaux qui devaient être effectués par le
délégataire au plus tard fin 1993 (article 2 du contrat), n’ont jamais été réalisés. Toutefois, le contrat
initial en prévoyait l’amortissement sur quinze ans. Dans ces conditions, et par référence au plan
prévisionnel de la concession (taux de 10,5 % par an), l’économie réalisée par le délégataire peut
être évaluée à 1 014 360 F (154 638,19 €).
Chambre régionale des comptes de Lorraine - rapport d’observations accompagné de la réponse– commune de
Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle)
26
Ainsi, la lecture du document préparatoire à l’avenant n°4 laisse apparaître une perte de
recettes pour le délégataire de 559 191 €, une estimation des travaux de renouvellement de
477 447 € mais omet la somme de 154 638 € au titre des travaux d’investissement non réalisés, soit
un total de 732 085 €.
Dans ces conditions, il y a lieu de mettre en doute le « sacrifice » apparemment consenti par
le délégataire lors de la négociation de cet avenant : si l’on prend en compte les données ainsi
corrigées, le différentiel s’avère être en faveur du délégataire pour 172 894 €, la rémunération
financière des pertes de recettes au taux de 5 % par an n’étant pas justifiée, ainsi qu’il a été exposé
plus haut.
Observation n°39. : L’impact des avenants sur l’évolution des prix
Si les conditions de négociation et le manque de lisibilité des avenants au regard des
équilibres financiers sont critiquables, il convient de souligner qu’ils ont atteint l’objectif de
contenir le prix de l’eau facturée aux usagers. En effet, à surtaxe constante, le prix du m
3
d’eau HT
et hors redevances ne devrait évoluer que de 2,76 % entre le début du contrat et 2008.
Toutefois, cette relative stabilité doit être relativisée par le transfert de charges importantes
de l’exploitation de la délégation vers le budget annexe communal de l’eau.
Enfin, et par surcroît, l’assainissement, qui relève de la compétence du syndicat
d’assainissement de l’agglomération de Pont-à-Mousson
« Cycle Eau »,
a vu, lui, ses prix plus que
tripler tant en ce qui concerne la part fermière que la part syndicale, induisant ainsi une
augmentation globale du prix demandé à l’usager (HT et hors redevances) de près de 82 % en dix
ans (Annexe IV, tableau 2)
4.6
Les comptes-rendus techniques et financiers
Observation n°40. : La présentation des données dans les comptes-rendus annuels
La loi impose la production annuelle par le délégataire des comptes d’exploitation relatifs à
la délégation. Dans ces conditions, et compte tenu de leur objet, ils se doivent de respecter les
principes habituellement retenus pour une comptabilité normale.
Or, force est de constater que la présentation des comptes-rendus techniques (CRT), pour
leur partie financière au moins, varie souvent d’une année sur l’autre. La concordance des données
présentées a fait l’objet d’un contrôle approfondi. Il en ressort qu’outre le simple découpage de plan
du document, les agrégats d’analyse utilisés sont fréquemment modifiés, que des données
jusqu’alors présentées ne le sont plus par la suite, etc… C’est notamment le cas pour le compte-
rendu 2003, dont la présentation constitue une véritable rupture vis-à-vis des productions
précédentes. Une telle pratique nuit à la comparabilité des données dans le temps, laquelle doit
constituer, pour le délégant, un outil basique mais efficace pour alimenter le dialogue de gestion
avec son délégataire.
Chambre régionale des comptes de Lorraine - rapport d’observations accompagné de la réponse– commune de
Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle)
27
Interrogé au sujet de cette versatilité statistique, le délégataire a fourni des explications
globalement satisfaisantes pour la plupart des cas, mais reconnaît également que l’évolution de
certains items-clefs aurait méritée d’être documentée. Il avance aussi que les réunions mensuelles
entre le délégant et son délégataire permettent d’informer la commune de telles évolutions, mais
une telle assertion, en l’absence de procès-verbaux probants, ne peut ici être retenue. Enfin, le
délégataire reconnaît que les présentations ont pu différer d’une année sur l’autre «
suivant les
approches des différents rédacteurs ».
Il est également mentionné que la SAUR a mis en place, à compter de 2003, un modèle
standard de présentation, afin de pouvoir éditer les comptes-rendus de façon automatique et
homogène.
La Chambre accueille favorablement l’augure de cette stabilité statistique enfin réalisée (au
bout de dix ans de contrat), mais souligne toutefois que l’audit de CDC consultants que la commune
avait commandité en 1999 relevait déjà de façon critique une telle « volatilité » des méthodes de
calcul et de présentation. La municipalité avait d’ailleurs relayé le souci d’une stabilisation (lettre
du maire en date du 5 septembre 2000) et la SAUR avait répondu par l’affirmative (lettre du 27
février 2001 : « … la présentation de nos CRF ne devrait désormais plus évoluer… ») à cet objectif
clairement posé par le délégant, dans la pleine utilisation de son pouvoir contractuel de contrôle.
Les suites données depuis à cet engagement, évoquées ci-dessus, incitent à la prudence.
Ainsi, l’absence de permanence des méthodes comptables rend très ardu, voire dans certain
cas impossible, le contrôle comparatif dans le temps des données présentées. Or, notamment en
matière financière, le compte-rendu annuel est le document probant qui doit porter l’information
due au délégant. Il doit être à même de permettre à des élus ou des responsables, y compris quand
ils ne sont pas des spécialistes de la matière, de se faire une idée claire des résultats, tant quantitatifs
que qualitatifs obtenus par le délégataire. En effet, malgré la délégation de service public, le
délégant, en la personne de l’ordonnateur, demeure responsable de la bonne réalisation du service
public délégué.
Observation n°41. : La présentation des factures
Conformément à la réglementation, un spécimen de facture pour une consommation de
120 m
3
est présenté dans chaque rapport annuel. Il a été confirmé par le délégataire que ce spécimen
était identique aux factures communiquées aux usagers.
Cependant, seule la première page de ces factures figure au rapport et présente des
informations tarifaires très globales (abonnement et consommation TTC). Sans doute, le détail
annoncé comme figurant au verso des factures vient-il satisfaire aux obligations de précision dans
l’information à délivrer en matière de facturation (part communale, taxes, parts assainissement/eau,
etc…), mais cette page devrait dès lors être dûment insérée au rapport annuel, afin que la
collectivité délégante puisse s’assurer de l’exhaustivité desdites informations.
Observation n°42. : Les garanties de renouvellement
Les comptes d’exploitation se voient imputer en charge des « garanties de renouvellement »,
particulières à ce titre de contrat, et dont le principe autant que la mise en oeuvre pratique paraissent
contestables.
Chambre régionale des comptes de Lorraine - rapport d’observations accompagné de la réponse– commune de
Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle)
28
La garantie de renouvellement fonctionne à l’instar d’une assurance : elle est prélevée à titre
de compensation de la prise en charge par le délégataire et à ses frais, quel que soit le montant
considéré et qu’il soit programmé ou incident, du renouvellement de tout matériel couvert par ladite
garantie. Si les frais occasionnés par le renouvellement sont supérieurs au montant perçu auprès des
abonnés au titre de la garantie, le fermier ne peut demander aucun financement supplémentaire. A
contrario, si le montant des travaux est inférieur à celui de la garantie, le fermier conserve la
différence.
Si elle concerne, dans le cas d’espèce, le seul matériel électromécanique de production
(pompes, moteurs, transformateurs, armoires électriques…) à la charge du fermier, elle n’en
constitue pas moins une charge importante (5,43 % des charges d’exploitation imputées à l’exercice
2003, hors part communale et taxes).
Or, les travaux réalisés au titre de la mise en oeuvre de cette garantie ne font l’objet ni d’un
compte-rendu, ni d’un compte d’emploi qui présenterait la balance des ressources (les garanties,
cumulées d’année en année) et de leur emploi (le coût des équipements garantis effectivement
renouvelés). La garantie de renouvellement n’apparaît ainsi dans les comptes d’exploitation que lors
de la phase d’imputation en charges. Leur devenir et la balance réelle réalisée sur les sommes ainsi
imputées au prix de l’eau demeurent invisibles (et donc incontrôlables) pour le délégant.
La logique de ce dispositif, au demeurant de nature assurantielle sans que le délégataire qui
l’applique ne soit d’aucune manière soumis à la législation spécifique afférente à ce secteur
d’activité, peut ainsi conduire à répercuter des charges sur le client, en l’absence le cas échéant de
tout service rendu.
De plus, faute d’un inventaire précis et d’un suivi chiffré des renouvellements effectivement
réalisés sur le matériel garanti, il est impossible de s’assurer que le niveau de ces charges imputées
correspond à la réalité. Cela est d’autant plus contestable que la balance « garanties cumulées-coût
réel des travaux imputables », si elle est positive, ne sera pas en fin de concession reversée au
déléguant mais constituera de fait une recette réelle pour le fermier, alors qu’elle n’aura jamais
figuré comme telle aux comptes d’exploitation de la concession en question.
Il convient enfin de noter que les documents prévisionnels établis préalablement à la
délégation font mention d’une « provision pour renouvellement », laquelle présente à tout le moins
l’avantage de voir le reliquat, s’il existe, être reversé en fin de contrat au délégant. Enfin, le principe
de cette pratique comptable n’a pas fait l’objet d’un accord contractuel, ce qui aurait a minima
permis à la commune d’en mesurer précisément les conséquences et, le cas échéant, de se faire
produire par la suite des éléments de compte-rendu.
4.7
Le contrôle de la délégation
Observation n°43. : Le contrôle de la délégation par la commune
Hormis un audit de CDC consultants commandité en 1999 par la commune, aucun autre
document attestant d’un contrôle formalisé n’a été communiqué à la chambre. Il est donc
recommandé à la commune de porter une attention plus soutenue aux conditions précises de
réalisation du service qu’elle a délégué, afin de disposer, en fin de délégation, de tous les éléments
utiles à sa prise de décision en termes de renouvellement. En effet, il est évident qu’un lien aussi
prolongé avec le même délégataire ne peut que le placer en position favorisée lors d’une future mise
Chambre régionale des comptes de Lorraine - rapport d’observations accompagné de la réponse– commune de
Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle)
29
en concurrence, s’il est décidé de poursuivre le service sous forme de délégation. Afin de satisfaire
aux impératifs d’une compétition équitable, la commune devra alors être à même de fournir à tout
partenaire désirant soumissionner des éléments d’information précis, fiables et validés.
Dans sa réponse aux observations provisoires de la Chambre, l’ordonnateur a précisé que,
depuis 2003, des réunions mensuelles ont lieu entre les services municipaux et les représentants de
la SAUR et qu’il n’écarte pas l’idée de commanditer un nouvel audit du service des eaux.
Observation n°44. : La commission consultative des services publics locaux
La loi du 27 février 2002 « démocratie et proximité, codifiée à l’article L.1413-1 du code
général des collectivités territoriales prévoit que
« Les /…/ communes de plus de 10 000 habitants
/…/ créent une commission consultative des services publics locaux pour l’ensemble des services
publics qu’ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu’ils exploitent
en régie dotée de l’autonomie financière.
Cette commission n’a pas été créée par la commune de Pont-à-Mousson en ce qui concerne
la délégation du service de l’eau.
Dans sa réponse aux observations provisoires de la Chambre, l’ordonnateur a précisé que la
commission consultative sera créée avant la fin de l’année 2005.
*******************
Chambre régionale des comptes de Lorraine - rapport d’observations accompagné de la réponse– commune de
Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle)
30
A
NNEXE
I :
TABLEAUX DE DONNEES D
’
ANALYSE FINANCIERE
Tableau 1 : Les résultats courants de gestion des services : les produits de gestion
1999
2000
2001
2002
2003
%2003/1999
70 Produits des services d’exploitation
544 759
401 066
453 185
319 166
570 532
4,73%
73 Impôts et taxes
9 112 418
8 874 278
8 875 390
10 342 133
9 509 756
4,36%
74 Dotations et subventions
3 946 844
3 150 713
4 250 025
2 974 390
2 993 680
-24,15%
75 Autres produits de gestion courante
242 067
256 229
265 479
258 292
312 895
29,26%
013 Atténuation de charges
242 066
341 975
377 896
188 736
211 934
-12,45%
Total recettes de gestion des services
14 088 155
13 024 262
14 221 975
14 082 716
13 598 796
-3,47%
Résultat courant
2 985 136
1 521 473
2 584 434
2 207 737
2 422 971
-18,83%
Tableau 2 : Produits fiscaux, évolution et données comparatives
En euros
1 999
2 000
2 001
2 002
2 003
Taxe d’habitation
Base
12 363 615
12 470 330
12 610 583
12 945 000
13 357 000
Taux
7,23%
6,96%
7,15%
8,64%
8,64%
Produit
893 889
867 935
901 657
1 118 448
1 154 045
Foncier bâti
Base
12 314 832
12 607 534
12 811 815
13 034 000
13 184 000
Taux
10,58%
10,19%
10,47%
12,66%
12,66%
Produit
1 302 909
1 284 708
1 341 397
1 650 104
1 669 094
Foncier non bâti
Base
111 593
105 952
107 172
108 400
114 300
Taux
22,14%
21,32%
21,92%
26,50%
26,50%
Produit
24 707
22 589
23 492
28 726
30 290
Taxe professionnelle
Base
43 484 512
42 457 051
41 783 227
0
0
Taux
14,10%
13,58%
13,96%
0,00%
0,00%
Produit
6 131 316
5 765 668
5 832 938
0
0
Taxe d’habitation
-
-
14,31 %
15,09%
15,02 %
Foncier bâti
-
-
21,72 %
22 %
21,90 %
Foncier non bâti
-
-
56,89 %
56 ,29%
57,52 %
Taux moyens nationaux de fiscalité ménages, strate communes de 10 000 à 20 000 habitants appartenant à un
groupement fiscalisé (TPU) – Source Alizee2 Ministère de l’intérieur
Chambre régionale des comptes de Lorraine - rapport d’observations accompagné de la réponse– commune de
Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle)
31
A
NNEXE
I :
TABLEAUX DE DONNEES D
’
ANALYSE FINANCIERE
(
SUITE
)
Tableau 3 : Les résultats courants de gestion des services : les charges de gestion
Gestion des services
1999
2000
2001
2002
2003
évolution
011 Charges à caractère général
3 222 829
3 854 483
3 744 542
3 645 282
3 512 469
8,99%
012 Charges de personnel et assim.
5 429 064
5 674 919
5 886 720
6 053 960
5 919 736
9,04%
65 Autres ch. de gestion courante
2 451 126
1 973 387
2 006 279
1 613 664
1 743 620
-28,86%
dont aide sociale
639 774
0
0
0
0
dont les subventions (total c/ 657)
1 589 516
1 746 909
1 787 225
1 373 761
1 492 272
-6,12%
014 atténuation de produits
0
0
0
562 073
0
Total dépenses de gestion des
services
11 103 019
11 502 789
11 637 542
11 874 980
11 175 825
0,66%
hors aide sociale
10 463 245
11 502 789
11 637 542
11 874 980
11 175 825
6,81%
Tableau 4 : Les résultats financiers
Opérations réelles
1999
2000
2001
2002
2003
évolution
66 Charges financières
860 386
866 934
891 817
844 084
782 120
-9,10%
dont intérêts d’emprunts,
dettes
860 377
866 934
873 408
844 084
779 496
-9,40%
76 Produits financiers
64 455
53 923
44 233
34 883
25 665
-60,18%
Résultat financier
-795 930 -813 011 -847 584 -809 201 -756 456
-4,96%
Tableau 5 : Les résultats exceptionnels
Opérations réelles
1999
2000
2001
2002
2003
67 Charges exceptionnelles
34 202
163 713
26 150
53 203
129 479
77 Produits exceptionnels
26 754
191 399
132 207
558 780
386 036
7911 indemnités de sinistre
67 010
345 547
10 785
21 590
59 192
Résultat exceptionnel
59 562
373 233
116 841
527 166
315 749
Chambre régionale des comptes de Lorraine - rapport d’observations accompagné de la réponse– commune de
Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle)
32
Tableau 6 : Evolution de la marge d’autofinancement courant
Budget principal
1999
2000
2001
2002
2003
Recettes réelles de fonct.
14 246 374
13 615 131
14 409 199
14 697 969
14 069 689
Dépenses réelles de fonct.
11 997 606
12 533 436
12 555 509
12 772 267
12 087 424
dont intérêts de la dette
860 377
866 934
873 408
844 084
779 496
Remb. dette en capital
1 808 401
1 839 892
1 860 608
2 138 560
2 143 100
Résultat brut de fonct.
2 248 768
1 081 695
1 853 691
1 925 703
1 982 265
en % des RRF
15,78%
7,94%
12,86%
13,10%
14,09%
MAC
440 367
-758 197
-6 918
-212 857
-160 835
Chambre régionale des comptes de Lorraine - rapport d’observations accompagné de la réponse– commune de
Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle)
33
A
NNEXE
II :
L
A DETTE
Tableau 1 : Ratios d’endettement
31/12/1999
31/12/2000
31/12/2001
31/12/2002
31/12/2003 31/12/2004
Intérêts de la dette
860 377
866 934
873 408
844 084
779 496
684 600
Remb. du capital de la dette
1 808 401
1 839 892
1 860 608
2 138 560
2 143 100
2 191 518
Annuité
2 668 778
2 706 826
2 734 016
2 982 644
2 922 596
2 876 118
Encours
14 505 186
15 688 749
17 551 186
16 456 255
16 005 094
15 185 076
Recettes réelles de
fonctionnement
14 246 374
13 615 131
14 409 199
14 697 969
14 069 689
13 722 950
Encours / RRF
1,02
1,15
1,22
1,12
1,14
1,11
Annuité / RRF
18,73%
19,88%
18,97%
20,29%
20,77%
20,96%
Encours / résultat brut
6,45
14,50
9,47
8,55
8,07
-
(*)
31/12/2005
(estimation)
31/12/2006
(estimation)
Intérêts de la dette
612 238
577 774
Remb. du capital de la dette
1 932 035
1 772 555
Annuité
2 544 273
2 350 329
Encours
15 180 946
14 908 391
Recettes réelles de
fonctionnement
13 834 540
13 600 000
Encours / RRF
1,10
1,10
Annuité / RRF
18,39%
17,28%
Encours / résultat brut
-
-
(*)
(*)
(*) Données présentées par la commune, dans ses réponses aux observations provisoires
Chambre régionale des comptes de Lorraine - rapport d’observations accompagné de la réponse– commune de
Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle)
34
A
NNEXE
II :
L
A DETTE
(
SUITE
)
Tableau 2 : Structure de la dette
année capital restant dû
durée moy
% du total
1992
306 352
4 582 934
15
1,91%
1994
432 091
5 185 090
12
2,70%
1995
348 886
4 186 628
12
2,18%
1996
723 458
8 500 159
12
4,52%
1997
1 333 165
17 948 578
13
8,33%
1998
1 828 774
25 595 557
14
11,43%
1999
2 840 358
41 140 027
14
17,75%
2000
2 445 074
57 378 714
23
15,28%
2001
614 152
4 177 103
7
3,84%
2002
3 448 429
55 730 049
16
21,55%
2003
1 684 356
33 687 127
20
10,52%
16 005 094
258 111 966
16
1999
2 840 358
41 140 027
14
17,75%
2000
2 445 074
57 378 714
23
15,28%
2001
614 152
4 177 103
7
3,84%
2002
3 448 429
55 730 049
16
21,55%
2003
1 684 356
33 687 127
20
10,52%
11 032 369
192 113 020
17
68,93%
Chambre régionale des comptes de Lorraine - rapport d’observations accompagné de la réponse– commune de
Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle)
35
Tableau 3 : Organismes prêteurs
établissement
capital restant dû
en % du total
CAECL
965 638
6,03%
CAF
817 290
5,11%
CE
10 452 336
65,31%
CRCA
2 284 617
14,27%
CDC
243 488
1,52%
CLF
20 607
0,13%
EPFL
839 994
5,25%
Natexis
320 146
2,00%
SG
60 980
0,38%
16 005 094
Chambre régionale des comptes de Lorraine - rapport d’observations accompagné de la réponse– commune de
Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle)
36
A
NNEXE
III :
F
OND DE ROULEMENT ET TRESORERIE
Fonctionnement
1 999
2 000
2 001
2 002
2 003
Total des dépenses
12 308 819
13 050 176
13 104 605
13 627 499
12 757 260
Total des recettes
14 299 693
13 651 304
14 448 939
14 941 398
14 250 547
report n-1
368 698
686 021
0
409 617
39 185
Résultat de l’exercice
2 359 571
1 287 149
1 344 334
1 723 516
1 532 472
Affectation du résultat
0
0
0
0
0
report n+1
2 359 571
1 287 149
1 344 334
1 723 516
1 532 472
Investissement
1 999
2 000
2 001
2 002
2 003
Total dépenses de
l’exercice
4 727 107
8 380 200
4 517 972
6 679 998
5 180 816
Total recettes de l’exercice
3 721 477
5 367 233
3 629 168
4 995 666
3 671 463
report n-1
-668 264
6 354
-1 333 062
-934 717
-1 684 332
affectation n-1
1 680 247
1 673 550
1 287 149
934 717
1 684 332
Résultat de l’exercice
6 354
-1 333 062
-934 717
-1 684 332
-1 509 353
Fond de roulement
BUDGET PRINCIPAL
1 999
2 000
2 001
2 002
2 003
Investissement
2 359 571,13
1 287 149,16
1 344 333,68
1 723 516,39
1 532 472,00
Fonctionnement
6 353,97 -1 333 062,38
-934 716,57
-1 684 332,00
-1 509 353,00
FDR budget principal
2 365 925,10
-45 913,22
409 617,10
39 184,39
23 119,00
Var FRD
-2 411 838,33
455 530,33
-370 432,71
-16 065,39
Chambre régionale des comptes de Lorraine - rapport d’observations accompagné de la réponse– commune de
Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle)
37
A
NNEXE
IV :
L
E SERVICE DES EAUX
.
Tableau 1 : Le budget annexe de l’eau
1999
2000
2001
2002
2003
Recettes réelles de fonctionnement
405 514
624 156
528 451
664 385
570 000
dont surtaxe communale
405 514
624 156
528 451
664 000
570 000
Dépenses réelles de fonctionnement
189 094
328 450
286 916
360 078
319 091
Résultat brut de fonctionnement
216 421
295 706
241 535
304 307
250 909
Remboursement dette en capital
189 545
207 279
231 443
195 121
235 588
MAC
26 875
88 427
10 092
109 186
15 321
annuité dette
264 805
295 262
350 440
284 576
371 844
en % des recettes de fonctionnement
65,30%
47,31%
66,31%
42,83%
65,24%
Tableau 2 : Evolution du prix de l’eau
prix du m
3
d’eau en €, HT et hors
redevances
1993
1996
2001
2002
2003
évolution
simulation de l’actualisation contractuelle
0,88
0,94
1,04
1,07
1,10
25,00%
prix avenants
0,88
0,94
0,99
0,96
0,96
9,09%
surtaxe communale
0,57
0,69
0,53
0,53
0,53
-7,02%
Montant du m3 d’eau
1,45
1,63
1,52
1,49
1,49
2,76%
assainissement part fermière
0,23
0,30
0,66
0,74
0,76
230,43%
surtaxe syndicale
0,43
1,27
1,65
1,59
1,59
269,77%
Montant de l’assainissement
0,66
1,57
2,31
2,33
2,35
256,06%
Prix total du m
3
d’eau
2,11
3,20
3,83
3,82
3,84
81,99%
38
Article L. 241-11 du code des juridictions financières :
« Les destinataires du rapport d’observations disposent d’un délai d’un mois pour adresser au
greffe de la chambre régionale des comptes une réponse écrite. Dès lors qu’elles ont été
adressées dans le délai précité, ces réponses sont jointes au rapport. Elles engagent la seule
responsabilité de leurs auteurs ».
Réponse de M. Henry LEMOINE,
Maire de la commune de Pont-à-Mousson
Par lettre du 27 juin 2005