EPINAL, le 6 juillet 2005
REF : GT/JPW/LP/2005-0128
Monsieur le Président,
Par lettre du 20 mai 2005, je vous ai communiqué le rapport d'observations définitives de la
chambre régionale des comptes concernant la gestion de l'association pour la création, le
développement et la promotion d'un canal local dans le territoire de l'agglomération chef lieu
chargée du canal local, dite "Images Plus" jusqu'à la période la plus récente.
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint ce rapport d'observations accompagné des réponses
qu'il a suscitées.
Ce rapport, également adressé aux exécutifs des collectivités territoriales mentionnées à l'article
L241-11 du code des juridictions financières, sera communiqué par les exécutifs à leur assemblée
délibérante, dès leur plus proche réunion. Inscrit à leur ordre du jour, il sera joint à la convocation
adressée à chacun des membres de l'assemblée et donnera lieu à débat.
Après information de l'assemblée délibérante, le rapport d'observations, accompagné des
réponses, devient un document communicable à toute personne qui en fera la demande,
conformément aux dispositions de la loi du 17 juillet 1978, relative à la communication des
documents administratifs.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'expression de ma considération très distinguée.
Gérard TERRIEN
Monsieur Michel HEINRICH
-
Président de l'association "Images Plus" -
2 rue de la Chipotte
-
88000 EPINAL
RAPPORT D'OBSERVATIONS
-
Association pour la Création, le Développement et la
Promotion d'un Canal Local dans le Territoire de l'Agglomération chef lieu chargée du canal local
dite "Images Plus" (Vosges)
Le présent rapport est composé de la façon suivante :
1. Rapport d'observations définitives du 20 juin 2005
2. Réponse du président de l'association dite "Images Plus", M. Michel Heinrich, par lettre du 6
juin 2005
3. Réponse du président du SIVU "Câblimages", M. Michel Heinrich, par lettre du 15 juin 2005
4. Réponse du maire de la commune de Les Forges, M. Yvon Eugé, par lettre du 21 juin 2005
5. Procès-verbal par lequel le greffier de la Chambre constate que M. François Diot, maire de la
commune de Chantraine, M. Jean Alémani, maire de la commune de Golbey, M. Régis Voiry,
maire de la commune de Dogneville, M. André Dégemard, maire de la commune de Thaon-les-
Vosges, M. Paul Raffel, maire de la commune de Chavelot, M. Serge Cossin, maire de la
commune de Darnieulles, M. Philippe Soltys, maire de la commune de Uxegney, et M. Fred
Pautel, maire de la commune de Girmont, n'ont pas adressé la réponse prévue par l'article L241-
11 du code des juridictions financières dans le délai de rigueur d'un mois fixé au 20 juin 2005
SOMMAIRE
Synthèse
Préambule
Introduction
1- LE CADRE JURIDIQUE DE l'ACTIVITÉ
2- L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE L'ASSOCIATION
2-1 Les statuts de l'association
2-2 Le fonctionnement de l'association
2-3 L'organisation administrative
3- L'ACTIVITE DE L'ASSOCIATION "Images Plus"
3-1 L'activité est mesurée au titre de plusieurs conventions
3-2 La mesure de l'activité de coproduction et de publicité
4- LA SITUATION FINANCIERE DE L'ASSOCIATION "Images Plus"
5- LES PERSPECTIVES
SYNTHESE
L'association "Images Plus" a été créée en 1990 afin de développer une télévision locale de
service public pour l'agglomération spinalienne, conformément au cadre juridique issu de la loi de
1986 modifiée ultérieurement à plusieurs reprises. Rassemblant dix communes, cette association
a un fonctionnement régulier, le conseil d'administration et l'assemblée générale se réunissant
normalement. Seuls le bureau et la commission d'arbitrage n'ont pas d'existence effective.
L'association est dotée d'un commissaire aux comptes et elle dispose pour sa comptabilité d'un
expert comptable depuis 2003. Elle emploie un personnel limité en nombre et elle n'a recours aux
intermittents du spectacle que dans une proportion très mesurée.
Les collectivités locales ont toujours soutenu l'association. Ce soutien prend la forme, depuis
plusieurs années, de conventions de moyens et d'objectifs aujourd'hui portées par le syndicat
intercommunal "Câblimages" et le conseil général des Vosges. Par contre, les câblo-opérateurs
UPC et Noos qui ont favorisé l'essor du canal local, ont cessé ou plafonné leur contribution
financière.
Bien que les moyens mis en oeuvresoient modestes, s'agissant des équipements comme du
fonctionnement, l'activité de l'association est importante. En effet, la chaîne locale émet 24 heures
sur 24, avec une grille de programmes appréciés du public comme en font foi les enquêtes
périodiques spécialisées de Médiamétrie. Les conditions d'exercice du pluralisme et de la publicité
sont satisfaisantes pour le conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), et "Images Plus" remplit ses
obligations de production et de diffusion de manière satisfaisante au regard de la convention
quinquennale conclue avec le CSA.
Malgré le soutien financier des collectivités locales, le développement des actions commerciales
et les recherches de partenariat, facilitées par un taux de pénétration élevé, l'association affiche
des déficits depuis 2001.
Depuis trois exercices, les fonds associatifs sont négatifs et l'association ne peut dégager
d'excèdent brut d'exploitation. Le désengagement des câblo-opérateurs est croissant. Dans un
contexte où les chaînes locales connaissent toutes des difficultés financières, l'association doit,
pour poursuivre son exploitation, impérativement reconstituer ses fonds associatifs.
L'association "Images Plus" devra en outre assumer la totalité de ses dettes fiscales, de ses
obligations nouvelles auprès des sociétés d'auteurs et des cotisations nécessaires au BVP. Il
importe donc que les collectivités membres définissent rapidement un nouveau projet pour
l'association, regroupant plus d'acteurs, visant une diffusion plus large et lui assurant une structure
financière, durablement assainie.
PREAMBULE
Le contrôle de l'association, connue sous le nom d'"Images Plus", nom commercial de
"l'Association pour la Création, le Développement et la Promotion d'un Canal Local dans le
Territoire de l'Agglomération chef lieu". a été inscrit au programme de la chambre régionale des
comptes de Lorraine pour l'année 2004, en application de l'article L211-4 du code des juridictions
financières.
Le président de l'association a été informé de l'ouverture du contrôle pour les exercices 2000 à
2003 par lettre du 20 juillet 2004 du président de la chambre.
Un entretien préalable a été tenu par le conseiller-rapporteur avec le président de l'association le
15 novembre 2004.
La Chambre, dans sa séance du 16 décembre 2004, a arrêté des observations provisoires qui ont
été transmises au président de l'association, M. Michel Heinrich par lettre du 14 février 2005. Des
extraits de ces observations ont été transmis le même jour :
-
au maire de la ville d'Epinal,
-
au président du SIVU " Câblimages "
-
à l'inspecteur d'académie des Vosges
-
au directeur de la société KPMG
-
au directeur de la société Goldplay
Seules les sociétés KPMG et Goldplay n'ont pas apporté de réponse.
Lors de sa séance du 11 mai 2005, la chambre a pris connaissance des réponses et a arrêté les
observations définitives ci-après développées.
INTRODUCTION
La création de l'association "Images Plus", en 1990, s'est inscrite dans la volonté de la ville
d'Epinal de développer une télévision de service public de proximité pour l'agglomération.
L'association "Images Plus" intervient dans un secteur concurrentiel marqué par l'importance des
chaînes nationales publiques et privées et des télévisions hertziennes locales analogiques et
numériques. Rares sont encore les télévisions locales, comme "Images Plus", qui utilisent les
"canaux locaux du câble". L'association "Images Plus" émet sur un bassin de 57 504 habitants et
elle se situe ainsi en 26ème position sur les 94 villes dotées d'une télévision locale en 2002.
Toutefois, "Images Plus" est aujourd'hui reconnue comme l'une des plus importantes télévisions
locales de métropole notamment au regard de ses programmes et de sa diffusion en continu
24h/24.
Les émissions sont transportées par deux opérateurs, aujourd'hui détenus par le même
actionnaire : Noos pour Epinal-Golbey-Chantraine-Dogneville et UPC pour Thaon-Les-Vosges-
Chavelot-Darnieulles-Les Forges-Girmont et Uxegney.
Ce type de télévision se retrouve assez fréquemment en Lorraine puisque le conseil supérieur de
l'audiovisuel (CSA) relevait en 2002, que cette région regroupait 25 % des télévisions locales en
fonctionnement réel et que 62 % des télévisions locales étaient situées dans des communes de
moins de 30 000 habitants.
Dans ce contexte, l'association "Images Plus" s'est adaptée à l'évolution juridique et technologique
pour assurer une production de services appréciés. La vie associative est effective. Toutefois, les
résultats financiers de l'association sont sérieusement dégradés.
1 LE CADRE JURIDIQUE DE L'ACTIVITE
Les télévisions locales (hertziennes ou câblées) se sont développées sans bénéficier d'un cadre
économique et juridique général préalablement établi. Dans ce contexte, l'association a toutefois
bénéficié de façon régulière d'autorisations du conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et elle
exerce désormais son activité dans un cadre juridique assuré.
Observation n° 1 : Les autorisations du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA)
Un mois après sa création, l'association dont les statuts sont explicitement visés par le CSA, a
bénéficié d'une autorisation du 13 avril 1990, en application des dispositions alors applicables aux
réseaux câblés sur le fondement de la loi du 86-167 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de
communication.
Depuis lors, les conventions avec le CSA ont été régulièrement renouvelées, la dernière du 9
janvier 2001 l'étant pour une durée de cinq ans. Les deux dernières conventions comportaient en
annexe des contrats d'objectifs et de moyens, désormais généralisés par l'article L1426-1 du code
général des collectivités territoriales tel qu'il résulte de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative
aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.
Observation n° 2 : L'affermissement du cadre juridique
Postérieurement à la loi du 1er août 1984 qui rendait obligatoire la création de canaux locaux par
les opérateurs du câble, le cadre juridique en la matière, défini par la loi n° 86-1067 du 30
septembre 1986 relative à la liberté de communication (télévisions locales en mode numérique), a
été modifié à vingt reprises, la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 précitée marquant la dernière
étape de ce processus législatif.
La loi n° 2000-719 du 1er août 2000 a modifié la loi précitée du 30 septembre 1986 et elle a
retenu la possibilité de déléguer la gestion du canal local et, pour les associations sans but
lucratif, de créer des télévisions de proximité.
En outre, la loi du 9 juillet 2004 comporte plusieurs dispositions favorables aux télévisions locales.
Enfin, le régime de la publicité a été assoupli par le décret du 7 octobre 2003, le Conseil d'Etat
réaffirmant également (CE, 26 mars 2004, UPC, SEM Câble de l'Est et al) l'intérêt général du
développement des services de télévision locale.
Observation n° 3 : La spécificité du cadre associatif
La forme associative reste dans le domaine du "tiers secteur audiovisuel" assez peu fréquente, le
paysage audiovisuel "traditionnel" étant dominé par la coexistence d'un secteur public et d'un
secteur commercial.
Pour confirmer sa spécificité, l'association "Images Plus" a adhéré à l'association des "Télévisions
Locales de Service Public" (TLSP).
2 L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE L'ASSOCIATION
2.1 Les statuts de l'association
Observation n° 4 : L'évolution des statuts
L'association pour la Création, le Développement et la Promotion d'un Canal Local dans le
Territoire des villes d'Epinal, Golbey et Chantraine a été créée le 13 mars 1990 pour une durée
illimitée, son siège étant alors à la mairie d'Epinal. Deux modifications ont été apportées aux
statuts depuis lors (intégration de la fonction éducation populaire et jeunesse, puis de la charte
affirmant le pluralisme), le siège étant alors fixé à son emplacement actuel (Rue de la Chipotte à
Epinal), dédié à un pôle audiovisuel.
Toutefois, il ne semble pas que ces modifications statutaires aient été consignées dans le registre
spécial prévu par l'article 5(1) de la loi du 1er juillet 2001. Pourtant, le 27 juin 2003, la société
KPMG, chargée du commissariat aux comptes de l'association avait relevé l'absence de ce
registre spécial et recommandé également "l'utilisation d'un registre des conseils d'administration
(paraphé et folioté), d'un registre des assemblées générales (paraphé et folioté)" en précisant que
"les trois registres doivent être complétés régulièrement sur les feuillets disponibles (pas de
collage notamment)"
Aucune disposition dans ce sens n'avait été prise et dans sa réponse, le président de l'association
indique que "les registres spéciaux sont à présent ouverts".
Observation n° 5 : Le nom de l'association
Lors de la création, le nom de l'association mentionnait les trois villes fondatrices. Puis, les statuts
ont adopté une autre dénomination : "l'Association pour la Création, le Développement et la
Promotion d'un Canal Local dans le Territoire de l'Agglomération chef lieu". Toutefois, l'article 2
prévoit depuis l'origine que l'association assure le service d'une télévision locale sous le nom de
"Images Plus". Cette appellation a pris le pas sur le nom officiel de sorte que les contrats de
travail, les déclarations fiscales et nombres d'actes de l'association n'utilisent que ce nom
commercial.
Il aurait sans doute été utile que ce nom "Images Plus" soit déposé à l'Institut National de la
Propriété Industrielle (INPI), car trois sociétés relevées au fichier de l'INPI ont déjà déposé des
noms proches du nom commercial de l'association.
Dans sa réponse, le président de l'association indique que le nom a été déposé le 3 décembre
2004 et que des discussions sont en cours avec Canal +.
Observation n° 6 : L'objet de l'association
Les statuts en vigueur du 26 avril 1997 déterminent l'objet de l'association. Une modification serait
toutefois nécessaire pour élargir l'objet actuel limité à la diffusion par le câble et permettre tous
moyens de communication électronique(2).
Dans sa réponse, le président de l'association précise que "A l'heure actuelle, la diffusion
d'Images Plus est toujours limitée au câble. Cette évolution de nos statuts sera étudiée
parallèlement à notre réflexion sur l'utilisation de modes de diffusion complémentaire au câble
pour diffuser nos programmes".
Observation n° 7 : Les membres de l'association
Aux trois communes fondatrices, se sont jointes sept autres communes qualifiées de membres
actifs. Il n'y a donc pas d'autres membres même si des possibilités d'adhésion sont prévues pour
des membres actifs, des personnes morales de droit public ou privé, des membres d'honneur et
des membres bienfaiteurs. L'association ne regroupe donc que les dix communes précitées.
Seule l'adhésion du SIVU "Câblimages" a été évoquée mais écartée en raison de la stricte identité
de périmètre entre les membres cotisants et le SIVU. Aucun autre partenaire associatif ni aucune
personne physique n'ont jamais été sollicités pour adhérer à l'association.
Observation n° 8 : Les ressources de l'association
Les ressources comprennent des recettes de nature publique : les cotisations, la contribution des
communes adhérentes, les subventions ou participations de l'État, de la Région et du
département, et des autres organismes et institutions légalement habilités -ce qui ouvrait la voie
au SIVU Câblimages et aux fonds européens. Elles sont composées également de recettes
commerciales : produits de conseil, recettes publicitaires, mécénat, parrainage et de contreparties
de services rendus. Enfin, les dons et legs complètent ces diverses ressources.
Pour les trois premiers exercices examinés, la part des recettes de subvention et des cotisations
des membres et du SIVU était à 36 % et elle approchait 40 % en 2003.
2.2 Le fonctionnement de l'association
Observation n° 9 : Le conseil d'administration
La composition du conseil d'administration comme ses modalités de fonctionnement n'appellent
pas d'observation. Les administrateurs, non rémunérés, ne perçoivent pas de jetons de présence.
Le conseil d'administration examine de façon régulière les dossiers de préparation des
assemblées générales, les comptes, le budget prévisionnel, les investissements, le point sur les
programmes ainsi que des questions importantes comme l'avenir de la télévision locale et les
difficultés de la situation financière de l'association.
Observation n° 10 : Le bureau
Prévu à l'article 8 des statuts, le bureau n'est plus réuni depuis plusieurs années. Néanmoins, en
2004, l'élection du bureau actuel a été organisée. Faute de candidat, l'assemblée générale de
l'association du 7 juillet 2003 a reconduit le même bureau de quatre membres(3) et il manque
deux membres sur les six prévus par les statuts.
Une modification des statuts pour les adapter à la réalité de la vie de l'association serait sans
doute utile.
Observation n° 11 : Les assemblées générales
L'article 9 des statuts précise que l'assemblée générale comprend tous les membres de
l'association et il indique le mode de représentation des communes membres qui désignent au
total vingt-cinq représentants permanents.
Les assemblées annuelles qui disposent des informations prévues sont tenues avec régularité
conformément aux statuts. Comme cela a déjà été mentionné, la société KPMG, par lettre du 27
juin 2003 a recommandé la tenue de registres paraphés et foliotés pour les conseils
d'administration et les assemblées générales. Il conviendrait que cette bonne pratique soit mise
en oeuvre.
Observation n° 12 : Les fonctions exécutives
Elles sont assurées par le président et le directeur. Le président en exercice est le maire d'Epinal
qui préside également le SIVU "Câblimages". Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs après en
avoir informé le conseil d'administration. Dans la pratique quotidienne, la délégation de gestion
courante est accordée au directeur.
De façon formelle, le président n'a pas été désigné et autorisé à présider cette association par le
conseil municipal d'Epinal, mais il a été considéré comme membre de droit de l'association. Il
conviendrait à l'avenir que les dispositions de l'article L2121-33(4) du code général des
collectivités territoriales soient mises en oeuvre.
Dans leur réponse, le président de l'association et le maire de la commune d'Epinal indiquent que
cette situation a été régularisée par une délibération du conseil municipal du 16 décembre 2004.
Le directeur de l'association est expérimenté après douze ans de présence dans cet organisme.
Son contrat de travail précise l'étendue de ses missions. Il exerce ainsi les fonctions d'un directeur
général, d'un secrétaire général, d'un rédacteur en chef, d'un chargé de production et aussi de
journaliste. Il anime en effet des émissions (sur le cinéma " Cinémag "bimensuelle, et
hebdomadaire sur la programmation de la SEM Palace, l'autre, hebdomadaire et politique " Place
publique"). Il prépare les conseils d'administration et assemblées générales, rédige et présente les
rapports sauf le rapport moral, rédige les procès verbaux des conseils d'administration et des
assemblées générales, tous les documents de la vie sociale et négocie les contrats et
conventions. Il dispose également de procurations bancaires. La délégation de signature sur ce
sujet a été accordée par l'assemblée générale le 7 février 1998 avec un seuil de 10 000 F (1
524,50 euros) et avec l'obligation d'une double signature pour les sommes supérieures.
Une actualisation de cette délégation serait sans doute utile.
Observation n° 13 : Les règlements intérieurs
Les statuts prévoient (article 11) qu'un règlement intérieur peut être adopté par le conseil
d'administration. Ce document facultatif n'a pas été établi et une confusion semble avoir été faite
entre le règlement intérieur de l'association et le règlement intérieur concernant le personnel
requis par la législation sociale.
Un document de ce type pourrait être utile pour fixer par exemple des modalités pratiques de
fonctionnement du bureau.
Le règlement intérieur exigé par le code du travail (art. L122-34 et suivants) a été établi en février
1995 comme il se doit pour les entreprises de plus de vingt salariés.
Une actualisation de ce document serait nécessaire pour intégrer les dispositions sur
l'aménagement et la réduction du temps de travail avant qu'il ne soit déposé au secrétariat-greffe
du conseil des prud'hommes et à l'inspection du travail.
Observation n° 14 : Le comité d'éthique et la commission d'arbitrage
Un comité d'éthique doit être constitué conformément aux statuts (art. 12). Faisant fonction de
commission d'arbitrage, il doit veiller notamment au pluralisme des émissions. Pour compléter ce
dispositif déontologique, une charte des valeurs et des objectifs de service a été annexée aux
statuts de 1997.
Toutefois, le comité d'éthique n'a pas vu le jour et il a été remplacé par une commission
d'arbitrage conformément à la convention passée avec le CSA. L'association "Images Plus" a
informé le CSA en décembre 2000 que des personnes physiques issues de la société civile
formaient une liste de neuf membres approuvée lors du conseil d'administration du 13 décembre
2000. Mais, depuis sa constitution, la commission n'a pas été réunie pas plus qu'elle n'a été
complétée à dix membres à l'occasion de la signature de la convention du 19 janvier 2004.
En réalité, cette commission n'a jamais été installée. Elle n'a pas eu à veiller au " respect du
principe d'égalité dans les conditions de mise en oeuvredes émissions mentionnées à l'article 13"
car les émissions d'expression directe n'existent pas. L'association n'a pas souhaité mettre en
oeuvrece dispositif pour plusieurs raisons : la demande est absente, la représentativité des
intervenants n'a pas été précisée par le CSA -les seules règles appliquées sont celles des
campagnes électorales- et la responsabilité juridique, éditoriale reviendrait à la chaîne locale pour
des propos qui seraient diffusés, sans contrôle rédactionnel. Il lui paraît difficilement concevable
de créer ces espaces tant que cette responsabilité ne serait pas mieux définie.
Selon les informations données par le CSA, "le Conseil n'a été saisi d'aucune plainte quant au
respect du pluralisme sur l'antenne et aucune infraction n'a été signalée dans le domaine du
parrainage et de la publicité. Enfin, les informations régulièrement communiquées au Conseil ne
soulèvent pas d'observations particulières".
Dans sa réponse, le président de l'association mentionne que " La composition de la commission
d'arbitrage a été évoquée lors du Conseil d'Administration de "Images Plus" du 25 Octobre 2004.
Chaque commune membre s'est engagée à vérifier si des modifications étaient nécessaires et la
commune d'Uxegney a été invitée à désigner un membre ".
2.3 L'organisation administrative
L'association "Images Plus" est organisée avec une équipe administrative réduite. Elle a "
externalisé " la tenue de la comptabilité. Pour la production télévisuelle, elle comprend une équipe
de journalistes, une régie et un petit secteur formation. Un organigramme existe et s'il n'y a pas de
fiche de postes, les missions professionnelles sont connues et maîtrisées avec un souci de
polyvalence, les contrats de travail définissant les fonctions exercées.
Observation n° 15 : Le personnel
Les collaborateurs de l'association sont pour l'essentiel des permanents (dix-huit). Il y a peu de
recours à des bénévoles et les mises à disposition sont rares. Si l'équipe administrative est
présente depuis l'origine, deux journalistes sur neuf ont été recrutés en 2001 et 2002, les autres
ayant une ancienneté de plus de cinq ans. Du côté de la régie, on observe un mouvement voisin
avec deux entrées (précédemment stagiaires) et les pigistes également sont fidélisés.
Observation n° 16 : Les situations contractuelles
Tous les agents bénéficient de contrats à durée indéterminée à l'exception des pigistes et de
l'apprenti. L'association "Images Plus" respecte le cadre de la convention collective nationale de la
profession de journalistes. Les journalistes sont titulaires de la carte de presse et recrutés sur la
base d'une grille salariale propre qui s'écarte de la grille de l'audiovisuel public. Après deux ans de
présence, les journalistes ont des salaires uniformément augmentés à l'ancienneté.
L'association emploie des intermittents sous la forme juridique du contrat d'usage constant (L122-
1-1-3e du Code du Travail). Ces intermittents sont employés dans des proportions nettement
inférieures aux chaînes publiques ou privées. Il s'agit essentiellement de caméramans opérateurs
de prises de vues (dits OPV). De l'examen effectué, il ressort que les heures consacrées aux
remplacements d'agents sont peu nombreuses, à l'exception de l'année 2000 (équivalent à un
collaborateur à temps plein). Sur la période examinée, la moyenne des intermittents ressort à
deux agents en équivalent temps plein sur une base annuelle de 1 600 H, soit 9 % de l'effectif
moyen concerné (22).
Observation n° 17 : Les mises à disposition de collaborateurs
La première concerne l'inspection académique et la seconde, la ville d'Epinal. L'association
accueille, depuis 1996, un agent de l'Etat relevant de l'inspection académique des Vosges dans le
cadre d'une convention, conclue en septembre 1996 entre le président de l'association et
l'inspecteur d'académie. Cette convention d'un an, reconduite tacitement depuis sept ans, visait à
favoriser la production de l'émission "Vu de l'école" et la création d'émissions, de documents et de
reportage à caractère pédagogique.
De façon concrète, l'association "Images Plus" apporte des moyens matériels et logistiques et
l'Education Nationale fournit le concours d'un agent et assure des remboursements de frais
éventuels. Cette mise à disposition est sans lien hiérarchique avec le directeur de l'association.
A l'heure actuelle, si l'émission "Vu de l'école" a disparu, l'autre activité de création d'émissions,
de reportages et documentaires persiste même si le rythme de production d'une émission par
mois a été abandonné. Dans la mesure où nombre de dispositions de la convention initiale sont
désormais caduques, il serait utile de préciser à nouveau le cadre de la collaboration entre
l'Education nationale et "Images Plus".
Dans sa réponse, l'inspecteur d'académie des Vosges indique que "à l'heure actuelle, une
réflexion est en cours pour une modification de fond de la convention conclue en septembre
1996".
S'agissant des relations avec la ville d'Epinal, le comptable mis à la disposition de la SEM Palace
n'intervient plus depuis juin 2003 pour l'association. Toutefois, la ville continue d'assurer l'entretien
des locaux de l'association. Il conviendrait donc que ce concours soit chiffré sous forme de
prestations en nature dans les annexes aux documents budgétaires de la collectivité (cf. article
L3313-1 du code général des collectivités territoriales). Pour sa part, l'association "Images Plus"
devrait respecter les dispositions du règlement du comité de la réglementation comptable n° 99-01
du 16 février 1999 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et
fondations(5).
Dans sa réponse, la commune d'Epinal indique qu'elle "veillera désormais à valoriser l'entretien
des locaux, sous forme de prestations en nature, qui seront inscrites dans les annexes
budgétaires".
Observation n° 18 : Les relations avec l'URSSAF
L'association respecte dans l'ensemble les prescriptions applicables en cette matière. Toutefois,
un contrôle de l'URSSAF portant sur les exercices 1999 à 2000 a abouti à un redressement de 4
937 euros (lettre du 27 décembre 2001). Ce redressement s'explique par l'addition de plusieurs
petites irrégularités qui relèvent de l'erreur sur la CSG/CRDS, sur les indemnités transactionnelles
pour un licenciement pour environ la moitié du redressement, les autres motifs allant du non
respect d'un minimum de cotisation suite à des abattements professionnels de 30 %, à des
situations de CES, de contrats de qualification, de CIE et d'assiette du versement transport.
Aucune irrégularité majeure n'a été relevée et le contrôle effectué sur les déclarations uniques
d'embauche (DUE) et les déclarations (DASD) pour la période 2001 à 2003 n'a donné lieu à
aucune remarque. La vérification opérée sur pièces et sur place montre que les déclarations
URSSAF étaient justes. Enfin, les cotisations sociales sont à jour comme l'indique l'URSSAF des
Vosges, le 21 septembre 2004.
Observation n° 19 : La gestion de l'association
La gestion administrative est faite dans un souci d'économie de moyens. Le secrétariat suit
également les contrats de travail et l'ensemble des affaires générales. La comptabilité générale a
été confiée en juin 2003 à un cabinet d'experts comptables (CFGS de Remiremont). Le
commissariat aux comptes confié au groupe KPMG a été confirmé par l'assemblée générale du 7
juillet 2003.
Observation n° 20 : Les missions du cabinet d'expertise comptable
La tenue de la comptabilité, des déclarations et des comptes relève des missions de ce cabinet.
En l'absence de comptabilité d'engagements, les opérations sont enregistrées en
encaissements/décaissements. Le cabinet d'expertise, outre les écritures mensuelles, effectue les
déclarations obligatoires, élabore le grand livre, les bilans et comptes de résultats et dispose de
mandats pour consulter et télécharger les comptes bancaires, comptabilise les charges salariales
et effectue le rapprochement de TVA. La société dispose d'un logiciel performant intégrant les
bases de données comptables et la conservation possibles de pièces dématérialisées.
La gestion de la fonction paye est également assurée par la société CFGS.
Observation n° 21 : Le service interne de comptabilité
Le changement de comptable n'a pas donné lieu à une redéfinition des tâches administratives et
comptables internes à l'association. Une adaptation des travaux de comptabilité divisionnaire et
d'élaboration de tableaux de bord serait toutefois nécessaire pour une meilleure utilisation du
système informatique comptable auquel l'association a accès.
Enfin l'association ne dispose pas de procédure de contrôle interne, ni de comptabilité analytique,
ni de comptabilité matière ni d'inventaire exhaustif à l'exception des matériels audiovisuels suivis
par des numéros de série.
Observation n° 22 : Le suivi des opérations comptables et de trésorerie
Le suivi est satisfaisant. Le plan comptable général est servi, les factures adressées au comptable
qui en assure la saisie et les renvoie pour classement à l'association et les diligences sont
normales. Les comptes sont établis dans des délais raisonnables, aucun changement récent de
pratique comptable n'est intervenu et le nombre d'écritures de rectification est faible.
L'association n'attribue pas de prêts aux salariés mais quelques avances ponctuelles de salaire.
De même, aucune prise de participation dans des sociétés privées ou des structures para
publiques n'est à relever et les dépenses sont justifiées.
Le directeur de la société suit la trésorerie et les engagements sur un tableau de bord corrélé
périodiquement avec le grand livre. Le journal de banque est établi par le comptable. Quelques
améliorations pourraient néanmoins être apportées comme l'intégration dans les prestations en
nature reçues de la mise à disposition d'agents de nettoyage par la ville, la comptabilisation des
concours en nature donnés et reçus, le provisionnement des droits d'auteurs et de retraite, la
comptabilisation des avances sur subvention en produits constatés d'avance, la mise en place
d'indicateurs permettant d'établir le coût des émissions et surtout la comptabilisation de la dette
fiscale.
Observation n° 23 : Le service formation
Le département Formation Aide à la Réalisation (FAR) a été créé en 1992 pour favoriser
l'apprentissage de l'outil vidéo et la production locale. "Images Plus" a reçu l'agrément "jeunesse
et éducation populaire" par arrêté préfectoral du 1er décembre 1991. Cet espace est ouvert au
public et accompagne également des projets issus du secteur associatif.
En 2003, soixante-deux personnes ont été formées. Depuis sa création, quarante-cinq reportages
ont été réalisés par les jeunes reporters, leurs programmes étant diffusés dans tous les cas. Ce
service original pourrait être distingué en comptabilité par une sectorisation comptable avec
identification précise des produits, charges et résultats, incluant les activités scolaires et péri
scolaires.
Observation n° 24 : Le secteur de la production audiovisuelle
L'essentiel de l'activité est assuré par la régie, les journalistes (onze journalistes titulaires pour la
rédaction et le magazine) et des pigistes (journalistes et opérateurs de prises de vues). Ces
effectifs semblent cohérents avec l'objectif de diffusion des émissions 24h/24h avec une
couverture significative des sports en fin de semaine. Toutefois, la mesure de l'activité en heures
d'émission, qui satisfait aux contrats d'objectifs et de moyens, devrait être pondérée et complétée
par le nombre de sujets traités.
Dans sa réponse, le président de l'association indique qu'"une comptabilisation du nombre de
sujets, de la durée exacte des différents programmes produits et diffusés est tenue depuis le 1er
janvier 2004".
Observation n° 25 : Les locaux
L'association est installée dans un immeuble conçu pour héberger un ensemble dit "tête de
réseau" appartenant à la ville. Les locaux sont modestes et une convention d'occupation a été
établie pour trois ans, le 6 mai 1997, entre le maire de la ville et un vice-président de l'association.
Parallèlement, le maire a approuvé cette convention de location le 19 juin 1997.
Le bâtiment de 462,70 m² a été mis à disposition en contrepartie d'une redevance de 2 500 F
(381,12 euros) par mois. Le bail recouvre la surface occupée sauf l'extension destinée à stocker le
matériel construit ultérieurement par "Images Plus" pour 69 873,11 euros, en 1999. Renouvelées
tacitement tous les ans au terme des trois premières années, la convention et la décision ne
comportent pas de clause d'indexation de la redevance. Néanmoins, celle-ci est réévaluée
annuellement et elle couvre la taxe foncière afférente.
Observation n° 26 : Les assurances
L'association est assurée contre différents types de risques. Les polices souscrites sont
globalement adaptées et le coût des assurances est en année pleine d'environ 24 000 euros sur
sept contrats.
En ce qui concerne la couverture multirisque association (n° 38872900074087), l'extension de
garantie aux frais de défense pénale est exclue, le président étant assuré au titre de ses autres
mandats. Il conviendrait de vérifier l'existence de cette couverture pour les administrateurs et les
membres du bureau.
Le contrat multirisque professionnel a été modifié le 26 mai 2003. Il est souscrit pour les activités
de "Reportages télévisuels en extérieur toute régions, occasionnellement à l'étranger. Production
de journaux télé et débats en studio". Il ne semble donc pas couvrir les activités de formation et
l'accueil de scolaires au titre de l'aménagement du temps de l'enfant. Compte tenu des
fréquentations régulières par des publics scolaires, deux classes d'environ trente enfants par
semaine, et des stagiaires en formation (62 en 2003), de bénévoles et du public, il serait pertinent
de vérifier que les dispositions du contrat s'appliquent bien à tous les publics.
Enfin, il serait utile que l'ensemble des déclarations auprès des compagnies soit vérifié.
Dans sa réponse, le président de l'association signale qu'après interrogation de la compagnie
d'assurances, cette dernière a confirmé que "les membres et dirigeants de l'association ont la
qualité d'assuré ... à ce titre, la défense pénale de l'assuré et l'exercice du recours pour le compte
de l'assuré sont inscrits dans le champ des garanties du contrat. Concernant les jeunes accueillis
dans le cadre du "contrat éducatif local - aménagement du temps de l'enfant", ils sont garantis au
titre du contrat de responsabilité civile".
Observation n° 27 : Les moyens mis en oeuvre
Le matériel dont dispose l'association semble adapté à ses missions avec un car régie et une
régie post production et de direct, dite régie finale. Une commande de matériel a été faite en juillet
2004 pour moderniser des matériels de reportage et de montage devenus obsolètes. Ainsi, la
migration de l'analogique vers le numérique se fait progressivement. La société HDR
Communication apporte un serveur vidéo numérique MPEG2 et assure la maintenance de ce
système. L'ensemble du dispositif donne satisfaction et permet d'assurer le service avec des
investissements limités. Le seul équipement peu utilisé est une prise Vidéodyn louée à des tiers
deux à trois fois par an, ce seul accès des Vosges au réseau de diffusion nationale et mondiale
est loué pour 540 euros par mois à GLOBCAST (FT).
Dans sa réponse, le président de l'association indique que cette mission relève du service public
et que les négociations avec Globcast pour en changer le mode d'exploitation n'ont pas abouti.
Enfin, le système d'émission est peu coûteux, "Image Plus" envoie son signal par le câble vers le
réseau Noos et par voie hertzienne vers les sites UPC. La modestie du studio, de la régie, tout
comme les aménagements de la salle de réunion et des bureaux sont à souligner. Certaines
émissions se font dans les salons d'un hôtel grâce au car régie. Des collaborateurs travaillent
dans des locaux sans fenêtres (service formation) et les équipements informatiques individuels
sont fréquemment obsolètes.
3 L'ACTIVITE DE L'ASSOCIATION "Images Plus"
L'association "Images Plus" rend compte de son activité à ses instances dirigeantes, mais aussi
au titre des conventions signées, au CSA, au SIVU et au conseil général. La communication
financière de l'association est effective : elle fournit ses comptes, comptes-rendus d'activité au
SIVU, à la ville d'Epinal et s'agissant des communes elle le fait sur demande. Le commissaire aux
comptes ayant relevé que l'Etat n'était pas systématiquement destinataire des documents
prescrits selon la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, l'association s'est conformé depuis à
l'obligation de dépôt(6).
3.1 L'activité est mesurée au titre de plusieurs conventions
Les productions de services sont à la fois attendues par le CSA, incluses dans les conventions
d'objectifs avec le SIVU "Câblimages" et le département, mais aussi par la ville d'Epinal et les
câblo-opérateurs.
Observation n° 28 : Le suivi de l'activité liée à la convention avec le CSA
La convention avec le CSA oblige l'association à atteindre un niveau d'activité qui justifie
l'autorisation permanente d'émission. Les programmes et la grille de diffusion sont d'ailleurs
annexés à la convention. Chaque année, l'association informe le CSA.
Elle respecte ainsi les dispositions essentielles de la convention. L'article 7 pose comme principe,
sauf accord préalable du CSA, que l'ensemble du programme est conçu ou assemblé par
l'association.
Observation n° 29 : Les relations avec le SIVU "Câblimages" :
Les concours apportés par le SIVU ont progressé de 14,59 % en 2003 et de 12,82 % en 2004. Ils
sont assis sur la population. Le recouvrement se fait soit directement par le SIVU, soit par
versement direct des communes qui n'ont pas établi la fiscalisation de la contribution. Selon la
répartition des participations des communes membres, la commune d'Epinal contribue pour 57 %.
Observation n° 29-1 : la convention d'objectifs et de moyens
Après une première convention d'objectifs en 1994, le comité syndical a décidé, le 21 décembre
2002, de conclure avec l'association "Images Plus" une convention d'objectifs accompagnée d'une
participation financière de 250 000 euros pour financer l'activité de télévision locale. La nouvelle
convention a été signée le 4 avril 2003. Désormais, il n'y a plus qu'un seul contrat d'objectifs et de
moyens au lieu d'un contrat par commune, le SIVU ayant vocation à être le bailleur de fonds
unique du service local de télévision.
Toutefois, la simplification souhaitée n'a pas été totalement atteinte. Ainsi, la révision de la
subvention n'a pas été mise en oeuvre. Par ailleurs, il serait utile de préciser les dispositions
applicables au regard de la
TVA. Enfin, les dates des dix versements annuels devraient être
revues pour ne pas affecter la trésorerie de l'association.
Il serait donc pertinent de modifier cette convention pour en améliorer les dispositions pratiques.
Dans leur réponse, le président de l'association et le président du SIVU "Câblimages" indiquent
qu'une nouvelle convention d'objectifs et de moyens a été signée en fin d'année 2004 et qu'elle
reprend les points évoqués, notamment pour la T.V.A. et les versements de la subvention à
"Images Plus".
Observation n° 29-2 : Le respect des obligations de production et de programmation
L'association "Images Plus" répond sans difficulté aux obligations de résultats. L'évaluation des
résultats confiée à un organisme tiers et professionnel, Médiamétrie repose sur des sondages
réguliers de l'audience.
L'atteinte des objectifs s'avère plus difficile s'agissant de la production audiovisuelle régionale car,
en dépit d'efforts, le tissu local est étroit pour une activité significative. De même, alors que l'article
4 de la convention prévoit la constitution d'un patrimoine audiovisuel, les supports des émissions
sont entreposés dans les locaux de la chaîne. Aucune obligation de dépôt n'est satisfaite,
l'exercice est effectivement difficile.
Enfin, l'association "Images Plus" est invitée à aller rechercher d'autres moyens de
développements en dehors des concours du SIVU et à développer la publicité et le partenariat.
Observation n° 30 : Les relations avec le conseil général
Le conseil général et l'association "Images Plus" ont signé une convention renouvelée
annuellement, le 26 octobre 2002. La convention actuelle (2 août 2004) porte sur 35 000 euros et
prévoit (article 4) en référence à l'article 112 de la loi relative aux communications électroniques et
aux services de communication audiovisuelles n° 2004-669 du 9 juillet 2004, que le taux de TVA
applicable à cette aide financière est de 5,5 %. Les sommes versées ont faiblement évolué à partir
d'une base de 200 000 F (30 489.80 euros) en 2001, le concours TTC s'élève à 35 000 euros en
2004.
En contrepartie, l'association doit tenir à la disposition du conseil général ses archives pour toute
utilisation, développer des services de proximité, mission d'animation, de montage de partenariats
et respecter une obligation de production d'un minimum de mille reportages, par an, relatif à la vie
locale dans le territoire desservi par le réseau câblé de l'agglomération chef-lieu. Elle doit assurer
une programmation quotidienne des informations vidéographiques sur le territoire du réseau câblé
de l'agglomération chef lieu, au minimum pour trois cent jours par an.
L'association "Images Plus" satisfait à ces objectifs principaux.
Observation n° 31
: Les relations avec la ville d'Epinal
Désormais, le SIVU "Câblimages" s'est substitué en partie à la ville dans le soutien à l'association.
Toutefois, la ville d'Epinal a été membre cotisant ; elle a apporté des subventions directes ou par
le biais d'une participation au SIVU "Câblimages". Elle a également garanti des emprunts et
accorder des avances sur subventions. Pour une faible part, elle a acquis des prestations auprès
de l'association au sein de laquelle elle a mis à disposition du personnel. Au demeurant, dans la
période de contrôle, les concours évoqués ont été en moyenne de 245 635 euros par an.
Les concours de la ville ont été constitués principalement de cotisations et de subventions dont les
montants s'établissent ainsi :
Lors de la séance du comité syndical du SIVU "Câblimages" du 13 décembre 2003, le maire
d'Epinal avançait les concours suivants pour 2003 :
-
145 630 euros : participation de la Ville à Câblimages (58 %)
-
126 000 euros : subvention spécifique complémentaire
-
17 000 euros : mise à disposition de trois femmes de ménage pour l'entretien
-
20 000 euros : mise à disposition d'un agent (FONGEP) à "Images Plus"
-
5 000 euros : entretien du bâtiment
-
5 000 euros : impôts fonciers.
Il concluait son propos en indiquant "...la Ville d'Epinal fait plus que doubler sa contribution à
"Images Plus" qui s'élève au total à 318 630 euros : 145 630 euros au titre du syndicat et 173 000
euros à "Images Plus", sous forme de subvention et participations aux frais". Pour être complet,
on peut citer aussi, parmi les atténuations de produits, que "Images Plus" verse à Epinal le loyer
annuel de 5 000 euros [environ] correspondant aux impôts fonciers et une part communale de
taxe professionnelle de 15 000 euros.
Les contributions nettes seraient alors de 298 630 euros. On peut y ajouter des interventions
contractuelles à hauteur de 13 965,97 euros portant ainsi les concours nets à 312 596 euros en
2003.
Dans sa réponse, le maire de la ville d'Epinal confirme l'analyse de la chambre sur les
participations directes cumulées à celles du SIVU Câblimages et rappelle que la commune a
engagé une suppression progressive de sa subvention directe sur cinq ans relayée parallèlement
par le SIVU(7).
Observation n° 32 : Les conventions avec les câblo-opérateurs
Les relations avec les câblo-opérateurs ont connu une profonde évolution. UPC a été racheté par
Liberty Médias puis par UGC qui s'est depuis porté acquéreur de Noos. Les réseaux des deux
sociétés historiquement distincts ont continué d'être gérés séparément en 2004, mais ce dispositif
devrait changer en 2005.
Les conventions conclues à l'origine avec ces sociétés n'appellent pas d'observation, ces
dernières apportaient leurs moyens de diffusion et "Images Plus" s'engageait à fournir des
émissions.
Observation n° 32-1 : la société UPC
L'association et la Société Est Vidéopôle (devenue UPC) ont signé une convention le 28
décembre 1993 pour fixer les modalités techniques et financières de conception, de production et
de diffusion de "Images Plus" sur le réseau Vidéopôle. Reconduit pendant huit ans, le contrat a
été modifié par un avenant n° 1 établi le 19 octobre 2002 qui a fixé la contribution financière
d'UPC France à 27 000 euros HT et a stipulé qu'elle ne sera pas reconduite au delà de 2002.
UPC envisageait semble-t-il de ne plus diffuser le canal local en dénonçant cette convention, mais
l'association a pu maintenir la diffusion en acceptant la décision d'UPC.
Observation n° 32-1 : la société NOOS
La société Noos continue de soutenir l'association "Images Plus" et elle a pris l'engagement de
raccorder tous les nouveaux logements. La convention initiale de la Lyonnaise Communications
signée le 2 septembre 1990 prévoyait un concours de 500 000 F (76 224,51 euros) par an réglé
en deux versements égaux. Un avenant, signé le 27 août 1998, a porté la somme à un million de
francs (152 449,02 euros) et accordé un concours en matériel d'une valeur de 469 950 F (71
643,42 euros) HT loué pendant quatre ans pour 70 000 F (10 671,43 euros) HT. A l'issue de ces
quatre années, soit le 30 novembre 2002, ces équipements amortis ont été cédés gratuitement,
soit un concours complémentaire de 189 950 F (28 957,69 euros).
3.2 La mesure de l'activité de coproduction et de publicité
Observation n° 33 : L'association et les activités de coproduction
Les coproductions font partie des objectifs assignés à l'association "Images Plus" pour promouvoir
des productions locales. L'association a réalisé une coproduction avec Ienta Production et FR3
"Chroniques de la forêt des Vosges".
Selon le CNC, un tiers des télévisions locales participent au financement d'oeuvres audiovisuelles
aidées par le compte de soutien aux industries des programmes (COSIP)(8). L'association
"Images Plus" a contribué à cette action de manière significative à la fois en nombre d'heures de
programmes, d'investissements et d'interventions par nature de programme : fiction, spectacle
vivant et magazines.
Le CNC ayant modifié, en 2004, ses règles d'intervention, il conviendrait que l'association "Images
Plus" comptabilise plus précisément les concours reçus et les recettes attendues et qu'elle
mesure de façon plus précise cette activité. Il serait sans doute nécessaire que l'association
s'oriente vers des stratégies de codiffusion avec FR 3 ou la poursuite de "coproductions". Cela
supposerait toutefois la mobilisation de fonds propres.
Dans sa réponse, le président de l'association indique qu'"un tableau des coproductions signées
par "Images Plus" est tenu à jour régulièrement. Il mentionne la date d'envoi d'une lettre accord ou
du contrat de coproduction, la date d'arrivée du film, et la date de sa première diffusion". Il
souligne également que la modification des règles d'intervention du CNC n'a eu aucune incidence
sur la politique de coproduction de "Images Plus" mais qu'elle "apporte beaucoup plus de
contrainte aux sociétés de production" et qu'enfin "Images Plus" développe ses relations avec
France 3 Lorraine Champagne Ardenne, "3 films ont été coproduits avec eux en 2004 (un
documentaire, deux captations de spectacle) et des contacts se poursuivent".
Observation n° 34 : La publicité
Dès 1996, la stratégie de l'association a consisté à commercialiser des espaces publicitaires. Elle
réalise et diffuse des spots publicitaires, ressources indispensables pour toutes les télévisions.
L'association "Images Plus" sert également les demandes spécifiques de films institutionnels.
Dans ses recettes, la part de la publicité va croissant (plus de dix points en quatre ans). Toutefois,
les prévisions établies pour 2004 paraissent optimistes, le retrait de Canal + et d'autres
partenaires non fidélisés étant difficile à compenser. Les contrats conclus sont par ailleurs assortis
de commissions.
Depuis octobre 2000, la commercialisation des espaces publicitaires pour les annonceurs locaux
est confiée à la société Goldplay. Celle-ci reçoit au maximum 30 % des recettes publicitaires
apportées. Ainsi, s'explique la progression des commissions versées pour lesquelles,
contractuellement, la société perçoit des avances. Toutefois, après une phase de démarrage, le
nombre d'annonceurs ne croît pas de manière significative. Il conviendrait sans doute de
réexaminer la contribution de Goldplay.
Enfin, depuis l'été 2003, une syndication publicitaire a été mise en place avec le GIE Grand Ouest
Télévision. Cette structure légère, liée à l'association TLSP, s'appuie sur les régies de chaque
chaîne et couvre désormais vingt télévisions locales dont "Images Plus". Toutefois, les effets de
cette syndication ne pourront se faire sentir qu'à partir de 2005.
Observation n° 35 : Les avis du BVP
La mise en oeuvre d'une stratégie de développement de la publicité devrait conduire l'association
à s'assurer du respect des règles de la profession.
Pour permettre le développement des chaînes locales, leurs obligations ont été allégées par le
décret n° 2003-1056 du 4 novembre 2003 qui permet l'ouverture ciblée en leur faveur des
secteurs interdits de publicité télévisée.
Pour les chaînes qui ont souscrit à la charte du bureau de vérification de la publicité (BVP), celui-
ci est saisi avant diffusion et il rend un avis préalable pour les seules diffusions télévisées. Il serait
utile que l'association "Images Plus" se mette en conformité avec ce dispositif d'autocontrôle pour
se prémunir contre les risques juridiques contenus dans vingt-sept réglementations spécifiques de
comportement. Cela supposera toutefois que l'association cotise au BVP.
Observation n° 36 : Les tarifs :
L'association "Images Plus" dispose d'un tarif publicitaire actualisé tous les ans. Les messages
sont qualifiés de flash ou de régulier. Les tarifs sont calculés en fonction de la durée des diffusions
(dix, quinze, vingt ou trente secondes) et du nombre de diffusions, avec une grille progressive de
cinq à quarante jours. S'agissant des frais de réalisation, les tarifs sont calculés à partir de seuils.
Enfin, un barème de diffusion sur deux, quatre ou huit jours est applicable aux publi-reportages
dont la durée varie de quarante-cinq secondes à une minute trente.
Ce tarif n'indique pas les taxes applicables ; il est a priori en hors taxes. Les factures font mention
de la TVA à 19,6 %, mais, dans les années antérieures, pas de la taxe sur la publicité.
L'examen de factures récentes montre qu'elles ne font pas référence à un tarif et qu'elles ne
comportent pas la durée en secondes des diffusions. Pour les campagnes publicitaires, la
référence au contrat support n'est pas non plus mentionnée. Les conditions d'application
dérogatoires du tarif ne sont donc pas explicites. Les tarifs semblent surtout gérés dans une
logique commerciale et non de facturation.
En l'absence de comptage quotidien des temps d'émission de 2000 à 2003, les facturations ne
pouvaient pas être rapprochées du passage effectif des messages publicitaires, le système
reposant sur la bonne foi jusqu'en 2004.
Dans la mesure où les recettes de publicité devraient croître, il conviendrait de mettre en place un
comptage précis des passages des messages.
Observation n° 37 : Les parrainages
L'association recherche des parrainages de façon soutenue. Par exemple, le SICOVAD s'est
engagé dans le parrainage METEO à hauteur de 110 000 F (16 769,39 euros) et la société
d'économie mixte qui exploite le cinéma Palace apporte un fidèle concours. En 2004, l'association
avait prévu initialement 82 000 euros de parrainages mais la prévision a été ramenée à 54 900
euros. La justification de cette hausse prévue du parrainage (+41,38 %) résidait dans l'attente d'un
concours de la Région. Les sommes reçues à ce titre (hors câblo-opérateurs) ont été en 2000 de
44 562,90 euros, en 2001 de 51 472,70 euros, en 2002 de 52 792,74 euros et en 2003 de 57
998,41 euros.
En définitive, l'association déploie une activité soutenue avec des moyens appropriés mais
modestes.
4 LA SITUATION FINANCIERE DE L'ASSOCIATION "Images Plus"
Depuis plusieurs exercices, l'association connaît des difficultés qui ont conduit le commissaire aux
comptes à appeler l'attention de ses dirigeants en faisant jouer son droit d'alerte.
Observation n° 38 : Analyse du bilan
Les fonds associatifs, de 98 111 euros, ont été entièrement consommés par les reports à
nouveaux négatifs dès l'exercice 2002. En 2003, les fonds propres étaient négatifs à hauteur de
34 113 euros. Les autres indicateurs traduisent également la dégradation sensible de la situation
financière de l'association.
Ainsi, les capitaux permanents incluant la dette à moyen terme ont diminué même si la dette à
court terme et les produits constatés d'avances ont permis un financement des stocks et des
créances sur la période avec un léger sur financement en 2001 et 2003.
A partir d'un bilan retraité selon la méthode du bilan fonctionnel, en 2003, le fonds de roulement
s'est établi à -31 370,73 euros. En raison de fonds propres négatifs, le financement de l'actif
immobilisé n'est plus assuré. L'association dégage néanmoins des ressources à court terme d'un
montant excédant celui des emplois de même nature. Toutefois, cela s'avère, au total, insuffisant
et l'association a recours à des concours bancaires et à des avances sur subvention de façon à
dégager une faible trésorerie en fin d'année. Le besoin en fonds de roulement est donc de moins
13 102,24 euros et la trésorerie de moins 18 268,49 euros.
Observation n° 39 : l'analyse du résultat
En moyenne, le chiffre d'affaire net annuel est de 450 000 euros mais il a diminué faiblement en
2003. Au cours des quatre exercices examinés, la valeur ajoutée est en baisse de 20,8 %
L'excédent brut d'exploitation s'est nettement détérioré et il est en moyenne négatif de 270 000
euros. Sur toute la période, le résultat d'exploitation a été négatif, en moyenne de 19 000 euros.
Le résultat courant en devenant négatif sur la période s'est établi en moyenne annuelle à moins
29 400 euros. Les résultats ont donc été négatifs en moyenne de moins 27 000 euros.
Fait aggravant, depuis 2003, si l'on ajoute à la valeur ajoutée les cotisations et les subventions,
ces ressources sont insuffisantes de près de 20 000 euros pour couvrir les salaires et les charges
salariales, comme l'illustre le tableau ci-après.
Il revient à l'association de voir dans quelles conditions elle peut augmenter son chiffre d'affaires
pour dégager des excédents bruts d'exploitation et aux collectivités membres d'envisager un
concours significatif pour accroître les fonds associatifs avec ou sans droits de reprise.
Observation n° 40 : l'usage du droit d'alerte du commissaire aux comptes
Le cabinet KPMG, sur la base de l'article L234-1 alinéa 1 du code de commerce, a signalé aux
dirigeants que la continuité de l'exploitation de l'association était compromise (lettre du 2 juillet
2002). Le résultat négatif (-49 121 euros) de 2001 était lié à un effet ciseau dû à la progression de
la masse salariale (+22 131 euros) et au recul des produits liés aux prestations diverses (-33 000
euros). Selon l'analyse du commissaire aux comptes, la situation financière paraissait très fragile
l'association ne disposant plus de réserve et sa capacité d'autofinancement ne permettant pas de
rembourser les prêts ni d'investir.
Le président de l'association a apporté des explications et il a mentionné le gel des
investissements pour 2002 (celui-ci a duré en fait jusqu'à mi-2004), l'augmentation des cotisations
des communes de 10 % (effectivement réalisée) et un nouveau marché de prestation et d'achat
d'espace publicitaires a effectivement été conclu pour 30
000 euros. Pour l'avenir, d'autres pistes
sont à l'étude : élargissement de la zone de diffusion, création d'un syndicat nouveau ou extension
des compétences du syndicat existant afin qu'à l'avenir la chaîne soit gérée par le syndicat.
Néanmoins, les résultats des exercices suivants n'ont pas traduit de redressement significatif et
les facteurs de déséquilibre de l'exploitation n'ont pas été corrigés notamment du fait de l'absence
d'apport en fonds propres. La continuité de l'exploitation paraît ainsi plus fortement compromise
encore à l'heure actuelle.
Observation n° 41 : Les relations bancaires
L'association dispose de comptes dans deux banques : la SNVB et la CRCA. Aucun placement
n'est réalisé. La volonté de l'association de conserver deux établissements bancaires se traduit
par des opérations réalisées sur un compte ou sur un autre, sans logique, rendant ainsi la gestion
plus complexe.
Si l'association est peu endettée, elle utilise une large gamme de moyens de crédits pour faire
face à des difficultés de trésorerie.
Observation n° 41-1 : La trésorerie
S'agissant du compte ouvert au crédit agricole, les soldes moyens sont négatifs depuis 2002 et la
tendance à la dégradation s'est accentuée sur les trois derniers exercices.
La position du compte à la SNVB est plus équilibrée. En dépit de cette forte tension sur sa
trésorerie, l'association contient ses frais financiers mais en jouant d'une large gamme de
concours à court et moyen terme.
Observation n° 41-2 : Les concours à court et moyen terme
Si les concours sont de plusieurs natures, les frais financiers restent contenus (9 115 euros en
2003) même si les frais sur les concours à court terme ont doublé en quatre ans.
Pour financer son cycle d'exploitation, l'association a recours aux cessions de créances, au crédit
à court terme et aux instruments de crédits à moyen terme.
Observation n° 41-3 : Les cessions de créance
La procédure de cession de créances est peu fréquente pour les associations proches des
collectivités publiques. Pour l'association "Images Plus" au contraire, la Caisse Régionale du
Crédit Agricole et la société Laviolette, filiale du groupe Crédit Mutuel (CIC), interviennent
régulièrement en application de la loi Dailly du 2 janvier 1981. La société Laviolette traite ainsi de
façon systématique les créances sur Noos. Dans les années 2000-2001, seules les créances sur
les câblo-opérateurs étaient cédées. Désormais, les créances de toute nature sont traitées de
cette façon.
Observation n° 41-4 : Les ouvertures de crédit et les locations financières
Le trésorier a conclu, sans faire valider cette convention par le conseil d'administration ou
l'assemblée générale, un contrat d'ouverture de crédit auprès du Crédit Agricole, le 28 mai 2003,
pour un montant de 30 000 euros (TEG de 5,974 %). Ce plafond est parfois dépassé sur accord
téléphonique préalable quand la situation l'exige.
L'association multiplie par ailleurs les locations financières (LOA, crédit bail) pour le parc
automobile, le photocopieur, divers matériels, micro-ordinateurs, configuration informatique,
système d'infographie et automate de diffusion vidéo proposé par HDR Communication.
La flotte de véhicules est louée et les coûts ne sont pas atypiques.
Observation n° 41-5 : Les prêts à moyen terme
En 2001, les capitaux restants dus s'amortissaient en quatre ans et en 2002 le conseil
d'administration a décidé une pause des investissements. En avril 2004, le conseil a décidé de
souscrire un nouvel emprunt (70 000 euros). L'appel d'offres a conduit à retenir la CRCAV, le
Crédit Lyonnais ayant refusé de prêter au regard des mauvais résultats de l'association. En 2005,
en raison du nouvel emprunt, la dette à moyen terme s'établira à 14 500 euros.
Cet emprunt (70 000 euros sur cinq ans, à 4,40 % en TEG) a fait l'objet d'une garantie de la ville
d'Epinal. Cette dette garantie devrait être répartie auprès des diverses communes membres du
SIVU qu'il conviendra donc de faire délibérer. Il serait également nécessaire que les compétences
de l'EPCI soient étendues à la garantie des emprunts.
La banque substitue les garanties communales aux sûretés sur les matériels (nantissements et
gage) utilisés jusque là.
Dans sa réponse, le président de l'association indique que la garantie à 100 % a été accordée par
la ville d'Epinal pour permettre un déblocage rapide du prêt de 70 000 euros et que cette somme
est réduite désormais de 50 %, cinq autres communes garantissent conjointement ce prêt(9).
Si des mesures d'allègement des charges des télévisions locales ont été récemment mises en
oeuvreau plan national, elles portaient sur un taux réduit de TVA à 5,5 % pour les subventions
liées aux contrats d'objectifs et elles visaient à l'atténuation des effets de seuils pour les taxes sur
la publicité. Elles ne devraient pas avoir d'effet pour l'association "Images Plus" qui n'acquittait ni
TVA sur subventions ni taxes sur la publicité.
Observation n° 42 : Les taxes sur la publicité
L'association n'est pas en règle au regard des taxes dues sur la publicité. Celles-ci ne sont pas
comptabilisées en charge pour l'application aussi bien de l'article 302 bis KA que de l'article 302
bis KD du Code général des impôts.
Définie à l'article 302 bis KA du Code général des impôts, la taxe sur la publicité télévisée (TPT)
est assise sur le prix de chaque passage d'un message publicitaire (1,5 euros à 34,3 euros par
message), même si la loi du 9 juillet 2004 a allégé ce dispositif.
Le conseil d'administration du 16 juin 2003 a relevé une intervention du commissaire aux
comptes, évoquant les problèmes liés aux taxes sur la publicité. En effet, l'association "Images
Plus" a reçu une notification des services fiscaux d'une inscription de privilège du trésor au
registre du commerce, pour un montant de 61 684,26 euros, au titre du non paiement de la taxe
due. Le conseil d'administration a souligné que l'association était en discussion avec les services
des impôts depuis 1999 et que, "malgré plusieurs courriers aux différents ministres qui se sont
succédé, aucune réponse précise ne nous a jamais été faite".
Le conseil d'administration a décidé de ne pas provisionner la dette fiscale de 61 684,24 euros. Le
commissaire aux comptes en a pris acte. Après mention de cette inscription dans l'annexe
comptable, il a adressé une lettre d'observation au président.
Cette dette fiscale, non comptabilisée, aurait, au demeurant, dû être prise en charge. En effet,
selon le livre des procédures fiscales, le recouvrement de cette taxe se fait selon les mêmes voies
que la TVA et cette charge fiscale constitue donc une dette exigible.
La loi du 9 juillet 2004 a bien modifié l'assiette de la taxe en fonction du chiffre d'affaires, mais elle
n'a aucun effet rétroactif. Or, pour une taxe assimilée à une taxe sur le chiffre d'affaires, aucune
procédure de dégrèvement n'est possible (article L247-3-4ème al. du livre des procédures
fiscales).
A l'automne 2004, la dette majorée des frais additionnels était de 94 014,26 euros, l'inscription du
privilège du trésor au registre du commerce étant actualisée trimestriellement.
Par ailleurs, l'association n'a jamais payé de taxes au titre de l'article 302 bis KD du code général
des impôts qui instaure une taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de
télévision. Cette taxe fiscale est assise sur les sommes, hors TVA et hors commission d'agence,
des recettes publicitaires des régies des radios et télévisions. Son produit alimente le fonds de
soutien à l'expression radiophonique. Le tarif d'imposition s'applique, par palier, aux recettes
semestrielles perçues par les régies pour la diffusion de messages de publicité.
Pour la publicité télévisée, la taxe est réclamée à toute télévision locale dès que celle-ci réalise un
chiffre d'affaires publicitaire, aussi faible soit-il. Toutefois, la loi n° 2003-709 du 1er août 2003
relative au mécénat, aux associations et aux fondations exonère désormais les régies publicitaires
des télévisions réalisant moins de 457 000 euros de recettes trimestrielles.
Pour la période 2000 à 2002 et quoiqu'il en soit, les sommes dues par l'association au titre de
l'article 302 bis KD seraient de 11 892 euros.
Ainsi, au total, le montant de la dette fiscale de l'association selon les derniers chiffres émanant de
la direction départementale des services fiscaux s'établissait, au 3 septembre 2004, pour les
créances authentifiées et calculables à 112 135,26 euros hors taxe de l'article 302 bis KD. En
ajoutant les sommes dues au titre de l'article 302 bis KD, la dette fiscale exigible à la fin 2004 a
dépassé 125 000 euros.
Dans sa réponse, le président de l'association confirme qu'elle conteste le bien-fondé de
l'application de l'article 302 bis KA depuis ses premières déclarations et déclare "qu'elle n'a jamais
réussi à obtenir de réponse précise de l'administration centrale du Trésor. Les modifications
apportées à l'article 120 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 ont pris en compte nos
revendications en excluant nos pratiques commerciales du champ d'application de la taxe mais il
est vrai que nous sommes une nouvelle fois en attente de réponse précise sur la période
2001/2004. Un courrier en ce sens a été envoyé au ministre des finances 1er décembre 2004 et
n'a pas reçu réponse à ce jour".
Il souligne également que les taxes prévues à l'article 302 bis KA comme et l'article 302 bis KD
ont été édictées à un moment où les télévisions locales n'existaient pas et que " de ce fait elle
introduit un déséquilibre de traitement entre une télévision locale et une télévision nationale.
Quand "Images Plus" était taxé à hauteur de 20 000 euros pour un chiffre d'affaire publicitaire de
120 000 euros, TF1 acquittait moins de cent euros pour ce même volume d'affaire. Toujours dans
le déséquilibre de traitement, il est étonnant que "Images Plus" ait été la seule télévision locale à
avoir été interpellée par les services fiscaux alors que la chaîne n'est pas la seule à
commercialiser des espaces publicitaires et que son cas était connu. De plus la taxation "par
passage" est également discutable dans la mesure où la multi diffusion est la règle sur "Images
Plus" comme sur l'ensemble des télévisions locales. Les spots pub sont diffusés en boucle avec le
journal qui est lui-même multi diffusé et l'unité de référence pour la commercialisation est la
journée et non le nombre de diffusions. Pour terminer le législateur a reconnu la nécessité
d'adapter les textes à la réalité des télévisions locales puisque des modifications ont été
apportées aux articles 302 bis KA et 302 bis KD qui excluent de fait les télévisions locales de leur
champ d'application".
Pour autant, la Chambre considère que le législateur n'a pas entendu donner une portée
rétroactive au relèvement des seuils de recettes publicitaires taxables. Elle souligne l'intérêt d'une
solution rapide pour lever ces incertitudes financières et rendre plus facilite l'accès aux
subventions soumises à la régularité de la situation fiscale.
Observation n° 43 : Les paiements aux sociétés de droits d'auteurs
L'association "Images Plus" ne réglait pas de droits d'auteurs jusqu'à fin 2002 car les câblo-
opérateurs payaient directement les sociétés d'auteurs et ne refacturaient pas les sommes en
cause. Mais l'association des chaînes du câble et du satellite (ACCES) a décidé de rompre les
accords avec la SACEM à compter du 1er janvier 2003.
Dès lors, la SACEM a rappelé à l'association "Images Plus" l'obligation qui pèse sur elle.
L'association n'a pas donné suite et elle a confié à l'association TLSP le soin de porter ce dossier
avec les autres télévisions locales concernées. Au fond, toutefois, l'association ne conteste pas
d'avoir à payer des droits d'auteur. Pour les exercices 2003 et 2004, l'évaluation des sommes
dues serait de 6 % ou 5 % des recettes incluant les subventions des collectivités locales.
Une provision devrait donc être passée sur les exercices antérieurs et sur l'exercice en cours. Par
ailleurs, les prévisions d'exploitation devraient intégrer le paiement de droits, la SACEM ne
pouvant pas renoncer à réclamer des sommes dues.
Dans sa réponse, le président de l'association confirme cet historique et indique que "si la rupture
des accords entre la SACEM et ACCES concernant le règlement des droits d'auteurs est entré en
vigueur le 1er janvier 2003, "Images Plus", comme les autres chaînes locales du câble en a été
averti qu'en février 2004". Il ajoute que "concernant l'évaluation des sommes dues, le point de
départ est bien une taxation de 5 à 6 % des recettes incluant les subventions des collectivités
locales mais si l'on s'en réfère à ce qui s'est passé dans le secteur des radios locales un certain
nombre de charges pourront faire l'objet de déductions". Par ailleurs, il estime que "à l'heure
actuelle aucune somme ne nous est réclamée par la SACEM et que "Images Plus" n'a donc
aucune dette envers la SACEM".
Néanmoins, la Chambre considère que des provisions devraient bien être constituées pour couvrir
une dépense future certaine et que le plan d'affaires de la télévision locale devra en tenir compte.
Observation n° 44 : L'étroitesse des marges de manoeuvre de l'association
L'association "Images Plus" dispose d'une équipe administrative et technique réduite. En outre,
les frais de siège sont minimes. Les charges de personnel sont contenues. La masse salariale au
cours des exercices examinés a été stabilisée en euros constants. Dans ce contexte, aucune
perspective sérieuse de réduction drastique des charges de cette nature ne peut être avancée.
Les achats de marchandise et de matière première, les amortissements et les stocks ne laissent
pas plus de latitude.
Le seul poste en progression est celui des autres charges. Mais les loyers sont faibles et les
charges de relations publiques, de communication, de missions, de frais administratif de
fonctionnement sont déjà extrêmement réduites. Les honoraires (12 875,27 euros en 2003) et les
commissions (38 479,23 euros en 2003) sont liés à l'assistance comptable et juridique et aux
recettes de publicité. Toute économie réalisable sur ce type de dépense semble donc peu
possible.
Le seul moyen de réduire les charges serait sans doute de diminuer le format de la régie et de
l'équipe rédactionnelle et donc d'abandonner certaines émissions ainsi que la diffusion en continu.
Mais une telle réduction aurait un effet commercial désastreux et elle menacerait la continuité de
l'exploitation.
Observation n° 45 : Les investissements
Le renouvellement du matériel est désormais à la charge de l'association, des outils de production
ayant été antérieurement fournis par les câblo-opérateurs.
Les investissements ont été significatifs en 2000 [493 000 F (75 157,37 euros)] et 2001, [(804
502,36 F (122 645,59 euros)] puis, après une pause de deux années, en fin 2004 (70 000 euros).
L'association a ainsi remis à niveau ses équipements vidéo dans la mesure où elle est contrainte
de passer au tout numérique.
Les investissements (302 685 euros depuis 1998) n'ont été financés qu'à hauteur de 234 000
euros par emprunt et, en l'absence d'autofinancement, la différence [445 485 F (67 913,75 euros]
a pesé sur les fonds propres de l'association.
6 LES PERSPECTIVES
Si le secteur des télévisions locales connaît de graves difficultés, des mesures importantes ont été
prises par les pouvoirs publics. Dans ce contexte, l'association "Images Plus" reste contrainte par
un marché restreint, et après une année de réflexion, elle devrait mettre en oeuvre un nouveau
projet.
Observation n° 46 : Les télévisions locales connaissent des difficultés importantes
Dans un rapport sur les télévisions locales de novembre 1998, le besoin de nouvelles recettes,
pour une vingtaine de chaînes locales, était estimé à 61 millions d'euros. Illustration de ces
difficultés, le canal de Nîmes, comme celui de Montpellier et de Cannes ont été supprimés. Lors
de l'examen devant le Sénat du projet de loi de finances pour 2003, les difficultés de ce secteur
ont été soulignées et des amendements ont été déposés pour créer un fonds de soutien aux
télévisions locales associatives. Ces amendements ont été repoussés.
Observation n° 47 : Les adaptations législatives
Comme cela a été précisé précédemment, une fiscalité adaptée à la spécificité des chaînes
locales a été mise en place et des secteurs précédemment interdits de publicité ont été ouverts
aux messages publicitaires.
Les règles d'intervention des collectivités territoriales ont été assouplies (code général des
collectivités territoriales nouvel article L1425-2), d'autres acteurs pouvant intervenir : sociétés
d'économie mixte locales, sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) et établissements publics
de coopération culturelle. Enfin, le renforcement de télévisions locales de service public (TLSP)
pourrait aboutir à la création d'une régie publicitaire commune à vingt chaînes locales et à la
coproduction de programmes
Observation n° 47-1 : Le marché de l'association "Images Plus"
En l'absence d'étude de marché disponible, il apparaît que l'offre de base des réseaux Noos et
UPC, dont le taux de pénétration est supérieur à 53 %, lui donne accès à 16 500 foyers, soit
environ 45 000 personnes. Selon les réponses données au CSA pour l'année 2003, l'association
"Images Plus" annonce servir 66 900 habitants, dont 16 841 foyers abonnés et 32 622 raccordés.
Le taux de pénétration en septembre 2003 est annoncé à 51,62 %. En 2004, le taux de
pénétration annoncé est supérieur à 57,01 %. Ainsi, plus de 17 755 foyers, soit environ 50 000
personnes, recevaient "Images Plus".
Si Noos affiche un taux de pénétration de 53 %, l'installation de prises est passée, de 2002 à
2003, de 26 127 à 26 248 prises et de 13 927 abonnés à 13 982. Entre 2002 et 2003, UPC, pour
les communes adhérentes de l'association "Images Plus", a accru son parc.
Les capacités de développement paraissent ainsi limitées au regard du potentiel maximum de 34
601 foyers fiscaux pour 62 743 habitants.
Observation n° 48 : Les projets à court terme
Les prévisions pour 2004 retenaient le retour à l'équilibre avec un faible résultat positif. Toutefois,
les charges précitées et les provisions nécessaires n'étaient pas prises en compte. Les moyens
engagés pour un redressement étaient toutefois significatifs.
Ces engagements de redressement de l'association concernaient l'augmentation de 3 % de la
contribution du SIVU Câblimages, la compensation de la baisse de la subvention de la ville
d'Epinal et sa répartition entre les membres et la recherche de financements complémentaires
(une subvention de 5 000 euros a été notifiée par le préfet le 11 octobre 2004). En outre, les
opérations en matière de parrainage ont été poursuivies auprès du Conseil Régional de Lorraine
et du Conseil Général des Vosges.
Enfin, la communauté de communes Epinal-Golbey a confié à l'association une campagne de
promotion de la pépinière d'entreprises et elle pourrait devenir un contributeur régulier.
Observation n° 49 : Les projets de développement
L'association "Images Plus" vise d'abord à émettre pour les habitants non câblés des dix
communes membres. Dans un second temps, elle cherche, en liaison avec le Syndicat Mixte du
Pays des Vosges Centrales, porteur du projet de pays, à développer une télévision de pays.
Dès lors, l'association "Images Plus" pourrait rechercher des partenariats locaux avec France 3.
L'association pourrait également d'une part s'orienter vers la communication institutionnelle dans
les domaines de l'aide aux personnes âgées, de la formation, du traitement des déchets en
recevant le concours des partenaires publics ou parapublics et, d'autre part fournir un point
d'appui à une politique régionale d'aide à la création audiovisuelle sachant que la télévision
numérique terrestre, grâce à ses trois canaux réservés aux chaînes locales partout en France,
devrait permettre d'offrir une plus large part aux télévisions associatives.
En conclusion, l'association "Images Plus" semble aujourd'hui dans une situation financière et de
développement particulièrement difficile.
Même s'il paraît possible d'apporter le service de la chaîne locale à plus de foyers et de fédérer
les communes intéressées à son développement, il importe dans un premier temps que les fonds
associatifs soient très rapidement reconstitués et que soient apurées les dettes fiscales ainsi que
de provisionner les paiements à l'égard des sociétés de droit d'auteurs.
(1) "La tenue d'un registre est obligatoire pour les modifications apportées aux statuts et les
changements survenus dans l'administration ou la direction. Ils doivent être consignés dans un
registre spécial coté et paraphé par le président ou son délégué, tenu au siège de l'association, où
sont transcrites les dates des récépissés des modifications et des changements (L1er juill. 1901,
art. 5 ; D. 16 août 1901, art. 6). Ce registre spécial doit être tenu à la disposition des autorités
administratives ou judiciaires chaque fois qu'elles en font la demande".
(2) "Cette association a pour but de faire des études, d'effectuer toutes les recherches et
démarches nécessaires en vue de la création d'un canal local utilisant le réseau câblé, elle aura
en charge la gestion, l'édition et le développement de ce service de télévision locale qui reçoit la
dénomination "Images Plus"...".
(3) Président : Michel Heinrich (Epinal) ; vice-président : Fred Pautel (Girmont) ; trésorier : Serge
Cossin (Darnieulles,) ; secrétaire : François Diot (Chantraine)
(4) "Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou délégués pour siéger au
sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions ..."
(5) Ces prestations en nature ne sont pas valorisées au pied du compte de résultat au compte 871
"prestations en nature" avec comme contrepartie le compte 861 "mise à disposition gratuite de
biens". (cf.Arrêté du 8 avril 1999 portant homologation du règlement n° 99-01 du16 février 1999 du
comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels
des associations et fondations et annexe Nor ECO9920016A).
(6) L'article 10, in fine, de la loi n° 2000-321 du 12/4/2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations.(NOR FPPX 9800029L) dispose "...Les organismes de
droit privé ayant reçu annuellement de l'ensemble des autorités administratives une subvention
supérieure à un montant fixé par décret doivent déposer à la préfecture du département où se
trouve leur siège social leur budget, leurs comptes, les conventions prévues au présent article et,
le cas échéant, les comptes rendus financiers des subventions reçues pour y être consultés." le
Décret no 2001-379 du 30 avril 2001 (NOR: INTA0100112D) fixe le montant en euros de la
subvention reçue à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations à 150 000
euros.
(7)
(8) Les concours sont accordés aux maisons de production avec lesquelles sont signés des
contrats de coproduction.
(9)
Golbey, à hauteur de 20 000 euros
- Thaon les Vosges, à hauteur de 8 500 euros
- Chantraine, à hauteur de 3 200 euros
- Dogneville, à hauteur de 1500 euros
- Chavelot, à hauteur de 1 500 euros
Réponse de l'ordonnateur 1
Réponse de l'ordonnateur 2
Réponse de l'ordonnateur 3