EPINAL, le 23 juin 2005
REF : GT/ET/LP/2005-0142
Monsieur le Président,
Par lettre du 12 juin 2005, je vous ai communiqué le rapport d'observations définitives de la
chambre régionale des comptes concernant la gestion de la chambre de métiers et de l'artisanat
des Vosges jusqu'à la période la plus récente.
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint ce rapport d'observations accompagné de la réponse
dont la chambre a été destinataire, étant précisé, qu'en application de l'article L241-11 du code
des juridictions financières, cette réponse engage la seule responsabilité de son auteur.
L'ensemble sera communiqué par vos soins à votre assemblée générale, dès sa plus proche
réunion. Inscrit à son ordre du jour, il sera joint à la convocation adressée à chacun des membres
de l'assemblée et donnera lieu à débat.
Après information de l'assemblée délibérante, le rapport d'observations, accompagné des
réponses, devient un document communicable à toute personne qui en fera la demande,
conformément aux dispositions de la loi du 17 juillet 1978, relative à la communication des
documents administratifs.
Je vous serais obligé de bien vouloir me tenir informé de la date à laquelle ce rapport sera
communiqué.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'expression de ma considération distinguée.
Gérard TERRIEN
Monsieur Pascal KNEUSS
-
Président de la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges
-
24 rue Boulay de la Meurthe
-
88001 EPINAL CEDEX
RAPPORT D'OBSERVATIONS
-
CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DES VOSGES
Le présent rapport est composé de la façon suivante :
1. Rapport d'observations définitives du 2 juin 2005
2. Réponse du président de la chambre de métiers et de l'artisanat, M. Pascal KNEUSS, par lettre
du 14 juin 2005
SOMMAIRE
SYNTHESE
1- RAPPEL DE LA PROCEDURE
2- LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES ET DU BUREAU DE LA
CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT
3- LES COMMISSIONS
4- L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE
5- LA PROCEDURE BUDGETAIRE
6- LES ACTIVITES ET LES RESSOURCES DE LA CHAMBRE DE METIERS ET DE
L'ARTISANAT
7- LES RELATIONS CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT/CEGAV/SCI " LES
COTEAUX DE L'ABBESSE
8- LA CONSTITUTION DU CENTRE DE FORMATION DES APPRENTIS POLE DES METIERS
ET LE PROJETS D'EVOLUTION à L'ETUDE
9- LE PERSONNEL DU CENTRE DE FORMATION DES APPRENTIS
10- LE CONTRAT DE RESTAURATION SCOLAIRE AVENANCE
11- LES RESSOURCES DU CENTRE DE FORMATION DES APPRENTIS
SYNTHESE
La Chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges regroupe un peu plus de 5 000 artisans,
chiffre qui demeure relativement stable au cours de la période contrôlée. D'une façon générale, le
fonctionnement de ses instances collégiales obligatoires apparaît conforme aux dispositions en
vigueur, à l'exception, toutefois, de quelques faiblesses relevées s'agissant de la fixation des
indemnités de fonction ou de représentation du président et des membres du bureau.
La Chambre de métiers et de l'artisanat se trouve désormais confrontée à une situation financière
sous contrainte. D'un côté, les ressources traditionnellement procurées par la taxe pour
fonctionnement des chambres de métiers (TFCM) ont été portées à leur maximum légal depuis
2003, de l'autre côté, la masse salariale a augmenté de l'ordre de 40 %, en particulier sous l'effet
du glissement vieillesse technicité d'une majorité de son personnel.
Ce n'est qu'à la faveur de ses actions dans le domaine de la formation professionnelle des
artisans, activité qui s'expose à la concurrence de nombreux autres acteurs institutionnels, que la
Chambre est encore en mesure de dégager des résultats positifs sur la période.
Dans ce contexte financier incertain, le projet d'extension des locaux, estimé à 998 000 euros,
dont 373 000 euros financés par un recours à l'emprunt, mériterait sans nul doute qu'un plan de
financement annuel plus précis soit dressé, au moins jusqu'à 2010.
La Chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges gère également le Centre de formation des
apprentis (CFA) Pôle des métiers. Depuis plusieurs années, les relations entre les deux entités ne
semblent pas se dérouler dans la plus grande sérénité, ce qui ne contribue pas à l'image de
marque du CFA.
D'une façon générale, la Chambre régionale des comptes constate que le CFA rencontre
plusieurs difficultés qu'il n'a, à ce jour, pas su résoudre, qu'il s'agisse de son " positionnement " en
terme de filières d'apprentissage, d'objectifs qualité pour les diplômes qu'il délivre ou pour obtenir
un niveau de qualification suffisant d'une partie de son personnel enseignant.
Un projet de séparation du CFA et de sa transformation en association indépendante de la
Chambre de métiers et de l'artisanat a été arrêté au cours de l'année 2004, sans toutefois que la
question juridique fondamentale de la domanialité publique des biens du CFA n'ait fait l'objet de la
moindre réflexion.
Enfin, la convention conclue avec la Région Lorraine arrivant à expiration au cours de l'année
2005, il appartient à la Chambre de métiers et de l'artisanat, ainsi qu'à son CFA, d'en tirer le bilan.
Il conviendrait notamment qu'elle analyse le fait que, chaque année, une partie non négligeable
(de l'ordre de 35 000 euros) de la subvention régionale donne lieu à restitution car le CFA ne
remplit pas toutes ses obligations contractuelles.
1 RAPPEL DE LA PROCEDURE DE CONTROLE
Par arrêté n° 03/026 du 17 janvier 2003 du Premier Président de la Cour des comptes, la chambre
régionale des comptes de Lorraine a reçu délégation pour examiner les comptes et la gestion des
chambres de métier et de l'artisanat et de leurs groupements pour les exercices 2001 à 2005
inclus, conformément aux dispositions de l'article L111-9 du code des juridictions financières.
Conformément aux dispositions de l'article R111-1 III du code des juridictions financières, les
règles de procédure applicables au contrôle sont celles applicables aux chambres régionales des
comptes.
Le contrôle de la Chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges a été inscrit au programme
2004 de la Chambre régionale des comptes de Lorraine. La lettre d'ouverture de contrôle a été
adressée, le 10 septembre 2004, à M. Pascal Kneuss, président de la Chambre de métiers et de
l'artisanat. M. Pascal Kneuss étant président depuis 1993, et renouvelé en mars 2005.
Un entretien de prise de contact avec le président Kneuss s'est tenu le 24 septembre 2004. Le
président a désigné M. Alain Joliat, directeur administratif et financier, comme interlocuteur tout au
long de la procédure. Un contrôle sur place s'est déroulé les 14 et 15 décembre 2004. Comme
prévu par le code des juridictions financières, l'entretien préalable du magistrat en charge de ce
dossier avec le président en exercice a eu lieu le 17 février 2005.
La chambre régionale des comptes, dans sa séance du 22 février 2005, a arrêté des observations
provisoires qui ont été transmises le 25 février 2005 à M. Pascal Kneuss, président de la chambre
de métiers et de l'artisanat des Vosges et au préfet des Vosges. Des extraits ont été transmis, le
même jour :
-
au directeur régional de la société " Avenance " région Est
-
au président de l'assemblée permanente des chambres de métiers (APCM)
-
au gérant de la SCI " les Coteaux de l'Abbesse "
-
au président du conseil régional de Lorraine
-
au président du CEGAV
Les réponses suivantes sont parvenues à la chambre régionale des comptes :
-
le gérant de la SCI " les Coteaux de l'Abbesse " : courrier du 25 mars 2005
-
le président du CEGAV : courrier du 25 mars 2005
-
le président de l'APCM : courrier du 7 avril 2005
-
M. Pascal KNEUSS, président de la chambre de métiers et de l'artisanat : courrier du 25 avril
2005.
- le préfet des Vosges : courrier du 28 avril 2005
La société de restauration "Avenance" et le président du conseil régional n'ont pas apporté de
réponse dans les délais impartis.
Dans sa séance du 24 mai 2005, la chambre régionale des comptes a arrêté ses observations
définitives développées ci-après.
2- LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES ET DU BUREAU DE LA
CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DES VOSGES
Observation n° 1 : La composition de la Chambre de métiers et de l'artisanat
Conformément aux dispositions du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié par le décret n°
2004-896 du 27 août 2004, chaque chambre de métiers et de l'artisanat est constituée de trente-
six membres répartis entre deux collèges, le collège des activités, composé de vingt-quatre
membres, et le collège des organisations professionnelles, composé de douze membres.
Le collège des activités se répartit en quatre catégories, alimentation, bâtiment, fabrication et
services dont la liste est donnée en annexe au décret précité. Lors de chaque renouvellement des
chambres, le préfet répartit le nombre de sièges par catégorie d'activités à partir de la liste du
répertoire des métiers transmise par la chambre. Deux sièges sont attribués à chacune des quatre
catégories précitées, les seize sièges restants sont attribués proportionnellement au nombre de
personnes physiques et morales immatriculées au répertoire des métiers de la chambre dans la
catégorie correspondante.
Un arrêté préfectoral du 22 juin 1999 a ainsi fixé la composition de la chambre de métiers et de
l'artisanat des Vosges jusqu'au renouvellement de mars 2005.
Pour la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges et jusqu'au renouvellement de mars
2005, le collège de l'alimentation n'était composé que de quatre membres, mais, parmi ceux-ci
figuraient le président et le trésorier adjoint. Le collège du bâtiment était représenté par sept
membres, parmi lesquels le trésorier. Le collège de la fabrication était représenté par six
membres, parmi lesquels le deuxième vice-président et le troisième secrétaire adjoint. Le collège
des services était représenté par sept membres, parmi lesquels la première vice-présidente.
Les candidats au collège des organisations professionnelles sont présentés par les organisations
professionnelles du secteur des métiers et de l'artisanat justifiant de leur existence légale dans le
ressort de la chambre de métiers et de l'artisanat, par la production de leurs statuts et du nom de
leurs représentants légaux. Ces organisations doivent, en outre, justifier de leur affiliation à une
confédération ou une fédération reconnue représentative du secteur des métiers et de l'artisanat
sur le plan national.
Pour la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges, le collège des organisations
professionnelles était représenté au bureau, jusqu'au renouvellement de mars 2005, par le
troisième vice-président, le secrétaire, et le premier secrétaire adjoint.
Observation n° 2 : Le fonctionnement des assemblées générales et le registre des délibérations
Conformément aux dispositions de l'article 20 du Code de l'artisanat, modifié par le décret précité
du 2 novembre 2004, les chambres de métiers et de l'artisanat se réunissent en assemblée
générale au moins deux fois par an. Les membres qui, pendant deux sessions successives, se
sont abstenus de se rendre aux assemblées générales sans motif reconnu légitime sont déclarés
démissionnaires par le préfet, après délibération de l'assemblée générale de la chambre.
Sur la période examinée, soit les années 2001 à 2004, le minimum des deux réunions annuelles a
été respecté par la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges. L'examen des comptes-
rendus des assemblées générales de la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges montre
que les absences non justifiées sont demeurées en nombre limité et qu'il n'en a pas résulté de
problème de quorum. Seuls, deux absents à deux sessions successives ont été relevés. Au total,
cinq démissions ont été enregistrées sur la période, parmi lesquelles trois pour départ à la retraite
et deux pour changement de département et d'activité. Ces démissions, elles, ont donné lieu à un
remplacement.
Conformément aux dispositions de l'article 7 bis(1) du décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964
modifié, chaque chambre de métiers et de l'artisanat tient un registre spécial sur lequel sont
inscrites par ordre de date les délibérations de l'assemblée générale. Ce registre est signé par
tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de
signer. Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 2 novembre 2004, ce registre était côté et
paraphé par le préfet. Tout électeur à la chambre de métiers et de l'artisanat a le droit de
demander communication sur place du registre. Ces dispositions ont fait l'objet d'un rappel à
l'ordre aux présidents de la part du Ministre, par une lettre en date du 29 mars 1993.
Pour la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges, le registre a été produit en cours
d'instruction. Il est bien côté et paraphé par le représentant de l'Etat. Par lettre du 21 août 1995, le
préfet des Vosges a donné son accord pour que le registre spécial intègre les pages
dactylographiées des comptes-rendus, signées par l'ensemble des participants aux séances des
assemblées générales.
Observation n° 3 : L'organisation et le fonctionnement du bureau
Conformément aux dispositions de l'article 19 du Code de l'artisanat, les chambres de métiers et
de l'artisanat désignent parmi leurs membres en exercice un bureau composé d'un président, d'au
plus trois vice-présidents, d'un trésorier, d'un trésorier adjoint, d'un secrétaire et d'un ou plusieurs
secrétaires adjoints. Le président est l'ordonnateur des dépenses ; avec l'agrément du bureau, il
peut déléguer cette fonction à un vice-président. Le trésorier exerce les fonctions de comptable ;
avec l'agrément du bureau, il peut déléguer cette fonction au trésorier adjoint.
Jusqu'au renouvellement de mars 2005, le bureau la chambre de métiers et de l'artisanat des
Vosges se composait de la façon suivante:
Conformément aux dispositions de l'article 19 du Code de l'artisanat, le bureau se réunit au moins
tous les deux mois sur convocation de son président. Les membres du bureau qui se sont
abstenus, sans motif légitime, d'assister à trois séances consécutives auxquelles ils étaient
régulièrement convoqués sont déclarés démissionnaires du bureau par le préfet, après avis de
l'assemblée générale de la chambre.
Les dispositions relatives à la périodicité des réunions du bureau ont été respectées par la
chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges et aucune absence n'a été relevée sur la période
2001 à 2004.
Observation n° 4 : Les frais de mandat, de déplacement et de représentation
Conformément aux dispositions de l'ancien article 18 du code de l'artisanat, les fonctions de
membres des chambres de métiers et de l'artisanat sont gratuites. Toutefois, peuvent être prévus
l'attribution de frais de mandat et le remboursement des frais de déplacement et de
représentation. Le décret du 2 novembre 2004 modifiant l'article 18 prévoit désormais l'attribution
d'indemnités de fonctions pour le président et les membres du bureau, de vacations pour les
autres membres, ainsi que des frais de déplacement et de représentation, dont les modalités sont
fixées par arrêté ministériel.
Trois dispositions réglementaires successives étaient donc applicables pendant la période sous
contrôle.
L'arrêté du 5 février 1985 du ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme relatif aux frais
de mandat des membres des chambres de métiers a été modifié par l'arrêté du 12 juin 2001.
Chaque chambre de métiers et de l'artisanat fixe, par délibération, en tenant compte de ses
possibilités financières et dans les limites définies par voie réglementaire, le montant des
indemnités mensuelles versées au président et, éventuellement, aux autres membres du bureau.
La chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges semble avoir perdu de vue que l'assemblée
générale doit se prononcer, de façon spécifique, sur le principe et sur le montant des indemnités
précitées.
A cet égard, dans sa réponse à l'observation provisoire sur ce point, le président produit une
décision du bureau en date du 12 octobre 1992, prévoyant l'attribution de frais de mandat au
trésorier et au trésorier adjoint. Contrairement à ce qu'indique la chambre de métiers et de
l'artisanat dans sa réponse, la chambre régionale des comptes considère qu'il ne suffit pas à la
transparence du dispositif des indemnités de fonction, des vacations, ainsi que des frais de
déplacement et de représentation, que l'assemblée générale se prononce, d'une façon générale,
lors du vote du budget annuel, sur le montant total des dépenses prévues à cet effet. L'article 17
du règlement intérieur de la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges d'août 2003
prévoyait la prise en charge des frais de mandat, de déplacement et de représentation. Pour le
président et, le cas échéant, certains membres du bureau, les frais de mandat et de
représentation étaient évalués forfaitairement, sur une base mensuelle, en application de la
réglementation en vigueur et dans la limite des inscriptions budgétaires adoptées par l'assemblée
générale. Le nouveau règlement intérieur du 7 mars 2005, produit avec la réponse de la chambre
de métiers et de l'artisanat des Vosges prévoit le paiement des frais de mandat ainsi que le
remboursement des frais de déplacement et de représentation. Les modalités d'attribution sont
fixées par arrêté ministériel ou, à défaut, par l'assemblée générale sur proposition du bureau.
Ces indemnités sont fixées en points d'indice, la valeur du point étant celle applicable au calcul
des rémunérations des agents statutaires des chambres de métiers et de l'artisanat.
La Chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges se situant dans la catégorie des 5 000 à 10
000 ressortissants, l'indice de référence est 335.
En cas de cumul des fonctions de président de la chambre de métiers et de l'artisanat et de
président de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat, ce qui a été le cas du président de
la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges pour la période contrôlée, le montant mensuel
total d'indemnités perçu par le président concerné ne peut excéder 800 points d'indice.
L'indemnité mensuelle de frais de mandat versée au président d'une chambre de métiers qui
dispose d'un service de formation des apprentis, ce qui est le cas de la Chambre de métiers et de
l'artisanat des Vosges, peut être majorée au plus de cinquante points d'indice, éventuellement au-
delà du plafond de huit cent points. En définitive, le président était autorisé à percevoir une
indemnité représentative de ses frais de mandat à la chambre de métiers et de l'artisanat des
Vosges et à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Lorraine d'un montant mensuel
ne pouvant excéder 850 points.
La chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges se contente d'appliquer, chaque année, la
nouvelle valeur du point communiquée par l'assemblée permanente des chambres de métiers et
confirmée par un courrier de la Direction des entreprises commerciales, artisanales et de services
du ministère.
Depuis 2001, la valeur du point a été la suivante :
au 01/01/2001 4,61 euros
au 01/07/2001 4,64 euros
au 01/04/2002 4,68 euros
au 01/11/2002 4,75 euros
au 01/01/2003 4,79 euros
au 01/07/2003 4,83 euros
au 01/04/2004 4,87 euros
au 01/09/2004 4,92 euros
Le montant des indemnités perçues au sein de la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges
par le président a été produit au cours de l'instruction. Le montant mensuel perçu au titre de la
chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges correspond effectivement à l'indice 335, tandis
que l'indemnité au titre de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Lorraine
correspond à l'indice 108, soit un total indiciaire de 443. Le mécanisme de plafonnement de
l'indemnité de mandat du président apparaît donc respecté sur la période du 1er janvier 2001 au
31 décembre 2004.
Le montant total des indemnités de frais de mandat perçues par les autres membres du bureau ne
peut excéder le double du montant des indemnités prévues pour le président. Pour les autres
membres qui n'appartiennent pas au bureau, chaque vacation effectuée donne lieu à l'attribution
d'une indemnité de frais de mandat correspondant à onze points d'indice par demi journée. Seul
autre membre du bureau, le trésorier, perçoit une indemnité de mandat d'un montant modique sur
la période. S'agissant des frais de représentation des membres, l'article 17 du règlement intérieur
en prévoit le principe, la liquidation étant identique aux frais de mandat.
Les frais de représentation des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges
ont été de 10 455 euros en 2001, 10 822 euros en 2002, 13 370 euros en 2003 et 10 692 euros
au 31 août 2004. Si l'évolution apparaît stable en 2001 et 2002, la hausse est de 23,5 % de 2002
à 2003 et la projection en année pleine 2004 donnerait une hausse de l'ordre de 20 % entre 2003
et 2004.
Une telle augmentation paraît donc significative, même si les montants moyens perçus par chacun
des membres demeurent d'un niveau raisonnable puisque le montant le plus élevé se situe à 2
000 euros par an. Il est à noter que le président n'a pas perçu d'indemnités de représentation sur
la période contrôlée.
Dans sa réponse, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges indique : "
Depuis quelques années, la CMA88 a souhaité mobiliser davantage les élus. Le Président a
demandé aux membres du bureau d'être plus proches du terrain notamment en participant à des
commissions pour représenter la CMA88 sur les 4 Pays du Département ou de se déplacer dans
les entreprises lorsque la CMA88 mène des actions particulières comme METIERAMA.
Cette implication s'est également traduite au travers des actions suivantes :
-
Positionnement du CFA "Pôle des Métiers" dans la décennie à venir pour faire face aux
évolutions de l'environnement de la formation professionnelle et aux attentes des entreprises et
des jeunes en formation. A ce titre la commission de la formation professionnelle a présenté de
nombreux travaux à l'assemblée générale de notre compagnie depuis la décision de l'Assemblée
Générale du 25 novembre 2002 et du 14 mars 2004, date de mise en place du comité de pilotage
assurant le suivi de la mise en autonomie du CFA " Pôle des Métiers ". Sur ce point en particulier,
ce sont des réunions mensuelles voir hebdomadaires qui ont été effectuées démontrant
l'importance des enjeux et l'intérêt porté par les élus de notre compagnie pour réussir la
construction de l'avenir du CFA "Pôle des Métiers" et sa mutation.
-
La représentation plus forte de notre compagnie au niveau des territoires et plus
particulièrement au niveau des pays qui se sont constitués au nombre de quatre sur ta période
étudiée (Ouest Vosgien, Vosges Centrales, de la Déodatie, de Remiremont et de ses vallées), et
dans lesquels notre compagnie consulaire est présente à la fois dans les conseils de
développement et leurs commissions, et dans les syndicats de pays pour y représenter et
défendre les intérêts de l'artisanat vosgien. Ce fut également le cas pour l'ensemble des instances
départementales ou locales dans lesquelles notre compagnie consulaire et plus fortement
identifiée pour représenter l'artisanat vosgien ou en fonction de son expertise dans différents
domaines comme la création reprise, les normes environnementales.
-
La réunion des instances internes de notre compagnie, en particulier le bureau dont le nombre
de réunions :
**
Réunions du bureau allant jusqu'à 12 par an au lieu de une tous les deux mois au minimum
imposé par les textes
**
Une assemblée supplémentaire en mars 2004 (trois au lieu de deux) portant sur l'avenir du
CFA " Pôle des Métiers "
Enfin, l'examen nominatif des frais de représentation confirme également cette analyse puisque
trois élus sont majoritairement à l'origine de cette hausse. Or, les personnes concernées sont
membres du comité de pilotage et ont travaillé sur le projet CFA dès 2003 ".
La chambre régionale des comptes prend acte de cette réponse. Au vu de l'augmentation
significative de cette catégorie de dépenses, elle attire, cependant, l'attention de la chambre de
métiers et de l'artisanat des Vosges sur le fait qu'une telle augmentation doit demeurer compatible
avec la situation financière que connaît actuellement la compagnie.
S'agissant des frais de déplacement, l'article 17 du règlement intérieur en fixe le principe et
renvoie au barème en vigueur pour le personnel, indemnité kilométrique afférente à un véhicule
de 8 CV.
Sur la période contrôlée, le montant des frais de déplacement est passé de 18 426 euros en 2001
à 14 702 euros en 2002, 17 774 euros en 2003 et 13 281 euros au 31 août 2004. L'évolution
semble moins linéaire que pour les frais de représentation. Le président est destinataire, chaque
année, d'un peu plus de 60 % de ces montants. Le contrôle sur place a permis de vérifier la
justification des frais de déplacement du président ainsi que du secrétaire général sur les années
2003/2004.
Observation n° 5 : Le règlement intérieur
Conformément aux dispositions de l'article 22 du Code de l'artisanat, les chambres de métier et de
l'artisanat établissent, sur proposition du bureau, leur règlement intérieur qui est transmis pour
approbation au préfet. Les dispositions précitées indiquent que le règlement intérieur prévoit
notamment la création de commissions permanentes, qu'il comporte un chapitre particulier
concernant l'organisation des services, fixant notamment le nombre et la nature des emplois
permanents, parmi lesquels celui de secrétaire général.
Le règlement intérieur de la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges a été mis à jour
successivement à l'assemblée générale de juin 2000, puis à celle de novembre 2002. L'examen
de ce règlement, mis à jour en août 2003, permet de constater que les dispositions réglementaires
relatives aux commissions permanentes, à l'organisation des services, au nombre et à la nature
des emplois, ainsi qu'au secrétaire général, figurent dans le document.
Dans sa réponse aux observations provisoires, le préfet des Vosges indique que, sur la base du
modèle de règlement intérieur transmis par le Ministère des Petites et Moyennes Entreprises
(Direction des Entreprises Commerciales, Artisanales et de Services) aux préfets le 20 décembre
2004, il a procédé à l'homologation du nouveau règlement intérieur de la Chambre par courrier du
14 mars 2005 après avoir transmis à celle-ci ses propositions d'amélioration du document dans
une correspondance du 14 janvier 2005. L'accent a été mis, lors du contrôle effectué, sur les
interdictions édictées aux articles L432-11, 12 et 14 du Code pénal et que le règlement devait
intégrer (défense faite aux élus de mêler les qualités de membre de la chambre de métiers et de
l'artisanat avec leurs affaires personnelles en cours).
3- LES COMMISSIONS
Observation n° 6 : Les commissions permanentes obligatoires
Conformément aux dispositions de l'article 22 du Code de l'artisanat, les Chambres de métier et
de l'artisanat doivent créer obligatoirement trois commissions. Le décret du 2 novembre 2004 a
ajouté une quatrième commission, la commission d'appel d'offres, chargée de l'examen des
marchés.
Dans sa réponse, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges indique que
cette commission vient d'être introduite dans le nouveau règlement intérieur de mars 2005. Le
règlement intérieur peut prévoir l'examen par cette commission de marchés d'un montant inférieur
aux seuils fixés par le code des marchés publics.
Les membres des commissions permanentes sont nommés par l'assemblée générale, selon des
modalités prévues par l'article 11 du règlement intérieur de la chambre de métiers et de l'artisanat
des Vosges. Selon l'article 14 de ce même règlement intérieur, non modifié sur ce point en mars
2005, ces commissions sont saisies des questions à étudier par le bureau. Elles peuvent se saisir
de leur propre initiative, mais doivent alors faire un compte-rendu au bureau.
La commission des finances
Les dispositions précitées prévoient que la commission des finances est chargée de l'examen des
projets de budgets préparés par le président et les membres du bureau, ainsi que de la vérification
et de l'apurement des comptes dressés par le trésorier. Le président, le trésorier et les
compagnons ne peuvent faire partie de cette commission.
Jusqu'au renouvellement de mars 2005, la commission des finances de la chambre de métiers et
de l'artisanat des Vosges était présidée par un membre de l'assemblée, mais non du bureau. La
commission comportait neuf membres, dont deux membres du bureau, lesquels ne disposaient,
toutefois, que d'une voix consultative, selon l'article 13 du règlement intérieur. Au cours de la
période contrôlée, la commission s'est réunie afin de préparer le budget et de présenter les
comptes annuels, les 28 mai et 19 novembre 2001, 10 juin et 25 novembre 2002, 2 juin et 3
novembre 2003, 21 juin et 29 novembre 2004.
La commission des affaires économiques
Selon l'article 13 du règlement intérieur de la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges, la
commission des affaires économiques est chargée de l'étude des questions relatives à la
création/reprise d'entreprises et à leur développement.
Jusqu'au renouvellement de mars 2005, la commission des affaires économiques était présidée
par un membre de l'assemblée mais non du bureau. Elle comportait cinq membres titulaires et
cinq membres suppléants, dont quatre étaient membres du bureau. Cette commission était la
seule des commissions à comporter des membres suppléants, ce qui n'est pas prévu au
règlement intérieur.
Dans sa réponse, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges indique que "
cette spécificité trouve son origine dans l'existence en début de mandature de la commission
Consultative Départementale qui, sur l'initiative du Président de la Chambre de Métiers et de
l'artisanat, devait se prononcer sur la pertinence des programmes d'actions économiques
présentés à l'Etat par différents acteurs socio-économiques du département, dans le cadre d'une
demande de financement à l'Etat sur les programmes présentés au titre des fonds Decas/Fisac.
Notre compagnie consulaire comme diverses organisations professionnelles départementales
présentaient des programmes d'actions via cette commission constituée pour partie par des élus
de notre compagnie, des élus des organisations professionnelles et de représentants de l'Etat. La
composition de cette commission consultative imposait également, pour faciliter son
fonctionnement, la désignation de suppléants. Aussi, lors de l'assemblée constitutive, les
membres de la commission des affaires économiques assuraient dans le cadre des travaux de
cette commission, cette double représentation. La commission consultative départementale
n'existe plus dans sa forme aujourd'hui et lors de l'assemblée générale constitutive qui a suivi le
scrutin du 09 mars 2005, cette particularité a disparu pour ne compter parmi les membres de la
commission que des titulaires ".
La commission s'est réunie en moyenne une fois par an.
La commission de la formation professionnelle
Conformément aux dispositions de l'article 22 du Code de l'artisanat, la commission de la
formation professionnelle est chargée de l'étude de toutes les questions relatives à l'apprentissage
et au perfectionnement professionnel. L'article 13 du règlement intérieur de la chambre de métiers
et de l'artisanat des Vosges précise que cette commission doit comprendre au moins un
compagnon.
Dans sa réponse, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges indique que "
Cette disposition n'est plus d'actualité, depuis les modifications inscrites dans la loi électorale de
1999, qui excluent les compagnons de la liste des électeurs et des membres éligibles au sein des
chambres de métiers et de l'artisanat. Lors de la dernière modification du règlement intérieur
arrêté par l'Assemblée Générale du 29 novembre 2004, cette mention a été supprimée pour
rendre la composition de la commission plus conforme à la représentation issue des élections "
Jusqu'au renouvellement de mars 2005, la commission était présidée par un membre de
l'assemblée mais non du bureau. Elle comportait neuf membres. La commission s'est réunie en
moyenne une fois par an, elle a notamment produit un rapport pour l'assemblée générale du 25
novembre 2002, relatif à l'élargissement des compétences du CFA Pôle des métiers.
Observation n° 7 : Les commissions d'études prévues par le règlement intérieur de la chambre de
métiers et de l'artisanat des Vosges
La commission des travaux
Jusqu'au renouvellement de mars 2005, cette commission était présidée par un membre de
l'assemblée mais non du bureau. Elle comportait sept membres dont trois faisaient partie du
bureau. La commission s'est réunie le 17 juillet 2001 (notamment pour le marché de maîtrise
d'oeuvre de l'extension des bureaux).
Au cours de l'instruction, il n'a été produit qu'un seul rapport de cette commission à l'assemblée
générale du 2 juin 2003, proposant différents travaux de restructuration au siège de la chambre de
métiers et de l'artisanat des Vosges. Auparavant, c'est le bureau qui avait proposé directement à
l'assemblée générale du 19 novembre 2001 l'inscription de la somme de 76 000 euros au plan
d'investissement 2002 pour l'extension des locaux.
Il est certain que le retard pris dans la validation du dossier relatif aux travaux de restructuration
du siège de la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges n'a pu que rendre incertaine la
place de cette commission par rapport au bureau. Le redémarrage récent de ce dossier a conduit
à la réunion de la commission, le 16 février 2005.
La commission des affaires sociales
Jusqu'au renouvellement de mars 2005, cette commission comportait huit membres dont deux
faisaient partie du bureau. Au cours de cers dernières années, la commission ne s'est pas réunie
dans la mesure où, désormais, les dossiers des artisans en matière d'accidents du travail ou de
maladie invalidante sont traités directement par les caisses de sécurité sociale. Cette commission
ne figure d'ailleurs plus dans le nouveau règlement intérieur de mars 2005.
Observation n° 8 : Les commissions d'études non définies par le règlement intérieur de la
chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges
Selon l'article 13 du règlement intérieur, non modifié en mars 2005, des groupes de travail
thématiques pourront se réunir à la demande du président, en cas de besoins spécifiques et
ponctuels. Dans la pratique, il semble que de véritables commissions se soient constituées, qui
n'avaient rien de ponctuelles, sous l'autorité du président pour quatre d'entre elles, et sans
désignation par l'assemblée générale.
Selon le président de la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges, dans sa réponse, " Le
conseil de gestion du Fonds d'Assurance Formation Régional, le comité technique départemental
et l'Association pour la Promotion de l'Artisanat Lorrain :
A l'instar de la composition de la Chambre Régionale des Métiers de Lorraine, la Chambre de
Métiers et de l'Artisanat des Vosges est membre de droit dans ces instances qui ne sont pas des
commissions d'étude propres à notre compagnie mais des instances régionales dans lesquelles
notre compagnie est présente au même titre que les autres Chambres de Métiers et de l'Artisanat
de Lorraine. Aussi ce ne sont pas des commissions au sein de notre compagnie devant être
inscrites au Règlement Intérieur mais des instances externes à notre compagnie dans laquelle
celle-ci siège :
-
Le conseil de gestion du Fonds d'Assurance Formation des Chambres de Métiers
>>
Celui-ci est géré par la Chambre Régionale des Métiers et de l'Artisanat de Lorraine : quatre
représentants de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Vosges
- Le comité technique départemental émane du Conseil de gestion du Fonds d'Assurance
Formation
>>
Il émet un avis sur les demandes présentées au Conseil de gestion : trois représentants de la
Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Vosges
- L'association pour la Promotion de l'Artisanat Lorrain
>>
Elle assure la conception et l'édition de la revue Hommes et Métiers, commune aux quatre
chambres de métiers et de l'artisanat de Lorraine : six représentants de la Chambre de Métiers et
de l'Artisanat des Vosges.
Pour sa part, la commission d'ouverture des plis, composée de sept membres titulaires, dont
quatre du bureau, aurait vocation à se transformer en commission d'appel d'offres instituée par le
décret du 2 novembre 2004.
4- L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Observation n° 9 : Le secrétaire général
Conformément aux dispositions de l'article 22 du Code de l'artisanat, les services de la chambre
de métiers et de l'artisanat sont dirigés par un secrétaire général nommé par le président, après
accord du bureau, et placé sous son autorité. L'arrêté du 19 juillet 1971 modifié portant statut des
personnels de la chambre de métiers et de l'artisanat indique, dans l'annexe définissant la grille
nationale des emplois, que le secrétaire général anime, coordonne et contrôle toutes les activités
dépendant de la chambre de métiers et de l'artisanat. Collaborateur direct du président, il est
responsable devant celui-ci et devant le bureau du fonctionnement de l'ensemble des services. Il
fait exécuter par ceux-ci les décisions des instances de la chambre transmises par le président. Il
est le chef du personnel.
Le secrétaire général de la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges est en fonctions
depuis juin 1993. Cette longévité n'est pas spécifique à la chambre de métiers et de l'artisanat des
Vosges. Dans un rapport rendu au ministre en charge de l'artisanat en octobre 2002, l'inspection
générale (IGIC) constatait que, au 31 décembre 2003, 42 % des secrétaires généraux avaient une
ancienneté dans le poste supérieure à quinze ans.
La rémunération des secrétaires généraux est fondée sur les mêmes principes que pour les
autres agents permanents des chambres de métiers et de l'artisanat, à savoir une augmentation
d'échelon fixée à 6 % est accordée tous les quatre ans à l'ancienneté. Le passage peut, toutefois,
être réduit à trois ou deux ans. L'indice de base est fixé à 556 points, il peut être majoré de 50 à
100 points selon l'effectif ou la responsabilité technique confiée à l'agent.
Depuis l'assemblée générale du 2 juin 2003, la grille des salaires du secrétaire général est arrêtée
de 750 points à 1 000 points. Le contrôle sur place a permis de constater que la rémunération du
secrétaire général était conforme à l'article 25 de l'arrêté du 19 juillet 1971 modifié.
Observation n° 10 : Les personnels administratifs - Emplois et effectifs
L'arrêté du 19 juillet 1971 modifié détermine, d'une part, le statut du personnel titulaire
administratif et enseignant des chambres de métiers et de l'artisanat, d'autre part, les conditions
générales d'emploi des contractuels des chambres et des CFA. Dans un avis du 19 mars 1996, le
Conseil d'Etat a considéré que, s'agissant des personnels contractuels, les chambres de métiers
ne doivent conclure que des contrats à durée déterminée, cette durée pouvant être supérieure à
trois ans, mais ne pouvant dépasser cinq ans, durée de la convention passée entre un CFA et la
région (article R116-21 du Code du travail).
Conformément aux dispositions de l'article 22 du Code de l'artisanat, le règlement intérieur fixe le
nombre et la nature des emplois permanents. L'arrêté du 19 juillet 1971 modifié prévoit qu'en cas
de besoin, de nouveaux emplois peuvent être créés par décision du bureau. Cette décision doit
être ratifiée par la plus prochaine assemblée générale et faire l'objet d'une proposition de
modification du règlement intérieur à l'autorité de tutelle.
L'article 26 du règlement intérieur de la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges prévoit la
mise en oeuvre de ces dispositions.
Outre le centre de formation des apprentis, qui sera traité plus loin, la chambre de métiers et de
l'artisanat des Vosges est organisée en quatre départements placés sous l'autorité du secrétaire
général.
Le secrétariat général comprend un directeur de la communication et trois agents, dont 1/2
animateur de développement économique en charge du conseil aux chefs d'entreprise, une
secrétaire principale et une employée administrative, soit un total de 3,5 personnes. L'examen des
effectifs n'appelle pas d'observation. Le poste de chargée de communication est occupé, depuis
1995.
Un projet de modification des statuts était en cours fin 2004. Il prévoyait la suppression du demi-
poste d'animateur économique, la transformation du poste de secrétaire principale en attaché de
direction et la création d'un poste de documentaliste, soit un total de quatre agents permanents.
La direction de l'administration générale et financière comprend, outre le secrétaire général, un
directeur et 3,5 agents, dont un comptable, 1/2 animateur de développement économique en
charge de l'informatique, une standardiste et un agent d'entretien, soit un total de 4,5 agents.
L'examen des effectifs de la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges montre que l'emploi
de directeur est devenu un emploi de secrétaire général adjoint.
Le projet en cours prévoit la suppression d'un poste d'animateur économique et la création pour
2006 d'un emploi de responsable de réseau informatique.
Le conseil et le développement comprennent un directeur, un chef de service, six animateurs de
développement économique, destinés à enseigner aux artisans et futurs artisans les techniques
simples d'administration et de gestion, ainsi que cinq employés administratifs, soit un total de
treize personnes. Le nombre des emplois effectivement occupés par des agents titulaires en 2004
n'est que de onze. Deux postes d'animateur économique ont été pourvus par des agents
contractuels.
Le projet en cours prévoit la suppression d'un poste d'animateur économique.
L'emploi et la formation continue comprennent un directeur, un animateur de développement
économique, destinés à enseigner aux artisans et futurs artisans les techniques simples
d'administration et de gestion, ainsi que quatre employés administratifs, soit un total de six agents.
Ce département est de création récente (août 2003) et il répond, selon la chambre de métiers et
de l'artisanat des Vosges, à la nécessité d'organiser une direction plus opérationnelle qu'elle ne
l'était auparavant, en la dissociant de l'activité du centre de formation des apprentis. L'ensemble
de ces emplois est occupé par des agents titulaires.
Les emplois contractuels ne concernent plus, actuellement, que trois emplois administratifs dont le
recrutement semble correspondre aux conditions énumérées par l'article 2 de l'arrêté du 19 juillet
1971 modifié relatif aux statuts des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat.
En définitive, il apparaît donc que les emplois effectifs en 2004 excédaient de quatre le nombre
fixé par le règlement intérieur de la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges (hors CFA)
mis à jour en août 2003.
Dans sa réponse, la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges indique qu'elle a mis à profit
l'introduction d'un nouveau règlement intérieur, en mars 2005, pour mettre en conformité le
nombre des emplois autorisés avec celui des emplois effectifs.
Observation n° 11 : Les rémunérations et les primes
Conformément aux dispositions des articles 21 et suivants de l'arrêté du 19 juillet 1971 modifié,
dans chaque chambre de métiers et de l'artisanat, les coefficients des emplois sont fixés au
moyen d'une grille approuvée par l'assemblée générale. Le traitement de base de l'agent dans
son emploi est calculé en multipliant la valeur du point par le coefficient de base correspondant à
l'emploi qu'il occupe. La valeur minimale du point est fixée par une commission paritaire nationale.
Les chambres de métiers et de l'artisanat attribuent chaque année, au personnel, une prime de fin
d'année égale à un douzième du total des traitements réels versés dans l'année (article 25).
La vérification des bulletins de salaires des années 2003 et 2004 a permis de constater qu'aucune
autre prime n'était versée aux agents de la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges et du
centre de formation des apprentis, en dehors d'une prime de caisse aux deux agents comptables
(96,60 euros/ mois).
Le mécanisme du GVT, appliqué selon les statuts du personnel, conduit à une augmentation de 6
% du traitement de base tous les quatre ans avec un plafond de 40 %. Ce dispositif a des effets
financiers importants sur les chambres de métiers et de l'artisanat dont les personnels présentent
une forte ancienneté.
S'agissant de la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges, en 2001, sur les vingt-neuf
titulaires recensés (hors centre de formation des apprentis), cinq agents bénéficiaient d'une prime
d'ancienneté entre 30 % et le maximum de 40 % du traitement brut et dix autres d'une prime entre
12 % et 35 %. En 2003, sur les trente-deux titulaires recensés, la proportion était respectivement
de sept agents et de neuf agents. En 2004, la proportion n'a pas changé.
Cette configuration des personnels en terme d'ancienneté, liée à une augmentation des effectifs
au-delà des emplois prévus par le règlement intérieur, a des conséquences significatives en terme
d'évolution de la masse salariale. En 2000, les charges salariales de la chambre de métiers et de
l'artisanat des Vosges (salaires et charges hors centre de formation des apprentis) étaient de 863
000 euros, en 2001, de 942 000 euros, en 2002, de 1 084 000 euros, en 2003, de 1 068 000
euros, en 2004, de 1 206 000 euros. Sur la période 2000 à 2004, les charges salariales devraient
donc augmenter de près de 40 %. En 2005, la prévision budgétaire initiale est de 1 190 000 euros,
ce qui semblerait traduire un tassement du phénomène.
La chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges n'a pas apporté de réponse sur ce constat. En
revanche, le préfet des Vosges, dans sa réponse, indique que " L'augmentation très importante
des charges salariales de la CMA, de l'ordre de 40 % entre 2000 et 2004, est un constat connu de
la tutelle. La Préfecture des Vosges avait mis en garde, dans un courrier adressé au Président de
la CMA le 26 juillet 2001, dans le cadre de l'examen du compte financier 2000, sur l'attention à
porter " sur le fait que les dépenses, maîtrisées en 1999, repartent à la hausse, et ce malgré la
baisse d'activité ". J'ajoutais qu'il était " à signaler que les charges de personnels mobilisaient une
part toujours plus importante des recettes totales et que le résultat global positif de la Chambre
n'était dû qu'à la reprise des subventions au compte de résultat ". Dans le même esprit,
concernant le compte financier 2002, j'indiquais à M. KNEUSS dans un courrier du 22 septembre
2003 que " les frais de personnels progressaient, notamment après la prise en compte des 35
heures ". J'ajoutais que la Chambre
ne devait son résultat comptable positif qu'au résultat
exceptionnel ".
Cette augmentation des charges salariales apparaît être une tendance liée à l'ancienneté des
personnels et également à une augmentation des effectifs non prévus au règlement intérieur. S'il
apparaît que la tutelle n'a guère de prise sur la première évolution, il n'en est pas naturellement de
même pour la seconde et je veillerai en conséquence à ce que l'équilibre des prochains budgets
de la Chambre ne soit pas obéré par le recours à cette pratique.
J'observe également que la dégradation du ratio de couverture des charges salariales par la taxe
pour frais de Chambre -ratio mentionné dans l'observation N° 24- fera l'objet d'une attention
particulière de la tutelle. "
Observation n° 12 : Les délégations de pouvoir et de signature
Le règlement intérieur de la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges ne prévoit pas de
dispositions relatives aux délégations de pouvoir du président. Ce constat n'est pas anormal
s'agissant du secrétaire général, aucune disposition réglementaire particulière n'habilite le
président d'une chambre de métiers et de l'artisanat pour qu'il en soit ainsi.
S'agissant des délégations de signature, aucune disposition réglementaire n'est prévue, mais le
même règlement prévoit (article 6) que le président peut donner délégation de signature à un vice-
président dans l'ordre du tableau ainsi qu'au secrétaire général.
Dans la pratique, seule, existe une délégation de signature du président, en date du 9 février
2000, au secrétaire général, pour ce qui concerne l'ensemble des correspondances en l'absence
du président ainsi que pour les engagements préalables pour ce qui concerne le fonctionnement
des services.
En date du 9 octobre 2003, le secrétaire général a donné délégation de signature au directeur de
l'administration générale et des finances, pour les engagements de dépenses d'un montant
inférieur à 1 000 euros.
5- LA PROCEDURE BUDGETAIRE
Observation n° 13 : Les délais d'adoption et de transmission des budgets
Conformément aux anciennes dispositions de l'article 28 du Code de l'artisanat, le budget devait
être voté par l'assemblée de la chambre de métiers et de l'artisanat dans le courant du mois
d'octobre de chaque année. Le décret du 2 novembre 2004 fixe désormais la date limite
d'adoption du budget au 1er décembre. Le budget n'est exécutoire qu'après approbation du préfet.
Les anciennes dispositions, encore en vigueur jusqu'au vote du budget 2004, semblent avoir été
perdues de vue par la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges. Ainsi, les budgets initiaux
ont été adoptés respectivement, pour le budget 2001, le 27 novembre 2000, pour le budget 2002,
le 19 novembre 2001, pour le budget 2003, le 25 novembre 2002, pour le budget 2004, le 3
novembre 2003. Pour sa part, le budget 2005 a été adopté le 29 novembre 2004.
Selon, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges, dans sa réponse, "
cette situation est commune à la majorité des chambres de métiers et de l'artisanat
départementales et régionales de France. Cette difficulté calendaire
a été prise en compte par le
ministère dans son décret du 2 novembre 2004 en repoussant l'adoption des budgets des
chambres de métiers et de l'artisanat par leur assemblée au 1er décembre de chaque année.
La raison de ce retard systématique est due aux modalités de calcul de la taxe pour frais de
chambre de métiers et de l'artisanat. Son mécanisme de calcul et son évolution sont fixés chaque
année par la loi de finances discutée et adoptée par les parlementaires en session de novembre à
décembre. Aussi lors de son assemblée générale d'automne, chaque chambre de métiers et de
l'artisanat doit arrêter le montant de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat dans
les limites indiquées par la loi de finances adoptée par les parlementaires.
L'adoption des budgets en octobre sans avoir connaissance de l'actualisation de la taxe pour frais
de chambre de métiers nécessiterait de réunir à nouveau une assemblée générale avant le 31
mars pour voter les taux et arrêter le budget rectificatif correspondant. Dans un souci d'économie
des coûts inhérents à la réunion d'une assemblée générale et la volonté de présenter un budget
prévisionnel le plus conforme aux réalités de l'exercice budgétaire à venir, les assemblées
générales d'automne ont été réunies chaque deuxième quinzaine de novembre, disposant ainsi
des premiers éléments de fixation de la taxe pour frais de chambre de métiers ".
Les dates d'envoi en préfecture des budgets initiaux et des budgets rectifiés ont finalement été
produites en réponse à l'observation provisoire :
L'acquisition tardive du caractère exécutoire de ces budgets ne sembla pas imputable à la
chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges, pas plus qu'au contrôle de légalité, mais à la
complexité de l'ensemble du dispositif qui comprend la procédure budgétaire et la procédure
d'autorisation du droit à dépassement de la taxe additionnelle pour frais de chambres.
Observation n° 14 : La certification des comptes. Les délais d'adoption et de transmission des
comptes de gestion
Conformément aux dispositions de l'article 28 du Code de l'artisanat, chaque année, au cours de
sa première assemblée générale ordinaire, la chambre de métiers et de l'artisanat adopte le
compte de gestion de l'exercice précédent. Dans les six premiers mois de chaque année, le
président de la chambre de métiers et de l'artisanat adresse au préfet, pour approbation définitive,
le compte de gestion de l'année précédente, accompagné des pièces de comptabilité, ainsi que,
le cas échéant, le tableau d'amortissement des emprunts contractés. Lorsque la chambre de
métiers et de l'artisanat gère directement un centre de formation des apprentis, elle présente
séparément le budget et les comptes de ce service.
Le décret du 2 novembre 2004 introduit une obligation supplémentaire dans la présentation
puisque, lorsque les chambres de métiers et de l'artisanat gèrent directement un centre de
formation des apprentis, ce qui est le cas de la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges,
le budget et les comptes du centre de formation des apprentis sont présentés séparément, puis un
budget consolidé est présenté.
Les comptes de la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges sont certifiés par un
commissaire aux comptes. La certification des comptes de la chambre de métiers et de l'artisanat
des Vosges n'est pas obligatoire, dès lors que l'article 135 ne réserve cette procédure, à partir de
2006, que pour les seuls établissements publics de l'Etat, soumis ou non aux règles de la
comptabilité publique, établissant des comptes consolidés. La certification ne peut, toutefois, que
présenter des avantages en terme de sécurité financière. Sur la période, la certification distingue
bien les comptes de la chambre de métiers et de l'artisanat et ceux du centre de formation des
apprentis. Les assemblées générales ordinaires annuelles se tenant, en général, en juin, les
dispositions précitées apparaissent respectées.
6- LES ACTIVITES ET LES RESSOURCES DE LA CHAMBRE DE METIERS ET DE
L'ARTISANAT DES VOSGES
Observation n° 15 : La taxe additionnelle à la taxe professionnelle - Le droit fixe
Conformément aux dispositions de l'article 1601 du code général des impôts (CGI), une taxe
additionnelle à la taxe professionnelle est perçue au profit des chambres de métiers, des
chambres régionales de métiers et de l'Association Permanente des chambres de métiers
(APCM). Cette taxe pour fonctionnement des chambres de métiers et de l'artisanat (TFCM) est
destinée à couvrir les dépenses ordinaires ; elle est acquittée par les chefs d'entreprises
individuelles ou les sociétés soumis à l'obligation de s'inscrire au répertoire des métiers ou qui y
demeurent immatriculées. La taxe est d'abord composée d'un droit fixe par ressortissant (impôt
per capita), arrêté par les chambres de métiers et de l'artisanat, dans la limite d'un montant
maximum fixé, chaque année, dans la loi de finances.
Au cours de la période sous revue, les droits fixes arrêtés par les lois de finances au profit des
chambres de métiers et de l'artisanat départementales ont été successivement de 630 F (96
euros) en 2001, 101 euros en 2002, 105 euros en 2003 et 93,50 euros en 2004.
La chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges a retenu, chaque année, les montants du droit
fixe au maximum précité. Le nombre d'inscrits au registre des métiers donnant lieu à la perception
de la taxe de la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges, selon les états des services
fiscaux, demeure relativement stable, puisqu'il est passé de 5 069 en 2001 à 5 091 en 2002, 5
040 en 2003 et 5 061 au 1er janvier 2005.
Aux chiffres des immatriculations établis par l'administration fiscale, le président de la chambre de
métiers et de l'artisanat des Vosges oppose, dans sa réponse, ses propres chiffres. Selon lui, le
différentiel serait de 900 immatriculations au 31 décembre 2004, ce qui engendrerait une perte
non négligeable du produit de la taxe additionnelle.
La chambre régionale des comptes prend acte de cette indication qu'elle n'est pas, au demeurant,
en mesure de vérifier. Elle constate, toutefois, que c'est l'assiette établie par l'administration
fiscale qui conduit à la liquidation du produit de la taxe additionnelle.
Il résulte de la stabilité des immatriculations constatée par l'administration fiscale, une stabilité de
la ressource constituée par le droit fixe. Le montant de ce dernier ne progresse que très
lentement, voire il diminua en 2004, sous l'effet d'une modification des règles de répartition du
droit fixe entre les chambres consulaires départementales, les chambres régionales et l'APCM. Au
plan national, le produit du droit fixe représentait, en 2003, environ 60 % de la TFCM (rapport de
l'IGIC de novembre 2003 sur le financement des chambres de métiers). Pour la chambre de
métiers et de l'artisanat des Vosges, la proportion cette même année était de 64 %.
Observation n° 16 : La taxe additionnelle à la taxe professionnelle - le droit additionnel
La TFCM est également composée d'un droit additionnel à la taxe professionnelle, dont le produit
est arrêté par chaque chambre de métiers et de l'artisanat. Ce droit ne peut excéder 50 % du
produit du droit fixe. Depuis la loi de finances 2004, ce droit ne peut excéder 50 % du produit du
droit fixe majoré d'un coefficient de 1,12. Toutefois, depuis 1997, les chambres de métiers et de
l'artisanat sont autorisées à porter le produit du droit additionnel jusqu'à 85 % du produit du droit
fixe, afin de mettre en oeuvre des actions (promotion ou communication au profit de l'artisanat) ou
de réaliser des investissements, dans le cadre de conventions conclues avec l'Etat (article 1601
du code général des impôts).
La chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges n'a pas échappé à un mouvement général
que constate le rapport précité de l'IGIC. Même si, dans sa réponse, le président de la chambre
de métiers et de l'artisanat des Vosges refuse de l'admettre et qu'il continue d'évoquer une
ressource complémentaire et ponctuelle, le dépassement du droit additionnel tend à devenir une
ressource permanente des chambres. Ainsi, le dépassement a été porté à 60 % en 2001 et 2002,
puis 85 %, le maximum, en 2003 et 2004. Selon l'IGIC, l'accélération du phénomène est plus
sensible dans les chambres de métiers et de l'artisanat disposant d'un centre de formation des
apprentis, ce qui est le cas de la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges, que dans les
chambres de métiers et de l'artisanat sans centre de formation des apprentis.
Au plan national, le produit du droit additionnel représentait, en 2001, plus de 39 % de la TFCM
(rapport de l'IGIC de novembre 2003 sur le financement des chambres de métiers). Pour la
chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges, la proportion du droit additionnel au sein de la
TFCM était de 23 % en 2001, donc très inférieure à la moyenne nationale. En 2003, la proportion
est passée à 36 %, traduisant ainsi l'impact du recours au taux maximum du droit additionnel et
rapprochant la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges des moyennes nationales. Dans
le budget 2004 la proportion est de 49 %, dans la prévision budgétaire 2005, de 47 %.
Progressivement, le produit tiré du droit additionnel tend donc à rejoindre le niveau du produit
procuré par le droit fixe, lequel, on l'a vu, n'évolue plus guère.
La chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges se situe donc désormais au maximum de ce
que peut lui procurer le droit additionnel, à dispositions constantes du code général des impôts,
dès lors que, comme pour le droit fixe, le nombre d'inscriptions au registre des métiers
n'augmente plus. Cette dépendance étroite du droit additionnel par rapport au droit fixe est
d'ailleurs relevée, au plan national, par le rapport précité de l'IGIC, lequel suggère que les deux
droits soient désormais déconnectés.
Pour la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges, si l'on analyse l'évolution du produit
global de la TFCM (droit fixe+droit additionnel), on ne manque pas, en premier lieu, de relever
l'impact du passage, en 2003, du droit à dépassement à son maximum de 80 %. La TFCM est
passée ainsi de 781 000 euros en 2001 à 795 000 euros en 2002 puis à 982 000 euros en 2003.
En second lieu, la stagnation soulignée précédemment commence à produire ses effets, la TFCM
n'est plus que de 930 000 euros en 2004 et la prévision pour 2005 est de 911 000 euros.
La chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges enregistre donc un tassement de sa
ressource traditionnelle que constitue la TFCM dans un contexte où, on l'a vu, sur la même
période, sa masse salariale a augmenté de près de 40 %.
Observation n° 17 : Les conventions de dépassement du droit additionnel
Le décret n° 2002-285 du 25 avril 2002, abrogeant le décret précédent du 16 juin 2000, précise
que le dépassement du droit additionnel reste subordonné à la signature d'une convention avec le
représentant de l'Etat, ce dernier autorisant le dépassement, la convention mentionnant les
actions ou les investissements à réaliser et les engagements correspondants de la chambre de
métiers et de l'artisanat. Ces dispositions ont fait l'objet de circulaires émanant de la direction des
entreprises commerciales, artisanales et de services [DECAS, devenue après le décret n° 2005-
53 du 26 janvier 2005, direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions
libérales], les dernières étant celles des 3 mai 2002, 19 décembre 2003, ainsi que de la direction
générale des impôts (DGI), le 17 juin 2004.
Des conventions avec le représentant de l'Etat ont été signées chaque année par la chambre de
métiers et de l'artisanat des Vosges, respectivement le 27 juin 2000, 29 mars 2001, 29 mars 2002,
28 mars 2003 et 8 mars 2004.
Une première question d'interprétation de la portée du droit à dépassement du droit additionnel se
pose. Si l'on se réfère aux circulaires précitées, il apparaît que le recours au droit à dépassement
rend éligibles les actions et les investissements pouvant relever des missions traditionnelles de la
chambre. Ainsi, la circulaire de la DECAS du 3 mai 2002 indique que, s'agissant du financement
d'actions, parmi les demandes des chambres relatives aux moyens leur permettant de développer
leurs missions découlant de leur texte constitutif, une attention particulière sera portée aux
mesures qui concourent à développer les nouvelles technologies de l'information et de la
communication, pour lesquelles une mise à niveau des très petites entreprises est vitale.
S'agissant du financement des investissements, la circulaire précitée indique qu'il conviendra de
privilégier, en dehors des investissements de remise aux normes de sécurité qui ne peuvent par
nature être différés, les investissements apportant une meilleure efficacité de la chambre dans
l'exercice de ses missions. Un cas particulier est prévu, lorsque se pose la question du
redressement financier de la chambre.
Dans ce sens, la convention de 2001 fait apparaître quatre actions de développement
économiques avec le développement de l'antenne de Saint-Dié des Vosges, le développement de
la cellule environnement, les Ateliers du développement et enfin, le développement de l'accès des
artisans aux TIC. Le montant restant à la charge de la chambre de métiers et de l'artisanat des
Vosges est évalué à 582 500 F (88 801,55 euros). Il en va de même pour deux opérations
d'investissement portant sur l'aménagement des locaux d'accueil du siège ou l'acquisition de deux
véhicules. De la même façon, les conventions de 2001 à 2004 présentent diverses actions
destinées à justifier le recours au droit additionnel, souvent des salons (METIERAMA, CREA) ou
des expositions. A ce titre, la programmation paraît conforme aux dispositions réglementaires.
En revanche, d'autres opérations posent le problème de leur conformité aux dispositions édictées
par les circulaires précitées, même si la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges conteste
cette analyse. A la lecture de celles-ci, l'administration de tutelle des chambres de métiers et de
l'artisanat ne semble pas considérer que des actions spécifiques portant sur les centres de
formation des apprentis justifient de l'ouverture d'un droit additionnel à la TFCM. Il est vrai que
cette taxe est destinée au fonctionnement de la chambre de métiers et de l'artisanat, les centres
de formation des apprentis disposant de ressources particulières que sont notamment la taxe
d'apprentissage et les subventions régionales.
Dès lors, la juridiction s'interroge sur le fait que, en 2001, la chambre de métiers et de l'artisanat
des Vosges a obtenu l'autorisation de porter son droit additionnel à 60 % à l'appui d'une
convention dans laquelle sont prévus, entre autres, les investissements suivants : mobilier scolaire
pour la section auto et esthétique [prévision 127 000 F (19 361,03 euros)], informatique pour les
services du centre de formation des apprentis [prévision 252 000 F (38 417,15 euros)], rénovation
de la cantine du centre de formation des apprentis [prévision 300 000 F (45 734,71 euros], soit un
total représentant 46 % de la prévision d'investissements figurant à la dite convention. De la
même façon, dans la convention pour 2002, figure une opération, prévue mais non chiffrée dans
l'attente des subventions régionales, portant sur l'ouverture de nouvelles sections bac
professionnel auto et officines.
Dans sa réponse, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges indique qu'en
définitive, les actions précitées n'ont pas été engagées. La présentation de ces actions a, malgré
tout, permis de justifier le droit à dépassement. Pour sa part, le préfet des Vosges indique que,
depuis la circulaire DECAS du 3 mai 2002, la tutelle est désormais conduite à une interprétation
limitative des actions justifiant un droit à dépassement. Ainsi, en 2005, trois actions proposées par
la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges ont-elles été retirées de l'assiette éligible.
En second lieu, il convient d'examiner les conditions d'exécution de ces conventions. L'article 321
bis de l'annexe 2 du CGI prévoit, en effet, qu'aucun dépassement du droit additionnel ne peut être
accordé si les engagements de la chambre de métiers et de l'artisanat au titre de la convention
précédente n'ont pas été respectés. La circulaire précitée du 3 mai 2002 indique que, en cas de
non réalisation de tout ou partie des engagements prévus, il doit en être tenu compte dans les
autorisations de dépassement octroyées dans le cadre d'une année ou d'une convention
ultérieure.
Cette obligation attachée aux engagements figurant à chaque convention annuelle apparaît
respectée par la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges s'agissant des actions. Le
constat est plus nuancé s'agissant des opérations d'investissement. Ainsi, la convention 2001
avait prévu des opérations d'investissement d'un montant total, à la charge de la chambre de
métiers et de l'artisanat des Vosges, de 1 479 000 F (225 472 euros). Dans une lettre du 3 avril
2002 adressée au président de la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges, le
représentant de l'Etat constate que le rapport d'exécution des actions réalisées au titre du
dépassement autorisé pour l'année 2001 indique qu'une seule des cinq opérations prévues a été
réalisée, à hauteur de 632 498 F (96 483 euros). Malgré tout, le représentant de l'Etat prend en
compte les explications fournies (absence de cofinancement avec la Région) et il retient de mettre
en réserve la majoration non utilisée.
Enfin, en troisième lieu, on ne manque pas d'observer que moins les conventions prévoient
d'opérations et plus le taux du droit additionnel augmente, de même que son produit.
Dans sa réponse, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges indique que
ce phénomène peut s'expliquer à l'éclairage de l'expérience de 2001. La chambre aurait affiné ses
prévisions d'opérations et n'engagerait plus que des actions pour lesquelles elle assure la totalité
de la maîtrise de réalisation.
En définitive, bien que, comme pour le droit fixe, la chambre de métiers et de l'artisanat des
Vosges conteste l'observation et qu'elle entend souligner le caractère ponctuel, non reconductible
de ces actions, force est de constater que le droit additionnel ne contribue plus uniquement à la
source de financement d'opérations nouvelles, mais qu'il sert désormais également à la
couverture de charges de structures de la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges.
Observation n° 18 : Le financement des charges de structure de la chambre de métiers et de
l'artisanat des Vosges par le produit de la TFCM
Le produit global de la TFCM (droit fixe+droit additionnel) perçu par la chambre de métiers et de
l'artisanat des Vosges est successivement passé de 781 000 euros en 2001, à 795 000 euros en
2002, 982 000 euros en 2003, 930 000 euros en 2004 et la prévision 2005 est de 911 000 euros.
Sur la même période, les charges salariales de la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges
(salaires et charges hors centre de formation des apprentis) sont passées de 942 000 euros en
2001, à 1 084 000 euros en 2002, 1 068 000 euros en 2003, 1 206 000 euros en 2004 et la
prévision budgétaire initiale 2005 est de 1 190 000 euros.
Depuis au moins 2001, le produit global de la TFCM ne couvre donc plus les charges de structure
comme la masse salariale, lesquelles apparaissent incompressibles pour les raisons déjà
indiquées. La situation s'est même dégradée puisque, en 2001, la TFCM contribuait au
financement de la masse salariale de la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges à
hauteur de 83 %, cette proportion n'est plus que de 77 % en 2004.
Plus largement, au cours des exercices récents, le produit global de la TFCM, porté à son
maximum depuis 2003, ne couvre plus que 45 % des charges d'exploitation de la chambre de
métiers et de l'artisanat des Vosges. "
Dans sa réponse, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges indique que "
A travers l'observation faite dans le rapport d'observations provisoire portant sur le ratio de
recouvrement des produits de la TFCM et des charges fixes, se pose plus globalement le
financement des actions régaliennes des chambres de métiers et de l'artisanat, définies par le
code de l'artisanat et notamment par son article 23.
En effet, les financements permanents des chambres de métiers et de l'artisanat sont au moins de
deux ordres :
- La taxe pour frais de chambre de métiers
- Les redevances issues de la tenue du répertoire des Métiers
Ces financements, comme le souligne le rapport, assurent le fonctionnement de la CMA88 à
hauteur de 42 %.
L'insuffisance de financement est compensée autant que faire se peut par la recherche de
financements complémentaires à la fois à travers les programmes d'actions présentés auprès de
l'Etat et des collectivités territoriales et par la facturation de prestations payantes conformément à
l'article 29 du décret d'avril 1998.
Cette situation n'est pas satisfaisante à plus d'un titre notamment en regard à l'obligation d'assurer
des actions pérennes (article 23 du code de l'artisanat) avec des financements incertains et
soumis à la politique économique et sociale d'autres acteurs économiques ou publics.
Ce constat n'est pas sans nous interroger sur la véritable capacité donnée aux élus d'une
chambre de métiers et de l'artisanat à pouvoir assurer leur rôle de représentation des intérêts de
l'artisanat et à mettre en place des outils au service de nos ressortissants.
A terme, cela ne risque t-il pas d'aboutir à réduire l'action de nos compagnies consulaires à de
simples outils au service des collectivités, principales donneurs d'ordre pour l'action de notre
compagnie consulaire ?
A titre d'exemple, nous retiendrons la volonté commune de l'Etat et des collectivités de s'appuyer
sur l'expertise des chambres de métiers et de l'artisanat pour favoriser la création et la reprise
d'entreprise. Cette action est un axe majeur de l'action de notre compagnie depuis plus de 30 ans,
et l'action menée à la fois dans l'accompagnement des cédants et des repreneurs, dans la
promotion de la création et de la reprise d'entreprise auprès du grand public ou encore dans les
partenariats mis en place avec le réseau des acteurs publics et privés de l'entreprise est
exemplaire sur notre département. Aussi, l'analyse de notre fichier consulaire sur les 10
prochaines années indique clairement que plus de 40 % des entreprises artisanales existantes
changeront de mains ou disparaîtront en raison de l'âge des dirigeants et de l'évolution
démographique. Ce ne sont pas moins de 2 400 entreprises artisanales vosgiennes concernées.
Notre compagnie, en raison de son expertise de la petite entreprise, devrait, pour assurer sa
mission et relever l'enjeu de la transmission d'entreprise, augmenter l'effectif de ses agents de
développement économique par 2 ou 3. Si le besoin est réel, le financement de cette évolution est
actuellement hors de notre portée.
L'implication dans le développement d'actions comme l'environnement, l'action au sein des pays,
le développement de la promotion des métiers auprès des jeunes, la validation des acquis de
l'expérience sont autant d'actions dont il est nécessaire de mesurer le résultat sur plusieurs
années et pour lesquels les financements d'année en année ne sont pas acquis.
Pour assurer nos missions au service des entreprises, nous multiplions les conventions avec des
tiers financeurs. Cet exercice est rendu plus difficile face au développement de multiples
structures locales dans le sillage de la décentralisation et par l'obligation qu'il sous-tend
d'embaucher des chargés de missions sur des durées déterminées.
C'est pourquoi, pour permettre d'apprécier le ratio masse salariale/produit de la TFCM, il est
nécessaire de retirer l'ensemble des personnels affectés à des missions sous convention aux
actions relevant du financement normal de la taxe pour frais de chambre de métiers. "
Observation n° 19 : Les redevances pour prestations de services - Le répertoire des métiers et le
centre de formalités des entreprises
Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996, les chambres
de métiers et de l'artisanat créent et gèrent les centres compétents pour les personnes physiques
et les sociétés assujetties à l'immatriculation au répertoire des métiers.
Conformément aux dispositions de l'article 29 du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la
qualification artisanale et au répertoire des métiers, des redevances peuvent être perçues pour les
services créés par les chambres de métiers et de l'artisanat, dans leur domaine de spécialité et
dans l'intérêt particulier des artisans et des personnes désirant exercer une activité artisanale,
lorsque l'usager de ce service en retire un intérêt personnel, direct et spécial et que ce service
excède les services normaux dont le financement est couvert par le produit de la TFCM. Le
montant de ces redevances est déterminé compte tenu de l'intérêt qu'en retire chaque usager et
dans la limite des charges exposées au titre du service dont il a directement bénéficié. La
chambre de métiers et de l'artisanat arrête le tarif de ces redevances figurant en annexe à son
budget prévisionnel. Aucune autre redevance ne pourra être perçue par les chambres de métiers
à compter de la date d'approbation de leurs budgets.
La difficulté vient du fait qu'aucune disposition réglementaire n'a jamais défini avec précision ce
que sont les services normaux dont le financement est couvert par le produit de la TFCM et qui
devraient donc être délivrés gratuitement par les chambres de métiers et de l'artisanat.
Malgré tout, une circulaire du ministère en charge de l'artisanat en date du 30 mai 1997 a donné
quelques précisions sur les formalités qui doivent demeurer gratuites au sein du centre de
formalités des entreprises. Selon la circulaire, doivent demeurer une formalité gratuite les services
se rattachant à une prestation de base :
* Réception des déclarations (immatriculation au RM) et des documents les accompagnant,
* Délivrance du récépissé,
* Transmission aux organismes concernés de la de la déclaration et des pièces annexes,
* Information du déclarant si le dossier est incomplet
Les autres prestations sont considérées comme des prestations complémentaires, pouvant donc
faire l'objet d'une redevance.
Au sein de la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges, seules sont gratuites, les
prestations suivantes :
* Immatriculation : réception des déclarations, délivrance du récépissé, transmission aux
organismes concernés, information du déclarant lorsque le dossier est incomplet ;
* Changement d'adresse seulement pour les personnes physiques ;
* Radiations :
Sont, en revanche, facturées (le premier chiffre est le tarif 2001, le deuxième le tarif 2004) :
* Immatriculation : la tenue du répertoire (96 euros ; 113 euros), l'assistance aux formalités
d'immatriculation (64 euros ; 75,30 euros) ;
* Modification des personnes physiques : la tenue du répertoire (48 euros ; 56,50 euros),
l'assistance aux formalités (42 euros ; 51,10 euros), la mise à jour du dossier (42 euros, 51,10
euros) l'inscription du conjoint (90 euros ; 107,60 euros) ;
* Modification des personnes morales : la tenue du répertoire (48 euros ; 56,50 euros),
l'assistance aux formalités (42 euros ; 51,10 euros), le greffe du Tribunal de commerce (selon
tarifs des greffes), le changement d'adresse (90 euros ; 107,60 euros), la mise à jour du dossier
(42 euros ; 51,10 euros) ;
* Listes : extraits du registre des métiers, liste des mouvements par an (237 euros ; 256,30 euros)
;
* Certificats : tous certificats (5 euros ; 5,40 euros) ;
* Logo artisan/maître artisan (3 euros ; 3,72 euros).
Ces tarifs sont arrêtés chaque année par l'assemblée générale à l'occasion du vote du budget.
L'activité de la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges dédiée au répertoire des métiers
et au centre de formalités des entreprises appelle trois observations.
En premier lieu, le tableau ci-après montre une tendance à la baisse sensible d'activité en terme
d'actes de gestion passés chaque année, à tout le moins jusqu'en 2003, puisque l'on passe de 5
517 opérations en 2000 à 5 094 opérations en 2003. Seules les opérations liées à la tenue du
registre des métiers échappent quelque peu à cette tendance, le nombre d'immatriculations et de
radiations demeurant relativement stable sur la période.
Activité du centre de formalités des entreprises
Dans sa réponse à l'observation provisoire, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat
des Vosges donne comme indication supplémentaire que 5 321 opérations ont été recensées en
2004. Sans nul doute, ce dernier chiffre traduit une tendance à la reprise de l'activité, même si le
niveau atteint en 2000 n'est pas encore égalé. S'agissant du niveau de l'activité en 2000, le
président de la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges considère cette année comme
exceptionnelle pour plusieurs raisons :
- " la tempête de fin 1999 qui a engendré une demande importante de prestation du public, et a
donc favorisé la création d'entreprise artisanale nouvelle pour répondre à cette demande
- la baisse de la TVA à 5,5 % qui a bien évidemment été un facteur de développement de la
création des entreprises artisanales, notamment dans le secteur du Bâtiment
- Les répercussions de ces facteurs se sont prolongées jusqu'en 2001 mais comme indiqué en
supra, il s'agit d'un micro et pas d'un macro phénomène qui ne doit pas occulter les tendances de
fond qui ressortent à la hausse. "
En second lieu, on ne trouve pas une exacte corrélation du phénomène précité dans l'évolution du
produit des redevances annuelles provenant du répertoire des métiers, puisque celui-ci passe de
102 000 euros en 2000, à 111 000 euros en 2001, 103 000 euros en 2002 et 113 000 euros en
2003, 110 000 E en 2004 (prévision budgétaire).
L'explication tient, en troisième lieu, à la politique de tarification pratiquée par la chambre de
métiers et de l'artisanat des Vosges. Celle-ci ne pratique la gratuité de ses prestations qu'au strict
minimum prévu par la circulaire précitée du 30 mai 1997. En revanche, la hausse des tarifs sur la
période 2001 à 2004 est, pour la majorité des prestations, bien supérieure à l'inflation : 18 % pour
la tenue du répertoire et l'assistance aux formalités (immatriculation), entre 18 % et 20 % pour les
modifications concernant les personnes physiques ou les personnes morales, entre 15 % et 17 %
pour certaines opérations relatives aux extraits du registre des métiers.
Dans a réponse, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges conteste la
qualification d'une hausse tarifaire bien supérieure à l'inflation, en indiquant que la hausse de ses
différents tarifs procède mécaniquement de la hausse du droit fixe. La chambre régionale des
comptes ne peut que constater que, sur la même période, le droit fixe de la TFCM est passé de
630 F (96 euros) en 2001, à 101 euros en 2002, 105 euros en 2003 et 93,50 euros en 2004, soit
une progression de 9 % jusqu'à 2003.
Observation n° 20 : Les redevances pour prestations de services - Le service des contrats
d'apprentissage
Conformément aux dispositions de l'article R118-1 du Code du travail, les chambres de métiers et
de l'artisanat peuvent organiser des services d'apprentissage chargés de contribuer au placement
des jeunes en apprentissage, à la préparation des contrats d'apprentissage, à la transmission des
contrats d'apprentissage au service chargé du contrôle de l'application de la législation du travail,
à l'élaboration de documents statistiques sur l'apprentissage, à la demande notamment du comité
départemental de l'emploi, à la réalisation d'enquêtes et au fonctionnement des divers services
sociaux organisés en faveur des apprentis.
L'article R117-13 du même code prévoit que, dès la conclusion du contrat d'apprentissage,
l'employeur doit en transmettre les exemplaires originaux à la chambre de métiers et de l'artisanat
si l'entreprise est inscrite au registre des métiers. La chambre de métiers et de l'artisanat examine
le contrat au regard des dispositions législatives et réglementaires qui le régissent et elle peut
demander un complément d'informations. Elle recueille le visa du directeur du centre de formation
des apprentis, puis adresse le contrat au service en charge du contrôle de la législation du travail.
L'article précité indique ensuite que l'accomplissement, par la chambre de métiers et de l'artisanat,
de ces formalités ne donne lieu à aucun frais pour l'employeur ou pour l'apprenti.
La chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges ne perçoit pas de prestations pour ce qui
concerne la réception des contrats d'apprentissage, leur transmission et l'information du déclarant
lorsque le dossier est incomplet. En revanche, elle facture la mise en liaison entreprise/apprenti
ainsi que le conseil et l'assistance pour l'élaboration du contrat (38 euros en 2000, 41 euros en
2004), de même que l'assistance aux formalités pour rupture du contrat (22 euros en 2000, 25
euros en 2004).
La chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges a pour partenaire privilégié le centre de
formation des apprentis Pôle des métiers, mais elle traite également les dossiers des autres CFA
du département, notamment le centre de formation des apprentis de Arches.
Comme pour l'activité relative aux formalités des entreprises, force est de constater une baisse
importante des déclarations en vue de la formation d'apprentis traitées par la chambre de métiers
et de l'artisanat des Vosges sur la période : 900 déclarations en 2000, 600 en 2001, 499 en 2002
et 466 en 2003.
En terme de gestion des contrats, le constat traduit plutôt une tendance à la stagnation, la
chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges a géré, de 2000 à 2003, respectivement 1664,
1470, 1661 et 1610 contrats. Les ruptures de contrats ont évolué sur la même période de 571 en
2000, 588 en 2001, 516 en 2002 et 541 en 2003.
Enfin, s'agissant de l'opération bourse apprentissage, dont l'objet est la recherche d'apprentis pour
les entreprises, l'aide au recrutement et la création d'entreprises, les résultats obtenus par la
chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges, en partenariat avec l'Agence Nationale Pour
l'Emploi, ont été contrastés sur la période : 509 offres en 2000, 653 en 2001, 848 en 2002 et 466
en 2003, tous secteurs d'activités confondus.
Par comparaison avec l'activité du centre de formalités des entreprises, la politique tarifaire
semble moins portée à l'inflation. L'explication probable est que, dans le traitement des contrats
d'apprentissage, la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges entre en concurrence avec
d'autres organismes consulaires et qu'elle doit ajuster ses tarifs.
Selon le président de la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges, dans sa réponse, "
depuis plusieurs années, un équilibre entre les coûts des prestations et la pression de la
concurrence semble avoir été trouvé. "
En terme de produits d'exploitation, l'activité de gestion des contrats d'apprentissage évolue peu
sur la période, oscillant entre 67 000 euros et 70 000 euros.
Observation n° 21 : La formation professionnelle des artisans- aspects généraux
Par comparaison avec les activités précédemment citées, qu'il s'agisse de l'activité régalienne ou
de la gestion des contrats d'apprentissage, lesquelles tendent à stagner, d'une façon générale, la
formation continue connaît une situation plus favorable, bien que contrastée selon les actions.
En terme de nombre de stagiaires, l'activité semble avoir atteint un plafond, puisque le nombre de
stagiaires est passé de 762 en 2000, à 1 015 en 2001, pour redescendre à 948 en 2003. L'effet
semble identique en terme de nombre d'heures de formation, 47 595 en 2000, 48 837 en 2003.
Dans sa réponse à l'observation provisoire, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat
des Vosges ne donne pas suffisamment de chiffres pour 2004 qui permettraient d'évaluer si,
globalement, les tendances constatées antérieurement se maintiennent ou non.
Par ailleurs, il ne conteste pas une stagnation de la demande globale de formation, mais il
souligne que :
- " La formation des candidats à l'installation (création ou reprise d'entreprise) dont le volume est
lié à la politique nationale en matière de développement des petites entreprises et
d'accompagnement de celles-ci par des mesures financières ou d'exonérations. Les mesures
gouvernementales et législatives prises ces derniers mois et années sont plutôt encourageantes
et les chiffres que nous constatons sur l'année 2004 vont dans ce sens (plus de 500
immatriculations alors que la moyenne annuelle sur les années précédentes oscille entre 420 et
450).
- Les formations diplômantes concernant principalement les diplômes du Brevet de Maîtrise et du
Brevet de Collaborateur de Chef d'Entreprise Artisanale - titres homologués - sont exclusivement
mises en place par les Chambres de Métiers et de l'Artisanat. L'ouverture de ces diplômes à des
publics en formation par alternance ou en contrat de professionnalisation depuis une année, est
de nature à dynamiser à nouveau le nombre de stagiaires. De plus, nous engageons depuis
quelques mois une sensibilisation des jeunes en formation initiale sur l'accès à ces diplômes. La
démarche d'habilitation de notre compagnie au titre de la Validation des Acquis de l'Expérience
sur ces diplômes spécifiques de l'artisanat complète ce dispositif.
- Les formations modulaires sont présentées chaque année à l'ensemble des entreprises
artisanales via un catalogue de formation. Celui-ci est appuyé par une relance systématique dans
la revue Hommes et Métiers et depuis quelques mois par une relance téléphonique ciblée. A titre
indicatif, lors du premier trimestre 2005, nous avons accueilli 95 stagiaires pour un chiffre
d'affaires de 63 602 euros. La Chambre notera que la politique tarifaire liée à ces formations a été
révisée suivant les indications communiquées par les financeurs et dans le cadre d'une politique
régionale de la formation du secteur plus homogène. Il est également important de noter sur ce
point que nous privilégions pour l'animation de ces formations, des experts, si les compétences
n'existent pas au niveau requis au sein de notre compagnie. Cette mesure saluée lors de la
certification ISO 9001, a un coût plus important. Cependant la qualité des interventions et le
contenu des formations centrées sur les besoins de l'entreprise artisanale, positionnent mieux la
Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Vosges sur ce marché de la formation continue.
- Les formations individuelles et collectives sont développées jusqu'à aujourd'hui dans les champs
d'intervention développés au Centre de Formation d'Apprentis " Pôle des Métiers ". Pour ce qui
concerne la formation individuelle, notre compagnie assure uniquement l'ingénierie pour le compte
du CFA " Pôle des Métiers ". En revanche, les formations collectives s'inscrivent dans une
démarche volontaire de notre compagnie, pour proposer, à un public hors artisanat notamment,
des formations dans les métiers de l'artisanat. Cette décision s'inscrit dans notre engagement de
longue date de répondre aux besoins d'emploi qualifié dans les entreprises artisanales et dans le
maintien de savoir faire et d'emploi sur l'ensemble du département dont plus de 70 % des
entreprises artisanales sont implantées en milieu rural. "
En revanche, en terme financier, l'activité formation continue connaît une forte progression
puisque le produit de la formation continue est passé de 259 800 euros en 2000 à 414 216 euros
en 2003. Le paradoxe entre la relative stagnation du nombre de participants et la hausse en terme
financier s'explique par la politique tarifaire de la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges,
celle-ci n'ayant pas hésité à augmenter très fortement ses tarifs sur la période.
Cette stratégie n'est pas sans conséquences sur les résultats financiers de la chambre de métiers
et de l'artisanat des Vosges, puisque la formation continue a permis, jusqu'en 2003, à la chambre
de dégager un résultat d'exploitation positif.
En conclusion, la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges doit demeurer attentive au fait
que ses activités de formation continue se situent sur un secteur très concurrentiel et que les
résultats financiers favorables qu'elle dégage ne doivent pas, pour autant, occulter une tendance
d'ensemble à une stagnation de la demande globale de formation.
Observation n° 22 : La formation professionnelle des artisans. Le stage de préparation à
l'installation
Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à
la formation professionnelle des artisans, avant son immatriculation au répertoire des métiers, le
futur chef d'entreprise suit un stage de préparation à l'installation organisé par la chambre de
métiers et de l'artisanat et, en tant que de besoin, par des établissements publics locaux
d'enseignement ou par des centres conventionnés. Ce stage est ouvert au conjoint et à ses
auxiliaires familiaux. Le stage assure une initiation à la comptabilité ainsi qu'une information sur
l'environnement économique, juridique et social de l'entreprise artisanale. L'article 4 du décret n°
83-517 du 24 juin 1983 pris pour application précise que les stages ont une durée minimale
obligatoire de 31 heures et doivent se dérouler sur une période de deux mois au plus.
Le stage organisé par une chambre de métiers et de l'artisanat constitue donc une obligation et il
est payant. L'article 97 de la loi de finances 1987 prévoit que le participant acquitte un droit égal à
1,5 fois le montant du droit fixe de la TFCM.
Le montant des droits fixes arrêtés par les lois de finances ont été successivement de 630 F (96
euros) en 2001, 101 euros en 2002, 105 euros en 2003 et 93,50 euros en 2004. L'application des
dispositions précitées conduit donc à penser que les tarifs du stage obligatoire devraient être de
144 euros en 2001, 151 euros en 2002, 157 euros en 2003 et 169 euros en 2004. Sur la même
période, les tarifs de la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges ont été respectivement de
213 euros, 218 euros, 401 euros et 378 euros.
Il apparaît donc que la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges ne pratique pas le tarif de
base. Pour ce faire, la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges propose une formation
minimum de quarante heures et non pas de trente et une heures, avec remise d'une mallette
pédagogique. Par ailleurs, la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges propose, en
complément du stage obligatoire, d'une part, le suivi d'un cours par un accompagnateur (83 euros
en 2001, 85 euros en 2002, 268 euros en 2003 et 2004), d'autre part, depuis 2004, une formation
complémentaire de trente cinq heures (266 euros). Ces deux catégories de formation
complémentaire sont éligibles à des aides de la région Lorraine.
Dans sa réponse, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges indique que "
Le stage de préparation à l'installation est obligatoire. Il est financé en partie par les stagiaires qui
bénéficient d'une prise en charge du Conseil Régional de Lorraine de 159,95 euros. Nous devons
donc enlever cette somme au tarif énoncé de 378 euros. Le montant payé par le stagiaire est
donc de 218,05 euros.
Dans un souci de donner aux stagiaires une formation leur permettant d'appréhender leur projet
d'installation, la formation que nous proposons va au delà de cette obligation à la fois par le
nombre d'heures de formation proposées, par l'accompagnement individuel avant et après la
formation, par le support de formation proposé et par la possibilité de réaliser avec un expert, sous
forme d'une consultation individualisée, un compte de résultat prévisionnel et la constitution du
dossier de création ou reprise demandé par les tiers au titre des accords de financement. Cette
démarche contribue à renforcer le taux de réussite des nouveaux entrants dans l'artisanat vosgien
avec près de 70 % à cinq ans alors que la moyenne nationale de la création d'entreprise est à
peine de 50 %.
Aussi le tarif de 218,05 euros (payé par le créateur) couvre l'ensemble d'une démarche beaucoup
plus étendue et complète que celle énoncée par les textes réglementaires. "
S'agissant du stage obligatoire, le nombre de stagiaires est stagnant sur la période, 422 en 2000,
390 en 2001, 354 en 2002 et 417 en 2003. Si l'on compare ces chiffres avec le nombre
d'immatriculations au registre des métiers au cours des mêmes années, on ne manque pas de
relever un certain décrochage du nombre des stagiaires formés par la chambre de métiers et de
l'artisanat des Vosges par rapport au nombre des artisans qui s'inscrivent au registre des métiers.
Selon le président de la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges, dans sa réponse, " il est
hasardeux de comparer sur un exercice le nombre de stagiaires en formation à la création/reprise
et le nombre d'immatriculations au Répertoire des Métiers sur la même période. En effet, le stage
et les entretiens qui l'accompagnent ont pour objet de faire mesurer les enjeux à venir au candidat
à l'installation. Aussi, il est habituel de voir ceux-ci reporter de quelques mois leur projet pour être
plus en situation de réussite ou tout simplement de ne pas y donner suite.
En résumé, le stage de préparation à l'installation a pour objectif de faire prendre conscience au
porteur de projet de ce qu'est une entreprise et son environnement. A l'issue du stage, le stagiaire
prépare son dossier d'installation puis ensuite passe à la phase de réalisation. C'est pourquoi le
stage de préparation à l'installation est suivi le plus en amont possible par les porteurs de projets
qui sont amenés, après étude de leur dossier à prendre une décision d'installation ou d'abandon
du projet. De surcroît, la Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Vosges développe, depuis
2002, des stages " sur mesure " pour les créateurs d'entreprise désirant approfondir leur dossier.
La mise en place de ces formations a un impact évident sur les effectifs du stage de préparation à
l'installation ".
La question demeure malgré tout posée de savoir si la chambre de métiers et de l'artisanat des
Vosges ne perd pas des stagiaires de préparation à l'installation au profit d'autres centres agréés.
Selon le président de la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges, " Cette préoccupation
est également la nôtre à plusieurs titres en regard à la multiplication des structures privées,
associatives ou encore émanant de collectivités locales ou territoriales qui à l'occasion de mesure
gouvernementales, législatives, ou dans le cadre du développement local, interviennent sur la
création et reprise d'entreprise. Nous constatons trop souvent une approche approximative de
l'accompagnement du candidat à l'installation due à un manque de connaissance de l'activité
artisanale sur son marché. Nous ne manquons pas à cet égard de nous interroger sur l'utilisation
des financements publics affectés à ces structures pour traiter quelques projets par an alors que
les consulaires sont historiquement ancrés dans l'accompagnement à la création avec une
expertise, des coûts, des volumes traités et des taux de réussite plus performants ".
Observation n° 23 : La formation professionnelle des artisans. Les stages modulaires et la
formation diplômante
Les stages modulaires sont essentiellement de deux ordres, un stage informatique et un stage de
langues. Cette formation connaît un développement important, le nombre de stagiaires a connu
une forte évolution sur la période (192 en 2000, 365 en 2003). Le stage informatique vise le
montage d'un plan d'affaires. Il est facturé à la journée, 274 euros en 2001, 280 euros en 2002,
290 euros en 2003, 296 euros en 2004. Le stage de langues est un module forfaitaire de 40h,
facturé 243 euros en 2001, 249 euros en 2002, 260 euros en 2003, 265 euros en 2004.
Cette activité connaît une progression puisqu'elle enregistre douze stagiaires en 2001, soixante-
quatre en 2002 et soixante-quatorze en 2003. Au total, le nombre d'heures de formations
modulaires a été doublé entre 2000 et 2003, passant de 2600 h à 5 200, le nombre de stagiaires
tendant, en revanche, à plafonner à un peu moins de 1 000.
La formation diplômante est de trois ordres, le brevet de maîtrise (BM), le brevet de collaborateur
de chef d'entreprise artisanale (BCCEA) et le brevet de maîtrise supérieur (BMS).
Le brevet de maîtrise est un diplôme de niveau IV mis en place en 1999. D'une durée de 530
heures, la formation est éligible aux financements de la région Lorraine et des fonds d'assurance
formation. Le nombre de stagiaires tend désormais à stagner, quatorze en 2001, cinquante en
2002 et quarante-cinq en 2003.
On ne manque pas de relever une très forte augmentation des tarifs pratiqués par la chambre de
métiers et de l'artisanat des Vosges pour cette formation, les modules A et B sont passés de 190
euros en 2001 à 457 euros en 2004, le module C de 266 euros à 640 euros, les modules D, E et F
de 152 euros à 366 euros. Au total, les tarifs de la chambre de métiers et de l'artisanat des
Vosges ont été multipliés par 2,4 sur la période 2001 à 2004.
Le BCCEA est un diplôme de niveau IV mis en place depuis 1997. D'une durée de 500 heures, la
formation est également éligible aux financements de la région Lorraine et des fonds d'assurance
formation. Le nombre de stagiaires tend désormais à stagner, quinze en 2000, vingt-cinq en 2001,
trente-quatre en 2002 et trente-cinq en2003.
Là aussi, les tarifs de la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges ont fortement augmenté
sur la période 2001 à 2004, l'UV de gestion est passée de 575 euros à 1 866 euros, l'UV de
communication de 266 euros à 640 euros, l'UV de secrétariat bureautique de 419 euros à 1 006
euros, l'UV de stratégie et techniques commerciales de 240 euros à 1 061 euros, soit une
augmentation des formations oscillant entre 2,4 et 4,4.
Le BMS est un diplôme de niveau 3 mis en place depuis 2002. D'une durée de 650 heures, la
formation est également éligible aux financements de la région Lorraine et des fonds d'assurance
formation. Le nombre de stagiaires tend à la baisse, dix-sept en 2002 et douze en 2003.
Les tarifs pratiqués par la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges semblent évoluer de
façon aussi importante que pour les deux diplômes précédents sur la période 2003 à 2004, de 900
euros à 1 098 euros pour le module G, de 1 425 euros à 1 738 euros pour le module H, de 600
euros à 732 euros pour le module I, de 300 euros à 366 euros pour les modules langues et
informatique, soit 22 % sur un an.
Si le nombre total de stagiaires tend désormais à stagner, de l'ordre de cent, en revanche, le
nombre d'heures de stages a doublé sur la période, passant de 5 128 en 2000 à 10 247 en 2003.
La politique tarifaire précitée rend ainsi l'activité productive.
Selon le président de la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges, dans sa réponse, "
L'augmentation constatée des tarifs des modules du Brevet de Maîtrise, du Brevet de Maîtrise
Supérieur et du Brevet de Collaborateur de Chef d'Entreprise Artisanal, comprend l'aide du
Conseil Régional de Lorraine, affichant ainsi le coût réel de la formation. Cependant, la somme
réglée par les stagiaires est déduction faite de la subvention allouée. Les prix pratiqués par la
Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Vosges, concernant le BM, sont fondés sur une base
horaire harmonisée sur l'ensemble de la région Lorraine. "
Observation n° 24 : Conclusion sur la situation financière de la chambre de métiers et de
l'artisanat des Vosges (hors centre de formation des apprentis)
Au vu de ce qui a été examiné précédemment, il est possible de tirer un bilan global de la situation
financière de la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges sur la période, lequel
demanderait à être complété dès la parution des résultats comptables de l'exercice 2004.
La chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges a connu sur la période une très forte hausse
de la plupart de ses charges de structure, en particulier de sa masse salariale qui a progressé de
l'ordre de 40 % entre 2000 et 2004. On relèvera également la forte augmentation des frais de
représentation des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges, près de 20
%/an au cours des dernières années. En outre la configuration même de la pyramide d'ancienneté
des personnels, ainsi que les règles de GVT découlant du statut, ne permettent pas d'envisager à
court terme une décélération significative de la progression de la masse salariale.
Pour couvrir cette hausse de charges, la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges dispose
essentiellement de la ressource traditionnelle de la TFCM. Celle-ci a désormais atteint un plafond
dans son évolution puisque le droit additionnel a été porté à son taux maximum (85 %) depuis
2003. La relative stabilité des immatriculations au registre des métiers, depuis plusieurs années,
empêche qu'un redémarrage du produit de la TFCM soit possible. En 2004, cette ressource ne
couvrait plus que 77 % de la masse salariale. Ce constat n'est pas fondamentalement contesté,
mais le président de la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges, dans sa réponse, entend
préciser que " Il convient de rappeler que la TFCM couvre principalement les missions régaliennes
communes à toutes les chambres de métiers et de l'artisanat (CFE/Répertoire des Métiers,
Contrats d'apprentissage, ...). La CMA88 a fait le choix d'aller au-delà de ses missions de base
pour servir au mieux les intérêts des artisans vosgiens. Notre compagnie consulaire a ainsi connu
un développement important et les emplois créés ont été principalement faits dans l'exercice de
ses nouvelles missions. C'est ainsi que nous assurons chaque année des actions spécifiques qui
mobilisent les agents de notre compagnie (Métierama, les métiers s'éclatent, les Vosges
embauchent, des stages de formation continue,...) au service du secteur artisanal et de ses
entreprises. Ces actions font l'objet de financements complémentaires par d'autres structures :
Conseil Général des Vosges, Conseil Régional de Lorraine, Communauté Européenne ".
En terme de ressources d'exploitation, les perspectives de développement de la chambre de
métiers et de l'artisanat des Vosges se concentrent donc sur son activité de formation
professionnelle. Jusqu'à présent, cette activité a permis d'équilibrer les comptes, sauf en 2002. Il
convient, toutefois, de souligner que, globalement, en nombre d'heures dispensées ainsi qu'en
nombre de stagiaires, l'activité de formation continue tend à stagner, seules les fortes
augmentations tarifaires ayant permis de rendre l'activité profitable.
Malgré tout, dans sa réponse, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges
entend souligner que " Le secteur de la formation professionnelle est un secteur concurrentiel où
les produits ont un cycle de vie plus ou moins long. Si plusieurs formations sont sur le déclin,
d'autres prennent le relais. Le dynamisme de ce département à la CMA88 permet un
développement de ce chiffre d'affaires depuis plusieurs années. ". Au demeurant, dans ce
domaine d'activité, la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges n'exerce pas des
compétences régaliennes qui lui assurent l'exclusivité du marché. Bien au contraire, elle se situe
sur un créneau où d'autres intervenants (chambres de commerce et d'industrie, établissements
d'enseignement, structures privées...) sont d'ores et déjà présents.
Par ailleurs, l'évolution même du résultat sur la période doit conduire à la plus grande vigilance
dans l'appréciation de la situation financière réelle de la chambre de métiers et de l'artisanat des
Vosges.
En terme de résultat net dégagé, on ne manque pas de relever les variations significatives selon
les années. Ainsi, sur la période 2000 à 2003, le résultat net varie entre 16 900 euros en 2000,
104 500 euros en 2001, 26 120 en 2002 et 121 400 en 2003. Le résultat net favorable en 2003 est
dû en particulier au résultat exceptionnel issu de l'opération immobilière avec la SCI Les coteaux
de l'Abbesse. Pour sa part, le résultat d'exploitation était négatif en 2002 (-100 400 euros) et
faiblement positif en 2003 (+ 4 158 euros).
En terme de capacité d'autofinancement, la situation apparaît plus favorable sur la période.
En définitive, la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges semble disposer, encore pour
l'instant, d'une capacité d'autofinancement suffisante, mais elle demeure durablement exposée à
une faiblesse structurelle de son équilibre d'exploitation sous l'effet de charges difficilement
compressibles.
Cette situation financière en demi-teinte n'est pas sans conséquences pour la politique
d'investissements de la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges. Depuis 2001, les
prévisions d'investissement sont très loin d'être réalisées. Ainsi, les pourcentages d'exécution des
programmes entre 2001 et 2003 ont été respectivement de 33,4 %, 27,25 % et de 10,48 %.
Dans sa réponse, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges précise que "
Il est vrai qu'il existe un décalage important entre les investissements prévisionnels et les
investissements réalisés. Cet écart trouve son origine dans l'impact du projet d'extension des
locaux qu'il convient de neutraliser pour permettre une comparaison sur l'ensemble de la période
contrôlée. Ce dernier représente un investissement très important qui nécessite de prendre toutes
les garanties avant de débuter les travaux et tout particulièrement en matière financière. Compte
tenu des délais de réponse des financeurs (près de deux ans pour le CRL) le dossier a
effectivement pris du retard. Ainsi, en 2003, si l'on excepte le projet d'extension, tous les
investissements prévus ont été réalisés ".
Le projet d'extension des locaux de la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges n'a cessé
d'être reporté depuis 2001. En 2004, les prévisions de travaux ont été fixées à 998 000 euros dont
965 000 euros au titre de cette extension. Cet investissement a en outre connu une évolution
quant à son enveloppe financière. Ainsi, en 2002 et en 2003, le budget prévoyait une somme de
460 000 euros pour cette opération. La cession à la SCI " Les Côteaux de l'Abbesse ", destinée à
financer les travaux pour partie, a bien a eu lieu, le 6 septembre 2002 pour un montant total de
298 411 euros, sans que, toutefois, l'investissement prévu ait connu le moindre commencement.
Afin de financer le solde des travaux d'extension, la chambre de métiers et de l'artisanat des
Vosges a envisagé d'emprunter à hauteur de 600 000 euros, prévision revue à la baisse depuis
janvier 2005, puisque ramenée à 373 000 euros. La chambre de métiers et de l'artisanat compte
également sur une subvention de 100 000 euros du département des Vosges et sur une
subvention de 263 000 euros de la Région. Au total, l'opération d'extension des locaux apparaît
donc financée, sous réserve que la soit en situation de rembourser son emprunt, lequel
représente près de 40 % du financement.
Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004, les
chambres de métiers et de l'artisanat peuvent être autorisées à contracter des emprunts en vue
de subvenir ou de concourir aux dépenses nécessaires à l'exercice de leurs attributions à
l'exclusion de leurs dépenses ordinaires. Ces emprunts sont autorisés par arrêté préfectoral.
Par une circulaire ancienne du 13 janvier 1989, la DECAS indiquait le mode de calcul qui doit être
suivi. L'endettement accepté par la tutelle ne peut excéder 10 % des ressources propres de la
chambre de métiers et de l'artisanat (produit de la TFCM + produit du RM). Il convient de rappeler
que la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges s'acquitte toujours actuellement du
remboursement du prêt contracté pour le centre de formation des apprentis, avec une annuité de
33 900 euros et ce jusqu'à 2010.
Par lettre du 16 décembre 2004, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat des
Vosges a sollicité du représentant de l'Etat l'autorisation de recourir à l'emprunt à hauteur de 377
000 euros, amortis selon une annuité de 23 861 euros. En prenant en compte les critères établis
par la DECAS, la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges estime qu'elle n'excède pas sa
capacité d'endettement puisque, en 2005, l'annuité (emprunt nouveau + emprunt ancien centre de
formation des apprentis) s'élèverait à 57 761 euros pour une capacité d'endettement de 103 670
euros.
Ce mode de calcul de la capacité d'endettement par la DECAS, aujourd'hui datée, doit être
appréciée avec circonspection car il tend à privilégier une évaluation à partir des ressources
propres sans examen de la situation réelle du résultat et de l'évolution de la capacité
d'autofinancement. Au cas d'espèce, si la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges devait
emprunter 377 000 euros sur vingt ans, avec une hypothèse d'un taux fixe de l'ordre de 4 %, elle
devrait faire face à une annuité de l'ordre de 27 000 euros, laquelle s'ajouterait à celle de la dette
antérieure dont l'extinction intervient en 2010. Jusqu'à cette dernière année, la dette nouvelle
créerait ainsi une charge financière supplémentaire qui descendra progressivement de 15 000
euros à 12 000 euros.
Preuve du caractère insuffisant de ce critère, si la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges
avait dû faire face, au cours de la période récente, à cette charge supplémentaire, elle aurait
rencontré des difficultés en 2000 et en 2002.
En définitive, il ne serait pas pertinent de conclure que la chambre de métiers et de l'artisanat des
Vosges ne peut envisager de recourir à l'emprunt. En revanche, il semble raisonnable de
déterminer le niveau de l'emprunt nouveau, en particulier jusqu'à l'extinction de la dette en cours
en 2010, en complétant les éléments résultant des seuls critères de la DECAS, par une prévision
pluriannuelle de financement, laquelle retiendrait, entre autres, l'évolution respective du résultat
net et de la capacité d'autofinancement, d'une part, les tranches éventuelles de travaux, d'autre
part. Il serait également utile que les charges de fonctionnement supplémentaires liées à
l'investissement projeté soient précisément évaluées.
Par arrêté du préfet des Vosges en date du 11 avril 2005, la chambre de métiers et de l'artisanat
des Vosges a été autorisée à souscrire un emprunt de 377 185 euros, au taux de 4,5 % avec une
période de remboursement portée à son choix à quinze ans ou vingt ans. Cet emprunt est
contracté pour financer exclusivement les travaux de rénovation de la chambre.
Dans sa réponse aux observations provisoires, le préfet des Vosges indique qu'il a suggéré à la
chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges, par courrier du 11 avril 2005 : "
- une négociation avec l'établissement BPL tenant compte au mieux des intérêts de la Chambre
afin de convenir d'une charge annuelle de remboursement progressive dans le temps qui
permettrait de prendre en compte le remboursement restant de l'emprunt contracté pour le CFA
courant jusque 2010 ;
- une prévision pluriannuelle de financement de remboursement tenant compte de l'évolution du
résultat et de la capacité d'autofinancement de la Chambre, ainsi que de l'existence de tranches
éventuelles de travaux ;
- une évaluation aussi précise que possible des charges de fonctionnement supplémentaires liées
à l'investissement projeté (j'ai demandé à ce que les deux dernières évaluations me soient
adressées à l'occasion de la transmission du budget rectifié 2005). "
7- LES RELATIONS CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DES VOSGES/CEGAV/SCI
" LES COTEAUX DE L'ABBESSE "
Observation n° 25 : Le Centre d'études et de gestion de l'artisanat vosgien (CEGAV)
Le CEGAV est une association constituée en mai 1981, pour une durée illimitée, et sise
désormais à Dogneville, les Coteaux de l'Abbesse, après avoir occupé les locaux de la chambre
de métiers et de l'artisanat des Vosges. L'association se compose de membres fondateurs, de
membres bénéficiaires et de membres d'honneur.
Les membres fondateurs sont la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges, représentée par
son président, et les organisations syndicales représentatives de l'artisanat et des métiers. Les
membres bénéficiaires sont les entreprises immatriculées au répertoire des métiers ou au registre
du commerce qui, après avoir acquitté une cotisation de base, font appel aux services du CEGAV
pour les besoins de leur entreprise. Les services rendus sont facturés. L'admission d'un membre
est soumise à l'agrément du conseil d'administration. Les membres d'honneur sont désignés par
le conseil d'administration.
L'assemblée générale de l'association élit et renouvelle les représentants du conseil
d'administration composé de neuf membres. Toutefois, parmi les neuf membres de ce conseil
d'administration, deux sont désignés directement par la chambre de métiers et de l'artisanat des
Vosges et deux autres par les organisations syndicales représentatives des Vosges. En définitive,
seuls, cinq membres sont élus par l'assemblée générale. En outre, le président du CEGAV est, de
droit, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges. De plus, le président
dispose d'une voix prépondérante en cas de partage des voix.
Les statuts prévoient également un bureau, composé du président, du vice-président pris parmi
les membres bénéficiaires, du secrétaire trésorier pris parmi les membres fondateurs, du
secrétaire trésorier adjoint pris parmi les membres bénéficiaires et d'un membre pris parmi les
membres fondateurs.
Il résulte de ce qui précède qu'on peut caractériser le CEGAV comme une simple émanation de la
chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges, placée sous son étroit contrôle, en disposant
d'un pouvoir prépondérant de décision et de gestion au sein de cette association, notamment à la
faveur d'un président commun.
Ce constat est contesté par la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges et par le CEGAV.
Dans sa réponse, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges indique que "
Le Centre d'Etude à la Gestion de l'Artisanat des Vosges a été créé par la Chambre de Métiers et
de l'Artisanat des Vosges suite à la volonté du législateur.
En sa qualité de membre fondateur, la Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Vosges est de
droit membre de l'assemblée générale du centre de gestion. C'est pourquoi nous désignons à
chaque renouvellement électoral nos représentants au nombre de trois membres (Président +
deux membres élus, souvent eux-mêmes utilisateurs du centre de gestion). Les organisations
professionnelles représentatives de l'artisanat désignent quant à elles leur délégué.
Ces quatre membres siègent au sein de l'assemblée générale et disposent d'une voix par
membre, comme chacun des 600 bénéficiaires du centre de gestion. Aussi, la Chambre de
Métiers et de l'Artisanat des Vosges ne dispose par d'une majorité de décision, mais de 3 voix sur
plus de 600 voix, par lesquelles elle assume un droit de regard pour l'intérêt du secteur des
métiers.
Le centre de gestion dispose d'un conseil d'administration ayant en charge l'application des
décisions de son assemblée générale. Celui-ci est composé de 9 membres, dont 3 proposés par
notre compagnie consulaire et co-optés par l'assemblée générale du centre de gestion.
Aussi il est inexact d'indiquer que le centre de gestion est une simple émanation de la chambre de
métiers placé sous son contrôle en disposant d'un pouvoir prépondérant de décision et de gestion.
Tout au contraire, le centre la gestion dispose d'une totale autonomie dans ses décisions à la fois
pour ses orientations et son fonctionnement. L'implication réelle de notre compagnie est purement
symbolique, même si le Président de la Chambre de Métiers de l'Artisanat des Vosges est
également le Président du centre de gestion en charge de l'exécution des décisions de
l'assemblée des utilisateurs. Ces dispositions sont communes à de nombreux centres de gestion
sur le plan national "
Pour sa part, dans sa réponse, le président du CEGAV indique que " En ce qui concerne la
composition du Conseil d'administration du CEGAV, il est constitué de :
- Du Président de la Chambre de Métier et de l'Artisanat des Vosges (Président de droit)
- De deux membres désignés par la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges
- D'un membre (et non deux comme indiqué dans le rapport) désigné par les organisation
syndicales
- De cinq membres élus par l'Assemblée Générale des adhérents
Les adhérents détiennent bien ainsi la majorité effective au Conseil d'Administration, ce qui ne
permet pas d'affirmer que la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges dispose d'un pouvoir
prépondérant de décision et de gestion au sein du CEGAV. J'ai d'ailleurs veillé depuis de
nombreuses années à ce que les réunions de bureau soient toujours étendues à l'ensemble du
Conseil d'Administration, afin que l'intérêt des adhérents du CEGAV soit entendu et privilégié dans
l'ensemble des décisions qui sont prises par cette instance.
Je tiens à rappeler que le Directeur des Services Fiscaux est toujours représenté ou présent à ces
réunions et qu'il a tenu à souligner à l'occasion du Conseil d'Administration du mois d'août 2004
combien il avait apprécié la pertinence et la réalité des débats au sein de cette organe de
décision.
Enfin il faut souligner que notre structure est associative et rend compte de sa gestion et de ses
décisions devant l'Assemblée Générale qui est souveraine et essentiellement constituée de
membres adhérents.
Si le CEGAV est bien né de la volonté politique de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat des
Vosges de disposer d'une structure d'accompagnement à la gestion pour les petites entreprises, il
a acquis depuis sont autonomie financière et juridique. La Chambre de Métiers et de l'Artisanat
des Vosges y exerce toujours un droit de regard en tant que fondateur, comme le prévoit la
législation des Centres de Gestion Agréé et Habilité, afin que cette structure continue à exercer
son activité dans l'intérêt des entreprises du secteur des Métiers. Le CEGAV est donc, à ce titre,
un partenaire de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Vosges qui est imprégné de la
culture de l'artisanat et dispose d'une expertise spécifique dans le domaine de la petite entreprise.
"
L'objet associatif du CEGAV est l'assistance en matière de gestion, notamment dans les
domaines de l'assistance technique et de la formation, aux ressortissants du secteur qui adhèrent
à l'association.
La partie des statuts relatifs à l'objet, au rôle et aux obligations du CEGAV vis-à-vis de ses
adhérents fait explicitement mention des dispositions de l'article 1649 du code général des impôts.
L'article 1649 quater C du CGI prévoit que les centres de gestion agréés sont créés à l'initiative,
entre autres, des chambres de métiers et de l'artisanat. Ces centres doivent obligatoirement
revêtir la forme d'une association et être agréés par la direction départementale des services
fiscaux.
Le CEGAV se présente donc comme une association susceptible de constituer avant tout un
centre de gestion agréé, ce qu'il est depuis son agrément en 1988, mais les statuts sont plus
larges puisqu'ils prévoient une mission de formation.
Les ressources du CEGAV sont constituées par le droit d'entrée fixé pour les membres
bénéficiaires, les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales, de la chambre de métiers et
de l'artisanat des Vosges et des organisations professionnelles, ainsi que du produit des
prestations servies.
La consultation du site CEGAV permet de constater que l'association se présente comme un
centre de gestion agréé, fort de 600 adhérents et de vingt collaborateurs répartis sur trois sites
(Epinal, Neufchâteau, Saint-Dié).
Observation n° 26 : La constitution de la SCI "Les Coteaux de l'Abbesse"
Sur un plan historique, l'examen des anciens procès-verbaux du bureau de la chambre de métiers
et de l'artisanat des Vosges a permis de relever que lors du bureau du 27 novembre 1989, le
président Della Chiesa a fait part à ses collègues de l'intention du CEGAV de quitter les locaux de
la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges pour des raisons d'exiguïté. Il a souligné à
cette occasion que si le centre avait besoin de s'étendre, il n'aimerait pas qu'il échappe
complètement à la surveillance de la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges, la clientèle
du CEGAV se composant d'artisans. Le président a donc demandé au bureau de réfléchir aux
dispositifs à mettre en place.
Lors du bureau du 27 mars 1990, celui-ci a pris acte de ce que le CEGAV avait pris contact avec
différentes communes en vue de l'acquisition ou de la location d'un immeuble, mais qu'il n'avait
pas reçu de propositions significatives. Le président a alors fait la proposition de constituer une
société civile immobilière (SCI) associant la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges,
majoritaire, et le CEGAV. La chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges achèterait un terrain
sis à Dogneville et elle consentirait un bail à construction à la SCI. Par lettre du 27 avril 1990, le
préfet des Vosges a donné son accord à ce montage financier.
Lors du bureau du 1er octobre 1990, il a été constaté que l'assemblée générale du 25 juin 1990
avait validé la participation de la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges à l'acquisition
d'un terrain destiné à la construction d'un immeuble pour le CEGAV, coût du terrain 321 372 F
TTC (48 992 euros), auquel il convient d'ajouter les frais d'acte notarié (9 500 F), soit un total de
330 872 F (50 441 euros). Le bureau a décidé de la constitution de la SCI avec un apport de
l'ordre de 200 000 F (204 000 F à la date de constitution), de l'établissement d'un bail à
construction de trente ans au profit de la SCI ainsi que du cautionnement de l'emprunt contracté
par la SCI à hauteur de 51 %, le CEGAV cautionnant les 49 % restants. Le loyer consenti par la
chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges à la SCI était de 1 200 F/an, ce qui est très faible.
Les statuts de la SCI ont été déposés au greffe le 24 janvier 1991. La société, sise à Dogneville, a
été constituée pour une durée de trente ans. Son premier gérant était M. René Della Chiesa, à
l'époque président de la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges. Le 16 septembre 1996,
lui a succédé M. Pascal Kneuss. Le capital initial était de 400 000 F (60 979 euros), soit cent parts
de 4 000 F (609,80 euros), réparti entre la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges [204
000 F (31 099,60 euros)] et le CEGAV [196 000 F (29 880,01 euros)]. En juin 1991, le capital est
passé à 1.000 000 F (150 000 euros) par élévation du nominal des parts à 10 000 F (1 524,49
euros). En décembre 1991, le capital est passé à 1 400 000 F (213 428 euros) par élévation du
nominal des parts à 14 000 F (2 134,29 euros), dont 812 000 F (123 788,60 euros) détenus par la
chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges et 588 000 F (89 640,02 euros) détenus par le
CEGAV.
L'objet de la SCI lors de sa constitution était la prise à bail à construction d'un terrain sis à
Dogneville en vue de l'édification d'un immeuble de bureaux, ainsi que l'administration et la
gestion du dit bien. Le bail à construction a été conclu le 2 novembre 1990, pour une durée de
trente ans à compter du 1er janvier 1991, au terme duquel toutes les constructions,
aménagements et améliorations réalisés par la SCI devraient revenir de plein droit et sans
indemnité à la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges.
Si l'intérêt fiscal du montage n'est pas établi, dès lors, la question se pose de savoir pour quelles
raisons une structure du type de la SCI a été interposée entre la chambre de métiers et de
l'artisanat des Vosges et le CEGAV. Bien que, dans leurs réponses respectives, le président de la
chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges et le président de la SCI soulignent le caractère
transparent du montage, il demeure que, à la différence des sociétés commerciales (article L235-
38 du code de commerce) et des personnes morales de droit privé non commerçantes exerçant
une activité économique, ainsi que de toute association percevant une subvention publique
supérieure à 153 000 euros (article L612-5 du code de commerce), la chambre de métiers et de
l'artisanat des Vosges, en tant qu'établissement public, n'est pas soumise au dispositif des
conventions réglementées. De ce fait, son assemblée générale n'est pas régulièrement informée,
par le commissaire aux comptes, des relations éventuelles que ses dirigeants entretiennent avec
d'autres personnes morales, comme ce fut le cas lors de l'opération décrite ci-dessous.
Observation n° 27 : La cession de l'immeuble et des parts de la SCI
Depuis 2001, la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges cherchait à financer d'importants
travaux de rénovation de son siège et le principe d'un financement par cession de participations
s'est rapidement fait jour.
Le 10 décembre 2001, en réponse à la demande du secrétaire général de la chambre de métiers
et de l'artisanat des Vosges, un office notarial d'Epinal a produit une note d'évaluation de la
cession des biens et droits appartenant à la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges au
sein de la SCI " Les coteaux de l'Abbesse ".
La note proposait un double dispositif de cession. En premier lieu, la chambre de métiers et de
l'artisanat des Vosges cédait à la SCI " Les Coteaux de l'Abbesse ", d'une part, le terrain d'assiette
de l'immeuble sis à Dogneville, d'autre part, les droits du bail à construction dont elle était
détentrice sur la dite SCI, ce qui avait pour effet de supprimer le bail.
Le terrain (1 896 m²) était évalué à 330 000 F (50 308 euros). Cette évaluation est à rapprocher
du coût de l'acquisition du même terrain en 1990, 330 872 F (50 441 euros). L'évaluation notariale
a fait application d'un abattement de 30 % pour occupation du terrain par une construction, ce qui
ramène le prix du terrain à son coût d'acquisition dix ans plus tôt. De son côté, le service des
domaines, consulté par le CEGAV, faisait une évaluation se montant à 200 000 F (30 500 euros),
le 27 mars 2002. On ne manque pas de relever la différence d'évaluation.
S'agissant de la valeur du bail à construction, l'évaluation notariale proposait une valeur de
l'immeuble de 4 000 000 F (609 796 euros). La consultation du décompte du prix de revient
produit, le28 octobre 1992, à l'administration fiscale par la SCI, permet de constater que le coût
des travaux s'élevait à 3 843 000 F HT (585 000 euros), la valorisation ne semble donc pas
anormale. Pour sa part, dans sa lettre précitée du 27 mars 2002, le service des domaines donnait
une évaluation de 750 000 F (114 500 euros), ce qui montre une divergence d'analyse. Le bail
restant à courir sur vingt ans, l'estimation notariale proposait de retenir la somme de 610 000 F
(92 993 euros) au titre de la valeur 2002 des droits du propriétaire.
En second lieu, la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges cédait au CEGAV ses parts
dans la SCI " Les coteaux de l'Abbesse ". L'évaluation notariale proposait un montant de 1 035
000 F (157 830 euros) pour les 58 % de parts détenues par la chambre de métiers et de l'artisanat
des Vosges, sur la base du bilan 2000 et selon la méthode de l'actif net.
Le 2 septembre 2002, la SCI " Les coteaux de l'Abbesse " se réunissait en la présence de M.
Pascal Kneuss, représentant la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges et de M. Pascal
Kneuss représentant le CEGAV. La SCI décidait d'acquérir le terrain propriété de la chambre de
métiers et de l'artisanat des Vosges au prix de 50 300 euros payable comptant, valeur proche de
l'évaluation notariale précitée. La SCI décidait également de résilier le bail à construction,
moyennant le versement à la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges de la somme de 93
000 euros, valeur proche de l'évaluation notariale précitée. Le 6 septembre 2002, la SCI
enregistrait le rachat des parts de la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges au prix de
155 109 euros, valeur proche de l'évaluation.
En définitive, la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges a encaissé la somme de 298 409
euros à l'issue de l'opération. On ne manque pas de relever qu'à la même date, la SCI a emprunté
492 255 euros pour financer son développement. M. Pascal Kneuss demeurant le gérant de la
dite SCI.
Dans sa réponse, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges indique que "
la Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Vosges a souhaité se séparer de la propriété de
l'ensemble immobilier qui ne répondait plus à l'activité normale de notre compagnie consulaire aux
services des entreprises artisanales. Cette cession a été proposée au CEGAV - locataire - sur la
base des prix du marché suivant les évaluations et les décisions des assemblées délibérantes
respectives .La vente s'est faite avec l'accord de l'Etat dans le cadre de sa tutelle. "
Pour sa part, le gérant de la SCI indique que " Je tiens à préciser que cette opération résulte de
ma volonté de mettre un terme aux interrogations légitimes des adhérents du CEGAV, qui
s'étonnaient de financer par leurs cotisations (rappelons que pendant plusieurs années le CEGAV
est resté le seul locataire de la SCI) un bien immobilier dont la propriété reviendrait à la seule
Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Vosges à l'issue du bail. Le conseil d'administration du
CEGAV, régulièrement consulté à cet effet, s'est prononcé à l'unanimité pour la réalisation de
cette acquisition par la SCI. Sans cette volonté unanime je n'aurai pas mené à bien ce projet.
L'emprunt contracté par la SCI et cautionné par le CEGAV, n'avait pas pour objet le " financement
de son développement " comme indiqué dans le rapport mais le financement des opérations de
rachat pour 298 409 euros (comme précisé), le remboursement anticipé de l'emprunt en cours
pour environ 153 000 euros (afin de bénéficier d'un taux plus favorable), le règlement des actes
notariés pour environ 17 000 euros et des travaux de climatisation pour environ 43 000 euros ".
LE CENTRE DE FORMATION DES APPRENTIS - POLE DES METIERS
8- LA CONSTITUTION DU CENTRE DE FORMATION DES APPRENTIS POLE DES METIERS
ET LES PROJETS D'EVOLUTION A L'ETUDE
Observation n° 28 : Le positionnement du centre de formation des apprentis Pôle des Métiers en
terme de filières
A l'occasion du contrôle de la Région et de sa politique d'apprentissage et de formation continue,
en 2002, la Chambre avait relevé le nombre important de centres de formation des apprentis en
Lorraine (quarante-six fin 2001). Ce constat n'a pas changé : il existe actuellement quarante-
quatre centres de formation des apprentis en Lorraine. Dans le département des Vosges, on en
relève huit, auxquels on pourrait ajouter deux UFA.
Le " positionnement " du centre de formation des apprentis Pôle des Métiers ne paraît pas en
concurrence avec les formations dispensées par les autres centres de formation des apprentis du
département des Vosges. Le centre de formation des apprentis dispense des formations en
automobile, alimentation (boulangerie, pâtisserie, chocolaterie, boucherie, charcuterie), coiffure,
vente et préparation en pharmacie. Aucun des sept autres centres de formation des apprentis du
département ne dispense ces formations. La concurrence la plus proche dans des formations
comme l'automobile se situe à Nancy.
Si le centre de formation des apprentis Pôle des métiers ne s'expose pas à la concurrence sur les
formations qu'il dispense, la question se pose toutefois de savoir s'il a eu raison d'avoir choisi les
dites formations et donc en d'autres termes, si le centre de formation des apprentis est bien placé
sur des formations d'avenir.
Au strict plan quantitatif, l'évolution de l'effectif des apprentis permet de voir si les disciplines
proposées répondent aux aspirations de la population scolaire qui a choisi l'apprentissage. En
1997, à son apogée, le centre de formation des apprentis accueillait 1 200 apprentis. Les chiffres
ci-dessous permettent de constater que, désormais, l'effectif stagne durablement autour de mille
apprentis.
Sur un plan plus qualitatif, il convient d'examiner l'évolution des effectifs selon les filières
proposées.
La question se pose donc de savoir si ces filières reflètent la situation de l'artisanat dans les
Vosges. En 2003, l'activité dominante de l'artisanat était le bâtiment (39 % des inscrits au registre
des métiers), filière sur laquelle le centre de formation des apprentis n'est pas présent puisque
celle-ci est occupée par le centre de formation des apprentis d'Arches. Viennent ensuite le secteur
transports, réparation et autres services (26 %), l'alimentation (11 %), le bois et l'ameublement (8
%), le solde se répartissant sur le travail des métaux, le textile habillement et autres activités
diverses.
La filière alimentaire est en baisse continue sur la période 1998 à 2004 : -15 % des effectifs en
pâtisserie, -8 % en boulangerie, -40 % en boucherie charcuterie. Cette filière représentait un tiers
de l'effectif en 1997, la proportion n'est plus désormais que de 20 %. Si la filière boulangerie attire
encore, celle de la boucherie charcuterie souffre particulièrement d'un manque d'attractivité.
Il en va de même de la filière préparation en pharmacie, - 42 % des effectifs sur la même période.
Cette baisse s'explique en grande partie par la suppression du diplôme de niveau V dans la filière
(CAP et Mention complémentaire) et par l'obligation d'un diplôme de niveau IV (BP de préparateur
en pharmacie).
La filière automobile et commerce sont, pour leur part, en stagnation sur la même période. Seule,
la filière coiffure augmente de 32 %.
En définitive, il apparaît que le centre de formation des apprentis n'est pas présent, pour des
raisons historiques, sur la filière bâtiment qui constitue, pour l'instant, la catégorie la plus
représentée parmi les artisans vosgiens et qu'il est en revanche présent sur cinq autres filières,
dont deux sont en régression, deux en stagnation et une seule en expansion. "
Ce constat n'est pas contesté par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat des
Vosges, lequel indique dans sa réponse que " Le positionnement du CFA soulevé par la Chambre
Régionale des Comptes de Lorraine est une préoccupation partagée par notre compagnie
consulaire en sa qualité d'organisme gestionnaire. En effet, dés 2002, à l'initiative de notre
assemblée générale une étude a été menée. Celle-ci a permis de mesurer et de préciser à travers
les études existantes, l'audition des acteurs de la formation, l'analyse de l'offre de formation et la
prise en compte des attentes des entreprises, le cadre d'intervention du CFA " Pôle des Métiers "
dans les 15 prochaines années.
Une synthèse de ces travaux a été consignée à la fois dans les rapports de la commission de la
formation professionnelle et du bureau de notre compagnie et dans le rapport du cabinet
consultant A Bouteille. (cf. observation n° 31) (...) L'ensemble des documents cités ont été
adoptés par les assemblées générales successives de novembre 2002 à aujourd'hui et ont
alimenté les décisions de celles-ci. Il apparaît très clairement dans les études menées que le CFA
" Pôle des Métiers " doit s'imposer une réforme en profondeur sur ses orientations et son
fonctionnement pour pouvoir répondre aux enjeux de la formation professionnelle des prochaines
années. "
Observation n° 29 : Le positionnement du centre de formation des apprentis Pôle des Métiers en
termes qualitatifs
La baisse des effectifs du centre de formation des apprentis Pôle des métiers sur la période 1997
à 2004 est due, pour une large part, à la baisse des effectifs dans les filières de niveau V, ceux-ci
passant de 950 à moins de 800. Pour autant, la baisse enregistrée dans la filière à la qualification
la plus basse n'a pas été compensée par une progression suffisante des effectifs dans les filières
de niveau IV. L'explication est à rechercher dans la concurrence, non plus des centres de
formation des apprentis, mais des lycées d'Epinal et environs qui dispensent des bacs pros
(automobile et vente). Seule, la filière coiffure n'est pas concurrencée par les lycées.
Force est donc de constater que le " positionnement " du centre de formation des apprentis sur
des formations plus qualifiantes demeure difficile, eu égard à la concurrence des lycées. Cette
situation ne permet pas, en outre, d'envisager que le centre de formation des apprentis puisse se
positionner plus largement au-delà des diplômes de niveau IV.
En second lieu, l'analyse de l'évolution du taux de réussite aux principaux diplômes permet de
constater des situations contrastées. Dans un rapport d'inspection de juillet 2001, le rectorat notait
que " les résultats pour l'ensemble du CFA, qui étaient stables (avec 61 % en moyenne) ces
dernières années (60, 62 et 61 % respectivement en 1997, 1998 et 1999) ont brutalement chuté à
54 % lors de la session 2000. Ce qui place le CFA très nettement à la dernière place du
département (62 % de réussite moyenne) et 4 points derrière l'avant-dernier (58 %). L'analyse par
diplôme pour la même période met en évidence deux filières : la coiffure et la pharmacie, dans
lesquelles les résultats sont particulièrement élevés (...). Il est difficile de ne pas rapprocher les
excellents résultats constatés en pharmacie et en coiffure du fait que ces mêmes sections sont
bien équipées en matériels et disposent des fournitures nécessaires. Il convient aussi de faire
remarquer qu'en pharmacie notamment, les liaisons avec la profession sont nettement plus
étroites que dans les autres sections. ".
L'analyse des résultats de 2003 montre que la situation demeure contrastée pour les diplômes de
niveau V (CAP), problématique pour la filière automobile ou la filière alimentation, plus favorable
pour la filière coiffure. S'agissant des diplômes de niveau IV, la situation apparaît plus favorable.
En définitive, il semble bien que le centre de formation des apprentis souffre d'un " positionnement
" faible en termes qualitatifs, qu'il s'agisse des diplômes proposés ou des résultats obtenus aux
examens. "
Ce constat n'est pas contesté par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat des
Vosges, lequel indique dans sa réponse que " Comme le souligne le rapport du rectorat
commandé par notre compagnie et le constat fait par la Chambre Régionale des Comptes de
Lorraine, le positionnement du CFA " Pôle des Métiers " est fragile en raison de la concurrence
accrue des autres acteurs de la formation (lycées professionnels et Greta, Afpa et les structures
privées comme les maisons familiales,...) Deux raisons majeures sont à souligner :
- la difficulté croissante de moderniser l'outil de formation en raison des capacités financières
réduites voir inexistantes de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Vosges pour soutenir
l'investissement.
- Le niveau de qualification et d'adaptation de l'équipe pédagogique, essentiellement pour les
enseignants les plus anciens (Titulaires) dont le niveau de formation se situe du CAP au niveau III
>>
Près de la moitié des enseignants titulaires en enseignement général ont un niveau bac ou
équivalent
>>
Près de la moitié des enseignants titulaires en enseignement général ont un niveau bac + 2
>>
Les qualifications les plus élevées, conformément au niveau requis pour l'enseignement à
l'Education Nationale se trouvent chez les enseignants embauchés depuis moins de dix ans en
moyenne et sous contrat
>>
Le niveau de qualification pour l'enseignement professionnel est satisfaisant
>>
Seuls deux enseignants se sont inscrits avec succès dans une démarche de remise à niveau
par l'obtention d'une licence dans leurs matières respectives.
Il ressort de ce constat une peur du changement d'une partie de l'équipe pédagogique qui freine
tout projet pour l'avenir du CFA. "
Observation n° 30 : Le projet de transformation du centre de formation des apprentis en
association
A l'occasion de son assemblée générale du 27 novembre 2000, la chambre de métiers et de
l'artisanat des Vosges a retenu le principe d'orientations stratégiques jusqu'à 2005. L'assemblée
générale du 25 novembre 2002, après avoir examiné le rapport de la commission de la formation
professionnelle, a souhaité élargir le champ de compétences du centre de formation des apprentis
afin que ce dernier réponde mieux aux besoins des entreprises. Pour ce faire, elle a créé un
groupe de travail sur l'élargissement des compétences et sur la réorganisation du centre.
La réflexion a été conduite au moyen d'un audit effectué par le cabinet Bouteille, remis le 31
octobre 2003. L'étude prend d'abord en compte la situation démographique du département, son
vieillissement et les risques de désertification artisanale, desquels il résulte une faible perspective
de croissance du centre de formation des apprentis. Il est en particulier souligné que, de 1997 à
2002, le centre de formation des apprentis a connu une baisse de 15 % de ses effectifs (effectif
autour de 1 000 apprentis), sensiblement plus marquée pour le niveau de formation V. Il est
également relevé que les entreprises consultées souhaiteraient être d'avantage associées à
l'organisation de la formation. L'étude conclut sur le peu de possibilités d'action sur des filières
nouvelles de formation et sur l'impérieuse nécessité que le centre de formation des apprentis se
développe autour de pôles d'excellence, en améliorant sa démarche de partenariat.
L'assemblée générale du 3 novembre 2003 a examiné les conclusions précitées et elle a
demandé que, dans les six mois qui suivaient, les conditions de réalisation du projet soient
étudiées en y associant, autant que possible, tous les acteurs concernés.
L'assemblée générale du 15 mars 2004 a décidé, à l'unanimité des membres élus, que la
chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges se séparait de la gestion directe du centre de
formation des apprentis Pôle des métiers et elle a mis en place un comité de pilotage destiné à
examiner les modalités d'une nouvelle structure de gestion.
L'assemblée générale du 21 juin 2004 a décidé de la transformation du centre de formation des
apprentis en association. Un projet de statuts a été produit à l'assemblée générale. L'association
serait composée de la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges, des représentants
vosgiens de la Fédération des artisans boulangers pâtissiers, de la Chambre syndicale des
patrons pâtissiers, confiseurs, glaciers, de l'Union patronale des bouchers charcutiers, traiteurs,
du Conseil national des professions de l'automobile, de la Fédération départementale de la
coiffure, de la CGPME, ainsi que de l'Association des cours de la pharmacie.
La chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges disposerait de deux délégués, les autres
participants totaliseraient quatorze délégués. Proposition était faite que la Région Lorraine dispose
de deux délégués.
Les personnels titulaires seraient recrutés par voie de détachement. Les personnels sous contrat
à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2005, date d'expiration de la convention avec le
Conseil régional, seraient reclassés par un nouveau contrat.
Dans sa réponse à l'observation sur ce point, le préfet des Vosges souligne que " Quant à la
question du détachement du personnel, il convient de rappeler que l'article 33 du statut des
personnels des CMA dispose que " le détachement est demandé par l'agent accepté par la
Chambre ou demandé par la Chambre et accepté par l'agent ". Un consensus doit donc exister à
ce niveau entre la direction de la Chambre et les personnels enseignants du CFA ; à défaut, le
risque de blocage est réel. La Chambre ne sera pas en mesure de payer des indemnités de
licenciements à un nombre élevé d'enseignants du CFA(...). "
La dévolution des biens demeurait un point non tranché, soit mise à disposition gratuite des
locaux par la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges, soit location, soit vente pour 1
euros symbolique, soit vente à leur valeur comptable. Parmi les ressources financières de
l'association doit figurer la taxe d'apprentissage.
Lors de cette assemblée générale, le représentant du conseil régional a fait part de son opposition
au projet et il a suggéré qu'il soit procédé à un audit du centre de formation des apprentis. Le
représentant de l'Etat, pour sa part, a indiqué qu'il ne se prononçait pas sur l'opportunité de la
séparation dès lors que n'existait pas d'interdiction juridique à ce que la chambre de métiers et de
l'artisanat des Vosges crée une association. Il s'est, en revanche, interrogé sur la légalité de la
dévolution des biens appartenant à la chambre de métiers et de l'artisanat, en soulignant que les
biens d'un établissement public appartenaient au domaine public.
Dans sa réponse à l'observation, le préfet des Vosges souligne que, par trois lettres du 14 mai, 12
août et 25 novembre 2004 il a attiré l'attention de la chambre de métiers et de l'artisanat des
Vosges sur les difficultés juridiques et patrimoniales soulevées par un tel projet.
En effet, selon une jurisprudence désormais établie (CE, 21 mars 1984, Mansuy), les biens
appartenant aux établissements publics, non seulement à caractère administratif mais également
à caractère industriel et commercial, et spécialement aménagés en vue de leur utilisation par le
public ou de l'exploitation d'un service public, doivent être considérés comme des dépendances
du domaine public. Il résulte de leur domanialité publique l'interdiction d'aliéner ces biens à titre
gratuit, sauf si l'opération est justifiée par des motifs d'intérêt général et comporte des
contreparties suffisantes (CE, 3 nov. 1997, commune
de Fougerolles).
Au cas d'espèce, établissement public administratif, la chambre de métiers et de l'artisanat des
Vosges est propriétaire de biens du centre de formation des apprentis qui sont affectés au service
public de la formation. Sans préjuger d'une décision éventuelle de la juridiction administrative, on
peut estimer que les biens affectés au centre de formation des apprentis font partie du domaine
public. On ne manque pas d'ailleurs de relever que l'étude confiée au cabinet Bouteille s'est bien
gardée d'aborder cette question pourtant essentielle.
Bien qu'il s'en défende dans sa réponse à l'observation provisoire, sans doute, le président de la
chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges n'avait pas envisagé les conditions juridiques
exactes de l'option relative à la cession des locaux. Tout projet d'évolution des statuts du centre
de formation des apprentis passe pourtant par une analyse des conditions juridiques de la
disposition des locaux. Egalement, dans sa réponse, le président indique, toutefois, que " Les
observations de l'auditeur concernant la domanialité des bâtiments affectés au CFA sont un
élément complémentaire des travaux en cours sachant que cet aspect a été étudié lors des
travaux préalables concernant le sort juridique des immeubles lors de l'assemblée générale du 24
novembre 2004. "
Enfin, dans sa réponse à l'observation, le préfet des Vosges indique que " la Région est toujours
en attente des conclusions de l'audit confié à OPUS 3(2) ; une dernière réunion du comité de
pilotage, en présence d'un représentant de la Préfecture des Vosges, devrait se tenir
prochainement afin de valider collégialement la solution retenue qui doit être opérationnelle pour
le 1er janvier 2006 (la Région est toujours opposée au principe du recours à une association) ".
9- LE PERSONNEL DU CENTRE DE FORMATION DES APPRENTIS
Observation n° 31 : Les problèmes rencontrés par la direction du CFA
Les relations entre la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges et le directeur du centre de
formation des apprentis en fonctions de 1994 à 2001 se sont traduites par une détérioration, la
chambre reprochant au directeur une mauvaise gestion des relations avec le corps enseignant
ainsi qu'un défaut d'information des instances dirigeantes (procès-verbaux du bureau du 4 janvier
2001 et du 26 février 2001). Au cours de l'année 2000, le décès d'un enseignant semble avoir
accéléré la détérioration du climat social. Le 5 mars 2001, la direction administrative et financière
du centre de formation des apprentis était confiée au secrétaire général, le directeur en titre étant
relégué aux fonctions de directeur pédagogique. Le 7 mars 2001, le président de la chambre de
métiers et de l'artisanat des Vosges a sollicité la médiation du président de la commission paritaire
nationale de l'Association Permanente des Chambres de Métiers (APCM). Au bureau du 25 juin
2001, la question du licenciement du directeur était posée.
Le 9 juillet 2001, un protocole transactionnel a été adopté par les parties, sur la base d'une
indemnité de 302 000 F (46 039 euros) et d'un renoncement à tout recours. Le 10 juillet 2001,
l'avocate du directeur a fait part finalement du refus de l'intéressé quant au protocole. Début
septembre 2001, le directeur a regagné son corps d'origine au sein de l'Education nationale. Le
bureau du 17 septembre a décidé de lancer une procédure en vue du recrutement d'un nouveau
directeur. Le bureau du 5 novembre 2001 a confié cette tâche au cabinet ADH Conseil (5 795
euros). Le 22 avril 2002, l'ancien directeur a engagé un recours devant le Tribunal administratif.
Le bureau du 4 mars 2002 a décidé du recrutement d'une nouvelle directrice du centre de
formation des apprentis. Cette dernière a présenté sa démission lors de la réunion du bureau du
12 janvier 2004, par suite d'un désaccord persistant avec les enseignants du centre de formation
des apprentis. Un nouveau directeur a été recruté à compter d'août 2004.
Ces rotations de directeurs semblent donc traduire des difficultés réelles dans le management du
centre de formation des apprentis.
Ces difficultés rencontrées par la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges avec son centre
de formation des apprentis se manifestent également à la lecture du jugement rendu par le
tribunal administratif de Nancy, le 30 novembre 2004, lequel a condamné la chambre de métiers
et de l'artisanat au versement d'une indemnité de 7 500 euros à la veuve de l'enseignant décédé
en 2000. Les termes de ce jugement illustrent la dégradation du climat social et les responsabilités
du management: " comportements révélant une volonté de déstabiliser l'agent, attitudes
vexatoires, faute de nature à engager la responsabilité de la Chambre de métiers et de l'artisanat
des Vosges.
Dans sa réponse, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges indique qu'il
a fait appel du jugement.
Observation n° 32 : La gestion des enseignants et les autres personnels du centre de formation
des apprentis
Comme cela a déjà été développé, le règlement intérieur fixe le nombre et la nature des emplois
permanents. L'arrêté du 19 juillet 1971 modifié prévoit qu'en cas de besoin, de nouveaux emplois
peuvent être créés par décision du bureau. Cette décision doit être ratifiée par la plus prochaine
assemblée générale et faire l'objet d'une proposition de modification du règlement intérieur à
l'autorité de tutelle.
L'article 26 du règlement intérieur de la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges prévoit la
mise en oeuvre de ces dispositions.
Le centre de formation des apprentis Pôle des métiers est doté d'un directeur, chef
d'établissement, d'un conseiller d'éducation, d'un chef d'unité d'enseignement technologique et
professionnel (coordination des formations), d'un comptable, d'un responsable logistique (avec la
chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges), de deux employés administratifs, de quatre
agents d'entretien, de vingt enseignants et d'un responsable d'internat externat. Le nouveau
règlement intérieur de mars 2005 prévoit dix-neuf emplois d'enseignants.
La comparaison du règlement intérieur et des emplois pourvus en 2004 par des titulaires fait
apparaître une documentaliste, présente dès 2001, poste non prévu.
Par ailleurs quelques postes ne sont pas pourvus, notamment un agent d'entretien, un demi poste
d'enseignant et le directeur du centre de formation des apprentis, poste pourvu en fin d'année.
Ces emplois ont été pourvus par des agents contractuels.
Il convient d'ajouter qu'un agent contractuel à mi-temps occupe un emploi de documentaliste et
que vingt contrats d'enseignants étaient en cours en 2004.
Enfin, la lecture des contrats à durée déterminée de certains enseignants laisse apparaître une
reconduction de leurs contrats par simples lettres toutes datées des 28 décembre 2000 et 24 août
2001. Aucun nouveau contrat exprès n'a pu être produit au cours de l'instruction. Cette manière
de procéder pourrait exposer le centre de formation des apprentis à de multiples contentieux.
Selon le président de la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges, dans sa réponse, "
L'absence de contrat de ces salariés au cours de l'année 2001 est due au retard de signature de
la convention portant création du CFA entre le conseil régional et la chambre de Métiers. Ces
contrats étant directement liés à l'existence de cette convention, la chambre de métiers a souhaité
les maintenir jusqu'à la signature de la convention. Cette situation concerne également l'ensemble
des chambres de métiers de lorraine gestionnaire de CFA. Sur les sept personnes, deux sont
aujourd'hui titulaires et deux ont démissionné. "
Observation n° 33 : La qualification des enseignants
S'agissant de la qualification des enseignants, on relève que, parmi les vingt-cinq professeurs
d'enseignement général, 20 % ont un diplôme de niveau IV et moins (bac), 44 % un niveau III (bac
+ 2) et seulement 36 % un niveau II et I. Parmi les vingt-deux professeurs d'enseignement
professionnel, le niveau IV et moins représente 86 % et le niveau III 14 %.
Ce problème de qualification de l'équipe enseignante a déjà été relevé à l'issue d'une inspection
diligentée par le rectorat, en juillet 2001. L'inspection faisait suite au décès d'un enseignant.
Il est noté dans ce document que " Hors cas d'espèces, tous les professeurs qui enseignent au
CFA sont habilités par le Recteur. Dans la grande majorité des cas, les enseignants remplissent
les conditions de diplôme nécessaires à leur habilitation, cependant, et afin de régulariser des
situations de fait correspondant à des pratiques anciennes et établies, des habilitations à titre
dérogatoire ont été délivrées après consultation des inspecteurs compétents. Un important travail
de réactualisation des agréments a été effectué, en concertation avec la direction du CFA au
cours des deux dernières années. Plusieurs matières, dont notamment la VSP, la coiffure et les
mathématiques ont été concernées. Des actions de formation complémentaire à l'attention de
certains professeurs ont été mises en place à cette occasion. (...) La construction des différentes
filières et l'évolution de l'apprentissage vers des niveaux plus élevés ont progressivement amené
les professeurs, qui avaient été recrutés à l'origine pour enseigner en classe de CAP (niveau V), à
travailler ensuite en BEP et BP puis en classe de bac pro (niveau IV), sans qu'une extension
d'agrément soit sollicitée. C'est du reste là la raison pour laquelle il a été procédé à un nombre
important de régularisations au cours des deux dernières années scolaires. (...) En dehors de
quelques actions spécifiques et ponctuelles mises en place à l'occasion du réexamen du fichier
des habilitations à enseigner accordées par le Recteur, les personnels n'ont, semble-t-il, bénéficié
d'aucune offre de formation depuis plusieurs années. (...) X.. a dispensé des cours de
mathématiques au niveau IV depuis 1996, mais sans habilitation. Au reste, cette habilitation lui a
été refusée en 1999/2000. (...) Le point le plus significatif observé, l'élément le plus susceptible
d'être directement ou indirectement à l'origine de la plupart des dysfonctionnements observés
semble bien être, pour des observateurs extérieurs, le manque de transparence, pour ne pas dire
l'opacité qui règne dans le management des moyens et du personnel du Pôle des métiers. ".
Observation n° 34 : Le contentieux ROLLIN
Mme Nadine Rollin a été embauchée en 1992 sur un emploi permanent par la chambre de métiers
et de l'artisanat des Vosges. Ses dernières fonctions ont été celles de directrice adjointe du centre
de formation des apprentis. Le 16 octobre 2000, la médecine du travail a déclaré Mme Rollin
définitivement inapte à tous les postes de la Chambre de métiers des Vosges. Le 3 novembre
2000, son employeur a pris une décision de licenciement, mais la procédure devant la juridiction
administrative a établi que la lettre de licenciement n'était pas parvenue à sa destinataire et qu'il
n'avait été mis fin à ce dysfonctionnement que le 10 septembre 2001, soit près de onze mois plus
tard. Dans l'intervalle, en dépit de trois correspondances, l'intéressée est demeurée sans salaire ni
indemnités de chômage.
Saisie d'une requête de Mme Rollin, le tribunal administratif de Nancy a, par jugement du 28
janvier 2003, reconnu une carence fautive de la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges
et il condamné cette dernière au paiement de la somme de 45 000 euros au titre du préjudice
subi.
Enfin, si l'emploi occupé par Mme Rollin relève effectivement du budget du centre de formation
des apprentis, il convient de remarquer que ce dernier n'a pas d'autonomie juridique, que le
dysfonctionnement était imputable aux services administratifs de la chambre de métiers et de
l'artisanat des Vosges et que, dans ces conditions, les indemnités versées au titre de ce
contentieux auraient dû être prises en charge par le budget de la chambre de métiers et de
l'artisanat des Vosges (cf. lettre du 13 septembre 2004 de la préfecture des Vosges). En 2003, le
centre de formation des apprentis a payé en charges exceptionnelles la somme de 78 900 euros
au titre du préjudice indemnisable ainsi que des indemnités ASSSEDIC.
L'analyse de la chambre régionale des comptes est partagée par le préfet des Vosges. Dans sa
réponse à l'observation, celui-ci indique que " Les services de la Préfecture ont suivi régulièrement
le déroulement du dossier ROLLIN, de l'origine du conflit jusqu'à sa conclusion judiciaire. Sans
revenir sur l'ensemble des démarches réalisées à leur niveau et de l'implication forte de la
Préfecture dans la résolution de ce conflit, je rappelle que dans le cadre de l'examen du compte
financier 2003 de la CMA et du CFA, j'ai adressé à M. KNEUSS un courrier en date du 26 juillet
2004 dans lequel je précisais que " les conséquences budgétaires de l'indemnisation au bénéfice
de Mme ROLLIN devaient être retracées dans le bilan de la Chambre et non du CFA qui n'avait
pas de personnalité juridique ". Il est donc évident que les conséquences financières de ce
contentieux ont pesé lourdement et pèsent encore sur les comptes de la Chambre et son CFA ".
En revanche, cette analyse demeure contestée par le président de la chambre de métiers et de
l'artisanat des Vosges qui, en réponse, indique : " Pour l'affectation des charges correspondantes
au contentieux, la position de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Vosges se fonde sur
une approche économique. L'ensemble du personnel du CFA " Pôle des Métiers " est salarié de la
Chambre de Métiers des Vosges et affecté au service du CFA " Pôle des Métiers ". Ces
personnes, sur le plan comptable, sont donc affectées aux comptes du CFA " Pôle des Métiers ".
Deux bilans comptables distincts existent : un pour la CMA88, un pour le CFA " Pôle des Métiers
". La masse salariale correspondant à la gestion et l'administration du CFA " Pôle des Métiers "
est facturée par la CMA88 au CFA " Pôle des Métiers ". Lorsqu'il travaille pour le CFA " Pôle des
Métiers ", le personnel de la CMA88 agit pour le compte du CFA comme si ces personnes étaient
salariées de ce dernier. La réciprocité est également le cas lorsque le personnel du CFA " Pôle
des Métiers " travaille pour le compte des services de la CMA88. Le même mécanisme est adopté
pour l'affectation des subventions. Aussi c'est ce principe d'équité qui préside également dans
l'affectation des charges liées à ce contentieux. C'est l'approche économique qui est retenue. Si
cette option n'était pas retenue, cela signifierait que ce sont les autres services de la Chambre de
Métiers et de l'Artisanat des Vosges qui supporteraient cette charge. Comment expliquer alors
que les comptes de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat intègrent la charge du licenciement
d'une personne qui n'a jamais fourni aucun travail pour cette structure ? ".
Observation n° 35 : Les reversements de subventions à la Région
Au cours des années 2001 et 2003, le centre de formation des apprentis a reversé respectivement
les sommes de 221 054,95 F (33 699,61 euros) et 71 225 euros (au titre des années 2001 et
2002) au titre de trop perçus sur les subventions régionales. Au cours de l'instruction, il a été
précisé qu'il s'agissait de la part consacrée aux visites des enseignants aux entreprises accueillant
des apprentis. En 2004, le budget alloué pour la liaison centre de formation des
apprentis/entreprises par la Région a été arrêté à la somme de 44 023 euros (convention portant
arrêt du montant du budget de fonctionnement retenu et octroi de subventions de fonctionnement
au titre de 2004).
Ces visites, dont tout semble indiquer qu'elles relèvent des obligations de service des
enseignants, ne sont pas effectuées par la plupart des enseignants qui arguent d'une insuffisance
d'indemnisation. Ces agents prétendent à une indemnisation au taux maximum quelque soit le
nombre de kilomètres parcourus alors que celle-ci est calculée suivant un barème progressif. Le
montant des déplacements payés au cours de la période 2000-2003 est par ailleurs éloquent au
regard des reversements de subvention 2001 et 2003 et dès lors on est en droit de s'interroger sur
la qualité réelle du suivi des apprentis du CFA en entreprises.
Ce constat n'est pas contesté. Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges
indique, en réponse : " Le CFA a effectivement reversé des subventions à la Région pour des
actions non réalisées. Il s'agit de " mesures qualité de l'apprentissage " qui intègrent notamment
les visites d'entreprises. Il est tout à fait exact que ces visites sont très insuffisantes. Si l'utilisation
du véhicule de service mis à disposition des personnels est la règle, certains, avec l'accord du
directeur sont autorisés à utiliser leur véhicule personnel. Le nombre de visites est en constante
diminution et les chiffres communiqués par la direction du CFA " Pôle des Métiers " à fin février
2005 pour six mois indiquent un volume de 160 visites pour un effectif de 1000 apprentis, alors
que celles-ci font partie des obligations statutaires des enseignants et que des conditions plus
favorables ont été mises en place à travers un accord local.
La non réalisation des mesures qualité, les sous charges d'heures de cours et l'ensemble des
obligations de service non réalisées par les personnels du CFA " Pôle des Métiers " sont autant
d'éléments qui contribuent à accentuer le déséquilibre financier du CFA " Pôle des Métiers " et
son déficit d'image auprès des entreprises et des jeunes. "
Observation n° 36 : Les transferts de charges
Sur la période 2001 à 2003, il a été opéré des transferts de charges entre les budgets du centre
de formation des apprentis et de la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges. Il s'agit pour
l'essentiel de charges de personnels. A partir de 2003, une répartition plus fine des dépenses de
transferts a été opérée, suite aux tensions entre la chambre de métiers et de l'artisanat des
Vosges et les enseignants du centre de formation des apprentis (cf. compte-rendu bureau des 12
janvier et 2 février 2004).
En terme de charges réellement payées (en excluant la question de charges ponctuelles indues,
tel le contentieux Rollin), entre 2000 et 2003, 308 000 euros ont été transférés du centre de
formation des apprentis vers la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges. Sur la même
période, 98 000 euros ont été transférés dans le sens inverse.
Bien que le tableau ci-dessus ait été validé au cours de l'instruction, le président de la chambre de
métiers et de l'artisanat le conteste désormais et il produit un nouveau tableau. Il indique : " Les
comptes de transferts de charges ne correspondent pas uniquement à des refacturations entre la
CMA88 et le CFA " Pôle des Métiers ". Les transferts relatifs aux " autres charges d'exploitation "
ne concernent pas le CFA lorsqu'ils sont dans les comptes de la CMA88 et ne concernent pas la
CMA88 Lorsqu'ils sont dans le CFA " Pôle des Métiers ". Il s'agit essentiellement de
remboursements d'assurance qui viennent compenser partiellement ou totalement certaines
charges d'exploitation consécutives à un sinistre.
Par ailleurs, d'autres transferts de charges entre le CFA " Pôle des Métiers " et la CMA88
n'apparaissent pas dans ces comptes. Il s'agit notamment de la participation de l'organisme
gestionnaire et de la sous-traitance de la formation continue.
Le tableau ci-dessous reprend les charges réellement payées qui ont été transférées entre les
deux structures
Ce tableau montre qu'il faut modifier les chiffres indiqués dans votre observation n° 37. " En terme
de charges réellement payées (en excluant la question de charges ponctuelles indues, tel le
contentieux Rollin), entre 2001 et 2003 :
- 285 025 euros ont été transférés du CFA vers la chambre de Métiers et de l'artisanat des
Vosges
- Sur la même période, 474 790 euros ont été transférés dans le sens inverse3 "
Les nouveaux chiffres produits à l'appui de la réponse du président se révélant invérifiables à ce
stade de la procédure contradictoire, la chambre régionale des comptes maintient son analyse
d'origine.
10- LE CONTRAT DE RESTAURATION SCOLAIRE AVENANCE
Observation n° 37 : Les conditions de passation du contrat de délégation de service public
L'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 prévoit que la procédure de publicité des
délégations de service public s'applique aux personnes morales de droit public, les contrats
passés par les chambres de métiers et de l'artisanat relèvent donc de ces dispositions.
L'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges du 13 décembre
1999 a décidé du principe de la délégation de son service public de restauration des apprentis et a
désigné les membres de la commission (six titulaires dont le président, six suppléants, le trésorier
et un représentant de la DDCCRF).
L'assemblée générale, qui s'est tenue le 3 janvier 2000, a adopté la démarche de la délégation de
service public et elle a approuvé le rapport de présentation des caractéristiques des prestations.
Les motivations sont de deux ordres. D'une part, la restauration est considérée comme une
prestation associée pour le centre de formation des apprentis, elle n'en est pas sa vocation
initiale. D'autre part, la Région a émis l'idée de verser l'indemnité repas directement aux apprentis,
ce qui rend l'équilibre financier du service de restauration incertain.
Deux organes de publication (Est Républicain et Cuisine Collective) ont fait paraître les annonces
d'appel à candidatures. La commission s'est réunie deux fois, soit le 10 mai 2000 pour retenir les
six offres de candidatures, puis le 26 mai 2000 pour l'ouverture des offres qui étaient au nombre
de trois (Avenance Enseignement, Alsacienne de Restauration et Solorest).
L'offre Avenance, moins disante, a été retenue. Enfin, l'assemblée générale du 5 juin 2000 a
confirmé le choix de la commission. Les conditions d'appel à la concurrence n'appellent donc pas
d'observation particulière.
En revanche, la question des prix portés au contrat Avenance soulève une interrogation. L'offre de
prix relevée au procès-verbal de la commission d'ouverture des plis du 26 mai 2000 indique 28,94
F (4,41 euros) TTC pour les apprentis et 29,94 F (4,56 euros) TTC pour les autres usagers en
repas normal ou 28,94 F (4,41 euros) TTC pour les repas économiques. Or, l'annexe 9 du contrat
conclu avec Avenance, le 28 août 2000, arrête les tarifs à 31 F (4,73 euros) TTC pour les repas
apprentis et à 32 F (4,88 euros) TTC pour les autres usagers, soit une différence, quelque soit
l'usager, de 2,06 F (0,31 euros) par repas. Ramené au nombre de repas de référence (40 800) sur
une année, cet écart inexpliqué, facturé aux usagers, s'élève à 84 048 F (12 813,04 euros). Il ne
semble pas qu'il s'agisse de la mise en oeuvre d'une clause d'actualisation puisque l'article 34 du
contrat stipule que les prix unitaires sont ajustés annuellement, chaque 1er septembre et pour la
première fois le 1er septembre 2001.
Dans sa réponse, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges indique "
L'appel d'offres du contrat de restauration a été réalisé de telle manière qu'une comparaison des
tarifs entre candidats soit réalisable. La société Avenance, société moins disante, a été retenue.
Cependant, le tarif ne prévoyait pas d'investissement du prestataire. Après discussion entre les
parties, il a été demandé à la société AVENANCE du matériel pour environ 140 000 FRF à
l'époque. La valeur de ce matériel a été intégrée dans le prix du repas en estimant le nombre de
repas sur la durée du contrat. ".
Au vu de cette réponse, la chambre régionale des comptes constate que la chambre de métiers et
de l'artisanat des Vosges, lorsqu'elle a lancé la publicité de la délégation de service public de la
restauration, ne semble pas avoir pris en compte que des fournitures seraient à la charge du
délégataire. Cet élément nouveau lui apparaît comme ayant modifié de façon substantielle les
conditions de la consultation, puisque la valeur du matériel à fournir représentait plus de 10 % du
montant annuel du contrat en 2000.
Observation n° 38 : Les dispositions relatives aux prix des repas
Le prix du repas fait l'objet d'une révision annuelle suivant une formule paramétrique comportant
pour moitié l'indice I " restauration " et pour moitié l'indice I'' " repas dans un restaurant scolaire ou
universitaire ". Ces indices sont publiés au Bulletin Mensuel de Statistique.
Cette formule paramétrique appelle trois observations :
* Elle ne comporte pas de partie fixe alors que la structure des prix laisse apparaître des coûts
fixes notamment la redevance et les amortissements
* Dans la mesure où la répartition du nombre de repas entre les apprentis et les autres usagers
n'est pas connue (cf. l'observation ci-dessous), la cohérence de cette formule est invérifiable
* La formule de révision n'a que peu de rapport avec les charges du délégataire telles qu'elles
sont développées à l'annexe 9 du contrat : elle ne comporte pas d'indice de salaires, de services...
L'article 32 prévoit que si le nombre de repas distribué varie de plus ou moins 5 % par rapport au
nombre de repas de référence, les prix unitaires doivent être réajustés par rectification des postes
de charges de catégorie A, soient les coûts de production, la main d'oeuvre, la redevance
d'affermage et les amortissements. Le nombre de repas distribués lors de l'année scolaire 2003-
2004 est, selon le compte-rendu d'activité, de 36 864 dont 35 266 pour les élèves et 1 598 repas
extérieurs (invités, direction, examinateurs stages).
Cette clause a trouvé à s'appliquer dès la première année d'exécution de la convention puisque le
nombre de repas accusait une baisse de 13 % (cf. PV du bureau du 15 octobre 2001). Dès lors la
société Avenance a sollicité une participation financière de 20 725 F (3 159,51 euros) TTC. Cette
participation a été refusée par la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges, à juste titre,
dans la mesure où les clauses contractuelles prévoyaient un ajustement des prix unitaires.
Toutefois, le délégataire pouvait prétendre à l'application de son contrat par une augmentation du
prix des repas à répercuter sur les usagers.
Enfin la variation des prix entre le début du contrat et la révision du 1er septembre 2004 a été
d'environ 11 %.
Observation n° 39 : Les autres conditions d'exécution du contrat de délégation de service public
du 28 août 2000
Le contrat a été conclu le 28 août 2000 et il a pris effet à cette même date pour arriver à échéance
le 1er juillet 2005.
En préambule de ce contrat, il a été précisé que la confection des repas en liaison froide serait
faite dans les locaux de la cuisine centrale de la ville d'Epinal, comme l'autorise le traité de
concession du 19 janvier 1989 entre la société EGSR Hexagone et la ville, la production des
repas étant sous traitée à la société Avenance Enseignement. Toutefois, depuis la rentrée scolaire
2002-2003, la production des repas ne se fait plus à la cuisine centrale (cf. compte-rendu du
bureau du 29 juillet 2002)
Les charges du délégataire, outre la fourniture, la distribution des repas et la maintenance des
locaux et équipements mis à disposition (l'inventaire a été produit) concernent le financement et
l'installation d'équipements précisément définis au contrat liés au bon fonctionnement de la liaison
froide et à la mise en place du système d'encaissement des prix des repas auprès des usagers.
Une grille de répartition des charges entre le délégataire et la chambre de métiers et de l'artisanat
des Vosges laisse à cette dernière celles du chauffage des locaux, les grosses réparations et
renouvellement du matériel de cuisine affermé.
En ce qui concerne les flux financiers entre la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges et
son délégataire, le contrat de délégation de service public prévoit qu'ils sont de quatre ordres.
En premier lieu, les fluides. La chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges paie les factures
d'eau, de gaz, d'électricité et de chauffage des locaux. En contrepartie, le délégataire rembourse
ces dépenses sur la base de 0,35 F (0,05 euros) HT par repas principal. Il est prévu un état
annuel comparatif entre les dépenses de la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges à ce
titre et les recettes perçues par le fermier afin de procéder, le cas échéant à régularisation (article
14). Dans la pratique, le remboursement des fluides par le délégataire à la chambre de métiers et
de l'artisanat des Vosges n'a pas varié depuis le début du contrat. Il s'élève à 0,05 euros par
repas. L'état annuel comparatif n'a jamais été tenu.
En second lieu, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est refacturée (article 14). Cette
stipulation apparaît respectée dans son application.
En troisième lieu, il est prévu que le délégataire verse au délégant une redevance annuelle, non
révisable, fixée à l'article 36 du contrat à hauteur de 20 000 F (3 048,98 euros) HT. Cette
obligation est respectée, la redevance apparaît modique.
Enfin, la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges rembourse à son délégataire la
subvention accordée aux pré apprentis (entre neuf et trente-sept sujets selon les années) à
hauteur de 1,52 euros pour 2003/2004. Les pré-apprentis ne bénéficient pas, en effet, d'une prise
en charge de leurs repas par la Région.
Le système adopté est le suivant. Mensuellement, Avenance facture le nombre des repas à la
chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges, déduction faite des encaissements qu'elle a
opérés sur les usagers. La différence payée par la chambre de métiers et de l'artisanat des
Vosges, selon les informations obtenues au cours de l'instruction, correspondrait à la subvention
pré apprentis (cf. copie de la facture d'août 2001). En conséquence, dans les comptes de la
chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges, le produit annuel des repas ainsi que les
différents remboursements par le délégataire apparaissent au compte 70620010 restauration
employés, apprentis. Au compte de charge 62860010, restauration des apprentis, sont imputées
les factures Avenance. De plus, le montant des dépenses payées à la société a été précisé au
cours de l'instruction.
Cette méthode de calcul présente l'inconvénient de ne pas permettre d'isoler les repas des pré-
apprentis par rapport à ceux pris en charge en totalité par la chambre de métiers et de l'artisanat
des Vosges (invités par exemple, cf. le rapport d'activité 2003-2004 du délégataire).
En outre, dans le cadre de l'analyse financière du centre de formation des apprentis, il est apparu
nécessaire de contracter ces charges et ces produits afin de retracer les flux financiers réels. Or,
en terme de fiabilité des comptes, les flux financiers entre la collectivité et la société
n'apparaissent pas clairement : charges pour le centre de formation des apprentis et
reversements contractuels pour le délégataire. Toutefois, il convient de relever que les sommes
en cause sont très faibles, eu égard au nombre de pré apprentis.
En définitive, la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges pourrait mettre à profit le
renouvellement de la délégation de service public en 2005, à la fois pour clarifier les comptes-
rendus relatant les flux financiers avec son prochain délégataire et se donner les moyens pour en
obtenir une production annuelle.
Observation n° 40 : Le compte-rendu annuel du délégataire
S'agissant des comptes-rendus annuels du délégataire, il est prévu contractuellement (article 41)
qu'ils doivent détailler au niveau technique pour les biens affermés, l'ensemble des adaptations ou
travaux à envisager, les contrats d'entretien souscrits et les interventions effectuées. Aucun
document de ce type au titre de l'année 2003-2004 n'a été produit.
Pour l'exploitation, le nombre de repas a été indiqué au cours de l'instruction, mais il est incomplet
puisqu'il ne concerne que les repas pris par les apprentis, l'activité extérieure et les repas pris en
charge par la chambre de métiers et de l'artisanat. En revanche, le nombre de repas pris par les
enseignants et les agents n'est pas identifiable.
Le contrat prévoit que les effectifs affectés au service sont au nombre de quatre employés à
temps non complet, avec une durée annuelle de service de quarante-deux semaines (un cuisinier,
un employé de restauration, un commis de cuisine à raison de 25 heures par semaine et un
employé de restauration à raison de 20 heures par semaine). Aucun état annuel ne permet de
vérifier que cette disposition est respectée par le délégataire.
Une commission restauration a été créée pour formuler des avis sur la prestation. Elle est
composée d'un représentant du délégataire, du président de la chambre de métiers et de
l'artisanat, du secrétaire général, du directeur de l'administration générale (le directeur du centre
de formation des apprentis ?), du directeur de la formation professionnelle et des représentants
des élèves. Elle doit se réunir deux fois par an. Il ne semble pas que cette commission ait été
actionnée pour obtenir des rapports qualité de la part du délégataire.
Enfin, s'agissant des comptes-rendus financiers, les éléments produits auraient dû être complétés
de leur évolution par rapport à l'exercice précédent.
Le contrat devant au cours de l'année 2005 faire l'objet d'une nouvelle mise en concurrence, la
chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges devrait veiller à se donner les moyens de mieux
contrôler son délégataire.
11- LES RESSOURCES DU CENTRE DE FORMATION DES APPRENTIS
Observation n° 41 : La répartition globale du financement du centre de formation des apprentis
Le tableau ci-dessous a été extrait des comptes du centre de formation des apprentis mais les
amortissements en ont été neutralisés. En effet, ils font l'objet de l'écriture d'ordre suivante :
dotation aux amortissements en charge d'exploitation et produit exceptionnel d'un même montant
au titre de la quote-part de subvention virée au résultat et ce pour se mettre en conformité avec la
convention conclue avec la Région (cf. annexe III) qui précise que les amortissements ne sont pas
retenus comme charges imputables au centre de formation des apprentis. D'autre part, pour tenir
compte de la méthode de comptabilisation de la restauration, seul le solde entre les charges et les
produits constatés a été retenu.
L'essentiel des produits d'exploitation du centre de formation des apprentis est constitué des
subventions, pour plus de 90 % sur la période 2000 à 2005. La plus grande part est constituée de
la subvention régionale (environ 80 % du total des subventions), suivie de la taxe d'apprentissage
(entre 12 % et 18 % du total des subventions selon les années). Le financement du centre de
formation des apprentis par la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges demeure, pour sa
part, marginal sur la période (de l'ordre de 3 % mais avec une tendance à l'augmentation).
Dans sa réponse, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges indique " En
2003, le financement de la chambre de métiers est de 101 101 euros car 22 333 euros
correspondant au droit additionnel. Il a été ajouté à la participation de l'organisme gestionnaire
.D'autre part, le déficit 2003 de plus de 110 000 euros n'est financé par aucune structure. Ne
possédant pas une personnalité morale propre, le déficit du CFA " Pôle des Métiers " est intégré
dans le patrimoine de la chambre de métiers et de l'artisanat. De ce fait, jusqu'à prise en charge
éventuelle du déficit par le Conseil Régional de Lorraine, il peut être assimilé à une participation
de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Vosges. Enfin, compte tenu du peu de marge de
manoeuvre dont dispose la Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Vosges pour équilibrer ses
comptes, il est inexact d'affirmer que " le financement du CFA par la CMA demeure, pour sa part,
marginal sur la période. "
Observation n° 42 : La convention chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges/ Région du 5
février 2002 pour le fonctionnement du centre de formation des apprentis
Principale financeur du centre de formation des apprentis, la Région Lorraine verse une
contribution qui, rapportée au total des produits d'exploitation s'est située, sur la période 2000 à
2005, dans une fourchette entre 71 % (2003) et 77 % (2000). Les prévisions budgétaires 2005
indiquent une contribution à hauteur de 73 %. L'évolution de la contribution régionale sur la
période 2000-2004 a été de +16 %. Si l'on rappelle que, sur la période, le nombre d'apprentis tend
à stagner autour de 1000, l'évolution est donc en faveur de la chambre de métiers et de l'artisanat
des Vosges. La prévision budgétaire 2005 fait état d'une contribution de 1 820 000 euros, ce qui
constituerait un ralentissement du mouvement précité.
Les éléments de base servant à la liquidation de la subvention annuelle sont déterminés par la
convention portant création du centre de formation d'apprentis. Cette convention a été conclue le
5 février 2002 avec effet rétroactif au 1er janvier 2001. Il convient donc de constater que, pendant
plus d'une année, le centre de formation des apprentis a fonctionné en 2001 sans que soient
appliquées les dispositions de l'article L116-1 du Code du travail.
S'agissant de la subvention annuelle, le montant versé au titre du fonctionnement des cours se
calcule par rapport à un budget de référence voté chaque année par le Conseil Régional. Le
coefficient de prise en charge est de 72,7 %. Outre cette participation, le centre de formation des
apprentis perçoit un remboursement des transports des apprentis (formation de niveau IV et V) et
une subvention forfaitaire pour l'hébergement et la restauration.
Selon les termes de la convention, si ce financement ne suffit pas à couvrir les charges du centre
de formation des apprentis, le complément doit être soit apporté par le reliquat de taxe
d'apprentissage des années antérieures, soit par l'organisme gestionnaire soit,
exceptionnellement par la Région, au vu d'un rapport financier comportant des mesures de
redressement.
La participation de la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges au fonctionnement du
centre de formation des apprentis a été fixée par l'annexe III de la convention à 10 % de la taxe
pour frais de chambre. Cette participation est apparue dans les comptes du centre de formation
des apprentis pour la première fois en 2003 à hauteur de 22 333 euros et vient s'ajouter à la
subvention annuelle. Le total versé par la chambre de métiers et de l'artisanat, hors transferts,
peut s'établir comme suit :
D'après ce tableau, force est de constater que la subvention versée par la chambre de métiers et
de l'artisanat des Vosges au budget centre de formation des apprentis ne dépasse les 10 %
prévus par la convention qu'en 2003. En réponse, la chambre de métiers et de l'artisanat des
Vosges indique " Pour respecter la convention, il convient de définir la taxe pour chambre de
Métiers. Il est important de rappeler que, jusqu'en 2003, la TFCM comprenait les trois droits fixes
(département - Région - APCM), le droit additionnel (50 % des trois DF) et la convention portant
sur le droit additionnel supplémentaire (Maximum de 35 % des trois DF).
Avant 2003, la CMA88 considérait que son obligation se limitait aux droits fixes. A partir de 2003,
en accord avec le Commissaire aux comptes, le principe suivant a été arrêté :
10 % de (DF + droit additionnel) correspond à l'obligation de la CMA88 envers le CFA. Le droit
additionnel supplémentaire étant exclu car il fait référence à des actions qui ont fait l'objet d'une
convention entre la Préfecture et la CMA. Ainsi, en 2003 la convention portant sur le droit
additionnel prévoyait des actions devant être réalisées par le CFA. La part correspondante a été
affectée aux produits du CFA. Il s'agit des 22 333 euros. "
Enfin, l'annexe III de la convention précise que les frais financiers relatifs à des remboursements
d'emprunts ou gestion de trésorerie ne sont pas retenus comme charges imputables au centre de
formation des apprentis. Or les comptes laissent apparaître en frais financiers le paiement d'agios
et d'intérêts d'emprunt : 545,56 F (83,17 euros) en 2001 au titre d'agios, 868 euros en 2002
(emprunt) et 16 333 euros (agios) et 151 euros (emprunt) en 2003.
Il convient d'ajouter que la Région ne finance pas la formation d'apprentis pour les sections en
insuffisance d'effectifs. Ainsi, en 2003, la collectivité a calculé sa subvention sur la base de 29 520
heures d'enseignement au tarif de 42,14 euros/heure. Les heures non financées sont au nombre
de3 095 heures, soit un manque à gagner de 130 423 euros pour le centre de formation des
apprentis.
Observation n° 43 : La taxe d'apprentissage
Les produits de la taxe d'apprentissage, en constante augmentation sur la période 2000 à 2002
(de 347 000 euros à 432 000 euros) ont connu en 2003 une chute de 36 % (275 000 euros).
L'année 2004 a vu une reprise puisque la taxe d'apprentissage atteint 336 000 euros, proche du
niveau de 2000. Le budget 2005 prévoit une recette de 419 000 euros, ce qui est proche du
niveau 2002.
Dans sa réponse, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges indique " Les
recettes de taxe d'apprentissage 2004 et 2005 sont des recettes prévisionnelles. Nous sommes
obligés de présenter des comptes en équilibre au conseil régional. Ainsi, il est d'usage d'utiliser ce
poste de recettes pour équilibrer les comptes. Ces sommes sont surévaluées. En réalité, l'arrêté
des comptes 2004 mentionne une collecte de taxe d'apprentissage égale à 258 000 euros. "
Selon les services de la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges, la chute de 2003 serait
la conséquence de l'interruption de la convention conclue avec l'ASGE Formation (BEES Basket).
La convention conclue le 1er décembre 2000 entre la chambre de métiers et de l'artisanat des
Vosges et l'ASGE Formation concernait un nombre maximum de cinq apprentis. Elle mettait à la
charge de l'ASGE l'ensemble des coûts non pris en charge par le Conseil Régional. Le 21 octobre
2002, un avenant à cette convention était signé, mettant à la charge du centre de formation des
apprentis le coût de cette formation en contrepartie de l'encaissement de la taxe d'apprentissage.
En effet, l'ASGE Formation n'était pas habilitée à en percevoir directement les versements.
Dans les faits, l'association a assuré la formation de ces apprentis et s'est comportée comme un
sous traitant du centre de formation des apprentis. Le bilan financier prévisionnel pour l'année
scolaire 2002-2003 a arrêté les charges à hauteur de 65 278 euros pour 450 heures avec un
financement chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges de 51 368 euros. Les dépenses
constatées se sont élevées à 47 416,54 euros en 2001, 78 576 euros en 2002 et 28 368 euros en
2003.
Bien que les services de la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges n'aient pas été en
mesure d'indiquer précisément les produits de la taxe d'apprentissage attachés à cette formation,
il ne semble pas au vu de la baisse de ces produits, du plan financier et des charges payées entre
2001 et 2003, que le centre de formation des apprentis ait eu à subir une charge.
La lecture du compte-rendu de la commission des finances du 10 mai 2004, joint en annexe du
compte-rendu de l'assemblée générale du 21 juin 2004, montre la baisse du produit de la taxe
d'apprentissage en 2003. La commission en impute les raisons aux évènements du Pôle des
Métiers qui nuiraient, selon elle, à l'image du centre.
La contradiction entre les éléments recueillis lors de l'instruction et ce document met en lumière
une fois encore la nature très peu apaisée des relations entre la chambre de métiers et de
l'artisanat des Vosges et son centre de formation des apprentis.
(1) Dans sa réponse aux observations provisoires, la chambre des métiers et de l'artisanat des
Vosges fait état, après consultation du service juridique de l'assemblée permanente des chambres
de métiers, d'un article 7 du décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964. L'article 7 précité n'existe
plus depuis le décret n° 68-47 du 13 janvier 1968, lequel a codifié les dispositions antérieures
dans l'article 20 du code de l'artisanat.
(2) L'audit d'Opus 3 a été publié le 26 mai 2005, ce qui explique qu'il n'a pu être pris en compte
dans les observations définitives délibérées par la chambre régionale des comptes le 24 mai
2005.
Réponse de l'ordonnateur