Monsieur le Président,
Par lettre du 4 février 2005, je vous ai communiqué le rapport d'observations définitives de la
chambre régionale des comptes concernant la gestion de la société d'économie mixte "SEMITUL"
jusqu'à la période la plus récente.
Au terme du délai prévu à l'article L241-11 du code des juridictions financières, le greffe de la
chambre régionale des comptes a constaté que vous n'aviez pas adressé de réponse à ce
rapport.
Comme le prévoit le code précité, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint ce rapport
d'observations qui doit être communiqué par vos soins à votre assemblée délibérante, dès sa plus
proche réunion.
Ce rapport, également adressé à l'exécutif de la collectivité territoriale mentionnée à l'article L241-
11 du code des juridictions financières, sera communiqué par l'exécutif à son assemblée
délibérante, dès sa plus proche réunion. Inscrit à son ordre du jour, il sera joint à la convocation
adressée à chacun des membres de l'assemblée et donnera lieu à débat.
Après information de l'assemblée délibérante, le rapport d'observations, accompagné des
réponses, devient un document communicable à toute personne qui en fera la demande,
conformément aux dispositions de la loi du 17 juillet 1978, relative à la communication des
documents administratifs.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'expression de ma considération distinguée.
Gérard TERRIEN
Monsieur Jean-Paul DURIEUX
-
Président de la société SEMITUL
-
Le Pulventeux
-
54400
LONGWY
RAPPORT D'OBSERVATIONS
-
SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE "SEMITUL" (Meurthe-et-
Moselle)
Le présent rapport est composé de la façon suivante :
1. Rapport d'observations définitives du 4 février 2005
2. Procès-verbal par lequel le greffier de la Chambre constate que M. Jean-Paul Durieux,
président de la société d'économie mixte "SEMITUL", n'a pas adressé la réponse prévue par
l'article L241-11 du code des juridictions financières dans le délai de rigueur d'un mois fixé au 4
mars 2005
3. Procès-verbal par lequel le greffier de la Chambre constate que le président du syndicat mixte
des transports collectifs du bassin de Longwy n'a pas adressé la réponse prévue par l'article
L241-11 du code des juridictions financières dans le délai de rigueur d'un mois fixé au 4 mars
2005
SOMMAIRE
Observation n° 1 : L'autorité organisatrice : le syndicat intercommunal des transports collectifs du
bassin de Longwy
Observation n° 2 : Composition du capital social de la SEMITUL
Observation n° 3 : Fonctionnement de la SEMITUL
Observation n° 4 : Les conventions réglementées
Observation n° 5 : Le personnel de la SEMITUL
Observation n° 6 : L'organisation interne de la SEMITUL
Observation n° 7 : Les conventions SEMITUL/TRANSDEV
Observation n° 7-1 : les conventions de partenariat
Observation n° 7-2 : les mises à disposition de cadres
Observation n° 8 : L'évolution globale de l'activité de la SEMITUL
Observation n° 9 : L'exploitation des lignes régulières
Observation n° 9-1 : les lignes exploitées
Observation n° 9-2 : la tarification
Observation n° 9-3 : les engagements qualité
Observation n° 9-4 : la lutte contre la fraude et l'insécurité
Observation n° 10 : Les transports scolaires
Observation n° 10-1 : le poids des transports scolaires dans l'ensemble de l'activité
Observation n° 10-2 : l'affrètement
Observation n° 11 : Les garanties de recettes
Observation n° 12 : La participation du SITRAL au renouvellement du parc
Observation n° 13 : La liaison transfrontalière
Observation n° 14 : l'activité petits cars
Observation n° 15 : Les conventions pour la gestion du transport collectif des personnes à mobilité
réduite (conventions STA)
Observation n° 16 : La politique d'acquisition des véhicules
Observation n° 17 : La trésorerie
Observation n° 18 : La situation financière
Observation n° 19 : Les plans stratégiques de la SEMITUL
SYNTHESE
Créée il y vingt ans pour assurer le transport régulier de voyageurs et le transport scolaire dans le
périmètre de compétence du syndicat intercommunal des transports collectifs du bassin de
Longwy (SITRAL), dans le cadre d'une délégation de service public, la société d'économie mixte
des Transports Urbains du Bassin de Longwy (SEMITUL) est aujourd'hui confrontée à des choix
stratégiques importants.
Après avoir connu une crise en 1999, suivie d'un regain d'activité à compter de 2000, à la faveur
d'une nouvelle politique tarifaire, le transport régulier est entré récemment dans une phase de
stagnation. Il en va sensiblement de même de l'activité transports scolaires, les deux activités
devenant très dépendantes du périmètre de compétence du SITRAL ainsi que de la garantie de
recettes versée par celui-ci.
La SEMITUL s'est progressivement orientée vers de nouvelles activités, à savoir les lignes
transfrontalières et l'activité petits cars notamment, lesquelles se révèlent pour l'instant en forte
expansion et très profitables. Si les charges demeurent maîtrisées, ce développement a conduit à
une politique d'acquisition de véhicules qui est, depuis 2001, intégralement financée par la
SEMITUL.
Cette stratégie n'est pas sans conséquences sur le niveau d'endettement de la société, qui a
fortement progressé au cours de la période récente, alors même que le niveau des fonds propres
apparaît insuffisant.
PROCEDURE
Inscrit au programme 2004 de la chambre, l'examen de la gestion de la société d'économie mixte
des Transports Urbains du Bassin de Longwy (SEMITUL) a été précédé de l'avis du commissaire
du Gouvernement en date du 24 décembre 2003, prévu par l'article R211-2 du code des
juridictions financières. La lettre d'annonce de contrôle a été adressée le 7 janvier 2004 au
président de la société. Un premier questionnaire a été adressé le 14 janvier 2004, un second le
22 juillet 2004 et un troisième le 13 septembre 2004.
Une rencontre avec M. Serge Heredia, directeur de la SEMITUL et M. Thierry Buchweiller,
responsable administratif et financier a eu lieu à Longwy le 7 octobre 2004.
L'entretien de fin de contrôle avec M. Jean-Paul Durieux, président de la SEMITUL, s'est tenu à
Longwy le 15 novembre 2004.
La chambre, dans sa séance du 16 novembre 2004, a arrêté des observations provisoires qui ont
été transmises le 22 novembre 2004 à M. Jean-Paul Durieux, président de la SEMITUL.
M. Jean-Paul Durieux a apporté une réponse par courrier du 13 décembre 2004.
Observation n° 1 : L'autorité organisatrice : le syndicat intercommunal des transports collectifs du
bassin de Longwy (SITRAL)
L'autorité organisatrice (au sens de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, dite loi d'orientation
pour les transports intérieurs) qui a confié l'exploitation des transports en commun à la SEMITUL
est le syndicat intercommunal des transports collectifs du bassin de Longwy, lequel regroupe
quatorze communes et un peu plus de 57 000 habitants.
Le SITRAL a été créé en 1983 et il est actuellement présidé par M. Jean-Paul Durieux, maire de
Longwy et président de la SEMITUL.
Observation n° 2 : Composition du capital social de la SEMITUL
La SEMITUL a été constituée le 28 août 1984 et elle a démarré son exploitation le 1er octobre de
cette même année. Elle est implantée à Longwy, sur la zone de Pulventeux. La société a pour
objet social le transport urbain.
Le capital social de la SEM, d'un montant de 800 000 F (121 959,21 euros) n'a pas évolué entre
1985 et le 31 décembre 2001. Ce montant a été modifié par délibération de l'assemblée générale
extraordinaire du 21 juin 2002 pour atteindre 128 000 euros par incorporation de réserves, le
montant nominal de l'action passant de 15,24 euros à 16 euros. C'est ce montant qui figure au
bilan 2003.
Seul établissement public local actionnaire, le SITRAL détient 80 % du capital. Les actionnaires
privés détiennent les 20 % restants, ce qui est conforme aux dispositions de l'article L1522-2 du
code général des collectivités territoriales. Le principal actionnaire privé est la société
TRANSDEV, à hauteur de 11,48 % du capital.
Les autres actionnaires privés, afin que les dispositions de l'article L225-1 du code de commerce
soient respectées (sept actionnaires au minimum) sont la Caisse d'Epargne Ecureuil de Briey, 4
%, le Crédit Mutuel de Longwy, 4 %, M. Jean-Luc FRIZOT, directeur délégué Interurbaine
TRANSDEV, 1 action, M. Pierre SERVAGI, transports SERVAGI, 0,5 % et M. Guy KINKOR,
TRANSDEV, 1 action.
Conformément aux statuts, le nombre des administrateurs de la SEMITUL est fixé à douze, dont
neuf représentants du SITRAL.
Au cours de la période sous revue, aucun dividende n'a été versé aux actionnaires par la société.
S'agissant des mandataires sociaux et conformément aux dispositions de l'article L225-102-1 du
Code du commerce, la liste des mandats et fonctions exercées par chacun d'entre eux dans
d'autres sociétés a été produite au cours de l'instruction. Selon les déclarations écrites et signées
par ces mandataires, aucun d'entre eux n'a perçu de rémunération ni d'avantage quelconque de la
part de la SEMITUL.
Enfin, au vu de leurs déclarations, le nombre de mandats de chacun des mandataires n'excède
pas les limites fixées (cinq mandats) par l'article L225-21 du Code du commerce
La mise à jour des statuts et leur mise en conformité avec la loi n° 2001-420 du 15-05-2001
relative aux nouvelles régulations économiques, modifiée et avec son décret d'application n°
2002-803 du 3 mai 2002 s'est effectuée en deux temps.
L'assemblée générale extraordinaire du 21 juin 2002 a modifié les statuts, notamment le montant
du capital social et la possibilité pour le directeur général de demander au président la
convocation du conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé et, enfin, elle
a précisé les
nouvelles modalités du calcul du quorum lors des convocations du conseil d'administration.
L'assemblée générale extraordinaire du 4 juin 2003 a complété les statuts notamment en
modifiant :
* l'article 15 sur la limitation du nombre des fonctions des administrateurs dans d'autres conseil
d'administration ou de surveillance de SA,
* l'article 22 sur le mode d'organisation de la direction générale de la société (le président du
conseil d'administration ou un directeur général), sur les conditions de recrutement, de révocation
et les pouvoirs du directeur général et sur les directeurs généraux délégués,
* l'article 24 qui a été complété d'un alinéa concernant les conventions réglementées.
Observation n° 3 : Fonctionnement de la SEMITUL
Les procès-verbaux des assemblées générales sur la période 2000 à 2003 ont été produits au
cours de l'instruction. Aucun problème de quorum n'a été relevé. L'assemblée générale est
organisée en juin de chaque année et concerne l'approbation des comptes et documents,
l'affectation des résultats, les conventions réglementées, le quitus du commissaire aux comptes et
le dépôt légal des comptes au greffe du Tribunal de commerce de Briey. Il est à noter que la
séance du 21 juin 2002 a mandaté le président du conseil d'administration pour signer la
convention et le cahier des charges de la délégation de service public de transports avec le
SITRAL.
Au cours de cette même période, deux assemblées générales extraordinaires se sont tenues les
21 juin 2002 et 4 juin 2003 pour la modification des statuts et l'augmentation du capital social
comme cela a été précédemment mentionné.
Les procès-verbaux des conseils d'administration sur la période 2000 à 2003 ont également été
produits. Le conseil d'administration se réunit en moyenne deux fois par an. Les ordres du jour
portent pour l'essentiel sur l'arrêté des comptes, la préparation des assemblées générales. Les
questions se rapportant au réseau de transport y sont évoquées.
Le procès-verbal du 14 mai 2001 précise l'ensemble des prérogatives du conseil d'administration
sauf ce qui concerne les hypothèques, antichrèses, nantissements et cautionnement sur les biens
de la société, la création de toutes sociétés et groupements d'intérêt économique, l'arrêté des
états de situations, inventaires et comptes à soumettre aux assemblées générales, les
propositions à faire à ces assemblées, la fixation de leur ordre du jour et enfin leur convocation.
Le procès-verbal de ce même jour a prévu également le remboursement au président du conseil
d'administration de ses frais de déplacement, frais de représentation et débours à l'occasion de
l'exercice de ses fonctions.
Trois réunions du conseil d'administration ont eu lieu en 2002 dans le cadre de la candidature de
la société à l'appel d'offres de la délégation de service public en matière de transport organisée
par le SITRAL.
Observation n° 4 : Les conventions réglementées
Les conventions visées par l'article L225-38 du Code commerce sont au nombre de deux au cours
de la période sous revue, la convention de délégation de service public conclue avec le SITRAL,
la première en 1994 et la seconde en 2002, d'une part, la convention de mise à disposition de
personnel et d'assistance conclue avec TRANSDEV en 1994 et renouvelée en 2002, d'autre part.
Ces conventions ont été autorisées par le conseil d'administration de la SEMITUL et elles font
l'objet d'un rapport de présentation à l'assemblée générale annuelle par le commissaire aux
comptes.
En revanche, les rapports spéciaux ne mentionnent pas les conventions conclues les 12 juillet
2000 et 25 août 2003 avec la société Trans L. Or, cette société est une filiale de TRANSDEV-EST
(94,5 %), elle-même filiale de TRANSDEV (100 %). Il apparaît donc que ce contrat répond aux
critères définis par l'article L225-38 du code du commerce."
Dans sa réponse, le président de la SEMITUL indique "Nous avons bien noté que contrat de sous-
traitance transport devrait faire l'objet d'un rapport des commissaires aux comptes, il sera établi
dés la clôture de l'exercice 2004".
Observation n° 5 : Le personnel de la SEMITUL
Les effectifs au cours de la période 2000-2004 ont évolué en équivalents temps complets de 51,5
à 55, hors personnel mis à disposition dans le cadre de la convention TRANSDEV.
L'augmentation de ces effectifs est, en partie, liée à l'accord d'entreprise conclu, le 9 juin 1999,
avec les syndicats au titre de l'ARTT, validé par une convention entre la SEMITUL et l'Etat (DDTE)
en date du 31 août 1999. En effet, aux termes de ces accords, la semaine de travail des
conducteurs, des personnels des ateliers et des personnels administratifs devait être ramenée de
39h hebdomadaires à 35h, à compter du 1er juillet 1999, la SEMITUL s'engageant sur le
recrutement de deux conducteurs et d'un personnel d'atelier. Dans la pratique, les trois
embauches ont porté sur les conducteurs. La deuxième explication de l'augmentation des effectifs
est due à la réorganisation d'un certain nombre de lignes.
L'accord relatif à l'ARTT ne concernait que les personnels non cadres, ce qui paraît logique
puisque ceux-ci ne sont pas salariés par la SEMITUL mais relèvent de conventions partenariales
avec TRANSDEV.
Les charges de personnel sont passées successivement de 1 452 000 euros en 2000, à 1 467
000 euros en 2001, 1 526 000 euros en 2002, 1 671 000 euros en 2003, soit une augmentation de
15 % sur la période. Par comparaison, sur la même période, le chiffre d'affaires de la SEMITUL
est passé de 2 424 000 euros à 2 936 000 euros, soit une augmentation de 21 %. L'évolution des
charges de personnel paraît donc plutôt maîtrisée.
Cette relative maîtrise résulte de l'accord sur l'ARTT conclu en 1999, lequel prévoyait notamment :
>> l'absence de modification de la rémunération lors du passage des 39h aux 35h, mais le gel des
rémunérations sur trois ans et le report des accords salariaux de 1997 sur les années 1999 à
2001, hors évolution de carrière ou d'ancienneté et accord salarial de 1997.
>> la suppression des heures supplémentaires
>> le recalibrage du temps annexe à la conduite
>> un abattement dégressif des cotisations sociales entre le 1er juillet 1999 et le 30 juin 2004
suivant les articles 3.2 et 3.3 de la convention conclue entre la DDTE et la SEMITUL, le 31 août
1999.
S'agissant de la politique salariale, il convient de relever les faits suivants :
>> la valeur du point est passé sur la période 1999 à 2003 de 6,328 à 6,684, soit une progression
de 5,63 % ;
>> une mutuelle de groupe a été mise en place. Un accord cadre a été ratifié le 1er juillet 2002 et
un contrat a été conclu avec les Mutuelles du Pays Haut, le novembre 2002 ;
>> deux accords d'intéressement couvrant les périodes 1999-2000 et 2001 à 2003 ont été conclus
: la prime totale d'intéressement est de 27 % du résultat comptable, plafonnée à 4 % de la masse
salariale. Selon les comptes d'exploitation, cette prime s'est élevée à 22 972 euros en 2000 et à
29 438 euros en 2001 ;
>> trois conventions de préretraite progressive avec compensation totale des adhésions par des
embauches (convention du 11 avril 2000 avec effet du 1er avril au 31 mars 2001) ont été adoptés
: maximum cinq bénéficiaires ; convention du 1er mars 2002 avec effet du 1er février au 31
décembre 2002 : maximum cinq bénéficiaires ; convention du 11 février 2003 avec effet du 1er
février au 31 décembre 2003 : maximum deux bénéficiaires). En 2001, sept agents ont bénéficié
de ces conventions, cinq en 2002 et deux départs en préretraite ont été prévus en 2003. Ces
dispositions ont permis un rajeunissement des effectifs (65 % du personnel a été renouvelé depuis
1998) et donc, malgré une augmentation des effectifs, la maîtrise des dépenses salariales.
En outre, la formation du personnel conducteur et d'exécution est assurée par la SEMITUL via le
GRETA de Longwy. Pour l'essentiel, il s'agit des préparations à l'obtention du permis D. Cette
politique a été développée en raison de la raréfaction des titulaires de ce permis (fin du service
militaire) et de l'attractivité du Luxembourg.
Enfin, la remise à niveau des conducteurs est suivie par la SEMITUL en interne. En effet la
société possède un véhicule équipé en double commande et un agent est affecté à ces fonctions
de formation.
Observation n° 6 : L'organisation interne de la SEMITUL
La société dispose d'un organigramme des services ainsi que d'éléments de définition des tâches.
Le directeur, M. Serge Heredia, est mis à disposition de la SEMITUL par TRANSDEV,
conformément à une convention qui sera analysée plus loin. Il est assisté d'un responsable
administratif et financier (M. Thierry Buchweiller), également mis à disposition. Celui-ci assure le
service de la comptabilité générale, de la paie, des achats, ainsi que le suivi de la trésorerie.
Les services opérationnels sont au nombre de deux. Le service marketing est dirigé par Mme
Anne-Laure Dilorenzo. Ce service gère une activité billetterie et une activité communication. Il a
été mis fin à la gestion des emplois jeunes mis à disposition par le SITRAL, lesquels étaient
utilisés comme accompagnateurs sur les lignes dites sensibles. Le service production est dirigé
par M. Franck Wirth, également mis à disposition, depuis 2002, par TRANSDEV. Le service
production chapeaute les cinq chefs de lignes (ligne C/D, ligne B/E/F, ligne transfrontalière, ligne
A, activités petits cars et STA), ainsi que le chef d'équipe maintenance. Chaque chef de ligne
supervise les conducteurs receveurs, celui de la ligne B/E/F supervisant en outre les contrôleurs.
L'organisation du service par ligne, le chef de ligne étant un agent de maîtrise, est une
structuration désormais classique dans les transports en commun. Elle a pour effet de mieux
responsabiliser les agents.
De la délégation de pouvoirs, datée du 1er juin 2001 et autorisée par le conseil d'administration,
du président à M. Serge Heredia, il ressort que le directeur dispose de pouvoirs étendus, puisqu'il
a compétence sur les embauches et les rémunérations, sur les acquisitions, aliénations, locations
et autres, quel qu'en soit le montant, sur la décision relative à tous les contrats, dans la limite
toutefois de 76 000 euros, sur la contraction des emprunts, quel qu'en soit le montant, de même
que sur toutes les actions en justice. Ce dispositif apparaît conforme à l'article L225-56 du Code
de commerce.
Observation n° 7 : Les conventions SEMITUL/TRANSDEV
Observation n° 7-1 : Les conventions de partenariat
Deux conventions de partenariat se sont appliquées sur la période 2000 à 2003. La première,
signée le 29 juin 1994 avec la société TRANSCET, devenue ultérieurement TRANSDEV, a été
conclue pour la période
du 1er juillet 1994 jusqu'au 31 août 2002. La seconde, signée le 26 juin
2002, a été conclue pour la période du 1er septembre 2002 au 31août 2010.
Ces deux conventions comportent sensiblement les mêmes dispositions, lesquelles sont de quatre
ordres.
La SEMITUL adhère au réseau partenaire TRANSDEV, qui a pour mission de former les cadres et
personnels des sociétés de transport, ainsi qu'au réseau TRANSCITE, qui a pour mission de
favoriser les échanges entre les élus et les dirigeants de ces mêmes sociétés. En second lieu,
TRANSDEV met à disposition de la SEMITUL, un directeur et des cadres, et apporte, plus
largement, une mission permanente d'appui, chargée de la veille et de l'accompagnement
(diffusion d'analyses, de statistiques, réunions régulières avec le président et ses collaborateurs).
A cet égard, chaque année, TRANSDEV doit produire au cocontractant un rapport spécifique sur
ce mode de partenariat. En troisième lieu, TRANSDEV doit fournir, à la demande, une assistance
sur les questions relatives à la gestion financière, aux problèmes juridiques et fiscaux, au
personnel, à l'exploitation du réseau.
La rémunération de ces différentes prestations est forfaitaire, avec une indexation. Les sommes
versées par la SEMITUL se répartissent de la sorte :
2000 : 72 000 euros
2001 : 75 000 euros
2002 : 78 000 euros
2003 : 79 000 euros
Les rapports annuels de TRANSDEV prévus par la convention sont effectivement établis. Ces
rapports sont relativement complets quant à l'activité de la SEMITUL et ils constituent, pour une
grande partie, le support du rapport annuel que la SEMITUL doit remettre au SITRAL,
conformément aux dispositions de l'article L1411-3 du code général des collectivités territoriales.
S'agissant de la formation, la société s'adresse exclusivement au personnel de direction (quatre
semaines par an), d'encadrement (six à huit jours par an et par agent), aux agents de maîtrise et à
la promotion interne du personnel d'exécution vers la maîtrise.
Observation n° 7-2: Les mises à disposition de cadres
Trois cadres ont été mis à disposition par TRANSDEV suivant des conventions particulières,
résiliables à tout moment :
* Contrat du 30 avril 1998, mise à disposition du directeur à compter du 1er mai 1998 et pour une
durée de cinq ans. Les remboursements à la TRANSDEV comprennent le traitement brut et les
charges sociales, le tout affecté d'un coefficient de majoration de 1,20 au titre des frais de gestion,
les frais engagées dans le cadre de la mobilité lors de la venue de l'agent. Au total de ces
sommes est appliquée la TVA ;
* Contrat du 1er août 1998, mise à disposition du responsable administratif et financier à compter
du 1er août 1998, pour une durée de sept ans. Le remboursement à TRANSDEV comprend les
mêmes éléments que ci-dessus ;
* Contrat du 10 mai 2002, mise à disposition du responsable de production à compter du 2 mai
2002 et pour une durée de cinq ans. Le remboursement à TRANSDEV comprend en outre, les
coûts relatifs à la mise à disposition d'un éventuel véhicule.
Les sommes versées par la SEMITUL se répartissent de la sorte :
2000 : 176 000 euros
2001 : 183 000 euros
2002 : 248 000 euros
2003 : 291 000 euros
Entre 2000 et 2003, les sommes versées à TRANSDEV pour la mise à disposition de cadres ont
ainsi augmenté de 65 %. Cette augmentation s'explique par le recrutement, en 2002, d'un
troisième cadre, responsable de production, lequel représente une charge supplémentaire de 52
000 euros en 2002 et de 82 000 euros en 2003. Sur la période 2000 à 2003, la charge du
directeur a augmenté de 17,3 %, celle du responsable administratif et financier de 20,6 %, tandis
que, sur la même période, les charges de personnel de la SEMITUL augmentaient de 15,1 %.
Observation n° 8 : L'évolution globale de l'activité de la SEMITUL
La TRANSDEV remet annuellement un rapport de gestion. Outre une analyse des charges et des
produits, ce rapport situe le réseau SEMITUL en comparaison avec les ratios de l'Union des
Transports Publics (UTP). Ces données sont globales et comprennent notamment l'évolution de
l'offre, de la clientèle, des coûts, du parc et des investissements réalisés.
Il convient de relever que sur la période 2000 à 2002, l'offre en kilomètres a progressé de 3,3 %
au total et les kilomètres en services réguliers ordinaires SITRAL de 1,9 %. La moyenne des
kilomètres au titre de la délégation de service public par habitant est passée de 16,76 à 17,42 en
2002 (moyenne UTP : 17,4).
En termes de fréquentation, l'évolution sur la période peut être résumée dans le tableau suivant :
Le nombre de voyages a connu une progression importante. Il convient de relever que plus de 85
% des voyages sont effectués par des personnes titulaires des titres de transport par
abonnements et de scolaires pour lesquels la gratuité a été instaurée en septembre 2000.
Les ratios nombre de voyage par habitant et nombre de voyage par kilomètre se situent au dessus
des moyennes UTP.
Si le coût kilométrique global a varié de 2,15 en 2000 à 2,41 en 2003 et reste inférieur à la
moyenne UTP 2001 (2,86), en revanche, le taux de couverture des charges par les recettes hors
compensations tarifaires du délégant était en 2002 de 33,1 % contre une moyenne UTP 2002 de
32,91 % et de 33,1 % en 2002. Ce taux n'a pas été calculé en 2003 de la même façon, puisqu'il
atteint 79,2 % mais il comprend les compensations scolaires.
Observation n° 9 : L'exploitation des lignes régulières
Observation n° 9-1: Les lignes exploitées
Le réseau exploité par la SEMITUL a été profondément remanié à partir de l'automne 1999
puisque le nombre de lignes régulières desservant le périmètre du SITRAL a été progressivement
ramené de six à trois à l'automne 2003. Cette évolution a été rendue nécessaire par l'ouverture
d'un centre commercial ainsi que d'un multiplex. Par ailleurs, le développement des deux lignes
transfrontalières a conduit à une réorganisation. Enfin, la mise en place de taxis a été développée
sur certains secteurs à faible densité urbaine (Cutry).
En termes d'offre kilométrique, cette restructuration des lignes régulières s'est traduite par une
baisse des kilomètres parcourus jusqu'à 2002 (905 647 km en 2000, 877 634 km en 2002), puis
par une remontée significative en 2003, qui voit un retour à la situation de 2000 (904 188 km).
En termes de fréquentation globale des lignes régulières, la SEMITUL a enregistré une baisse
continue de 1994 à 2000. Cette dernière année, la fréquentation a accusé une baisse de 13,2 %
par rapport à 1999 (rapport TRANSDEV). Cette baisse a été stoppée en 2001, avec une reprise
de la fréquentation de 6,7 % par rapport à l'année précédente. L'explication réside très
probablement dans une adaptation de la politique tarifaire. Le phénomène tend à se tasser en
2002 et 2003 puisque l'augmentation n'est plus que respectivement de 1,2 % et de 1 %
En termes de chiffre d'affaires, la baisse tendancielle de la fréquentation jusqu'à 2000 est
perceptible à la lecture du tableau ci-dessous. La reprise, amorcée en 2001 à la faveur des
aménagements tarifaires, ne permet cependant pas à la SEMITUL de retrouver, en 2003, le
niveau de chiffre d'affaires atteint en 1998 :
Evolution du chiffre d'affaires SITRAL clients (en euros)
1998 : 656 000
1999 : 559 000
2000 : 558 000
2001 : 569 000
2002 : 618 000
2003 : 626 000
Plutôt que de se limiter à la seule évolution du chiffre d'affaires, la SEMITUL pourrait affiner son
analyse de la fréquentation selon chacune des lignes dans la mesure où le comptage est possible
grâce aux automates de distribution des tickets et des cartes ainsi qu'au fichier clients
(abonnements). Si, en raison des modifications fréquentes du réseau, les informations qui
pouvaient en être tirées risquaient d'être rapidement obsolètes, la situation s'est désormais
stabilisée.
En définitive, le développement de l'exploitation des lignes régulières semble tendre vers une
stagnation tant que la zone de compétence du SITRAL demeurera inchangée. Il est probable
qu'un élargissement de cette zone ouvrirait la perspective d'une nouvelle croissance de l'activité.
Observation n° 9-2: La tarification
Conformément aux dispositions des deux conventions successives de délégation de service
public, il appartient au SITRAL de fixer les tarifs pratiqués par la SEMITUL pour l'exploitation des
lignes.
Au cours de la période sous revue, la politique de tarification a connu deux phases. Afin de tenter
d'enrayer la désaffection du réseau par l'usager, les tarifs ont été baissés en septembre 1999. A
partir de 2002, au vu d'une remontée sensible de la fréquentation, les tarifs de 1999 ont été
augmentés à la faveur du passage à l'euro.
La tarification pratiquée en 2003 apparaît relativement simple. Dans le périmètre du SITRAL,
s'agissant des tickets, la SEMITUL commercialise le ticket à l'unité (1 euros), le carnet de dix
tickets (8 euros) et le ticket collectif (15 euros pour cinq personnes minimum). S'agissant des
abonnements mensuels, la SEMITUL a quatre segments, les moins de 21 ans ou étudiants (24,50
euros ), les 21/60 ans (28 euros), les plus de 60 ans ou invalides (24,50 euros) et le coupon
Libellule (étudiants de la 6ème à la terminale, 6 euros le coupon). Une tarification spécifique a
également été mise en place pour les lignes transfrontalières, examinées plus loin.
La tarification retenue situe la SEMITUL dans la moyenne nationale, la valeur moyenne du ticket à
l'unité s'établissant, en 2003, à 1,01 euros, tandis que la valeur médiane était de 1 euros.
La gratuité demeure limitée aux scolaires sous conditions d'horaires, de même qu'aux agents de
la SEMITUL. Son importance va cependant croissant puisqu'elle représentait 0 % de la clientèle
en 1999, 4 % en 2000, 15 % en 2002 et 20 % en 2003.
Observation n° 9-3: Les engagements qualité
La convention du 21 juin 2002 prévoit un engagement de qualité du délégataire, lequel s'engage
sur la ponctualité, la propreté ainsi que sur l'état des poteaux d'arrêt et des abribus. Cet
engagement doit se traduire par une prime qualité de 15 000 euros ou, au contraire, par une
pénalité, révisables dans les mêmes conditions que la garantie de recettes (article 26 du cahier
des charges). La première année devait être consacrée à la mise au point d'indicateurs. Dans ces
conditions, ceux-ci devaient être fixés au 1er septembre 2003 et ils ne le sont toujours pas.
Par ailleurs, la mesure de la qualité du service s'appuie, depuis 2001, sur des sondages.
Sur la période 2001 à 2003, le nombre de questionnaires remis aux usagers a été constant (600).
Outre les critères contractuels de la mesure de la qualité, les usagers ont été interrogés sur le
confort et la sécurité.
S'agissant de l'échantillon des personnes interrogées, il est à noter une légère variation de leur
âge notamment les tranches 16-24 (23,7 % en 2001 contre 32,2 % en 2003) et 50-64 (21,7 % en
2001 contre 6,3 % en 2003). De même les catégories socioprofessionnelles ouvrier (10,5 % en
2001 contre 5,8 % en 2003) et étudiant (27,7 % en 2001 contre 35,3 % en 2003) ont évolué.
Enfin, le pourcentage d'usagers interrogés par ligne n'a varié entre 2001 et 2003 que sur la ligne
EF (16,7 % en 2001 contre 10,8 % en 2003).
Toutefois, l'échantillon reste cohérent sur la période et permet de constater que l'ensemble de ces
critères a connu une évolution favorable. Les indices de satisfaction sont supérieurs en 2003 à 80
%, hormis le respect des horaires qui stagne entre 58 et 62 %.
Il convient cependant d'indiquer que les questionnaires ont été remis exclusivement aux usagers
des lignes régulières de la délégation de service public et que semblent exclus de l'enquête les
transports scolaires affrétés. Dans ces conditions, si cette enquête devait servir de base au calcul
de l'intéressement qualité, elle pourrait être étendue à cette dernière catégorie d'usagers.
Afin d'estimer les lignes les plus performantes et leur évolution entre 2001 et 2003, un
retraitement a été effectué en cours d'instruction. Les résultats obtenus sont retracés dans le
tableau suivant :
Il résulte du retraitement des données que les lignes les plus performantes sont la ligne A (la plus
fréquentée) et les deux lignes transfrontalières. Il convient toutefois de relever une baisse
généralisée de l'indice de satisfaction sur le respect des horaires sauf en ce qui concerne la ligne
A.
Observation n° 9-4: La lutte contre la fraude et l'insécurité
Le contrôle des voyageurs est assuré par les conducteurs receveurs et par huit agents
assermentés aux fins de constater les infractions. Ces derniers tiennent un tableau de bord
quotidien des infractions. Un de ces tableaux a été produit.
En revanche, aucun suivi statistique de ces tableaux n'est assuré par la SEMITUL, de telle sorte
que l'exploitant ne peut produire des situations annuelles, notamment par ligne. L'argument
avancé, selon lequel la rareté des infractions conduit à ne pas tenir un tel état, ne peut être vérifié
puisqu'il n'est précisément pas possible de mesurer l'intensité du phénomène.
Par ailleurs, la SEMITUL mène une politique de prévention plus particulièrement axée sur la
catégorie des collégiens entrant en 6ème, complétée par la constitution de chartes avec les
établissements scolaires.
Observation n° 10 : Les transports scolaires
Observation n° 10-1: Le poids des transports scolaires dans l'ensemble de l'activité
Les transports scolaires représentent une part très importante de l'activité de la SEMITUL. En
terme d'offre kilométrique, le tableau ci-dessous montre que cette activité représente près du
quart de l'activité totale au cours de la période sous revue, avec une pointe à 27,3 % en 2002.
Hors périmètre SITRAL, il s'agit de l'activité "petits cars" pour lesquelles des conventions
particulières ont été conclues avec des communes membres du SITRAL.
En terme de chiffre d'affaires, la part est encore plus forte. De 2000 à 2002, les transports
scolaires ont représenté plus de la moitié du chiffre d'affaires de la SEMITUL, comme l'indique le
tableau ci-dessous.
On ne manque pas, toutefois, d'observer que l'activité transports scolaires tend, à compter de
2003, à connaître une relative stagnation. Comme pour l'activité transports réguliers, la SEMITUL
demeure dépendante de la zone de compétence du SITRAL en terme de développement.
Observation n° 10-2 : L'affrètement
Les conventions successives de délégation de service public conclues le 16 janvier 1995 et le 21
juin 2002 avec le SITRAL autorisent la SEMITUL à recourir à l'affrètement pour exécuter les
missions qui entrent dans le champ de la délégation.
A ce titre, la SEMITUL a conclu deux contrats d'affrètement avec la société TRANS L, l'un en date
du 12 juillet 2000, pour la période du 1er septembre 2000 au 31 août 2003, l'autre en date du 25
août 2003 pour la période du 1er septembre 2003 au 31 août 2006. Ces contrats ont pour objet
principal l'exécution du transport scolaire, mais ils n'excluent pas le recours à l'affrètement pour
d'autres missions se rattachant à la délégation. L'affrètement des transports scolaires constitue un
choix stratégique de la SEMITUL, car elle lui permet de limiter les recrutements directs de
personnel pour une mission qui présente des caractéristiques de période d'inactivité.
Sur un plan quantitatif, le tableau ci-dessous montre que l'affrètement constitue un mode
important d'exécution des délégation de service public confiées successivement à la SEMITUL,
notamment pour le transport scolaire. Sur la période 2000 à 2003, l'affrètement demeure le mode
d'exploitation dominant du transport scolaire par la SEMITUL, en terme d'offre kilométrique, même
si le phénomène tend à diminuer au profit d'une exploitation directe par le parc de la société.
Ainsi, en 2000, l'offre kilométrique de transport scolaire assurée par le parc SEMITUL pour le
contrat SITRAL n'était que de 71 173 km, contre 222 544 km sous la forme de l'affrètement, soit
un rapport de l'ordre de 1 à 3. En 2001, le rapport n'était plus que de 1 à 1,6 (182 847 km affrétés
pour 113 931 km avec le parc SEMITUL), en 2002, de 1 à 1,9 (231 274 km affrétés pour 118 100
km avec le parc SEMITUL), en 2003, de 1 à 2,1 (223 907 km affrétés pour 102 864 km avec le
parc SEMITUL).
Cette diminution kilométrique de l'exploitation par affrètement explique que le coût de celui-ci, tel
qu'il figure dans les rapports annuels de gestion produits par TRANSDEV, tende également à
diminuer.
Sur le plan plus qualitatif de l'exécution de la partie transport scolaire des délégations de service
public, les contrats conclus avec TRANS L imposent que les véhicules mis en ligne soient d'un
âge maximum de quinze ans, le cocontractant s'engageant à produire chaque année à la
SEMITUL un état du parc. Cette disposition revêt toute son importance, dès lors que l'examen de
l'annexe n° 4 au contrat du 12 juillet 2000 permet de constater que, sur les douze véhicules
prévus pour son exécution, cinq sont âgés de quatorze ans, quatre ont entre dix ans et douze ans,
et trois seulement ont moins de dix ans.
L'état du parc à la rentrée scolaire 2004-2005 a permis de constater que sur douze véhicules, six
ont plus de quinze ans, deux ont quinze ans et seuls quatre ont moins de quinze ans. Cette
stipulation du contrat d'affrètement tend donc à être perdue de vue par le cocontractant.
Par ailleurs, diverses pénalités financières sont prévues pour retards ou avances sur l'horaire,
service non exécuté, mauvaise tenue du conducteur, absence de signalisation SEMITUL. Là
aussi, ces dispositions ne sont pas inutiles si l'on se rappelle, qu'en 1999, les lycéens de Longwy
scolarisés à Villerupt avaient mené une manifestation.
Il apparaît que ces pénalités sont effectivement appliquées et qu'elles prennent la forme du non
paiement de la prestation en cas notamment de retard abusif (plus de quinze minutes).
Observation n° 11 : Les garanties de recettes
Les deux conventions successives de délégation de service public conclues avec le SITRAL
prévoient une garantie de recettes à la SEMITUL.
S'agissant de l'exploitation des lignes régulières, le SITRAL garantit une recette annuelle, calculée
aux kilomètres effectivement parcourus, déduction faite des produits d'exploitation et pour chacun
des services (article 17 du contrat de 1995 et article 26 du contrat de 2002), au km : 13,30 F HT
(2,03 euros) en valeur 1994 (contrat de 1995) et de 2,65 euros en valeur 2002 (contrat 2002).
S'agissant du transport scolaire le SITRAL s'est engagé à verser une rémunération annuelle par
carte : 2 323,95 F (354,28 euros) HT, en valeur 1994 (contrat de 1995) et 417,65 euros en valeur
2002 (contrat de 2002).
Dans les deux mécanismes, il est prévu une clause d'actualisation annuelle, ajustée pour la part la
plus importante sur l'indice des salaires horaires dans les transports.
En pratique, la SEMITUL dresse chaque année un état dans lequel figure le nombre de kilomètres
effectivement réalisés sur les lignes régulières, ainsi que sur les lignes scolaires du périmètre
SITRAL, affrètement compris. Ce kilométrage est multiplié par 2,65 euros en 2002, puis 2,67
euros en 2003. De la somme obtenue, sont retranchés le produit d'exploitation des lignes
régulières, les produits divers (amendes, publicité, locations...), le produit d'exploitation des
transports scolaires (cartes et abonnements), ainsi que le produit des cessions d'actifs. Le solde
constitue la subvention d'exploitation versée par le SITRAL.
La liquidation de cette garantie de recettes n'appelle pas d'observation particulière.
L'examen du tableau ci-dessous permet de constater que, en 2000, 2001 et 2003, la garantie de
recettes versée par le SITRAL représente près de la moitié du chiffre d'affaires total de la
SEMITUL, alors qu'en 1998 cette proportion n'était encore que près du tiers. Il est également
significatif de constater que, sur la période 2000 à 2003, l'offre kilométrique dans le périmètre de
la délégation de service public est passée de 1 199 364 km à 1 230 959 km, soit une
augmentation de 2,6 %, tandis que la garantie de recettes, en passant de 1 051 137 euros à 1 365
388 euros, augmentait de 29,9 %. En d'autres termes, la garantie de recettes augmente nettement
plus vite que le service rendu.
Par comparaison, le versement transport collecté par le SITRAL sur la même période évolue
moins vite et, à compter de 2003, son montant devient inférieur à celui de la garantie de recettes.
Enfin, le contrat de juin 2002 a prévu une clause d'intéressement, avec un engagement du
délégataire sur les prévisions de recettes. Ainsi, si l'écart entre les recettes prévues et les recettes
réalisées se situe entre + ou -2 %, cet écart bénéficie ou est supporté intégralement par la
SEMITUL. S'il se situe entre + ou -2 à 4 %, le bénéfice ou la perte se partage entre la SEMITUL et
le SITRAL. A ce jour, cette disposition est de faible portée, en 2002, la SEMITUL a enregistré un
gain de 2 885 euros et en 2003, de 7 341 euros.
S'agissant de l'intéressement sur les critères de qualité tels que prévus par le contrat, la société a
indiqué que les indices de mesure ne sont toujours pas finalisés.
Observation n° 12 : La participation du SITRAL au renouvellement du parc
La convention de 1995 a été modifiée par avenant n° 1 du 19 octobre 1999 qui a revu le réseau et
a mis en place un plan pluriannuel de mise à niveau du parc. Les conséquences financières
annuelles pour la SEMITUL ont été estimées à 1,5 MF (0,23 M.Euros) et l'article 4 de l'avenant a
prévu un paiement trimestriel par le SITRAL à compter du 1er janvier 2000.
Toutefois, depuis une décision de l'assemblée générale de 2001, le SITRAL ne participe plus au
renouvellement du parc et limite sa participation aux seuls investissements immobiliers. Cette
décision ne fait qu'entériner une situation. Depuis 1995, en effet, le SITRAL n'a plus acquis de
véhicules. La SEMITUL continue à utiliser les véhicules du SITRAL dont le nombre ira en
diminuant progressivement, huit en 2000, cinq en 2003, jusqu'à leur sortie du parc.
Observation n° 13 : La liaison transfrontalière
L'exploitation de lignes transfrontalières avec le Luxembourg a commencé en 1993. Elle constitue
une activité hors délégation de service public.
Depuis mai 2002, la SEMITUL exploite deux lignes de bus transfrontalières qui aboutissent à la
gare luxembourgeoise de Rodange, de laquelle les trains de la Compagnie ferroviaire
Luxembourgeoise (CFL) desservent la ville de Luxembourg. Du lundi au samedi, la ligne 398 joint
Haucourt-Moulaine à la gare de Rodange via Longwy, et la ligne 399 joint Saulnes à la gare de
Rodange via Longwy. La rupture de charge est limitée par suite des aménagements effectués
dans la gare. La coopération SEMITUL/SITRAL/CFL a permis de déboucher sur un titre de
transport combiné SEMITUL (Passe partout) et CFL (Oeko).
Une troisième ligne est en cours de négociation avec le Grand Duché du Luxembourg. Cette ligne
desservirait la zone de Villerupt. Actuellement, 12 000 personnes de la région de Longwy
travaillent au Luxembourg.
L'exploitation de ces deux lignes constitue l'activité qui connaît la plus forte progression au sein de
la SEMITUL. En terme financier, l'activité représentait 7,3 % du chiffre d'affaires en 1998, 8,5 %
en 2000, 15,6 % en 2002 et 20 % en 2003. En terme d'offre kilométrique, l'activité représentait 5
% en 2000, 12 % en 2003, elle dépasse désormais l'activité transports scolaires exploités par le
parc SEMITUL (116 788 km en 2000, pour 77 288 km transfrontalière ; respectivement 168 057
km pour 182 827 km en 2003).
Les produits correspondent aux participations du Grand Duché du Luxembourg, nettes des ventes
de titres de transports. Ramenés au kilomètre, non seulement, ils ont connu une évolution de
20,12 %, mais la subvention d'exploitation est près de trois fois supérieure à la garantie de
recettes du SITRAL.
En définitive, c'est par le développement d'activités hors du périmètre de la délégation de service
public conclue avec le SITRAL que la SEMITUL s'efforce de faire face à la stagnation relevée
précédemment dans ses activités traditionnelles (lignes régulières dans le périmètre SITRAL et
transports scolaires).
Observation n° 14 : L'activité petits cars
Dans le cahier des charges de la délégation de service public conclue avec le SITRAL, le 21 juin
2002, figure une disposition selon laquelle le délégataire s'engage à développer de nouveaux
services, parmi lesquels le concept de petits cars.
Ce service recouvre le transport, au sein d'une seule et même commune membre du SITRAL, le
plus souvent de la population scolaire (maternelles ou primaires). A ce titre, des conventions ont
été conclues, par la SEMITUL, avec les communes de Saulnes (4 février 1999 sur huit ans),
Longlaville (25 juin 2001 sur huit ans), Longwy (3 décembre 2002 sur un an), Mont-Saint-Martin
(1er mars 2003 sur un an), Herserange (10 juillet 2003 sur un an), Thil (1er septembre 2003 sur
un an).
Dans toutes les conventions précitées, la rémunération de la SEMITUL est forfaitaire,
indépendante du nombre de passagers transportés.
L'activité petits cars constitue, comme la transfrontalière mais dans une moindre mesure, un
moyen développé par la SEMITUL pour faire face à la stagnation de ses activités traditionnelles.
L'activité représente désormais près de 8 % du produit des services.
Observation n° 15 : Les conventions pour la gestion du transport collectif des personnes à mobilité
réduite (conventions STA)
Depuis 1999, la SEMITUL a mis en place un service de transport collectif destiné aux personnes à
mobilité réduite. La convention de délégation de service public du 21 juin 2002 conclue avec le
SITRAL a d'ailleurs intégré cette activité dans le périmètre de la délégation.
A ce titre, deux conventions spécifiques, dites conventions STA (service de transport adapté), ont
été conclues entre le SITRAL et la SEMITUL. La convention du 20 octobre 1999 couvre la période
du 1er novembre 1999 au 31 octobre 2001. Une convention à vocation rétroactive, en date du 1er
avril 2003, couvre la période du 1er novembre 2002 au 31 octobre 2003.
Sur le plan de la logistique, un minibus aménagé circule, à la demande, sur toutes les communes
membres du SITRAL. Ce service a connu un fort succès au démarrage et il tend désormais à se
stabiliser. Ainsi, l'offre kilométrique est passée de 6 893 km en 2000, à 19 000 km en 2001, 18
672 km en 2002, 20 018 km en 2003.
S'agissant des conditions financières, le service proposé est payant (1,50 euros le ticket pour le
voyageur, même tarif pour l'accompagnateur, 11,90 euros le carnet de dix tickets).
Toutefois, les deux contrats successivement conclus prévoient une garantie de recettes, fixée de
façon forfaitaire à l'origine à 48 000 euros par an, avec une clause d'actualisation, déduction faite
des ventes des titres de transport. En 2003, la garantie de recette perçue du SITRAL était de 53
000 euros. Pour sa part, le SITRAL perçoit une subvention d'un montant équivalent en
provenance du département de la Meurthe-et-Moselle.
Cette activité demeure une recette marginale de la SEMITUL, oscillant entre plus ou moins 2 % du
chiffre d'affaires sur la période 2001/2003.
Observation n° 16 : La politique d'acquisition des véhicules
S'agissant de la procédure d'acquisition des véhicules de transports, une mise en concurrence de
type marché publics a été organisée. Une commission d'appel d'offres a été constituée où siègent
des administrateurs et des techniciens de la SEMITUL. Sont également invités un représentant de
la Trésorerie et un représentant de la direction de la concurrence.
Cette procédure a son revers. Le parc n'est pas homogène puisque trois marques sont présentes,
ce qui pose des problèmes en terme de maintenance.
La politique du délégataire en matière de renouvellement du parc de véhicules est issue de
l'avenant n° 1, en date du 19 octobre 1999, à la convention conclue le 1er septembre 1995.
L'avenant détermine la politique d'acquisition du délégataire pour la période 2000 à 2008. Il est
prévu de renouveler le parc majoritairement avec des véhicules d'occasion, comme l'indique le
tableau ci-dessous. Sur l'ensemble de la période 2000 à 2008, le parc devrait être renouvelé par
l'acquisition de cinquante-six véhicules, parmi lesquels quarante-deux véhicules d'occasion. Au
cours de l'instruction, il a été indiqué que les véhicules neufs étaient affectés au service urbain
dont la production kilométrique était importante (plus de 40 000 km/an).
Les acquisitions de la SEMITUL
A mi-parcours de la mise en oeuvre de cette politique, on constate que, si les acquisitions de
véhicules neufs sont peu ou prou conformes aux prévisions (huit acquisitions pour sept prévues),
les acquisitions de véhicules d'occasion divergent notablement des prévisions (vingt-deux
acquisitions pour quatorze prévues), comme le montre le tableau ci-après.
L'origine de cet écart semble provenir de l'activité petits cars.
Cette politique de renouvellement des véhicules a une conséquence logique : le parc de la
SEMITUL est majoritairement ancien, treize véhicules de plus de dix ans en 2000 (52 % du seul
parc SEMITUL), dix-sept en 2003 (50 % du seul parc SEMITUL). Par comparaison, le
rajeunissement du parc tend à diminuer, 48 % de véhicules de moins de cinq ans en 2000, 41 %
en 2003. L'effet est encore plus significatif si l'on intègre le parc SITRAL, 36 % du parc à moins de
cinq ans en 2003.
L'ancienneté du parc de véhicules
La politique d'acquisition de véhicules de la SEMITUL a eu un effet d'économie sur le coût moyen
d'entretien de l'ordre d'un millier d'euros par véhicule entre 2000 et 2002. Toutefois, les effets
tendent à se tasser en 2003 (peu d'acquisitions et corrélativement un vieillissement du parc)
Observation n° 17 : La trésorerie
La SEMITUL détient six comptes dans des établissements bancaires différents :
* au Crédit Mutuel, pour les opérations courantes (fournisseurs, salaires...)
* à la Caisse d'Epargne où sont déposés les mandats du SITRAL au titre de la subvention
d'exploitation
* à la Caisse des Dépôts et Consignation, pour l'encaissement des factures scolaires et STA
(personnes à mobilité réduites).
Ces deux derniers établissements gèrent également les placements de la société (uniquement en
SICAV monétaires). Les produits financiers présentent une situation relativement stable sur la
période, à l'exception de 2000.
* au CCP, les bureaux de poste du périmètre de transports urbains étant dépositaires de la
société ;
* les comptes SNVB et Société Générale ont été ouverts suite à la réalisation d'emprunts auprès
de ces établissements. Ils ne sont utilisés que pour le remboursement de la dette.
Observation n° 18 : La situation financière
Au cours de la période sous contrôle, la situation financière de la SEMITUL présente quatre
caractéristiques significatives en terme de formation de son autofinancement, de trésorerie,
d'endettement et du niveau des fonds propres.
L'autofinancement présente une évolution à priori favorable puisqu'il passe de 272 000 euros en
2000 à 538 000 euros en 2003, après un pic à 563 000 euros en 2002.
Evolution de l'autofinancement
Cette analyse demande cependant à être nuancée. La situation favorable est due, pour une
grande partie, à une hausse régulière de la garantie de recettes versée par le SITRAL.
Evolution comparative de lautofinancement et de la garantie de recettes
En second lieu, outre la garantie de recettes, la SEMITUL bénéficie désormais d'un double
soutien en trésorerie du SITRAL. Ainsi, les avances de trésorerie consenties à la SEMITUL étaient
quasiment inexistantes jusqu'à 2000, elles sont ensuite passées de 92 000 euros en 2001, à 563
000 euros en 2002, pour revenir sensiblement au niveau de 2001 à l'issue de l'année 2003, avec
101 000 euros. De la même façon, la SEMITUL bénéficie, depuis 1999, d'un crédit fournisseur
substantiel procuré par le SITRAL, en particulier sur la période 2000 à 2002.
Contribution financière du SITRAL
Cette situation n'est pas conforme aux dispositions de l'article L1523-7 du code général des
collectivités territoriales qui prévoient que les collectivités territoriales et leurs groupements
peuvent accorder aux SEM des subventions ou des avances destinées à des programmes
d'intérêt général liés à la promotion économique du territoire ou à la gestion de services communs
aux entreprises. Une convention fixe les obligations contractées par les SEM en contrepartie de
ces aides. Il paraît souhaitable d'intégrer ces dispositions par un avenant à la convention du 21
juin 2002 conclue avec le SITRAL.
Cette analyse n'est pas partagée par le président de la SEMITUL. Dans sa réponse, celui-ci
indique : "contribution financière du SITRAL" le tableau peut laisser penser qu'il y a avance de
trésorerie du SITRAL à la semitul, or
1) la ligne notée "avance de trésorerie" correspond au solde des sommes dues au titre de la DSP
sur l'exercice suivant, c'est en tant que solde tout le contraire d'une avance.
2) la ligne notée "créance courante" que nous avons eu le tort de ne pas vous désigner comme
faisant partie des "débiteurs courants" correspond aux sommes dues par le SITRAL à la semitul et
constatées comme non payées au 31/12 de l'exercice en cours.
Nous regrettons que le libellé (voir pièces comptables ci-jointes) ait pu induire cette erreur.
3) de fait, les deux lignes comptables, l'une en dépense et l'autre en recette ne peuvent être
additionnées.
La Chambre maintient son point de vue, en relevant que l'annexe du bilan, certifié par le
commissaire aux comptes, fait bien apparaître un libellé "SITRAL-avance de trésorerie" : que cette
somme est portée au passif, qu'il ne s'agit donc pas d'une somme due à la SEMITUL.
Par ailleurs, pour ce qui concerne la ligne libellée "créances courantes SITRAL", les sommes
portées au passif correspondent aux avances sur la garantie de recettes ; la convention de
délégation de service public prévoit, en effet, que le SITRAL peut consentir à la SEMITUL des
avances par 1/12° sur la garantie de recettes. Toutefois, il demeure un problème de cohérence
des chiffres figurant aux bilans 2000, 2001 et 2002. Ces années là, la garantie de recettes se
montait respectivement à 1 051 137 euros, 1 055 988 euros et 1 143 807 euros. Une avance sur
garantie de recettes, par douzième au 31 décembre de l'exercice, devrait donc se situer dans la
fourchette 90 000 euros/120 000 euros. Or, les avances constatées entre 2000 et 2002 se situent
à près du double de cette fourchette.
S'agissant, en troisième lieu, de l'endettement, la SEMITUL a connu une très forte augmentation
de celui-ci à compter de 2000, lequel est multiplié par 2,5 par rapport à 1999. Le pic
d'endettement est atteint en 2002 puisque la dette augmente de 77 % par rapport à 2000.
Ramenée en années d'autofinancement, on constate que la situation s'est dégradée jusqu'à 2001.
Cette forte évolution de la dette n'est pas sans conséquence sur l'alourdissement des charges
financières, lesquelles ont plus que doublé en 2000, puis augmenté de 50 % entre 2000 et 2003.
L'origine de l'endettement doit être recherchée dans le fait que la SEMITUL est, depuis 2001,
seule en charge de financer l'acquisition de véhicules.
Poids de la dette
Ce niveau de la dette serait à rapprocher du niveau des fonds propres de la société. L'actif
immobilisé que représente, pour l'essentiel, le parc de véhicules, atteint 1 698 000 euros en 2003.
Pour financer ces immobilisations, la SEMITUL a privilégié le recours à l'emprunt, sans ajuster le
niveau de ses fonds propres, lesquels ont stagné de 1998 à 2001, puis n'ont que sensiblement
augmenté par la suite. La question du renforcement des fonds propres de la société demeure
donc posée, non pas en vue de financer le cycle d'exploitation, mais en vue de financer le
renouvellement du parc, dont on a vu, dans une observation précédente, qu'il tendait à vieillir.
Evolution des fonds propres
Observation n° 19 : Les plans stratégiques de la SEMITUL
S'agissant des plans à court terme, les documents produits sur les orientations budgétaires se
présentent en deux temps : ce qui a été réalisé sur l'exercice précédent et les prévisions pour
l'année en cours. Quatre parties sont développées : la politique sociale, l'évolution du parc, la
politique tarifaire et les modifications du réseau.
S'agissant du plan à moyen terme 2003-2008, les incertitudes sur le plan économique local ont
conduit la SEMITUL à s'interroger sur la pérennité du versement transport (VT). Quatre
hypothèses de travail ont été émises.
La première a été bâtie autour du postulat selon lequel, à périmètre de transport urbain (PTU)
constant, le versement transport ne connaîtrait qu'une faible évolution (la délocalisation de
l'entreprise ARCELOR étant d'ores et déjà prévue). Dans ce cas, ce serait les activités hors
délégation de service public qui conforteraient les résultats (petits cars, évolution des produits des
lignes transfrontalières et le contrat STA n° 2).
La seconde, optimiste, prévoit, outre l'extension du PTU avec l'adhésion de six nouvelles
communes (voir orientations budgétaires pour 2003), la création d'une troisième ligne
transfrontalière et la progression du secteur petits cars et STA.
La conclusion de cette hypothèse est la même que pour le premier scénario (maîtrise des
charges), dans la mesure où l'augmentation de l'offre de transports urbains conduirait à une
progression importante de la sous-traitance.
Le troisième scénario part des mêmes postulats que la première hypothèse mais prévoit en outre
la fermeture de la Banque de France et de l'entreprise EUROSTAMP (600 emplois) suite à la
récession du secteur automobile. Dans ce cas, le manque à gagner en VT serait de 100 000
euros (10 % du produit) et entraînerait une diminution de l'offre urbaine supérieure à ces 10 % du
fait de la pression des charges de sous-traitance.
Enfin, en partant des postulats de l'hypothèse 2 et en prévoyant les fermetures de la Banque de
France et d'EUROSTAMP, le manque à gagner en VT conduirait également à une diminution de
l'offre urbaine.
Les observations antérieures ont mis en évidence, qu'aujourd'hui, le développement de la
SEMITUL est dual. Au sein du périmètre de la délégation de service public, l'activité stagne qu'il
s'agisse de l'exploitation des lignes régulières ou du transport scolaire. En revanche, le risque
commercial apparaît limité dès lors que le SITRAL garantit les recettes. A l'extérieur du périmètre,
la SEMITUL s'est engagée dans la conquête de nouveaux marchés, pour l'instant en forte
progression et très profitables. Le risque commercial est cependant plus sensible car le marché
est plus ouvert.