Monsieur l'administrateur,
Par lettre du 10 janvier 2005, je vous ai communiqué le rapport d'observations définitives de la
chambre régionale des comptes concernant la gestion du GIE " Logement social en Meuse "
(LSM) jusqu'à la période la plus récente.
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport d'observations, accompagné des réponses
qu'il a suscitées et je vous saurai gré d'en assurer la communication à l'assemblée générale des
membres du groupement dès sa plus proche réunion.
Ce rapport est également adressé aux présidents des organismes membres du groupement et
sera communiqué, par leurs soins, à leurs organes délibérants respectifs dès leur plus proche
réunion. Inscrit à l'ordre du jour il sera joint à la convocation adressée à chacun des membres de
ces organes et donnera lieu à un débat.
Après information de l'organe délibérant, le rapport d'observations deviendra un document
communicable à toute personne qui en fera la demande, conformément aux dispositions de la loi
du 17 juillet 1978, relative à la communication des documents administratifs.
Je vous serais obligé de bien vouloir me tenir informé de la date à laquelle ce rapport sera
communiqué.
Je vous prie de croire, Monsieur l'administrateur, à l'expression de ma considération distinguée.
Gérard TERRIEN
Monsieur Patrice ROHARD - Administrateur du GIE " Logement Social en Meuse " - 15 rue du
Moulin - 55000 BAR LE DUC
RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES - GIE " LOGEMENT SOCIAL EN MEUSE " (LSM)
(Meuse)
Le présent rapport est composé de la façon suivante :
1. Rapport d'observations définitives du 10 janvier 2005
2. Réponses de M. Patrice ROHARD, administrateur du GIE " Logement social en Meuse ", de
Monsieur Jean-Louis DUMONT, président du conseil de surveillance de la SA VTB 55 et de
Monsieur Bertrand PANCHER, président du conseil d'administration de l'OPAC de la Meuse, par
lettre du 8 février 2005.
S O M M A I R E
SYNTHESE
1.
INTRODUCTION
2.
LA CONSTITUTION DU GIE
2.1.
Les raisons de la création du groupement
2.2.
Les statuts du groupement
3.
L'ACTIVITE DU GROUPEMENT PENDANT LA PERIODE 2001-2002
3.1.
La direction commune OPAC - SA VTB 55
3.2.
La fin de l'expérimentation et la poursuite de la direction commune hors du cadre du GIE
3.3.
Le bilan de la direction commune
4.
L'ACTIVITE DU GIE POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 2003
4.1.
Les modifications statutaires
4.2.
Les conséquences de la dissolution du GIE Meuse Aménagement
4.3.
Le personnel
SYNTHESE
Constitué en décembre 2000, initialement dans le seul objectif de permettre la direction commune
de l'OPAC de la Meuse et de la SA VTB 55 par M. Patrice ROHARD, le GIE " Logement social en
Meuse " n'a eu d'autre activité jusqu'à la fin 2002 que de verser des rémunérations de diverse
nature à son administrateur unique.
Certains de ces avantages financiers, comme l'intéressement, soulèvent des questions de
régularité au regard du droit du travail.
Par ailleurs, l'administrateur unique du groupement a perçu une substantielle indemnité
compensatrice de congés payés,
après avoir démissionné le 1er décembre 2002 en vue d'être
réembauché par la SA VTB 55 en application d'un accord de réintégration ; il a été licencié 9 jours
plus tard ce qui lui a permis d'être ensuite nommé directeur général de l'OPAC et président du
directoire de la SA VTB 55.
Le bilan du GIE a été limité à la direction commune des deux organismes jusqu'en 2003 et faire
une évaluation d'une coopération inter-organismes en voie de développement, après seulement
18 mois d'exercice, paraît prématuré.
A la fin 2002, les statuts du groupement ont été profondément modifiés, la direction commune aux
deux organismes de logement social, seuls membres du GIE, étant supprimée et son objet élargi
à la mise en commun de personnel et de moyens ainsi qu'au montage d'opérations.
Une forte augmentation de l'activité a été prévue pour 2003 et 2004, les effectifs transférés des
deux organismes membres comme les budgets progressant substantiellement.
Le changement de clef de répartition de la cotisation a pour effet d'accroître la charge financière
de l'OPAC et de diminuer celle de la SA VTB 55. Les statuts du GIE ont également été affectés
par la dissolution du GIE " Meuse Aménagement ". En avril 2004, la conduite d'opérations
immobilières et foncières a été ajouté à son objet statutaire.
A la mi 2004, le GIE comptait huit agents. Les conditions d'engagement et de transfert de ces
collaborateurs de la SA VTB 55 ou de l'OPAC ont été dans l'ensemble particulièrement
favorables, de nombreuses indemnités étant en outre peu fondées.
En définitive, il apparaît que la création du GIE a eu jusqu'à présent pour conséquence un
alourdissement des coûts dont la charge finale repose sur la SA VTB 55 et encore plus sur
l'OPAC de la Meuse.
1. INTRODUCTION
1.1.
L'examen de la gestion du GIE " Logement social en Meuse " (LSM) a été inscrit au
programme 2004 de la juridiction.
L'administrateur du groupement d'intérêt économique a été informé de l'engagement de la
procédure d'examen de la gestion du groupement par lettre du président de la chambre en date
du 29 mars 2004.
1.2.
Conformément aux dispositions de l'article L241-7 du code des juridictions financières, un
entretien préalable a été tenu par le conseiller-rapporteur avec l'administrateur du GIE le 1er juillet
2004.
1.3.
La chambre, dans sa séance du 6 juillet 2004, a arrêté les observations provisoires qui
portent sur la constitution du GIE, l'activité du groupement au cours des années 2001 et2002 et
postérieurement au 1er janvier 2003.
1.4.
Les observations provisoires ont été adressées par lettre du 3 août 2004 à M. Patrice
ROHARD, administrateur du GIE.
Des extraits les concernant ont été adressés le même jour à Mmes Catherine PIONA et Marie-
José ROHARD, agents de la SA VTB 55 employés par le GIE LSM.
Des réponses aux observations provisoires ont été adressées à la chambre par M. Patrice
ROHARD, administrateur du GIE, le 27 septembre 2004, enregistrée au greffe le 28 septembre,
Mme Marie José ROHARD le 28 septembre 2004, enregistrée au greffe le 30 septembre, Mme
Catherine PIONA le 30 septembre 2004, enregistrée au greffe le 4 octobre.
1.5. La chambre lors de sa séance du 16 décembre 2004 a arrêté les observations définitives ci-
après développées.
2. LA CONSTITUTION DU GIE
2.1. Les raisons de la création du groupement
Constatant les difficultés rencontrées pour recruter un nouveau directeur et dans la perspective
d'une future coopération entre l'office départemental et la société anonyme d'HLM SA VTB 55, le
conseil d'administration de l'OPHLM de la Meuse a décidé, au cours de sa séance du 15
septembre 2000, de nommer M. ROHARD, président du directoire de la SA, en qualité de
directeur général de l'office. L'autorisation retenant une direction commune pour les deux
organismes avait été donnée, à titre expérimental et pour une durée limitée à deux ans, par le
directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction le 6 novembre 2000. Il était
convenu qu'à l'issue de la période de deux ans, soit les deux organismes auraient retrouvé
chacun une direction autonome, soit la situation aurait été pérennisée dans le respect de la
réglementation relative aux cumuls d'emplois rémunérés.
Aux fins d'assurer une mission de direction commune aux deux organismes de logement social en
Meuse, ceux-ci ont donc formé un groupement d'intérêt économique dénommé " Logement Social
en Meuse ", dont les statuts ont été signés le 22 décembre 2000 par le président du conseil
d'administration de l'OPAC de la Meuse, M. Didier HERMENT et par le président du conseil de
surveillance de la SA VTB 55, M. Jean-Louis DUMONT.
2.2. Les statuts du groupement
Aux termes de l'article 2 de ses statuts initiaux, le GIE " Logement social en Meuse " avait pour
objet unique la direction commune des deux membres qui le constituent par M. Patrice ROHARD.
Le groupement est constitué de deux parts réparties entre l'OPAC et la SA VTB 55, sans capital et
le financement de ses activités est assuré par des cotisations ou des appels de fonds auprès de
ses membres, fixés par l'assemblée générale, de même que le budget, équilibré en recettes et
dépenses.
Le groupement a son siège à Bar le Duc, à l'adresse du siège de l'OPAC de la Meuse et il est
administré et géré par un administrateur unique, personne physique ou morale choisie parmi ou
en dehors de ses membres. M. Patrice ROHARD a été désigné statutairement comme le premier
administrateur unique du groupement.
Caractéristique des GIE, un contrôle de gestion est assuré par un ou plusieurs contrôleurs de
gestion, personnes physiques désignées par l'assemblée générale ordinaire, lesquels présentent
chaque année un rapport sur la gestion du groupement lors de l'assemblée qui statue sur les
comptes de l'exercice écoulé. Le contrôleur de gestion, nommé aux termes des statuts, est M.
Jean-Claude BAZART, expert comptable à Verdun.
En outre, le contrôle des comptes est assuré par un commissaire aux comptes choisi et rémunéré
dans les conditions de droit commun. Le commissaire aux comptes désigné aux statuts est M.
Claude FELIX, expert comptable à Bar le Duc.
Le but du groupement n'étant pas de réaliser des bénéfices pour lui-même, les résultats de
l'exercice deviennent la propriété de chaque membre dés qu'ils sont constatés, dans les
proportions de leur participation au capital.
3. L'ACTIVITE DU GROUPEMENT PENDANT LA PERIODE 2001-2002
3.1. La direction commune OPAC - SA VTB 55
Au cours des exercices 2001 et 2002, le GIE a eu pour unique activité la prise en charge de la
rémunération de M. ROHARD, administrateur unique du groupement, chargé de la direction
commune des deux organismes de logement social du département.
La délibération de l'assemblée générale ordinaire du 22 décembre 2000 a arrêté le montant et les
modalités de la répartition entre les deux membres du groupement de la cotisation pour l'année
2001, à hauteur de 1 198 000 F (182 633,92 euros), montant du budget voté, répartie pour moitié
à la charge des deux organismes, soit 599 000 F (91 316,96 euros), le budget 2002 quant à lui
ayant été arrêté sur une base de 1 220 000 F (185 987,80 euros). Ces budgets comprenaient
essentiellement, à hauteur de 80 % environ des crédits, la rémunération brute de l'administrateur
et les charges sociales y afférentes.
Aux termes de son contrat de travail du 20 décembre 2000 et du règlement intérieur, daté
seulement du 17 décembre 2001, M. ROHARD a été engagé en qualité de cadre financier par le
GIE " Logement social en Meuse " et mis à la disposition des deux membres du GIE, l'OPAC de la
Meuse et la SA VTB 55, à temps partagé et égal.
Au sein de l'OPAC de la Meuse, il assume les fonctions de directeur général avec l'ensemble des
attributions dans les conditions prévues par le code de la construction et de l'habitat. Chargé des
fonctions d'ordonnateur, de l'exécution des budgets et de la passation de tous les actes et
contrats, il dirige l'activité de l'OPAC.
Au sein de la SA VTB 55, il exerce les fonctions de directeur des études financières, chargé
notamment d'initier et de superviser les études en matière d'équilibre d'exploitation, de structure
financière, de contrôle budgétaire et de gestion, fonction salariée qu'il cumule avec l'exercice du
mandat social de président du directoire de la société.
Un contrat du même jour conclu entre l'intéressé et la SA VTB 55 a porté engagement de
réintégration au sein de cette société pour une durée illimitée, quelles que soient la nature, la
cause et l'origine de la cessation du contrat de travail conclu avec le GIE LSM. Cet accord était lié
à la démission de M. ROHARD de ses fonctions salariées au sein de la SA afin de permettre son
engagement par le GIE " Logement Social en Meuse ", dont est membre la SA VTB 55.
Dans l'hypothèse d'une rupture du contrat de travail conclu avec le GIE, la SA VTB s'obligeait à
proposer à M. Patrice ROHARD immédiatement et sans délai un nouveau contrat de travail aux
conditions de fonctions, de rémunération, d'ancienneté, de droits et avantages sociaux, au moins
équivalentes à celles dont il bénéficiait au 31 décembre 2000.
Cet engagement de réintégration restait en vigueur dans l'hypothèse de la conclusion d'un contrat
de travail avec l'OPAC de la Meuse se substituant au contrat de travail conclu avec le GIE et pour
le cas où le contrat avec l'OPAC viendrait à être rompu. La SA s'engageait dans cette hypothèse à
verser à M. ROHARD une indemnité compensatrice égale à la prime de départ à la retraite prévue
dans l'accord d'entreprise VTB 55, soit 15 mois de rémunération brute annuelle augmentée de
15/12ème des compléments contractuels.
Un nouveau contrat daté du 17 décembre 2001 est venu préciser et compléter les attributions de
l'administrateur du GIE, chargé d'assumer la fonction de directeur général de l'OPAC. Conclu à
compter du 1er janvier 2001, le contrat prévoit au titre du groupement un salaire brut mensuel fixé
à 37 000 F (5 640 euros), une prime de vacances correspondant à un treizième mois, une prime
de fin d'année correspondant à un quatorzième mois, une prime de fonction correspondant à un
quinzième mois soit un salaire global brut annuel de 555 000 F (84 609,20 euros).
L'intéressé bénéficie en outre d'un intéressement égal au résultat net comptable excédentaire de
l'exercice dans la limite du plafond réglementaire posé par l'article L441-2 du code du travail, de
20 % du salaire brut annuel du salarié et de 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Il
bénéficie enfin d'un plan épargne entreprise.
Lors du vote du budget 2001, l'intéressement du salarié était prévu pour un montant de 89 000 F
(13 567,96 euros) soit 2,5 mois de salaire net, soit au total 17,5 mois de salaire. Le budget 2002
du GIE, voté le 17 décembre 2001, a porté l'intéressement à 93 000 F soit une rémunération
globale portée à 648 000 F bruts (98 787 euros).
La chambre relève que l'objet même du groupement et le caractère obligé des recettes
correspondantes enlevait toute incertitude quant au montant de l'intéressement, lequel constituait
en fait un complément quasi automatique de salaire à la charge des membres du GIE.
Ainsi cet intéressement, dès la présentation par son bénéficiaire du budget constitué pour
l'essentiel par sa rémunération au vote des deux membres du GIE, a pu être fixé à quelques
euros près au plafond réglementaire.
En effet, en 2001 le budget arrêté prévoyait un intéressement de 13 568 euros, le montant brut
versé a été de 13 892 euros pour un montant maximum plafonné à 50 % du plafond annuel de la
sécurité sociale, soit 13 674 euros.
En 2002, l'intéressement prévu au budget était de 14 177 euros et le montant brut versé a été de
15 273 euros (14 122 euros nets) pour un plafond autorisé de 14 112 euros pour 12 mois d'activité
alors même que l'intéressé a démissionné de sa fonction au 1er décembre 2002.
Or, il résulte de l'article L441-2 du code du travail que l'intéressement collectif des salariés doit
présenter un caractère aléatoire lié aux résultats et aux performances de l'entreprise, conditions
qui, de toute évidence, n'ont pas été remplies au cas d'espèce.
Il est en effet observé qu'au titre des budgets 2001 et 2002, pour un montant de dépenses de 1
198 000 F (182 633 euros) et 1 220 000 F (185 987 euros), la rémunération brute de M. ROHARD
et les cotisations sociales à la charge de l'employeur représentaient respectivement 955 000 F
(145 588 euros) et 962 000 F (146 655 euros). En ajoutant les honoraires du contrôleur de gestion
et du commissaire aux comptes et les frais de gestion du plan-épargne entreprise, dépenses très
précisément chiffrables puisque contractuelles de 25 000 F (3 811 euros), près de 90 % des
charges du groupement hors intéressement étaient totalement contraintes. Le caractère aléatoire
de la dépense ne portait que sur les frais de déplacement du salarié, les frais de tenue du
secrétariat et de la comptabilité et les autres frais généraux, soit respectivement 130 000 F (19
818 euros) et 140 000 F (21 342 euros) représentant un peu plus de 10 % des mêmes charges.
Les caractéristiques de l'activité du GIE LSM ne paraissent donc pas répondre aux critères d'aléas
et d'incertitude posés par les articles L441.1 et L441.2 du code du travail.
Au contraire M. ROHARD, dans sa réponse, estime que l'existence d'une prévision de montant
d'intéressement intégrée dans le budget n'est pas de nature à en altérer le caractère aléatoire,
que la garantie de ce caractère aléatoire est apportée par la mention expresse d'une formule de
calcul présentant par définition un caractère variable et incertain et qu'enfin, près d'un tiers des
charges relevant de frais généraux, de mission ou d'honoraires, l'intéressement est licite, dès lors
qu'il présente un caractère aléatoire aussi faible soit-il.
En 2001 l'administrateur du GIE a perçu en définitive 84 609,20 euros (554 999,97 F) au titre des
salaires et des primes et 12 835,91 euros (84 198,05 F)
au titre de l'intéressement, soit au total
97 445,11 euros (639 198,02 F).
En 2002 les mêmes rémunérations et émoluments ont été de respectivement 98 385,49 euros
(645 366,51 F) et de 14 112,00 euros (92 568,65 F) soit 112 497,49 euros (737 935,16 F).
4. LA FIN DE L'EXPERIMENTATION ET LA POURSUITE DE LA DIRECTION COMMUNE HORS
DU CADRE DU GIE
Dans le cadre de l'autorisation exceptionnelle donnée par le ministère de l'équipement, à l'issue
de la période d'expérimentation au 31 décembre 2002, les organismes devaient soit retrouver une
direction autonome, soit pérenniser la situation " dans le respect de la réglementation ".
Selon son administrateur, le GIE a préconisé la prorogation de la situation provisoire et
expérimentale mise en place en 2001 et 2002 alors que M. ROHARD avait fait connaître, dès le
14 juin 2002, son intention de ne pas solliciter le renouvellement de son engagement et le 2
septembre de démissionner du groupement à la date du 30 novembre 2002 pour demander à
réintégrer la SA VTB au 1er décembre. Pourtant, dès le 22 août 2002, le ministre de l'équipement
- Direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction - a indiqué au préfet de la
Meuse que M. ROHARD devrait être recruté par l'OPAC en qualité de directeur général à plein
temps puis que le président de l'OPAC devrait saisir le ministre d'une demande d'autorisation de
cumul de fonctions rémunérées.
Par lettre du 25 octobre 2002, les présidents des deux organismes ont proposé au préfet de la
Meuse le schéma juridico-financier à appliquer. S'agissant de l'OPAC, M. ROHARD serait salarié
à plein temps sur la base d'une durée hebdomadaire de travail de 35 heures en qualité de
directeur général pour un salaire brut de 59 162 euros et s'agissant de la SA VTB 55, il serait
mandataire social en qualité de président du directoire sur la base d'une durée hebdomadaire de
15 heures pour une rémunération annuelle brute de 25 447 euros, le GIE LSM devant dés lors
mettre fin au contrat de travail de l'intéressé au 31 décembre 2002.
Toutefois, alors que la phase expérimentale de direction commune des deux organismes de
logement social en Meuse ne devait effectivement s'achever qu'au 31 décembre 2002, M.
ROHARD a démissionné par anticipation, au 1er décembre 2002 de son emploi le liant au GIE
LSM. Il s'agissait, selon lui, de manifester son intention d'être réintégré définitivement à la SA VTB
55, en raison notamment des préjudices financiers que la mission de double direction des deux
organismes lui faisait subir.
Le préfet de la Meuse a donné son accord aux deux présidents sur le schéma proposé par le
ministère et adopté par les deux organismes par lettre du 6 décembre 2002, en observant au
demeurant que conformément à l'article R421-21 du CCH, le niveau de la rémunération proposé
était inférieur au seuil réglementaire de 86 692,93 euros applicable au 1er janvier 2001. Ce
dispositif a été entériné par le conseil d'administration de l'OPAC par délibération du 17 décembre
2002.
Le même jour, après que le conseil de surveillance de la SA VTB eut mis fin le 9 décembre 2002 à
la fonction de président du directoire de M. Patrice ROHARD et que ce dernier eut démissionné
de son emploi concernant la direction commune des deux organismes HLM dans le cadre du
contrat le liant au GIE LSM, le président de l'OPAC a demandé au ministère de l'équipement
l'autorisation que soient cumulées les fonctions de directeur général de l'établissement et de
président du directoire de la SA VTB 55.
Constatant dès lors que M. ROHARD n'occupait plus au 1er janvier 2002 que les fonctions de
directeur général de l'OPAC de la Meuse, la sous-directrice des organismes constructeurs à la
DGUHC a donné son agrément au cumul de fonctions sollicité et la rémunération du directeur de
l'OPAC a fait l'objet d'un arrêté du préfet de la Meuse en date du 6 février 2003.
Du fait de sa démission anticipée, un mois avant le terme de son contrat, M. ROHARD a alors
perçu une indemnité compensatrice de congés payés de 20 826,90 euros, due en application de
l'accord d'entreprise et de son contrat de travail, pour 64 jours de congés non pris au cours de ses
23 mois d'activité salariée au GIE. Le nombre de jours de congés payés acquis s'élevait
annuellement à 36 jours conventionnels au titre de la convention collective des personnels des SA
et Fondations d'HLM auxquels il fallait ajouter 21 jours supplémentaires au titre de la réduction du
temps de travail (RTT), plus 2 jours " hors période ", soit environ 12 semaines.
Les congés payés doivent impérativement être pris par le salarié qui ne peut cumuler son salaire
avec une indemnité de congés payés, sauf à apporter la preuve qu'il a été mis dans l'impossibilité
de prendre ses congés. Cette situation dérogatoire se traduit alors par le versement d'une
indemnité compensatrice destinée à remplacer, du fait de la résiliation du contrat de travail, le
congé effectif.
Il résulte en effet des termes de l'article L223-14 du code du travail que lorsque le contrat de
travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il
doit recevoir pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié une indemnité compensatrice, due
dès lors que la résiliation du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié
et sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que cette résiliation résulte du fait du salarié ou du fait
de l'employeur.
Outre cette indemnité compensatrice versée en 2003, il a été observé que lors de sa mise à
disposition de la SA VTB et de l'OPAC à temps partagé par le biais de son engagement par le GIE
à compter du 1er janvier 2001, M. ROHARD a perçu également à cette date une indemnité
compensatrice de congés payés d'un montant de 26 446,17 euros (173 500 F).
M. ROHARD a ainsi perçu en deux ans, pour congés non pris, en passant successivement de la
SA VTB au GIE, puis à nouveau à la SA VTB et ensuite à l'OPAC pour exercer globalement les
mêmes fonctions dans un cadre juridique différent, une somme de 47 273 euros, soit environ 310
000 F, avant d'être quasiment simultanément licencié de ladite SA, puis reconduit dans les
fonctions de président du directoire de la SA et directeur général de l'OPAC.
Au demeurant, la fixation d'une durée de congés payés de près de 2 mois 1/2 par an pour un
cadre assurant la direction commune de deux organismes départementaux de logement social
semble surprenante, au regard notamment des responsabilités liées au nombre de logements à
gérer et au nombre de salariés à encadrer des deux organismes.
Certes le transfert de statut de M. ROHARD a été opéré de la VTB 55 et non de l'OPAC vers le
GIE LSM avec prise en compte des conventions et accords collectifs de la société anonyme. On
relèvera cependant, s'agissant de l'OPAC, que les cadres dirigeants et notamment le directeur
général et le directeur général adjoint sont exclus de l'avenant à l'accord d'aménagement et de
réduction du temps de travail du 27 décembre 2001.
Il apparaît en fait que l'administrateur a mis fin à son contrat le liant au GIE au 1er décembre
2002, un mois avant le terme convenu avec l'Etat, afin d'être réembauché par la SA en application
de l'accord de réintégration, avant d'en être licencié 9 jours plus tard pour pouvoir être nommé
quelques semaines plus tard directeur général de l'OPAC et président du directoire de la SA, ce
mandat social étant assorti au demeurant d'une augmentation de 66 % de sa rémunération.
4.1. Le bilan de la direction commune
Lors des assemblées générales des 16 juillet 2002 et 7 avril 2003 du GIE l'administrateur unique a
présenté dans son rapport de gestion un bilan de la direction commune OPAC - SA VTB 55 et de
la coopération inter organismes.
En matière de cohérence des politiques du logement, il note dans ce rapport, s'agissant de la
construction de logements, l'engagement de façon conjuguée et concertée de quatre opérations
dont une opération de construction de logements locatifs intermédiaires à Bar le Duc, ZAC
Theuriet, et une opération de rénovation urbaine à Ligny en Barrois, en redynamisant par ailleurs
le rôle de constructeur de l'OPAC.
S'agissant de la politique patrimoniale, il mentionne qu'un plan stratégique patrimonial commun
constituerait une démarche d'harmonisation notamment d'approche et d'appréciation des besoins
dans une logique territoriale cohérente.
S'agissant du renouvellement urbain, il indique que des études et réflexions communes seraient
engagées sur des stratégies opérationnelles dans des quartiers où les patrimoines des deux
organismes sont imbriqués.
En matière d'harmonisation des pratiques de gestion, le rapport précise que des synergies
seraient recherchées notamment en matière de marketing et de communication, d'accueil de la
clientèle, de qualité de service notamment dans le domaine de la maintenance par le
regroupement d'ateliers de régie.
Un rapport d'évaluation de la coopération inter organismes, de même teneur dans ses
constatations et conclusions, avait préalablement été établi en décembre 2002 par le préfet de la
Meuse, conformément aux prescriptions de la DGUHC.
Certes la capacité juridique limitée à la direction unique des deux organismes de logement social
durant cette période ne pouvait aboutir à de nombreux résultats concrets de coopération entre les
organismes, seuls les moyens juridiques et fonctionnels issus de l'élargissement des statuts du
GIE à compter du 1er janvier 2003 permettant un véritable développement de la coopération et de
la mise en oeuvre de moyens communs.
5. L'ACTIVITE DU GIE POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 2003
5.1. Les modifications statutaires
Lors de l'assemblée générale ordinaire du 17 décembre 2002 du GIE, a été arrêté un budget de
110 800 euros, en forte diminution par rapport au budget précédent (186 000 euros), comprenant
à hauteur d'environ 75 % des frais salariaux. A cette occasion, peu de précisions ont été données
sur les dépenses concernées, eu égard aux nécessaires modifications des statuts due à la
suppression de la direction commune entre les deux organismes.
Le montant de la cotisation restait répartie pour moitié entre l'OPAC et la SA VTB, bien que dés le
6 décembre le préfet ait retenu une clef de répartition au prorata du nombre de logements gérés
par chacun des organismes, nonobstant certaines actions, notamment de communication, initiées
au bénéfice équivalent de chacun d'eux.
Le même jour toutefois une assemblée générale extraordinaire s'est tenue afin de procéder aux
modifications statutaires entraînées par la suppression de la direction commune des deux
organismes de logement social, objet même de la création du GIE.
Ainsi, l'objet du groupement est-il devenu la mise en commun de moyens d'encadrement, sauf la
direction générale, la mise à disposition d'experts et de cadres de haut niveau, la création et la
gestion d'outils communs, le montage d'opérations, en particulier de renouvellement urbain ainsi
que la formation et le recrutement du personnel adéquat.
D'une manière générale le groupement a pour objet toutes opérations destinées à mettre à
disposition de ses membres tous les moyens de nature à faciliter ou développer leur activité,
notamment dans le cadre de leur maîtrise d'ouvrage pour eux-mêmes ou déléguée, la gérance de
leurs opérations de promotion, la réalisation de leurs opérations d'aménagement, le conseil aux
collectivités locales et le développement d'activités de marketing ou de communication.
Ces modifications n'ont été actées dans les statuts que le 27 octobre 2003, une assemblée
générale extraordinaire tenue le même jour ayant décidé notamment d'ajouter que le groupement
a pour objet toutes opérations destinées à mettre à la disposition de ses membres les moyens
destinés à faciliter ou à développer leur activité, notamment dans le cadre de la maîtrise d'ouvrage
pour eux même ou déléguée.
Comme la chambre l'a déjà observé lors de l'examen de la gestion de l'OPAC et du GIE " Meuse
Aménagement ", cette dernière disposition paraissait peu compatible tant avec les dispositions du
code de commerce sur les GIE qu'avec les dispositions alors applicables de la loi sur la maîtrise
d'ouvrage publique, modifiée bien ultérieurement par l'ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004.
Enfin, lors de l'assemblée générale ordinaire tenue le même jour le budget 2004 a été approuvé à
hauteur de 596 669 euros. Ce budget traduisait une forte augmentation de l'activité du GIE par
rapport à l'exercice antérieur (110 800 euros), les dépenses de personnel, rémunérations globales
et cotisations sociales, passant de 72 356 euros à 377 837 euros et concernant la cellule
communication (2 salariés), la cellule informatique (4 salariés) et le personnel commun, soit un
responsable d'agence et un directeur de régie de travaux.
Les agents concernés sont issus pour cinq d'entre eux de la SA VTB et pour les deux autres de
l'OPAC.
Par ailleurs, la clef de répartition de la cotisation a
été modifiée, passant d'une répartition par
moitié à une répartition au prorata des logements gérés. La charge financière du GIE et
notamment salariale devrait désormais peser essentiellement sur l'OPAC de la Meuse, dont la
contribution est passée en 2004 de 55 400 euros à 417 213 euros (pour 2 agents mis à
disposition) et celle de la SA de 55 400 euros à 179 455 euros (pour 5 agents mis à disposition),
l'activité de conduite d'opération et de maîtrise d'ouvrage déléguée ayant été exercée auparavant
par des agents issus de la SA VTB et les transferts de personnel découlant, selon l'administrateur,
d'une adéquation entre besoins et moyens humains disponibles en fonction des tâches assignées.
5.2. Les conséquences de la dissolution du GIE Meuse Aménagement
A la suite de l'assemblée générale extraordinaire du GIE Meuse Aménagement du 30 avril 2004
ayant acté le principe de la dissolution du groupement, l'assemblée générale du GIE LSM du
même jour a décidé de " transférer au GIE la totalité de l'activité de montage, de conduite et de
suivi des opérations de construction immobilière dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par
l'OPAC de la Meuse et la SA VTB 55.
Elle a décidé par ailleurs de développer des axes nouveaux de coopération en incluant
parallèlement le personnel du GIE Meuse Aménagement selon de nouveaux organigrammes.
En effet, les organigrammes récents du GIE LSM font apparaître dés le 1er mai ou le 1er juin M.
PAILLARDIN directeur adjoint (67 %), ainsi que M. CHARF directeur d'une " cellule maître
d'ouvrage " composée de M. TOURNEUR et de Mmes BANDINI et CHEVEUX.
L'adoption d'une telle solution paraît surprenante. En effet, elle ne règle pas les problèmes de
compétence des GIE dans le domaine de la maîtrise d'ouvrage déléguée et de la conduite
d'opération. Elle implique en outre une modification substantielle des statuts et de l'objet même du
GIE LSM et des clefs de répartition des charges et des produits. L'OPAC de la Meuse n'était
jusque là en rien concerné par les compétences et activités du GIE " Meuse-Aménagement " mais
majoritairement impliqué dans celles du GIE LSM.
L'assemblée générale extraordinaire tenue le 30 avril 2004 a modifié les statuts en ajoutant à
l'objet du groupement " la prospection, le montage, la conduite et le suivi des opérations
immobilières et foncières "
.....
" et toutes opérations destinées à mettre à la disposition de ses
membres tous les moyens de nature à faciliter ou développer
.....
la réalisation de leurs opérations
d'aménagement, de construction, de réhabilitation et de ventes immobilières, le conseil au
collectivités locales
......
mais non exclusivement dans le cadre de la maîtrise d'ouvrage pour eux-
mêmes ou déléguées ".
Outre la modification des statuts, ces dernières décisions ont également entraîné une
augmentation substantielle du budget 2004 passé de 600 000 euros environ à 875 000 euros, les
recettes prévisionnelles correspondantes à cette hausse provenant des honoraires à percevoir au
titre de la conduite d'opération pour la SA VTB et l'OPAC.
L'augmentation du volume des activités semble devoir se poursuivre de manière très soutenue au
moins jusqu'en 2005, ainsi que l'indique le tableau ci-dessous :
En 2004 les effectifs devraient passer de deux agents en début d'année à près d'une vingtaine en
fin d'année, en provenance des deux organismes dans une proportion en fait inversement
proportionnelle à leur participation respective. Cette évolution accentuera ainsi le transfert de
charge au profit de la SA. Elle ne tiendra pas compte en outre du fait que certains personnels de
la SA, tels que la directrice financière (50 %) ou la secrétaire de direction (50 %) paraissent
affectés au GIE pour un pourcentage de temps excédant leur pourcentage réel d'activité à son
profit.
5.3. Le personnel
A la mi 2004, le personnel du GIE était composé de 8 agents, dont 2 pour la cellule de
communication, 4 pour la cellule informatique, 1 responsable d'agence, 1 directeur de régie de
travaux.
Hormis la chargée de communication, nouvelle salariée embauchée en mars 2003, 2 agents sont
issus de l'OPAC pour le service informatique, les autres étant d'ex-salariés de la SA VTB.
S'agissant des premiers, embauchés au 1er janvier 2004, l'un est agent de maîtrise (catégorie 2 -
niveau 1 coefficient 270, embauché à 1 520,59 euros mensuels), l'autre responsable du système
et responsable d'exploitation informatique (catégorie 3, niveau 1 - embauché à 2 841 euros). Leur
engagement par le GIE " LSM " a donné lieu à une augmentation salariale d'environ 10 %.
Deux agents du service informatique sont issus de la SA VTB, embauchés au 1er janvier 2004 ;
l'une est agent de maîtrise recrutée en qualité de responsable informatique délocalisée au
coefficient M2, pour un salaire mensuel brut de 1 747 euros, l'autre technicienne informatique
(coefficient E3). Toutes les deux ont été embauchées pour un salaire sensiblement similaire à leur
rémunération antérieure à la SA VTB.
Un chef de service technique à la SA VTB a été embauché au 1er janvier 2004 en qualité de
directeur de patrimoine au coefficient C2, affecté au centre technique de Bar le Duc. Sa
rémunération fixée à 2 234,85 euros mensuels bruts est sensiblement égale à ce qu'elle était
antérieurement.
Toutefois l'intéressé, domicilié à Nixeville et en poste antérieurement à Verdun, bénéficie d'un
remboursement journalier du trajet domicile travail, à raison à ce titre de 100 kilomètres par jour
au taux de 0,38 euros/km, plus les déplacements purement professionnels.
Bénéficie également du remboursement du trajet domicile travail, Mme Catherine PIONA,
responsable de l'agence de Commercy, commune à l'OPAC et à la SA VTB. Engagée par le GIE
au 1er janvier 2004, elle était déjà à Commercy antérieurement, responsable de l'agence de la SA
VTB. Domiciliée à Monthairons, le lieu de son activité n'a ainsi pas changé. Toutefois, elle était
déjà auparavant indemnisée sur cette base depuis son embauche à la SA VTB en 1998 pour un
forfait de 1 800 Km par mois (soit 21 600 km par an). Une telle indemnisation paraît irrégulière,
d'autant que son contrat d'embauche stipulait seulement que les frais professionnels " sont pris en
charge par la société
.....
dans les conditions qui y sont en vigueur ".
Son contrat de travail " transféré " au GIE prévoit la prise en charge du trajet journalier du domicile
au lieu de travail, soit environ 110 km/jour, " du fait du transfert de ce lieu de travail, à l'initiative de
l'employeur, suite à la mutation au GIE LSM ". Une telle stipulation est inexacte puisque ni le
domicile ni le lieu de travail n'ont été modifiés par le changement d'employeur.
L'administrateur du GIE précise à cet égard qu'en fait cet agent, lors de son embauche en 1998
comme emploi-jeune par la VTB 55, devait être affecté à Verdun et que suite au refus du salarié
prévu pour occuper ce poste de Commercy, il a alors été affecté à cette agence, bénéficiant en
contrepartie de l'indemnisation de ses trajets domicile-travail.
Enfin, Mme Marie Josée ROHARD, auparavant directeur de la gestion locative (indice C3) à la SA
VTB, a été engagée par le GIE LSM en qualité de directeur du marketing et de la communication,
à temps partiel de 60 % à compter du 1er mars 2003 et à temps complet au 1er janvier 2004.
L'intéressée bénéficiait d'un salaire de 3 366,73 euros en décembre 2002 passé à 3 424 euros en
janvier 2003. Son contrat au GIE (signé en mai 2004) porte sur une rémunération de 4 348,72
euros, en augmentation, pour le même coefficient de salaire, de 27 % par rapport au salaire perçu
antérieurement à la SA VTB.
En 2003, alors qu'elle intervenait à la SA pour 40 % de son temps de travail, son salaire atteignait
50 % de son salaire antérieur, et au GIE, pour 60 % de ce temps, son salaire était de 75,5 % du
salaire de référence (d'où un écart de 25,5 %). Ainsi qu'il est prévu dans son contrat de travail,
l'intéressée bénéficie, comme son mari, de l'indemnisation du trajet journalier du domicile au lieu
de travail, au motif du transfert de ce lieu de travail à l'initiative de l'employeur. Ce remboursement
porte sur environ 120 kilomètres journaliers 4 jours par semaine à raison de 0,38 ct/km, soit
environ 900 euros par mois.
En réponse à cette observation, l'administrateur du GIE a indiqué que cette prise en charge
résulte, pour les salariés mutés à partir de la SA VTB, des droits acquis au sein de cette société et
au titre desquels les déplacements entre domicile et lieu de travail seraient indemnisés dès lors
qu'une modification du lieu de travail intervient à l'initiative de l'employeur.
A l'instar de la situation de M. ROHARD, la chambre n'est pas convaincue qu'une contrainte de
mutation ait été imposée par l'employeur. Il s'agissait en fait d'une nouvelle activité assortie d'une
augmentation substantielle de salaire, exercée au siège de l'OPAC à Bar le Duc, au sein duquel
son époux exerce également son activité professionnelle à titre principal.
D'ailleurs et à titre de comparaison, les contrats d'embauche à l'OPAC comportent une clause dite
de " mobilité ". Aux termes de cette clause, le lieu de travail peut être modifié pour des raisons
touchant à l'organisation et au bon fonctionnement de l'organisme et l'intéressé accepte par
avance toute modification de son lieu de travail. Il est prévu, en outre, qu'en cas de refus d'une
nouvelle affectation, la rupture du contrat de travail qui peut s'ensuivre n'est pas indemnisée.
S'agissant de l'augmentation de salaire constatée, elle serait en partie justifiée par l'accroissement
des responsabilités des agents concernés et par le gel des salaires pendant la période 2000-2002
en contrepartie de l'accord passé sur la réduction du temps de travail (RTT) applicable à la SA
VTB et à l'octroi de journées de congés liées à la RTT. Si celui-ci prévoyait une période de gel de
3 ans à compter de l'année 2000, il n'y avait pas lieu pour autant, quand bien même les GIE
relèveraient-ils d'un régime salarié libre et non réglementé, de procéder à un rattrapage à la sortie
de la période de blocage.
En fait, selon les réponses des intéressés, les augmentations salariales constatées au sein des
GIE s'expliqueraient pour l'essentiel par l'application, avantageuse pour les salariés concernés,
par chacun des deux employeurs, GIE et SA VTB, de la convention collective des personnels des
SA d'HLM en matière de travail à temps partiel.
En effet, un additif à la convention collective nationale des personnels des SA et Fondations
d'HLM du 18 mai 1989 prévoit pour les salariés titulaires des sociétés concernées passent du
temps plein au temps partiel, une majoration de la rémunération s'ajoutant à la rémunération
calculée au prorata du temps de travail.
Ainsi un emploi à temps partiel dans deux sociétés appliquant la convention collective (cas de la
SA VTB et du GIE LSM) mais représentant en fait un temps plein entraîne-il une double
majoration de la rémunération afférente à chacun des deux emplois à temps partiel.
Particulièrement avantageuse pour les agents employés à temps plein mais amenés à partager
leur emploi en deux temps partiels dans chacun des deux organismes, l'application de ces
majorations conventionnelles, inopérante pour un salarié du GIE à temps plein, explique en
grande partie l'impact des augmentations réelles de salaire.
Enfin, comme cela a déjà été signalé, un accord d'intéressement a été conclu entre le personnel
et le GIE le 15 mai 2001. Il stipule dans son article 1er que son montant global annuel distribué au
personnel est égal au bénéfice net comptable, dans les limites imposées par la législation.
Contrairement à une logique d'intéressement tendant à une maximisation des profits, l'article L251
du code de commerce précise que le but d'un groupement d'intérêt économique, qui est la mise
en commun de moyens, n'est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même, lesquels ne seraient
qu'un résultat et non un objectif, mais de " faciliter ou de développer l'activité économique de ses
membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité " (art. L251.1 code de
commerce). Ainsi lorsque l'exercice se solde par un bénéfice, l'assemblée ne peut qu'en constater
l'existence et le répartir immédiatement entre ses membres.
Si l'activité des GIE n'a pas à donner lieu par elle-même à réalisation et partage de bénéfices,
ceux-ci ne sont pas toutefois interdits, dès lors qu'ils ont un caractère occasionnel et accessoire.
Bien que s'inscrivant dans une logique de lucrativité, l'administrateur du GIE estime, dans sa
réponse, que si le but et l'objet d'un GIE ne sont pas en effet la réalisation et le partage de
bénéfices, rien ne lui interdit d'en faire et de les partager.
Par ailleurs, dans le décompte du calcul d'intéressement de l'année 2003 figure en recettes la
somme de 5 532,38 euros, montant du compte 487 - produits constatés d'avance, représentant
l'excédent de recettes reporté de l'année précédente au titre de cotisations perçues d'avance.
Cette réintégration en produits du compte 487 dans le calcul de l'intéressement conduit à
comptabiliser deux fois la même somme.
Enfin, l'ensemble des salariés des GIE précités bénéficient d'un engagement d'une durée illimitée
de réintégration au sein de la SA VTB aux conditions existantes lors de leur embauche par le
groupement, quelque soit la nature, la cause et l'origine de la cessation du contrat de travail avec
le GIE en prenant en compte l'ancienneté correspondant à leur période de travail au GIE, y
compris par toute personne publique ou privée qui se trouverait dévolue dans les droits et
obligations de la société. Le non respect de cet engagement donnerait lieu à indemnité
équivalente à trois années de salaires à titre de dommages et intérêts.
Au demeurant tous les contrats de travail et engagements de réintégration évoqués ci-dessus,
s'agissant du personnel issu de la SA VTB, ont été signés le 10 mai 2004, soit le jour même de la
visite du rapporteur en charge du dossier au siège du GIE, aux fins notamment de remise desdits
contrats de travail.
Même si le code du travail n'impose pas à cet égard la rédaction d'un écrit et même si, selon
l'administrateur du GIE, les conditions de travail de la plupart des agents concernés restaient
inchangées, il aurait été de bonne gestion d'inscrire la situation des agents transférés à un nouvel
employeur dans le cadre d'un contrat de travail écrit.
En conclusion, la coopération inter organismes telle qu'elle a été pratiquée, d'abord par la mise en
place d'une direction commune, puis par une politique de marketing et de communication
commune, en est encore à ses prémices. Il semble donc très prématuré d'en tirer des conclusions
en termes d'efficacité et de mesure des synergies communes.
En revanche, le dynamisme des responsables des organismes a été réel en termes de politique
salariale, notamment pour l'encadrement.
Enfin, aucune convention n'a été passée entre l'OPAC de la Meuse et le GIE prévoyant la mise à
disposition de locaux situés au siège de l'établissement public à Bar le Duc et portant évaluation
et prise en charge par le groupement de frais de fonctionnement supportés par l'OPAC.
Ce n'est en effet qu'en date des 22 avril, 27 avril et 6 mai 2004, lors du contrôle de la juridiction,
qu'une facturation partielle de prestations a été adressée au GIE, concernant des fournitures de
bureau (600 euros), des remboursements de frais de repas ou de consommations diverses à
l'occasion de la soirée des voux (environ 1 000 euros), des frais de nettoyage de bureaux (900
euros). Le remboursement de ce type de frais, y compris les consommations d'électricité, de
chauffage, de téléphone (...) aurait pourtant dû être contractuellement prévu.
En tout état de cause, la montée en puissance du GIE a eu pour résultat, s'agissant des coûts de
structure et de fonctionnement, d'alléger de façon certaine les charges pour la SA VTB, et
notamment les dépenses de personnel, dans un contexte de situation financière délicate et
obérée par des coûts de fonctionnement élevés, au détriment de l'OPAC de la Meuse.
En définitive, la hausse de l'ensemble des coûts salariaux et annexes, liée à la mise en place de
ce groupement, paraît peu compatible avec les exigences d'économies de gestion nécessaires et
préconisées antérieurement pour les deux organismes de gestion du logement social en Meuse.
Réponse des ordonnateurs
LOO24020501.pdf