Monsieur le Président,
Par lettre du 30 juillet 2004, je vous ai communiqué le rapport d'observations définitives de la
chambre régionale des comptes concernant la gestion du Comité d'Aménagement, de Promotion
et d'Expansion de Meurthe-et-Moselle jusqu'à la période la plus récente.
Au terme du délai prévu à l'article L241-11 du code des juridictions financières, le greffe de la
chambre régionale des comptes a constaté que vous n'aviez pas adressé de réponse à ce
rapport.
Comme le prévoit le code précité, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint ce rapport
d'observations accompagné de la réponse du président du conseil général de Meurthe-et-Moselle.
Ces documents doivent être communiqués par vos soins à votre conseil d'administration, dès sa
plus proche réunion.
Je vous rappelle qu'après information du conseil, le rapport d'observations, accompagné de sa
réponse, devient un document communicable à toute personne qui en fera la demande,
conformément aux dispositions de la loi du 17 juillet 1978, relative à la communication des
documents administratifs.
Je vous serais obligé de bien vouloir me tenir informé de la date à laquelle ce rapport sera
communiqué à votre conseil d'administration.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'expression de ma considération distinguée.
Gérard TERRIEN
Monsieur Jacques CHEREQUE
Président du CAPEMM
48 rue du Sergent Blandan
54096 NANCY CEDEX
RAPPORT D'OBSERVATIONS
COMITE D'AMENAGEMENT, DE PROMOTION ET D'EXPANSION DE MEURTHE-ET-MOSELLE
(CAPEMM)
Le présent rapport est composé de la façon suivante :
1. Rapport d'observations du 30 juillet 2004
2. Réponse du président du conseil général de Meurthe-et-Moselle, M. Michel Dinet, par lettre du
5 août 2004
3. Procès-verbal par lequel le greffier de la Chambre constate que M. Jacques Chérèque,
président du conseil d'administration du Comité d'Aménagement, de Promotion et d'Expansion de
Meurthe-et-Moselle, n'a pas adressé la réponse prévue par l'article L241-11 du code des
juridictions financières dans le délai de rigueur d'un mois fixé au 30 août 2004
SOMMAIRE
1. PREAMBULE
2. LE CADRE OPERATIONNEL DU CAPEMM
2.1. Le cadre juridique
2.1.1. Le cadre législatif
2.1.2. Le cadre statutaire
2.1.3. Les relations avec le département
2.1.4. Les conventions de partenariat dans le cadre du centre de ressources en animation
territoriale
2.1.5. Les autres partenariats
2.2. La démarche qualité
2.3. Le cadre financier
2.3.1. La gestion budgétaire
2.3.2. La fiabilité des comptes
2.3.3. La comptabilité analytique
2.3.4. Les ressources de l'association
2.3.5. Les charges de l'association
2.3.6. La situation financière et la gestion de la trésorerie
3. LES MISSIONS DU CAPEMM
3.1. La stratégie du CAPEMM
3.2. Les indicateurs d'activités et de résultats (annexe)
3.3. La prospection des entreprises
3.3.1. La prospection sur le territoire national
3.3.2. La prospection aux Etats-Unis
3.3.3. La prospection en Italie et en Espagne
3.4. Les agents de développement
3.4.1. Le dispositif
3.4.2. L'évaluation des résultats
3.5. Les zones d'activités
3.5.1. La mise en place d'un observatoire foncier
3.5.2. La gestion des syndicats mixtes
3.5.3. L'assistance au département
3.6. L'instruction des dossiers des aides départementales à l'immobilier industriel
3.7. La politique de communication et la promotion du département
SYNTHESE
Aux termes de ses statuts, le comité d'aménagement, de promotion et d'expansion de Meurthe-et-
Moselle (CAPEMM) a principalement pour vocation de favoriser, éventuellement coordonner,
toutes initiatives pouvant contribuer au développement des activités économiques et sociales du
Département de Meurthe-et-Moselle.
Au cours de la période examinée par la chambre, le fonctionnement institutionnel de l'association
a été jugé comme étant satisfaisant.
Le fonctionnement courant, malgré un taux de rotation élevé des personnels, n'appelle pas de
critiques. La chambre souligne la qualité du management ainsi que la pertinence des outils de
gestion et des procédures qui s'inscrivent dans le cadre d'une démarche qualité déployée depuis
1997.
Au plan financier, le comité a bénéficié de fonds publics excédant très largement ses besoins.
Cette situation, connue du département car clairement exposée dans les rapports soumis à
l'assemblée générale, sera régularisée courant 2004.
Les missions du comité, s'exercent dans le cadre d'une stratégie précisément formalisée,
recentrée récemment sur une logique de filières.
De même, les rapports d'activités et notamment les indicateurs qui y sont mentionnés, permettent
au département, principal financeur, de disposer des moyens d'évaluer les performances du
comité.
Entre 2000 et 2003, le comité a étudié huit cent sept projets, soit une moyenne annuelle d'environ
deux cent projets par an, la moitié de ces projets concernant des implantations nouvelles. Le
comité est à l'origine de 57 % des projets étudiés, contre 28 % pour le réseau DATAR/ADIELOR.
Sur la même période, cent cinquante huit projets étudiés se sont concrétisés, soit une moyenne
de quarante projets par an. Au total, la chambre observe un ratio d'une réalisation effective pour
cinq projets étudiés.
Les relations du comité avec les syndicats mixtes qui obéissent à une logique fonctionnelle peu
contestable posent néanmoins problème par rapport au droit positif.
Le centre de ressources pour l'animation territoriale, qui constitue la mission la plus originale du
comité, au demeurant initiée par le département, absorbe près du quart de ses recettes. Les
activités des sept agents de développement sont bien encadrées même si la chambre déplore
l'absence de fonctionnement du comité de pilotage. Par ailleurs, le caractère récent du dispositif
ne permet pas de mesurer son efficacité par rapport à ses objectifs.
Les actions de prospection à l'étranger génèrent des résultats contrastés. S'agissant des Etats-
Unis, malgré des coûts élevés, les résultats sont médiocres. En revanche, les résultats obtenus
par le chargé d'affaires en Italie sont satisfaisants. Compte tenu du caractère récent du dispositif
mis en oeuvre en Espagne, il est prématuré d'en évaluer la pertinence.
1. PREAMBULE
En application des articles L211-4 et L211-8 du code des juridictions financières, la chambre a
procédé à la vérification des comptes et à l'examen de la gestion du comité d'aménagement, de
promotion et d'expansion de Meurthe-et-Moselle (CAPEMM), pour la période 1999 à 2003.
Conformément aux articles L241-7, R241-2 et R241-8 du code des juridictions financières, le
président de la chambre régionale des comptes a informé le président de l'association, par lettre
du 16 mars 2004, de l'engagement de la procédure de vérification des comptes et d'examen de la
gestion.
En application des dispositions de l'article L241-8 du code des juridictions financières, le magistrat
rapporteur a eu un entretien préalable le 20 avril 2004 avec le président actuel de l'association.
La Chambre, dans sa séance du 6 mai 2004, a arrêté ses observations provisoires qui ont été
adressées le 19 mai
2004 au président en fonction. Des extraits du rapport d'observations
provisoires ont été adressés à la même date
aux tiers suivants :
>> Le préfet de Meurthe-et-Moselle ;
>> Le président du conseil général de Meurthe-et-Moselle ;
>> Le président de la chambre de commerce et d'industrie de Meurthe-et-Moselle ;
>> Le président du syndicat mixte pour la réalisation des zones industrielles en
Meurthe-et-
Moselle ;
>> Le
commissaire aux comptes de l'association.
Les réponses ont été enregistrées au greffe de la chambre dans les conditions suivantes :
>> Le président en fonction de l'association : 28 juillet 2004 ;
>> Le président de la chambre de commerce et d'industrie de Meurthe-et-Moselle : 24 juin 2004 ;
>> Le président du syndicat mixte pour la réalisation des zones industrielles en
Meurthe-et-
Moselle : 21 juillet 2004 ;
>> Le
commissaire aux comptes de l'association : 2 juillet 2004.
Ces réponses ont été prises en compte par la chambre avant qu'elle n'arrête le 29 juillet
2004 ses
observations définitives rapportées ci-après et portant sur le cadre opérationnel du comité et les
conditions d'exécution de ses missions.
2. LE CADRE OPERATIONNEL DU CAPEMM
2.1. Le cadre juridique
2.1.1. Le cadre législatif
Aux termes de l'article 49 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999, les comités d'expansion et les
agences de développement économique, associations de la loi du 1er janvier 1901, créés à
l'initiative des collectivités territoriales, ainsi que les comités de bassin d'emplois peuvent assister
les collectivités territoriales dans l'élaboration et la mise en oeuvre de leurs stratégies
de
développement économique.
L'agrément par arrêté préfectoral en qualité de comité d'expansion économique, au sens de
l'article 1 du décret n° 95-574 du 5 mai 1995 relatif à la constitution des comités d'expansion
économique,
n'a pu être présenté remarque étant faite que ledit arrêté ne présente pas de
caractère obligatoire.
2.1.2. Le cadre statutaire
2.1.2.1. L'objet de l'association
Les missions statutaires du comité d'aménagement, de promotion et d'expansion de Meurthe-et-
Moselle, créé le 7 février 1955, sont exercées dans leur globalité et ont pour but :
* de favoriser, éventuellement coordonner, toutes initiatives pouvant contribuer au développement
des activités économiques et sociales du département de Meurthe-et-Moselle,
* d'entreprendre, d'exécuter ou de faire exécuter, de diffuser toutes études et enquêtes tendant à
prendre une meilleure connaissance de l'économie départementale et à assurer directement ou
indirectement son développement,
* de favoriser toute action en vue d'obtenir ces résultats et notamment une mise en valeur des
ressources du département et de l'amélioration des conditions de vie de ses habitants,
* de susciter et appuyer toutes initiatives dans ce sens,
* de participer à tous groupements ayant des buts analogues, notamment sur le plan régional ou
national,
* informer les pouvoirs publics, les collectivités, les entreprises et tout investisseur potentiel des
besoins et des possibilités économiques du département.
2.1.2.2. La gouvernance de l'association
Aux termes de l'article 12 des statuts, le CAPEMM est administré par un conseil d'administration
de quarante-trois à cinquante-trois membres représentant le conseil général (14), les communes
et les regroupements intercommunaux ayant une compétence en matière de développement
économique (16 à 18 membres), les acteurs du développement économique et social (7 à 9
membres), les partenaires du développement économique.
Lors de l'entretien de fin de contrôle, le président a justifié le nombre élevé d'administrateurs par la
nécessité de réunir au sein de la même instance les différents acteurs du développement
économique, le CAPEMM ayant pour vocation d'être un centre de coordination des politiques de
développement économique mises en oeuvre dans le département.
Selon l'article 13 des statuts, le conseil d'administration se réunit au moins une fois par an et
chaque fois qu'il est convoqué par son président. Entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre
2003, il s'est réuni à sept reprises et le rythme annuel minimal a toujours été respecté. Le nombre
d'administrateurs présents dépasse très nettement le quorum statutaire et permet un
fonctionnement satisfaisant de l'institution. Conformément aux dispositions statutaires, les travaux
donnent lieu à établissement d'un procès verbal, remarque étant faite qu'à la date du 9 février
2004, le compte rendu de la séance du 2 décembre 2003, en attente de validation, n'était pas
disponible.
Aux termes de l'article 15 des statuts, le bureau est composé d'un président, de six vice-
présidents, d'un trésorier et de huit membres. L'article 5 du règlement intérieur précise que cette
instance se réunit au moins trois fois par an. Entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2003, le
rythme fixé par le règlement intérieur n'a pas été totalement satisfait dans la mesure où le bureau
n'a été convoqué qu'à sept reprises. Ses travaux donnent lieu à établissement d'un compte rendu
mais, pour la réunion du 27 octobre 2003, ce dernier, en attente de validation,
n'était pas
disponible à la date du 9 février 2004.
L'assemblée générale, composée de l'ensemble des membres de l'association, se réunit une fois
par an, à la fin du premier semestre. L'examen des ordres du jour n'appelle pas de remarques, les
thèmes traités, dont l'approbation du rapport d'activité et du rapport financier, relevant de sa
compétence.
Le registre spécial destiné à retracer les modifications statutaires, mais également les
changements de dirigeants, n'est pas ouvert bien qu'il s'agisse d'une obligation légale(1).
2.1.3. Les relations avec le département
Pour toute la période examinée, les relations entre l'association et le département se sont inscrites
dans un cadre contractuel conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables en la matière eu égard au montant de la subvention versée.
Ces conventions sont signées systématiquement après l'ouverture de l'exercice et, à compter de
2002, la chambre observe que leur validation intervient tardivement par rapport au vote du budget
de l'assemblée départementale, soit les 11 juin 2002 et 10 juin 2003. En 2004, ce décalage a été
corrigé puisque la convention a été signée le 13 février.
L'examen des conventions passées depuis le 1er janvier 2000 montre que les missions assignées
au CAPEMM sont de plus en détaillées, ce qui constitue un facteur de progrès dans la mesure où
l'assemblée départementale sera mieux à même d'évaluer les résultats obtenus par rapport aux
objectifs assignés.
Les conventions traitent également de l'évaluation des résultats selon des modalités qui n'ont pas
fondamentalement varié. Elles précisent que le rapport d'activités contient un certain nombre
d'indicateurs, reconduits chaque année afin de pouvoir évaluer dans la durée l'évolution de
l'activité du CAPEMM : nombre de visites d'entreprises exogènes en Meurthe-et-Moselle, nombre
de projets suivis par le comité, nombre de ceux aboutis " et, de façon plus générale, tout
indicateur permettant à l'assemblée départementale d'évaluer plus concrètement l'action du
CAPEMM et ses résultats ".
Sur la période 2000-2003, les conventions précisaient que la subvention était versée à la
signature (2001 à 2003 inclus)(2). Même si les conditions réelles de versement ont été un peu
différentes (cf infra), il n'en demeure pas moins que le rythme de versement observé n'est pas en
phase avec la structure et la périodicité des dépenses qui, par nature, sont constituées
principalement des salaires et charges sociales.
Les obligations en matière de pièces justificatives, à savoir la transmission avant le 1er juin du
rapport d'activités, des comptes, du budget et du rapport du commissaire aux comptes, sont
respectées.
2.1.4. Les conventions de partenariat dans le cadre du centre de ressources en animation
territoriale
Dans le cadre d'une stratégie initiée par le département dans des conditions décrites infra, le
CAPEMM a créé sept postes de chargés de développement implantés dans des territoires. Dans
ce contexte général, le CAPEMM a contractualisé ses relations avec cinq structures d'accueil : la
communauté de communes du pays Audunois, l'agence de développement des territoires du Sud
Nancéen (ADSN), l'agence de développement du pays Lunévillois, le Val Lorraine et la
communauté urbaine du grand Nancy.
Des conventions restaient à conclure pour les chargés de développement implantés à Toul et
Longwy.
S'agissant du site de Toul, le chargé de développement est hébergé dans des locaux de la sous-
préfecture. Même si cette localisation est provisoire, force est de constater que le projet de
convention entre le sous-préfet et le président du comité, daté du 15 septembre 2003, mais
applicable à compter du 1er janvier 2003, n'était pas signé à la date du 23 février 2004.
Le chargé de développement du secteur de Longwy est installé dans des locaux appartenant au
conseil général. Le projet de convention, transmis au conseil général le 24 septembre 2003, n'était
pas encore signé à la date du 24 février 2004.
Ces conventions précisent très clairement le champ d'intervention et les modalités d'exercice des
missions des chargés de développement. Les conditions financières de mise à disposition des
locaux et autres moyens de fonctionnement varient selon les structures : gratuité totale ou
partielle.
Dans le cadre de la même convention, la communauté urbaine du Grand Nancy organise avec le
CAPEMM un partenariat spécifique " afin de mieux utiliser ses ressources, en synergie avec
celles de l'ADUAN, pour favoriser le développement économique de l'agglomération ". La
subvention, soit 72 800 euros en 2004, est versée après production de diverses pièces
justificatives, dont le programme de travail de l'année en cours.
2.1.5. Les autres partenariats
2.1.5.1. Le partenariat avec ADIELOR
Expression de la volonté commune de l'Etat et de la Région en application du contrat de plan et
du projet Lorrain, l'agence pour le développement des investissements extérieurs en Lorraine,
ADIELOR, a pour objet l'animation du réseau régional de prospection, promotion et accueil "
investir en lorraine " ainsi que la réalisation et le suivi des projets structurants d'entreprises dans la
région. Ce dispositif, qui vient d'être mis en oeuvre puisque la charte a été signée en décembre
2003, vise à organiser la collaboration verticale entre ADIELOR, les quatre comités d'expansion,
la communauté urbaine du Grand Nancy et la communauté d'agglomération de Metz. Bien
entendu, il est prématuré de porter un jugement sur les résultats de cette coopération destinée à
générer des économies d'échelle et de la valeur ajoutée ainsi qu'à assurer la meilleure réponse et
un suivi efficace des projets.
2.1.5.2. Le partenariat avec VALORIS
Le CAPEMM est membre de l'association VALORIS Lorraine dont l'objet est la centralisation de
toutes les informations et la mise en place de toutes documentations permettant de présenter de
façon homogène et la plus performante possible la Lorraine " comme l'une des régions
européennes d'attraction pour les implantations d'entreprises industrielles et de services "(3). Si,
par rapport aux statuts, l'imputation des sommes versées au compte 628 " cotisations ", 34 301
euros en 2003 est correcte, néanmoins, cette contribution, dont le montant dépasse la cotisation
habituelle de membre actif, s'apparente davantage à une subvention.
2.1.5.3. Le partenariat avec le comité d'aménagement, de promotion et d'expansion de la Moselle
(CAPEM)
Par une convention en date du 30 octobre 2002, les deux comités d'expansion ont constitué un
groupement de fait dont l'objet exclusif est de rendre à ses membres des prestations de service
au prix coûtant dans le domaine de la prospection d'entreprises à l'étranger. Les dépenses des
bureaux espagnols et italiens sont réparties en imputant à chaque comité le coût exact des
services rendus, remarque étant faite que le CAPEMM fait l'avance des dépenses réalisées en
Italie et se fait rembourser au début de l'année suivante pour la part incombant au CAPEM. Pour
la représentation en Espagne, c'est le CAPEM qui fait l'avance de la part du CAPEMM.
Si la mise en commun de moyens constitue un facteur de réduction des coûts et donc
d'optimisation des moyens, la chambre observe néanmoins que les deux comités établissent
directement les facturations des coûts d'emploi. Le groupement de fait semble donc apparent car,
pour qu'un groupement de fait ait une existence réelle, il doit établir les facturations par
l'intermédiaire d'un mandataire du groupement désigné conventionnellement.
2.2. La démarche qualité
Début 1997, le CAPEMM s'est engagé dans une démarche d'assurance qualité qui s'est traduite
par l'obtention en juin 1998 de la certification ISO 9001. Depuis lors, le renouvellement de la
certification pour l'ensemble de ses
missions illustre le souci d'offrir à ses clients un service de
qualité, évalué dans le cadre d'enquêtes périodiques et dont les résultats sont satisfaisants. Par
ailleurs, la démarche qualité induit au plan interne la mise en oeuvre de toute une série de
dispositifs qui permettent au comité de disposer d'outils de gestion et de procédures adaptés à la
nature de ses missions.
2.3. Le cadre financier
2.3.1. La gestion budgétaire
L'association établit chaque année un budget annuel présenté en la forme analytique et soumis
aux instances de l'association dans les conditions résumées ci-après :
Statutairement, c'est l'assemblée générale qui est compétente pour approuver le budget. Dans la
mesure où l'exercice comptable couvre l'année civile, cette approbation qui intervient après un
semestre d'exécution est assez largement formelle.
Le tableau ci-après récapitule les conditions d'exécution des budgets pour les derniers exercices
2000 à 2003 (en euros) :
Les données mentionnées ci-dessus montrent que le comité a une approche prudente dans
l'évaluation de ses recettes ce qui lui a permis de dégager un résultat réel supérieur aux
prévisions, à l'exception de l'année 2003 où les comptes ont enregistré le remboursement au
département de ressources non utilisées (448 000 euros). Après neutralisation de cette opération
exceptionnelle, les dépenses réelles ont été un peu plus importantes que les crédits votés (+ 3,96
%).
2.3.2. La fiabilité des comptes
La comptabilité est principalement tenue en interne mais l'élaboration des situations
intermédiaires, des comptes annuels, la paye et les déclarations sociales sont externalisées
auprès d'un cabinet comptable, les honoraires annuels s'étant élevés à 12 037 euros en 2003.
Suite au contrôle de la chambre, les conditions d'intervention du cabinet comptable sont finalisées
dans une lettre de mission.
Conformément aux règles applicables en la matière, et eu égard au montant de la subvention
versée par le département, les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes depuis le
17 décembre 1993. Dans le cadre de la loi n° 2001-42 du 15 mai 2001 modifiée, codifiée à l'article
L612-5 du code du commerce, et du décret d'application n° 2002-803 du 3 mai 2002, le
commissaire aux comptes a établi un rapport spécial sur les conventions réglementées. Le rapport
spécial présenté au titre du premier exercice concerné précise qu'il n'y a pas de conventions
concernées par ce nouveau dispositif. Cette affirmation est discutable car la convention passée
avec le conseil général paraît devoir relever de ce dispositif sauf à considérer qu'elle fait partie
des "
conventions courantes conclues à des conditions normales qui, en raison de leur objet ou
de leurs implications financières, ne sont significatives pour aucune des parties ". Suite à cette
observation, le président de l'association a indiqué à la chambre que le rapport spécial relatif à
l'exercice 2003 fait mention de cette convention.
La tenue des comptes n'appelle pas de remarques particulières sous réserve des remarques ci-
après.
L'association est installée dans des locaux appartenant au département. La mise à disposition de
cet ensemble immobilier est gratuite et les moyens de fonctionnement nécessaires (réseau
téléphonique, chauffage, éclairage, gros entretien) sont également pris en charge par la
collectivité départementale. Contrairement aux dispositions CRC n° 99.01 du 16 février 1999
relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, ces
prestations en nature ne sont pas valorisées au pied du compte de résultat au compte 871 "
prestations en nature " avec comme contrepartie le compte 861 " mise à disposition gratuite de
biens ". Cette remarque vaut également pour les locaux mis gratuitement à la disposition des
chargés de développement dans le cadre de leur implantation territoriale.
Les sommes versées par le syndicat mixte pour la réalisation de zones industrielles sont imputées
au compte transferts de charges (compte 791). Pour les raisons mentionnées infra, cette
contribution, qui rémunère un service rendu, devrait être imputée à un compte 708 " autres
produits ". D'un point de vue fiscal, cette prestation de service entre dans le champ de l'application
de la TVA.
Les comptes décrivant l'imputation des subventions sont utilisés dans des conditions perfectibles.
Ainsi, les subventions versées par la communauté urbaine du Grand Nancy sont imputées dans le
compte " subventions des communes ". Le compte décrivant les subventions reçues des
établissements publics retracent les concours des organismes consulaires, de l'Etat mais
également ceux de la région. Les concours financiers versés par la direction départementale du
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle qui rémunèrent en fait des prestations de
services, facturées par demi-journée de travail à hauteur de 305 euros ne sauraient s'analyser
comme des subventions.
Dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, les agios, de faible montant, sont imputés à tort au
compte 627500 " services bancaires ", ce dernier devant être strictement réservé aux frais de
gestion proprement dits. Suite à l'observation de la chambre, cette erreur d'imputation, sans
incidence sur la fiabilité des comptes est désormais corrigée.
Au 31 décembre 2002, le montant cumulé des provisions s'élevait à 220 973 euros. Depuis 2000,
le comité avait consolidé chaque année des provisions, seul les compléments nécessaires étant
comptabilisés. D'ailleurs, les comptes n'enregistraient pas de reprises sur provisions alors même
que l'objet desdites provisions avait disparu. Fin 2003, le réexamen des provisions s'est traduit par
une annulation des provisions devenues sans objet (220 973 euros) et la constitution de nouvelles
provisions pour un montant total de 155 819 euros.
Aux termes de l'article 15 de la convention collective, lors de son départ à la retraite, tout salarié
justifiant d'au moins cinq années d'ancienneté dans l'organisme concerné, perçoit une indemnité
de fin de carrière égale à un demi-mois de traitement par année d'ancienneté, dans la limite d'un
plafond de six mois d'indemnité. Suite aux observations de la chambre, cette charge latente,
évaluée à 23 868 euros
a été provisionnée dans les comptes de l'exercice 2003.
Les
indemnités pour licenciement, de caractère conventionnel, qui, en l'absence de faute,
pourraient devenir exigibles, en cas de rupture de contrat, notamment dans le cadre d'un
changement de stratégie du principal financeur du comité, ne sont pas provisionnées.
En réponse à cette observation, les dirigeants du comité estiment que le risque de disparition du
comité n'est pas avéré et qu'il n'y a donc pas lieu de créer cette provision. Néanmoins, ils ont
indiqué à la chambre que l'estimation de cette indemnité sera réalisée annuellement et
l'information donnée au conseil d'administration. Au 31 décembre 2003, lesdites indemnités
pouvaient être évaluée à 400 000 euros soit 281 000 euros d'indemnités et 119 000 euros de
charges sociales et fiscales correspondantes.
2.3.3. La comptabilité analytique
Le comité dispose d'une comptabilité analytique qui reclasse les dépenses autour de différentes
fonctions correspondant à ses missions. De cette comptabilité, il ressort que les charges de
structure représentent près du quart des dépenses du comité. Par ailleurs, les dépenses
consacrées à l'animation territoriale, mission originale au sein du comité, représentent également
près du quart des dépenses.
Les dépenses de personnel, soit environ deux tiers des dépenses, sont affectées comme suit :
>> charges de structure : 22,10 % ;
>> suivi et développement des entreprises : 10,81 % ;
>> animation territoriale : 35,62 % ;
>> promotion et accueil projets : 10,10 % ;
>> communication et information : 14,15 % ;
>> développement technologique : 7,23 %
2.3.4. Les ressources de l'association
2.3.4.1. Les subventions et ressources assimilées
La subvention versée par le département constitue la principale ressource de l'association. Sur la
période examinée par la chambre, elle a fortement augmenté compte tenu de la mise en place du
dispositif d'animation territoriale
(en euros) :
Les autres ressources proviennent pour l'essentiel de la communauté urbaine du Grand
Nancy
(72 800 euros
en 2003), de la subvention du syndicat mixte (68 602 euros en 2003), des
remboursements opérés par le comité d'expansion du département de la Moselle au titre des
charges de prospection en Italie (environ 55 500 euros par an), des fonds FEDER qui ont évolué
comme suit sur la période examinée (en euros) :
2000 : 46 285
2001 : 78 019
2002 : 56 137
2003 : 23 460
2.3.4.2. Les cotisations
La disposition statutaire de l'article 8, aux termes de laquelle les ressources de l'association sont
également constituées par les cotisations annuelles de ses membres dont le montant est fixé
chaque année par l'assemblée générale, est mise en oeuvre. L'assemblée générale de juillet 2003
a fixé cette cotisation à 20 euros. En 2002, trente cinq membres avaient acquitté leur cotisation
soit seulement la moitié des membres de l'assemblée générale.
2.3.5. Les charges de l'association
2.3.5.1. L'évolution générale
Le tableau ci-après récapitule la structure et l'évolution des charges de l'association (en euros) :
Après neutralisation des charges exceptionnelles, les dépenses de l'exercice 2003 progressent de
manière sensible en raison du poids plus important des charges calculées(4), mais aussi des
conséquences directes et indirectes d'un effectif au complet.
2.3.5.2. Les achats et autres charges externes
Le tableau ci-après récapitule les principaux postes de la rubrique achats et autres charges
externes (en euros) :
L'analyse des pièces justificatives des dépenses imputées en achats et autres charges externes
appelle les observations ci-après.
Le poste honoraires, études et audits comprend, outre le coût des prestations liées à la tenue et à
la certification des comptes, des dépenses de recrutement significatives en raison de la forte
mobilité des cadres.
Sur la période examinée par la chambre, le comité a fait également fait réaliser diverses études
afin de l'assister dans sa stratégie ou dans le cadre d'expertise de certains projets complexes.
Pour les quatre études les plus importantes en termes de coûts, les conditions d'attribution des
prestations ont fait l'objet d'une analyse approfondie. Pour deux dossiers, la mise en concurrence
a été effective puisque trois consultants ont été sollicités pour l'étude sur l'outil patrimonial de
portage de locaux d'activités et quatre au titre des travaux sur les filières. Pour les deux autres, il
n'y a pas eu de mise en concurrence mais le choix du cabinet a été dicté par des considérations
logiques.
La forte augmentation, en 2002, du poste foires et salons est partiellement liée à la l'organisation
à Nancy du congrès national de la fédération des comités d'expansion et des agences de
développement économique. En 2003, de nouvelles dépenses importantes ont été engagées au
titre des salons puisque par rapport à 2001, les coûts ont été triplés. Cette évolution est en phase
avec la stratégie des filières économiques cibles, la participation aux salons professionnels
correspondant étant l'un des vecteurs de ladite stratégie.
Les dépenses d'annonces et d'insertion s'inscrivent dans le cadre de la politique de promotion
économique du département et sont justifiées par des achats d'espaces publicitaires dans des
médias nationaux ou régionaux. Les choix des supports sont cohérents par rapport à l'activité du
comité sous réserve d'une publication en 2001 dans l'annuaire des conseillers généraux (1 372
euros).
Les dépenses relatives aux frais de déplacement sont stables jusqu'en 2002 malgré la mise en
place à compter de 2000 des postes de chargé de développement. En revanche, en 2003, ceux-ci
accusent une forte progression (+37,71 % par rapport à 2002). Les frais sont remboursés selon le
barème fiscal, y compris pour les déplacements intra-muros. Le comité prend en charge le surcoût
de l'assurance au titre des déplacements professionnels. Si le conseil d'administration n'a pas fixé
de règles en matière de remboursement des débours engagés dans le cadre des déplacements
tant en France qu'à l'étranger, l'examen des factures au titre des exercices 2000 à 2003 n'appelle
pas d'observations.
2.3.5.3. Les charges de personnel
Au 3 février 2004, le CAPEMM rémunérait vingt-quatre salariés mais pour deux d'entre eux, en
poste à l'étranger, les rémunérations sont partagées avec le comité d'expansion de Moselle
(postes en Italie et en Espagne).
Le CAPEMM se caractérise d'abord par un nombre élevé de salariés puisque, en 2001, la
moyenne des effectifs des comités d'expansion à compétence départementale était de 14,4. Cet
écart provient exclusivement du recrutement de sept chargés de développement implantés dans
les territoires et dont les missions sont analysées infra.
L'ancienneté moyenne des personnels du CAPEMM est faible puisqu'à l'exception de deux
agents, tous ont été recrutés à compter de 1999.
La structure des effectifs est caractérisée par le poids prépondérant des cadres puisque près de
75 % des salariés bénéficient de ce statut, la moyenne nationale pour les organismes de même
nature étant de 45 %. Cet écart provient pour l'essentiel de la présence au sein des effectifs des
sept chargés de développement qui bénéficient de ce statut.
Les agents du CAPEMM sont sous le statut des personnels des organismes de développement
économique (convention CNER), dans le cadre de contrats à durée indéterminée (sauf deux dont
un agent de remplacement). La chambre a constaté qu'un agent, en fonction depuis le 1er octobre
1977, ne dispose toujours pas de contrat de travail. Par ailleurs, pour l'agent recruté à compter du
22 avril 1996, son contrat n'a pas été mis à jour conformément à la convention collective, non
applicable à cette date.
En réponse à ces observations, le président du comité a indiqué à la chambre que la situation
sociale de ces deux collaborateurs serait mise à jour.
Par rapport à la convention collective, qui ne fixe que des rémunérations minimales, les
rémunérations versées sont sensiblement plus élevées. Les salariés de l'association bénéficient
du treizième mois et d'une prime de vacances qui s'élevait en 2003 à 10 % du salaire brut
mensuel majoré d'une prime fixe de 91,47 euros en 2003. Le comité prend également en charge
50 % du chèque déjeuner d'un montant total de 6 euros pour chaque journée travaillée.
Les compétences et les aptitudes requises sont précisées dans les fiches de fonction. En termes
de management, chaque collaborateur du comité est évalué chaque année et tout nouvel arrivant
fait l'objet d'un plan d'intégration. L'équipe du CAPEMM se réunit une fois par semaine, sous
l'autorité du directeur général, alternativement sous une forme plénière, intégrant les chargés de
développement dans les territoires, et sous une forme restreinte. L'objet de cette réunion est
d'analyser l'état d'avancement des dossiers clients.
Le comité dispose également d'un plan de formation
adapté à la nature de ses
missions.
2.3.6. La situation financière et la gestion de la trésorerie
Le tableau ci-après récapitule les principaux indicateurs traduisant la situation financière de
l'association (en euros, au 31 décembre) :
De ce tableau, il ressort que l'association a disposé, sur la période examinée par la chambre, d'un
fonds de roulement élevé avec comme conséquence une trésorerie abondante. Sur la période
1999-2003, les revenus des placements ont évolué comme suit (en euros) :
1999 : 22 859
2000 : 9 937
2001 : 21 989
2002 : 37 907
2003 : 26 564
La trésorerie de l'association est gérée par une banque représentée au sein du conseil
d'administration par l'un de ses collaborateurs qui exerce, par ailleurs, le rôle de trésorier de
l'association. Le contrat de gestion en date du 19 avril 2000, d'une durée de trois mois, mais
reconduit depuis lors par tacite reconduction, prévoit que lorsque le solde journalier est créditeur
un placement sous forme d'actions en SICAV monétaire est réalisé. Le comité bénéficie d'une
gestion active adaptée par rapport aux décaissements prévisionnels, comme en témoigne le faible
montant des agios.
Les produits traduisent l'aisance financière de l'association puisque, en 2003, le montant des
placements à la SNVB est demeuré compris entre 1 323 197 euros et 240 126 euros. La
subvention départementale perçue le 4 août 2003 a été placée intégralement le 5 août. Le constat
est identique s'agissant de la contribution du syndicat mixte encaissée le 17 décembre
Le comité n'est pas responsable de cette situation qui résulte principalement, dans le cadre d'une
rotation rapide des effectifs, des décalages entre les dates prévisionnelles de recrutement et les
prises de fonction effectives. Par ailleurs, le département a été régulièrement informé de cette
situation, les rapports du trésorier, ce dernier jouant un rôle actif au sein de l'association, étant à
cet égard très explicites. Néanmoins, la trésorerie du comité devrait retrouver en 2004 un niveau
adapté à ses besoins puisque le conseil d'administration, dans sa séance du 2 décembre 2003, a
décidé de remettre à la disposition du département la somme de 448 000 euros(5).
3. LES MISSIONS DU CAPEMM(6)
3.1. La stratégie du CAPEMM
La stratégie du CAPEMM est décrite dans différents documents internes dont les plans d'actions
pluriannuels et les conventions annuelles avec le département. La lecture de ces documents
montre que si le comité, de par la composition de son conseil d'administration au sein duquel les
élus du département sont minoritaires, dispose d'une réelle autonomie, sa stratégie est
nécessairement en phase avec celle de l'assemblée départementale. A titre d'exemple, le courrier
adressé le 2 juillet 2001 par le président du conseil général au président du CAPEMM confirme les
missions traditionnelles du comité mais demande également de mettre l'accent sur trois axes :
>> développement des territoires : identifier et favoriser l'émergence de toute activité susceptible
de se développer sur les territoires notamment à partir du tissu PME/PMI, en partenariat avec les
services du conseil régional chargés du développement territorial, le centre de ressources créé à
cet effet et les responsables territoires ayant compétence économique ;
>> innovation et transferts de technologie : à partir du fort potentiel universitaire de la Meurthe-et-
Moselle, travailler en réseau pour développer l'accueil et la création d'activités à haute valeur
ajoutée et en partenariat avec les pôles urbains organisés ;
>> économie solidaire et insertion : sensibiliser et inscrire le tissu économique local dans une
démarche partenariale de développement local.
L'examen des missions conventionnelles arrêtées pour 2004 montre que le CAPEMM centre ses
actions vers certaines filières porteuses d'enjeux forts au regard des caractéristiques du
département et de leur propre potentiel de développement. En effet, suite aux réflexions du comité
et aux conclusions de l'étude stratégique, la stratégie est d'adosser le développement économique
sur les éléments différenciateurs du département. Ces filières principales, auxquelles sont
associées les filières de moyens technologiquement liées, concernent l'agro-industrie,
l'automobile, le bois et papier, et la santé.
Dans le cadre de ce dispositif visant à concentrer les actions par rapport à ces filières, les axes
d'intervention principaux du CAPEMM sont les suivants : prospection et accueil des projets
industriels, développement des entreprises existantes, développement technologique dont la
participation aux actions de transfert de compétence des universités vers les entreprises,
développement économique des territoires, gestion des principales zones d'activités, formulation
de propositions pour structurer et diversifier l'offre et promotion du département.
Au total, les missions conventionnelles sont celles habituellement assignées à un comité
d'expansion, à l'exception notable du développement territorial, dans le cadre d'une stratégie de
filières, clairement affichée et issue d'une réflexion approfondie. Le caractère récent de cette
stratégie n'en permet pas l'évaluation.
3.2. Les indicateurs d'activités et de résultats (annexe)
L'analyse des rapports d'activité montre que le CAPEMM dispose d'outils lui permettant de
mesurer son activité et de rendre compte dans des conditions satisfaisantes des conditions
d'utilisation des fonds publics mis à sa disposition. Par ailleurs, le dispositif de suivi des dossiers,
notamment par l'intermédiaire de tableaux de bord, est satisfaisant.
L'évolution de l'activité du CAPEMM peut être approchée à partir de divers indicateurs dont les
résultats sont synthétisés dans les rapports d'activités. Entre 2000 et 2003, le comité a étudié huit
cent sept projets soit une moyenne annuelle d'environ deux cents projets par an, la moitié de ces
projets concernant des implantations nouvelles. Le comité est à l'origine de 57 % des projets
étudiés, contre 28 % pour le réseau DATAR/ADIELOR. Sur la même période, cent cinquante huit
projets étudiés se sont concrétisés, soit une moyenne de quarante projets par an. Au total, la
chambre observe un ratio d'une réalisation effective pour cinq projets étudiés.
3.3. La prospection des entreprises
3.3.1. La prospection sur le territoire national
Depuis quelques années les moyens mis en oeuvre sont strictement de caractère interne, le
comité n'ayant plus recours à des intermédiaires, compte tenu de l'insuffisance des résultats
obtenus. Dans le cadre de cette stratégie interne, la présence du comité dans des salons ciblés
par rapport à la stratégie des filières constitue un moyen important de contact avec les entreprises
susceptibles de venir s'implanter dans le département.
3.3.2. La prospection aux Etats-Unis
Comme les autres comités d'expansion lorrains, le CAPEMM a participé au financement du
bureau de prospection à Atlanta, rattaché à APEILOR puis à ADIELOR, dont la mission est de
fédérer les services et moyens. Sur la période 2000-2003(7), les dépenses acquittées par
l'association se sont élevées à 53 429 euros en 2000, 38 212 euros en 2001, 38 103 euros en
2002 et 30 347 euros en 2003. Cette participation a été acquittée soit sous la forme de la
rémunération d'un consultant, soit par paiement direct de l'agence régionale. En 2000, les termes
du courrier échangé entre le CAPEMM et le consultant travaillant pour le compte du dispositif
commun lorrain mettaient en lumière de sérieuses difficultés(8). Au total, les résultats obtenus
dans le cadre de ce dispositif ont été médiocres.
3.3.3. La prospection en Italie et en Espagne
3.3.3.1. Les contrats de travail
Les deux contrats de travail avec les chargés d'affaires en résidence en Italie et en Espagne,
passés dans les conditions mentionnés supra, sont comparables tant en ce qui concerne la
rémunération principale et les clauses d'intéressement qui s'établissent comme suit :
>> une prime de visite de 774 euros brut, à la fin de chaque visite autorisée et effectuée en
Lorraine par des entrepreneurs porteurs d'un projet identifié ;
>> une prime de résultat en cas d'installation d'un projet industriel, modulée en fonction des
créations d'emplois sur trois ans, variant de 3 098 euros pour un projet de quinze à trente emplois
à 15 497 euros pour un projet de plus de cent emplois.
Ces clauses doivent permettrent de mesurer l'efficacité réelle du dispositif en complément des
informations mentionnées dans les rapports d'activités. A cet égard, il serait souhaitable que le
rapport d'activités soit plus précis sur les résultats obtenus par les chargés d'affaires en poste à
l'étranger.
3.3.3.2. Le coût total du dispositif
Le total des dépenses de toute nature, effectivement supportées par le comité au titre de ces deux
bureaux, s'est élevé en 2003 à 133 712,12 euros, dont 68 557,93 pour l'Italie et 45 193,19 euros
pour l'Espagne.
3.3.3.3. Les résultats obtenus
L'analyse du rapport d'activité 2003 de l'actuelle chargée d'affaires en Italie montre que les
résultats obtenus sont satisfaisants. Le caractère récent des fonctions du chargé d'affaires en
Espagne (décembre 2002) n'autorise pas une évaluation, les résultats ne pouvant être appréciés
que dans la durée.
3.4. Les agents de développement
3.4.1. Le dispositif
Dans sa séance du 23 juin 2000, l'assemblée générale du CAPEMM a adopté à l'unanimité moins
trois abstentions la création d'un centre de ressources pour l'animation territoriale. Selon les
documents internes du CAPEMM, " la constitution d'un véritable centre de ressources reposant
sur un comité de pilotage ad hoc, associant les acteurs représentatifs de ce champ d'intervention
(collectivités, économie solidaire, secteurs marchand et non marchand, insertion par l'économie,
très petites entreprises, création d'entreprises ...) renforcera la capacité à intervenir aux côtés des
territoires avec efficacité et durablement dans ce domaine ".
Ce dispositif, qui semble unique au sein des comités d'expansion, n'a pas été initié par le
CAPEMM comme le montre le compte rendu du bureau en date du 14 avril 2000 : " Yves
LOUZE(9) rappelle que dans le cadre du dispositif nouveaux services et emplois jeunes, le
département a mis en place avec le concours financier de l'état et de la région, 7 agents de
développement, affectés administrativement à ce jour et jusqu'au 31 août, au CAPEMM pour trois
d'entre eux, et au CAUE pour les autres. Leur contrat à durée déterminée ne pourra légalement
être poursuivi sous cette forme (18 mois pour un CDD, y compris renouvellement.
L'assemblée départementale s'interroge actuellement sur la manière de pérenniser ces postes
d'agents de développement, dont l'intérêt s'est confirmé, condition sine qua non de l'état et de la
région
pour poursuivre leurs financements. Dans la mesure où le CAPEMM pourrait être amené
à jouer un rôle clé pour l'avenir de ces postes (affectation, coordination...) M. CHEREQUE
souhaite que le comité soit fortement associé à la réflexion en cours.
Pour conduire à bien cette mission, le CAPEMM a recruté, dans le cadre de contrats à durée
indéterminée, sept chargés de développement implantés localement auprès de structures
juridiques diverses dans le cadre de conventions évoquées infra. Les missions des chargés de
développement(10) sont précisément listées dans leur contrat de travail (cf annexe).
Selon la comptabilité analytique de l'association, le coût prévisionnel du dispositif pour 2003 était
évalué à environ 370 000 euros, soit près du quart des dépenses de fonctionnement hors
amortissements et provisions, les dépenses étant constituées pour l'essentiel des rémunérations,
des charges sociales et des frais de déplacement.
3.4.2. L'évaluation des résultats
Cette activité s'inscrit dans le cadre des statuts du CAPEMM puisque l'article 1 desdits statuts
précise que l'association a pour but de favoriser, éventuellement, coordonner, toutes initiatives
pouvant contribuer au développement des activités et sociales du département de Meurthe-et-
Moselle.
Le comité de pilotage, qui devait accompagner la mise en oeuvre de cette nouvelle activité, n'a
pas fonctionné. Cependant, la direction du comité suit de près l'activité des chargés de
développement comme le montrent différents rapports mais également les réunions
hebdomadaires et
la transmission des plannings hebdomadaires.
L'examen des documents internes du comité montre que si le réseau des chargés de
développement maintient son travail de proximité pour conforter les activités qui avaient bénéficié
du dispositif nouveaux services, emplois jeunes, son action est davantage orientée vers une
mission d'accueil et d'accompagnement à la création d'activités dans les TPE(11) et le secteur de
l'économie solidaire d'une part, et au soutien aux démarches de développement des territoires,
comme relais de la politique départementale, d'autre part.
Les tableaux ci-après résument l'impact de l'action du CAPEMM dans le secteur des très petites
entreprises (rapports d'activités, 2002 et 2003) :
La chambre constate un taux d'aboutissement élevé puisque un tiers des projets accompagnés a
connu une issue positive ; néanmoins, l'analyse des résultats par territoires montre une très
grande diversité :
3.5. Les zones d'activités
3.5.1. La mise en place d'un observatoire foncier
Partant du constat que l'offre foncière est recensée par différents acteurs, d'où des informations
dispersées, le CAPEMM a estimé que la mise en place d'un observatoire au niveau départemental
permettrait de disposer tout à la fois d'un système partagé de gestion des principales données des
zones d'activités et d'un outil d'aide à la décision utile aux réflexions prospectives. Si, en 2002 les
premières réunions de travail avec ses partenaires privilégiés ont permis de valider cette
démarche, la mise en oeuvre concrète du dispositif est pour le moment au point mort.
3.5.2. La gestion des syndicats mixtes
Dans le cadre d'une convention en date du 29 septembre 1995, conclue pour une durée de trois
ans, tacitement reconductible, le CAPEMM assume l'ensemble du secrétariat du syndicat mixte
pour la réalisation des zones industrielles en Meurthe-et-Moselle. Pour assurer cette mission qui
recouvre l'intégralité des tâches habituellement exercées par les services, la convention prévoit
que le CAPEMM se dotera notamment d'un chargé de mission à temps plein et d'une secrétaire à
mi-temps. Selon le dispositif contractuel, le CAPEMM reçoit une subvention annuelle et forfaitaire
de 68 602,06 euros qui théoriquement est versée semestriellement.
Ce dispositif contractuel est incomplet puisqu'aux termes des différentes conventions passées
avec le département, le CAPEMM assure également gratuitement, depuis fin 2003, la gestion et le
secrétariat de deux autres syndicats mixtes : le syndicat mixte de la plate forme multimodale du
nord de Nancy et le syndicat mixte de la zone d'activités de Gondreville-Fontenoy.
Pour la gestion du syndicat mixte sous convention, la rémunération contractuelle n'a pas été
revalorisée depuis 1995, ce qui constitue une anomalie puisque les charges, constituées
principalement de salaires, ont nécessairement augmenté.
Le rythme semestriel de versement de la subvention n'est pas systématiquement respecté
puisque, en 2002 la subvention attendue était comptabilisée en produits à recevoir. Pour 2003, la
totalité de la contribution a été versée le 17 décembre de la même année.
Au plan juridique, et contrairement à ce qu'il est indiqué dans la convention, il ne s'agit pas d'une
subvention mais bien d'une prestation de services puisque le montant versé correspond à une
facturation et non pas une contribution financière de la personne publique à une opération qui
présente un caractère général, mais qui est initiée et menée par un tiers pour répondre à des
besoins que celui-ci a définis(12).
En réponse à ces observations, les présidents du comité et du syndicat ont fait valoir que " le
CAPEMM ne
fait qu'une prestation d'assistance administrative (secrétariat administratif) et ne se
substitue en aucun cas aux organes du Syndicat Mixte (assemblée délibérante et exécutif) qui
conservent tous leur pouvoir décisionnel tant en matière administrative que financière ". Ils
considèrent " qu'aucun texte ou aucun principe n'interdit à une collectivité publique de recourir à
des services extérieurs, y compris dans le cadre de ses fonctions administratives ". Ils estiment
enfin que " les opérations administratives purement matérielles peuvent être confiées à des
organismes extérieurs et de nombreuses collectivités publiques ont de plus en plus recours à l'
externalisation de ces tâches ", qui peut être confiée à " des entités très diverses : services de
l'Etat ou d'autres collectivités publiques, associations de la loi de 1901, sociétés d'économie mixte,
entreprises prestataires ".
S'il n'est pas contestable que les organes du syndicat conservent l'intégralité de leurs pouvoirs
décisionnels, ce dispositif conventionnel, qui est effectivement un contrat de prestations de
services,
soulève des difficultés s'agissant des règles de concurrence puisque le comité, qui est
subventionné et non fiscalisé, est prestataires de services comme pourrait l'être un fournisseur de
droit commun. Par ailleurs, son partenaire, par ce dispositif, ne respecte pas les règles
élémentaires en matière de commande publique.
3.5.3. L'assistance au département
Fin 2001 et en 2002, le CAPEMM a rédigé deux rapports visant à apporter au conseil général des
éléments d'information par rapport au degré de réalisation de la politique départementale de
zones adoptée en 1996 et lui suggérer d'éventuelles orientations visant à recadrer une stratégie
dans un contexte de concurrence accrue des territoires. Les propositions présentées par le
CAPEMM n'ont pas été encore validées par l'assemblée départementale, cette dernière ayant
demandé le concours d'un cabinet externe afin de disposer de réflexions complémentaires.
3.6. L'instruction des dossiers des aides départementales à l'immobilier industriel
Pour le compte du département, le comité participe à l'instruction des dossiers d'aides
départementales à l'immobilier. En 2003, le CAPEMM a donné un avis sur seize dossiers dont dix
pour lesquels il était à l'origine. L'examen des fiches d'instruction montre que le comité a donné un
avis favorable sur tous les dossiers présentés. Cet avis, qui est issu d'une analyse commune de la
Banque de France, de la DRIRE et de la trésorerie générale dans le cadre d'un comité technique,
est communiqué au département à qui il revient, en dernier ressort, de décider du montant de
l'aide.
3.7. La politique de communication et la promotion du département
La politique de communication du comité, clairement définie, s'articule autour de trois axes
principaux : une communication institutionnelle ayant pour but de promouvoir le département, une
communication plus ciblée pour vendre le territoire au travers de filières définies et une
communication externe dont la finalité est de rendre compte tant en interne qu'en externe des
actions conduites et des résultats obtenus.
Exceptionnellement, la communication sur les résultats obtenus peut être prématurée. Ainsi, la
lettre du CAPEMM, dans
son numéro 22 de septembre 2002, faisait état de l'installation d'une
usine de montage de cycles à Lunéville, cette implantation devant se traduire par l'implantation de
deux cent vingt emplois d'ici 2005 alors même que le projet n'était pas finalisé.
Le CAPEMM gère aujourd'hui son propre site internet mais également le portail " eco54.org ". A
l'origine, ce site avait été créé par la trésorerie générale et la DRIRE Lorraine. La direction de la
communication du ministère de l'économie avait accepté d'en couvrir le financement à condition
qu'un partenaire extérieur prenne à sa charge les travaux relatifs au contenu, au suivi et à
l'animation du site. Selon le trésorier payeur général(13), la chambre de commerce et d'industrie
n'a pu honorer des engagements tant est si bien que, dans le cadre d'une convention passée le
11 décembre avec le Trésor public, le CAPEMM s'est substitué à l'organisme consulaire pour
mettre à jour et animer le site, les frais courants étant pris en charge à hauteur de 50 % par le
Trésor Public. En réponse à cette observation, le président de l'organisme consulaire a fait valoir
que son établissement avait rempli sa mission " mais qu'il existait un très grand flou dans le
distribution des rôles entre les différents acteurs " ; il a également indiqué que malgré
" des
relances appuyées par la rédaction d'une proposition de convention, il n'a jamais été possible de
formaliser une organisation claire ".
Suite à la résiliation, en 2003, pour des raisons budgétaires, de la convention par le Trésor Public,
le CAPEMM a pris totalement en charge la gestion de ce site dont la vocation est de créer à terme
un espace économique virtuel de promotion du département.
ANNEXE 1
-
INDICATEURS D'ACTIVITES
ANNEXE2
-
MISSIONS DES CHARGES DE DEVELOPPEMENT
>> Déceler et appuyer l'émergence d'activités (secteurs marchand et non marchand, économie
solidaire) et d'emplois (secteurs associatif, privé,...)
>> Soutenir les T.P.E : création et accompagnement de leur développement
>> Etre un interlocuteur privilégié des collectivités locales pour l'élaboration de leurs projets de
territoire
>> Favoriser la création de nouveaux emplois jeunes, professionnaliser et pérenniser ceux déjà
créés.
>> Veiller
en particulier à :
***** identifier les idées, les projets et les partenaires potentiels,
***** favoriser le passage de l'idée au projet,
***** développer la prospection, l'essaimage, les partenariats, la détection, la mise en réseaux, les
groupements d'employeurs,
***** sensibiliser à la création d'activités, au droit à l'échec, développer l'esprit de la création,
auprès des jeunes et des professeurs dans les établissements de formation,
***** privilégier la proximité, la présence sur le terrain et l'articulation avec les dispositifs existants,
***** être l'interface entre les structures existantes pour répondre aux besoins des créateurs,
***** faire circuler l'information au sein des territoires et entre eux, mais également dans les deux
sens entre Nancy et chacun des territoires
***** épauler l'artisanat dans son développement
***** assurer le suivi des emplois jeunes et des allocataires du RMI,
***** professionnaliser les emplois jeunes en vue de leur pérennisation
(1) Article 5 de la loi du 1er juillet 1901
(2) En 2000, versement de 25 % à la signature et solde à la production du bilan d'activités
(3) Article 2 des statuts de l'association
(4) Amortissements et provisions
(5) 224 000 euros début janvier 2004 et 224 000 euros à la réception de la subvention du conseil
général.
(6) Les développements qui suivent n'ont pas vocation à décrire l'exhaustivité des missions du
comité.
(7) En 2000, la convention financière porte sur un budget total de 4 410 000 F, la participation du
CAPEMM étant de 350 000 F
(8) " Désinvolture naturelle de votre part ou fatigue liée au décalage horaire, j'espère en tout cas
que votre attitude dans les prochaines semaines me prouvera bien votre réelle volonté de remplir
votre mission avec professionnalisme ".
(9) Directeur du CAPEMM
(10) Quatre d'entre eux sont titulaires d'un D.E.A.
(11) Très petites entreprises
(12) Conseil d'Etat, 6 juillet 1990, comité pour le développement industriel et agricole du
Chotealis-Codiac.
(13) Courier du 2 juillet 2003 adressé au président du CAPEMM
Réponse de l'ordonnateur
LOO06090401.pdf