REF : GT/JPW/LP/2004-0184
Monsieur le Maire,
Par lettre du 22 juillet 2004, je vous ai communiqué le rapport d'observations définitives de la
chambre régionale des comptes concernant la gestion de la commune de Raon-l'Etape jusqu'à la
période la plus récente.
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint ce rapport d'observations accompagné de la réponse
dont la chambre a été destinataire, étant précisé, qu'en application de l'article L.241-11 du code
des juridictions financières, cette réponse engage la seule responsabilité de son auteur.
L'ensemble sera communiqué par vos soins à votre assemblée délibérante, dès sa plus proche
réunion. Inscrit à son ordre du jour, il sera joint à la convocation adressée à chacun des membres
de l'assemblée et donnera lieu à débat.
Après information de l'assemblée délibérante, le rapport d'observations, accompagné de la
réponse, devient un document communicable à toute personne qui en fera la demande,
conformément aux dispositions de la loi du 17 juillet 1978, relative à la communication des
documents administratifs.
Je vous serais obligé de bien vouloir me tenir informé de la date à laquelle ce rapport sera
communiqué.
Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l'expression de ma considération distinguée.
Pour le Président empêché, le président de section
-
Richard SAPENA
Monsieur Michel HUMBERT
-
Maire de la commune de Raon-l'Etape
- Hôtel de ville
-
88810
RAON-L'ETAPE
RAPPORT D'OBSERVATIONS
-
COMMUNE DE RAON-L'ETAPE (Vosges)
Le présent rapport est composé de la façon suivante :
1. Rapport d'observations définitives du 22 juillet 2004
2. Réponse du maire de la commune de Raon-l'Etape, M. Michel HUMBERT, par lettre du 19 août
2004
SOMMAIRE
1 LA PRESENTATION DE LA SITUATION LOCALE :
1.1 La présentation de la commune
1.2 Les partenariats de la Ville
1.2.1 La participation au capital de la SEM Société d'Equipement Vosgienne
(SEV)
1.2.2 Les établissements publics de coopération intercommunale
2 L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA COMMUNE
2.1 L'organisation des services
2.1.1 L'organigramme.
2.1.2 L'évolution des emplois et des effectifs.
2.1.3 Les services partagés
2.1.4 L'organisation des prestations de services
2.1.5 Le personnel de la commune est également affecté aux EPCI
2.1.6 Le système de comptabilisation pour les établissements de coopération gérés.
2.1.7 Les procédures informatiques
2.1.8 Les avantages consentis au personnel.
2.2 Les informations financières de gestion des services publics locaux
2.3 Les déclarations à la CNIL
3 LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE
3.1 Les ressources de la commune
3.1.1 Les ressources fiscales
3.1.2 Les principales recettes
3.1.3 La taxe professionnelle
3.1.4 La trésorerie
3.2 L'analyse financière de la commune
3.2.1 La section de fonctionnement du budget principal
3.2.2 La section d'investissement
3.2.3 La dette
3.2.4 Les principaux ratios
3.3 Les budgets annexes
3.3.1 Le budget annexe des forêts.
3.3.2 Le budget annexe des opérations économiques
3.3.3 Les budgets annexes de l'eau et de l'assainissement
3.4 La fiabilité des comptes
3.4.1 Des restes à recouvrer ne sont pas provisionnés
3.4.2 Les contentieux,
3.4.3 Les méthodes comptables
3.5 Les projets à financer invitent à une programmation pluriannuelle
4 LES OPERATIONS
4.1 Les opérations sous mandat
4.1.1 La Halle aux Blés
4.1.2 Les opérations liées à la politique de la ville
4.2 L'opération de la Halle des sports
4.2.1 L'évolution du projet de construction de la Halle des sports
4.2.2 Les financements de l'opération
4.3 La gestion du patrimoine est active
4.4 L'immobilier industriel
4.4.1 Le parc est important :
4.4.2 La gestion locative
4.4.3 La ville arbitre son patrimoine.
4.5 L'immobilier administratif
4.6 L'immobilier confié aux associations
5 LES REGIES
SYNTHESE
En dépit des crises industrielles successives et d'une forte baisse de sa population, désormais
stabilisée, la ville de Raon-l'Etape a conservé une activité économique importante. Pour assurer
son développement et dans une fonction de ville centre de son bassin d'emploi, elle a noué des
partenariats avec plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, au premier
rang desquels se trouve la Communauté de Communes de la vallée de la Plaine. La commune,
qui a engagé des projets d'investissements adaptés, réalise une partie de ces opérations avec le
concours de la Société d'équipement des Vosges (SEV).
Les services administratifs et financiers de la commune apportent également leurs concours à la
gestion de trois établissements publics de coopération intercommunale, sans que ces prestations
soient refacturées à leur juste coût.
S'agissant de la gestion du personnel, les effectifs de la commune augmentent. Si quelques
agents bénéficient de logements locatifs dans des conditions qui ne sont pas celles du marché
immobilier, le régime des rémunérations est géré dans des conditions normales.
L'information issue des systèmes de gestion de la ville est de qualité, s'agissant de la comptabilité
et l'administration, mais le dispositif reste à parfaire pour faciliter l'accès à l'information des élus et
des citoyens.
Bénéficiant d'une situation financière satisfaisante, la commune a pu financer sans difficulté les
programmes antérieurs et, disposant d'une trésorerie aisée, faire face aux fluctuations des
recettes de subventions, de dotations et de taxe professionnelle. Mais l'année 2004 devrait
marquer un amenuisement de l'aisance de trésorerie. S'agissant des budgets annexes de l'eau et
de l'assainissement, leur gestion doit désormais être neutre pour le budget principal, le budget
annexe des forêts connaissant ses premières véritables tensions.
Cette situation permet de contenir le poids de la fiscalité directe locale à un niveau inférieur aux
moyennes départementales pour la fiscalité ménage. La dette est peu élevée et la commune
dégage des marges d'autofinancement assises sur des dépenses de gestion globalement
maîtrisées. La fiabilité des comptes pourrait être améliorée par une meilleure évaluation des
services, locations, provisions et par un exact rattachement des charges à l'exercice, ces
faiblesses n'altérant toutefois pas l'interprétation des comptes.
Dans ce contexte financier favorable, la ville peut financer les opérations de la Halle aux Blés et
de la Halles des sports en dépit des révisions de programmes et des réévaluations de coûts qui
montrent une certaine faiblesse dans le montage des opérations d'investissement. A cet égard, le
recours à la société d'équipement des Vosges, dans le cadre de conventions de mandat, doit être
accompagné d'un surveillance plus précise des délais de reddition de comptes-rendus d'exécution
de mandat, d'une distinction nette entre les études et les opérations et d'un meilleur suivi de la
trésorerie des opérations. Ces progrès dans le suivi du mandataire par les services de la
commune paraissent d'autant plus nécessaires que doit s'engager l'importante opération de
requalification urbaine initiée par la ville.
Enfin, la gestion du patrimoine immobilier de la ville destiné aux entreprises, aux agents et aux
associations est active. Il serait utile, s'agissant des associations, que la ville mesure le concours
qu'elle leur apporte en valorisant les loyers et charges dont elles sont exonérées.
PREAMBULE
Conformément à l'article R.241-2 du code des juridictions financières, le contrôle de la gestion et
des comptes de la commune de Raon-l'Etape a été inscrit au programme 2004 de la chambre
régionale des comptes et le président de la chambre régionale des comptes de Lorraine en a
informé l'ordonnateur le 19 décembre 2003.
Le contrôle sur les comptes a concerné les années 1997 à 2002 et il a été conduit jusqu'à la date
la plus récente pour l'examen de la gestion.
Après un entretien de validation avec les services le 20 février 2004, l'entretien préalable, prévu
par les articles L.241-7 et R.241.8 du code des juridictions financières, a été tenu par le conseiller-
rapporteur avec l'ordonnateur le 27 février 2004.
La Chambre, dans sa séance du 18 mars 2004, a retenu certaines observations provisoires qui
ont été transmises le 6 mai à M. Michel Humbert, ordonnateur.
Des extraits ont été envoyés au président de la Société d'Equipement Vosgienne (SEV) et à M.
Fabrice Micallef, architecte.
Seuls le maire de la commune de Raon-L'Etape et le directeur général de la SEV, ont répondu
respectivement par courrier des 5 juillet 2004 et 1er juillet 2004.
Dans sa séance du 13 juillet 2004, la chambre a retenu les observations à caractère définitif
rapportées ci-après.
1
LA PRESENTATION DE LA SITUATION LOCALE :
1.1 La présentation de la commune
Ville industrielle et touristique, Raon-l'Etape, située à l'entrée de la vallée du Donon et à proximité
de nombreux lacs, dispose d'un patrimoine monumental et culturel de qualité.
Chef lieu de l'un des neufs cantons de l'arrondissement de Saint Dié des Vosges, regroupant neuf
communes pour une population de 11 617 habitants, Raon-l'Etape compte aujourd'hui 6 937
habitants. En trente ans, la population de la commune a baissé de plus de 10 % et elle retrouve
un niveau légèrement inférieur à celui des années d'après guerre, même si la baisse de la
population marque désormais une pause. La ville dispose d'équipements de qualité et d'un tissu
de grandes entreprises et de PME.
1.2 Les partenariats de la Ville
1.2.1 La participation au capital de la SEM Société d'Equipement Vosgienne
(SEV)
La commune détient une part modeste (0,91 %) du capital social de la société d'économie mixte
d'équipement vosgienne (SEV) créée en 1990, au capital de 437 600 euros. La commune a confié
à cette société, dont le maire est administrateur, des opérations sous mandat mais pas de
concession.
1.2.2 Les établissements publics de coopération intercommunale
La commune participe directement ou indirectement à neuf établissements de coopération, à
savoir la communauté de communes de la vallée de la Plaine(CCVP), le syndicat du parc
d'activité de Grandrupt (SPAG), le syndicat intercommunal d'épuration du Clairupt, le SIVU pour la
télévision, le syndicat mixte pour le développement économique du bassin de Saint Dié des
Vosges (e Deo), le syndicat mixte départemental d'électricité par le biais de la communauté de
communes de la vallée de la Plaine, le syndicat mixte du pays de la Déodatie ainsi que le syndicat
mixte départemental des déchets ménagers. Enfin le syndicat d'études et d'actions pour la
Meurthe a été dissous par arrêté préfectoral du 19 février 2004.
La commune devrait sans doute réexaminer, dans un souci de simplification, sa participation à
tous ces établissements en partant des compétences de la communauté de communes de la
vallée de la Plaine en matière d'activités économiques, d'élimination des déchets et
d'aménagement du territoire.
2 L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA COMMUNE
2.1 L'organisation des services
2.1.1 L'organigramme.
L'organigramme général des services de la collectivité date de la fin avril 1993. Si les principales
fonctions demeurent, il conviendrait sans doute de l'actualiser pour intégrer les nouveaux agents
et les services créés, comme la cyberbase ou la communication.
Pour les services techniques, en janvier 2003, a été effectuée une ventilation du nombre d'agent
par grandes fonctions, traduites dans la présentation retenue par l'expression " fiche d'équipe ".
Ce tableau de ventilation des effectifs par fonction n'est toutefois pas un organigramme et il ne
constitue pas non plus une présentation des fiches de postes nécessaires.
Toutefois, la ville dispose de fiches de poste, établies en octobre 2002, pour les agents en charge
de l'administration, mais il n'existe pas de fiches de poste pour les autres services. Il conviendrait
d'en établir pour faciliter la lisibilité des fonctions.
Dans sa réponse, l'ordonnateur indique que " l'organigramme sera revu " et que " les fiches de
postes seront établies tout en affirmant la polyvalence nécessaire dans une petite ville " comme
Raon-L'Etape.
2.1.2 L'évolution des emplois et des effectifs.
2.1.2.1 La ville a accru ses effectifs
Entre 1997 et 2003, les effectifs budgétaires ont progressé de quinze postes et les emplois
pourvus de onze. C'est surtout depuis 2002 que la croissance est la plus forte, les effectifs
budgétaires étant portés à 91 cette année-là contre 83 les deux années antérieures. Ainsi, après
une période de stabilité de 1997 à 2001, on relève une progression de 10,2 % entre 2001 et 2004
des postes pourvus et des postes budgétaires.
La montée en puissance de la communauté de communes n'a donc pas eu d'effet de stabilisation
des effectifs communaux (cf. annexe1). Comme l'a précisé le maire en mars 2004, cette
augmentation des effectifs s'explique par des recrutements d'ATSEM, par des emplois jeunes et
CEC, par l'effet de la mise en place de la réduction et de l'aménagement du temps de travail (+2,5
emplois) et par la transformation de deux postes à mi-temps à la libération d'un poste. Le maire
précise, en outre, que l'année 2004 devrait connaître une stabilisation des postes pourvus avec la
remise à niveau de l'effectif de la police municipale à son niveau de 2002.
L'incidence budgétaire de ces recrutements reste actuellement maîtrisée et les charges nettes de
personnel sont inférieures à la moyenne des communes de même importance. Ainsi, en 2002, les
ratios de dépenses de personnel par habitants étaient de 329 euros contre 362 euros en région
Lorraine et 449 euros dans les Vosges. En 2003, le ratio pour la commune est 345 euros par
habitants mais il devrait diminuer en mesurant les coûts des services rendus aux autres
collectivités.
Dans sa réponse, le maire souligne qu'il est indispensable, comme l'a fait la Chambre, de
relativiser l'accroissement des effectifs communaux en raison de la mise en place des congés de
fin d'activité, de la stabilité du nombre de policiers municipaux (six en 2002 et 2003) et de la mise
en place de l'ARTT. Quant à l'effectif du personnel ATSEM, il précise qu'une suppression d'un
équivalent temps plein doit intervenir en 2004.
2.1.2.2 L'information concernant les ressources humaines pourrait être améliorée
En effet, si le conseil municipal délibère de façon détaillée sur la politique du personnel chaque
année, il conviendrait, pour sa bonne information, que soit mis en accord le nombre d'agents
communaux tel qu'il figure dans le bilan social 2001 et tel qu'il apparaît dans les documents
budgétaires. Ainsi, par exemple, la filière technique compte quarante-quatre agents au lieu de
quarante-et-un, le secteur médico social quinze au lieu de quatorze. Au total, alors que le bilan
social pour 2001 dénombre soixante-quatorze emplois permanents, l'état budgétaire
correspondant en compte soixante-dix huit.
Une meilleure lisibilité des postes et des titulaires des fonctions serait également à rechercher. Au
cours de la période récente, les délibérations des 28 mars 2002 et 28 mars 2003 ont retracé les
évolutions de postes pour les titulaires et les non titulaires. A cette occasion, le conseil municipal a
constaté, pour les titulaires en 2002, que quatre congés de fin d'activité étaient accordés et
remplacés par autant de stagiaires, les recrutements d'un agent à mi-temps ainsi qu'un gardien de
police. Mais, après avoir signalé une promotion et la stabilité des emplois en équivalent temps
plein, la même délibération a pourtant relevé que les titulaires et stagiaires passaient de quatre-
vingt trois à quatre-vingt sept postes de 2001 à 2002, soit quatre agent en plus.
S'agissant des non titulaires, il conviendrait de donner une information plus complète sur les
postes destinés aux vacataires, remplaçants et, de manière générale, sur des équivalences de
temps plein, car de façon générale, la situation des non titulaires est peu explicitée.
Dans sa réponse le maire a précisé que le bilan social 2003 est en accord avec le compte
administratif 2003. Il a indiqué que ce document fait état d'un effectif de 87 postes pourvus
auxquels pour le CTP de la ville il convient d'ajouter un agent du centre communal d'action
sociale. D'autre part, il a précisé que les quatre agents en sus correspondent globalement aux
quatre CFA et
" qu'ainsi il y a bien une stabilité des emplois travaillant effectivement ".
2.1.3 Les services partagés
Le service comptable assure la comptabilité de la commune de Raon-l'Etape et apporte des
prestations de service de même nature à trois structures intercommunales. En effet, la commune
de Raon-l'Etape assure la comptabilité, les mandatements et la gestion des recettes pour la
communauté de communes de vallée de la Plaine.
Même si
la communauté de communes a délibéré pour confier cette prestation de services à la
commune, aucune contrepartie financière n'est fixée dans une convention et donc versée à la
commune.
La commune assume le même type de prestations pour deux autres établissements publics, à
savoir pour le syndicat de gestion du parc de Grandrupt (SPAG) qui gère une zone d'activité
économique et pour le syndicat intercommunal d'épuration du Clairupt dont le siége est à
Bertrichamps. Aucune délibération confiant la gestion des ces syndicats à la ville centre n'a été
adoptée.
Il est vrai que cette pratique permet une mutualisation des compétences et qu'elle reste dans des
limites budgétaires acceptables. Comme le maire de la commune est également président de ces
établissements, il est le signataire des actes administratifs ou budgétaires de ces organismes pour
lesquels aucune délégation de pouvoir ou de signature n'a été retenue.
Mais, à l'exception du directeur général des services pour la communauté de communes, aucun
autre agent de la commune n'a reçu une quelconque autorisation des deux syndicats pour
intervenir sur leurs comptes ou leur gestion.
Il conviendrait donc que cette pratique consensuelle soit validée par des délibérations et que
soient établies entre les organismes et collectivité concernées des conventions déterminant les
missions confiées et les responsabilités respectives, précisant les participations financières et les
ventilations de charges imputées en traitement ou en remboursement à la ville de Raon-l'Etape.
Des notes d'application pour les services seraient ensuite nécessaires.
La chambre a pris acte que, comme le précise le maire dans sa réponse, dorénavant les services
rendus et connus des conseils municipaux seront facturés et que les élus concernés en ont été
avisés.
2.1.4 L'organisation des prestations de services
Les services de la ville gèrent ainsi quatre budgets principaux et six autres budgets (les budgets
annexes et celui du CCAS de Raon-l'Etape). Le service budgétaire et comptable dispose d'une
organisation, est efficace et les dossiers et les progiciels comptables sont maîtrisés.
Les agents de la commune qui assurent la gestion budgétaire des établissements de coopération
intercommunale ne perçoivent à ce titre aucune rémunération ou prime ou accessoire du
traitement. Le directeur général des services, qui cumule les fonctions exercées auprès de la
communauté de communes, du syndicat du parc d'activité de Grandrupt et du syndicat
intercommunal d'épuration du Clairupt, perçoit une rémunération au titre de la seule communauté
de communes. A ce propos, des délibérations fixent le temps imparti sous la barrière du cumul du
temps passé fixé par le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 (art.8) pour la communauté de
communes de la Vallée de la Plaine. Mais, aucune disposition n'a été prise pour les deux autres
syndicats.
2.1.5 Le personnel de la commune est également affecté aux EPCI
Pour pouvoir refacturer à ces organismes les prestations exécutées, la collectivité devrait
connaître la ventilation du temps passé par activité. Mais, en l'absence de comptabilité analytique,
de relevés de temps ou de calculs objectifs, la commune ne refacture pas les services rendus.
Des estimations faites à la demande de la chambre, il ressort que le temps passé par le service
comptable de la commune de Raon-l'Etape pour la comptabilité de la communauté de communes
est estimé à un tiers du total. Une clé proportionnelle au nombre d'agents est envisagée pour le
responsable du personnel.
Il serait logique que la commune mette fin à la gratuité des prestations qu'elle délivre pour les
établissements de coopération intercommunale et que soit calculé le coût de ces prestations afin
que, dans le cadre de conventions, une juste part incluant une partie des services et de frais
généraux soit refacturée à ces organismes.
2.1.6 Le système de comptabilisation pour les établissements de coopération gérés.
De l'examen des circuits comptables, des classements et des méthodes retenues, il ressort que
les risques de confusion dans la gestion des opérations budgétaires et comptables des divers
organismes et collectivités sont très faibles.
En effet, les pièces comptables sont classées de manière adéquate et la saisie des données est
au moins hebdomadaire. Ainsi, un contrôle des pièces pour la communauté de communes, le 22
décembre 2003, a fait apparaître que les dernières factures à saisir dataient au plus du 13
décembre 2003. En outre, le service dispose de carnets de bons de commande pour chaque
établissement public géré et la communauté de communes en dispose également à son siège.
Les numéros séquentiels des bons de commande permettent de reconnaître et de distinguer les
services concernés et les formulaires sont servis de façon satisfaisante.
Le circuit des achats et de la dépense semble donc adapté aux nécessités comptables. Ce
processus est satisfaisant tant pour la coordination que pour le contrôle, selon l'implication
hiérarchique, des responsables de la comptabilité (rédacteur et DGA/DGS).
2.1.7 Les procédures informatiques
La commune dispose du logiciel MAGNUS mis à jour régulièrement, la dernière version datant de
mi décembre 2003. Un abonnement permet la maintenance des équipements et des logiciels. Le
système fait l'objet de sauvegarde quotidienne. Les sécurités sont assurées par des mots de
passe d'ouverture de session et un autre mot de passe spécifique permet d'accéder à la
comptabilité. Les mots de passe ne se désactivent pas en cours de session.
Une permanence permet d'assurer aussi une confidentialité des dossiers traités dans des bureaux
paysagers ouverts.
2.1.8 Les avantages consentis au personnel.
2.1.8.1 Les avantages en matière de logements
La commune de Raon-l'Etape possède un parc immobilier de logements locatifs privés de vingt-
quatre appartements, du F2 de 45 m² au F6 de 130 m² et deux sont vacants. Quatre garages sont
loués en sus. Deux à trois logements sont inoccupés pour y installer le chauffage central dont le
tiers du parc est dépourvu.
Les vingt occupations identifiées concerne cinq logements pour le directeur général des services,
le directeur général adjoint, le directeur des services techniques, le directeur administratif des
services techniques et le directeur général de la communauté de communes ; cinq autres
logements sont occupés par le chef de la police municipale et quatre gardiens ; deux autres
logements pour les régisseurs de la salle des fêtes et du cinéma ; quatre logements pour les
enseignants et enfin quatre logements, loués à un rédacteur, une comptable, un agent d'entretien
et un retraité de la ville, complètent le panorama
L'inventaire des logements communaux fait apparaître que les loyers sont très modestes puisque
le prix du m² loué charges comprises est légèrement inférieur à 2 euros le m² et même de 0,40
euros le m² pour le moins cher d'entre eux.
Aucune tarification cohérente ne semble au demeurant avoir été pratiquée pour ces
appartements, puisque des surfaces de 130 m² et 60 m² sont louées au même prix de 48,91
euros. Aucune comparaison des logements n'est par ailleurs possible sans expertise.
Ces loyers sont très sensiblement inférieurs à ceux pratiqués sur le marché de l'immobilier à
Raon-l'Etape. Ainsi, par exemple, pour des F2 rénovés au centre ville, les loyers vont de 250 à
280 euros hors charges, la commune fixant en outre le montant des loyers toutes charges
comprises.
Dans sa réponse, le maire explique ces loyers attractifs par le besoin de conduire des
recrutements de qualité. Par ailleurs, il fait connaître son intention de les revoir à la hausse "
vraisemblablement au fur et à mesure des départs suivis de l'entrée de nouveaux locataires " et
après des travaux de mise aux normes.
Les délibérations du conseil municipal qui fixent la liste des logements concédés par nécessité
absolue de service et utilité de service sont anciennes (décembre 1989). La première délibération
a fixé l'attribution de trois logements aux instituteurs et déterminé les loyers pour les autres, mais
certains de ces biens ont été vendus depuis.
La seconde délibération a attribué des logements par nécessité absolue de service à deux
sapeurs pompiers et à trois concierges dont deux ont cessé leur activité depuis. Cette délibération
a confirmé les emplois pour lesquels " l'attribution du logement présente un intérêt certain pour la
bonne marche des services municipaux ".
Il s'agit des fonctions de secrétaire général, de chef des services techniques et de chef de la
police. Elle a fixé aussi pour ces logements un loyer de référence à compter d'octobre 1990 à 250
F (38,11 euros) par mois, puis elle a déterminé les loyers des autres catégories de personnel.
Une remise à plat de ce système serait nécessaire afin de bien distinguer les mises à disposition
de logements en fonction ou non des obligations de service, de conclure ensuite les conventions
de mise à disposition nécessaires et de mettre à niveau les loyers au fur et à mesure des
renouvellement de baux et des rénovations.
Il convient en outre que ces avantages en nature particuliers donnent lieu à une déclaration.
Dans sa réponse, le maire indique qu'une expertise des logements a été effectuée, et que la
définition d'une politique de plus juste prix qui tienne compte de toutes les sujétions et difficultés
particulières est en cours de définition.
La Chambre constate que le
processus de remise en ordre est donc engagé.
2.1.8.2 Les rémunérations
Des contrôles opérés au titre des années 2001 et 2002, il ressort que les dispositions législatives
et réglementaires qui régissent la fonction publique territoriale sont respectées et que les postes
sont ouverts, régulièrement budgétés et pourvus.
2.2 Les informations financières de gestion des services publics locaux
Le code général des collectivités territoriales organise, dans plusieurs de ses dispositions, le
principe du droit à l'information des élus et des citoyens, et tout particulièrement en matière
financière et de services publics locaux et il précise les modalités de l'exercice de ce droit, à
destination du public comme de l'assemblée délibérante.
Cette obligation d'information prend la forme de documents à établir, dans plusieurs domaines,
qu'il s'agisse des documents budgétaires, des méthodes comptables, de la situation financière et
du patrimoine, d'indicateurs sur la qualité des services et de la gestion publiques ou enfin de
documents destinés à mesurer les risques liés aux démembrements ou aux satellites des
collectivités locales.
De l'examen de ces documents tels qu'ils sont établis par la commune, il ressort que, dans
l'ensemble, les dispositions essentielles, mais il est vrai fort nombreuses, du code général des
collectivités territoriales (CGCT) sont remplies dans des conditions satisfaisantes.
Quelques améliorations pourraient toutefois encore être apportées. En ce qui concerne les
affaires soumises à délibération de l'assemblée, la note1 prévue à l'article L.2121-12 alinéa 1 du
CGCT
est plus un ordre du jour détaillé qu'une note de synthèse. En ce qui concerne les
dépenses imprévues, aucune pièce n'est jointe aux délibérations, contrairement aux dispositions2
du 2ème alinéa de l'article L.2322-2 du CGCT. Le rapport3 prévu à l'article L.2541-21 du CGCT
n'est pas établi et le seul compte rendu est celui de la police municipale.
Comme cela a déjà été précisé, l'état du personnel doit être mis en cohérence avec le bilan social,
sachant que l'absence de cet état est susceptible d'entraîner l'annulation du budget (TA Orléans,
23 juin 1994, Syndicat CGT). Dans le cas de conventions passées pour la réalisation
d'acquisitions foncières, l'exécution de travaux et la réalisation d'ouvrages et de bâtiments par une
SEML, le conseil municipal est invité à se prononcer de façon complète sur les documents que
doit fournir la société sur lesquels (cf. article4 L. 1523-3 du CGCT).
Contrairement aux dispositions de l'article D.2224-3 du CGCT, le syndicat en charge de la station
d'épuration (le syndicat du Clairupt) ne communique pas de rapport5 d'activité à la commune. En
outre, une commission consultative compétente pour un ou plusieurs services publics locaux
pourrait être créée (article L. 2143-4 du CGCT). Seule la communauté de communes adresse un
rapport d'activité, accompagné du compte administratif au maire de chaque commune adhérente.
La commune ne reçoit pas non plus les comptes certifiés de la SEV dont elle est pourtant
actionnaire (article L. 2313-1-5° du CGCT). Enfin, aucune convention n'a été conclue avec
l'association Archipel qui reçoit des subventions de la commune (article 1er du décret n° 2001-495
du 6 juin 2001 : " L'obligation de conclure une convention [...] s'applique aux subventions dont le
montant annuel dépasse la somme de 23.000 euros. ").
Dans sa réponse, l'ordonnateur précise sur tous ces sujets que les pièces relatives aux dépenses
imprévues sont désormais jointes aux décisions de l'assemblée délibérante, que le syndicat en
charge de la station d'épuration établira à l'avenir un rapport d'activité, qu'une convention est à
l'étude avec l'association Archipel et, enfin, que la Société d'Equipement Vosgienne a été "
actionné pour tous les manquements relevés par la Chambre ".
2.3 Les déclarations à la CNIL
La loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, s'applique aux collectivités territoriales. Elles sont
soumises à un principe d'autorisation préalable facilitée par un dispositif de déclaration simplifiée.
La commune semble n'avoir effectué aucune déclaration simplifiée, même si certaines
applications informatiques les justifieraient.
La Chambre prend acte de la volonté de la collectivité, exprimée par le maire dans sa réponse, de
régulariser sa situation vis-à-vis de la CNIL.
3
LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE
Sont examinés les principales ressources de fonctionnement puis la situation financière globale de
la ville qui est satisfaisante.
3.1 Les ressources de la commune
3.1.1 Les ressources fiscales
L'évolution des taux des quatre taxes directes locales a été faible jusqu'en 2002 (cf. tableau en
annexe 2). Cette quasi stabilité est concomitante de la création de la communauté de communes
en 1997. En 2003, la progression a été de 3,5 % pour la TH et la TP et de 3,48 % pour les TFNB
et TFB.
Le développement d'une fiscalité intercommunale destinée à financer les missions de la
communauté de communes devrait s'accompagner, comme le souhaitent les élus, d'une
croissance des taux pour l'intercommunalité et d'une stabilité des taux de la ville hors inflation. La
commune ne trouvera donc plus à l'avenir de réelles marges de manoeuvre dans ses ressources
fiscales, même si elle aura, en situation de crise, la capacité, toujours délicate, de les ajuster.
3.1.2 Les principales recettes
On observe une stagnation relative des contributions directes avec une modération de la dotation
globale de fonctionnement à un million d'euros à partir de l'an 2000, en retrait de 200 000 euros
par rapport aux meilleures années précédentes et qui correspond à la réforme du financement de
l'aide sociale, comme l'a rappelé le maire dans sa réponse.
Le poste " autres produits " de gestion et produits exceptionnels contribue pour l'essentiel au
dispositif de recettes. Ces dernières, au total croissent régulièrement mais modestement en dépit
de la stagnation des recettes fiscales et de la baisse connue de la dotation globale de
fonctionnement. Cette évolution rend plus fragile la situation à moyen et long terme.
3.1.3 La taxe professionnelle
3.1.3.1 Les variations de recettes
Les bases ont été globalement stables avec une crête en 2000 et 2001, de plus de 12,7 %, puis
les bases se sont contractées de 8,6 % comme les recettes. Les produits de 2003 ont été
identiques à la moyenne de la période. Les moyennes sur cinq ans s'établissent à 13 100,80
K.Euros pour les bases et à 1 671,60 K.Euros pour les produits.
La commune a donc stabilisé ses recettes directes en euros constants et elle a absorbé l'effet de
l'inflation et les évolutions législatives et réglementaires relatives à la taxe professionnelle, comme
l'a précisé le maire dans sa réponse.
3.1.3.2 La répartition de la taxe professionnelle
Une quinzaine d'entreprises de Raon-l'Etape ont une base de taxe professionnelle supérieure à
120 000 euros. La répartition des secteurs industriels concernés fait peser un moindre risque sur
la pérennité de ces entreprises, malgré les difficultés que traversent celles du secteur de
l'industrie papetière. La collectivité doit donc veiller à la stabilité des taux afin de conserver des
marges de manoeuvre en cette matière.
3.1.4 La trésorerie
3.1.4.1 La situation de trésorerie est favorable
La ville dispose d'une aisance globale de trésorerie qui lui permet de faire face à des difficultés
passagères et de conserver des stratégies de non endettement de ses budgets annexes. Le
tableau en annexe 4, issu du retraitement des suivis de la ville, résume les situations des budgets
gérés.
De cette consolidation des trésoreries, il ressort que si celles liées aux établissements publics
locaux (caisse des écoles et CCAS) ne posent de pas problème, celle du budget annexe des
forêts a été ponctionnée par la ville et désormais ses marges sont faibles.
Ce budget annexe pourrait connaître la même situation que le budget de l'eau, en situation
structurelle de trésorerie négative, mois par mois depuis 2001 et celui de l'assainissement, en
trésorerie négative depuis octobre 2000. Les soldes déficitaires correspondent à des emprunts
non souscrits ou à des hausses de tarifs différés.
Comme l'a précisé le maire dans sa réponse, le budget annexe déficitaire des interventions
économiques a été apuré et soldé par le budget de la commune.
3.1.4.2 La situation de trésorerie de l'exercice 2004
En raison des travaux de la Halle des sports et de l'attente de subventions importantes, la ville se
trouvait, à la fin février 2004, en situation de trésorerie zéro.
Les rémunérations, qui représentent plus de 200 000 euros chaque mois, et les dépenses
mandatées en instance à hauteur de 90 000 euros n'étaient pas couvertes au 20 février 2004 par
le solde de trésorerie disponible soit 132 747,32 euros. Les versements au titre des recettes de la
fiscalité locale intervenant en fin de mois permettaient d'assurer sans difficulté le paiement des
sommes en cause mais la situation d'aisance de trésorerie antérieure a pris fin et la collectivité a
récemment contracté une ouverture de crédit de 500 000 euros auprès d'un établissement de
crédit.
3.2 L'analyse financière de la commune
3.2.1 La section de fonctionnement du budget principal
Sur la période (cf. tableau en annexe 5), les produits de fonctionnement sont restés relativement
stables et la baise sensible de la dotation globale de fonctionnement a été atténuée par la
progression des ressources fiscales.
Corrélativement, les dépenses de fonctionnement ont été contenues au prix d'une réduction des
autres charges et de la baisse des taux d'intérêts, de façon à absorber la hausse régulière des
dépenses de personnel, supérieure à celle de tous les autres postes de dépenses.
3.2.2 La section d'investissement
Les ressources d'investissements, parmi lesquelles l'autofinancement, ont permis la couverture
des dépenses qui progressent de manière importante en 2003 en raison des travaux de la Halle
des sports.
Des emprunts n'ont été levés qu'au titre de deux exercices sur les cinq observés et il n'est pas
certain, qu'en 2001, le recours à l'emprunt ait été nécessaire.
3.2.3 La dette
La dette reste contenue dans toutes se composantes. Si la charge des intérêts est très peu
élevée, elle devrait progresser en 2004 sous l'effet des mobilisations d'emprunts de 2003 et 2004
3.2.4 Les principaux ratios
3.2.4.1 Les ratios d'alerte
Malgré la réduction des marges de manoeuvre fiscale, aucun ratio ne fait apparaître de risques
avérés.
3.2.4.2 Les données réglementaires
Seuls les ratios 4, 10 et 11 (cf. tableau ci-après) augmentent de manière significative et la relance
des investissements en début du mandat municipal explique cette progression.
La Chambre prend acte que le fascicule des annexes au compte administratif 2003, transmis par
le maire à l'appui de sa réponse, est accompagné de la délibération correspondante.
3.3 Les budgets annexes
3.3.1 Le budget annexe des forêts.
Ce budget est équilibré par le biais des subventions de l'Etat qui financent les dépenses
d'investissement de reboisement et de nettoyage. Sous le pilotage de la direction départementale
de l'agriculture et de la forêt, des financements proviennent du
FEDER et de l'Etat pour 60 % et
du département pour 20 %.
En 2004, ce budget annexe, jusqu'alors contributeur net pour la commune, devrait connaître une
réduction sensible de ses marges de manoeuvre.
Dans sa réponse, le maire précise que " concernant nos recettes forestières, nous sommes " en
plein creux de la vague " suite à la tempête du 26 décembre 1999 ".
3.3.2 Le budget annexe des opérations économiques
Bien que ce budget annexe ne soit pas clos, il ne retrace plus d'opérations et ne reçoit plus les
loyers afférents aux investissements portés de 1998 à 2001.
Le relais a été pris par la ville en gestion et par la communauté de communes pour les opérations
nouvelles et il était donc logique de solder et de clore ce budget.
Le maire, dans sa réponse, a informé la Chambre, comme cela a déjà été mentionné que ce
budget annexe a été soldé par le seul budget communal.
3.3.3 Les budgets annexes de l'eau et de l'assainissement
L'insuffisance de trésorerie de ces budgets annexes [pour l'assainissement de 2000 à 2002 et
pour l'eau, en 1997, 1998 et 2001] pèse sur le budget principal. Le budget annexe
d'assainissement a des soldes de clôture régulièrement négatifs depuis l'an 2000, qui mettent en
évidence un sous financement structurel.
Les difficultés du budget annexe de l'eau, plus épisodiques, semblent donc moins structurelles.
3.4 La fiabilité des comptes
Quelques améliorations pourraient être apportées en cette matière.
3.4.1 Des restes à recouvrer ne sont pas provisionnés
Figurent dans la comptabilité du comptable au compte 41 -redevables et comptes rattachés- les
créances de la commune liées à la vente de produits et services et au recouvrement de taxes et
de redevances et c'est au compte 4114 -redevables au titre des exercices antérieurs- que sont
suivies les créances anciennes qui restent à recouvrer.
Le solde de ce compte 4114 au 31 décembre 2002 était de 102 490,91 euros ramené au 30 juin
2003 à 99 205,95 euros.
La créance ancienne la plus importante à recouvrer, qui était de 50 483,65 euros titre 362 de
1997, a été réduite à 3 247,64 euros le 1er septembre 2003. Comme le prévoit le règlement
général sur la comptabilité publique, le comptable a fait les diligences nécessaires pour les autres
créances de la commune qui restaient en souffrance et particulièrement pour les titres de recettes
émis à l'encontre de Lorraine Textile.
Cette société a été sous période d'observation le 8 août 2001 pour deux mois et, le 12 décembre
2001, la liquidation judiciaire a été prononcée. Les bordereaux de déclaration de créances ont été
présentés par le comptable le 27 mars 2002.
Actuellement, les sommes dues par la société sont respectivement de 15 142,53 euros pour 2000
et de 14 448,05 euros pour 2001. Il est peu probable que ces sommes puissent être recouvrées. A
terme, quand la comptable aura épuisé toutes les voies de recours, la commune devra donc
admettre ces sommes en non valeur. En effet, lorsque le comptable du Trésor n'a pas réussi à
recouvrer une créance, après avoir engagé des poursuites à l'encontre du débiteur de la
collectivité, il doit solliciter une délibération du conseil municipal afin d'anéantir la dette et
l'admission en non-valeur consiste à enregistrer une perte.
Il aurait donc été logique qu'au cours de l'exercice 2003 soient constituées des provisions pour
impayés. Par contre, en 2003, la ville a repris une provision pour la société Belenos. Les
provisions correspondantes pour LORTEX, mais aussi
pour CMS et Technod (Fermoba) ne
devraient être constatées qu'au budget primitif 2004, pour un total de 35 872,82 euros (CMS pour
6 038,33 euros ; Technod 243 euros ; Lortex pour 15 142,63 euros et 14 448,05 euros).
La Chambre prend acte qu'une délibération, transmise par la maire à l'appui de sa réponse, a été
prise en 2004 afin de budgétiser les provisions.
3.4.2 Les contentieux,
Alors que la commune est partie à cinq contentieux, aucun frais n'est pourtant
comptabilisé pour
les honoraires au compte 6226 et en frais d'actes et de contentieux au compte 6227, en 2003 et
en 2002. Les dépenses portées dans ces comptes concernent d'autres opérations (assurances,
recrutements etc.).
En outre, aucune provision pour litige et contentieux n'a été constituée au compte 1511 -
provisions pour litige et contentieux pour retracer les provisions estimées nécessaires pour le
principal de risque mais aussi les frais liés aux contentieux, dès la naissance du risque jusqu'au
jugement définitif. Quant au compte 146, il devrait refléter les provisions obligatoires liées à une
décision de justice.
Le suivi des contentieux est assuré par l'administration communale et le comptable public dispose
de peu d'informations sur les dossiers en cause.
Quatre dossiers au moins mériteraient un traitement budgétaire et comptable adapté. L'affaire
Naegelen Mangold est la plus ancienne et la plus importante. A la suite d'une malfaçon des
travaux de la piscine, la commune a introduit une instance en 1992. L'affaire a été conclue en
2003 par le versement au profit de la commune de la somme de 47 236,01euros. Mais, un appel a
été interjeté et si une provision a été constituée, elle est englobée avec les provisions pour loyers
impayés. Ce que reconnaît l'ordonnateur dans sa réponse ;
Le risque d'un remboursement de cette somme n'est pas à écarter.
La société Diane Raonnaise a demandé une réduction de loyer des droits de chasse à la suite de
la tempête de décembre 1999. La société a refusé les offres de la ville faites en 2000 et 2001. Les
conclusions de l'expertise ordonnée par le TGI et rendue le 19 avril 2002 ont proposé une
réduction de 20 %, que la commune a refusée. La société a toutefois continué de payer les loyers
annuels (soit, en 2003, 14 269,22 euros).
Autre contentieux à suivre, la commune a actionné la SNVB, caution de l'entreprise Jean Bernard
qui avait construit un bassin de rétention, puis la commune a été actionnée reconventionnellement
à son tour. Après plusieurs péripéties, le tribunal de grande instance a
ordonné l'exécution
provisoire contre la SNVB en mars 2000, mais la SNVB a interjeté appel.
Dernier dossier enfin (affaire Ferry/commune) pour lequel, à la suite d'une chute sur le verglas, le
requérant avait engagé un contentieux contre la commune devant le tribunal administratif. Après
avoir été débouté en mai 2000, le requérant a fait appel devant la Cour administrative d'appel.
Dans sa réponse, l'ordonnateur estime que les enjeux et les risques liés à ce dossier ne
nécessitaient pas de passer des provisions. S'agissant des honoraires d'avocat, il précise que le
budget général est toujours en mesure de les honorer, qu'ils sont fonction des résultats et qu'ils
sont payés en fin de procédures.
3.4.3 Les méthodes comptables
Elles sont pour la plupart suivies de façon satisfaisante. Il conviendrait toutefois que la commune
respecte l'instruction comptable M14 s'agissant des opérations relatives aux intérêts courus non
échus, qui ne sont actuellement pas pris en compte, le compte 1688 n'étant pas ouvert.
Dans sa réponse, le maire précise la position de la collectivité à propos des ICNE. Il indique que "
la consistance de notre dette ne nous a pas paru nécessiter la mise en oeuvre de la procédure
comptable des ICNE : en effet, ce n'est que lors des 1er et dernier paiements d'intérêts que celle-
ci se justifierait véritablement ".
3.5 Les projets à financer invitent à une programmation pluriannuelle
La commune s'est engagée dans un projet de ville, dont le coût global devrait de 7 M.Euros selon
les premières estimations. Une première tranche de 2,5 M euros doit porter sur le quai de la
Victoire et être subventionnée à hauteur de 80 % par le FEDER, l'Etat et le département des
Vosges.
En outre, les projets concernant les vestiaires et les tribunes du stade de football sont estimés à
1,5 M.Euros et la construction de deux courts de tennis et d'une aire de pétanque couverts est en
cours d'évaluation.
Cet ensemble de travaux, évalué à plus de 10 M.Euros HT d'ici 2007, devrait inciter la commune à
s'engager dans une démarche de programmation pluriannuelle de ses investissements.
4
LES OPERATIONS
4.1 Les opérations sous mandat
La commune passe des conventions de mandat de maîtrise d'ouvrage publique en vertu de la loi
n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la
maîtrise d'oeuvre privée avec la SEV qui intervient dès la phase des études.
La société est chargée de réaliser un rapport technique et financier dont la finalité est d'apprécier
le coût de l'opération, son mode de financement et d'effectuer des études opérationnelles.
Or, la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, et notamment son article 3, stipule que le mandataire ne
peut intervenir que postérieurement à l'élaboration du programme et à la détermination de
l'enveloppe financière prévisionnelle par la collectivité mandante..
4.1.1 La Halle aux Blés
4.1.1.1 L'évolution financière du projet fait apparaître une sous estimation initiale.
La commune de Raon-l'Etape a souhaité, dans le cadre de sa politique urbaine, faire entreprendre
des études et réaliser la réhabilitation de l'ancienne Halle (délibération du 29 mars 1999). Elle a
sollicité les services de la SEV après l'opération réussie de Transcom1 et elle a conclu, avec la
société, une convention de mandat le 2 avril 1999. Il est apparu toutefois que cette convention
était dépourvue de programme alors que l'article 24 de la convention déterminait
La collectivité a précisé que cette estimation avait été calquée sur une première enveloppe
budgétaire, établie sur une base de deux millions de francs TTC et sur les premiers dossiers de
subvention (délibération du 24 septembre 1999).
Mais, le projet a évolué et le réaménagement, qui ne devait être que partiel (une partie des 300
m²), a été finalement complétée par une salle d'exposition dans la partie centrale du bâtiment (207
m²), l'espace " Emile Gallé ". En septembre 1999, un nouveau plan de financement, arrêté à 4 510
406,00 F HT (687 606,96 euros) HT, a été adopté par le conseil municipal.
Le projet initial a donc été majoré de 125 %. Comme, en réalité, il s'agit, en fait, d'un nouveau
projet avec un nouveau programme qui prend mieux en compte les besoins de la collectivité, il
apparaît que le premier projet a été très insuffisamment étudié.
Le bilan prévisionnel de décembre 2001 présenté par la SEV et joint à la délibération du 27 juin
2002 a fait apparaître un montant de travaux réalisés au à la fin 2001 de 513 238,18 euros HT. Le
plan prévisionnel de trésorerie joint a prévu, à la charge de la collectivité, 96 401,44 euros HT de
travaux à réaliser d'ici fin 2002, soit un total général de 609 639,62 euros HT.
La différence de 80 000 euros entre l'estimation et le bilan définitif de l'opération serait liée à des
travaux prévus mais qui n'ont pas été réalisés.
La chambre relève toutefois que la quasi totalité des travaux était déjà accomplie lorsque
l'avenant n° 1 proposé par la SEV, fixant le nouveau montant de travaux trois ans après le début
de l'opération, a été adopté par le conseil municipal dans sa délibération du 27 juin 2002 précitée.
Dans sa réponse, la SEV pour sa part fait état du changement de programme qui explique cette
situation. Par ailleurs, elle réitère son engagement de veiller à présenter de façon concomitante à
l'assemblée délibérante les projets avec les bilans financiers recalés successivement ainsi que les
avenants correspondants.
Le maire, dans sa réponse, fait part de son intervention auprès de la SEV afin que des mesures
correctrices soient prises.
4.1.1.2 Les financements
Bien que le coût définitif de l'ouvrage ait été fortement majoré par rapport au programme initial, le
financement de l'opération a pu être assuré sans difficulté particulière. Il est vrai que les
subventions ont été au total de 3 059 700 F (466 448,26 euros), soit un taux de subventions sur
les dépenses éligibles [3 619 400 F (551 773,97 euros) H] de 84,54 % et un taux sur le coût total
des travaux de 67,84 %. Le solde du financement, soit 221 115,70 euros, apporté par la commune
est lié pour partie à un emprunt et pour le reste à l'autofinancement.
Exécutée dans le cadre d'un mandat de maîtrise d'ouvrage par la SEV, cette opération donnait
lieu à des avances de trésorerie de la commune à la société, cette dernière réglant sur cette
avance les travaux exécutés, puis faisant, au fur et à mesure de la consommation de l'avance,
appel à la commune qui devait la réalimenter.
Des pièces jointes au compte, il apparaît toutefois que des intérêts, pour un montant de 36 438,10
F (5 554,95 euros), ont été facturés au titre de l'année 2001 par la société à la commune. En effet,
si la commune a fait les avances prévues par la convention jusqu'au 31 juillet 2001, elle a ensuite
jusqu'au mois de novembre laisser la SEV porter seule l'opération pendant quatre-vingt seize
jours.
Un meilleur suivi des avances aurait permis à la collectivité de mieux maîtriser cette opération
sous mandat car les disponibilités en trésorerie de la ville lui permettaient de faire les avances de
fonds sans recourir au découvert autorisé sur l'opération.
Enfin les comptes-rendus annuels communiqués par la SEV détaillent les dépenses de l'opération
sans développer la partie des recettes, alors que la convention de mandat mentionnait que la SEV
devait assurer une recherche de financement, qui, dans les faits, a totalement incombé à la
commune.
Il convient de rappeler que les dispositions normales de reddition des comptes par un mandataire
permettent de présenter les opérations de manière intelligible dans leur ensemble, à savoir en
dépenses mais aussi en recettes.
Dans sa réponse, la société d'économie mixte précise que " dans le cadre d'opérations en
mandat, les seules recettes perçues proviennent du mandant, qu'il s'agisse de remboursement ou
d'avances ". Elle ajoute également qu'elle a apporté son assistance à la commune en matière de
montage de dossiers de subventions. Elle indique enfin que la demande d'avance n° 3, d'un
montant de 500 000 F (76 224,51 euros), a été faite auprès de la ville le 20 août 2001 mais qu'elle
n'a été réglée que le 29 novembre 2001, générant ainsi des frais financiers.
4.1.2 Les opérations liées à la politique de la ville
Il s'agit d'un ensemble de projets conséquents et qui ont naturellement un caractère pluriannuel.
Le calendrier semble approprié à l'usage des fonds européens et départementaux mobilisables et
la méthodologie de conduite de ce projet n'appelle pas d'observation à ce stade.
La ville a pris les attaches nécessaires pour nouer des partenariats et elle a confié un mandat à la
SEV pour l'assister dans cette démarche, mais les études qui lui ont été confiées ne semblent pas
respecter le cadre de la loi sur la maîtrise d'ouvrage.
Toutefois le coût des requalifications urbaines pourrait s'avérer important et il devrait conduire à
lisser les efforts financiers de 2003 à 2007. L'estimation du total des travaux d'aménagement
s'élèverait à 6 M.Euros HT selon le bilan financier prévisionnel présenté à la fin de l'année 2003.
Le coût des autres opérations liées aux travaux serait de 1 229 797,20 euros HT soit 20,5 % du
montant des travaux. Elles se ventilent ainsi : (en euros)
La ville devrait pouvoir rechercher des économies sur le poste des frais financiers en optimisant la
gestion de la trésorerie de l'opération. La TVA représente 1,41 M.Euros et elle s'ajoute aux
sommes ci-dessus à financer. Au regard des 6 M.Euros de travaux prévus, le total des
décaissements prévisionnels devrait être de 8 639 918,68 euros et il méritera un suivi de
trésorerie approprié.
L'avant projet sommaire a été produit à la collectivité par le groupement d'architectes le 28 janvier
2004. Actuellement le projet est estimé à 7 588 121,64euros HT soit 9 075 393,48euros TTC.
Le dossier est ainsi préparé mais les estimations de coûts ne sont pas définitives et il importera
que la ville anticipe bien les subventions qu'elle pourra obtenir pour le bouclage financier de cette
opération.
Dans sa réponse, d'une part la SEV confirme, comme cela a été déjà mentionné, qu'elle assiste
effectivement la ville pour le montage des dossiers de subventions. Elle précise également qu'à
l'avenir la trésorerie fera l'objet d'un suivi rigoureux. Pour sa part, le maire, dans sa réponse,
précise que l'estimation a été faite avec la prudence nécessaire pour faire face à d'éventuelles
révisions de prix.
4.2 L'opération de la Halle des sports
4.2.1 L'évolution du projet de construction de la Halle des sports
La Halle des sports est l'opération la plus importante conduite en 2003. C'est à l'occasion du
programme du concours d'architecture et d'ingénierie que le projet de construction d'un nouveau
gymnase a été exposé. En effet, le COSEC existant était trop fréquenté et insuffisant en terme de
capacité d'accueil des élèves.
Une première délibération du 30 juin 2000 a fixé le programme de cet investissement et en a
arrêté le coût à 7,5 MF HT (1,143 M.Euros) comprenant les honoraires et éventuellement la
tranche optionnelle. Dans la délibération du 23 février 2001, a été précisée la véritable enveloppe
des travaux de 9,850 MF (1,50 M.Euros) HT auquel il faut rajouter un montant de 1 260 MF
(192,09 M.Euros) HT d'honoraires de maîtrise d'oeuvre. Le total de l'opération a été alors chiffré à
11,11 MF HT (1 693 708,59 euros HT.)
Par délibération du 13 avril 2001, le conseil municipal a autorisé le maire à lancer un appel d'offre
ouvert pour la construction d'une Halle des sports, rue du général Sarrail. Le montant des travaux
est estimé alors à 2 042 659,29 euros HT (soit 13 398 966,60 F HT). Les résultats de l'appel
d'offre ont été débattus lors de la séance du conseil municipal du 3 décembre 2002 et un
document joint a fait état d'un montant de 1 959 567,33 euros HT (12 853 919,29 F HT) pour les
seuls travaux.
Un document établi par la commune en janvier 2004 fait apparaître que l'opération n'est toujours
pas soldée aujourd'hui et que le coût du projet a évolué à la hausse par le jeu des avenants.
Pour justifier la dérive des coûts, les maîtres d'oeuvre ont, semble-t-il, expliqué que des normes
thermiques nouvelles avaient conduit à revoir le dossier. Or, cette norme " thermique 2000 " devait
être connue des professionnels au moment du lancement du projet. De même, des hypothèses de
dalles ou de radiers dans cette zone auraient pu être envisagées même si la zone n'est pas
classée inondable.
Il semble que la commune de Raon-l'Etape maîtrise mal les phases initiales de montage des
opérations d'investissement et qu'elle ne parvienne pas à déterminer des estimations financières
sérieuses de ses projets lors de la présentation initiale devant le conseil municipal.
4.2.2 Les financements de l'opération
Le tableau qui suit détaille les subventions demandées et reçues pour financer le projet.
La part des subventions est significative si l'on se réfère au montant de l'opération initialement
soumise à l'appel d'offres. Mais il reste encore à recevoir plus de 60 % du montant des
subventions, le rythme d'avancement de l'opération étant plus rapide que le rythme de
mobilisations des subventions.
En plus des financements ainsi obtenus, la ville a déjà souscrit plusieurs emprunts : l'un de 491
000 euros, un emprunt de relais de TVA de 450 000 euros puis d'autres emprunts pour un
montant de 439 166,65 euros. Il reste à souscrire une ligne de trésorerie au début 2004 estimée à
500 000 euros par la ville pour attendre les versements de subvention.
Devant la dérive des coûts de cette opération, le conseil municipal a délibéré le 17 avril 2003 sur
l'opportunité de demander, au conseil général, une subvention complémentaire au titre des
travaux divers d'intérêt local qui prendra comme base la tranche n° 3 de construction de la Halle
des sports chiffrée à la somme de 677 183,97 euros HT, qui est en fait la tranche optionnelle de
2000.
Au final, la dépense totale est estimée à 2 201 188,30 euros HT alors que toutes les dépenses ne
sont pas réalisées. L'augmentation par rapport au projet soumis à l'appel d'offre (1 959 567,33
euros HT) est de 12,33 % en un an. Le coût actuel est bien entendu très éloigné de l'estimation de
juin 2000.
Dans sa réponse, le maire signale que " le seul emprunt souscrit jusqu'à présent pour la
construction de la halle des sports se monte à la somme de 491 000 euros ". Il s'engage
également à ce que " le budget au lancement des travaux, de 3 M.Euros TTC, n'est pas et ne sera
pas dépassé ".
4.3 La gestion du patrimoine est active
Les biens loués au personnel (voir supra) sont voués après réhabilitation à une remise à niveau
de loyers au fur et à mesure des nouvelles entrées selon les informations données par le maire en
février 2004.
La politique de cession - acquisition porte sur les bâtiments industriels ou à vocation économique,
la ville ayant pour objectif de céder les biens au fur et à mesure des demandes des occupants. De
même, elle devient propriétaire pour loger des entreprises en construisant ou en réhabilitant les
anciennes usines.
4.4 L'immobilier industriel
4.4.1 Le parc est important :
La ville est le bailleur principal des entreprises locales. Les surfaces louées ne sont toutefois pas
précisément connues et quantifiées.
4.4.2 La gestion locative
De l'examen des baux, il ressort que tous ne fixent pas les surfaces loués en m², seuls les lieux
étant alors désignés. Ces approximations devraient être corrigées.
Un sondage effectué pour deux sociétés locataires, Cityplast et AOP, a montré que les contrats
sont bien suivis.
La société Cityplast est locataire sur la base d'une délibération du 25 septembre 1998. Le loyer
est fixé à 10 F (1,52 euros) le m pour 184,60m² avec un bail de neuf ans révisé au 1er septembre
de chaque année avec régularité. La commune loue des locaux à la société AOP (délibération du
22 février1996). Le loyer a été alors fixé à 5 733 F (873,99 euros) par mois, soit 13 F (1,98
euros)/m² pour 441 m². Le bail est de neuf ans et se révise le 1er avril de chaque année avec
régularité. Même si la société est en redressement judiciaire, il n'y aurait jusqu'à présent pas
d'impayés.
4.4.3 La ville arbitre son patrimoine.
Des entreprises ont racheté des locaux à la ville, comme Storck (palettes). Il en va de même pour
Platex (plasturgie).
La ville conduit également une politique active de reconversion de bâtiments. Elle a ainsi proposé
à des bailleurs sociaux un changement d'usage de l'usine AMOS pour en faire un bâtiment en
R+2, dont les étages sont vacants. Cette opération portée par l'EPML est déjà ancienne. La ville
est propriétaire, mais l'OPAC des Vosges a décliné l'offre en décembre 2003.
4.5 L'immobilier administratif
La ville est le bailleur de droit commun des services aux habitants ou de politiques
intercommunales. La location payante est tentée autant que faire se peut dans un secteur encadré
ou dont les prix se situent hors marché.
4.6 L'immobilier confié aux associations
Le principe de base reste la gratuité pour les associations qui bénéficient de locaux assurés,
chauffés, pourvus de tous les fluides et dont le gardiennage est assuré.
Le détail des concours apportés aux associations de manière individualisée n'a pas été examiné
car des prestations en nature sont cumulées à ces aides directes. Cette stratégie s'inscrit dans un
contexte local de recherche de cohésion sociale et de prise en charge sur le budget communal de
ces prestations et de ces services dont la commune ne cherche pas à mesurer les coûts.
Il conviendrait néanmoins que les concours en nature apportés aux associations soient valorisés.
S'agissant de cette gestion du patrimoine, le maire dans sa réponse précise que " les
préconisations et conseils de la Chambre vont être suivis ".
5 LES REGIES
La ville dispose de six régies qui maniaient un total de fonds publics de 72 266,84 euros au 31
décembre 2003, soit pour les brochures: 6 750,00 euros, pour les places et marchés : 30 952,54
euros, pour la piscine : 11 197,50 euros, pour la bibliothèque : 9 906,90 euros, pour la cantine
scolaire : 23 459,90 euros et pour l'exposition " Emile Gallé " : néant.
Les régies ne sont pas contrôlées par l'ordonnateur qui s'en remet au comptable. Toutefois, ces
régies sont gérées conformément à la réglementation et elles n'appellent donc pas d'observation
particulière à l'exception de la régie de la bibliothèque qui n'a pas été vérifiée depuis plusieurs
années, le dernier procès-verbal de vérification de cette régie n'ayant pu être fourni.
L'examen des pièces disponibles au poste comptable n'appelle pas de remarques particulières
quant aux documents constitutifs des régies. Les arrêtés constitutifs ont été produits ainsi que les
arrêtés de nomination des régisseurs. La collectivité assume son rôle en ce qui concerne la
fixation des tarifs qui sont revus tous les ans dans des délibérations détaillées.
Les montants des encaisses ne sont pas dépassés lors des dépôts de fonds auprès du
comptable. Certaines régies ont été instituées en 1966 et 1969 pour les plus anciennes et une
mise à jour des montants d'encaisse, avec une conversion en euros, semble vraiment nécessaire.
Dans sa réponse, le maire précise que la collectivité suivra les conseils et préconisations de la
Chambre.
ANNEXES
Annexe 1 - Evolution des effectifs budgétaires (EB) et des postes pourvus (EP)
Annexe 2 - Evolution des taux des taxes locales
Annexe3 - Evolution des recettes
Annexe 4 - Situations de trésorerie
Annexe 5 - Evolution de la section de fonctionnement
Annexe 6 - Evolution de la section d'investissement
(1) " Dans les communes de 3.500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les
affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil
municipal "
(2) : " A la première séance qui suit l'ordonnancement de chaque dépense, le maire rend compte
au conseil municipal, avec pièces justificatives à l'appui, de l'emploi de ce crédit. Ces pièces
demeurent annexées à la délibération. "
(3) " Tous les ans, le maire présente au conseil municipal un rapport sur la marche et les résultats
de l'ensemble de l'administration pendant l'année écoulée. Sur la demande du conseil municipal,
ce rapport est publié. "
(4) " [...] La société doit fournir chaque année un compte rendu financier comportant notamment
en annexe : Le bilan prévisionnel actualisé des activités, objet du contrat, faisant apparaître d'une
part, l'état des réalisations en recettes et en dépenses et, d'autre part, l'estimation des recettes et
dépenses restant à réaliser ainsi que, éventuellement, la charge résiduelle en résultant pour son
cocontractant ; Le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier des recettes et
dépenses ...L'ensemble de ces documents est soumis à l'examen de l'assemblée délibérante de
la collectivité ...
(5) " Le conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération
intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement. Dans chaque
commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou
d'assainissement à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le
maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de
l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus ...
Réponse de l'ordonnateur :
LOO27080401.pdf