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Monsieur le Président,
Par lettre du 25 février 1999, j'ai porté à votre connaissance les observations provisoires de la
chambre régionale des comptes concernant le District de SARREGUEMINES au cours des
exercices 1993 à 1996.
Vous avez bien voulu apporter en réponse les diverses précisions et remarques qui ont fait l'objet
de votre courrier du 26 avril dernier. Après en avoir pris connaissance, la Chambre dans sa
séance du 27 mai, a arrêté ses observations définitives telles qu'elles figurent dans l'annexe
jointe.
Aux termes de l'article L 241-11 du code des juridictions financières, "les observations définitives
formulées par la chambre régionale des comptes sur la gestion d'une collectivité territoriale, d'un
établissement public local... sont communiquées par l'exécutif de la collectivité ou de
l'établissement à son assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Elles font l'objet d'une
inscription à l'ordre du jour de celle-ci et sont jointes à la convocation adressée à chacun des
membres de l'assemblée".
Je vous serais obligé de bien vouloir me tenir informé de la date à laquelle cette communication
sera intervenue.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'expression de ma considération distinguée.
G. PIOLÉ
Monsieur Roland ROTH
Président du District de SARREGUEMINES
99, rue du Maréchal Foch
57200 SARREGUEMINES
S O M M A I R E
1.FONCTIONNEMENT DU DISTRICT
2.EXAMEN DE LA SITUATION FINANCIERE
2.1.Les conditions de formation de l'épargne
2.2.La politique d'investissement
2.3.Evolution de l'endettement et de la fiscalité locale
2.4.Conclusion
3.LES SERVICES GENERAUX
3.1.Le personnel
3.1.1.Les effectifs
3.1.2.Prime de fin d'année
3.1.3.L'amicale du personnel municipal de Sarreguemines
4.LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
4.1.les dépenses du compte 660 fêtes et cérémonies
4.2.Université : l'antenne de Sarreguemines
5.OPERATIONS D'INVESTISSEMENT
5.1.Europôle de Sarreguemines
5.2.La restauration d'un château en Hôtel du district
5.2.1.marché de réhabilitation d'un château en hôtel du district
5.2.2.Autres dépenses liées à cette réhabilitation
DISTRICT DE SARREGUEMINES (MOSELLE)
22 communes
45 000 habitants
1. FONCTIONNEMENT DU DISTRICT
Le district de Sarreguemines regroupe 22 communes soit une population de 45 000 habitants dont
celle de Sarreguemines représente 50 %.
L'arrêté constitutif de 1972 précisait qu'en plus des attributions que lui confère la loi, le district
serait chargé de l'étude et de la réalisation de projets relatifs :
- au plan de modernisation et d'équipement, plan directeur d'urbanisme intercommunal, - à la
création et l'équipement de zones industrielles, de zone d'habitations, de centres de tourisme, et
de loisirs, - à la constitution de réserves foncières, - à la gestion des établissements
d'enseignement jusqu'aux lois de décentralisation, - à la construction d'un institut universitaire de
technologie, ou d'un enseignement supérieur, - à la collecte et le traitement des ordures
ménagères, - à la réalisation de tous autres travaux d'équipement des communes.
Cet arrêté a été complété à plusieurs reprises afin d'élargir ses compétences dans la gestion des
réseaux d'assainissement, du transport de personnes handicapés à mobilité réduite dans les
communes du district, de la réalisation de tous travaux d'équipement des communes, et des
réseaux câblés.
2. EXAMEN DE LA SITUATION FINANCIERE
2.1. Les conditions de formation de l'épargne
Sur la période 1993-1997, les charges courantes de fonctionnement (hors frais financiers) ont
progressé en francs courants de 12,8%, avec cependant une augmentation d'environ 20 % des
dépenses de personnel qui porte leur part relative à 23% des recettes de fonctionnement.
Compte tenu de la maîtrise des charges courantes et de la forte progression des produits,
l'établissement génère un taux élevé d'épargne de gestion. Sur la période, le résultat brut de
fonctionnement a affiché une progression de 67,5%.
Par ailleurs, et à partir de 1993, le district s'est engagé dans des dépenses d'investissement
importantes qui l'ont obligé à faire appel à l'emprunt, ce qui a entraîné une progression de 180%
du poste "intérêts".
Le district s'est efforcé de couvrir par l'épargne brute le capital de la dette et de pouvoir dégager
une marge d'autofinancement courante positive pour financer les investissements nécessaires
aux équipements districaux. Cet objectif n'a pas été systématiquement atteint et en 1994 et 1995,
la marge d'autofinancement courant s'est avérée négative.
Voir Tableau
2.2. La politique d'investissement
En dehors des opérations exceptionnelles, le volume annuel est de l'ordre de 5 à 10 millions de
francs.
A partir de 1993, le district s'est notamment engagé dans le câblage (participation forfaitaire de
15,5 MF), la réalisation de travaux de réhabilitation du district pour 22 MF et les travaux
d'aménagement de l'Europôle , par l'intermédiaire de son concessionnaire, la SEBL, afin de
pouvoir y accueillir des implantations industrielles comme Hollmann en 1992, Behr Lorraine en
1993, et Micro Compact Car (MCC) en 1995.
Sur la période 1993-1997, le montant total des investissements s'est élevé à 427,084 MF dont
essentiellement 323,50 MF pour l'aménagement de l'Europôle. Sur ces 323,50 MF, plus de 200
ont été consacrés à l'opération MCC.
L'autofinancement qui était de 11% en 1993 est passé à 2,5% en 1996. Par ailleurs, sur la
période, il apparaît que les ressources ont été adaptées aux emplois puisque la variation du fonds
de roulement est de 7 millions de F, passant de 0,497 millions de F en 1993 à 7,511 en 1997.
2.3. Evolution de l'endettement et de la fiscalité locale 3.6. Sur la période examinée, l'encours de
la dette connaît une augmentation de 237 %, passant de 65,769 MF en 1993 à 221,512,
correspondant à l'opération de l'Europôle pour laquelle le district a investi un peu plus de 120 MF.
Par habitant, l'encours de la dette, qui était de 1 416 francs en 1993, a atteint près de 5 000 francs
en 1997.
Le district n'a pu obtenir ni du Crédit Local de France ni de la Caisse d'Epargne, des
remboursements différés du capital. Seuls, 25 millions ont pu bénéficier d'un différé de 4 ans. Les
banques ont attendu la conclusion de l'opération MCC pour envisager une solution de
remboursement adaptée à l'évolution de la fiscalité sur la période 1999-2003.
En ce qui concerne la fiscalité districale, le produit par habitant est passé de 289 F en 1993 à 530
F en 1997, soit une progression de plus de 83 %, les taux ayant augmenté de 56 % au cours de la
période. Cette évolution est liée à l'augmentation des charges d'investissement. En effet, celles
relatives à l'Europôle, eu égard aux périodes d'exonération de la taxe professionnelle, ne
permettent pas au district d'entrevoir un retour sur investissement avant les années 2002/2003,
alors même que les charges relatives aux intérêts de la dette devront être financées sur le résultat
brut de fonctionnement.
2.4. Conclusion
Sur la période, le district a investi largement dans les actions de développement économique, dont
l'opération Europôle a été la plus spectaculaire.
Les bilans prévisionnels de cette opération montrent que seules les ressources fiscales
escomptées après 2002/2003 permettront au district de constater un retour sur ses
investissements, largement conditionné par le succès et la pérennité des entreprises implantées
sur le site.
3. LES SERVICES GENERAUX
3.1. Le personnel
3.1.1. Les effectifs
L'importance de l'effectif, actuellement de 76 agents, tient à la titularisation de 21 agents non
titulaires. Il convient de relever d'une part, le faible taux du personnel d'encadrement (6 agents,
soit 8% de l'effectif) et d'autre part, l'importance du personnel technique et de secours (52 agents,
soit 68 %).
3.1.2. Prime de fin d'année
Le versement d'une prime de fin d'année est autorisé par une délibération du 25 octobre 1985 qui
stipule notamment d'une part, qu'en cas de cessation de fonction en cours d'année, la prime doit
être versée prorata-temporis et d'autre part, qu'elle doit être versée avec les émoluments du mois
de novembre.
Le directeur du district, qui a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1996, a
perçu une prime de fin d'année calculée sur la base d'une année pleine alors qu'elle aurait due
être liquidée sur la base de 9/12ème.
La chambre a pris bonne note de l'émission du titre de recette pour obtenir le versement du trop-
perçu.
3.1.3. L'amicale du personnel municipal de Sarreguemines
Depuis sa création, le district adhère à l'amicale du personnel de la commune de Sarreguemines
qui gère ainsi ses oeuvres sociales. A cette fin, il verse annuellement une subvention à cette
amicale, dont le montant est passé de 265 000 F en 1993 à 385 000 F en 1996, soit en
augmentation de plus de 45 %.
Le compte d'emploi montre que l'association a pris en charge le financement d'activités portant
octroi de certains avantages aux personnels du district. Ainsi en est-il de l'achat de tickets
restaurant et la souscription d'une assurance complémentaire. La part de ces financements
rapportée au montant global de la subvention versée montre que celle ci sert à financer des
avantages qui devraient être inscrits dans le budget de l'établissement public.
La chambre prend acte d'une part, de la décision du conseil districal de ramener la subvention
allouée de 385 000 F à 150 000 F afin d'assurer le seul financement des actions sociales menées
pour le personnel et, d'autre part, de l'intégration dans le budget districal des avantages liés au
personnel.
4. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
4.1. les dépenses du compte 660 fêtes et cérémonies
Le tableau ci dessous retrace sur la période les montants comptabilisés au compte 660 fêtes et
cérémonies.
Voir Tableau
Le pic enregistré en 1994 avec une progression de 51 % trouve son origine dans l'opération MCC
(Micro Compact Car) et la compétition entre les différents sites d'accueil de la future usine.
Si cette opération peut être considérée comme exceptionnelle, les moyens des relations publiques
qui ont été déployés l'ont été tout autant. Ainsi, à titre d'exemple, il a été relevé pour les seules
dépenses d'hébergement et de restauration d'une nuit, une note de 31 000 F pour un
déplacement à Paris de deux dirigeants étrangers accompagnés du Président du district et du
directeur adjoint. De même, peuvent être citées, entre autres, deux factures de restauration de
27 500 F pour 21 repas et de 55 960 F pour 47 repas, soit respectivement 1 310
et 1 190 F par
personne.
De surcroît, de nombreux mandats font référence à des cadeaux dispensés par le district à divers
partenaires, fonctionnaires, élus ou entrepreneurs étrangers. Même s'il peut être admis le
caractère "promotionnel" de ces présents, il paraît difficile de les justifier en totalité et leur prise en
charge par le budget de l'établissement présente un caractère de libéralité en fonds publics.
Enfin, la présence de deux factures concernant une même prestation effectuée par un traiteur
avec deux dates de livraison distincte pour une seule et même manifestation appelle à rappeler la
nécessité pour l'ordonnateur de veiller à une certification rigoureuse du service fait.
4.2. Université : l'antenne de Sarreguemines
Par délibération du 27 avril 1988, le conseil de district a accepté l'ouverture à Sarreguemines dès
la rentrée 1988, des premières années de droit et d'AES de l'Université de Metz. Un amphithéâtre
de 150 étudiants et une salle de travaux pratiques de 40 étudiants ont été mis à disposition afin de
faire fonctionner cette antenne, le district devant prendre en charge les dépenses d'investissement
et de fonctionnement, ainsi que les frais de déplacement des professeurs, leur rémunération et la
documentation, participation évaluée à 230 000 F, sans aucune base contractuelle et sans
compétence en la matière. Seule, une lettre du 14 mars 1988, avec avis favorable du Président de
l'Université sans aucune indication financière ou de durée, informait le Président du district que
l'antenne de Sarreguemines pourrait fonctionner.
Ce dispositif fut complété par l'ouverture d'une deuxième année de droit et AES, délibérée le 25
avril 1991 ; la participation du district était alors chiffrée à 530 000 francs.
Le district n'a cependant pas compétence pour engager des dépenses de fonctionnement d'une
antenne délocalisée d'une université. En effet la loi du 5 juillet 1990 mentionne dans son article 18
que " dans le respect de la carte des formations supérieures instituée par l'article 19 de la loi N°
84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, l'Etat peut confier aux collectivités
territoriales
ou à leurs groupements, la maîtrise d'ouvrage
de construction ou d'extensions
d'établissement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale
.....
cet engagement entre
l'Etat et les collectivités territoriales ne peut porter que sur les dépenses d'investissement ".
Le district s'est donc attribué une compétence sans base légale.
Par ailleurs, l'article L 5213-14 du code général des collectivités territoriales précise que "le
conseil de district règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence du district".
En outre le district a non seulement outrepassé ses compétences en intervenant dans le
financement du fonctionnement de l'antenne de Sarreguemines mais a, au surplus, engagé des
dépenses importantes puisque sur la période 1993-1996, il a été liquidé 9,79 MF.
Une réflexion approfondie serait actuellement menée avec le concours des représentants de
l'Université dans le cadre du plan " Universités du 3ème millénaire ".
5. OPERATIONS D'INVESTISSEMENT
5.1. Europôle de Sarreguemines
Par délibération du 4 novembre 1988, le conseil districal a créé sur le territoire de la commune de
Hambach une zone d'aménagement concertée (ZAC) de 140 hectares. Le 4 juillet 1990, une
convention de concession d'aménagement, dont la rémunération est assise notamment sur le
montant des dépenses, a été signée entre le district et la SEBL pour la réalisation des opérations
d'aménagement. Le district n'a pas donné suite à la proposition de forfaitisation proposée par le
concessionnaire limitée à 8,5 M et a donc payé 3,5 millions de plus que la somme forfaitisée du
fait des dépassements intervenus.
Par ailleurs, et pour la seule opération de déplacement du gazoduc effectuée sous forme de
mandat, la rémunération du mandataire s'est élevée à 1,125 millions. Cette rémunération a été
assise sur le montant total des travaux alors que le rôle du concessionnaire a été réduit compte
tenu de l'aspect technique et de la nécessaire intervention de Gaz de France.
Un bilan financier prévisionnel établi par SEBL en mai 1990, chiffrait le projet à 111, 566 MF qui
s'équilibrait sur la base de la vente d'environ 120 hectares au prix de revient hors taxe de 78
francs /m2 et une participation financière du concédant évaluée à 750 000 francs. Ce budget
prévisionnel a largement été dépassé puisqu'en 1997 le montant global de l'opération
d'aménagement a atteint
la somme de 484 millions, ramenant le coût à 400 francs le m2, pour les
seules charges directes et à 575 F si l'on retient également la totalité des coûts (hors frais
financiers). Ces chiffres rapprochés du prix de vente (60 F le m2) permettent de mesurer l'effort
d'accompagnement exceptionnel des collectivités publiques pour cette implantation, les
financements se répartissant ainsi :
- 120 millions payés par le district
-
60 millions par la région,
-
60 millions par le département,
-
70 millions par le FIBH,
-
25,6 millions par les fonds structurels européens,
-
47 millions par la vente du terrain.
Les 120 millions à la charge du district ont été financés par l'emprunt dont le remboursement va
accroître à court terme la pression fiscale districale. Les entreprises installées sont exonérées de
la taxe professionnelle pendant 5 ans et les premiers assujettissements ne se feront pour
Holmann et Behr qu'en 1999 et en 2002 pour MCC.
5.2. La restauration d'un château en Hôtel du district
Auparavant locataire, le district a envisagé, en mars 1991, la réalisation d'un hôtel du district avec
option pour la réhabilitation du "château Pierron" pour un montant de 20,2 MF, offre à comparer
avec une option de construction chiffrée à 18,7 MF.
A cet effet, le district a acquis le 29 janvier 1992 l'ancien siège des faïenceries pour un prix de
4,56 MF et, le 30 octobre 1992, a approuvé le dossier d'avant projet-sommaire en retenant
comme estimation de coût la somme de 18,10 MF HT et travaux d'aménagement extérieurs.
5.2.1. marché de réhabilitation d'un château en hôtel du district
La réhabilitation a été effectuée sur appels d'offres et par marchés négociés selon les lots. Le coût
final de l'opération montre une augmentation de 17,5% par rapport aux résultats des appels
d'offres et de 14% par rapport aux actes d'engagement signés. Des différences existent entre le
montant retenu sur le procès verbal de la réunion de la commission d'adjudication et celui figurant
sur l'acte d'engagement.
Ainsi, pour le lot n°1 B -restauration façades- la commission d'appel d'offres retient l'entreprise
Eberhardt, moins-disante, pour un montant de 1 291 202,60 F HT et l'acte d'engagement est signé
pour un montant de 1 434 202,60 F, soit une différence de 143 000 F correspondant à
l'échafaudage. La décision de retenir ce poste échafaudage est intervenue après l'attribution du lot
à l'entreprise.
Cette pratique n'est pas conforme aux dispositions de l'article 254 du code des marchés publics
qui stipulent que les marchés font l'objet d'un acte d'engagement signé par l'autorité compétente.
Même si une mise au point reste possible, celle-ci doit être limitée, ne pas remettre en cause le
projet et le montant de l'offre ne doit pas être modifié.
Pour le lot n° 6 A -Electricité- qui a été déclaré infructueux, la commission d'adjudication a décidé
de passer un marché négocié. Le rapport d'analyse des offres indiquait dans ses commentaires
que l'entreprise retenue lors du marché négocié pour un montant de 1 392 218, 88 F TTC avait
une "qualification insuffisante" alors que le procès-verbal de la réunion de la commission
d'adjudication portait la mention "compte tenu de leur qualification supérieure", en contradiction
avec le rapport d'analyse des offres. L'acte d'engagement notifie le marché pour un montant de 1
465 572.00 F HT soit 1 738 168.39 F TTC, différence qui serait le fait d'une erreur de TVA sur le
procès-verbal de la commission d'appel d'offres.
La chambre prend bonne note de l'émission par le district d'un titre de recette à l'encontre de
l'entreprise correspondant au trop perçu.
5.2.2. Autres dépenses liées à cette réhabilitation
Il a été réglé à la société Buro Système une facture du 29 décembre 1995 d'un montant de 282
511,53 F relative à la fourniture de différents mobiliers de prix comprenant notamment le bureau
du président pour 45 731 F et un bar cabinet plan marbre avec réfrigérateur pour 57 125 F. Seule
la remise de 18 828 F octroyée à la collectivité a permis de ramener la facture au-dessous du
seuil de passation des marchés publics, le district s'étant ainsi privé de la faculté de faire jouer
pleinement la concurrence.
Par ailleurs, 7 bureaux ont été équipés pour une somme de 513 110 F, soit un coût moyen à
l'unité de 73 300 F. Ces achats ont été effectués auprès de l'UGAP sur la base d'une convention
du 23 mai 1995. Au règlement du solde de la commande, il n'a pas été tenu compte de l'acompte
d'un montant de 269 983,30 F versé initialement le 11 août 1995.
Une procédure de régularisation est engagée par l'émission d'un titre de recette afin d'obtenir le
remboursement de cet acompte versé initialement.
Enfin, il a été constaté des imputations erronées au chapitre 900 00 2320-16 travaux
d'aménagement de l'hôtel du District. Faute de rigueur dans les imputations comptables, le district
ne pouvait avoir une idée précise du coût global de l'opération de réhabilitation de l'hôtel. Ainsi,
faut-il signaler les imputations erronées des dépenses de petit matériel de bureau ou de frais de
réception sur le chapitre d'investissement.
Globalement, l'opération de réhabilitation de l'hôtel du district, prévue pour 18,10 MF, commencée
en 1992 et non encore achevée en 1998, a coûté, avec les aménagements y afférents, 39,5 MF, y
compris les aménagements extérieurs et les équipements. Un tel écart (21,4 MF, soit 118 %)
témoigne d'une imprécision globale du projet lors de sa conception.