Monsieur le Maire,
Par lettre du 28 juillet 2000, je vous avais communiqué les observations provisoires de la chambre
régionale des comptes émises à l'occasion de l'enquête menée par la juridiction sur les suites et la
portée de ses observations antérieures, en indiquant qu'en absence de remarques ou réponses
de votre part, elles seraient considérées comme définitives.
La chambre, dans sa séance du 26 septembre 2000, a rendu définitives les observations telles
qu'elles figurent dans l'annexe jointe.
Selon les dispositions de l'article L.241-11 du code des juridictions financières "les observations
définitives formulées par la chambre régionale des comptes sur la gestion d'une collectivité locale,
d'un établissement public local
....
sont communiquées par l'exécutif de la collectivité ou de
l'établissement à son assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Elles font l'objet d'une
inscription à l'ordre du jour de celle-ci et sont jointes à la convocation adressée à chacun des
membres de l'assemblée".
Je vous serais obligé de bien vouloir me tenir informé de la date à laquelle cette communication
sera intervenue.
Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
G PIOLÉ
Monsieur Claude LEONARD
maire de la commune de
55600 MONTMEDY
Dans sa lettre d'observations définitives du 20 novembre 1997, la chambre régionale des comptes
avait analysé la situation financière de la commune de Montmédy à travers les comptes des
exercices 1991 à 1996 et formulé à cette occasion des observations qui appelaient de la part de la
collectivité la prise de décisions concernant notamment la mise en place d'un plan de trésorerie et
une limitation des opérations d'investissement.
En effet, la chambre concluait à une situation préoccupante, les principaux indicateurs de tension
financière étant proches ou supérieures aux seuils d'alerte.
Une dégradation était constatée depuis 1992 avec une accélération en 1995 et 1996 dans la
mesure où la commune, tout en réalisant des investissements lourds en 1994, avait dû supporter
des charges de gestion en progression malgré des ressources de fonctionnement stables.
Toutefois, la marge d'autofinancement courant, bien qu'en nette réduction, était encore positive en
1996 (0,52 % des produits de fonctionnement en 1996 contre 12 % en 1992).
Pour financer ses investissements, la collectivité s'était endettée (3 024 F par habitant en 1995
contre 2 649 F de moyenne départementale) et avait du recourir au crédit à court terme (1 MF)
alors même que les comptes 1991 à 1994 laissaient apparaître des restes à payer anormalement
élevés.
En réponse à la lettre lui annonçant la mise en ouvre par la chambre de l'enquête sur les suites
réservées aux observations antérieures, l'ordonnateur a fait parvenir à la chambre divers comptes
et documents permettant de constater une amélioration des résultats financiers.
L'examen des comptes 1997, 1998 et 1999 (au vu de la balance des comptes) montre que
l'évolution des dépenses et recettes de la section de fonctionnement a permis de respecter les
grands équilibres financiers. La marge d'autofinancement courant a atteint
près de 10 % des
produits de fonctionnement en 1998 ; l'arrêté provisoire des comptes de l'exercice 1999 laissait
supposer une nouvelle amélioration de cette tendance.
Cette évolution favorable est néanmoins liée à des facteurs ponctuels tels que l'accroissement
des ventes de coupes de bois (750 940 F en 1999 contre 388 351 F en 1998), la cession en 1999
d'un terrain au département pour un montant de 500 000 F en vue de la construction d'un collège,
et, en perspective, la vente de l'ancienne gendarmerie pour un montant de 900 000 F.
Le redressement annoncé a permis d'assainir la situation de trésorerie, le recours à la ligne de
trésorerie ouverte en 1995 pour 1 MF, n'a pas été nécessaire en 1999 et, au terme de cet
exercice, le niveau des restes à payer a été quasiment réduit à zéro.
Cependant, malgré une diminution progressive (6,150 MF en 1999 par rapport à 6,652 MF en
1998), l'encours de la dette demeure relativement élevé (à titre indicatif, 3 256 F par habitant en
1998 contre 2 503 F en moyenne dans le département) et pourrait affaiblir le maintien des
équilibres financiers lorsque la commune ne bénéficiera plus de recettes exceptionnelles
d'aliénation du patrimoine.
La collectivité n'est toutefois pas dépourvue de marge de manoeuvre. Les taux des impositions
locales n'ont subi aucune augmentation depuis 1996 et restent en deçà des moyennes constatées
au niveau du département, ce qui permettrait, le cas échéant, d'élever le coefficient de
mobilisation du potentiel fiscal calculé à 0,80 pour la commune de Montmédy alors qu'il est de
1,02 à l'échelon du département dans la moyenne des communes de même catégorie
démographique.