CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
DU LIMOUSIN
COMMUNE D’EYMOUTIERS
(Haute-Vienne)
Défaut d’équilibre réel du budget primitif 2011
Article L. 1612-5 du code général des
collectivités territoriales (CGCT
)
Avis n° 2011-09
Séance du 23 juin 2011
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DU LIMOUSIN
VU
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 1612-4 à
L. 1612-7, L. 1612-10, L. 1612-19, R. 1612-8 à R. 1612-15 et R. 1612-19 à R. 1612-25 ;
VU
le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 232-1, L. 244-1, L. 244-2,
R. 232-1, R. 242-1 à R. 242-3 ;
VU
les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et de leurs établissements
publics ;
VU
la lettre en date du 27 mai 2011, enregistrée au greffe le 30 mai 2011, par laquelle le
préfet de la Haute-Vienne a saisi la chambre régionale des comptes du Limousin, sur le
fondement de l’article L. 1612-5 du code précité pour défaut de couverture du remboursement
en capital des emprunts par des ressources propres;
VU
la lettre du président de la chambre régionale des comptes adressée au maire de la
commune, en date du 31 mai 2011, l'informant de cette saisine et lui proposant de faire
connaître ses observations soit par écrit, soit oralement pour le 10 juin 2011 ;
VU
la réponse adressée par le maire, datée du 8 juin 2011 et enregistrée au greffe le 9 juin
2011, ainsi que les envois complémentaires enregistrés au greffe les 15 et 17 juin 2011 ;
VU
l’ensemble des pièces à l’appui de la saisine ;
VU
les conclusions de M. Francis BERNARD, procureur financier, exerçant l’intérim du
ministère public près la chambre régionale des comptes du Limousin ;
APRES AVOIR ENTENDU
M. Philippe Albrand, premier conseiller, en son rapport ;
…/…
2
I - SUR LA RECEVABILITÉ DE LA SAISINE
CONSIDERANT
qu’aux termes de l’article L. 1612.5 du CGCT : « Lorsque le budget d'une
collectivité territoriale n'est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des comptes,
saisie par le représentant de l'Etat dans un délai de trente jours à compter de la transmission
prévue aux articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1, le constate et propose à la collectivité
territoriale, dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures nécessaires au
rétablissement de l'équilibre budgétaire et demande à l'organe délibérant une nouvelle
délibération… » ;
CONSIDERANT
que le préfet de la Haute-Vienne a saisi la chambre régionale des comptes,
par lettre du 27 mai 2011, au motif que le budget primitif principal de la commune
d’Eymoutiers prévoit, pour 2011, un remboursement en capital des emprunts de 255 296 €
alors que les ressources propres seraient
inférieur de 34 682,88 € au montant de l’annuité en
capital à couvrir ;
II - SUR L’EQUILIBRE BUDGETAIRE DU BUDGET PRIMITIF 2011
CONSIDERANT
qu’aux termes de l’article L. 1612-4 du CGCT : « Le budget de la
collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section
d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été
évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de
fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette
section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes
d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le
remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice » ;
CONSIDERANT
également qu’une circulaire du ministre de l’Intérieur du 6 décembre 2002
prévoit de déduire le besoin de financement du compte 1068, et des ressources propres
lorsqu’il est négatif, sauf lorsqu’il apparaît que manifestement ce déficit n’englobe pas des
dépenses d’emprunt ;
CONSIDERANT
qu’à la lecture des comptes administratifs 2010 et 2009, il ne peut être
exclu que le déficit reporté en 2011 n’englobe pas de dépenses d’emprunts ; que dès lors,
conformément à la circulaire ministérielle précitée, il convient de déduire le besoin de
financement des ressources propres ;
CONSIDERANT
que les restes à réaliser sont constitués des dépenses engagées mais non
mandatées et des recettes certaines mais qui n’ont pas donné lieu à l’émission d’un titre à la
clôture de l’exercice ;
CONSIDERANT
que sur 229 400,37 € portés en restes à réaliser en dépenses, seuls
172 144,87 € ont fait l’objet d’un engagement juridique ou d’un début d’exécution, que c’est
donc à tort que 57 255,5 € de dépenses ont été inscrites en restes à réaliser ;
…/…
3
CONSIDERANT
également que les restes à réaliser en recettes, d’un montant de
98 725,10 €, ne sont justifiés qu’à hauteur de 93 984 € ;
CONSIDERANT
, dès lors, que les restes à réaliser de la commune d’Eymoutiers
s’établissent à 172 144,87 € en dépenses et 93 984 € en recettes ;
CONSIDERANT
que les ressources propres de la section d’investissement 2011, constituées
du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (40 000 €), de l’excédent de
fonctionnement capitalisé (203 329,03 €), de produits de cession (60 000€), du virement de la
section de fonctionnement (155 716,27 €) et des amortissements (7 016,81 €), diminuées du
déficit d’investissement reporté (107 756,91 €) et du solde des restes à réalisés justifiés
(78 160,87 €) s’élèvent à 280 144,33 € ;
CONSIDERANT
que l’annuité en capital de la dette s’établit à 266 435 € (256 496 € à
l’article 1641 et 9 939 € à l’article 16878) ;
CONSIDERANT
que les ressources propres de la section d’investissement, auxquelles
s’ajoute le virement de la section de fonctionnement, sont suffisantes pour couvrir l’annuité
en capital à échoir en 2011 ;
CONSIDERANT
, toutefois, que le budget primitif 2011 de la commune d’Eymoutiers n’est
pas présenté en équilibre réel au sens de l’article L. 1612-4 susvisé du fait même de la
mauvaise évaluation des restes à réaliser ; que par suite, il y a lieu pour la chambre de
proposer des mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire conformément
aux dispositions de l’article L. 1612-5 susvisé ;
PAR CES MOTIFS
DECLARE
recevable la saisine du préfet de la Haute-Vienne ;
CONSTATE
que le budget primitif 2011 de la commune d’Eymoutiers n’est pas présenté en
équilibre réel, au sens de l’article L. 1612-4 du CGCT, du fait même de la reprise erronée de
restes à réaliser et qu’il y a donc lieu de faire des propositions ;
PROPOSE
à la commune d’Eymoutiers d'adopter le budget primitif 2011 comme proposé en
annexe, comprenant les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire.
Le conseil municipal de la commune d’Eymoutiers est invité à prendre une nouvelle
délibération, rectifiant le budget initial, dans le délai d'un mois à partir de la communication
desdites propositions.
Le maire de la commune d’Eymoutiers est invité à transmettre au préfet de la Haute-Vienne et
à la chambre régionale des comptes du Limousin un exemplaire de ladite délibération dans les
huit jours de son adoption, conformément aux dispositions de l’article R. 1612-22 du CGCT.
…/…
4
Le présent avis sera notifié au maire d’Eymoutiers et au préfet de la Haute-Vienne.
Copie en sera adressée, pour leur information,
au
directeur régional des finances publiques du
Limousin et du département de la Haute-Vienne, ainsi qu’au trésorier d’Eymoutiers,
comptable de la commune.
Fait et délibéré à la Chambre, le VINGT TROIS JUIN DEUX MILLE ONZE.
Présents : M. Christian CARCAGNO, président, MM. Philippe BELLOCQ et Philippe
ALBRAND premiers conseillers.
Le rapporteur,
Le président,
Philippe Albrand
Christian Carcagno
Aux termes de l’article L.1612-19 du code général des collectivités territoriales, l’assemblée
délibérante est tenue informée dès sa plus proche réunion des avis formulés par la chambre
régionale des comptes.
A - Section de fonctionnement (inchangée par rapport au vote précédent)
COMPTE PRINCIPAL
PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
II
SECTION DE FONCTIONNEMENT – CHAPITRES
A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap.
Libellé
RAR N-1
Propositions
TOTAL
011
Charges à caractère général
819 030
819 030
012
Charges de personnel et frais assimilés
1 212 300
1 212 300
65
Autres charges de gestion courante
337 348
337 348
Total des dépenses de gestion courante
0
2 368 678
2 368 678
66
Charges financières
138 600
138 600
67
Charges exceptionnelles
3 000
3 000
Total des dépenses réelles de fonctionnement
0
2 510 278
2 510 278
023
Virement à la section d’investissement
155 716
155 716
042
Opé. d'ordre de transfert entre sections
7 017
7 017
Total des dépenses d’ordre de fonctionnement
162 733
162 733
TOTAL
2 673 011
2 673 011
D 002 RESULTAT REPORTE
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
CUMULEES
2 673 011
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap.
Libellé
RAR N-1 Propositions
TOTAL
013
Atténuations de charges
17 177
17 177
70
Produits des services, du domaine et ventes…
357 887
357 887
73
Impôts et taxes
1 288 534
1 288 534
74
Dotations et participations
908 460
908 460
75
Autres produits de gestion courante
99 200
99 200
Total des recettes de gestion courante
0
2 671 258
2 671 258
76
Produits financiers
0
77
Produits exceptionnels
1 753
1 753
Total des recettes réelles de fonctionnement
2 673 011
2 673 011
TOTAL
2 673 011
2 673 011
R 002 RESULTAT REPORTE
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
CUMULEES
2 673 011
B – Section d’investissement
COMPTE PRINCIPAL
PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
II
SECTION D’INVESTISSEMENT – CHAPITRES
A3
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap.
Libellé
RAR N-1
Propositions
TOTAL
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
16 495
16 495
21
Immobilisations corporelles
64 256
44 812
109 068
23
Immobilisations en cours
91 394
153 021
244 416
Total des dépenses d’équipement
172 145
197 834
369 979
16
Emprunts et dettes assimilées
267 635
267 635
Total des dépenses financières
267 635
267 635
Total des dépenses réelles d’investissement
172 145
465 469
637 614
TOTAL
172 145
465 469
637 614
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE
107 757
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
CUMULEES
745 371
RECETTES D’INVESTISSEMENT
TOTAL
Chap.
Libellé
RAR N-1
Propositions
13
Subventions d’investissement
93 984
51 378
145 362
16
Emprunts et dettes assimilées
133 937
133 937
Total des recettes d’équipement
93 984
185 315
279 299
10
Dot., fonds divers et réserves (hors 1068)
243 329
243 329
27
Autres immobilisations financières
10
10
024
Produits des cessions d’immobilisations
60 000
60 000
Total des recettes financières
0
303 339
303 339
Total des recettes réelles d’investissement
93 984
488 654
582 638
021
Virement de la section de fonctionnement
155 716
155 716
040
Opé. d’ordre de transfert entre sections
7 017
7 017
Total des recettes d’ordre d’investissement
162 733
162 733
TOTAL
93 984
651 387
745 371
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT
CUMULEES
745 371