Le Président
Limoges, le 15 avril 2009
Ref : JA/BM/09/N°184
Objet
: - transmission du rapport d'observations définitives sur la gestion
de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Limoges
et de la Haute Vienne (CCILHV)
Pièces jointes
: - un rapport d'observations de 17 pages.
Monsieur le Président,
Par lettre du 11 mars 2009, j'ai porté à votre connaissance les
observations définitives arrêtées par la chambre régionale des comptes sur la gestion
de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Limoges et de la Haute Vienne
(CCILHV) à compter de l'exercice 2001 afin de vous permettre, si vous l'estimiez
utile, d'apporter une réponse écrite à ces observations, en application des dispositions
du code des juridictions financières.
En l'absence de réponse à l'expiration du délai imparti, le rapport
d'observations définitives vous est à nouveau adressé pour être communiqué à
l'assemblée générale dès sa plus proche réunion. En application des dispositions de
l'article L.241-11 du code des juridictions financières, il doit faire l'objet d'une
inscription à l'ordre du jour, être joint à la convocation adressée à chacun des
membres du conseil et donner lieu à débat.
…/…
3, rue des Charseix - 87032 - LIMOGES Cedex - Téléphone : 05 55 45 13 13 - Télécopie : 05 55 32 58 19
2
Ce rapport d'observations définitives est également adressé au préfet
et au trésorier-payeur général de la Région Limousin et du département de la Haute-
Vienne. Après sa communication à l'assemblée génarale, il est communicable de
plein droit à toute personne qui en ferait la demande en application de l'article 2 de la
loi du 17 juillet 1978. Aussi, je vous remercie de bien vouloir informer le greffe de la
date à laquelle cette communication sera intervenue.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma
considération distinguée.
Christophe ROSENAU
Monsieur Jean Pierre LIMOUSIN
Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie
de Limoges et de la Haute-Vienne (CCILHV)
16 Place Jourdan
BP 403
87011 - LIMOGES Cédex
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
DU LIMOUSIN
CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE LIMOGES
ET DE LA HAUTE-VIENNE (CCILHV)
RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
EXAMEN DE LA GESTION
(à compter de 2001)
Sommaire
Pages
1 - Présentation générale
1 - 2
2 - Organisation de la CCILHV
2 - 4
2.1 - Règlement intérieur
2
2.2 - Assemblée générale
2 - 3
2.3 - Bureau
3
2.4 - Commissions
3
2.5 - Organigramme
3 - 4
3 - Situation financière
4 - 12
3.1 - Compte de résultat consolidé
4 - 11
3.2 - Bilan
11 - 12
4 - Gestion des ressources humaines
12 - 14
5 - Aéroport de Limoges-Bellegarde
14 - 17
.../...
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
DU LIMOUSIN
CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE LIMOGES
ET DE LA HAUTE-VIENNE (CCILHV)
RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
EXAMEN DE LA GESTION
(à compter de 2001)
1 - PRESENTATION GENERALE
La chambre de commerce de Limoges et de la Haute-Vienne (CCILHV)
est un établissement public administratif rattaché à l’Etat, régi par la loi du 9 avril
1898 et les dispositions des articles L.711-1 et suivants du code de commerce (CC).
Bien que qualifiés d’établissements à
caractère économique
par la loi du 8 août
1994, les chambres consulaires comme la CCILHV n’en restent pas moins des
établissements publics administratifs (CE, 13/01/1995 CCI de la Vienne ; CE,
19/10/2001 Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie), placés
sous la tutelle de l’Etat et administrés par des dirigeants d’entreprise élus ; ils sont
soumis au code des marchés publics.
Selon l’article L.711-2 CC, les chambres de commerce et d’industrie
« représentent auprès des pouvoirs publics les intérêts de l’industrie, du commerce et
des services de leur circonscription ». Dans le département de la Haute-Vienne on
dénombre, selon le site de la CCILHV, 9 460 établissements industriels,
commerciaux et de services employant 62 500 salariés. La compagnie peut
notamment être consultée par l’Etat ou les collectivités territoriales ; tel est
régulièrement le cas par exemple sur l’ouverture éventuelle de commerces le
dimanche ou sur l’organisation de vide-greniers.
Les chambres de commerce et d’industrie sont placées sous la tutelle du
préfet, assisté par le trésorier-payeur général, conformément à l’article R.712-2 CC.
La CCILHV a été présidée par M. Bernard GORSE jusqu’au 6 décembre
2004, date à laquelle lui a succédé M. Jean-Pierre LIMOUSIN.
Le budget de fonctionnement de la CCILHV a été de 18,3 M€ en 2007.
L’effectif total au 31 décembre 2007, était de 324 personnes, dont 93 sous statut
(29%) et 231 non statutaires (71%), représentant 189 emplois équivalent temps
plein. La CCILHV dispose, outre la direction générale, des directions suivantes :
service aux entreprises, administrative et financière (ou des ressources et de la
logistique), formation, groupe 3iL et aéroport international de Limoges. L’ancienne
direction
″
études et marketing
″
a été intégrée dans la direction des services aux
entreprises.
Chambre de Commerce et d'Industrie de Limoges et de la Haute-Vienne (CCILHV)
Observations définitives
2 / 15
Les ressortissants électeurs des membres de l'assemblée générale sont, à
titre personnel, les commerçants immatriculés au registre du commerce et des
sociétés de la circonscription et les chefs d’entreprises inscrits au répertoire des
métiers et audit registre du commerce, ainsi que leur conjoint. Les représentants des
sociétés commerciales (au sens de l’article L.210-1 CC) et des établissements
publics industriels et commerciaux dont le siège est situé dans la circonscription ou
disposant d’un établissement immatriculé, ou faisant l’objet d’une inscription
complémentaire ou d’une immatriculation secondaire, sont également électeurs.
2 - ORGANISATION DE LA CCILHV
2.1 - Règlement intérieur
Le règlement intérieur de la CCILHV a été adopté initialement en 1962,
puis modifié à de plusieurs reprises, en dernier lieu le 25 mars 2005. Il a été
homologué par le préfet de la Haute-Vienne le 5 juillet 2005.
Un guide des procédures d’achats adopté également le 25 mars 2005 est
annexé au règlement intérieur. Ce guide précise les procédures à suivre notamment
pour les dépenses inférieures à 90 000 €, les règles de fonctionnement de la
commission d’appel d’offres et l’organisation des achats.
2.2 - Assemblée générale
L’organisation des chambres de commerce et d’industrie a été
modernisée, afin de leur permettre de s’adapter aux évolutions de l’environnement
économique dans un contexte de décentralisation accrue. L’ordonnance du 2 juillet
2003 et le décret n°2004-576 du 21 juin 2004 ont prévu désormais un
renouvellement complet de l’assemblée et introduit de nouvelles modalités
d’élection des membres des chambres consulaires : la durée du mandat a été
ramenée de 6 à 5 ans, l’âge d’éligibilité a été abaissé de 30 à 18 ans et l’éligibilité a
été étendue à tous les ressortissants de la communauté européenne. Le scrutin du 3
novembre 2004 s’est traduit par une augmentation de la participation au niveau
national (26% contre 19% en 2000). En Haute-Vienne, la participation (39,6%) a été
nettement supérieure à la moyenne nationale, avec une progression de 3,5% par
rapport à 2000. Un vote électronique (e-vote) a été expérimenté par plusieurs
compagnies consulaires et la CCILHV envisage de mettre en place ce système pour
l’avenir.
L’assemblée est constituée de 36 élus répartis en 3 catégories,
comprenant chacune 2 sous-catégories. Les dix-huit membres associés (nombre
maximum fixé par le décret n°91-379 du 18 juillet 1991) ont été désignés lors de la
séance d’installation du 6 décembre 2004. Ils participent aux délibérations avec voix
consultative et peuvent représenter la chambre dans diverses instances.
Le nombre d’inscrits était de 7 974 (pour 9 460 établissements mais
certains chefs d’entreprise ont plusieurs établissements
) et celui de votants de 3 155.
Le nombre de suffrages exprimés a été de 2 851. Dans chacune des trois catégories
.../...
Chambre de Commerce et d'Industrie de Limoges et de la Haute-Vienne (CCILHV)
Observations définitives
3 / 15
susmentionnées, la première sous-catégorie correspond aux entreprises de moins de
dix salariés et la seconde à celles employant dix salariés et plus. Comme il ressort du
tableau 1 ci-dessous, les taux de participation sont nettement plus élevés dans les
secondes sous-catégories que dans les premières.
Tableau 1
Commerce
Industrie
Services
1
ère
s-cat.
2
nd
s-cat.
1
ère
s-cat.
2
nd
s-cat.
1
ère
s-cat.
2
nd
s-cat.
Sièges à pourvoir
6
5
4
11
5
5
Inscrits
3 346
301
1 141
494
2 473
219
Votants
1 199
156
409
274
996
121
Participation
35,8 %
51,8 %
35,8 %
55,5 %
40,3 %
55,3 %
Exprimés
1 078
148
376
256
879
114
2.3 - Bureau
Conformément au règlement intérieur, le bureau est composé d’un
président et de six vice-présidents parmi lesquels sont nommés un trésorier, un
trésorier-adjoint et un secrétaire.
Le président est également assisté de deux “conseillers” : le président de
la commission aéroportuaire, en charge du tourisme et de l’hôtellerie et le président
de la commission des activités de services.
2.4 - Commissions
Il existe dix sept commissions présidées par des membres de l’assemblée
à raison de trois relevant de la catégorie commerce, quatre de l’industrie et trois des
services.
Les commissions statutaires mises en place sont au nombre de quatre
(finances, paritaire locale, appel d’offres et prévention des conflits d’intérêts). La
commission des finances est constituée de sept membres et se réunit tout les mois.
Elle est consultée sur toute décision soumise à l’assemblée ayant une incidence
financière. Elle examine le budget prévisionnel, les comptes exécutés et émet un
avis.
Par ailleurs, il existe diverses commissions qui sont chargées de faire des
propositions à l’assemblée. Ainsi, la commission “immobilier” suit l’évolution du
marché. La commission “commerce” est consultée sur les dates de soldes. La
commission “infrastructure” a récemment appelé l’attention de la compagnie sur le
tracé envisagé de la future A21 (aménagement de l’actuelle N21 Limoges /
Périgueux / Agen / Tarbes ou 2x2 voies) qui traverse le PNR Périgord-Limousin.
2.5 - Organigramme
Selon le projet de nouvel organigramme (2008/2010), la CCILHV
disposerait de quatre directions, outre la direction générale :
* la direction des services aux entreprises comprenant 5 pôles (formalités,
développement, création/transmission, marketing, études et développement
local),
.../...
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Observations définitives
4 / 15
* la direction de la formation à laquelle est rattaché le groupe 3iL (institut
d’ingénierie informatique de Limoges),
* l’aéroport international de Limoges,
* la direction des ressources et de la logistique regroupant la comptabilité, les
ressources humaines et les services généraux.
3 - SITUATION FINANCIERE
Les budgets exécutés des années 2002 à 2007 ont été approuvés par le
préfet de la Haute-Vienne, en application de l’article R.712-7 CC. Ils comprennent
les bilans et comptes de résultat consolidés et annexes, ainsi que les données
(charges et produits notamment) relatives au fonctionnement du service général, du
service formation et de l’aéroport de Limoges-Bellegarde.
Les comptes annuels arrêtés par le trésorier de la CCILHV, ont été
certifiés par le commissaire aux comptes, qui a apporté des précisions ponctuelles
sur certaines écritures comptables, provisions et engagements hors bilan. Un
nouveau commissaire aux comptes a été désigné en 2008, suite à un appel d’offres.
3.1 - Compte de résultat consolidé
Le tableau 2 ci-après récapitule les données des comptes de résultat
consolidé pour les exercices 2002 à 2007.
Tableau 2 : comptes de résultat consolidé 2002-2007
K€
2002
2003
2004
2005
2006
2007
IATP
5 633
6 082
6 150
6 314
6 492
6 599
Ventes de marchandise
89
96
85
112
137
120
Production vendue
5 788
6 163
6 260
6 449
7 283
8 381
Ressources publiques et subv d'exploitation
1 062
1 663
2 234
2 756
2 678
2 522
Rep sur amt, prov et transferts de charges
200
83
242
78
101
119
Autres produits
471
471
486
491
500
529
Produits d'exploitation
13 243
14 558
15 457
16 200
17 192
18 269
Parts contributives
464
825
847
498
507
523
Autres achats et charges externes
3 173
3 715
4 240
4 562
5 017
5 296
Impôts, taxes et versements assimilés
662
707
752
765
836
794
Salaires et traitements
5 219
5 359
5 542
5 809
6 162
6 383
Charges sociales
2 453
2 589
2 713
2 805
2 910
3 066
Autres charges de gestion courante
0
0
59
376
388
403
Charges d'exploitation
11 971
13 195
14 153
14 815
15 820
16 467
Excédent brut d'exploitation (EBE)
1 272
1 363
1 304
1 385
1 372
1 802
Dotations aux amortissements et provisions
464
803
392
509
405
529
Résultat d'exploitation
808
560
912
876
967
1 273
Produits financiers
62
43
20
12
10
27
Charges financières
67
62
48
39
25
20
Résultat financier
- 5
- 19
- 28
- 27
- 15
7
Résultat courant
803
541
884
849
952
1 280
Produits exceptionnels
61
114
36
32
36
160
Charges exceptionnelles
916
902
935
909
880
1 067
Résultat exceptionnel
- 855
- 788
- 899
- 877
- 844
-906
Impôts sur les bénéfices
33
30
32
35
35
51
Résultat comptable
- 85
- 277
- 47
- 63
73
323
Source : budgets exécutés de la CCILHV
.../...
Chambre de Commerce et d'Industrie de Limoges et de la Haute-Vienne (CCILHV)
Observations définitives
5 / 15
Globalement, les produits d’exploitation ont augmenté de 37,9 % entre
2002 et 2007, soit 7,6 % par an. Dans le même temps, les charges d’exploitation ont
augmenté de 37,6 %. L’excédent brut d'exploitation (EBE) oscille entre 1,3 et
1,4 M€ au cours de la période, mais connaît une très forte progression en 2007 à
1,8 M€ (+ 31,3 % par rapport à l’année précédente). Le résultat comptable est
négatif, sauf en 2006 et 2007.
En vertu de l’article 1600 du code général des impôts (CGI), il est pourvu
aux dépenses ordinaires des CCI et des instances régionales et nationales (CRCI et
ACFCI) au moyen d’une taxe additionnelle à la taxe professionnelle, répartie entre
les redevables de ladite taxe proportionnellement à leur base d’imposition.
L’enregistrement de cette imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP)
est désormais fait en brut et non plus en montant net de la part reversée à la CRCI et
à l’ACFCI comme jusqu’en 2001. La part reversée, dont le montant a été déterminé
par les assemblées des CRCI et ACFCI, est comptabilisée en charges sur la ligne
″
parts contributives
″
. Les montants mentionnés en parts contributives correspondent
donc aux reversements effectués au profit de l’assemblée permanente et, jusqu’en
2006, de la chambre interrégionale Limousin-Poitou-Charente. La forte croissance
d’IATP constatée en 2003 correspond (à hauteur de 352 K€) à l’application du I de
l’article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) qui
assujettit France-Télécom, à compter des impositions due au titre de 2003, dans les
conditions de droit commun à l’IATP perçue au profit des CCI. Toutefois, le IV du
même article dispose que, pour chaque CCI, est effectué au profit de l’Etat un
prélèvement obtenu en multipliant la base imposable de France Télécom dans le
ressort de la CCI au titre de 2003 par le taux de la taxe 2002. Dans les faits, la part
supplémentaire d’IATP est donc reversée à l’Etat, reversement porté en “Parts
contributives” en 2003 et 2004 puis enregistré en “Autres charges” à partir de 2005.
Par ailleurs, le système de financement du réseau des CCI a été refondu
par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2004. On est passé d’un impôt de
répartition à un impôt de quotité : en effet, les CCI qui votaient un produit sur la
base de l’IATP de l’année précédente, arrêtent désormais le taux de la taxe
additionnelle applicable aux entreprises implantées sur leur zone de compétence
géographique. L’évolution de ces taux reste toutefois encadrée (+1 % par an).
L’IATP en brut a augmenté de 17,1 % entre 2002 et 2007 (3,4 % par an).
Déduction faite des parts contributives, l’IATP net s’élevait à 5 169 K€ en 2002,
5 257 K€ en 2003, 5 303 K€ en 2004, 5 442 K€ en 2005, 5 597 K€ en 2006 et
5 672 K€ en 2007. L’IATP net a augmenté de 9,7 % entre 2002 et 2007 (1,9 % par
an) ; il représentait 39 % des produits d’exploitation en 2002 et 31% en 2007.
Le poste vente de marchandises retrace des ventes d’imprimés et de
publications et, pour l’essentiel (9/10
ème
), la vente de carburant aux compagnies
aériennes.
La production vendue concerne en premier lieu l’aéroport (produits des
taxes aéroportuaires, prestations d’assistance, commission sur vente de carburant,
loyers, etc.) et la formation. Elle a augmenté de 44,8 % entre 2002 et 2007. Elle
représente plus des deux cinquièmes des produits : 43,7 % en 2002 et 45,9 % en
2007.
.../...
Chambre de Commerce et d'Industrie de Limoges et de la Haute-Vienne (CCILHV)
Observations définitives
6 / 15
Les ressources publiques et subventions d’exploitation enregistrent pour
l’essentiel la couverture du déficit d’exploitation de l’aéroport par le syndicat mixte
de l’aéroport de Limoges-Bellegarde (SMALB), ainsi que la taxe d’apprentissage, et
accusent une très forte croissance (+ 137,5 % entre 2002 et 2007). Il est observé
toutefois que le montant maximum a été atteint en 2005 (2,8 M€) et diminue
régulièrement depuis. Elles représentaient 8 % des produits en 2002 et 13,8 % en
2007.
En ce qui concerne les charges, la principale dépense est constituée par
les salaires et charges sociales qui représentaient 64,1 % des charges d’exploitation
en 2002 et 57,4 % en 2007. La masse salariale (salaires et charges salariales) a
globalement augmenté de 23,2 % entre 2002 et 2007, nettement moins que les
charges d’exploitation (+ 37,6 %) et, rapportée à ces dernières, elle diminue au cours
de la période examinée. Cette évolution s’explique par une réduction des effectifs
des services généraux et de la formation et, au titre de la gestion de la plate-forme
aéroportuaire, une progression plus importante des autres charges. En 2002, la masse
salariale (2 228 K€) représentait 68,2 % des charges d’exploitation de l’aéroport
(3 266 K€) et en 2007 avec 3 724 K€, elle ne représentait plus que 51,1 % des
charges d’exploitation (7 288 K€) ; ces dernières ont donc plus que doublé en 4 ans
(+ 123,1 %), alors que durant la même période la masse salariale a augmenté de
67,2 %.
L’intégration de France Télécom dans les bases IATP déjà évoquée, se
traduit parallèlement par une croissance des charges du fait du reversement à l’Etat
de ladite part entraînant un quasi doublement des parts contributives entre 2002 et
2003.
Les charges externes (essentiellement des achats divers pour l’aéroport)
ont augmenté de 66,9 % entre 2002 et 2007, nettement plus que les charges
d’exploitation dont elles constituaient 26,5% en 2002 et 32,2% en 2007.
Les résultats financiers sont constamment et légèrement négatifs.
En revanche, les résultats exceptionnels sont fortement négatifs du fait de
l’importance des charges exceptionnelles constituées par les contributions versées au
SMALB par la CCILHV, lesquelles s’élèvent à 504 K€ durant toute la période. La
CCILHV paraît considérer que ces charges ne relèvent pas de son exploitation, ce
qui justifie selon elle leur inscription en charges exceptionnelles. Toutefois, la
CCILHV est membre du SMALB et à ce titre supporte sa quote-part de son
fonctionnement, laquelle n’est pas constitutive d’une libéralité. Ces charges
devraient donc être de préférence comptabilisées comme une participation et non en
charges exceptionnelles, même si les résultats d’exploitation en seraient modifiés.
Le résultat comptable est négatif de 2002 à 2005, comme relevé par le
préfet à plusieurs reprises dans le document d’approbation ; l’attention de la
compagnie a ainsi été appelée sur les risques de déficits permanents de nature à
fragiliser son équilibre financier et sur la nécessité de maîtriser les dépenses et
d'augmenter les recettes, afin qu’elle retrouve de plus grandes capacités. A cet égard,
la situation s’est nettement améliorée en 2006 et surtout en 2007.
.../...
Chambre de Commerce et d'Industrie de Limoges et de la Haute-Vienne (CCILHV)
Observations définitives
7 / 15
Tableau 3 : l'évolution de l'autofinancement entre 2002 et 2007
K€
2002
2003
2004
2005
2006
2007
Augmentation de la CAF
465
804
392
533
479
852
Eléments d'actifs cédés c/675
0
2
0
24
0
0
Dotations aux amort et prov c/68
465
802
392
509
406
529
Bénéfice de l'exercice
0
0
0
0
73
323
Diminution de la CAF
330
411
319
153
112
124
Eléments d'actifs cédés c/775
8
11
0
0
0
0
Quote-part subv d'invt virée au résultat c/777
37
41
29
12
11
5
Reprises sur amt et prov
200
82
243
78
101
119
Pertes de l'exercice
85
277
47
63
0
0
CAF
136
393
73
380
367
729
Annuité en capital
229
208
219
229
223
93
Autofinancement net
- 94
185
- 146
151
144
636
Source : budgets exécutés de la CCILHV
La capacité d’autofinancement (CAF) a été insuffisante pour couvrir les
annuités en capital des emprunts à rembourser en 2002 et 2004 ; toutefois, la CAF
double entre 2006 et 2007.
Les développements ci-après retracent l’exécution budgétaire des trois
services de la CCILHV (service général, formation et aéroport). Les tableaux
correspondants récapitulent les données de l’exploitation propre avec, in fine, le
solde d’exploitation ainsi que les données relatives aux opérations en capital
déterminant un excédent ou un déficit budgétaire global de l’exercice, par différence
entre d’une part la CAF, les cessions d’éléments de l’actif immobilisés, les
subventions d’investissement reçues, les emprunts nouveaux contractés et, d’autre
part, les acquisitions d’éléments de l’actif immobilisés et les remboursements
d’emprunts.
Service général
L’essentiel de l’IATP est affectée au service général dont il constitue les
4/5
ème
des ressources, le reste constituant une recette pour le service formation. Les
produits du service général représentaient près de la moitié des produits
d’exploitation consolidés en 2002 (49 %) et 43,4 % en 2007. Ils croissent de 22,1 %
entre 2002 et 2007 ; durant la même période, les charges d’exploitation augmentent
de 19,9 %.
La nette baisse des parts contributives et corrélativement la forte hausse
des autres charges de gestion courante constatée en 2005, est la conséquence de la
comptabilisation de la part contributive de France Télécom reversée à l’Etat sous
cette dernière rubrique.
La masse salariale représente 62 % des charges d’exploitation en 2002 et
58 % en 2007, soit un peu moins des 2/3 desdites charges.
.../...
Chambre de Commerce et d'Industrie de Limoges et de la Haute-Vienne (CCILHV)
Observations définitives
8 / 15
Les charges exceptionnelles sont constituées notamment par des
subventions et comme précédemment mentionné par la participation versée au
SMALB (504 K€/an), l’information relative à la nature de cette dépense étant
explicitement apportée dans les budgets soumis à l’assemblée consulaire. La
CCILHV verse en outre une subvention à l’association 3iL à due concurrence des
contributions au frais généraux facturées (76 K€ en 2006), ainsi que des subventions
diverses notamment en faveur du développement économique (161 K€ en 2006).
Tableau 4 : exécution budgétaire du service général
K€
2002
2003
2004
2005
2006
2007
IATP
5 470
5 531
5 682
5 794
6 114
6 190
Ventes de marchandise
12
11
11
13
13
19
Production vendue
497
520
619
642
573
797
Ressources publiques et subv d'exploitation
148
180
309
341
204
295
Reprises sur amt, prov et transf de charges
197
65
237
64
66
115
Autres produits
165
171
185
190
199
228
Contributions reçues des services
0
285
285
285
279
279
Produits d'exploitation
6 489
6 763
7 328
7 329
7 448
7 923
Parts contributives
464
825
847
498
507
523
Autres achats et charges externes
1 063
1 016
1 258
1 139
1 038
1 055
Impôts, taxes et versements assimilés
272
272
291
299
304
310
Salaires et traitements
2 298
2 216
2 274
2 512
2 512
2 583
Charges sociales
1 092
1 102
1 131
1 163
1 172
1 211
Autres charges de gestion courante
0
0
59
376
388
403
Dotations aux amortissements et provisions
249
603
232
358
312
436
Charges d'exploitation
5 439
6 035
6 092
6 346
6 233
6 521
Produits financiers
62
43
20
12
10
27
Charges financières
67
61
48
39
25
20
Produits exceptionnels
18
33
0
0
14
9
Charges exceptionnelles
905
875
911
863
850
1 060
Impôts sur les bénéfices
29
26
28
31
31
47
Solde
129
- 159
270
62
333
311
CAF
174
371
264
361
579
632
Actif immobilisé (- acquisitions)
397
122
256
107
59
24
Actif immobilisé (+ cessions)
7
10
0
0
0
0
Remboursement des emprunts (-)
227
219
225
238
232
93
Emprunts (+)
122
0
150
0
0
0
Résultat budgétaire global de l’exercice
- 322
40
- 66
17
289
514
Source : budgets exécutés de la CCILHV
Formation
Les produits d’exploitation du service formation sont au même niveau en
2002 et 2007, mais ils diminuent fortement en 2006 par rapport à 2003 (- 21,3 %) et
augmentent en revanche de 6,3 % en 2007 par rapport à l’année précédente. Les
charges d’exploitation diminuent de 7,1 % en 2007 par rapport à 2002. Le solde
d’exploitation tout comme la CAF sont fortement négatifs durant presque toute la
période, sauf en 2007.
La production vendue diminue nettement (- 10,6 %) et ne représente plus
que 28,6 % de la production vendue consolidée en 2007, contre 46,3 % en 2002. Il
s’agit des formations de salariés payées par les entreprises et des formations payées
.../...
Chambre de Commerce et d'Industrie de Limoges et de la Haute-Vienne (CCILHV)
Observations définitives
9 / 15
directement par des particuliers à titre individuel lesquelles accusent une baisse
nette. Toutefois, certaines prestations payées par l’Etat ou la Région ne sont pas
comptabilisées sous cette rubrique. De façon générale, la volatilité des formations
est importante, selon les dispositifs mis en place par l’Etat et la Région ; on constate
ainsi des variations significatives d’une année sur l’autre du nombre de formateurs
intervenants.
La masse salariale diminue de 7,5 %, elle représente un peu plus de la
moitié des charges d’exploitation (54 % en 2006).
Les contributions versées aux services généraux (285 K€ puis 279 K€)
correspondent aux frais généraux et de structure déterminés en fonction d’une clé de
répartition intégrant divers paramètres (nombre de bulletins de salaires, comptabilité,
quote-part d’achats, temps informaticien, nombre de photocopies…) qui donne un
chiffre forfaitaire recalculé tous les 2/3 ans.
Tableau 5 : exécution budgétaire du service formation
K€
2002
2003
2004
2005
2006
2007
IATP
164
551
468
520
378
409
Production vendue
2 680
2 711
2 385
2 071
2 134
2 395
Ressources publiques et subv d'exploitation
327
574
588
528
422
365
Reprises sur amt, prov et transf de charges
2
17
4
7
34
4
Autres produits
306
301
301
301
301
301
Produits d'exploitation
3 478
4 154
3 745
3 426
3 268
3 474
Autres achats et charges externes
1 331
1 502
1 362
1 156
1 094
1 062
Impôts, taxes et versements assimilés
152
160
157
144
156
106
Salaires et traitements
1 392
1 451
1 474
1 273
1 303
1 344
Charges sociales
662
704
672
594
598
587
Dotations aux amortissements et provisions
194
192
144
95
92
87
Contributions versées aux services
285
285
285
279
279
Charges d'exploitation
3 730
4 294
4 094
3 547
3 523
3 466
Produits exceptionnels
41
44
36
15
14
8
Charges exceptionnelles
3
22
3
20
19
3
Solde
- 214
- 118
- 317
- 126
- 260
+ 12
CAF
- 60
15
- 206
- 30
- 212
90
Actif immobilisé (- acquisitions)
47
16
23
3
25
27
Subventions d’investissement reçues
38
6
- 4
0
9
0
Résultat budgétaire global de l’exercice
- 68
+ 6
- 233
- 33
- 229
+ 64
Source : budgets exécutés de la CCILHV
Aéroport de Limoges-Bellegarde
S'agissant du service de l'aéroport, les produits d’exploitation, y compris
les subventions d’équilibre, ont plus que doublé entre 2002 et 2007 (118,3 %), tout
comme les charges d’exploitation (123,1 %).
.../...
Chambre de Commerce et d'Industrie de Limoges et de la Haute-Vienne (CCILHV)
Observations définitives
10 / 15
Par construction, le solde d’exploitation du service est égal à zéro, les
subventions d’équilibre du SMALB constituant la variable d’ajustement. Elles
figurent à la rubrique “ressources publiques”. En 2002, le montant de 587 K€ est
constitué par la subvention du SMALB (376 K€) et d’une subvention du FIATA en
complément de la taxe aéroportuaire et des subventions emplois jeunes ; en 2003, le
montant de 909 K€ est constitué par la subvention du SMALB (813 K€) et des
subventions emplois jeunes. Le montant des subventions d’équilibre correspondant à
l’évolution des déficits d’exploitation de l’aéroport, a quintuplé entre 2002 et 2007
(+ 395 %).
La production vendue qui enregistre les facturations aéronautiques et
extra-aéronautiques (notamment les ressources du parking payant mis en place en
octobre 2007) double entre 2002 et 2007 (+ 98,7 %). Elle représentait 79,7 % des
produits d’exploitation en 2002 et 72,6 % en 2007.
Tableau 6 : l'exécution budgétaire du service aéroport
K€
2002
2003
2004
2005
2006
2007
Ventes de marchandise
77
85
74
99
124
101
Production vendue
2 612
2 932
3 257
3 736
4 577
5 189
Ressources publiques et subv d'exploitation
587
909
1 336
1 887
2 053
1 861
Reprises sur amt, prov et transf de charges
0
0
2
7
2
0
Produits d'exploitation
3 276
3 926
4 669
5 729
6 755
7 151
Autres achats et charges externes
779
1 197
1 620
2 267
2 885
3 179
Impôts, taxes et versements assimilés
237
275
304
322
375
378
Salaires et traitements
1 529
1 693
1 794
2 024
2 347
2 456
Charges sociales
699
783
910
1 049
1 141
1 269
Dotations aux amortissements et provisions
22
7
16
55
1
7
Charges d'exploitation
3 266
3 954
4 644
5 716
6 749
7 288
Produits exceptionnels
2
36
1
16
8
144
Charges exceptionnelles
8
4
22
26
11
3
Impôts sur les bénéfices
4
4
4
4
4
4
Solde
0
0
0
0
0
0
CAF
21
7
14
49
- 1
7
Résultat budgétaire global de l’exercice
21
7
14
49
- 1
7
Source : budgets exécutés de la CCILHV
Les charges externes qui enregistrent principalement les contributions
marketing et les frais de sous-traitance, ont quadruplé entre 2002 et 2007 (+ 308%).
La masse salariale a augmenté de 67,2 % durant la période considérée ;
elle représentait 68,2 % des charges d’exploitation en 2002 et 51,1 % en 2007.
La CCILHV a précisé que les frais de gestion supportés par le service
général sont partiellement imputés en charge du service aéroport (prestations du
service informatique et achats du service général pour environ 80 000 € en 2007).
Les prestations du service des ressources humaines, les frais liés à la direction
générale et aux travaux menés par les élus ne sont ainsi pas refacturés alors qu’ils
devraient l’être.
.../...
Chambre de Commerce et d'Industrie de Limoges et de la Haute-Vienne (CCILHV)
Observations définitives
11 / 15
Les produits exceptionnels constatés en 2007 correspondent, à hauteur de
138 K€, à la reprise de contributions marketing comptabilisées en 2005 et 2006 pour
accompagner l’ouverture de la ligne Limoges-Southampton. Cette reprise est
motivée par la circonstance que la CCI n’a signé aucune convention avec Flybe,
malgré des échanges sur ce point en mars 2005.
3.2 - Bilan
Les éléments chiffrés du bilan font l’objet du tableau 7 ci-après.
Tableau 7 : éléments du bilan 2002 à 2007
K€
2002
2003
2004
2005
2006
2007
Ecart d'ouverture
3 032
3 032
3 032
3 032
3 032
3 032
Reports à nouveau antérieurs
- 472
- 557
- 1 126
- 1 481
- 1 544
- 1 471
Résultat de l'exercice
- 85
- 277
- 47
- 63
73
323
Subventions d'équipement serv formation
93
58
25
13
11
6
Provisions pour risques et charges
982
1 303
1 421
1 860
1 956
2 172
Ressources propres (A
)
3 550
3 559
3 305
3 361
3 528
4 062
Dettes
1 255
1 035
961
723
491
396
Ressources durables (B)
4 805
4 594
4 266
4 084
4 019
4 459
Immobilisations incorporelles
123
65
46
29
20
12
Immobilisations corporelles
2 644
2 433
2 419
2 261
2 122
1 976
Autres immobilisations financières
238
250
263
267
276
284
Actif immobilisé (C
)
3 005
2 748
2 728
2 558
2 418
2 273
Fonds de roulement (D = B - C)
1 800
1 846
1 538
1 526
1 602
2 186
Stocks
140
154
155
157
157
156
Créances d'exploitation
2 077
1 815
1 484
1 493
1 416
1 948
Créances diverses
1 251
1 442
2 764
2 884
2 051
2 421
Charges constatées d'avance
75
144
192
130
145
130
Actif d'exploitation (E)
3 543
3 555
4 595
4 664
3 769
4 655
Dettes d'exploitation
981
923
2 324
2 324
1 677
1 791
Dettes fiscales et sociales
1 017
980
1 271
1 250
1 298
1 215
Dettes diverses
844
521
204
337
188
279
Produits constatés d'avance
307
315
396
361
289
367
Dettes d'exploitation (F)
3 149
2 739
4 195
4 272
3 452
3 652
Besoin en fonds de roulement (G = E - F)
394
816
400
392
317
1 003
Disponibilités
1 407
1 030
1 139
1 133
1 284
1 182
Trésorerie (FR - BFR)
1 406
1 030
1 138
1 134
1 284
1 183
Source : budgets exécutés de la CCILHV
Les provisions pour risques et charges connaissent une forte croissance
(+ 99,2 %), consécutive à la nécessité de provisionner le financement des droits
acquis par les agents, les retraités et leurs ayants droit, à la suite de la décision, prise
en 1996 de clore le régime de retraite complémentaire de la caisse nationale de
retraite des chambres de commerce (CNRCC). Au 31 décembre 2007, le montant
total de l’engagement est de 1 460 K€.
Le stock des emprunts auprès des établissements de crédit, au 31
décembre de l'année, décroit de 1 211 K€ en 2002 à 389 K€ en 2007 (- 67,9 % en 6
ans). Rapporté à l’autofinancement net (tableau 3), le stock de la dette en représente
moins d’un an en 2007 (7 mois).
.../...
Chambre de Commerce et d'Industrie de Limoges et de la Haute-Vienne (CCILHV)
Observations définitives
12 / 15
Le fonds de roulement est abondant, même s’il a tendance à diminuer
jusqu’en 2006. Rapporté aux produits d’exploitation de l’exercice, il en représente
48,9 jours en 2002, 45,6 jours en 2003, 35,8 jours en 2004, 33,9 jours en 2005, 33,5
jours en 2006 et 43,1 jours en 2007. La trésorerie est relativement abondante.
En conclusion, la situation financière d’ensemble de la compagnie est
saine.
4 - GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Les personnels de la CCI sont soumis à un statut spécifique, mis à jour au
19 décembre 2007, avec des dispositions particulières concernant les directeurs
généraux, les enseignants, les personnels contractuels et les personnels vacataires.
La CCILHV établit chaque année un bilan social.
L’effectif en emplois (compte non tenu de la durée du travail mais en
distinguant personnels statutaires et non statutaires) est précisé dans le tableau 8 :
Tableau 8 : évolution de l'effectif
Situation
2002
2003
2004
2005
2006
2007
Statutaires
100
98
97
96
93
93
Non statutaires
127
135
125
128
162
231
Total
227
233
222
224
255
324
Source : bilan social
L’augmentation de l’effectif total (+ 42,7 % en 2007 par rapport à 2002)
est liée à l’évolution du personnel non statutaire (+ 81,2 %), lequel représentait
55,9 % de l’effectif total en 2002 et 71,3 % en 2007. Cette évolution s’explique par
la croissance des personnels de l’aéroport de 61 en 2002 à 83 en 2007 et par les
fluctuations de l’effectif enseignant, constitué par des vacataires à temps partiel, de
49 en 2005 à 140 en 2007.
En 2007, par secteur, le service général représente 24 % du total, la
formation 49 % et l’aéroport 27 %.
L’effectif global déterminé en équivalent temps plein (ETP) au 31
décembre de l’année est retracé au tableau suivant. Il augmente de 9,8 % en 2007
par rapport à 2002, avec une croissance plus marquée en 2007 (+ 9,2 ETP,
essentiellement des contractuels : 16 cadres en plus et 6 non cadres en moins).
Tableau 9 : répartition en équivalent temps plein
Statuts
2002
2003
2004
2005
2006
2007
Cadres statutaires
32,4
30,4
31,2
31,9
33,4
33,4
Cadres CDI/CDD
8,0
7,0
7,0
5,0
7,0
23,0
Non cadres statutaires
64,1
64,1
63,3
60,5
56,2
55,7
Non cadres CDI/CDD
48,3
55,5
61,1
72,0
72,7
66,7
Enseignants
8,4
7,3
6,3
5,9
9,5
10,2
Emplois jeunes et apprentis
11
5
3
2
1
0
Total
172,2
169,3
171,9
177,3
179,8
189
Source : bilan social
.../...
Chambre de Commerce et d'Industrie de Limoges et de la Haute-Vienne (CCILHV)
Observations définitives
13 / 15
L’encadrement est resté stable jusqu’en 2006 (40,4 ETP en 2006 comme
en 2002), mais s’accroît sensiblement en 2007 avec 16 contractuels supplémentaires.
Il est à 60% sous statut et pour le reste en CDI. En 2007, l’encadrement représente
29,8% de l’effectif total ETP et 17,6% de l’effectif physique.
Les personnels d’exécution (non cadres) connaissent une croissance de
14,7 % en 2006, mais de 8,9 % en 2007 par rapport à 2002. Ils étaient 112,4 en 2002
(65,3 % du total ETP), 128,9 en 2006 (71,7 % du total ETP) et 122,4 en 2007
(64,8 % du total ETP). Les non cadres représentent 39,2 % de l’effectif physique en
2007. Les personnels sous statut sont moins nombreux (- 13,1 %), à l’inverse des
contractuels (+ 38,1 %) majoritairement en CDI. Les emplois statutaires
représentaient 57 % des non cadres en 2002 et 45,5 % en 2007. Les emplois jeunes
ont pour la plupart été titularisés.
Tous motifs confondus, l’absentéisme s’établit comme suit en jours :
Tableau 10 : évolution et structure de l'absentéisme 2002 - 2007
2002
2003
2004
2005
2006
2007
maternité, paternité et enfants malades
218
112
129
141
245
470
maladie
945
889
1 094
1 281
488
1 608
longue maladie et mi temps thérapeutiques
/
696
619
272
614
1 187
trajet/travail
11
56
274
136
31
38
divers
71
49
33
85
86
87
Total
1 245
1 803
2 149
1 925
1 464
3 390
ETP
5,9
8,6
10,2
9,2
7,0
16,1
% total ETP
3,4 %
5,1 %
5,9 %
5,2 %
3,9 %
7,9 %
Source : bilan social
Exprimés en jours, après un pic en 2004, l’absentéisme régresse
nettement en 2005 et 2006, mais se dégrade fortement en 2007 essentiellement pour
des motifs touchant à la santé des agents (maladies, longues maladies et
interventions chirurgicales).
Examiné en équivalent temps plein (sur la base de 210 j par ETP),
l’absentéisme représente 5,9 agents en 2004 (3,4% de l’effectif) et 16,1 agents en
2007 (7,9 % de l’effectif), année marquée par une nette dégradation.
Le bilan social indique chaque année les frais de personnels et détermine
le ratio desdits frais rapportés aux dépenses totales pour chacun des services. Ces
éléments sont retracés au tableau 11 ci-après :
Tableau 11 : frais de personnel par service évolution 2002 - 2007
K€
2002
2003
2004
2005
2006
2007
Service général
3 615
3 540
3 639
3 918
3 926
4 044
Part dépenses totales
56,2 %
50,6 %
51,4 %
53,8 %
55,0 %
56,5 %
Formation
2 182
2 291
2 275
1 983
1 999
1 991
Part dépenses totales
58,4 %
53,1 %
55,5 %
55,6 %
56,4 %
57,4 %
Aéroport
2 261
2 515
2 749
3 123
3 545
3 779
Part dépenses totales
64,4 %
63,5 %
58,9 %
54,4 %
52,4 %
52,4 %
Total
8 058
8 346
8 664
9 023
9 470
9 814
Part dépenses totales
58,9 %
54,6 %
54,7 %
54,4 %
54,3 %
55,0 %
Source : bilan social
.../...
Chambre de Commerce et d'Industrie de Limoges et de la Haute-Vienne (CCILHV)
Observations définitives
14 / 15
Globalement, les frais de personnel connaissent une croissance de 21,8 %
entre 2002 et 2007, soit + 4,4 % en moyenne annuelle, et représentent 55 % des
dépenses totales, soit un peu moins qu’en 2002 (évolution liée à la forte croissance
des autres charges du service aéroport). Les frais de personnel en matière de
formation diminuent de 8,6 % entre 2002 et 2007, ils augmentent de 11,9 % en ce
qui concerne le service général et, pour l’aéroport, de 67,1 % étant observé que
durant la même période leur part dans les dépenses totales du service aéroport
diminue de 12 points.
Le coût de la formation s’est établi à 233 K€ en 2007, dont 73 K€ pour le
service général, 17 K€ pour le service formation et 143 K€ pour l’aéroport qui
consomme 61 % des crédits et représente près de 69 % des volumes horaires.
5 - AEROPORT DE LIMOGES-BELLEGARDE
La chambre régionale des comptes, dans son rapport d’observations
définitives des 19 juin et 3 juillet 2007 relatif à l’examen de la gestion de l’aéroport
de Limoges-Bellegarde, avait notamment constaté que les relations juridiques entre
le CCILHV et le SMALB étaient complexes et comportaient des ambiguïtés. A
l'occasion de l'examen de la gestion de la CCILHV, elle a pu constater la cession au
SMALB des biens et terrains d’emprise de l’aéroport appartenant au département de
la Haute-Vienne, à la ville de Limoges et à la CCILHV, par acte enregistré à la
conservation des hypothèques de Limoges le 22 décembre 1995, pour un prix de
38,7 MF (5,9 M€).
Par ailleurs, la chambre avait également constaté que des lignes nouvelles
à bas coût, entraînant des engagements financiers supplémentaires, avaient été
ouvertes sans délibération expresse de l’assemblée consulaire. Cette dernière, afin de
pouvoir répondre rapidement aux offres commerciales faites par les compagnies
aériennes a estimé, lors de sa réunion du 21 septembre 2007, devoir donner au
président l’autorisation de négocier l’ouverture des lignes à bas coût et signer les
contrats correspondants, étant entendu qu’elle devra « se prononcer ultérieurement
sur les lignes nouvelles qui auront été l’objet d’un accord d’exploitation ». La
négociation des ouvertures de lignes proposées par Ryanair vers Leeds et Dublin et
Flybe vers Glasgow, a ainsi été acceptée par délibération du 26 septembre 2008.
Enfin, la chambre avait procédé à une analyse critique des contrats signés
en 2003 avec la compagnie Ryanair. L’assemblée générale de la CCILHV, après
avoir constaté que lesdits contrats arrivaient à échéance, a décidé, lors de sa réunion
du 8 février 2008, de poursuivre les négociations sur les bases proposées par
Ryanair, à savoir la mise en place d’un “contrat de promotion de la destination
Limousin” et d’un “contrat d’assistance en escale pour l’ensemble des lignes
exploitées par cette compagnie”, en vue du maintien des lignes existantes et de
l’ouverture éventuelle de nouvelles dessertes au départ de Limoges. Ces
négociations ont donné lieu à la signature d'une part d’un contrat d’assistance en
escale et, d'autre part, d’un contrat de promotion de la destination Limousin.
.../...
Chambre de Commerce et d'Industrie de Limoges et de la Haute-Vienne (CCILHV)
Observations définitives
15 / 15
Toutefois, le contrat de promotion de la destination Limousin n’a pas été
conclu avec la société Ryanair mais avec la société
″
Airport marketing services
limited
″
(AMS), dont le siège social est à Dublin et qui affirme disposer de
″
l’autorisation exclusive pour offrir des services marketing sur le site Internet de
voyages www.ryanair.com , site de la compagnie à bas coûts Ryanair
″
. Ce contrat,
qualifié de “contrat de services marketing”, est prévu pour une période de 5 ans ; il
est renouvelable une fois et a pris effet à la date du 1
er
avril 2008. Il comporte
désormais une version en langue française. La société AMS s’engage sur une
prestation globale (“package”), sur la base de 119 000 passagers par an arrivant à
Limoges, pour 1 328 K€ « selon le cahier des tarifs d’Airport Marketing Services et
en accord avec les prévisions de trafic annuel de passagers arrivant à Limoges ». Le
“package” est composé :
- de liens temporaires vers des sites désignés par la CCILHV dans la version
anglaise du site de Ryanair durant 40 jours (580 K€) et dans la version
belge/néerlandaise durant 115 jours (113 K€) ;
- de liens permanents dans la rubrique
″
les 5 meilleures choses à faire
″
de la
partie consacrée à la ville de Limoges (400 K€) ;
- de deux liens vers des sites désignés par la CCI dans les pages consacrées à la
ville de Limoges et à la région Limousin (120 K€ chacun). Par ailleurs, il est
spécifié qu'AMS pourra assurer des prestations payantes supplémentaires à la
demande.
Le contrat du 1
er
avril 2008 avec AMS appelle les diverses observations
suivantes :
►
Mis à part le contrat d’assistance en escale, la société Ryanair n’ayant
signé es qualité aucun contrat avec la CCILHV relatif à la consistance du transport
aérien (notamment les dessertes à assurer), n’a donc, en l’état, aucun engagement
juridique à l’égard de cette dernière, alors même que la CCILHV s’est engagée à
verser les contributions marketing à la société AMS.
►
La société AMS se comporte en représentant de fait de la société
Ryanair sans qu’un accord écrit à ce montage juridique ait été produit. Pourtant, le
contrat précise qu’AMS sera autorisée à transférer les bénéfices réalisés vers l’une
de ses filiales ou holding ou toute personne qui acquiert une part de son capital. Il est
également observé que les factures présentées par AMS à partir d’avril 2008 sont,
mis à part l’en tête d’identification de l’entreprise, la copie conforme de celles de
Ryanair dans leur présentation typographique et qu’elles mentionnent un numéro
identique de compte client de la CCILHV.
►
Pour la période du 1
er
avril 2008 au 30 mars 2009, l’objectif du
nombre de passagers (établi par ligne en fonction du nombre de vols hebdomadaires
assurés d’avril à octobre et de novembre à mars) et les contributions marketing
correspondantes s’établissent comme suit :
.../...
Chambre de Commerce et d'Industrie de Limoges et de la Haute-Vienne (CCILHV)
Observations définitives
16 / 15
Tableau 12
Nombre de
passagers (1)
Passagers. arrivant à
Limoges (2)
Contribution par
passager (3)
Contribution globale
(col 2 x col 3)
London-STN
91 448
45 724
11
502 964
Liverpool LPL
70 716
35 358
11
388 938
Nottigham EMA
59 072
29 536
11
324 896
Charleroi CRL
17 040
8 520
13
110 760
Total
238 276
119 138
/
1 327 558
Source : CCILHV
Il est prévu de transporter un peu plus de 238 000 passagers par an sur la
base d’un taux de remplissage de 75 %, soit 142 passagers pour un Boeing 737 de
189 places. Le nombre de passagers arrivant à Limoges (soit la moitié de l’objectif)
sert de base au calcul des contributions marketing. Les factures mensuelles adressées
par AMS à la CCILHV à compter d’avril 2008, d’un montant de 110 666,66 €,
correspondent à 1/12
ème
du montant forfaitaire arrondi à 1 328 000 €. Le coût
forfaitaire des contributions marketing ainsi fixé pour un an sur la base d’une
prévision de trafic, ouvre droit à des liens, précisés au contrat et pour les durées
déterminées, sur le site Ryanair en fonction des tarifs affichés.
Le montant des contributions marketing a été de 1 269 590 € en 2006 et
de 1 241 969 € en 2007. Le nouveau contrat de 1 328 000 € se traduit donc par une
croissance des contributions marketing de 7 % par rapport au montant annuel
précédent.
►
Le coût de la contribution marketing étant fixé forfaitairement pour
l’année à venir, la CCILHV pourrait être amenée à payer un coût par passager
supérieur à celui qui est prévu contractuellement dans l’hypothèse où les prévisions
de trafic ne seraient pas atteintes, mais un coût inférieur dans l’hypothèse où elles
seraient dépassées. Le risque potentiel pour la CCILHV est d’autant plus important
que la stipulation du § 6 du contrat du 1
er
avril 2008, selon laquelle si l’une des
conditions matérielles dudit contrat venait à changer “substantiellement” après sa
signature, il appartiendrait aux parties de le modifier pour qu’il prenne en compte
ces changements, est vague.
►
Dans son rapport relatif à la gestion de l’aéroport de Limoges-
Bellegarde, la chambre avait rappelé que la Commission européenne a sanctionné
les aides apportées par l'aéroport de Charleroi à la compagnie Ryanair, dans sa
décision du 12 février 2004, notamment les "
contributions marketing
" de 4 € par
passager embarquant qui ont été regardées comme des aides d’Etat, lesquelles
doivent être réservées à l’ouverture d’une nouvelle ligne, pour une durée limitée
dans le temps et pour des montants limités. Pour sa part, le Conseil d'Etat a estimé
dans son arrêt du 27 février 2006 (Ryanair n° 264406) que les engagements
financiers souscrits par la CCI de Strasbourg (732 K€ par an maximum), excédaient
très largement le coût des actions de promotion touristique mises à la charge de la
compagnie Ryanair et ne pouvaient, par conséquent, être regardés comme la
rémunération normale d'une prestation, telle qu'aurait pu la verser un investisseur
privé en économie de marché. La Haute Juridiction en a conclu que les subventions
versées doivent s'analyser comme des aides d'Etat au sens de l'article 87 du traité
instituant la Communauté européenne, et auraient dû être notifiées à la Commission
.../...
Chambre de Commerce et d'Industrie de Limoges et de la Haute-Vienne (CCILHV)
Observations définitives
17 /17
en application de l'article 88. Par suite, et sous réserve de l'appréciation souveraine
du juge administratif, la chambre avait émis les plus grandes réserves quant à la
qualification en prestations des "
contributions marketing
". Cette analyse reste
d’actualité compte tenu du peu de différences à cet égard entre le contrat initial avec
Ryanair et le nouveau contrat avec AMS (les modifications portent essentiellement
sur l'intervention d’un intermédiaire et la globalisation du contrat incluant toutes les
lignes existantes). Toutefois, si ces contributions attachées au transport de
voyageurs, s’agissant d’un “package”, devaient être regardées comme des
prestations et non comme des subventions (ou aides d’Etat), la chambre ne pourrait
alors que constater que le transport de voyageurs serait subordonné au paiement de
prestations publicitaires et que la non-signature éventuelle d’un contrat marketing
avec AMS aurait entraîné de fait l’absence de desserte de l’aéroport de Limoges-
Bellegarde par Ryanair. Ainsi, il pourrait être soutenu qu'il existe un lien entre la
fourniture d'une prestation (desserte de l'aéroport de Limoges Bellegarde) et
l'obligation d'acquérir des prestations de promotions commerciales.
►
Il est précisé que les paiements effectués au profit d’AMS seront
exclus de la TVA. Cette stipulation paraît conforme aux dispositions de l’article 262
II 8° du code général des impôts (CGI) qui exonère de TVA « Les transports aériens
(…) de voyageurs en provenance ou à destination de l’étranger (…) », s’agissant de
subventions ayant le caractère d’un complément du prix payé par les voyageurs.
En revanche, dans l’hypothèse où les contributions marketing seraient
regardées comme des prestations publicitaires comme le soutient la CCILHV, il
conviendrait de faire application de l’article 259 B du CGI, selon lequel le lieu des
prestations effectuées par un prestataire établi hors de France, est réputé se situer en
France lorsque le preneur est un assujetti à la TVA qui a en France le siège de son
activité ou un établissement stable pour lequel le service est rendu. S’agissant en
effet de services rendus par un prestataire domicilié dans un autre Etat de l’Union
européenne au profit d’un preneur domicilié en France et assujetti à la TVA pour des
prestations de services aéroportuaires (article 256 B du CGI), la TVA devrait être
liquidée en France par le preneur selon le principe de “l’autoliquidation”, ce qui n’a
pas été fait par la CCILHV. La circonstance que, selon toute probabilité, la TVA
déductible couvrirait la TVA à déclarer, n’est pas de nature à exonérer la CCILHV
de ses obligations déclaratives dans le cas de figure évoqué ci-dessus.
Délibéré par la chambre le 4 mars 2009
Le Président
Christophe ROSENAU