SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE LA VALLEE DE LA VIENNE (SIAVV)
EXAMEN DE LA GESTION
OBSERVATIONS DEFINITIVES
Examen des procédures de passation des marchés publics.
La chambre a procédé au contrôle complet des 7 marchés et avenants passés et/ou soldés au
cours de la période 1994-1996.
Au vu des constatations effectuées, elle souhaite attirer l'attention sur la nécessité d'améliorer un
certain nombre de pratiques pour accroître la sécurité juridique des opérations réalisées par le
syndicat.
1 - Absence de registre d'arrivée des offres.
Il résulte des articles 296 ter et 299 du code des marchés publics (CMP) que les offres des
candidats doivent être enregistrées dans leur ordre d'arrivée sur un registre spécial. La
commission d'appel d'offres doit en effet apprécier la recevabilité des plis en fonction de la date et
de l'heure des dépôts.
L'ouverture d'un tel registre constitue donc un élément essentiel de transparence de la procédure.
2 - Composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres .
Absence de quorum lors de certaines réunions. En application de la jurisprudence du Conseil
d'Etat, la commission ne peut valablement se réunir qu'en présence de plus de la moitié de ses
membres.
Tel n'a pas été le cas lors des réunions des 8 avril et 27 juin 1994 où respectivement 3 et 2
membres seulement ont siégé sur les 6 membres que comporte la commission.
La composition de la commission n'est pas toujours conforme. En effet, la commission ne peut se
réunir, sous peine de nullité de ses décisions :
- en l'absence de son président ou de son représentant nommément désigné, comme cela a été
constaté le 27 juin 1994,
- en présence d'un nombre de membres supérieur à celui fixé à l'article 279 du CMP, comme lors
de la réunion du 29 août 1994 (7 membres alors que le quota du syndicat est de seulement 6
membres),
- en présence de conseillers non membres de la commission,
Il est rappelé que la composition irrégulière d'une commission est susceptible d'entraîner la nullité
de la procédure d'attribution des marchés.
3 - Délibération autorisant le lancement de la procédure et la signature des marchés non
transmise au contrôle de légalité.
Si les opérations d'assainissement des lotissements des Jonchères à Condat, de Thias à Isle et
du Boucheron à Bosmie l'Aiguille ont bien été autorisées, ainsi qu'il résulte du procès verbal de la
réunion du comité syndical du 17 mars 1995, il n'apparaît pas qu'une délibération ait été établie et
transmise à la préfecture.
Il en résulte que les trois marchés consécutifs à cette décision ont été signés en l'absence de
délibération exécutoire, ce qui constitue un vice substantiel. Il est rappelé qu'aucun marché ne
peut recevoir un début d'exécution, sous peine de nullité, tant que l'ensemble des pièces qui le
constituent n'ont pas été transmises au contrôle de légalité.
Délibéré par la Chambre le 20 octobre 1999
Le Président
M. VILTARD