Monsieur le Sénateur-Maire,
Par envoi en date du 25 avril 2005, la Chambre a porté à votre connaissance son rapport
d'observations définitives concernant la gestion de la ville de Perpignan au cours des exercices
1998 et suivants.
Le présent envoi est composé du rapport d'observations définitives de la chambre, auquel est joint
l'ensemble des réponses reçues par la juridiction.
En application des articles L.241-11 et R.241-17 du Code des juridictions financières, l'ensemble
devra être communiqué à votre assemblée délibérante dès sa plus proche réunion. Il devra
notamment faire l'objet d'une inscription à son ordre du jour, être joint à la convocation adressée à
chacun de ses membres et donner lieu à un débat. Il sera alors communicable aux tiers. Il vous
appartient d'indiquer à la Chambre la date de cette réunion.
En application de l'article R.241-23 du code, une copie sera transmise au Préfet et au Trésorier-
payeur général du département des Pyrénées-Orientales.
Par ailleurs, et comme précisé dans ma lettre du 12 juin 2003, la vérification s'inscrit dans le cadre
d'une enquête consacrée à l'intercommunalité, les observations définitives étant alors susceptibles
de déboucher sur une synthèse nationale sous forme d'un rapport public de la Cour des comptes.
La Cour procèdera, le cas échéant, à une contradiction spécifique avec vous sur ce sujet, si des
éléments concernant la ville de Perpignan devaient être retenus dans cette synthèse nationale.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Sénateur-Maire, l'expression de ma considération distinguée.
Guy PIOLÉ
Monsieur Jean-Paul ALDUY
Sénateur-Maire de Perpignan
Hôtel de Ville
2 place de la Loge
66931 PERPIGNAN Cedex
Rapport d'observations définitives n°056/293 du 27 mai 2005
VILLE DE PERPIGNAN (66)
Exercices 1998 et suivants
I- PRESENTATION DE LA COLLECTIVITE
2- SITUATION FINANCIERE
2-1 Les dernières observations de la Chambre
2-2 Section de Fonctionnement (annexes 2/1 et 2/2)
2-2.1 Dépenses de fonctionnement
2-2.2 L'évolution des produits courants
2-2.2.1 Une diminution relative
2-2.2.2 Des compensations qui pondèrent la diminution des produits
2-3.2.3 Des produits fiscaux représentatifs de la moyenne nationale (annexes 3/1 et 3/2)
2-3 L'analyse de la section d'Investissement
2-3.1 Evolution des dépenses d'investissement
2-3.2 L'endettement
2-4 Un autofinancement insuffisant
2-5 Un fonds de roulement en diminution
3- REQUISITION DE PAIEMENT
3-1 La suspension du paiement d'une prestation à la Fédération des ouvres laïques a donné lieu à
un ordre de réquisition
3-2 Le maire de Perpignan avait fait valoir les arguments suivants
3-3 La convention transactionnelle ne pouvait se substituer à un marché
4- INDEMNISATION D'UN GROUPEMENT D'ARCHITECTES EN RAISON DE LA RESILIATION
D'UN MARCHE
5- PROCEDURE CONTENTIEUSE A L'ENCONTRE DU SERVICE DEPARTEMENTAL
D'INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS) DES PYRENEES-ORIENTALES
5-1 Une augmentation conséquente à la charge de la ville
5-2 Des requêtes déposées devant le Tribunal administratif de Montpellier
5-3 La recherche d'une péréquation
6- CONTRAT D'ASSURANCE "DOMMAGES AUX BIENS"
7- LES TRANSFERTS DE COMPETENCE DE LA VILLE A LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
7-1 L'enseignement musical
7-2 Les autres transferts de compétence
8- TRANSFERT DE PERSONNEL
8-1 La procédure relative au personnel du Conservatoire
8-1.1 Des dispositions conjointes prises par la ville et l'EPCI
8-1.2 L'avis du comité technique paritaire
8-1.3 L'avis de la commission administrative paritaire
8-1.4 Une convention relative au transfert du personnel a été passée avec la communauté de
communes le 11 janvier 2000
8-1.5 La mise en ouvre des transferts
8-1.5.1 Position juridique des agents du Conservatoire
8-1.5.2 Modalités de transfert de ces personnels
8-1.5.3 Des indemnités de congés irrégulières versées par la ville
8-1.5.4 La ville a versé des allocations pour perte d'emploi à trois agents contractuels qui avaient
été mutés à la communauté d'agglomération
8-2 Autres transferts de compétence ayant généré des transferts de personnels
8-2.1 Développement économique
8-2.2 Compétence Aménagement et espace communautaire
8-2.3 Compétences Eau potable-Assainissement -Eau défense incendie
9- TRANSFERT DE PATRIMOINE
9-1 Conservatoire de Musique
9-2 Transports urbains - Eau et assainissement
9-2.1 Une convention a été passée entre la ville et la communauté d'agglomération
9-2.2 Les écritures comptables ont été passées pour l'eau et l'assainissement et non pour les
transports urbains
9-2.2.1 Eau et assainissement
9-2.2.2. Les transports urbains
10- L'ENTRETIEN ET LES REPARATIONS DES VEHICULES DE SERVICES TRANSFERES A
LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SONT ASSURES PAR LA VILLE
10-1 Les différentes dispositions de la convention
10-1.1 Les obligations de la ville et de la communauté d'agglomération
10-1.2 Les modalités de remboursement
10-2 Les dispositions contractuelles n'ont pas été appliquées strictement
10-2.1 Si l'application de la convention s'est poursuivie après le 31 décembre 2002, une nouvelle
convention, passée le 5 décembre 2003, a régularisé la situation contractuelle
10-2.2 Les règlements à la charge de la communauté d'agglomération ont été effectués avec
retard
10-3 Une nouvelle convention a été passée entre ville et la communauté d'agglomération le 17
février 2004 pour une durée d'un an
10-4 Un audit relatif aux parcs automobiles
11- TRANSFERT DE CONTRATS
11-1 Transfert de contrats relatifs à l'activité du conservatoire
11-1.1 Six contrats ont été transférés
11-1.2 Le transfert à la communauté de communes "Têt-Méditerranée" de la convention passée
avec l'association "CAMPLER"
11-1.2.1 Une première convention a été passée le 5 juillet 2000 entre la communauté de
communes et l'association "CAMPLER"
10-1.2.2 La communauté d'agglomération a modifié la convention précédente
11-1.3 L'organisation de partenariat entre la ville et l'association CAMPLER
11-1.3.1 Une nouvelle convention passée entre la ville et l'association
11-1.3.2 Un avenant n° 1 à la convention en date du 8 janvier 2001, a complété les obligations de
la ville
11-1.3.3 La convention de partenariat a été renouvelée en 2004
11-1.3.4 Evolution de la subvention versée par
la ville à l'association
11-1.3.5 Au cas d'espèce, le transfert de compétence de l'enseignement musical et du
Conservatoire n'a pas substitué la communauté d'agglomération aux droits et obligations de la
commune
11-2 Transfert du contrat de délégation de service public relatif aux transports urbains
11-2.1 La ville a passé une convention de délégation pour le service des transports urbains
11-2.1.1 Cadre juridique contractuel
11-2.1.2 Les obligations financières de la ville
11-2.2 Le contrôle de la délégation par la ville
11-3 Transfert des services de l'eau et de l'assainissement
11-3.1 Des modifications successives ont été apportées au contrat de délégation de service public
11-3.2 Le contrôle de la délégation par la ville
11-3.3 Transfert des emprunts
Annexe 1/1 - Evolution générale des dépenses, des recettes et des résultats
Annexe 1/2 - Evolution des résultats (Budget principal et budgets annexes)
Annexe 2/1 - Exécution du budget - Section de fonctionnement
Annexe 2/2 - Exécution du budget - Détail de la section de fonctionnement
Annexe 3/1 - Evolution des impôts directs
Annexe 3/2 - Evolution des taux d'imposition
Annexe 4/1 - Réaménagement d'emprunts de 1998 - Prêts CLF 087, 089, 103
Annexe 4/2 - Réaménagement d'emprunts de 2000 - Prêts CLF 113, 112
Réponse de M. Jean-Paul ALDUY, maire de la ville de Perpignan, en date du 13 mai 2005
Aux termes de l'article L.211-8 du code des juridictions financières " l'examen de la gestion porte
sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en ouvre et sur l'évaluation
des résultats atteints par rapport aux objectifs de l'assemblée délibérante ou de l'organe
délibérant. L'opportunité de ces objectifs ne peut faire l'objet d'observations".
La Chambre régionale des comptes a examiné la gestion de la ville de Perpignan à partir, d'une
part, des éléments budgétaires et comptables dont elle disposait pour les exercices 1998 et
suivants, et d'autre part, des informations complémentaire sollicités et obtenues, notamment
auprès de la collectivité, pendant le contrôle.
Certains points ont particulièrement retenu l'attention de la Chambre :
- la situation durablement contrainte des finances de la ville, toujours marquées par une capacité
d'autofinancement qui s'avère insuffisante au regard des charges générées par un endettement
élevé ;
- le transfert de personnels, des contrats et du patrimoine à la communauté d'agglomération "Têt-
Méditerranée".
La Chambre a par ailleurs examiné l'ordre de réquisition du trésorier principal de la ville du 8
septembre 2000 ainsi que deux contentieux et elle a constaté que la ville ne dispose plus
d'assurance "dommages aux biens" depuis le 1er janvier 2002.
I- PRESENTATION DE LA COLLECTIVITE
L'aire perpignanaise, avec 249 016 habitants en 1999, figure parmi les seize aires urbaines
françaises de plus de 150 000 habitants ayant contribué pour plus de 30 % à la croissance
démographique de la France métropolitaine entre 1990 et 1999. En revanche, la ville de
Perpignan connaît une baisse démographique continue, puisque si sa population s'élevait à 111
669 habitants en 1982, elle ne comptait plus que 107 24151°(1) habitants lors du recensement de
1999.
A cet égard, la ville précise que "Perpignan, seule grande ville de l'agglomération perpignanaise
en l'absence de structure intercommunale, a financé toutes les dépenses de centralité alors que
sa richesse fiscale s'évadait vers sa périphérie".
Soucieuse d'endiguer la baisse démographique de la ville, la municipalité a lancé un vaste
programme de rénovation du centre ville et engagé une mise en valeur de son patrimoine
architectural sous le label "Ville d'Art et d'Histoire", qui bénéficie de l'aide de l'Etat. Autre
aménagement important, celui du quartier de la future gare de TGV : d'ici 2007, 2008, Perpignan
sera ainsi à moins de cinquante minutes de l'aéroport de Barcelone, infrastructure qui devrait
favoriser l'essor économique de la ville. Dans sa réponse, la ville indique que les investissements
relatifs aux espaces publics, aux équipements de proximité, aux zones économiques ainsi que les
actions volontaires sur toutes les branches d'activité ont visé à favoriser une augmentation
sensible de la population qui est perceptible dans les données fiscales et des indicateurs tels
qu'abonnements électriques ou nombre d'usagers des services publics, et que le recensement en
cours devrait confirmer en 2006. Elle souligne que "
....
tous les ratios par habitant se trouveront
remis en cause lorsque la donnée sur la population de Perpignan sera actualisée".
La commune adhère aux organismes suivants :
- Communauté de communes "Têt Méditerranée" transformée en 2000 en communauté
d'agglomération " Perpignan-Méditerrnée " ;
- Syndicat mixte du marché de la République ;
- Syndicat mixte du Grand -Saint Charles ;
- Divers syndicats intercommunaux d'assainissement ;
- Service départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) des Pyrénées-Orientales.
La mise en place de la communauté d'agglomération a entraîné différents transferts de
compétences de la ville vers l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). La
période vérifiée correspond à cette période transitoire
durant laquelle des transferts de services et
de personnels ont été opérés.
2- SITUATION FINANCIERE
Le résultat de fonctionnement, faible en 2001, atteint un niveau plus satisfaisant en 2002 et après
une période de pause en 1998 et 1999, les dépenses d'investissement ont connu une nouvelle
croissance au cours des exercices suivants (annexes 1/1 et 1/2)
Si la situation financière de la ville de Perpignan présente des caractéristiques voisines sinon
similaires à celles qui apparaissaient lors du précédent contrôle comme exposé ci-dessous, la
période sous revue est toutefois marquée par les transferts de compétence à la communauté de
communes " Têt-Méditerranée " transformée ultérieurement en communauté d'agglomération,
ainsi qu'au Service Départemental d'Incendie et de Secours des Pyrénées-Orientales.
2-1 Les dernières observations de la Chambre
Dans son rapport d'observations définitives du 21 juillet 2000, la Chambre constatait notamment "
que l'encours de la dette atteignait un niveau conséquent au 31 décembre 1997 ; que si des
renégociations d'emprunts avaient permis de réduire sensiblement la charge de la dette, le
montant de l'annuité par habitant excédait la moyenne nationale avec un accroissement très net
en 1997 ". La Chambre observait encore que " la collectivité ne dispose d'aucune capacité
d'autofinancement, dès lors que les recettes de fonctionnement disponibles après ouverture des
charges courantes de fonctionnement ne suffisent pas à couvrir l'annuité de la dette ; qu'engagée
dans un effort d'investissement important, qui se traduit par un recours massif à l'emprunt, la
collectivité voit son indépendance financière se réduire en même temps que croît son niveau
d'endettement ; que la renégociation de certains prêts a permis de limiter la part des intérêts, mais
le montant des annuités continue d'augmenter et excède la part des ressources de
fonctionnement disponibles ... qu'une telle situation risque, à terme, de compromettre l'équilibre
financier de la ville ".
Cette analyse recoupe encore largement la situation actuelle. Toutefois, la ville fait valoir diverses
évolutions intervenues depuis : l'intercommunalité et le rôle important tenu au sein de celle-ci par
Perpignan, ville centre ; la mise en ouvre d'un projet urbain et social visant à réduire les inégalités
entre quartiers, ce qui explique le niveau élevé des dépenses d'investissement, et la mobilisation
de partenaires financiers dans le cadre de cette politique urbaine.
2-2 Section de Fonctionnement (annexes 2/1 et 2/2)
2-2.1 Dépenses de fonctionnement
En 2002, elles représentent un montant de 1 218 euros par habitant, soit un ratio supérieur à la
moyenne nationale des communes de plus de 100 000 habitants appartenant à un groupement
fiscalisé à la taxe professionnelle unique (TPU) qui s'élève à
1 116 euros. Néanmoins, la ville
estime que ses dépenses de fonctionnement sont supérieures à la moyenne nationale pour
diverses raisons : les équipements à rayonnement intercommunal, à l'exception de l'un d'entre
eux, n'ont pas été transférés à la communauté d'agglomération et sont donc restés à la charge de
la ville ; les dépenses sociales de la ville sont importantes ; le poids des contingents est élevé tel
le contingent d'aide sociale payé au département ; l'augmentation de la population devrait aussi,
selon la ville, pondérer le niveau de la dépense.
- Les frais de personnel
Malgré les transferts d'emplois effectués (notamment Conservatoire de Musique et SDIS), les frais
de personnel restent très importants. En 2002, ils représentaient 54,1 % du total des charges de
fonctionnement contre 50,8 % pour la moyenne de la strate (net des remboursements de la
communauté d'agglomération " Perpignan-Méditerranée " et sur charges sociales), 60 % des
charges courantes et 50,3 % des produits de fonctionnement courant. Avec 659 euros par
habitant, ces dépenses sont supérieures à la moyenne nationale (567 euros) des communes de la
même strate (+ de 100 000 habitants appartenant à un groupement fiscalisé TPU).
Dans sa réponse, la ville relève que les charges de centralité et celles relatives à l'action sociale
évoquées précédemment, comme le choix de gérer directement certains services d'entretien sur
un territoire très étendu expliquent l'importance de ces dépenses. Elle ajoute que la politique
menée en matière de personnels est un facteur supplémentaire à prendre en compte, notamment
en raison de la titularisation de 950 agents de statut précaire.
- Les achats, services extérieurs, autres services extérieurs, enregistrent une légère baisse en
2001 en raison des opérations de transferts à la communauté d'agglomération. En 2002, ces
dépenses représentent 250 euros par habitant, alors que la moyenne nationale des communes de
la même strate appartenant à un groupement fiscalisé (TPU) se situe à 204 euros par habitant. A
cet égard, la ville souligne " l'important effort fait à tous les niveaux pour économiser tous les
postes de dépenses " et en particulier celui de l'eau.
- Le montant des subventions versées en 2002 s'élevait à 9,2 Meuros. Ce poste avait enregistré
une baisse sensible à compter de 2001 (9,0 Meuros) en raison de la suppression de la subvention
allouée jusqu'alors à la Corporation Française des Transports, société titulaire de la délégation de
service public pour le transport urbain, transférée à la communauté d'agglomération " Têt-
Méditerranée ".
- Les charges financières, après une tendance à la baisse jusqu'en 2000, due notamment à de
nombreuses renégociations d'emprunts, ont enregistré une nouvelle hausse en 2001, en raison
d'un recours massif à l'emprunt et à la mobilisation de lignes de trésorerie. En 2002, malgré une
tendance à la baisse des intérêts d'emprunts (en moyenne -2,85 % par an depuis 1998), les
charges financières représentent une dépense de 90 euros par habitant, montant nettement
supérieur à la moyenne nationale des communes de la même strate appartenant à un groupement
fiscalisé (TPU) dont le ratio s'élève à 52 euros par habitant.
2-2.2 L'évolution des produits courants
2-2.2.1 Une diminution relative
Les produits de fonctionnement sont en diminution en raison des différents transferts de services
à la communauté d'agglomération (transports urbains et versement de la taxe de transports..) et
au SDIS et suite aussi à la suppression du contingent d'aide sociale pour les communes, à partir
de 2000 :
- la dotation générale de décentralisation a baissé de près de 28 % de 2000 à 2001 ;
- la dotation globale de fonctionnement a été amputée du contingent d'aide sociale en 2000, mais
elle a été ensuite abondée par des dotations complémentaires (dotation de solidarité urbaine) ;
son montant est de 218 euros par habitant en 2002 (moyenne de la strate, 246 euros).
2-2.2.2 Des compensations qui pondèrent la diminution des produits
En 2002, les compensations s'élèvent à plus de 29 Meuros, représentant une hausse de prés de
15 % depuis 1998, grâce notamment à la forte progression de la dotation de solidarité
communautaire qui est passée de 2,1 Meuros en 1998 à 8,5 Meuros en 2002.
2-3.2.3 Des produits fiscaux représentatifs de la moyenne nationale (annexes 3/1 et 3/2
Avec une croissance moyenne de 2,88 % par an de 1998 à 2002, l'impôt sur les ménages
représente en 2002 un produit de 43,6 Meuros, soit 407 euros par habitant, montant à peu près
identique à celui des communes de même strate démographique tant au niveau régional que
national.
Les taux d'imposition, stables depuis 1999, demeurent inférieurs à ceux de la strate régionale et à
ceux observés pour les communes de la même strate appartenant à un groupement fiscalisé TPU.
Le potentiel fiscal (2) qui mesure la richesse fiscale d'une commune, s'établit en 2002 à 68,2
Meuros (3) et représente un montant de 624 euros par habitant ; le ratio communal se situe
légèrement en deçà du ratio moyen national de la strate des communes de + de 100 000
habitants appartenant à un groupement fiscalisé TPU atteignant 631 euros par habitant.
Le compte administratif (CA) 2002 fait apparaître un coefficient de mobilisation du potentiel fiscal
de 1,15 (contre 1,16 au CA 2000), révélant un niveau de fiscalité qui laisse à la ville de Perpignan
une certaine marge de manouvre, même si celle-ci, dans sa réponse, indique qu'elle a " pour
objectif de continuer à maîtriser [son] fonctionnement en contrôlant l'évolution de [ses] dépenses
et en optimisant [ses] recettes sans toucher à la fiscalité ".
2-3 L'analyse de la section d'Investissement
2-3.1 Evolution des dépenses d'investissement
Les dépenses d'équipement sont particulièrement élevées en 2001 : 39,7 Meuros et 371 euros
par habitant pour une moyenne régionale de 286,15 euros et de 304,29 euros pour la moyenne
des communes de la même strate démographique appartenant à un groupement fiscalisé.
Dans sa réponse, la ville précise que "la crise que traversait Perpignan imposait d'investir pour
éviter le déclin, cet investissement devant être créateur de richesse" et ajoute qu'"aujourd'hui,
cette politique porte ses fruits".
D'un niveau moins élevé en 2002, 28,3 Meuros, elles représentaient 265 euros par habitant alors
que le ratio moyen de la strate concernée est de 243 euros par habitant.
Sur la période, les principaux investissements concernent les écoles (travaux neufs et travaux de
sécurité, de l'ordre de 9,15 Meuros en 2001), la voirie et l'aménagement des rues et des places de
la ville (de l'ordre de 7,62 Meuros en 2000), les équipements sportifs, la culture et le tourisme
(Médiator espace musique, Palais des Congrès..), les acquisitions foncières et les équipements
dans le domaine de la logistique et de l'informatique.
2-3.2 L'endettement
Les investissements précités ont nécessité un recours plus élevé à l'emprunt ; aussi l'endettement
qui en résulte constitue pour les finances de la ville de Perpignan un facteur de rigidité structurelle
contraignant.
a) L'encours de la dette
Le tableau suivant retrace l'évolution de la dette sur la période
Pour faire face aux importantes dépenses d'équipement soulignées précédemment, la politique
d'endettement de la ville est restée soutenue, atteignant en 2002 son niveau le plus élevé.
Au 31 décembre de ce dernier exercice, l'encours de la dette s'élevait à 214,838 Meuros, soit un
montant de 2 003 euros par habitant, représentant quasiment le double de la moyenne de la strate
des communes de 100 000 à 300 000 habitants qui était de 1 020 euros par habitant (source
DGCL), mais aussi de la strate des communes de + de 100 000 habitants appartenant à un
groupement fiscalisé avec un ratio de 1 100 euros par habitant. A cet égard, la ville considère que
ces ratios nécessiteraient d'être pondérés par une consolidation de la dette de la ville centre avec
celle de la communauté d'agglomération.
Si certains prêts arrivaient à échéance en 2002 et 2003, les renégociations réalisées pour réduire
la charge de la dette ont conduit à l'allongement de la durée de certains prêts jusqu'en 2032,
puisque comme indiqué plus loin, ils ont été conclus pour une durée de 30 ans.
On peut noter que le ratio relatif à la capacité d'extinction de la dette (encours dette/capacité
d'autofinancement) se situait en 2001 à 19 ans alors que le seuil d'alerte est de 15 ans. En 2002,
ce ratio est de 14 ans ; selon la réponse de la ville, il serait en amélioration en 2003 et en 2004.
b) Renégociation de la dette (annexes 4/1 et 4/2)
Afin de rendre davantage supportable le paiement de l'annuité, la municipalité a développé une
politique active de renégociation de la dette, particulièrement en 1998, 2000 et 2001. Avec la
renégociation effectuée lors de ces deux derniers exercices, la ville a souscrit des emprunts sur
une durée de 30 ans au motif que " ces emprunts financent des équipements
....
qui ont
manifestement une durée de vie que l'on peut raisonnablement estimer à 30 ans".
La renégociation de la dette s'est traduite par des remboursements et réaménagements
d'emprunts. Ces opérations ayant été menées pour la plupart en fin d'exercice, les annuités des
nouveaux prêts ont été reportés à n+1, voire n+2.
En 1998, sur un montant de 74 MF (11,28 Meuros) d'emprunts nouveaux, 55 MF (8,38 Meuros)
concernent le refinancement d'emprunts remboursés par anticipation, et 20 MF (3,05 Meuros) la
mobilisation d'un contrat à long terme renouvelable (CLTR) auprès du Crédit local avec tirages et
remboursements. Ce type de contrat qui associe le financement à long terme et la couverture des
besoins de trésorerie, permet notamment le tirage de crédits de trésorerie à hauteur des
remboursements anticipés, et dans la limite d'un plafond annuel dégressif.
Les réaménagements effectués auprès de plusieurs organismes bancaires ont certes permis à la
ville d'obtenir de nouveaux prêts, moins coûteux, à taux moins élevés, pour des contrats souscrits
à taux fixes et avec des marges réduites pour les contrats à taux révisables. Toutefois, la
renégociation de trois prêts réalisés auprès du Crédit Local de France (CLF) a été assortie d'une
importante indemnité capitalisée et étalée sur la durée du prêt, celle-ci étant allongée de six ans :
- Deux emprunts de 15 ans (CLF 087 et CLF 089), certes au taux de 9,60 %, ont été renégociés,
l'un après 10 ans de remboursement, l'autre après 9 ans. Le tableau qui figure en annexe 4/1
montre que le montant des intérêts réglés était de 15 053 527,21 F (2 294 895,43 euros) et 13 330
179,89 F (2 032 172,82 euros) et qu'il restait à régler respectivement 3 006 977,26 F (458 410,73
euros) et 3 868 011,16 F (589 674,50 euros).
- Un autre emprunt (CLF 103) souscrit pour une durée de 10 ans au taux de 6,70 % a été
renégocié après 5 annuités. Le montant des intérêts réglés était de 24 871 549,45 F (3 791
643,27 euros) et il restait à régler 10 851 526,07 F (1 654 304,48 euros).
A ces remboursements, qui s'élevaient au total à 76 848,489 KF (11 715,48 Keuros), s'ajoutaient
1 675,229 KF (255,39 Keuros) d'intérêts courus non échus (mandat n° 91 du 20 janvier 1999).
Ces remboursements anticipés ont été accordés avec intégration dans le nouveau prêt d'une
indemnité fixée initialement à 8 275,655 KF (1 261,62 Keuros) et arrêtée finalement à 7 349,253
KF (1 120,39 Keuros) en raison du refinancement de ce prêt par l'organisme bancaire.
Le nouvel emprunt (sans versement de fonds) d'un montant de 84 197,742 KF (12 835,86 Keuros)
à taux variable (Euribor, majoré d'une marge 0,06 %, périodicité annuelle, amortissement
progressif aux taux de 3,50 %) est d'une durée de 10 ans, avec un premier remboursement
reporté au 1er janvier 2000.
Les capitaux restant dus à la date d'effet du réaménagement s'élevaient à 105 959 779,72 F (16
153 464,29 euros) et les intérêts courus non échus à 5 449 334,87 F (830 745,75 euros).
Le montant correspondant aux annuités à courir - 5 449 334,87 F (830 745,75 euros)- a été réglé
par mandat n° 28006 du 29 décembre 2000, le capital restant dû faisant ainsi l'objet d'un nouveau
prêt de substitution (CLF 117) pour une durée de 30 ans (annexe 4/2).
Il s'agit d'un prêt Tip-Top à échéance trimestrielle avec amortissement constant au taux Euribor à
5,40 %, si celui-ci ne dépasse pas 7 % à la date d'échéance, la première étant reportée au 1er
février 2002.
Ainsi, dans le but de rendre l'annuité de remboursement en capital plus compatible avec
l'autofinancement dégagé par la section de fonctionnement, la ville a procédé au lissage du profil
d'amortissement de la dette de 1998 à 2002.
Cependant, en dépit de taux moins élevés, certains réaménagements de prêts ne paraissent pas
avoir donné à la ville de réels avantages financiers. C'est notamment le cas des prêts CLF 087,
089, 103 précités.
D'autre part, si le lissage du profil d'amortissement de la dette a été accentué par la souscription
d'un prêt à durée de trente ans, celle-ci a pour inconvénient d'allonger excessivement la durée
d'amortissement et d'augmenter la charge de la ville, celle-ci ayant cependant obtenu un
remboursement constant de capital, et donc une diminution du montant des intérêts.
Comme par ailleurs, les dépenses d'investissement sont restées importantes, après avoir faibli,
l'annuité de la dette a retrouvé un niveau élevé en 2002 comme exposé plus loin.
c) L'annuité de la dette
La charge de la dette reste donc très importante malgré la diminution des intérêts résultant des
refinancements des reports d'échéances, excepté en 2001 où ils atteignaient 10,78 Meuros (en
incluant les intérêts de comptes courants et de dépôts créditeurs (6615), ce compte passant de
0,08 Meuros en 2000 à 0,49 Meuros en 2001, en raison notamment de l'utilisation d'importantes
lignes de trésorerie). Au 31 décembre 2001, une ligne de trésorerie a été mobilisée à hauteur de 6
MF (0,91 Meuros).
En 2002, l'annuité de la dette, de l'ordre de 26,37 Meuros, représentant un montant de 246 euros
par habitant, reste supérieure à la moyenne des communes de la même strate démographique
appartenant à un groupement fiscalisé qui se situe
à 221 euros par habitant.
2-4 Un autofinancement insuffisant
L'évolution de la capacité d'autofinancement sur la période 1998 à 2002 est présentée à partir des
éléments suivants :
Le léger effet de ciseaux constaté jusqu'en 2001, du fait d'une baisse accrue des recettes de
gestion comparée aux charges, a conduit à une diminution de l'excédent brut de fonctionnement
(EBF), qui s'établit à 20,1 Meuros au terme de cet exercice.
En augmentation en 2002, il s'élève alors à 22,6 Meuros, soit 210 euros par habitant, ratio
supérieur à celui de la moyenne de la strate, 205 euros par habitant.
La capacité d'autofinancement (CAF résultant de l'EBF corrigé du résultat financier et des
opérations exceptionnelles) a atteint son meilleur niveau en 1999 avec 17,1 Meuros et son plus
faible en 2001 avec 10,8 Meuros.
Le rétablissement de 2002 est encore insuffisant au regard de la charge de la dette en capital
restant
à rembourser comme le tableau ci-dessous en témoigne.
La capacité d'autofinancement disponible [nette des remboursements d'emprunts auxquels ont été
soustraits le coût des renégociations et le montant des intérêts courus non échus (ICNE)] négative
sur la période vérifiée, hormis en 1999 où semblait s'amorcer une amélioration, s'est à nouveau
aggravée en fin de période. En effet, en 2002, avec une charge de la dette élevée, la capacité
d'autofinancement est restée négative (- 1,2 Meuros). Avec des variations certes, la Chambre en
conclut qu'il existe une inadéquation structurelle entre la capacité d'autofinancement susceptible
d'être générée par la section de fonctionnement et la charge de la dette en section
d'investissement. La ville indique dans sa réponse que "en amélioration depuis 2001,
l'autofinancement net devient positif de 2,9 MF en 2004".
2-5 Un fonds de roulement en diminution
Le fonds de roulement, relativement abondant en début de période, a fortement diminué en 2000
en raison notamment du résultat d'investissement déficitaire de l'exercice. Cette situation, toujours
tendue en 2001, a généré des difficultés de trésorerie nécessitant alors la mobilisation d'une ligne
de trésorerie de 915 Keuros.
En 2002, le fonds de roulement, d'un niveau plus satisfaisant, représentait une vingtaine de jours
de dépenses de fonctionnement.
Dans sa réponse, la ville estime "que le fonds de roulement au 31 décembre n'est pas très
significatif puisqu'il est le résultat des emprunts mobilisés en fin de période". Elle ajoute que si
"pour l'année 2001, [la chambre note] que le fonds de roulement a généré la mobilisation d'une
ligne de trésorerie, il faut noter que la recette municipale a payé fin décembre les débits d'office
des échéances d'emprunts de début janvier".
En conclusion, la situation financière de la commune apparaît toujours tendue :
- les charges de personnel sont importantes en dépit des transferts de compétence au bénéfice de
la communauté d'agglomération et des mutations qui en résultent,
- l'annuité de la dette reste à un niveau élevé malgré les renégociations d'emprunt se traduisant
par l'allongement important de la durée de certains prêts,
- la capacité d'autofinancement de la ville est insuffisante,
- le volume d'investissement reste très élevé.
Toutefois, la pression fiscale n'est pas encore excessive et les aides européennes perçues en
2003 et en 2004 devraient atténuer les difficultés constatées au cours des exercices examinés.
3- REQUISITION DE PAIEMENT
Par lettre du 11 octobre 2000, le Trésorier-payeur général des Pyrénées-Orientales a notifié au
président de la Chambre régionale des comptes un ordre de réquisition adressé par le maire de
Perpignan au receveur municipal pour le paiement de 207 276,36 F (31 599,08 euros) TTC émis
au profit de la Fédération des Ouvres Laïques pour des prestations effectuées de mars à mai
1999 dans le cadre de l'opération " sites pilotes - expérimentation d'aménagement scolaires".
3-1 La suspension du paiement d'une prestation à la Fédération des ouvres laïques a donné lieu à
un ordre de réquisition
A l'issue d'une procédure de consultation, la ville de Perpignan a passé un marché négocié, le 9
octobre 1998, avec une association, la Fédération des ouvres laïques, pour l'encadrement de
groupes d'enfants dans le cadre de l'opération d'aménagement des rythmes scolaires, initialement
engagée lors de l'année scolaire 1997-1998.
Ce marché, d'un montant de 421 170 F (64 206,95 euros) HT, a pris fin, selon les termes du
cahier des clauses administratives particulières (CCAP), le 18 décembre 1998, date de fin de la
période scolaire 1998.
Pour la poursuite de ce programme de mesures éducatives initiées dans les zones franches, une
convention cadre a été établie sur une durée de trois ans entre les différents partenaires, tel que
précisé dans une délibération du 2 octobre 1998, qui prévoyait aussi le lancement d'une
procédure d'appel d'offres ouvert sur offres de prix unitaires et révisables, conformément aux
dispositions de l'ancien code des marchés publics et notamment des articles 273, 296, 297 et 298.
Suite à cette procédure, la ville a passé un marché avec la Fédération des Ouvres Laïques pour
un montant de 535 713,93 F (81 669,06 euros) HT, pour une tranche ferme et un total de 2 410
712,70 F (367 510,78 euros) HT pour les deux tranches conditionnelles. Cependant, la
reconduction du partenariat engagé ayant subi divers retards, ce marché n'est devenu exécutoire
que le 2 juin 1999, le cahier des clauses administratives particulières précisant que la première
tranche prendrait effet le 31 juillet 1999, jour de la notification du marché. Or, la ville avait décidé
de procéder au paiement de la somme de 561 181,43 F (85 551,56 euros) TTC par délibération
du 21 septembre 1999.
En application du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
Comptabilité Publique et du décret n° 88-74 du 21 janvier 1988 modifié, portant liste des pièces
justificatives, le Trésorier principal de la ville, estimant insuffisantes les pièces justificatives jointes,
s'est opposé au paiement de cette somme.
Suite à cette suspension, par délibération du 21 septembre 1999, la ville a décidé de passer une
convention transactionnelle avec la Fédération des Oeuvres Laïques en référence à l'article 2044
du Code civil pour le règlement de la somme de 561 181,43 F (85 551,56 euros) TTC.
Ultérieurement, "après vérifications comptables et négociations avec la FOL", il est apparu que
seule une somme de 207 276,38 F (31 599,08 euros) TTC restait due, une partie des prestations
ayant déjà été prise en charge, notamment par le Fonds d'action sociale. Aussi, un avenant n° 1 à
la convention transactionnelle a modifié son article 3, 1er alinéa ainsi qu'il suit : "la ville de
Perpignan alloue une indemnité de 207 276,38 F (31 599,08 euros) TTC à la Fédération des
Ouvres Laïques dont la bonne foi ne peut être mise en doute".
Le mandat émis par la ville le 18 avril 2000 (n° 5710) a été suspendu par le comptable public " du
fait de l'insuffisance de pièces justificatives " et plus précisément selon celui-ci, parce que la
transaction a pour objet, conformément à l'article 2044 du code civil de mettre fin à un différent par
des concessions réciproques des parties et non pour le règlement de prestations effectuées en
l'absence d'un marché ou d'un avenant.
Suite à la suspension de mandatement, le 8 septembre 2000, le maire de Perpignan a procédé à
un ordre de réquisition notifié au Président de la chambre le 11 octobre 2000 par le Trésorier-
payeur général des Pyrénées-Orientales.
3-2 Le maire de Perpignan avait fait valoir les arguments suivants :
- Le receveur municipal ne justifie ni d'une insuffisance de fonds communaux disponibles, ni de
l'existence d'une dépense ordonnancée sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou
sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être imputée, d'absence totale de
justification du service fait ou de défaut de caractère libératoire du règlement ;
- L'aménagement des rythmes scolaires préconisé par les services de l'Etat sur trois écoles de la
zone franche urbaine, initié à compter du 16 octobre 1998 (avec le marché n° 98/86) ne pouvait
être interrompu en milieu d'année scolaire, et considérant que les délais administratifs de
passation des marchés publics ne permettaient pas d'assurer la continuité du service public par
une action prioritaire en partenariat avec l'Etat, la FOL a été choisie afin de poursuivre les
prestations du 1er mars 1999 au 2 juin 1999, celle-ci étant titulaire du marché initial ainsi que de
celui à venir ;
- en outre, la FOL était le seul organisme à présenter une offre concernant tant le marché initial n°
98/86 que le marché en cours n° 99/73 ;
- la convention transactionnelle passée en conseil municipal le 21 septembre 1999 n'a pas été
jugée suffisante par le comptable.
3-3 La convention transactionnelle ne pouvait se substituer à un marché
La transaction est définie par l'article 2044 du code civil comme "un contrat par lequel les parties
terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître, ce contrat doit être signé
par écrit". L'absence de pièces justificatives, en l'espèce un marché, ne peut donc être à l'origine
d'une transaction, laquelle ne peut intervenir que pour régler un véritable différend, c'est-à-dire
une situation où les points de vue en présence sont en opposition, comme le précise l'annexe de
la circulaire du 6 février 1995 paru au Journal Officiel du 15 février 1995 (page 2518) qui, très
explicative, indique notamment aussi, que les questions de légalité sont hors du champ de la
transaction. Ainsi, l'administration ne peut transiger en accordant une compensation financière
pour permettre le maintien d'une décision illégale et elle a l'obligation de procéder au retrait d'une
mesure irrégulière si le délai de recours contentieux n'est pas écoulé ou, pour les actes
réglementaires, à son abrogation quel que soit le moment.
Dans ces conditions, il apparaît :
- que l'argumentation du Maire de Perpignan à l'appui de l'ordre de réquisition ne valide pas
l'utilisation de la transaction telle que prévue par l'article 2044 du code civil ;
- que la ville a cependant donné toute précision sur le choix de la Fédération des Ouvres Laïques
pour la réalisation d'une prestation dans le cadre de l'opération d'aménagement des rythmes
scolaires ;
- que la ville devrait, à l'avenir, passer les marchés en temps utile, c'est-à-dire avant la réalisation
de la prestation attendue, pour éviter les irrégularités qui ont conduit le comptable public à
suspendre le paiement d'un mandat, étant rappelé que lors du précédent contrôle des comptes de
la commune, la chambre avait déjà relevé l'utilisation irrégulière de la transaction par la ville.
Dans sa réponse, la ville fait valoir les difficultés d'application du code des marchés publics en
matière d'actions à caractère éducatif.
4- INDEMNISATION D'UN GROUPEMENT D'ARCHITECTES EN RAISON DE LA RESILIATION
D'UN MARCHE
Dans le cadre de la restructuration du quartier St Jacques, l'office public municipal d'HLM de la
ville de Perpignan avait passé un contrat avec un groupement d'architectes le 22 juillet 1991,
relatif à des études pré-opérationnelles et opérationnelles et à leur suivi, du projet de
restructuration du quartier St Jacques de Perpignan.
Le 23 novembre 1991, le groupement d'architectes a remis les études pré-opérationnelles à
l'office public d'HLM qui a réglé un montant d'honoraires de 380 000 F (57 930,63 euros). Le 17
août 1992, l'office public d'HLM demandait au groupement d'architectes de ne pas poursuivre la
mission, au motif que la ville avait décidé d'ajourner momentanément l'opération, et par lettre du 5
novembre 1992, il l'informait de l'intention de la ville de reprendre l'opération à son propre compte,
ce qu'elle fit, puisque le 15 avril 1993, une convention était signée entre la ville, l'office public
d'HLM et le groupement d'architectes, qui formalisait la substitution de la ville à l'office public
d'HLM.
L'évolution des relations entre la ville et le groupement d'architectes a conduit celui-ci à mettre en
demeure la ville de lui notifier un ordre de service d'exécution des études opérationnelles. La ville
a d'abord refusé de signer cet ordre de service et refusé ensuite de verser une indemnité de 1 287
819 F (196 326,74 euros) pour résiliation du marché.
Cette affaire a donné lieu à diverses décisions du Tribunal administratif de Montpellier et de la
Cour administrative d'appel de Marseille, le dernier arrêt rendu par celle-ci datant du 30 mars
2004.
Au terme de ce contentieux, la ville a dû régler au groupement d'architectes un montant total de
144 096,55 euros et un montant d'honoraires d'avocats de l'ordre de 3 385 euros. La ville avait
provisionné, d'abord 500 000 F (76 224,51 euros) en 1998, ensuite 1 000 000 F (152 449,02
euros) en 1999, en vue de répondre aux prétentions indemnitaires des requérants.
5- PROCEDURE CONTENTIEUSE A L'ENCONTRE DU SERVICE DEPARTEMENTAL
D'INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS) DES PYRENEES-ORIENTALES
Conformément à la loi du 3 mai 1996, par délibérations de septembre 1999 et septembre 2000, la
ville a donné son accord pour la mise en ouvre de la " départementalisation " du service d'incendie
et de secours à compter du 1er janvier 2001. Cependant, en raison d'une augmentation
importante de sa contribution, la ville a déposé plusieurs requêtes devant le Tribunal administratif
de Montpellier.
5-1 Une augmentation conséquente à la charge de la ville
Alors que le coût du service s'élevait à 4,12 Meuros en 2000, la somme mise à la charge de la
ville par le SDIS des Pyrénées-Orientales s'est élevée à 4,71 Meuros en 2001 et à 5,27 Meuros
en 2002.
La ville a estimé que sur les bases antérieures au transfert, sa charge serait passée de 4,12
Meuros à 4,19 Meuros en 2001 alors qu'elle a été fixée à 4,71 Meuros. Pour 2002, elle estimait
qu'en fonction d'une progression de 12 % décidée par le SDIS, cette charge aurait dû se situer à
4,54 Meuros et non à 5,27 Meuros.
5-2 Des requêtes déposées devant le Tribunal administratif de Montpellier
Les deux requêtes en référé suspension, déposées par la ville auprès du Tribunal administratif de
Montpellier ont été rejetées.
Par ailleurs, deux requêtes en annulation ont été déposées le 17 décembre 2001 et le 21 mars
2002, respectivement contre trois délibérations et une délibération du SDIS des Pyrénées-
Orientales.
5-3 La recherche d'une péréquation
Suite aux différents débats initiés par les dispositions de la loi " Démocratie de Proximité " n° 2002
- 276 du 27 février 2002, et aux réunions de travail des représentants élus du conseil
d'administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours en complément du débat du 4
octobre 2002, " la population DGF " a été retenue comme paramètre pertinent pour fixer le coût
par habitant du Service d'Incendie et de Secours.
Sur cette base, les simulations ont été réalisées sur les périmètres géographiques suivants :
- les deux SCOT réunis
- hors des deux SCOT réunis
- écart entre les extrêmes (cotisation par habitant DGF) ramené à 2,5 au bout de 3 ans.
Dès 2003, la contribution de la ville de Perpignan a cessé d'augmenter. Fixée à 5,07 Meuros pour
cet exercice et à 4,86 Meuros pour 2004, elle devrait s'élever à 4,68 Meuros en 2005.
Ainsi, l'écart de 1 à 15 qui existait entre la cotisation la plus faible et la cotisation la plus élevée,
devrait être réduit de 1 à 2,5 en 2005.
La ville note cependant, qu'avec ce nouveau mode de calcul, en 2005, Perpignan paiera par
habitant 40,17euros, alors que Cabestany et Toulouges paieront respectivement 24,8 euros et
21,87euros
6- CONTRAT D'ASSURANCE "DOMMAGES AUX BIENS"
La ville avait souscrit un contrat d'assurance " dommages aux biens " le 1er janvier 2000 auprès
d'une compagnie d'assurances. Celle-ci a dénoncé ce contrat fin août 2001 pour une résiliation au
31 décembre 2001, en raison de son retrait du marché des collectivités locales.
Confronté à une situation inattendue, la ville a lancé une procédure du marché négocié qui s'est
révélée infructueuse, "les assurances, fin 2001, étant mobilisées par le passage à l'euro et
subissant aussi une conjoncture difficile après les attentats du 11 septembre 2001".
Dans ces conditions, à partir du 1er janvier 2002, les 450 000 m2 du patrimoine bâti de la ville
n'ont plus bénéficié d'une assurance " dommages aux biens ". Avant d'engager un nouvel appel
d'offres, la ville a alors décidé de ne plus assurer les bâtiments les plus vétustes ainsi que ceux
qui présentaient "peu de risques potentiels à sinistralité".
Le nouvel appel d'offres qui ne concernait plus que 224 000 m2 de bâtiments, lancé en mars
2002, s'est révélé infructueux, au terme de la procédure, en octobre 2002.
Une procédure de marché négocié menée en application de l'article 35-1 du code des marchés
publics, qui réunissait six candidats, n'a finalement débouché que sur deux offres, l'une
irrecevable, "car trop éloignée du cahier des charges PROTECTAS proposé par la ville", l'autre
d'un prix excessif. La ville n'a donné aucune suite ; aussi "elle reste son propre assureur" en
dommages aux biens.
Toutefois, les polices d'assurances concernant les risques "Responsabilité civile ", "Flotte
automobile , "Risques statutaires", " Protection juridique" arrivant à échéance au 31 décembre
2004, la ville précise dans sa réponse qu'elle a procédé à un appel d'offres ouvert incluant les
risques " ommages aux biens . Toutefois, le lot n° 1 "Dommages aux biens - Bris de machines" n'a
pu être attribué en raison d'une infructuosité ; aussi, la ville devrait relancer ce lot sous forme de
deux consultations, courant 2005.
7- LES TRANSFERTS DE COMPETENCE DE LA VILLE A LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
Avec les communes de Bompas, Canet-en-Roussillon Saint-Nazaire, la ville de Perpignan était
initialement membre de la communauté de communes " Têt-Mediterranée ", créée par arrêté
préfectoral du 23 décembre 1996 et devenue communauté d'agglomération en 2000.
Après diverses étapes et élargissement de son périmètre, depuis l'arrêté préfectoral du 30
décembre 2002, la communauté d'agglomération réunit dix-sept communes.
La ville a transféré diverses compétences à la communauté d'agglomération.
7-1 L'enseignement musical
Par délibération du 28 octobre 1999 le conseil de la communauté de communes Têt Méditerranée
a accepté le transfert de l'enseignement musical, et en conséquence, la prise en charge du
Conservatoire National de Région, de Musique, de Danse et d'Art Dramatique de Perpignan.
Suite à cette décision et à l'avis favorable du comité technique paritaire du 6 octobre 1999, le
conseil municipal de la ville de Perpignan a d'abord décidé de transférer à la communauté de
communes les compétences liées au Conservatoire, " équipement de centralité de l'agglomération
perpignanaise présentant un intérêt communautaire " (délibération du 30 novembre 1999) et il a
arrêté ensuite (délibération du 17 novembre 1999) les conditions et modalités de mise à
disposition du personnel qui ont fait l'objet d'une convention signée le 11 janvier 2000. Une autre
convention, signée le même jour, concerne l'affectation des biens immobiliers et mobiliers.
7-2 Les autres transferts de compétence
Par délibération du 4 octobre 2000, le conseil municipal de la ville de Perpignan, approuvant la
transformation de la communauté de communes Têt Méditerranée en communauté
d'agglomération, a décidé de transférer à celle-ci les compétences relatives :
- au développement économique : création, aménagement, entretien et gestion de zones
d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui
sont d'intérêt communautaire et les actions de développement économique d'intérêt
communautaire ;
- à l'aménagement de l'espace communautaire : schéma directeur et schéma de secteur ; création
et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; organisation des
transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
d'orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l'article 46 de cette loi ;
- à l'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire : programme local de l'habitat ;
politique du logement notamment du logement social, d'intérêt communautaire et action, par des
opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;
- à la politique de la ville dans la communauté : dispositifs contractuels de développement urbain,
de développement local et d'insertion économique et social d'intérêt communautaire ; dispositifs
locaux d'intérêt communautaire de prévention de la délinquance ;
- à la création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou
aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;
- à l'assainissement ;
- à l'eau.
8- TRANSFERT DE PERSONNEL
La convention générale " écapitulant l'ensemble de toutes les mises à dispositions de personnel
auprès de la communauté d'agglomération " passée entre celle-ci et la ville en septembre 2002
(non datée précisément), comprend en annexe, la liste des agents concernés. Sur un total de 136
agents, 74 ont été mis à disposition du Conservatoire, 19 auprès du service de l'eau et de
l'assainissement, 4 auprès du service de développement et de l'action économique, 4 auprès du
service de l'aménagement de l'espace communautaire. Par ailleurs, 21 agents ont été affectés à
l'entretien ménager du Conservatoire et de la direction de l'eau et 14 ont été mis à disposition pour
renforcer les effectifs.
Les refus de mutation auprès de la communauté d'agglomération ont été peu nombreux, et si de
manière générale, les conditions de transfert ont été conformes aux dispositions réglementaires,
on observe cependant que la procédure a subi divers retards et que certaines situations révèlent
diverses irrégularités.
Tableau récapitulatif des transferts de personnel
8-1 La procédure relative au personnel du Conservatoire
8-1.1 Des dispositions conjointes prises par la ville et l'EPCI
Par délibérations du conseil municipal du 30 novembre 1999 (décision de transfert) et du 17
décembre 1999 (conditions et modalités du transfert / mise à disposition des personnels et des
biens), la ville a transféré le Conservatoire National de Région, de Musique, de Danse et d'Art
Dramatique à la communauté de communes, conformément à la délibération du conseil de
communauté du 28 octobre 1999 et aux procédures prévues à cet effet.
8-1.2 L'avis du comité technique paritaire
Le comité technique paritaire s'est réuni le 6 octobre 1999. Parmi les points évoqués, le procès-
verbal relève notamment :
- qu'à la suite de la réunion d'information, le personnel technique et administratif a émis un avis
favorable au transfert, alors que certains professeurs s'y sont opposés, le procès-verbal précisant
qu'après la procédure de transfert, la ville ne pourra plus employer ceux qui l'auront refusé ;
- qu'il existe une charte des maires de " Têt-Méditerranée " de " non double administration " selon
laquelle, en cas de postes à pourvoir par voie de mutation auprès de la communauté de
communes, les candidatures d'agents de la ville de Perpignan seront obligatoirement retenues ;
- que s'agissant de la disparité qui existera au sein de la communauté de communes entre les
agents de la ville de Perpignan et ceux des autres collectivités qui n'auront pas les mêmes
avantages, il est rappelé que la communauté de commune s'est engagée à prendre les
délibérations nécessaires au rééquilibrage dans l'application des régimes indemnitaires.
8-1.3 L'avis de la commission administrative paritaire
Conformément au décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985, la commission administrative paritaire se
serait réunie les 25 novembre et 7 décembre 1999 et aurait donné son avis sur les diverses
demandes d'agents de la ville de mise à disposition auprès de la communauté de communes "Têt-
Méditerranée" .
Si les dossiers de préparation de ces réunions ont été communiqués à la Chambre, il apparaît que
les procès-verbaux de ces réunions n'ont pas été établis, information confirmée par les services
de la ville.
8-1.4 Une convention relative au transfert du personnel a été passée avec la communauté de
communes le 11 janvier 2000
Cette convention définit les conditions de modalités de mise à disposition des différents
personnels, conformément à la délibération du 17 décembre 1999.
L'article 5 stipule que la durée de la convention est liée à celle du transfert de l'activité du
Conservatoire et l'article 1-1, que "ces mises à dispositions réalisées sur demande des agents,
sont effectuées après avis de la commission administrative paritaire", pièce inexistante comme
relevé précédemment.
8-1.5 La mise en ouvre des transferts
8-1.5.1 Position juridique des agents du Conservatoire
A la date du transfert, selon l'état annexé à la convention, le personnel affecté à l'activité du
Conservatoire
représentait un effectif de 99 agents, fonctionnaires territoriaux et contractuels,
(l'annexe 1 concerne les premiers et l'annexe 2 les seconds).
Le personnel titulaire est composé d'enseignants et d'agents administratifs et techniques, dont 40
professeurs titulaires (6 professeurs Hors classe et 34 de classe normale), 1 directeur de 1ère
catégorie titulaire, ainsi que 22 assistants spécialisés d'enseignement artistique, 15 agents
administratif et techniques, rédacteurs assistants qualifiés.
Le personnel contractuel comprend 19 agents de différents grades (11 professeurs, 1 ingénieur
acoustique, 5 assistants et 1 agent de bureau)
Ces chiffres correspondent au descriptif du personnel joint en annexe à la convention. En incluant
les agents d'entretien, non mentionnés dans la convention, on obtient 112 agents et non 114
comme le tableau produit récemment par la ville l'indique (17 contractuels au lieu de 19 ; mais
aussi 16 cat. C au lieu de 15, 26 cat. B et non 22).
8-1.5.2 Modalités de transfert de ces personnels
Le transfert de personnels s'est effectué d'abord par des mises à disposition et ensuite par la
mutation des agents titulaires.
Les mises à disposition concernent des agents à temps complet des services administratifs et
technique et du personnel enseignant de catégorie A et B.
a) Le dispositif des mises à disposition a été modifié
Selon les dispositions prévues à l'article 1-1 de la convention, la durée de mise à disposition des
personnels a été fixée à un an à partir de la date de notification de l'arrêté préfectoral du 31
décembre 1999, soit le 31 décembre 2000, les agents concernés pouvant bénéficier à leur
demande et après acceptation de la communauté de communes, d'une mutation auprès de celle-
ci (article 1-4).
Les mutations de ces agents devaient donc intervenir au plus tard le 1er janvier 2001. En raison
de l'opposition de certains d'entre eux, qui souhaitaient conserver leur situation de mise à
disposition jusqu'au 1er janvier 2002, par arrêtés, celle-ci a été renouvelée pour une année
supplémentaire.
Par lettre du 22 mars 2001, le préfet des Pyrénées-Orientales, rappelant le dispositif en vigueur, a
demandé à la ville d'annuler lesdits arrêtés, et de procéder à la mutation des intéressés.
Cependant, ultérieurement, par lettre du 20 juin 2001, le préfet a donné son accord à une
demande réitérée de la ville, de prolonger les mises à disposition jusqu'au 30 juin 2001, les
mutations intervenant au 1er juillet 2001.
Cette prolongation n'a pas été formalisée par délibération, ni avenant à la convention.
Ultérieurement, par délibérations du 23 septembre 2002 du conseil municipal de Perpignan et du
3 octobre 2002 du conseil de la communauté, une convention générale récapitulant l'ensemble de
toutes les mises à dispositions auprès de la communauté d'agglomération " Têt-Méditerranée " a
été approuvée ainsi que précisé précédemment.
Si
la période de mise à disposition s'est avérée plus longue que prévue, le transfert des agents
auprès de la communauté d'agglomération a été finalement réalisée dans des conditions
satisfaisantes et sans contentieux.
b) Certaines mises à disposition n'ont pas fait l'objet d'arrêtés individuels
Un fonctionnaire d'Etat, professeur agrégé de classe normale, avait été recruté par voie de
détachement par la ville de Perpignan pour une durée d'un an, à compter du 1er septembre 1998,
dans le cadre d'emploi des professeurs territoriaux d'enseignement artistique.
Au terme cette première période, par arrêté du 17 août 1999, il a été maintenu en position de
détachement pour longue durée et par arrêté du 22 février 2001, il a été intégré dans le cadre
d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement en qualité de professeur de classe normale.
C'est en qualité d'agent titulaire de la ville de Perpignan, que par arrêté du 25 janvier 2001, il a
ensuite été mis à disposition auprès de la communauté d'agglomération " Têt-Méditerranée " et
recruté par celle-ci par voie de mutation à compter du 1er juillet 2001 et radié des effectifs de la
ville le 26 juillet suivant.
Autre cas, celui d'un agent d'entretien stagiaire, recruté par la ville à compter du 15
septembre
1999 et titularisé 15 septembre 2000. Par arrêté du 22 septembre 2000 cet agent a été détaché
dans le cadre d'emplois des agents territoriaux du patrimoine à la date du 1er octobre 2000 et mis
à disposition auprès de la communauté d'agglomération " Têt-Méditerranée " à compter du 1er
janvier 2001 pour une période d'un an interrompue dix mois après, puisqu'au mois d'octobre, cet
agent a réintégré les services de la ville bénéficiant alors de sa titularisation dans son grade le 1er
octobre 2001.
Enfin, un agent ayant le grade de rédacteur, ayant refusé une mise à disposition auprès de la
communauté d'agglomération, a toutefois effectué une mission
administrative en janvier et février
2000 auprès de la communauté Têt Méditerranée. Durant ces deux mois, sa mise à disposition
n'a pas été entérinée par un arrêté. Son salaire a été remboursé à la ville.
8-1.5.3 Des indemnités de congés irrégulières versées par la ville
Le transfert de la compétence "enseignement musical" à la communauté de communes Têt
Méditerranée, le 1er janvier 2000, avait nécessité la mise à disposition auprès de celle-ci d'agents
de la ville. Ces mises à disposition devant être suivies de mutation au plus tard le 1er janvier
2001, par délibération du 11 juillet 2000, six mois avant cette échéance, au motif " qu'au 31
décembre 2000 le personnel non enseignant n'aura pas épuisé la totalité des congés annuels
restant ", le conseil municipal a décidé d'indemniser les intéressés dans la limite de 32 jours, la
communauté de communes prenant en compte les congés de l'année en cours.
Si cette mesure concernait le personnel "non enseignant
lié à l'enseignement musical, trois
agents, deux directeurs territoriaux et un attaché territorial mis à disposition pour assurer
différentes tâches, ont aussi bénéficié de cette mesure. Parmi les bénéficiaires mentionnés sur la
liste (essentiellement des personnels administratifs et
techniques du Conservatoire National de
Région (CNR), figurent trois agents, deux directeurs territoriaux et un attaché qui n'étaient pas
affectés au Conservatoire, et qui avaient été mis à disposition auprès de la communauté
d'agglomération pour assurer différentes tâches administratives.
L'indemnisation des 18 bénéficiaires, attribuée sur la "base du salaire net mensuel primes
comprises sans charges", représentait une dépense prévisionnelle de 197 834,22 F (30 159,63
euros) qui en réalité s'est élevée à 169 703,79 F (25 871,18 euros). Les paiements ont été
effectués d'octobre 2000 à juillet 2001.
Si par lettre du 30 juin 2000, le préfet des Pyrénées-Orientales avait souligné le caractère
irrégulier et répétitif du mode de gestion des congés des agents de la collectivité, déjà relevé à
l'égard des sapeurs pompiers professionnels dans une lettre du 18 novembre 1999, par la suite, le
représentant de l'Etat ne s'est pas opposé à la décision de la ville.
Le paiement des indemnités s'est déroulé d'octobre 2000 à juillet 2001 comme illustré par le
tableau ci-dessous :
La Chambre relève que les pratiques en matière de congés des agents de la ville n'étaient pas
régulières. Le choix d'une indemnisation, par délibération prise dès juillet 2000, n'était pas
conforme à l'article 5 de la loi n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés des
fonctionnaires territoriaux, qui précise qu'un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité
compensatrice, disposition confirmée par une jurisprudence constante du Conseil d'Etat.
8-1.5.4 La ville a versé des allocations pour perte d'emploi à trois agents contractuels qui avaient
été mutés à la communauté d'agglomération
Si l'article 2 de la convention stipule que la communauté d'agglomération se substitue de plein
droit à la ville pour les contrats qui lient la ville aux agent contractuels du conservatoire, les
dispositions du code du travail ont conduit la ville à verser à trois agents qui avaient été mutés à la
communauté d'agglomération, une indemnité pour perte d'emploi.
Une contractuelle occupant un emploi d'agent de bureau, recrutée par la ville à compter du 26
avril 1999, a fait l'objet de cinq contrats successifs, trois d'une durée de trois mois, l'un de cinq
mois et le dernier de sept mois, pour répondre à un besoin occasionnel ou à un remplacement
d'agents momentanément indisponibles, en référence à l'article 3 de la loi 26 janvier 1984
modifiée, qui cependant précise, que dans ce cas, le renouvellement n'est possible qu'une seule
fois.
En l'absence de décision formelle, cet agent a effectué un remplacement au Conservatoire en
avril et mai 2000, la rémunération relative à ces deux mois ayant été remboursée à la ville par la
communauté de communes alors qu'en qualité d'agent contractuel, elle n'aurait pas dû être mise à
disposition (de fait). De plus, le nom de cet agent figure dans la liste des contractuels du
Conservatoire dès le 11 janvier 2000.
Si le 26 janvier 2001 cet agent a été muté à la communauté d'agglomération, arrivé à échéance,
son contrat n'a pas été renouvelé. L'intéressée a alors bénéficié d'une allocation pour perte
d'emploi conformément aux dispositions du code du travail et notamment son article L.351-12
modifié, et c'est la ville, employeur qui a occupé l'intéressée durant la période la plus longue, qui a
dû prendre en charge le versement de cette allocation, en application de l'article R.351-20 modifié.
Cette personne a ainsi perçu sur la période d'indemnisation un montant de 18 546,83 euros.
La ville a dû verser à deux autres contractuels des allocations pour perte d'emploi d'un montant
relativement élevé.
L'un deux, professeur d'enseignement artistique, a été recruté le 6 novembre 1995, selon les
termes de son premier contrat, "pour faire face temporairement à la vacance d'un emploi de
professeur d'enseignement artistique qui ne peut être immédiatement pourvu et en l'absence de
candidature de professeur titulaire". Il a bénéficié de cinq contrats successifs jusqu'au 31
décembre 1999, avant d'être recruté par la communauté de communes "Têt-Méditerranée , le 1er
janvier 2000, suite au transfert de compétence de l'enseignement musical. Arrivé à son terme, le
15 septembre 2002, son contrat n'a pas été renouvelé par l'établissement public, aussi, la ville a
dû lui verser une allocation pour perte d'emploi, conformément aux dispositions du code du travail
exposées précédemment.
L'intéressé a perçu jusqu'au 31 décembre 2003 une indemnité brute de 17 787,51 euros, qui
devrait s'élever à 32 014,32 euros sur les sept cent jours de droits ouverts.
Enfin, un ingénieur électroacoustique, agent contractuel de la ville depuis le 1er octobre 1989,
avait bénéficié de dix contrats successifs jusqu'au 31 décembre 1999. Son recrutement par la
communauté d'agglomération le 1er janvier 2000, ayant pris fin le 15 septembre 2002, il a reçu de
la ville une allocation pour perte d'emploi d'un montant de 22 261,10 euros, laquelle, sur la durée
totale d'indemnisation, devrait s'élever à 38 784,66 euros.
8-2 Autres transferts de compétence ayant généré des transferts de personnels
Les délibérations du conseil municipal relatives au transfert des autres services renvoient à des
conventions qui n'ont pas été passées. Ce n'est qu'ultérieurement, en septembre 2002, que la
convention générale citée précédemment a régularisé ce dispositif contractuel. N'y figurent que
les fonctionnaires territoriaux et non les contractuels dont les contrats ont été transférés de plein
droit à la communauté.
8-2.1 Développement économique
La compétence relative au développement et à l'action économique a été transférée à la
communauté d'agglomération au 1er janvier 2001 après délibération du 4 octobre 2000 et arrêté
préfectoral du 7 novembre 2000.
L'avis du comité technique paritaire du 31 mai 2001 a été produit ainsi que le procès-verbal de la
commission administrative paritaire du 10 juillet 2000.
La délibération du 22 mai 2001, qui fait état des 4 agents mutés à la communauté
d'agglomération, renvoie comme déjà relevé, à une convention, qui en fait, n'avait pas été passée.
L'un d'entr'eux, attaché, mis à disposition du 15 novembre 2000 au 1er février 2001, a été promu
attaché principal un mois avant sa mutation à la communauté.
8-2.2 Compétence Aménagement et espace communautaire
La compétence relative à l' Aménagement et à l'espace communautaire a été transférée à la
communauté d'agglomération au 1er janvier 2001 suite à la délibération du 4 octobre 2000 et à
l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2000 cités précédemment.
Quatre agents ont été mis à disposition pour des périodes de 4 à 7 mois, dont 2 ingénieurs qui ont
tous deux bénéficié d'un avancement quelques mois avant leur mutation.
8-2.3 Compétences Eau potable-Assainissement -Eau défense incendie
Ces compétences ont fait l'objet de transfert à la communauté d'agglomération conformément à la
même délibération du 4 octobre 2000 et à l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2000.
Après avis de la commission administrative paritaire du 18 décembre 2000 et du comité technique
paritaire du 20 décembre 2000, par délibération du 19 décembre 2000, le conseil municipal a fixé
les conditions de mise à disposition des fonctionnaires territoriaux concernés. Comme
précédemment, la délibération fait état d'une convention alors que celle-ci n'a été effective qu'en
septembre 2002.
Avant leur mutation, trois techniciens ont été promu au grade de technicien principal et un agent
technique à celui d'agent technique chef.
9- TRANSFERT DE PATRIMOINE
L'article L.5211-5-III du code général des collectivités territoriales dispose que "le transfert des
compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services
publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont
attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L.1321-1,
des deux premiers alinéas de l'article L.1321-2 et des articles L.1321-3, L.1321-4 et L.321-5".
9-1 Conservatoire de Musique
9-1.1 Une convention a été passée entre la ville et la communauté de communes.
Une convention du 11 janvier 2000 définit les conditions et les modalités de mise à disposition des
biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l'activité du Conservatoire.
L'affectation de ces biens auprès de la communauté de communes s'est traduite par une mise à
disposition, intervenant dans le cadre du transfert de compétences, conformément à l'article
L.5211-17 du CGCT (article référencé dans la convention), modifié par la loi n° 99-586 du 12 juillet
1999 et par la loi n° 2002 du 27 février 2002.
L'état des lieux qui figure en annexe 2 de la convention, plutôt sommaire, constitue le procès-
verbal contradictoire relatif à ce transfert. L'évaluation de la valeur vénale et locative des
bâtiments concernés a été établie d'après l'avis des services fiscaux qui figure à l'annexe 3 de la
convention.
Selon l'article 1 du titre I de la convention, la ville met à disposition de la communauté de
communes " Têt-Méditerranée " devenue ultérieurement communauté d'agglomération, les
bâtiments affectés à l'activité du Conservatoire National de Région, de Musique, de Danse et d'Art
Dramatique de Perpignan, situé 1 rue des Jotglars.
L'article 2 énumère les biens mobiliers soit, le mobilier du bureau et le mobilier scolaire, les
instruments de musique, la médiathèque, le matériel lumière, le matériel électronique et
informatique, le matériel de la téléphonie, le véhicule.
Le titre 2 de la convention concerne les conditions d'exercice de la mise à disposition des biens.
S'agissant de leur entretien, l'article 1 stipule que : "l'ensemble de ces biens faisant l'objet d'une
mise à disposition par la ville de Perpignan à la communauté de communes, le bénéficiaire de
cette mise à disposition assumera l'ensemble des droits et obligations du propriétaire des biens
considérés, à l'exception toutefois du droit d'aliénation. Les droits patrimoniaux de la collectivité
propriétaire sont transférés sans toutefois transférer le droit de propriété, et emportent
naturellement l'intégralité de la prise en charge, par la communauté de communes bénéficiaires,
des dépenses d'entretien et des réparations nécessaires à la préservation des biens. Pour ce qui
concerne les biens meubles, ceux-ci seront après réforme, remis à la ville de Perpignan, cet acte
étant constaté par un procès-verbal de remise".
L'article suivant concerne le sort des contrats en cours liés à l'activité transférée.
Les contrats de maintenance et ceux liés à l'activité sont transférés pour être exécutés dans les
conditions antérieures jusqu'à leur échéance.
Selon ce même article, sont exclues de la convention les dispositions relatives aux subventions
versées par la ville à des associations ayant une activité liée au domaine musical, point de la
convention qui fait l'objet d'une observation ultérieure.
Si la mise en ouvre de ces transferts mobiliers et immobiliers a été effectuée conformément aux
procédures prévues à cet effet, les opérations comptables de transfert n'ont pas encore été
passées.
9-1.2 Un retard dans la passation des opérations comptables liées aux transferts.
L'inventaire réalisé au 31 décembre 2003 a établi la valeur des bâtiments, terrains et travaux ainsi
que celle du mobilier du matériel et de l'outillage.
- bâtiments, terrains et travaux - c/2138 : 8 227 772,20 euros ;
- mobilier, matériel et outillage - c/2188 : 21 589,74 euros ;
- amortissement : 12 289,01 euros.
La ville avait prévu de régulariser ces transferts d'opérations comptables avant la fin de l'exercice
2004.
9-2 Transports urbains - Eau et assainissement
9-2.1 Une convention a été passée entre la ville et la communauté d'agglomération
Une convention du 29 août 2001 relative à la mise à disposition des biens des services des
transports urbains, de l'eau et de l'assainissement a été passée entre la ville et la communauté
d'agglomération. Elle énumère les biens mobiliers et immobiliers concernés et elle précise les
droits et obligations de la communauté d'agglomération.
9-2.2 Les écritures comptables ont été passées pour l'eau et l'assainissement et non pour les
transports urbains
9-2.2.1 Eau et assainissement
Le procés-verbal des opérations de transfert de compétences a été établi le 1er janvier 2001 :
Biens transférés du budget de l'eau
(valeur au 31.12.2000)
20 031 430,19 F (3 053 771,85 euros)
Biens transférés du budget de l'assainissement
(valeur au 31.12.2000)
24 996 919,11 F (3 810 755,75 euros)
Dette du budget de l'eau
(au 31.12.2000)
448 910,52 F (68 435,97 euros)
Dette du budget de l'assainissement
(au 31.12.2000)
897 451,66 F (136 815,62 euros)
Régularisation de l'Agence de l'eau
(remboursée par CGE)
1 197 000,00 F (182 481,47 euros)
9-2.2.2. Les transports urbains
Les opérations de transfert n'ont pas encore donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal entre
la ville et la communauté d'agglomération.
10- L'ENTRETIEN ET LES REPARATIONS DES VEHICULES DE SERVICES TRANSFERES A
LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SONT ASSURES PAR LA VILLE
Le transfert de compétence des services de l'eau, de l'assainissement et du Conservatoire de
musique ayant entraîné le transfert de dix huit véhicules du parc auto de la ville qui leur étaient
affectés, après délibération du 28 mars 2002, la ville a passé une convention le 25 octobre 2002
avec la communauté d'agglomération, relative à leur entretien et à leur réparation, accord qui
régularisait une situation mise en ouvre à partir du 1er janvier 2001.
10-1 Les différentes dispositions de la convention
Prise pour une durée de deux ans, du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002, la convention a
pour but de définir l'entretien du parc auto du pole de gestion des eaux et du Conservatoire de
musique par la ville de Perpignan et son remboursement par la communauté d'agglomération.
10-1.1 Les obligations de la ville et de la communauté d'agglomération
La ville doit prendre en charge pour l'ensemble des véhicules cités à l'article 2 de la convention :
- l'entretien complet et les réparations ;
- les vignettes et les contrats d'assurance pour 2001 ;
- le carburant pendant le premier semestre 2001.
La communauté d'agglomération devra prendre en charge progressivement :
-le carburant dès le deuxième semestre 2001 ;
- les vignettes et les contrats d'assurance dès le début 2002.
10-1.2 Les modalités de remboursement
L'article 6 de la convention stipule que la ville éditera un seul titre de recettes à la date finale de la
convention, accompagné d'une synthèse chiffrée faisant apparaître machine par machine :
- la durée d'intervention ainsi que le rôle horaire ;
- le coût au franc le franc des pièces remplacées ;
- le coût au prorata du temps pris en charge par la ville, des vignettes, des contrats d'assurance,
de la consommation du carburant.
10-2 Les dispositions contractuelles n'ont pas été appliquées strictement
10-2.1 Si l'application de la convention s'est poursuivie après le 31 décembre 2002, une nouvelle
convention, passée le 5 décembre 2003, a régularisé la situation contractuelle
Après le 31 décembre 2002, l'entretien des véhicules a continué d'être assuré par la ville, sans
décision de son assemblée délibérante et sans avenant à la convention.
Ultérieurement, par délibération du 24 novembre 2003, la ville a décidé " d'entériner par
convention le principe que la ville de Perpignan continue à assurer l'entretien complet et les
réparations des dix huit véhicules affectés au service de l'eau, de l'assainissement et du
Conservatoire jusqu'au 31 décembre 2003, la communauté d'agglomération assurant le
remboursement des frais occasionnés".
Ainsi, alors que la convention initiale, prise avec retard, arrivait à échéance le 31 décembre 2002,
la seconde convention, qui de fait concernait l'exercice 2003, a été passée le 5 décembre 2003,
pour un terme fixé au 31 décembre de la même année.
10-2.2 Les règlements à la charge de la communauté d'agglomération ont été effectués avec
retard
-Pour le Conservatoire
- en 2001 : en raison de l'absence de prestation, il n'y a pas eu de remboursement ;
- en 2002 : le montant du remboursement, 254,21 euros, a fait l'objet d'un titre de recette (n° 3027)
du 14 mai 2003 dont l'encaissement a été réalisé le 11 février 2004 ;
- en 2003 : le montant du remboursement, 925,41 euros, a fait l'objet d'un titre de recette (n° 1994)
du 13 avril 2004 ; la somme a été encaissée le 16 juin 2004 ;
- en 2004 : il n'y a pas eu de prestation.
- Pour la direction de l'eau
- en 2001 : le montant du remboursement, 12 321,97 euros a fait l'objet d'un titre de recette du 12
octobre 2001 ; la somme a été encaissée le 7 janvier 2003 ;
- en 2002 : le montant du remboursement, initialement d'un montant de 39 315,87 euros, a fait
l'objet d'une réduction de titre de 32 925,48 euros, la somme à la charge de la communauté
d'agglomération se limitant alors à 6 390,39 euros (titre n° 3034 du 14 mai 2003). La réduction de
ce titre n'a pas été explicitée et la somme de 6 390,39 euros n'a pas encore été encaissée.
- en 2003 : le montant du remboursement, 16 831,21 euros a fait l'objet d'un titre de recette (n°
1996) rejeté le 28 juillet 2004, lequel n'a pas donné lieu à l'émission d'un autre titre.
- en 2004 : trois sommes seraient inscrites au remboursement, 5 488,82 euros, 3 908,93 euros,
174,33 euros ;
- Pour le service de collecte des ordures ménagères
- en 2004 : diverses sommes sont inscrites au remboursement, 197 673,97 euros, 8 431,35 euros,
164 041,98 euros, 8 508,51 euros ; le transfert de ce service à la communauté d'agglomération a
provoqué la passation d'une nouvelle convention ;
10-3 Une nouvelle convention a été passée entre ville et la communauté d'agglomération le 17
février 2004 pour une durée d'un an
Si l'essentiel du dispositif contractuel ne subit pas de modification, cette nouvelle convention
donne à la ville des obligations nouvelles, en raison de la spécificité du service de collecte des
ordures ménagères et du nombre accru de véhicules qui, selon la liste qui figure à l'article 2, est
de 80 en 2004.
10-4 Un audit relatif aux parcs automobiles
Suite à une délibération du 15 décembre 2003, la ville a passé une convention avec la
communauté d'agglomération " pour la réalisation d'un audit sur leurs parcs automobiles " qui
rappelle en préambule que la convention de partenariat a permis à l'établissement public d'utiliser
les services de la ville de Perpignan depuis 2001.
La nouvelle convention passée a eu pour objet " le lancement d'une consultation " sans formalités
préalables, conformément à l'article 28 du code des marchés publics et la désignation d'un titulaire
unique pour la réalisation d'un audit sur les parcs automobiles de la ville de Perpignan et de la
communauté d'agglomération pour un prix de 36 000 euros TTC pris en charge à part égale par
les deux partenaires.
Cet audit rendu en mars/avril 2004, devait répondre aux objectifs suivants :
- analyser le fonctionnement des parcs automobiles, ville de Perpignan et Agglomération ;
- analyser le rapport coût/efficience des différents modes de gestion de l'entretien d'un parc
roulant ;
- identifier les possibilités d'évolution sous la forme de scénarios.
Selon la ville, les conclusions de l'audit préconisent la gestion commune d'un garage entre la ville
et la communauté d'agglomération, option qui pourrait être mis en place à partir de 2005.
Dans l'immédiat et avant ce changement de gestion, la ville devra appliquer avec davantage de
rigueur les dispositions contractuelles arrêtées avec la communauté d'agglomération.
11- TRANSFERT DE CONTRATS
Le transfert de compétences implique la substitution de plein droit de l'EPCI dans tous les droits et
obligations des communes adhérentes. L'article L.5211-5 du code général des collectivités
territoriales consacre ce principe de substitution à l'égard des contrats :
"Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord
contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes
n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui
transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution".
11-1 Transfert de contrats relatifs à l'activité du conservatoire
11-1.1 Six contrats ont été transférés
- un contrat bail passé avec l'OPHLM de Perpignan relatif à un local situé dans la cité HLM " Saint
Mathieu Ouest " à Perpignan destiné à un cours de danse ;
- une convention de mise à disposition d'associations musicales et de groupes musicaux de
"moyens nécessaires à leur répétition, à savoir : prêt de salles et d'instruments de musique..." ;
- une convention avec l'Université de Perpignan relative à la création d'un Diplôme Universitaire
de Pédagogie Musicale, la ville s'engageant à participer au fonctionnement des enseignements
par "la mise à disposition des enseignements, des locaux de l'Ecole Nationale de Musique et de
l'ensemble des moyens matériels et pédagogiques dont elle dispose et par le paiement des
intervenants extérieurs et des jurys" ;
- une convention avec le collège Jean Moulin relative à la gestion des " classes à horaires
aménagés musique (CHAM)" ;
- une convention avec l'Association Régionale des Activités Musicales et Chorégraphiques en
Languedoc-Roussillon (ARAM-LR) relative aux activités de l'Harmonie Ecole Régionale ;
- une convention avec l'association " CAMPLER " (Centre Arts et Musique Perpignan Languedoc-
Roussillon).
11-1.2 Le transfert à la communauté de communes "Têt-Méditerranée
de la convention passée
avec l'association "CAMPLER"
Selon ses statuts, "l'association "CAMPLER" a pour objet de promouvoir, développer, diffuser
toutes activités musicales, chorégraphiques et théâtrales.
Elle peut être sollicitée et intervenir en tant que conseil auprès des membres de l'association
suivant les instructions données par son conseil d'administration. Pour réaliser son objet,
l'association pourra s'adjoindre le concours de toute personne compétente, de tous organismes,
bureaux d'études, services susceptibles de l'aider à réaliser ses missions. Son siège social est
fixé à l'Ecole Nationale de musique".
Le partenariat qui liait initialement la ville à l'association " CAMPLER ", a fait place, après transfert,
à un partenariat avec la communauté de communes d'abord et la communauté d'agglomération
ensuite. Toutefois, la ville a conservé des liens avec l'association et conforté son aide financière.
11-1.2.1 Une première convention a été passée le 5 juillet 2000 entre la communauté de
communes et l'association "CAMPLER"
Selon celle-ci, la communauté met gratuitement à la disposition de l'association des locaux
artistiques et de diffusion, des locaux administratifs et du matériel.
- Locaux artistiques et de diffusion :
Pour la programmation des manifestations culturelles à caractère musical organisées par
l'association, la communauté peut mettre à sa disposition, l'auditorium du Conservatoire National
de Région.
Le planning d'utilisation de l'auditorium sera établi avant la saison musicale par la direction du
conservatoire et soumis au préalable à l'approbation de l'autorité administrative de la
communauté.
- Locaux administratifs :
Des locaux administratifs (local actuellement n° 10 au rez-de-chaussée) et l'usage des sanitaires
sont mis à la disposition de l'association.
Les consommations de fluides et l'entretien ménager sont à la charge de la communauté.
Les travaux de maintenance et de rénovation sont à la charge de l'association. Toute intervention
dans ce sens doit faire l'objet d'un accord préalable de la communauté.
La communauté s'oblige à tenir les lieux clos et couverts selon la loi, dans des conditions propres
à en assurer la sécurité.
- Matériel
L'utilisation de tout autre équipement administratif et matériel ainsi que de tout équipement culturel
et/ou pédagogique, par l'association, pourra être envisagée sous réserve de l'autorisation
préalable et expresse de l'administration générale de la communauté après avis explicite de la
direction du Conservatoire.
L'association n'est pas habilitée à prêter ou à louer pour quelque motif que ce soit, le matériel et
les locaux mis à disposition par la communauté. L'utilisation de ces biens doit être consacrée à
une destination pédagogique.
10-1.2.2 La communauté d'agglomération a modifié la convention précédente
Par délibération du 25 juin 2002, le conseil de la communauté a décidé d'apporter des
modifications à la convention de partenariat qui la lie à l'association " CAMPLER", notamment par
la création d'un service commun de régie son, lumière et plateau.
Cette régie est placée sous la coordination d'un régisseur principal recruté par l'association,
assisté de deux assistants sous statut " emploi-jeune " et de deux agents techniques, ces quatre
agents étant recrutés par la communauté.
11-1.3 L'organisation du partenariat entre la ville et l'association "CAMPLER"
11-1.3.1 Une nouvelle convention passée entre la ville et l'association
Signée le 24 juillet 2000 par la ville, le 4 octobre 2000 par l'association " CAMPLER" et reçue en
préfecture le 5 octobre 2000, une nouvelle convention a " redéfini et précisé le partenariat instauré
entre la ville et l'association... compte tenu des modifications entraînées par le transfert du
Conservatoire National de Région à la communauté de communes... ", ainsi que précisé par la
délibération de la ville de Perpignan du 11 juillet 2000.
Les obligations de la ville sont les suivantes :
- mise à disposition gratuitement des locaux artistiques et de diffusion, notamment le Palais des
Expositions, le Campo Santo, la Chapelle Saint Dominique, le Théâtre Municipal, le Palais des
Congrès ;
- prise en charge de la consommation de fluides ;
- versement d'une subvention, pour 2000, d'un montant de 1 250 000 F (190 561,27 euros) TTC.
Les principales obligations de l'association sont les suivantes :
- organisation de concerts et de spectacles ouverts au public sur la ville de Perpignan, notamment
le festival "Aujourd'hui Musiques" durant quinze jours au mois de novembre, des concerts
décentralisés dans la ville, l'accompagnement musical des cérémonies officielles de la ville ainsi
que la participation à toute autre manifestation musicale de la ville ; l'association s'engage, en
outre, à faire vivre "l'Orchestre Symphonique de Perpignan" .
11-1.3.2 Un avenant n° 1 à la convention en date du 8 janvier 2001 a complété les obligations de
la ville
Conformément à la délibération du conseil municipal du 21 novembre 2000, un avenant n° 1 à la
convention a été passé qui augmente les aides apportées à l'association.
Celle-ci bénéficie dès lors :
- en sus des locaux mis à disposition, du personnel d'accueil ou technique affecté à ces lieux,
- d'une mise à disposition de matériel ou de véhicules municipaux,
- d'une aide des services municipaux,
- d'une mise à disposition de personnel permanent, soit deux agents, un technicien territorial à mi-
temps et un agent technique au quart temps.
11-1.3.3 La convention de partenariat a été renouvelée en 2004
Par délibération du 26 février 2004, le conseil municipal
a décidé d'approuver le principe de
renouvellement de la convention de partenariat entre la ville et l'association CAMPLER, celle-ci
"s'engageant à organiser, tout au long de l'année, un programme de concerts et de spectacles
ouverts au public sur l'ensemble de la ville de Perpignan, notamment le Festival de musique
contemporaine Aujourd'hui Musiques". Si les obligations de l'association demeurent identiques à
celles qu'elle assumait antérieurement, la subvention qui lui a été allouée est en très forte
augmentation comme indiqué ci-après.
11-1.3.4 Evolution de la subvention versée par
la ville à l'association
190 651,27 euros en 1998
190 651,27 euros en 1999
190 561,27 euros en 2000
114 336,76 euros en 2001
75 000,00 euros en 2002
117 419,00 euros en 2003
250 000,00 euros en 2004
L'association disposant en 2001 et 2002 d'une trésorerie conséquente, la ville a diminué le
montant de sa subvention.
Il convient de préciser que l'association " CAMPLER " reçoit d'autres subventions de l'Etat et de
collectivités territoriales, lesquelles se sont élevées à 238 000 euros en 2002, 240 000 euros en
2003 et 241 000 euros en 2004.
11-1.3.5 Au cas d'espèce, le transfert de compétence de l'enseignement musical et du
Conservatoire n'a pas substitué la communauté d'agglomération aux droits et obligations de la
commune
L'article 2 de la convention relative à l'affectation des biens immobiliers et mobiliers passée entre
la ville de Perpignan et la communauté de communes " Têt-Méditerranée " le 11 janvier 2000,
prévoit d'exclure de celle-ci les dispositions relatives aux subventions versées par la ville à des
associations ayant une activité liée au domaine musical.
Avec cette disposition, la ville entendait donc poursuivre le subventionnement des associations
liées au domaine musical et en particulier celui réalisé au bénéfice de l'association " CAMPLER ".
En fait, le lien contractuel établi par la ville en 2000, après le transfert de compétence à la
communauté d'agglomération tel qu'exposé précédemment, comportait outre une subvention
annuelle, des moyens matériels et humains mis à la disposition de l'association.
Ainsi, pour répondre à une situation particulière et à la mission confiée à l'association " CAMPLER
", le transfert opéré auprès de la communauté d'agglomération ne pouvait répondre strictement à
l'article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales qui prévoit une substitution de plein
droit de l'EPCI dans tous les droits et obligations des communes adhérentes.
11-2 Transfert du contrat de délégation de service public relatif aux transports urbains
Le contrat de délégation de service public des transports urbains a été transféré à la communauté
"Têt-Méditerranée" le 1er janvier 2001, suite à une délibération du 19 décembre 2000.
11-2.1 La ville a passé une convention de délégation pour le service des transports urbains
11-2.1.1 Cadre juridique contractuel
La convention de transport urbain de personnes conclue avec la Compagnie des Transports
Perpignanais (CTP du groupe VIA-GTI) arrivant à sont terme le 31 décembre 1997, lors de sa
réunion du 17 juillet 1997, le conseil municipal
a décidé de déléguer à nouveau la gestion de ce
service en lançant la procédure prévue par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993.
En annexe de cette délibération, figure une note détaillée relative à l'exploitation du réseau par la
Compagnie des Transports Perpignanais et aux caractéristiques principales de la future
délégation de service public soumise à consultation.
Ultérieurement, par délibération du 18 septembre 1997, la ville a décidé de proroger de six mois,
jusqu'au 30 juin 1998, le contrat en cours
avec la Compagnie des Transports Perpignanais, la
procédure d'attribution de la délégation de service public, non engagée, ne pouvant aboutir avant
le 31 décembre 1997.
L'avis d'appel à la concurrence, daté du 6 août 1997, a fait l'objet de publicité dans plusieurs
journaux du 11 au 15 août suivants. La date limite de réception des offres avait été fixée au 20
octobre et l'ouverture des plis a eu lieu le 24 octobre 1997.
La désignation des candidats admis à présenter une offre a fait l'objet d'un arrêté du maire du 19
novembre 1997 ; une lettre a été envoyée aux entreprises concernées le 25 novembre ; la date
limite de réception des offres avait été fixée au 16 janvier 1998.
Après l'ouverture des plis, le 19 janvier 1998, et l'analyse des offres par la commission, le 21
janvier suivant, la ville a engagé une négociation avec trois sociétés, au terme de laquelle, "il est
apparu que les propositions des concurrents étaient assez proches en ce qui concerne la politique
de qualité, la capacité à faire évoluer le réseau (perspective de l'intercommunalité) et la gestion
sociale du personnel". En revanche, l'offre de AUPLA SA et TRAP SA a été estimée "plus
intéressante en ce qui concerne la compensation financière demandée, le coût de la navette
"Cour de ville" et le prix des unités d'oeuvre".
En conséquence, le conseil municipal
a approuvé le principe de conclusion du contrat de gestion
déléguée tel que présenté de manière détaillée, d'abord avec le groupement d'entreprises AUPLA
SA et TRAP SA, ensuite, avec la société anonyme constituée par les délégataires.
A compter de sa prise d'effet le 1er juillet 1998, la convention a été souscrite pour une durée de
neuf ans avec possibilité d'une année de prolongation maximum, sur décision unilatérale de la
ville, en application de l'article 40a de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993. Par ailleurs, elle est
fractionnée en trois périodes triennales, au terme desquelles, chacune des parties aura la faculté
de la dénoncer unilatéralement, sans préavis d'un an, sans indemnité de part ou d'autre.
Conformément à l'article 5 de la convention, les délégataires ont constitué un organisme
d'exploitation sous forme de société anonyme (capital social de 6 MF au moins), la Corporation
Française des Transports.
Selon la convention, la délégation concerne :
- un groupe de lignes à bon niveau de fréquentation commerciale, susceptible d'évoluer à la
hausse comme à la baisse, désigné comme "délégation commerciale
pour lequel le délégataire
assume les risques tant industriels (sur les coûts) que commerciaux (sur les recettes), atténués,
certes par une dotation forfaitaire d'équilibre indépendante des variations de fréquentation ;
- un groupe de lignes ayant vocation plus "sociale" que commerciale, peu utilisé et susceptible de
se compléter avec de nouveaux services répondant à des soucis de développement ou de
requalification urbaine, désigné "délégation commerciale" et pour lequel la délégation ne
supportera pas les éventuelles conséquences commerciales.
L'article 6-7 de la convention relatif aux conditions de jouissance des biens mis à disposition du
délégataire, expose notamment le mode de renouvellement du parc et la procédure prévu à cet
effet, laissant toutefois à l'autorité organisatrice, la ville, de suivre ou non le plan proposé par le
délégataire.
Toutefois, si l'âge moyen du parc fourni par la ville augmente d'un an par rapport à sa valeur à la
première date d'effet de la présente convention, à défaut d'avoir procédé à des renouvellements
suffisants, le délégataire bénéficie d'une prime kilométrique supplémentaire. Ainsi qu'exposé ci-
après, cette clause contractuelle a été mise en oeuvre.
11-2.1.2 Les obligations financières de la ville
a) Le versement de la contribution financière annuelle
Les règlements examinés de 1999, 2000 et 2001, sont d'un montant respectif de 34 457 870,53 F
(5 253 068,50 euros) TTC, 38 491 218,69 F (5 867 948,46 euros) TTC.
b) Le règlement des compensations financières hors forfait
Relatives au deuxième groupe de lignes, ces compensations financières qui résultent notamment
de modifications de tracés et de déviations, s'élèvent à 242 628,03 F (36 988,40 euros) en 1999 et
à 831 412,47 F (126 748,01 euros) en 2000 auxquelles s'ajoutent un montant d'actualisation de
501 054,98 F (76 385,34 euros).
c) Le paiement d'une prime kilométrique supplémentaire
La ville a dû régler une prime kilométrique supplémentaire pour insuffisance de renouvellement du
parc roulant d'un montant de 360 586,93 F (54 971,12 euros) (certificat administratif du 19 avril
2000 et mandat n° 4109 du 29 mars 2000) puisque un an après la prise d'effet de la convention, la
ville n'avait pas procédé à un renouvellement suffisant du parc susceptible d'éviter la mise en
ouvre des dispositions de l'article 6-7 de la convention : le certificat administratif à l'appui du
paiement fait état à la date du 1er juillet 1999 d'un âge moyen du parc d'un an et un jour.
Comme au 1er juillet 2000 un renouvellement du parc suffisant n'avait pas été encore réalisé, la
ville aurait dû être soumise à nouveau à une prime kilométrique supplémentaire d'un montant de
700 000 F (106 714,31 euros) environ. Après négociation avec le délégataire, la ville a échappé à
ce surcoût.
d) L'acquisition de véhicules par la ville
Le dossier d'appel d'offres d'acquisition des autobus a été réalisé par les services techniques de
la ville alors que le 5ème alinéa de l'article 6-7 de la convention stipule que "le délégataire soumet
à l'autorité organisatrice un plan argumenté de renouvellement du parc en fonction des prévisions
et des besoins... et il prépare un projet de dossier de consultation des entreprises en vu des
appels d'offres pour l'acquisition de ces matériels".
Par délibération du 19 février 1999, la ville avait prévu l'acquisition d'autobus pour les exercices
1999 à 2001. Le lancement d'un appel d'offres était décidé pour un marché à bons de commande
constitué de trois lots, pour un montant estimé à 17 600 000 F (2 683 102,70 euros) TTC.
Au terme de la procédure, le 8 juillet 1999, les lots n° 2 et n° 3 ont été attribués à une société et le
marché a été signé le 5 août 1999 pour une livraison arrêtée au 20 avril 2000. La réception des
véhicules du lot n° 2 n'a eu lieu que le 26 juillet 2000, aussi, la société a été soumise à des
pénalités de retard pour un montant de 99 425 F (15 157,24 euros) par véhicule,soit pour les six
autobus, 596 550 F (90 943,46 euros). Le lot n° 3 relatif à un bus standard d'un montant de 1 460
466 F (222 646,61 euros) TTC, n'ayant pas fait l'objet d'un bon de commande avant le transfert de
compétence à la communauté d'agglomération, c'est celle-ci qui a donc ultérieurement pris en
charge la dépense.
Le lot n° 1 relatif à l'acquisition de minibus n'a pas été attribué, l'appel d'offres ayant été
"infructueux" selon le procès-verbal de la commission. Avant le transfert de compétence à la
communauté d'agglomération, la ville n'avait pas lancé un nouvel appel d'offres.
e) Des avenants ont modifié certaines dispositions de la convention initiale
- L'avenant n° 1, délibéré en conseil municipal
le 16 juillet 1998.
Cet avenant a modifié la répartition forfaitaire entre délégation commerciale et délégation non
commerciale. Par ailleurs, le délégataire ayant constitué une société anonyme "La Corporation
Française des Transports" (comme indiqué plus haut) cette société est subrogée au délégataire
initial.
- L'avenant n° 2, délibéré le 4 janvier 1999.
Avec cet avenant, la ville s'est engagée à reverser au délégataire un montant de tickets de 83
974,37 F (12 801,81 euros) achetés avant le 1er juillet 1998.
- L'avenant n° 3 concerne la délégation de l'exploitation d'une ligne desservant l'établissement
médical Médipole situé sur le territoire de Cabestany, dont la compétence exercée jusqu'alors par
le Département des Pyrénées-Orientales, a été confiée à la ville.
- L'avenant n° 4 du 1er juillet 1999, modifie la contribution forfaitaire d'équilibre en raison du
passage aux 35 heures. L'article 1 de l'avenant concerne l'adaptation de la formule de révision
des prix jusqu'au 30 juin 2002 et l'article 2 précise le mode de calcul et le coût net assumé par le
délégataire, pris en charge par la ville, autorité organisatrice. L'avenant n° 6 du 22 juin 2000
modifie le calcul du coût net de ce passage aux 35 heures et en conséquence le montant de la
prise en charge par la ville.
La Corporation Française des Transports a signé le 2 juin 1999 un accord d'entreprise avec les
représentants des salariés, afin de bénéficier des aides de l'Etat pour le passage aux 35 heures
fixé au 30 juin 1999. Conformément à l'article 18-3 du cahier des charges, cet avenant modifie la
formule de révision des prix et met à la charge de la ville le coût net résultant de la nouvelle
organisation du travail.
- L'avenant n° 5
Avec cet avenant du 24 septembre 1999, la ville prend en charge des bons de transports attribués
aux écoles primaires et maternelles ainsi que le coût de transports périscolaires. Cet avenant
modifie aussi l'article 6-8 de la convention qui prévoyait notamment pour les circuits du centre-ville
(option 5), la fourniture de véhicules par le délégataire. Ainsi, selon l'avenant, l'option 5 dite
navette " P'tit bus ", s'effectuera jusqu'au 30 juin 2000 avec les minibus du parc mis à disposition
du délégataire par la ville et à partir du 1er juillet 2000 avec les deux véhicules que le délégataire
"avait proposé d'acquérir dans le contrat de délégation".
Notons que la compétence des transports périscolaires à l'intérieur du périmètre des transports
urbains a été restituée aux communes membres par arrêté préfectoral du 28 décembre 2001.
11-2.2 Le contrôle de la délégation par la ville
Pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 2000 le délégataire a produit à la ville les comptes
d'exploitation, les comptes rendus de gestion et le rapport général du commissaire aux comptes
pour chaque exercice.
Les comptes rendus de gestion, constitués de "tableaux de bord commerciaux" et de "tableaux de
bord qualité", particulièrement détaillés, ont pu apporter à la ville des informations nécessaires et
utiles à l'organisation et au coût de son réseau de transport urbain.
11-3 Transfert des services de l'eau et de l'assainissement
C'est par délibération du 4 octobre 2000 que la ville a pris la décision de transférer à la
communauté d'agglomération à compter du 1er janvier 2001, ses compétences relatives à l'eau et
à l'assainissement. Avant ce transfert, le contrat passé avec le titulaire de la délégation avait fait
l'objet de multiples modifications ainsi qu'exposé ci-après.
11-3.1 Des modifications successives ont été apportées au contrat de délégation de service public
Le service de l'eau et de l'assainissement avait fait l'objet, lors du précédent contrôle, d'un
examen approfondi qui, notamment, présentait l'évolution des contrats passés avec le fermier.
Ainsi, était-il constaté d'abord, que le 16 décembre 1991, estimant qu'il convenait " de clarifier
l'ensemble des documents en réécrivant ces traités... ", le conseil municipal avait décidé de
passer un nouveau contrat assorti de cahier des charges modifié, celui-ci avait été signé pour une
durée de trente ans avec effet au 1er janvier 1992.
Par la suite, divers avenants ont apporté à ce contrat des modifications successives :
- un avenant n° 1 du 3 mai 1994 négocié après un premier audit de deux cabinets, en contrepartie
d'une augmentation des tarifs, avait mis en place les moyens nécessaires à l'auto contrôle, la
cartographie, la télégestion des réseaux et l'élimination des boues ; il avait fixé de nouvelles
modalités de facturations et d'information des abonnés, ainsi que la nature et les conditions de
réalisation des travaux relatifs à l'entretien, au renforcement et à l'amélioration des installations.
- un avenant n° 2 du 28 octobre 1997, consécutif à un audit financier des services confié à un
organisme d'étude spécialisé (Service Public 2000) avait établi un accord beaucoup plus favorable
pour la ville et les usagers ainsi que souligné par la chambre.
- un avenant n° 3 du 23 juillet 1998 qui, faisant suite à un jugement du Tribunal administratif de
Montpellier, avait réduit la durée du contrat à 20 ans.
La Chambre relevait qu'aux termes des avenants successifs, près de la moitié des dispositions
d'origine avait été réaménagées en sept ans. Ainsi, l'avenant n° 2 avait clarifié les relations entre
la ville et le fermier et modifié substantiellement l'économie du contrat. L'application des
obligations contractuelles du fermier, notamment celles relatives à la justification des travaux de
renouvellement et de grosses réparations réalisés sur le réseau, aux calculs des dotations
relatives aux investissements, et à la présentation des données financières d'exploitation en avait
été facilitée.
Interrogé sur ce point en cours d'instruction, la ville a indiqué que divers travaux études ou
aménagements ont été listés dans les annexes III et IV à l'avenant n° 1 du contrat et mis à la
charge du délégataire ; que les opérations précisées à l'annexe III ont été réalisées à l'exception
de la régularisation administrative du captage du Mas Conte, toujours en instruction auprès des
services de l'Etat ; que les opérations prévues à l'annexe IV ont également été réalisées à
l'exception de l'aménagement de l'accès de la station d'épuration pour gros porteurs, le problème
foncier étant en cours de régularisation par la collectivité.
Sur la période sous contrôle, on relève que le préfet des Pyrénées-Orientales avait demandé
l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Perpignan du 16 juillet 1998
approuvant l'avenant n° 3 au contrat initial de concession du service des eaux et de
l'assainissement, ainsi que l'annulation dudit avenant, du contrat du 16 décembre 1991 modifié et
des deux avenants successifs.
Dans un jugement du 24 avril 2002, le tribunal administratif a certes relevé que les délais du
recours contentieux ouverts au préfet pour l'exercice du contrôle de légalité étaient expirés mais il
a aussi considéré que l'avenant n° 3 au contrat d'affermage a eu pour objet non seulement
d'exécuter le jugement du 4 février 1998 par lequel le Tribunal administratif avait annulé la
délibération du 16 décembre 1991 portant approbation du contrat initial de concession modifié par
deux avenants successifs, mais aussi de redonner une base légale à ce contrat modifié par
l'avenant n° 3 "
....
et que dès lors la demande du préfet relative à la légalité du contrat initial du 16
décembre 1991 modifié par deux avenants, était également irrecevable".
11-3.2 Le contrôle de la délégation par la ville
Le délégataire a produit les rapports annuels de gestion qui permettaient à la ville d'assurer un
réel suivi de la délégation. Ces rapports comprennent trois thèmes principaux :
- les faits marquants de l'exercice,
- le compte rendu technique et statistique,
- les comptes de la délégation et les comptes rendus financiers.
11-3.3 Transfert des emprunts
Après transfert des services de l'eau potable et de l'assainissement, par délibération du 19
décembre 2002, la ville de Perpignan a approuvé une convention financière relative aux modalités
de remboursement de la dette.
La convention fait état :
- d'emprunts dits " globalisés ", dont une part de capital était affectée au financement du budget
de l'eau et de l'assainissement ;
- d'emprunts dits spécifiques dont le transfert auprès des banques n'a pu être encore réalisé.
En ce qui concerne les emprunts globalisés, la communauté d'agglomération doit rembourser la
part d'annuité qui lui incombe au titre et au moyen de l'exécution des budgets annexes de l'eau
potable et de l'assainissement, à partir de l'exercice 2001 et jusqu'à l'extinction de la dette.
S'agissant des emprunts spécifiques, la communauté d'agglomération doit rembourser l'annuité
de la dette payée par la ville avant transfert effectif de l'emprunt par l'établissement bancaire.
Un avenant du 17 novembre 2003 a modifié ces modalités de remboursement. Ainsi, la
communauté d'agglomération s'est engagée à rembourser directement sa quote-part d'emprunts
globalisés aux organismes bancaires.
Délibéré à la Chambre régionale des comptes de Languedoc Roussillon, le 13 avril 2005.
(1)
Avec double compte.
(2) le potentiel fiscal d'une commune est égal au produit qui aurait été obtenu en appliquant aux
bases d'imposition communales les taux moyens nationaux . (CGCT art.L.2334-4)
pour chaque taxe
: bases d'imposition communales * taux moyen national
(3) la somme des quatre produits = potentiel fiscal
ANNEXE 1/1
ANNEXE 1/2
ANNEXE 2/1
ANNEXE 2/2
ANNEXE 3/1
ANNEXE 3/2
ANNEXE 4-1
ANNEXE 4-2
Réponse de l'ordonnateur aux observations définitives en application de l'article L.241-11 du Code
des juridictions financières
Réponse de M. Jean-Paul ALDUY, maire de la ville de Perpignan, en date du 13 mai 2005
LRO270505.pdf