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091 009 200
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ème
section
N°/G/144/A-43
Séance du 20 août 2010
RECOMMANDE AVEC AR
DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ASSAINISSEMENT DES VILLES
DE PECQUEUSE, LIMOURS, BRIIS SOUS FORGES, FORGES LES BAINS (91)
Compte administratif 2009
(Article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales)
A V I S
La chambre régionale des comptes d’Ile-de-France,
VU
le code général des collectivités territoriales, notamment des articles L. 1612-14 et L. 1612-20 ;
VU
le code des juridictions financières ;
VU
les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et de leur établissements publics ;
VU
la lettre du 21 juillet 2010, enregistrée au greffe de la chambre le 22 juillet 2010, par
laquelle le préfet de l’Essonne a saisi la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France
du
compte administratif 2009 du syndicat intercommunal d’assainissement des communes de
Pecqueuse, Limours, Briis-sous-Forges et Forges-les-bains, sur le fondement de l’article
L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
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VU
la lettre du 23 juillet 2010, par laquelle le président de la chambre régionale des comptes
d’Ile-de-France a invité le président du syndicat intercommunal d’assainissement à faire
connaître ses observations à la chambre soit par écrit, soit oralement ;
VU
les pièces recueillies au cours de l’instruction ;
VU
les conclusions du procureur financier ;
Après avoir entendu Monsieur Bertrand SCHNEIDER, premier conseiller, en son rapport ;
CONSIDERE CE QUI SUIT :
CONSIDERANT
qu’aux termes de
l’article L. 1612-14 du CGCT,
« lorsque l’arrête des comptes
des collectivités territoriales fait apparaître dans l’exécution du budget , après vérification de la
sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal ou supérieur à 10 % des
recettes de la section de fonctionnement s’il s’agit d’une commune de moins de 20 000 habitants et
5 % dans les autres cas, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l’Etat,
propose à la collectivité territoriale des mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre
budgétaire, dans le délai d’un mois à compter de cette saisine…
(…) » ;
CONSIDERANT
que le déficit du compte administratif de l’exercice 2009 du syndicat
intercommunal d’assainissement des communes de Pecqueuse, Limours, Briis-sous-Forges et
Forges-les-Bains, d’un montant de 815 241,47 €, représente 597,80 %, des recettes de
fonctionnement ;
CONSIDERANT
que ce déficit résulte à titre principal de la non prise en compte en restes à
réaliser de recettes d’investissement, subventions ou dotations en provenance du Conseil
régional d’Ile-de-France, du Conseil général de l’Essonne, de l’Agence de l’eau Seine-
Normandie et n’est donc pas représentatif de difficultés de financement structurelles ;
CONSIDERANT
au demeurant que le syndicat intercommunal a repris le déficit de l’exercice
2009 dans le budget primitif 2010 et que ledit budget 2010 est en équilibre réel au sens de
l’article L. 1612-4 du CGCT ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE
la saisine du préfet de l’Essonne recevable.
DIT
qu’il n’y a pas lieu de proposer de mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre
budgétaire.
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Délibéré par la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France, sixième section, en sa séance
du vingt août deux mille dix.
Présents :
M. GENETEAUD,
président
de
séance ;
M. LACASSAGNE,
conseiller ;
M. SCHNEIDER, conseiller-rapporteur.
Bertrand SCHNEIDER,
Premier conseiller
Michel GENETEAUD,
Président de section
Pour le président empêché,
Dominique ROGUEZ,
Président de section