DP
./.
6, Cours des Roches - B.P. 226 - Noisiel - 77441 Marne la Vallée Cedex 2
Tel.
01.64.80.88.88
Fax
01.64.80.88.53
L
e
P
résident
N°/G/183/11-0168 B
NOISIEL, le 28 MARS 2011
N° 10-0340 R
RECOMMANDE AVEC A.R.
Monsieur le Député-Maire,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations
définitives arrêtées par la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France sur la gestion de la
commune d’Ivry-sur-Seine.
Il est accompagné de la réponse reçue à la chambre dans le délai prévu par l’article
L. 243-5, alinéa 4, du code des juridictions financières.
Il vous appartient de transmettre ce rapport et la réponse jointe à l’assemblée
délibérante. Conformément à la loi, l’ensemble doit :
1. faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de la plus proche réunion de
l’assemblée ;
2. être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres ;
3. donner lieu à débat.
P.J.
:
1
Monsieur le Député-Maire
de la commune d’Ivry-sur-Seine
64, esplanade Georges Marrane
94205 – IVRY-SUR-SEINE
DP
2
Dès la plus proche réunion de l’assemblée, le document final sera considéré comme
un document administratif communicable à toute personne en faisant la demande, dans les
conditions fixées par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
Vous voudrez bien informer le greffe de la chambre de la date à laquelle le rapport
d’observations et la réponse jointe auront été portés à la connaissance de l’assemblée
délibérante.
Enfin, je vous précise qu’en application des dispositions de l’article R. 241-23 du
code précité, le rapport d’observations et la réponse jointe sont transmis au préfet et au
directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Veuillez agréer, Monsieur le Député-Maire, l’expression de ma considération
distinguée.
Jean-Yves BERTUCCI
S2-2110049/BB
1/45
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
COMMUNE D’IVRY-SUR-SEINE (94)
* * *
Exercices 2001 et suivants
* * *
La chambre régionale des comptes d’Ile-de-France a examiné la gestion de la commune
d’Ivry-sur-Seine pour les exercices 2001 et suivants. Si la tenue des comptes présente
quelques anomalies, qu’il conviendra de corriger, celles-ci n’affectent pas significativement
la situation financière.
La commune se trouve dans une situation financière plus favorable que celle de la
moyenne des communes de la même strate démographique. Son endettement, est
significatif (84 M€
(1)
fin 2007), mais ne présente pas de risque majeur en termes
d’encours et de durée, malgré la présence de prêts à taux structurés, et un allongement de
la durée de remboursement au cours des années récentes. La commune bénéficie, en
outre, de produits de fonctionnement, notamment de recettes fiscales, d’un niveau plus
élevé que la moyenne des communes de taille comparable, au plan national et
départemental.
La chambre appelle, néanmoins, l’attention sur la croissance constante des dépenses, au
regard des perspectives d’évolution des recettes fiscales, qui pourraient peser sur les
finances de la commune dans les années à venir.
(1)
M€ : millions d’euros.
S2-2110049/BB
2/45
Ainsi, ses charges de gestion sont d’un niveau élevé, supporté, jusque-là, sans grandes
difficultés, du fait des marges financières dont disposait la commune. La dynamique des
dépenses s’est poursuivie au cours de la période sous contrôle, avec notamment une masse
salariale importante, qu’il serait possible de mieux maîtriser à l’aide d’outils plus
performants, tels que la gestion prévisionnelle des emplois et la détermination de
rémunérations incitatives pour les agents. Le poids élevé des dépenses d’investissement
justifierait, en outre, une amélioration des procédures de prévision et de suivi des nombreuses
opérations engagées, en particulier dans une perspective pluriannuelle.
Surtout, les réformes de la fiscalité locale pourraient avoir un impact sur les finances de la
commune. La suppression de la taxe professionnelle, recette très dynamique du fait d’un
environnement économique favorable et de la présence d’un tissu d’entreprises dense, risque
de peser sur le niveau des recettes perçues, compte tenu des caractéristiques de la nouvelle
contribution économique territoriale (CET).
Le suivi des aides accordées aux organismes de droit privé pourrait être amélioré par une
meilleure connaissance du coût des aides en nature et être étendu aux nombreuses
associations qui reçoivent une subvention inférieure au seuil de 23 000 €.
La politique de la collectivité dans le domaine de la sécurité publique concerne
exclusivement la prévention à dominante sociale. L’absence de dispositifs contractuels
élaborés et d’outils de coordination efficaces constitue, toutefois, un handicap pour sa mise
en oeuvre. Enfin, l’adoption d’outils de suivi et d’évaluation des résultats permettrait à la
commune une meilleure connaissance des moyens consacrés à cette action et des résultats
atteints par les dispositifs mis en oeuvre.
RAPPEL DE LA PROCEDURE
L’ouverture du contrôle a été annoncée au maire d’Ivry-sur-Seine, par lettre du président de la
chambre régionale des comptes du 2 février 2009, pour les exercices 2001 et suivants.
A l’issue du contrôle, l’entretien préalable, prévu par l’article L. 241-7 du code des juridictions
financières, a eu lieu, le 21 février 2010, avec le député-maire, M. Pierre GOSNAT.
Au cours de sa séance du 16 mars 2010, la chambre a formulé des observations provisoires
portant sur la gestion budgétaire et la fiabilité des comptes, la situation financière, la gestion
des ressources humaines, les aides et interventions en faveur de certains organismes de droit
privé et la sécurité publique.
Ces observations provisoires ont été adressées, le 13 août 2010, à M. Pierre GOSNAT.
La réponse de l’ordonnateur est parvenue à la chambre, le 13 octobre 2010.
Lors de sa séance du 20 janvier 2011, la chambre a arrêté les observations définitives suivantes.
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3/45
- S O M M A I R E -
I - PRESENTATION DE LA COMMUNE
................................................................................
5
II - LA GESTION BUDGETAIRE ET LA FIABILITE DES COMPTES
..............................
5
2-1
L
ES IMMOBILISATIONS
...................................................................................................
5
2-2
L
A REALITE DES CREANCES
............................................................................................
6
2-2-1 Des créances dont le recouvrement est compromis
.......................................................................
6
2-2-2 Des recettes contestées
..................................................................................................................
6
2-3
L
ES RATTACHEMENTS DE CHARGES A L
’
EXERCICE
.........................................................
7
2-4
L
ES TRAVAUX EN REGIE
.................................................................................................
7
III - L’ANALYSE FINANCIERE
...............................................................................................
8
3.1.
L
A SECTION DE FONCTIONNEMENT
................................................................................
8
3.1.1. Les recettes de fonctionnement
.....................................................................................................
8
3.1.2. Les dépenses de fonctionnement
..................................................................................................
11
3.1.3. La capacité d’autofinancement
...................................................................................................
11
3.2.
L
A SECTION D
’
INVESTISSEMENT
..................................................................................
11
3.2.1. Les dépenses d’équipement
.........................................................................................................
11
3.2.2. Le besoin de financement des investissements
............................................................................
13
3.3. L
ES DEPENSES D
’
ADMINISTRATION GENERALE AU SEIN DES DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT ET D
’
INVESTISSEMENT
...................................................................
14
3.4.
L
A DETTE
....................................................................................................................
14
3.4.1. L’encours et la durée de la dette
.................................................................................................
14
3-4-2 La structure de la dette
................................................................................................................
14
3-4-3 Le coût de la dette
........................................................................................................................
15
IV - LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
...........................................................
15
4-1
L
E DISPOSITIF DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
..............................................
16
4.2.
L
ES DEPENSES DE PERSONNEL ET LES EFFECTIFS
.........................................................
16
4-3
L
E PILOTAGE OPERATIONNEL DES RESSOURCES HUMAINES
..........................................
17
4-3-1 La gestion prévisionnelle des ressources humaines
....................................................................
17
4-3-2 Les rémunérations et le régime indemnitaire
..............................................................................
18
4.3.3. La formation
................................................................................................................................
19
S2-2110049/BB
4/45
V - LES AIDES ET SUBVENTIONS AUX ORGANISMES DE DROIT PRIVE
................
19
5.1.
D
ONNEES PRINCIPALES
................................................................................................
19
5.1.1. La part du subventionnement des organismes de droit privé dans les charges communales
......
19
5.1.2. Le dispositif communal en matière de subventionnement des organismes privés
.......................
20
5.1.3. Principales données relatives aux trois subventions les plus importantes
..................................
20
5.2.
L
ES RELATIONS AVEC LE
T
HEATRE DES
Q
UARTIERS D
’I
VRY
(TQI)
.............................
21
5.2.1. Le contexte juridique et financier
................................................................................................
21
5.2.2. Les mises à disposition de moyens financiers et humains
...........................................................
21
5.3. L
ES RELATIONS CONTRACTUELLES AVEC L
’U
NION
S
PORTIVE D
’I
VRY
(USI)
S
ECTION
H
ANDBALL
..................................................................................................................
22
5-3-1 Le dispositif statutaire
.................................................................................................................
22
5.3.2. Les mises à disposition de moyens financiers et humains
...........................................................
22
5-3-3 Le contrôle exercé par la commune
.............................................................................................
23
VI - LA SECURITE PUBLIQUE
..............................................................................................
23
6.1
L
ES INDICATEURS DE LA DELINQUANCE
.......................................................................
24
6-1-1 Le niveau de délinquance
............................................................................................................
24
6-1-2 L’évolution de la délinquance
.....................................................................................................
25
6.2.
L’
EVALUATION DES BESOINS ET LA DETERMINATION DE LA POLITIQUE
.......................
25
6.2.1. Le diagnostic
...............................................................................................................................
26
6.2.2. La question des effectifs de la police nationale dans la commune
..............................................
29
6.2.3. La détermination de la politique locale de sécurité et tranquillité publique
...............................
29
6-3
L
ES NOUVELLES ATTRIBUTIONS DU MAIRE
...................................................................
31
6.3.1 L’information du maire
................................................................................................................
31
6.3.2 Les nouveaux instruments prévus par la loi du 5 mars 2007 en direction des familles et des
jeunes
.........................................................................................................................................
32
6.4. L
ES MOYENS DE LA POLITIQUE DE SECURITE ET DE TRANQUILLITE PUBLIQUE LOCALE
32
6.4.1. Evaluation financière
..................................................................................................................
32
6.4.2. La gestion du personnel communal
.............................................................................................
32
6.5.
L
E CONTROLE DE LA GESTION ET L
’
EVALUATION DES RESULTATS
...............................
33
S2-2110049/BB
5/45
I - PRESENTATION DE LA COMMUNE
La commune d’Ivry-sur-Seine, comptait, en 2009, 56 000 habitants, soit à peu près la même
population qu’en 1962. Elle connaît actuellement des chantiers de grande ampleur, qui se
traduisent par des acquisitions foncières, une politique d’aménagement très volontariste et des
projets de transports en commun : le quartier Avenir-Gambetta, à proximité d’Alfortville et de
Vitry-sur-Seine, le pôle de recherche de l’hôpital Charles-Foix, les programmes immobiliers,
notamment sur la zone d’aménagement concerté (ZAC) Saint-Just ou l’avenue Maurice
Thorez, les réhabilitations (centre Jeanne-Hachette, cité Marat), le site d’Ivry-Port. L’activité
économique y est, en outre, de plus en plus orientée vers les activités tertiaires, Ivry-sur-Seine
constituant en particulier une extension du nouveau quartier d’affaires de la Gare de Lyon-
Bercy-Paris Rive Gauche.
Si elle n’appartient à aucune intercommunalité à fiscalité propre, Ivry-sur-Seine s’est engagée
depuis plusieurs années dans des projets au niveau intercommunal. Elle est membre de
l’association « Seine Amont Développement », aux côtés de quatre autres communes
(Alfortville, Choisy-le-Roi, Orly et Vitry-sur-Seine), dont l’objet est, notamment, le
renouvellement urbain et la densification, sur un territoire partagé. La zone concernée est
devenue l'objet d’une opération d’intérêt national (OIN) en 2007, couvrant 12 communes
(dont les cinq de Seine Amont Développement), au sein de l’Etablissement Public Orly
Rungis Seine Amont (EPORSA).
Enfin, la commune souhaite s’engager dans la création d’une communauté d’agglomération,
avec les communes de Vitry-sur-Seine et Choisy-le-Roi, avec la perspective d’un élargissement
à d’autres villes.
II - LA GESTION BUDGETAIRE ET LA FIABILITE DES COMPTES
2-1
L
ES IMMOBILISATIONS
Le compte 26 a vocation à retracer les droits détenus par la collectivité dans le capital
d’établissements publics, semi-publics ou privés (sociétés d’économie mixte), matérialisés ou
non par des titres.
Les participations matérialisées par des titres sont inscrites au compte 261 « Titres de
participation », celles qui ne sont pas matérialisées sont inscrites au compte 266 « Autres
formes de participation ». Le compte de gestion présente, au 31 décembre 2007, au compte
266, un solde débiteur de 440 737,53 €, correspondant à des participations aux dépenses
d’investissement du budget de la brigade des sapeurs pompiers de Paris. Ces participations ne
constituent pas des droits détenus par la commune, mais des contributions qui auraient dû être
comptabilisées au compte 6553 « Contingents et participations obligatoires d’incendie ». Elles
doivent être régularisées par opération d’ordre non budgétaire en débit au compte 1021
(dotation) par le crédit du compte 266.
La chambre a invité l’ordonnateur à se rapprocher du comptable pour apurer ce compte dans
les meilleurs délais. Selon l’ordonnateur, la situation aurait été rétablie en décembre 2009.
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6/45
2-2
L
A REALITE DES CREANCES
2-2-1 Des créances dont le recouvrement est compromis
La chambre a examiné des titres de recettes restant à recouvrer, choisis en fonction de leur
ancienneté et de leur montant. Le montant des titres potentiellement compromis en fin
d’exercice s’élèverait, au total, à la fin de l’année 2009, à plus d’un million d’euros, avec une
augmentation conséquente des créances sur redevables et débiteurs tiers non recouvrées sur la
période 2001-2004 (voir tableau n° 1). Chaque année, des créances ont été admises en
non-valeur et des titres annulés, pour des montants généralement de plusieurs centaines de
milliers d’euros (voir tableau n° 2).
Cette situation traduit un suivi insuffisant du recouvrement des créances, alors que les
occurrences de recouvrement sont intégrées dans les bases de données financières, grâce à un
retour d'information du comptable public sous le protocole OCRE. Il serait utile que soit
structuré un dispositif de recouvrement associant les services du Trésor Public et que soient
admis en non-valeur les titres devenus irrécouvrables. Cette organisation compléterait la
politique de recouvrement des recettes mise en oeuvre par la commune, qui repose sur une
gestion en amont des difficultés, pour laquelle, comme l’a indiqué l’ordonnateur, la solution
amiable est toujours préférée au contentieux.
La chambre note que, en réponse, la commune indique avoir a engagé, en liaison avec le
comptable, une réflexion sur les procédures internes relatives à l’examen des autorisations
préalables de poursuite, afin de réduire les délais de réponse de l’ordonnateur au comptable,
ainsi que sur les modalités de paiement par les usagers.
La chambre observe, enfin, qu’en particulier pour les exercices 2006 et 2007, la commune n’a
pas constitué de provisions pour dépréciation des comptes de tiers, dans les conditions
prévues par les dispositions des articles L. 2321-2-29 et R. 2321-2 du code général des
collectivités territoriales (CGCT), en vigueur depuis le 1
er
janvier 2006. Ces provisions sont à
constituer lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis,
malgré les diligences à opérer par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité,
estimé par la commune à partir des éléments d’information communiqués par le comptable
public. L’absence de constitution de provisions obligatoires entraîne des conséquences en
matière de fiabilité des comptes, et aboutit, en particulier, à fausser le compte de résultat.
2-2-2 Des recettes contestées
L’examen des comptes a mis en évidence deux titres portés au compte 46721 « Débiteurs
divers exercice courant », et émis à l’encontre d’EDF-GDF, pour lesquels un contentieux est
pendant devant la juridiction administrative depuis août 2006. Le litige concerne le mode de
calcul, présenté par la commune, pour des travaux de réfection de tranchées de 2001 à 2005.
Compte tenu des sommes en cause, soit 517 596,59 €, la chambre recommande d’inscrire au
compte 151 « Provisions pour litiges », une provision correspondant à l’écart entre le montant
réclamé et le montant accepté par EDF.
S2-2110049/BB
7/45
2-3
L
ES RATTACHEMENTS DE CHARGES A L
’
EXERCICE
L’instruction comptable M14 a rendu la procédure de rattachement des charges et des
produits obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants. Le rattachement a pour
objet de faire figurer le montant, même évalué de façon provisoire, de la charge ou du produit,
dans les comptes de l'exercice pendant lequel le service a été fait.
Le compte 408 comprend les charges donnant lieu à rattachement en raison de prestations
effectuées au cours d’un exercice, mais pour lesquelles les factures ne sont pas parvenues à la
commune à la fin de la journée complémentaire.
Au budget principal, l’essentiel des charges
rattachées concernent les contrats de prestations de services avec des entreprises, entretien et
réparations des voies et réseaux, ainsi que la maintenance.
La chambre appelle l’attention de l’ordonnateur sur l’augmentation de ces charges rattachées
(41,7 % sur la période), et sur l’augmentation continue de leur importance relative par rapport
aux dépenses de l’exercice, qui atteint 7 % en 2007 (voir tableau n° 3). Une telle évolution
pourrait être le signe d’une consommation de crédits anormalement concentrée en fin
d’exercice.
A l’inverse, la chambre s’étonne de l’absence de rattachement de charges aux budgets
annexes
(2)
sur toute la période, qui pourrait traduire une comptabilisation non exhaustive des
charges de l’exercice et conduire à une sous-estimation des dépenses faussant les résultats.
2-4
L
ES TRAVAUX EN REGIE
Le compte 722 enregistre la production des services municipaux immobilisée de l’exercice,
c’est-à-dire les immobilisations réalisées par les agents de la collectivité pour elle-même.
Les dépenses en régie présentent des montants significatifs sur la période, avec une moyenne
de 383 000 € par exercice (voir tableau n° 4).
En application des dispositions de l’instruction M14, ne peuvent être imputées en travaux en
régie que les dépenses d’investissement.
Les justificatifs fournis mentionnent, dans leur objet, des termes génériques ne permettant pas
d’apprécier si les travaux concernés relèvent du fonctionnement ou de l’investissement.
Certains travaux, tels que le rafraîchissement de la salle de réunion, divers raccordements
électriques et d’eau, des travaux de menuiserie dans divers groupes scolaires, considérés
comme des travaux en régie, correspondent à des travaux d’entretien devant être imputés en
fonctionnement.
La chambre invite l’ordonnateur à veiller, à l’avenir, à ne comptabiliser en travaux en régie
que des dépenses d’investissement.
(2)
La commune a individualisé en budget annexe certains services. Il s’agit de l’assainissement, l’aménagement (clôturé en
mars
2007), le chauffage centre ville (créé en janvier 2003),
la restauration du personnel communal (créé en janvier 2003)
et le service d’aide à domicile (créé en décembre 2005).
S2-2110049/BB
8/45
III - L’ANALYSE FINANCIERE
Compte tenu de l’importance relative des budgets annexes, l’analyse des données consolidées,
budget principal et budgets annexes, ne modifierait pas significativement les conclusions
applicables au seul budget principal. L’analyse financière a donc porté sur le budget principal,
pour permettre les comparaisons.
3.1.
L
A SECTION DE FONCTIONNEMENT
Sur la période sous contrôle, le total des produits et celui des charges par habitant sont
supérieurs à la moyenne nationale de la strate démographique
(3)
(voir tableau n° 5).
Le total des produits de fonctionnement est, en 2007, de 2 552 € par habitant, pour une
moyenne de la strate de 1 916 €. L’écart à la moyenne s’est accentué sur la période, passant
de 29,4 % en 2001 à 33,2 % en 2007. Les recettes provenant des impôts locaux représentent
54,2 % des produits de fonctionnement en 2007, soit une part plus élevée que celle constatée
pour la moyenne de communes comparables (45,7 %).
Les charges de fonctionnement par habitant s’élèvent à 2 421 € en 2007, pour une moyenne
de 1 761 €, l’écart passant de 25,3 % en 2001 à 37,5 % en 2007.
La section de fonctionnement présente, sur l’ensemble de la période, une progression des
charges (+ 44,7 %) supérieure à celle des produits (+ 35,3 %), qui se traduit par une
diminution de l’excédent brut de fonctionnement, lequel s’établit à 16,9 M€ en 2007 (voir
tableau n° 6).
3.1.1. Les recettes de fonctionnement
3.1.1.1.
La part des contributions directes
La collectivité bénéficie de produits de fonctionnement, et notamment de recettes fiscales,
particulièrement favorables, qui la placent au premier rang du département.
En 2007, Ivry-sur-Seine est la commune de plus de 10 000 habitants du Val-de-Marne
bénéficiant des recettes réelles de fonctionnement par habitant les plus élevées, avec 2 552 €,
pour une moyenne départementale de 1 551 €. Il en est de même pour le produit des
impositions directes, avec 1 383 € par habitant, soit le double de la moyenne départementale,
qui s’établit à 685 €.
Les produits de gestion sont passés de 97 M€ en 2001 à 131,2 M€ en 2007, augmentant de
35,3 % sur la période.
La part des contributions directes dans le total des produits de gestion est en diminution sur la
période, passant de 58,3 % en 2001 à 54,2 % en 2007. Elle reste supérieure à la moyenne de
la strate, qui s’établit à 45,7 % en 2007.
(3)
Communes de 50 000 à 100 000 habitants n’appartenant à aucun groupement fiscalisé (
Source fiches DGFIP).
S2-2110049/BB
9/45
3.1.1.2. La taxe professionnelle et son évolution
L’effet de la suppression progressive de la part salaire s’est traduit par une diminution de la part
du produit de taxe professionnelle dans le total des contributions directes, passé de 48,3 % en
2001 à 46,7 % en 2007. Toutefois, sur la même période, ce produit augmente de 26,8 %.
L’évolution résulte de la progression des bases (+ 16,3 %), mais aussi de celle du taux, passé de
26,17 % à 28,54 %, alors que le taux moyen de la strate s’établit à 16,53 % en 2007.
L’écart entre le taux de taxe professionnelle de la ville et le taux moyen de la strate (voir
tableau n° 8) est stable (+ 11,91 points en 2001, + 11,88 points en 2007).
Avec un taux de 28,54 % en 2007, Ivry-sur-Seine se place en seconde position parmi les taux
de taxe professionnelle les plus élevés des communes de plus de 10 000 habitants du
département du Val-de-Marne.
Elle bénéficie, de plus, de bases particulièrement élevées, du fait de son dynamisme
économique, notamment dans le domaine des services aux entreprises : ainsi, seules trois
autres communes du département ont une base de taxe professionnelle supérieure à 100 M€.
En outre, Ivry-sur-Seine jouit d’un taux de dépendance à ses plus gros contributeurs
relativement modéré : d’une part, les 10 plus gros contributeurs génèrent, au total, moins de
40 % de la base brute de taxe professionnelle, d’autre part, la plupart des principaux
contributeurs sont des entreprises relativement préservées de chocs conjoncturels importants.
Le développement économique de la ville devrait se poursuivre avec l’implantation de
nouvelles entreprises sur la ZAC du Port d'Ivry et la requalification de l'Ilot Gondran.
Dans ce contexte, l’incidence sur les finances communales de la suppression de la taxe
professionnelle et de son remplacement par la contribution économique territoriale (CET) en
loi de finances pour 2010 sera significative. Cette dernière, pour les communes, consistera en
un impôt ne reposant plus sur les investissements productifs, mais formé de deux
composantes, à compter de 2011 :
-
la cotisation foncière des entreprises (CFE), fondée sur les bases foncières ;
- la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont le taux – fixé au
niveau national – sera progressif, allant de 0 % pour les entreprises de moins de
500 000 € de chiffre d’affaires à 1,5 % pour les entreprises de plus de 50 M€ de
chiffre d’affaires
(4)
.
L’effet de la réforme devrait être défavorable à Ivry-sur-Seine. D’une part, le conseil
municipal perdra la maîtrise des taux, alors qu’il avait choisi des taux élevés de taxe
professionnelle. D’autre part, les entreprises installées à Ivry-sur-Seine sont, en majorité,
tertiaires, alors que la réforme vise, en priorité, à supprimer un impôt frappant les
investissements productifs et désavantageant d’abord l’industrie.
(4)
S’y ajoute un impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), frappant les activités non délocalisables (énergie,
télécoms, transport ferroviaire) pour limiter le gain correspondant à la suppression de la TP.
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3.1.1.3. Les autres ressources fiscales
Le produit des taxes d’habitation et foncières a été plus dynamique que celui de la taxe
professionnelle, puisque celui de la taxe d’habitation a progressé de 32,7 % et celui des taxes
foncières de 35,6 % entre 2001 et 2007, la progression des bases étant pour ces deux impôts
supérieure à 20 %. Pour autant, le taux de la taxe d’habitation, qui est de 10,16 % en 2007,
demeure inférieur à celui de la moyenne de la strate (12,55 %) et se situe parmi les taux les
moins élevés du département (seules trois communes ont, en 2007, un taux inférieur).
Les taux des taxes foncières sont, en revanche, plus élevés (TFPB
(5)
: 29,50 %, pour une
moyenne de 13,36 % ; TFPNB
(6)
: 44,40 % pour une moyenne de 28,05 %). Toutefois, la
commune ne perçoit pas de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), ce qui
relativise ces écarts.
Le potentiel fiscal par habitant de la commune est supérieur à celui de la moyenne des
communes comparables, même s’il a progressé un peu moins vite que celui de la strate.
L’écart (914 € pour une moyenne de 873 €), diminue à partir de 2004, passant de 4,7 % en
2001 à 2,1 % en 2007 (1 259 € pour une moyenne de 1 233 €).
Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal (voir tableau n° 9), a connu une baisse entre
2001 (1,13) et 2007 (1,08), ce qui accroît la marge de manoeuvre de la commune.
Toutefois, le potentiel fiscal élevé provient essentiellement des bases de taxe professionnelle
et une partie de la population de la ville est en difficulté sociale. Ainsi en 2007,
5 000 ménages sont inscrits comme demandeurs de logement social, 1 624 personnes sont
allocataires du RMI et 2 884 personnes (9 % de la population active) sont sans emploi.
3.1.1.4. Les autres types de ressources
La commune bénéficie également d’un montant élevé de dotation globale de fonctionnement
(DGF : 26,8 M€ en 2007, soit 20,4 % des produits de fonctionnement), supérieure par
habitant à la moyenne de la strate (521 € par habitant en 2007, 452 €) et à celui des cinq
communes du département ayant une population supérieure à celle d’Ivry-sur-Seine.
Les dotations, subventions et participations (en incluant la dotation forfaitaire) ont augmenté
de 31,5 % entre 2001 et 2007, pour représenter, en 2007, 27,5 % du total des produits de
gestion. Cette forte augmentation est la conséquence, pour partie, de la réforme de la taxe
professionnelle mise en place à partir de 1999. Toutefois, depuis 2002, le niveau des
dotations, subventions et participations n’a que faiblement augmenté (de 33,95 M€ en 2002 à
36,02 M€ en 2007).
(5)
TFPB : taxe foncière sur les propriétés bâties.
(6)
TFPNB : taxe foncière sur les propriétés non bâties.
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3.1.2. Les dépenses de fonctionnement
Ivry-sur-Seine figure en 2007, au sixième rang des communes de plus de 20 000 habitants
d’Ile-de-France présentant le montant le plus élevé de dépenses réelles de fonctionnement par
habitant, avec 2 150 € (moyenne régionale : 1 285 € par habitant), et au premier rang des
communes de plus de 10 000 habitants du Val-de-Marne.
Les dépenses ont cru constamment au cours de la période. Les charges de gestion
(7)
sont, en
effet, passées de 86 M€ en 2001 à 124,5 M€ en 2007, soit une hausse de 45 %.
Les charges de personnel représentent, sur la période, une part des charges de fonctionnement
supérieure à celle de la moyenne des communes de la strate (53,9 % en 2007 contre 50,1 %).
Leur montant par habitant est supérieur de près de 50 % à la moyenne avec 1 305 € pour une
moyenne de 882 € (voir tableau n° 10).
La commune dispose, jusqu’à présent, de recettes de fonctionnement suffisantes pour offrir
des services diversifiés à sa population.
3.1.3. La capacité d’autofinancement
En 2007, la capacité d’autofinancement (CAF) brute s’établit à 12,64 M€, ce qui représente
246 € par habitant, soit 15 % de plus que la moyenne de la strate (215 €).
La CAF nette (hors renégociation de la dette), qui représente l’autofinancement disponible
pour les nouveaux investissements, est positive sur la période, sauf en 2003, et s’établit à
5,6 M€ en 2007 (voir tableau n° 11).
3.2.
L
A SECTION D
’
INVESTISSEMENT
Les emplois d’investissement ont augmenté de 46,7 %, passant de 38 M€ en 2001 à 55,7 M€ en
2007. En 2001, ils représentaient un montant par habitant de 25 % supérieur à la moyenne
(738 € à comparer à 584 €), et restaient plus élevés, en 2007, que la moyenne, la différence se
réduisant toutefois pour atteindre 17 % (1 083 € contre une moyenne de 926 €). Cette
diminution est surtout due à la réduction du montant des remboursements d’emprunt, passé de
8,4 M€ à 7 M€ ; leur part a également diminué, évoluant de 22,1 % des emplois
d’investissement en 2001, à 12,6 % en 2007, contre une moyenne de la strate de 17,8 % pour
cette dernière année.
3.2.1. Les dépenses d’équipement
3.2.1.1. Le poids des dépenses d’équipement
Le montant des dépenses d’équipement était de 18,8 M€ en 2001 et de 36,5 M€ en 2007, soit
une augmentation de 84 %. Sur la période 2001-2007, les dépenses d’équipement représentent
une moyenne annuelle de 23 M€ (voir tableau n° 12) avec une forte baisse en 2004.
(7)
Charges de personnel, charges à caractère général, subventions.
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12/45
Le coût par habitant s’établit, en 2007, à 710 € contre 529 € pour la moyenne de la strate, soit
un niveau supérieur de 34 %. En 2001, les dépenses d’équipement s’élevaient à 366 € par
habitant à Ivry-sur-Seine contre 290 € pour la strate.
Les dépenses d’équipement ont fortement progressé entre 2006 et 2008, période au cours de
laquelle elles ont été multipliées par 1,67, pour représenter en 2008 un montant de 46 M€,
l’écart avec les communes de la même strate se creusant. Les dépenses d’investissement de la
commune représentent 897 €/habitant en 2008 (535 € en 2006), tandis que la moyenne des
communes de la même taille est nettement inférieure (342 €/habitant) et a peu progressé
(335 €/habitant en 2006).
3.2.1.2.Les outils de programmation et de suivi budgétaires
Les taux de réalisation
Les taux de réalisation des équipements (voir tableau n° 13) pourraient être améliorés. Ainsi,
le taux de réalisation au compte 23 (immobilisations en cours) est, sauf en 2002, toujours
inférieur à 70 %, et souvent proche de 50 % (45 % en 2004, 57 % en 2005 et 2006). Les restes
à réaliser varient de 22 % en 2002 à 38 % en 2005. En moyenne, la collectivité reporte sur
l’exercice suivant presque le tiers de ses crédits.
Le compte 21 présente des taux de réalisation plus importants (67 % à 85 %), mais également
perfectibles, la nature même des crédits concernés impliquant des procédures d’achat moins
lourdes. Ce constat se retrouve pour les restes à réaliser (de 9 % à 24 %).
Concernant les recettes, les emprunts affichent une réalisation plus importante (de 37 % en
2002 à 92 % en 2001 et un taux minimum pour les exercices 2005 à 2007 de 70 %). Ainsi, sur
les trois dernières années, de 25 à 30 % de l’enveloppe prévisionnelle d’emprunts n’ont pas
été mobilisés au cours de l’exercice prévu. Le compte 13 « Subventions » est peu réalisé : de
22 % à 42 % avec une moyenne de 27,9 %. Ce taux peut s’expliquer par le fait que les
subventions sont versées sur présentation d’un dossier, et notamment des factures et/ou du
décompte général définitif (DGD) en rapport avec l’opération concernée. En conséquence, les
restes à réaliser affichent des pourcentages variant de 33 % en 2003 à 67 % en 2001.
Les possibilités d’amélioration
Les services de la commune, qui sont engagés dans un nombre élevé d’opérations d’équipement,
pour des montants importants, disposent d’un suivi pluriannuel des opérations. Toutefois, un suivi
par opération détaillé, en dépenses et en recettes, au budget et au compte administratif, permettrait
aux élus de savoir précisément comment chaque opération a été financée.
Par ailleurs, l’utilisation de la procédure des autorisations de programme / crédits de paiement
(AP-CP) apparaît souhaitable et possible.
Elle favoriserait un suivi plus rigoureux de la réalisation et du financement des investissements et
limiterait les inscriptions des crédits de paiements au budget annuel aux seuls montants à régler au
cours de l'exercice. Elle faciliterait, en outre, la lisibilité financière des comptes et améliorerait les
taux de réalisation, en permettant de mieux ajuster les prévisions et les réalisations.
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En amont, la programmation des investissements consiste, aujourd’hui, en un recensement des
besoins et projets d'investissement « en essayant de mettre en rapport les dépenses nécessaires
à leur réalisation, les financements externes potentiels ainsi qu'une approche des dépenses et
recettes de fonctionnement induit, quand les connaissances le permettent ». Si la collecte des
informations auprès des services s’est améliorée sur la période (transmission par voie
électronique, constitution d’une base de données), ce recensement ne saurait pallier l’absence
de programme pluriannuel d’investissement (PPI).
La mise en place d’une programmation pluriannuelle des investissements a été intégrée dans
les chantiers du projet d'administration, la volonté municipale de disposer d'un outil finalisé
de PPI ayant été affirmée en 2009.
Enfin, la chambre recommande de perfectionner le suivi des opérations par des indicateurs de
mesure des résultats par rapport aux objectifs des politiques mises en oeuvre par la commune,
tels que des taux de réalisation ou des ratios ou référentiels comparatifs.
Elle relève que la commune indique avoir ouvert un chantier pour doter la ville d’un outil de
programmation pluriannuelle.
3.2.2. Le besoin de financement des investissements
Le besoin de financement de la section d’investissement (voir tableau n° 14), après
remboursement de la dette, augmente fortement depuis 2005, passant de 2,2 M€ en 2004 à
8,5 M€ en 2005, pour s’établir à 17,3 M€ en 2007, alors qu’il était négatif en 2001 (- 2,7 M€).
Il a ainsi atteint son niveau le plus élevé sur la période en 2007.
Cette évolution s’explique par la forte croissance des dépenses totales d’investissement hors
emprunt, qui s’est accélérée depuis 2004, année où se constate le niveau le plus faible.
Parallèlement, le financement disponible, qui était de 22,6 M€ en 2001 et de 19,2 M€ en
2007, connaissait des évolutions erratiques avec un niveau moyen sur la période de 15,8 M€,
du fait des évolutions irrégulières de la capacité d’autofinancement.
Les ressources constituées par le FCTVA et les subventions constituent une part de plus en
plus réduite du financement des investissements (voir tableau n° 15), hors l’exercice 2004,
avec une moyenne de 14,3 % sur la période, cette part est passée de 15,2 % en 2001 à 10,7 %
en 2006 et 10,9 % en 2007.
Compte tenu des projets d’investissements de la commune, il est probable que le recours à
l’emprunt progressera dans les années à venir, ce qui rend essentielle la question du suivi et
de la gestion de la dette communale.
Enfin, la variation du fonds de roulement confirme que le financement des investissements
devient plus difficile. Si elle était positive en 2006, (+ 0,4 M€) traduisant un accroissement
des réserves, en 2007 (- 0,4 M€) et en 2008 (- 0,2 M€), la commune a équilibré ses dépenses
d’investissement en puisant dans lesdites réserves.
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3.3. L
ES DEPENSES D
’
ADMINISTRATION GENERALE AU SEIN DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
ET D
’
INVESTISSEMENT
La part des dépenses d’administration générale dans les dépenses de la commune est
supérieure à celle relevée pour la moyenne des communes (voir tableaux n° 16 et 17).
En effet, les dépenses de services généraux en fonctionnement (fonction 0) représentaient en
2007, 45 % des dépenses de fonctionnement de la commune (56 M€), contre une moyenne
des communes de 40 %. Il en est de même en ce qui concerne l’investissement : la part des
dépenses de services généraux est de 39 % en 2007 pour la commune (27,9 M€), contre 36 %
pour la moyenne.
En fonctionnement, les dépenses d’administration générale ont augmenté sur la période plus
rapidement (+ 48,2 %) que le total des dépenses de fonctionnement (+ 43,4 %).
3.4.
L
A DETTE
La dette de la commune s’établit, au 31 décembre 2007, à 84,1 M€, l’endettement ayant
progressé de 6,4 % entre le 1
er
janvier 2001 et le 31 décembre 2007 (voir tableau n° 18).
L’encours de la dette s’élève, en 2007, à 1 636 € par habitant, soit un niveau inférieur à la
moyenne de la strate (1 716 €).
3.4.1. L’encours et la durée de la dette
La capacité de désendettement (encours de dette au 1
er
janvier/CAF brute) est comprise entre
six et sept années, la durée variant peu sur l’ensemble de la période.
La commune a refinancé, en 2002, 2005 et 2007 un total de 34,2 M€ pour le budget
principal
(8)
.
Les deux dernières renégociations se sont traduites, pour un encours total de 26,5 M€, par un
allongement de la durée des remboursements (voir tableau n° 19), ce qui aura pour
conséquence de limiter la capacité d’emprunt future de la ville. Ainsi, en 2005, trois emprunts
dont le remboursement se terminait respectivement en 2013, 2014 et 2016 ont vu leur
échéance reportée en 2019. Il en a été de même en 2007 pour un emprunt dont l’échéance
initiale a été reportée de huit ans (de 2019 à 2027).
3-4-2 La structure de la dette
Selon l’annexe au compte administratif 2007, au 31 décembre 2007, les emprunts à taux fixe
représentaient 47 % de l’encours (39 977 575 €), et les emprunts à taux variable 53 %
(45 339 930 €).
Les contrats à taux variable comprenaient des emprunts à taux préfixé (huit ont été conclus
entre 1993 et 2000, un en 2002, deux en 2003, un en 2004, et trois en 2005) et un à taux post
fixé conclu en 1996. Ils resteront en vigueur pendant de nombreuses années.
(8)
Ces opérations ont donné lieu à décaissement / encaissement (C/166 « refinancement de dettes » : 7,65 M€ en 2002 ;
15,89 M€ en 2005 ; 10,65 M€ en 2007).
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Parmi ceux-ci, deux prêts sont, en fait, à taux structurés « à barrière » dont le montant global
restant dû, fin 2007, s'établissait à 15,7 M€, soit 18,4 % de l'encours de dette total.
3-4-3 Le coût de la dette
Le taux moyen de la dette est le rapport entre les intérêts payés sur l’exercice et l’encours de la
dette au 1er janvier. Il s’élevait à 4,34 % en 2006 et à 4,16 % en 2007. Toutefois, si les deux
emprunts à barrière conclus en 2007 font sensiblement baisser le taux moyen, en cas de réalisation
des conditions d’indexation prévues dans la deuxième phase de ces contrats, une forte
augmentation des taux de ces deux prêts est possible, qui pèserait alors sur la charge de la dette.
La commune, ne disposant pas des moyens techniques d’apprécier l’évolution des risques
financiers liés à ces contrats, indique se faire accompagner dans sa gestion de dette par un
organisme indépendant de tout établissement bancaire. Elle précise que «
cette prestation de
gestion active permet de maîtriser les risques financiers, et se positionner sur les produits les
plus adaptés à la situation
de la ville dans un souci d’optimisation des coûts de la dette
».
Par ailleurs, les 10 derniers emprunts conclus en 2006 et 2007 affichent une durée résiduelle
de 20 ans, alors qu’auparavant les contrats étaient conclus pour une durée de 10 à 15 ans.
Enfin, la collectivité n’a constitué aucune provision pour risques de taux. Même si cela ne
constitue pas une obligation réglementaire, une telle disposition pourrait la prémunir contre ce
risque.
IV - LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
La direction des ressources humaines de la commune gère des carrières relevant de près de
250 métiers appartenant à toutes les filières de la fonction publique territoriale.
La municipalité a défini plusieurs objectifs en matière de ressources humaines :
- une politique de recrutement et de formation tendant à une élévation du niveau de
qualification,
- une politique de ressources humaines partagée avec l’ensemble des cadres de la ville qui
sont associés aux décisions concernant les agents qu’ils encadrent,
- une maîtrise de la masse salariale afin de dégager l’autofinancement permettant d’investir,
- une attention constante aux conditions de travail et au dialogue social conçus comme des
atouts majeurs de bon fonctionnement et développement du service public.
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4-1
L
E DISPOSITIF DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
(GRH)
Un cabinet conseil a été chargé d’effectuer un diagnostic du fonctionnement de
l’administration communale avec l’ensemble des cadres de la ville. Ce bilan, établi en juillet
2008, a permis de mettre en évidence des priorités, déclinées en neuf chantiers, dont certains
concernent directement les ressources humaines :
- la formalisation d’une politique publique de ressources humaines,
- l’élaboration d’une fiche fonction pour chaque agent de la collectivité débouchant sur une
procédure d’évaluation professionnelle des agents,
- la rédaction d’une charte de l’encadrement et la mise en place d’une formation
correspondante,
- la transcription des modes de fonctionnement de l’administration
(organigramme,
procédures etc..),
- l’élaboration de projets de service.
Le rapport souligne une attente de l’encadrement dans plusieurs domaines relevant de la
performance des personnels et de la mise en oeuvre d’outils d’anticipation, et notamment : la
mobilité, la formation, le système de rétribution, le recrutement, la prévention de
l’absentéisme et la gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences.
Au-delà de ces constats, les propositions d’action de ce rapport se limitent à trois
préconisations formulées de manière générale : formaliser le « qui fait quoi » en matière de
GRH, faire évoluer en conséquence l’organisation de la direction des ressources humaines
(DRH), évaluer et mettre à niveau les outils. Toutefois, il met en évidence la nécessité
d’améliorer certains dispositifs du pilotage des ressources humaines, et pointe, en particulier,
l’absence d’organigrammes détaillés par direction et service précisant les effectifs autorisés
par nature de poste, l’absence de définition des grandes caractéristiques des fiches de fonction
et la nécessité d’une charte de l’encadrement, précisant le mode de management de la
collectivité et les relations entre encadrement et encadrés.
L’ordonnateur indique que les premières mesures relatives aux préconisations de ce rapport
ont commencé à être mises en place. La commune dispose désormais d’un organigramme
détaillé communiqué à l’ensemble du conseil municipal et aux organisations syndicales et
institutions paritaires, ainsi que du rapport sur l’état de la collectivité, «
qui deviendra annuel
à partir de 2011
».
La chambre prend note que la réflexion sur les différents chantiers de modernisation à
engager se poursuit au sein de l’administration communale.
4.2.
L
ES DEPENSES DE PERSONNEL ET LES EFFECTIFS
Les dépenses de personnel de la commune ont augmenté de 39 % pendant la période
2001-2007. Elles se sont élevées, en 2007, à 67 M€, soit une dépense de 1 305 € par habitant,
pour une moyenne de la strate de 882 € (voir tableau n° 20).
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Sur la période 2006-2008, les charges de personnel ont progressé de 7 % et atteignent
68,2 M€ en 2008 (1 328 €/habitant contre 824 €/habitant pour les communes de même taille).
La progression des charges de personnel résulte, en grande partie, de l’augmentation de
3,6 M€ du poste « personnel titulaire-rémunération principale ». Outre l’effet glissement
vieillesse technicité et la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique, elle
traduit l’évolution du nombre d’emplois de titulaires pourvus qui est passé de 1 666 en 2006 à
1 706 en 2007. Néanmoins, au terme de la gestion 2008, les effectifs pourvus sont en-deçà de
ceux de 2006 (1 656 contre 1 666), ce que traduit l’augmentation limitée des charges de
personnel entre 2007 et 2008 (+ 1,8 % contre + 5,3 % entre 2006 et 2007).
L’analyse générale des données consignées au compte administratif fait apparaître une
tendance constante à la hausse des effectifs permanents de la commune, de 2001 à 2007
(voir tableau n° 21). On peut ainsi constater en six ans une croissance de 19 % des effectifs
occupant un emploi permanent. Si la croissance du nombre d’agents titulaires a été
significative (+ 19,1 %), celle des agents non titulaires a été plus mesurée (+ 12,8 %). D’après
les mêmes sources, la proportion des personnels non titulaires dans l’ensemble du personnel
est demeurée stable, passant de 2,7 % en 2001 à 2,5 % en 2007.
De 2001 à 2007, les charges de personnel (+ 39,4 %) ont augmenté deux fois plus que les
effectifs (19 %) du fait de recrutements sur des profils de poste plus qualifiés et de
revalorisations, notamment indemnitaires, significatives.
4-3
L
E PILOTAGE OPERATIONNEL DES RESSOURCES HUMAINES
4-3-1 La gestion prévisionnelle des ressources humaines
L’anticipation des besoins en ressources humaines de la collectivité se limite à la tenue de
quelques tableaux de bord, qui concernent, surtout, la démographie des agents, le tableau des
effectifs et les statistiques de départs et arrivées.
Ce constat rejoint les conclusions de l’audit effectué en 2008, selon lesquelles les cadres
considéraient que la gestion prévisionnelle devait se perfectionner. La ville reconnaît cette
insuffisance d’outils sur ce sujet dans les années précédentes, mais tient à indiquer que la
restructuration de la DRH, effectuée dans le courant 2010, avait d’ores et déjà intégré ce
besoin, à travers la création d’un service SIRH (Système d’information des ressources
humaines), dont les missions sont précisément de mettre en place des indicateurs et des
tableaux de bord constituant un outil décisionnel utile à la mise en place et au suivi de la
politique des ressources humaines dans la collectivité.
Selon la ville, «
les données de ce service, comme les informations recueillies au cours de
l’évaluation, seront évidemment utiles à la mise en place d’une gestion prévisionnelle des
emplois et des compétences, dont le service GEF (gestion emploi et formation) a la charge
».
L’évolution des effectifs entre 2001 et 2007 a été réalisée selon les orientations suivantes :
- adapter certains postes aux besoins des services municipaux,
- adapter le tableau des effectifs aux besoins de la collectivité,
- répondre aux évolutions statutaires,
- assurer le déroulement de carrière des agents.
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Elle résulte de la mise en oeuvre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail
(80 postes créés), de l’ouverture d’équipements et de structures et de l’évolution de
l’organisation de l’administration communale.
L’adéquation entre les moyens et les besoins de la collectivité est réalisée dans le seul cadre
de l’annualité budgétaire. A l’occasion de la préparation budgétaire, est examinée
l’adéquation entre les missions et les moyens, ainsi que l’opportunité d’éventuelles
adaptations. La collectivité tient un état mensuel des postes budgétaires et des postes pourvus
et un tableau de bord relatif aux postes vacants. Enfin, lors de la vacance d’un poste, le
responsable de service concerné établit une demande de remplacement, qu’il accompagne
d’une fiche de poste réactualisée, à partir de laquelle est engagé le processus de recrutement.
Le choix final s’opère au niveau des services en lien avec le secteur recrutement de la DRH.
En cas de projet de réorganisation de secteur ou de service, les services de la DRH sont
associés à la réflexion, mais également à la mise en oeuvre.
La procédure de gestion de la mobilité interne n’est mise en place, formellement, que depuis
2008, année de recrutement d’un attaché, dont la mission consiste en l’écriture du projet et de
la procédure visant à favoriser la mobilité interne et en l’accompagnement du reclassement
médical.
Fondé sur une vision à moyen voire long terme, un dispositif de gestion prévisionnelle des
effectifs élaboré permettrait d’anticiper le vieillissement des effectifs et les départs à la retraite
que connaîtra la collectivité dans les années à venir. La chambre recommande la mise en
place d’un tel dispositif s’appuyant, d’une part, sur un diagnostic des conséquences des
évolutions des missions sur l’organisation des services et sur les métiers exercés et, d’autre
part, sur un état des lieux permettant d’identifier les besoins et les ressources de la collectivité
et de recenser les métiers devant faire l’objet d’une nouvelle pondération au sein de la
collectivité.
4-3-2 Les rémunérations et le régime indemnitaire
Les données du bilan social 2005 (voir tableau n° 22) font apparaître que le régime
indemnitaire représente 22,3 % de la rémunération totale des agents occupant un emploi
permanent dans la collectivité. Si, pour les fonctionnaires, cette proportion est supérieure à la
moyenne nationale de six points (16,5 %), elle l’est dans une proportion plus importante
encore pour les agents non titulaires (21,5 % contre une moyenne nationale de 10,4 %) et
traduit la volonté de la commune d’assurer l’uniformité du régime indemnitaire de tous ses
personnels, indépendamment de leurs statuts.
Ce choix a un coût important et pèse sur la masse salariale et les charges de fonctionnement.
Si la collectivité appliquait les même proportions que celles observées en moyenne nationale,
le montant des indemnités allouées serait inférieur de 2,4 M€.
Ce niveau de prime est favorisé par un dispositif indemnitaire qui ne pratique pas de
modulation des primes en fonction de critères individuels de performance (résultats obtenus,
manière de servir, capacité d’adaptation à de nouvelles tâches…), mais prend en compte
uniquement des critères fonctionnels.
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Ainsi, pour la filière administrative, la délibération du 27 mars 2003, modifiée par celle du
23 octobre 2003, ayant pour objet de transposer à la commune les modalités de réforme
indemnitaire prévues par les décrets du 14 janvier 2002, prévoit-elle, s’agissant de l’indemnité
d’administration et de technicité (IAT) et de l’indemnité forfaitaire de travaux supplémentaires
(IFTS), que le montant de référence est affecté d’un coefficient multiplicateur prenant en
compte les seuls niveaux de responsabilité des agents.
Ce dispositif a été complété par une délibération du 26 juin 2008 relative au régime
indemnitaire des administrateurs et ingénieurs en chef, qui repose sur la même logique
fonctionnelle. Ainsi, pour l’IFTS, le montant de référence annuel est affecté d’un coefficient
multiplicateur variant en fonction des seuls niveaux de responsabilité.
Un tel dispositif, qui attribue un montant uniforme d’indemnité à tous les agents d’un même
niveau hiérarchique ou fonctionnel, quels que soient les résultats obtenus dans l’année et la
manière de servir, relativise l’intérêt du dispositif d’entretien et d’évaluation individuels.
De plus, il applique à tous les types d’indemnité le seul critère fonctionnel, alors même que
certaines d’entres elles ont pour vocation de rémunérer un mode d’exercice du travail
différent, ainsi de l’indemnité de fonctions et de résultat, qui a pour objet de rémunérer les
résultats obtenus et la manière d’exercer la fonction, et non d’attribuer un niveau
supplémentaire de rémunération fixe selon la fonction détenue.
Le même constat peut être effectué pour la filière technique.
4.3.3. La formation
La collectivité ne s’inscrit pas actuellement dans une démarche de plan de formation global et
planifié, mais procède annuellement à un recueil des besoins de formation des services et des
directions. Ce document constitue le plan de formation annuel. Des besoins collectifs sont
exprimés et permettent, ainsi, de déterminer le programme d’actions de formation des agents de
la collectivité.
La mise en place d’un plan de formation triennal est, toutefois, à l’ordre du jour. La commune
indique que la mise en place d’un entretien annuel d’évaluation fin 2010 pour tous les agents,
dont un des axes forts doit être la question de la formation, aidera la DRH à recueillir les
besoins des agents et des services, pour formaliser le plan évoqué.
V - LES AIDES ET SUBVENTIONS AUX ORGANISMES DE DROIT PRIVE
5.1.
D
ONNEES PRINCIPALES
5.1.1. La part du subventionnement des organismes de droit privé dans les charges
communales
En 2007, la commune d’Ivry-sur-Seine subventionnait directement 133 associations sur plus
de 300. En termes financiers, Le montant des subventions par habitant est plus faible que la
moyenne de la strate (101 € en 2007 contre 128 € pour la moyenne de la strate).
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Les subventions de fonctionnement versées aux organismes de droit privé (3,8 M€ en 2007),
ramenées au total des charges de gestion, sur la période 2001-2007, s’établissent entre 2,8 %
(2002) et 3,7 % (2005 et 2006). L’Association Ivryenne pour le Cinéma, le Théâtre des
Quartiers d’Ivry, l’USI Club Omnisport, l’USI Foot et l’USI Hand, avec près de 70 % du total
des subventions de fonctionnement allouées aux partenaires privés, en sont les principaux
bénéficiaires, avec des évolutions entre 2001 et 2007 (+ 61 % pour ces cinq organismes), très
différentes. Sur la période, le Théâtre des Quartiers a bénéficié d’une augmentation de 380 %,
l’USI Hand de 61 %, l’Association Ivryenne pour le Cinéma de 66 % (voir tableau n° 23).
Plus globalement, la part des associations culturelles est passée de 18 % en 2001 à 47 % en
2007 (voir tableau n° 24).
5.1.2. Le dispositif communal en matière de subventionnement des organismes privés
Sur les 133 organismes bénéficiaires d’une subvention en 2007 (non compris la caisse des
écoles et le CCAS), 15 ont perçu une subvention supérieure à 23 000 €.
Ainsi, 89 % des organismes subventionnés perçoivent un montant de subvention inférieur à
23 000 €, pour un montant total de 237 000 €, soit 6,2 % du total des subventions versées.
La subvention annuelle moyenne allouée à ces organismes est d’environ 2 000 €.
Malgré les mesures de sélectivité adoptées et le système de contrôle retenu, l’intervention de
la ville révèle une forte dispersion dans l’allocation des subventions, qui peut rendre difficile
une évaluation précise de l’adéquation entre les moyens mis en oeuvre et l’action du tissu
associatif, alors que le suivi des conventions constitue un des objectifs affichés.
Malgré la modestie des montants unitaires en cause, la définition et la mise en oeuvre d’un
suivi simplifié des associations percevant un montant de subventions inférieur à 23 000 €,
pourraient être adaptées à cet objectif.
5.1.3. Principales données relatives aux trois subventions les plus importantes
Les relations contractuelles entre la commune et les trois organismes les plus fortement
subventionnés par la ville - représentant, en 2007, 37 % du total des subventions allouées - ont
été examinées du point de vue de la réalité et du contenu des conventions, ainsi que de leur
conformité aux dispositions du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001.
Le montant total des subventions reçues représente une part prépondérante des produits
d’exploitation de l’organisme bénéficiaire : le taux est de 80 % pour le Théâtre des Quartiers
d’Ivry, de 77 % pour l’USI Handball et de 65 % s’agissant de l’Association Yvryenne pour le
Cinéma, la subvention de la ville pour cette dernière association représentant 87 % de la
subvention d’exploitation totale.
Si la collectivité a conclu des conventions d’objectifs pluriannuelles, il apparaît, toutefois, que
les aides en nature ne sont pas valorisées de manière suffisamment rigoureuse. Pourtant, la
valorisation systématique des mises à disposition des biens, des concessions d’utilisation à
titre gratuit ou de la prise en charge de l’entretien ou des réparations de bâtiments ou
d’installations fixes, est nécessaire à l’information du conseil municipal, sur l’ensemble des
aides apportées à ces organismes.
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La chambre invite l’ordonnateur à veiller à compléter les conventions, en y mentionnant
l’évaluation des aides en nature. Elle prend acte, à cet égard, de la perspective de mise en
place d’un outil informatique, qui devrait recevoir l’ensemble des éléments permettant
d’évaluer les rapports entre la ville et le mouvement associatif (dont l’évaluation des aides en
nature), ainsi que le bureau municipal l’aurait acté en 2008.
5.2.
L
ES RELATIONS AVEC LE
T
HEATRE DES
Q
UARTIERS D
’I
VRY
(TQI)
5.2.1. Le contexte juridique et financier
Le Théâtre des Quartiers d’Ivry est une société coopérative de production (SCOP), c’est-à-
dire une société dont 51 % au moins du capital est détenu par ses salariés.
Bien qu’une SCOP soit une société commerciale intervenant dans le secteur concurrentiel,
l’article 53 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 dispose qu’elle peut recevoir des subventions
des collectivités locales.
Dans le cadre de l’implantation d’un centre dramatique national à Ivry-sur-Seine - désormais
acquise -, souhaitée par le conseil municipal dès le 27 février 2003, ce dernier avait réévalué
la subvention allouée par la ville au fonctionnement du Théâtre des Quartiers d’Ivry, qui était
passée de 126 981 € en 2002 à 610 987 € en 2003, pour se maintenir à ce niveau depuis lors.
La chambre observe, toutefois, que cet organisme, a disposé, en 2007, de valeurs mobilières de
placement pour un total de 200 720 € et d’une trésorerie de 250 825 €, qui représente 19 % des
produits d’exploitation de l’exercice. Ceci pouvait justifier, pour la collectivité, de réexaminer les
conditions de son soutien financier, en considération de la situation financière de cet organisme.
La ville dit avoir soulevé cette question auprès de la SCOP, et interrogé les responsables qui
avaient signalé que, à titre exceptionnel, le Théâtre avait placé à très court terme des valeurs
pour pouvoir ainsi équilibrer sa trésorerie durant l’année, compte tenu des délais de virement
de certaines subventions.
5.2.2. Les mises à disposition de moyens financiers et humains
Des conventions d’objectifs pluriannuelles ont été conclues entre la commune et la SCOP, dès
2003. La convention cadre, couvrant la période 2006 à 2008, précise que des équipements
sont gracieusement mis à disposition par la commune : le Théâtre Municipal Antoine Vitez, la
Médiathèque, l’Auditorium Antonin Artaud. Elle mentionne le projet d’un nouvel
établissement à construire (salle Danielle Casanova), mis à disposition dans des conditions
différentes. Ces conditions ont été fixées, par arrêté, pour une durée de trois ans à compter du
1er janvier 2007. Cet arrêté prévoit le versement par la SCOP d’une indemnité annuelle de
150 000 €, constituant la contribution à la réalisation des travaux d’aménagement.
La SCOP a bénéficié de la mise à disposition gracieuse de locaux (autres que la salle Danielle
Casanova) et matériels nécessaires à ses activités, mais la convention n’explicite, ni la nature
des locaux, ni celle du matériel mis à disposition. L’annexe jointe au compte administratif 2006
fait mention du prêt d’une salle, mais sans estimer le montant de cette aide. Un chiffrage des
aides apportées par la commune, établi en novembre 2009, ne fait apparaître qu’un montant
globalisé pour des frais aussi divers que les fournitures, personnel ou la salle administrative. De
plus, cette somme de 273 000 € pour une année, est supposée identique pour tous les exercices
de 2001 à 2008. Il paraît pourtant peu probable qu’aucune modification ne soit intervenue
pendant cette période.
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La chambre recommande une évaluation rigoureuse et précise du coût de la mise à disposition
de la SCOP des différents biens et services par la commune d’Ivry-sur-Seine.
5.3. L
ES RELATIONS CONTRACTUELLES AVEC L
’U
NION
S
PORTIVE D
’I
VRY
(USI)
S
ECTION
H
ANDBALL
5-3-1 Le dispositif statutaire
L’Union Sportive d’Ivry (USI), créée en 1949, comporte plusieurs sections, dont celle de
handball, dont les équipes féminines et masculines ont franchi les différents échelons de la
hiérarchie nationale.
Les sections ont une large autonomie de gestion, y compris financière. La section handball
constitue l’association « USI – Handball ». En annexe du règlement, une convention US Ivry
et USI - Handball indique que les handballeurs sont aussi membres de l’US Ivry et que l’USI
- handball participe à la vie du club omnisports, dans les conditions fixées par les statuts et le
règlement intérieur de l’US Ivry.
5.3.2. Les mises à disposition de moyens financiers et humains
La commune a versé des subventions s’inscrivant dans le cadre de conventions pluriannuelles,
complétées par des avenants. Une convention a été conclue, le 24 mars 2005, pour trois ans, le
montant annuel des subventions étant fixé par avenant.
En vertu de cette convention, la ville soutient l’association selon les modalités suivantes :
-
en apportant une aide financière au club de handball sous la forme d’une subvention,
mais également d’une contribution affectée au soutien du club pour l’organisation du
challenge
G. Maranne
et pour l’animation
Maranne des quartiers,
ainsi que d’une
participation pour la formation sportive et professionnelle de ses membres,
-
par la mise à disposition gratuite des installations municipales et la mise à disposition
du matériel et de la logistique nécessaires à l’organisation des activités pérennes ou
ponctuelles, de « la maison du club », selon les modalités de la convention spécifique
d’utilisation et de gestion du bâtiment, et de cars municipaux, pour les déplacements des
supporters et/ou des sportifs et leur encadrement (au maximum quatre fois par an),
-
en soutenant les actions de promotion du club à l’aide des supports municipaux.
Les services communaux estiment les aides en nature à 98 428 € en 2001 et à 202 281 € en
2007 pour la mise à disposition des équipements sportifs.
La chambre recommande, toutefois, que le dispositif soit plus précis. En effet, l’association
bénéficie de la mise à disposition gratuite de locaux et matériels nécessaires à ses activités,
mais la convention n’explicite, ni la nature des locaux, ni celle du matériel mis à disposition.
Les annexes jointes aux comptes administratifs 2005, 2006 et 2007 ne détaillent pas le
montant estimé des prestations annexes, comme le matériel mis à disposition ou encore les
moyens en communication.
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5-3-3 Le contrôle exercé par la commune
L’article 3.1 de la convention stipule que « la ville s’engage, sous réserve de la disponibilité
des crédits, après approbation annuelle par le conseil municipal et après réception des
justificatifs comptables et budgétaires à produire annuellement, à inscrire le montant
prévisionnel de la subvention communale ». Il est également précisé que le montant définitif
sera arrêté selon l’analyse effectuée par la ville de l’évaluation des objectifs, ainsi que des
documents obligatoires transmis.
Selon l’article 5 de la convention, l’association doit remettre à la commune, les documents
suivants :
- programme d’actions prévisionnel et rapport d’activités,
- compte de résultat et bilan de l’exercice écoulé,
- documents de comptabilité analytique faisant apparaître l’état récapitulatif du budget global de
l’association et la demande de subvention à la ville ainsi que les autres modes de financement,
- compte rendu financier spécifique des subventions affectées à l’organisation du challenge
Marrane et à la formation,
- copies de tous les documents transmis à la Commission nationale d’aide et de contrôle de
gestion (CNACG).
Malgré l’existence de tous ces documents, la qualité et le niveau de précision des
informations transmises ne semblent par permettre à la commune d’être en mesure d’effectuer
un réel contrôle, ni de procéder à une évaluation, alors qu’elle alloue une subvention
importante à l’association. A titre d’exemple, le rapport sur le bilan et les perspectives
d’activité du dossier de demande de subvention porte, dans son volet initiatives et projets
2006/2007, la seule mention « mêmes projets que pour la saison 2005/2006 ».
La chambre recommande à la commune d’exiger la production, par l’association, de
l’ensemble des pièces et informations lui permettant, conformément au dispositif
conventionnel qu’elle a mis en place, et notamment à l’article 5.1
(9)
, le contrôle des conditions
de son soutien.
VI - LA SECURITE PUBLIQUE
Les conceptions des responsables de la commune en matière de sécurité publique sont
exprimées dans deux documents intégrés au schéma local de prévention et de sécurité : la
« charte pour la tranquillité, la sécurité et la citoyenneté, pour une culture de paix » et le
préambule.
(9)
Article 5.1 : « en l’absence des documents (cités ci-dessus) et conformément à la réglementation en vigueur, la collectivité
peut proposer et voter l’annulation partielle ou totale de l’attribution de subvention ou sa restitution ».
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A la lecture de ces documents, la démarche de la collectivité peut être résumée en trois points.
L’action prioritaire de la commune en matière de sécurité publique est préventive et résulte de
sa politique culturelle et sociale, en particulier dans le soutien au déploiement associatif
(loisirs, culture, sports, luttes contre les exclusions et inégalités, amicales de locataires
etc.
(10)
). La responsabilité est d’abord celle de l’Etat qui doit accroître les moyens
(11)
. Enfin,
une démarche convergente des partenaires pour l’éducation et la prévention à long terme,
plaçant les habitants au coeur de l’action publique, est indispensable.
Dans ce cadre, le schéma local de prévention définit cinq axes d’intervention prioritaire :
développement d’une approche citoyenne dans la gestion des affaires de tranquillité publique ;
tranquillité dans l’espace public ; lutte contre la délinquance, et notamment celle des mineurs ;
accès au droit/aide aux victimes/soutien à la parentalité ; pilotage et suivi d’un contrat local de
sécurité (CLS).
Selon la commune, les moyens directement affectés à la lutte contre la délinquance au sens
strict doivent relever prioritairement de l’Etat, la ville préférant mobiliser ses moyens en
faveur de l’action sociale et culturelle.
6.1
L
ES INDICATEURS DE LA DELINQUANCE
6-1-1 Le niveau de délinquance
Le niveau de délinquance peut être appréhendé à travers les données de l’état 4001, émanant
du ministère de l’intérieur. Cette statistique répertorie l’ensemble des crimes et délits portés à
la connaissance de la police et de la gendarmerie (voir tableau n° 25).
Le taux de criminalité
(12)
de la commune (82,8 %) est, en 2007, sensiblement plus élevé que
celui relevé au niveau du département (73,5 %)
(13)
.
Selon le schéma local de prévention de la délinquance, adopté fin 2000 et s’appuyant donc sur
les données de la période antérieure à 2000, la délinquance de proximité
(14)
, orientée vers le
vol d’opportunité, était prépondérante, justifiant une action de terrain dans les quartiers, alors
que la part de la délinquance de proximité était, en 2007, sensiblement inférieure à la
moyenne départementale : 46 % au lieu de 52,2 %. Ce constat doit, il est vrai, être lui-même
relativisé, comme le montre le tableau n° 26 : les vols, soit la « délinquance de proximité »,
représentent un taux de 38,1 % dans la commune, contre 40,5 % dans le département, ce qui
est assez proche.
(10)
Schéma local de prévention
, p. 6.
(11)
Ibid.
(12)
Taux de criminalité : rapport entre le nombre de faits constatés (crimes et délits) et le nombre d’habitants (population de
la zone où les faits ont été constatés). Toutefois, en région parisienne en particulier, une part importante des victimes ou
des auteurs ne réside pas sur le lieu de constatation des faits.
(13)
Il est rappelé que, selon le ministère de l’intérieur, dans la France entière pour 2006, sur presque 3,8 millions de faits
constatés, la région Ile-de-France en recense plus de 25 % et le département du Val-de-Marne presque 10 %, et que ce
dernier se situait au 10
ème
rang des départements français de par son taux de criminalité, qui était de 73,24 faits pour
1 000 habitants - le taux de criminalité national s’élevant à 61,03 %.
(14)
La délinquance de proximité regroupe les infractions qui affectent nos concitoyens dans leur quotidien (cambriolages,
vols d’automobile, vols à la roulotte, destructions et dégradations de biens …).
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Ces données (voir tableau n° 26) montrent que, dans plusieurs catégories de délinquance, la
commune présente des taux un peu supérieurs à la moyenne départementale, elle-même
élevée par rapport aux données nationales : atteintes volontaires à l’intégrité physique (11,6 %
contre 10 %), atteinte aux biens (53 % contre 50,9 %) -avec la nuance à apporter sur les vols-,
infractions relevées par l’action des services (12,2 % contre 7,3 %).
6-1-2 L’évolution de la délinquance
L’évolution de la délinquance pendant la période contrôlée (voir tableaux n
os
27 et 28) peut
être appréhendée au travers des données issues du plan départemental de prévention de la
délinquance (PDPD) du Val-de-Marne, établi conformément aux dispositions de la loi
n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
Ce plan met en évidence l’importance de la délinquance dans le département, puisque le
département du Val-de-Marne se situait, en 2006, au 10ème rang des départements français
par son taux de criminalité.
Le plan départemental relève que la commune d’Ivry-sur-Seine figure parmi les 12 communes du
département - et les cinq communes de l’arrondissement de Créteil - ayant, en 2005 et 2006, un
taux de délinquance supérieur à 70 faits pour 1 000 habitants (2005 : 73,1 – 2006 : 79). Elle
arrive, en 2006, en septième position des communes ayant les taux les plus élevés du département.
Selon les données du plan départemental :
-
la délinquance a connu une relative stabilité sur la période : le nombre des actes de
délinquance évolue, de 2002 à 2006, dans une fourchette comprise entre 3 936 et 4 519
faits constatés, le nombre d’actes recensés étant assez proche en 2002 (4 519) et 2006
(4 455), mais en diminution. Cela représente entre 4 % (en 2004) et 4,8 % (en 2006) des
actes de délinquance recensés dans le Val-de-Marne, alors que la commune représente
4,4 % dans la population totale départementale ;
-
le nombre des mineurs mis en cause représentait, en 2006, 6 % de ceux du département et
la part des mineurs mis en cause dans les faits constatés (17,8 %) est un peu inférieure à
celle relevée pour l’ensemble du département (19,6 %) ;
-
les véhicules brûlés représentaient 4 % des cas recensés dans le département en 2006, avec
un taux pour 1 000 habitants (5,67) un peu inférieur à la moyenne départementale (6,33).
Ainsi, d’après ces données quantitatives, la commune a connu une relative réduction de sa
délinquance, mais demeure dans une situation moins favorable que la moyenne, avec, toutefois,
une délinquance des mineurs un peu moins marquée que celle constatée au niveau départemental.
6.2.
L’
EVALUATION DES BESOINS ET LA DETERMINATION DE LA POLITIQUE
En complément de ses pouvoirs de police judiciaire et de police administrative
(essentiellement sécurité, salubrité et ordre public), le maire a en charge la politique de
prévention. Aux termes de l’article L. 2211-4 du CGCT, il « anime et coordonne » la
politique de prévention sur le territoire communal, sous réserve des pouvoirs de l'autorité
judiciaire et dans le respect des compétences du représentant de l'Etat, des compétences
d'action sociale confiées au département et des compétences des collectivités publiques, des
établissements et des organismes intéressés.
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Les actions de prévention de la délinquance sont, notamment, conduites dans le cadre du
conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), instance de concertation
et de coordination sur les priorités des actions de lutte contre l’insécurité et de prévention de
la délinquance, qui regroupe l’ensemble des autorités et acteurs publics concernés.
La loi impose la création d’un CLSPD dans toutes les villes de plus de 10 000 habitants et
dans les communes comprenant une zone urbaine sensible. La commune d’Ivry-sur-Seine est
doublement concernée, puisqu’elle compte 56 000 habitants et que son territoire comprend
deux zones urbaines sensibles.
6.2.1. Le diagnostic
6.2.1.1. Le schéma local de prévention et de sécurité
En vue d’élaborer un diagnostic et de mettre en place un schéma local de prévention, la
mission prévention sécurité (MPS) a été mise en place. Elle est également chargée de suivre la
situation de la ville, pour permettre des contacts avec l’ensemble des services concernés
(prévention, animation, éducation, police, justice) et leur mise en réseau.
Le diagnostic local de sécurité a été adopté par le conseil municipal, le 21 décembre 2000, et
par le conseil communal de la prévention de la délinquance (CCPD), le 25 juin et le
4 décembre 2001. Ce diagnostic constitue la première partie du schéma local de prévention et
de sécurité, suivant la « charte pour la tranquillité, la sécurité et la citoyenneté, pour une
culture de paix » et précédant les deux parties consacrées respectivement à la plateforme de
préconisations et au schéma d’orientations et aux déclinaisons opérationnelles.
Le diagnostic pose comme principe fondateur d’une politique de sécurité et de prévention « la
primauté de l’examen des besoins avant tout inventaire des réponses ». Il a également pour
objet de restituer, sous une forme consolidée, des informations souvent dispersées, rappelant
que la MPS organise, depuis le lancement de la réflexion sur le CLS, le croisement de données
émanant de divers partenaires. Enfin, il s’appuie sur un débat public à partir de la recherche des
« fonctions utiles et nécessaires permettant aux citoyens d’exercer leurs droits fondamentaux ».
La démarche d’élaboration du diagnostic local de sécurité a démarré en 1998, donnant lieu à
plusieurs consultations, et en particulier deux consultations-tests, ainsi qu’à un débat public
organisé en avril 2000.
Le document recense les besoins exprimés par les habitants lors des consultations et définit
ensuite leurs attentes en matière de tranquillité publique et des orientations dans trois
domaines d’action : la prévention, la dissuasion et la répression.
Une partie est consacrée à la description de l’existant, à partir des données transmises par la
direction départementale de la sécurité publique (DDSP) sur l’exercice 2000. Le rapport
examine également la délinquance dans le temps (répartition dans la journée, sur la semaine et
par mois) et dans l’espace.
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Le diagnostic se termine par un schéma d’orientations et de déclinaisons opérationnelles,
présenté comme une contribution de la ville au contrat local de sécurité (CLS), autour de
quatre grandes orientations :
-
encourager la démocratie participative et citoyenne ;
-
garantir la tranquillité dans l’espace public et dans l’espace privatif ;
-
renforcer la prévention de la délinquance et de la récidive ;
-
faciliter l’accès au droit et assurer l’aide aux victimes et le soutien à la parentalité.
Enfin, la partie « pilotage et suivi d’une politique de tranquillité publique » exprime les
craintes de la ville quant à l’adoption d’un CLS (transfert de charges de l’Etat vers les
collectivités locales, faiblesse voire absence d’appui aux collectivités locales, reconcentration
des instances de pilotage et de concertation à partir de la position prééminente des référents de
la police nationale et du parquet au détriment des acteurs de la prévention sociale, éducative,
socioculturelle et sportive).
Le rapport indique que la commune entend privilégier le comité communal de prévention de
la délinquance, instance intégrative et partenariale. Elle propose, dans le cadre du CLS,
d’institutionnaliser des rencontres hebdomadaires avec le commissariat, de formaliser une
démarche d’observatoire de la tranquillité publique et de mobiliser les partenariats de terrain
pour négocier la prise en charge des problèmes de délinquance des mineurs.
Le schéma local constitue un rapport assez détaillé, qui présente deux mérites essentiels. D’une
part, il expose de manière claire et affirmée les conceptions de la commune en matière de
sécurité publique, ce qui permet de décliner ensuite la politique de la commune axée sur les
interventions sociales, privilégiant la prévention et utilisant la richesse du réseau associatif et de
la connaissance du terrain par les élus et les divers intervenants de la mairie. D’autre part, il a
été préparé en analysant la perception par les habitants de la situation de la délinquance, la
demande sociale et les réalités territoriales et constitue, de ce point de vue, un document utile
pour définir une politique.
Toutefois, il présente plusieurs faiblesses.
Les objectifs restent très généraux et ne sont pas déclinés en actions précises. Le schéma ne
définit ni calendrier, ni objectifs quantitatifs, à de très rares exceptions, et notamment, ne
comporte aucune donnée en termes de moyens, d’effectifs mobilisés, de services responsables,
de financements dédiés. Il privilégie la prévention sociale très en amont (loisirs, culture, prise en
charge des jeunes, politique de santé, animation sportive…), l’entretien de l’espace public
(défaillances matérielles, voiries, personnel d’entretien…) et la réparation des conséquences de
la petite délinquance (effacement des tags, écoute et conseils aux victimes etc.).
Par ailleurs, le schéma ne prévoit aucun dispositif d’évaluation, de suivi des actions et de
mesure des résultats, ni quantitatif, ni qualitatif.
La collectivité indique qu’elle est actuellement en train de réactualiser le schéma de
prévention de la délinquance pour mettre en place une prévention plus ciblée s’appuyant sur
des objectifs identifiés.
La chambre relève, en outre, que le CLS n’a jamais été mis en place et que le CCPD ne s’est
plus réuni depuis 2004.
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6.2.1.2. Le schéma d’orientation de la politique municipale en matière de prévention et
de tranquillité publique
Il s’agit d’une mise à jour de la partie la plus opérationnelle du schéma local, à la date du
1er avril 2003, mais sans actualisation du diagnostic.
Il affirme quatre objectifs :
- mieux vivre ensemble en favorisant l’intervention des citoyens et développer la
démocratie participative ;
- rendre lisible et repérable l’ensemble des politiques publiques dans le cadre d’un
renforcement de la tranquillité publique, de la régulation de l’espace commun, de
l’accompagnement social, éducatif et culturel, de l’accès au droit et à la responsabilité ;
-
dynamiser l’initiative des acteurs publics et privés afin qu’ils adaptent leurs actions de
prévention à la réalité des enjeux et à l’action de la ville ;
-
coproduire, chaque fois que nécessaire, des actions partenariales concertées à partir du
diagnostic, des préconisations et de fiches actions.
Cinq orientations majeures sont exposées :
-
encourager la démocratie participative (comités de quartier, groupes de travail, service
municipal Vie des quartiers) ;
-
garantir la tranquillité dans l’espace public et dans l’espace privatif : accroître la
réactivité des services techniques, lutter contre les détournements d’usage des espaces et
parcs publics, poursuivre et accroître les aménagements de voirie, procéder plus
efficacement à l’effacement des tags, instruction des demandes d’ouverture tardive des
débits de boisson et des restaurants ;
-
renforcer la prévention de la délinquance et de la récidive : la ville rappelle son offre en
matière culturelle et sportive et rappelle ce qui relève de la responsabilité de ses
partenaires (conseil général, justice, éducation nationale) ;
-
assurer à tous un accès au droit, une aide aux victimes, un soutien à la parentalité ;
-
contribuer au pilotage et au suivi d’une politique de tranquillité publique, où les
responsabilités et les compétences de chacun sont clairement définies et repérées
comme telles : renforcer la mission prévention sécurité par sa transformation en service
prévention sécurité, privilégier le fonctionnement du CLSPD, « instance éminemment
intégrative et partenariale », favoriser la mise en réseau des partenaires et le suivi
opérationnel des interlocuteurs au quotidien.
Les objectifs exposés reprennent ceux du schéma local, sans être plus précis, ni déclinés en
actions ciblées assorties d’indicateurs de mise en oeuvre et de suivi.
En revanche, les propositions des partenaires (préfecture, parquet, tribunal pour enfants,
protection judiciaire de la jeunesse, Education nationale, SNCF, RATP), annexées au schéma,
contiennent des fiches action. Elles constituent les documents les plus opérationnels, parmi
ceux produits par la commune, dans la mise en oeuvre des dispositifs de sécurité publique.
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Ainsi, le dispositif remplit assez mal l’une des conditions de succès indiquée par la mission
interministérielle de juillet 2005
(15)
, à savoir des actions limitées en nombre, ciblées sur des
objectifs précis, déterminées quant à leur terme et évaluées.
6.2.2. La question des effectifs de la police nationale dans la commune
Le maire a complété son diagnostic de la situation de la sécurité par une alerte réitérée de
l’Etat sur les besoins, selon lui, non satisfaits en matière de sécurité publique. Il insiste
particulièrement sur la nécessité d’augmenter les effectifs affectés au commissariat de police,
l’essentiel de la lutte active contre la délinquance reposant sur la police nationale, les élus
ayant fait le choix de ne pas créer de police municipale.
La commune d’Ivry-sur-Seine dispose d’un commissariat de police, mais aussi d’un tribunal
de police. Depuis 2003, la commune a demandé l’affectation de 30 fonctionnaires de police
supplémentaires pour porter les effectifs du commissariat à 130 agents. Fin 2007, le maire
constatait, dans un courrier au ministre de l’intérieur, que l’effectif du commissariat était de
93 agents, alors que la population s’était accrue de plus de 6 000 habitants en sept ans. En
2008 et 2009, si la question des effectifs est demeurée inchangée, le retour des unités
territoriales de quartier, permettant un rapprochement de la police et de la population, a été
accueilli favorablement.
6.2.3. La détermination de la politique locale de sécurité et tranquillité publique
6-2-3-1 Le contrat local de sécurité (CLS)
Les articles D. 2211-1 à D. 2211-4 du CGCT précisent les missions et le fonctionnement du
CLSPD : il doit notamment assurer l'animation et le suivi du contrat local de sécurité (CLS)
lorsque, après consultation du procureur de la République et avis du conseil lui-même, le
maire et le préfet ont estimé utile de conclure un tel document.
Le CLS arrête, sur la base d’un diagnostic de sécurité, un plan d’actions alliant la prévention
et la répression.
Le décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007, relatif au conseil local et au conseil intercommunal
de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans
le département, dispose que le CLS ne doit être conclu que si « l’intensité des problèmes sur
le territoire de la commune » le justifie.
A Ivry-sur-Seine, il n’existe pas de CLS signé entre l’Etat et la commune. Pourtant, la taille
de la commune (plus de 50 000 habitants), l’importance et l’acuité des phénomènes de
délinquance et la conclusion en 2007 d’un contrat urbain de cohésion sociale (CUCS)
commun avec Vitry-sur-Seine, traitant de l’approche de la délinquance, justifieraient
pleinement la conclusion d’un CLS.
De plus, l’adoption d’un CLS constituait un des objectifs du schéma de prévention et de
sécurité de décembre 2001.
(15)
Bilan du fonctionnement des CLS établi en juillet 2005 par une mission conduite conjointement par l’inspection générale
de l’administration, l’inspection générale des affaires sociales, l’inspection générale des services judiciaires, l’inspection
générale de la police nationale et l’inspection générale de la gendarmerie nationale.
S2-2110049/BB
30/45
Par ailleurs, le plan départemental de prévention de la délinquance, adopté par la préfecture
du Val-de-Marne, indique que la commune d’Ivry-sur-Seine figure parmi les communes de
l’arrondissement de Créteil « pour lesquelles l’ensemble du territoire est concerné pour la
mise en place d’une politique de prévention de la délinquance dans le cadre d’un CLS de
nouvelle génération ». Ivry fait ainsi partie des huit communes de l’arrondissement
considérées par la préfecture comme des «
territoires cibles pour la mise en place d’une
politique de prévention de la délinquance
», déterminés sur la base de critères objectifs, mais
aussi en prenant en compte des éléments d’appréciation qualitatifs.
En outre, le plan départemental prévoit la mise en place d’un suivi et d’une animation du
réseau départemental des CLS.
La chambre relève l’absence de CLS, pourtant prévu par les différents acteurs et justifié par la
situation de la commune.
6-2-3-2 Le comité local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD)
Le comité local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) a été institué par le
décret n° 2002-999 du 17 juillet 2002 et la circulaire du 17 juillet 2002, relatifs aux dispositifs
territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance.
Le décret du 17 juillet 2002 a été abrogé par le décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007 qui
modifie le rôle, la composition et le fonctionnement du CLSPD. En plus du maire, qui le
préside, du préfet, du procureur, des représentants de l’Etat et des organismes oeuvrant dans le
domaine de la prévention et de la sécurité, il comprend le président du conseil général et, le
cas échéant, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre compétent en matière de dispositifs locaux de sécurité.
Avant l’entrée en vigueur du décret de 2002, le conseil communal de prévention de la
délinquance (CCPD) a été mis en place en mai 2001. Il n’existe pas de document fondant, de
manière partenariale, l’action de ce conseil
(16)
.
Le CLSPD a été installé le 20 janvier 2004 et a adopté son règlement intérieur. Son
organisation en trois collèges n’est plus conforme aux dispositions du décret du 23 juillet
2007 et devrait donc être revue.
En fait, le CLSPD ne s’est, depuis cette réunion d’installation de 2004, jamais réuni,
l’ensemble du dispositif projeté n’ayant donc pas été suivi d’effet.
La politique de sécurité publique de la commune ne repose donc pas sur le CLSPD et est,
ainsi, dépourvue de toute forme institutionnalisée de concertation et d’échanges entre les
différents partenaires concernés par la sécurité publique.
(16)
La commune n’a pas produit de règlement intérieur du CCPD. Le document relatif au CCPD comporte une « charte pour
la tranquillité, la sécurité et la citoyenneté pour une culture de la paix », qui a été en fait adoptée par le conseil municipal
le 21 décembre 2000 et n’a
pas de signataire. Elle présente d’une part l’action de la municipalité et d’autre part «
le rôle que doit
jouer l’Etat
», rappelant que la municipalité demande à l’Etat d’accroître les moyens dédiés à la sécurité. Ce document ne traduit donc
pas la rencontre de volontés émanant des divers acteurs concernés. Enfin, la collectivité n’a pas transmis de comptes rendus qui
montreraient l’organisation de réunions de cette instance.
S2-2110049/BB
31/45
Cet état de fait est en contradiction avec les objectifs du plan départemental de prévention de
la délinquance, qui inscrit Ivry-sur-Seine parmi les communes qui « devront disposer d’un
CLSPD actif, c’est-à-dire doté d’un conseil restreint réuni au trimestre ».
Malgré l’absence des outils de concertation - CLS et CLSPD en particulier -, en pratique, la
commune, comme le commissariat, semblent considérer que la coordination opérationnelle,
reposant en priorité sur les échanges d’information, est satisfaisante. La commune se voit
communiquer régulièrement, par la commission de sécurité publique d’Ivry-sur-Seine, les
statistiques de la délinquance traitées par ses services.
6-3
L
ES NOUVELLES ATTRIBUTIONS DU MAIRE
La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance fait du maire
l’un des acteurs principaux de la politique de sécurité sur le territoire de sa commune, comme
le précise l’article L. 2211-1 du CGCT : « le maire concourt par son pouvoir de police à
l'exercice des missions de sécurité publique et de prévention de la délinquance ». A cet effet,
la loi met à sa disposition de nouveaux instruments juridiques.
6.3.1 L’information du maire
6.3.1.1. Le dispositif à mettre en place avec le préfet et le procureur de la République
L’article L. 2211-3 du CGCT, introduit par la loi du 5 mars 2007, prévoit que le maire soit
informé par les services de police des infractions causant un trouble à l’ordre public sur le
territoire de la commune. Il donne la possibilité au maire de demander au procureur de la
République de l’informer des décisions prises à la suite de ces infractions (classement sans
suite, poursuites, mesures alternatives, jugements définitifs, appels interjetés).
A Ivry-sur-Seine, si le maire est informé par les responsables locaux de la police des
infractions traitées par le commissariat, il a souligné qu’aucune information concernant les
affaires traitées par les services spécialisés n’est communiquée (SSTUP – braquages etc. …).
La police nationale indique qu’il ne lui est pas possible de communiquer ces informations,
d’une part, parce qu’elle n’a pas connaissance de toutes les affaires traitées par les polices
spécialisées, d’autre part, parce qu’elle considère qu’il convient de conserver une certaine
confidentialité à ces affaires, dans l’intérêt des enquêtes en cours ou à venir.
Par ailleurs, la loi du 5 mars 2007 précise que le préfet doit associer le maire aux actions de
lutte contre l’insécurité sur le territoire communal et l’informer régulièrement des résultats
obtenus (L. 2215-2 du CGCT), dispositif qui peut faire l’objet d’une convention signée avec
le préfet. A Ivry-sur-Seine, aucune convention n’a été signée entre la ville et l’Etat sur ces
questions. Concernant l’utilisation du dispositif existant de demande d’information au
procureur de la République, le maire indique faire peu de demandes.
6.3.1.2 Les services sociaux et le réseau éducatif
Selon les articles 2 et 3 de la loi, le maire peut recevoir des services sociaux du département
des informations confidentielles sur les familles et les mineurs. Le nouvel article L. 121-6.2
du code de l'action sociale et des familles prévoit une telle transmission, par les professionnels
de l'action sociale, en cas d'aggravation des difficultés d'une personne ou d'une famille, en vue
d’adopter des mesures individualisées.
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32/45
A Ivry-sur-Seine, le maire ne reçoit aucune information confidentielle sur les familles et les
mineurs en cas d’aggravation de leurs difficultés sociales, éducatives ou matérielles. De
même, les établissements d’enseignement n’informent nullement le maire de l’absentéisme
scolaire, ni l’inspection académique de la liste des élèves faisant l’objet d’un avertissement,
contrairement aux dispositions de l’article 12 de la loi, modifiant les articles L. 121-1 et
L. 121-6 du code de l’éducation.
Ces différents outils juridiques ne sont pas jugés utiles par la mairie, qui dispose de son
propre maillage, qu’elle juge efficace, en ce qui concerne l’information sur la situation sociale
de ses habitants et les difficultés émergentes.
6.3.2 Les nouveaux instruments prévus par la loi du 5 mars 2007 en direction des familles
et des jeunes
La loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance et son décret d’application du
26 septembre 2007 ont attribué au maire de nouveaux pouvoirs, avec de nouveaux instruments
pour les exercer. La commune ne s’est dotée ni d’un conseil pour les droits et devoirs des
familles, ni du traitement automatisé des données à caractère personnel relatives aux enfants en
âge scolaire, ni de l’accompagnement parental, ni de la proposition de transaction en cas
d’incivilité. Ce rappel à l’ordre, qui vise à anticiper l’évolution d’un comportement délinquant,
ne fait pas l’objet, à ce jour, de procédure systématique, même si, ponctuellement, des
convocations de citoyens ont pu être effectuées, afin de gérer des situations difficiles.
6.4. L
ES MOYENS DE LA POLITIQUE DE SECURITE ET DE TRANQUILLITE PUBLIQUE LOCALE
6.4.1. Evaluation financière
La part des dépenses de sécurité publique au sein des dépenses totales de la commune (voir
tableau n° 29) est, en moyenne sur la période, de 0,13 %, et comprise entre 0,16 % en 2002 et
0,11 % en 2007 (en 2007, 204 747 €, pour un budget total de la commune de 180 535 314 €).
Elles sont composées, en 2007, à 95 % de dépenses de fonctionnement.
Cette part, plus réduite que dans la majorité des communes en Ile-de-France, s’explique par
l’absence de police municipale et de système de vidéosurveillance et par le fait que les
politiques de prévention, dans leur champ social, sportif et culturel notamment, ne sont pas
appréhendées à travers les dépenses de sécurité.
6.4.2. La gestion du personnel communal
La commune ne dispose pas d’une police municipale, mais emploie des agents chargés du
stationnement et des gardiens de parcs.
Les agents du service de sécurité publique municipale contrôlent l’application de la
réglementation du stationnement et établissent des procès-verbaux d’infraction, renseignent
les usagers sur la voie publique, repèrent et signalent les dysfonctionnements des horodateurs.
Leur effectif est passé de sept agents, en 2003, à 12 en 2008. En 2008, ces postes sont pourvus
par 10 adjoints administratifs de deuxième classe, un adjoint technique de deuxième classe et
un agent de maîtrise.
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33/45
Les agents chargés de contrôler le stationnement payant travaillent en équipe de matin (deux
équipes) ou du soir (une équipe), par roulement, et assurent la surveillance le samedi (une
équipe) également par roulement.
L’équipe des gardiens de parcs est composée de neuf agents titulaires, intégrés dans un
tableau de roulement, permettant une présence sept jours sur sept, et d’un responsable
d’équipe. Du mois d’octobre au mois de mars, les gardiens travaillent en « journée continue »,
un même gardien ouvrant et fermant les parcs. Du mois de mai au mois de septembre,
l’équipe des titulaires est renforcée par le recrutement de six saisonniers, afin, d’une part, de
permettre aux titulaires la prise de leurs congés, et, d’autre part, de compenser l’amplitude
horaire d’ouverture majorée.
6.5.
L
E CONTROLE DE LA GESTION ET L
’
EVALUATION DES RESULTATS
La commune ne dispose pas d’outil d’évaluation permettant de mesurer l’impact de l’activité
municipale en matière de lutte contre l’insécurité et de prévention de la délinquance.
La commune s’est dotée, toutefois, d’un tableau de bord permettant de suivre l’évolution du
niveau de sécurité sur le territoire, consistant en un ensemble de données émanant de
« l’observatoire de la tranquillité publique », présentant, par année et par quartier, un certain
nombre d’informations (rassemblements et vandalismes, problèmes de voisinage et leurs
suivis, chiffres synthétiques de délinquance sur la voie publique…).
Le seul réel tableau de bord d’activité concerne le bilan de la maison du droit et de la
citoyenneté, qui produit une synthèse annuelle de son activité, répartie entre les permanences
juridique, habitat et sociale, distinguant entre le nombre de permanences et le nombre de
consultations.
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34/45
-
A N N E X E -
A) FIABILITE DES COMPES
1) Créances dont le recouvrement est compromis
Tableau n° 1
:
T
ITRES POTENTIELLEMENT COMPROMIS EN FIN D
’
EXERCICE
(en euros)
Prise en
charge
titre
situation au
31/12/07 c/4111
situation au
31/12/07 c/46721
Recouvré en
2008
Restes à
Recouvrer au
31/12/2008
Restes à
recouvrer au
26/10/2009
Compromis
fin exercice
1993
69 363,07
6 823,61
4 137,61
72 049,07
61 605,27
1994
65 754,00
5 038,12
5 022,93
65 769,19
57 623,42
1995
56 105,29
4 890,75
4 216,97
56 779,07
50 263,45
1996
77 776,93
6 278,06
6 102,16
77 952,83
69 512,43
1997
101 272,82
37 512,34
6 344,60
132 440,56
106 883,05
61 605,27
1998
122 462,71
16 900,78
11 001,36
128 362,13
119 624,53
57 623,42
1999
149 489,76
90 817,60
14 766,14
225 541,22
180 320,47
50 263,45
2000
173 326,10
127 258,89
14 980,91
285 604,08
255 944,57
69 512,43
2001
7 736,88
115 585,00
2 123,29
121 198,59
116 689,38
106 883,05
2002
22 057,44
59 419,35
3 856,28
77 620,51
70 938,40
119 624,53
2003
3 392,12
21 438,74
1 625,75
23 205,11
15 348,40
180 320,47
2004
2 555,95
46 040,36
1 201,00
47 395,31
42 085,68
255 944,57
2005
3 302,02
10 533,99
1 062,33
12 773,68
9 286,28
116 689,38
2006
174 122,70
711 148,72
572 554,30
312 717,12
170 523,19
70 938,40
2007
2 342 690,53
821 489,29
2 715 973,09
448 206,73
364 419,02
15 348,40
Totaux
3 371 408,32
2 081 175,60
3 364 968,72
2 087 615,20
1 691 067,54
1 104 753,37
Tableau n° 2
:
E
VOLUTION DES MONTANTS DES CREANCES ADMISES EN NON
-
VALEUR ET DES TITRES ANNULES
(en euros)
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
C/654 Admission en
non-valeur
0,00
419 632,55
165 021,20
194 064,26
286 364,91
214 785,89
72 098,15
C/673 Annulations
titres exercices
antérieurs
86 709,71
238 498,94
369 496,96
574 949,33
71 207,54
142 449,24
186 033,48
TOTAL
86 709,71
658 131,49
534 518,16
769 013,59
357 572,45
357 235,13
258 131,63
S2-2110049/BB
35/45
2) Restes à payer :
Tableau n° 3
:
E
VOLUTION DE LA PART DES CHARGES DONNANT LIEU A RATTACHEMENT
(en milliers d'euros)
Exercices / comptes
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
c/60
9 519
12 424
11 703
11 052
11 465
11 910
12 548
c/61
8 532
9 843
10 343
10 883
11 728
11 906
12 366
c/62
3 127
3 738
3 944
4 368
4 611
4 705
5 083
Total 60+61+62
21 178
26 005
25 990
26 303
27 804
28 521
29 997
c/408
0
579
367
677
1 229
1 690
2 122
408 / total (%)
0
2
1
3
4
6
7
408 / total (en jours)
0
8
5
9
16
22
26
Source
: Compte de gestion
3) Travaux en régie :
Tableau n° 4
:
E
VOLUTION DU COMPTE
722 :
TRAVAUX EN REGIE
(en euros)
Années
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
C/722
414 857 €
466 577 €
473 105 €
414 681 €
380 842 €
250 896 €
277 230 €
B) ANALYSE FINANCIERE
4) La section de fonctionnement
Tableau n° 5
:
E
VOLUTION DES CHARGES ET PRODUITS DE FONCTIONNEMENT
Années
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
Total produits de fonctionnement €/hab
Commune
1 886
2 045
2 094
2 266
2 296
2 392
2 552
Moyenne strate
1 457
1 514
1 596
1 686
1 764
1 855
1 916
Ratio commune/réf.
29,44%
35,07%
31,20%
34,40%
30,16%
28,95%
33,19%
Total charges de fonctionnement €/hab
Commune
1 673
1 816
1 964
2 044
2 094
2 245
2421
Moyenne strate
1 335
1 384
1 449
1 551
1 604
1 663
1 761
Ratio commune/réf.
25,32%
31,21%
35,54%
31,79%
30,55%
35,00%
37,48%
S2-2110049/BB
36/45
Tableau n° 6
:
CALCUL DE L
’
AUTOFINANCEMENT
(
BUDGET PRINCIPAL
)
(en milliers d’euros)
Années
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
Evol.
01/07
07-01
Contributions directes
56 511
54 121
58 441
63 869
65 529
66 660
71 127
25,86% 14 616
Autres impôts et taxes
2 418
2 518
2 961
3 100
3 564
3 298
4 158
71,96%
1 740
Dotation forfaitaire
9 886
10 541
10 545
25 446
25 767
26 280
26 802 171,11% 16 916
Autres dot. subv. particip.
17 517
23 408
22 913
9 063
9 862
9 824
9 219 -47,37%
-8 298
27 403
33 949
33 458
34 509
35 629
36 104
36 021
Pdts services & domaine
6 442
8 047
7 816
8 333
8 039
9 569
9 542
48,12%
3 100
Autres recettes
5 251
6 536
5 004
6 730
5 282
7 318
10 309
96,32%
5 058
Produits de gestion
96 972
105 171
107 680
116 543
118 062
123 013
131 213
35,31% 34 241
Charges de personnel
48 798
51 453
54 736
57 996
61 513
64 243
67 436
38,19% 18 638
Charges à caractère général
21 487
26 420
26 369
26 624
28 181
29 058
30 570
42,27%
9 083
Subventions
4 363
4 713
6 812
7 313
7 230
5 038
5 189
18,93%
826
Autres charges
2 047
2 874
2 682
2 933
3 043
2 972
2 876
40,50%
829
Charges de gestion
86 023
93 398
100 999
105 124
107 671
115 437
124 489
44,72%
38 466
Excédent brut de fonct.
18 819
18 898
15 232
17 707
16 101
16 929
16 879 -10,31%
-1 940
Transferts de charges
exceptionnelles
1 035
944
1 639
1 467
2 504
0
0
-
-1 035
Produits financiers
1
1
2
18
65
57
-
56
Charges financières
12
8
1 714
57
32
10
37 208,33%
25
Intérêts
des emprunts
4 755
4 053
3 375
3 049
3 042
3 593
3 059 -35,67%
-1 696
Produits exceptionnels
1 085
767
1 123
3 171
641
5 259
8 553 688,29%
7 468
Charges exceptionnelles
1 542
1 222
2 096
4 291
1 552
6 575
9 745 531,97%
8 203
Dot. aux Amort. & Prov.
4 072
3 768
4 701
4 096
4 733
4 499
5 924
45,48%
1 852
Reprises sur Amort.& Prov.
0
0
141
132
19
0
0
-
0
Résultat de fonctionnement
10 949
11 773
6 681
11 419
10 390
7 576
6 725 -38,58%
-4 224
Capacité d'autofin. brute
15 005
15 528
11 229
15 369
15 090
12 062
12 635 -15,79%
-2 370
Amort. du capital de la dette
8 395
16 387
11450
7 684
11 688
7 212
7 042
1,02%
86
Capacité d'autofin. Dispon.
6 610
-859
-221
7 685
3 402
4 850
5 593
-1 017
CAF disponible hors renégociation
6 610
6 794
-221
7 685
8 029
4 850
5 593
-1 017
S2-2110049/BB
37/45
Tableau n° 7
:
D
ECOMPOSITION DU PRODUIT FISCAL
(en euros)
Décomposition du Produit fiscal
Libellé
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
Bases
% évolution 01/07
TH
60 469 058
62 605 991
63 883 992
66 442 081
70 439 318
72 358 497
74 685 123
23,51%
TF
80 414 581
82 074 188
84 451 834
86 965 080
89 155 464
96 337 823
101 094 415
25,72%
TFNB
302 243
322 131
325 571
274 925
251 157
215 594
271 970
-10,02%
TP
99 169 138
91 981 640
93 370 206
90 143 510
101 784 333
105 157 128
115 333 313
16,30%
Taux
Taux moyens
strate 2007
TH
9,42 %
9,56 %
9,71 %
9,86 %
9,96 %
10,06 %
10,16 %
12,55%
TF
27,38 %
27,79 %
28,21 %
28,63 %
28,92 %
29,21 %
29,50 %
13,36%
TFNB
41,21 %
41,83 %
42,46 %
43,10 %
43,53 %
43,96 %
44,40 %
28,05%
TP
26,17 %
26,56 %
27,16 %
27,57 %
27,85 %
28,28 %
28,54 %
16,53%
Produit
% évolution 01/07
TH
5 690 139
5 912 190
6 217 797
6 564 196
6 813 536
7 279 265
7 547 864
32,65%
TF
22 013 544
22 602 718
23 731 663
24 820 492
25 706 410
28 140 278
29 885 565
35,76%
TFNB
124 266
133 144
144 237
131 369
125 758
94 775
121 123
-2,53%
TP
25 952 288
24 430 153
23 359 292
24 852 425
28 346 844
29 738 436
32 916 038
26,83%
Total
53 780 237
53 078 205
53 452 989
56 368 482
60 992 548
65 252 754
70 470 590
Répartition du produit entre les 4 quatre taxes
TH
10,58%
11,14%
11,63%
11,65%
11,17%
11,16%
10,71%
TF
40,93%
42,58%
44,40%
44,03%
42,15%
43,13%
42,41%
TFNB
0,23%
0,25%
0,27%
0,23%
0,21%
0,15%
0,17%
TP
48,26%
46,03%
43,70%
44,09%
46,48%
45,57%
46,71%
Tableau n° 8
:
C
OMPARAISON DU TAUX DE TAXE PROFESSIONNELLE DE LA COMMUNE
ET DE LA MOYENNE DE LA STRATE DEMOGRAPHIQUE
Libellés
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
Taux TP ville
26,17
26,56
27,16
27,57
27,85
28,28
28,54
Taux TP moyenne strate
14,26
13,93
15,83
16,08
16,32
16,53
16,66
Ecart
11,91
12,63
11,33
11,49
11,53
11,75
11,88
S2-2110049/BB
38/45
Tableau n° 9
:
E
VOLUTION DU POTENTIEL FISCAL
Années
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
Potentiel fiscal
Niveau communal / hab.
914 €
1 018 €
1 055 €
1 076 €
1 146 €
1 196 €
1 259 €
Moyenne de la strate démogr.
/ hab.
873 €
978 €
1 001 €
1 061 €
1 128 €
1 185 €
1 233 €
104,70 %
104,09 %
105,39 %
101,41 %
101,60 %
100,93 %
102,11 %
Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal
Sur les 4 taxes communales
1,13
1,01
1,01
1,01
1,03
1,05
1,08
Tableau n° 10
:
E
VOLUTION DES CHARGES DE PERSONNEL
Libellés
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
Charges personnel
(en milliers d’euros)
48 143
50 555
53 682
57 199
60 337
63 695
67 091
Charges de personnel / charges de fonctionnement
en % pour la commune
55,97 %
54,13 %
53,15 %
54,41 %
56,04 %
55,18 %
53,89 %
en % pour la strate
48,15 %
48,32 %
49,25 %
48,36 %
49,40 %
50,41 %
50,09 %
€/hab. commune
936 €
983 €
1 044 €
1 112 €
1 173 €
1 239 €
1 305 €
€/hab. moyenne strate
643 €
669 €
714 €
750 €
793 €
839 €
882 €
5) L’autofinancement :
Tableau n° 11
:
E
VOLUTION DE LA CAPACITE D
’
AUTOFINANCEMENT
(en euros)
Années
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
CAF brute
15 005 275 15 528 179 11 228 670 15 369 424
15 090 608
12 061 915
12 635 495
CAF brute / total RF - 777
15,31 %
14,61 %
10,29 %
13,05 %
12,61 %
9,76 %
9,61 %
Coefficient de rigidité
55,64 %
53,53 %
54,39 %
52,96 %
54,88 %
56,31 %
54,98 %
Amort. du capital de la dette
8 395 490 16 387 217 11 450 835
7 684 936
11 688 807
7 212 782
7 042 673
CAF nette
6 609 785
-859 038
-222 165
7 684 488
3 401 801
4 849 133
5 592 822
CAF nette hors renégociation dette
6 609 785
6 793 640
-222 165
7 684 488
8 029 226
4 849 133
5 592 822
S2-2110049/BB
39/45
6) L’investissement :
Tableau n° 12
:
E
VOLUTION DES DEPENSES D
’
INVESTISSEMENT
(en euros)
Années
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
Dépenses d'équipement (réel)
18 804 118
19 929 591
23 313 926
16 282 862
18 808 025
27 495 870
36 490 525
Immo. financières (réel)
Travaux pour tiers (réel)
Autres dépenses (réel)
30 028
548 884
41 177
Dép. réelles d'inv. (hors emp.)
18 834 146
19 929 591
23 862 810
16 324 039
18 808 025
27 495 870
36 490 525
Dépenses d'équipement (ordre)
Transferts de charges (ordre)
1 035 739
944 261
1 638 915
1 467 164
2 504 198
Dép. totales d'inv. (hors emp.)
19 869 885
20 873 852
25 501 725
17 791 203
21 312 223
27 495 870
36 490 525
Tableau n° 13
:
R
EALISATION DES DEPENSES ET RECETTES D
’
INVESTISSEMENT
(en euros)
Années
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
DEPENSES
Immo en cours (c/23)
Prévision
19 972 332
21 002 036
19 269 796
19 015 501
18 886 673
26 202 948
27 398 270
Immo en cours (c/23)
Réalisation
12 017 824
15 500 393
12 150 937
8 616 938
10 694 857
14 880 253
18 585 501
En %
60 %
74 %
63 %
45 %
57 %
57 %
68 %
Restes à Réaliser
6 362 455
4 650 312
5 124 171
5 115 446
7 114 370
9 739 565
7 256 877
RAR sur c/23 prévision en %
32 %
22 %
27 %
27 %
38 %
37 %
26 %
Immobilisations (c/21)
Prévision
7 661 606
5 318 052
7 136 584
9 044 706
10 549 181
11 638 777
17 199 924
Immobilisations (c/21)
Réalisation
6 297 055
3 541 301
4 959 879
6 909 927
7 350 149
9 836 951
12 872 918
En %
82 %
67 %
69 %
76 %
70 %
85 %
75 %
Restes à Réaliser
995 549
1 279 888
1 630 083
1 402 927
2 397 681
1 035 131
3 588 666
RAR sur c/21 prévision en %
13 %
24 %
23 %
16 %
23 %
9 %
21 %
RECETTES
Subvention (c/13) Prévision
3 696 145
2 920 352
2 710 767
3 270 485
3 884 771
5 339 501
6 982 008
Subvention (c/13) Réalisation
1 083 213
793 206
1 137 393
739 113
968 297
1 174 493
1 885 950
En %
29 %
27 %
42 %
23 %
25 %
22 %
27 %
Restes à Réaliser
2 467 947
1 135 753
881 644
1 417 972
1 802 957
1 799 355
4 472 726
RAR sur c/13 prévision en %
67 %
39 %
33 %
43 %
46 %
34 %
64 %
Emprunts (c/16) Prévision
25 532 453
8 216 110
14 088 668
12 467 470
34 555 102
22 030 795
25 730 951
Emprunts (c/16) Réalisation
23 462 532
3 004 836
9 141 595
6 464 356
25 505 415
15 437 473
19 000 000
En %
92 %
37 %
65 %
52 %
74 %
70 %
74 %
Restes à Réaliser
2 042 817
5 213 661
4 946 000
3 400 000
5 400 000
6 593 322
4 500 000
RAR sur c/16 prévision en %
8 %
63 %
35 %
27 %
16 %
30 %
17 %
S2-2110049/BB
40/45
Tableau n° 14
:
B
ESOIN DE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS
(en euros)
Années
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
CAF disponible
6 608 785
6 793 640
- 222 165
7 684 488
8 029 226
4 849 132
5 592 822
FCTVA et subventions
(réel)
3 021 301
3 207 562
3 365 385
3 614 393
3 039 178
2 929 161
3 970 588
Prod. cessions & remb.
créances (réel)
12 911 066
492 288
6 244 314
2 790 138
591 149
5 083 667
8 064 702
Autres recettes (réel)
755 863
990 066
3 840 618
1 883 650
1 234 705
430 543
903 292
ICNE
754 330
Produit des cessions (ordre)
-616 947
-162 939
-318 534
-376 063
-289 546
-773 962
-56 166
Autres recettes (ordre)
-98 661
218 362
3 358 561
31 620
226 114
Financement propre
disponible
22 581 407
11 538 979
16 268 179
15 628 226
12 830 826
12 518 541
19 229 568
Dépenses totales d'inv.
(hors emp.)
19 869 885
20 873 852
25 501 724
17 791 204
21 312 222
27 495 870
36 490 525
Besoin de fint après rbst
Dette
-2 711 522
9 334 873
9 233 545
2 162 978
8 481 396
14 977 329
17 260 957
Tableau n° 15
:
P
ART DU FINANCEMENT DES DEPENSES D
’
INVESTISSEMENT
(
HORS EMPRUNT
)
PAR LE
FCTVA
ET LES SUBVENTIONS
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
Moyenne sur la période
15,21 %
15,37 %
13,20 %
20,32 %
14,26 %
10,65 %
10,88 %
14,27 %
7) Les dépenses d’administration générale :
E
VOLUTION DES DEPENSES D
’
ADMINISTRATION GENERALE
Tableau n° 16
:
E
VOLUTION DE LA PART DE FRAIS GENERAUX
En milliers d'euros
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
Evol
Dépenses de Fonct.
87 076
94 511
102 485
106 358
109 324
115 986
124 835
43,36 %
Fonction 0
36 218
38 986
43 549
47 620
47 959
53 116
55 963
54,52 %
En %
42 %
41 %
42 %
45 %
44 %
46 %
45 %
Ratio DGCL
33,4 %
34,0 %
39,9 %
Dépenses Investissement
54 583
43 922
53 881
37 279
64 282
54 822
71 890
31,71 %
Fonction 0
33 790
26 298
39 124
21 016
41 330
21 384
27 877
-17,50 %
En %
62 %
60 %
73 %
56 %
64 %
39 %
39 %
Ratio DGCL
36,3 %
41,3 %
36,0 %
S2-2110049/BB
41/45
Tableau n° 17
:
D
ETAIL PAR FONCTION DE L
’
EVOLUTION DES FRAIS GENERAUX
En milliers d'euros
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
Evol
Dépenses de Fonct.
87 076
94 511
102 485
106 358
109 324
115 986
124 835
43,36 %
Fonction 0
36 218
38 986
43 549
47 620
47 959
53 116
55 963
54,52 %
dont 01
10 081
8 160
10 605
9 941
8 393
13 185
17 236
70,97 %
En %
12 %
9 %
10 %
9 %
8 %
11 %
14 %
Ratio DGCL
3,8 %
3,6 %
1,7 %
dont 02
26 137
30 826
32 944
37 679
39 566
39 931
38 727
48,17 %
En %
30 %
33 %
32 %
35 %
36 %
34 %
31 %
Ratio DGCL
29,6 %
30,4 %
38,2 %
Dépenses Investissement
54 583
43 922
53 881
37 279
64 282
54 822
71 890
31,71 %
Fonction 0
33 790
26 298
39 124
21 016
41 330
21 384
27 877
-17,50 %
dont 01
28 135
17 720
30 923
14 305
35 879
16 164
22 661
-19,46 %
En %
52 %
40 %
57 %
38 %
56 %
29 %
32 %
Ratio DGCL
24,9 %
30,7 %
21,6 %
dont 02
5 655
6 578
8 201
6 711
5 451
5 220
5 216
-7,77 %
En %
10 %
15 %
15 %
18 %
8 %
10 %
7 %
Ratio DGCL
11,4 %
10,6 %
14,4 %
Fonction 0 : services généraux des APL
Fonction 01 : dépenses non ventilées
Fonction 02 : administration générale
8) La dette :
Tableau n° 18
:
E
VOLUTION DE L
’
ENCOURS DE LA DETTE
(en euros)
Libellés
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
Encours de dette au 01/01
79 092 699
85 191 964 71 768 569 69 152 528 67 473 513 65 413 131 72 201 936
Emprunts nouveaux de l'année 14 495 754
3 000 000
8 704 521
6 000 000
5 000 000 14 000 000 19 000 000
Amort. du capital de la dette
8 395 490
16 387 217 11 450 835
7 684 936
7 060 382
7 212 782
7 042 673
Encours de dette au 31/12
85 191 964
71 768 569 69 152 528 67 473 513 65 413 131 72 201 936 84 118 022
Variation de l'encours
6 099 265 -13 423 395
-2 616 041
-1 679 015
-2 060 382
6 788 805 11 916 086
Capacité de désendettement
5,68
4,62
6,16
4,39
4,34
6,11
6,66
S2-2110049/BB
42/45
Tableau n° 19
:
O
PERATIONS DE REFINANCEMENT DES EMPRUNTS
(en euros)
Ancien contrat
Nouveau contrat
Prêteur
Capital
restant du
Fin du
rembours.
Prêteur
Capital restant du
Fin du
rembours.
Allong.
Durée du
rembst
Année 2005
Dexia-CLF
2 828 938
2013
6
Dexia-CLF
2 014 137
2014
2019
5
Dexia-CLF
6 447 863
2016
DEXIA
11 290 938
3
S/total
11 290 938
Dexia-CLF
1 510 084
2012
7
Dexia-CLF
1 829 388
2013
2019
6
Dexia-CLF
1 267 766
2008
DEXIA
4 607 238
11
S/total
4 607 238
Total 2005
15 898 177
15 898 177
Année 2007
Dexia-CLF
10 659 092
2019
Dexia-CLF
7 829 546
2027
8
dont 2,5 M de
niveaux emprunts
Dexia-CLF
7 829 546
2027
8
dont 2,5 M de
niveaux emprunts
Total 2007
10 659 092
15 659 092
C) LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Tableau n° 20
:
E
VOLUTION DES CHARGES DE PERSONNEL
Données CA/ Années
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
Charges personnel
(en milliers d’euros)
48 143
50 555
53 682
57 199
60 337
63 695
67 091
Evolution en %
5,01 %
6,19 %
6,55 %
5,49 %
5,57 %
5,33 %
% Des charges fonctionnement.
55,97 %
54,13 %
53,15 %
54,41 %
56,04 %
55,18 %
53,89 %
€/habitant
936 €
983 €
1 044 €
1 112 €
1 173 €
1 239 €
1 305 €
€/habitant moyenne strate
643 €
669 €
714 €
750 €
793 €
839 €
882 €
(Source : DGFIP)
Tableau n° 21
:
E
VOLUTION DES EFFECTIFS
(
ANNEXE DU COMPTE ADMINISTRATIF
)
Années
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
Effectifs
titulaires
1432
1 475
1 522
1 603
1 631
1 666
1 706
Effectifs
non-titulaires
39
42
47
47
47
46
44
Total effectifs réels
1471
1517
1569
1650
1678
1712
1750
S2-2110049/BB
43/45
Tableau n° 22
:
R
EMUNERATIONS ET REGIME INDEMNITAIRE
(en euros)
Emplois permanents
Rémunérations
annuelles brutes
dont primes
%
dont NBI
%
Fonctionnaires
34 242 086
7 625 443
22,26
452 592
1,32
Non Titulaires
4 005 788
859 920
21,47
D) LES RELATIONS AVEC LES ASSOCIATIONS
Tableau n° 23
:
S
UBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Subventions de fonctionnement
versées
€
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
Evol. 01/07
%
Charges de gestion
76 695 557
85 459 670
90 598 345
94 864 777
99 966 540
101 310 012
106 070 920
38,30%
C/6574
2 283 238
2 375 235
3 017 874
3 423 081
3 663 738
3 710 119
3 845 629
68,43%
% C/6574/charges gestion
2,98%
2,78%
3,33%
3,61%
3,66%
3,66%
3,63%
-
Principales bénéficiaires
Association Ivryenne pour le Cinéma
209 617
219 451
246 412
250 412
341 261
344 561
348 360
66,19%
Théatre des Quartiers d'Ivry TQI
126 981
126 981
610 997
611 987
610 997
609 800
609 800
380,23%
USI Club Omnisport
396 367
422 741
422 741
442 296
450 000
451 529
460 560
16,20%
USI Foot
304 898
304 898
310 386
385 386
393 100
393 100
401 000
31,52%
USI Hand
716 510
716 510
729 407
804 407
820 500
820 500
1 007 000
40,54%
Total des 5 associations
1 754 374
1 790 581
2 319 943
2 494 488
2 615 858
2 619 490
2 826 720
61,12%
% 5 assoc. / C/6574
76,84%
75,39%
76,87%
72,87%
71,40%
70,60%
73,50%
-
Tableau n° 24
:
P
ART DU SECTEUR CULTUREL DANS L
’
ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS
(en euros)
Années
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
C/6574 subventions aux associations
et personnes de droit privé
2 283 238 € 2 379 046 € 3 017 874 € 3 423 081 € 3 664 138 € 3 710 119 € 3 845 629 €
C/6574 Fonction 3 Culture
412 822
422 657
917 790
938 624
1 034 483
1 035 586
1 798 009
En %
18,08%
17,77%
30,41%
27,42%
28,23%
27,91%
46,75%
Nombre
Associations
133
149
114
135
138
159
133
Associations Secteur culturel
3
3
3
3
3
3
4
S2-2110049/BB
44/45
E) LA SECURITE PUBLIQUE
Tableau n° 25
:
S
TATISTIQUES DE LA DELINQUANCE
Niveau de délinquance comparée de la commune et du département
Ivry-sur-Seine 2007
Val-de-Marne 2007
(1) Faits constatés
4 223
90 166
(2) Population de référence
50 972
1 227 250
(3) Taux de criminalité (pour 1000 habitants) : 1/2
82,85
73,47
(4) Délinquance de proximité
1 945
47 080
(5) Part de délinquance de proximité = 4/1
46,06 %
52,2 %
(Source : données transmises par le commissariat de police d’Ivry-sur-Seine)
Tableau n° 26
:
L
ES CATEGORIES DE LA DELINQUANCE NE
2007
commune
2007
Taux commune
(pour 1000 h)
Val-de-Marne
2007
Taux Val-de-Marne
(pour 1000 h)
Atteintes volontaires à l’intégrité » physique
594
11.65
12 314
10.03
Atteints aux biens
2 699
52.95
62 419
50.86
Dont vols
1 944
38.14
49 750
40.54
Dont destructions et dégradations de véhicules privés
414
8.12
8 117
6.61
Infractions relevées par l’action des services
622
12.20
8 981
7.32
Dont infractions à la législation des stupéfiants
175
3.43
3 739
3.05
(Source : données transmises par le commissariat de police d’Ivry-sur-Seine)
Tableau n° 27
:
E
VOLUTION DE LA DELINQUANCE A
I
VRY
-
SUR
-S
EINE
Nombre de faits constatés
2002
2003
2004
2005
2006
Délinquance générale Ivry-sur-Seine
4 519
4 219
3 936
4 123
4 455
Délinquance de voie publique Ivry-sur-Seine
(
17
)
2 632
2 487
2 128
2 101
2 213
Délinquance générale Val-de-Marne
103 732
103 309
97 619
95 760
93 671
% délinquance générale Ivry/total département
4,4 %
4,1 %
4,0 %
4,3 %
4,8 %
(Source : Ministère de l’intérieur – Plan départemental de prévention de la délinquance – 2006)
(17)
La délinquance de voie publique est calculée par le regroupement de huit d’infractions recensées dans l’état 4001 des faits
constatés : vols à main armée, vols avec violence, vols à la tire, cambriolages, vols d’automobiles, vols de deux roues,
vols à la roulotte, destructions et dégradations. Ce chiffre caractérise les actes de délinquance les plus vivement ressentis
par la population.
S2-2110049/BB
45/45
Tableau n° 28
:
P
RINCIPAUX INDICATEURS DE LA DELINQUANCE A
I
VRY
-
SUR
-S
EINE
É
VOLUTION DES FAITS CONSTATES
Évolution 2004-2005
Évolution 2005-2006
+ 4,75 %
+ 8,05 %
T
AUX DE CRIMINALITE
Taux de criminalité
à
Ivry-sur-Seine
Taux de criminalité
le plus élevé du
département
Taux de criminalité
moyen département
Taux de criminalité
le plus faible du
département
2005
73,10
100,11
76,26
26,73
2006
78,99
101,88
73,24
23,76
D
ELINQUANCE SUR VOIE PUBLIQUE
(DVP)
Part DVP 2005
Part DVP 2006
Ivry-sur-Seine
51,0 %
49,7 %
Le plus élevé du département
68,1 %
75 %
Moyen
50,79 %
50,84 %
Le plus faible du département
41,5 %
36,9 %
M
INEURS MIS EN CAUSE
(MEC)
MEC 2006
Part MEC 2006
Délits endogènes commis
par des mineurs
Ivry-sur-Seine
1 543
17,76 %
72,99 %
Le plus élevé du département
2 678
49,09 %
84,03 %
Moyen
Total département
25 505
19,55 %
Le plus faible du département
7
3,03 %
14,29 %
V
EHICULES BRULES
Nombre de véhicules
brûlés en 2006
Taux/10 000 habitants
Ivry-sur-Seine
32
5,67
Le plus élevé du département
98
32,54
Moyen
Total département
810
6,33
Le plus faible du département
0
0
(Sources : plan départemental de prévention de la délinquance)
T
ABLEAU N
°
29
:
P
ART DES DEPENSES DE SECURITE PUBLIQUE DANS LES DEPENSES TOTALES DE LA COMMUNE
Libellé
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
Fonct dép Sécurité
132 744
173 810
174 886
152 723
191 610
215 078
193 766
Fonct dépenses ville
87 076 200
94 511 402
102 485 962
106 358 112
109 324 505
115 986 512
124 835 171
% dép. fonct. S. Publ. / Ville
0,15 %
0,18 %
0,17 %
0,14 %
0,18 %
0,19 %
0,16 %
Inv dép Sécurité
18 277
42 144
0
0
0
5 173
10 981
Inv dépenses ville
37 963 912
37 652 003
37 861 568
26 430 031
49 665 528
35 495 574
55 700 143
% dép. inv. S. Publique / Ville
0,05 %
0,11 %
0,00 %
0,00 %
0,00 %
0,01 %
0,02 %
Total dépenses Sécurité
151 021
215 954
174 886
152 723
191 610
220 251
204 747
Total dépenses ville
125 040 112
132 163 405
140 347 529
132 788 143
158 990 033
151 482 086
180 535 314
% dép. totales S.Publ. / Ville
0,12 %
0,16 %
0,12 %
0,12 %
0,12 %
0,15 %
0,11 %