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C20 G/MCL
./.
6, Cours des Roches - B.P. 226 - Noisiel - 77441 Marne la Vallée Cedex 2
Tel.
01.64.80.88.88
Fax
01.64.80.88.53
L
e
P
résident
N°/G/56/10-0545 C
NOISIEL, le 25 MAI 2010
N° 10-0087 R
RECOMMANDE AVEC A.R.
Monsieur le Député-Maire,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations
définitives arrêtées par la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France sur la gestion de la
commune de CHATENAY-MALABRY.
Il est accompagné de la réponse reçue à la chambre dans le délai prévu par l’article
L. 243-5, alinéa 4, du code des juridictions financières
.
Il vous appartient de transmettre ce rapport et la réponse jointe à l’assemblée
délibérante. Conformément à la loi, l’ensemble doit :
1. faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de la plus proche réunion de
l’assemblée ;
2. être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres ;
3. donner lieu à débat.
Dès la plus proche réunion de l’assemblée, le document final sera considéré comme
un document administratif communicable à toute personne en faisant la demande, dans les
conditions fixées par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
P.J.
:
1
Monsieur le Député-Maire de CHATENAY-MALABRY
Hôtel de Ville
92290 CHATENAY-MALBRY
C20 G/MC
2
Vous voudrez bien informer le greffe de la chambre de la date à laquelle le rapport
d’observations et la réponse jointe auront été portés à la connaissance de l’assemblée
délibérante.
Enfin, je vous précise qu’en application des dispositions de l’article R. 241-23 du
code précité, le rapport d’observations et la réponse jointe sont transmis au préfet et au
trésorier-payeur général des HAUTS-DE-SEINE.
Veuillez agréer, Monsieur le Député-Maire, l’expression de ma considération
distinguée.
Jean-Yves BERTUCCI
S4210012507 MP
1/19
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
COMMUNE DE CHATENAY-MALABRY (92)
-*-*-
EXERCICES 2000 et suivants
-*-*-
S4210012507 MP
2/19
L’examen de la gestion de la chambre, relatif aux exercices 2000 et suivants, a porté sur un
nombre limité de domaines : la fiabilité des comptes, la situation financière, les relations avec
les associations, la gestion prévisionnelle des ressources humaines, la situation de la société
d’économie mixte de Châtenay-Malabry et les opérations d’aménagement urbain.
A une exception près (la comptabilisation des avances sur immobilisations), la fiabilité des
comptes de la commune ne soulève pas de difficultés. En revanche, sa situation financière est
très tendue et préoccupante. Alors qu’elle mobilise son potentiel fiscal à 90 % et dispose donc
de marges de manoeuvre limitées en termes de recettes de fonctionnement, la commune a des
charges de fonctionnement par habitant supérieures à celles des communes de la même strate
de population. Ce niveau relativement élevé de dépenses est dû en grande partie aux dépenses
de personnel, même si la collectivité gère la plupart de ses services publics en régie et recourt
peu à la délégation de service public.
Malgré un autofinancement faible, voire négatif certaines années, la commune a beaucoup
investi, ce qui l’a conduite à fortement s’endetter. L’encours de dette par habitant était, en
2008, de 2 338 € quand il était de 1 060 €
dans les communes de même strate
démographique. En conséquence, la capacité de désendettement de la commune était, en
2008, supérieure à 100 ans, quand un niveau de 15 ans apparaît déjà préoccupant.
Pour limiter ses frais financiers, la commune a fait évoluer sa dette à partir de l’année 2000,
délaissant les emprunts à taux fixe d’une durée de 15 à 20 ans pour des emprunts, la plupart
structurés, d’une durée de 30 ans. La durée d’extinction de la dette au 1
er
janvier 2009 était
ainsi proche de 30 ans, ce qui signifie que la durée de remboursement de l’encours est
nettement supérieure à la durée d’amortissement des équipements que cette dette a permis
d’acquérir ou de rénover.
La collectivité s’est engagée dans la voie de la complexification de la dette, sans avoir la
capacité de gérer elle-même tous ses nouveaux contrats. Elle a dû recourir à des sociétés de
conseil financier, ce qui engendre pour elle de nouvelles dépenses (plus de 300 000 € entre
2006 et 2009).
Malgré des dépenses de personnel élevées, la commune n’a pas mis en place de gestion
prévisionnelle des effectifs et des compétences. L’organisation des services devrait faire
l’objet d’une réflexion plus approfondie, ce que la ville a entrepris de réaliser, en confiant une
mission d’expertise et d’évaluation des politiques publiques à un cabinet d’audit externe.
Enfin, la liquidation de la société d’économie mixte (SEM) de Châtenay-Malabry a pu
s’effectuer en 2007. Le désengagement de la commune et de la SEM de la zone
d’aménagement concerté (ZAC) des Friches et des Houssières a été facilité par l’intervention
du département des Hauts-de-Seine dans un syndicat mixte et par la
reprise de cette ZAC par
la SEM 92.
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3/19
SOMMAIRE
INTRODUCTION
1.
RAPPEL DE LA PROCEDURE
4
2. P
RESENTATION DE LA COMMUNE
4
3.
SUIVI DES OBSERVATIONS ANTERIEURES
5
4. P
LAN DU CONTROLE
5
I. LA FIABILITE DES COMPTES
L
ES COMPTES SUR AVANCES D
’
IMMOBILISATIONS
(
COMPTE
238)
6
II. LA SITUATION FINANCIERE
1. U
NE SITUATION FINANCIERE TRES CRITIQUE
6
2.
U
NE GESTION ACTIVE DE LA DETTE POUR DISPOSER DE MARGES DE MANOEUVRE
8
III. LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES (GRH)
1.
LES DEPENSES DE PERSONNEL
11
2.
LES AUTRES ASPECTS DE LA
GRH
12
IV. LES ASSOCIATIONS
1.
L
’
ASSOCIATION DU CENTRE D
’
ACTION CINEMATOGRAPHIQUE LE REX
12
2.
L
’
ASSOCIATION DE GESTION DE LA BUTTE ROUGE
(
OU CENTRE SOCIAL LAMARTINE
)
12
3.
L
’
ASSOCIATION
«
INSERTION ET DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN
»
(
IDSU
)
13
4.
L
E COMITE DE JUMELAGE
,
LE SYNDICAT D
’
INITIATIVE ET
«
CHATENAY EN FETES
»
14
V. LA SITUATION DE LA SEM CHATENAY-MALABRY DEVELOPPEMENT
1.
LES OPERATIONS CONFIEES A LA SEM EN DEHORS DES ZAC
14
2.
LE COMPLEXE SANITAIRE ET SOCIAL
15
3.
LES OPERATIONS DE LIQUIDATION DE LA SEM
16
S4210012507 MP
4/19
I. INTRODUCTION
1.
RAPPEL DE LA PROCEDURE
Le présent rapport a pour objet l’examen de la gestion de la commune de Châtenay-Malabry
pour les exercices 2000 et suivants. Cette période correspond aux mandats de M. Siffrédi,
maire de la commune depuis 1995 et réélu en 2008.
L’examen de la gestion de cette commune des Hauts-de-Seine, inscrit au programme 2008, a
été ouvert par lettre du président de la 7
ème
section de la chambre en date du 1
er
décembre
2008.
L’entretien préalable prévu à l’article L. 243-1 du code des juridictions financières a eu lieu,
le 30 juin 2009. Il a été complété le 23 novembre 2009.
Lors de sa séance du 26 novembre 2009, la chambre a formulé des observations provisoires
qui ont été adressées, le 23 décembre 2009, à M. Siffrédi.
Des extraits des observations les concernant ont également été adressés au président de
l’association de gestion de la Butte-rouge, au président de l’association « Insertion et
développement social urbain » et au gérant de deux sociétés prestataires de services.
Le maire de Châtenay-Malabry et le gérant des sociétés prestataires de services ont répondu
aux observations de la chambre. A sa demande, le maire a été entendu par la chambre, le
12 avril 2010.
Lors de sa séance du 12 avril
2010, la chambre a arrêté les observations définitives suivantes.
2.
P
RESENTATION DE LA COMMUNE
La commune comptait 30 919 habitants lors du recensement de 1999. Selon des données plus
récentes, la population de Châtenay-Malabry serait (sans les doubles comptes) de 31 873 en
2008.
La commune dispose d’un important parc de logements sociaux. Celui-ci compte 6 265
logements
1
, au sens de la loi « solidarité et renouvellement urbains » (SRU) sur un parc de
logements de 12 580, soit 49,84 % du total, ce qui situe Châtenay-Malabry bien au-dessus de
la moyenne du département qui est de 25,87
% et du seuil minimal prévu par la loi SRU, à
savoir 20 %.
Par un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 17 novembre 2003, la commune a bénéficié
d’un surclassement dans la catégorie supérieure (40 000-80 000 habitants), afin de tenir
compte du fait que près de 40 % de sa population résident en zone urbaine sensible.
Le tissu économique est composé de 635 établissements, parmi lesquels figurent l’Agence
nationale des déchets radioactifs (ANDRA), une implantation du groupe Securitas (100
salariés) la société RLD (location de lignes -70 personnes) et le siège national de la société
Eurologic (60 personnes).
Deux établissements d’enseignement supérieur et de recherche sont aussi des employeurs
importants : l’Ecole centrale Paris (500 personnes) et une faculté de pharmacie (450
personnes).
1
Données à fin 2007
S4210012507 MP
5/19
La moitié de la surface de la commune est constituée d’espaces verts inconstructibles et,
notamment, du bois de Verrières et du parc de la vallée aux loups, ainsi que de l’espace
occupé par le centre d’éducation populaire et de sports (CREPS) d’Ile-de-France.
Lors de l’instruction, le maire a souligné que le projet de réinstallation en d’autres lieux à la
fois de l’Ecole centrale et de la faculté de pharmacie (dans le cadre du plan dit Pécresse)
pourrait offrir des opportunités à la commune, en lui permettant de créer une zone d’activité
économique sur le site actuellement occupé par l’Ecole centrale. Le deuxième site pourrait
être reconverti en écoquartier mêlant logements, commerces et équipements municipaux.
La commune est depuis longtemps confrontée à des difficultés pour les transports publics,
même si ce dossier a connu une amélioration avec, notamment, l’intervention de la
communauté d’agglomération. La réorganisation du réseau Paladin, réseau complémentaire à
celui de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), a permis de rapprocher les
quartiers de Châtenay-Malabry de la station du réseau express régional (RER) Croix de
Berny. D’autres projets d’envergure, tels que l’échangeur ouest de l’autoroute A 86 ou le
tramway de la Croix de Berny vont être lancés prochainement.
3.
SUITES DONNEES AUX OBSERVATIONS ANTERIEURES
Le précédent examen de la gestion (ROD notifié le 19 décembre 2002) a porté sur la période
1994 à 1999. Il relevait une situation financière très préoccupante. Il analysait aussi les
relations entre
la commune et la société anonyme d’économie mixte (SAEM) Châtenay-
Malabry développement et constatait que les résultats de la société s’étaient vite dégradés, que
les résultats enregistrés sur les ZAC avaient été décevants et avaient entraîné des frais très
lourds de portage foncier pour la SEM et que la revente des terrains ainsi acquis s’avérait
difficile.
Le rapport soulignait que la situation financière était trop tendue pour que la commune
s’aventure encore dans des opérations d’aménagement coûteuses et risquées, et proposait que
soient clarifiées les relations entre la SEM et la commune.
S’agissant du complexe sanitaire et social, le rapport constatait que la vente par la commune
de la maison de retraite et de la cuisine centrale qui en dépendait à la filiale THEMIS du
groupe Générale de Santé s’était soldée par une moins-value de 3,6 M€
2
pour la commune,
qui, par ailleurs, continuait de rembourser les emprunts contractés afin de financer cette
opération, soit 4,3 M€.
Il proposait que
le bilan de la ZAC des vallées soit examiné lors du prochain contrôle. Enfin,
le rapport mettait en lumière le manque d’autonomie de certaines associations par rapport à
la
commune.
Tous ces sujets ont été repris dans le plan du contrôle qui vient d’être réalisé par la chambre.
4.
P
LAN DU CONTROLE
Compte tenu des caractéristiques de la commune, le contrôle a été axé principalement sur la
situation financière. Il a aussi porté sur les thèmes suivants :
•
la
fiabilité des comptes ;
•
la gestion des ressources humaines ;
2
M€ = un million d’euros
S4210012507 MP
6/19
•
les associations ;
•
la liquidation de la société d’économie mixte Châtenay-Malabry développement ;
•
les opérations d’aménagement urbain (ZAC des Friches et des Houssières et ZAC des
Vallées).
I. LA FIABILITE DES COMPTES
L
ES COMPTES
D’
AVANCES SUR IMMOBILISATIONS
Au 31 décembre 2007, le compte 238 « avances sur immobilisations » présentait un solde de
3 013 480,18 €. Une avance sur travaux faite à la SEM 92 dans le cadre de la construction
sous mandat d’un pôle culturel (3 M€) figurait, notamment, sur ce compte.
Ce montant a bien été justifié par la commune qui n’a, toutefois, pas expliqué pour quelle
raison ce compte n’avait pas été soldé, alors que les quitus avaient été votés en 2000 et 2005.
Par ailleurs, la commune n’a pas répondu à la question de savoir si les travaux ayant donné
lieu aux avances enregistrées sur ce compte avaient par la suite été transférés sur le compte
231 « immobilisations corporelles en cours » puis, à la clôture des différentes opérations
réalisées, virés au compte 21 « immobilisations corporelles ».
Dans l’hypothèse où ces écritures n’auraient pas été passées, l’état de l’actif de la commune
serait mal renseigné, dans la mesure où sa lecture laisserait penser que des immobilisations
sont en cours, alors que les opérations concernées ont déjà été soldées. A l’inverse, si les
écritures décrites ci-dessus ont bien été passées sans que les comptes d’avances n’aient été
soldés, l’état de l’actif de la commune s’en trouverait augmenté artificiellement.
Enfin, le recours à ce compte d’avances n’est pas le mieux adapté pour mandater des sommes
correspondant aux soldes d’opérations achevées.
Dans sa réponse aux observations provisoires, le maire a précisé qu’en début d'opération
(année 2005), la somme de 3 000 167,54 € a été inscrite en compte d'avances (compte 238),
pour éviter d'éventuelles ruptures de trésorerie pour la SEM 92, pendant la réalisation du
chantier et, ainsi, permettre le paiement rapide des entreprises. L'équipement a été livré en
2008, mais la SEM a émis des réserves. Les entreprises sont intervenues tout au long de 2008
et en 2009. La SEM a présenté des appels de fonds à la commune, en 2009, après que les
discussions avec les diverses entreprises sur les réserves émises et les conditions de leur levée
aient été suivies d'effets (reprises de travaux etc.).
Ce n'est qu'après avoir payé la SEM que les crédits ont été transférés par la commune au
compte 2313 : ainsi, une somme de 1 650 952,63€ a été virée en 2009, ce qui
devrait apparaître au compte administratif (CA) de l'exercice. Le solde restant est
inscrit en reste à réaliser (CA 2009) au compte 238, soit 1 349 214,91€, et fera l'objet d'un
virement au compte 2313 en 2010. En effet, sur l'opération « Pôle culturel », la ville
donnera son quitus à la SEM 92 dans le courant du premier semestre 2010, après réception
et vérification des décomptes généraux définitifs.
En conclusion, compte tenu de ces précisions, les comptes de la commune peuvent être
considérés comme fiables.
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7/19
II. SITUATION FINANCIERE
La chambre a centré son analyse sur la période 2002-2008.
Pendant cette période, la santé
financière de la commune est restée très préoccupante. La collectivité dégage un
autofinancement faible et ne dispose que d’une faible marge de manoeuvre fiscale. Sa capacité
de désendettement est particulièrement mauvaise, en raison d’un très faible autofinancement
et d’un encours de dette très largement supérieur à la moyenne des communes de la même
strate de population.
1.
U
NE SITUATION FINANCIERE TRES CRITIQUE
1.1. La capacité d’autofinancement (CAF) et ses composantes
La CAF brute est passée de – 290 K€
3
en 2002 à 690 K€ en 2008. La faiblesse de
l’autofinancement s’explique par le niveau élevé des charges de gestion (entre 31,7 M€ et
33,6 M€) et le volume relativement faible des produits de gestion (entre 35,4 M€ et 36,6 M€),
sur la période.
Le potentiel fiscal
4
par habitant a augmenté sur la période passant de 564 € à 704 € (source :
direction générale des finances publiques- DGFIP), cette augmentation tenant aussi bien aux
bases communales qu’aux taux moyens nationaux. Le potentiel fiscal de la commune est
légèrement inférieur au potentiel
moyen de la strate qui s’établissait à 738 € en 2007.
Les bases fiscales de la commune ont augmenté régulièrement sur la période (+ 15 %) et,
selon le maire, devraient continuer à augmenter.
Entre 2000 et 2007, le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal (CMPF)
5
de la commune
s’est situé à un niveau assez élevé, mais est resté tout de même inférieur à 0,9. Ceci signifie
que les taux votés se rapprochent des taux moyens nationaux
6
. Compte tenu de son potentiel
fiscal relativement peu élevé, la collectivité est tenue de fixer ses taux à un niveau proche des
moyennes nationales, afin d’obtenir des recettes fiscales conséquentes.
Même si les taux d’imposition n’ont pas été augmentés en 2007 et 2008, la marge de
manoeuvre fiscale de la commune reste limitée.
Les charges à caractère général sont stables et ont même tendance à diminuer en fin de
période (de 8,9 M€ à 7,9 M€), les charges de fonctionnement (source DGFIP) restant stables
sur la période puisqu’elles oscillent entre 38,6 M€ et 39,7 M€.
Les dépenses de personnel ont augmenté sensiblement (18,5 M€ en 2002 et 22,4 M€ en 2008)
et représentaient environ 57 % des charges de fonctionnement en 2008. Entre 2002 et 2007, le
pourcentage a oscillé entre 60 et 65 % des charges de gestion. Cependant, la collectivité a
décidé de gérer la majeure partie de ses services en régie et ne recourt que très peu à la
délégation de ses services (pour l’enlèvement d’épaves et l’éclairage public).
3
K€ = mille euros
4
Il s’agit du potentiel fiscal quatre taxes puisque, même si la commune a intégré un groupement intercommunal
à fiscalité propre (la communauté d’agglomération des Hauts-de-Bièvre), sa richesse fiscale inclut toujours les
bases de taxe professionnelle. Seule la perception de cette recette fiscale a été transférée à l’établissement.
5
Il s’agit du CMPF trois taxes puisque la commune est membre, depuis 2003, d’un EPCI ayant adopté la taxe
professionnelle unique.
6
Les taux moyens nationaux 2007 s’établissent à 14,48 % pour la taxe d’habitation, 18,60 % pour la taxe sur le
foncier bâti et 44,43 % pour la taxe sur le foncier non bâti.
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Les charges financières ont fluctué sur la période. Inférieures à 2 M€ entre 2003 et 2005, elles
augmentent à partir de 2006, pour atteindre 3,2 M€ en 2008 et retrouver ainsi leur niveau de
2002. Si les intérêts de la dette sont restés limités, les autres charges financières sont, en
revanche, en augmentation, en raison des divers frais bancaires que la commune doit assumer
à l’occasion de chaque renégociation ou remboursement anticipé. Toutefois, ainsi que le
précise le maire dans sa réponse aux observations provisoires, les produits financiers ont
fortement augmenté en contrepartie, depuis 2005, pour représenter 0,868
M€ en 2007 et
1,461 M€ en 2008, ce qui diminue le « coût financier net ». Ces variations sont la
conséquence d’une politique de gestion active de la dette pratiquée par la commune au cours
des derniers exercices.
En outre, en 2008 et 2009, la commune a décidé d’octroyer une subvention à son budget
annexe « parcs de stationnement », ce budget ne pouvant s’équilibrer en raison de la faiblesse
des recettes tirées des usagers. Le service du contrôle de la légalité a rappelé à la commune
l’interdiction de principe des subventions d’équilibre versées aux services industriels et
commerciaux. L’argumentation du maire selon laquelle l’ouverture des parkings « centre
ville » et « esplanade » s’inscrit dans une politique de redynamisation du coeur de ville a
convaincu ledit service qui n’a pas donné de suite à ses interrogations initiales.
Le déficit du budget annexe « parcs de stationnement » étant structurel, la subvention
d’équilibre a été reconduite en 2009, pour un montant prévisionnel de 168 800 €. Ce service
public industriel et commercial ne pouvant manifestement pas s’équilibrer, il est nécessaire
que la commune s’interroge sur sa pérennité dans les conditions actuelles. Le maire a précisé
qu’une réflexion avait déjà été engagée sur le sujet.
Les différentes augmentations décrites ci-dessus ont pour conséquence que les charges de
fonctionnement par habitant de la commune sont supérieures à la moyenne nationale des
communes de la même strate démographique (1285 € contre 1230 € en 2008).
1.2. Investissement, endettement et capacité de désendettement
Entre le 1
er
janvier 2002 et le 31 décembre 2008, l’encours de dette a augmenté de façon
conséquente, passant de 52,4 M€ à 73,6 M€, soit une hausse de 40 %. L’encours de dette par
habitant à Châtenay-Malabry était ainsi plus de deux fois supérieur au ratio moyen de la strate
(2338 € pour 1060 €, en 2008).
Bien que l’annuité de la dette soit restée relativement stable sur la période (entre 5 et 6 M€),
son amortissement
7
est en augmentation. Il a connu deux pics en 2002 (23,2 M€) et en 2005
(20,3 M€) en raison des réaménagements de dette et des remboursements anticipés. Ces
réaménagements ont entraîné un allongement de la durée d’extinction de la dette qui
s’établirait, en 2009, à environ 30 ans
8
.
Simultanément, les dépenses d’équipement ont augmenté de 35 %, passant de 9,5 M€ à
12,9 M€ en 2008. L’actuelle municipalité s’est engagée dans un important programme
d’investissement, estimant que le patrimoine communal n’avait pas été jusqu’alors
suffisamment entretenu.
7
Il s’agit du débit du compte 16 duquel sont retirés les remboursements de tirages sur ligne de crédit de
trésorerie, les refinancements de dette, les intérêts courus non échus (ICNE), les intérêts et produits financiers.
8
Valeur communiquée par la collectivité, sous réserve des nouveaux emprunts que la commune aura
éventuellement été amenée à contracter dans le courant de l’exercice 2009.
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9/19
Un fort accroissement des recettes externes
9
entre 2005 et 2007 a permis de financer une
partie de ces dépenses. Enfin, les produits de cessions d’immobilisations permettent, en
particulier en 2005 et 2007, de compléter ce financement. Toutefois, la collectivité, ne dispose
pas d’espaces fonciers disponibles et ne peut pas compter sur des cessions d’immobilisations
pour financer durablement ses dépenses.
Dans ce contexte, sa capacité de désendettement, supérieure à 100 ans en 2008,
continue à
être particulièrement mauvaise.
2.
U
NE
GESTION
DE
LA
DETTE
POUR
DISPOSER
DE
MARGES
DE
MANOEUVRE
La structure de la dette a évolué sensiblement, un tournant se dessinant très nettement au
début des années 2000. Les emprunts contractés dans les années 90 présentaient les
caractéristiques habituelles des produits proposés par les établissements de crédit. Il s’agissait
de contrats d’une durée de 15 ou 20 ans maximum, en grande majorité à taux fixe et conclus
avec les établissements de crédit les plus connus.
2.1. La recherche d’un allègement de la charge de remboursement obtenue par un
allongement de la durée d’extinction de la dette
A partir des années 2000, le profil de la dette a changé sensiblement. Plus particulièrement,
l’exercice 2002 a été marqué par une renégociation globale de la dette, environ 30 M€ ayant
été remboursés par anticipation au cours de cet exercice. Depuis lors, le volume des emprunts
renégociés, et convertis pour la plupart en emprunts structurés, s’élève à environ 66 M€.
Désormais, les emprunts sont contractés pour des durées plus longues (entre 20 et 40 ans). La
durée prévisionnelle d’extinction
de la dette (sur la base d’un encours présumé constant et
fixé au 31 décembre 2008 à 73,6 M€) était, au 1
er
janvier 2009, de 30 ans, ce qui signifie que
la durée de remboursement de l’encours est nettement supérieure à la durée d’amortissement
des différents équipements que la dette a permis d’acquérir ou de rénover.
La durée d’extinction de la dette, dont l’encours est appelé à augmenter à nouveau au cours
des prochains exercices, est excessive. Certes, la collectivité limite actuellement le montant de
son annuité, mais elle mettra en contrepartie une dizaine d’années supplémentaires à résorber
sa dette.
2.2. Au prix d’une complexification des contrats souscrits et d’un recours systématique à
un conseil financier
Pour Châtenay-Malabry, la gestion de la dette est devenue une priorité et les emprunts
contractés sont de plus en plus déconnectés de leur objet initial.
Les intérêts et frais financiers acquittés par la commune entre 2001 et 2007 n’ont pas évolué
de façon régulière. Après une importante augmentation en 2002 (+ 800 K€), ils sont repassés
sous les 2 M€ entre 2003 et 2005. Ainsi, si l’encours de dette a augmenté d’environ 32 %
entre 2001 et 2007, les intérêts et frais financiers n’ont augmenté que de 9 %, cet écart
s’expliquant, d’une part, par l’introduction de taux d’intérêt bonifiés dans les produits
structurés et, d’autre part, par la relative faiblesse des index sur les marchés, cette tendance
s’étant toutefois inversée au cours des 18 derniers mois.
9
Il s’agit du crédit des comptes 10 Dotations et réserves (dont sont retirés les excédents de fonctionnement
capitalisés) et du crédit des comptes 13 Subventions d’investissement.
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Dans sa réponse aux observations provisoires, le maire souligne que les emprunts souscrits
ont eu pour objectif de faire baisser l'annuité et de réduire le coût des intérêts à payer.
L’annuité a effectivement bénéficié d'une baisse très conséquente du coût net des intérêts
versés annuellement par rapport à une stratégie «classique » eu égard aux investissements
réalisés. Le capital amorti a été lissé (entre 3 et 3,5 M€ par an).
En outre, la gestion active de la dette pratiquée par Châtenay-Malabry lui procure
régulièrement des produits financiers.
Toutefois, les emprunts souscrits depuis une dizaine d’années par Châtenay-Malabry
répondent plus à une logique de spéculation (baisse à court terme des remboursements) qu’à
celle de sécurisation des coûts financiers supportés par l’emprunteur.
A ce titre, ils constituent un risque important pour la commune dont l’activité est éloignée de
celle des acteurs des marchés financiers. Pour autant, le maire précise que la commune
dispose quotidiennement de tableaux de bord simples reprenant les évolutions des index et des
cotations et d’analyses provenant de plusieurs sources qui lui permettent de faire des
projections.
Dans le cas d’une collectivité dont la situation financière est déjà tendue, il convient de
s’interroger sur la pertinence de recourir aussi massivement à de tels produits. Le maire
indique, d’ailleurs, dans l’une de ses réponses aux questions des rapporteurs de la chambre,
que la gestion de la dette est devenue de plus en plus difficile au cours des dernières années,
en raison de la hausse des taux d’intérêt, cette dernière faisant évoluer les écarts de taux à un
an et à 30 ans de façon
« aberrante et imprévisible
».
Afin de limiter les risques, Châtenay-Malabry a souscrit des contrats de couverture du risque
financier. Si cette démarche est prudente au regard des enjeux financiers, la collectivité
multiplie ainsi les contrats, ce qui alourdit et complexifie considérablement la gestion de sa
dette.
Sans posséder la technicité nécessaire au suivi de certains aspects de ces contrats, la commune
a conclu, en 2006 et 2009, une convention d’ingénierie financière avec, successivement, deux
sociétés prestataires de services.
Ces deux conventions de conseil ont pour objet la négociation des nouveaux emprunts ou
emprunts restructurés auprès des établissements bancaires, la réduction de la charge financière
représentée par les intérêts de la dette par tous moyens réglementaires appropriés, la mise en
place des instruments de couverture de risque de taux (cap, swap, floor, tunnel …), une
expertise sur l’évolution et les opportunités du marché financier, le suivi des produits
existants et mis en place pendant la durée du contrat ainsi que la sécurisation de ces produits.
Elles ont été conclues dans des conditions irrégulières sans mise en concurrence préalable.
En effet, le fait que ces conventions ont un objet financier, n’empêche nullement qu’elles
entrent dans la catégorie des
services de conseil en gestion et services connexes
qui sont visés
à l’article 29, paragraphe 11 du code des marchés publics (CMP).
Elles sont ainsi soumises
de plein droit, en ce qui concerne leur passation, aux règles de publicité et de mise en
concurrence applicables aux marchés publics et aux accords publics.
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Encore faut-il ajouter que cet article 29 du CMP, à son paragraphe 6, soumet aux mêmes
règles les
services financiers
dans lesquels le code inclut les services d’assurances et les
services bancaires et d’investissement,
sous réserve des dispositions des 3° et 5° de l’article 3
.
Les règles de droit commun en matière de services financiers sont donc ainsi exigeantes que
celles applicables aux services de conseil en gestion et services connexes.
Mais, alors que le régime de passation des marchés de services financiers n’est pas concerné
au cas d’espèce, la réponse du maire invoque, pourtant, des dispositions dérogatoires à ce
régime, en se référant au paragraphe 5 de l’article 3 du CMP qui intéresse «
les accords-
cadres et marchés de services financiers relatifs à l’émission, à l’achat, à la vente et au
transfert de titres ou d’autres instruments financiers et à des opérations d’approvisionnement
en argent ou en capital des pouvoirs adjudicateurs…
».
Afin de s’assurer de la réalité des prestations fournies par le prestataire, les rapporteurs ont
sollicité la production des travaux effectués par ces deux sociétés au cours des exercices 2006
à 2009. Les documents fournis sont des copies de messages électroniques échangés entre la
directrice financière, le directeur général des services de la commune et le gérant des deux
sociétés prestataires. Pour ces conseils, ces deux sociétés ont perçu respectivement
275 958,42 € et 24 791 €, entre 2006 et 2009.
La démarche choisie par le gérant de ces sociétés consiste à conseiller la commune au cas par
cas,
en fonction des tendances et des variations du marché. Aucune stratégie à moyen ou long
terme ne transparaît de ces échanges, alors que la situation financière de Châtenay-Malabry
est tendue. Ainsi, la commune a une approche qui privilégie le court terme (maîtriser
l’amortissement de sa dette) plutôt qu’une stratégie à moyen ou long terme (contenir et
sécuriser son encours de dette pour les années à venir). Ce choix a pour conséquence un
allongement substantiel de la durée moyenne de l’endettement.
La rémunération du prestataire est calculée en appliquant un pourcentage aux montants
notionnels
10
concernés et aux économies réalisées par la commune. Le prestataire a donc tout
intérêt à ce que la collectivité contracte régulièrement des emprunts, pour des montants élevés
et qu’elle effectue également de fréquentes opérations d’échanges de type « swap ».
Ce mode de calcul ne permettait pas de connaître à l’avance la rémunération du prestataire.
Dans ces conditions, il était impossible pour la collectivité de prévoir les crédits budgétaires
nécessaires pour la régler, tout comme il était impossible d’informer pleinement l’assemblée
délibérante des principales caractéristiques des contrats conclus, puisque le prix n’y figurait
pas. Toutefois, dans sa réponse aux observations provisoires, le maire précise que cette
rémunération a été plafonnée à l'année dans le dernier contrat passé en 2009 avec la société
prestataire. Ce plafonnement permet désormais d'inscrire une provision maximale, dès le vote
du budget primitif.
De plus, les honoraires ne sont dus qu’à la condition que la collectivité ait effectivement
réalisé des économies. Or, cette condition et son chiffrage n’apparaissent sur aucun des
documents produits.
10
Montant notionnel : montant théorique auquel s’applique le différentiel entre le taux garanti et le taux variable
dans les contrats de gestion de risques de taux (source : Pierre VERNIMMEN ; finance d’entreprise, ed. 2009).
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Enfin, l’action de ces prestataires a conduit la collectivité à souscrire de plus en plus de
contrats complexes qu’elle était, de moins en moins, en capacité de gérer seule. Ainsi, plus
elle a souscrit de contrats de ce type, plus les conseils de son prestataire lui sont devenus
indispensables. Le caractère exclusif de ces relations a conduit la collectivité à renouveler la
convention d’ingénierie financière conclue avec le même prestataire puisque, bien qu’ayant
contracté avec deux sociétés distinctes, la commune n’a toujours eu qu’un seul interlocuteur,
leur gérant commun.
En conclusion, la situation financière de la commune continue à susciter de réelles
inquiétudes tenant, en particulier, à l’évolution de sa capacité d’autofinancement et de sa
dette.
III. LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES (GRH)
1.
L
ES DEPENSES DE PERSONNEL
Les charges de personnel de la commune ont augmenté, sur la période 2000/2008, de manière
importante (+ 37 %). Le rythme de progression est plus rapide que celui des charges de
fonctionnement
11
.
En conséquence, la part des charges de personnel en proportion du total des charges de
fonctionnement gagne sur cette même période un peu plus de six points, passant de 50 % en
2000 à 56,5 % en 2008. Le maire a souligné un ralentissement des dépenses de personnel
depuis 2006 grâce, notamment, à des départs en retraite non remplacés.
L’augmentation des dépenses de personnel à un rythme soutenu a, selon le maire, plusieurs
origines : la réforme du régime indemnitaire en 2002 (impact estimé à l’époque à environ
77 K€ en année pleine), l’amélioration des actions de formation (1246 jours en 2008
représentant 176 K€), la remise en ordre des services techniques et la nécessité de renforcer
les services à la population, notamment dans le secteur enfance.
Le maire précise que le nombre d’agents rémunérés est passé de 699 en janvier 2000 à
644 en janvier 2009. L’apparente baisse de 55 agents s’explique par le transfert de 54
personnes à la communauté d'agglomération depuis 2005, ce qui dénote, en définitive, une
stabilité globale des effectifs.
L’importance des effectifs de non titulaires est à souligner. La collectivité emploie
actuellement 102 agents non titulaires, toutes catégories confondues, soit 15,69 % de l’effectif
global employé, ce qui est un taux élevé. Sur ces 102 agents, 72 sont des agents de catégorie
C, 18 de catégorie B et 12 de catégorie A, dont deux emplois de cabinet.
Dans sa réponse aux observations provisoires, le maire a apporté des explications
convaincantes. Il précise ainsi, par exemple, que sur les 102 agents concernés, positionnés
sur des emplois permanents, 59 sont d'origine étrangère et ne peuvent être titularisés. De
même, la commune a recruté un nombre limité d'agents de catégorie A (12) lorsqu'elle n'a pas
trouvé de titulaires pour pourvoir les postes suivant : médecin du travail (un), psychologue
pour le secteur petite enfance (un), culture (un), communication (deux), ressources humaines
(un), développement durable (un), informatique (deux), contrôle de gestion (un), auxquels
s'ajoutent deux emplois de cabinet (sur les trois possibles réglementairement).
11
Données de la DGFIP
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2.
L
ES AUTRES ASPECTS DE LA
GRH
Le maire a indiqué que la commune n’avait pas mis en place de gestion prévisionnelle des
effectifs et des compétences, laquelle est, il est vrai, facultative. Elle dispose, depuis 2002,
de tableaux de bord qui contribuent à sa gestion (heures supplémentaires par service,
jours d'absence générés par les différents types de maladies, évolution mensuelle du
coût budgétaire lié aux payes...). Toutefois, ces outils restent de portée relativement
limitée.
L’organisation des services doit faire l’objet d’une réflexion plus approfondie, ce que la ville
a entrepris, en confiant une mission d’expertise et d’évaluation des politiques publiques à un
cabinet d’audit externe.
IV. LES ASSOCIATIONS
L’examen a été centré sur les associations recevant plus de 23 000 € de subvention annuelle et
dont le fonctionnement a retenu l’attention de la chambre.
1.
L’
ASSOCIATION DU CENTRE D
’
ACTION CINEMATOGRAPHIQUE LE
R
EX
Par une convention datée de décembre 2002, la commune a confié à cette association la
programmation, la diffusion, l’animation et l’éducation à la culture cinématographique sur son
territoire pour une période de trois ans, renouvelable par tacite reconduction. Le cinéma ayant
fait l’objet d’une réhabilitation et d’une extension, une nouvelle convention d’objectifs et de
moyens a été signée en décembre 2005, pour une durée de trois ans renouvelable.
Afin de permettre à l’association d’assurer ces missions, la ville a mis à sa disposition des
locaux, un agent communal, et lui a accordé une subvention annuelle, dont le montant en
2008 était de 352 K€ et de 423 K€ en 2009. En outre, six membres du conseil municipal sont
présents au conseil d’administration de l’association qui en compte 10.
La commune prend en charge les frais de fonctionnement du bâtiment, ainsi que toutes les
assurances nécessaires. Ces différents avantages n’ont pas fait l’objet d’un chiffrage à la date
de la signature de la convention. Les rapports d’activité produits par l’association sont
largement renseignés et permettent d’avoir une vision claire et complète de son activité. Ces
documents montrent que les ventes de prestations se situent entre 230 et 240 K€ par an, tandis
que les subventions sont de l’ordre de 510 K€. Autrement dit, les produits d’exploitation ne
représentent qu’environ 30 % des produits d’exploitation totaux.
2.
L’
ASSOCIATION DE GESTION DE LA
B
UTTE
-R
OUGE
(
OU CENTRE SOCIAL
L
AMARTINE
)
Créée en 1986, l’association a pour objet de mener des actions éducatives, familiales et
socioculturelles sur le territoire communal. Elle effectue des actions de prévention auprès de
jeunes de six à 17 ans, d’insertion et de promotion de la personne et des familles.
Elle bénéficie d’une subvention annuelle et de la mise à disposition de locaux et de matériels.
Parmi les 18 membres du conseil d’administration, six représentent la commune.
Conformément à ses obligations, l’association produit annuellement un rapport d’activité et
un rapport financier, ses comptes étant certifiés par un commissaire aux comptes puisqu’elle
perçoit des subventions publiques supérieures à 153 000 €.
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L’association, après avoir enregistré un résultat déficitaire en 2005 (- 19 982 €), a dégagé des
excédents en 2006 et 2007 (respectivement 18 975 € et 20 050 €), le mauvais résultat de
l’exercice 2005 s’expliquant par un volume de subventions inférieur à celui des années
suivantes.
L’association, qui devait voir son agrément renouvelé par la caisse d’allocations familiales
(CAF) en 2009, travaille sur un projet de fonctionnement plus ambitieux, ce qui explique le
maintien de la subvention communale. Dans ce cadre, la ville a prévu de construire un
nouveau centre social.
Les objectifs assignés à l’association par la commune, en contrepartie de la subvention qu’elle
lui verse, n’étant pas explicitement énoncés dans la convention d’objectifs et de moyens, la
chambre recommande à la commune de préciser ces objectifs afin, en particulier, d’être en
mesure d’évaluer les actions menées par l’association sur la base desdits objectifs.
Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, le maire indique que le nouvel
agrément de la CAF (assorti d’un cadrage sur les orientations et les actions de la structure) et
les possibilités d’action complémentaires que permettront les nouveaux locaux sont des
occasions privilégiées d’aller dans le sens souhaité par la chambre.
3.
L’
ASSOCIATION
« I
NSERTION ET
D
EVELOPPEMENT
S
OCIAL
U
RBAIN
»
(IDSU)
L’association a reçu pour mission de gérer, animer et promouvoir les actions de
développement social, et plus particulièrement celles concernant le contrat de ville 2000-
2006, auquel a succédé le contrat urbain de cohésion sociale (CUCS) pour la période 2007-
2012.
Dans le cadre de cette mission, l’association réalise des actions d’intégration, de prévention,
d’insertion et de lutte contre les exclusions qui s’intègrent à sa mission dite d’ingénierie
sociale.
Ces actions ayant vocation à s’inscrire dans la durée, l’association a sollicité la signature
d’une convention pluriannuelle lui assurant le versement d’une subvention communale (dont
le montant est déterminé chaque année) et la mise à disposition gracieuse de locaux
communaux.
L’association produit annuellement un compte rendu d’activité et un rapport financier. Il
ressort de ce dernier que le résultat comptable est régulièrement excédentaire entre 2005 et
2007, même s’il a tendance à s’amoindrir : 80 K€ en 2005, 8 K€ en 2008. Le total des
subventions perçues est passé de 1,32 M€ en 2005 à 1,9 M€ en 2007. Pour leur part, les
subventions communales se sont élevées à 516 K€ en 2005,
489 K€ en 2006 et 511 K€ en
2007.
Les subventions versées par la commune, pour des montants élevés, sont révélatrices de la
volonté de la municipalité de s’investir dans une politique de la ville qu’elle qualifie de
volontariste. Les quartiers concernés par la mise en oeuvre du CUCS couvrent une partie
importante du territoire communal. Sont concernés les quartiers de la Butte Rouge, de la
Briaude, d’Emmaüs, des Vaux Germains, des Friches et des Houssières, de la Cité des
peintres, de la Lutèce et du Loup Pendu. Au-delà du cadre du CUCS, l’association IDSU est
chargée par la commune de la maîtrise d’oeuvre urbaine et sociale (la « MOUS »).
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Le CUCS étant conclu pour six ans, une procédure de suivi et d’évaluation est prévue. Selon
les termes du rapport d’activité 2007, elle permet d’apprécier, sur les plans quantitatif et
qualitatif la conformité des actions entreprises aux orientations dégagées, de juger de
l’efficacité des résultats obtenus au regard des moyens mis en oeuvre et d’ajuster
éventuellement les actions menées.
Dans les documents remis par la commune, les actions menées sont décrites de façon précise
pour chaque pôle d’activité relevant du CUCS (sécurité/justice, prévention et santé, éducation,
accueil et intégration, …), rendant ainsi possible une évaluation quantitative de leur impact.
En revanche, elles n’ont pas fait l’objet d’une évaluation qualitative et elles n’ont pas été
mises en perspective les unes par rapport aux autres, ce qui est regrettable, compte tenu de
l’ampleur des subventions communales perçues par l’association.
Toutefois, dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, le maire reproduit les
extraits d’un document provenant de l’observatoire départemental des zones urbaines
sensibles (ODZUS), réalisé en 2006, qui analyse un certain nombre d’indicateurs et apprécie
favorablement des résultats obtenus à Châtenay-Malabry.
4.
L
E COMITE DE JUMELAGE
,
LE SYNDICAT D
’
INITIATIVE ET
«
CHATENAY EN FETES
»
4.1 Le comité de jumelage
a reçu pour mission de favoriser les déplacements, rencontres et
échanges scolaires avec les villes jumelées. Pour remplir cette mission, l’association perçoit
chaque année une subvention communale, bénéficie du prêt de matériel et de la mise à
disposition de locaux et de personnel communal (convention d’objectifs de décembre 2002).
Les rapports d’activités et financiers remis pour la période 2005 à 2007 font apparaître que les
résultats ont été déficitaires en 2005 et 2006 (respectivement – 5 525 € et – 2 807 €) malgré
une subvention communale élevée (65 000 € en 2005, 75 000 € en 2006), représentant plus de
50 % de ses ressources. En 2007, le résultat est excédentaire (2 068 €) alors que la subvention
reçue a cru moins vite (81 000 €).
4.2
Le syndicat d’initiative
a été créé pour étudier et réaliser les mesures permettant
d’accroître l’activité touristique sur le territoire de Châtenay-Malabry. Il assure l’accueil et
l’information touristiques. La convention d’objectifs et de moyens, conclue en décembre
2002, prévoit le versement d’une subvention municipale, la mise à disposition de personnel
(deux agents de catégorie C) et de locaux. En 2008 et 2009, la subvention communale a
considérablement augmenté pour atteindre 39 900 € en 2008 et 77 700 € en 2009. Cette
augmentation correspond à la volonté de la commune de voir l’association se
professionnaliser et obtenir à terme le label d’office du tourisme. Six conseillers municipaux
sont membres du conseil d’administration du syndicat d’initiative qui en compte 18.
Toutefois, la commune a fait le choix de ne plus mettre de personnel à disposition de
l'association, après le départ à la retraite des deux agents titulaires qui y travaillaient.
Désormais, la commune verse une subvention permettant à l'association de payer les
deux agents qu'elle a recrutés.
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L’association
« Chatenay-Malabry en Fêtes »
a pour objet le soutien et la participation à
toute activité, initiative et manifestation susceptibles de promouvoir et d’encourager
l’animation festive sur le territoire de Châtenay-Malabry. Elle a notamment reçu pour mission
de réaliser chaque année, en décembre, un village de Noël. Par une convention d’objectifs et
de moyens signée le 24 novembre 2006, et renouvelée l’année suivante, la commune s’est
engagée à soutenir financièrement cette manifestation, en allouant à l’association une
subvention de 70 000 € et en mettant gracieusement à sa disposition le parc du Souvenir
Français, le matériel et le personnel communal nécessaires. Entre 2005 et 2007, le résultat
comptable a toujours été excédentaire (entre 2 500 € et 7 000 €). Ces excédents sont reversés
à la commune l'année de leur constatation, conformément aux stipulations prévues dans la
convention d'objectifs qui lie l'association à la commune.
V. LA SEM CHATENAY-MALABRY DEVELOPPEMENT
La SEM a été créée en 1985. La prise de participation de la commune représentait 56 % du
capital de la société. L’objet social de la SEM était de procéder à toutes études d’opérations
d’aménagement, de réhabilitation de construction et d’exploitation de service public à
caractère industriel ou commercial à la demande de toute collectivité territoriale. Les rapports
d’activité de la SEM, ainsi que les comptes certifiés par le commissaire aux comptes, ont été
communiqués pour les années 2000 à 2007.
1.
L
ES OPERATIONS CONFIEES A LA
SEM
EN DEHORS DES
ZAC
1.1. Le parking situé 4 avenue du Bois
Cette opération a été attribuée à la SEM par une délibération du conseil municipal en date du
20 décembre 1989 approuvant la convention de concession pour la réalisation et l’exploitation
d’un parc de stationnement, destiné à desservir le centre sanitaire et social. La liquidation de
l’opération s’est traduite par le versement par la ville à la SEM d’une somme de 190 K€ pour
solder l’opération. En février 2007, 35 places ont été transférées à la commune contre un euro
symbolique.
1.2. Le mandat concernant l’aménagement du centre ancien
Par une délibération du 11 décembre 1986, le conseil avait approuvé une convention de
mandat préopérationnelle pour l’étude, l’aménagement et l’acquisition de terrains du centre
ancien de Châtenay-Malabry. Le bilan tiré en 2005 des comptes de clôture fait apparaître un
besoin de financement de 70,2 K€ qui a été comblé par la ville (dépenses 79 K€ - recettes
8,8 K€).
1.3. Le mandat concernant l’aménagement du centre-ville
L’opération dite du centre-ville a été lancée par une délibération du conseil municipal du
28 mars 2002. L’objet de la convention de concession passée avec la SEM était de mener une
étude sur l’implantation de nouvelles enseignes commerciales, la création d’une place de
marché forain, la réalisation de nouveaux logements, la réhabilitation de l’ancien
conservatoire de musique, le réaménagement d’une bibliothèque en ludothèque. La ville, qui
n’a pas souhaité confier à la SEM l’opération d’aménagement, lui a réglé le montant des
dépenses engagées, soit 222 K€ (pour la moitié constituées par l’achat d’un fonds de
commerce).
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1.4. L’opération Cité Jardin de la Butte Rouge
Une délibération du conseil du 26 septembre 2002 avait confié à la SEM Châtenay-Malabry
Développement la réalisation d’études pour la requalification des espaces et des équipements
publics de la cité jardin de la Butte Rouge. La ville a souhaité arrêter cette opération au
31 juillet 2003 et a remboursé à la SEM les dépenses engagées, soit 27 K€.
1.5 Bilan des flux financiers entre la ville et la SAEM Châtenay-Malabry pour ces
opérations
L’ensemble des contrats conclus entre la commune et la SEM a donné lieu à des flux
financiers assez modestes, évalués à 72 K€ au total (résultat de la contraction entre 352 K€ de
dépenses et une recette de 279 K€, résultat positif de la ZAC des Vallées).
2.
L
E COMPLEXE SANITAIRE ET SOCIAL
Compte tenu de la situation financière critique de la SEM Châtenay-Malabry Développement
en 1994, le complexe était en état de quasi faillite et les engagements de la commune en
termes de garanties d’emprunts sur ce centre portaient sur 45,73 M€ (300 MF), soit
l’équivalent de la dette communale. La situation a été redressée au point d’être excédentaire
depuis 1998. La commune a apporté 1,2 M€, ce qui était une somme relativement faible, eu
égard au risque encouru en cas de liquidation de la SEM à cette époque.
Sur ces opérations, la ville a donné quitus à la SEM par une délibération du 3 février 2000. A
cette occasion, la ville a tiré le bilan d’une série de mandats confiés à la SEM.
Dans son rapport précédent, la chambre s’était étonnée du décalage existant entre le prix de
revient de la maison de retraite médicalisée (7,62 M€, soit 50 MF) et le prix de vente de cette
dernière (2,29 M€, soit 15 MF). Des régularisations comptables ont été opérées pour corriger
le bilan, en augmentant la moins-value résultant de la vente à hauteur de 1,68 M€ (11,03 MF).
La commune a dû également assumer les suites de la gestion du parking du complexe
sanitaire et social et opérer des versements qui correspondaient aux engagements pris
antérieurement qui n’avaient pas été honorés. Cela s’est traduit par le versement de 769 K€
par la commune à la SEM, entre 1997 et 2002. Depuis la dissolution de la SEM, la ville a
repris en gestion
le parking. Il a été intégré dans un budget annexe, avec le parking de
l’Esplanade et le nouveau parking du centre-ville, en 2008. La liquidation de cette opération a
pu se réaliser sans conséquences financières graves pour la commune qui a tout de même dû
enregistrer des moins-values non négligeables.
3.
L
ES OPERATIONS DE LIQUIDATION DE LA
SEM
3.1. La liquidation des opérations proprement dites
La liquidation amiable de la société a été votée par les actionnaires, le 16 février 2004, et son
président a été désigné comme liquidateur.
3.1.1 La
ZAC des Vallées
s’est déroulée de manière satisfaisante et sa liquidation a dégagé
un bénéfice de 279 K€
restitué à la ville. La création de la ZAC remontait à 1999.
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Sur le plan des réalisations, le programme des équipements publics comprenait une
bibliothèque-médiathèque, la reconstruction d’un centre de santé Erasme, des équipements
d’infrastructure tels que le recalibrage de la rue Léon Martine, la réalisation d’un espace
public à l’angle de la rue Léon Martine et de la rue des Vallées, l’enfouissement du réseau
EDF sur plusieurs rues, la réfection de l’éclairage public sur une rue, la mise en séparatif du
réseau d’assainissement, rue des Vallées et la création d’une canalisation d’eaux pluviales, rue
Léon Martine. Ces équipements publics ont été menés à bien en totalité.
Sur le plan financier, le bilan final fait apparaître un montant de dépenses de 2,428 M€
(15,92 MF) pour une prévision initiale proche de 2,13 M€ (14 MF). Le montant global des
recettes a été de 2,707 M€, le solde positif de la ZAC étant donc de 279 K€.
3.1.2 La
ZAC des Friches et des Houssières
est sortie du champ de compétence de la
commune. Cette ZAC a été créée par un arrêté préfectoral du 10 octobre 1986. La concession
d’aménagement a été attribuée à la SEM Châtenay-Malabry Développement (traité de
concession en date du 12 mars 1986), pour une durée initiale de huit ans.
Par une délibération du 22 juin 2000, le conseil municipal a approuvé la constitution d’un
syndicat mixte entre la commune et le département des Hauts-de-Seine, afin de mettre en
oeuvre une politique globale de restructuration de la commune. Une convention, passée en
avril 2001, entre la ville de Châtenay-Malabry et le syndicat mixte, stipule que le syndicat
mixte devient le concédant de la ZAC des Friches et des Houssières.
La SEM avait également une série de conventions de mandat avec la ville pour la construction
d’une bibliothèque-médiathèque dans le cadre de la ZAC des Vallées (l’opération s’élevait à
5,75 M€) et pour le centre de santé (1,92 M€)
Pour ces deux opérations, qui ont fait apparaître des soldes négatifs peu importants, la SEM a
reçu quitus.
D’autres conventions ont eu trait :
-
à des acquisitions foncières et commerciales dans le centre ancien (convention de
mandat donnée à la SEM en 1986). Le bilan de l’opération a fait apparaître un besoin de
financement de 79 K€ comblé par la ville ;
-
à des acquisitions foncières et commerciales dans le centre-ville. Cette opération,
lancée en 2002, a fait apparaître un besoin de financement de 222 K€ comblé par la ville.
3.2. La liquidation de la SEM sur le plan financier
La SEM a été liquidée par délibérations du conseil municipal du 18 décembre 2003 et du
24 mai 2007, ainsi que par l’assemblée générale de la SEM du 31 mai 2007.
Le conseil a constaté que les concessions dont était titulaire la société ont été transférées ou
sont en cours de transfert et que les opérations qu’elle a menées sont en cours de clôture ou de
cession. Il a constaté également que la commune de Châtenay-Malabry n’a plus d’opération à
confier à la société et conclu à la nécessité d’une dissolution anticipée de la SEM (celle-ci
ayant été créée pour 99 ans).
Le rapport du liquidateur, conforté par celui du commissaire aux comptes, constate un solde
positif de 164 509,71 €. Par rapport au montant du capital, ce solde fait apparaître une
différence négative de 86 840,29 € qui a été répartie entre les actionnaires au prorata de leur
participation. Les derniers éléments de la liquidation ont été examinés début 2007. Par
délibération du 24 mai 2007, le conseil municipal a acté le bilan définitif de cette liquidation.
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Cette liquidation a pu se réaliser sans que la commune ne subisse de dommage majeur sur le
plan financier. Le désengagement de la commune et de la SEM de la ZAC des Friches et de
Houssières a été facilité par l’intervention du département des Hauts-de-Seine, dans le
syndicat mixte, et par la
reprise de cette ZAC par la SEM 92.