C20 G/MCL

6, Cours des Roches - B.P. 226 - Noisiel - 77441 Marne la Vallée Cedex 2

Tel.

01.64.80.88.88

Fax

01.64.80.87.26

1/2

L

e

P

résident

N°/G/110/09-0979 B

NOISIEL, le 02 décembre 2009

N° 09-0007 R

RECOMMANDE AVEC A.R.

Monsieur le Président,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations

définitives arrêtées par la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France sur la gestion de la

Communauté de communes de la Plaine de France.

Il est accompagné des réponses reçues à la chambre dans le délai prévu par l’article

L. 243-5, alinéa 4, du code des juridictions financières

.

Il vous appartient de transmettre ce rapport et les réponses jointes à l’assemblée

délibérante. Conformément à la loi, l’ensemble doit :

1. faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de la plus proche réunion de

l’assemblée ;

2. être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres ;

3. donner lieu à débat.

Monsieur Daniel HAQUIN

Président de la Communautés de communes

de la plaine de France

7, rue Georges Pompidou

ZA des Vingt Arpents

77990 LE MESNIL-AMELOT

C20 G/MCL

6, Cours des Roches - B.P. 226 - Noisiel - 77441 Marne la Vallée Cedex 2

Tel.

01.64.80.88.88

Fax

01.64.80.87.26

2/2

Dès la plus proche réunion de l’assemblée, le document final sera considéré comme

un document administratif communicable à toute personne en faisant la demande, dans les

conditions fixées par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

Vous voudrez bien informer le greffe de la chambre de la date à laquelle le rapport

d’observations et les réponses jointes auront été portés à la connaissance de l’assemblée

délibérante.

Enfin, je vous précise qu’en application des dispositions de l’article R. 241-23 du

code précité, le rapport d’observations et les réponses jointes sont transmis au préfet et au

trésorier-payeur général de SEINE-ET-MARNE.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.

Jean-Yves BERTUCCI

S2 – 2090146 / VA

1/26

RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES

Communauté de communes de la plaine de France (77)

(A compter de l’exercice 2002)

Le contrôle de la communauté de communes de la plaine de France (CCPF) réalisé

par la chambre à la demande de son ancien président a porté sur les exercices 2002 et

suivants.

Issue d’un ancien district formé en 1990, la communauté de communes a été créée, à

compétences inchangées, par arrêté préfectoral du 26 décembre 2001. Située à proximité du

pôle d’attraction majeur que constitue l’aéroport de Roissy, la CCPF compte huit communes

et une population de 11 651 habitants.

Les périmètres des communautés doivent constituer un espace de solidarité et

permettre une mise en oeuvre efficace et cohérente de leurs compétences, ce qui est loin

d’être le cas. Le périmètre réduit et discontinu de la communauté de communes de la plaine

de France ne coïncide pas avec un bassin de vie ou d’emploi, puisqu’elle partage le territoire

du canton de Dammartin-en-Goële avec la communauté des monts de Goële et la

communauté du pays de Goële et du Multien. Ce morcellement d’un même territoire entre

plusieurs communautés de communes exerçant des compétences similaires et un syndicat

mixte ouvert, le syndicat mixte de la Goële, est un frein à la simplification de la carte

intercommunale et complique surtout la gestion au détriment des services rendus aux

administrés.

S2 – 2090146 / VA

2/26

Le refus de la communauté de définir l’intérêt communautaire des compétences au

point que le préfet a dû y procéder d’office le 14 mars 2007, témoigne de l’absence de

volonté d’élaborer un projet commun pour le développement et l’aménagement de l’espace

communautaire et fait obstacle à la mise en oeuvre effective des compétences, ce qui conduit

à l’immobilisme dans certains domaines. La CCPF continue à exercer les compétences

anciennes dévolues au district qui lui préexistait, sans s’approprier et exercer ses nouvelles

compétences et sans s’inscrire dans la démarche de mutualisation et de solidarité assignée

aux groupements de coopération intercommunale.

Des défaillances graves de la gestion administrative ont été constatées par la chambre,

qu’il s’agisse de la gestion du personnel, des compétences en matière de déchets ménagers ou

d’eau et d’assainissement, ou encore de la construction du complexe piscine-patinoire-

bowling. Ainsi, d’une façon générale, le contrôle des marchés passés par la commune a-t-il

révélé un manque de respect de la réglementation. Cette situation est principalement liée aux

insuffisances de l’organisation et du pilotage de l’établissement, mais aussi aux dissensions

au sein du conseil communautaire qui ont entraîné sa paralysie.

La chambre a

aussi constaté des pratiques irrégulières dans la mise en oeuvre du

contrat d’affermage de l’eau, en particulier la non-conformité à la réglementation des

décisions de prolongation de l’affermage et de financement du déficit du service de l’eau par

le budget des communes membres, via le budget principal de la communauté.

Le bilan de la construction d’un complexe piscine-patinoire-bowling haut de gamme

réunissant des activités ludiques et sportives témoigne d’un degré élevé de laxisme dans

l’emploi des deniers publics, s’agissant d’un équipement inachevé, d’un coût élevé (37 M€

(1)

au 14 novembre 2007) et dont les prévisions d’exploitation sont très déficitaires.

Cet investissement en gestation depuis novembre 1996 a été réalisé après des études

insuffisantes, au prix de dépassements importants de coûts et de délais et aboutit en 2009,

soit près de cinq ans après le début des travaux, à un équipement dont la mise en service reste

encore très problématique. La chambre a notamment relevé une insuffisante maîtrise des

chantiers qui a conduit d’une part à la dérive des délais de réalisation, d’autre part à des

dépenses excessives. De surcroît, les conditions de réalisation chaotiques de cet équipement

vont générer pour la communauté des charges financières non entièrement chiffrées à ce jour,

inhérentes à l’achèvement des travaux, à la remise en état des installations et à leur mise en

exploitation.

Bien que l’opération de construction du complexe piscine-patinoire-bowling se solde

d’ores et déjà par un coût quatre fois supérieur à ce qui était prévu, la situation financière de

la communauté ne présente pas de difficultés particulières. La communauté bénéficie en effet

de marges de manoeuvre en matière de financement des investissements du fait de son

aisance fiscale procurée par le niveau élevé des bases de taxe professionnelle de la zone

aéroportuaire de Roissy.

(1)

M€ : millions d’euros

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3/26

1. RAPPEL DE LA PROCEDURE

Par courrier enregistré au greffe le 27 septembre 2007, Monsieur Jean HUREAUX,

alors président en exercice de la communauté de communes de la plaine de France (CCPF) a

demandé au président de la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France, en application de

l’article L. 211-8 du code des juridictions financières, l’ouverture d’un examen de gestion par

la chambre sur les exercices afférents à son mandat en cours

(2)

.

Pour faire suite à sa demande, le président de la chambre l’a informé, par lettre du

9 octobre 2007, de l’ouverture de l’examen de la gestion de la communauté.

Le contrôle a porté sur les exercices 2002 et suivants. Son bon déroulement a été

contrarié par la volatilité de l’effectif des services de l’établissement, notamment du personnel

d’encadrement.

L'entretien préalable, prévu par le code des juridictions financières, a eu lieu le

22 février 2008.

Les observations provisoires que la chambre avait retenues sur la gestion de la

communauté de communes de la plaine de France lors de sa séance du 23 mai 2008, ont été

portées à la connaissance de son président, Monsieur HAQUIN, le 25 septembre 2008.

Elles ont aussi été adressées à son prédécesseur, Monsieur HUREAUX, maire de

Mauregard, par courrier du même jour.

Des extraits de ces observations ont été transmises au cabinet d’architecte MIMRAM,

à la société CD2I, à la société Ouest Coordination ainsi qu’à la société Lyonnaise des Eaux.

Ceux-ci ont adressé leur réponse à la chambre :

- le 21 novembre 2008 pour le président en fonctions de la communauté, réponse

enregistrée au greffe de la chambre le 24 novembre,

- le 20 novembre 2008 pour l’ancien président de la communauté, réponse enregistrée

au greffe le 21 novembre,

- le 24 novembre 2008 pour la société CD2I, réponse enregistrée le 25 novembre,

- le 1

er

décembre 2008 pour la société Lyonnaise des Eaux, réponse enregistrée au

greffe le 3 décembre.

La société Ouest Coordination et le cabinet MIMRAM n’ont pas répondu.

Le président en fonctions de la communauté a demandé une audition assisté de son

conseil. Cette audition a eu lieu le 27 novembre 2008. L’ancien président a également

demandé à être entendu par la chambre assisté de son conseil. L’audition a eu lieu le

1

er

décembre 2008. Lors de sa séance du 18 février 2009, la chambre a arrêté les observations

définitives. Après une présentation de la communauté, ces observations sont relatives aux

compétences de la communauté et à leur exercice, à la construction du complexe

piscine-patinoire-bowling et à la situation financière de l’établissement.

(2)

Successeur de M. Jean HUREAUX, M. Daniel HAQUIN a été désigné le 17 avril 2008 pour assurer les fonctions de président du conseil

communautaire.

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4/26

2. PRESENTATION DE LA COMMUNAUTE

2.1.

Le territoire de la communauté

La communauté de communes de la plaine de France est située à l’extrême nord du

département de la Seine-et-Marne à proximité de l’aéroport Roissy-Charles de Gaulle, aux

confins de la région Ile-de-France et de la Picardie.

Les 23 communes du canton de Dammartin-en-Goële se répartissent en trois

communautés de communes (plaine de France, pays de la Goële et du Multien et monts de la

Goële) et quatre syndicats intercommunaux : le syndicat intercommunal d’études et de

programmation de Dammartin-en-Goële (SIEP), le syndicat mixte de la Goële, le syndicat

mixte du canton de Dammartin-en-Goële et le syndicat intercommunal d’électrification rurale.

Outre la création et la gestion de zones d’activités économiques, le syndicat mixte de la Goële

a pour objet l’organisation et la gestion du réseau de transport du canton de Dammartin-en-Goële.

Ces territoires sont caractérisés par l’inégalité de leurs ressources. La communauté de

la plaine de France abrite seulement 27 % de la population, mais perçoit neuf fois plus de

ressources par habitant (364 € par an et par habitant contre 43 €) que la communauté du pays

de la Goële et du Multien où résident 62 % des habitants du canton de Dammartin-en-Goële.

La communauté de la plaine de France est composée de huit communes : Othis, Juilly,

Moussy-le-Vieux, Rouvres, Le Mesnil-Amelot, Vinantes, Nantouillet et Mauregard. Elle

regroupe une population de 11 651 habitants dont presque la moitié réside à Othis. Sa

population a plus que doublé avec l’adhésion de la commune d’Othis (6 479 habitants).

La communauté est issue d’un ancien district : le « district de la plaine de France ». Ce

dernier a été formé en 1990 entre les communes de Mauregard et de Mesnil-Amelot pour

exercer les compétences du syndicat à vocation multiple (SIVOM) constitué entre ces deux

communes. Par arrêté préfectoral du 26 décembre 2001, le district a été transformé en

« communauté de communes de la plaine de France » à compétences inchangées.

Le territoire de la communauté se divise en trois entités séparées entre lesquelles vient

s’imbriquer le territoire du groupement voisin du pays de la Goële et du Multien.

Le périmètre de la communauté de communes de la plaine de France n’est pas

pertinent au regard du bassin de vie, puisque la communauté de communes des monts de

Goële et celle du pays de Goële et Multien, mêlent leurs territoires à celui de la communauté

de communes de la plaine de France sur le canton de Dammartin-en-Goële.

De surcroît, la constitution de l’intercommunalité n’a pas, en l’état, simplifié la carte

territoriale, laissant subsister le syndicat mixte de la Goële, constitué depuis l’arrêté

préfectoral du 22 octobre 2007 portant modification de ses statuts, du département de la

Seine-et-Marne et des trois communautés de communes précitées dont la communauté de

communes de la plaine de France. Aux termes de l’article 2 « compétences », le syndicat a

pour objet les « actions spécifiques d’intérêt communautaire » suivantes : la gestion des zones

d’activités économiques (notamment du Mesnil-Amelot) et la réalisation et la gestion

d’équipements et infrastructures d’intérêt général notamment centres culturels, équipements

de la ville centre et des bourgs ruraux et la participation éventuelle à la gestion des transports

en commun.

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5/26

Ce syndicat mixte ouvert exerce ainsi des compétences qui recoupent en partie celles

de la communauté de communes, s’agissant de la compétence développement économique

(création et gestion de zones d’activités économiques).

Cette situation est un frein à la rationalisation et à la simplification de la carte

intercommunale.

Ainsi, le morcellement entre plusieurs communautés de communes et un syndicat

mixte ouvert multiplie-t-il les structures, les coûts de fonctionnement et complique-t-il la

gestion du territoire. Il est aussi, pour tous les administrés, la cause d’un manque de lisibilité

de l’action locale sur ce territoire.

Le périmètre n’est pas non plus pertinent au regard du nombre d’habitants et du

nombre de communes adhérentes, la communauté de communes de la plaine de France

n’ayant pas la taille critique pour exercer les compétences transférées. La communauté ne

peut ainsi englober dans le « projet commun de développement et d’aménagement de

l’espace » (article L. 5214-1 du CGCT

(3)

) qu’elle est censée mettre en place, les réalités

économiques et sociales du bassin de vie et du bassin d’emploi auxquels elle appartient.

Le périmètre réduit et discontinu de la communauté la prive en effet d’une vraie

cohérence, alors qu’il est situé à proximité du pôle d’attraction majeur que constitue

l’aéroport Roissy Charles de Gaulle. Même si la loi du 12 juillet 1999

(4)

exonère les

communautés de communes issues d’un ancien district de l’obligation de former un territoire

d’un seul tenant et sans enclave, il n’en demeure pas moins qu’un regroupement avec les

communautés de communes voisines apporterait davantage de cohérence au territoire,

partagerait mieux les ressources procurées par les retombées de l’activité économique de

l’aérogare de Roissy-Charles de Gaulle et apporterait à la future entité un périmètre identique

à celui du syndicat intercommunal d’études et de programmation de Dammartin-en-Goële

(SIEP) chargé de l’élaboration du schéma directeur local d’aménagement et d’urbanisme.

Selon l’article L. 5214-1 du CGCT,

« la communauté de communes (…) a pour objet

d’associer des communes au sein d’un espace de solidarité, en vue de l’élaboration d’un

projet commun de développement et d’aménagement de l’espace »

.

Une telle situation avait d’ailleurs déjà été dénoncée par la Cour des comptes dans son

rapport public thématique consacré à l’intercommunalité et publié en novembre 2005.

Dans sa réponse, le président de la communauté estime que les remarques contenues

dans le rapport d’observations provisoires portent sur l’opportunité des décisions relatives au

périmètre de la communauté, qu’il n’appartient pas à la chambre de commenter.

La chambre ne partage pas cette analyse : en effet, outre le fait que cette observation

s’inscrit dans le prolongement du rapport précité de la Cour des comptes sur

l’intercommunalité qui notait entre autres que le principe de continuité du territoire des EPCI

était « la première condition de pertinence des périmètres », la chambre considère qu’elle ne

peut s’abstenir de constater des faits qui nuisent à la lisibilité de l’action d’une collectivité ou

sont source d’une perte d’efficience.

(3)

CGCT : code général des collectivités territoriales

(4)

Loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.

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6/26

Au moment de la création de la communauté, la définition d’un projet commun et

d’objectifs stratégiques a pu paraître d’autant moins nécessaire et urgente que la CCPF est née

de la transformation, à compétences inchangées, d’un district préexistant.

Mais, contrairement aux syndicats et districts qui ont pour vocation de gérer un ou

plusieurs services publics autonomes pour le compte des communes, la communauté de

communes a vocation à aménager et développer l’espace de solidarité qu’elle est censée

constituer.

Cette différence de nature tient aux compétences obligatoires ou optionnelles

assignées aux communautés par la loi qui, si elles sont exercées, justifient le pouvoir fiscal

étendu et les avantages en termes de dotations de l’Etat qui leur sont consentis.

La crise de gouvernance que connaît la communauté depuis deux ans est l’un des

effets les plus tangibles de cette absence d’espace de solidarité et de projet de développement

du territoire.

2.2.

Le fonctionnement du conseil communautaire

Les modalités de représentation des communes au sein du conseil de la communauté

sont précisées par les articles L. 5214-7, L. 5215-6 et L. 5216-3 du CGCT : chaque commune

dispose au minimum d'un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des

sièges.

La communauté de communes de la plaine de France a établi un règlement intérieur

conforme aux articles L. 2121-8 et L. 5211-1 du CGCT.

Le mode de représentation est égalitaire (le nombre de délégués titulaires est identique

pour chaque commune). Le nombre total de délégués est de 24, ce qui représente en moyenne

un délégué pour 454 habitants.

Sept vice-présidents représentant chaque commune ont été élus au sein du conseil,

dont quatre ont reçu des délégations du président.

Le président de la communauté dispose, selon les textes, de pouvoirs étendus. Mais il

doit entretenir avec les maires des communes membres des rapports d’information et de

coopération indispensables à la conduite de son action et au bon fonctionnement de la

communauté.

Si le code général des collectivités territoriales laisse une large latitude aux élus pour

organiser la gouvernance de l’établissement dans le cadre des statuts de la communauté et de

son règlement intérieur, la chambre constate que les dissensions profondes et persistantes au

sein du conseil sont d'une telle gravité qu'elles ont compromis sérieusement, sinon rendu

impossible la gestion normale de la communauté.

Un vif conflit oppose en effet le président à la majorité du conseil de communauté au

sujet du complexe piscine-patinoire-bowling construit par la communauté.

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7/26

Le conseil a refusé de voter le compte administratif 2006 que le préfet a transmis à la

chambre. La majorité du conseil de communauté a demandé la démission du président et lui a

retiré ses délégations lors du conseil communautaire du 28 juin 2007. A son tour, le président

a retiré leurs délégations aux vice-présidents.

Par conséquent, le conseil communautaire ne s’est plus réuni. Privé des délégations

qui lui permettaient d’agir, le président de la communauté n’a plus traité que les affaires

courantes. La paralysie du conseil communautaire de l’organisme pénalise d’autant plus

l’établissement, que cet organe délibérant est investi en application des dispositions de

l’article L. 5211-6 du CGCT d’une fonction générale de gestion de ses activités. Quels que

soient les arguments qui s’opposent et qui sont fournis en réponse au relevé d’observations

provisoires, la chambre ne peut naturellement prendre parti dans ce conflit.

2.3.

La gestion des ressources humaines de l’établissement

Le recrutement du personnel a obéi à des situations d’urgence qui auraient pu être

mieux maitrisées, ce qui, ajouté à une mobilité peu commune des agents, a conduit la

communauté à recruter exclusivement des personnels non titulaires, dans des conditions non

conformes à la loi.

Au cours de l’instruction, le personnel de la communauté n’était composé que de

contractuels, pour la plupart récemment recrutés. Selon les propos du président, « plus de la

moitié de l’effectif ne reste en poste que moins d’un an ». La volatilité des effectifs est en

effet très marquée. A titre d’exemple, le poste de contrôleur des travaux affecté aux services

techniques a été renouvelé sept fois entre 2002 et 2007. Un ingénieur territorial a aussi été

recruté en septembre 2007, pour suivre la construction du complexe patinoire-bowling-piscine,

mais il a quitté la collectivité en octobre de la même année.

Des délais brefs (d’un ou de deux mois seulement) entre les déclarations de vacances

de postes au centre de gestion de la fonction publique territoriale (CNFPT) et les recrutements

ont été constatés pour tous les contrats étudiés.

S’agissant de l’emploi de directrice générale des services, la déclaration de vacance de

poste d’attaché a été effectuée au centre de gestion le 6 juillet 2005, et une annonce a été

passée dans « la gazette des communes » les 8 et 15 août, pendant les congés d’été. Le contrat

finalement signé le 28 août 2006 a pris effet au 1

er

septembre 2005.

La préfecture de Seine-et-Marne a déféré ce contrat au tribunal administratif de Melun

à la fin de 2007, en estimant que ce recrutement n’était pas conforme aux dispositions de

l’article 47 de la loi n° 84-56 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale, selon lesquelles seules les fonctions de secrétaire général des

communes de plus de 80 000 habitants, ainsi que les fonctions de secrétaire général adjoint

des communes de plus de 150 000 habitants, peuvent être confiées à des agents contractuels.

Plus généralement, les contrats de recrutement des personnels conclus par la

communauté ont une durée de trois à neuf mois. Cependant, tous les postes occupés par les

agents contractuels correspondent à des emplois de fonctionnaires et ne répondent à aucun

besoin saisonnier ou à des vacances de poste temporaires, contrairement aux dispositions

prévues pour ce type de recrutement par la loi n° 84-53 du 26 octobre 1984 portant statut de la

fonction publique territoriale.

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8/26

Il en résulte de graves inconvénients, dans la mesure où les bénéficiaires de ces

emplois encourent des risques sérieux d'annulation des actes autorisant leur recrutement et

fixant le déroulement de leur carrière.

En réponse aux observations provisoires, l’ordonnateur concède que le fort taux de

rotation des agents a nuit au suivi des dossiers importants et a privé les élus de l’appui

technique dont ils avaient besoin.

Il précise que la communauté faisait régulièrement appel au centre de gestion pour les

vacances de poste, mais que ces appels étaient généralement infructueux en raison du déficit

d’attractivité de la communauté lié « à un relatif isolement par rapport au reste de

l’agglomération parisienne, peu de commerces, et impossibilité de fournir des logements de

fonction ».

3.

LES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE

A sa création en 1990, le « district de la plaine de France », a repris les compétences

de l’ancien syndicat à vocation multiple (SIVOM) constitué entre les communes de

Mauregard et du Mesnil-Amelot : voirie, transport nécessaire aux activités socioculturelles,

bâtiments à vocation sportive ou socioculturelle, équipements et services.

En 1994, de nouvelles compétences (ordures ménagères et déchets, aménagement de

l’espace, développement économique, eau et assainissement) ont élargi les attributions du

district.

La transformation en communauté de communes qui s’est réalisée en décembre 2001

s’est effectuée à compétences inchangées.

3.1. Les compétences obligatoires

3.1.1 Aménagement de l’espace

En matière d’aménagement de l’espace, la communauté a vocation à exercer

directement des compétences telles que la « réalisation et le financement de toutes études en

matière d’urbanisme, en liaison avec les documents en vigueur », l’acquisition de réserves

foncières, les actions d’embellissement sur le territoire communautaire.

La communauté ne dispose pas de la compétence « schéma directeur » qui a été

transférée au SIEP de Dammartin-en-Goële en charge de l’élaboration, la modification et la

révision du schéma directeur.

Par arrêté préfectoral du 1

er

mars 2006, les statuts ont été modifiés avec l’adoption de

la compétence « création et réalisation de ZAC

(5)

» à la suite du projet de la communauté de

créer la ZAC de la chapelle de Guivry en 2005.

(5)

ZAC : zone d’aménagement concerté

S2 – 2090146 / VA

9/26

3.1.2 Développement économique

En matière de développement économique, la communauté a en charge la création,

l’aménagement et l’entretien des zones d’activités. Elle a aussi pour compétence la

« participation à toutes études en vue du développement économique du territoire

communautaire », la formation et la valorisation des zones d’activités et le développement

économique de la communauté de communes.

Exerçant

historiquement

cette

compétence

pour

des

raisons

fiscales

(taxe

professionnelle de zone), elle rencontre des difficultés dans les faits pour gérer les zones

d’activités existantes, comme en témoigne la contestation par le préfet de la délibération du

24 mai 2007 sur la gestion de la zone d’activités du Mesnil-Amelot.

3.2. Les compétences optionnelles

3.2.1 Environnement

Concernant la protection et la mise en valeur de l’environnement, la communauté

exerce effectivement la collecte et le traitement des déchets ménagers par le biais de

prestataires privés et publics.

La communauté exerce également la compétence « eau » par le biais de prestataires

privés. Les statuts prévoient que la communauté est chargée de « la gestion du service de

distribution d’eau potable », de la gestion, la réalisation et l’entretien des équipements

afférents à ce service, la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la dépense

incendie.

Par arrêté préfectoral du 1

er

mars 2006, les statuts ont été complétés avec l’attribution

de la compétence « gestion des eaux de ruissellement et problématique de l’eau en général ».

En matière d’assainissement, la communauté est chargée de « la gestion du service de

l’assainissement » et de la réalisation, la gestion et l’entretien des équipements afférents à ce

service.

3.2.2 Autres compétences optionnelles

En matière de « voirie », la collectivité est chargée de la création, l’aménagement et la

rénovation de la voirie liée aux équipements de la compétence de la communauté. En matière

de « Sport-Culture-Social », elle est chargée des compétences suivantes : « 1° Construction,

aménagement et gestion des bâtiments à vocation sportive ou socioculturelle », « 2°Action

visant à la promotion et au développement des activités sportives et culturelles sur le territoire

communautaire », « 3° Participation aux transports collectifs ».

La chambre constate que si l’adoption du statut de communauté de communes à partir

du 26 décembre 2001 a été l’occasion de redéfinir les compétences du groupement, les

domaines de compétences attribués à la communauté de communes de la plaine de France

(CCPF) ne diffèrent pas sensiblement de ceux que le district de la plaine de France exerçait.

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10/26

4. L’EXERCICE DES COMPETENCES

4.1.

La définition de l’intérêt communautaire

Les communautés de communes exercent aux lieu et place des communes membres

les compétences librement choisies dans les groupes de compétences obligatoires et

optionnelles fixées par la loi.

Si quelques compétences qui ne peuvent être partagées, sont assumées d’office, la

majorité d’entre elles obligent l’établissement public, en application de l’article L. 5214-16 du

CGCT, à en définir au préalable l’intérêt communautaire, aux limites duquel leur exercice doit

ensuite rester conforme.

La notion d’intérêt communautaire figurant dans la loi d’orientation n° 92-125 du

6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République et reprise dans la loi

n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération

intercommunale, permet de tracer, dans un souci de lisibilité, les axes d’intervention de la

communauté et constitue un préalable à la mise en oeuvre effective de ses compétences.

Or, l’intérêt communautaire des compétences n’a pas encore été défini, près de

sept ans après la transformation du district en communauté de communes. Selon l’ancien

ordonnateur,

« cette

procédure

n’a

pu

être

mise

en

oeuvre

compte

tenu

des

dysfonctionnements (…) comme du manque d’intérêt des communes concernées pour cette

problématique ».

Devant la carence de la communauté à définir l’intérêt communautaire des

compétences, les statuts ont été modifiés d’office, conformément à l’article 164 de la loi

n° 2004-809 du 13 août 2004, par arrêté préfectoral n° 7-12 du 14 mars 2007 avec l’adoption

des compétences création et réalisation de ZAC d’intérêt communautaire (au titre de la

compétence obligatoire aménagement de l’espace) et gestion des eaux de ruissellement et

problématique de l’eau en général (au titre de la compétence optionnelle environnement).

L’absence de définition de l’intérêt communautaire témoigne de l’absence de volonté

d’élaborer un projet d’avenir pour le développement et l’aménagement de l’espace

communautaire et perturbe la lisibilité et la mise en cohérence des objectifs et de la stratégie

financière et fiscale de l’établissement. Elle conduit à l’immobilisme dans certains domaines.

Le défaut de mutualisation lié à l’absence de partage effectif des compétences rend

difficile la détermination des responsabilités. Pour ne prendre que cet exemple, la question de

savoir quelle était la collectivité compétente sur la ZAC du Mesnil Amelot a largement été

débattue avant de trouver une solution avec la préfecture.

La communauté de communes de la plaine de France appartient avec d’autres

partenaires (dont le département de Seine-et-Marne), au syndicat mixte du canton de

Dammartin, qui a reçu expressément délégation pour aménager la ZAC dite de la chapelle de

Guivry. Cependant, la communauté a aussi compétence pour la création et la réalisation des

ZAC sur son territoire et a souhaité l’exercer sur cette zone, ce qui a créé un conflit de

compétences entre les deux organismes qui semblerait aujourd’hui aplani.

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11/26

Ce ne sont pas les seuls inconvénients auxquels conduit l’absence de définition de

l’intérêt communautaire, puisque le partage des équipements et actifs divers n’a jamais été

réalisé formellement. Le complexe patinoire-bowling-piscine en cours de construction n’a

ainsi pas été déclaré d’intérêt communautaire, alors que la gestion de cet équipement doit être

assurée par la communauté de communes.

Selon les dispositions de l’article 86-IV de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative

au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, il doit être créé entre

l’établissement public de coopération intercommunale et les communes membres une

commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges.

En effet, le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition à

titre gratuit au groupement de l’ensemble des biens, équipements et services publics

nécessaires à l’exercice de cette compétence.

La commission locale chargée d’évaluer les charges transférées n’a pas été constituée.

L’évaluation des transferts de charges a été réalisée par le bureau de la communauté et a été

arrêtée, non par des délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils

municipaux comme prévu par la loi, mais par une délibération du conseil de communauté.

La chambre relève que plus de sept ans après la création de la CCPF, certaines

compétences d’intérêt communautaire continuent d’être exercées par les communes membres,

n’ayant toujours pas fait l’objet d’un transfert effectif par ces communes à la CCPF dans

l’attente des décisions à prendre en matière d’évaluation des charges transférées.

Cette situation est d’autant plus critiquable que ces manquements traduisent l’échec de

la mutation effective du district en communauté de communes. La CCPF continue en effet à

exercer ses compétences dans la logique de fonctionnement du district sans s’inscrire dans la

démarche de mutualisation assignée aux groupements de coopération intercommunale.

4.2.

L’exercice de la compétence « déchets ménagers »

La collecte des ordures ménagères a été confiée par contrat au groupement privé

SEPUR/AUBINE. Le syndicat mixte de traitement des ordures ménagères (SMITOM) du

Nord Seine-et-Marne gère le traitement des déchets ménagers par incinération des ordures

ménagères, compostage de déchets verts et tri des collectes collectives. La collecte des

déchets recyclables qui était assurée par le SMITOM a été reprise par la société AUBINE

avec la conclusion d’un nouveau marché en procédure adaptée.

Les collectivités, dès lors qu’elles bénéficient de la compétence prévue à l’article

L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et qu’elles assurent au moins la

collecte des déchets ménagers, peuvent instituer une taxe d’enlèvement des ordures

ménagères (TEOM).

La communauté a choisi de ne pas instituer la TEOM. Par conséquent, le coût total de

la collecte et du traitement des ordures ménagères est entièrement pris en charge par la

communauté sans participation des usagers.

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12/26

Ce choix a pour conséquence que le coefficient d’intégration fiscale (CIF)

(6)

en est

amoindri, ce qui diminue d’autant le montant de la dotation générale de fonctionnement

versée par l’Etat.

Le coût de la collecte et du traitement qui constitue une charge nette pour la

collectivité en l’absence de TEOM collectée, augmente sensiblement depuis la création de la

communauté (+ 20 % entre 2003 et 2006). Il représente plus de 25 % des dépenses de

fonctionnement de la collectivité, après en avoir représenté la moitié.

La chambre constate que la gestion administrative de cette compétence par les services

de la communauté est critiquable, les contrats n’étant pas renouvelés à temps. A titre

d’exemple, malgré une fin de contrat prévue le 30 septembre 2002, la procédure de

renouvellement du contrat avec la société SEPUR n’a pas eu lieu. Afin de maintenir la

continuité du service public, un paiement sur factures a été engagé jusqu’au 30 avril 2003.

L’économie des contrats et l’exploitation de ce service n’ont pas été examinées dans le

cadre de ce contrôle.

4.3.

L’exercice de la compétence « eau et assainissement »

Le service public a pour vocation de produire, traiter et distribuer l’eau potable de la

communauté de communes et à prendre en charge le service aux abonnés (relevé de

compteurs, facturation, accueil et traitement des réclamations).

Deux conventions d’affermage ont été passées entre le district de la plaine de France

et la société Lyonnaise des eaux - DUMEZ pour la gestion des services de distribution de

l’eau potable et de l’assainissement. Dès la signature des contrats en 1992 et 1993, le

délégataire avait obtenu des conditions beaucoup plus favorables que les cahiers des charges

types (doublement de la durée de délégation).

La mise en oeuvre de la convention d’affermage de l’eau a débuté le 11 septembre

1992. Ce contrat est arrivé à expiration le 10 septembre 2004.

La mise en oeuvre du contrat d’affermage assainissement a débuté le 3 mars 1993. Ce

contrat a été modifié par avenants et est arrivé à échéance le 30 juin 2007

(7)

.

4.3.1 Les modalités de passation et de prolongation des conventions

:

Saisie par le préfet de Seine-et-Marne sur les conditions de prolongation des deux

conventions d’affermage en application de l’article L. 1411-18 du code général des

collectivités territoriales

(8)

, la chambre a constaté, dans son avis du 13 décembre 2007, le

caractère illégal des décisions de prolongation de l’affermage et le déséquilibre au détriment

de la collectivité de l’économie générale des conventions.

(6)

Rapport entre la fiscalité de la communauté et le total de la fiscalité des communes membres

(7)

Le contrat d’affermage en cours est encore prolongé avec l’accord du préfet (courrier du 11 septembre 2006).

(8)

Aux termes de l’article L. 1411-18 du CGCT « les conventions relatives à des délégations de service public peuvent être transmises par le

représentant de l'Etat dans le département à la chambre régionale des comptes. Il en informe l'autorité territoriale concernée. La chambre

régionale des comptes examine cette convention. Elle formule ses observations dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. L'avis de

la chambre régionale des comptes est transmis à la collectivité territoriale ou à l'établissement public intéressé et au représentant de l'Etat.

Les dispositions de l'article L. 242-2 du code des juridictions financières sont applicables. L'assemblée délibérante est informée de l'avis

de la chambre régionale des comptes dès sa plus proche réunion ».

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13/26

Les conventions d’affermage des services de distribution d’eau potable et du service

d’assainissement sont arrivées à leur terme respectivement le 11 septembre 2004 et le

1

er

mars 2005 et ont été prolongées sans motif valable pour une durée d’un an à quatre

reprises du fait de l’inertie de la communauté, alors qu’aux termes de l’article L. 1411-12 du

code général des collectivités territoriales, une délégation de service public ne peut être

prolongée pour les motifs d’intérêt général que dans la limite d’une année.

L’ancien ordonnateur remarque qu’« alors que rien ne l’y obligeait juridiquement, le

conseil de communauté, estimant qu’il était de l’intérêt de la collectivité de permettre une

remise en concurrence à une échéance plus rapprochée que celle initialement prévue, a décidé

(…) de procéder à des renouvellements express d’une année, concrétisés par voie d’avenant ».

Il ajoute : « La communauté n’est cependant pas parvenue à mettre rapidement en place

comme elle l’aurait souhaité la nouvelle procédure. Il importe d’observer que ces

reconductions demeuraient dans la limite des durées prévues par les contrats initiaux ».

La chambre ne partage pas cette analyse : dans la mesure, en effet, où le conseil

communautaire avait choisi de mettre en oeuvre une procédure juridique déterminée, le

président de la communauté devait la respecter, sans pouvoir exciper qu’elle constituait une

démarche plus rigoureuse que celle imposée par la loi pour en justifier la non-mise en oeuvre.

En tout état de cause, la commission d’ouverture des plis prévue à l’article L. 1411-5

du code général des collectivités territoriales aurait dû se prononcer sur les projets d’avenants,

une prolongation à prix constants d’une année d’un contrat de 14 ans constituant une

augmentation de la rémunération du délégataire supérieure à 5 % du marché initial.

La communauté n’a toujours pas mis en oeuvre la procédure de publicité et de mise en

concurrence pour le renouvellement des contrats qui ont été prolongés une nouvelle fois

jusqu’au 30 juin 2008.

4.3.2 L’économie des conventions

Si le contrat relatif au service de l’eau potable reprend les dispositions du cahier des

charges type, certaines dispositions appellent toutefois des observations. D’une part, le contrat

initial a été conclu en l’absence d’un compte d’exploitation prévisionnel, alors que ce dernier

constitue un document essentiel permettant d’éclairer la négociation du contrat. D’autre part,

le contrat initial a prévu des dispositions d’évolution du tarif de base défavorables à l’usager,

la formule d’indexation du contrat n’étant pas celle du modèle type. L’article 33 du cahier des

charges (Evolution du tarif de base – tarif fermier) prévoit en effet une formule qui comporte

une part représentative de frais de personnel de 50 %, alors que ceux-ci ne constituaient en

pratique, en 2005, que 20,8 % du total des charges constatées. La chambre rappelle que les

index relatifs à la main d’oeuvre évoluent, en général, plus rapidement que ceux concernant

les autres facteurs de production.

En réponse aux observations provisoires, la Lyonnaise des Eaux indique que « la

formule d’indexation a bien été à l’époque établie conformément aux règles et à la logique et

en particulier sur le point de la part des frais de personnel. Contrairement à ce qui est affirmé,

il n’y a pas eu de distorsion anormale. En effet le chiffre de 20,8 % ne représente que la part

de la main d’oeuvre locale, et il convient d’ajouter le poids de la main d’oeuvre des services

centraux, de la clientèle et des services supports. A titre indicatif, pour l’année 2008, le

budget du centre régional fixe la masse salariale à 17 720 000 € pour un total de charges de

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14/26

30 689 000 €, soit exactement 54,2 %. Cette remarque s’applique également à la critique faite

plus loin sur l’assainissement ».

La chambre prend acte de cette réponse en relevant que celle-ci n’est aucunement

étayée par des éléments probants. Elle note, concernant le taux de la partie retenue des

formules de variation fixées par les contrats, que ce taux doit normalement représenter la part

des frais fixes au sein des charges d’exploitation. En principe, plus la part fixe est diminuée,

plus l’incidence de la hausse des divers paramètres constitutifs de la formule s’accroît ; il est

donc dans l’intérêt de la communauté de veiller à ce que les formules d’actualisation ne soient

pas déséquilibrées en faveur du fermier.

De surcroît, la partie fixe de la formule de variation, qui devrait être d’autant plus

importante que le contrat a une durée longue (il a été plusieurs fois prorogé depuis 1992) n’est

que de 10 %. Le prix de l’eau, dont l’évolution annuelle est présentée en annexe n° 3 ci-après,

a augmenté en conséquence dans des proportions importantes.

D’après l’IFEN (Institut français de l’environnement), entre 2001 et 2004, le tarif

moyen du mètre cube d’eau a augmenté plus fortement que l’évolution générale des prix, soit

un taux moyen de 2,4 % par an. Sur la seule période 2002/2005, le prix de l’eau fournie par la

communauté a subi les augmentations suivantes : + 6,42 % en 2003/2002 ; + 9,43 % en

2004/2003 et + 10,33 % en 2005/2004. Selon le délégataire, les tarifs proprement dits n’ont

varié que de 2 à 4 % selon les années, chiffre proche de la hausse générale des prix. Le

différentiel de hausse proviendrait d’éléments extérieurs, en particulier de la redevance perçue

pour le compte de l’agence de l’eau Seine Normandie.

Le cahier des charges du service de l’assainissement signé en mars 1993 avec la

Lyonnaise des eaux a été rédigé sur la base du cahier des charges type annexé au décret du

16 octobre 1981, dont il reprend la plupart des dispositions, à l’exception de certaines

dispositions significatives comme la possibilité de prolongation au-delà de 12 ans ou la

rémunération du fermier.

L’évolution des tarifs sur la période 2000-2005 figure ci-après en annexe n° 4.

En ce qui concerne les eaux usées, le contrat prévoit une part fixe (30 F soit 4,57 € par

semestre et par usager) et une part variable (3,06 F soit 0,46 € par mètre cube d’eau potable

livré), alors que le cahier des charges type ne prévoit que la perception auprès des usagers et

de la collectivité d’une rémunération par mètre cube d’eau potable livré.

Cette rémunération assure donc une garantie de revenu au délégataire, alors que l’Etat

a introduit des dispositions réglementaires en août 2007 visant à réduire la part fixe de la

rémunération, plafonnée à 40 % puis à 30 % en 2010.

En ce qui concerne la formule d’évolution de la rémunération du délégataire, comme

pour la délégation eau potable, la part représentative des frais de personnel est

particulièrement élevée : 55 %, alors que ces charges ne représentent que 26 % du total des

charges au rapport financier pour 2005.

Enfin, la partie fixe de la formule de variation (généralement arrêtée à 15 %) devrait

être d’autant plus importante que la durée du contrat est longue et a été plusieurs fois

prorogée. Or, la partie fixe est seulement de 10 %.

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15/26

La chambre prend acte de l’engagement de l’ordonnateur de procéder à un contrôle

des contrats de délégation et de leur mise en oeuvre.

4.3.3 Le financement des services d’eau et d’assainissement

Pour faire face à une importante dégradation de la situation financière déjà déficitaire

des budgets annexes de l’eau et de l’assainissement, la communauté a décidé de les financer

par l’intermédiaire de son budget principal.

De la sorte, les résultats des deux budgets annexes ont été les suivants :

Tableau n° 1 - Evolution des budgets annexes

2002

2003

2004

2005

2006

Budget eau

- 242 634,78

- 31 557,51

- 62 508,25

- 53 430,08

+ 313 779,63

Budget assainissement

- 2 074 550,93

- 366 752,91

+ 64 869,05

+ 344 972,26

+ 812 862,80

Sources : comptes administratifs budgets annexes eau et assainissement

Si cette pratique pouvait se concevoir lorsque la population du groupement était

inférieure à 3 000 habitants dans la mesure où, dans ce cas, les services de distribution d’eau

potable et d’assainissement peuvent être librement subventionnés en application de l’article

L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, il en est tout autrement depuis

l’adhésion, en 2002, de la commune d’Othis (6 479 habitants) à la communauté.

Dès lors, la communauté devrait appliquer le principe d’équilibre financier de ses

services publics industriels et commerciaux de distribution d’eau potable et d’assainissement

au moyen du produit de la seule redevance perçue auprès des usagers, conformément aux

articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales.

Cette situation n’a pas échappé au préfet de la Seine-et-Marne qui a demandé à la

communauté de cesser ces pratiques.

Les communes membres ont alors mis en oeuvre un système de substitution consistant

pour chaque commune à verser une dotation équivalente à sa quote-part aux budgets de l’eau

et de l’assainissement de la communauté de communes.

La communauté a compensé cette charge imposée aux communes par une

augmentation de la dotation de solidarité communautaire (DSC) versée auxdites communes.

Le supplément de dotation est lui-même financé par une augmentation des taux de la taxe

professionnelle de zone (TPZ). Les reversements subséquents peuvent représenter jusqu’à un

quart de la DSC.

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16/26

Tableau n° 2 - Subventionnement de l’eau et valeur de la DSC dans chaque commune

Commune

Juilly

Mauregard

Mesnil A.

Moussy Le V.

Nantouillet

Rouvres

Othis

Vinantes

Total

Reversement

budget eau 2007

34 658

4 086

12 119

17 406

4 549

10 368

111 870

4 947

200 000

Pour mémoire

versement DSC

en 2006

180 970

13 899

36 928

80 182

85 023

121 395

442 482

106 114

1 066 999

Source CRC –CCPF

Tableau n° 3 - Evolution de la TPZ et de la DSC

2002

2003

2004

2005

2006

2007

Taux de TPZ

7,32

7,5

7,95

7,95

8,15

8,79

DSC en % de la TPZ

nd

nd

18,6035

19,6176

+ 7,1499 %

45,2713

nd

Source CRC -CCPF

Une telle situation est critiquable à plusieurs égards. En premier lieu, s’agissant d’un

groupement dont une des communes membres abrite plus de 6 000 habitants, le droit commun

s’applique. En second lieu, une telle prise en charge par le budget des communes ne répond

pas aux conditions définies par la loi, puisqu’il n’existe pas de « contraintes particulières de

fonctionnement ». Une telle dérogation suppose aussi qu’une délibération motivée l’ait

décidée, ladite délibération devant fixer les règles de calcul et les modalités de versement des

dépenses prises en charge ainsi que le ou les exercices auxquels elles se rapportent. Or, la

délibération a été prise en méconnaissance de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2224-2, en

l’absence de motivation et de fixation des règles de calcul des dépenses du service prises en

charge par la commune. Enfin, ce mode de financement indirect des budgets annexes eau et

assainissement conduit in fine à faire payer par les contribuables les déficits qu’ils génèrent.

Les causes du déficit du budget eau sont multiples : d’une part, les puits d’eau sont en

mauvais état et la communauté est obligée d’acheter de l’eau à l’extérieur, d’autre part, le prix

de l’eau demandé aux consommateurs, bien qu’analogue au prix moyen en France de 2 €/m

3

,

est vraisemblablement trop faible par rapport aux coûts engendrés par le service. Enfin, le

nombre de clients du service est en constante augmentation et les volumes traités

annuellement s’accroissent de 1 à 2 % par an.

La chambre considère qu’une telle situation ne peut évoluer que défavorablement,

dans la mesure où les stations d’épuration sont obsolètes et doivent impérativement être

remises aux normes dans les années à venir.

Ces travaux de mise aux normes sont urgents, comme en témoignait dès 2004 le

rapport du délégataire :

« la station d’épuration du Mesnil-Amelot est complètement inadaptée

à la charge reçue, aussi bien d’un point de vue hydraulique que concernant la charge

polluante.

-

hydraulique : le coefficient de charge est de 143 % (…) ;

-

polluante : le coefficient de charge est de 218 %. La diminution entrante ne doit pas

occulter la surcharge chronique de la station d’épuration de Mesnil-Amelot. On

constate que l’effluent brut présente une charge en DCO et CBO5 très forte,

pollution que l’on peut facilement interpréter compte tenu de l’importance des

industries agro-alimentaires situées en entrée de la station d’épuration ».

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Pourtant, bien qu’elle fasse partie des stations à l’origine d’un contentieux opposant la

France à l’Union Européenne, il aura fallu attendre l’année 2007 pour voir se concrétiser le

projet de rénovation de la station d’épuration du Mesnil-Amelot.

Par un courrier du 28 décembre 2007, la préfecture de la Seine-et-Marne a rappelé à la

communauté l’urgence de mettre aux normes européennes les stations d’épuration. La

directive européenne « eaux résiduaires urbaines » du 31 mai 1991 impose en effet aux

agglomérations produisant une pollution entre 2 000 et 10 000 EH

(9)

un traitement conforme

de leurs eaux usées avant le 31 décembre 2005. Dès lors, l’Etat a demandé la mise aux

normes de l’assainissement des eaux usées de toutes les agglomérations françaises avant

2009, sauf pour celles justifiant de contraintes techniques incontournables, pour lesquelles le

délai de mise en conformité est reporté à 2012.

Des travaux de mise en conformité doivent donc impérativement intervenir à la station

d’épuration du Mesnil-Amelot et la communauté devait déposer en préfecture une demande

d’autorisation au titre de la loi sur l’eau pour ces travaux avant le 1

er

mars 2008, pour un

achèvement des travaux au plus tard en 2010.

Toutefois, comme pour les autres projets d’équipement de la communauté, les

décisions sont différées sur ce dossier en raison du conflit ouvert entre le président et son

conseil communautaire.

5.

LA CONSTRUCTION DU COMPLEXE PISCINE - PATINOIRE – BOWLING – (PPB)

Situé à l’entrée du Mesnil Amelot sur la RD 401, à une quarantaine de kilomètres au

nord-est de Paris et à proximité de l’aéroport de Roissy Charles-de-Gaulle, cet équipement

ludique et sportif est un chantier ambitieux de grande ampleur qui a démarré en 1997 sous

maîtrise d’ouvrage du district de la plaine de France et dont la « phase finale de réalisation »

ne cesse d’être reportée depuis 2005.

Il y a plus de dix ans, un syndicat avait été créé spécialement dans le but de construire

dans le canton, entre Dammartin-en-Goële et Saint-Mard, une piscine comprenant trois

bassins, un toboggan et un espace de remise en forme, un solarium et une cafétéria. Le

syndicat de Dammartin-en-Goële regroupait toutes les communes du canton, à l’exception

d’Othis, soit 22 communes sur 23.

Les études entreprises avaient permis de présenter un projet avec un budget de 37 MF

(5,7 M€). Il n’a pas été donné suite à ce projet, les communes de Mauregard et de

Mesnil-Amelot ayant décidé de se retirer du syndicat pour créer leur propre complexe de

loisirs. Le projet initial a ainsi été abandonné au profit du projet d’équipement devant être

implanté sur le territoire de la commune du Mesnil-Amelot.

(9)

EH : équivalent habitant.

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18/26

5.1. Le projet

5.1.1 Le préprogramme

Le projet a fait l’objet d’une « Etude de définition en vue de la réalisation d’un

complexe piscine-patinoire » remise par la société « La Financière Sport et Loisir » au district

de la plaine de France, en novembre 1996.

Pour justifier un tel équipement, cette étude met en avant le caractère remarquable des

dessertes routières et en transports en commun du territoire du canton de Dammartin, dont la

gare RER de l’aéroport situé à 3 km du site d’implantation du futur équipement, la proximité

immédiate de très nombreuses entreprises implantées sur la zone aéroportuaire et sur le

secteur Paris-Nord et la forte attractivité résidentielle des communes du canton qui doit

entrainer une « croissance importante de la population ». L’étude souligne aussi un

« environnement concurrentiel qualitativement faible et donc favorable à l’implantation d’un

complexe piscine-patinoire à 30 km au nord-est de Paris ».

Les besoins fonciers pour implanter l’équipement sont estimés à environ 20 000 m²

pour une surface du bâtiment de 7 000 m², des espaces extérieurs de l’ordre de 3 000 m² et la

réalisation de parkings sur une emprise de 10000 m².

Les grands axes du projet sont les trois équipements principaux constitués de la

piscine composée de plusieurs bassins dont un bassin sportif de 25m x 15m et un bassin de

loisirs avec équipement aqualudique, de la patinoire de loisirs de 40m x 20m et d’un bowling

de six pistes auxquels sont reliés des équipements communs (accueil, bar-cafeteria central,

espaces pour réunions d’affaires, surfaces pour l’administration, club de forme, logement du

gardien).

Dans cette phase de préprogramme, l’enveloppe prévisionnelle de l’opération

d’investissement est fixée par l’étude précitée à près de 58 MF soit 8,29 M€.

Sur la base des hypothèses de volumes de fréquentation retenues, soit 100 000 à

120 000 entrées pour la piscine et l’espace club-forme et 50 000 à 60 000 entrées pour la

patinoire, le déficit réel d’exploitation est estimé à 600 000 F (91 469,41 €).

5.1.2 Le programme en cours de réalisation

Le futur complexe piscine-patinoire- bowling a été conçu comme un équipement haut

de gamme réunissant des activités ludiques et sportives. Couvert d’une toiture composée de

grandes palmes, une rue intérieure distribue les espaces de la piscine à la patinoire et au

bowling.

Le pôle aquatique est composé, d’une part de plusieurs bassins intérieurs (bassin

sportif de 375 m², bassin initiation de 140 m², bassin de plongeon de 70 m², bassin de

réception de toboggan (40 m²), bassin ludique de 255 m², pataugeoire de 55 m²,

balnéothérapie (15 m²) et bassin hydromassage (30 m²), d’autre part, de bassins extérieurs

dont un bassin ludique d’une surface de 210 m² et une pataugeoire d’une surface de 60 m².

La patinoire d’une surface de 1550 m² est équipée d’un tunnel de glace de 12 m de

long, de pentes et virages, cet espace pouvant se transformer en piste de danse.

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19/26

Le complexe est également composé d’un bowling de six pistes, d’un restaurant

panoramique, de bars, d’un espace de détente avec jeux vidéo et billards, d’un centre de soins

esthétiques, d’une serre tropicale et d’un parking de 200 places.

5.2. Les travaux

5.2.1 La gestion des marchés

Maître d’ouvrage, le conseil du district de la plaine de France a choisi par délibération

du 9 septembre 1997 de retenir la procédure de conception-réalisation pour la réalisation du

complexe sportif patinoire. Cette procédure a été classée sans suite et une nouvelle

délibération a été prise en date du 8 septembre 1998 pour la réalisation du complexe piscine-

patinoire-bowling. La communauté a alors fait appel pour ce chantier à divers prestataires : un

assistant à la maîtrise d’ouvrage, un maître d’oeuvre, un coordonnateur sécurité et protection

de la santé (SPS), un assistant ordonnancement pilotage-coordination (OPC).

La procédure de passation des marchés s’est alors déroulée normalement. Le marché

confiant la mission d’assistance à la maîtrise d’ouvrage à la société CD2I a été approuvé le

8 octobre 1999 et le marché de maîtrise d’oeuvre a été attribué le 4 juillet 2000, pour un

montant de 1 929 836,86 €, au cabinet Structure et Architecture Marc Mimram.

Le marché

« ordonnancement-pilotage-coordination (OPC) » a été notifié le

20 novembre 2001 à la société Ouest coordination pour un montant hors TVA de 680 000 F

(103 665 €).

Le conseil communautaire a accepté à l’unanimité, le 19 mars 2002, le dossier de

consultation des entreprises et a opté pour l’organisation d’un appel d’offres ouvert par lots

séparés (28 lots) pour la passation du marché de travaux. Ce marché a été notifié le

8 avril 2003 à l’entreprise attributaire.

Le chantier s’étant prolongé au-delà de la date d’achèvement prévue, les prestataires

ont continué à travailler au-delà des stipulations de leur contrat. La priorité des élus de la

collectivité étant de terminer le chantier, la communauté a réglé les prestations exécutés dans

ce cadre sur la base d’avenants, (dont l’un

(10)

a été refusé par le contrôle de légalité en raison

de sa caractère rétroactif), et par des conventions transactionnelles. Pour couvrir les

prestations à venir, la communauté a passé des marchés complémentaires.

Saisie de ces conventions par le préfet de la Seine-et-Marne, en application de l’article

L. 234-2 du code des juridictions financières, la chambre a constaté, par deux avis en date du

23 août 2007 et du 13 décembre 2007, que certaines modalités de passation des marchés

complémentaires n’étaient pas conformes aux dispositions du code des marchés publics et que

les transactions d’assistance de maîtrise d’ouvrage d’une part et de maîtrise d’oeuvre d’autre

part étaient irrégulières, ne comportant aucune concession financière de la part des

prestataires.

(10)

Avenant n° 2 à la mission OPC.

S2 – 2090146 / VA

20/26

Le marché de maîtrise d’oeuvre attribué, le 4 juillet 2000, au cabinet Structure et

Architecture MIMRAM pour un montant de 1 929 836,86 €, a fait l’objet huit jours plus tard

d’un avenant signé le 12 juillet 2004 par le maître d’oeuvre, qui a fixé à la somme de

2 452 456,31 € HT le montant de la rémunération définitive de ce dernier.

Cette rémunération a de nouveau été augmentée par une délibération en date du

28 juin 2007. Il est indiqué que «

pour divers motifs non imputables au maître d’oeuvre, le

chantier de construction de cet ouvrage a connu un déroulement chaotique et un allongement

considérable de sa durée

» et qu’il lui sera versé un dédommagement de 741 400 €

« correspondant à une réception de l’ouvrage différée »

.

Sur cette base, le montant de la transaction, déterminé par la délibération du

28 juin 2007, s’est élevé à 300 000 €, ce qui renchérit le montant du marché initial de

12,23 %. Ce surcoût cumulé avec le coût des autres avenants est de 822 619,46 € et représente

42,63 % du montant du marché initial.

Il est rappelé qu’un marché initial d’ordonnancement-pilotage-coordination (OPC),

confié à Ouest Coordination, d’un montant hors TVA de 680 000 F

(11)

(103 665 €), a été

notifié le 20 novembre 2001, pour une durée de réalisation des travaux prévue par l’acte

d’engagement de 28 mois, y compris deux mois de préparation.

En tout état de cause, le retard de l’achèvement des travaux a nécessité la passation

des conventions suivantes : un avenant n° 1 de janvier 2005 renforçant la mission pour la

période de décembre 2004 et janvier 2005, d’un montant de 3 787 € HT ; un marché

complémentaire n° 1 de novembre 2005 prolongeant la mission jusqu’au 31 décembre 2005

d’un montant de 25 200 € HT ; une transaction n° 1 d’octobre 2005 augmentant la mission du

coordonnateur pour la période de février à fin juin 2005 d’un montant de 10 414 € HT ; une

transaction n° 2 de juin 2006 reportant la date d’achèvement des travaux à fin avril 2006 d’un

montant de 21 611 € HT ; une transaction n° 3 d’avril 2007 reportant les travaux à fin avril

2007 d’un montant de 28 205 € HT ; un marché complémentaire n° 2 de juin 2007

prolongeant les travaux du 1

er

mai au 31 décembre 2007 d’un montant de 16 141 € HT.

Le montant des modifications apportées au marché OPC est présenté en annexe

(annexe n °2), et s’établit à 209 022 €, soit un dépassement de + 101,6 % du montant initial.

La société Ouest coordination aura ainsi bénéficié sur l’ensemble de la période, d’un

doublement de sa rémunération en raison du retard pris dans les travaux alors que son titulaire

avait précisément pour tâche de veiller à la planification des travaux et au contrôle des délais

conformément à l’article 4-1 du CCTP.

En ce qui concerne la mission d’assistance à la maîtrise d’ouvrage (société CD2I),

dont le marché de base a été approuvé le 8 octobre 1999, les transactions n° 2 de septembre

2007 prolongeant la mission du 1

er

mai 2006 au 30 avril 2007 et n° 3 de septembre 2007

prolongeant la mission du 1

er

mai au 31 décembre 2007, approuvées en séance du

28 juin 2007 du conseil communautaire, succèdent à un marché complémentaire couvrant la

réalisation du chantier jusqu’à fin décembre 2005 et à une transaction n° 1 couvrant la

réalisation du marché jusqu’à fin avril 2006. L’ensemble de ces documents fait apparaître des

dépassements de 197 406 € (+ 45,51 %).

(11)

Le montant arrondi de la mission OPC était basé sur 1 752 heures de travail facturées à 390 F HT.

S2 – 2090146 / VA

21/26

La chambre constate qu’un marché complémentaire qui ne prévoyait pourtant aucune

prestation nouvelle par rapport au marché initial, s’est limité à prévoir sept mois

supplémentaires de travail, sur la base du taux horaire prévu initialement

(12)

.

Elle note qu’un tel dispositif ne relève pas du concept de marché complémentaire dès

lors que ladite convention comporte les mêmes prestations que le marché initial et que les

délais n’ont pas été respectés. Cet acte a finalement permis de rémunérer le cocontractant une

deuxième fois pour la même prestation du seul fait que les délais n’étaient pas respectés. Or,

aucun élément ne permet de mesurer précisément en quoi, et dans quelles proportions,

l’allongement de la durée des travaux a augmenté le temps passé par la société Ouest

coordination pour réaliser sa mission.

Ce marché complémentaire passé par la communauté renchérit donc de 16 140,98 € le

montant du marché initial, soit de 15,57 %. Ce surcoût, cumulé avec les autres avenants,

transactions et marché complémentaire est de 105 356,65 € et représente 102 % du montant

du marché initial.

Le délai du chantier ayant été prolongé, les transactions n

os

2 et 3 concernant

l’assistance à la maîtrise d’ouvrage, attribuée à la société CD2I ont aussi régularisé une

mission complémentaire d’assistance du 1

er

mai 2006 au 30 avril 2007, puis du 1

er

mai au

31 décembre 2007.

Les transactions n

os

2 et 3 renchérissent de 17 % (23 324,68 €) le montant du marché

initial. Ce surcoût, cumulé avec les autres transactions et marché complémentaire est de

61 741,80 € et représente 45,51 % du montant du marché initial.

La communauté précise toutefois, que conformément aux avis rendus par la chambre

régionale des comptes les 23 août 2007 et 13 décembre 2007, elle a ultérieurement, par

délibération du 23 septembre 2008, refusé d’acquiescer à l’ensemble des transactions

proposées sur ce marché. Elle précise que le cabinet MIMRAM a déposé un recours au

tribunal administratif de Melun.

5.2.2 La réalisation des travaux

Si la construction du bâtiment a été terminée en 2006, il n’est toujours pas ouvert au

public en 2009, soit près de 12 ans après l’étude de définition de novembre 1996 et plus de

cinq ans après le début des travaux.

Dans sa plaquette de présentation du complexe datée de décembre 2006, le président

mentionne les difficultés rencontrées pour la réalisation du chantier et impute la longueur des

délais de réalisation à « la complexité d’un équipement multiple » tout en affirmant que « ce

chantier hors norme » est aujourd’hui dans sa phase finale de réalisation, l’ouverture étant

alors annoncée pour 2007.

D’autres raisons expliquent cette dérive des délais de réalisation qui a entraîné les

retards considérables constatés aujourd’hui.

(12)

Soit 9 h / semaine x 4,33 x 7 mois x 59,17 € HT.

S2 – 2090146 / VA

22/26

En premier lieu, du fait de la longueur de la passation des marchés, les travaux n’ont

réellement commencé qu’en 2004, voire en 2005, alors qu’il était prévu un début des travaux

en novembre 2001 pour un achèvement et une ouverture programmés respectivement en mars

2004 et en 2005.

En second lieu, les entreprises qui disposaient de 28 mois pour la réalisation des

travaux ont rencontré des difficultés techniques qui ont en partie leur point de départ dans

l’absence de réalisation des lots par diverses entreprises mais ont été surtout concentrées dans

le pilotage et la conduite de l’opération.

Ces difficultés de la conduite et du pilotage de l’opération sont d’autant plus

inattendues que la conduite de l’opération avait été confiée comme indiqué ci-dessus, non

seulement à un assistant au maître d’ouvrage et à un maître d’oeuvre, comme il est classique,

mais aussi à un coordonnateur de travaux et à un conducteur d’opération ainsi qu’à un comité

de pilotage.

Ce comité de pilotage composé de sept membres titulaires (maire de chaque commune

membre du district) et de sept membres suppléants (élu de chaque commune membre) était

chargé d’assurer un suivi précis de l’exécution des travaux, aux termes de la délibération du

4 juillet 2000 qui en a décidé la création. Mais, c’est justement en partie à cause des

dissensions dans le pilotage du chantier que celui-ci a pris un tel retard.

A partir de la mi-2006, le bâtiment achevé et aménagé à plus de 85 % a été laissé à

l’abandon pendant plusieurs mois. A la suite des réunions de chantier à l’automne 2007, les

décisions concernant l’opération ont été ajournées et la maîtrise d’ouvrage n’a ainsi pu

prendre les décisions opérationnelles pour la poursuite du chantier (appels d’offres pour des

lots complémentaires, réception des travaux à échéance de parfait achèvement).

L’ensemble des maintenances (traitement de l’air, de l’eau, du froid, des végétaux

extérieurs et intérieurs) n’étant pas assurées depuis près de deux ans, des dégâts importants

ont été constatés lors de la réunion de chantier du 31 octobre 2007. Ils ont été jugés

« irréversibles s’agissant des dégâts concernant les peintures, plinthes, faux plafonds,

appareillages électriques et ascenseurs par suite d’une condensation importante de l’eau ». De

surcroît, des végétaux installés dans la serre tropicale intérieure ont subi les conséquences de

ces variations hygrométriques et calorifiques et sont à remplacer.

Le président en fonctions de la communauté fait observer que l’ancien ordonnateur,

maître d’ouvrage, n’a pas réagi à la convocation du maître d’oeuvre et ne s’est ni présenté ni

fait représenter lors de la réunion de réception des travaux : celle-ci est donc intervenue

tacitement le 6 décembre 2006 dans la mesure où le maître d’ouvrage n’avait pas réagi dans le

délai légal de 45 jours prévu par le CCAG (cahier des clauses administratives générales).

Il déplore que le maître de l’ouvrage ait laissé passer l’année de parfait achèvement

(13)

sans se manifester si bien que, depuis le 6 décembre 2007, les entreprises sont dégagées de

toute responsabilité envers le maître d’ouvrage, alors même que toutes les réserves n’ont pas

été levées.

(13)

En matière immobilière, les entreprises sont tenues d’assurer plusieurs garanties dont la garantie de parfait achèvement qui dure un an à

compter de la réception et engage la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur en prenant en considération la réparation des travaux ayant

fait l’objet de réserves, les finitions ainsi que les prestations prévues aux marchés non encore exécutées.

S2 – 2090146 / VA

23/26

Pour l’ancien président, conseillé par l’assistant à maître d’ouvrage, il convenait au

contraire de ne pas procéder à la réception du chantier. Il précise que « néanmoins,

l’architecte a voulu, à toutes fins utiles, procéder à la réception du chantier, ce qui paraissait

prématuré puisque les réserves étaient importantes et nombreuses pour un grand nombre

d’entreprises cette pratique paraissant au demeurant peu conforme aux règles et habitudes de

la profession ».

Sans prendre parti entre ces différents points de vue, la chambre note cependant que

l’existence de réserves semble contredire le constat d’une « tacite » réception des travaux,

d’autant plus qu’il est indiqué dans le document

(14)

transmis en réponse aux observations

provisoires. qu’« une réception partielle des travaux, assortie de multiples réserves, a

néanmoins eu lieu le 6 décembre 2006. Plusieurs lots n’ont à ce jour pas été réceptionnés, et

les réserves n’ont pu être levées ».

5.2.3 Le coût pour les finances communautaires

Au 14 novembre 2007, l’enveloppe financière des marchés de travaux (marché initial

+ marché complémentaire + avenant) conclus par la communauté pour la réalisation du

complexe était arrêtée à 29 824 700 € et à un montant de révision estimé à 1 863 183 € soit un

total de 31 687 884 €.

A la même date, le montant final des marchés passés avec l’assistant à maîtrise

d’ouvrage, le maître d’oeuvre, le coordonnateur sécurité (SPS) et l’assistant OPC a été arrêté à

3 941 195 €, les transactions et avenants passés représentant 18 % des marchés initiaux ;

d’autres prestataires ont entrainé des débours chiffrés à 1 472 696 €.

Au total, au 14 novembre 2007, le coût total de la construction du complexe était

estimé par les services de la communauté à 37 101 775 €, soit un coût plus de quatre fois

supérieur au coût estimé en novembre 1996.

Ce montant des débours est encore provisoire, n’incluant pas les coûts importants de

remise en état et de finition du complexe que la communauté devra encore prendre en charge

avant de confier sa gestion à un délégataire, dont la désignation a été reportée sine die à la

suite de l’annulation pour vice de forme des procédures en cours.

Pour le financement des travaux, un emprunt d’une durée de 18 ans avec un

remboursement différé sur trois ans du capital et des intérêts a été contracté avec une mise à

disposition des fonds suivant les besoins de trésorerie. La communauté envisage en 2008 de

rembourser par anticipation l’encours d’emprunt mobilisé de manière manifestement

prématurée pour financer le complexe piscine-patinoire-bowling.

Il semble, par ailleurs, que les prévisions de fréquentation du complexe (280 entrées

par jour pour la piscine) aient été très optimistes, cet équipement de loisirs étant implanté dans

un bassin de vie limité à 11 000 habitants (prévision de 15 000 habitants en 2015). Sur la base

des hypothèses de fréquentation précitées, les services de la communauté estiment que

l’exploitation du complexe générerait un déficit annuel de 100 000 €.

(14)

Mémoire en défense pour l’EPCI contre l’architecte dans la procédure en cours devant le tribunal administratif de Melun.

S2 – 2090146 / VA

24/26

6. LA SITUATION FINANCIERE

Compte tenu de l’importance considérable des rentrées fiscales (taxe professionnelle)

liées à la proximité de l’aéroport de Roissy, la situation financière de la communauté est

florissante.

6.1. Les produits et les charges d’exploitation

L’évolution des produits et charges d’exploitation sur la période 2002-2006 figure

ci-après en annexe n° 4. Sur cette période, les recettes réelles de fonctionnement de la

communauté de communes sont en augmentation mesurée mais constante. Le résultat net a

progressé de 37 % au cours de la période avec des produits qui dépassent largement les

charges. En effet, même en intégrant les reversements de fiscalité auprès des communes, les

charges ne représentent que la moitié des produits.

La capacité brute d’autofinancement (CAF) permet de financer l’investissement et

d’avoir moins recours à l’emprunt : elle reste élevée malgré une baisse entre 2004 et 2005 et

constitue plus de 60 % du total des produits.

Avec de telles marges de manoeuvre, il serait difficile à la communauté de connaître

une situation défavorable, compte tenu de la modicité des autres investissements réalisés sur

la période, même si le budget d’investissement a connu une augmentation sensible récemment

avec la construction du complexe piscine-patinoire-bowling.

6.1.1 La taxe professionnelle de zone

La communauté de communes est un établissement public de coopération

intercommunale (EPCI) à fiscalité additionnelle.

L’organisation budgétaire de la communauté s’articule autour de la répartition de la

taxe professionnelle de la zone (TPZ)

; (article 1609 quinquies C – II du code général des

impôts (CGI)) qui est un régime de taxe professionnelle unique (TPU) partielle.

Dans cette configuration, un taux unique de taxe s’applique sur le territoire d’une zone

d’activités économiques (ZAE). Sur le reste du territoire de l’ECPI, chaque commune

détermine librement son taux de taxe et en perçoit directement le produit.

Le groupement perçoit aussi une part additionnelle aux quatre impôts directs locaux

sur la partie du territoire hors zone et la totalité de la TP sur la partie du territoire situé sur la

ZAE (zones aéroportuaires de Roissy – Charles de Gaulle situées sur les territoires des

communes de Mauregard et le Mesnil-Amelot) ;

Ce régime particulier n’incite pas à l’harmonisation des politiques des communes

entre elles et avec la communauté elle-même. Il est donc indispensable que la communauté

s’assure d’une stratégie financière et fiscale à moyen terme en liaison avec les politiques

fiscales et financières des communes membres.

S2 – 2090146 / VA

25/26

Les bases d’imposition de la taxe professionnelle de zone ont fortement augmenté au

cours de la période sous revue.

Tableau n° 4 - Evolution de la taxe professionnelle de zone (en euros)

2002

2003

2004

2005

2006

2007

Bases d’imposition

26 022 000

25 156 000

24 720 000

26 389 000

28 919 000

29 981 000

Taux

7,32

7,32

7,95

7,95

8,15

8,79

Produit fiscal

1 904 810

1 841 419

1 965 240

2 097 926

2 356 899

2 635 330

Source préfecture

En réponse, l’ordonnateur tient à préciser que si les recettes de taxe professionnelle

sont élevées, le taux de la taxe est en revanche modéré : en 2007, il était de 8,79 %, pour plus

de 12 % sur le territoire voisin de la communauté de communes de Roissy.

En 2006, le produit des quatre taxes additionnelles à la fiscalité locale et de la TPZ

représentait 5 323 222 €. S’agissant des quatre taxes, tous les taux ont augmenté fortement et

même, pour certains, doublé au cours de la période. S’agissant de la TPZ, ils sont restés

stables jusqu’en 2005 et progressent de 2,52% en 2006 (cf. tableau en annexe n° 5).

6.1.2 La dotation solidarité communautaire (DSC)

Conformément à l’article L. 1609 nonies C du code général des impôts (CGI) dans sa

rédaction postérieure à la loi du 13 août 2004, la communauté verse aux communes membres

une dotation de solidarité communautaire sur la base d’une délibération du 21 octobre 2004.

Fixée au titre de l’année 2004 à 18,6035 % de la TPZ, elle est passée à 45,2713 % de

la TPZ en 2006.

Tableau n° 5 - Evolution de la dotation de solidarité communautaire

DSC

2004

2005

2006

Taux (% de la TPZ)

18,6035 %

19,6176 %+7,1499 %*

45,2713 %

Montant total versé, en euros

365 604

561 563

1 067 000

* taux votés en juin et septembre 2005 ; Données registre des délibérations du conseil communautaire de la plaine de France.

La collectivité n’a pas précisé dans ses statuts les critères de répartition de la dotation

de solidarité communautaire entre les bénéficiaires. Pour moitié, la dotation est

proportionnelle à la population et pour moitié inversement proportionnelle au potentiel fiscal.

Selon le procès verbal du conseil communautaire du 1

er

juin 2006, la dotation s’élève à

1 067 000 € pour l’ensemble des huit communes. Elle a été augmentée afin de compenser le

reversement des communes au budget annexe déficitaire de l’eau.

La chambre relève l’importance des dépenses de redistribution dans le budget de la

CCPF. Ainsi pour l’année 2005, l’ensemble des transferts aux communes (c/6554, 6557,

73563 [atténuation de produits]) représente un montant d’environ 1,5 M€ (30 %) de recettes

de la communauté.

S2 – 2090146 / VA

26/26

La contribution effective de la dotation de solidarité communautaire à la création d’un

« espace de solidarité » de la plaine de France est donc incontestable. Cependant, dans la

mesure où le supplément de taxe professionnelle provenant de la croissance des bases est en

grande partie restitué pour permettre de subventionner indirectement le budget eau, la

communauté se prive ainsi des moyens de développer le financement de politiques

intercommunales.

6.2. Les investissements

Le tableau des emplois et ressources d’investissement figure ci-après en annexe n° 6.

Ceux-ci sont très concentrés, depuis 2005, sur la réalisation du complexe

piscine-patinoire-bowling (14 M€).

La communauté a utilisé la possibilité offerte par les articles L. 2311-3 et R. 2311-9

du CGCT d’individualiser en opérations ses projets d’investissement.

Cependant, la réalisation du complexe qui est l’exemple même d’une opération qui

aurait pu être traitée en AP/CP

(15)

au vu de l’importance des montants engagés ainsi que du

financement nécessaire, a été suivie de manière ordinaire.

La prévision de la réalisation d’un emprunt de 15 M€ (deux contrats) pour participer à

l’équilibre financier de cet équipement et sa mobilisation réalisée sur deux exercices aurait pu

être mieux appréhendées par le biais d’une autorisation de programme.

Compte tenu des retards pris par la livraison de ce complexe prévue en 2004 et encore

non effectuée en 2008, cette modalité de suivi aurait permis une gestion plus fine des

prévisions budgétaires au fur et à mesure de la réalisation des travaux ainsi qu’une meilleure

adéquation des recettes aux dépenses nécessaires sur un exercice, sans immobiliser des crédits

qui auraient pu être employés pour d’autres dépenses d’équipement.

Ainsi, bien que l’emprunt ait été mobilisé, un faible montant de dépenses

d’équipement a été réalisé et le compte au Trésor comporte un solde inutilement débiteur de

près de 20 M€ depuis juin 2007.

(15)

Autorisations de programme, crédit de paiement

S2 – 2090146 / VA

1/6

ANNEXE n° 1

Evolution des produits et des charges entre 2002 et 2005

Montants en milliers d'euros

2002

2003

2004

2005

2006

73 Impôts et taxes, dont

3 145

3 378

3 984

3 876

4 282

74 Dotations et participations

2 655

3 664

4 011

4 330

4 470

75 Autres produits

79

53

37

39

222

77 Produits exceptionnels

9

12

17

0

Produits

5 888

7 107

8 049

8 245

10 042

739 Reversement de fiscalité*

561

1 067

60 Achats

696

696

681

640

923

61 Services extérieurs

581

1 189

550

754

773

62 Autres services extérieurs

249

242

121

131

138

63 Impôts et taxes dont

3

3

4

4

5

64 Personnel

110

110

160

201

201

65 Autres charges

346

1 012

1241

1 447

968

66 Charges financières

266

566

67Charges exceptionnelles

3000

17

19

1

68 Dotations amort. et prov.

156

107

25

Charges

1 985

6 252

2 930

4 130

4 667

011 Achats et charges externes

1 526

2 127

1 352

1 525

1 694

012 Charges de personnel

110

110

160

201

204

Résultat net

3 903

855

5 119

4 115

5 375

Données compte de gestion

* le reversement de la fiscalité correspond à la DSC

S2 – 2090146 / VA

2/6

ANNEXE n° 2

Montant des modifications apportées au marché OPC

Marché et modifications

Montants en euros HT

Marché de base notifié le 20/11/01

103 665

Avenant n°1

3 787 (+ 3,6 %)

Marché complémentaire n° 1

25 200

Transaction n° 1

10 414

Transaction n° 2

21 611

Transaction n° 3

28 205

Marché complémentaire n° 2

16 141

TOTAL

209 022 (+ 101,6 %)

Mission d’assistance à la maîtrise d’ouvrage

Marchés et modifications

Montants en euros

Marché de base

135 664

Marché complémentaire

27 441

Transaction n° 1

10 976

Transaction n° 2

12 348

Transaction n° 3

10 976

TOTAL

197 406 (+ 45,51 %)

S2 – 2090146 / VA

3/6

ANNEXE n° 3

Evolution annuelle du prix du mètre cube d’eau (moyenne des communes)

2002/2001

2003/2002

2004/2003

2005/2004

Part du délégataire

+2,83%

+3,50%

+2,96%

+2,63%

Part de la collectivité

(Redevance communautaire)

0%

+33,51%

+72,68%

+49,17%

Organismes publics

(Agence de l’eau)

-2,63%

+3,96%

+1,12%

+1,79%

Prix ttc du litre d’eau potable (yc abonnement)

Non fourni renvoi à la

formule tarifaire

contrat de DSP

+6,42%

+9.43%

+10,33%

Prix ttc du litre d’eau potable (yc

abonnement)

Non fourni renvoi à

la formule tarifaire

contrat de DSP

S2 – 2090146 / VA

4/6

ANNEXE n° 4

Evolution du prix du mètre cube d’assainissement

2001/2000

2002/2001

2003/2002

2004/2003

2005/2004

Part du délégataire

+2,17%

Absence de

données

+7,11%

+3,31

+2,46%

Part de la collectivité

(Redevance communautaire)

0,0%

Absence de

données

+49,50%

+102,49%

0,0%

Organismes publics

(Agence de l’eau)

-

-

-

-

-

Prix ttc du m3 Assaini

(yc abonnement)

Non fourni renvoi à

la formule tarifaire

contrat de DSP

Absence de

données

+12,67%

+20,69%

+1,74%

S2 – 2090146 / VA

5/6

ANNEXE n° 5

Les quatre taxes additionnelles à la fiscalité locale et de la TPZ

2003

2004

2005

2006

(en euros)

Taux

Taux

Produits

Taux

Produits

Taux

Produits

Taxe d’habitation

3,82

4,81

350 505

5,25

393 908

6,66

521 678

Foncier bâti

2,09

2,63

1 352 162

2,87

1 504 138

3,64

1 974 263

Foncier non bâti

4,36

5,49

23 080

5,98

26 025

7,58

27 174

Taxe professionnelle

1,18

1,5

275 355

1,71

324 832

2,40

443 208

Taxe professionnelle de zone

7,95

7,95

1 965 240

7,95

2 097 926

8,15

2 356 899

S2 – 2090146 / VA

6/6

ANNEXE n° 6

Emplois et ressources d’investissement

(exercices 2002 à 2006)

En milliers d’€

2002

2003

2004

2005

2006

Total Ressources d’investissement

2 049 €

11 974 €

5 441 €

16 283 €

12 601 €

Emprunts bancaires

0 €

0 €

3 000 €

12 000 €

Subventions reçues

165 €

9 €

872 €

1 533 €

Dotations, fonds divers, réserves

1 566 €

11 789 €

244 €

2 634 €

12 599 €

Cessions

0 €

0 €

1 056 €

9 €

Amortissements des immobilisations

318 €

176 €

113 €

0 €

2 €

Total Emplois d’investissement

3 016 €

7 210 €

14 627 €

14 256 €

4 800 €

Dépenses d’équipement

2 698 €

5 174 €

14 515 €

14 005 €

4 196 €

Créances sur transfert

318 €

177 €

112 €

8 €

Emprunts

0 €

0 €

0 €

243 €

604 €

Subventions d’investissement

0 €

15 €

0 €

0 €

Immobilisations affectées

0 €

1 844 €

0 €

0 €

Besoin ou capacité de financement

- 967 €

4 764 €

- 9 186 €

2 027 €

7 801 €