C20 G/MCL
./.
6, Cours des Roches - B.P. 226 - Noisiel - 77441 Marne la Vallée Cedex 2
Tel.
01.64.80.88.88
Fax
01.64.80.87.26
Le
Président
N°/G/159/08-0174 B
NOISIEL, le -7 AVR. 2008
N° 08-0015 R
RECOMMANDE AVEC A.R.
Monsieur le Président,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations
définitives arrêtées par la Chambre régionale des comptes d’Ile-de-France sur la gestion de la
Chambre de commerce et d’industrie de PARIS.
Il est accompagné de la réponse reçue à la Chambre dans le délai prévu par l’article
L. 241-11, alinéa 4, du Code des juridictions financières.
Il vous appartient de transmettre ce rapport et la réponse jointe à l’assemblée
délibérante. Conformément à la loi, l’ensemble doit :
1. faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de la plus proche réunion de
l’assemblée ;
2. être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres ;
3. donner lieu à débat.
Dès la plus proche réunion de l’assemblée, le document final sera considéré comme
un document administratif communicable à toute personne en faisant la demande, dans les
conditions fixées par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
P.J.
:
1
Monsieur le Président
de la Chambre de commerce et d’industrie de PARIS
27, avenue de Friedland
75382 PARIS CEDEX 08
C20 G/MCL
2
Vous voudrez bien informer le greffe de la Chambre de la date à laquelle le rapport
d’observations et la réponse jointe auront été portés à la connaissance de l’assemblée
délibérante.
Enfin, je vous précise qu’en application des dispositions des articles R. 111-1-III et
R. 241-23 du code précité, le rapport d’observations et la réponse jointe sont transmis au
préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.
Jean-Yves BERTUCCI
S2 – 2080072 / VA
1/8
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
CHAMBRE DE COMMERCE ET
D’INDUSTRIE DE PARIS (CCIP)
EXERCICES 2003 A 2006
I - RAPPEL DE LA PROCEDURE
1.
Par arrêtés du 17 janvier 2003 et du 13 octobre 2006, la Cour des comptes a délégué
aux chambres régionales des comptes le contrôle des chambres de commerce et
d’industrie pour les exercices 2003 à 2009. Conformément à l’article R. 111-1-III du
code des juridictions financières, les procédures applicables aux contrôles ainsi
délégués sont celles des chambres régionales des comptes.
2.
La chambre régionale des comptes d’Ile-de-France a ouvert l’examen de la gestion de
la chambre de commerce et d’industrie de Paris (CCIP) par deux courriers adressés le
23 janvier 2007 à son président depuis 2005, M. Pierre SIMON et à son ancien
président, M. Michel FRANCK.
3.
Le 16 février 2005, la Cour des comptes a communiqué un relevé d’observations
définitives, portant sur les exercices 1997 à 2002 à la CCIP. Ce document a été diffusé
intégralement à l’assemblée générale de la CCIP, le 30 janvier 2007. Le présent examen
de gestion a pour objectif d’apprécier quelles suites la CCIP a données aux observations
critiques de la Cour, en tenant compte des évolutions observées jusqu’au début de
l’année 2007.
4.
Les entretiens préalables avec les deux présidents successifs de la CCIP se sont
déroulés les 29 juin et 10 juillet 2007.
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2/8
5.
Lors de sa séance du 7 septembre 2007, la Chambre a formulé des observations
provisoires sur la vie statutaire de la CCIP, le contrôle de gestion, l’inspection générale
et l’audit interne, le système d’information, la situation financière, les ressources
humaines, les achats, l’action territoriale et l’appui aux entreprises, ainsi que la
formation. Par lettre en date du 6 décembre 2007, le président de la CCIP a transmis ses
remarques en réponse à ces observations provisoires. Lors de sa séance du 8 février
2008, la Chambre a arrêté les observations définitives suivantes.
II – OBSERVATIONS
6.
La compétence territoriale de la CCIP, qui s’étend sur quatre départements (Paris,
Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne) en fait, de loin, la première
chambre de commerce et d’industrie française. Elle compte 80 élus, quatre délégations
départementales, 12 centres de formation et un effectif d’environ 4 300 agents. Sa
position centrale au coeur de la région Ile-de-France, ainsi que son activité dans le
domaine des congrès, foires et salons, lui assurent aussi un rayonnement international.
A-
LA VIE STATUTAIRE
7.
Même si les deux difficultés spécifiques à Paris soulignées par la CCIP - création de
plus de 50 000 entreprises par an et importance de la population rendant les relations
sociales plus anonymes - jouent un rôle, il reste qu’en général, le taux de participation
aux élections consulaires est faible. Ce taux de participation est, certes, passé de 8% en
2000 à 11 % en 2004, mais reste inférieur à celui des trois autres CCI d’Ile-de-France
(17-19 %) et à la moyenne nationale (25 %).
8.
L’assemblée générale ne dispose donc que d’une base électorale réduite. Mais, afin
d’en limiter les effets, la CCIP a indiqué qu’elle a lancé une politique visant à améliorer
la participation aux prochaines élections de 2009. Cette initiative comporte quatre
volets complémentaires : la mise en place du vote électronique par internet, des actions
de sensibilisation « bi-media » par l’intermédiaire du site internet et de la diffusion d’un
journal, la valorisation de son offre au profit des nouvelles entreprises, la fiabilisation
de son fichier électoral. Si tous ces éléments d’information ont été bien notés, il restera
à en mesurer les effets au regard de la représentativité effective des élus lors des
prochaines élections.
9.
L’information des élus doit, elle aussi, être améliorée. Il en va ainsi de certains rapports
adoptés en urgence par le bureau qui tardent ensuite à être présentés à l’assemblée
générale. C’est également le cas du relevé d’observations définitives de la Cour des
comptes que la CCIP n’a communiqué intégralement aux élus consulaires que deux ans
après sa transmission.
10.
Cette information doit donc devenir une priorité, notamment par la communication
intégrale des observations définitives de la Chambre à l’assemblée délibérante dès sa
plus proche réunion, conformément à l’article L. 241-11 du code des juridictions
financières. A ce titre, il convient de donner acte aux dirigeants de la CCIP de leur
intention de communiquer rapidement le présent rapport.
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3/8
11.
Dans le cadre des opérations électorales, une procédure consistant à recommander à la
future assemblée générale des candidats à l’élection de son bureau a été mise en place.
Dans l’esprit des dirigeants de la CCIP, cette mesure est destinée à favoriser l’accession
au bureau d’élus qui ont fait la preuve de leur engagement et de leur compétence. La
réponse aux observations provisoires ajoute qu’il s’agit d’une simple recommandation
ne portant pas atteinte aux prérogatives de l’assemblée générale qui, en dernier ressort,
demeure souveraine quant au choix des membres du bureau. Si la recherche de
personnalités dévouées et compétentes est un objectif peu contestable, la présentation
officielle de candidats n’en reste pas moins une limitation à l’égalité des candidats à
l’accès au bureau.
12.
Il a, par ailleurs, été mis fin à deux irrégularités qui avaient été critiquées par la Cour
des comptes : la délégation de Paris s’est vu donner une existence juridique par un
arrêté du 18 février 2004 ; une décision préfectorale du 15 mai 2007 a autorisé le
bureau à compter 12 membres. Quant au règlement intérieur, il est devenu plus concis
et plus logique. Son contenu est régulier.
13.
Les dispositions relatives à la prévention de la prise illégale d’intérêts, révisées depuis
le 13 avril 2005, sont portées à la connaissance des intéressés et effectivement mises en
oeuvre. La commission de prévention de la prise illégale d’intérêts fonctionne
désormais correctement.
14.
Afin d’étendre la prévention du risque de prise illégale d’intérêts aux diverses filiales,
la Chambre a également noté que la CCIP s’était engagée à ce que soient communiqués
à ces organismes, non seulement la liste des intérêts sensibles mais aussi les acquis de
la jurisprudence de la commission prévue à cet effet.
B-
LE CONTROLE DE GESTION
15.
Si
la
CCIP
a
défini
des
orientations
stratégiques
afin
de
renforcer
son
professionnalisme, il demeure que le contrôle de gestion des politiques opérationnelles
associées, encore inégalement formalisé, traduit un pilotage dans lequel prédominent
les préoccupations financières.
16.
En premier lieu, les indicateurs d’activité des fonctions de soutien sont encore peu
définis. Les indicateurs de performance sont perfectibles, dans la mesure où ils ne sont
pas accompagnés d’objectifs chiffrés. Les tableaux de bord comprennent peu de
commentaires sur les écarts entre prévisions et réalisations, alors qu’ils constituent le
principal outil d’exploitation du contrôle de gestion.
17.
En deuxième lieu, le contrôle de gestion est placé sous l’autorité du directeur financier
qui, depuis 2006, ne collecte que les résultats d’indicateurs financiers, alors que
l’inspection générale, responsable des autres indicateurs, produit le tableau de bord au
comité de direction générale et au bureau.
18.
En troisième lieu, la filière de contrôle de gestion est organisée en différents métiers
qui, chacun à son niveau, alimentent les indicateurs et participent au bon déroulement
du dialogue de gestion.
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4/8
19.
Les réflexions en cours devraient permettre de redéfinir l’utilisation même du contrôle
de gestion, à la faveur de la mise en place d’une nouvelle organisation matricielle et du
recentrage des outils de pilotage sur ses activités opérationnelles. En outre, la Chambre
note que la CCIP confirme son intention de maintenir une plus grande cohérence entre
la gestion financière et le contrôle de gestion.
20.
Tant la diversité des activités de la CCIP que la multiplicité de ses niveaux de
responsabilité justifient le recours à de nombreux indicateurs. Il apparaît donc
nécessaire de renforcer la cohérence du processus de contrôle de gestion selon deux
axes. D’une part, la CCIP devrait accorder une place plus importante aux informations
non financières, tout en améliorant la mesure de la qualité et de l’impact des actions
qu’elle conduit. D’autre part, il importe qu’elle adapte la périodicité de ses tableaux de
bord et de leur exploitation à ses types de pilotage, avec une cadence plus rapide pour la
gestion opérationnelle que pour le pilotage stratégique
21.
La CCIP a indiqué qu’elle entendait mettre rapidement en place un dispositif de
pilotage opérationnel adapté aux différents niveaux de responsabilité et reposant sur un
nombre significatif d’indicateurs. Une telle perspective, dont il convient de prendre
note, est dans l’intérêt d’une mesure affinée de la qualité des actions et des politiques
qui ont été mises en oeuvre.
C-
L’INSPECTION GENERALE ET L’AUDIT INTERNE
22.
La CCIP présente la caractéristique de disposer d’une direction chargée de l’inspection
générale à laquelle est rattaché un service d’audit interne. Un tel constat est l’occasion
de rappeler que l’existence de deux services n’a de justification que si chaque entité a
une vocation propre et que, par ailleurs, l’indépendance vis-à-vis de tous les services
régit l’audit interne précisément pour que celui-ci soit en mesure de fournir des
informations objectives sur la maîtrise de la gestion.
La CCIP pourra donc s’inspirer directement des lignes directrices de l’INTOSAI
1
sur
les normes de contrôle interne applicables au secteur public qui ont été publiées en
2001
2
:
•
l’indépendance du service d’audit interne vis-à-vis des directions par son
rattachement direct au directeur général ;
•
l’existence d’un plan d’audit prédéfini avec une périodicité de contrôle
clairement identifiée ;
•
la traçabilité des actions correctives mises en oeuvre.
23.
A cet égard, la réponse de la CCIP ne donne aucune indication sur les suites réservées
aux recommandations issues des travaux de l’audit interne. En l’absence de cette
précision utile, il convient d’enregistrer seulement la position selon laquelle la seule
référence à des garanties «
jugées suffisantes
» ne saurait exonérer des obligations de
traçabilité des actions correctives mises en oeuvre.
1
International Organisation of Superior Auditing Institutions (INTOSAI)
2
Sous le titre original «
Guidelines for internal control standards for the public sector
». La question est traitée à
la page 72.
S2 – 2080072 / VA
5/8
D-
LE SYSTEME D’INFORMATION
24.
A l’occasion de la création, en 2006, d’une direction des systèmes d’information, des
principes de gouvernance et des orientations en matière d’architecture applicative ont
été adoptés. Elle a donc défini des politiques dans plusieurs domaines (sécurité et
investissements
en
réseaux
et
matériels).
Afin
de
structurer
cet
ensemble,
l’établissement d’un schéma directeur des systèmes d’information est souhaitable.
25.
Si les diverses applications relatives à la comptabilité, aux finances, aux ressources
humaines et à la paie permettent de déterminer les coûts analytiques, leur faible niveau
d’intégration constitue un obstacle à l’extraction des données synthétiques qui sont
nécessaires au bon fonctionnement du contrôle de gestion. Il y a donc lieu de mieux
interfacer les applications existantes. La réponse de la CCIP, indiquant que
l’établissement d’un schéma directeur des systèmes d’informations (SDSI) est une
priorité pour 2008, doit donc être enregistrée.
E-
LA SITUATION FINANCIERE
26.
La présentation des documents financiers s’est améliorée. En particulier, le contenu des
comptes a été enrichi grâce à leur consolidation, certifiée depuis 2005 et, s’ils étaient
présentés auparavant dans deux documents distincts, non paginés, sans table des
matières ni regroupement par niveau d’analyse, il convient de noter les amendements
qui ont été introduits en vue d’améliorer leur lisibilité.
27.
Depuis l’intégration, au 1
er
janvier 2006, du régime spécial d’assurance vieillesse
(RSAV) dans les régimes de droit commun, le coût de ce transfert a été maîtrisé et le
risque vieillesse est désormais cantonné dans une caisse spéciale.
28.
Les frais de personnel représentent le principal poste de charges. Ils ont augmenté de
9 % de 2003 à 2006, malgré une baisse des effectifs de 3 %. Au cours de la même
période, les charges ont augmenté plus vite que les produits, en partie à cause du
blocage du taux de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle jusqu’en 2005. Cet
effet de ciseaux a réduit la capacité d’autofinancement, malgré la contribution positive
des filiales par des dividendes et des intérêts sur avances.
29.
Les sources de financement restent néanmoins solides, compte tenu du faible niveau
d’endettement, du fonds de roulement largement positif et d’une trésorerie abondante.
Malgré le poids du coût du transfert du régime d’assurance vieillesse, la CCIP dispose
ainsi de moyens pour financer ses programmes d’investissement.
30.
Le nombre des régies est passé de 31 à 35 entre 2003 et 2005. Or seulement trois audits
ont été réalisés en 2003 et 2004. La Chambre prend acte de la réponse visant à réduire
le nombre des régies et à augmenter la fréquence des contrôles.
F-
LES RESSOURCES HUMAINES
31.
Le statut du personnel des compagnies consulaires s’applique au personnel permanent,
à l’exception des professeurs permanents des groupes HEC et ESCP-EAP qui
bénéficient d’un statut particulier. La gestion des ressources humaines repose sur une
stratégie bien définie mise en oeuvre à partir de politiques opérationnelles formalisées.
S2 – 2080072 / VA
6/8
a) La stratégie
32.
Elle vise à adapter les compétences des agents aux nouvelles missions de la CCIP, dans
le cadre d’une réduction des effectifs totaux, en accordant la priorité au recrutement
interne. La politique de formation s’appuie sur une nomenclature de métiers et de
filières professionnelles. La publication des postes vacants vise à accroître la mobilité
interne et à favoriser le reclassement des agents dont le poste est supprimé ou modifié.
Depuis 2006, un comité carrière s’appuie sur des fiches carrières utilisées comme
supports des entretiens annuels. Une politique de communication interne complète le
dispositif en venant relayer les différents volets de la stratégie de ressources humaines.
b) Les politiques opérationnelles
33.
Elles sont mises en oeuvre en cohérence avec la stratégie définie. La formalisation de
processus opérationnels ainsi que l’existence d’un système d’information visant à
simplifier les tâches de gestion contribuent à la clarté de l’organisation, tant au niveau
du siège qu’au plan local. Il convient de relever que la part des agents permanents a
fortement augmenté, au détriment des agents ayant un contrat à durée déterminée.
c) Les mises à disposition
34.
La communication des conventions de mise à disposition d’agents auprès d’organismes
extérieurs ayant été postérieure à l’envoi des observations provisoires, la Chambre n’a
donc pu exploiter ces documents. En revanche, l’état récapitulatif
3
dont elle a eu
connaissance ne mentionne aucune échéance pour ces mises à disposition, ni ne donne
de justification pour six d’entre elles sur 49 consenties à titre gratuit.
d) La rémunération
35.
Le nombre de points d’indice correspondant au poste des agents s’appuie sur la
classification commune aux CCI même si, dans le cas de la CCIP, il s’avère que la
valeur du point est supérieure de 12,5 % à celle du point national. Cette situation
avantageuse repose sur une décision prise en 1954 et motivée, à l’époque, par
l’existence d’un salaire minimum par zone géographique et par les différences entre
CCI au regard de la durée du travail. Ainsi, même si la CCIP déclare recruter ses agents
dans le bas de la fourchette de classification des postes, cette situation particulière
pourrait constituer un frein à la mobilité externe, à classification égale, en raison de
l’écart entre les rémunérations des agents de la CCIP et ceux des autres CCI.
36.
Le régime indemnitaire dont bénéficie le personnel n’appelle pas de remarque générale.
Mais, depuis 2006, la part de la rémunération totale correspondant au mérite est en
augmentation et les professeurs des écoles de gestion travaillant quatre jours continuent
de percevoir une indemnité dite de « rachat du 5ème jour ». La Chambre prend note de
l’indication selon laquelle il s’agit d’une indemnité versée en contrepartie d’activités
administratives et pédagogiques exercées en plus de l’enseignement
3
Cet état, transmis par la CCIP, est arrêté au 31 décembre 2005
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7/8
G-
LES ACHATS
37.
La CCIP s’est dotée en 2006 d’une direction des achats à laquelle ont été assignés
plusieurs objectifs :
optimisation des coûts d’acquisition, transparence des processus de
décision et sécurité juridique des actes. En matière d’organisation, la mission des
acheteurs et la responsabilité des autres acteurs concernés sont clairement identifiées
par le biais de notes internes et la mise en oeuvre des procédures n’appelle pas de
critiques. La part des achats faite sur marchés s’est améliorée, passant de 45 % en 2003
à 66 % en 2005.
H-
L’ACTION TERRITORIALE ET L’APPUI AUX ENTREPRISES
38.
Depuis 2005, la CCIP a placé l’action territoriale et l’appui aux entreprises au centre de
ses missions, en se fixant des priorités stratégiques, déclinées en politiques et en plans
d’action. En 2006, elle en a confié la mise en oeuvre à ses délégations départementales.
39.
La CCIP adopte des rapports sur des enjeux qui dépassent Paris et la petite couronne,
alors que d’autres organismes consulaires sont territorialement
compétents pour
représenter les entreprises aux niveaux régional, national et international. Il convient,
toutefois, de souligner l’importance d’une bonne coordination tant de l’action
territoriale que de l’appui aux entreprises.
40.
Pour ce qui relève de l’appui aux entreprises, la priorité qui a été donnée à cette mission
ne s’est pas traduite par une augmentation de l’effectif des délégations départementales.
En revanche, les moyens de deux directions d’appui à l’information économique et à
l’action internationale ont été renforcés. En outre, un centre de contact clients a été créé
en 2007.
41.
Par ailleurs, l’appui qui est accordé aux entreprises vient en complément de celui
d’intervenants
publics
déjà
nombreux
(région,
départements,
structures
intercommunales et
communes) avec lesquels des partenariats ont été noués. Dans ces
conditions, la qualité du partenariat avec les acteurs concernés conditionne largement
l’efficacité de l’appui aux entreprises.
42.
Jusqu’en 2005, l’évaluation de l’action territoriale et de l’appui aux entreprises est
restée insuffisante, en l’absence d’objectifs chiffrés. Quant à la démarche qualité de
l’appui aux entreprises, elle est loin de faire l’objet d’une approche globale. En
conséquence, la politique d’appui aux entreprises devra être renforcée par l’évaluation
de son efficacité et par l’amélioration de la démarche qualité.
I-
LA FORMATION
43.
L’activité de formation constitue une autre priorité stratégique, à laquelle est consacrée
la majeure partie des moyens humains (2 330 collaborateurs permanents) et financiers
(55 % du budget
4
). Les 12 écoles dispensent de la formation initiale et continue dans
une gamme étendue de niveaux et de métiers.
4
Selon la CCIP, si l’activité de formation apparaît effectivement majoritaire dans son budget, elle
n’y consacre
toutefois que 36 % de la TATP (et 22,2 % du budget consacré
à la formation).
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8/8
44.
Le financement externe de la formation initiale, par la taxe d’apprentissage et la
subvention régionale au centre de formation d’apprentis, est complété par l’affectation
d’une partie du produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle. Sur le plan
pédagogique, les écoles disposent d’une large autonomie pour adapter leurs formations
aux besoins identifiés. En revanche, elles sont tenues de respecter le cadrage budgétaire
et le contrôle de gestion.
III - CONCLUSION
45.
Par référence aux conclusions du rapport précédent et dans la limite des choix ayant
orienté le présent contrôle, des améliorations incontestables ont été constatées. Dans
certains cas, les changements sont nets ; dans d’autres, ils sont récents, voire fragiles.
46.
La CCIP est donc invitée à poursuivre les efforts qu’elle a engagés, tout
particulièrement en structurant le contrôle de gestion et l’audit interne, et en prenant des
mesures concrètes pour évaluer son action territoriale et son appui aux entreprises.
47.
Il reste que certaines des faiblesses qui avaient été relevées dans le rapport précédent
persistent, notamment celles qui affectent la vie statutaire. La CCIP est une nouvelle
fois invitée à prendre les mesures appropriées pour y remédier.