LES
DYSFONCTIONNEMENTS
DU
COMITE
D’ENTREPRISE
DE
LA
RATP
Rapport public thématique
Novembre 2011
SOMMAIRE
INTRODUCTION
................................................................................
11
PREMIERE PARTIE
LE FONCTIONNEMENT DU COMITE
D’ENTREPRISE
.................................................................................
15
CHAPITRE I LA GOUVERNANCE
....................................................
17
I
- Le président, les dirigeants élus et les services gestionnaires
............
17
A - Le rôle du président du comité d’entreprise
.......................................
17
B - Le rôle des dirigeants élus
..................................................................
18
C - Les services gestionnaires du comité d’entreprise
.............................
20
II
- La gestion du personnel
......................................................................
25
A - Les services de gestion du personnel
.................................................
25
B - L’évolution des effectifs
.....................................................................
26
C - La qualité des relations sociales
.........................................................
27
CHAPITRE II LES COMPTES
............................................................
31
I
- La subvention de la RATP
...................................................................
31
A - La subvention pour la mission d’information et de consultation
.......
31
B - La subvention pour les activités sociales et culturelles
......................
32
C - La gestion comptable des deux subventions
......................................
33
II
- Le cadre juridique des comptes du comité d’entreprise
..................
33
III
- Les comptes
.........................................................................................
34
A - Les risques comptables du comité d’entreprise
..................................
34
B - Les comptes des comités d’établissement
..........................................
35
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4
COUR DES COMPTES
DEUXIEME PARTIE
LA GESTION DES ACTIVITES SOCIALES.39
CHAPITRE I LA RESTAURATION COLLECTIVE
............................
43
I
- Les résultats de l’activité
......................................................................
43
A - Présentation
........................................................................................
43
B - L’évolution de la fréquentation des restaurants
..................................
44
II
- Divers aspects de la gestion de l’activité
............................................
46
A - L’unité de production culinaire
..........................................................
46
B - La distribution automatique
...............................................................
47
C - La gestion des prestations de traiteur
.................................................
51
D - Les normes d’hygiène des restaurants
................................................
51
III
- La gestion des approvisionnements
..................................................
53
A - L’organisation des services
................................................................
53
B - Le circuit de paiement des factures
....................................................
56
C - Questions sur les tarifs des fournisseurs
.............................................
57
CHAPITRE II LES SEJOURS DE VACANCES
.................................
63
I
- Les résultats de l’activité
......................................................................
64
A - Les évolutions au cours de la période examinée
................................
64
B - Les bénéficiaires de l’activité
.............................................................
65
II
- Le
pilotage de l’activité
......................................................................
66
A - L’organisation des services
................................................................
66
B - La définition des politiques patrimoniale et tarifaire
..........................
68
III
- La participation au capital de sociétés civiles immobilières
...........
70
A - Les participations du comité d’entreprise dans des SCI
.....................
70
B - La SCI « Le Grand Calme » à Saint-Aygulf (Var)
.............................
71
C - La SCI du Mont-Lachat aux Houches
(Haute-Savoie)
......................
75
D - La SCI Le Pas del Fang à Sainte-Marie
(Pyrénées- Orientales)
........
78
IV
- Les achats de matériel pour les centres de vacances
.......................
81
A - L’information disponible sur les marchés d’achat
.............................
81
B - Divers exemples d’achat de matériel
..................................................
81
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SOMMAIRE
5
V
- Les opérations de rénovation des propriétés du comité d’entreprise
......................................................................................................................
85
A - La réhabilitation du « Chanteneige » à
Saint-Chaffrey
.....................
86
B - La réhabilitation du domaine du Pas del Fang à Sainte-Marie
...........
91
C - Les autres opérations de réhabilitation de centres de vacances
..........
99
CHAPITRE III D’AUTRES ACTIVITES SOCIALES ET
CULTURELLES
................................................................................
105
I
- La fête annuelle du comité d’entreprise
............................................
105
II
- L’association « Echanges et solidarités »
.........................................
107
CONCLUSION GENERALE
.............................................................
111
PRINCIPALES RECOMMANDATIONS
...........................................
115
REPONSES DES ADMINISTRATIONS ET ORGANISMES
CONCERNES
...................................................................................
117
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Les rapports publics de la Cour des comptes
- élaboration et publication -
La Cour publie, chaque année, un rapport public annuel et des
rapports publics thématiques.
Le présent rapport est un rapport public thématique.
Les rapports publics de la Cour s’appuient sur les contrôles et les
enquêtes conduits par la Cour des comptes ou les chambres régionales des
comptes et, pour certains, conjointement entre la Cour et les chambres
régionales ou entre les chambres. En tant que de besoin, il est fait appel au
concours d’experts extérieurs, et des consultations et des auditions sont
organisées pour bénéficier d’éclairages larges et variés.
Au sein de la Cour, ces travaux et leurs suites, notamment la
préparation des projets de texte destinés à un rapport public, sont réalisés par
l’une des sept chambres que comprend la Cour ou par une formation
associant plusieurs chambres.
Trois principes fondamentaux gouvernent l’organisation et l’activité
de la Cour des comptes, ainsi que des chambres régionales des comptes, et
donc aussi bien l’exécution de leurs contrôles et enquêtes que l’élaboration
des rapports publics : l’indépendance, la contradiction et la collégialité.
L
’
indépendance
institutionnelle
des
juridictions
financières
et
statutaire de leurs membres garantit que les contrôles effectués et les
conclusions tirées le sont en toute liberté d’appréciation.
La
contradiction
implique que toutes les constatations et appréciations
ressortant d’un contrôle ou d’une enquête, de même que toutes les
observations et recommandations formulées ensuite, sont systématiquement
soumises aux responsables des administrations ou organismes concernés ;
elles ne peuvent être rendues définitives qu’après prise en compte des
réponses reçues et, s’il y a lieu, après audition des responsables concernés.
La publication dans un rapport public est nécessairement précédée par
la communication du projet de texte que la Cour se propose de publier aux
ministres et aux responsables des organismes concernés, ainsi qu’aux autres
personnes morales ou physiques directement intéressées. Dans le rapport
publié, leurs réponses accompagnent toujours le texte de la Cour.
La
collégialité
intervient pour conclure les principales étapes des
procédures de contrôle et de publication.
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COUR DES COMPTES
Tout contrôle ou enquête est confié à un ou plusieurs rapporteurs.
Leur rapport d’instruction, comme leurs projets ultérieurs d’observations et
de recommandations, provisoires et définitives, sont examinés et délibérés de
façon collégiale, par une chambre ou une autre formation comprenant au
moins trois magistrats, dont l’un assure le rôle de contre-rapporteur, chargé
notamment de veiller à la qualité des contrôles. Il en va de même pour les
projets de rapport public.
Le contenu des projets de rapport public est défini, et leur élaboration
est suivie, par le comité du rapport public et des programmes, constitué du
premier président, du procureur général et des présidents de chambre de la
Cour, dont l’un exerce la fonction de rapporteur général.
Enfin, les projets de rapport public sont soumis, pour adoption, à la
chambre du conseil où siègent, sous la présidence du premier président et en
présence du procureur général, les présidents de chambre de la Cour, les
conseillers maîtres et les conseillers maîtres en service extraordinaire.
Ne prennent pas part aux délibérations des formations collégiales,
quelles qu’elles soient, les magistrats tenus de s’abstenir en raison des
fonctions qu’ils exercent ou ont exercées, ou pour tout autre motif
déontologique.
*
Les rapports publics de la Cour des comptes sont accessibles en ligne
sur le site Internet de la Cour des comptes et des chambres régionales et
territoriales des comptes :
www.ccomptes.fr
. Ils sont diffusés par
La
documentation Française
.
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Délibéré
La Cour des comptes, délibérant en chambre du conseil, a adopté
le présent rapport sur « Les dysfonctionnements du comité d’entreprise de
la RATP ».
Le rapport a été arrêté au vu du projet communiqué au préalable
aux administrations et organismes concernés, et des réponses qu’ils ont
adressées en retour à la Cour.
Les réponses sont publiées à la suite du rapport. Elles engagent la
seule responsabilité de leurs auteurs.
Ont
participé
au
délibéré :
M. Migaud,
premier
président,
MM. Babusiaux,
Descheemaeker,
Bayle,
Mme Froment-Meurice,
MM. Durrleman, Lévy, Lefas, présidents de chambre, M. Bertrand,
président
de
chambre,
rapporteur
général,
MM.
Pichon,
Picq,
Mme Cornette, M. Hespel, présidents de chambre maintenus en activité,
MM. Rémond, Gillette, Troesch, Beaud de Brive, Beysson, Briet,
Mme Bellon,
MM.
Moreau,
Lebuy,
Cazala,
Lafaure,
Frangialli,
Mme Morell,
M.
Braunstein,
Mmes Saliou
(Françoise),
Dayries,
M. Phéline, Mme Ulmann, MM. Barbé, Gautier (Jean), Vermeulen,
Tournier, Mme Darragon, MM. Bonin, Vachia, Vivet, Mme Moati,
MM. Lefebvre, Davy de Virville, Couty, Sabbe, Petel,
Valdiguié, Martin
(Christian), Ténier, Corbin, Mme Froment-Védrine, MM. Rigaudiat,
Ravier, Doyelle, Mme Dos Reis, M. de Gaulle, Mme Saliou (Monique),
M. Uguen, Mme Briguet, MM. Guédon, Le Méné, Sépulchre, Arnauld
d’Andilly, Mousson, Mme Malgorn, M. Chouvet, Mmes Démier, Cordier,
MM. Le Mer, Léna, Migus, Rousselot, Laboureix, Mme Esparre,
MM. Geoffroy, Lambert, Mme Dardayrol, MM. de la Guéronnière,
Guillot, Mme Pittet, MM. Duwoye, Aulin, Senhaji, Mme Fontaine,
conseillers
maîtres,
MM. Cazenave,
Gros,
Carpentier,
Marland,
Jouanneau, conseillers maîtres en service extraordinaire.
Etaient également présents :
- M. Bénard, procureur général, qui a présenté ses observations, et
M. Perrin, avocat général, qui l’assistait.
***
M. Terrien, secrétaire général, assurait le secrétariat de la chambre
du conseil.
Fait à la Cour, le 29 novembre 2011.
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COUR DES COMPTES
Le projet de rapport, soumis à la chambre du conseil a été
préparé, puis délibéré le 11 juillet 2011,
par la septième chambre de la
Cour des comptes.
Il a été examiné et approuvé, le 27 septembre 2011, par le comité
du rapport public et des programmes de la Cour des comptes, composé
de MM. Migaud, premier président, Bénard, procureur général, Picq,
Babusiaux, Descheemaeker, Bayle, présidents de chambre, Bertrand,
président de chambre, rapporteur général du comité, Mme Froment-
Meurice, MM. Durrleman et Levy, présidents de chambre.
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Introduction
Créé en 1947, le comité d’entreprise de la RATP est constitué,
depuis 1990, d’un comité central d’entreprise, appelé «
comité régie
d’entreprise
» (CRE), et de dix comités d’établissement, appelés
«
comités départementaux économiques et professionnels
» (CDEP).
En application de l’article L. 111-7 du code des juridictions
financières, la Cour a contrôlé le comité central d’entreprise et trois
comités d’établissement.
Régi par le code du travail, le comité d’entreprise se compose de
«
l’employeur et d’une délégation du personnel
»
1
. Représentant légal de
l’employeur, le président-directeur général de la RATP est le président du
comité d’entreprise. La délégation du personnel comprend des membres à
voix délibérative élus par les salariés lors des élections professionnelles et
des représentants à voix consultative désignés par leurs syndicats.
Les élections professionnelles à la RATP du 30 novembre 2010,
avec un taux de participation de 65,9
%, ont placé en tête la CGT
(32,1
% des suffrages exprimés), suivie de l’UNSA (24,2
%), de SUD
(14,09
%), de la CFDT (10,12
%) et de FO (10,06 %). Les résultats des
élections précédentes, tenues en 2006, avec un taux de participation de
67,5
%, étaient respectivement de 35,3
% (CGT), 20,2
% (UNSA),
6,4
% (SUD), 9,3
% (CFDT) et 8,75 % (FO).
Les élus désignent en début de mandat les membres du secrétariat,
composé du secrétaire et du trésorier, secondés par leurs adjoints, appelés
à diriger le comité d’entreprise. Le secrétaire et le trésorier du comité
central d’entreprise exercent leur mandat à temps plein tandis que les
secrétaires et trésoriers des comités d’établissement, exercent les leurs à
temps partiel.
Au cours de la période examinée (2004-2010), le secrétaire et le
trésorier du comité central d’entreprise étaient des élus CGT, l’UNSA
ayant obtenu le poste de trésorier adjoint.
Les secrétaires des trois comités d’établissement contrôlés par la
Cour étaient des élus issus de trois syndicats différents : pour le comité
d’établissement « Métro », un élu UNSA, pour le comité d’établissement
« Direction et services communs », un élu CFDT et pour le comité
d’établissement « Matériel roulant bus », un élu CGT. Les trésoriers
étaient des élus de la CGT pour les comités d’établissement « Métro » et
1
Article L 2324-1 du code du travail.
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12
COUR DES COMPTES
« Matériel roulant bus » et de l’UNSA pour le comité d’établissement
« Direction et services communs ».
Le comité d’entreprise de la RATP exerce les deux missions
confiées par le code du travail aux comités d’entreprise : la «
mission
générale d’information et de consultation
» et la mission de gestion
d’«
activités sociales et culturelles
» :
-
la première mission constitue la raison d’être des comités
d’entreprise, dont l’objet est «
d'assurer une expression
collective
des
salariés
permettant
la prise
en compte
permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la
gestion
et
à
l'évolution
économique
et
financière
de
l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation
professionnelle et aux techniques de production.
»
2
. Elle est
exercée à la fois par les comités d’établissement pour les
questions concernant les départements qu’ils représentent et par
le comité central d’entreprise pour les questions transversales
concernant l’ensemble de l’entreprise RATP ;
-
la seconde mission consiste à «
assurer, contrôler ou participer
à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles
établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des
salariés ou de leur famille.
»
3
. Elle est exercée par le seul
comité central d’entreprise.
Pour exercer ses missions, le comité d’entreprise bénéficie d’une
subvention annuelle de l’employeur dont le montant est fixé à 3,11
% de
la masse salariale de la RATP (2,81
% pour la mission de gestion des
activités sociales et culturelles et 0,3
% pour la mission d’information et
de consultation des salariés), soit 53 M€ en 2009. Rapportée aux effectifs
de la RATP (45 861 agents), la subvention représentait 1 155 € par salarié
en 2009.
Le présent rapport présente, dans une première partie, le
fonctionnement du comité d’entreprise et, dans une seconde partie,
l’exercice de ses missions.
La
première
partie
montre
que
l’organisation
du
comité
d’entreprise ne permet pas un fonctionnement rationnel de l’institution et
qu’elle est propice à certaines dérives.
Les déséquilibres de la gouvernance, la faiblesse des outils de
gestion et des procédures de contrôle, au demeurant souvent contournées,
ainsi que les dysfonctionnements de la gestion du personnel salarié
2
Article L 2323-1 du code du travail.
3
Article L 2323-83 du code du travail.
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INTRODUCTION
13
caractérisent le comité central d’entreprise (les comités d’établissement
ne sont pas concernés car ils n’emploient en règle générale qu’une seule
personne assurant les tâches de secrétariat). L’analyse des comptes révèle
les failles du dispositif d’ensemble, marqué par le non-assujettissement
des comités d’entreprise au droit comptable.
La seconde partie du rapport porte sur la seule mission de gestion
des activités sociales, assurée par le comité central d’entreprise.
L’enquête de la Cour a mis en lumière que cette mission n'était pas
exercée de façon à répondre correctement aux intérêts des salariés de la
RATP et de leurs familles.
La mission d’information et de consultation des salariés, qui se
traduit par des avis rendus sur les projets économiques et sociaux de la
RATP
4
, n’appelle pas d’observations majeures.
S’agissant du comité central d’entreprise, la Cour constate que les
membres élus du secrétariat du comité central consacrent l’essentiel de
leur temps à la gestion des activités sociales. S’agissant des comités
d’établissement, l’exercice de la mission par les comités
« Métro » et
« Matériel roulant bus » n’appelle pas de remarques. Les irrégularités des
dépenses du comité
« Direction et services communs », relatives à un
emploi de la subvention non conforme à la mission d’information des
salariés, sont analysées dans le chapitre de la première partie relatif aux
comptes du comité d’entreprise.
A la suite de son contrôle, la Cour, en application de l’article
R. 135-3 du code des juridictions financières, a demandé au procureur
général près la Cour des comptes de saisir le garde des sceaux, ministre
de la justice, de certains faits de nature à motiver l’ouverture d’une action
pénale. En raison des règles de confidentialité applicables, il n’en est fait
aucune autre mention dans la suite du présent rapport.
4
Au cours de la période 2004-2009, le comité central d’entreprise a rendu en
moyenne 37 avis par an et les dix comités d’établissement, 190 avis par an.
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Première partie
Le fonctionnement du comité
d’entreprise
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Chapitre I
La gouvernance
I
-
Le président, les dirigeants élus et les services
gestionnaires
Trois catégories d’acteurs interviennent dans la gouvernance du
comité d’entreprise : le président-directeur général de la RATP qui
préside le comité d’entreprise
5
, les membres élus qui dirigent le comité
d’entreprise, et les services gestionnaires qui mettent en oeuvre la
politique des dirigeants.
A - Le rôle du président du comité d’entreprise
Le comité d’entreprise étant une institution représentative du
personnel, le rôle du président est strictement circonscrit par la loi ou la
jurisprudence.
Le président ne participe pas aux prises de décisions ni à la gestion
du comité. Il détient toutefois un pouvoir de contrôle consacré par la
jurisprudence et la doctrine : le fait de ne pas participer aux votes ne lui
interdit pas de consulter les documents comptables, y compris ceux
5
Par délégation du président-directeur général de la RATP, le président du comité
central d’entreprise est le directeur général adjoint de la RATP, chargé du
département « gestion et innovations sociales ».
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18
COUR DES COMPTES
relatifs aux activités sociales et culturelles, et d’avoir accès aux archives
du comité.
La RATP n’exerce pas son pouvoir de contrôle. Elle a ainsi
accordé en 2008, 2009 et 2010 des avances de trésorerie de 4 M€
demandées par le comité central d’entreprise, dans l’attente de la vente
d’un centre de vacances à un promoteur immobilier, sans chercher à
analyser l’opération en cause, opération douteuse et non dénouée en
2010. Par ailleurs, en octobre 2009, la RATP a décidé de ne pas recouvrer
un trop-versé de 1,75 M€ provenant d’une erreur de calcul de la
subvention versée au comité d’entreprise ; elle a accepté, en outre, de
régulariser cette erreur progressivement : jusqu’en 2013, la masse
salariale servant de base au calcul de la subvention de la RATP
continuera à comprendre la prime d’intéressement qui y avait été intégrée
par erreur de 2002 à 2009, donnant lieu au versement indu précité de
1,75 M€.
Il est vrai que la pratique du comité d’entreprise limite
l’information mise à disposition du président de l'entreprise publique.
Les comptes annuels lui sont transmis tardivement, quelques jours
avant la séance au cours de laquelle ils sont présentés, et ils donnent peu
de prise à l’analyse en raison des lacunes de l’information financière
fournie. Les autres documents annuels présentés en séance ne contiennent
pas d’information sur les événements significatifs de l’exercice qui
pourraient donner lieu à des questions du président : le bilan social de
2010 ne mentionnait pas, par exemple, la mise en demeure adressée au
secrétaire du comité central d’entreprise par l’inspection du travail au
sujet des risques psychosociaux encourus par les salariés du comité ; le
bilan d’activités de 2010 ne signalait pas la fermeture d’un des principaux
centres de vacances du comité d’entreprise, décidée en raison du danger,
pour la sécurité des vacanciers, que présentait le bâtiment pourtant
entièrement rénové en 2006.
B - Le rôle des dirigeants élus
Le rôle des élus, et plus particulièrement du secrétaire et du
trésorier qui exercent leurs fonctions à temps plein, va au-delà de la
définition d’une politique qui serait mise en oeuvre par les services. Il
s’étend à la gestion quotidienne des activités, au point d’ôter aux
directeurs salariés tout pouvoir de contrôle et d’initiative, comme le
montre l’analyse du fonctionnement de trois domaines essentiels du
comité central d’entreprise.
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LA GOUVERNANCE
19
Le premier concerne les finances et les comptes.
Conformément aux dispositions du règlement intérieur du comité
d’entreprise, le trésorier et le secrétaire doivent autoriser le règlement des
dépenses engagées par les services, ce qui n’est évidemment pas
contestable. Ce qui l’est, c’est que les élus approuvent parfois des
dépenses sans respecter les circuits d’approbation préalable par les
services, lesquels sont ainsi confrontés à des décisions qui leur sont
imposées et qu’ils découvrent avec retard. Ce fut le cas par exemple pour
des dépenses relatives aux participations dans des sociétés civiles
immobilières ou aux approvisionnements en denrées alimentaires des
restaurants d’entreprise. Ces circuits courts et irréguliers d’engagement de
dépenses et de paiement ont été qualifiés par la chef comptable, dans sa
réponse à la Cour, de « procédure habituelle que le service comptable
n’était pas habilité à remettre en cause ».
Le deuxième domaine, stratégique et sensible, qui échappe aux
services techniques du comité d’entreprise pour constituer un domaine
réservé des élus, est la relation avec les fournisseurs.
Les dirigeants du comité d’entreprise ne sont soumis à aucune
contrainte réglementaire externe particulière. Ils sont toutefois tenus de
suivre les procédures internes, issues d’une instruction de 1990, qui
imposent de consulter plusieurs fournisseurs au-delà d’un seuil de
50 000 FF pour les achats et de 100 000 FF pour les travaux
6
. Cette
consultation est confiée à la « commission des marchés », laquelle, selon
l’instruction précitée, est présidée par le trésorier du comité d’entreprise
et est composée exclusivement d’élus. Au cours de la période examinée,
les élus ont conclu des marchés avec des fournisseurs dont la qualité des
prestations et les tarifs avaient été contestés par les services gestionnaires
du comité d’entreprise.
Le troisième domaine réservé de fait aux élus est le recrutement du
personnel, tant des agents de la RATP, détachés au comité d’entreprise,
que des salariés de droit privé sous contrat avec ce dernier.
Or, les procédures internes prévoient un pouvoir de décision des
directeurs concernés et une validation du directeur général ainsi que, dans
certains cas, du secrétariat. Cependant, comme en matière d’engagement
de dépenses et de paiement, les règles internes du comité d’entreprise ne
sont pas respectées : les élus décident et les directeurs ne peuvent exercer
leurs compétences.
6
L’instruction de 1990 n’a pas été actualisée, de sorte que les montants sont exprimés
en francs. Des notes internes mentionnent toutefois un seuil unique de 15 000 euros.
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20
COUR DES COMPTES
Quelques cas analysés par la Cour des comptes illustrent que des
recrutements parfois stratégiques ont été imposés aux directeurs, ces
derniers étant mis dans une position d’autant plus inconfortable que les
agents ainsi recrutés entretiennent des relations privilégiées avec les élus.
L’existence d’un circuit de communication informel et parallèle au circuit
hiérarchique est un des facteurs d’opacité des mécanismes de décision du
comité d’entreprise.
C - Les services gestionnaires du comité d’entreprise
Les services gestionnaires, organisés en huit directions, comptaient
environ, en 2010, 600 agents en équivalent temps plein, dont 450 salariés
sous contrat à durée indéterminée.
La direction des analyses et études économiques exécute les tâches
relatives à la mission d’information et de consultation des salariés. Les
directions chargées de la gestion des activités sociales et culturelles sont
la direction « vacances loisirs », la direction des services techniques, et la
direction des restaurants, chargée de la restauration collective des salariés
de la RATP. La direction administrative et financière
et la direction des
ressources humaines sont les deux principales directions à fonction
transversale.
Dans l’exercice de leurs responsabilités de gestion des services, les
directeurs se heurtent à des difficultés liées aux interventions des élus
mentionnées supra. Souvent non consultés ni écoutés dans leurs
propositions, ils sont parfois mis à l’écart de manière délibérée, comme le
montre l’examen des trois directions majeures du comité d’entreprise.
1 -
La direction des restaurants
Les achats, principalement de denrées alimentaires, qui ont été de
5,91 M€ en 2009, soit 40
% du budget de la direction des restaurants,
sont exclusivement du ressort du trésorier du comité d’entreprise. Le
cumul des fonctions exercées par le trésorier de 2004 à 2010, qui était
également président de la commission des marchés et de la commission
des restaurants, a accentué le rôle clef joué par cet élu dans la gestion
opérationnelle des activités de restauration.
Inexistante dans le champ des relations avec les fournisseurs,
limitée en matière de gestion des ressources humaines pour les
recrutements des cadres, la marge de manoeuvre de la direction des
restaurants est également étroite dans le pilotage financier de l’activité en
raison de l’absence d’indicateurs pertinents.
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21
Cette situation a été dénoncée à plusieurs reprises par son
directeur. Ainsi en décembre 2008, il écrivait au directeur général en ces
termes : «
je constate que le suivi des activités de gestion devient
vraiment problématique (…) je reçois des tableaux qui portent sur la
globalité des résultats sans visibilité sur le détail par site ou par ligne
comptable
(…),
toute
demande
pour
obtenir
des
indicateurs
complémentaires ou des tâches
ponctuelles doit faire l'objet d'une
demande officialisée, négociée… affectant la réactivité attendue
». Ses
propositions, comme la création d’une fonction de
"référent gestion"
au
sein de sa direction, n’ont pas été acceptées par le comité d’entreprise. En
2010, la direction des restaurants ne disposait toujours pas des outils de
pilotage nécessaires à la gestion rationnelle de son activité.
2 -
La direction administrative et financière
Dirigée traditionnellement par un agent RATP détaché au comité
d’entreprise et nommé avec l’accord de la CGT, la direction
administrative et financière
regroupe les services comptables et le
contrôle de gestion. Sa capacité de gestion et de contrôle des finances du
comité d’entreprise est singulièrement limitée.
En premier lieu, la direction administrative et financière n’est pas
associée au choix des fournisseurs. Son directeur n’est pas membre de
droit de la commission des marchés et, n’y étant jamais invité ni
destinataire des procès-verbaux, il n’exerce aucun contrôle en la matière.
Son absence de maîtrise de la situation est d’autant plus patente qu’aucun
outil de contrôle n’a été mis en place pour suivre le circuit de paiement
des factures
7
.
Le directeur n’est pas non plus associé en amont aux décisions
stratégiques prises par les élus, comme, par exemple, la participation à
des sociétés civiles immobilières (SCI). Les exemples de la SCI de Saint-
Aygulf dans le Var et de la SCI ou du Mont-Lachat en Haute-Savoie
illustrent que les décisions des élus qui engagent durablement les finances
du comité d’entreprise sont prises sans qu’aucune étude financière
préalable n’ait été menée en interne. Le directeur n’intervient qu’ex-post
pour mettre en place les structures correspondantes, dans des conditions
parfois délicates, comme dans le cas de la création de la SCI « le Pas del
Fang » dans les Pyrénées-Orientales
8
.
7
Cf. infra sur les défaillances dans la chaîne de paiements aux fournisseurs de denrées
alimentaires.
8
Les exemples cités seront détaillés infra.
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22
COUR DES COMPTES
Le deuxième facteur limitant le rôle du directeur financier tient à
l’organisation des services comptables et à la grande autonomie dont
bénéficiait la chef comptable, qui était, de notoriété publique, la
compagne du trésorier. Dans ce contexte, connu des services, le directeur
financier n’était
de facto
pas autorisé à contrôler son action.
Après
son arrivée en 2006, il avait fait effectuer un audit de sa
direction par un cabinet d’expertise comptable et de conseil en vue d’une
réorganisation des services. Une note de mars 2007 dressait un constat
sévère soulignant en particulier les lacunes dans la supervision de certains
responsables et de la chef comptable elle-même et les conséquences sur la
sécurité des procédures ; elle formulait des propositions de réformes
visant à éviter des «
dérives potentielles ».
A la suite des instructions
orales données par le trésorier au directeur financier, l’audit du poste
comptable n’a pu être mené comme prévu. Les recommandations
partielles du rapport d’audit sur la réorganisation des services n’ont pas
été mises en oeuvre. Les errements relevés en 2007 perduraient en 2010.
La situation du service du contrôle de gestion n’est guère plus
satisfaisante.
Chargé de l’élaboration du budget du comité d’entreprise et de son
suivi, il établit les documents avec retard, de sorte que les directions
opérationnelles ne disposent à aucun moment d’éléments actualisés.
Ainsi, en décembre 2010, les données disponibles pour la direction des
restaurants étaient celles arrêtées en septembre 2010, à un niveau très
agrégé (« achats », « charges externes » etc.) ne permettant pas une
analyse éclairée de la situation. De manière plus générale, en raison du
retard dans la production des données sur l’exécution budgétaire, le
comité d’entreprise élabore son budget prévisionnel de N+1 en se
fondant, non pas sur les budgets réalisés de N-1 et des tendances
observées sur l’exécution budgétaire de N, mais sur les budgets
prévisionnels de N et de N-1. Cette méthode budgétaire basée sur des
données non actualisées joue aussi pour les recettes, alors même que,
dans ce cas, des informations à jour sont disponibles : la RATP procède
en effet à une estimation du montant de la subvention à verser en N en
novembre de N-1 et la communique au comité d’entreprise. Toutefois,
celui-ci n’en tient pas compte et établit sa prévision de recette budgétaire
à partir du budget voté précédent.
Le service de contrôle de gestion est pourtant capable de produire
des analyses précises permettant de suivre effectivement certaines
opérations. Les rapports de vérifications des comptes des associations
subventionnées par le comité d’entreprise et les comptes rendus des
contrôles sur place opérés dans les centres de vacances gérés par le
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23
comité d’entreprise en fournissent l’illustration : toutes les défaillances y
sont scrupuleusement notées et des recommandations formulées.
Ainsi, plus qu’un problème de compétence ou de méthode de
travail, la question posée au sein du comité d’entreprise est aujourd’hui
celle des priorités assignées au contrôle de gestion. Tenu à l’écart des
dossiers financièrement significatifs, il se concentre sur un suivi
budgétaire formel et sur le contrôle d’opérations marginales eu égard à la
masse des dépenses du comité d’entreprise.
La fixation de priorités relève des élus qui n’ont pas mis en place
des procédures financières efficaces et sécurisées. L’absence de réforme
du service comptable et de suites données à l’audit de 2006 et 2007, de
même que le choix de placer le directeur financier en retrait des dossiers
les plus importants, témoignent que ces défaillances ne sont pas le fruit du
hasard.
3 -
La direction des services techniques
La direction des services techniques, composée d’une cinquantaine
de salariés sous contrat à durée indéterminée et d’une trentaine de salariés
saisonniers, gère le patrimoine immobilier des centres de vacances du
comité central d’entreprise.
Tout au long de la période examinée par la Cour, le
fonctionnement de cette direction a été marqué par une succession de
conflits virulents au sein des services, provoquant le départ de nombreux
agents, dans un climat social détérioré. Tous les postes clés de la direction
étaient vacants en avril 2011 : le responsable du service des travaux
immobiliers et le chef du service des achats sont partis respectivement en
2009 et 2010, la directrice et son adjoint ont été licenciés en mars 2011.
La direction souffre particulièrement du lien direct, hors hiérarchie, entre
certains de ses salariés et les élus, et du choix imposé par les élus de
fournisseurs dont les prestations et les tarifs ne donnent pas satisfaction
aux services.
4 -
Le directeur général des services du comité d’entreprise
Le rôle du directeur général du comité central d’entreprise reste
marqué par une opacité que les investigations de la Cour n’ont pas permis
de lever.
Le directeur général recruté en juin 2010 par le secrétaire du
comité d’entreprise à la suite du départ à la retraite du prédécesseur a
dressé un diagnostic sévère de la situation (évolution incontrôlée des
dépenses de
« structure » liée à la dérive de sa masse salariale, absence
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COUR DES COMPTES
d’outils de contrôle), mais ses constats sont restés consignés dans des
notes confidentielles non datées ni signées, communiquées tardivement à
la Cour après de nombreuses relances. Ses propositions d’actions se sont
focalisées sur les conditions matérielles de fonctionnement des services et
les économies marginales liées (usage des photocopieurs, des téléphones
mobiles etc.).
A la suite de sa décision de mettre à pied quatre agents en janvier
2011, une opposition frontale des salariés contre le directeur général s’est
développée. Alimentée par un « comité de vigilance » et par les
représentants CGT du personnel du comité d’entreprise, elle a débouché
sur un mouvement de grève en janvier 2011. Peu après, en février 2011,
le directeur général a quitté le comité d’entreprise, dans des conditions
peu claires, en obtenant l’attribution d’une indemnité de départ
transactionnelle égale au montant total des rémunérations nettes perçues
depuis son recrutement en juin 2010.
5 -
Les constats et analyses des rapports d’audit et d’expertise de
2009
Les constats de la Cour relatifs au rôle des services gestionnaires
rejoignent ceux effectués dans deux rapports d’audit et d’expertise sur la
gestion des ressources humaines du comité central d’entreprise, établis, le
premier en avril 2009 par un cabinet réputé de conseil en ressources
humaines et relations sociales, remis aux élus et aux deux directeurs
concernés (directeur général et directeur des ressources humaines), et le
second en juin 2009 par un autre cabinet, intitulé «
rapport d’expertise
sur les risques psychosociaux au comité d’entreprise RATP
», expertise
demandée par le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail
(CHSCT) du comité d’entreprise.
Le rapport d’avril 2009 rappelle que «
dans les entreprises où
coexiste une double gouvernance, les rôles et responsabilités doivent être
clairement définis : les élus définissent les orientations, les opérationnels
mettent en oeuvre ; les élus influent sur l’offre, les opérationnels évaluent
la qualité de l’offre ; les élus valident la politique des ressources
humaines, la direction des ressources humaines la met en oeuvre et gère
les situations individuelles
».
Or, l’audit souligne que
« les rôles ne sont
pas nécessairement toujours compris, voire respectés
». Il conclut à une
confusion des rôles au sens où les élus interfèrent dans la gestion, prenant
la place des techniciens.
Le rapport de juin 2009 note
« les impulsions et styles de
gouvernance du comité d’entreprise par l’appareil politique, évoluant au
rythme des mandats et déterminés par la couleur syndicale politique
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LA GOUVERNANCE
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dominante du comité d’entreprise et très fortement marqués par
l’approche des élections professionnelles
». Il indique que si la répartition
théorique des prérogatives entre la direction politique (définir les
orientations stratégiques) et la direction générale (les mettre en oeuvre)
semble claire, la mise en pratique ne l’est pas. Il relève le facteur de
risque lié à «
l’intervention de la direction élue dans des situations qui
pourraient a priori relever uniquement de l’appareil technique comme la
négociation avec les fournisseurs
». Il évoque «
le pouvoir et les marges
de
manoeuvre
implicitement
limités
des
dirigeants
du
comité
d’entreprise : pouvoir de l’employeur (élus du comité d’entreprise) sur le
directeur général, pouvoir de la rue Charlot (siège de l’union des
syndicats CGT de la RATP) sur les élus.
». Il estime que «
l’efficacité
productive
» s’en trouve atteinte : «
retards dans le traitement des
dossiers, qualité et quantité compromises, sanctions disciplinaires,
gestion à vue, dilution des responsabilités entre les élus du comité
d’entreprise et les gestionnaires des activités
».
Le rapport rend compte également du climat social en restituant les
paroles des salariés «
dont les attentes envers des dirigeants militants
syndicaux étaient d’avoir de bonnes conditions de travail »
qui
s’expriment par exemple ainsi :
« les pires patrons sont souvent les
syndicalistes, je n’en reviens pas : une expertise stress au travail au sein
de la CGT! » ;
«
les élus actuels sont arrogants, ils n’ont pas lutté comme
leurs aînés, ils sont juste là pour manger le gâteau
».
Aucune
conséquence
n’a
été
tirée
des
constats
et
les
recommandations des audits n’ont pas été suivies d’effets. La
gouvernance du comité d’entreprise reste marquée en 2010 par des
dysfonctionnements structurels non résolus.
II
-
La gestion du personnel
A - Les services de gestion du personnel
La direction des ressources humaines (DRH) du comité central
d’entreprise a un rôle limité.
En effet, d’une part, la gestion de la trentaine d’agents de la RATP
détachés au comité relève de la CGT, des élus et d’un agent de la RATP
détaché auprès du secrétariat.
D’autre part, les directions des restaurants
et des vacances recrutent et gèrent directement les agents sous contrat à
durée déterminée et les saisonniers. De fait, les seules fonctions de
plein exercice de la DRH se limitent à l’administration de la paye et à la
gestion du contentieux.
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COUR DES COMPTES
Le rapport précité d’avril 2009 mettait en relief les carences de la
gestion du personnel : pas de service juridique ni de service de
recrutement identifiables, absence d’un service de gestion des carrières. Il
indiquait : «
nous n’avons pu identifier si la question de l’emploi était une
activité stratégique. Y a-t-il une réflexion sur l’évolution des effectifs et
de la masse salariale associée ? Est-ce que la question de l’emploi est
traitée sous l’angle collectif, c’est-à-dire analyse des départs, taux de
remplacements, etc. ?
».
Dans le climat social dégradé déjà évoqué, la directrice des
ressources humaines a quitté le comité d’entreprise en septembre 2010
après avoir négocié une indemnité transactionnelle contre l’engagement
de ne pas «
dénigrer
» le comité d’entreprise. Le montant de l’indemnité,
102 500 €, a été fixé de manière forfaitaire, sans référence à un critère de
calcul particulier.
B - L’évolution des effectifs
Comme dans d’autres domaines essentiels de la gestion, les
données relatives aux effectifs sont difficiles à réunir : le bilan social ne
donne pas d’indication sur l’effectif moyen mensuel par direction ; la
présentation des données n’est pas homogène ; l’ensemble des indicateurs
est calculé sur la base des effectifs de fin décembre, peu représentatifs du
niveau d’emploi réel du comité d’entreprise dans les secteurs de la
restauration et des vacances.
Le sens de l’évolution est toutefois clair : entre 2004 et 2009, les
effectifs salariés du comité d’entreprise augmentent, alors même que
l’activité diminue (dans le cas de la restauration collective) ou connaît
une hausse modérée (dans le secteur des séjours de vacances). Il en
résulte qu’entre 2004 et 2009, les charges de personnel progressent de
27
% tandis que les produits issus de l’activité n’augmentent que de
13
%.
Elles
absorbent
de
ce
fait
une
part
croissante
de
la
subvention versée par la RATP : 52,7
% en 2009 contre 50,7
% en 2004.
1 -
Les contrats à durée indéterminée
Le nombre d’agents en contrat à durée indéterminée a augmenté
de 10
% au cours de la période examinée, passant de 406 salariés en
2004 à 447 en 2009.
Près de la moitié des salariés relève de la direction des restaurants
dont les effectifs importants s’expliquent par le choix des élus de ne pas
externaliser l’activité de restauration. La proportion des salariés de cette
direction dans l’effectif global du comité central d’entreprise augmente au
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27
cours de la période contrôlée alors que l’activité, mesurée en nombre de
repas servis, est en baisse.
Ceci
s’explique
tout
d’abord
par
l’absence
de
recherche
d’adéquation du personnel à l’activité. Les effectifs affectés à un site de
restauration ne sont pas régulièrement réexaminés en fonction du nombre
de repas servis et des contraintes particulières du service. En dépit des
demandes d’une révision d’ensemble des organigrammes des restaurants
formulées par le directeur en charge de ce secteur, seuls des ajustements
ponctuels ont été réalisés, généralement à la hausse.
Un second facteur d’augmentation des effectifs sous contrat à
durée indéterminée a été la décision de constituer une équipe de réserve
pour effectuer les remplacements sur les sites (vacances, maladie),
parallèlement
aux
équipes
de
contrats
à
durée
déterminée
et
d’intérimaires. Initialement « calibrée » à treize personnes, l’équipe de
réserve en comprend aujourd’hui vingt et une.
2 -
Les contrats à durée déterminée et les saisonniers
Le nombre de contrats à durée déterminée ramené en équivalent
temps plein est de onze personnes en moyenne sur l’année 2009,
employés essentiellement dans les restaurants pour remplacer les salariés
absents. Le nombre de saisonniers ramené en équivalent temps plein est
de cent soixante-quinze personnes en moyenne sur l’année 2009,
employés pour la plupart dans les centres de vacances du comité
d’entreprise.
Il n’a pas été possible de réunir les données sur l’évolution des
effectifs au cours de la période 2004-2009.
C - La qualité des relations sociales
Le comité central d’entreprise, employant plus de 50 salariés, a mis
en place les instances représentatives du personnel prévues par la loi :
délégués syndicaux, délégués du personnel et comité d’hygiène de
sécurité et des conditions de travail (CHSCT), à la seule exception du
comité d’entreprise, étant précisé que ses salariés bénéficient des
prestations du comité d’entreprise de la RATP au même titre que les
agents de la RATP.
Le CHSCT a alerté à plusieurs reprises depuis 2004 les dirigeants
du comité d’entreprise sur des symptômes de souffrance au travail des
salariés. L’expertise extérieure,
rendue en 2009 à sa demande, conclut à
l’existence de risques psychosociaux et en analyse les causes. Elle relève
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COUR DES COMPTES
par ailleurs que certaines questions sociales comme les pauses,
l’absentéisme et les sanctions ne sont jamais débattues.
Le 17 mai 2010, le directeur départemental du travail de la Seine-
Saint-Denis, constatant «
l’existence d’une situation dangereuse
»,
mentionnant l’alerte donnée par le médecin de travail («
le management
représente au comité d’entreprise -RATP un risque d’atteinte grave à la
santé des salariés
») et considérant que «
le personnel du comité
d’entreprise -RATP est exposé à une situation dangereuse pour sa santé
physique et mentale
» a mis en demeure le secrétaire du comité central
d’entreprise, en sa qualité d’employeur, de prendre les mesures
correctrices nécessaires. Les suites données par le comité d’entreprise en
juin 2011 pour la prévention des risques en matière de santé mentale
consistent en la
«
préparation d’une charte en faveur de la prévention
des risques psychosociaux
» et la «
réalisation d’une enquête au sein de
la direction de la communication
».
L’insuffisance du dialogue social et l’accumulation corrélative de
tensions au travail ont conduit à un nombre important de licenciements,
de démissions ou de départs négociés : au cours de la période 2004-2010,
trente-sept personnes ont été licenciées et cinquante-cinq personnes ont
démissionné. Sur les douze dossiers de contentieux clos, le comité central
d’entreprise a été condamné à six reprises par les tribunaux des
prud’hommes et a conclu une transaction dans trois cas.
La gestion des mises à pied intervenues en janvier 2011 à
l’encontre de trois directeurs et une chef de service témoigne de la
brutalité des méthodes du comité central d’entreprise : les personnes
n’ont pas eu connaissance des griefs qui leur étaient reprochés et ont été
informées de leur mise à pied quelques minutes avant le comité
hebdomadaire de direction auquel elles devaient participer. La sanction
annoncée ce jour-là comme une mise à pied conservatoire sans maintien
de la rémunération en raison d’une faute grave s’est transformée après
l’entretien préalable en mise à pied avec maintien de la rémunération pour
les trois salariés du comité d’entreprise et a débouché sur des
licenciements le 4 mars 2011 pour insuffisance professionnelle. Le
quatrième agent mis à pied, agent de la RATP détaché, a été réintégré dès
le lendemain au comité central d’entreprise, dans ses fonctions de
directeur financier.
D’autres
symptômes
révèlent
un
dysfonctionnement
social
généralisé du comité d’entreprise. Il en est ainsi de l’absentéisme des
salariés, qui dépasse la moyenne nationale : 23,3 jours par salarié en 2009
contre 17,8 jours au niveau national, en dépit d’un régime de travail non
défavorable (34h12 de temps de travail hebdomadaire, 28 jours soit près
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29
de six semaines de congés par an, auxquels s’ajoute un « temps
compensateur », variable selon le calendrier des jours fériés
9
).
L’impasse des négociations salariales ne contribue pas à
l’amélioration du climat social. La démarche engagée en 2006 pour
modifier la grille de classification n’a pas abouti en dépit du recours, à ce
titre, à un consultant auquel ont été versés 217 792
€ d’honoraires.
En définitive, la gestion des ressources humaines du comité central
d’entreprise soulève de nombreuses questions : accroissement des
effectifs dans un contexte de stagnation de l’activité, absentéisme élevé,
accumulation de tensions sociales et de conflits, se soldant par un coût
élevé (plus de 1,1 M€ d’indemnités ont été versés aux agents licenciés ou
ayant démissionné au cours de la période 2004 à 2010), postes
stratégiques non pourvus (au début 2011, étaient vacants les postes de
directeur général, directeur des ressources humaines, directeur des
restaurants, directeur des services techniques, chef comptable, et
responsable des achats).
Le partage des rôles entre élus et services n’est pas adéquat. Les
élus interfèrent dans la gestion au point de laisser les responsables salariés
du comité d’entreprise sans pouvoir de décision.
La situation des
directeurs est d’autant plus difficile que leur « profil »
ne leur permet pas
toujours de s’opposer aux élus : étant, en général, dans la seconde partie
de leur carrière, ils ont choisi de quitter un emploi « classique »
pour
travailler dans l’économie sociale et ne sont pas assurés, en cas de
démission ou de licenciement, de trouver un autre poste. A l’instar
d’autres agents du comité d’entreprise, certains membres du comité de
direction ont dû être placés en congé de maladie en raison, notamment, de
leur « fatigue » psychologique.
__________
CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS
________
La nature du comité d’entreprise explique l’existence d’une double
gouvernance avec, d’une part, une direction élue, issue du résultat des
élections professionnelles de l’entreprise, et, d’autre part, une direction
salariée gérant les services chargés de mettre en oeuvre les orientations
des élus.
Les directeurs salariés ne se trouvent cependant pas en mesure
d’exercer leurs responsabilités de gestion des activités dont ils ont la
charge. Ils sont, en règle générale, mis à l’écart, par les élus qui leur
ôtent tout pouvoir d’initiative, de pilotage et de contrôle. Il en va ainsi
9
Lorsqu’un jour férié tombe sur un jour non ouvré, un jour de repos supplémentaire
est accordé.
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dans les relations avec les fournisseurs, domaine réservé des élus,
lesquels méconnaissent en outre fréquemment les règles internes du
comité d’entreprise imposant la consultation de plusieurs entreprises. Il
en va également ainsi dans le domaine du recrutement du personnel, où
les élus décident seuls sans associer les directeurs contrairement aux
dispositions des règles internes.
La gestion du personnel salarié du comité central d’entreprise est
défaillante à plusieurs égards : les effectifs augmentent dans un contexte
de stagnation de l’activité et la masse salariale consomme désormais
53 % de la subvention versée par la RATP. Les démissions et
licenciements sont nombreux et coûteux. Certains postes stratégiques
restent vacants plusieurs mois, voire plusieurs années. En 2010, la
dégradation de la situation sociale a conduit le directeur départemental
du travail à adresser une mise en demeure au secrétaire du comité
central d’entreprise l’enjoignant de mettre en oeuvre les mesures
nécessaires pour assurer la santé physique et mentale des salariés.
Les déséquilibres de la gouvernance et les failles dans la gestion
des ressources humaines relevés par la Cour confirment les analyses
menées en 2009 par des experts en relations du travail, saisis pour l’un
d’entre eux, à la demande des représentants du personnel du comité
central d’entreprise.
La Cour considère qu’il appartient :
- aux élus de mettre en oeuvre les recommandations formulées à
l’issue des expertises de 2009 et de tirer les conséquences du constat de
la Cour.
- au président-directeur général de la RATP d’exercer, en sa
qualité de président du comité d’entreprise, son
pouvoir de contrôle,
notamment à l’occasion de l’examen des documents annuels présentés
par le comité central d’entreprise (comptes annuels, bilan social, rapport
d’activités).
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Chapitre II
Les comptes
I
-
La subvention de la RATP
La subvention versée par la RATP représente la principale recette
du comité d’entreprise (61
% des produits du comité central d’entreprise
en 2009
10
et la quasi-totalité des produits des comités d’établissement.
Fixée à 3,11
% de la masse salariale de l’entreprise publique, elle se
décompose en une part versée pour la mission générale d’information et
de consultation (0,3
%) et une part versée pour la mission de gestion des
activités sociales et culturelles (2,81
%).
A - La subvention pour la mission d’information et de
consultation
La subvention aux comités d’entreprise attribuée pour la mission
d’information et de consultation des salariés a été instituée par la loi du
28 octobre 1982
« pour permettre le fonctionnement du comité
d’entreprise dans ses attributions économiques et professionnelles
»
11
.
Aux termes de l’article L. 2325-43 du code du travail, «
l'employeur verse
au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant
annuel équivalent à 0,2
% de la masse salariale brute. Ce montant
10
Les autres produits du comité central d’entreprise sont les recettes tirées de
l’activité (pour l’essentiel les montants versés par les usagers des restaurants
d’entreprise et des centres de vacances).
11
Lettre ministérielle du 15 janvier 1986.
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32
COUR DES COMPTES
s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf
si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'une somme ou de moyens en
personnel équivalents à 0,2
% de la masse salariale brute
. »
La loi ne précise pas les modalités de répartition de la subvention
de 0,2
% entre le comité central d’entreprise et les comités
d’établissement.
La
jurisprudence
considère
que
chaque
comité
d’établissement peut, s’il y a accord, après avoir reçu sa subvention de
fonctionnement de 0,2
%, en rétrocéder une fraction au comité central
d’entreprise. Ce n’est pas la solution retenue par la RATP : chaque comité
d’établissement conserve la totalité de sa subvention de 0,2
% et le
comité central d’entreprise bénéficie d’une subvention égale à 0,1
% de
la masse salariale.
En conséquence, la subvention versée par la RATP atteint 0,3
%
de la masse salariale, ce qui a représenté 5,17 M€ en 2009). Cet avantage
de 0,1
%, égal à 1,72 M€ en 2009, a pour fondement une disposition du
statut du personnel de la RATP, dans le cadre général du droit du
travail où les dispositions législatives constituent la base juridique à
laquelle peuvent s’ajouter des dispositions plus favorables, et tel est le cas
pour le comité d’entreprise de la RATP.
B - La subvention pour les activités sociales et
culturelles
Le montant de la subvention patronale versée aux comités
d’entreprise pour les activités sociales et culturelles n’est pas déterminé
par la loi.
Lorsqu’à sa création en 1947, le comité d’entreprise de la RATP a
pris en charge les «
oeuvres sociales
»
12
gérées par l’employeur, le
montant de la subvention a été établi par référence aux charges
correspondantes constatées en 1946. Le conseil d’administration de la
RATP fixa en 1950 le montant à 2,35
% de la masse salariale puis, en
1982, à 2,811
%.
Pour le calcul de la subvention, la masse salariale de la RATP est
majorée de l’écart entre les salaires versés aux agents à temps partiel et
les salaires qui auraient été versés si les agents concernés étaient à temps
plein. Le raisonnement sous-jacent est qu’un agent à temps partiel est un
utilisateur potentiel des services du comité d’entreprise au même titre
qu’un agent à temps plein. Après diverses autres opérations, la masse
12
Les «
oeuvres sociales
» sont appelées, depuis la loi du 28 octobre 1982, «
activités
sociales et culturelles
».
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LES COMPTES
33
salariale considérée pour la subvention était, en 2009, supérieure
d’environ 13 M€ à la masse salariale déclarée
(1 705 790 000 € contre
1 693 700 000 €).
C - La gestion comptable des deux subventions
Chacune des deux subventions doit avoir sa propre comptabilité et
ne financer que son objet, information et consultation des salariés pour
l’une, activités sociales et culturelles pour l’autre.
Au comité central d’entreprise de la RATP, la séparation imposée
par la loi entre les deux utilisations de la subvention se traduit bien par
l’existence de deux budgets et de deux comptes de résultat. Une
comptabilité analytique permet la répartition des « charges communes »
du comité d’entreprise entre les deux comptes. Au bilan, l’autonomie des
deux comptabilités se traduit dans les fonds propres par l’identification de
deux comptes de réserves.
Cependant, au cours de la période 2004 à 2009, l’accumulation des
déficits annuels du compte financé par la subvention pour l’information et
la consultation des salariés a atteint 397 000 €, en raison d’une hausse des
dépenses de personnel (+46
%) supérieure à l’augmentation de la
subvention de la RATP (+23
%). Ceci a conduit, en 2009, à épuiser le
fonds de réserve, devenu négatif en 2009 (-10 000 €).
L’équilibre du financement de la mission d’information des
salariés se fait désormais au prix d’un prélèvement irrégulier sur les
ressources du budget des activités sociales et culturelles.
II
-
Le cadre juridique des comptes du comité
d’entreprise
Alors que toutes les entités de droit privé en France, y compris
aujourd’hui les partis politiques et les syndicats, sont soumis au plan
comptable général et ont l’obligation de publier des comptes annuels et de
les faire certifier par un commissaire aux comptes, les comités
d’entreprise sont seulement tenus, aux termes de l’article R 2323-37 du
code du travail, d’établir un «
compte rendu
» annuel indiquant «
les
ressources
» et «
les dépenses
» et de le porter «
à la connaissance des
salariés
par
voie
d'affichage
sur
les
tableaux
réservés
aux
communications syndicales
. »).
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34
COUR DES COMPTES
Le ministère de la justice a confirmé que les dispositions actuelles
du code du travail régissant les comités d’entreprise n’emportaient pas
pour ceux-ci d’obligation d’établir une comptabilité au sens du code du
commerce ni de désigner un commissaire aux comptes et ce, quelle que
soit leur taille.
Une telle situation, surprenante pour des organismes qui, comme
dans le cas du comité d’entreprise de la RATP, emploient des centaines
de salariés,
gèrent des budgets de plusieurs dizaines de millions d’euros
(82 M€ de charges en 2009) et détiennent des actifs importants (72 M€
comptabilisés au 31 décembre 2009), constitue une anomalie majeure
propice à favoriser les dérives financières.
En pratique, le comité central d’entreprise et deux des trois comités
d’établissement
examinés
(« Métro »
et
« Direction
et
Services
Communs ») établissent des comptes annuels avec un bilan, un compte de
résultat et une annexe. Le troisième comité d’établissement contrôlé par
la Cour (« Matériel Roulant Bus ») s’en tient à l’obligation de
comptabiliser ses «
ressources
» et ses «
dépenses
» et il s'agit d'une
comptabilité en partie simple, tenue sur un cahier.
En ce qui concerne la publicité des comptes, ni le comité central
d’entreprise ni les comités d’établissement ne respectent l’obligation
réglementaire précitée d’affichage des comptes sur les panneaux
syndicaux de l’entreprise. Seuls les membres du comité d’entreprise ont
connaissance des comptes, à fin d’information uniquement (il n’y a pas
de procédure d’approbation et de quitus).
S’agissant de la certification des comptes par un professionnel
indépendant, non obligatoire comme indiqué plus haut, aucun compte de
la période sous revue n’a été certifié par un commissaire aux comptes, à
l’exception des comptes de l’exercice 2004 du comité central
d’entreprise.
III
-
Les comptes
A - Les risques comptables du comité d’entreprise
Au cours de la période examinée par la Cour, dans le contexte de la
gouvernance particulière du comité central d’entreprise, le directeur
administratif et financier n’était pas en mesure de diriger les finances du
comité d’entreprise.
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LES COMPTES
35
Les comptes annuels du comité central d’entreprise, une fois
établis par la chef comptable avec l’assistance du cabinet d’expertise
comptable ADEXI, allaient directement au trésorier sans être visés par le
directeur financier. Ils étaient ensuite audités par le cabinet ADEXI qui
délivrait, en sa qualité d’expert-comptable, une «
attestation
» annuelle
sur la sincérité des comptes (et non une certification de commissaire aux
comptes).
Plusieurs défaillances de l’organisation comptable (notamment
l’absence de comptabilité fournisseurs et de contrôle des stocks des
restaurants, le non-enregistrement des sorties d’immobilisations, les
retards de plusieurs mois dans la passation des écritures) s’opposent à la
mise en oeuvre d’un contrôle efficace.
Confronté au risque de ne pouvoir établir les comptes de 2010, le
comité d’entreprise a confié, en février 2011, au cabinet ADEXI et à un
autre cabinet d’expertise comptable une mission d’assistance comptable.
Les premiers constats dressés par le deuxième cabinet révèlent des
anomalies, comme l’absence de clôture informatique des comptes de
2009 ou l’absence de déclaration et de versement des cotisations sociales
à l’URSSAF.
B - Les comptes des comités d’établissement
Les comptes de deux comités d’établissement examinés (« Métro »
et « Matériel
roulant bus » dont les subventions annuelles s’établissent
respectivement à 672 000 € et 183 000 € en moyenne au cours de la
période
2004-2009)
n’appellent
pas
d’observations.
Les
pièces
justificatives des opérations produites par les élus (secrétaire UNSA et
trésorier CGT dans le cas de « Métro » ; secrétaire et trésorier CGT dans
le cas de « Matériel roulant bus ») montrent que la dépense finance la
mission d’information et de consultation des salariés conformément à
l’objet social des comités d’établissement.
Il n’en est pas de même pour le comité d’établissement « Direction
et services communs », dirigé de 2006 à 2010, par un secrétaire élu
CFDT, le trésorier étant pour sa part un élu UNSA.
Au cours de la période 2004-2009, ce comité d’établissement a
bénéficié d’une subvention annuelle de 298 000 € en moyenne.
L’examen des pièces justificatives des opérations a montré de
nombreuses dépenses
étrangères à la mission du comité d’établissement :
-
trois catégories de dépenses
(achat d’équipement informatique,
frais de publication de la lettre d’information, frais de
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36
COUR DES COMPTES
formation) ont pour caractéristique commune de bénéficier aux
syndicats gestionnaires du comité d’établissement, au nombre
de quatre pour le mandat 2006-2010 (CGT, CFDT, UNSA,
CGC
13
), à part égale (et non pas au prorata des pourcentages de
voix obtenus lors des élections professionnelles). Les dépenses
en jeu ont été de 453 190 € au cours de la période 2004-2009,
soit 75 531 € par an, ce qui représente 27
% des dépenses
annuelles du comité d’établissement ;
-
d’autres dépenses sont manifestement à caractère privé
(abonnements à des revues équestres, bouteilles de champagne
à étiquette personnalisée pour un mariage, GPS, produits de
beauté, etc.) ;
-
pour d’autres dépenses, le lien avec l’objet social du comité
d’établissement reste à démontrer comme dans le cas des
nombreuses factures de restaurant sans indication du motif des
repas ni des bénéficiaires, ou encore dans le cas des factures
téléphoniques pour un parc de quinze lignes mobiles et l’achat
d’i-phones, sachant que les locaux du comité d’établissement
sont équipés de lignes téléphoniques mises à disposition par la
RATP ;
-
enfin, certaines dépenses sont payées sans pièces justificatives.
Ainsi, des versements de plusieurs milliers d’euros pour « frais
de mission » ou « frais de réception » ont été effectués au
bénéfice du secrétaire du comité d’établissement, au seul vu
d’une mention manuscrite indiquant sur une feuille blanche le
montant à payer.
Par ailleurs, entre 2004 et 2007, les charges de personnel du comité
d’établissement liées aux «
heures de relève
» (heures consacrées par les
élus à l’exercice de leur mandat au-delà du quota financé par
l’employeur) n’ont pas été facturées par la RATP qui a de la sorte financé
à tort une dépense du comité d’établissement estimée à 229 000 €
14
.
13
Aux côtés du secrétaire élu CFDT et du trésorier UNSA, des élus issus d’autres
listes siégeaient au bureau, composé du secrétaire et de son adjoint, du trésorier et de
son adjoint, et des présidents de commissions instituées pour proposer au comité
d’établissement des avis sur les différents projets économiques et sociaux soumis par
l’employeur.
14
Estimation basée sur les heures facturées en 2008 et 2009.
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LES COMPTES
37
__________
CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS
________
L’absence d’obligation comptable des comités d’entreprise,
simplement tenus, aux termes du code du travail, d’établir un « compte
rendu» annuel indiquant « les ressources et les dépenses », n’est pas sans
risques pour des entités comme le comité central d’entreprise de la RATP
qui emploie des centaines de salariés, gère des budgets et des actifs de
plusieurs dizaines de millions d’euros.
La Cour formule en conséquence une recommandation de portée
générale visant à soumettre les comités d’entreprise au droit comptable
et à les assujettir à l’obligation de faire certifier les comptes annuels par
un commissaire aux comptes, au-delà d’un seuil à déterminer.
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Deuxième partie
La gestion des activités sociales
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LA GESTION DES ACTIVITES SOCIALES
41
La Cour des comptes a examiné la gestion des deux principales
activités sociales : la restauration collective et les séjours de vacances.
Représentant en 2009 un montant de charges directes de 55 M€ (soit
67
% des charges des activités sociales et culturelles du comité
d’entreprise), elles sont financées par le prix payé par l’usager, à hauteur
de 50
% pour les vacances et de 56
% pour la restauration, et, pour le
solde, par la subvention de la RATP.
Ces activités se caractérisent par le poids financier important des
marchés d’achats de biens et de prestations de service, en matière de
denrées alimentaires pour la restauration collective et de travaux
immobiliers pour les centres de vacances.
Ces opérations sont régies par l’instruction interne précitée de
1990 disposant que «
tout achat doit faire l’objet d’une recherche des
conditions les plus avantageuses pour le comité d’entreprise, notamment
par la consultation de plusieurs fournisseurs »
et ayant institué, pour les
achats supérieurs à 50 000 FF et les travaux supérieurs à 100 000 FF, une
«
commission des marchés
», composée exclusivement d’élus et présidée
par le trésorier du comité d’entreprise. Les offres sont dépouillées en
présence des seuls membres de la commission des marchés et le rôle des
services du comité d’entreprise se borne à donner un avis lorsque les élus
le leur demandent, et dans certains cas, à constituer un dossier technique
comparatif d’aide à la décision.
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Chapitre I
La restauration collective
Le comité central d’entreprise de la RATP a fait le choix de gérer
directement l’activité de restauration, sans recourir à des prestataires de
services ou au système des tickets-restaurants. En dépit de ses ambitions
sociales affichées, il a également fait le choix de ne pas différencier les
tarifs des repas en fonction des revenus des salariés usagers des cantines,
système trop complexe à mettre en oeuvre selon les élus. Dans ce
contexte, la Cour a examiné les résultats et l’organisation de l’activité de
restauration et a prêté une attention particulière à la gestion des
approvisionnements des restaurants.
I
-
Les résultats de l’activité
A - Présentation
Le responsable de l’activité a été le trésorier du comité central
d’entreprise de 2004 à 2010, président de la commission des marchés
durant la même période et président de la commission des restaurants à
compter de janvier 2010. Le secrétaire du comité central d’entreprise en
fonction depuis 2010 et secrétaire adjoint avant cette date, a assuré pour
sa part la présidence de la commission des restaurants de janvier 2007 à
décembre 2009.
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44
COUR DES COMPTES
Les services gestionnaires de l’activité sont regroupés dans la
direction des restaurants, dont les effectifs (222 agents sous contrat à
durée indéterminée en 2009) sont répartis entre le siège du comité
d’entreprise, les vingt-six restaurants, qui produisent tout ou partie des
repas proposés aux convives, une unité de production culinaire, qui
fonctionne comme une cuisine centrale et livre à la demande les
restaurants et les sites de distribution automatique de repas, et une autre
unité de production pour l’activité « traiteur » du comité d’entreprise.
B - L’évolution de la fréquentation des restaurants
Entre 2004 et 2009, le chiffre d’affaires de la restauration a
augmenté de 5,99
% (en valeur nominale) pour atteindre 8,26 M€ en
2009, tandis que le nombre de repas a baissé de 3,93
% pour s’établir à
1 567 654, soit environ 6 250 repas par jour.
Le détail des évolutions est présenté dans le tableau ci-après qui
distingue les sites de » restauration méridienne » et ceux de « distribution
automatique » et qui, au sein des sites de restauration, indique la part des
usagers externes.
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LA RESTAURATION COLLECTIVE
45
Résultats d’activités de la restauration (euros)
2004
2005
2006
2007
2008
2009
Var 2009/04
Restaurants méridiens
Nombre de repas
1 563 168
1 482 582
1 482 536
1 419 391
1 495 682
1 507 323
-3,57
%
Fréquentation quotidienne moyenne
6 130
5 837
5 907
5 633
5 912
6 005
-2,04
%
dont extérieurs
212 901
177 615
203 180
195 390
219 284
227 888
7,04
%
soit en
% du total
13,62
%
11,98
%
13,70
%
13,77
%
14,66
%
15,12
%
RATP
1 350 267
1 304 967
1 279 356
1 224 001
1 276 398
1 279 435
-5,25
%
soit en
% du total
86,38
%
88,02
%
86,30
%
86,23
%
85,34
%
84,88
%
Plateau moyen en €
4,41
4,44
4,6
4,73
4,93
11,79
%
Extérieur en €
6,47
6,51
6,87
7,2
7,29
12,67
%
RATP en €
4,08
4,16
4,25
4,42
4,51
10,54
%
Distribution automatique (DA)
Nombre de repas
68 668
65 600
57 319
71 662
63 901
60 331
-12,14
%
Moyenne quotidienne
269
258
228
284
253
240
10,65
%
Cumul (DA, RATP, extérieur)
Nombre de repas
1 631 836
1 548 182
1 539 855
1 491 053
1 559 583
1 567 654
-3,93
%
Chiffre d'affaires en €
7 811 230,05
7 447 399,55
7 692 130,09
7 443 942,87
7 949 635,39
8 263 556,24
5,99
%
Source : Cour des comptes à partir des données du comité d’entreprise
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46
COUR DES COMPTES
La part que représentent les salariés extérieurs à la RATP dans le
total des convives passe de 13
% en 2004 à 15
% en 2009. Elle peut
atteindre 28
% et 40
%, comme, en juin 2010,
par exemple, dans les
restaurants de Choisy, Charonne et Bastille.
La
fréquentation
des
usagers
externes
permet
au
comité
d’entreprise de maintenir en activité des sites de restauration, mais elle
l’oblige aussi à mobiliser des effectifs de production au-delà de ce qui est
nécessaire du strict point de vue de la satisfaction des agents RATP.
Aucune règle ni doctrine n’ont été définies au sein du comité d’entreprise
sur le niveau maximum de fréquentation externe, ni sur le seuil en-deçà
duquel l’activité d’un restaurant pourrait être remise en cause.
Les processus décisionnels du comité d’entreprise, analysés dans le
chapitre relatif à la gouvernance, conduisent à ce que la décision
d’accepter des usagers externes soit prise par l’élu président de la
commission des restaurants sans consultation du directeur des restaurants.
En sens inverse, le comité d’entreprise ne s’est pas engagé dans
une politique permettant aux agents RATP éloignés des restaurants
d’accéder à d’autres cantines d’entreprise ou à des restaurants moyennant
l’allocation de tickets-restaurants.
Les élus souhaitent maintenir une
organisation centrée sur la distribution par le comité d’entreprise de repas
fabriqués par ses soins.
II
-
Divers aspects de la gestion de l’activité
A - L’unité de production culinaire
1 -
L’organisation actuelle de la production culinaire
L’unité de production culinaire située à Créteil produit les repas
pour les sites de distribution automatique et, à leur demande, pour les
petits restaurants (dits « satellites ») pour la production qu’ils ne
souhaitent pas assurer directement. Les restaurants fournissant plus de
150 couverts par jour assurent eux-mêmes la production et ne font appel à
l’unité de production culinaire que pour la pâtisserie.
2 -
La méconnaissance des coûts de revient
L’ensemble des productions de l’unité de production culinaire est
destiné à être commercialisé via les points de distribution automatique de
repas ou les sites de restauration méridienne, vis-à-vis desquels cette unité
est considérée comme un « fournisseur ».
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LA RESTAURATION COLLECTIVE
47
Le système de facturation interne mis en place n’a pas été construit
en « coûts complets » : il ne prend pas en compte l’intégralité des charges
de l’unité de production culinaire, notamment les frais de personnel. De
surcroît, la tarification est fondée sur un coût théorique de denrées fixé à
une époque indéterminée et selon une méthodologie non explicitée.
Dans ces conditions, le prix de vente d’un repas facturé aux sites
clients, 2,26 € TTC en 2009, ne correspond pas au prix de revient : le
calcul en coût complet effectué en 2008 par la direction des restaurants a
révélé que le prix de revient global d’un repas produit par l’unité de
production culinaire était de 10,57 € (dont 3,72 € de denrées et 3,67 € de
charges de personnel de fabrication), soit plus de quatre fois le prix de
2,26 € utilisé pour la facturation interne.
Un tel écart explique l’importance du déficit annuel de l’unité de
production culinaire (1 M€ en 2009), couvert par une quote-part de la
subvention de la RATP allouée à l’activité de restauration.
3 -
Des propositions de réforme restées sans suite
Les services de la direction des restaurants ont, à plusieurs reprises
depuis 2004, proposé aux élus des réformes visant à rationaliser les
prestations offertes par l’unité de production culinaire : la production
d’un plat unique, livré tous les jours à tous les restaurants et sites de
distribution automatique, aurait limité la diversité de ses fabrications et
simplifié sa gestion.
Aucune suite n’a été donnée par les élus. Les pistes de réforme de
l’organisation des activités de restauration ont été mises de côté alors
qu’elles auraient pu conduire à une plus grande efficience de leur gestion.
Dans une note du 21 janvier 2008, le directeur des restaurants indiquait
«
l’unité de production culinaire est en souffrance depuis plusieurs
années : l’examen des ajustements sollicités depuis janvier 2004 n’a pas
été abordé et des dérives s’installent
».
B - La distribution automatique
1 -
Des données comptables inexploitables
La dispersion des installations de la RATP et la variabilité des
horaires de travail ne permettent pas à tous les agents d’accéder,
aisément, à un restaurant méridien. Pour leur permettre néanmoins de
bénéficier d’un repas chaud complet, le comité d’entreprise a mis en
place à la fin des années 1990 un dispositif de distribution automatique de
repas. Les points de distributeurs automatiques, répartis sur les sites
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48
COUR DES COMPTES
RATP, proposent en continu les composants nécessaires à la constitution
d’un repas complet. Ils sont approvisionnés par la cuisine centrale de
l’unité de production culinaire.
Les données sur l’activité de la restauration en distribution
automatique sont difficiles à exploiter car l’unité d’oeuvre qui sert de base
à l’analyse de gestion, le nombre de repas, n’est pas mesurée dans des
conditions satisfaisantes. Dans les restaurants méridiens, le nombre de
repas et la valeur moyenne du plateau sont des données certaines
15
. En
distribution automatique, le nombre d’utilisateurs n’est pas identifié. Le
comité d’entreprise le calcule par approximation en divisant les recettes
encaissées par 3,45, chiffre censé refléter le prix moyen d’un repas.
Ce prix, fixé là encore à une date indéterminée et selon une
méthodologie non explicitée, ne correspond pas à la valeur effective
moyenne des consommations. Celle-ci, appréhendée grâce aux données
des trois sites où un paiement par carte bancaire permet le comptage, a été
de 2,36 € en 2010. L’écart de plus de 30
% entre les deux valeurs
empêche de considérer comme fiable la méthode d’évaluation de la
fréquentation de la restauration en distribution automatique retenue par le
comité d’entreprise.
L’incertitude des estimations du nombre d’utilisateurs de la
restauration en distribution automatique se répercute sur le prix de
revient, calculé par le ratio charges/fréquentation, dont la fiabilité était
déjà fragilisée par les conventions choisies pour la facturation des
prestations de l’unité de production culinaire
.
2 -
Des constats préoccupants
A défaut de données de gestion pertinentes, l’activité de la
distribution automatique ne peut être suivie qu’à travers l’évolution des
destructions de denrées, d’une part, et celle des recettes encaissées,
d’autre part. Or, sur ces deux plans, les constats effectués par la Cour sont
préoccupants.
15 Les caisses permettent de connaître précisément le nombre de passages et la valeur
de chaque plateau.
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LA RESTAURATION COLLECTIVE
49
a)
L’importance des destructions de denrées
En 2009, plus d’un quart (26
%) des denrées livrées aux points de
distribution automatique ont été détruites, avec des variations selon le
type de denrées. Cette proportion élevée résulte en grande partie de la
décision des élus du comité d’entreprise de retirer les biens livrés en
distribution automatique le jour suivant celui de leur livraison, sans
attendre la date de péremption fixée en vertu des règles de date limite de
consommation (à fabrication + 3 jours).
Selon le trésorier en fonctions de 2004 à 2010, le comité
d’entreprise n’aurait d’autre choix que ces retraits prématurés pour
assurer la qualité des prestations pendant le week-end
16
.
Cet argument est réfuté par les services de la direction des
restaurants qui soulignent qu’à supposer qu’un risque existe, une solution
d’exception pourrait être trouvée pour le jour qui pose problème.
Le coût de cette gestion non justifiée par des raisons techniques n’a
pas été chiffré par le comité d’entreprise. Si l’on retient le taux de rejet
constaté en 2009, soit 26
%, et qu’on le rapporte au montant des charges
de la distribution automatique, on aboutit pour la période 2006-2009 à un
montant de 286 293 € de biens produits détruits le surlendemain de leur
production.
b)
Le suivi des encaisses de la distribution automatique
Les machines de distribution automatique de repas fonctionnent
pour la plupart avec des monnayeurs, ce qui impose un ramassage des
fonds, confié à un agent du comité d’entreprise.
En 2004, la direction des restaurants attirait l’attention sur les
risques du dispositif pour la sécurité des personnes : «
chaque ramassage
remplit environ trois sacs de banque, soit environ 1 000
€, et chaque sac
pèse entre 5 et 10 kg. Ces sommes peuvent susciter des convoitises
»,
dans un contexte où les habitudes des tournées de ramassage étaient
jugées facilement identifiables. La direction demandait la mise en place
de machines équipées d’un système de paiement par carte.
En dépit de ses relances régulières sur ce sujet sensible, la
généralisation
d’un
paiement
par
cartes
bancaires
n’a
pas
été
réalisée (seuls trois sites en sont équipés en 2010) et le comité
16 Les biens fabriqués le mercredi, livrés le jeudi et non retirés le vendredi pourraient
poser problème.
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50
COUR DES COMPTES
d’entreprise a décidé de maintenir un système de paiement porteur de
risques pour les personnes chargées du ramassage des fonds.
Ce dispositif favorise la disparition d’encaisses.
Alors que les sommes collectées devraient correspondre au
montant de la recette enregistré en comptabilité, des écarts ont été
constatés sur les deux années vérifiées par la Cour, de 15 664 € en 2008
et de 25 046 € en 2009, soit respectivement 7
% et 12
% des recettes
encaissées.
L’écart de 2009 avait été identifié par la direction des restaurants et
mention en était faite dans le compte rendu du comité exécutif d’août
2010, mais aucune suite n’a été donnée.
Ces écarts surviennent en fin de chaîne, entre la caisse centrale du
comité d’entreprise et l’enregistrement comptable (en amont, la
comptabilité auxiliaire des versements effectués par le ramasseur de fonds
est conforme aux pièces justificatives des versements conservés par le
service comptable). Ils ne peuvent dès lors s’expliquer que par la
distraction de fonds collectés pour d’autres bénéficiaires ou imputations.
Aucune explication n’a été donnée sur cette situation par le
secrétariat du comité d’entreprise qui n’a pas fait effectuer de vérification
par ses services.
c)
Les recettes des restaurants méridiens
La disparition de fonds collectés dans les points de distribution
automatique et l’absence de justification des écarts constatés conduisent à
s’interroger sur d’autres discordances, celles qui surviennent dans le
circuit de collecte de la recette des restaurants méridiens.
En
2007,
ADEXI,
l’expert-comptable
du
comité
central
d’entreprise, a mis en évidence des écarts importants entre les montants
enregistrés par les caisses des restaurants et ceux portés sur le compte
bancaire du comité d’entreprise après ramassage des fonds par la société
spécialisée retenue par le comité d’entreprise : l’écart était de 448 550 €,
ramené à 254 623 € après déduction des montants versés par erreur au
comité d’entreprise.
En 2008, l’écart chiffré par l’expert-comptable a été de 79 472 €.
La persistance de discordances importantes en 2009 a conduit le comité
d’entreprise à mettre en place en, 2010, un groupe de travail interne.
Les causes des écarts n’étaient toujours pas expliquées à la fin
2010.
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LA RESTAURATION COLLECTIVE
51
C - La gestion des prestations de traiteur
Le comité d’entreprise offre des prestations de traiteur à ses
services internes, aux associations gérant pour son compte diverses
activités sociales et culturelles et aux syndicats gestionnaires du comité
d’entreprise. Le chiffre d’affaires de l’activité de traiteur a été de l’ordre
de 156 000 € en 2009 (il ne peut être établi avec certitude en raison des
discordances entre les données du gestionnaire et celles enregistrées en
comptabilité).
Ces prestations sont en principe facturées aux clients mais lorsque
le client est le syndicat CGT, les factures peuvent être payées par le
comité d’entreprise, sur instruction du trésorier du comité d’entreprise
(par exemple : une facture de 1 152 € du 31 mars 2009 ou encore une
facture du 22 janvier 2009 de 3 856 €).
D - Les normes d’hygiène des restaurants
Les locaux utilisés pour la restauration sont mis à disposition du
comité d’entreprise par la RATP. Celle-ci finance l’investissement et
l’entretien (seules les interventions dont le coût est inférieur à 230 € sont
laissées à la charge du comité d’entreprise) avec un budget annuel
d’investissement fixé dans une fourchette de 1,5
% - 2
% de la valeur
nette comptable des actifs (soit 2,2 M€ environ pour l’ensemble des
locaux mis à disposition, y compris les deux structures de la RATP
réservées aux colonies de vacances du comité d’entreprise).
Le comité d’entreprise, en tant que gestionnaire de sites de
restauration collective, est soumis aux règles d’hygiène. Celles-ci, fixées
notamment par l’arrêté du 29 septembre 1997 relatif aux conditions
d’hygiène applicables aux établissements de restauration collective,
imposent de recourir à des laboratoires indépendants pour effectuer des
analyses bactériologiques.
Les résultats du comité d’entreprise sont satisfaisants à 94
% pour
les prélèvements de denrées et à 87
% pour les prélèvements de surface
(propreté des plans de travail et matériels). Ils témoignent des efforts faits
par le comité pour assurer la bonne hygiène de ses sites.
Une exception pourtant est à déplorer pour le restaurant de Bercy
implanté au siège de la RATP, le plus important du comité
d’entreprise avec environ 1200 repas servis par jour en pleine activité.
Des problèmes d’hygiène et la présence de nuisibles, cafards et
souris ont été détectés depuis 2007, sans qu’une solution satisfaisante ait
été mise en oeuvre pour assurer la sécurité alimentaire des usagers.
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52
COUR DES COMPTES
Les notes du directeur des restaurants au directeur général du
comité d’entreprise et aux élus sont restées sans suite. Parallèlement, des
dysfonctionnements mettant en danger la sécurité des employés du comité
d’entreprise ont été signalés (risques électriques, températures à 40 degrés
dans le local de plonge, niveau sonore excessif) sans recevoir non plus de
réponse.
Une action entreprise en 2008 pour l’éradication des nuisibles a eu
une efficacité limitée : l’entreprise missionnée par la RATP est intervenue
dix-huit fois pour la seule année 2010. D’autres problèmes signalés par le
directeur des restaurants, liés à une dégradation des matériels, ont perduré
(évacuations bouchées, portes cassées, manque d’efficacité des machines
de plonge, faux plafond troué, etc.).
Ces éléments d’information n’ont pas été communiqués à la RATP
en raison notamment d’un conflit interne au comité d’entreprise. Le
dialogue semble s’être renoué en 2009, puisqu’une réunion de mars 2009
tenue entre la RATP et le comité d’entreprise fait état d’un accord sur une
liste de soixante-dix-huit points de dysfonctionnements.
Le bilan des interventions réalisées en faveur du restaurant de
Bercy par la RATP atteste qu’un effort budgétaire a été consenti : environ
410 000 € de dépenses ont été engagées de 2008 à 2010. Pourtant, le
2 août 2010, une visite des services compétents de l’Etat (la direction
départementale de la protection des populations) a montré que la situation
du restaurant était loin d’avoir été assainie : de nombreuses non-
conformités ont été relevées sur l’état des locaux, la pratique
professionnelle des agents et la température des aliments servis.
Le constat est sévère : «
le manque de nettoyage, l’insuffisance
maîtrise des températures et la présence de multiples déjections de
rongeurs et autres nuisibles, alliés au manque de recul du personnel sur
ses
mauvaises
pratiques
d’hygiène
sont
préjudiciables
au
bon
fonctionnement de l’établissement. Les locaux de cette cuisine sont
globalement vétustes
».
En conséquence, les services de l’Etat ont adressé une mise en
demeure au comité d’entreprise. Pour y répondre, ce dernier a établi un
plan d’actions dont certaines ont été mises en oeuvre (nettoyage intensif).
Cependant, il a tardé quatre mois à transmettre la mise en demeure à la
RATP, de sorte que les mesures nécessitant une intervention de celle-ci
sur le bâti et les équipements n’étaient pas encore réalisées à la fin 2010.
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LA RESTAURATION COLLECTIVE
53
III
-
La gestion des approvisionnements
Les achats, principalement de denrées alimentaires, constituent le
deuxième poste de dépenses du comité d’entreprise en matière de
restauration (38
% des charges). Le montant des achats de denrées s’est
élevé à 4,48 M€ en 2009.
A - L’organisation des services
1 -
La relation avec les fournisseurs, domaine réservé des élus
Au sein du comité d’entreprise, le pouvoir de décision au cours de
la période 2004-2010 a été détenu comme indiqué supra par le trésorier,
également président de la commission des restaurants et de la commission
des marchés. Les services gestionnaires ne disposaient que d’une
influence très limitée – voire inexistante –
sur le choix des fournisseurs et
sur la négociation des modifications des «
mercuriales
» (catalogue des
fournisseurs
fixant les prix des produits).
Dans ce contexte, l’agent de la direction des restaurants chargé de
suivre les approvisionnements ne pouvait exercer sa responsabilité,
comme en témoigne par exemple une note adressée le 6 février 2008 à
son
directeur : «
j’apprends à l’instant que la mercuriale de la société D.
a de nouveau changé au 1
er
février dernier pour le moins en ce qui
concerne les denrées proposées, pour les tarifs je ne sais pas encore.
Nous n’avons donc plus la maîtrise et le choix des denrées que nous
voulons cuisiner et pour présenter à nos clients : comment peut-on
changer les tarifs, les produits, les provenances et les dates d’effet d’une
mercuriale sans nous en parler ?... à l’heure actuelle je n’ai que l’info
« officieuse » que m’a gentiment glissée un responsable de la société…
».
D’autres notes du directeur des restaurants, telles celles du
21 janvier 2008 et du 21 mars 2008, révèlent une mise à l’écart des
services gestionnaires du comité d’entreprise («
la direction des
restaurants souffre d’un manque d’information notamment… sur le suivi
et la relation aux fournisseurs
» et «
s’agissant des relations avec les élus
sur les mercuriales, les prix, les fournisseurs … le directeur des
restaurants regrette ne pas avoir la maîtrise des dossiers
»).
2 -
Les modes d’approvisionnement
Pour gérer ses approvisionnements, le comité d’entreprise a fait le
choix depuis 2004 de recourir à un intermédiaire spécialisé, Prestarest. Il
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COUR DES COMPTES
a signé en 2004 un contrat avec cette société, renouvelé le 1
er
avril 2009
pour une durée de cinq ans.
L’objet du contrat est de gérer «
l’approvisionnement des
restaurants en produits alimentaires et non alimentaires nécessaires à
leur fonctionnement quotidien, en s’assurant de leur origine, de leur
qualité et de ce qu’ils sont proposés aux meilleures conditions
tarifaires
». L’objectif affiché est de jouer sur des économies d’échelle
d’autant plus grandes que Prestarest fournit d’autres gestionnaires de
restaurants
collectifs
(comités
d’entreprise,
collectivités
locales,
établissements publics, etc.).
Les achats auprès des fournisseurs référencés de Prestarest
représentent en 2009 la moitié des achats du comité d’entreprise en
matière de restauration (51
% soit 2,57 M€). Les 49 % restant sont
achetés directement par le comité d’entreprise auprès de fournisseurs non
référencés par Prestarest.
Aux termes du contrat, «
Prestarest s’engage à sélectionner… un
nombre limité de fournisseurs nationaux et régionaux, classés par famille
de produits, de manière à répondre aux besoins exprimés par le comité
d’entreprise
».
Les tarifs des produits sont négociés par Prestarest. Leur durée de
validité varie en fonction des familles de produits : semestriel (épicerie ou
surgelés), trimestriel voire hebdomadaire (produits frais).
Tous les restaurants du comité d’entreprise de la RATP disposent
des
mêmes
conditions
tarifaires :
chaque
responsable
s’adresse
directement aux fournisseurs pour obtenir au jour le jour les quantités de
produits désirés au tarif négocié par Prestarest.
Bien que le comité d’entreprise paye directement les fournisseurs,
il n’a signé aucun contrat avec ces derniers, qui ne sont liés
contractuellement qu’avec Prestarest.
En complément de la négociation des tarifs, Prestarest fournit des
services connexes, notamment des contrôles sur la traçabilité et la qualité
des produits référencés.
En dépit des prestations dont il bénéficie, le comité d’entreprise ne
verse aucune rémunération à Prestarest et c’est au contraire cette société
qui rétrocède une partie de son chiffre d’affaires au comité d’entreprise.
L’article 10 du contrat conclu en 2009 prévoit que «
Prestarest
reversera au comité d’entreprise RATP une commission correspondant à
10
% des sommes perçues de chaque fournisseur référencé »
.
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LA RESTAURATION COLLECTIVE
55
Le dispositif mis en place fonctionne ainsi sur la base de
commissions versées à Prestarest par les fournisseurs sélectionnés, au vu
du chiffre d’affaires réalisé avec le comité d’entreprise.
Ni le circuit des fonds ni le volume des commissions encaissées
par Prestarest ne sont transparents : le comité d’entreprise ne dispose pas
des contrats conclus entre cette société et les fournisseurs ; il n’a fourni à
la Cour aucun document montrant qu’il était en mesure de s’assurer que
la commission que lui verse Prestarest (23 074 € en 2009) correspondait
bien aux 10
% déterminés par le contrat.
3 -
L’absence d’outils de contrôle
Le comité d’entreprise justifie le choix de Prestarest
par la
capacité de cette société de négocier des tarifs avantageux avec les
fournisseurs.
Or, le comité ne s’est pas doté des outils nécessaires pour s’assurer
de l’efficacité de l’intervention de cet intermédiaire : il ne dispose pas
d’analyse, qui lui soit propre, des évolutions de tarifs. Il se contente de
recevoir les « rapports de négociation » communiqués chaque année par
Prestarest sans vérifier si les tarifs obtenus pour le comité d’entreprise
sont avantageux. La mise à l’écart de la direction des restaurants, à même
de porter une appréciation sur l’efficacité de Prestarest, aggrave la
situation : cette direction ne dispose pas des mercuriales des fournisseurs
ni des rapports de négociation de Prestarest.
Le comité d’entreprise n’est pas non plus en mesure de dresser le
bilan
a posteriori
de sa relation avec ses fournisseurs. Il ne dispose que
d’une information globale, tirée de son système comptable, identifiant le
volume annuel des paiements faits aux fournisseurs. Il ne peut extraire
une situation détaillée des achats effectués par fournisseur pour une
période donnée. Ce sont les fournisseurs eux-mêmes qui produisent ces
bilans, si le comité d’entreprise le leur demande.
Le circuit de traitement des factures adressées par les fournisseurs
au comité d’entreprise se caractérise par des carences dans le contrôle. Au
jour le jour, les commandes sont passées par les restaurants, sous le
contrôle des responsables de secteur. Ceux-ci doivent, avec les chefs,
valider les factures au moment de la livraison des biens et attester le
service fait. Mais ils ne disposent pas d’un accès au système de données
comptables qui leur permettrait de suivre quotidiennement la dépense qui
leur est imputée. En conséquence, ils ne peuvent aller au bout de leur
contrôle. Cette anomalie n’est pas corrigée au siège du comité
d’entreprise : ni le service comptable ni le contrôle de gestion n’opèrent
de suivi sur la facturation.
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COUR DES COMPTES
Dans un contexte où l’ensemble du dispositif de contrôle des
paiements aux fournisseurs est défaillant, le comité d’entreprise se repose
entièrement sur les informations que ceux-ci ou Prestarest acceptent de
lui communiquer.
Or les données récapitulatives fournies par Prestarest dans ses
bilans annuels ne reflètent pas fidèlement les prix facturés au comité
d’entreprise : l’analyse comparée des prix figurant sur les factures 2009
payées par le comité d’entreprise pour les achats de produits « Beurre,
OEuf et Fromages » à la société D. et le récapitulatif des prix de ces
mêmes produits fourni par Prestarest au comité d’entreprise montre des
écarts parfois significatifs.
B - Le circuit de paiement des factures
Les chefs des restaurants et les responsables de secteur ont dressé
le constat de doubles paiements répétitifs aux fournisseurs.
Un compte rendu de réunion organisée avec les services
comptables explique les doubles paiements par des incohérences dans le
circuit des factures. Certains fournisseurs envoient, en effet, des doubles
de factures précédemment adressées aux chefs des restaurants, au service
de la comptabilité qui les a réglées. Un compte rendu de réunion du
6 février 2009 indique «
NC et DP (…) sont allés au service de la
comptabilité faire le point sur les factures litigieuses : la direction
financière aurait reconnu les avoir payées deux fois
».
Dans le cas particulier de la société L., une note du 28 janvier 2009
du directeur des restaurants à la direction des affaires financières liste
quinze factures et souligne qu’elles ont été adressées plusieurs fois sous
forme de deux originaux et de deux duplicatas, chaque exemplaire se
présentant néanmoins comme un original.
Les contrôles effectués par la Cour sur les factures 2009 attestent
du caractère récurrent des défaillances constatées, quel que soit le
fournisseur. La qualité de la justification des factures est très irrégulière.
Seuls certains restaurants apposent systématiquement sur la facture le visa
de l’agent qui a réceptionné les biens. Dans de nombreux cas, y compris
pour des montants élevés, seul figure la mention « bon à payer ». De
surcroît, de nombreuses factures identifiées comme « duplicata »
ont été
payées sans visa attestant la non-transmission à la comptabilité de la
facture originale pour paiement.
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Une revue limitée aux factures adressées au cours d’un seul mois
par un fournisseur a montré un risque élevé de doubles paiements
(duplicata de factures et absence de visa de l’agent ayant réceptionné)
pour un montant d’environ 11 000
€.
C - Questions sur les tarifs des fournisseurs
Aucune analyse n’a été effectuée par le comité d’entreprise pour
mesurer l’efficacité de l’intervention de Prestarest sur les conditions
tarifaires des fournisseurs ni pour apprécier les prix des fournisseurs non
référencés par Prestarest.
Au cas par cas, la direction des restaurants a souligné que les tarifs
obtenus étaient excessifs.
Les comparaisons effectuées par la Cour entre les tarifs d’un
fournisseur de beurre, oeufs et fromage, référencé par Prestarest, et les
prix relevés par le Service National des Marchés (SNM) à Paris-Rungis
montrent des écarts significatifs : pour l’année 2009, sur un échantillon de
huit produits pour lesquels la comparaison est possible, les prix payés par
le comité d’entreprise dépassent de 10
% les prix relevés par le SNM
pour sept des huit produits et de 30
% pour quatre d’entre eux.
Les éléments d’informations disponibles attestent que les tarifs des
fournisseurs de denrées alimentaires, référencées ou non par Prestarest,
augmentent beaucoup plus fortement que les prix de gros alimentaires,
dont l’évolution est mesurée par l’indice de l’INSEE des prix de gros
alimentaires
17
.
Au cours de la période 2004-2009, les achats de denrées du comité
d’entreprise ont progressé de 13,60
%, passant de 3,94 M€ à 4,48 M€.
Dans le même temps, l’indice INSEE des prix de gros alimentaires
progressait de 7,68 %. L’écart de 5,92 points entre la hausse des dépenses
du comité d’entreprise et celle de l’indice INSEE n’est pas justifié par
17
Selon les indications méthodologiques de l’INSEE, «
l'indice des prix de gros
alimentaires mesure l'évolution des prix payés par les détaillants sur le marché de
Paris-Rungis. Il permet un suivi du marché à une étape intermédiaire entre la
production et la consommation. La place occupée par Rungis dans la consommation
alimentaire des franciliens s'est toutefois réduite. Se fournissent à Rungis les petits
détaillants et les restaurateurs ; en revanche, la grande distribution, dont la part dans
la commercialisation des produits frais a augmenté, s'approvisionne directement
auprès des groupements de producteurs. Les prix de vente sur le marché de Paris-
Rungis, seuls accessibles à l'observation, servent néanmoins de référence pour
l'ensemble des transactions à ce stade. Le calcul de l'indice est fondé sur les cotations
enregistrées par FranceAgriMer.
»
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58
COUR DES COMPTES
une progression des volumes achetés par le comité d’entreprise puisque,
sur la période, le nombre de repas fabriqués diminuait de près de 4
%.
Ces évolutions en sens contraire (augmentation des dépenses
d’achats de denrées et diminution du nombre de repas) ont conduit à une
forte hausse du « ratio alimentaire » utilisé pour suivre l’activité
« approvisionnement ». Le ratio, qui rapporte le montant de la dépense de
denrées au nombre de repas, passe de 2,42 à 2,86, soit un coût en
progression de 18,29 %. L’écart entre l’évolution du ratio alimentaire du
comité d’entreprise et celle de l’indice INSEE atteint 10,61 points.
2004
2009
Var
Nombre de repas
1 631 836
1 567 154
-3,96
%
Achats de denrées en
€
3 944 682
4 481 144
13,60
%
Ratio alimentaire (1)
2,42
2,86
18,29
%
Indice INSEE prix de gros (2)
100,2
107,9
7,68
%
Ecart (1-2)
10,61
Source : Cour des comptes
La direction des restaurants a indiqué que les écarts constatés entre
la progression des dépenses du comité d’entreprise et celle de l’indice
INSEE des prix de gros alimentaires ne pouvait s’expliquer par un facteur
« qualité », celle-ci ayant été constante sur la période.
Le seul élément d’explication subsistant tient à une dérive non
justifiée des prix facturés par les fournisseurs au comité d’entreprise.
L’analyse des prix de plusieurs fournisseurs, référencés ou non par
Prestarest, met en lumière que le comité d’entreprise a mis en place un
système dans lequel les prix qu’il paye sont manifestement surévalués.
Face aux constats de la la Cour, la société Prestarest a rappelé
qu’elle n’assure, en 2010, que 55
% de l’approvisionnement des denrées
alimentaires et que cette part était de 4 % en 2004 (année de signature du
contrat avec le comité d’entreprise). En conséquence, la dérive des prix
ne peut lui être imputée en totalité. Ceci n’est pas contesté ; les écarts
relevés ci-dessus portent sur l’ensemble des denrées alimentaires
facturées au comité d’entreprise, que les fournisseurs soient référencés ou
non par Prestarest.
La société conteste par ailleurs l’utilisation de l’indice INSEE des
prix de gros alimentaires pour comparer les tarifs payés par le comité
d’entreprise. Elle considère qu’il convient d’utiliser l’indice INSEE des
prix à la consommation, plus détaillé dans sa nomenclature, permettant de
ce fait un meilleur suivi de l’évolution des prix, par ligne de produits.
Toutefois, la société ne communique pas les comparaisons de hausse de
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LA RESTAURATION COLLECTIVE
59
prix de 2004 à 2010 entre ses tarifs et l’indice des prix à la consommation
car «
les données exploitées ne seraient pas logiques
» : dans la mesure
où en 2004 les entreprises référencées ne fournissaient qu’une faible part
des denrées alimentaires, Prestarest ne peut comparer des évolutions de
prix entre 2004 et 2009 sur des produits qu’elle ne maîtrisait pas. La
société souligne aussi qu’entre 2004 et 2009, les produits ont évolué de
par leur qualité, leur conditionnement, la marque choisie, etc.
Plusieurs produits ne possèdent effectivement pas de nomenclature
dans l’indice de prix de gros (onze sur cinquante selon le tableau
communiqué par Prestarest)
18
. Il reste que l’utilisation de l’indice des prix
à la consommation est discutable : les fournisseurs référencés par
Prestarest ne sont pas dans la situation d’un individu consommateur final.
En tout état de cause, les données de l’INSEE sur l’évolution des
prix à la consommation de produits peu évolutifs (comme le lait et le
beurre)
montrent
des
écarts
similaires
à
ceux
observés
entre
l’augmentation des prix de gros alimentaires et les tarifs des fournisseurs
du comité d’entreprise. Ainsi, entre décembre 2004 et 2009, le prix payé
par le comité d’entreprise au fournisseur D. référencé par Prestarest pour
le « beurre 250 grammes » et le « lait UHT ½ écrémé » augmentait
respectivement de 22,63
% et de 25,51
% alors que le prix moyen de
vente
au
détail
en
métropole
mesuré
par
l’INSEE
augmentait
respectivement de 3,94
% et de 7,57
%.
L’analyse des prix des fournisseurs du comité d’entreprise non
référencés par Prestarest met en évidence des pratiques similaires de
facturation supérieure au marché et augmentant, là encore, à un rythme
dépassant amplement la progression de l’indice INSEE des prix de gros
alimentaires.
18
L’indice des prix de gros comprend soixante dix-huit postes couvrant cinq secteurs
(fruits, légumes, viande, produits de la mer, oeufs et produits laitiers (source : base de
données de l’INSEE).
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60
COUR DES COMPTES
Les prix du fournisseur de fruits et légumes, la société L., sont
régulièrement au coeur des interrogations des services du comité
d’entreprise qui relèvent le caractère très onéreux des produits et
également la piètre qualité de la marchandise livrée. Le référent
« approvisionnement » du comité d’entreprise écrivait en octobre 2009 au
fournisseur en soulignant «
encore une fois, nous n’avons pas la
marchandise référencée (…)
de plus elle est abîmée (…); que vous soyez
plus cher que la plupart des supermarchés (ex. tomate française moins
chère sur les étals que vos tomates), on en a pris l’habitude mais, au
moins (…) servez-nous correctement
».
Les vérifications de la Cour confirment que les prix pratiqués par
le fournisseur en question sont excessifs. L’analyse de l’évolution des
prix, de 2004 et 2009, n’a pas été possible car les factures de 2004 n’ont
pas été mises à sa disposition. En revanche, il a été possible de comparer,
pour neuf produits, les prix facturés au comité d’entreprise et les prix du
Service national des marchés : ils sont systématiquement supérieurs, dans
des proportions pouvant dépasser les 100 %.
La société S. est l’un des fournisseurs historiques du comité
d’entreprise, non remis en cause en dépit de problèmes récurrents de
qualité de ses produits (par exemple, en août 2010 une réclamation de
l’agent du comité d’entreprise « référent approvisionnement » fait état de
la «
forte odeur désagréable
» d’une viande). Là encore, pour une dizaine
de produits courants et significatifs dans la consommation du comité
d’entreprise, une comparaison des prix unitaires facturés en 2004 et 2009
montre que l’augmentation a été bien supérieure à l’évolution de l’indice
INSEE des prix de gros alimentaires.
En conclusion, bien que l’exercice de comparaison soit difficile à
réaliser, compte tenu notamment des différences de nomenclature de
produits, de l’indisponibilité de certaines données et des limites de
l’indice INSEE des prix de gros alimentaires, les analyses effectuées par
la Cour attestent de facturations anormalement élevées de la part des
fournisseurs du comité d’entreprise.
Ce constat est à joindre à celui de la mise à l’écart des services
gestionnaires du comité d’entreprise, à l’absence d’outils de contrôle des
prix facturés par les fournisseurs et aux défaillances du circuit de
paiement des factures.
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LA RESTAURATION COLLECTIVE
61
__________
CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS
________
La gestion de la restauration collective, qui, avec l’organisation
des séjours de vacances, constitue l’activité la plus lourde en termes
d’enjeux financiers mais aussi de bien être social des agents de la RATP,
se caractérise d’abord par son opacité. Le directeur des restaurants et
ses services ne disposent pas des outils leur permettant de piloter
l’activité dont ils ont la charge. Ils n’ont pas de relations avec les
fournisseurs et ne disposent pas des données leur permettant de comparer
les prix facturés au comité d’entreprise avec les prix du marché. Or, les
éléments disponibles tendent tous à montrer que le comité d’entreprise
accepte de payer les denrées alimentaires à un prix supérieur aux prix du
marché. Par ailleurs les défaillances dans les circuits de traitement des
factures conduisent à des doubles paiements répétitifs au profit de
certains fournisseurs.
Le comité d’entreprise a maintenu, contre l’avis des services, un
système de paiement en espèces dans les distributeurs automatiques de
repas, en dépit des risques encourus par l’agent chargé du ramassage
des fonds. Des disparitions d’encaisses sont survenues entre le dépôt des
espèces au comité d’entreprise et la comptabilisation de la recette. Enfin,
la décision du trésorier de retirer prématurément les plats livrés en
distribution automatique conduit à détruire plus du quart de la
production.
Les règles d’hygiène ne sont pas respectées dans le restaurant le
plus important, implanté au siège de la RATP, ce qui a conduit les
services de l’Etat à adresser en 2010 une mise en demeure au comité
central d’entreprise enjoignant ce dernier d’assurer la sécurité
alimentaire des usagers.
La Cour recommande :
- une remise en ordre profonde de l’organisation du comité
d’entreprise déjà évoquée à propos de la gouvernance ;
-
la mise en place d’outils de gestion et de contrôle, permettant
aux élus et aux services de suivre l’activité de restauration et de
comparer les prix facturés par les fournisseurs aux prix du marché ;
- l’association des
services du comité d’entreprise, professionnels
de la restauration collective, aux
négociations avec les fournisseurs ;
- l’établissement, pour l’ensemble du dispositif, d’une réelle
transparence.
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Chapitre II
Les séjours de vacances
Le comité central d’entreprise propose des séjours de vacances aux
agents de la RATP et à leurs familles dans différents types de centres
(villages de plein air sous tentes ou en mobil-homes, gîtes, résidences
locatives, hôtels), dont il est propriétaire (trente structures), copropriétaire
(huit structures) ou gestionnaire (trois structures dont deux propriétés de
la RATP et une de la CGT).
Il propose également des séjours dans des centres relevant
d’organismes de tourisme, social ou marchand, avec lesquels il passe des
contrats, dits de coopération.
L’activité
« vacances »
est
la
plus
importante
du
comité
d’entreprise en termes financiers.
En 2009, les charges des deux directions directement impliquées, à
savoir la direction « vacances loisirs » et, pour les travaux d’entretien et
de rénovation des centres de vacances, la direction des services
techniques, s’élèvent à 39,8 M€ ; les produits d’exploitation (hors
subvention de la RATP) sont de 19,9 M€ ; le solde déficitaire (19,9 M€)
est financé par la subvention de la RATP.
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64
COUR DES COMPTES
I
-
Les résultats de l’activité
A - Les évolutions au cours de la période examinée
1 -
Une progression de l’activité qui profite davantage aux
prestataires extérieurs qu’aux centres de vacances du comité
d’entreprise
Au cours de la période 2004-2010, le comité d’entreprise a connu
un accroissement de son activité, davantage marqué en nombre de
participants (+ 7,81
% pour les vacances famille et + 3,54
% pour les
séjours « enfance jeunesse ») qu’en nombre de « journées vacances »
(+ 5,39
% et + 3,08
%), l’écart constaté traduisant la réduction de la
durée moyenne des séjours.
La progression de l’activité a profité dans des proportions plus
importantes aux prestataires
extérieurs du comité d’entreprise (+ 18
%
en termes de journées vacances) qu’aux structures qui lui appartiennent
(+ 3
%). En dépit de cette évolution, les séjours dans les propriétés du
comité
d’entreprise
restent
majoritaires :
mesurés
en
« journée
vacances », les séjours de « vacances famille » se répartissaient, en 2009,
à 68
% dans les centres de vacances du comité d’entreprise, 12
% dans
les centres en copropriété et 20
% dans les centres extérieurs.
2 -
Une progression des charges supérieure à celle des produits
propres
Au cours de la période 2004-2009, les charges directes
19
ont
progressé de 24
% pour s’établir à 39,79 M€ en 2009 alors que les
produits propres (montants payés par les vacanciers) n’ont augmenté que
de 17,6
% (19,93 M€). Il en résulte une augmentation du déficit
d’exploitation avant subvention, ce déficit passant de 15 M€ en 2004 à
près de 20 M€ en 2009. De ce fait, l’activité « vacances » consomme une
part croissante de la subvention versée par la RATP au comité
d’entreprise au titre des activités sociales et culturelles : 37,7
% en 2004
et près de 41
% en 2009.
19
Charges des deux directions gestionnaires (direction vacances loisirs et direction
des services techniques) hors charges des services communs (direction financière,
direction des ressources humaines, direction informatique).
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LES SEJOURS DE VACANCES
65
B - Les bénéficiaires de l’activité
Le comité d’entreprise affiche une ambition sociale : «
les comités
d’entreprise offrent une alternative efficace afin de permettre l’accès du
plus grand nombre aux loisirs et aux vacances. Par notre action, nous
voulons contribuer, à notre mesure, au développement du tourisme
social
»
20
.
1 -
Un faible taux de bénéficiaires
D’après le rapport d’activité du comité d’entreprise, en 2009, par
comparaison avec les 45 861 agents RATP recensés au 31 décembre
2008, 7 389 agents sont partis en vacances familiales avec le comité
d’entreprise. Celui-ci met ce nombre en
regard des « chiffres clefs du
tourisme en France » de 2007 montrant que les séjours sont effectués
pour 68
% dans le secteur non marchand (famille, résidence secondaire,
amis) et pour 32
% en hébergement marchand. Il en déduit qu’avec
16
% des agents de la RATP utilisant les prestations vacances du comité
d’entreprise, il touche environ la moitié de son public potentiel.
Cette interprétation est toutefois biaisée car 20
% des 7 389 agents
partis en vacances en 2009 sont des retraités. Les agents actifs ayant
bénéficié des prestations « vacances loisirs adultes » sont au nombre de
5 911, ce qui représente 12,9 % des effectifs en activité de la RATP.
Pour faire bénéficier des prestations du comité d’entreprise un
nombre plus important d’agents, certains syndicats revendiquent le
recours aux « chèques-vacances », à l’image de nombreux comités
d’entreprise.
La CGT s’y oppose formellement car elle considère qu’une telle
réorientation se ferait au détriment des agents les moins aisés. Cette
position est partagée par les services de la direction vacances-loisirs qui
considèrent, eux aussi, que la « demande sociale » des plus défavorisés
est mieux prise en compte via les séjours proposés par le comité
d’entreprise ; ils soulignent que la participation des comités d’entreprise
aux dépenses des familles par le système des chèques-vacances est très
en-deçà des prix du tourisme marchand.
Or, les agents de la RATP les plus défavorisés ne sont pas les
premiers bénéficiaires des prestations du comité d’entreprise, comme il
est montré ci-après.
20
Résolution solennelle des syndicats gestionnaires adoptée lors des séances
d’installation du comité.
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66
COUR DES COMPTES
2 -
Une forte proportion d’utilisateurs issus des catégories
sociales relativement favorisées
Affichant l’objectif de privilégier le départ en vacances des agents
les moins favorisés, le comité d’entreprise différencie les tarifs dans les
centres de vacances dont il est propriétaire ou copropriétaire (dans les
autres structures, le prix de séjour facturé à l’agent RATP est un forfait
indépendant de son salaire). Les tarifs varient en fonction de treize
tranches, fixées par le comité d’entreprise d’après les revenus globaux du
foyer et le nombre d’enfants, la tranche n° 13 étant celle des agents aux
revenus les plus élevés.
Il n’a pas été possible à la Cour d’obtenir
communication des taux de subvention selon les ressources du foyer.
Selon les données d’activités de 2009, la tranche n° 13 représente à
elle seule 21
% des vacanciers de l’année et 28
% pour les vacances
d’hiver. Les agents RATP aux revenus les moins élevés, se situant dans
les tranches 1 à 6, sont minoritaires (36,5
%), tandis que ceux des
tranches 8 à 13 sont majoritaires (56,5 %). Ce constat n’a pas jusqu’à
présent amené le comité d’entreprise à réviser sa politique tarifaire.
Les objectifs sociaux affichés par le comité d’entreprise ne sont
donc pas atteints : moins de 13
% des agents actifs de la RATP partent en
vacances avec le comité d’entreprise et
parmi ceux-ci 56,5
% se situent
dans les tranches de revenus les plus élevés.
II
-
Le
pilotage de l’activité
A - L’organisation des services
1 -
Des services tenus à l’écart
La gestion de l’activité « vacances » est marquée par des
défaillances similaires à celles notées en matière de restauration. Les
décisions sont prises par les élus, sans concertation avec les directeurs
concernés, réduits à jouer un rôle d’exécutant. Ainsi, en 2006, la direction
vacances-loisirs n’a pas été associée à la décision de restructurer le centre
de Sainte-Marie-la-Mer (Pyrénées-Orientales), ni à la définition des
équipements devant y être implantés. Pour sa part, le directeur financier
n’a pas été associé, en 2008, au montage de la société civile immobilière
gestionnaire de ce centre.
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LES SEJOURS DE VACANCES
67
Plus récemment, le directeur des vacances-loisirs, consulté par le
secrétariat au printemps 2010 sur une proposition de vente par la société
C. d’un village de vacances dans la presqu’île de Giens (Var), a par la
suite été écarté des négociations
21
. Il ignorait que, par courrier du
15 novembre 2010, le secrétaire du comité central d’entreprise écrivait à
un intermédiaire qu’il n’a pas été possible d’identifier clairement, pour
«
confirmer notre accord en vue de la location du centre de vacances (...)
situé à Giens (…)
sur la base de 40 000 nuitées en pension complète à
raison de 75 € la nuitée et ce pour une durée de 10 ans
».
En d’autres termes, le secrétaire du comité d’entreprise comptait
s’engager, sans en informer la direction gestionnaire ni la direction
financière, dans un projet à 3 M€ par an pendant dix ans, soit un montant
de 30 M€. Le comité d’entreprise a informé la Cour, en 2011, qu’il
n’avait finalement pas donné suite au projet.
Le dossier de Giens révèle tout à la fois les défaillances du pilotage
de l’activité avec la mise à l’écart des services techniques, le fossé entre
l’objectif social affiché et les choix arrêtés par les élus, l’engagement
financier lourd décidé sur dix ans sans étude sur la faisabilité dans un
contexte budgétaire incertain, et, enfin, l’opacité des affaires : l’identité et
la fiabilité des intermédiaires, auprès desquels le secrétaire s’était engagé
dans son courrier précité du 15 novembre 2010 n’avaient apparemment
fait l’objet d’aucune recherche.
2 -
Les lacunes des outils de gestion
Pas plus que la direction des restaurants, la direction des vacances
ne dispose des outils nécessaires au pilotage de l’activité dont elle a la
charge.
Les données relatives aux coûts des centres de vacances
n’intègrent que les charges de fonctionnement maîtrisées par la direction
des vacances ; elles ne comprennent ni les amortissements des actifs
immobiliers, ni les frais financiers, ni les frais de siège, ni les coûts des
travaux d’entretien, ni les charges de personnel des ouvriers d’entretien.
21
«
Depuis septembre 2010, il n’y a eu, à ma connaissance, aucune information sur
ce dossier qui n’a fait l’objet d’aucune concertation, tant avec le directeur général
qu’avec le Secrétariat
», a-t-il déclaré à la Cour en décembre 2010.
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68
COUR DES COMPTES
La méconnaissance des charges explique que les indicateurs de
gestion disponibles, tels ceux rapportant les coûts aux produits de
l’activité ou rapportant le montant de la subvention du comité
d’entreprise aux coûts, sont dépourvus de signification.
Confronté à ces lacunes, le directeur des vacances-loisirs a
demandé en 2008 la réalisation d’études visant à établir le prix de revient
réel des prestations par la prise en compte de toutes les charges, y
compris celles liées aux participations dans les sociétés civiles
immobilières.
Au début 2011, aucune suite n’avait été donnée à cette requête.
B - La définition des politiques patrimoniale et tarifaire
1 -
La politique patrimoniale du comité d’entreprise
Le comité central d’entreprise, propriétaire comme indiqué plus
haut d’une trentaine de centres de vacances, a engagé en 2007 une
réflexion sur sa politique patrimoniale. Il s’est agi d’un travail lourd et
coûteux qui a mobilisé la direction des services techniques (chargée de la
gestion du patrimoine immobilier), assistée par deux cabinets de conseil
spécialisés, auxquels ont été versés 160 184 € d’honoraires. Le cabinet
spécialisé en contrôle technique devait établir, centre par centre, un
diagnostic sur l’état du bâti et formuler des propositions et chiffrages de
travaux à engager. L’autre cabinet devait apprécier l’intérêt et le potentiel
touristique de chaque centre et proposer des évolutions pour améliorer
l’offre globale du comité d’entreprise.
Les cabinets ont rendu les rapports et un groupe de travail
« patrimoine » a été mis en place au comité d’entreprise. Toutefois, à la
fin 2010, aucune suite n’avait été donnée aux recommandations des
cabinets conseils.
Ainsi, les propositions de vendre certaines structures jugées
redondantes, trop coûteuses ou en mauvais état n’ont pas été mises en
oeuvre, notamment dans le cas de centres situés en Limousin, pour
lesquels aucune procédure de vente n’a été menée à son terme (le comité
d’entreprise a pourtant reçu certaines propositions mais n’y a donné
aucune suite). Le seul bien vendu par le comité d’entreprise est une
propriété dans la Drôme, cédée pour 110 000 €.
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LES SEJOURS DE VACANCES
69
2 -
La politique tarifaire
La politique tarifaire en matière de vacances se limite à
l’application d’une hausse annuelle des tarifs de 2 à 3
%. Aucune
réflexion n’est conduite sur l’adaptation des tarifs aux objectifs sociaux
du comité d’entreprise.
Cette défaillance est d’autant plus critiquable que, comme en
matière de restauration, les responsables des services du comité
d’entreprise ont émis des propositions.
Dans une note de septembre 2008, le directeur des vacances-loisirs
soulignait les incohérences de la politique tarifaire en vigueur. Il relevait
que les modernisations de structures n’avaient pas été prises en
considération et que des prestations très distinctes étaient facturées à des
prix identiques. Il soulignait, également, une déconnexion croissante entre
les tarifs du comité d’entreprise et la réalité économique et touristique.
Enfin, il relevait que le taux de subvention du comité d’entreprise aux
vacances des agents variait fortement selon les types d’hébergement, le
coefficient allant de 1 à 10, entre l’aide pour une famille passant ses
vacances dans un village de toile et l’aide pour une famille séjournant
dans un hôtel en pension complète.
Ces constatations le conduisaient à demander le lancement d’une
réflexion en vue de reconstruire une cohérence économique prenant en
compte les critères de type d’hébergement, de niveau de confort, de
niveau de prestations, de région, de saison (basse ou haute). Il s’agissait,
pour le comité d’entreprise, de «
se donner les moyens d’une politique
sociale repensée en fonction des nouvelles catégories sociales à la
RATP
», ce qui permettrait «
une évolution substantielle des recettes
brutes qui serait à la fois raisonnable socialement et efficace
financièrement ».
L’objectif revendiqué était de
« réaffirmer la politique
sociale du comité d’entreprise »,
en affectant
une partie des recettes
générées par la révision tarifaire
aux revenus les plus faibles
.
Le directeur
suggérait la création d’un groupe de travail et la réalisation d’études
comparatives de prix.
Aucune suite n’a été donnée à cette proposition.
Deux ans plus tard, le directeur tentait une nouvelle fois de susciter
une réforme. Dans une note du 2 avril 2010 au secrétariat, il dénonçait à
nouveau «
les incohérences de la politique tarifaire dues aux
évolutions
dans le temps, aux évolutions du patrimoine et à des choix politiques
maîtrisés et assumés
». Il concluait en demandant «
Quelle politique
sociale le comité d’entreprise veut-il ?
».
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70
COUR DES COMPTES
Les questions posées par les services restaient sans réponse au
début 2011.
III
-
La participation au capital de sociétés civiles
immobilières
A - Les participations du comité d’entreprise dans des
SCI
Le comité d’entreprise détient des participations dans le capital de
huit sociétés civiles immobilières (SCI), dans des proportions variables,
allant de 6
% à 99
%.
Le schéma de fonctionnement des SCI est en règle générale le
suivant : les associés constituent la SCI qui possède un centre de vacances
destiné à accueillir leurs ayants droit et, éventuellement, d’autres
bénéficiaires ; ils confient la gestion du site à un tiers qui est, selon le cas,
un des associés, un organisme du tourisme marchand, ou une association
de gestion. Le gestionnaire adresse au comité d’entreprise les factures
correspondant à l’utilisation faite par le comité d’entreprise du centre de
vacances. Il doit normalement reverser une fraction de ses bénéfices à la
SCI.
Les avantages financiers avancés par le comité d’entreprise pour
justifier le recours à cette formule n’ont pas été démontrés.
La participation aux SCI permettrait au comité d’entreprise
d’obtenir des séjours vacances à un prix intéressant dans la mesure où les
installations sont « rentabilisées » par le gestionnaire du site, qui peut le
louer à des tiers lorsque le comité d’entreprise n’utilise pas le centre de
vacances.
Aucun bilan financier ne permet, toutefois, de vérifier le bien-
fondé de cette appréciation. Le coût global des différentes participations
aux SCI, et des montages auxquels elles donnent lieu, n’est pas calculé,
pas plus que n’est calculé un prix de « journée vacances » incluant toutes
les charges. La suggestion de la direction des vacances-loisirs en 2008 de
calculer un tel prix n’a pas été mise en oeuvre.
Le comité d’entreprise justifie, en second lieu, sa participation à
des SCI par la possibilité de récupérer la TVA sur des travaux engagés à
l’occasion de la rénovation des centres, dont la propriété est transférée à
une SCI.
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LES SEJOURS DE VACANCES
71
Cette démarche, qui a concerné la SCI du Pas del Fang et celle
du
Mont-Lachat, bute toutefois sur les règles de récupération de TVA. Pour
ces deux sociétés, aucun remboursement de crédits de TVA n’a d’ailleurs
été demandé à l’administration fiscale. La récupération de la TVA
suppose, en effet, la facturation d’une prestation « TTC » à un tiers,
consommateur « final » qui en supporte le coût.
Pour que la SCI récupère la TVA, elle doit donc « facturer » un
loyer TTC au comité d’entreprise, le cas échéant par l’intermédiaire de
l’association de gestion. Finalement, l’avantage fiscal lié à la déductibilité
des frais de TVA sur travaux pour la SCI, se trouve « neutralisé » pour le
comité d’entreprise
(ou son intermédiaire, l’association) facturé TTC.
L’examen des dossiers de trois des huit SCI dont le comité
d’entreprise est actionnaire montre à la fois un bilan financier non
conforme aux intérêts du comité d’entreprise et une opacité des
opérations, ce qui conduit à s’interroger sur les raisons de la politique
suivie en l’espèce.
B - La SCI « Le Grand Calme » à Saint-Aygulf (Var)
1 -
Fragilités juridiques et incertitudes financières
La SCI a été constituée en 1974, bien avant que le comité
d’entreprise de la RATP n’y intervienne, lorsque soixante organismes
(dont plusieurs comités d’entreprise) se sont regroupés pour l’achat d’un
camping situé à Saint-Aygulf, quartier balnéaire de Fréjus, dans le Var,
pour un investissement de 460 000 €. Ils créèrent en même temps une
association, « le Grand Calme », pour le gérer.
Un bail emphytéotique de
quatre-vingt-dix-neuf ans fut conclu entre la SCI et l’association.
En 1975, l’association délégua son mandat de gestion à la
« fédération nationale tourisme et travail », mise en liquidation
judiciaire en 1985. La SCI décida alors de reprendre la gestion via
l’association. Certains comités d’entreprise se retirèrent et l’association
racheta leurs parts de sorte qu’elle devint copropriétaire détenant à elle
seule 46
% du capital de la SCI. En 2003, les associés de la SCI
décidèrent de scinder la gestion du patrimoine et la gestion du camping,
transférée à une société créée à cet effet (la SARL « L.G.C »), de sorte
que l’association, elle-même copropriétaire, n’assure plus la gestion
depuis cette date.
En 2006, au vu d’une note du trésorier, le comité d’entreprise de la
RATP décida de s’engager dans la SCI. Aucune délibération du comité
d’entreprise n’a autorisé cet engagement
.
La seule délibération produite à
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72
COUR DES COMPTES
la Cour, datée du 29 novembre 2006, autorise le secrétaire et le trésorier
du comité d’entreprise à acheter trente mobil-homes en 2007 et 2008 pour
une valeur de 840 000 €, sans faire mention d’une participation au capital
d’une SCI.
Le comité d’entreprise ne dispose pas des informations financières
lui permettant d’apprécier les avantages et les risques liés à sa
participation.
Les comptes de la SCI et de l’association, non disponibles au
comité d’entreprise, n’ont pas été communiqués lors du contrôle de la
Cour,
qui a simplement eu accès aux synthèses produites dans les
« documents de travail » soumis à l’assemblée générale annuelle des deux
entités. Le dernier en date (juin 2010) portait sur les comptes 2009 et
faisait état d’un bénéfice de 33 945 € pour la SCI et d’une perte de
19 470 € pour l’association (pour la troisième année consécutive).
De surcroît, aucune information n’existe au comité d’entreprise et
n’a été communiquée à la Cour sur la situation de la SARL « L.G.C », qui
gère le camping et finance l’ensemble des travaux de réhabilitation qui y
sont conduits.
2 -
De multiples dépenses engagées dans des conditions
critiquables
Alors que la délibération précitée du comité d’entreprise du
29 novembre 2006 n’autorisait que l’acquisition de trente mobil-homes au
prix de 28 000
€ l’unité (soit un total de 840 000€ comme indiqué supra),
d’autres dépenses ont été payées par le comité d’entreprise.
Aucun document contractuel n’en fournit la récapitulation.
Certaines sont mentionnées dans un document non daté et non signé
émanant de la société L.G.C intitulé « pour devenir copropriétaire ».
Selon ce document, le prix d’un emplacement s’établit à 5 656 € TTC,
montant qui comprend d’une part l’achat de parts sociales (2 667,84 €) et
d’autre part, les « branchements et mise en réseau » (2 988,16 €). S’y
ajoute un droit d’entrée, non remboursable en cas de vente, pour
5 336 € TTC.
Les paiements au titre de ces différents frais ont été effectués par le
comité d’entreprise selon des procédures irrégulières.
Le premier paiement du 17 janvier 2007 pour 80 035,20 € est
justifié par une facture du 30 janvier 2007, au titre de l’achat de « 210
parts » de la SCI. Un paiement du même jour de 160 080 € a été effectué
au titre des « 30 droits d’entrée », sur la base d’un duplicata.
Dans les
deux cas, les mandats de paiement ont été signés par la seule chef
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73
comptable, en violation des règles en vigueur au comité d’entreprise (ils
ne comportent ni la signature d’un chef de service technique, ni celle du
directeur général, ni celle du trésorier). D’après la chef comptable, les
chèques correspondants ont été établis directement par le trésorier, les
mandats n’ayant été émis qu’en régularisation.
Ces procédures irrégulières ont empêché qu’un contrôle effectif
soit exercé en préalable au paiement, qui n’a reposé sur aucun contrat
écrit énonçant avec précision la liste des montants exigibles. S’agissant
des mobil-homes, le comité d’entreprise a par ailleurs payé des montants
indus, récupérés tardivement, et les faits témoignent de l’absence de tout
contrôle effectué sur les paiements : absence de visa des services
techniques, TVA facturée deux fois,
paiement requis en urgence sans
motif particulier.
Par la suite, le comité d’entreprise s’est vu imputer chaque année
diverses charges : frais de blanchisserie, réparations de bâches, achats de
petits matériels, charges d’entretien des chauffe-eau, etc. Pourtant, selon
une note du 28 août 2006 du trésorier du comité d’entreprise, le résultat
de l’association «
dégage un autofinancement suffisant à l’amélioration,
l’entretien et la maintenance du site et nous exonère de coûteux frais de
gestion annuels. C’est de par ce résultat aussi que l’association finance
la totalité du petit entretien, maintenance courante, jusqu’au mobilier et
vaisselle
».
En l’absence de contrat précisant les obligations respectives du
comité d’entreprise, de l’association, de la SCI et de la SARL, aucune
vérification ne peut être établie sur le bien-fondé des règlements effectués
à ce titre.
3 -
Une participation dont la rentabilité est douteuse
Les coûts d’entrée supportés par le comité d’entreprise ont atteint
1 234 560 €
22
. Par rapport à l’investissement autorisé par le comité
d’entreprise dans sa délibération de novembre 2006 (un achat de trente
mobil-homes pour 840 000 €),
la dérive est de 47
%.
Cet écart n’avait pas échappé au directeur général du comité
d’entreprise qui, dans une note du 11 avril 2007, indiquait : «
je persiste à
ne pas comprendre le montage de notre investissement à Saint-Aygulf …
je persiste quand même à penser que c’est confus et que c’est « presque »
cher
».
22
Le montant de 1 234 560 € comprend les parts sociales (80 035 €), les droits
d’entrée (160 080 €), les branchements réseau (89 645 €), les mobil homes
(904 800 €).
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COUR DES COMPTES
En dépit de cette alerte, le comité d’entreprise a persévéré et
continué à s’engager à Saint-Aygulf sans établir de bilan financier de sa
participation.
Dans sa note précitée de 2006, le trésorier avait défendu le bien-
fondé de la démarche par l’économie de 25 % consentie aux
copropriétaires sur les « forfaits » payés annuellement. Sur la base des
factures acquittées en 2009, l’économie peut être estimée à environ
37 800 € par an
23
.
Sachant que les coûts fixes supportés par le comité d’entreprise
(hors parts sociales qui peuvent être revendues) ont été de 1 154 525 €
24
,
il faudra trente ans pour les amortir. Or, la durée de vie d’un mobil-home
est de l’ordre de quinze ans. La participation du comité d’entreprise à la
SCI de Saint-Aygulf, réalisée dans l’opacité, est donc loin d’être rentable.
4 -
La facturation des mobil-homes
Par l’intermédiaire de la SARL L.G.C., le comité d’entreprise a
acquis en 2007 et 2008 trente mobil-homes achetés au fournisseur I. pour
un montant égal à 904 800 € (soit, comme indiqué supra), un montant
supérieur à celui autorisé par le comité d’entreprise dans sa délibération
du 29 novembre 2006). Le prix unitaire TTC payé par le comité
d’entreprise pour un mobil-home de six places a été de 35 282 € et celui
d’un mobil-home de huit places de 37 554 €, terrasse et mobilier compris.
La comparaison avec les tarifs proposés en mars 2009 par le même
fournisseur, lors d’un appel d’offres lancé par le comité d’entreprise pour
le camping de Sainte-Marie, montre que le prix facturé au comité
d’entreprise par la société L.G.C. est excessivement élevé : la
surfacturation peut être estimée à environ 373 000 € pour les trente
mobil-homes
25
.
23
Le montant de 37 800 € est égal au montant de la réduction accordée par jour et par
mobil home (7,2 €) multiplié par le nombre de mobil-homes (30) et par le nombre de
journées facturées par mobil-home (175).
24
Droits d’entrée, branchements réseau et achats de mobil-homes.
25
Le prix proposé en mars 2009 par le fournisseur était de 18 764 € pour un mobil-
home de six places et de 21 641 € pour un mobil-home de huit places. Les prix
incluaient le transport, la mise en place, le calage, un an d’entretien et deux visites
annuelles de maintenance ; ils n’incluaient pas le mobilier et la terrasse
25
. En ajoutant
aux prix proposés en 2009 un forfait de 4 000 € par mobil-home pour la terrasse et le
mobilier, le montant s’établit à 22 764 € pour un mobil-home de six places et à
25 641 € pour un mobil-home de huit places. L’écart avec le prix payé par le comité
d’entreprise en 2007 et 2008 peut ainsi être estimé à 12 517 € pour un mobil home de
six places, soit un surcoût de 55
%, et à 11 913 € pour un mobil-home de huit places,
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La Cour n’est pas la seule à s’interroger sur le coût exorbitant
des mobil-homes facturés par la société L.G.C. Dans le « document de
travail » annuel de l’association de gestion du 25 juin 2010, la
représentante du comité d’entreprise de la caisse primaire d’assurance
maladie de Lyon soulignait que le prix proposé était très élevé et que son
organisme avait de ce fait renoncé à se porter acquéreur de mobil-homes
via cet intermédiaire.
C - La SCI du Mont-Lachat aux Houches
(Haute-Savoie)
1 -
Questions sur le choix du promoteur immobilier
Le 19 octobre 2005, le comité d’entreprise a adopté une
délibération sur «
la vente de la propriété
Le Mont-Lachat aux
Houches
». La propriété du comité d’entreprise comprenait un hôtel de
vingt-huit chambres, cinq chalets de deux chambres et cinq studios, avec
une surface totale de 5 401 m2 dont 4 274 m2 en zone bénéficiant d’un
coefficient d’occupation des sols (COS) de 0,6, porté à 1 pour les
opérations hôtelières ou résidences de tourisme.
Une procédure de mise en vente du Mont-Lachat a été lancée en
septembre 2005 auprès de dix organismes potentiellement intéressés. Le
prix de base envisagé par le comité d’entreprise était de 2,5 M€, établi à
la suite d’une expertise. Au moment où le projet de mise en vente était en
cours, la mairie des Houches révisait son plan d’occupation des sols
(POS), avec une échéance prévue fin 2006. Elle envisageait de revenir sur
la majoration de COS ouverte aux résidences de tourisme, pour la réduire
de 1 à 0,6, comme pour les logements individuels, seuls les hôtels
continuant de bénéficier de la majoration.
Pour que le terrain du Mont-Lachat bénéficie d’un COS majoré, un
projet de permis de construire devait être délivré avant la révision du
POS. Le comité d’entreprise a écrit à chaque acheteur potentiel pour les
en informer.
Les offres ont été reçues en décembre 2005. Trois d’entre elles
s’approchaient du prix de base expertisé (celle de la société Hôtel Best
Mont-Blanc - 2,55 M€ - dont le projet de création d’un hôtel trois étoiles
était soutenu par la mairie des Houches ; celle du groupe MGM - 3 M€ -
et celle de la société
Adam - 2,8 M€ -). Une quatrième offre, émanant de
la société C., dépassait significativement l’évaluation de l’expert,
soit un surcoût de 46
%. Multipliée par le nombre de mobil-homes payés à la société
L.G.C (trente), la surfacturation peut ainsi être estimée à 373 118 €.
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puisqu’elle atteignait 4 M€. Ni la faiblesse du capital de la société C.
26
, ni
la disproportion manifeste entre l’offre formulée et le prix estimé par
l’expert n’ont incité le comité d’entreprise à prendre des garanties sur
cette société avant de la choisir comme acheteur.
Une promesse de vente pour 4 M€, d’une durée de validité d’un an,
a été signée le 6 juillet 2006 entre le comité d’entreprise et la société C.
Elle prévoyait une majoration du prix de vente «
en cas d’obtention d’un
permis de construire
» et elle indiquait qu’elle serait caduque si le permis
de construire était refusé. La promesse prévoyait par ailleurs que «
les
études et démarches relatives à cette demande de permis de construire
seront à la charge du promettant (comité d’entreprise)… les frais seront
supportés définitivement par le bénéficiaire (société C.)
».
Le comité d’entreprise a déposé une demande de permis de
démolir le 16 mai 2006, qui lui a été accordé le 10 août 2006,
puis une
demande de permis de construire, le 30 mai 2006 selon le projet établi par
l’architecte de la société C. Le permis a été accordé le 4 septembre 2007.
Parallèlement, le comité d’entreprise procédait au montage d’une SCI.
Selon les statuts de la SCI du Mont-Lachat, signés le 9 juillet 2007,
l’objet de la SCI est «
l’acquisition, la construction, l’aménagement et la
gestion par voie de location ou autrement, de tous biens immeubles ou
fonds de commerce… plus particulièrement… l’acquisition de terrains, la
construction et la location en vue de son exploitation d’une unité
touristique
» aux Houches. Le permis de démolir et le permis de
construire ont fait l’objet d’un arrêté de transfert à la SCI le 24 octobre
2007, à la suite de la demande du comité d’entreprise du 1
er
aout 2007
Le gérant de la SCI est le secrétaire du comité central d’entreprise.
L’actionnaire minoritaire est une personne physique, ancien directeur des
vacances du comité central d’entreprise. Le principal partenaire intéressé
par l’opération, la société C., n’est pas associé.
La SCI a été constituée avec un capital de 1 000 € dont 990 €
apportés par le comité d’entreprise et 10 € par l’actionnaire minoritaire.
Le versement du comité d’entreprise a été effectué sur la base
d’une instruction verbale du trésorier du comité d’entreprise : la seule
« pièce justificative » fournie à la Cour est un chèque de 990 € à l’ordre
de la SCI avec mention «
ordre de paiement verbal (de l’ancien trésorier
du comité d’entreprise), pas de mandat
». Il s’agit là d’une autre violation
des procédures de règlement des dépenses au sein du comité d’entreprise.
26
Capital de 40 000 €
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77
2 -
Un projet dans l’impasse
En dépit des délais dans l’obtention du permis de construire
(permis demandé en mai 2006 et accordé en septembre 2007), la
transaction avec la société C. n’a pas débouché à temps pour que les
travaux puissent être engagés par elle. Trois avenants à la promesse de
vente ont dû être signés pour la proroger successivement jusqu’au
31 décembre 2010. Ils ont été motivés par les retards pris dans la
délivrance du permis de construire et les délais nécessaires pour que la
société C. obtienne son financement.
Au cours de cette période, les acheteurs intéressés par la propriété
du comité d’entreprise sont revenus vers lui pour renouveler leur
candidature. De nouveaux projets lui ont été présentés (par exemple, la
création d’une structure d’accueil des personnes âgées en 2009 puis
2010).
Alors que le manque de
fiabilité de la société C. et son incapacité
à financer l’achat devenaient de plus en plus patents, le comité
d’entreprise n’a pas jugé bon de considérer ces offres. Au contraire, il a
préféré continuer à s’engager avec la société C. dans des procédures à la
justification douteuse et au coût élevé.
Une note du directeur général du comité d’entreprise, daté du
28 juillet 2008, recommande ainsi, sur les conseils de l’avocat du comité
d’entreprise, d’engager des «
travaux d’une importance suffisante
», pour
ne pas perdre le bénéfice du permis de construire.
La proposition faite est de procéder aux démolitions de certains
gîtes, à la création de fondations et au démarrage de la construction. Les
travaux sont engagés dès la rentrée 2008 et le comité d’entreprise fait
constater par huissier le démarrage du chantier. Des charges significatives
en sont résultées tant pour la SCI que pour le comité d’entreprise, qui ont
alternativement payé (sans qu’aucune règle de répartition des dépenses
entre les deux structures soit établie) des frais de travaux (maçonnerie,
menuiserie), de mise en sécurité ou surveillance du site, des honoraires
variés, etc.
La SCI ne disposant d’aucune ressource, le comité d’entreprise a
été conduit à lui verser deux avances respectivement de 7 100 € et
200 000 € sur instruction du directeur général.
En termes de procédures, les travaux ont été engagés et les factures
payées sans que les services techniques compétents du comité
d’entreprise visent les pièces correspondantes.
Ce sont, au total,
218 650 € qui ont ainsi été dépensés (208 220 € imputés à la SCI en 2008
et 10 430 € au comité d’entreprise).
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COUR DES COMPTES
La SCI n’ pas demandé le remboursement de la TVA payée sur les
travaux.
La société C. n’ayant pas
engagé de travaux significatifs en 2009,
le permis de construire, prorogé en 2008 par la démolition d’un gîte, est
devenu caduc, atteint par les règles de péremption, comme le signifiait un
courrier du maire du 3 juin 2010.
Le comité d’entreprise a indiqué à la Cour des comptes en juin
2011 qu’il avait déféré la décision du maire au tribunal administratif.
Au terme de quatre années de manoeuvres diverses, la question des
critères de choix de la société C. reste non élucidée.
Le prix manifestement surévalué de l’offre de cette société en
décembre 2005 ne peut justifier l’acharnement du comité d’entreprise à
poursuivre son dialogue avec ce promoteur immobilier dont il continuait
à soutenir les projets en juin 2010.
A cette date, le promoteur défaillant
estimait possible de transformer son projet pour intégrer des «
gros
pavillons et des
logements sociaux
», comme en attestent les notes
manuscrites prises par le directeur général du comité d’entreprise lors
d’une réunion organisée le 11 juin 2010 entre le secrétariat du comité
d’entreprise et le dirigeant de la société C.
Ni les élus présents, ni le directeur général du comité d’entreprise
n’ont relevé l’irréalisme de ces projets. A ce jour, le permis de construire
est devenu caduc. La SCI, créée, selon la réponse du comité d’entreprise à
la Cour, pour porter le permis de construire et assurer le financement des
premiers travaux afin d’éviter la péremption de l’autorisation de
construire, est désormais sans objet. De surcroît, la promesse de vente du
comité d’entreprise n’a été prorogée par le troisième avenant que
jusqu’au 31 décembre 2010.
Le dossier est donc aujourd’hui dans une impasse et les frais
engagés l’ont été en pure perte.
D - La SCI Le Pas del Fang à Sainte-Marie
(Pyrénées- Orientales)
1 -
Un montage dont l’utilité reste à démontrer
Propriétaire d’un terrain de camping à Sainte-Marie-la-Mer, dans
les Pyrénées-Orientales, le comité d’entreprise a décidé en 2006 de
procéder à sa restructuration.
Alors que le chantier était en cours et que certains travaux avaient
déjà été payés, le comité d’entreprise a décidé de transférer la propriété à
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79
une société civile immobilière créée à cette fin, la SCI du Pas del Fang.
Propriétaire du terrain, celle-ci devait poursuivre la réhabilitation du
camping en finançant les travaux à venir et en procédant à leur
amortissement. Par convention, la SCI devait confier la gestion du centre
à une association dite du Pas del Fang en contrepartie d’un loyer intégrant
notamment le coût de l’amortissement des travaux. Pour sa part,
l’association devait facturer au comité d’entreprise le coût des « journées
vacances » effectuées par ses ayants droit.
L’objectif était de permettre la récupération des montants de TVA
acquittée à 19,6
% sur plus de 8 M€ de travaux : le circuit envisagé
conduisait, en réalité, le comité d’entreprise à supporter finalement la
TVA qui lui était facturée par l’association de gestion du camping,
neutralisant l’avantage fiscal escompté. De fait, la créance de TVA de
325 114 € constatée dans les comptes de la SCI pour 2009 n’a pas été
récupérée et fin 2010 aucune demande de remboursement n’avait été
adressée aux services fiscaux.
2 -
Des choix contestables créateurs de conflits d’intérêt
La SCI du Pas del Fang a été constituée en novembre 2008 avec
l’Union sociale des sociétés coopératives de production (USSCOP).
L’essentiel du capital appartient cependant au comité central d’entreprise
et correspond à la valorisation des terrains et à la construction, dont le
montant a été fixé par une expertise indépendante, en fonction du coût de
l’immobilier local.
Le choix de l’actionnaire minoritaire du comité d’entreprise,
l’USSCOP, n’est pas anodin. Le principal fournisseur du comité
d’entreprise à Sainte-Marie est Alpha TP, qui a le statut d’une SCOP
(société coopérative ouvrière de production) et qui est un acteur privilégié
de l’USSCOP. Les statuts de l’association de gestion du domaine du Pas
del Fang prévoient que l’USSCOP est représentée par trois personnalités
dont le directeur général d’Alpha TP, société qui a facturé, selon les
données comptables du comité d’entreprise, près de 11 M€ TTC de
travaux immobiliers entre 2004 et 2009, dont ceux relatifs à l’opération
de restructuration du camping de Sainte-Marie..
L’imbrication entre la SCI et le comité d’entreprise est étroite : le
gérant de la SCI est l’ancien trésorier du comité d’entreprise, parti en
décembre 2010. La comptable de la SCI a été, jusqu’en janvier 2011, la
chef comptable du comité d’entreprise. Enfin, c’est par l’intermédiaire du
système d’information financier du comité d’entreprise qu’est gérée la
SCI. Seule la chef comptable disposait d’une vue d’ensemble des flux
financiers. La direction des services techniques n’opérait pas de contrôle
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COUR DES COMPTES
ni de suivi sur les paiements, alors même qu’elle était gestionnaire du
budget de rénovation du camping. Le directeur financier ne disposait pas
pour sa part d’un accès aux écritures enregistrées dans les comptes de la
la SCI et il n’a pas jugé opportun d’effectuer un suivi détaillé des
versements du comité d’entreprise à la SCI.
3 -
Des retards significatifs
Les statuts de l’association et de la SCI ont été établis et signés en
novembre 2008. En revanche les conventions entre les trois entités du
dispositif (comité d’entreprise, association et SCI) n’étaient pas encore
signées en 2010. Le point de blocage semblait tenir à la détermination des
loyers de la SCI vis-à-vis de l’association. De fait, la SCI n’a été en
mesure d’émettre aucune « facture » vis à vis de l’association qui n’en a
pas, non plus, émis vis-à-vis du comité d’entreprise.
Le dispositif, créé en 2008, est donc resté bloqué depuis lors.
Pour fonctionner et payer malgré tout ses fournisseurs, la SCI a eu
recours à des avances accordées à titre gratuit par le comité d’entreprise,
ce dernier continuant en parallèle à payer certains fournisseurs de la
société, sous réserve d’une régularisation en fin d’année. Par ailleurs, en
2010, le comité d’entreprise a transféré à la SCI le bénéfice d’un contrat
de crédit-bail accordé par une banque.
L’architecture retenue, l’intervention des mêmes acteurs dans les
différentes entités du dispositif et l’absence de règles claires dans la prise
en charge des paiements conduisent à une très grande porosité entre les
caisses du comité d’entreprise et de la SCI.
Aucune certitude n’existe aujourd’hui sur l’absence de paiement,
par le comité d’entreprise de charges relevant de la SCI, voire sur des
doubles paiements effectués à la fois par la SCI et par le comité
d’entreprise. Face à ces risques financiers, aucun état précis des
paiements n’a été établi et aucun contrôle n’a été effectué.
Ainsi, plus de deux ans après sa création en 2008, la SCI ne
constituait fin 2010 qu’une coquille vide dont les opérations pesaient sur
les finances du comité d’entreprise. Les comptes de l’exercice 2009 n’ont
pas été formellement produits. Après le départ du trésorier en décembre
2010 et de la chef comptable en janvier 2011, la tenue des comptes de la
SCI et de l’association a été confiée en février 2011 à un expert-
comptable.
En conclusion, les motifs des prises de participation dans le capital
de SCI
ne sont pas justifiés par des considérations de bonne gestion.
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81
Les cas examinés montrent que ces montages, coûteux pour les
finances du comité d’entreprise, favorisent l’opacité d’opérations
réalisées en violation des procédures en vigueur. De surcroît, dans les
deux cas où les SCI ont été créées à l’initiative du comité d’entreprise,
elles ne constituent rien d’autre que des coquilles vides.
Le seul résultat concret de ces initiatives a été de procurer des
avantages injustifiés à des tiers (promoteur immobilier, société
gestionnaire de camping, entreprise de travaux publics) choisis selon des
critères non élucidés.
IV
-
Les achats de matériel pour les centres de
vacances
A - L’information disponible sur les marchés d’achat
Un nombre extrêmement faible de dossiers d’appels d’offres a été
remis à la Cour à la suite des demandes de ses magistrats, moins d’une
vingtaine pour la période 2004-2010, dispersés entre les archives du
trésorier, de l’agent du comité d’entreprise responsable des achats (qui a
quitté le comité d’entreprise en mai 2010 sans être remplacé) et de la
direction des services techniques.
Peu nombreux, ces dossiers étaient de surcroît de piètre qualité, ne
comprenant jamais l’exhaustivité des pièces justificatives nécessaires
pour vérifier la qualité des procédures de consultation des entreprises
(absence systématique de procès-verbaux d’ouverture de plis et de
décision prise, absence fréquente de certaines offres et de rapports
d’analyse des offres). La seule exception,
notable, concerne les marchés
de jouets passés pour l’arbre de Noël du comité d’entreprise. Pour tous les
autres achats, et en particulier les achats liés à l’activité vacances,
l’information est inexistante ou fragmentaire.
Les investigations de la Cour sur quelques dossiers montrent que
les critères de sélection des fournisseurs, non explicités, apparaissent
contraires aux intérêts du comité d’entreprise.
B - Divers exemples d’achat de matériel
1 -
Le matériel agricole
Le 28 février 2008, un dossier de consultation pour l’achat de petit
matériel agricole, destiné aux centres de vacances, a été adressé à neuf
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82
COUR DES COMPTES
entreprises, dont cinq situées en région parisienne. Il comprenait cinq lots
correspondant à cinq sites du comité d’entreprise à équiper, répartis sur
l’ensemble du territoire national.
Le délai laissé aux entreprises pour
répondre était bref (les offres devaient être remises le 13 mars).
Il n’existe pas de tableau d’analyse des offres ni de rapport
explicitant les critères de choix retenus. Seule une entreprise, la société J.,
a répondu pour l’intégralité. Les autres n’ont formulé d’offres que pour
certains lots, proches de leurs implantations où leurs équipes locales
pouvaient prendre en charge la maintenance. La société J. n’était moins-
disante que pour le lot n°1, proche de son siège social. Son offre était plus
onéreuse pour tous les autres lots, avec des prix supérieurs de plus de
20
% à ceux des autres entreprises. Elle a pourtant été retenue pour
l’ensemble des lots, pour un montant de 106 600 € HT. Le comité
d’entreprise a accepté un surcoût de l’ordre de 18 000 €, en privilégiant
un fournisseur choisi selon des critères non explicités.
2 -
Le mobilier
La société Q., située à Romainville en Seine-Saint-Denis, est l’un
des fournisseurs privilégiés du comité central d’entreprise pour le
mobilier destiné à équiper ses locaux administratifs et les centres de
vacances. Le comité d’entreprise lui a versé près d’un million d’euros HT
de 2004 à 2009, d’après les données du service comptable.
Le montant des dépenses justifierait une étude pour s’assurer que
ce fournisseur propose des produits de qualité à un prix compétitif. Or
aucune procédure d’appel d’offres n’a été lancée et le fournisseur a
systématiquement été reconduit, quel que soit le lieu de livraison.
Il a par
exemple été retenu pour fournir le mobilier du centre de vacances « le
Chanteneige » dans les Hautes-Alpes, pour un montant de 262 776 €
payés en juillet 2006.
Faute de devis de concurrents, il est difficile d’apprécier la
compétitivité de la société Q. Cependant, quelques exemples montrent
des prix élevés. Les factures acquittées dans le cas de la réhabilitation du
centre de Sainte-Marie attestent qu’en mars 2010, le comité d’entreprise a
acheté des lits superposés équipés de sommiers pour un prix de 720 €.
Lors de la visite du site en février 2011, les magistrats de la Cour ont
constaté
qu’il
s’agissait
de
meubles
simples
sans
équipements
additionnels ni décoration particulière. Or il est aisé de vérifier que le prix
grand public de lits superposés varie dans une fourchette de 200 à 400 €.
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83
3 -
Le matériel de cuisine
Le comité d’entreprise utilise du matériel de cuisine professionnel
pour ses sites de restauration en région parisienne et pour ses centres de
vacances. Dans les deux cas, un des fournisseurs privilégiés de longue
date est la société C.F. dont le siège social est à Grigny, dans l’Essonne.
En 2009, le comité d’entreprise a décidé de lancer un appel
d’offres pour la fourniture des matériels utilisés dans ses centres de
vacances. Trois sociétés ont été consultées le 4 décembre 2008 avec
demande de réponse pour le 17 décembre. Deux sociétés ont répondu,
dont C.F. qui a été reconduite pour une durée de trois ans. L’autre
soumissionnaire n’avait formulé une offre que pour un lot où il était
légèrement moins-disant.
Un an après la conclusion de ce marché, C.F. a communiqué au
comité d’entreprise un bilan pour l’année 2010 sous forme de
« mercuriale » retraçant, produit par produit, les quantités achetées et les
prix facturés.
Cette mercuriale est intéressante à un double titre. Elle montre
d’abord que les produits qui figuraient dans l’appel d’offres ne sont pas
ceux les plus achetés par le comité d’entreprise. Elle montre surtout que
les prix facturés par C.F. ne correspondent pas à ceux annoncés dans le
cadre de l’appel d’offres : ils sont généralement supérieurs, l’écart étant
de 33
% pour dix articles courants présents à la fois dans l’appel d’offres
et dans la mercuriale.
Pour le centre de vacances « le Chanteneige » à Saint-Chaffrey, le
montant des achats réalisés en 2006 en matériel de cuisine à un autre
fournisseur privilégié du comité d’entreprise, la société H.M., a été de
313 734 €.
Certains achats sont difficiles à justifier. Il en va ainsi de la
machine à plonge, surdimensionnée (elle est adaptée à une structure
servant 400 repas par jour alors que le maximum de repas servis au
« Chanteneige » est de 130).
Le matériel acheté neuf en 2006 a de
surcroît connu de nombreuses défaillances et pannes
survenues quleques
semaines après la livraison du matériel et qui ont perduré. La directrice du
« Chanteneige » a alerté le comité d’entreprise, dans une lettre de juillet
2008, en soulignant le nombre d’interventions nécessaires (en moyenne
une tous les neuf jours), toutes confiées au fournisseur H.M, avec un coût
de plusieurs milliers d’euros. L’alerte est restée sans effet.
En 2009 et 2010, la directrice a fait une nouvelle fois état de
nombreuses pannes,
et, lorsque des comparaisons étaient possibles, a
informé le comité d’entreprise sur les prix élevés de la société H.M. : elle
informait ainsi le comité d’entreprise que la réparation d’une chambre
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froide était chiffrée à 1600 € par H.M. contre 774 € par une entreprise
locale. Elle attirait aussi l’attention en août 2010 sur le montant d’une
facture de 487 € pour une rampe de lavage du lave-vaisselle, constituée
d’un tube en plastique.
Ainsi, la société H.M. procède à des facturations anormalement
élevées pour des interventions à l’efficacité limitée sur le matériel qu’elle
a vendu au comité d’entreprise. Ce fournisseur, retenu sans procédure de
mise en concurrence, n’a jamais été inquiété ni remis en cause par le
comité d’entreprise.
4 -
Autres cas
Les 127 réfrigérateurs, qui équipaient les tentes du camping de
Sainte-Marie (Pyrénées-Orientales) avant la réhabilitation du centre, ont
été transférés sur d’autres sites ou vendus à des acheteurs non identifiés.
Ceci a imposé le rachat d’appareils neufs, effectué sans appel d’offres.
Le comité d’entreprise s’est adressé à un fournisseur implanté à
Neuilly-sur-Marne, en Seine-Saint-Denis, et lui a passé commande le
18 janvier 2010 de 117 réfrigérateurs, avec un forfait de livraison de 20 €
par pièce. La facture correspondante de 46 159 € a été payée en décembre
2010.
Cette opération appelle deux remarques : la commande a porté sur
117 articles destinés à équiper 112 mobil-homes. Trois des cinq
réfrigérateurs supplémentaires n’ont pu être localisés, lors de la visite sur
place effectuée en février 2011. Le prix payé par le comité d’entreprise
s’établit à 374,60 € TTC pour un réfrigérateur de marque F., doté d’une
porte unique sans congélateur.
La recherche effectuée par le directeur général du comité
d’entreprise en juillet 2010 lui a permis de constater que le prix d’un
réfrigérateur comparable (avec une capacité légèrement inférieure, de 210
contre 226 litres) était vendu 232 €. La différence de capacité est trop
faible pour expliquer à elle seule le surcoût de 60
% supporté par le
comité d’entreprise.
Une nouvelle fois, celui-ci a donc accepté de payer
plus cher un produit acquis auprès d’un fournisseur choisi dans l’opacité.
Pour équiper en rideaux le centre de vacances « Chanteneige » à
Saint-Chaffrey, le comité d’entreprise a retenu, à nouveau sans appel à la
concurrence, une entreprise de tissus d’ameublement domiciliée à
Mallemort en Corrèze. Un montant de 51 522
€ a été payé à l’entreprise
corrézienne en juillet 2006 pour la fourniture et la pose de tringles,
voilages et rideaux dans un hôtel qui compte une soixantaine de
chambres. Les voilages n’avaient pas été livrés et ce n’est qu’à la
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demande expresse de la directrice du « Chanteneige » qu’ils ont été posés
plus d’un an après le paiement de la facture.
Les raisons du recours, inattendu, à un fournisseur corrézien, pour
une prestation de pose de rideaux dans un hôtel des Hautes-Alpes, sont
demeurées inexpliquées.
Au cours de la période 2004 à 2009, un particulier, présenté
comme expert forestier, a facturé 182 000 € d’honoraires pour des
prestations dans divers centres de vacances, dont l’étendue et la teneur
apparaissent douteuses (« frais d’étude espaces verts » etc.) et parfois
redondantes comme à Sainte-Marie où un autre fournisseur a été
rémunéré pour des prestations de même nature (paysagiste). Aucune
pièce n’a pu être produite sur les critères de sélection de cet expert.
V
-
Les opérations de rénovation des propriétés du
comité d’entreprise
Les procédures internes du comité d’entreprise édictées en 1990
imposent aux élus de consulter plusieurs fournisseurs pour rechercher les
conditions les plus avantageuses pour le comité d’entreprise, pour tout
achat supérieur à 50 000 F (soit environ 7 200 €) et pour tout marché de
travaux supérieur à 100 000 F (soit environ 15 000 €).
Ces procédures n’ont pas été respectées dans les deux grandes
restructurations
immobilières
examinées
par
la
Cour
(hôtel
du
« Chanteneige » dans les Hautes-Alpes et camping de Sainte-Marie dans
les Pyrénées-Orientales) : le même maître d’oeuvre, R.B., a été retenu
sans appel à la concurrence alors que le montant des honoraires qui lui
ont été versés pour ces deux opérations a atteint 1 057 921 €. La même
entreprise, la SCOP Alpha TP, a été retenue au terme de consultations qui
constituent un simulacre d’appel d’offres.
Cette société a fait observer à la Cour «
qu’en l’absence de
procédures contraignantes prévues par des dispositions légales ou
réglementaires qui s’imposeraient au comité d’entreprise, le choix de la
société Alpha TP pour procéder à un certain nombre de travaux était
parfaitement libre »
et que «
les modalités de choix par le comité
d’entreprise de ses fournisseurs et entrepreneurs de travaux tels qu’Alpha
TP relèvent de relations commerciales librement consenties
».
Dans toutes les opérations immobilières examinées, quelles que
soient leur taille et leur implantation géographique, les mêmes pratiques
se répètent : prix élevés facturés au comité d’entreprise, piètre qualité des
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prestations exécutées, allant jusqu’à mettre en danger la sécurité des
personnes, prestations facturées mais non réalisées.
Ce caractère systématique conduit à s’interroger sur l’existence
d’un système de gestion des fonds contraire aux intérêts du comité
d’entreprise.
A - La réhabilitation du « Chanteneige » à
Saint-Chaffrey
Le « Chanteneige », hôtel du comité d’entreprise offrant aux
vacanciers de la RATP des séjours en pension complète, est situé dans les
Hautes-Alpes, à cinq kilomètres de Briançon, dans le village de
Chantemerle sur la commune de Saint-Chaffrey, dans le domaine skiable
de la station de Serre-Chevalier.
L’hôtel, construit dans les années 1970, comporte une soixantaine
de chambres sur cinq étages avec une capacité d’accueil de 132
personnes, un restaurant, une salle d’activités en sous-sol, une piscine
extérieure et une aire de jeux pour enfants.
Ouvert 220 jours par an, il fonctionnait, jusqu’à sa fermeture
récente, avec un effectif de trois salariés permanents (la directrice,
l’ouvrier d’entretien, le chef cuisinier) et une vingtaine de travailleurs
saisonniers pour la cuisine, le service, l’animation et le ménage.
Acheté par le comité d’entreprise en 2005 pour 1,5 M€, le
Chanteneige a fait l’objet en 2005 et 2006 de travaux de rénovation pour
un montant de 5,6 M€ (4,8 M€ de travaux et 0,8 M€ pour l’équipement en
matériel et mobilier), puis a ouvert ses portes aux vacanciers en juillet
2006.
1 -
L’achat du « Chanteneige » et le financement de l’opération
Par délibération du 24 novembre 2004, le comité d’entreprise a
donné mandat au secrétaire et au trésorier d’acheter l’hôtel à la SCI « le
Chanteneige ». Aucune pièce n’a été produite sur la fixation du prix de
vente (1,5 M€).
Un mois plus tard, une note du 24 décembre 2004 mentionne
«
quelques questions administratives et financières à régler
», dont le
financement de l’achat et des travaux de rénovation. La solution
envisagée a été la vente de la propriété des Houches.
Or, comme évoqué précédemment, le projet de vente lancé en 2005
n’a pas abouti à ce jour. En 2008, alors que l’opération des Houches ne
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s’était pas dénouée et que le projet coûteux de restructuration du centre de
Sainte-Marie démarrait, le comité d’entreprise a demandé et obtenu de la
RATP une avance de trésorerie de 4 M€, renouvelée en 2009 et 2010 et
remboursée depuis lors.
2 -
Le délai fixé par les élus et ses conséquences
La note de cadrage de décembre 2004 fixe «
l’objectif de disposer
d’un équipement rénové dès les vacances scolaires de février 2006
»,
alors même que l’hôtel n’était pas encore acheté (il le sera en mars 2005).
En avril 2005, le délai a été fixé par les élus au début juillet 2006, avant
les élections professionnelles de la RATP organisées à l’automne 2006.
Face à la priorité donnée aux échéances électorales, les mises en
garde par les services techniques sur le caractère irréaliste de tels délais
ont été vaines. Il en est résulté diverses infractions au code de
l’urbanisme, ainsi que des défauts de construction qui affectent
aujourd’hui le bâtiment. Par note du 13 octobre 2005, un sous-traitant
alertait le comité d’entreprise en ces termes : «
la cadence imposée par le
planning de permet pas d’obtenir un temps de séchage et de durcissement
du béton pour qu’il obtienne une quelconque résistance. Nous attirons
donc votre attention sur le fait que la mise en place de la charpente sur
des ouvrages béton fraîchement réalisés peut en compromettre la
pérennité et créer des déformations. ».
Les délais fixés pour l’ouverture du Chanteneige ont conduit le
comité d’entreprise à adopter une «
démarche non conventionnelle
»,
proposée en février 2005 par l’architecte maître d’oeuvre, R.B, : le permis
de construire, déposé en mairie de Saint-Chaffrey le 2 mai 2005, a été
accordé le 7 octobre 2005
27
, trois mois après le lancement des travaux de
réhabilitation
28
.
27
Le délai d’obtention est dû aux négligences du maître d’oeuvre : dans un premier
temps, le dossier de demande de permis de construire ne comportait pas toutes les
pièces requises ; dans un second temps, au vu du dossier complet, le permis de
construire a été refusé le 7 septembre 2005, pour des motifs qui suscitent des
interrogations sur les diligences professionnelles du maître d’oeuvre : «
pièces
réclamées le 7 juin par le SDIS non fournies en totalité » ; « places de stationnement
en zones de crue torrentielle
» ; «
couleurs des façades, ouverture en toiture et
hauteur du bâtiment non-conforme au règlement du POS
». Après dépôt d’une
nouvelle demande le 14 septembre 2005, le permis de construire est accordé le
7 octobre 2005.
28
Dans une lettre du 16 novembre 2005 au comité d’entreprise, l’architecte évoque
«
certains travaux entrepris dès le mois de juillet
(…) en l’absence d’autorisation
officielle
». Ce constat a été repris dans la lettre de licenciement adressé le 4 mars
2011 par le comité d’entreprise à la directrice des services techniques qui relève «
le
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S’agissant de la sécurité des personnes, le Chanteneige a été ouvert
au public en juillet 2006, alors que le rapport du 21 juin 2006 du bureau
de contrôle technique, chargé de vérifier les conformités des travaux à la
réglementation, énumérait plusieurs cas de non-conformités dans les
installations électriques. L’avis favorable à l’ouverture de la sous-
commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d’incendie a été rendu le 25 août 2006 et l’arrêté municipal autorisant
l’ouverture de centre a été pris le 28 août 2006, postérieurement à
l’ouverture intervenue le 8 juillet 2006.
3 -
Les procédures de sélection des fournisseurs
L’architecte R.B.,
domicilié à Perpignan, a été désigné par les élus
maître d’oeuvre de l’opération du « Chanteneige », sans appel d’offres. Le
montant des honoraires qui lui ont été versés en 2005 et 2006 a été de
397 946 €. Le contrat passé avec l’architecte n’a pas été produit à la Cour
par le comité d’entreprise.
L’entreprise Alpha TP a été retenue par les élus sans appel à la
concurrence, vraisemblablement en mai 2005, pour les travaux de
démolition. Le montant payé à ce titre à l’entreprise a été de 137 292 €
TTC, excédant largement
le seuil de 15 000 € fixé par l’instruction
interne précitée de 1990.
La même entreprise a été retenue pour les travaux de réhabilitation
au terme d’un appel d’offres qui peut être qualifié de fictif : l’examen des
pièces du dossier montre notamment que la société Alpha TP avait été
sélectionnée avant même la consultation de cinq fournisseurs par lettre du
27 juin 2005. Alpha TP a d’ailleurs entrepris les travaux de réhabilitation
du lot n°2 du marché début juillet 2005, soit un mois avant la date de
remise
des
offres.
Au
total,
avec
le
paiement
de
travaux
supplémentaires
29
, le montant payé à Alpha TP en 2005 et 2006
(4,26 M€) dépasse les offres des entreprises non retenues.
Une autre anomalie porte sur la TVA : l’offre d’Alpha TP, chiffrée
à 3,47 M€, était la seule dont le prix TTC était calculé avec un taux de
démarrage des travaux en juillet 2005 avant l’obtention du permis de construire en
octobre 2005
».
29
Les paiements de travaux supplémentaires ont été faits au vu de trois factures
d’Alpha TP, détaillant toutes les prestations, sans qu’aucun contrat ne soit signé ni
justificatif apporté aux travaux effectués hors marché. Invité à commenter le
dépassement de 401 063 €, le comité d’entreprise a indiqué : «
ces décisions ont été
arbitrées par le comité d’entreprise après proposition du maître d’oeuvre
» sans
apporter des pièces sur cet arbitrage.
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TVA de 5,5
% (les trois autres entreprises présentaient leurs offres avec
une TVA de 19,6
%).
Alpha TP a eu recours à plusieurs sous-traitants alors que l’acte
d’engagement signé par l’entreprise le 19 juillet 2005 ne fait mention
d’aucun sous-traitant ; la société a précisé à cet égard qu’aucune
obligation n’impose la déclaration des sous-traitants dans l’acte
d’engagement. Un des sous-traitants était une SARL domiciliée en Ile-de-
France, au capital limité à 15 000 € et constituée sans salariés ; il a reçu
du comité d’entreprise un montant de 750 051 €, payés en 2005 et 2006,
sans avoir fourni aucune référence ni situation fiscale.
4 -
Questions sur les prix facturés au comité d’entreprise et la
qualité des prestations fournies
Un élément du dossier contenant un devis concurrent permet
d’apprécier le montant des surcoûts facturés au comité d’entreprise : à la
suite de malfaçons ayant entraîné des infiltrations et fuites d’eau, causes
de dommages multiples et généralisés dans l’hôtel, une réfection de vingt-
cinq salles de bain devait être entreprise en 2008.
L’écart de prix est considérable entre le devis d’Alpha TP
(40 000 € HT, sans aucun détail dans le devis) et une entreprise locale
(25 000 € HT). Par la suite, Alpha TP, retenue en dépit de ses «
coûts
prohibitifs
» selon les termes de l’économiste de la construction dans son
rapport à l’assureur du comité d’entreprise, a exécuté les travaux en 2010
et présenté au comité d’entreprise deux factures pour un montant de
85 233 € HT réglés en 2010.
Ainsi l’entreprise a tiré le plus grand profit de malfaçons dont elle
était responsable et qui avaient été notées dès juillet 2006.
De surcroît, les interventions de 2010, qui n’ont porté que sur une
partie des salles de bains, alors que toutes étaient concernées, présentent
de nouveau des malfaçons selon l’expertise réalisée en 2011 à la demande
du comité d’entreprise par un expert agréé auprès des tribunaux
judiciaires et administratifs.
5 -
Les risques pour la sécurité des personnes
Les travaux du « Chanteneige » ont été réceptionnés le 8 juillet
2006, jour de l’ouverture du centre de vacances au public, avec plusieurs
réserves, toutes levées le 15 novembre 2006. Or de nombreux défauts,
désordres, malfaçons et non conformités sont apparus dès l’été 2006 et
perduraient en 2010. Certains sont d’une particulière gravité.
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COUR DES COMPTES
L’enquête menée sur pièces et sur place par la Cour des comptes à
l’automne 2010 a conduit à mettre en lumière l’existence de risques que
présentait le bâtiment pour la sécurité de personnes, notamment en raison
de la non-conformité des installations électriques et de l’absence de
barres de rétention de neige sur la partie de la toiture donnant à l’aplomb
de l’entrée principale de l’hôtel (qui compte cinq étages).
Le procureur général près la Cour des comptes a alerté la préfète
des Hautes-Alpes par lettre du 14 décembre 2010. Le comité d’entreprise
a alors mandaté un expert, agréé auprès des tribunaux judiciaires et
administratifs, pour apprécier les risques. Dans son rapport rendu le 4
mars 2011, l’expert conclut à l’existence de risques importants et à «
une
mise en danger réelle de la vie d’autrui
».
Entre-temps, et sur la base de l’avis défavorable donné le
12 janvier 2011 par la commission d’arrondissement de Briançon pour la
sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public, le maire de Saint-Chaffrey enjoignait
le comité d’entreprise, par arrêté du 2 février 2011, d’entreprendre les
travaux de mise en conformité et de sécurité prescrits par ladite
commission, et ce d’ici le 15 mai 2011. Le comité d’entreprise ayant
indiqué au maire que ces travaux n’étaient pas entrepris en raison d’une
procédure judiciaire concernant les malfaçons constatées, un nouvel
arrêté du 12 mai 2011 a prononcé une décision de fermeture
administrative du Chanteneige.
Si les risques pour les personnes ont été écartés par la fermeture du
centre, il reste à expliquer pourquoi le comité d’entreprise n’a pas réagi
préalablement à l’intervention de la Cour des comptes, alors qu’il
disposait de tous les éléments.
En conclusion, l’opération de rénovation du Chanteneige a coûté
7,8 M€
30
dépensés en 2005 et 2006, avec pour résultat un bâtiment
présentant de nombreuses malfaçons et non-conformités, susceptibles de
mettre en danger la vie d’autrui. Il faudrait ajouter les dépenses liées aux
dysfonctionnements multiples de la structure entre l’ouverture en juillet
2006 et sa fermeture en décembre 2010, mais elles n’ont pas été évaluées.
Le coût global de l’opération du « Chanteneige » est désormais
imprévisible en raison des incertitudes liées à la durée de la période de
fermeture, à l’étendue des travaux à effectuer, aux prises en charge par les
assurances, aux montants des honoraires d’avocats et d’experts, etc.
30
1,53 M€ pour l’achat du bien immobilier, 4 77 M€ pour les travaux et 0,78 M€ pour
le matériel.
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La procédure judiciaire engagée par le comité d’entreprise à l’issue
du contrôle de la Cour devrait permettre d’élucider les raisons des
malfaçons, de préciser l’étendue des responsabilités et d’identifier les
personnes responsables.
B - La réhabilitation du domaine du Pas del Fang à
Sainte-Marie
1 -
Le choix de la rénovation et les dépenses avant les travaux de
réhabilitation
Situé dans les Pyrénées-Orientales, à quelques kilomètres de
Perpignan, le centre de Sainte-Marie était, jusqu’en 2008, un terrain de
camping équipé de cent-dix-huit tentes (démontables), trente et un
emplacements de caravane, et comportant des bâtiments pour les services
communs (accueil, buvette, salle d’activités, loge du gardien, etc.).
Le comité d’entreprise a décidé une rénovation du camping en
2006 dans un contexte contraignant lié au cadre juridique du plan local
d’urbanisme, posant notamment l’interdiction d’extension du nombre
d’emplacements, et à la situation du domaine en zone inondable
interdisant le développement d’un nouveau bâti sur site (ces données
avaient été identifiées dans une note de faisabilité du 20 juin 2006 rédigée
en une dizaine de pages par l’architecte R.B.). Le comité d’entreprise a
opté pour la proposition la plus coûteuse de l’architecte consistant en une
restructuration du centre avec une implantation de mobil-homes avec
sanitaires, pour un coût estimé à plus de 6 M€ TTC.
Un permis d’aménager pour l’implantation des mobil-homes
31
a été
délivré le 5 décembre 2007 par le maire de Sainte-Marie. Le permis de
construire
pour
les
aménagements
autres
que
les
structures
d’hébergement (piscines, accueil, espace animation, etc.) a été accordé le
14 janvier 2008 puis le 15 juillet 2008 pour une modification.
Avant l’exécution du chantier de rénovation, le comité d’entreprise
a payé des fournisseurs dans des conditions qui soulèvent certaines
questions.
En premier lieu, en complément de la note de faisabilité de 2006
confiée à l’architecte R.B., le comité d’entreprise a financé des études
préparatoires confiées à une société d’études. Pour la seule étude de sols,
cette société a bénéficié en février 2008 d’un règlement de 49 486 €. Elle
31
Les mobil-homes, assimilables à des résidences mobiles de loisir, ne justifiaient pas
d’autre autorisation que le permis d’aménager.
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92
COUR DES COMPTES
a la même adresse qu’Alpha TP, l’entreprise retenue comme fournisseur
principal de l’opération de Sainte-Marie.
En deuxième lieu, en 2007, alors que l’opération de restructuration
du camping était en cours de préparation, le comité d’entreprise
a financé
deux opérations de réhabilitation d’équipements existants, la salle
d’activité et la buvette/pizzeria, éléments inclus dans le projet global de
restructuration. Les frais engagés ont atteint 21 000 € payés dans l’été
2007 alors que les locaux concernés allaient être démolis peu après et que
le comité d’entreprise le savait parfaitement.
En troisième lieu, bien que la note initiale de l’architecte ait conçu
le projet de restructuration de Sainte-Marie comme un tout, il a été décidé
en 2007 de dissocier la restructuration d’un des trois sanitaires implantés
sur le site.
La dépense totale a atteint 197 883 € payés pour une opération
qui devait être comprise dans le projet d’ensemble.
2 -
Les procédures de sélection des fournisseurs et les marchés
Comme dans le cas du « Chanteneige », l’architecte maître
d’oeuvre a été choisi sans appel d’offres, alors que le montant des
honoraires que lui a versés le comité d’entreprise pour l’opération s’est
élevé à 659 975
€.
Pour les marchés de travaux, là encore comme pour le
« Chanteneige », le comité d’entreprise a lancé un simulacre d’appel
d’offres pour satisfaire aux procédures internes imposant la consultation
de plusieurs fournisseurs et c’est la même entreprise (Alpha TP) qui a été
retenue pour mener le chantier principal de réhabilitation.
Les pièces du dossier montrent qu’Alpha TP et, pour le lot
« espaces verts », l’entreprise E.V.R., ont été sélectionnées avant l’appel
d’offres de septembre 2007
32
.
Les offres de ces deux entreprises ne
comportent aucun détail des prix et sont les seules à être calculées avec
32
Le rapport d’analyse des offres rédigé par l’architecte vise «
l’ouverture des plis du
21 septembre 2007
», avec une date de remise des offres au 17 septembre 18 heures.
Or la date limite de remise des offres avait été fixée au 28 septembre 2007 avant que
la veille, le 27 septembre, le trésorier indique entreprises du report de la date au
5 octobre 2007. L’acte d’engagement signé par Alpha TP après attribution du marché
pour un montant de 2 417 301,61 € comprend une décomposition des prix datant
d’août 2007, c'est-à-dire avant le lancement des procédures. Le même constat est
dressé pour l’entreprise E.V.R dont le devis a été établi en août 2007 avec un prix
« valeur septembre 2007 ». Dans les deux cas, la mise en concurrence ne peut être
tenue que pour fictive.
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93
une TVA à 5,5
%, pour une part importante des travaux
33
. L’offre
d’Alpha TP atteignait 6,07 M€ TTC, celles des autres concurrents
dépassaient 7 M€ TTC. La suite des opérations est particulièrement
confuse.
Les actes d’engagement ont été signés en décembre 2007 pour un
montant bien inférieur, 4,67 M€, selon un découpage par lots différent de
celui de l’analyse des réponses aux appels d’offres, et avec des
entreprises qui n’avaient pas répondu à l’appel d’offres, à l’exception
d’Alpha TP et d’une autre. Alors qu’aucun acte d’engagement ne
mentionne une possibilité de sous-traitance, sept sous-traitants sont
intervenus sur le chantier, la plupart pour l’entreprise Alpha TP, qui a
souligné, là encore, qu’aucune obligation n’impose de déclarer les sous-
traitants dès l’acte d’engagement.
Tout au long des travaux, des ajouts ont été décidés sur les
différents lots, avec plus d’une trentaine d’avenants portant sur
650 836,44 €, soit 12,2
% des marchés, liés à des contraintes techniques
non anticipées ou à des travaux supplémentaires. Au total, un processus
mal contrôlé d’ajouts de prestations sans visa préalable du maître
d’ouvrage a empêché que s’exerce un contrôle effectif du bien-fondé des
travaux supplémentaires et de leur qualification.
Les retards dans l’exécution des travaux, dus selon Alpha TP à
l’absence de décision du comité d’entreprise sur la question des
logements,
ont conduit à deux séries de coûts supplémentaires. Le comité
d’entreprise a d’abord dû financer des travaux liés à la mise en service
des installations pour l’été entre deux phases de travaux. Seule
l’entreprise Alpha TP a fait apparaître de tels coûts dans des avenants de
2008 et 2009. En outre, deux entreprises, Alpha TP à titre principal en
masse financière et E.V.R., ont procédé à une actualisation du coût du
marché. Au total, le coût directement lié à la mauvaise gestion du
calendrier a atteint 188 981 € TTC dont 101 324 € d’actualisation du coût
du marché, et 87 656 € facturés par Alpha TP pour la mise en service du
camping, l’été, entre deux phases de travaux.
33
Pour E.V.R., le bon de commande du 24 janvier 2008 pour un montant TTC de
160 999
€ a été établi sur la base d’un devis ne mentionnant que le montant global.
Le flou dans le contenu du marché n’a pas empêché le comité d’entreprise de conclure
avec la même société un avenant de 7 570 € pour des travaux autour de la piscine.
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COUR DES COMPTES
3 -
Questions sur les prix facturés au comité d’entreprise et sur
les paiements effectués
a)
La pose de longrines
34
sous les mobil-homes
En cours de chantier, il a été décidé de faire poser sous les mobil-
homes, qui n’étaient pas encore installés, des structures en béton afin
d’éviter la dégradation et de faciliter la maintenance.
Dans un devis de juillet 2009, Alpha TP chiffrait le coût des
travaux de pose de plots à 1 588 € par mobil-home. Une autre entreprise
proposait un prix de 1 165 €. Puis, le comité d’entreprise a décidé de faire
poser non pas des plots mais des longrines et a confié les travaux à Alpha
TP sans procédure d’appel d’offres, en méconnaissance des règles
internes.
Le coût des longrines pour 114 mobil-homes s’est élevé à
216 577 €, soit un prix unitaire TTC de 1 890 €, supérieur de 20
% au
prix payé par le comité d’entreprise dans un autre centre de vacances où
la pose de longrines avait eu un coût unitaire de 1 584 €. Par ailleurs, lors
de la visite effectuée sur le site par la Cour en février 2011, il a été
constaté que, à cette date, 112 séries de longrines seulement avaient été
posées.
b)
L’achat des mobil-homes
En juin 2007, le comité d’entreprise a confié la réalisation de trois
mobil-homes prototypes à la société M. Aucune pièce ne permet de savoir
dans quelles conditions, sur quels critères et avec quelles garanties cette
société a été choisie. Le seul élément d’explication fourni est qu’un agent
du comité d’entreprise, ayant la confiance des élus, connaissait le
dirigeant de la société M. et l’a présenté aux élus.
La commande du comité d’entreprise a porté sur deux mobil-
homes (dont un comprenait une « annexe », d’où dans certaines pièces, la
mention de trois mobil-homes) pour un coût de 54 656 € payable en trois
fois.
La première facture, de 27 329 €, qui ne comprend ni visa des
services techniques ni tampon attestant de la date de réception au comité
d’entreprise, a été payée le 1
er
juin 2007 par virement « immédiat » à la
demande du trésorier selon la comptable qui a signé le bon de commande
34
Elément de structure ayant la forme d'une poutre.
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du comité d’entreprise, contrairement aux règles régissant l’engagement
des dépenses.
La seconde facture a été payée le 11 juin 2007, selon la même
procédure, et sur la base d’un mandat non signé contrairement aux règles
du comité d’entreprise.
A l’appui du paiement du solde, effectué le 2 juillet 2007, ne
figurent qu’une copie de la facture du deuxième acompte et un ordre de
virement signé par le secrétaire adjoint et le trésorier du comité
d’entreprise. Ce règlement ne correspondait pas à l’échelonnement prévu
puisque le solde n’aurait dû être payé qu’à l’issue de la livraison. Il a été
fait sans facture et sans service fait puisque seul un mobil-home a été
livré au comité d’entreprise.
Les irrégularités relevées pour le paiement des factures de la
société M. ont été un des motifs du licenciement de la chef comptable en
mars 2011.
Après l’épisode du prototype, le comité d’entreprise a lancé un
appel d’offres en 2009 auprès de quinze entreprises pour équiper le
terrain de mobil-homes. Il a examiné sept offres reçues au 30 janvier
2009, en a analysé quatre et a retenu l’offre la plus chère, celle de la
société T.
Un bon de commande a été adressé le 17 juillet 2009 à la société T.
pour 113 mobil-homes, au vu d’une offre réactualisée, en hausse de 9
%
par rapport à la proposition initiale fournie en réponse à l’appel d’offres.
Le montant de 2,4 M€ est supérieur de 13
% à l’offre d’un
concurrent que les services du comité d’entreprise recommandaient aux
élus de retenir. Un paiement supplémentaire de 11 511 € TTC a été
effectué, le 31 mai 2009, pour la réalisation de trois marches d’accès à
110 mobil-homes en dépit de l’avis du maître d’oeuvre qui considérait que
l’accès aux mobil-homes était prévu dans le marché. En outre, le comité
d’entreprise a payé des accès pour deux mobil-homes n’en nécessitant
pas, car équipés pour des personnes à mobilité réduite.
Le nombre initial de mobil-homes prévu dans le projet était de 115
(nombre indiqué notamment dans la demande de permis de construire).
L’appel d’offres de janvier 2009 a porté sur 114 mobil-homes et la
commande adressée à la société T en juillet 2009 sur 113 mobil-homes.
La société T. a livré 112 mobil-homes. Un mobil-home commandé et
facturé n’a pas été livré.
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4 -
La qualité des prestations
La réalisation des travaux sur les espaces verts ne s’est pas révélée
à la hauteur des 160 000 € de dépenses engagées par le comité
d’entreprise à ce titre.
Le directeur général du comité d’entreprise en a fait le constat lors
de l’inauguration du site en juin 2010 : «
ce qui correspond à l’espace
vert n’est qu’une surface de terre ceinte de rubalise afin qu’on ne marche
pas dessus
(…)
le gazon est inexistant et les quelques plantations
censées délimiter les parcelles ne sauraient de mon point de vue
correspondre à la somme payée
».
La visite sur place effectuée par les magistrats de la Cour en février
2011 a confirmé la pauvreté des réalisations obtenues : les haies sont
inexistantes ou chétives, le gazon n’existe pas et les quelques arbustes du
site ont été plantés par l’ouvrier d’entretien.
Un rapport établi en décembre 2010 par la société chargée de
vérifier la conformité des installations électriques du centre a formulé 154
observations portant sur autant de cas de non-conformités. Une
soixantaine concerne l’absence de continuité du circuit de protection
électrique au sein des mobil-homes. Le constat atteste de la mauvaise
réalisation des travaux et pose la question de l’effectivité de la
surveillance assurée pendant leur réalisation par le bureau de contrôle
missionné à cette fin. Il soulève surtout la question de la sécurité incendie
au sein des mobil-homes.
D’autres défaillances ont été constatées, notamment des fuites dans
diverses toitures et des problèmes variés dans les structures toilées
abritant les espaces d’animation du centre. Fin décembre 2010, le
fournisseur de ces structures n’avait toujours pas communiqué au comité
d’entreprise les registres de sécurité nécessaires à l’utilisation des
structures qui ont pourtant accueilli du public pendant tout l’été 2010.
5 -
La sécurité incendie
Les permis de réaménager et de construire avaient été accordés
sous la réserve notamment que les prescriptions posées en matière de
sécurité incendie par le service départemental d’incendie et de secours
(SDIS) soient respectées. Ces exigences, qui figuraient dans le rapport du
SDIS d’août 2007, comprenaient en particulier la mise en place d’un
réseau de robinets incendie armés (RIA) et la création d’une deuxième
issue de secours à ouvrir dans l’enceinte du camping.
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Ces travaux exigés pour des raisons de sécurité n’ont pas été
réalisés pendant l’opération de réhabilitation. Aussi le camping du comité
d’entreprise a-t-il accueilli plus de cinq cents personnes pendant l’été
2010 sans disposer des équipements jugés indispensables par le SDIS.
Le 24 septembre 2010, après un passage de la commission de
sécurité le 3 septembre 2010, le maire relève dans un courrier : «
absence
de robinet incendie armé, absence de rapports de vérification des
capacités hydrauliques des trois poteaux, non-conformité des voies
d’accès, deux issues demandées pour une seule réalisée
». Le
24 septembre 2010, il mettait le comité d’entreprise en demeure
d’effectuer les travaux de sécurité requis. La gravité de ces défaillances
sur une question de sécurité du public est aggravée par la non-conformité
des installations électriques mentionnée plus haut.
Alerté en juin 2011 par le procureur général près la Cour des
comptes, le préfet des Pyrénées-Orientales a indiqué, dans sa réponse du
2 septembre 2011, que «
face à l’inertie de l’exploitant, une réunion
associant les services de la direction départementale des territoires et de
la mer, du maire de Sainte-Marie et l’exploitant s’est tenue le 17 février
2011 pour faire le point sur ce dossier et rappeler au gestionnaire ses
obligations
». Il précise qu’un contrôle sera effectué au cours de
l’automne par la sous commission départementale pour la sécurité des
terrains de camping pour vérifier si le réseau de robinets armés a été mis
en place et
si une issue de secours a été créée
35
.
6 -
La légalité de l’exploitation et de l’ouverture du camping
Le permis d’aménager délivré le 5 décembre 2007 par le maire de
Sainte-Marie précisait «
le présent arrêté ne prévoit pas l’autorisation
d’exploiter le camping. Cette autorisation ne pourra être délivrée
qu’après obtention de la conformité (délai maximum de 5 mois) après le
dépôt de la déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des
travaux.
». Le 16 janvier 2010, un courrier de la préfecture soulignait la
nécessité de «
solliciter un classement modificatif auprès des services de
la préfecture… conformément à l’article R443-8 du code de l’urbanisme,
le
bénéficiaire
d’une
autorisation
d’aménager
ne
peut
débuter
l’exploitation
qu’après
obtention
d’un
arrêté
de
classement
correspondant. En ne remplissant pas cette obligation vous seriez donc
en infraction
».
35
Le Préfet a tenu à souligner que la programmation de cette commission était
tributaire de la volonté de l’exploitant de transmettre en mairie les différents
documents concernant la sécurité des personnes et de la saisine du maire de Sainte-
Marie dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale.
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Aucune suite n’a été donnée par le comité d’entreprise à ce rappel.
Le camping a ouvert en juin 2010 sans disposer des autorisations
requises.
De surcroît, le permis d’aménager imposait au comité d’entreprise
de ne mettre en place que des installations assimilables à des tentes
considérées comme «
résidences mobiles de loisirs
», au sens de l’article
R111-33 du code de l’urbanisme, pouvant être évacuées.
Or plusieurs mobil-homes ne remplissent pas la condition de
mobilité, pourtant impérative. Des ouvrages (rampes d’accès pour les
personnes à mobilité réduite, tableaux de distribution électrique, etc.), des
arbres ou la trop grande proximité entre les structures s’y opposent. La
requalification des mobil-homes concernés en habitats légers de loisir
pourrait donc s’imposer alors que de tels habitats ne peuvent être installés
qu’en nombre limité sur les terrains de camping (article R111-32 du
code). La note de faisabilité relevait de surcroît qu’ils ne pouvaient être
mis en place sur le terrain du comité d’entreprise, situé en zone
inondable. La régularité de leur installation et de l’exploitation du site est
donc sujette à caution.
7 -
Un coût total disproportionné
Aucune situation globale sur l’ensemble de l’opération n’a été
dressée. Pour établir un chiffrage, la Cour s’est fondée sur les données
comptables produites à sa demande par le comité d’entreprise et sur des
pièces de dépenses dépouillées par ailleurs. Cet exercice, qui a mis en
évidence
certaines
incohérences (les
montants
payés
à
certains
fournisseurs ont été supérieurs aux montants des bons de commandes
retrouvés dans les archives) permet d’aboutir à un montant global de
l’opération de 8,89 M€.
Le caractère disproportionné de la dépense au regard des
réalisations est manifeste si l’on prend en considération les éléments
suivants : les hébergements mis en place sont des mobil-homes, dont la
durée de vie est estimée à une quinzaine d’année maximum ; tout le
centre n’a pas été réhabilité ; certaines réhabilitations ont été différées ou
revues à la baisse (logements de fonction, local cuisine, local de l’ouvrier
d’entretien), voire remplacées par des structures en toile ; la capacité
d’hébergement du centre est passée de 118 tentes et 31 caravanes à 113
mobil-homes et 18 emplacements, dont un doit être supprimé car il est
trop proche des parkings.
Malgré cette dépense excessive, la qualité des travaux et la sécurité
du site ne sont pas assurées. Sur le marché immobilier local, on trouvait
en février 2011 des appartements T2 et T3 situés en bord de mer, avec
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terrasse et parking et dans certains cas meublés, entre 90 000 € et
120 000 €.
Pour le budget mobilisé, le comité d’entreprise aurait donc pu se
porter acquéreur de pratiquement autant d’appartements « en dur » que de
mobil-homes.
En conclusion, le comité d’entreprise a retenu ses fournisseurs sans
appel à la concurrence, accepté de payer des prix très élevés pour des
prestations de piètre qualité ou des prestations non exécutées et a ouvert
le centre aux vacanciers de la RATP alors que la sécurité des personnes
n’était pas assurée, le tout pour un coût de près de 9 M€.
C - Les autres opérations de réhabilitation de centres de
vacances
Les réhabilitations des centres à Serre-Chevalier et à Sainte-Marie
constituent deux des principales opérations menées par le comité
d’entreprise au cours de la période examinée. Les errements et pratiques
constatés ne se sont pas limités à ces deux cas emblématiques : toutes les
opérations que la Cour des comptes a analysées appellent les mêmes
remarques critiques portant sur le choix des fournisseurs, le prix payé, la
réalisation des prestations et la sécurité des personnes.
1 -
Le centre de vacances de Noirmoutier (Vendée)
Un appel d’offres a été lancé en 2007 pour le réaménagement de la
salle d’activités du centre de Noirmoutier. La procédure d’attribution a
été conduite de telle sorte que la société Alpha TP a été retenue. Cette
entreprise a facturé 22 485 € de travaux supplémentaires, soit 7
% du
montant de l’acte d’engagement, sans détail ni justification. Au total, les
paiements à Alpha TP, ont été de 332 966
€ en 2007.
Une autre entreprise,
liée à Alpha TP, sélectionnée sans appel à la
concurrence, a exécuté des travaux de réfection de la toiture de la salle
d’activités. Sur la base d’un bon de commande de mai 2007 pour
11 770 € TTC, les travaux ont été exécutés et payés en juin 2007. Des
infiltrations sont rapidement apparues sur le site, causant des dommages
sérieux. Aucune action n’a été entreprise à l’encontre de l’entreprise en
cause, qui a refusé d’intervenir pour reprendre les malfaçons. Les travaux,
qui devront être effectués par d’autres entreprises, ont été chiffrés à près
de 25 000
€.
Le 7 août 2009, les services de l’Etat (direction générale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
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COUR DES COMPTES
alertaient
le
responsable
du
centre
de
Noirmoutier
sur
divers
manquements aux obligations de sécurité concernant notamment les aires
de jeux et les lits superposés. Une note du 24 février 2010 des services du
comité d’entreprise soulignait que 255 structures de deux lits étaient
concernées et rappelait les risques encourus : étranglement et chute
d’enfants. La note chiffrait le coût de remplacement à 55 590 € HT et
soulignait que la difficulté venait notamment de ce que les produits
avaient été faits « sur mesure ». Dans un courrier du 6 avril 2010, le
secrétaire du comité d’entreprise rendait compte à la direction
départementale de la protection des populations des mesures prises suite à
l’intervention du 7 août 2009 ; faisant état d’un coût de remplacement de
65 000 € et d’une perspective de restructuration du centre, le secrétaire
indiquait «
nous devons réfléchir à une solution soit provisoire, soit
s’inscrivant dans le futur projet. Nous travaillons actuellement avec notre
fournisseur pour étudier des solutions possibles que nous vous
transmettrons prochainement
».
A l’automne 2010, aucune suite n’avait été donnée à cet
engagement alors que 255 lits étaient concernés.
Alerté le 21 juin 2011 par le procureur général près la Cour des
comptes, le préfet de la Vendée a indiqué dans sa réponse du 17 octobre
2011 que la direction départementale de la protection des populations de
Vendée avait procédé à une visite sur place le 16 juin 2011 et qu’à cette
occasion, les mêmes manquements réglementaires que ceux relevés deux
ans auparavant avaient pu être observés s’agissant des lits superposés, des
aires de jeux, de terrains de sport et des machines à laver.
Un rappel à la réglementation a donc été notifié au comité
d’entreprise le 28 juin 2011 les enjoignant de procéder aux mesures
correctives en soulignant que les lits superposés présentaient un danger
pour les utilisateurs. Le comité d’entreprise s’est engagé à faire procéder
au remplacement des lits.
Un second contrôle sur place diligenté le 19 août 2011 a montré
que s’il avait bien été procédé au remplacement des lits superposés,
aucune suite n’avait été donnée en revanche aux autres manquements à la
réglementation. Le comité d’entreprise a indiqué le 5 octobre 2011 aux
services de l’Etat que la période hivernale serait mise à profit pour se
conformer aux obligations.
2 -
Le centre de vacances pour enfants de Vallière (Creuse)
Des travaux autour des deux piscines de type Zodiac (structure
gonflable enterrée) ont été exécutés en 2005 et payés 30 450 € à une
société retenue selon des modalités non déterminées, auxquels se sont
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ajoutés 10 681 € payés à la maîtrise d’oeuvre. Huit mois après
l’achèvement des travaux, des malfaçons généralisées ont été constatées
par huissier. Mais aucune suite n’a été donnée. En 2008, le comité
d’entreprise a payé 3 145 € à une entreprise locale dont les travaux ont
consisté à reprendre certaines des malfaçons du chantier de 2005.
En 2006, la nécessité de refaire les toitures du bâtiment principal
du centre de Vallière s’est imposée au vu d’un diagnostic soulignant
l’absence d’isolation, l’infestation des bois, le caractère dangereux de
certains raccordements électriques, la vétusté des zincs etc.
Selon les pièces lacunaires du dossier, cinq ou six entreprises
auraient été consultées en 2007. Une seule, l’entreprise B., a répondu
avec une offre chiffrée à 540 586 € TTC pour un budget alloué de
495 000 €. Une note de la direction des services techniques indique :
«
l’an passé l’entreprise B. avait chiffré ces mêmes travaux à
461 802,93 € TTC. Aussi, si nous souhaitons confier les travaux à cette
entreprise, contact pourrait être pris avec elle afin qu’elle révise ses
prix
». Mais c’est pour 548 595 € qu’un bon de commande lui a été
adressé le 22 octobre 2007. En novembre 2007, un mandat de paiement
est établi par la directrice des services techniques au bénéfice de
l’entreprise B., pour un total de 109 719 € correspondant à un acompte de
20
% sur le total des travaux à réaliser. Aucune demande de l’entreprise
ne figure en pièce justificative de ce mandat contrairement aux
dispositions des pièces de marché. Ayant reçu l’acompte, la société n’a
jamais engagé les travaux correspondants, en dépit des relances
nombreuses du service de la maintenance.
Finalement, le comité d’entreprise a accepté que l’entreprise B. ne
réalise pas les travaux de toiture
mais procède plutôt à des travaux
nécessaires à l'entretien du bâtiment à hauteur de l’acompte qui lui avait
été versé. De nombreuses relances ont été nécessaires pour que
l’entrepreneur réalise les travaux de substitution, notamment la pose de
vingt-quatre fenêtres. La piètre qualité des prestations a déjà donné lieu à
des travaux et dépenses supplémentaires et certaines prestations ont été
estimées à des prix très supérieurs à ceux résultant des devis d’autres
entreprises consultées.
Les défaillances de l’entreprise B. sont également lourdes de
conséquences sur l’état de la toiture qui n’a cessé de se dégrader alors que
les travaux étaient jugés nécessaires depuis 2005. D’après les services du
comité d’entreprise, il n’y aurait pas de danger pour les enfants en
vacances au centre car ils ne viennent qu’en été, quand les plafonds ont
eu le temps de sécher. Des opérations de renfort garantiraient la sécurité
du site. Néanmoins, des travaux de réfection lourds sont désormais
indispensables et ne doivent plus être différés. Un audit de l’état sanitaire
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et de la solidité de la charpente avec des sondages destructifs a été
commandé pour clarifier les interventions nécessaires. L’estimation des
travaux à réaliser était de plus de 600 000 €.
La mise en sécurité incendie du centre de vacances a été réalisée à
la suite d’une mise en demeure de la commission de sécurité qui avait
menacé de fermer le site.
Un appel d’offres a été lancé en février 2010. Les archives du
comité d’entreprise contiennent les réponses de cinq entreprises. Le
tableau de dépouillement des offres, non daté, mentionne pourtant deux
autres offres, émanant de l’entreprise Alpha TP et d’une entreprise liée à
cette dernière (la même que celle intervenue pour les travaux de réfection
de la toiture du centre de Noirmoutier). C’est cette dernière société que le
comité d’entreprise a retenue pour les lots 1 et 3, alors que son offre
(selon la lettre de confirmation) était supérieure de 30
% à une autre
entreprise (E.) : 73 230 € HT contre 55 543 €.
A la suite des observations de la Cour, le comité d’entreprise a
demandé à un cabinet spécialisé une expertise sur la sécurité du centre de
vacances de Vallière. Dans son rapport du 15 juillet 2011 sur les
malfaçons ou désordres daté du 15 juillet 2011, l’expert, agréé auprès des
tribunaux judiciaires et administratifs, analyse les nombreuses malfaçons
des bâtiments et souligne à plusieurs reprises l’existence de «
risques
parfois considérables pour le public reçu
».
3 -
Le centre de vacances de Saint-Rome-de-Tarn (Aveyron)
En 2005, le comité d’entreprise a engagé des travaux de démolition
et reconstruction de deux bâtiments de sanitaires et d’un bâtiment de
rangement. Cinq sociétés ont été consultées. L’entreprise intervenue pour
le centre de Vallière, jugée mieux disante, a été retenue, le montant de
son offre atteignant 364 855 € TTC. L’essentiel du chantier s’est déroulé
du 3 mars au 7 juillet 2005. Aux montants du marché se sont ajoutés
divers paiements dont le libellé sur les mandats correspondants n’indique
pas clairement s’il s’agit de travaux supplémentaires dans le cadre du
marché. Au total, les paiements réglés à l’entreprise au cours de la
période 2005-2007 ont atteint 444 849 €.
Confronté à de multiples dysfonctionnements, le service de
maintenance du comité d’entreprise a obtenu qu’un expert indépendant
vérifie le bon état de ces bâtiments en septembre 2007. Le rapport fait état
de nombreux désordres et de prestations non réalisées. Aucune suite n’a
été donnée. Aucune intervention n’a été faite auprès de l’entreprise pour
qu’elle s’acquitte de ses obligations.
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LES SEJOURS DE VACANCES
103
4 -
L’appartement
pour personnes handicapées de Chamonix
(Haute-Savoie)
Dans un compte rendu de visite de décembre 2004, le responsable
de la maintenance du comité d’entreprise indiquait que «
les travaux
(exécutés par l’entreprise intervenue à Vallière et à Saint-Rome-de-Tarn)
n’ont pas été réceptionnés compte tenu des imperfections relevées et
constatées
» et fournissait une liste de trente-trois réserves.
Pourtant, un procès-verbal de réception des travaux de 38 751 € de
mise aux normes de l’appartement pour handicapés était établi sans
réserve au 30 juin 2005 sous la responsabilité d’un agent des services
techniques du comité d’entreprise, agent qui avait été recruté directement
par les élus contre l’avis de la directrice des services techniques.
En octobre 2005, les services du comité d’entreprise intervenaient
une nouvelle fois pour constater treize malfaçons dans l’appartement. A
cette date, les réserves ayant été levées, les services demandaient d’agir
dans le cadre de l’année de parfait achèvement. Un an plus tard, en
novembre 2006, les travaux n’avaient pas été repris. La situation est
restée en l’état. Aucune procédure n’a été entreprise à l’encontre de la
société A.
__________
CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS
________
Les résultats de l’activité en matière de vacances ne sont pas à la
hauteur des ambitions sociales affichées par les élus puisque moins de
13
% des salariés de la RATP font appel au comité d’entreprise pour
leurs séjours de vacances et, que parmi ceux-ci, ce sont les agents les
moins défavorisés qui sont majoritaires. Des propositions de révision de
la politique tarifaire cohérente avec l’objectif social du comité
d’entreprise émises par les services, restées à ce jour sans suite,
pourraient être discutées.
La participation du comité central d’entreprise au capital de
certaines sociétés civiles immobilières se solde par des dérives
financières et conduit à accorder des avantages à des tiers sans
justification apparente.
Dans les six opérations de rénovation immobilière examinées par
la Cour, les mêmes pratiques se répètent : prix payés par le comité
d’entreprise au-delà du marché, piètre qualité des travaux exécutés avec
des malfaçons généralisées allant jusqu’à mettre en danger la sécurité et
la vie des personnes, prestations facturées mais non réalisées. Le coût des
restructuration des centres de vacances apparaît disproportionné en
particulier dans les cas de la réhabilitation du camping de Sainte-Marie
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COUR DES COMPTES
dans les Pyrénées-Orientales et de l’hôtel dans la station de ski de Serre-
Chevalier.
La Cour considère que :
- la procédure de consultation des entreprises devrait être
transparente et être menée avec l’objectif de répondre aux intérêts du
comité d’entreprise et des salariés de la RATP.
- comme en matière de restauration collective, la remise en ordre
de la gestion de l’activité « vacances » passe par une réorganisation du
comité d’entreprise.
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Chapitre III
D’autres activités sociales et culturelles
I
-
La fête annuelle du comité d’entreprise
Depuis 2007, année du soixantième anniversaire du comité
d’entreprise de la RATP, le comité d’entreprise organise une fête annuelle
qui se déroule durant une journée du mois de juin au château de
Fontenay-les-Briis (Essonne), propriété de la CGT-RATP gérée par le
comité d’entreprise. Les dépenses de cette fête s’élèvent en cumulé à
1 788 000 € de 2007 à 2010, soit en moyenne 447 000 € par fête
36
.
La responsabilité de l’organisation de la fête a été confiée à M. Z.,
agent détaché de la RATP au comité d’entreprise en 2005, ancien élu
CGT. Constatant que M. Z. court-circuitait la hiérarchie pour entretenir
des liens directs avec les élus, le directeur général du comité d’entreprise
a demandé, en vain, en septembre 2006 de clarifier «
le positionnement de
M. (Z) dans la hiérarchie technique »
et de «
bien préciser sa place et ses
responsabilités
» dans la fête à venir pour le soixantième anniversaire du
comité d’entreprise.
En pratique, M. Z passe des contrats avec des producteurs de
spectacles sans appel à la concurrence, suivant en cela la pratique
habituelle du comité d’entreprise, contraire aux procédures internes.
Interrogé sur le choix du producteur du droit d’exploitation des
spectacles vivants, une SARL domiciliée à Nogent-sur-Marne à laquelle
ont été versés 586 616 € pour les quatre journées de fête (de 2007 à
2010), M. Z a répondu que la société lui «
avait été recommandée
par
36
Données du contrôle de gestion du comité d’entreprise.
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l’organisateur de S. auquel le comité d’entreprise prête une tente Laser
pour son festival
». Sur les autres fournisseurs et l’absence à nouveau
d’appel à la concurrence, M. Z a répondu
« la plupart des fournisseurs
sont des entreprises avec lesquelles nous travaillions depuis plusieurs
années pour la fête du comité d’entreprise et auparavant pour le cross
international. Les appels d’offres n’étant pas obligatoires, nous avons
traité de gré à gré avec ces entreprises.
».
Les pièces comptables relatives à la fête de 2009 font apparaître
des anomalies et des facturations anormalement élevées : la plupart des
factures produites à l’appui des mandats de paiement, lorsqu’elles sont
produites, sont des copies ;
les mandats de paiement portent la mention
manuscrite portée par M. Z. «
chèques à remettre à (M. Z.) ou à (Mme Y.
sa secrétaire)
» ;
une facture de 1 898 € pour l’achat de verres à boisson,
réglée à l’entreprise unipersonnelle HB, montre des prix unitaires TTC de
9,80 € à 19,50 € le verre ; sur la pièce comptable AC 2139, M.Z demande
que le chèque de 76 352 € pour la société de production de Nogent-sur-
Marne lui soit remis ; ce paiement n’est accompagné ni d’un mandat de
paiement ni d’une facture ; la pièce comptable
AC 2138 relative à un
paiement de 4 329 € à la même société n’est pas accompagnée de facture
et seule figure une copie d’une proposition de prix, proposition succincte
avec des mentions peu explicites («
babyfoot humain
», «
château
médiéval)
ne permettant pas de connaître les prestations facturées.
Le montant des recettes de la fête encaissées en espèces entre 2007
et 2010 et reversées à la caisse du comité d’entreprise par le trésorier parti
en décembre 2010 a été de 54 068 €. Aucune procédure ne permet d’offrir
une assurance raisonnable que toutes les recettes en espèces ont bien été
reversées au comité d’entreprise.
A cet égard, le mouvement erratique
des montants, 0 € en 2009, 25 952 € en 2010, 13 204 € en 2007, suscite
l’interrogation, tout comme l’absence de contrôle.
La fête annuelle du comité d’entreprise illustre à sa manière les
dérives du comité d’entreprise en matière de gestion des activités sociales
et culturelles.
Un agent détaché RATP, qui ne répond qu’aux élus, dépense en
moyenne 447 000 € par fête, en choisissant seul les fournisseurs dont
certains
pratiquent
des
facturations
manifestement
abusives,
en
demandant quasi-systématiquement que les chèques émis en règlement
des fournisseurs lui soient remis, et en se dispensant de produire les
pièces justificatives pour un nombre significatif de transactions.
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D’AUTRES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
107
II
-
L’association « Echanges et solidarités »
Les activités sociales et culturelles du comité d’entreprise peuvent
être gérées par des entités ayant la personnalité civile (appelées au comité
d’entreprise de la RATP « oeuvres à personnalité civile » - OPC), presque
toutes constituées en associations de la loi de 1901, subventionnées par le
comité d’entreprise (7,6 M€ de subventions en 2009). Au 31 décembre
2009, il y avait 24 OPC, dont les deux plus importantes, bénéficiant de
plus de 80
% des subventions, sont la fondation « les enfants du métro »
et l’union sportive métropolitaine des transports. Les 22 autres OPC
reçoivent une subvention annuelle de l’ordre de quelques centaines ou
quelques milliers d’euros
37
.
« Echanges et solidarités » (E&S) est l’OPC la plus récente du
comité d’entreprise. Association déclarée le 3 août 2007 à la préfecture de
la Seine-Saint-Denis, elle a pour but, aux termes de ses statuts, «
de créer
de l’entraide, le co-développement dans tous les endroits qu’il lui sera
possible à partir de l’écoute, la compréhension, le respect des
populations en favorisant l’égalité homme femme, la démocratie, des
solidarités nouvelles par les projets solidaires décidées par les
adhérents.
» Dans ce cadre, l’association E&S a une activité de projets de
coopération avec le Mali, Madagascar et Cuba.
L’association, présidée par le secrétaire adjoint du comité
d’entreprise, est dirigée par M. Z., agent RATP détaché au comité
d’entreprise et déjà mentionné au titre de la gestion de la fête annuelle du
comité d’entreprise. Elle fonctionne grâce à des salariés du comité
d’entreprise et est domiciliée au siège du comité d’entreprise à Bagnolet
en Seine-Saint-Denis. Elle est financée par une subvention du comité
d’entreprise, qui est passée de 41 199 € en 2008 à 60 733 € en 2010. Ses
comptes, confiés à la chef comptable du comité d’entreprise jusqu’à son
départ en janvier 2011, sont tenus dans le système d’information du
comité d’entreprise.
En 2009, unique compte disponible au moment du contrôle de la
Cour
38
, les dépenses relatives à Cuba ont représenté près de la moitié
(46
%) des charges de l’association. Elles sont relatives à un projet de
coopération avec un centre de loisirs « Rancho Luna », fondé en 1976
37
Ces vingt-deux associations ont des objets divers : compagnie de théâtre Aurore,
amicale des Bretons, Anciens combattants, Groupement horticole, Orchestre
philarmonique, Harmonie, Philatélie, Orphelinat, Navi-Club, Cercle généalogique,
etc.
38
Pour 2008, il n’existe que des éditions de la balance générale et de la balance
analytique. Pour 2007, aucun document comptable n’existe.
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COUR DES COMPTES
pour des enfants handicapés, situé sur la plage de Rancho Luna, à une
vingtaine de kilomètres de la ville de Cienfuegos. Le centre est géré par
l’INDER, institut national cubain des sports et loisirs.
Interrogé sur les critères ayant présidé au choix de « Rancho
Luna », M. Z. a répondu que ce centre est situé dans la commune d’où
son épouse est originaire.
L’association E&S finance des voyages à Cuba. Lorsque des
agents de la RATP effectuent ces voyages, en payant une participation, ce
sont des «
séjours de coopération et de solidarité »
(ils sont appelés à
participer aux travaux de rénovation du centre de « Rancho Luna »). Ces
séjours sont préparés et organisés par M. Z., l’accompagnateur en chef du
groupe. Le séjour de coopération et solidarité organisé pour dix-sept
agents RATP du 3 au 18 octobre 2010 n’a pas été un succès selon les
comptes rendus du 10 novembre 2010 et du 15 décembre 2010, en dépit
de deux voyages de préparation effectués par M. Z. en mai 2010 et août
2010
39
.
En dehors des « voyages de coopération et solidarité », M. Z.
effectue d’autres voyages à Cuba, seul ou avec le président de
l’association, pour différents motifs. Ainsi, un des voyages de 2009
effectué par M. Z. et le secrétaire adjoint du comité central d’entreprise
était justifié par des prises de rendez-vous avec des autorités locales à
Cienfuegos, et des autorités nationales à la Havane, dont le directeur des
transports de la capitale cubaine.
Interrogé sur la nature du lien de la mission à la Havane avec le
projet de « Rancho Luna », le comité d’entreprise, en la personne des
deux participants au voyage en cause, n’a pas répondu.
En 2010, un autre voyage de M. Z. a été justifié par le fait que
celui-ci,
«
inquiet de l’évolution des travaux sur place
[au Rancho
Luna] », voulait «
faire un réel constat de la situation
». L’absence de
pièces ne permet pas de connaître la durée de ses séjours à Cuba.
Interrogé sur le nombre de séjours effectués, leur durée et leurs
coûts, l’intéressé n’a pas apporté de réponse. Au total, grâce à
39
A la Havane, où s’est déroulée la première semaine du séjour, après la visite d’une
fabrique de cigares, lors de la visite d’une école, les agents n’ont pas rencontré les
autorités comme prévu, et les activités ont dès lors consisté en un match de foot et en
un tournoi de pétanque, avec le soir, cochon à la broche et rhum. Au centre de Rancho
Luna, où les agents, au cours de la deuxième semaine, devaient « donner un coup de
main » aux travaux de rénovation du centre, l’INDER (gestionnaire du centre) n’avait
pas organisé de «
visite structurée ». « Rien n’était préparé »
; «
nous sommes arrivés
comme un chien dans un jeu de quilles »
et «
le travail solidaire
» s’est limité à quatre
demi-journées.
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D’AUTRES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
109
l’association E&S, M. Z. a effectué au moins sept voyages à Cuba entre
2008 et 2010, financés par l’association E&S, c’est-à-dire par le comité
d’entreprise.
Le projet de réhabilitation du centre de « Rancho Luna » auquel
participent E&S et d’autres entités, comprend la remise aux normes
électriques et le remplacement du mobilier dans les chambres. Dans ce
cadre, E&S verse des subventions (9 000 € versés en 2009 à une
association domiciliée à Ivry-sur-Seine) et livre du matériel. M. Z. a
indiqué que du matériel provenant du centre de Sainte-Marie avait été
livré. Les pièces qu’il a produites ne permettent pas de s’assurer que la
marchandise ait bien été livrée au centre « Rancho Luna », ni d’ailleurs
de la nature de ces marchandises.
Selon le compte rendu présenté au conseil d’administration de
E&S du 15 décembre 2010, d’autres biens ont été achetés mais n’ont pas
été livrés : un seul «
Tiralo
» (fauteuil roulant de baignade pour personnes
handicapées) a pu être acheminé à Cuba sur les deux achetés pour un
montant de 3 172 €. M. Z. n’a pas répondu aux questions de la Cour des
comptes portant notamment sur la destination du «
Tiralo
» non livré.
Le compte rendu précité indique que des pelles et des pioches
n’ont pu être embarquées, que 18 000 € ont été versés sur place et que
seulement la moitié a été utilisée.
Là encore, le comité d’entreprise n’a
pas apporté d’éclaircissements aux questions posées sur les raisons pour
lesquelles il n’était pas possible d’acheter sur place des pelles et des
pioches, ou sur la destination finale des 18 000 € versés.
Un autre point du dossier resté sans réponse est relatif à une
clôture. Dans une note de novembre 2009 aux élus du comité
d’entreprise, M. Z. évoque la nécessité de remplacer la clôture du centre
de « Rancho Luna » pour 4 000 € et précise que celle-ci doit être achetée
avant la venue de la prochaine mission de coopération qui devrait
contribuer à sa pose. Le centre « Rancho Luna » étant de taille modeste,
le devis sur lequel s’appuyait M. Z pour chiffrer une clôture à 4 000 € a
été demandé, mais non produit. Trois mois plus tard, dans une note de
février 2010, cet agent revoyait à la hausse l’estimation et considérait que
la clôture coûtait 6 000 €. Enfin, le 9 juin 2010, un virement de 9 000 €
est effectué du compte bancaire de l’association E&S à l’institut cubain
gestionnaire du centre de « Rancho Luna ». Le comité d’entreprise n’a
fourni aucun devis ni preuve que la clôture de 9000 € avait été livrée.
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COUR DES COMPTES
__________
CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS
________
L’examen de deux activités culturelles mineures présente l’intérêt
de montrer que les pratiques douteuses, opaques et contraires aux
intérêts des salariés de la RATP, analysées précédemment dans les deux
principales activités sociales gérées par le comité central d’entreprise,
sont habituelles. En l’espèce, un agent, qui ne répond qu’aux élus,
engage des dépenses de plusieurs centaines de milliers d’euros en
choisissant seul les fournisseurs dont certains pratiquent des prix
manifestement abusifs, ne respecte pas les procédures internes du comité
d’entreprise, et, dans le cas de l’association subventionnée, n’est pas en
mesure de prouver que la dépense est régulière.
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Conclusion générale
L’examen des comptes et de la gestion du comité d’entreprise de la
RATP a mis en évidence de nombreuses défaillances au cours de la
période examinée (2004-2010).
Pour les comités d’établissement, dont la mission est l’information
et la consultation des salariés sur les projets économiques et sociaux de la
RATP, des dysfonctionnements n’ont été identifiés qu’au sein du comité
« Direction et services communs », dirigé par un secrétaire élu CFDT et
un trésorier UNSA. L’examen des opérations des deux autres comités
contrôlés par la Cour,
« Matériel roulant bus », dont le secrétaire et le
trésorier sont des élus CGT, et « Métro », dont le secrétaire est un élu
UNSA et le trésorier un élu CGT, n’appelle pas d’observations.
S’agissant du comité central d’entreprise, dont le secrétaire et le
trésorier sont des élus CGT, les constats sont accablants à plusieurs
égards :
a- le comité d’entreprise, échappant à tout contrôle tant interne
qu’externe, n’est pas structuré pour fonctionner rationnellement. Sa
gouvernance, caractérisée par une mise à l’écart organisée des services
gestionnaires, prive les directions techniques des voies et moyens
nécessaires pour assumer leurs missions. Les tensions sociales, les
licenciements et démissions, les contentieux devant les prud’hommes et
la vacance de la quasi-totalité des postes de direction au printemps 2011
sont autant de symptômes d’un dysfonctionnement généralisé de
l’institution ;
b- l’absence d’obligations comptables et de certification des
comptes est un facteur propice au développement d’irrégularités
financières. En apparence, le comité d’entreprise dispose certes de
procédures formalisées et d’outils qui devraient lui permettre de gérer
rigoureusement
les
fonds
qui
lui
sont
confiés.
Toutefois,
le
contournement ou la violation des règles internes comme les lacunes ou la
mauvaise utilisation des outils existants (suivi budgétaire, logiciels de
comptabilité) conduisent à une gestion marquée par des dérives et à des
prises de décision aventureuses sans considération des coûts à moyen et
long terme ;
c- les errements constatés dans la conduite des travaux immobiliers
dans les centres de vacances débouchent parfois sur la mise en danger de
la vie de ceux qui utilisent les prestations du comité d’entreprise. Par
ailleurs, les résultats des politiques menées ne sont pas à la hauteur des
ambitions sociales. Organisme de l’économie sociale, le comité
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112
COUR DES COMPTES
d’entreprise revendique un fonctionnement respectueux des intérêts de
ses ayants droit et de ses salariés. Or, les choix récurrents de fournisseurs
peu satisfaisants et des arbitrages insuffisamment fondés sur l’analyse
objective des situations l’empêchent d’atteindre cet objectif à leur égard.
Le comité central d’entreprise ne remplit aucune des deux missions
confiées par le législateur dans des conditions satisfaisantes. Les élus du
secrétariat ne s’intéressent pas prioritairement à la mission d’information
et de consultation des salariés, raison d’être première des comités
d’entreprises. Quant à la gestion des activités sociales, le bilan n’est pas
bon, que l’on se situe sur le plan financier (coûts anormalement élevés),
social (tarifs de cantine non différenciés en fonction des revenus de
l’usager, utilisation des structures de vacances par les agents les moins
défavorisés) ou strictement quantitatif (faible nombre d’ayants droit qui
utilisent effectivement les prestations offertes par le comité d’entreprise) ;
d- des avantages sont accordés à des tiers, qu’il s’agisse de
fournisseurs choisis selon des critères opaques ou des syndicats et tout
particulièrement du principal d’entre eux au sein de la RATP. Certains
agents disposent de situations privilégiées au sein du comité d’entreprise
sans qu’aucune considération objective ne le justifie ;
e- le choix des fournisseurs et la décision de continuer à travailler
avec eux en dépit de défaillances graves et signalées posent la question
des critères de sélection qui ne correspondent pas aux intérêts du comité
d’entreprise. A cette constatation grave, s’ajoute une dérive des prix qui
conduit le comité d’entreprise à subir des surfacturations récurrentes.
Enfin, certaines pratiques, dans un contexte d’absence de contrôle, se
révèlent propices à la disparition d’encaisses. Le caractère systématique
de ces errements, quel que soit le secteur d’activités analysé, conduit à
penser qu’ils ne sont la conséquence ni de hasards malheureux, ni de
défaillances humaines.
C’est un système de « fuite » des fonds confiés au
comité d’entreprise qui apparaît.
Face à de telles dérives, la question posée est celle des raisons pour
lesquelles aucune mesure correctrice n’a été mise en oeuvre.
Au cours du contrôle de la Cour, les élus ont dit « découvrir »
l’étendue des défaillances relevées et leur gravité. Pourtant, certains
exerçaient d’éminentes fonctions parfois de longue date. Ayant participé
à des réunions de la commission des marchés, ayant été informés des
pratiques douteuses de fournisseurs (restauration) et des vices dans
l’exécution des travaux immobiliers pouvant mettre en danger la vie
d’autrui, ils ne pouvaient ignorer les dysfonctionnements en cause.
Le contrôle de la Cour et les constats critiques effectués ont
conduit le comité d’entreprise à réagir au fur et à mesure du déroulement
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CONCLUSION GENERALE
113
des investigations. A peine mis en place, le bureau pluraliste issu des
élections professionnelles de la RATP du 30 novembre 2010 a pris une
résolution dans laquelle il indique que «
l’enquête de la Cour des comptes
... fait déjà apparaître un certain nombre de dysfonctionnements, pour
certains d’une particulière gravité
» (procès-verbal de janvier 2011).
La Cour relève que :
a- le secrétariat du comité central d’entreprise a d’abord tenté de
rejeter la responsabilité des pratiques douteuses sur des individus, qu’il
s’agisse des fournisseurs ou du trésorier en fonctions jusqu’en décembre
2010 ;
Dans un second temps, les directions techniques ont été mises en
cause. Des mises à pied ont été décidées en janvier 2011 à l’encontre de
quatre agents du comité d’entreprise, selon une procédure précipitée qui
s’est achevée en mars 2011 par le licenciement de trois d’entre eux. Cette
décision a contribué à la forte mobilisation des personnels du comité
d’entreprise contre la direction générale et à une dégradation renforcée du
climat social. Elle a également eu pour effet
de rendre encore plus
difficile le contrôle de la Cour : l’absence de réponse précise est devenue
systématique ;
b- les élus du comité central d’entreprise ont parallèlement engagé
des mesures de « remise en ordre ». Certaines étaient énoncées dans la
résolution du bureau de janvier 2011. D’autres ont été annoncées
postérieurement. Il s’est successivement agi :
- de donner mission au directeur général de définir des orientations
en vue de rétablir la situation du comité d’entreprise. Ses propositions ont
été présentées au secrétariat le 7 janvier 2011 (centralisation et
structuration des fonctions « achats » et « recrutement », contrôle strict
des frais généraux et des frais de personnel, mise en place de véritables
tableaux de bord, etc.) ;
- de lancer un audit sur la comptabilité, au moment de la clôture
des comptes ;
- d’ordonner, à la demande du directeur général du comité
d’entreprise, une expertise technique sur les dangers et malfaçons
constatés au centre de Serre-Chevalier. Le directeur général a ensuite
demandé à l’expert d’étendre son analyse au site de Sainte-Marie en
l’axant sur les aspects économiques du dossier, l’objectif étant de clarifier
l’ampleur des surfacturations subies par le comité d’entreprise. Enfin, le
cabinet retenu devait poursuivre ses investigations sur divers autres
centres de vacances ;
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COUR DES COMPTES
- de déposer plainte au civil et au pénal pour protéger les intérêts
du comité d’entreprise. Le secrétariat envisageait même d’appuyer sa
plainte par la communication au procureur de la République de Bobigny,
dans le ressort duquel se trouve le siège du comité d’entreprise, des notes
d’analyse communiquées par les rapporteurs de la Cour, en cours
d’instruction, aux responsables du comité d’entreprise à des fins de
validation.
Dans la plupart des cas, aucun résultat concret n'a été obtenu.
Ainsi, le directeur général, officiellement chargé de rétablir la
situation, a quitté ses fonctions en mars 2011 sans mener à terme aucune
réforme et en percevant une indemnité égale au montant des
rémunérations perçues durant ses sept mois d’emploi au comité
d’entreprise. En mars 2011 également, le cabinet d’expertise immobilière
ne se serait pas vu confirmer la responsabilité de conduire ses missions
d’expertise technique et financière sur les centres de vacances ayant fait
l’objet d’observations de la Cour. Enfin, le cabinet auteur de l’audit des
services financiers resté sans suite en 2007 a vu sa mission recadrée et
placée sous le contrôle du cabinet d’expertise comptable ADEXI, qui a
consigné dans ses notes d’audit que le contrôle interne du comité
d’entreprise était satisfaisant et a délivré des attestations annuelles sur la
régularité des comptes du comité d’entreprise.
La volonté des dirigeants élus du comité central d’entreprise de
rompre avec les pratiques du passé et de défendre les intérêts du comité
d’entreprise est donc loin d’être établie.
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Principales recommandations
La Cour recommande :
- en premier lieu, une remise en ordre profonde des différents
aspects de la gestion du comité d’entreprise pour tenir compte des
critiques formulées dans le rapport. Les défaillances relevées ont pour la
plupart un caractère structurel, lié aux spécificités de la gouvernance du
comité central d’entreprise de la RATP, et systémique, lié à l’organisation
de circuits de facturations au-delà des prix de marché, constats qui
peuvent donner lieu à des procédures ne relevant pas de la Cour des
comptes ;
- en second lieu, dans la continuité de ses observations formulées à
l’issue du contrôle des institutions sociales du personnel des industries
électriques et gazières, des réformes de portée générale dans les domaines
de la comptabilité et de l’audit des comités d’entreprise
40
:
-
soumettre les comités d’entreprise au droit comptable avec
l’obligation d’établir des comptes annuels au sens du code de
commerce, dont l’article L 612-1 dispose que les personnes
morales de droit privé non commerçantes ayant une activité
économique doivent établir chaque année, au-delà d’un certain
seuil fixé par décret, un bilan, un compte de résultat et une
annexe ;
-
élaborer
un
référentiel
comptable
adapté
aux
comités
d’entreprise sous forme d’un règlement de l’Autorité des
normes comptables homologué conjointement par le ministre
de l’économie, le garde des sceaux et le ministre du budget ;
-
soumettre les comités d’entreprise à l’obligation de faire
certifier leurs comptes, au-delà d’un seuil à déterminer, à
l’instar des personnes morales de droit privé non commerçantes
ayant une activité économique ;
-
assurer une large publicité des comptes, des rapports d’activité
et du bilan social du comité d’entreprise, et les transmettre au
40
Dans son rapport d’avril 2007 sur les institutions sociales du personnel des
industries électriques et gazières, la Cour avait formulé une recommandation ainsi
rédigée (recommandation n° 5 : « prévoir une obligation de portée générale d’établir
les comptes des institutions sociales selon les règles du plan comptable général et de
les faire certifier par un commissaire aux comptes. ». Dans son rapport de mai 2011
ayant le même objet, la Cour a constaté que cette recommandation n’avait pas été
mise en oeuvre.
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116
COUR DES COMPTES
président du comité d’entreprise dans un délai permettant un
examen approfondi et un débat en séance.
La mise en oeuvre de ces recommandations pourrait constituer une
étape décisive vers une plus grande transparence des opérations des
comités d’entreprise importants, à commencer par celui de la RATP, dont
les missions sont essentielles pour assurer la participation des salariés à la
vie de l’entreprise et pour offrir aux agents et à leurs familles des
prestations sociales et culturelles de qualité.
En raison des enjeux pour les salariés et retraités de la RATP d’une
bonne gestion du comité d’entreprise, la Cour examinera avec la plus
grande attention les suites données au présent rapport.
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RÉPONSES
DES ADMINISTRATIONS
ET DES ORGANISMES CONCERNÉS
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REPONSES DES ADMMINISTRATIONS ET DES ORGANISMES
CONCERNES
119
SOMMAIRE
Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés
121
Ministre du travail, de l’emploi et de la santé
122
Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat,
Porte-parole du Gouvernement
123
Ministre auprès du ministre de l’écologie, du développement durable,
des transports et du logement, chargé des transports
124
Président de l’autorité des normes comptables
125
Président-directeur général de la régie autonome des transports
parisiens
126
Secrétaire du comité régie d’entreprise de la régie autonome des
transports parisiens
128
Ancienne chef comptable du comité régie d’entreprise de la RATP
209
Secrétaire du comité départemental économique et professionnel
214
Président-directeur général d’Alpha TP
215
Président-directeur général de PRESTAREST
218
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REPONSES DES ADMMINISTRATIONS ET DES ORGANISMES
CONCERNES
121
REPONSE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET
DES LIBERTES
Regrettant le non-assujettissement des comités d’entreprise aux
obligations comptables du code de commerce, ce projet formule un certain
nombre de recommandations auxquelles je souscris.
Dans l’état actuel du droit, les comités d’entreprise, institutions
représentatives sui generis, ne peuvent être assimilés aux personnes morales
de droit privé non commerçantes ayant une activité économique mentionnées
à l'article L. 612-1 du code de commerce et soumises à ce titre à l’obligation
d’établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe et de
nommer un commissaire aux comptes.
En outre, le dernier alinéa de l’article R. 2323-37 du code de travail
soulève des difficultés de mise en oeuvre qui ont d’ailleurs fait l’objet, depuis
2009, de plusieurs réunions, dont certaines en présence de représentants de
la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. En effet, ce texte
prévoit « l’approbation » - notion étrangère aux missions légales dévolues
aux commissaires aux comptes - du bilan du comité d'entreprise par le
commissaire aux comptes de celle-ci.
Dans ce contexte, une réforme des textes précités, de nature à
répondre aux préoccupations de chacun, apparaît aujourd’hui nécessaire. A
cet égard, il paraît légitime de soumettre les comités d'entreprise aux
obligations comptables du code de commerce et un règlement adapté de
l’Autorité des normes comptables serait le bienvenu. De même, il est
souhaitable de soumettre, au-delà d’un certain seuil, leurs comptes à
l'obligation de certification et d’en assurer une large publicité.
Depuis plusieurs mois les services du ministre du travail rencontrent
les partenaires sociaux pour évoquer ce dossier. Après cette phase de
consultation, il sera opportun d'élargir ce groupe de travail à l'ensemble des
partenaires, comprenant les professionnels du chiffre, l’Autorité des normes
comptables et le Haut conseil du commissariat aux comptes afin d'avoir une
parfaite vision de la problématique.
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122
COUR DES COMPTES
REPONSE DU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA
SANTE
Le rapport que vous m’avez transmis est relatif au cadre juridique des
comptes du comité d'entreprise. Il constate le caractère inadapté du cadre
actuel et propose une série de recommandations de nature à garantir une
plus grande transparence.
Je partage pleinement le sens de vos observations.
Conscient des difficultés d'application et des lacunes de la
réglementation actuelle, les services de mon ministère
ont procédé depuis
2009 à des échanges avec les partenaires sociaux ainsi qu'avec la compagnie
nationale des commissaires aux comptes et l'ordre des experts comptables.
Ces échanges se sont intensifiés depuis cet été, et nous permettent désormais
d'engager une démarche de modification de la réglementation.
Les partenaires sociaux partagent le constat que les dispositions
actuelles du code du travail, en particulier l'article R. 2323-37, ne peuvent
être convenablement appliquées, notamment en ce qui concerne le rôle du
commissaire aux comptes. Tous partagent également l’objectif d'une
transparence accrue des comptes des comités d'entreprise.
C'est fort de ces échanges que je peux confirmer la volonté de
l'ensemble des acteurs de définir plus précisément les modalités selon
lesquelles les comptes des comités d'entreprise doivent être établis, contrôlés
et publiés. A cet effet, un groupe de travail piloté par la Direction générale
du travail, en lien avec les autres ministères compétents, sera mis en place
avant la fin de l'année. Composé des partenaires sociaux et associant la
compagnie nationale des commissaires aux comptes, le Haut conseil du
commissariat aux comptes et l’ordre des experts comptables, il aura pour
objet d'examiner les pistes d'évolution envisageables sur ce sujet afin
d'aboutir à une modification de la réglementation applicable. Les
recommandations de la Cour des comptes seront bien entendu étudiées par le
groupe de travail dans ce cadre.
Dans cette démarche, il me paraît nécessaire d'accorder une attention
particulière à la méthode, car cette réforme ne pourra être menée qu'avec
une étroite association des partenaires sociaux. Je rappelle en effet que tout
projet qui, au-delà de l'adaptation technique des dispositions de l'article
R. 2323-37 du code du travail en vue d'en permettre une application
effective, réformerait le fonctionnement du comité d'entreprise entrerait dans
le cadre défini par l'article L. 1 du code du travail, lequel dispose que tout
projet de réforme du Gouvernement portant sur les relations collectives du
travail et relevant du champ de la négociation collective doit faire l'objet
d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et
d'employeurs
représentatives au niveau national et interprofessionnel.
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REPONSES DES ADMMINISTRATIONS ET DES ORGANISMES
CONCERNES
123
REPONSE DU MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET
DE LA REFORME DE L’ETAT, PORTE-PAROLE DU
GOUVERNEMENT
En
premier
lieu,
je
tiens
à
saluer
le
travail
considérable
d'investigation et d'analyse qui a été accompli par la Cour et qui met en
lumière les très graves dysfonctionnements du comité d'entreprise de la régie.
Pour répondre aux lourdes critiques qui sont formulées dans son
rapport, la Cour préconise tout d'abord une remise en ordre profonde des
différents aspects de la gestion du comité d'entreprise et notamment la
clarification de la gouvernance, l’amélioration du circuit de facturation et la
mise en place d’outils de contrôle. Si on ne peut que souscrire à ces
recommandations, leur mise en oeuvre relève du comité d’entreprise
lui-même qui doit indiquer les actions qu'il entend mettre en oeuvre et
apporter tous les éléments nécessaires pour éclairer la situation.
Ensuite, partant du constat que l'absence légale d'obligations
comptables et de certification des comptes sont de nature à favoriser les
dérives, la Cour recommande des réformes de portée générale dans les
domaines de la comptabilité et de l'audit des comités d'entreprise. Je partage
la préoccupation de la Cour et lui assure que mes services apporteront le
concours nécessaire à ces réformes, ainsi qu'à celles qui porteront sur les
règles plus générales de fonctionnement des comités d'entreprise et devront
être engagées sous l'égide du ministère du travail, prioritairement compétent
en ce domaine.
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124
COUR DES COMPTES
REPONSE DU MINISTRE AUPRES DE LA MINISTRE DE
L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES
TRANSPORTS ET DU LOGEMENT, CHARGE DES TRANSPORTS
Ce constat met en évidence une utilisation souvent inappropriée des
moyens importants normalement destinés à l'amélioration du bien-être des
salariés. Il souligne également l'insuffisance des contrôles. Je souscris donc
à vos propositions de modification des textes en vigueur pour que des normes
soient mises en oeuvre et que les contrôles soient renforcés et effectifs, ce qui
n'est pas le cas, à ce jour. J'observe, à cet égard, que la grande majorité des
comités d'entreprise ne sont pas susceptibles d'un contrôle de la Cour des
comptes.
Si
le
ministre
chargé
des
transports
ne
peut
qu'accueillir
favorablement des recommandations visant à rendre plus rigoureuses les
normes comptables applicables aux comptes des comités d'entreprise, ces
réformes excèdent le champ de ses compétences et concernent, au premier
chef, le ministre chargé du travail dès lors que les normes à créer ont
vocation à s'appliquer à l'ensemble des comités d'entreprise, et pas seulement
à ceux des établissements à caractère industriel et commercial de transport
public.
Aujourd'hui, le chef d'entreprise se voit reconnaître par le juge un
droit à se faire produire les comptes du comité d'entreprise comme tout
membre du comité au demeurant, mais ce droit gagnerait à être plus
clairement affirmé par les textes.
Sans attendre que soit effective la réforme des textes que vous
préconisez, la publication du rapport public pourra être l'occasion, pour le
commissaire du Gouvernement auprès du Conseil d’Administration de la
RATP d'appeler l'attention du président de l'entreprise, en sa qualité de
président du comité central d'entreprise, sur la nécessité d'exercer
au plus
près ses prérogatives telles que les textes actuels le permettent.
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REPONSES DES ADMMINISTRATIONS ET DES ORGANISMES
CONCERNES
125
REPONSE DU PRESIDENT DE L’AUTORITÉ DES NORMES
COMPTABLES
Ce
rapport rappelle que les comités d’entreprise ne sont pas soumis à
l’obligation d’établir et de publier des comptes annuels
au sens du code de
commerce, ni de désigner un commissaire aux comptes, et ce quelle que soit
leur taille. Par conséquent, il recommande notamment de les soumettre à
l'obligation d’établir des comptes annuels au sens de l’article L. 612-1 du
code de commerce et d’élaborer un référentiel comptable qui leur serait
adapté sous forme d’un règlement de l’Autorité des normes comptables. De
plus, le rapport recommande de soumettre les comités d’entreprises à une
obligation de certification de leurs comptes, dans des conditions à définir,
ainsi qu’à des obligations de publication.
Ce rapport que vous m’avez envoyé reprend notamment les éléments
d’information que j’avais transmis à la Cour des comptes par lettre du
6 juillet. Il n’appelle donc pas de remarques nouvelles de ma part : dès que
les comités d’entreprise seraient soumis à l’obligation légale d’établir des
comptes, l’Autorité des normes comptables pourrait s'atteler à l’élaboration
d’un règlement comptable, en lançant un processus associant l’ensemble des
parties prenantes.
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126
COUR DES COMPTES
REPONSE DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA REGIE
AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS
J’ai pris connaissance avec la plus grande attention de ce projet de
rapport et je prends acte de son contenu.
J’ai constaté à sa lecture que les réponses apportées aux observations
provisoires par la RATP avaient contribué à éclairer la Cour concernant
certains aspects relatifs à l'activité du CRE dans l'exercice de ses
compétences en matière économique et professionnelle, ainsi qu'au rôle de la
RATP en tant qu'employeur.
Je relève que les dysfonctionnements observés portent pour l'essentiel,
outre sur la gouvernance du CRE et sa gestion en interne, sur la gestion des
oeuvres sociales, dans le domaine de la restauration collective et des centres
de vacances.
Comme j'ai déjà eu l'occasion de l'exprimer, ces questions relèvent de
la prérogative des élus, et excluent un pouvoir d'ingérence et a fortiori de
décision de l'entreprise.
Si le fait pour le Président du Comité d'Entreprise d'avoir accès aux
informations relatives à l'exercice par les élus de leurs pouvoirs propres de
gestion et présentées lors des séances du Comité, ne le dispense pas d'exercer
s'il y a lieu un contrôle, encore convient-il que la nature des documents et les
conditions dans lesquelles il reçoit les informations le mettent en situation de
le faire utilement en ayant la possibilité de mener un examen approprié.
Or, tel n'est pas le cas dans la pratique ainsi que la Cour le relève
elle-même (contenu parcellaire des informations et brièveté des délais,
donnant peu de prise à l'analyse).
Aucune des principales difficultés signalées par votre rapport, au
terme des investigations menées par la Cour, n'avait ainsi été portée à la
connaissance de la direction ou ne résultait des documents y compris
comptables qui lui étaient accessibles.
Au demeurant, s'agissant des avances de trésorerie consenties
exceptionnellement au CRE à partir de 2008, à sa demande, dans l'attente de
la réalisation d'une promesse de vente, je rappelle, comme je l'avais expliqué
en réponse à vos observations provisoires, qu'elles n'ont été accordées que
sur justificatif de cette promesse et remboursées dès 2010 (remboursement
majoré d'un taux d'intérêts calculé sur l'Euribor).
La direction a donc eu le souci à la fois de répondre à l'attente des
partenaires sociaux tout en garantissant les intérêts financiers de
l'entreprise.
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REPONSES DES ADMMINISTRATIONS ET DES ORGANISMES
CONCERNES
127
Concernant l'erreur de calcul de la subvention et les conditions de sa
régularisation acceptées en 2009 par la RATP, celles-ci ne relèvent pas d'une
absence de contrôle mais d'une décision de l'entreprise dans le cadre de sa
politique sociale.
Pour le reste, je ne peux que vous renvoyer aux explications que vous
apportent les élus du CRE.
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128
COUR DES COMPTES
REPONSE DU SECRETAIRE DU COMITE REGIE D’ENTREPRISE DE
LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS
En application des dispositions de la loi du 29 juillet 1881, et
particulièrement de son article 29 relatif aux propos à caractère
diffamatoire, la Cour a estimé nécessaire de retirer plusieurs termes de
la lettre. Des crochets signalent ces retraits.
Les dénominations des magistrats permettant leur identification
ont été remplacées par l’intitulé générique : « les rapporteurs de la
Cour des comptes ».
Préambule
Par lettre datée du 7 octobre 2011, Mr le Premier Président de la Cour
des Comptes a notifié au secrétaire du Comité régie d’entreprise de la RATP
un exemplaire confidentiel du rapport public thématique que la Cour des
Comptes se propose de publier.
La notification portait l’indication que la réponse que le destinataire
souhaiterait voir publier conformément aux dispositions des articles L 136-5
et R 136-1 du Code des juridictions financières devrait être adressée « sous
[votre] signature personnelle exclusivement ».
Cela appelle une première mise au point de principe.
Il faut en effet rappeler que le Comité régie d’entreprise est
l’équivalent à la RATP d’un Comité Central d’Entreprise, dont les modalités
de fonctionnement et les prérogatives sont celles prévues au Code du Travail
ainsi qu’à l’annexe 13B du Statut du Personnel de la RATP.
Or si aux termes de l’article L 2327-12 du Code du travail, le Comité
Central d’Entreprise « est doté de la personnalité civile », les conditions dans
lesquelles cette personnalité civile est exercée ne peuvent résulter que du
règlement intérieur du Comité.
En l’espèce il résulte du règlement intérieur du Comité régie
d’entreprise de la RATP actuellement applicable, comme autant de celui en
vigueur pendant la précédente mandature que
« Par délégation du Comité régie d'entreprise et dans le cadre de la
gestion des oeuvres sociales, le bureau a pour rôle entre les réunions du
Comité :
- La gestion et l'activité des oeuvres à gestion directe du Comité,
- La définition des programmes de travaux de rénovation et d'entretien
du patrimoine,
- Le contrôle de la gestion des restaurants du Comité,
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REPONSES DES ADMMINISTRATIONS ET DES ORGANISMES
CONCERNES
129
- La politique d'information et de communication,
- La coordination et le contrôle des délégations du Comité au sein des
conseils d'administration des oeuvres à personnalité civile, »
Dans ce cadre il ne saurait appartenir au seul secrétaire d’apporter
réponses au rapport qui lui a été notifié et qui met en cause tant les
prérogatives économiques du Comité régie d’entreprise de la RATP que sa
gestion des activités sociales et culturelles.
Les réponses ci après ont ainsi été très naturellement élaborées et
adoptées par le bureau lors d’une réunion extraordinaire qui s’est tenue le
8 novembre 2011.
Une seconde observation préliminaire s’impose qui tient à la nature de
ce qui a été communiqué pour observations et dont le titre actuel est le reflet.
En effet, le projet actuel comporte à nos yeux des critiques pour lesquelles
nous pouvons apporter des réponses et nous ne doutons pas, qu’à leur lecture,
la Cour des Comptes viendra à amender son analyse ainsi qu’à en changer le
titre. Dans le cas contraire, ce serait des garanties acquises au fil de
décennies de luttes qui seraient remises purement et simplement en question.
Enfin nous regrettons de relever que le Comité régie d’entreprise de la
RATP est appelé à apporter des réponses à un extrait de rapport sans avoir
connaissance de la totalité du rapport lui-même.
Il est également important de préciser que lors de l’envoi d’un Relevé
d’observations provisoires un échange de courriers a eu lieu avec M. le
Président de la 7
ème
chambre de la Cour des Comptes, le Comité régie
d’entreprise de la RATP souhaitant obtenir un délai pour apporter les
réponses les plus précises, délai qui lui a été refusé.
Premières remarques.
1° Force est de remarquer que ce rapport n’analyse pas la situation
financière du Comité régie d’entreprise. Cette analyse n’aurait pu que
conduire la Cour des Comptes à relever que la situation financière du Comité
régie d’entreprise est favorable et à la rassurer sur son avenir. Ainsi la
situation financière, validée chaque année, tant par le cabinet comptable
apportant aux services du Comité régie d’entreprise de la RATP son expertise
pour la clôture des comptes annuels, que par celui certifiant ces mêmes
comptes lors de la présentation en séance plénière des bilans financiers ainsi
que des bilans d’activité du Comité régie d’entreprise de la RATP permet de
souligner que :
Pour l’année 2010 :
Le résultat montre un excédent de 328 109 euros avec une dotation
pour provisionnement de 1 761 350 euros
Le total des immobilisations est de 88 577 748 euros
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130
COUR DES COMPTES
La trésorerie présente un solde de 6 568 984 euros
La dette s’élève à 12 millions d’euros, soit un niveau d’endettement à
25 %
Il n’est dès lors regrettable que [les rapporteurs de la Cour des
Comptes] qui étaient présents au Comité régie d’entreprise de la RATP et
procédaient à leurs investigations alors qu’il était procédé à la clôture et à la
certification des comptes pour les années 2009 et 2010 ne fassent ainsi pas
état de ces éléments.
2° Le rapport provisoire contient aujourd’hui des attaques d’une
gravité et d’un enjeu pour nous importants, résumées dans la conclusion
générale où on lit que « Le comité d’entreprise ne remplit aucune des deux
missions confiées par le législateur dans des conditions satisfaisantes. Les
élus ne s’intéressent pas prioritairement à la mission d’information et de
consultation, raison d’être première des comités d’entreprise ».
Outre que la Cour des Comptes n’a ni compétence ni qualité pour
juger des conditions dans lesquelles le Comité régie d’entreprise de la RATP
remplit les missions légales qui sont les siennes, on ne peut qu’être stupéfait
d’une affirmation aussi péremptoire qui ne repose sur aucun embryon
d’analyse, aucun fait, et pire encore ne permet aucun débat contradictoire.
Cela doit être rapproché des préconisations qui s’affichent comme
étant « dans la continuité de ses observations formulées à l’issue du contrôle
des institutions sociales du personnel des industries électriques et gazières, la
Cour recommande des réformes de portée générales… ».
Ainsi au prétexte de prétendus dysfonctionnements dont il sera
démontré ci après le caractère inexact des analyses auxquelles la Cour des
Comptes s’est livrée, il ne s’agit que de porter un nouveau coup aux
Institutions représentatives du personnel dans toutes leurs dimensions, comme
par application de l’adage « qui veut noyer son chien l’accuse de la rage.»
Les Instances représentatives à la RATP.
Conclure, comme le fait le rapport de la Cour des Comptes, que le
Comité régie d’entreprise ne remplirait pas sa mission première est inexacte
face à la réalité des relations sociales au sein de l’entreprise RATP dans
lesquelles le Comité régie d’entreprise de la RATP joue un rôle essentiel, au
même titre que l’ensemble des Instances représentatives de la RATP ainsi que
les organisations syndicales représentatives.
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REPONSES DES ADMMINISTRATIONS ET DES ORGANISMES
CONCERNES
131
Le Comité régie d’entreprise de la RATP.
Historique.
Créé en 1947 le Comité Central d’Entreprise de la Compagnie
Métropolitaine des Transports deviendra le Comité d’entreprise de la RATP
lors
de l’adoption de la loi du 21 mars 1948 créant l’entreprise publique de
service public : la Régie Autonome des Transports Parisiens.
Dès sa création les élus du Comité d’entreprise de la RATP
affirmeront leurs prérogatives en matière économique et professionnelle ainsi
que leur vocation de gestion des activités sociales et culturelles.
Pour ce qui concerne les activités sociales et culturelles la priorité
sera marquée autour de 2 axes : offrir la possibilité aux agents de la RATP de
bénéficier, au moins une fois par jour, d’un repas équilibré. Le second axe
étant le droit aux vacances pour tous et en priorité le droit aux vacances pour
les enfants d’agents.
Depuis maintenant plus de soixante ans ces priorités ont marqué tous
les mandats du Comité d’entreprise de la RATP, et ce quelles que soient les
majorités qui ont assumé la responsabilité de sa gestion.
L’année 1990 a été marquée par la décentralisation de l’organisation
de l’entreprise et, par voie de conséquence de la représentation du personnel
avec la création des Comités départementaux économiques et professionnels
(CDEP) et du Comité régie d’entreprise de la RATP.
Au sein de la RATP, les instances représentatives du personnel dont les
représentants sont élus par l’ensemble des personnels de la RATP, sont les
délégués du personnel (DP) et les membres des Comités départementaux
économiques et professionnels (CDEP).
Au regard des évolutions d’organisation de l’entreprise RATP le
nombre d’établissements DP a évolué ces dernières années pour atteindre le
nombre de 80 lors des dernières élections professionnelles de novembre 2010.
Les CEDP (équivalents des comités d’établissements) ont eux aussi
évolués passant de 10 à 11 lors de ces dernières mêmes élections.
Les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
(CHSCT) dont les membres sont désignés par le collège des élus DP et CDEP
des périmètres des CHSCT concernés sont au nombre de 15.
Quant au Comité régie d’entreprise de la RATP, équivalent d’un
Comité Central d’Entreprise, il est constitué des représentants des CDEP,
élus en leur sein lors de leur 1
ère
réunion qui suit le renouvellement de
mandat.
Comme dans toute autre entreprise, les Délégués du personnel,
membres des CDEP, du Comité régie d’entreprise de la RATP et des CHSCT
sont élus sur proposition de leurs organisations syndicales, étant à souligner
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que depuis la loi de 2008, la représentativité de chaque organisation
syndicale se mesure à l’aune des résultats aux élections des Comités
départementaux économiques et professionnels.
A noter qu’aux dernières élections professionnelles, qui se sont
déroulées le 30 novembre 2010, les résultats ont été les suivants : 33,90 %
pour la CGT, 25,59 % pour l’UNSA, 14,09 % pour SUD, 10,12 % pour la
CFDT, 10,06 % pour FO, 5,33 % pour la CFE/CGC et 0,90 % pour la CFTC.
Enfin les droits syndicaux s’exercent dans l’entreprise dans le cadre
d’un d’accord portant sur l’exercice du droit syndical (protocole signé par
l’ensemble des syndicats représentatifs de la RATP).
Les élus sont des salariés de la RATP, élus par les salariés de
l’entreprise sur les listes et programmes de leurs organisations syndicales.
Ils assument pleinement les mandats qui leurs sont confiés.
S’agissant des élus du Comité régie d’entreprise de la RATP ils sont
investis par les membres des CDEP, et assument tant leurs responsabilités au
sein du CRE-RATP que dans les CDEP et établissements dont ils relèvent.
Laisser entendre, comme le fait le rapport communiqué, que les élus ne
rempliraient pas leurs rôle et missions est blessant pour leur engagement et
contraire à la réalité du fonctionnement des institutions représentatives, et des
difficultés des relations collectives à la RATP.
La mission première du Comité régie d’entreprise RATP.
La Cour de Comptes n’a pour l’instant, pas intégré l’ensemble des
éléments présents dans les documents qui lui ont été fournis et abouti à une
conclusion provisoire erronée en remettant en cause à ce point l’activité du
Comité régie d’entreprise de la RATP dans l’exercice de ses missions
premières aux termes de la loi ; que sont des attributions économiques
concernant la marche générale de l’entreprise et qui donnent lieu notamment
à des procédures formelles d’information et de consultation, à l’émission
d’avis. A moins de considérer qu’il n’y avait aucune remarque particulière à
faire ce qui contredit la conclusion du rapport.
Il est significatif de l’état d’esprit qui a présidé à ce contrôle et qui
sous-tend une partie du rapport communiqué au Comité régie d’entreprise de
la RATP que la Cour des Comptes balaie d’un revers de mains les Procès
Verbaux de séance du Comité régie d’entreprise, ceux des diverses
commissions préparatoires, les convocations aux diverses réunions de toutes
natures, dont elle aurait pourtant pu et du déduire et constater l'importance
tant qualitative que quantitative de l’activité menée par les élus et des sujets
sur lesquels ils sont appelés, dans le cadre de leurs attributions économiques
à travailler, sans compter ceux qui devraient l'être, si la RATP respectait
effectivement et intégralement les obligations qui sont les siennes.
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REPONSES DES ADMMINISTRATIONS ET DES ORGANISMES
CONCERNES
133
Il est tout aussi significatif que sur cette question fondamentale elle se
borne à affirmer dans le rapport que «les élus consacrent l’essentiel de leur
temps à la gestion des activités sociales et non à la mission de consultation
des salariés», une telle affirmation étant totalement contredite par les faits.
Ainsi à titre d'exemple et sur la seule année 2010, période durant
laquelle [les rapporteurs de la Cour des Comptes] étaient présents au Comité
régie d’entreprise et auraient pu, d’elles mêmes, le constater, les sujets à
caractère économique traités par les élus du Comité régie d’entreprise sont
nombreux et d’une grande diversité, et ont donné lieu à pas moins de
17 séances plénières sans compter les réunions préparatoires formelles et
« informelles ».
L’actualité a en partie conduit à cette situation, puisque la sortie de la
RATP du capital de Transdev et les transferts de nouveaux actifs ont donné
lieu à 5 séances spécifiques (4 supplémentaires et 1 extraordinaire, la clôture
intervenant en mars 2011). Plus globalement, le Comité régie d’entreprise a
étudié des dossiers récurrents tels que :
- les comptes sociaux et consolidés de l’entreprise, ainsi que les
données sur les filiales ;
- les budgets d’exploitation et d’investissement de la RATP ;
- le suivi des résultats du contrat RATP/STIF (syndicat des transports
d’Ile de France) ;
- les dossiers liés à la politique industrielle de l’entreprise et ses
investissements ;
- les réorganisations internes à l’entreprise ; l’année 2010 a été
marquée par la création d’un nouveau Comité départemental économique et
professionnel SEM, mais de nombreux transferts sont à observer dans
d’autres Comités départementaux économiques et professionnels, ce qui
donne lieu à examen en séance du Comité régie d’entreprise de la RATP
(mutualisation d’activités…) ;
- le bilan social ;
- le bilan et le plan de la formation professionnelle ;
- le bilan de la santé au travail, le bilan médico-social ;
- la politique de l’Habitat RATP et son bilan ;
- l’examen du dossier égalité professionnelle ;
Les élus du Comité régie d’entreprise ont commencé dès la séance
d’août 2010 à étudier le dossier de la mise en place du gestionnaire
d’infrastructures, dossier qui se prolongera en 2011.
Les élus du Comité régie d’entreprise ont donc eu à se prononcer sur
nombre de dossiers : -11 inscrits à l’ordre du jour, 38 dans le cadre des
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COUR DES COMPTES
consultations ayant donné lieu à avis. A cela s’est ajouté celui sur le
licenciement envisagé par la direction de la RATP d’un médecin du travail,
salarié protégé (séances extraordinaires des 24 novembre et 8 décembre
2010), sans compter les points ne donnant pas lieu à émission formelle d’un
avis, mais qui bien évidemment donnent lieu à examen de dossier, débats hors
séance entre les élus, et débats en séance, et qui peuvent même dans certains
cas ne même pas figurer à l’ordre du jour.
2011 n’a pas connu de fléchissement de cet engagement des élus dans
l’intervention économique. Pour preuve, au 25 octobre 2011, 11 séances
plénières de Comité régie d’entreprise de la RATP peuvent être constatées.
S’y ajouteront deux séances en novembre dont une, à l’ordre du jour
particulièrement conséquent, se tiendra sur deux jours. Autant de séances de
commissions économiques (la plupart sur deux jours) les ont accompagnées
pour préparer au mieux ces séances et analyser les dossiers. Le 5 janvier
étant la séance d’installation du nouveau comité, les 10 autres ont toutes
contribué à aborder des sujets stratégiques pour l’avenir de l’entreprise et de
ses agents.
La séparation comptable entre le Gestionnaire d’infrastructures et
l’Opérateur de transport au 1
er
janvier 2012 imposée par l’application dans
la loi française du règlement européen a conduit à alourdir les ordres du jour
des séances du Comité régie d’entreprise de la RATP pour traiter de la
création d’un nouveau département et des missions de ce gestionnaire
d’infrastructures.
Mais les élus ne se sont pas tenus
aux seules réunions des instances
sur ce sujet aux conséquences considérables pour l’entreprise. Un débat
public a été organisé par le Comité régie d’entreprise de la RATP le 8 avril
2011 et a réuni plus de 300 personnes sur ce sujet. Des représentants des
salariés d’autres entreprises publiques qui ont cette expérience de la
séparation pour leur entreprise sont venus témoigner. Une représentante de la
direction de la SNCF Ile de France a analysé les impasses auxquelles était
confrontée l’entreprise SNCF aujourd’hui et la direction de la RATP est
venue présenter ses options aux salariés présents. Ce débat a été relaté dans
le magazine Fréquence, un 4 pages pédagogique réalisé par la Direction des
analyses et des études économiques du Comité régie d’entreprise de la RATP
a été distribué dans l’entreprise et un compte rendu détaillé est à disposition.
Un autre débat public sur l’avenir des transports publics dans le cadre
du Grand Paris s’est tenu en septembre 2011 à l’occasion du Forum Social à
la Fête de L’Humanité,
où le Comité régie d’entreprise de la RATP anime un
stand et diffuse des informations économiques sur la RATP et son
environnement économique et institutionnel. Un « Quiz » mêlant pédagogie et
ludisme a permis à de nombreux visiteurs d’approcher les réalités de
l’entreprise RATP, de ses agents et des usagers.
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CONCERNES
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L’année 2011 est celle qui débute un nouveau mandat pour les élus du
Comité régie d’entreprise de la RATP et des Comités départementaux
économiques et professionnels. Le renouvellement des mandataires est
important. La commission économique du Comité régie d’entreprise de la
RATP a également vu de nouveaux commissaires participer aux travaux. Afin
de préparer dans les meilleures conditions ce mandat de quatre ans qui
devrait les voir intervenir sur les sujets stratégiques pour l’entreprise évoqués
plus haut, le Comité régie d’entreprise de la RATP a décidé d’organiser une
formation spécifique sur les questions économiques.
Avec le Cabinet Emergences et la Direction des analyses et des études
économiques du Comité régie d’entreprise de la RATP, un cycle de 5 séances
de formation est ouvert aux élus du Comité régie d’entreprise et secrétaires
des Comités départementaux économiques et professionnels. 4 séances de
2 jours chacune ont été tenues en 2011 et la dernière aura lieu tout début
2012. Les sujets traités portent sur l’environnement institutionnel des
transports en Ile de France, la lecture des budgets et comptes de la RATP, les
rapports contractuels entre la RATP et son autorité organisatrice, la stratégie
de l’entreprise à travers la gestion des ressources humaines et la Gestion
prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), le groupe RATP et le
comité de groupe… Ces séances ont été préparées en amont avec les
stagiaires afin de tenir compte au plus près de leurs besoins et leur permettre
d’intervenir et d’agir dans les meilleures conditions au cours de leurs
mandats. Chaque séance a vu la participation active de 14 à 18 stagiaires
élus, malgré des agendas très chargés.
Afin que le Comité régie d’entreprise de la RATP accomplisse sa
mission première le législateur a déterminé les moyens de fonctionnement,
comme cela se produit pour l’ensemble des Comités d’entreprises. Ceci
permet au Comité régie d’entreprise de la RATP à la fois de disposer d’une
équipe de conseils et d’économistes au service de l’ensemble des Instances
représentatives du personnel de l’entreprise, mais également de s’organiser
afin de permettre aux élus de disposer de l’éclairage nécessaire à l’émission
des appréciations et avis des élus.
C’est en cela que le règlement intérieur du Comité régie d’entreprise
de la RATP régie la constitution et le fonctionnement de commissions,
lesquelles sont présidées par un élu.
Il est à noter que le Comité régie d’entreprise de la RATP s’est doté de
6 commissions ayant pour attribution des questions à caractère économiques
et professionnelles.
- Une commission économique
- Une commission formation professionnelle
- Une commission égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes
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- Une commission médico-sociale
- Une commission santé au travail
- Une commission logement
Chaque séance du Comité régie d’entreprise de la RATP se traduit au
moins par une réunion de commission (ceci en fonction de l’ordre du jour),
une réunion préparatoire des élus ainsi que la séance elle-même.
Sur la gouvernance.
La construction du rapport thématique ne vise qu’un seul objectif ;
tenter de faire la démonstration d’une accumulation de dysfonctionnements
au sein du Comité régie d’entreprise de la RATP qui témoignerait d’une
volonté délibérée, de ‘’la structuration d’un système’’.
C’est ainsi que l’essentiel des critiques de la Cour des Comptes porte
sur la gouvernance, où elle reproche à la fois et de manière contradictoire
aux élus leur place et leur implication dans la prise des décisions et leur mise
en oeuvre, et les conséquences qu’ils ont été conduits à en tirer dans la prise
de connaissance des problèmes qui se sont révélés à eux dans la mise en
oeuvre de leurs décisions par les structures professionnelles dont ils se sont
dotés.
Il faut sans doute d’abord rappeler qu’un Comité d’entreprise n’est
pas une entreprise comme une autre. Il faut aussi rappeler que rien n’interdit
aux élus
d’un Comité d’entreprise de mettre en oeuvre eux même la politique
qu’ils ont définie et les choix qu’ils font. Au regard de la structure du Comité
régie d’entreprise de la RATP et de l’importance des activités sociales et
culturelles dont la gestion lui a été confiée, à la fin des années 1980, les élus
du Comité régie d’entreprise de la RATP ont très normalement fait le choix de
s’entourer de professionnels dans les différents secteurs d’activité, choix
aboutissant à un partage de responsabilité et d’intervention entre les élus et
les services chargés de mettre en oeuvre les orientations de principes
délibérées par l’instance.
Il est de fait que cela s’est traduit par des situations contradictoires,
dont les élus ont effectivement pris la mesure dès avant le début du contrôle
de la Cour des Comptes, mais dont les situations particulières ne leur sont
apparues de manière plus concrète qu’à l’occasion de ce contrôle.
En déduire comme le fait la Cour des Comptes une prétendue volonté
délibérée des élus d’écarter les responsables fonctionnels, pour garder la
main mise sur la gestion, et d’avoir pris le prétexte du contrôle pour échapper
aux responsabilités directes qui auraient été les leurs dans le cadre ‘’d’un
système organisé’’, relève là encore d’un parti pris que les élus ne peuvent
accepter.
Il est regrettable à cet égard que [les rapporteurs] se soient bornés
pour essayer d’étayer leur propos à des auditions et analyses de pièces sans
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CONCERNES
137
jamais interroger les élus eux-mêmes dans un travail qui n’a revêtu aucun
caractère contradictoire.
Ainsi La Cour des Comptes ignore le rôle essentiel de coordination
que joue le directeur général du Comité régie d’entreprise de la RATP entre
les élus et les services. Elle ne s’y est en effet intéressée que pour analyser là
encore, à charge contre les élus, et alors que son contrôle portait sur la
période 2004-2010, la seule embauche en mai 2010 d’un nouveau directeur
général, dont elle n’hésite pas à affirmer qu’il aurait été recruté par le seul
secrétaire, ignorant totalement là encore, les règles de fonctionnement du
Comité régie d’entreprise de la RATP, et le fait que le secrétaire agit sur
délégation et sous contrôle des instances que sont le secrétariat, le bureau et
la séance plénière.
A cet égard également, il faut souligner que c’est sans attendre les
1ères constatations et remarques de la Cour des Comptes que ce nouveau
directeur général, investit de la mission la plus large, était conduit à dresser
un 1
er
diagnostic de la situation de gestion du Comité régie d’entreprise de la
RATP et de ses activités, pour faire des propositions de remise en ordre dont
le Comité régie d’entreprise de la RATP n’a là encore pas attendu les
préconisations de la Cour des Comptes pour entamer la mise en oeuvre.
Et il est particulièrement contradictoire que les différentes mesures
prises par les élus dans le cadre de ces remises en ordre leur soient
aujourd’hui reprochées dans les termes où la Cour des Comptes le fait.
Quant à prétendre que les services se seraient heurtés dans l’exercice
de leurs fonctions à des obstructions de la part des élus relève du même
mauvais procès qui leur est fait tout au long de ce rapport.
Il suffit en effet de se reporter aux différents documents dont la Cour
des Comptes prétend faire l’analyse pour y constater que pour l’essentiel et
de manière très naturelle ils s’adressaient au directeur général (de la période
sous contrôle comme de la période qui a suivi) dans le rôle de coordination
des services et de relations avec les élus qui est le sien.
A titre d’exemple on peut ainsi relever que c’est à tort que dans le
rapport, la Cour des Comptes renvoie la responsabilité de recrutement des
personnels aux élus, alors que de toute évidence, cette responsabilité
incombait et incombe au directeur général ou aux directeurs des services
concernés, sauf bien évidemment pour ce qui concerne le directeur général
lui-même. Pour autant qu’y aurait il de critiquable à ce que les élus portent
eux mêmes intérêt à la qualité, à l’investissement potentiel et aux compétences
professionnelles des salariés recrutés au sein du Comité régie d’entreprise de
la RATP.
Et prétendre déduire de quelques situations qu’elles caractériseraient
la main mise des élus sur le choix de recrutements stratégiques qui auraient
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COUR DES COMPTES
été imposés aux directeurs relève d’une démarche volontairement marquée
par le seul objectif résumé dans les conclusions générales du rapport.
Là encore le Comité régie d’entreprise de la RATP ne peut que
regretter que ces affirmations qui ne sont au demeurant aucunement étayées
n’aient pas été confrontées aux observations des élus eux-mêmes.
Les activités sociales du Comité régie d’entreprise de la RATP.
Il ne s’agit pas ici de mettre en cause la légitimité de principe des
pouvoirs d’investigations et d’analyse de la Cour des Comptes quant au
contrôle de comptes et de gestion dans le cadre des prérogatives et
compétences qui sont les siennes, notamment quand il s’agit d’identifier des
imperfections et insuffisances dans des conditions permettant aux organismes
contrôlés d’en prendre éventuellement connaissance et de mettre en oeuvre les
mesures propres à y remédier.
Pour certaines le Comité régie d’entreprise de la RATP ne les conteste
pas, et entend bien les corriger, quand il n’a pas d’ailleurs de lui-même pris
les 1ères mesures adéquates sans même, faut il encore le souligner, avoir
attendu les observations de la Cour des Comptes pour s’y atteler.
Par contre n'entre pas dans les compétences de la Cour des Comptes
de rechercher, comme l'ont fait [les rapporteurs], d'autres motifs de critiques
n'entrant pas dans ce cadre, portant notamment sur des options qui relèvent
de la stricte liberté de choix du Comité régie d’entreprise de la RATP […].
Cela
est
d'autant
plus
grave,
lorsque
la
critique
constitue
essentiellement une remise en cause des droits sociaux des agents de la RATP
et de leurs familles.
Cela obère même les préconisations que fait la Cour des Comptes et la
façon dont elle outrepasse ainsi le champ de ses compétences, d'un déficit
d’objectivité de ses analyses.
Sans s'égarer dans un procès d'intention, cela témoigne manifestement
d'une méconnaissance par les auteurs du document des rôles, fonctionnements
et missions des comités d’entreprise dans la responsabilité que leur a confiée
le législateur en matière de gestion des activités sociales et culturelles.
Retenant pour les intégrer dans son mode de gestion future les
observations de la Cour des Comptes qui ne sont pas incompatibles avec la
légitimité de ses choix de gestion inhérents à sa mission, le Comité régie
d’entreprise de la RATP croit pouvoir espérer que de son côté la Cour des
Comptes mettra ses observations et ses recommandations en conformité avec
cette compatibilité.
Comme rappelé ci avant, afin d’assurer sa mission de gestion des
activités sociales et culturelles le Comité régie d’entreprise de la RATP,
comme indiqué dans son règlement intérieur a mis en place des commissions
sociales présidées par des élus. Il s’agit de :
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CONCERNES
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- La commission vacances.
- La commission des restaurants.
- La commission sport et loisirs.
- La commission des fêtes.
- La commission de l’action culturelle.
- La commission information et communication.
- La commission financière.
Ces commissions ont pour mission de travailler autour des orientations
définies par les élus et en aucun cas d’assurer une quelconque gestion du
fonctionnement des activités, laquelle est assurée par chacun des services du
Comité, sur délégation et sous contrôle du Comité régie d’entreprise de la
RATP lui-même quand les moyens de ce contrôle lui sont effectivement et
concrètement donnés.
La restauration.
Le Comité d’entreprise de la RATP a décidé dès sa création en 1948
de gérer directement la restauration collective appelée à l’époque « cantine ».
Le but premier de cette gestion était de servir, en cette période de
rationnement, un repas chaud aux agents de la
RATP qui participaient à la
reconstruction du pays dévasté par la guerre. Ce repas leur permettait de
renouveler leur force de travail et donc de contribuer à cet effort.
Le nombre de restaurant n’a cessé d’augmenter depuis cette période,
passant de 4 cantines à 27 restaurants d’entreprise aujourd’hui, une cuisine
centrale (UPC) et des points de distribution automatique (DA).
Passant de 941 925 repas annuels en 1948 à plus de 1 567 000 en
2010, la restauration reste l’activité du Comité régie d’entreprise de la RATP
qui touche le plus de salariés. Le comité a fait le choix et fait toujours le choix
d’une restauration collective autogérée sans utilisation des chèques
restaurant et sans différenciation des tarifs.
Le chèque restaurant institutionnalisé légalement en 1967 est encadré
par une loi de la même année. Cette loi même si elle a évolué ces dernières
années ne permet toujours pas d’instaurer les tickets restaurant pour les
agents de la RATP pour les raisons suivantes :
→
La base égalitaire
. Le chèque étant considéré comme un avantage
social, il doit être accordé sur une
base égalitaire à tous les agents
RATP. Le calcul est simple, un repas par jour pour 45 000 agents
pour 220 jours par an à 6.87 euros (participation employeur ou
gestionnaire) en moyenne soit 68 millions d’euros, la subvention ne
suffirait même pas au financement et que resterait-il pour les autres
activités ?
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COUR DES COMPTES
→
Le cumul des avantages
. Les entreprises peuvent attribuer des
tickets restaurant aux salariés n’ayant pas accès à un dispositif de
restauration collective ou conventionné, se qui n’est pas le cas.
L’entreprise doit veiller à ce que ses salariés ne cumulent pas les
deux avantages, les tickets et la restauration collective. En l'espèce
ce n'est manifestement pas réalisable
→
La coupure pour repas
. Le ticket restaurant ne peut être attribué
que pour les salariés qui ont un repas compris dans l’horaire de
travail journalier. Ce qui exclurait plus de 30 000 agents de la
RATP.
Ainsi tous les agents ne peuvent être traités sur une base égalitaire.
Le positionnement de la Cour des Comptes est surprenant sur une
éventuelle différentiation des prix du repas en fonction des revenus. Elle nous
interpelle sur le fait que nous n’attribuons pas de chèque restaurant alors que
la loi nous l’interdit et que cette même loi interdit une différentiation de tarif
en fonction des revenus.
L’évolution de la fréquentation :
On peut constater ces dernières années une légère baisse du nombre
de repas entre 2004 et 2009, avec une augmentation de 8 071 repas entre
2008 et 2009. Le nouveau directeur des restaurants, embauché en juillet 2011,
a pour objectif d’augmenter le nombre de repas servis de 6 500 jours à
10 000 jours au travers de concepts nouveaux (restauration nomades, petits
zincs, négociation avec la RATP sur l’ouverture de nouveaux restaurants,
réflexion sur la cartographie des sites…)
L’ouverture des restaurants aux entreprises extérieures permet
d’atteindre le ratio nécessaire pour le maintien du restaurant et le
financement de celui-ci. La Cour des Comptes nous interpelle comme si cette
pratique représentait un dysfonctionnement.
Or l’existence d’un dysfonctionnement n’est pas avéré, ni a fortiori
celui d’un préjudice. Si les recettes provenant des usagers externes dépassent
les charges résultant de la mobilisation « des effectifs de production au-delà
de ce qui est nécessaire du strict point de vue de la satisfaction des agents
RATP », il y a même un gain et non un déficit.
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CONCERNES
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La gestion de l’activité :
P
R O J E T D E D E V E L O P P E M E N T
P O U R L A
D I R E C T I O N D E S R E S T A U R A N T S
Plan triennal
Bruno Berthier Août 2011
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142
COUR DES COMPTES
SOMMAIRE
Introduction
Une nouvelle politique pour le CRE RATP
Ma vision de la restauration collective
Ce qu’est la restauration collective
Rappel de la réglementation et des obligations
Préconisations pour la restauration de demain au CRE RATP
Selon la méthode des « 5M »
La prestation
La gestion
Le personnel
Bénéfices attendus du projet
Accroissement de l'activité
Gain de gestion
Amélioration
du climat social
Conclusion
L’avenir est prometteur
Annexes
Réglementation & obligations sanitaires en restauration collective
Projet de réorganisation de l'encadrement
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REPONSES DES ADMMINISTRATIONS ET DES ORGANISMES
CONCERNES
143
INTRODUCTION
Une nouvelle politique pour le CRE RATP
Fin 2010 les élections professionnelles mettaient en place une nouvelle
équipe d’élus à la tête du CRE.
Leur feuille de route porte sur deux objectifs :
Développer des prestations et réduire les dépenses de fonctionnement
avec un impératif, aucun licenciement.
Un organisme de contrôle a eu l’occasion d’examiner les comptes et
la gestion du CRE RATP: la COUR DES COMPTES.
A la suite de ses contrôles, son rapport montre des dysfonctionnements
importants.
Des progrès doivent être réalisés, en particulier pour redonner aux
directions techniques l'autonomie sur leurs compétences professionnelles.
Mais pour obtenir cette autonomie renforcée, une réorganisation
s’impose dans le temps et dans un cadre précis.
Il nous incombe de prendre des mesures afin d’épurer certains
dispositifs coûteux, de réviser les méthodes de fonctionnement, de mettre en
place des outils de gestion et d’envisager un nouvel avenir.
Aujourd’hui, le CRE doit retrouver une gestion où les coûts de
fonctionnement pèseront moins lourds dans le budget et s’interroge sur sa
stratégie.
Les restructurations et regroupements de services, les nouveaux modes
de consommations alimentaires, l’organisation du temps de travail, les
attentes individuelles en terme de pouvoir d’achat sont autant de paramètres
qui perturbent le fonctionnement actuel.
Il est essentiel de proposer une réflexion générale pour accompagner
les mutations du CRE et de la société. Cette nouvelle politique offrira les
outils et les méthodes nécessaires à l’adaptation de la restauration.
C’est l’objet de ce nouveau plan triennal 2011 – 2014.
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144
COUR DES COMPTES
Ma vision de la restauration collective
Ayant pris mes fonctions de Directeur des restaurants le 18 juillet
2011, je vous présente mon expertise sur la restauration du CRE.
Pour comprendre ma démarche, il est bon de rappeler ma vision de la
restauration collective :
1. Favoriser l’accès de la restauration au plus grand nombre.
2. Mettre la restauration du CRE au coeur d’une politique de santé
(équilibre alimentaire)
3. Donner confiance aux convives et à l’exploitant (Plan de Maîtrise
Sanitaire)
4. Inscrire la restauration dans une démarche de développement
durable.
5. Valoriser l’accueil au restaurant.
6. Offrir une restauration diversifiée (Brasserie, Traiteur, Self,
Nomade, Distribution automatique)
L’amélioration permanente de ce service social implique une
évaluation qui doit pouvoir concourir à mettre en lumière les améliorations
possibles et les points forts.
Une réflexion globale, de nature à garantir la qualité de la prestation,
doit s’engager afin d’atteindre la maîtrise de cette activité.
La tâche des décideurs n’est pas simple mais l’enjeu est d’importance.
Ce qu’est la restauration collective
LE CONCEPT « RESTAURANT SOCIALE » :
C’est pouvoir offrir un repas à l’ensemble du personnel au moindre
coût :
Comment ?
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COUR DES COMPTES
Rappel sur la réglementation et les obligations
Conformément à l’arrêté ministériel et aux directives européennes, les
cuisines du CRE doivent mettre en oeuvre la démarche HACCP.
La restauration passe d’une culture d’obligation de moyens
(application d’une réglementation) à une logique d’obligation de résultat (la
sécurité alimentaire)
La réglementation impose la maîtrise d’un ensemble de règles dont
certaines sont le préambule à toute mesure indispensable :
La maîtrise documentaire,
La maîtrise du personnel (le savoir faire, la formation, le
recrutem
ent),
La réception, le stockage et les sorties des denrées alimentaires,
La distribution,
Les autocontrôles,
Le plan de nettoyage et de désinfection,
Le matériel, les locaux
Principe d’évaluation
Véritable outil qualité pour la restauration, il doit permettre le suivi
qualité de cette activité dans ce domaine technique mais aussi social. Ce
diagnostic doit permettre d’évaluer les résultats obtenus et peut nous
conduire à modifier et valider notre démarche de progrès pour les années à
venir.
Le système HACCP (Hazard Analysais Critical Control Point/Analyse
des dangers – Points critiques pour leur maîtrise) a été notre guide dans la
mise en place de notre contrôle et doit permettre :
- d’identifier et d’analyser les dangers associés aux différents stades
du processus de production d’une denrée alimentaire ;
- de définir les moyens nécessaire à leurs maîtrises ;
- de s’assurer que les moyens sont mis en oeuvre de façon effective et
efficace.
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CONCERNES
147
Partant de cette démarche, un référentiel a été réalisé afin de mesurer
l’efficacité, le réalisme et l’évolution de la qualité de la prestation
« restauration »
au sein des restaurants. Six grands thèmes audités : les
menus, le suivi des produits, le matériel, le personnel, l’hygiène, les
prestations.
Si cette première évaluation a été faite par moi-même, les
responsables de la restauration peuvent dans l’avenir réaliser cette analyse,
et mettre en place une équipe d’évaluation qui pourrait se composer par
exemple :
De responsables de secteur
De responsable hygiène, qualité
La création d’un groupe de contrôle est souvent source de
transparence, qui doit nécessairement permettre d’apporter une plus grande
légitimité à cet exercice d’évaluation et à cet outil de mesure.
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PRECONISATIONS POUR LA RESTAURATION DE DEMAIN
AU CRE RATP
Les éléments qui devraient permettre un redressement sont les
suivants :
Une meilleure gestion de la masse salariale et des effectifs
La mise en place de tableaux de bord fiables et pertinents
La rationalisation de l’ensemble de la chaîne comptable
Une suppression des dépenses anormales relevées lors des précédents
contrôles
Une meilleure maîtrise des charges fixes
La mise en place du Plan de Maîtrise Sanitaire
S’inscrire dans une démarche qualité
Une application plus stricte de la réglementation sur l’organisation et
la gestion des achats
Recommandations
détaillées
pour
obtenir
Conformité
et
performance
F
ORMULEE SELON LA METHODE DES
« 5M »
Main d’oeuvre
Un projet de réorganisation des organigrammes sera proposé en
septembre afin de trouver une équité dans les ratios et d’équilibrer les
charges de travail. Une implication des responsables de secteurs demeure
nécessaire et une prise de conscience du personnel parait urgente afin
d’anticiper le planning.
Gestion des ressources humaines compétences et reconnaissance :
Positionner les chefs de cuisine dans la chaîne de management
(recrutement, évaluation, sanctions)
Fixer des objectifs et responsabiliser les équipes au travers des
entretiens annuels d’évaluation
Concevoir des grilles de rémunération présentant une différenciation
encadrant /technicien adapté aux enjeux
Proposer un plan de formation adapté aux besoins et aux usages
Concrétiser un plan de lutte contre l’absentéisme
En optant pour de vraies cuisines satellites diminution des AT dû à
moins de
manipulations.
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CONCERNES
149
Mise en réseau et animation
Créer les conditions d’échanges de pratiques et de partage de valeurs
collectives.
Une évaluation des compétences devient obligatoire afin optimiser le
savoir faire
du CRE.
Des recrutements et des promotions plus affinés afin que le niveau de
professionnalisme du CRE grandisse et qu’en d’écoule, par conséquent, une
prestation, un plaisir et une revalorisation du métier.
Placer les bonnes personnes aux bons endroits
.
Matériel
La direction du Patrimoine de la RATP met à disposition du matériel
d'une bonne technologie en nombre suffisant.
A nous de responsabiliser et de former notre personnel afin
d’optimiser ces performances et sa durée de vie.
Faire des standards de matériel suivant
le nombre de couverts ainsi
que la surface nécessaire.
Prouver à
la direction du Patrimoine de la RATP de réelles
économies de matériel avec l’utilisation des cuisines satellites comme telles.
Faire un calendrier des rénovations des restaurants avec la direction
du patrimoine de la RATP
Sensibiliser le personnel à la méthode de nettoyage et d’utilisation du
matériel afin de limiter les pannes, qui les pénalisent eux mêmes.
Revoir les contrats d’entretien et les adapter aux besoins.
Formation du personnel aux nouvelles technologies
Intégrer une obligation de résultat dans le suivi et l’entretien
approprié du matériel.
Milieu
Faire l’inventaire des restaurants ne correspondant pas aux
réglementations et obligations en vigueur
Etablir la liste par priorité suivant la politique des restaurants du
CRE.
Mettre en place le DUER dans chaque restaurant.
Méthode
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COUR DES COMPTES
Avoir une vraie politique de restauration basée sur des valeurs
sociales
Apporter aux équipes un appui opérationnel en donnant un cadre et
un état d’esprit.
Faire une gestion basée sur une fiche technique, fondamentale de la
restauration collective, qui commence par l’achat des denrées, contrôle à
réception, stockage, mise en oeuvre avec des prévisions de fabrication
précises, rigueur dans l’élaboration des mets, prestation et contrôle des
ventes Un bonne communication et une concertation avec les différents
acteurs (achat alimentaire, formation, gestion du temps).
Instaurer un bon climat basé sur les valeurs de ce métier.
Matière
Faire une trame de menus suivant les saisons (Printemps, été,
automne, hiver). Pour chaque saison, six semaines de menus renouvelables
une fois, ce qui garantit un choix important et assure toute l’année. Ce
travail donnera lieu à une simple actualisation des recettes chaque année
Toutes les recettes détiendront leurs fiches techniques.
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151
L
A PRESTATION
,
NOTRE RESTAURATION DE DEMAIN
La fréquentation
des restaurants du CRE connaît une désaffection
lente et régulière. Cette situation nécessite une évolution en profondeur de
l’offre de restauration.
L’objectif quantitatif du CRE
est donc en priorité d’arrêter la baisse
de la fréquentation avant de prétendre redresser la situation en observant
une hausse du nombre de repas servis. Cet objectif ne sera jamais atteint
sans la mise en oeuvre d’un plan d’action clair auquel tous les acteurs auront
adhéré.
La Direction des restaurants doit donc se concentrer sur sa fonction
première : fabriquer et servir des repas pour les agents en s’adaptant aux
tendances comportementales nouvelles qui poussent à l’individualisation de
l’action de se nourrir, tout en veillant à réduire le grignotage.
En conséquence,
l’objectif qualitatif du CRE
est de produire des
repas plus ou moins complets, très variés, nourrissants, équilibrés, et de les
servir dans un espace collectif convivial autorisant l’expression des
individualités, sur une plage horaire élargie, à un prix inférieur à
l’environnement commercial.
Cette analyse ne remet pas en cause la possibilité d’offrir une
restauration dite « à emporter » dans la mesure où elle correspond à la prise
d’un repas à caractère social : le lieu de consommation change par
l’expression de l’individualité de l’agent. Mais cette consommation
extérieure aux restaurants ne doit pas se traduire par un encouragement de
la restauration « sur le lieu de travail », négative en matière d’hygiène et
d’infestations par les animaux nuisibles, qui ne devrait plus être tolérée.
La gamme de repas
offerte doit, dans ces conditions, être la plus
large possible, en restant globale, avec la possibilité d’être morcelée dans sa
composition mais pas dans sa période de consommation. Le CRE doit
proposer une restauration ouverte qui aurait les caractéristiques suivantes :
Plats d’origines différentes : française, asiatique, slave, africaine,
américaine...
Plats de structures différentes : poisson, fruits de mer, viande,
légumes, ovo produits, féculents, fruits...
Plats de fabrications différentes : mijoté, braisé, grillé, rôti, cru...
Plats de conceptions différentes : sandwich, salade
Ces considérations sont nécessaires pour orienter le choix des clients
sur la noblesse et la simplicité des produits plutôt que sur la banalisation par
homogénéisation des goûts (adjonction de sauces, par exemple).
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COUR DES COMPTES
Les temps de déplacement devant être réduits au maximum, et en tout
état de cause ne pas dépasser 10 minutes, les lieux de restauration devront se
situer :
Soit au plus près des grosses unités qui regroupent un grand nombre
d’agents ;
Soit installés au coeur des populations diffuses, drainées par des
réseaux de transports denses, et qui sont structurés pour réduire au
maximum les temps d’attente et compenser ainsi les temps de trajet.
CRE doit également se mettre en mouvement pour coller à ces
évolutions sous peine de perdre sa propre crédibilité et donc risquer de
disparaître.
Une restauration de qualité et conviviale
Cette étape est essentielle et particulièrement délicate. En effet, la
prestation du CRE n’a pratiquement pas évolué au cours des dernières
années, Or, les produits, les technologies, les pratiques culinaires, les
comportements alimentaires, les attentes des consommateurs évoluent. Le
Globalement, si l’on veut tenir compte des observations données et
des demandes exprimées par les consommateurs, Le CRE doit travailler sa
prestation en redéfinissant son concept pour tenir compte des éléments
suivants :
Une cuisine variée, simple, saine, qualitative, dont le produit est mis
en avant.
Un espace de restauration aéré, clair, fluide, lumineux, confortable, et
plaisant.
Le concept proposé prendra en compte les faiblesses connues ou
prévisibles de la restauration collective.
La prestation
C’est par celle-ci qu’une progression du nombre de couverts
s’opérera. Elle présente plusieurs aspects qui déboutent par l’attractivité des
salles de restaurant, en passant par le choix de la vaisselle, par sa propreté
sans oublier la qualité des produits vendus par leur fraîcheur, couleur, et
achalandage, le tout couronné
par du personnel professionnel propre et
souriant. Un élément capital pour les restaurants du CRE :
apprendre la
notion de "recevoir le convive".
1. Unité de production centrale et Cuisine satellite
Les deux départements unité de production et cuisine satellite sont
indissociables puisque leur fonction marche de paire.
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CONCERNES
153
Une unité de production comme son nom l’indique, assure une
production en nombre important pour des restaurants de petite taille ne
pouvant pas assurer les repas dans des conditions optimales et en accord
avec la réglementation en vigueur sur les conditions d’hygiène (Plan de
Maîtrise Sanitaire).
Proposition pour l’UPC
Aujourd’hui on assiste à un complément de livraison pour la plupart
des restaurants. Les satellites commandent
des plats et des pâtisseries
suivant leurs envies, sans critère précis avec une qualité livrée médiocre.
Il me
semble difficile d’arrêter l’UPC et au contraire c’est peut être
une chance pour le CRE pour les années à venir. La création des p’tits zincs
(RUEIL et La VILLETTE) en est une illustration parfaite.
Ces deux restaurants furent créés sur des bases de cuisines satellites,
c'est-à-dire un minimum d’équipement et une livraison par l’UPC des plats,
entrées et desserts. Aujourd’hui le projet est complètement dévoyé, puisque
les cuisiniers cuisinent sur place alors que les locaux ne sont pas adaptés,
avec des carences de marche en avant du produit, des risques de
contaminations croisées, donc un risque pour les convives de TIAC (toxi
infection alimentaire collective).
De plus la prochaine visite de la DDPP (Direction Départementale de
la Protection de la Population) pourra bien nous faire un rappel sur
l’obligation de respecter la réglementation en vigueur en matière de
restauration collective.
Deux restaurants satellites (Point du Jour et Fontenay sous Bois)
doivent être rénovés, il demeure plus facile de convaincre la direction du
patrimoine de la RATP de faire des cuisines satellites (moins coûteux) que
d’installer des cuisines complètes (12O couverts moyenne par restaurant).
En terme de gestion, aucune maîtrise des coûts, au contraire cette
situation donne lieu à une double production.
En raison des carences de prévision de fabrication, de fiche
technique pour les commandes, de contrôle des ventes, de qualité de la
prestation, il me parait urgent de maîtriser ces aspects.
De plus, lors de mes visites, des cuisiniers ne respectent pas la
réglementation et les obligations en matière d’hygiène et parfois font courir
un risque important à nos convives.
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COUR DES COMPTES
Aujourd’hui, force est de constater que
l’UPC fonctionne en demi-
teinte, une démotivation due à la rumeur de fermeture, une compétence
moyenne, exemple DLC inexacte, une qualité des repas médiocre et aucun
contrôle de la hiérarchie.
En décidant d’opter pour la poursuite de l'UPC nous pérenniserons la
restauration
collective du CRE par une complète maîtrise du choix de sa
restauration et d’une gestion centrale des coûts.
Pour cela il faut opérer certains changements :
Obligation pour les cuisines satellites de s’approvisionner à l’UPC et
suspension de la capacité à acheter des denrées.
Les compétences étant déplacées, nous concentrerons le savoir sur
l’UPC sachant que sur les unités satellites les besoins sont différents et se
concentrent plus sur la distribution et l'attention portée aux convives.
Important : un accompagnement pour les personnes responsables de
satellites sur la réchauffe des plats.
Plus besoin de cuisiniers de métier sur les cuisines satellites
(Point
non négligeable : les difficultés dans les années à venir de recruter des
professionnels culinaires)
Obtenir des productions suivant les vrais besoins et maîtrise des
quantités par les fiches techniques.
L’UPC peut largement travailler des produits frais en mettant en
place une légumerie.
Les 17 restaurants satellites seront beaucoup plus faciles à gérer,
avec une gestion plus claire.
Des coûts moindres en terme de matériel, contrats.
L’UPC détient un agrément sanitaire pour une capacité de
1 200 couverts jour. Envisager une optimisation des locaux et du matériel en
doublant les équipes (2x 7h32 de productions culinaires et de pâtisseries)
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2. Assurer la fabrication et livraison de la DA
La DA demeure le seul moyen de proposer des repas dans des lieux
sans restauration en permanence.
Afin de servir des mets de qualités, l’UPC doit proposer une gamme
restreinte mais variée dans la semaine, avec une gestion rigoureuse et un
paiement plus sécurisé.
Elle reste un bon moyen de satisfaire une majorité de nos convives de
part la spécificité de leur emploi et leurs horaires atypiques
3. Assurer une restauration Nomade
Un projet de restauration nomade en adéquation avec les besoins
actuels va bientôt être proposé dans les quatre plus grands restaurants
(Bercy, Poissonnier, Bastille, Philidor).
Une gamme de
sandwiches, salades composées, desserts et laitages
sera proposée afin de capter de nouveaux convives.
Cette gamme pourra également être proposée dans la DA et étendue
par la suite.
Cette production sera centralisée à l’UPC afin de standardiser une
production et d’en maîtriser les coûts.
4. Assurer le service traiteur à UPC
Aujourd’hui le service traiteur se situe au restaurant de Boissy ne
donnant pas satisfaction en terme d’infrastructures, mélangeant des aliments
avec le restaurant. L’espace est trop restreint pour effectuer un travail de
qualité.
Concéder une partie de notre restauration c’est en perdre la maîtrise
et c’est alors pour un Comité d’Entreprise, perdre sa première oeuvre
sociale.
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COUR DES COMPTES
REDEFINIR LE CONCEPT DE RESTAURATION DU CRE
Un concept de restauration unifié
A) Une distribution par îlot regroupant des stands
Suite à ce qui a été énoncé précédemment et en s’inspirant des
observations du CREDOC sur le comportement alimentaire des français, la
restauration évolue autour de quatre comportements de plus en plus marqués
du consommateur.
Le principe du concept est de dessiner la restauration du futur autour
d’îlots qui permettraient de regrouper des stands thématiques selon des
principes de fonctionnement différents :
Ilot cuisine distribuée
Le client est passif et n’attend pas
. Les plats sont préparés au
préalable. Le client est servi sans intervention de sa part. Il se contente de
faire un choix. L’objectif est de proposer une prestation stable, équilibrée,
parfaitement maîtrisée sur tous les restaurants en terme de qualité et de
gestion.
Les stands identifiés comme tels regroupent les thèmes de la cuisine
classique, régionale, ou exotique.
Ilot cuisine vivante
Le client est actif et attend
. Le client intervient dans la fabrication de
son plat en
individualisant
ses ingrédients. Il choisit également sa cuisson,
ses épices, son assaisonnement. C’est le symbole de la
cuisine « liberté »
. La
prestation est
animée
et le client est
accompagné
dans son choix par une
information vivante
. L’effort de restauration est porté sur la qualité du
résultat final. Des efforts de communication et sur la vente sont
indispensables.
Les stands identifiés regroupent la cuisine santé, les pizzas, la
crêperie, ou encore la saladerie.
Ilot cuisine plaisir
Le client est hédoniste et attend
. Le client intervient partiellement
dans la fabrication et assume son choix qui peut être financier. Il choisit
volontairement une restauration qualitative, basée sur les produits frais,
AOC, bio ou certifiés, ou onéreux. Le client maîtrise partiellement la cuisson
et la composition de son plat. Cette prestation est
la vitrine du savoir-faire
du CRE
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CONCERNES
157
L’effort porte sur la qualité gustative du plat, sur sa composition et sa
présentation.
La cuisine gastronomique, et les grillades poisson et viande font
essentiellement partie de cet îlot.
Ventes à emporter et Cafétéria
Le client est libre et n’attend pas
. Il se sert lui-même et déjeune à
l’extérieur ou sur place. Cet îlot pose la question plus large des horaires
d’ouverture des restaurants : peut-on proposer des petits-déjeuners et de la
vente à emporter sur des créneaux horaires très larges, voire proposer des
prestations tout au long de la journée ?
Une prestation modulable et calibrée
Les quatre îlots sont-ils indispensables ?
Dans chaque restaurant, chaque îlot doit être représenté avec au
moins une prestation.
Quelles contraintes engendrées (taille, personnel...) ?
A partir de ce concept, proposer partout les quatre îlots exige au
minimum 8 salariés au moment du service, soit environ 5 ETP (équivalent
temps plein). Compte tenu des ratios de gestion actuels, cela signifie que les
restaurants inférieurs à 200 couverts rendent impossible la déclinaison de ce
concept.
Des restaurants repensés avec un aide extérieure
Les restaurants sont anciens et sont encore configurés selon le
principe du libre-service linéaire, technique dépassée et obsolète.
Mais certains anciens restaurants appellent à une profonde
rénovation. La modernisation des espaces de distribution et des salles de
restauration devient incontournable pour satisfaire les nouvelles attentes de
la clientèle.
Ne rien faire ne fera que renforcer et amplifier la baisse de la
fréquentation.
Cet exercice, difficile, doit être préparé avec soin et il conviendrait
d’apporter une attention particulière au concept de présentation de l’espace
de restauration (distribution et salle). Le partenariat avec la Direction du
patrimoine de la RATP permettrait de construire un programme cohérent de
rénovation,
accrocheur,
structuré
et
répondant
aux
attentes
des
consommateurs en matière de confort et de qualité du cadre de restauration.
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COUR DES COMPTES
L
A GESTION
La mise en place de tableaux de bord pertinents
De la même manière, les contrôles effectués sur la gestion du CRE ont révélé
des carences de tableaux de bord pertinents, cohérents et fiables. Un travail
important de rationalisation et d’automatisation de la gestion permettra
demain de gérer le CRE
à partir des tableaux de bord suivants :
-
Chaque semaine :
Evolution du nombre de repas servis par centre ;
-
Chaque mois :
Compte de résultat général et par centre
Situation des dépenses en cumul mensuel par centre
Situation des agencements en cumul mensuel par centre
Évolution du nombre de repas servis par centre en cumul mensuel
Analyse des couverts en cumul mensuel
Analyse des couverts par centre
Situation de l’entretien et des réparations par centre
Indicateur de qualité pour les analyses microbiologiques
La répartition de la masse salariale par secteur d’activité
État prévisionnel des congés et absence du personnel
Situation constatée des absences du mois écoulé
-
Chaque année :
Les tableaux habituels de clôture
État annuel des salaires
Une étude qualitative de la satisfaction de la clientèle.
En fonction des besoins et pour des actions particulières, ou chaque fois que
c’est nécessaire, le CRE monte des tableaux de bord ponctuels.
Revalorisation des marges
-
Mettre en place un outil commun (Salamandre) déjà en place sur
l’UPC , assurant une gestion basée sur la fiche technique, un fondamental en
restauration collective.
-
Déterminer des tarifs par rapport au coût des matières premières de
la recette, donc plusieurs
tarifs suivant si l’on mange une omelette où une
entrecôte. Ce qui n’est pas le cas actuellement.
-
Paiement exclusif par carte ou peut être paiement par prélèvement
sur salaire, qui existe déjà et plus facile et moins coûteux pour le CRE.
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CONCERNES
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Gestion des achats
-
Construire collectivement et pédagogiquement la politique d’achats
des denrées alimentaires conciliant la qualité des produits et le coût de
revient de la recette.
-
Mieux utiliser la gestion informatisée des stocks et sensibiliser les
chefs de cuisine à la maîtrise du coût complet.
-
Apporter une information sur les différents critères ( SIQO : sans
OGM, Bio, Label rouge, AOC, etc.) pour l’achat des produits alimentaires
-
Prendre en compte l’équilibre alimentaire dans l’élaboration des
menus.
-
Reprise par la direction des restaurants
du service achats. Étude
des produits afin de trouver le meilleur rapport qualité/prix
-
Mise en concurrence des fournisseurs et possible mutualisation avec
d’autres CE pour former une centrale d’achat afin de diminuer les coûts par
rapport aux quantités.
-
Avoir un historique des besoins de sorte que la mercuriale
demandée soit la plus précise possible, le fournisseur propose ainsi les prix
les plus précis possible suivant nos quantités.
-
Grande vigilance par rapport aux produits livrés pour qu’ils soient
exacts par rapport à la mercuriale et aux cahiers des charges.
-
Vérification des factures par rapport aux bons de livraison.
L
E PERSONNEL
En outre, un bon climat social et une meilleure écoute des salariés devraient
largement participer au redressement du CRE.
Les dérives constatées sur la gestion de la masse salariale constituent le
principal poste de dépense.
Une collaboration étroite avec la Direction des Ressources Humaines
permettra de contrôler l’application des textes tout en améliorant la
circulation de l’information à destination des salariés et de la Direction
Générale. Demain, la maîtrise de la masse salariale assurera des marges de
manoeuvre plus importantes et une meilleure équité de traitement entre les
salariés pouvant conduire à une meilleure rémunération.
SIQO : Signes d’Identification de la Qualité et de l’Origine : Label Rouge (LR), Appellation
d’Origine Contrôlée/Appellation d’Origine Protégée (AOC/AOP), Indication Géographique
Protégée (IGP), Spécialité Traditionnelle Garantie (STG), Agriculture Biologique (AB).
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COUR DES COMPTES
La maîtrise des effectifs couplés à une révision de la grille indiciaire et des
accords d’entreprise peut rétablir la situation tout en améliorant la gestion
des effectifs.
A
MELIORER LE FONCTIONNEMENT DE L
’
ADMINISTRATION DES RESTAURANTS
Simplifier, fiabiliser la gestion économique et redistribuer le travail des
responsables de secteur afin d’optimiser les compétences et fournir un travail
qualitatif et quantitatif à tous.
Redistribution des restaurants suivant une configuration commune.
-
Pour l’unité de production centrale :
Mr Laurent DEE
-
Pour les 17 restaurants satellites et la cafétéria de Noisy :
Mr Régis
PERRETIN
-
Pour les 8 restaurants de 200 à 500 couverts, responsable de la gestion
du linge :
Mr Daniel PELETTE
-
Pour les 2 restaurants 700 et 1100 couverts, responsable matériel et
installation des restaurants :
Mr Eric DELAISSE
-
Pour le service traiteur, la préparation des dossiers, la nouvelle gamme
et la relation clientèle :
Mme Sandrine DE CARVALHO
-
Pour la consolidation, le suivi de gestion et le montage des budgets :
Mr Julien CLEVIDI
-
Un service qualité qui aura la charge de mettre en oeuvre le plan de
maîtrise sanitaire sur tous les restaurants :
Mme Nadège CREPIN
-
Un service achat
(à créer) :
Mr Patrick DESPEAUX avec trois
collaboratrices, Mme Muriel BACQ, Mme Françoise ATTIACH, Mme
Patricia BELAZZOUG
-
Le planning
(gestion opérationnelle des équipes)
Le service de la GOE sera rattaché à la DRH, la responsabilité du
recrutement et des affectations des CDD restant à la Direction des
restaurants.
-
Un service Monétique
qui dans un premier temps a un rôle opérationnel
(formation des caissières, gestion des conventions recettes et contrôle) Mme
Véronique TENA CARDONA.
-
Un directeur adjoint
, Mr Hubert DE REMUSAT qui assure le bon
fonctionnement de l’ensemble des procédures, guide ses collaborateurs, vient
en soutien du Directeur des restaurants
-
Une secrétaire de direction,
Mme Patricia MILON
Ne sont pas pris en considération le travail transversal avec les autres
directions qu’il va falloir intégrer.
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CONCERNES
161
Cet organigramme correspond à la situation du moment dans l’intention de
placer les collaborateurs dans une efficacité maximum afin de réaliser les
challenges proposés.
Cet organigramme évoluera avec le temps suivant l'évolution de nos
capacités et notre volonté de développement.
BENEFICES ATTENDUS DU PROJET
L'élévation du niveau de qualité contribuera à l'augmentation de la
fréquentation. L'objectif est de réaliser 10 000 prestations / jour à fin 2014.
-
par la confiance renforcée en la maîtrise sanitaire,
-
par le rafraîchissement des offres actuelles : recettes actualisées (plus
simples, moins de sauces, valorisant la qualité et l'authenticité du produit) ,
pâtisseries plus variées et innovantes, etc.
-
par l'apport de nouvelles offres : produits valorisés (labels, bio, etc.) et
la restauration nomade (sandwicheries, saladerie, etc.)
-
par des modernisations des espaces de distribution et des salles de
restaurants
L'accroissement de l'exigence de gestion contribuera à un objectif de baisse
de 0.30€ à 0.50 € sur le prix de revient d'un repas.
L'accroissement de l'exigence portant notamment
head2right
sur la gestion du personnel
o
par un ajustement des effectifs de titulaires en fonction des charges
des restaurants : relèvement du ratio actuel de 1 salarié /45 repas à 1/50
o
par une meilleure maîtrise des remplacements visant à réduire le
nombre de CDD
o
par la suppression, déjà effective, du recours à l'Intérim
o
par une optimisation des compétences et de l'investissement du
personnel du siège et de l'encadrement
head2right
sur la gestion des achats :
o
les élus confiant le service Achat à la Direction des restaurants,
celle-ci établira des mercuriales produits ainsi que des demandes de prix
pointues.
o
La Direction des restaurants installera une application
informatique clarifiant et optimisant la gestion des achats et des fiches
techniques sur chaque restaurant.
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162
COUR DES COMPTES
head2right
sur le suivi des tableaux de bord, sur la base
d'indicateurs de gestion actualisés
head2right
sur la rationalisation des processus de production
(fiches techniques, plannings de production, etc.
head2right
sur le renforcement de la fiabilité des relations
interservices, notamment avec la DRH, les services comptables, contrôle de
gestion, etc.
L'accroissement de l'activité et les économies de gestion contribueront à
une politique sociale valorisante pour les équipes :
-
l'accroissement de l'activité devrait permettre d'intégrer des CDD en
CDI et de recruter des salariés en temps partiels
-
une organisation plus cadrée, une responsabilisation renforcée de
l'encadrement sur le suivi et le soutien aux équipes, des formations plus
adaptées et développées, des échanges avec le milieu professionnel (Salons,
rencontres, etc.)
-
plus et mieux intégré à l'univers de la restauration collective, les équipes
retrouveront les valeurs de notre noble métier de service, contribuant à
donner plus de sens au travail quotidien de chacun.
-
Les gains en qualité et gestion inciteront à l'instauration de moyens de
reconnaissance pour les efforts et les succès des équipes.
CONCLUSION
Ces premières propositions sont le regard d’un mois d’expertise de la
restauration du CRE RATP. Elles émanent d'un constat, non d'un jugement
ou d'une critique de ma part.
Cette première proposition résulte :
- Des rencontres avec mes collaborateurs
- De lectures sur l’historique du CRE
- Des visites sur les restaurants
- De mon expertise en restauration collective
Le personnel, responsable de secteur et personnel restauration siège, a
répondu présent aux nouvelles directives avec un véritable intérêt de
préserver et de promouvoir une restauration de qualité pour le personnel de
la RATP.
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REPONSES DES ADMMINISTRATIONS ET DES ORGANISMES
CONCERNES
163
Une formation et un accompagnement sur les restaurants s’imposent par la
mise en place d’outils et de compréhension de ce métier au combien divers et
précis.
La notion de transversalité, peu mise en valeur pour ma part à cet instant
mais au combien nécessaire pour une cohésion de groupe et un challenge
commun, sera déterminante pour mener la nouvelle politique du CRE-
RATP.
Il est important de noter que le CRE, en tant qu’
acteur social majeur
sur le
territoire parisien, a un rôle public et social certain à jouer.
Je conclurai par cet extrait du livre de Claude Fischer et Estelle Masson,
« Manger : Français, européens et américains face à leur alimentation. » :
« Le fossé entre le consommateur et l’aliment s’élargit et s’approfondit, la
méfiance contre la production agro-industrielle s’aggrave. Il faut donc
d’urgence réinventer les politiques publiques en matière de nutrition et
d’alimentation. [...]. Plutôt qu’une pratique personnelle de la diététique, il
faut sans doute cultiver les usages sociaux de la cuisine et du repas. Plutôt
que des adeptes du régime, il faut former des consommateurs éclairés,
discriminants, attentifs aux qualités des produits, capables de faire pression
sur les producteurs, de leur montrer que des opportunités existent pour une
nouvelle offre, à la fois, respectueuse de l’environnement, de la santé et du
plaisir. Plutôt que de faire déchanter les mangeurs, il faut ré enchanter
l’alimentation. »
Malgré cet important travail, « l’avenir est prometteur ».
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ANNEXE
Rappel sur la réglementation et les obligations
Conformément à l’arrêté ministériel et directives européennes, les cuisines
du CRE doivent mettre en oeuvre la démarche HACCP.
1. La restauration passe sans transition d’une culture d’obligation de moyens
(application d’une réglementation) à une logique d’obligation de résultat (la
sécurité alimentaire)
2 L’inspection des locaux de restauration par les services vétérinaires, dans
le cadre d’une enquête menée suite à un accident sanitaire, permet souvent
de
mettre
en
lumière
des
causes
de
dysfonctionnement
:
des
recommandations, au caractère plus ou moins contraignant, sont alors
émises. Elles conduisent à revoir les installations et / ou à optimiser le
principe de fonctionnement.
Ce même type de constat peut être dressé à l’occasion des visites régulières
programmées par les services de contrôle sur les sites de restauration
collective, en principe une fois par an. Le relevé des observations peut
s’accompagner d’une mise en garde, voire d’un avertissement, si les délais
accordés pour effectuer les aménagements requis ne sont pas respectés ou si
les risques paraissent particulièrement importants. Dans l’absolu, si la
situation perdure, une décision préfectorale de fermeture temporaire ou
définitive peut être prise à la demande des services vétérinaires. Autant
d’éléments qui conduisent le plus souvent à réexaminer la conformité des
locaux au regard de la réglementation.
Les toxi-infections alimentaires collectives (TIAC) constituent l’accident le
plus redouté en restauration hors foyer (RHF). Leur déclenchement suppose,
d’une part la contamination de l’aliment consommé par un microbe
dangereux, d’autre part le maintien de l’aliment dans des conditions telles
que ce microbe puisse s’y multiplier. Le comportement du personnel
représente le facteur de risque majeur dans ce type d’accident. Mais si ces
aspects liés au fonctionnement sont déterminants, la structure des locaux, par
exemple, peut également représenter un facteur favorisant.
Le chef de la restauration est responsable du plan d'hygiène, à savoir qu'il
définit les mesures d'hygiène adaptées à son établissement, les fait appliquer,
vérifie qu'elles le sont effectivement et améliore le système de manière à ce
qu'il soit et reste efficace. On dit qu'il a un objectif de résultat et non plus
simplement un objectif de moyens, comme avant la "nouvelle approche".
Mais au delà de ce niveau de responsabilité, des exégèses de la "nouvelle
approche" parlent d'une
responsabilité pénale et civile du responsable
d'établissement en cas de manquement à son rôle de garant de l’Hygiène.
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REPONSES DES ADMMINISTRATIONS ET DES ORGANISMES
CONCERNES
165
Cette
jurisprudence
confirme
l'évolution
de
notre
société
vers
la
judiciarisassions
des
rapports
sociaux.
La
pénalisation
de
l'action
administrative en relève. Le citoyen préfère de plus en plus porter son
différent ou ses griefs devant la juridiction pénale de préférence à la
juridiction administrative.
Les infractions non intentionnelles découlent du nouveau code pénal et
notamment de son article 221-6 :" Le fait de causer, par maladresse,
imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de
sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, la mort d'autrui
constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de
45000
€ d'amende.
En cas de manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence
imposée par la loi ou les règlements, les peines encourues sont portées à cinq
ans d'emprisonnement et à 76000 € d'amende." cf aussi les articles 222-19 et
222-20 du nouveau code pénal.
Tout personnel peut être désormais poursuivi par le juge pénal pour
manquement à une obligation de sécurité. Dans le contexte actuel de crainte
généralisée vis à vis de la sécurité des aliments, la recherche en
responsabilité va s'attacher à identifier toute personne qui a pu participer
dans la chaîne décisionnelle à la survenue de l'accident ou de la mort
d'autrui. Dans ces conditions les fonctionnaires qui participent, en tant
qu'inspecteur ou décisionnaire à l'application et la mise en oeuvre des lois et
règlements sont directement exposés aux conséquences d'une inobservation
stricte de la loi. Les conséquences en sont multiples, tant au niveau des
comportements des dites personnes, dont "la marge de manoeuvre" dans
l'appréciation des risques se réduit considérablement que dans la conduite
même de l'action administrative. A cet égard la mise en oeuvre de l'assurance
de la qualité dans l'exécution des actes administratifs liés à l'inspection est le
meilleur garant, tant pour la protection des consommateurs, que pour la
préservation des intérêts des entreprises comme des agents publics. Il
convient en effet de démontrer, en application de l'article 121-3 du code
pénal que "l'auteur des faits a accompli les diligences normales compte tenu,
le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses
compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait"
La réglementation impose la maîtrise d’un ensemble de règles dont
certaines sont le préambule à toute mesure indispensable :
boxshadowdwn
La maîtrise documentaire,
boxshadowdwn
La maîtrise du personnel (le savoir faire, la formation, le
recrutement),
boxshadowdwn
La réception des denrées alimentaires,
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La distribution,
boxshadowdwn
Les autocontrôles,
boxshadowdwn
Le plan de nettoyage et de désinfection,
boxshadowdwn
Le materiel, les locaux
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166
COUR DES COMPTES
Si la réglementation est claire, il n’est pas inutile de la rappeler et de se
souvenir de quelques chiffres permettant de mieux appréhender les risques et
les enjeux.
Pour information :
En France, sur les
250 000 à 750 000 intoxications alimentaires par année
(400 à 1210 pour 100 000 habitants)
-
70 000 ont fait l’objet d’une consultation aux urgences (113 pour
100 000 hab.),
-
15 000 personnes ont été hospitalisées ( 24 pour 100 000 hab.),
-
400 personnes en sont mortes (0,65 pour 100 000 hab.).
Les causes d’intoxications alimentaires sont réparties comme suit :
Répartition des causes d’intoxications alimentaires hospitalisées en France.
Cause
nombre de ce cas par an
Salmonelle
env. 8000 cas
(13 pour
100 000 hab.),
Infection parasitaire
env. 3000 cas ( 4.8 pour
100 000 hab.),
Toxoplasmose
env. 500 cas ( 0,8 pour 100 000
hab.),
Listériose
env. 300 cas ( 0,5 pour
100 000 hab.),
Hépatite A
env. 60 cas ( 0,1 pour
100 000 hab.).
Les causes de mortalité par toxi infection alimentaire se répartissent comme
suit :
Réparation des causes de décès par intoxications alimentaires en France :
Cause
nombre de cas par an
Salmonellose
env. 300 cas
Listériose
env. 80 cas
Infection parasitaire
env. 37 cas
Textes réglementaires :
Textes de références applicables aujourd’hui en restauration collective :
•
Recommandation N° J3-99 relative à la nutrition élaborée par le
Groupe permanent d’étude des marchés de denrées alimentaire (GPEM/DA),
et adoptée par la section technique de la commission centrale des marchés le
6 mai 1999 (nouvelle édition 2001).
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REPONSES DES ADMMINISTRATIONS ET DES ORGANISMES
CONCERNES
167
•
Arrêté du 20 juillet 1998 fixant les conditions techniques et
hygiéniques applicables aux transports et au logement et le ministre de
l’agriculture et de la pêche.
•
Arrêté du 6 juillet 1998 relatif aux règles d’hygiène applicables aux
établissements d’entreposage de certaines denrées alimentaires.
•
Arrêté du 28 mai 1997 relatif aux règles d’hygiène applicables à
certains aliments et préparations alimentaires destinés à la consommation
humaine.
•
Arrêté du 3 avril 1996 fixant les conditions d’agrément des
établissements d’entreposage des denrées animales et d’origine animale.
•
Arrêté du 29 septembre 1997 fixant les conditions d’hygiène
applicables dans les établissements de restauration collective à caractère
social.
•
Arrêté du 9 mai 1995 réglementant l’hygiène des aliments remis
directement au consommateur.
•
Présentation synthétique et pédagogique de l’arrêté du 29
septembre 1997 fixant les conditions d’hygiène applicables dans les
établissements de restauration collective à caractère social.
•
Arrêté du 10 mars 1977 état de santé et hygiène du personnel appelé
à manipuler les denrées animales ou d’origine animale.
•
BO spécial N°9 du 28 juin restauration scolaire 2001
•
Texte réglementaire sur la traçabilité du 28 janvier 2002 :
règlement CE 178-2002
•
Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables
aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de
produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant.
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CONCERNES
169
La distribution automatique reste sûrement un concept moderne et
innovant. Des améliorations doivent être apportées sur la qualité, la quantité,
la variété et la présentation.
Le chiffre de 286 293 € avancé ne peut être considéré comme une
mesure du préjudice.
Pour l’évaluer, il faut calculer les taux de destruction selon les trois
causes identifiées :
head2right
La nécessité légale de retirer les denrées périmées ;
head2right
Le choix lié à des contraintes logistiques de retirer les biens
livrés le jour suivant celui de la livraison ;
head2right
Le choix de gestion consistant à offrir un choix de repas
comparable à celui des restaurants ;
Seule la dernière source de destruction pourrait constituer une
erreur de gestion selon les dires des techniciens de l’époque de la Direction
des restaurants, mais cette décision d’offrir chaque jour un repas comparable
à celui des restaurants, est une décision politique du Comité régie
d’entreprise de la RATP appliquée depuis le 1 février 2008. L’offre de plats
disponibles a été modifiée passant de 3 plats à deux pour tous les types de
produit. Une analyse a même été réalisée par la direction des restaurants,
cette direction n’a pas été écartée, comme le prétend la Cour des Comptes,
aux réflexions. Le reproche que l’on peut faire c’est de ne pas avoir baissé la
production de l’Unité de production culinaire entraînant de fait une
destruction importante.
Ci-dessous
l’analyse
de
la
Direction
des
restaurants
(annexes 1 et 2)
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CONCERNES
171
Nous constatons un net recul des ventes alors que la production reste
stable, ce qui augmente mathématiquement le taux de perte. Le taux de perte
en augmentation est aussi expliqué par le raccourcissement de la durée de
présentation des plats (plus le plat est exposé, plus il a de chances d’être
consommé).
Concernant les impressions des consommateurs, la DR ne dispose pas
d’élément factuel faisant état de la satisfaction des usagers (enquête de
satisfaction, retours de la commission des restaurants, plaintes ou
félicitations adressées à la DR ou aux chauffeurs concernant le nouveau
mode d’approvisionnement …).
Les seuls entretiens informels menés par la DR pour recueillir les
impressions des usagers se synthétisent par une sorte de neutralité (ni mieux,
ni moins bien), certains n’ayant pas constaté qu’un changement était
intervenu sur la distribution des repas.
Incidences sur la production
Le changement du mode de distribution influe sur l’activité de l’UPC.
Produire moins de choix en plus grande quantité doit permettre de réaliser
une économie sur les charges de structures :
-
Diminution des commandes en variétés de produits (gestion
simplifiée des stocks).
-
Diminution du nombre de lignes de production (rationalisation de
la main d’oeuvre).
-
Gain de temps lors de l’allotissement (moins de comptage).
Une des rares incidences négative sur le temps de travail induite par
la réorganisation de l’offre DA réside dans le temps de manipulation dédié
aux
rechargements
des
machines
(nous
pouvons
estimer
que
le
renouvellement complet des prestations de la machine prend plus de temps
que le contrôle des dates et le réapprovisionnement des cases vides ou en
DLC atteinte).
Ne disposant pas d’éléments chiffrés sur la charge de travail et la
masse salariale de l’UPC, les éléments complémentaires au sujet de
l’incidence sur la production sont déterminés par des échanges informels
avec le responsable de l’UPC.
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COUR DES COMPTES
Le suivi des encaisses :
La Cour des Comptes interpelle le Comité régie d’entreprise de la
RATP sur le fait que tous les distributeurs automatiques sont équipés de
monnayeur et que seules trois machines sont dotées de lecteurs de carte
bancaire.
La Cour des Comptes se trompe car ces distributeurs sont équipés de
lecteur de carte de service RATP, le retard d’équipement pour le reste des
machines est de la responsabilité de la RATP qui détient le brevet (carte et
lecteur). Personne d’autre ne peut réaliser cette installation.
La gestion des activités annexes :
La Cour des Comptes prétend que les activités annexes seraient au
service de la première organisation syndicale au Comité régie d’entreprise de
la RATP. , au service de sa tentative de démonstration elle vise deux factures
adressées à la CGT qui n’auraient pas été réglées, ce dont elle déduit que la
CGT abuserait de sa position majoritaire.
Il sera seulement fait observé que la facture de 1 152 euros du 31
mars 2009 correspond à la participation du comité au fonctionnement de
l'association du mouvement pour la paix, comme les années précédentes. La
Cour des Comptes fait un amalgame entre l’association et le lieu de livraison
qui est l’union locale CGT de Saint Ouen, lieu où se réunit ce mouvement.
Pour la deuxième facture de 3 856 euros du 22 janvier 2009, là aussi
la Cour des Comptes confond la réunion de bilan des bénévoles (agents actifs
ou retraités)
et son moment de convivialité qui suit et le lieu de la livraison,
la confédération. Le nombre important de bénévoles appartenant au syndicat
CGT détermine le lieu de livraison. D’autres bénévoles d’obédiences
différentes sont présents.
Enfin
et surtout toutes les organisations syndicales de la RATP,
comme toutes les Instances représentatives du personnel, les Comités
départementaux économiques et professionnels, les OEuvres à personnalité
civile, le Conseil de prévoyance peuvent faire appel quand elles le souhaitent
aux
activités annexes.
Les normes d’hygiène : « voir document de la Direction des
restaurants ».
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CONCERNES
173
La gestion des approvisionnements.
Le Comité d’entreprise a deux types de fournisseurs pour sa
restauration,
les
indépendants
et
les
fournisseurs
référencés
par
PRESTAREST. C’est donc à tort que la Cour des Comptes déclare que:
« En conclusion, bien que l’exercice de comparaison soit difficile à
réaliser compte tenu des différences de nomenclature, de l’impossibilité
d’utiliser des données et des limites de l’indice INSEE des prix de gros
alimentaires, les analyses effectuées par la Cour attestent de facturations
anormalement élevées de la part des fournisseurs du Comité ».
La Cour des Comptes dans son propre discours dit que la
comparaison est difficile à réaliser mais prétend constater une surfacturation,
qui n’est au demeurant pas justifiée, ni démontrée donc pas calculée.
La Cour des Comptes au travers de sa démonstration oublie un
élément important dans le prix des denrées alimentaires : la logistique.
Les fournisseurs qu’ils soient indépendants ou référencés par
PRESTAREST, ont l’obligation de livrer dans les 27 restaurants et la cuisine
centrale, plusieurs fois par semaine les commandes faites par des chefs. Ils
ont aussi l’obligation de livrer les quantités souhaitées par le chef, les plus
petits restaurants commandent par exemple 2 kilos d’oranges, et payent le
même prix que les grands restaurants qui en commandent plusieurs dizaines
de kilos.
On sait aujourd’hui que le transport coûte énormément cher et c’est
un facteur aggravant du prix des denrées.
Le choix de Prestarest par le Comité régie d’entreprise de la RATP.
Le circuit d’approvisionnement le plus connu, en tout cas du grand
public, est effectivement celui de l’intermédiaire qui achète et qui revend avec
marge.
Le circuit retenu avec PRESTAREST présente deux différences, dont
une seule est soulignée par la Cour des Comptes.
La première différence porte sur les circuits financiers, la marge sur
achat réalisée par l’intermédiaire étant remplacée par une marge sur
commissions reçues et versées.
Si le Comité régie d’entreprise de la RATP utilisait le premier
circuit, le grossiste ne l’informerait pas sur le montant de la marge qu’il
réalise. On ne voit donc pas pourquoi PRESTAREST le ferait.
La seconde différence porte sur les circuits d’approvisionnement, le
grossiste livrant directement le Comité régie d’entreprise de la RATP sans
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COUR DES COMPTES
passer par l’intermédiaire. Ce raccourcissement du circuit présente un intérêt
évident sur le plan économique.
Le Comité régie d’entreprise de la RATP a signé un contrat,
renouvelé le 1
er
avril 2009 avec la société PRESTAREST. « L’objectif est de
jouer sur des économies d'échelle d'autant plus grandes que PRESTAREST
fournit d'autres clients ». Voir la liste, dont le ministère de la justice
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PRESTAREST
sélectionne
les
fournisseurs,
les
restaurants
s’adressent directement à eux et disposent des mêmes conditions tarifaires.
PRESTAREST fournit des prestations complémentaires, comme les alertes
sanitaires, comme pour les concombres espagnols et les graines germées, des
analyses statistiques personnalisées, le suivi des réclamations etc. Le seul
reproche que l’on peut faire au Comité régie d’entreprise de la RATP c’est de
ne pas avoir utilisé complètement ces services.
La Cour des Comptes conteste au Comité régie d’entreprise de la
RATP le bien fondé d’avoir un contrat avec la société PRESTAREST.
Pourtant ce sont bien les services et les ministères de l’état qui ont
accordé à PRESTAREST une certification de services
QUALICERT
conformément au référentiel
« Les services apportés par une centrale de
référencement de produits alimentaires et non alimentaires -RE/CDR »
pour
la période 2011/2014. PRESTAREST est la première entreprise de
référencement à obtenir une telle certification.
Comment peut-on reprocher au Comité régie d’entreprise de la
RATP l’utilisation d’une telle entreprise qui sert autant de collectivités,
d’entreprises, d’instituts, d’hôpitaux, de cliniques ?
Etc.
(Voir la certification jointe annexes 3 et 4).
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COUR DES COMPTES
La gestion des vacances
La comparaison entre le tourisme marchand et le tourisme social n’a
ici aucun sens.
C’est pourtant à cet exercice que s’attache la Cour des Comptes en
n’invitant qu’à une lecture comptable de l’activité vacances du Comité régie
d’entreprise de la RATP. En ignorant d’entrée de jeu la situation économique
et sociale de notre pays marqué par une profonde crise dont les premières
victimes sont les salariés et leurs familles.
La Cour des Comptes semble aussi se faire l’écho de la volonté
acharnée des tenants du libéralisme qui n’ont qu’un seul objectif : amoindrir
les acquis sociaux des salariés et par là s’attaquer à tout ce qui fait obstacle à
leur soif de profit. Et ignorer que le marché du tourisme social en subit les
contres coups montre la prise de partie des rédacteurs de ce document.
Oui ! Le Comité régie d’entreprise de la RATP, comme tous les
organismes du tourisme social peut être fier de porter haut et fort cette
revendication du droit aux vacances pour tous.
Pour autant les agents de la RATP, leurs familles ne vivent pas dans un
« cocon ». Ils vivent les difficultés quotidiennes qui se traduisent parfois par
des sacrifices au détriment des loisirs, des vacances et parfois plus.
Rien de bien surprenant donc que le Comité régie d’entreprise de la
RATP soit confronté, comme l’ensemble des acteurs de l’économie sociale et
solidaire aux difficultés grandissantes d’offrir des vacances de qualité pour le
plus grand nombre.
Nombre des enquêtes d’organismes spécialisés sur le sujet des
vacances montrent que les salariés de notre pays partent de moins en moins
en vacances, de moins en moins longtemps et de moins en moins loin.
Certains privilégient bien souvent les vacances en familles, mais nombre
d’entre eux ne peuvent tout simplement plus partir.
Une telle situation ne peut être acceptée, et il est regrettable que
l’analyse de la Cour des Comptes ne tienne aucun compte, quand elle ne
passe pas purement et simplement sous silence le travail engagé par le
Comité régie d’entreprise de la RATP sur ce terrain, qu’il s’agisse de sa
politique patrimoniale ou de sa politique tarifaire.
Mais encore aurait il fallu que
[les rapporteurs de la Cour des
Comptes] aient pris le soin de venir confronter avec les élus les informations
qu’ils avaient recueillies, et qu’ils interrogent et intègrent les réponses et
explications que les élus auraient pu leur apporter.
Ainsi la politique patrimoniale du Comité régie d’entreprise de la
RATP n’est pas seulement affaire de vente ou achat de patrimoine. Elle porte
d’abord sur la nécessaire mise en adéquation du patrimoine social du Comité
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régie d’entreprise de la RATP avec les besoins en matière d’offre de vacances
pour les agents de la RATP et leurs familles.
Il est exact qu’une étude portant sur ce patrimoine a été menée durant
le précédent mandat. L’objectif de cette étude était d’avoir une connaissance
« fine » du patrimoine du Comité régie d’entreprise de la RATP. Il s’agit
maintenant, sur la base de la connaissance acquise des élus, en appui avec les
techniciens que sont les personnels du Comité régie d’entreprise de la RATP,
d’élaborer un schéma directeur de ce patrimoine pour les années à venir.
Cela afin d’être en situation de faire les choix les mieux adaptés aux objectifs
en terme d’offre de vacances.
De tels choix ne pouvaient s’effectuer en quelques semaines, ils sont
inscrits aux objectifs prioritaires des nouveaux élus issus des dernières
élections de novembre 2010.
Pour ce qui concerne la politique tarifaire, la Cour des Comptes se
borne à l’analyse des notes de service du directeur des vacances qui se
souciait, à juste titre du besoin d’évoluer en la matière.
Mais là aussi il est regrettable que [les rapporteurs de la Cour des
Comptes] n’aient pas jugé utile de confronter ces informations aux
explications que les élus auraient pu leur fournir.
Elles n’auraient en effet pu que constater la qualité et l’importance du
travail engagé, qui s’est finalisé par l’adoption d’une nouvelle politique
tarifaire pour les vacances familles lors du bureau du Comité régie
d’entreprise de la RATP du 19 octobre 2011 pour une mise en oeuvre, en 2
étapes, dès 2012.
Cette nouvelle politique tarifaire vise à apporter des réponses aux
constats faits par la Cour des Comptes, mais que les élus avaient également
fait bien avant.
Il s’agit pour le Comité régie d’entreprise de la RATP de :
head2right
Mettre en place une politique tarifaire s’appuyant
sur la réalité des coûts complets de chacune des
infrastructures du Comité régie d’entreprise de la RATP.
head2right
Mettre en place une tarification incluant la réalité
des prestations et services proposés aux agents RATP et
leurs familles.
head2right
Mettre en place des critères priorisant les familles
les plus modestes mais également les jeunes célibataires et
également faire en sorte que la subvention des vacances
aille bien à destination du plus grand nombre de familles.
Ceci sans remettre en cause d’aucune sorte le fait que
l’ensemble des catégories sociales de la RATP puisse
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COUR DES COMPTES
bénéficier de vacances de qualité avec leur Comité
d’entreprise.
Quant à l’appréciation de la Cour des Comptes sur le pilotage de
l’activité, elle procède du même parti pris d’analyse.
Il est en effet inexact de prétendre que les services seraient tenus à
l’écart. Étayer cette affirmation par un recours à des notes de service
émanant de responsables gestionnaires procède, ici aussi, d’une méthode de
contrôle totalement contestable, tant elle a mis à l’écart de ce contrôle les
élus eux même, en ne confrontant pas ces documents avec ceux émanant de
leurs travaux dans les commissions appropriées, et en ne s’adressant pas aux
élus eux-mêmes pour recueillir leurs observations et commentaires.
L’exemple le plus significatif de la méthode de travail et d’analyse
utilisée par la Cour des Comptes porte sur la réflexion d’un « éventuel »
projet, qui n’a d’ailleurs pas abouti, suite à une proposition de vente d’un
centre de vacances situé sur la presqu’île de Gien. Retenir l’affirmation du
directeur des vacances selon laquelle aucune concertation, tant avec le
directeur général, qu’avec le secrétariat n’aurait eu lieu, pour en déduire
une démonstration de mise à l’écart, en oubliant
la mission donnée par les
élus au directeur général de procéder à une
étude de faisabilité technique et
financière.
La Cour des Comptes omet même la mission donnée par le directeur
général à ses différents services d’étudier la faisabilité financière, de
travailler sur une éventuelle proposition d’offre de vacances et de tarifs.
La Cour des Comptes avance des chiffres en oubliant qu’une telle
éventuelle opération se serait traduite par des recettes, pour en déduire une
prétendue
« opacité des affaires ». Le Comité régie d’entreprise de la RATP,
à ce stade, tient également à souligner que ce projet était envisagé pour être
construit dans le cadre d’un partenariat avec d’autres structures de
l’économie sociale et solidaire, notamment d’autres Comité d’entreprises.
Là aussi, comme sur beaucoup d’autres sujets, il est regrettable que[les
rapporteurs de la Cour des Comptes] n’aient pas jugé utile de confronter les
informations recueillies avec les élus.
La politique patrimoniale du Comité régie d’entreprise de la RATP.
Afin de maîtriser sa politique en termes d’offres de vacances le Comité
régie d’entreprise de la RATP a fait historiquement le choix d’investir dans un
patrimoine social. C’est ainsi, qu’aujourd’hui le Comité régie d’entreprise de
la RATP exploite 40 structures de vacances : 22 centres de vacances
enfance/jeunesse ainsi que 18 centres familles.
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Ce choix historique du Comité régie d’entreprise de la RATP donne la
possibilité de maîtrise de sa politique tarifaire et d’offre faite aux agents
RATP et à leurs familles.
Si une aide à la pierre a pu être apportée par le passé par les
gouvernements successifs depuis la création des Comités s’entreprises, force
est de constater qu’il n’en est plus de même aujourd’hui. L’exemple du
gouvernement
actuel
en
est
bien
une
illustration
au
regard
des
désengagements vis-à-vis du tourisme social. Il n’est pas indifférent de
souligner que l’ensemble des confédérations syndicales nationales en font le
constat et le dénoncent, au travers de différentes déclarations communes en
soutien aux actions de l’UNAT (Union Nationale des Associations du
Tourisme Social)
Afin d’élargir ses offres pour qu’un nombre croissant de ses
bénéficiaires puisse y accéder le Comité régie d’entreprise de la RATP a fait
également le choix d’échanges et de partenariats avec d’autres structures de
l’économie sociale et solidaire. C’est ainsi que chaque année il peut
diversifier
son
offre
au
travers
d’échanges
avec
d’autres
Comités
d’entreprises, comme au travers de partenariats avec des associations et
d’autres organismes sociaux.
Depuis maintenant plusieurs années et afin de mutualiser les capacités
d’investissement des partenaires qui s’y impliquent le Comité régie
d’entreprise de la RATP a également fait le choix d’investir au sein de
structures telles que des Sociétés Civiles Immobilières.
C’est ainsi que le Comité régie d’entreprise de la RATP participe
activement à la préservation et à la valorisation d’un patrimoine social au
service de ses bénéficiaires, au profit de partenariats associant
d’autres
Comités d’entreprises qui y apportent eux mêmes les moyens qu'ils ne
pourraient investir utilement s'ils restaient isolés. Cela permet ainsi une mise
en commun de moyens, dans la recherche d'une plus grande efficacité au
service du plus grand nombre, dans le respect des intérêts respectifs de
chaque partenaire et favorisant les échanges entre les salariés d'origines les
plus diverses, en contribuant à l'une des valeurs premières portées par les
acteurs du tourisme social : l'épanouissement de chacune et de chacun.
A ce titre il faut bien constater que la Cour des Comptes ne porte
aucune appréciation sur ce choix pour se concentrer uniquement sur des
constats de prétendus dysfonctionnements sur trois participations du Comité
régie d’entreprise de la RATP au capital de sociétés civiles immobilières.
Le Grand Calme :
Pour ce qui concerne la Société civile immobilière du « Grand Calme »
il apparait, tout d’abord essentiel au Comité régie d’entreprise de la RATP de
réaffirmer que ce choix de la participation est tout d’abord un choix assumé
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de permettre, en son temps la pérennisation d’une offre vacances sur une
région touristique fortement prisée.
Les commentaires de la Cour des Comptes appellent plusieurs
remarques :
Les parts de Société civile immobilière ne s’amortissent pas car les
parts sociales sont des immobilisations financières pour lesquelles la
dépréciation s’enregistre, au besoin, par une provision pour dépréciation,
pour autant qu’il y ait matière à constater une telle dépréciation, ce que rien
n’autorise à poser en postulat. Au surplus, la Société civile immobilière
détient à son actif des terrains aménagés non amortissables (l’actif présent au
bilan ne diminue pas dans le temps).
Le Comité régie d’entreprise de la RATP ne comprend pas pourquoi la
Cour des Comptes applique une décote (amortissement) sur 4 ans, ce qui
supposerait valeur des parts sociales nulle en 2010.
De la même manière, il est contradictoire d'appliquer aux mobil-
homes un amortissement sur 4 ans, après avoir noté qu'ils ont une durée de
vie de 15 ans.
A la lecture du décompte financier que fait la Cour des Comptes, le
Comité régie d’entreprise de la RATP constate
que l’adhésion, les locations
linéaires,
les locations supplémentaires à la semaine et les suppléments pour
les 7° et 8° personnes sont intégrés au coût d’achat des mobil-homes : Rien ne
parait justifier cette agrégation.
Force est dès lors de constater que la Cour des Comptes fait une
confusion entre infrastructure mobil-homes. Or il est important de faire la
distinction entre ce qui relève de l’entretien de l’infrastructure (les communs,
cuisine, bar, restaurant, piscine, tennis, route, réseau d’eau, réseau
électrique, débroussaillement,...) qui incombe à l’exploitant et l’entretien des
mobil-homes (bâches, couvertures, loquet, chauffe eau, ...) qui incombe au
propriétaire.
Dans le chapitre concernant la facturation des mobil-homes, et si on
se base sur l’extrapolation de la Cour des Comptes (avec un forfait terrasse,
bâche et pergola) on obtient des surcoûts de l’ordre de 46 à 55 % par rapport
à l’achat des mobil-homes de Sainte Marie. Cette comparaison entre l’achat
de 15 mobil-homes en 2007 puis 15 mobil-homes en 2008 par rapport à un
marché passé avec un fabricant pour 114 mobil-homes sur l’année 2009
apparait pour le moins inadaptée.
Nous notons aussi de très nombreuses confusions tant en ce qui
concerne
3 structures juridiques ayant des personnalités distinctes et des
prérogatives différentes, qu’en ce qui concerne
les analyses comptables.
Ainsi s’agissant de la Société civile immobilière, toutes les charges
sont additionnées et divisées par 4 (pour 4 années d’exercice) alors qu’il
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conviendrait
de
différencier
les
immobilisations
corporelles,
des
immobilisations incorporelles et les charges, sans oublier d’en déduire les
produits payés par les ayants droits.
Une
telle
approche,
beaucoup
plus
adéquate
et
justifiée,
correspondrait mieux à la réalité du coût journée /vacances de l’ordre de
21,7 soit bien moins que le chiffre de 79 € annoncé par la Cour des Comptes.
Pour information, sur l’exercice 2010,
les mobil-homes de Saint Aygulf ont
été loués pour une durée globale de 359 semaines (soit 2 513 jours) pour 842
ayant droit. Le produit de ces journées étant de 146 895 € pour des charges
de 130 190 €.
Grâce à cette Société civile immobilière, le Comité régie d’entreprise
de la RATP a permis à 842 ayant-droit de séjourner dans un des plus beau
site de la côte méditerranéenne, à un tarif social bien en dessous des tarifs
pratiqués dans la région.
Le Mont Lachat :
C’est en octobre 2005 que le Comité régie d’entreprise de la RATP
adopte une délibération portant sur la vente de sa propriété du Mont Lachat.
Une promesse de vente pour 4 millions d’euros a été signée entre le Comité
régie d’entreprise de la RATP et la société C. L’offre d’achat était adossée à
la réalisation d’une opération de construction hôtelière.
Le recours à une Société civile immobilière dans ce cas permettait de
récupérer la TVA sur les travaux.
En l’espèce, le permis de construire relatif au nouvel équipement
projeté devait être déposé de manière à ne pas perdre le bénéfice du COS
incitatif figurant au POS de la commune et appelé à disparaître à l’occasion
de l’adoption du PLU.
Le délai pour ce faire était inférieur à celui contractuellement donné à
la société C. pour lever l’option de la promesse unilatérale de vente dont elle
bénéficiait sur le terrain.
La Société civile immobilière a donc été créée notamment pour porter
le permis de construire et assurer le financement des premiers travaux, dans
le délai requis par la loi pour éviter la péremption de l’autorisation de
construire.
Il faut aussi souligner que le bien immobilier objet du permis n’a pas
été transféré à la Société civile immobilière, mais est demeuré propriété du
Comité régie d’entreprise de la RATP.
C’est donc à juste titre que la Société civile immobilière a été dotée
d’un capital en numéraire relativement faible.
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COUR DES COMPTES
S’agissant du non aboutissement du projet, il est en grande partie
imputable à la crise immobilière, qui n’a pas permis de trouver les
investisseurs prévus par la société C. pour le financer.
Des travaux de démolition et de construction d’une importance
significative, suffisante pour faire échec à la péremption du permis ont été
réalisés.
Si la commune a néanmoins constaté la péremption, cette décision a été
déférée au Tribunal administratif, devant lequel la procédure est pendante.
Ce ne sont donc que les aléas économiques, dans un contexte de crise,
qui ont paralysé un projet parfaitement réaliste dans le contexte de son
élaboration, et conduit avec la plus grande vigilance.
L’opération, pour sa part, n’avait rien de particulièrement complexe, et
répondait à un souci d’optimisation juridique et financière classique en
matière immobilière.
Il est regrettable que la Cour des Comptes ait estimé devoir faire
matière à critique de ce qui au contraire aurait dû
être mis au crédit du
Comité régie d’entreprise de la RATP, qui
a agi au mieux des intérêts de ses
mandants que sont les salariés de la RATP.
En l’état actuel, une assemblée générale de la Société civile
immobilière sera prochainement convoquée afin de clôturer les comptes
2009-2010. En début 2012, les comptes de l’année 2011 seront clôturés et la
dissolution de la Société civile immobilière sera prononcée.
Le Pas del Fang :
Comme a pu le constater la Cour des Comptes à l’examen des études
relatives à cette opération, le recours à la Société civile immobilière se justifie
notamment par le souci de récupérer la TVA sur le coût des travaux de
rénovation du centre.
Si, in fine, le coût de la TVA grevant le loyer facturé par la Société
civile immobilière à l’association de gestion est supporté par les membres de
cette dernière, dont le Comité régie d’entreprise de la RATP, le bénéfice
qu’en tire
le Comité régie d’entreprise de la RATP à raison du financement
de la structure est incontestable.
L’opération démontre donc bien toute son utilité économique.
Une demande de remboursement de la créance de TVA inscrite au
bilan de la Société civile immobilière a été présentée aux services fiscaux en
2011 pour un montant estimé à 600 000 euros suite au versement des loyers.
Si la finalisation a connu quelques retards, elle est aujourd’hui
terminée et parfaitement opérationnelle.
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CONCERNES
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S’agissant du prétendu « conflit d’intérêts » invoqué par la Cour des
Comptes, l’argumentation repose sur des éléments d’appréciation erronés.
Selon la Cour des Comptes, en effet, ce conflit résulterait du fait qu’un
des principaux fournisseurs du Comité régie d’entreprise de la RATP, la
société A., revêt la forme juridique d’une SCOP, que l’associé du Comité
régie d’entreprise au sein de la Société civile immobilière est l’Union Sociale
des SCOP, dont l’entreprise A est membre.
Le raccourci est saisissant, tant il méconnait le fait qu’il s’agit de
personnalités juridiques totalement distinctes.
Les achats de matériel.
En préalable il est important de noter qu’en la matière le Comité régie
d’entreprise de la RATP n’est en aucune manière assujetti à l’obligation de
procéder à de quelconques procédures d’appel d’offre quant aux différents
achats de matériels qu’il pourrait être appelé à faire. Pour autant il a pris
connaissance de certains dysfonctionnements, et entend mettre en place les
mesures propres à y remédier.
Mais il ne peut encore que noter que les 2 exemples relevés par la Cour
des Comptes sont à nouveau caractéristiques de son état d’esprit de
démonstration ‘’d’un système’’
dont il lui aurait resté à faire une
démonstration probante, ce qui est loin d’être le cas :
1)
Il est fait référence sur le centre de vacances du
Chanteneige au fait qu’en août 2010, un fournisseur aurait facturé
487 euros un tube en plastique ! Ceci afin d’accréditer l’existence de
surfacturations. Hors, comme le montre le devis validé par la
directrice du centre le 2 août 2010 ainsi que la facture payée sur
place, par cette même directrice le 25 août, il s’agit non pas d’un
tube en plastique mais de l’ensemble d’une rampe de lavage d’une
machine à laver d’un équipement professionnel. Ce qui laisse
dubitatif quant à une note du rapport de la Cour des Comptes. Au
surplus même si cette constatation était avérée, il aurait appartenu à
la directrice directement en prise
de refuser l’intervention de
l’entreprise H.M.
2)
Il est également fait référence à un particulier,
présenté comme expert forestier. Il est ici bon de préciser que la
règlementation en termes de gestion d’un patrimoine forestier se doit
d’être strictement respectée concernant le patrimoine. C’est à cela
que le Comité régie d’entreprise de la RATP s’assujettit en
contractant un contrat avec cet expert depuis de nombreuses années.
Le choix est essentiellement lié au fait que cette personne connaît
l’ensemble du domaine patrimonial du Comité régie d’entreprise de
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COUR DES COMPTES
la RATP et lui a permit de respecter les règles en vigueur sans
aucune remarque négative de l’ensemble des commissions de
sécurité sur ces questions. Quant à sa contribution sur le chantier de
Sainte-Marie celle-ci portait sur l’assistance à maîtrise d’ouvrage
sur la mise en valeur des espaces et n’avait rien à voir avec d’autres
prestations de fournisseurs qui n’étaient pas de même nature.
Comme indiqué dans le « Projet 2011/2014 du Comité Régie
d’Entreprise RATP », un travail de fond a commencé à être engagé au niveau
des services fonctionnels. Il est procédé à un recensement de tous les
matériels afin d’établir un référentiel qui sera utilisé, à l’avenir pour toute
nouvelle consultation en la matière.
Les opérations de rénovation des propriétés du Comité régie
d’entreprise de la RATP.
L’ensemble des acteurs du tourisme social sait que les évolutions de
leur environnement se traduisent par l’expression de demandes nouvelles en
termes de vacances.
Cela a notamment conduit le Comité régie d’entreprise de la RATP à
se donner l’objectif de faire évoluer ses offres en la matière.
C’est ainsi qu’à la suite d’une enquête effectuée auprès des agents de
la RATP, portant sur les vacances enfances jeunesse le Comité régie
d’entreprise de la RATP a décidé de faire évoluer son offre vacances en
direction des
enfants et des adolescents. Séjours à thèmes, séjours itinérants
(notamment à l’étranger), durée des séjours, etc. Encore une fois il est
surprenant que la Cour des Comptes ne s’y soit pas intéressée et ne fasse
aucune remarque alors que
cette démarche a été engagée pendant la période
couverte par son contrôle et s’est traduite par des résultats positifs appréciés
par les agents de la RATP et leurs jeunes enfants.
L’objectif du Comité régie d’entreprise de la RATP porte également
sur l’évolution de l’ensemble de l’offre vacances, dont les vacances
familiales. Cela se traduit notamment par des investissements importants sur
le
patrimoine social du Comité régie d’entreprise de la RATP pour permettre
de proposer des vacances répondant effectivement aux attentes exprimées.
Ces choix n’ont en rien obéré la situation financière du Comité régie
d’entreprise de la RATP, et il faut relever que la Cour des Comptes ne
formule aucune remarque de ce chef.
Comme rappelé ci avant le Comité régie d’entreprise de la RATP n’est
pas assujetti aux procédures du code des marchés publics, et c’est
volontairement qu’il a décidé dans le cadre de la professionnalisation de sa
gestion engagée depuis la fin des années 1980 de mettre en place un certain
nombre de procédures à ce titre.
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A cet égard le Comité régie d’entreprise de la RATP ne peut lui-même
que regretter les constats de dysfonctionnements de mise en oeuvre de ces
procédures pour ce qui concerne certains dossiers de rénovation de son
patrimoine. Pour autant il ne peut accepter le procès d’intention qui lui est
fait à ce titre au long du rapport qui lui a été communiqué, procès d’intention
qui rejoint celui qui lui est fait tout autant à tort sur d’autres sujets. Dans le
cadre du contrôle, comme autant à sa clôture ayant donné lieu à la
communication d’un premier relevé d’observations provisoires, des demandes
de précisions ont été formulées, et des réponses ont été apportées. Il est
regrettable que dans le présent rapport il ne soit tenu aucun compte de ces
réponses, la Cour des Comptes procédant comme si elles n’existaient pas.
Plus encore il est regrettable que la Cour des Comptes tire argument contre le
Comité régie d’entreprise de la RATP des mesures prises par lui lorsqu’il a
eu connaissance de ces dysfonctionnements.
Le Comité régie d’entreprise de la RATP entend donc rappeler les
mesures qu’il a été conduit à prendre lorsqu’au long du contrôle il a eu
connaissance de faits dont il lui apparaissait qu’ils étaient préjudiciables à
ses intérêts et à ceux des agents qui lui ont confié mandat.
Le Chanteneige :
S’il est exact que « l’enquête menée sur pièce et sur place par la cour
des comptes à l’automne 2010 a conduit à mettre en lumière l’existence de
risques » ; il aurait fallu que la Cour des Comptes complète son propos en
indiquant que le Comité régie d’entreprise de la RATP, dès qu’il en a eu
connaissance a mis en oeuvre l’ensemble des mesures qui pouvaient lui
incomber. La Cour des Comptes aurait aussi été complète dans ses constats si
elle avait simplement noté
que de nombreux organismes extérieurs
intervenants et plus qualifiés que les élus du Comité régie d’entreprise de la
RATP à ce titre, qu’il s’agisse des organismes de contrôle ou encore la
commission de sécurité n’avaient pas davantage identifié ces risques et
avaient procédé à la
levée l’ensemble des réserves, dans des conditions
permettant au Comité régie d’entreprise de la RATP d’ouvrir et d’exploiter le
centre de vacances.
Il est effectivement préjudiciable aux intérêts du Comité régie
d’entreprise de la RATP qu’alerté aussi tardivement, il ait dû faire les frais
d’un recours à un nouveau cabinet d’expertise immobilier, pour être ensuite
dans l’obligation d’avoir recours à justice et faire valoir ses droits. Cela
confirme effectivement l’existence de « désordres » dont les élus du Comité
régie d’entreprise de la RATP, qui ne sont pas des spécialistes de la
construction, n’avaient jamais eu connaissance.
Mais peut on sérieusement
faire grief au Comité régie d’entreprise de la RATP d’avoir ajouté foi et
crédit aux conclusions et avis des organismes dont il s’était entouré des
compétences techniques ?
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COUR DES COMPTES
Le Pas del Fang :
Le rapport de la Cour des Comptes relève un certain nombre de
dysfonctionnements portant sur la sécurité dans des conditions où elle semble
faire accroire là encore que le Comité régie d’entreprise de la RATP aurait
manqué à ses obligations.
Ainsi il est fait référence à une non-conformité des installations
électriques par absence de continuité du circuit de protection électrique au
sein des mobil-homes. Faut-il rappeler que la commission de sécurité
intervenue le 23 juin 2011 a levé l’ensemble des réserves dans la mesure où
l’absence de continuité était une information erronée et que la commission de
contrôle confirmait que toutes les lignes et continuités équipotentielles
existaient bien.
Concernant la sécurité incendie l’ensemble des travaux a été réalisé au
printemps 2011 dès connaissance de la non réalisation. Cela à la charge des
entreprises intervenantes
Quant au classement du centre, le dossier se trouve être en cours
d’instruction à la préfecture des Pyrénées Orientales dans un calendrier
« convenu » avec les services chargés du suivi.
Concernant les autres travaux cités dans le rapport de la Cour des
Comptes et contrairement à ce qui est écrit dans les conclusions générales, le
cabinet d’experts retenu par le Comité régie d’entreprise de la RATP afin
d’effectuer une expertise technique et financière sur d’autres structures lui
appartenant a bien été missionné. Ceci afin de déterminer les niveaux des
prestations effectuées et d’engager des mesures visant à la défense des
intérêts du Comité régie d’entreprise de la RATP (garanties décennales et
garanties des vices cachés).
Sans doute ces 2 dossiers font apparaître des dysfonctionnements que
le Comité régie d’entreprise de la RATP ne peut que déplorer tant ils ont
porté atteinte au bon fonctionnement des activités de vacances.
Mais le Comité régie d’entreprise de la RATP ne peut accepter que la
Cour des Comptes lui en fasse porter la responsabilité, et encore moins dans
les termes où elle le fait, alors que tout démontre qu’il s’est entouré de toutes
les compétences, et qu’il n’a malheureusement pas celle de vérifier si ces
compétences sont usurpées et si les missions qu’il a confiées dans ce cadre
sont effectuées au mieux de ses intérêts.
En l’état des constatations auxquelles il a été conduit, il a aussitôt pris
les mesures nécessaires pour faire reprendre ces désordres et malfaçons dans
le cadre des expertises engagées.
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CONCERNES
191
Les autres activités sociales et culturelles.
Sur ces questions à nouveau le Comité régie d’entreprise de la RATP
ne peut que relever que les constatations et analyses auxquelles se livre la
Cour des Comptes procèdent du même objectif : tenter de jeter la suspicion
sur les activités du Comité régie d’entreprise de la RATP, et remettre en
cause ses vocations d’offrir des activités sociales et culturelles de grande
qualité, ouvertes sur le monde dans lequel les agents évoluent et porteuses de
valeurs émancipatrices.
Mais il faut constater que pour nourrir son propos, la Cour des
Comptes se garde bien de toute analyse sur l’ensemble de ces activités pour
se polariser sur deux d’entre elles dont elle veut encore déduire une volonté
de structuration ‘’d’un système’’ de détournement de la vocation du Comité
régie d’entreprise de la RATP.
Le Comité régie d’entreprise de la RATP veut donc pour ce qui le
concerne rappeler que ces activités les plus diversifiées constituent une part
essentielle des activités tant d’un point de vue de l’offre proposée aux agents
RATP, que du point de vue de son engagement financier :
Que ce soit les médiathèques, l’école de musique, les arts plastiques, la
gestion d’un centre culturel ou les différentes manifestations organisées
parfois en coopération avec d’autres Comité d’entreprises (notamment le
Carrefour des passions rassemblant tous les deux ans plusieurs milliers de
passionnés d’expression culturelle), mais également les différents évènements
organisés par le Comité régie d’entreprise de la RATP ; La fête des retraités,
le tournoi de football, le tournoi de pétanque, le tournoi d’échecs et, le plus
important d’entre eux, l’arbre de noël. Un arbre de noël qui mobilise une
équipe toute l’année et qui se termine par une journée au cours de laquelle
sont distribués plus de 30 000 jouets aux enfants des agents RATP, et ceci
autour d’un spectacle rassemblant près de 45 000 personnes.
Ce secteur d’activité, ses résultats, ses modes de fonctionnement, les
satisfactions qu’en tirent les bénéficiaires,
constituent la meilleure
démonstration
du mauvais procès qui est fait au Comité régie d’entreprise
de la RATP et à ses élus pour tenter d’asseoir un rapport dénonçant de
prétendus dysfonctionnements et dérives.
Les oeuvres à personnalité civile.
Comme [les rapporteurs de la Cour des Comptes] ont pu le constater
l’activité sociale du Comité régie d’entreprise de la RATP passe également
par les associations menant des activités spécifiques au bénéfice des agents de
la RATP ainsi que des ayants droits. Ce sont ainsi 24 OEuvres à personnalité
civile aux champs d’action les plus diverses.
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192
COUR DES COMPTES
Il n’est cependant pas indifférent de relever que seule l’une d’entre elle
s’attire les foudres de la Cour des Comptes, et il n’est pas d’avantage
indifférent que ce soit celle dont la vocation est de faire participer les agents
à des activités solidaires.
Le Comité régie d’entreprise de la RATP entend rappeler que c’est
depuis le début des années 2000 qu’il a décidé de s’investir dans le champ
des voyages « solidaires » pour les agents RATP et les ayants droit du
Comité. Ces voyages ne sont pas organisés avec les organismes de tourisme
mais en relation avec des associations et les collectivités locales des
territoires visités.
Ces voyages rencontrent un franc succès auprès de nombre d’agents
et ayants droits. C’est au regard de ces succès que le Comité régie
d’entreprise a réfléchi et continue à réfléchir
aux moyens à mettre en oeuvre
pour apporter sa contribution et son soutien à l’ensemble des agents désireux
de développer ces voyages solidaires. C’est ce qui l'a conduit à proposer la
création de l’OEuvre à personnalité civile Echanges Solidarité
.
Et c'est dans ce cadre qu’ont été organisés par Echanges Solidarité,
des voyages pour les agents de la RATP à destination du Mali, Madagascar,
Cuba, le Cameroun ainsi qu’en Ardèche.
Une fois encore l’analyse de la Cour des Comptes se borne à mettre en
cause un individu, omettant que comme toute OEuvre à personnalité civile
Echange-Solidarité est composée d’un conseil d’administration dont les
membres sont pour moitié élus
par les membres de l’association et pour
moitié désignés par le Comité régie d’entreprise de la RATP.
Lors du lancement du projet sur Cuba l’objectif de la mission de
solidarité à « Rancho Luna » était la rénovation d’un centre d’accueil. La
présence du Président de l’association lors d’un voyage en 2009 était
parfaitement justifié par la nécessité de prendre l’ensemble des contacts
nécessaires afin, une fois le centre d’accueil rénové, de construire un projet
d’organisation de voyages pour les enfants d’agents RATP.
La rencontre avec le directeur des transports de la Havane fait suite
aux relations existantes entre la RATP et la société des transports urbains de
la Havane lorsqu’en 1995 la RATP a apporté ses compétences en termes de
gestion d’un réseau de transports collectifs. Une collaboration qui s’est
concrétisée par une restructuration du réseau de transport de la capitale
cubaine ainsi que la livraison de 200 bus de la part de la RATP. Quoi de plus
naturel qu’un élu du Comité régie d’entreprise de la RATP rencontre à cette
occasion les dirigeants de cette entreprise ? D’autant qu’à cette époque le
Comité régie d’entreprise de la RATP avait soutenu la démarche de
coopération de la direction de la RATP.
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CONCERNES
193
Les conclusions générales.
Le rapport communiqué reproche aux élus du Comité régie
d’entreprise de la RATP d’avoir réagi au fur et à mesure du déroulement des
investigations de la Cour des Comptes, et leur reproche aussi les mesures
qu’ils ont mises en oeuvre, dont la Cour des Comptes prétend déduire que les
élus auraient tenté d’évincer leurs propres responsabilités.
Le Comité régie d’entreprise de la RATP ne peut accepter de telles
affirmations, dont il a déjà ci-dessus démontré qu’elles étaient inexactes et
contredites par la réalité.
Force est de constater que cela relève d’une volonté de nier les
capacités de représentants élus du personnel à prendre les dispositions
essentielles en terme de gestion des activités sociales et culturelles d’un
Comité d’entreprise comme celui de la RATP.
Il est inexact de prétendre, que « dans la plupart des cas, aucun
résultat concret n’a été obtenu », et de se référer au départ du directeur
général, dont on ne peut pour autant évincer qu’il a aussi été de nature à
perturber le fonctionnement du Comité régie d’entreprise de la RATP et la
mise en oeuvre des décisions des élus quant aux remises en ordre nécessaires
telle que la nécessité en avait été détectée.
A la date où le rapport est communiqué, il nous parait incontournable
de prendre en compte le fait qu’une nouvelle équipe a été élue, qui dès sa mise
en place, en janvier 2011 a pris de premières dispositions et mesures
s’inscrivant dans l’objectif d’engager la mandature sur la base des
orientations débattues avec l’ensemble des salariés de la RATP. Il est
regrettable que dans une volonté de mise en cause de la première
organisation syndicale à la RATP, la Cour des Comptes omette que la gestion
du Comité régie d’entreprise de la RATP est portée de manière pluraliste par
les cinq organisations syndicales représentatives du personnel représentant
près de 85 % des salariés de la RATP (CGT, UNSA, CFDT, FO, CFE/CGC)
qui ont fait le choix volontaire d’une gestion pluraliste du Comité régie
d’entreprise de la RATP. Choix confirmé par l’adoption, dès la séance de
mise en place du Comité régie d’entreprise de la RATP le 5 janvier 2011,
d’une charte portant sur l’engagement d’une gestion pluraliste du Comité
régie d’entreprise de la RATP dans le cadre de valeurs partagées. Mais
également avec un objectif essentiel qui est de développer les activités du
Comité régie d’entreprise de la RATP sur ses raisons d’être ; en tout premier
lieu ce qui fonde sa mission première de représentation du personnel de la
RATP dans le cadre de ses prérogatives économiques et professionnelles ;
mais également autour de ses 4 raisons d’être pour ce qui est de la gestion
des activité sociales et culturelles – à savoir la restauration collective, les
vacances, les loisirs et l’action culturelle - .
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194
COUR DES COMPTES
Si le rapport de la Cour des Comptes fait référence à la première
réunion du bureau pluraliste du Comité régie d’entreprise de la RATP de la
nouvelle mandature, il n’en tire aucune conclusion. Alors que lors de cette 1
ère
réunion,
les élus ont engagé un travail conséquent par l’élaboration d’une
feuille de route des élus dans chacun des domaines d’activité du Comité régie
d’entreprise de la RATP, tant sur les aspects de la mission première que sur
les activités sociales et culturelles. Ces feuilles de route ont été présentées aux
directions fonctionnelles du Comité régie d’entreprise de la RATP le 14 mars
2011. Il s’en est suivi un travail d’élaboration de propositions de la part de
chacun des services.
C’est ainsi que les élus ont élaboré un projet d’entreprise nommé :
« Projet du Comité régie d’entreprise de la RATP 2011/2014 - Notre
ambition ».
Dans la même période le Comité régie d’entreprise de la RATP a
procédé au recrutement d’un nouveau directeur général, d’un directeur des
restaurants, d’un chef comptable. Et dans la perspective d’une évolution de
l’organisation du Comité régie d’entreprise de la RATP un responsable des
services techniques a été nommé, de même qu’un responsable des ressources
humaines. De plus il est à noter que la personne responsable des achats a
réintégré le Comité régie d’entreprise de la RATP le 1
er
avril 2011 après un
congé sans solde.
A l’étape présente l’équipe de direction du Comité régie d’entreprise
de la RATP, autour du directeur général a pour mandat de travailler à
l’élaboration d’un projet « opérationnel » visant la mise en adéquation de
l’organisation du Comité régie d’entreprise de la RATP au regard des
objectifs présentés par les élus dans le « Projet du Comité régie d’entreprise
de la RATP 2011/2014 - Notre ambition ». Cela intégrera un certain nombre
de remarques et recommandations pertinentes exprimées par la Cour des
Comptes dont pour certaines les élus avaient déjà eux-mêmes fait le constat.
Cette étape, présentée aux élus lors d’un bureau pluraliste en
novembre 2011, marquera le lancement du processus d’évolution du Comité
régie d’entreprise de la RATP en même temps que l’élaboration budgétaire
pour l’année 2012. Une élaboration budgétaire intégrant dès l’année 2012 la
nouvelle politique tarifaire en terme de vacances familles et
également des
propositions de nouvelles prestations proposées aux ayants droit du Comité
régie d’entreprise de la RATP.
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CONCERNES
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Le projet 2011-2014
du Comité Régie d’Entreprise RATP
Notre ambition
2011-2014
Un CRE plus proche des agents
Acteur constructif de la vie sociale, culturelle et sportive de la RATP,
le CRE gère les activités économiques et sociales au service de tous les
agents de la RATP et de tous les ayants droit.
Au quotidien, nous nous inscrivons dans une dynamique pour appuyer
et accompagner au mieux les évolutions tant de la RATP que des attentes des
agents : c’est la raison pour laquelle nous initions cette démarche de « projet
du CRE RATP » pour un Comité plus proche des agents et répondant aux
attentes du plus grand nombre.
Dans un contexte global où la Cour des Comptes accorde une
attention toute particulière à la gestion des grands comités d’entreprise et
face à l’augmentation des demandes sociales tant pour la restauration
collective, les vacances familles et l’enfance/jeunesse, l’action culturelle, les
sports et loisirs, il est nécessaire de nous fixer une ambition commune et de
la partager ; pour mieux répondre et servir les attentes et les besoins des
agents de la RATP dans un contexte marqué par une tendance à la
stagnation de la subvention et l’exigence d’une gestion rigoureuse.
Dès lors, il s’agit de re-configurer l’organisation, le fonctionnement
du CRE RATP, d’adapter la gouvernance et de faire évoluer le management
opérationnel afin de redonner un nouveau souffle, du sens et de la lisibilité
aux actions et au travail des équipes. Il en découlera logiquement, dans le
domaine des activités sociales, un repositionnement du CRE RATP autour
des
quatre
raisons
d’être
:
la
restauration,
les loisirs, la culture et les vacances.
Cette nouvelle dynamique collective impulsera un nouveau souffle tant
à notre structure qu’à nos salariés. Notre ambition est de déployer une
stratégie lisible, visible et partagée pour construire une vision commune du
CRE RATP pour les prochaines années jusqu’en 2014.
Ce document vise à nous donner un cadre clair, à préciser le rôle et
l’articulation de chacun (élus et opérationnels), des perspectives communes
dans le souci d’engagement responsable de tous au service de l’ensemble des
agents de la RATP, des ayants droit du CRE RATP.
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COUR DES COMPTES
Les élus au Comité Régie d’Entreprise RATP
L’ambition constitue le cadre général du projet en décrivant sa
finalité et les principes structurants des orientations politiques
Pour satisfaire cette ambition, les élu(e)s du CRE ont défini ses
principales orientations politiques
…
Elles constituent les grands axes politiques des principaux secteurs
d’activité sur la période du mandat 2011-2014 en lien avec les principes
structurants.
Pour réaliser ces orientations politiques, la direction du CRE se
donne des objectifs stratégiques
sur 4 ans…
Ce sont des buts à atteindre qui garantissent la mise en oeuvre des
orientations politiques.
Les objectifs stratégiques sont :
- Pluriannuels (2011-2014).
- Portés par la direction générale et son collectif de direction.
- Pilotés par la direction générale en lien avec les élus.
- Pilotés en mode projet (cahier des charges).
Afin d’atteindre ces objectifs sur 4 ans, les directions techniques
s’engagent sur 2011-2014 à des objectifs opérationnels
Ils sont la déclinaison annuelle des objectifs stratégiques et décrivent
les résultats annuels attendus, traduits sous forme de cibles pour chacun des
objectifs portés par la direction générale.
L'une des clefs de la réussite, c'est l'implication de l'ensemble des
équipes pour atteindre ces objectifs. Le dialogue social, notamment avec les
organisations syndicales, doit être la ligne directrice de la mise en oeuvre de
notre projet, dans le respect des engagements des élus, vis à vis des garanties
collectives.
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CONCERNES
197
Notre ambition / finalité du projet
Finalité du projet : renforcer l’allocation des ressources au service
des attentes exprimées par les agents et faire évoluer les activités du CRE
proposées aux agents, aux ayants droit.
Pourquoi un projet pour le CRE RATP ?
Il s’agit de fédérer les équipes autour d’un nouveau projet commun,
de donner une
perspective sur quatre ans aux salariés et aux agents.
Ainsi, le projet du CRE RATP a pour vocation de décrire et formaliser
clairement les orientations du CRE pour les salariés, les agents et la Régie.
Il s’agit de concevoir et de déployer un projet qui assurera un
maximum de ressources au service des agents avec une plus grande
efficacité.
Cet engagement fort passe notamment par le développement et la
réallocation de moyens au sein de l’ensemble des directions (supports et
métiers).
Il s’agit de sécuriser le présent et de préparer l’avenir : la démarche
pluraliste engagée est la garantie d’une transparence du mandat et d’une
gouvernance
mieux définie entre les élus et les opérationnels. Pour nous,
l’évolution
et l’ajustement des relations élus/opérationnels sont l’une des
clés de la réussite
du projet et
de la mandature.
Cela passe aussi par une plus grande responsabilisation de chacun.
Il s’agit par cette démarche de renforcer la crédibilité et la lisibilité
du CRE RATP auprès des institutions représentatives du personnel, des
salariés du CRE, des agents de la RATP et de tous nos partenaires.
Une nécessité et une opportunité pour faire du CRE RATP un outil
répondant aux besoins et attentes des agents
Pour les élus, ce projet du CRE RATP est, à la fois, une nécessité mais
surtout une belle opportunité : celle d’attester de notre réactivité, de notre
capacité à innover, de témoigner de notre engagement et de montrer le
professionnalisme des salariés du CRE.
Cette démarche de projet pour le CRE RATP s’inscrit dans un
contexte particulier qui nécessite de la part de tous une prise de conscience
collective sur le besoin de revoir notre mode de fonctionnement. Le CRE est
une instance importante, au service des agents, des ayants droit, dont les
besoins et attentes évoluent. Nous y répondrons ensemble par une évolution
concertée de notre gouvernance, de notre organisation et de nos modes de
fonctionnement.
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COUR DES COMPTES
Un contexte et un environnement institutionnel exigeants
- Audit et rapport de la Cour des Comptes
- Exposition médiatique de la gestion des grands CE en France
Le montant et l’utilisation de la subvention aujourd’hui en question
- Modification du rythme de l’évolution du montant de la subvention
versée par la RATP depuis un an et risques pour les années futures
- Les évolutions de la subvention des années précédentes ont
notamment été absorbées par le fonctionnement ainsi que par les
investissements de rénovation du patrimoine
Les changements démographiques des agents et des ayants droit
- Départs / recrutement (une population différente avec un ancrage
RATP plus distant)
- Rajeunissement
- Des personnes qui ne feront pas forcément toute leur carrière à la
RATP
- Eloignement domicile / travail
L’amélioration indispensable de la notoriété et de l’image du CE
- Interne
- Externe
Une motivation des équipes autour d’un projet collectif
- Moyen de lutter contre l’absentéisme élevé
- Anticipation / gestion des départs
Un positionnement unique répondant à des besoins réels, croissants
et nouveaux
Un acteur historique dans l’économie sociale
- Une adaptation aux mutations de la société en général et aux ayants
droit en particulier
Périmètre d’actions : ensemble des activités sociales
- Vacances adultes
- Séjours enfance/jeunesse
- Restauration collective
- Action culturelle
- Sports et loisirs
Des valeurs qui ont fondé notre action, qui sont plus que jamais
d’actualité mais à faire évoluer
- Solidarité
- Laïcité
- Pluralisme
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CONCERNES
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- Responsabilité / engagements
Des forces à transformer en atouts
Une situation financière saine
- Un patrimoine immobilier conséquent
- Des indicateurs « au vert » : trésorerie, endettement, fonds propres
- Remise à plat du processus de construction et de suivi budgétaire
- Volonté de mise en adéquation du patrimoine (maintenance / cession
/ investissement)
- Service économique performant pour les élus
Une organisation en mouvement
- Savoir-faire / compétences des salariés du CRE
- Des actions déjà engagées (ex : de nouveaux moyens de
communication actuellement en cours de développement)
- Managers formés à la conduite du changement
- Suivi mensuel des « Ressources humaines »
- Magazine « Fréquence »
Une gestion pluraliste qui fonctionne
- Au niveau des instances « politiques »
- Dans le cadre du projet du CRE RATP : élaboration et suivi
Un CRE attractif
- Des bénéficiaires / ayants droit fidèles
- Taux de satisfaction élevé des agents qui utilisent les prestations du
CRE
- Développement des partenariats pour optimiser l’utilisation du
patrimoine
- Optimisation des partenariats dans la restauration (optimiser les
10 % possibles avec les autres restaurants)
- Actions intergénérationnelles / activités sociales
- Réseau / appui des bénévoles et du réseau des correspondants
Des défis à relever
Faire évoluer, adapter et promouvoir les prestations du CRE
- Prendre en compte la contrainte économique
- Favoriser l’adéquation avec les attentes / besoins des agents
(renforcer l’argumentaire du choix des offres qui sont portées)
- Développer la proximité avec les agents et mise en place de systèmes
innovants pour faciliter les inscriptions, les réservations
- Faire en sorte que l’agent devienne plus « partie prenante du CRE »
- Prendre en compte l’éloignement géographique des agents / Paris
intra-muros
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200
COUR DES COMPTES
- Augmenter le nombre d’agents qui utilisent les activités sociales
- Améliorer la proximité
(ex : problèmes techniques dans l’accueil téléphonique / internet des
agents)
- Favoriser la connaissance du rôle économique et social du CRE
(notoriété)
Maîtriser l’affectation de la subvention
- Gérer le vieillissement du patrimoine / faire des choix concernant
certaines structures historiques
- Politique tarifaire et quotient à faire évoluer / à redimensionner
- Augmenter la rentabilité aujourd’hui relative du patrimoine
- Mettre en oeuvre les outils de suivi des orientations (dispositif de
pilotage sur l’ensemble des activités)
- Maîtriser les frais de fonctionnement
Aligner une organisation plus efficiente et plus transverse sur les
orientations et les objectifs du projet
- Le dialogue social et l’association des équipes seront les leviers du
changement
- Renforcer et développer le réseau des correspondants avec évolution
du contenu et du rôle du correspondant (valorisation de son rôle)
- Repenser la structure et le fonctionnement de certains services
> Décloisonnement des directions
> Respect des procédures
> Développement de la fonction achats
> Recentralisation de l’archivage numérique et suivi des dossiers
- Clarifier et décrire les délégations de pouvoirs et de mandats
- Poursuivre la professionnalisation en cours sur certaines dimensions
« Ressources humaines »
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CONCERNES
201
Les principes structurants
Les orientations politiques constituent les grands axes pour la
période 2011 / 2014.
Ces orientations sont du domaine exclusif des élus. Elles constituent
un cap, une ligne directrice qui s’impose à la direction générale et à ses
équipes. Elles répondent à notre ambition pour respecter et garantir
l’atteinte des orientations politiques.
C’est pour nous, élus, un socle commun à partager avec vous à partir
duquel la direction générale et l’ensemble des directions devront définir nos
objectifs stratégiques et opérationnels, l’organisation et les modes de
fonctionnement interne et transversal.
Les 4 principes structurant nos orientations politiques :
Renouveler la gouvernance
Maîtriser la gestion
Développer la proximité : « amener le CRE aux agents »
Faire évoluer le management et encourager la professionnalisation
des salariés
1 - Renouveler la gouvernance
Consolider et faire vivre le Bureau pluraliste
(composé du
Secrétariat, des Présidents de commission, des représentants syndicaux et du
directeur général)
Clarifier la distinction des rôles élus / opérationnels
Mise en place de délégations
Valoriser le directeur général porteur des délégations du Secrétariat
au sein de l’équipe de direction
Encourager et développer la pratique du pilotage des activités
Mise en place d’un dispositif de tableaux de bord et de reporting
Raccourcir le processus de prise de décision et les délais de mise en
oeuvre
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COUR DES COMPTES
2- Maîtriser la gestion
Définir la politique patrimoniale
- Élaborer le schéma directeur à 10 ans
- Maintenir la capacité de l’offre (ex : nombre de lits)
S’assurer que toutes les ressources dégagées bénéficient au
développement des activités
- Maîtriser et réduire les frais de fonctionnement au profit des agents
Valoriser les coûts réels de la structure et de son exploitation dans
les prix des prestations
- Revoir la politique tarifaire sur l’ensemble des activités : vacances
famille,
enfance/jeunesse, action culturelle, restauration
Remettre à plat le processus de construction / suivi budgétaire
3 - Développer la proximité : amener le CRE aux agents
Poursuivre le développement du site Internet en intégrant de
nouveaux services pour les agents
Développer / mettre en place la présence du CRE RATP sur les lieux
de travail des agents
Saisir toutes les opportunités pour faire la promotion de nos activités
Ex : Arbre de Noël, Fête du CRE, Fête des retours, lors des
manifestations du CRE…
4 - Faire évoluer le management et encourager la
professionnalisation des salariés
Encourager le management responsabilisant et participatif
Exemplarité du management
- Resensibiliser le salarié sur ses missions autour du projet du CRE
décliné en objectifs collectifs
- Renforcer les espaces d’échanges entre le management et les
salariés
- Reconnaissance des salariés
Accompagner l’évolution des métiers
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CONCERNES
203
- Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, plan de
formation, entretien annuel d’évaluation
Les orientations des élus
Les orientations des élus pour les 8 principaux secteurs d’activité du
CRE
1 - L’action économique
2 - Les vacances
3 - Les restaurants
4 - Les activités culturelles
5 - Les fêtes et événement
6 - L’information et la communication
7 - Le patrimoine social
8 - Les finances
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COUR DES COMPTES
1 - L’action économique
Le CRE renforce le rôle central de la commission économique :
- en confortant ses prérogatives
- en renouvelant ses conditions d’exercice
- en redéfinissant les modalités de travail avec les autres commissions
à caractère économique et professionnel, les CDEP et la structure
professionnelle (meilleure articulation)
Le but de la commission réside dans une meilleure appréhension du
fonctionnement de l’entreprise (EPIC et Groupe) pour intervenir sur les
dossiers structurants et enjeux pour le service public de transport et ses
salariés, de l’évolution de la RATP
Associée à la réflexion sur les grands dossiers à caractère
économique (passage à un « Groupe », le « Grand Paris »…) dans le
monde du transport en général et de la RATP en particulier, la commission
doit :
- produire de l’information de qualité pour les autres « commissions »
au sein du CRE mais aussi au sein des IRP de la RATP
- faciliter la compréhension et l’échange sur des dossiers structurants
de plus en plus complexes pour l’ensemble des agents et organiser le débat
public sur des questions d’actualité
- mettre à disposition une documentation développée
Le développement d’une culture économique passe par
- la formation des élus de la commission économique, des commissions
à caractère économique et des CDEP (Comités départementaux économiques
et professionnels)
- la revalorisation de la DAEE (Direction des analyses et des études
économiques), structure professionnelle en appui des élus (production
d’informations économiques et aide à la décision)
- la plus grande diffusion de l’information économique auprès des
salariés du CRE RATP et des agents RATP
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205
2 – Les vacances
Augmenter le nombre d’agents qui bénéficient des activités
Vacances
Redéfinir et maîtriser la politique tarifaire
par une plus grande
adéquation entre la subvention, les coûts et la modernisation des sites
Adapter et pondérer les critères
(à ajuster, à compléter, à renouveler)
d’attribution des vacances scolaires pour augmenter le nombre de
bénéficiaires et faciliter l’accès au plus grand nombre
Renouveler et diversifier l’offre de vacances
pour mieux répondre à
l’évolution de la population de la RATP
Renforcer les démarches de partenariats,
de mutualisation et de
conventions avec d’autres CE et d’autres partenaires pour satisfaire au
mieux les demandes des agents
Valoriser le patrimoine et diversifier les sources de recette
3 – Les restaurants
Redéfinir la politique de tarification en matière de restauration
Développer les prestations au regard des attentes exprimées des
agents et leur donner accès à une restauration
- de qualité et équilibrée
- au meilleur prix possible
- proposant un service toute l’année
- « créative »
- en cohérence avec les valeurs (ex : convivialité)
Favoriser une restauration de proximité adaptée aux contraintes du
lieu et des horaires de travail
- Un plus grand nombre d’agents doit accéder à la restauration.
Restauration traditionnelle, P’tit Zinc, etc.
Assurer une meilleure gestion de l’activité restauration
- Maîtriser les dépenses de fonctionnement
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COUR DES COMPTES
4 – Les activités culturelles
Les activités culturelles proposées par le CRE doivent être
accessibles au plus grand nombre d’agents et de retraités
- Développer l’accessibilité au plus grand nombre
- Proposer des offres supplémentaires
- Accroître la proximité : aller à la rencontre des agents RATP
- Renforcer le développement de partenariats notamment à l’extérieur
de Paris
Les prestations doivent être davantage ciblées et mieux répondre aux
attentes exprimées par les agents
- Une attention particulière sera portée à l’efficacité et à l’efficience
des structures et des subventions : structure avec fonctionnement toute
l’année/événementiels culturels
- Davantage d’offres pour les spectacles (billetterie : opéra, théâtre,
cinéma, concerts, sport)
- Intégration des nouvelles technologies et des nouvelles pratiques
Les activités culturelles sont proposées toute l’année, éventuellement
en collaboration avec des centres de vacances
- Développer l’initiation artistique et culturelle (pratique), notamment
à destination des plus jeunes dans le cadre des séjours à thème
- Favoriser des courts séjours thématiques autour d’un artiste ou d’un
genre artistique
5 – Les fêtes et événements
Maintenir, consolider les événements actuels, en proposer de
nouveaux répondant aux attentes des agents
Valoriser et promouvoir
les activités du CRE RATP à l’occasion de
ces événements
Renforcer l’implication des équipes
6 – L’information et la communication
Le CRE RATP fera connaître ses missions et ses activités
en
favorisant les échanges réguliers et directs avec les élus notamment sur les
questions économiques et sociales
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CONCERNES
207
La promotion de l’ensemble des prestations sociales s’appuiera sur
le développement des nouvelles technologies
pour rapprocher le CRE RATP
du plus grand nombre de bénéficiaires
Le CRE RATP développera des actions de proximité personnalisées
auprès des agents en renforçant et en élargissant l’utilisation notamment
d’outils déjà existants
Le CRE RATP renforcera le rôle des correspondants
par la mise à
disposition d’outils et de tous éléments favorisant leur mission
Le CRE RATP privilégiera une information permanente auprès de
ses salariés
leur permettant de bien comprendre les enjeux du CRE RATP et
d’en être les acteurs principaux
7 – Le patrimoine
Organiser un schéma directeur du patrimoine à 10 ans
Définir une politique d’investissement
(achat/acquisition/rénovation)
sur 10 ans
Adapter le patrimoine aux règles et normes en vigueur et à venir
Valoriser le patrimoine en développant des offres
supplémentaires/nouvelles :
parcs de loisirs, centres de vacances, colonies…
8 – Les finances
Rééquilibrer le ratio frais de fonctionnement / budget
afin que
l’augmentation des ressources bénéficie pleinement aux agents et aux ayants
droit
S’attacher à maîtriser les dépenses et à optimiser les recettes,
dans un
contexte de stagnation voire de diminution de la subvention, pour les
réallouer et redéployer vers les agents
Disposer d’une orientation à moyen et long terme
pour favoriser la
prise de décision
Ex : orientation commune avec la politique patrimoniale
Disposer des lieux de validation et des outils de planification,
de
pilotage et d’indicateurs de suivi afin d’arbitrer budgétairement et
d’actualiser au mieux à la fois l’activité et les projets
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COUR DES COMPTES
Développer et renforcer davantage les fonctions de gestion,
de
contrôle interne et d’audit afin de garantir une gestion fiable, rigoureuse et
sécurisée
Sécuriser les procédures d’achat et de gestion des appels d’offre
pour
gagner en transparence, en fiabilité et optimiser les achats
Ex : relations avec les fournisseurs et prestataires ; gestion des appels
d’offre…
Poursuivre
la
démarche
d’une
bonne
maîtrise
du
niveau
d’endettement
du CRE RATP et ce, en lien avec la politique d’investissement
retenue.
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CONCERNES
209
Conclusion.
Les observations de la Cour des Comptes dans leur ensemble, tant dans
les appréciations et les préconisations que dans la conclusion générale,
tiennent pour inexistantes et remettent en cause des décennies de conquêtes
sociales, alors que les enjeux en sont plus réels et aigus que jamais, et que les
progrès du patrimoine juridique mondial ont renforcé la légitimité des choix
ici censurés.
Il n’est pas nouveau que le monde soit en proie à un affrontement entre
deux logiques de gestion : celle dite de l'économie de marché, qui repose sur
la libre concurrence et la rentabilité incluant la rémunération du profit, et
celle
fondée sur la satisfaction des besoins sociaux.
L’aggravation de la situation économique et sociale, le degré structurel
du manquement de l'Etat à assurer des besoins auxquels il s'est cependant
engagé obligent les institutions sociales à pallier et suppléer sa carence, et les
institutions de l'Etat au nombre desquelles se trouve la Cour des Comptes
devraient leur reconnaître les mérites
s’il ne s’agissait pas de tout mesurer à
l’aune de la seule rentabilité financière.
Force est cependant de constater que c’est cette dernière approche que
privilégie
la Cour des Comptes.
Pour sa part, le Comité régie d’entreprise de la RATP ne peut que faire
front et persister dans sa défense des droits des agents, tant au titre de ses
missions économiques que pour le bien être des agents et de leurs familles au
travers notamment de l’accès à l’ensemble des activités sociales et
culturelles ;
il ne peut donc que récuser tout ce qui tend, directement ou
implicitement
au nivellement par le bas, à la mise sous tutelle des institutions
représentatives du personnel, et à les réduire à n’être que « fournisseurs » ou
intermédiaires dans la fourniture de loisirs et de services.
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COUR DES COMPTES
REPONSE DE L’ANCIENNE CHEF COMPTABLE DU COMITE
REGIE D’ENTREPRISE DE LA RATP
(Pour information : le comité d’entreprise désigné « CRE » ou
« CRE RATP » dans le texte ci-après, est « le comité central d’entreprise »,
déjà cité dans l’introduction du rapport)
Le rapport
appelle de ma part les observations qui suivent.
La direction financière du CRE RATP est ainsi techniquement
organisée :
- Le Directeur Général.
- Le Directeur Financier.
- La
responsable
du
contrôle
de
gestion
Classification :
C3 supervisant 3 contrôleurs de gestion (cadres).
- La chef comptable classification : C2, avec 3 responsables
comptables classification Maîtrise B supervisant respectivement 3 pôles
comptables (le service comptable se compose de 9 permanents plus les
renforts d’été et BTS en alternance).
Le Directeur Financier supervise la production comptable et le
contrôle de gestion. Il maintient avec le Trésorier les négociations et
relations avec les milieux bancaires.
Le contrôle de gestion a accès sans restriction à tous les éléments
comptables du CRE.
Le Cabinet Adexi Etoile, missionné chaque année par le Directeur
Général, diligente une équipe sur plusieurs mois en début d’année civile pour
expertiser les comptes du comité d’entreprise.
Ces comptes font l’objet d’une présentation :
- à la commission financière par le Directeur Financier en mai de
chaque année
- en séance du Comité d’Entreprise au mois de juin par le Directeur
Général et le Directeur Financier.
Le Cabinet Adexi Etoile expose par ailleurs son rapport de travail au
Secrétariat Elu du CRE et au Directeur Général en présence du Directeur
Financier.
La Chef comptable n’assiste à aucune de ces présentations.
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CONCERNES
211
Un audit de la direction financière a été décidé et effectué en 2006
par un cabinet d’expertise-comptable, que connaissait le directeur financier,
ce qui peut poser question quant à sa neutralité d’intervention.
Le directeur financier a tenu à féliciter la chef comptable pour sa
disponibilité et son investissement lors de cet audit.
Celui-ci a été présenté par le Directeur Financier, au Secrétariat Elu
et au Directeur Général.
Aucune autre personne appartenant à la Direction financière, hormis
le Directeur Financier n’a eu accès au résultat de cet audit, sauf à ce que la
responsable du contrôle de gestion en ait été rendue destinataire, ce que
j’ignore.
Le projet de rapport évoque donc des propositions de réformes dont
j’ignore donc totalement la teneur. Bien sûr, j’ai pu constater des
changements intervenus en quatre ans comme la nomination d’un
responsable du contrôle de gestion et la mise en place de procédures écrites,
qui ont été réalisées avec l’aide du cabinet auteur du rapport d’audit mais je
n’ai jamais été associée aux décisions et à leur mise en oeuvre.
Le CRE RATP a souhaité bénéficier de 30 emplacements sur un centre
de vacances à Saint Aygulf (Var).
Chaque emplacement correspondant à 7 parts sociales, il a donc
acquis 210 parts sociales (7x30) à la SCI Le Grand Calme. La valeur de la
part sociale est de 381 euros 12, selon les statuts de la SCI.
Il s’agit donc bien de 210 parts sociales comme l’indique la facture
n° 14 du 30 janvier 2007, pour un total de 80 035,20 euros.
Il est impossible de savoir qui a établi les chèques correspondants à
cette acquisition sans avoir les pièces entre les mains. Je ne sais pas qui
individuellement rédige le chèque mais en tout état de cause, tous les chèques
comme tous les moyens de paiement du CRE reçoivent toujours la double
signature
Secrétaire et Trésorier. J’ai affirmé lors de l’enquête que parfois le
secrétaire et le trésorier, pour ce type d’opérations, emportaient le chéquier
lorsqu’ils allaient signer chez le notaire. Ces propos étaient parfaitement
clairs à mon sens, et semblent avoir subi une interprétation.
Le centre de Sainte Marie est la propriété du comité d’entreprise
depuis 1971.
Début 2008 de gros travaux de restructuration ont été entrepris.
Fin 2008, sur proposition du Directeur Financier (qui par ailleurs a
proposé de passer toutes les propriétés du comité d’entreprise en SCI), le
secrétariat Elu et la direction générale ont décidé de créer une SCI sur le
seul centre de Sainte Marie.
La SCI du Pas Del Fang a été crée le 18 Décembre 2008.
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212
COUR DES COMPTES
Cependant le Cabinet ADEXI a relevé que « les informations
concernant cette opération ont été transmises au service comptable très
tardivement (quelques jours avant la plénière d’approbation des comptes
2008 ».
Le Directeur Financier ayant omis de communiquer ces informations
au service comptable, les écritures comptables et états financiers ont du être
remontés dans l’urgence.
Le CRE étant en charge du fonctionnement de la SCI, il a fallu
organiser la mise en oeuvre du suivi.
Le directeur financier a donc convoqué en 2009-2010 plusieurs
réunions avec les responsables des différents services du CRE à savoir :
- le comité d’entreprise assurant la gestion du centre de Vacances de
Sainte Marie,
- la DST qui s’occupe des travaux et du matériel (SCI),
- la DVL concernant l’exploitation (Association),
- le service comptable pour la comptabilité,
- la DRH pour le personnel du centre,
- la COM pour les documents propres à la SCI et le logo
Ces réunions étaient animées par le directeur financier, en présence
du Cabinet d’expertise comptable auteur du rapport d’audit précité sans
doute pressenti pour être l’expert comptable de la SCI et de l’association.
Parfois y participait également un avocat, chargé d’une mission de
conseil sur le montage juridique.
Je n’étais donc pas personnellement la comptable de la SCI et de
l’association. En ma qualité de Chef du service comptable du CRE, il m’a été
rajouté la fonction de suivre cette comptabilité, qui relevait de mes
attributions professionnelles.
D’ailleurs, le même logiciel que pour le CRE, en l’occurrence Alix, a
été utilisé. Les autorisations d’utilisation ont été demandées au Responsable
Informatique du CRE. Il s’agissait d’une comptabilité propre à la SCI avec
un plan comptable spécifique différent de celui du CRE La gestion courante
de la SCI du Pas Del Fang (y compris les déclarations de TVA) a été confiée
à la responsable comptable du cycle immobilisation
dont le poste qui a été
gelé à son départ en juillet 2010. La trésorerie a été confiée au responsable
comptable pôle caisse. En tant que chef comptable, j’en supervisais bien sûr
le fonctionnement.
Quant à la référence à ma qualité de compagne du trésorier, j’y vois
un amalgame malheureux.
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CONCERNES
213
Fin 2010, la direction générale et le secrétariat, sur les conseils du
directeur financier ont décidé d’externaliser la comptabilité de la SCI auprès
du cabinet d’expertise comptable auteur du rapport d’audit précité.
Concernant ce que la cour qualifie « de circuit court et irrégulier
d’engagement de dépenses », ce circuit existe comme procédure habituelle.
Le secrétariat peut décider et exiger des règlements, le service comptable
n’est pas habilité à les remettre en cause.
Il est regrettable que durant le contrôle l’ancien directeur général et
l’ancien secrétaire n’aient été consultés à ce sujet afin d’en obtenir
confirmation.
Il faut en effet rappeler que pendant le contrôle de la Cour, débuté en
mai 2010, en vue de l’examen des comptes de 2008 à 2009 du CRE, de gros
changements sont intervenus dans la direction du CRE.
Ainsi, en juin 2010, le directeur général a quitté ses fonctions après
12 années d’activité, et a été
remplacé par une autre personne rapidement
« débarqué »
Le Secrétaire du CRE venait d’être remplacé par son adjoint.
La Directrice des ressources humaines a quitté le CRE au mois de
juillet 2010.
Dès le mois de juillet 2010, j’ai subi une procédure de sanction
disciplinaire, diligentée par la nouvelle direction, alors que je n’avais jamais
été mise en cause depuis mon entrée au CRE.
Malgré une mise à pied conservatoire, je me suis rendue disponible
pour répondre aux différentes interrogations de la Cour des Comptes.
J’ai répondu par écrit au secrétaire à vos différentes interrogations
qu’il m’avait transmises par voie de recommandé, et je suis d’ailleurs
surprise de constater que certaines de mes observations ne figurent pas dans
le pré-rapport, ce qui me conduit à m’interroger sur leur réelle transmission.
Je tiens à votre disposition la copie de mes courriers.
Je suis aussi particulièrement surprise de la remarque rapportée par
le directeur financier concernant ma relation avec le trésorier en rapport
avec la comptabilité de la SCI. Je vous rappelle qu’il a été à l’initiative de sa
création, qu’il a mené lui-même les différentes réunions d’organisation, qu’il
a négocié avec la banque les crédits mobiliers et qu’il a lui-même signé
l’engagement d’achat sur les mobil home.
Le directeur financier est arrivé en 2004-2005, j’ai travaillé plus de 3
ans avec lui sans avoir de relations autres que professionnelles avec le
trésorier. Aucun changement dans sa conduite n’a eu lieu après novembre
2007, date à laquelle notre relation privée a débuté soit bien après le résultat
de l’audit.
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COUR DES COMPTES
J’ai travaillé 25 ans au Comité d’entreprise dont 10 ans en tant que
chef comptable sous le contrôle de plusieurs Directeurs Financiers et
Trésoriers, privilégiant les qualités propres à ma profession.
Numéro trois de la Direction financière, mon travail s’inscrivait dans
une hiérarchie traditionnelle comme indiquée plus haut avec un Directeur
Financier, un contrôle de gestion, un
Directeur Général et des experts
comptables.
Ma relation privée avec le trésorier n’a changé en rien mon respect
de la hiérarchie comme peuvent en témoigner les différents échanges de mail,
réunions et documents de travail et n’est jamais intervenue dans la gestion
du Comité d’Entreprise.
Si votre Cour devait considérer certains fonctionnements du CRE
inadéquats, il conviendra à la nouvelle équipe d’en changer. Quant à moi,
j’ai été brutalement licenciée du comité d’entreprise par la nouvelle équipe,
ainsi que deux de mes collègues, et je suis à la recherche d’un emploi.
Je ne pourrai donc malheureusement tirer aucune conséquence de vos
observations.
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CONCERNES
215
REPONSE DU SECRETAIRE DU COMITÉ DÉPARTEMENTAL
ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNEL (CDEP)
Veuillez trouver ci-après les réponses apportées aux différents points
que vous avez relevés.
- Concernant les dépenses à « caractère privé » (tels que :
abonnements, bouteilles de champagne, GPS…) ce sont des cadeaux offerts
pour des départs à la retraite, mariages ou anniversaires d’élu(e)s du CDEP.
- Concernant les factures de 15 lignes téléphoniques mobiles, j’ai
équipé 15 élu(e)s sur 20, les autres ayant déjà des téléphones professionnels
fournis par d’autres instances ou l’entreprise.
- Concernant les nombreuses factures de restaurant cela s’explique
sur la particularité de notre CDEP, qui représente 10 départements (soit :
10 directeurs, 10 responsables d’unité (ou plus), 10 responsables ressources
humaines et 10 responsables formation etc…..).
Pour le bon fonctionnement de l’institution, les élus, les commissaires
de commissions sont amenés à déjeuner avec différents représentants de la
direction ou salariés.
Lors de la présentation du budget, les frais de missions ou réceptions
y sont inscrits et présentés en même temps que les autres points en séance
CDEP.
- Concernant des versements de plusieurs milliers d’euros pour frais
de missions au secrétaire, sans justificatifs, il s’agit en réalité d’un montant
de 1 984,00 euros en avril 2009 et 933,00 euros en décembre 2009. Une
grande partie des justificatifs a été retrouvée après le passage de la Cour des
comptes.
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COUR DES COMPTES
REPONSE DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D’ALPHA TP
1. Par commodité, la réponse figure à la fois dans les développements
figurant ci-après et dans le document joint, lequel fait part à la Cour d'un
certain nombre d'observations et de précisions que le rapport
que vous nous
avez communiqué appelle de la part d'ALPHA TP. Ces commentaires font
toutefois partie intégrante de la présente réponse ; nombre d'entre eux ont en
outre pour objet de rectifier des erreurs manifestes commises par la Cour
dans la relation des faits, que nous jugeons indispensable de voir corriger
avant la publication du rapport définitif.
Il en va en particulier des observations de la Cour qui, à plusieurs
reprises, invoque l'existence de « simulacre d'appel d'offres », alors que
l'exposé même des conditions dans lesquelles la sélection des fournisseurs
aurait été effectuée par le CRE-RATP, repose souvent sur des faits
matériellement inexacts. ALPHA TP a donc de nouveau le souci de corriger
ces erreurs, ainsi qu'elle s'y était déjà attelée dans ses précédentes
remarques adressées à Monsieur le Président de la 7
ème
Chambre par lettre
en date du 7 juillet 2011.
2. La Cour observe d'ailleurs désormais que les modalités de
conclusion des contrats par le CRE-RATP relèvent seulement de règles
internes de fonctionnement que le comité d'entreprise a librement pu
s'imposer, loin de toute obligation légale ou réglementaire impérative en
matière de marchés publics. Ces règles internes, non opposables à ALPHA
TP, portaient sur l'organisation d'une mise en concurrence préalable à tout
achat supérieur à un montant de 7 200 € aux fins de choisir « les conditions
économiques les plus avantageuses », critère de choix qui ne peut d'ailleurs
se réduire au choix de l'offre dont le prix est le plus bas.
S'agissant encore des conditions dans lesquelles les contrats devaient
être passés par le CRE-RATP, ALPHA TP conteste une nouvelle fois le bien
fondé des observations de la Cour concernant les conditions du recours à la
sous-traitance. Les observations de la Cour relatives aux éventuelles
« irrégularités et questions relatives aux
sous-traitants » ne démontrent
aucunement une quelconque méconnaissance de prescriptions qui seraient
imposées au CRE-RAPT ou à ALPHA TP. Il n'existe en effet, contrairement à
l'affirmation non étayée de la Cour, aucune obligation pour l'acte
d'engagement
de
mentionner
le
recours
à
des
sous-traitants.
Les
sous-traitants peuvent parfaitement être désignés en cours d'exécution des
travaux, avec l'accord du maitre d'ouvrage, ce qui a été le cas dans
l'opération mentionnée.
ALPHA TP n'a méconnu aucune de ses obligations légales relatives
au paiement de ses sous-traitants. Au surplus, les observations de la Cour à
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CONCERNES
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cet égard visent également des faits inexactement énoncés. Nous invitons la
Cour à prendre connaissance de nos commentaires sur ce point.
3. Si ALPHA TP ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de
l'éventuel non-respect de règles internes au comité d'entreprise, les faits et
procédures mentionnés par la Cour ne démontrent, pour les trois opérations
concernées, ni l'absence de consultation ni le fait que l'offre remise par
ALPHA TP n'aurait pas été économiquement la plus avantageuse.
A cet égard, ALPHA TP conteste donc vigoureusement la qualification
retenue par la Cour, suivant les observations de laquelle des « prix élevés »
auraient été facturés au comité d'entreprise, alors que la confrontation des
offres remises par ALPHA TP avec les offres concurrentes ne confirme pas
une telle affirmation générale non étayée.
La Cour n'hésite pas non plus à s'étonner encore du fait que l'offre
remise par ALPHA TP pour des travaux de réhabilitation ait été la seule à
retenir un taux de TVA de 5,5 %. Pourtant, le document déjà produit par
ALPHA TP (cf. annexe n° [•] à la lettre du 7 juillet 2011) a confirmé à la
Cour que cette analyse fiscale était bien fondée. Dès lors, la Cour ne peut
s'étonner du fait que l'un des candidats ait effectivement choisi la bonne
interprétation de la réglementation fiscale lorsque celui-ci remet son offre.
Cet énoncé des faits par la Cour ne peut donc omettre de préciser que le taux
réduit de TVA a été utilisé par ALPHA TP dans le strict respect de ses
obligations fiscales. En outre, l'analyse comparée des offres à laquelle il
avait été procédé avait tenu compte des montants hors taxes des offres.
La Cour commet également de sérieuses erreurs dans la présentation
du déroulement des consultations organisées par le comité d'entreprise. Il en
va ainsi notamment de ses observations relatives aux travaux de
réhabilitation du domaine de Pas del Fang à Sainte-Marie. En effet, malgré
les précisions déjà apportées par ALPHA TP pour corriger ces erreurs
(cf. annexe no [•] à la lettre du 7 juillet 2011), ce n'est qu'au prix d'une
incompréhension des modalités pratiques de ce type de consultation que la
Cour relève le caractère « fictif» de la mise en concurrence. Les
commentaires apportés par ALPHA TP, joints à la présente lettre de réponse,
reviennent donc encore sur ce point.
Enfin, ALPHA TP ne comprend pas les raisons pour lesquelles la
Cour se croit fondée à considérer que la procédure d'attribution du contrat
relatif au centre de vacances de Noirmoutier aurait également été faussée, la
Cour ne prenant pas la peine de les exposer. ALPHA TP ne peut donc
qu'indiquer qu'elle a participé à une consultation organisée par le comité
d'entreprise au terme de laquelle son offre, qui présentait les meilleures
conditions économiques, a été retenue pour l'exécution des travaux.
4. En conclusion, ALPHA TP ne peut que rappeler que les modalités
de choix par le CRE-RATP de ses fournisseurs et entrepreneurs de travaux
tels que ALPHA TP ne relevaient pas de la réglementation des marchés
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218
COUR DES COMPTES
publics, mais seulement de règles de fonctionnement internes propres au
comité d'entreprise et auquel il appartenait d'en assurer le respect.
En outre, les faits mentionnés dans le projet de rapport ne sont pas de
nature à mettre en évidence un quelconque caractère fictif des procédures ou
des prestations elles-mêmes ou de quelconques irrégularités dont aurait
sciemment bénéficié ALPHA TP.
L'évocation dans le projet de rapport de « simulacre d'appel d'offres »
est dès lors dénuée de fondement sérieux alors que la Cour ne démontre pas
l'absence de mise en concurrence, les observations de la Cour reposant au
surplus en grande partie sur des faits matériellement inexacts.
ALPHA TP rappellera enfin à la Cour que le maintien de telles
mentions dans le rapport public lui causerait un préjudice important et
immédiat en portant une sérieuse atteinte à la réputation de l'entreprise.
C'est la raison pour laquelle je sollicite auprès de la Cour que les références
à la société ALPHA TP soient anonymisées dans le rapport final destiné à
être publié. A défaut, ALPHA TP ferait manifestement l'objet d'un traitement
particulier et discriminatoire au regard des autres sociétés citées dans le
rapport.
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REPONSE DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE
PRESTAREST
Les éléments de présentation de l’entreprise ainsi que ceux adressés
en réponse aux observations provisoires de la Cour ne font pas l’objet
d’une publication.
Le relevé indique que : « Prestarest rétrocède une partie de son
chiffre d’affaire au comité d’entreprise, sous forme : « d’une commission
correspondant à 10 % des sommes perçues de chaque fournisseur
référencé ».
Néanmoins, contrairement à ce qui est avancé par la cour des
comptes, les montants déclarés par Prestarest sont facilement vérifiables
puisque le chiffre d’affaire des commandes des restaurants du CRE auprès
de chaque fournisseur, les commissions facturées par Prestarest au
fournisseur, les montants réglés, datés et les règlements restant à percevoir
sont détaillés par mois. La comptabilité du CRE peut donc vérifier si le
montant du chiffre d’affaire déclaré correspond au montant des commandes
passées par ses restaurants.
D’autre part, le document fourni par Prestarest au CRE est tiré du
même logiciel qui sert à comptabiliser les commissions dues par les
fournisseurs à Prestarest. Chaque document fourni est validé, daté du jour de
transmission au CRE par le président de Prestarest.
Ci-dessous une copie des documents remis au CRE.
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« Les Outils de Contrôle Prestarest »
Prestarest présente un rapport de négociation suite à la reconduite de
la mercuriale. Ce document a pour objectif de synthétiser la consultation afin
d’aider à la décision du référencement des fournisseurs.
Suite à ces négociations, Prestarest procède à un contrôle de ses
évolutions en les comparants à l’évolution des tarifs du marché. Ce point est
détaillé un peu plus loin dans ce même document, ainsi que la méthode de
contrôle utilisé.
Le CRE fait confiance à Prestarest sur ces outils de contrôle, il
convient tout de même de préciser qu’il est assez simple pour le CRE de
vérifier le contenu de ces dossiers.
Il suffit pour cela de confirmer les prix stipulés sur le rapport de
négociation, et de les remplacer dans les formules simples d’évolution de
prix : à savoir :
Taux d’évolution d’un produit = Nouveau Prix – Ancien Prix
X 100
Ancien Prix
Prestarest est totalement transparent dans ses différentes méthodes de
calcul et ses outils de contrôle sont très simples à vérifier.
Enfin, concernant « les écarts entre le prix payé par le comité
d’entreprise et le prix fourni par Prestarest» il convient de dire que
Prestarest n’a jamais été au courant de tels dysfonctionnements de la part du
CRE.
En effet ce genre de dysfonctionnements arrive chez certains de nos
clients, et nous est transmis via notre fiche de dysfonctionnement qui possède
d’ailleurs un encart spécial concernant ce type d’anomalie.
A réception d’une fiche, un accusé de réception est automatiquement
envoyé au site client . Il peut s’agir d’un fax ou d’un mail, selon le mode
d’échange choisi par le site d’où émane le dysfonctionnement.
Ensuite le dysfonctionnement est enregistré dans un tableau de suivi.
Prestarest vérifie alors si le prix pratiqué par le fournisseur et celui
négocié pour la période de la mercuriale est différent. Dans ce cas, la
centrale se met alors en contact avec le fournisseur concerné et un avoir est
dès lors déclenché.
Là
encore
Prestarest
est
certifié
sur
cette
démarche
de
dysfonctionnement et s’engage à apporter une réponse à tous les
dysfonctionnements qui lui sont remontés sous 8 jours ouvrés.
A
noter
qu’en
règle
général
le
délai
pour
ce
type
de
dysfonctionnement est de 1 à 3 jours ouvrés.
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Néanmoins, au cours de l’année 2009, après vérification du tableau
de suivi des dysfonctionnements aucune remontée de ce ype n’a été
enrégistré.
Ainsi,
si
Prestarest
n’est
pas
au
courant
de
tels
dysfonctionnements,
il
est
difficile
d’intervenir
et
de
corriger
ces
dysfonctionnements.
Vous trouvez ci-après un exemplaire d’une fiche de dysfonctionnement
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COUR DES COMPTES
« Des Hausses supérieures à l’évolution des prix de gros des produits
alimentaires »
Prestarest ne nie en aucun cas les hausses possibles de certains
produits de sa mercuriale. Néanmoins la centrale utilise au maximum son
pouvoir de négociation et sa massification des achats pour limiter ces
hausses et se retrouve dans la plupart des cas avec des augmentations de
tarifs inférieurs à l’indice des prix INSEE utilisé.
En outre, le relevé indique une hausse du volume d’achat de 13,60 %
entre 2004 et 2009 ainsi qu’une augmentation de l’indice INSEE de prix de
gros de 6,4 %, et s’interroge donc sur l’écart entre ces 2 taux.
Prestarest réaffirme que les achats du CRE ne sont pas réalisés
totalement via Prestarest.
De plus il convient de rappeler que les achats de denrées réalisés via
Prestarest en 2004 ne représentaient que 4 % des achats du CRE. En 2009
cette part est passée à 55 %.
L’implantation de Prestarest s’est donc réalisée en douceur tout au
long de ces années, en témoigne le graphique suivant :
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227
EVOLUTION DU VOLUME D’ACHAT GLOBAL REALISE VIA
PRESTAREST
Ainsi, le fait d’imputer la hausse des achats de denrées entre 2004 et
2009 de 13,60 % exclusivement à Prestarest est erroné et tendancieux
puisque Prestarest
n’intervient en 2009 que dans un peu plus de la moitié
des achats réalisés par le CRE RATP.
Les 45 % autres sont constitués d’achats réalisés directement par le
CRE RATP auprès de fournisseurs non référencés par Prestarest, sur
lesquels celle-ci n’intervient pas. De plus, les familles de produits concernés
ont des tarifications au cours, hebdomadaires mensuelles ou trimestrielles à
savoir les fruits et légumes frais, la viande, la volaille et la charcuterie, et
subissent donc des fluctuations de prix importantes.
Prestarest demande aux auteurs du Relevé de s’intéresser à
l’évolution des tarifs des 45 % d’achats effectués hors intervention de la
centrale.
« Le choix pertinent des Indices INSEE »
Prestarest persiste fortement dans le choix de l’indice INSEE des prix
à la consommation, car ils sont plus détaillés que l’indice des prix de gros.
Ils permettent ainsi un meilleur suivi de l’évolution des prix, ligne par ligne
de produit, alors que les indices des prix de gros ne sont qu’une synthèse des
prix constatés sur le marché.
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Les prix indiqués par le service national des marchés ne sont pas
réalistes par rapport aux prix pratiqués par les fournisseurs en direction de
la
restauration
collective
« entreprises ».
Ces
cotations
servent
essentiellement de référence aux marchés publics. Sinon, comment expliquer
que Prestarest gagne de nouveaux clients, en concurrence contre d’autres
centrales de référencement ou des fournisseurs, ainsi que des appels d’offre
publics, en concurrence directe contre des fournisseurs.
Prestarest utilise et continuera d’utiliser l’indice des Prix à la
consommation comme outil de contrôle pour sa période de négociation.
La raison est simple : Prenons le tableau des 20/80 ci-dessous :
La première colonne contient le libellée du produit, les colonnes 2 et 3
les références des indices INSEE utilisés, la colonne 4 l’indice qui serait
utilisé si l’on prenait en compte l’indice des prix de gros.
Il est simple de voir que sur 50 produits 11 ne possèdent pas de
nomenclature en Indice de prix de gros, alors qu’il en existe bien une en
Indice des prix à la Consommation.
De plus, l’indice des prix de gros ne fait pas du tout la distinction
entre des produits frais et des produits surgelés.
Alors qu’à titre de comparaison, l’indice des prix à la consommation
de 2010 était de 98,75 pour les légumes surgelés et de 113,83 pour les
légumes frais.
Le produit de base est certes identique mais le produit fini n’est pas le
même.
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INDICE INSEE DES PRIX A LA
CONSOMMATION
LIBELLE
PRODUIT
INDICE UTLISE /
DECOMPOSITION
FAMILLES INSEE
IDENTIFIANT
INSEE
UTILISE
INDICE
INSEE
DES PRIX
DE GROS
LAIT 1/2 ECREME
UHT 1 L
Lait et Crème
638335
OEufs et
Produits
Laitiers
FRITE 7/7
Légumes Frais
638346
Pomme de
Terre
P.D.T.
PASTEURISEES
SOUS VIDE
Légumes Frais
638346
Pomme de
Terre
EAU DE SOURCE
1,5 L
Eaux minérales et
de source
638362
Pas d'indice
STEAK HACHE PB
15 % MG
Viande de Boeuf
638325
Boeuf
RIZ INDICA LONG
ÉTUVÉ 5 KG
Céréales
638323
Pas d'indice
FRITE 9/9
BI-TEMPERATURE
2.5 KG/4 ST
Légumes Surgelés
638347
Pomme de
Terre
FROMAGE BLANC
20 % SEAU 5 KG
Yaourts et Desserts
Lactés
638336
OEufs et
Produits
Laitiers
CREME FRAICHE
EPAISSE 30 % -
SEAU 5 L
Lait et Crème
638335
OEufs et
Produits
Laitiers
MAYONNAISE
SEAU 5 LITRES
Condiments et
assaisonnements
638353
Pas d'indice
CREME LIQUIDE
UHT 35 % 1 L
Lait et Crème
638335
OEufs et
Produits
Laitiers
CHOU FLEUR
30/60 2.5 KG UE
Légumes Surgelés
638347
Chou fleur
POMME
ALLUMETTE 6/6
2,5 KG
Légumes Surgelés
638347
Pomme de
Terre
FRITE 10/10
Légumes Frais
638346
Pomme de
Terre
FRITE 6/6
BI-TEMPERATURE
2,5 KG
Légumes Surgelés
638347
Pomme de
Terre
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INDICE INSEE DES PRIX A LA
CONSOMMATION
LIBELLE
PRODUIT
INDICE UTLISE /
DECOMPOSITION
FAMILLES INSEE
IDENTIFIANT
INSEE
UTILISE
INDICE
INSEE
DES PRIX
DE GROS
FROMAGE BLANC
CAMPAGNE 4 %
5 KG
Yaourts et Desserts
Lactés
638336
OEufs et
Produits
Laitiers
BROCOLI UE 40 -
60 ST 2.5 KG
Légumes Surgelés
638347
Pas d'indice
JEUNE CAROTTE
2.5 KG UE
Légumes Surgelés
638347
Carotte
HARICOT BEURRE
2.5 KG
Légumes Surgelés
638347
Haricot vert
COUSCOUS
MOYEN 5 KG
Céréales
638323
Pas d'indice
OIGNON EMINCE
PF 2.5 KG 4 ST
Légumes Surgelés
638347
Oignon
HARICOT VERT
T.FIN 2.5 KG UE
Légumes Surgelés
638347
Haricot vert
YAOURT FRUITS
125 G
Yaourts et Desserts
Lactés
638336
OEufs et
Produits
Laitiers
YAOURT ACTIVIA
NATURE 125 G
Yaourts et Desserts
Lactés
638336
OEufs et
Produits
Laitiers
LEGUMES
RATATOUILLE
2.5 KG UE
Légumes Surgelés
638347
Légumes
PDT LAMELLE
Légumes Frais
638346
Pomme de
Terre
POMME SAUTEE
RONDELLE 2.5 KG
Légumes Surgelés
638347
Pomme de
Terre
CAROTTE
RONDELLE 2.5 KG
Légumes Surgelés
638347
Carotte
CREME LIQUIDE
UHT 30 % 1 L
Lait et Crème
638335
OEufs et
Produits
Laitiers
EMMENTAL RAPE
45 % 1 KG
Fromages
638337
Fromages
POELEE
CAMPAGNARDE
2.5 KG
Légumes Surgelés
638347
Légumes
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INDICE INSEE DES PRIX A LA
CONSOMMATION
LIBELLE
PRODUIT
INDICE UTLISE /
DECOMPOSITION
FAMILLES INSEE
IDENTIFIANT
INSEE
UTILISE
INDICE
INSEE
DES PRIX
DE GROS
YAOURT PANIER
DE FRUITS 125 G
Yaourts et Desserts
Lactés
638336
OEufs et
Produits
Laitiers
HARICOT VERT
EXTRA FIN 1 KG
Légumes Surgelés
638347
Haricot vert
YAOURT NATURE
125 G DANONE
Yaourts et Desserts
Lactés
638336
OEufs et
Produits
Laitiers
COURGETTE
RONDELLE 2.5 KG
Légumes Surgelés
638347
Courgette
FARINE BLÉ
MÉNAGÈRE T55
1 KG
Céréales
638323
Pas d'indice
POMME RISSOLEE
2.5 KG
Légumes Surgelés
638347
Pomme de
Terre
FROMAGE BLANC
40 % SEAU 5 KG
Yaourts et Desserts
Lactés
638336
OEufs et
Produits
Laitiers
PDT CUBE
Légumes Frais
638346
Pomme de
Terre
SUCRE SEMOULE
1 KG
Sucres et produits à
base de sucre
638349
Pas d'indice
POELEE
MERIDIONALE
2.5 KG
Légumes Surgelés
638347
Légumes
EPINARD
BRANCHE
PORTION 2.5 KG
Légumes Surgelés
638347
Pas d'indice
EAU DE SOURCE
50 CL
Eaux minérales et
de source
638362
Pas d'indice
PETIT POIS TRES
FIN 2.5 KG
Légumes Surgelés
638347
Pas d'indice
PDT BLANCHIES
Légumes Frais
638346
Pomme de
Terre
MACEDOINE
LEGUME PF
2.5 KG
Légumes Surgelés
638347
Légumes
SPAGHETTIS 5 KG
Céréales
638323
Pas d'indice
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INDICE INSEE DES PRIX A LA
CONSOMMATION
LIBELLE
PRODUIT
INDICE UTLISE /
DECOMPOSITION
FAMILLES INSEE
IDENTIFIANT
INSEE
UTILISE
INDICE
INSEE DES
PRIX DE
GROS
BRIE PASTEURISE
50 % 3,2 KG
Fromages
638337
Fromages
POELEE
RATATOUILLE
2,5 KG
Légumes Surgelés
638347
Légumes
BEURRE DOUX
250 G
Beurre
638340
Beurre
Prestarest utilise donc ces indices des prix à la consommation comme
outil de contrôle et compare les indices par famille de produit et non par
ligne de produit comme il est stipulé sur le relevé.
Prestarest a effectivement fourni les données relatives à l’évolution
des prix entre 2010 et 2011 puisque cet exercice se réalise tous les ans, suite
à la nouvelle négociation de tarifs, et que les produits cités dans les 20/80
sont restés quasiment identiques entre ces 2 années, contrairement à 2004.
Sur ces données il est aisé de se rendre compte des économies
d’échelle réalisées grâce à Prestarest.
Prestarest ne fourni pas ce document entre 2004 et 2010, non pas
parce qu’il n’est pas possible d’avoir les données mais car les données
exploitées ne seraient pas logiques.
En effet entre 2009 et 2010, les produits, leur marque, leur qualité,
leur conditionnement sont restés identiques.
Prestarest ne peut pas comparer des évolutions de prix entre 2004 et
2009 sur des produits qu’il ne maitrisait pas. Rappelons qu’en 2004 débutait
à peine le partenariat entre le CRE et Prestarest.
De plus, entre 2004 et 2009 les produits ont évolués, de par leur
qualité, leur conditionnement, la marque choisie ….
Or un indice de prix ne mesure que les variations de prix.
Pour mesurer les variations quantitatives, il faut veiller à garder les
quantités constantes au cours du temps. (ce qui n’est pas le cas entre 2004 et
2009).
En d’autres termes, les pondérations, mais aussi la qualité des
produits doivent être identiques pour la période courante et la période de
référence des prix.
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REPONSES DES ADMMINISTRATIONS ET DES ORGANISMES
CONCERNES
233
Les observations de prix utiles au calcul d’indice concernent des
éléments définis précisément : il s’agit de ceux formant le panier des 20/80.
Entre 2009 et 2010 ce panier est resté inchangé.
En effet, l’une des conditions à satisfaire pour qu’un indice mesure les
variations de prix pures est de garder la composition du panier identique
pendant la durée de vie de la série.
Cette condition n’étant pas rempli entre 2004 et 2009, il nous est
difficile de calculer cet indice pour cette période.
Conclusion
En conclusion, Prestarest réaffirme qu’il est plus pertinent d’utiliser
l’indice des prix à la consommation que l’indice de prix de gros, compte tenu
des différences de nomenclature comme le souligne si bien le relevé de la
cour des compte.
C’est ainsi que Prestarest utilise ses indices afin de mener à bien ses
négociations et faire bénéficier le CRE de réelles économies d’échelles.
Pour finir Prestarest tient à préciser qu’il s’assure de la validité et de
la cohérence dans le choix et le calcul de ses indices.
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234
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Egalement destinataires du projet de rapport de la Cour, le président d
du comité départemental économique et professionnel et le directeur général
délégué d’Adexi ne lui ont pas adressé de réponse.
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