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C20 G/MCL
6, Cours des Roches - B.P. 226 - Noisiel - 77441 Marne la Vallée Cedex 2
Tel.
01.64.80.88.88
Fax
01.64.80.87.26
Le
Président
N°/G/131/07-0611 B
NOISIEL, le 15 MAI 2007
N° 07-0115 R
RECOMMANDE AVEC A.R.
Monsieur le Directeur Général,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives
arrêtées par la Chambre régionale des comptes d’Ile-de-France sur la gestion de la Société d’économie
mixte d’aménagement et d’équipement de la ville de CRETEIL (SEMAEC).
Je tiens à vous informer qu’à l’expiration du délai d’un mois prévu par l’article L. 241-11 du
Code des juridictions financières, la Chambre n’a reçu aucune réponse écrite destinée à être jointe au
rapport.
Ce document final est également transmis à l’exécutif de la collectivité territoriale qui détenait
une partie du capital de la SEMAEC.
Conformément à la loi, ce document final devra être communiqué par l’exécutif de cette
collectivité territoriale à son assemblée délibérante dans les conditions de forme prévues par l’alinéa 5 de
l’article précité. Dès la plus proche réunion de cette assemblée, l’ensemble sera considéré comme un
document administratif communicable à toute personne en faisant la demande, dans les conditions fixées
par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
Enfin, je vous précise qu’en application des dispositions de l’article R. 241-23 du code précité, le
rapport d’observations est adressé au préfet et au trésorier-payeur général du VAL-DE-MARNE.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur Général, l’expression de ma considération distinguée.
Christian DESCHEEMAEKER
P.J.
:
1.
Monsieur Hervé NABET
Directeur Général de la SEMIC
7, rue des Ecoles – B.P. 35
94001 CRETEIL
S2-2070175/BB
1/3
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’AMENAGEMENT ET
D’EQUIPEMENT DE LA VILLE DE CRETEIL (SEMAEC)
*****
Exercices 2001 à 2005
RAPPEL DE LA PROCÉDURE
Le président de la Chambre régionale des comptes d’Île-de-France a informé le président de
la Société d’Economie Mixte d’Aménagement et d’Equipement de la Ville de Créteil
(SEMAEC), Monsieur Laurent CATHALA, par courrier du 1
er
février 2006, ainsi que le
directeur général, Monsieur Hervé NABET, par courrier du 8 février 2006 de l’ouverture de
l’examen de la gestion et de la vérification des comptes de cette société. Le contrôle a porté
sur les cinq exercices antérieurs à la date de fusion absorption de la société, le 1
er
janvier
2006. L’entretien préalable prévu par l’article L. 241-7 du Code des juridictions financières a
eu lieu le 26 septembre 2006 avec l’ancien président de la SEMAEC, en l’occurrence
Monsieur CATHALA et le directeur général de la Société d’économie mixte de construction
et de rénovation urbaine de la ville de Créteil (SEMIC) qui a absorbé par fusion la SEMAEC.
Par courrier du 18 décembre 2006, le président de la Chambre régionale d’Ile de France a
communiqué les observations provisoires que la Chambre avait retenues lors de sa séance du
8 novembre 2006, à son ancien président, M. Laurent CATHALA, et à M. Hervé NABET, en
sa qualité de directeur général de la SEMIC. Par courrier du 15 février 2007, reçu au greffe de
la Chambre le 16 février 2007, M. Hervé NABET a fait connaître sa réponse. M. Laurent
CATHALA n’a pas répondu aux observations provisoires. Lors de sa séance du 13 mars
2007, la Chambre a formulé les observations définitives rapportées ci-dessous.
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1 : L’ACTIVITE DE LA SEMAEC JUSQU’À LA FUSION ABSORPTION
La SEMAEC a été constituée en 1966 sur la base d’un capital social qui a progressivement
évolué pour atteindre 300 000 € au 31 décembre 2005 et être principalement réparti à la même
date entre la ville de Créteil (53 %), la Caisse des dépôts et consignations (16 %), la Société
d’étude et de réalisation du centre d’affaires de l’Echat (10 %) et l’OGDI, filiale du groupe
BNP-Paribas (10 %). Son conseil d’administration, composé pour moitié de représentants de
la commune, était présidé par le maire de Créteil. Depuis 2002, la direction de la société était
confiée à un directeur général.
L’activité principale de la SEMAEC est progressivement passée de la réalisation d’opérations
d’aménagement à la gestion déléguée sur la base de conventions, portant notamment sur le
patrimoine des entités du groupe Créteil Habitat auquel elle appartenait. Ce groupe avait été
constitué en 1993 sans personnalité morale à la demande de la commune de Créteil pour
rapprocher quatre organismes gestionnaires de logements sociaux : à la SEMAEC,
s’ajoutaient l’office public d’HLM, la Société anonyme immobilière d’économie mixte de la
ville de Créteil (SAIEM) et la Société d’économie mixte de construction et de rénovation
urbaine de la ville de Créteil (SEMIC). La structure du chiffre d’affaires de la SEMAEC,
constitué de rémunération des activités mises en oeuvre, s’est elle aussi modifiée. Ainsi, en
2005, la conduite d’opérations d’aménagement ne représentait que 16 % des rémunérations
perçues, le restant, par contre, provenait des autres activités de gestion déléguée, notamment
celle liée à la gestion locative. Toutefois, l’aménagement du quartier de la Pointe du Lac en
2006 a enrayé le recul de la part des opérations d’aménagement.
A partir de 2005, le groupe Créteil Habitat a fait l’objet d’une restructuration qui s’est traduite
pour la SEMAEC par une fusion absorption par la SEMIC le 29 septembre 2006, avec effet
rétroactif au 1
er
janvier 2006. Cette procédure s’est déroulée régulièrement et a conduit à la
dissolution de la SEMAEC sans liquidation.
2 : LA SITUATION FINANCIÈRE
Les bilans de la SEMAEC reflètent notamment l’encours des opérations d’aménagement que
lui a confiées la ville de Créteil et leur financement au moyen d’emprunts qu’elle a garantis. A
l’initiative de la Chambre, la ville de Créteil et la SEMAEC ont rectifié le montant des
garanties d’emprunt, qui s’élève, après rapprochement, à 16 409 188 €, afin de permettre à la
SEMIC d’intégrer dans ses comptes l’encours rectifié de dette garantie de la SEMAEC.
En outre, la SEMAEC ne disposait pas d’une comptabilité analytique qui lui aurait permis de
s’assurer que ses activités d’aménagement et celles de gestion déléguée de patrimoine étaient
chacune financièrement équilibrées. La Chambre prend acte de l’engagement de la SEMIC de
mettre en place une comptabilité analytique par domaine d’activité (aménagement urbain et
gestion locative).
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3/3
3 : LES ACTIVITÉS D’AMÉNAGEMENT
Le nombre d’opérations d’aménagement que la Ville de Créteil lui a confiées s’est
sensiblement réduit depuis plusieurs années. A la clôture de l’exercice 2005, on en comptait
encore 13, représentant un montant cumulé de près de 300 M€. Le résultat prévisionnel à
terminaison de l’ensemble dégageait à la même date un léger excédent. Les conventions
correspondantes ont fait l’objet d’avenants qui ont notamment eu pour effet de les proroger ou
de modifier le programme de l’opération. Toutefois, la Chambre a observé que la société
s’était privée de la possibilité de bénéficier d’avances de trésorerie ou de prise en charge
anticipée du déficit des opérations, en demandant à la commune de modifier les conventions
d’aménagement sur la base des dispositions de l’article L. 1523-2 du code général des
collectivités territoriales.
Les comptes-rendus annuels à la collectivité (CRAC) que la SEMAEC communiquait à la
ville de Créteil pour chaque opération d’aménagement ne satisfaisaient que partiellement aux
dispositions de l’article L. 300-5 du code de l’urbanisme. Ils ne présentaient pas le bilan
prévisionnel actualisé et ne prévoyaient pas d’autre modalité de financement que l’emprunt.
Par ailleurs, pour certaines opérations d’aménagement, les promoteurs ont participé au
financement de locaux collectifs résidentiels (LCR). Par souci de rationalité, la ville de Créteil
a choisi de faire réaliser par la SEMAEC deux LCR communs à plusieurs opérations. La
SEMAEC n’a cependant pas tenu un état détaillé justifiant l’affectation par LCR de la
participation versée par les promoteurs au titre de chaque opération concernée. La Chambre
recommande à la SEMIC d’améliorer la présentation des CRAC et d’identifier la participation
des promoteurs au financement des LCR groupés.
4 : LE RÔLE DE LA SEMAEC DANS CRÉTEIL HABITAT
Dans le cadre du groupement informel Créteil Habitat, la SAIEM, la SEMIC et l’OPHLM
avaient confié à la SEMAEC, d’une part, par conventions de mandat, leur gestion
administrative, locative et immobilière et, d’autre part,
par des conventions bilatérales, des
prestations de maîtrise d’ouvrage déléguée, de maîtrise d’oeuvre, de commercialisation et la
réalisation de travaux en régie. Ce n’est que depuis 2005, en raison de l’évolution de la
réglementation, que les contrats de maîtrise d’ouvrage déléguée ou de maîtrise d’oeuvre
confiés à la SEMAEC ont fait l’objet d’un appel à la concurrence.
L’importance des honoraires qu’elle lui versait plaçait chaque entité délégante dans une forte
dépendance économique à l’égard de la SEMAEC. A cet égard, la Chambre estime que des
risques de conflits d’intérêts ont existé au sein de Créteil Habitat. Ainsi, les administrateurs
communs aux différents membres du groupement, prenaient part au vote des conventions
conclues avec la SEMAEC. Le directeur général, commun aux quatre composantes de Créteil
Habitat, apparaît également s’être lui aussi placé en situation de conflit d’intérêts. Par ailleurs,
le code du commerce dispose qu’une même personne ne peut pas cumuler plus de deux
mandats de directeur général d’une société commerciale. Sur ces différents points, la
Chambre considère que ces situations ont pris fin avec la restructuration du groupement
Créteil Habitat et la disparition de la SEMAEC. Elle note que la SEMIC et l’OPAC ont
chacun leur propre directeur général.