C
OUR DES
C
OMPTES
Les collectivités locales
et la gestion des déchets
ménagers et assimilés
septembre 2011
Avertissement
Synthèse
du
Rapport public thématique
C
ette synthèse est destinée à faciliter la lecture et
l’utilisation du rapport de la Cour des comptes.
Seul le rapport engage la Cour des comptes.
Les réponses des administrations et des organismes
concernés sont insérées dans le rapport.
Sommaire
3
Synthèse
du Rapport public thématique de la
Cour des comptes
Présentation
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5
1
La gestion des déchets ménagers : état des lieux et
objectifs
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
7
2
Compétences, organisation territoriale et acteurs :
une mise en cohérence nécessaire
. . . . . . . . . . . . . .
9
3
Des coûts à la hausse et insuffisamment
maîtrisés
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
13
4
Les résultats : des progrès ont été réalisés mais les
performances du service public
demeurent perfectibles
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
15
5
Des modes de financements complexes
et inadaptés
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
17
Conclusion
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
19
Recommandations
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
21
Présentation
5
Synthèse
du Rapport public thématique de la
Cour des comptes
L
e service public de gestion des déchets ménagers fait partie des services consi-
dérés comme essentiels par la population. Pour l’assurer, les communes et
groupements de communes ont dépensé en 2009 environ 8 milliards d’euros pour la col-
lecte et le traitement des ordures ménagères, ce qui représente 124 euros annuels par
habitant et 298 euros par ménage.
La gestion des déchets est encadrée par les directives européennes qui formulent
des exigences accrues en termes de qualité environnementale et en France, le Grenelle de
l’environnement de 2007 a fixé des objectifs volontaristes en faveur de la prévention, du
recyclage et de la valorisation qu’il convient de mettre en oeuvre.
Ces enjeux importants ont conduit les chambres régionales des comptes à exami-
ner la gestion de plus de 150 organismes locaux dans une vingtaine de régions pour ten-
ter de répondre à quatre questions :
.
la gestion des déchets ménagers et assimilés est-elle cohérente dans un
contexte d’intervenants multiples et d’inégalités territoriales importantes ?
.
l’évolution marquée des coûts (6 % par an) peut-elle être maîtrisée ?
.
les résultats obtenus sont-ils à la hauteur des objectifs ?
.
les modes de financement sont-ils adaptés aux nouveaux enjeux
environnementaux et à la nécessaire responsabilisation des usagers ?
7
Synthèse
du Rapport public thématique de la
Cour des comptes
Cour des comptes
1
La gestion des déchets
ménagers : état des lieux
et objectifs
Les déchets
ménagers et
assimilés
Les déchets ménagers et assimilés
collectés en 2009 par les collectivités
locales et leurs groupements représen-
taient 374 kg par habitant et par an, hors
déchets occasionnels.
Après une longue période d’aug-
mentation, le volume des ordures ména-
gères résiduelles hors collecte sélective
et dépôt en déchèteries diminue réguliè-
rement depuis 2005. On ignore cepen-
dant si cette diminution est due à l’im-
pact des politiques de prévention ou
résulte pour partie au
moins de la crise
économique.
La prévention de la production, la
collecte et le traitement des déchets relè-
vent de la compétence des communes
qui peuvent confier à des syndicats,
communautés de communes ou com-
munautés d’agglomération soit l’ensem-
ble de la compétence, soit le seul traite-
ment, en conservant la collecte.
Une fois collectés, les déchets sont
essentiellement traités de trois
façons :
soit par recyclage,
soit par incinération,
soit par la mise en décharge pour
les déchets ultimes.
La France se caractérise par un équi-
libre entre l’incinération (30 %) et la
mise en décharge (35 %), ceci au détri-
ment du recyclage (33 %).
Les acteurs
La gestion des déchets est assurée au
quotidien par les communes et leurs
groupements qui peuvent faire exécuter
les prestations de collecte et de traite-
ment par des entreprises privées. Les
conseils généraux organisent la planifi-
cation des équipements et fixent les
objectifs généraux,
avec l’aide de
l’ADEME et des éco-organismes. L’Etat
n’intervient
pas
directement
mais
accompagne les actions prioritaires. Son
rôle essentiel est de transposer les règles
édictées au niveau européen et de fixer
les objectifs nationaux de la politique
des déchets. Au niveau local, les préfets
participent à l’élaboration des plans,
contrôlent la légalité des décisions et
autorisent la création des grands équipe-
ments.
La gestion des déchets ménagers :
état des lieux et objectifs
8
Synthèse
du Rapport public thématique de la
Cour des comptes
Des objectifs
ambitieux
Si le cadre général de la politique de
gestion des déchets est défini au niveau
européen (directive cadre de 2008), c’est
à l’Etat de traduire ces orientations en
termes normatifs et de définir la poli-
tique nationale. Leur mise en oeuvre
revient aux collectivités locales.
Le « Grenelle de l’environnement »
de 2007 avait permis de dégager de nou-
veaux objectifs qualitatifs et quantitatifs
qui ont été ensuite précisés dans les lois
des 3 août 2009 et 12 juillet 2010 (dites
« Grenelle 1 et 2 ») :
- réduire la production d’ordures
ménagères et assimilées de 7 % par habi-
tant et par an, entre 2009 et 2014 ;
- renforcer la valorisation matières
de ces déchets jusqu’à 45 % de leur ton-
nage en 2015 (la directive fixe ce niveau
à 50 % en 2020) , le niveau de 2009 était
de 33 % ;
- augmenter le taux de recyclage des
emballages ménagers à 75 % dès 2012.
9
Synthèse
du Rapport public thématique de la
Cour des comptes
Cour des comptes
2
Compétences, organisation
territoriale et acteurs :
une mise en cohérence
nécessaire
Une compétence
principalement
dévolue aux com-
munes et à leurs
groupements
Une notion de déchets
mal définie
Si le champ des déchets ménagers
est clairement borné, il n’en va pas de
même pour les déchets assimilés. Ainsi
les déchets de voirie
relèvent du nettoie-
ment et les déchets dits « assimilés »
d’origine commerciale ou artisanale,
sont collectés en même temps que les
déchets des ménages.
Certaines attributions par-
fois difficiles à exercer
La prévention de la production des
déchets ne figure que depuis peu de
manière explicite dans les compétences
des communes ou de leurs groupe-
ments. En réalité, les collectivités n’ont
que peu de prise sur cet élément qui
relève d’abord des filières de produc-
tion, par exemple en matière d’embal-
lages.
Des transferts de compé-
tences au niveau inter-
communal encore irrégu-
liers et souvent peu effi-
cients
La Cour et les chambres régionales
des comptes ont relevé une persistance
d’irrégularités juridiques dans le cadre
des transferts de compétences, comme
déjà constaté dans le rapport de la Cour
de 2005 sur « l’intercommunalité en
France ».
Par ailleurs, ces transferts de compé-
tences ne sont pas toujours optimaux
sur le plan de la gestion. La collecte s’ef-
fectue parfois sur des périmètres trop
réduits, l’organisation intercommunale
mise en place atteint une grande com-
plexité et s’avère peu efficiente, avec
plusieurs niveaux de gestion qui ne sont
guère opérationnels. Dans certains cas,
le choix de l’organisation intercommu-
nale peut clairement avoir un impact
financier défavorable.
Compétences, organisation territoriale
et acteurs : une mise en cohérence
nécessaire
10
Synthèse
du Rapport public thématique de la
Cour des comptes
Une planification
départementale ou
régionale peu opé-
rationnelle
Si la couverture du territoire par des
plans départementaux d’élimination des
déchets ménagers et assimilés est globa-
lement satisfaisante, leur contenu ne
répond pas à l’ensemble des besoins et
ils restent peu opérationnels, mal suivis
et insuffisamment évalués.
La déclinaison des priorités fixées
par les plans départementaux n’est géné-
ralement pas formalisée alors qu’elle
apparaît indispensable pour permettre à
chaque collectivité ou groupement en
charge de l’élimination des déchets
ménagers et assimilés de disposer d’ob-
jectifs clairs, quantifiables et vérifiables
afin de contribuer efficacement, à son
niveau, à la réussite de la planification.
Sans pour autant signifier une mise sous
tutelle départementale, un plan plus
volontariste et engageant réellement les
collectivités permettrait de responsabili-
ser l’ensemble des acteurs concernés et
d’éviter l’apparition de comportements
de « passagers clandestins » de la part de
certaines collectivités tentées de se repo-
ser sur les efforts des autres.
•
Les plans départementaux n’ont généra-
lement pas permis d’améliorer l’organisation
territoriale et la coordination entre les acteurs
locaux concernés.
Ainsi, les plans remettent rarement
en cause l’organisation infradéparte-
mentale existante, alors que l’élaboration
ou la révision du plan départemental
devrait également être systématique-
ment mise à profit pour mener une
réflexion d’ensemble et proposer les
réorganisations jugées nécessaires.
•
De
plus, face aux carences d’installa-
tions de traitement et de stockage, les plans
départementaux ont plutôt eu tendance à éluder
les questions les plus délicates.
En effet, les autorités chargées de
l’élaboration de ces plans se trouvent le
plus souvent confrontées à une triple
contrainte :
le rejet quasi général par la
population des nouveaux projets d’équi-
pement, comme les incinérateurs ou les
déchèteries ;
les difficultés tout aussi impor-
tantes pour trouver de nouveaux sites
pour les centres de stockage des déchets
ultimes ;
l’obligation de se conformer à
diverses normes européennes, notam-
ment en termes de réduction de la mise
en décharge des déchets biodégradables.
Il apparaît donc nécessaire de ren-
forcer le contenu obligatoire des plans
Compétences, organisation territoriale
et acteurs : une mise en cohérence
nécessaire
11
Synthèse
du Rapport public
thématique de la
Cour des comptes
départementaux et de trouver des solu-
tions pour éviter que l’exportation d’or-
dures ménagères résiduelles hors de la
zone couverte par tel ou tel plan perdure
indéfiniment.
•
Enfin, les plans n’ont guère permis de
renforcer le suivi, l’évaluation et l’appui aux
acteurs institutionnels locaux
Ainsi, le processus de restitution des
bilans annuels de mise en oeuvre des
plans départementaux apparaît large-
ment perfectible même si plusieurs
départements
ont
développé
des
mesures incitatives pour aider les collec-
tivités à mettre en oeuvre les plans.
Le rôle d’accompa-
gnement limité des
acteurs nationaux
L’Etat a mis au point des outils juri-
diques et financiers (taxe générale sur les
activités polluantes ou TGAP, tarifs
réglementés du rachat de l’électricité
produite par les incinérateurs)
et des
opérateurs
nationaux
importants
comme l’ADEME et les éco-orga-
nismes se sont vus confier des missions
d’accompagnement spécifiques. Mais les
collectivités restent en première ligne
pour assurer le service public.
Une maîtrise diffi-
cile par les collecti-
vités de leurs rela-
tions avec les pres-
tataires privés
Les
chambres
régionales
des
comptes ont ainsi constaté des manque-
ments aux respects des règles de la
concurrence ou des cas de modification
substantielle de l’équilibre des contrats
initiaux dans le temps (délégations ou
marchés publics) du fait d’avenants suc-
cessifs généralement favorables aux
entreprises.
13
Synthèse
du Rapport public thématique de la
Cour des comptes
Cour des comptes
3
Des coûts à la hausse et
insuffisamment maîtrisés
La détermination des coûts du ser-
vice public d’élimination des déchets
ménagers et assimilés constitue le point
central de la recherche d’efficience et
d’efficacité des services concernés,
mais :
Une connaissance
des coûts très
incomplète
Pour y remédier, des outils de déter-
mination des coûts ont été mis au point,
comme la méthode « ComptaCoût »
développée par l’ADEME, mais la com-
paraison entre collectivités reste difficile,
faute d’indicateurs normés et tant les
situations sont diverses d’une organisa-
tion à l’autre.
Des coûts toujours
en augmentation
avec des écarts
importants entre
collectivités
Les
chambres
régionales
des
comptes ont effectué un triple constat
sur les 150 organismes contrôlés :
augmentation
globale
des
dépenses de près de 30 % de 2004 à
2008 ;
augmentation des coûts de la col-
lecte et du traitement des déchets de
10 % ;
augmentation des coûts en per-
sonnel de 40 %.
Des écarts significatifs apparaissent
par ailleurs entre les collectivités, le pro-
duit de la taxe d’enlèvement des ordures
ménagères (TEOM) par habitant pou-
vant varier du simple au triple, voire au-
delà, avec un effet de levier lié à la strate
démographique des collectivités.
Des coûts mal
maîtrisés
De nombreux facteurs échappent au
contrôle des collectivités. En premier
lieu, se pose la question essentielle de
l’exploitation optimale des grands équi-
pements
(incinérateurs,
usines
de
méthanisation, etc). Il apparaît en outre
que les collectivités et leurs groupe-
ments rencontrent de réelles difficultés
dans leurs relations avec leurs presta-
taires privés, qu’ils contrôlent au demeu-
rant insuffisamment. D’autres facteurs
interviennent enfin pour expliquer la
croissance des coûts, comme l’organisa-
tion de la collecte et du travail ou l’évo-
lution des normes.
15
Synthèse
du Rapport public thématique de la
Cour des comptes
Cour des comptes
4
Les résultats : des pro-
grès, mais un niveau
encore moyen de perfor-
mance
Des résultats mal
mesurés
Les statistiques des flux financiers
liés aux déchets dont imprécises, faute
de comptabilité analytique ou de budget
annexe spécifique pour l’activité «
déchets », et malgré les enquêtes
publiées par l’ADEME, l’évaluation de
l’efficience et de l’efficacité du service
reste complexe du fait de l’absence d’in-
dicateurs nationaux fiables.
La comparaison entre pays euro-
péens est de ce fait mal assurée, même si
Eurostat publie des chiffres sur les
quantités de déchets produites, les
modes de traitement ou le recyclage.
Quelle que soit leur fiabilité, ces
chiffres font apparaître que la France
peut encore progresser en matière de
valorisation, avec un tiers de déchets
recyclés, alors que l’objectif européen
vise la moitié des déchets produits.
Des progrès du
point de vue de
l’environnement et
de la santé des
agents
L'incinération est, en France et en
Europe, le deuxième mode de traite-
ment des déchets ménagers après la
mise en décharge.
En septembre 2004, l’ADEME indi-
quait que 60 % des incinérateurs ne
satisfaisaient pas aux normes en matière
de pollution de l’air ; aujourd’hui la mise
aux normes des 128 incinérateurs en
service s’est achevée au prix d’investis-
sements coûteux.
Les efforts réalisés par les autorités
organisatrices du service des déchets en
matière de lixiviats (effluents liquides)
suivent la même dynamique, comme la
réhabilitation des anciennes décharges
et la réduction des nuisances en matière
de transport de déchets.
Pour les agents chargés du service
public, la lutte contre l’accidentologie et
les actions de formation ou de préven-
tion ont donné des résultats notables,
même si certains aspects méritent
cependant d’être encore améliorés.
Les résultats : des progrès ont été
réalisés mais les performances du
service public demeurent perfectibles
16
Synthèse
du Rapport public thématique de la
Cour des comptes
Des objectifs
communautaires et
nationaux pas
encore atteints
La gestion des déchets ménagers et
assimilés a enregistré une nette crois-
sance de ses performances dans trois
domaines : la collecte sélective, qui cou-
vre 98,5 % de la population française, le
développement des déchèteries et, dans
une moindre mesure,
la valorisation.
En France, le taux global de valori-
sation des déchets par recyclage, valori-
sation organique (compostage, méthani-
sation) ou énergétique (incinération) est
en progression constante. Il atteint 64 %
du poids des déchets municipaux en
2005, contre 53 % en 2000 et l’incinéra-
tion sans récupération d’énergie est
aujourd'hui marginale.
Mais le recyclage par valorisation
matière ou biologique reste insuffisant
par rapport à l’objectif européen.
Des difficultés
persistantes
dans plusieurs
domaines
La qualité de la collecte
reste à
améliorer, particulièrement dans les cen-
tres-villes.
Des situations
de carences en
exutoires
concernent entre la moitié et
les deux tiers des départements, ce qui
crée de fait des territoires d’accueil et
multiplie les distances parcourues par les
déchets ménagers, entraînant des coûts
financiers et environnementaux subs-
tantiels. Par ailleurs, l’exploitation de «
décharges » en dehors des normes envi-
ronnementales semble perdurer avec
des risques considérables pour l’envi-
ronnement.
L’information et la responsabili-
sation des citoyens
restent encore
imparfaite
alors que c’est une condition
nécessaire de l’acceptation des contribu-
tions de plus en plus élevées qui leur
sont demandées, comme de leur respon-
sabilisation en matière de tri.
Enfin, les chambres régionales des
comptes ont observé
un pilotage
défaillant
de la gestion des déchets au
niveau des collectivités qui ne disposent
pas de l’ensemble des instruments
nécessaires. Elles ne possèdent ni la maî-
trise complète des filières ni des instru-
ments comptables et de gestion suffi-
samment fiables et exhaustifs.
Peu maîtrisée par les collectivités, la
politique de gestion des déchets n’est
pas pour autant pilotée globalement par
les autorités de l’Etat, et notamment par
les préfets, qui disposent cependant de
pouvoirs de décision et de contrôle.
17
Synthèse
du Rapport public thématique de la
Cour des comptes
Cour des comptes
5
Des modes de financements
complexes et inadaptés
En dépit des évolutions du contexte
juridique et des nouveaux objectifs envi-
ronnementaux assignés à la politique des
déchets, le financement du service d’éli-
mination des ordures ménagères repose
encore sur une alternative, aujourd’hui
inadaptée, entre service public industriel
et commercial (financé par la redevance
d’enlèvement des ordures ménagères
(REOM)) et service public administratif
(financé par la taxe d’enlèvement des
ordures ménagères (TEOM)). Surtout,
le mode de financement n’intègre guère
l’équité sociale, ni le coût réel du service
rendu et encore moins le caractère inci-
tatif du principe « pollueur-payeur ».
Un mode de finan-
cement dominant :
la taxe
Elle concerne près de 90 % de la
population et la quasi totalité des
milieux urbains. Elle peut coexister avec
une redevance spéciale appliquée aux
déchets des entreprises et des commer-
çants, qui reste néanmoins peu appli-
quée. Elle peut enfin être établie avec
des taux différenciés en fonction du ser-
vice rendu, ce qui la rapproche de la
redevance. Enfin, son recouvrement est
garanti par le Trésor Public qui la col-
lecte directement.
Un mode de finan-
cement alternatif :
la redevance
La REOM, est au contraire un mode
de financement qui caractérise le milieu
rural et qui est moins développé en
France que dans d’autres pays euro-
péens.
Elle est censée inciter les usagers à
adopter les « bons comportements » et
permettre l’application du principe du
pollueur-payeur, tout en favorisant la
transparence de la gestion du service des
déchets ménagers en assurant la couver-
ture intégrale des coûts de gestion du
service sans aller au-delà. Mais contrai-
rement à la TEOM, son recouvrement
n’est pas garanti par les services fiscaux
de l’Etat.
Vers un système
plus incitatif dépas-
sant l’alternative
entre taxe et rede-
vance
Le législateur
a souhaité concilier
les
avantages
des
deux
systèmes
puisqu’aussi bien la REOM que la
TEOM devront intégrer, dans un délai
Des modes de financements
complexes et inadaptés
18
Synthèse
du Rapport public thématique de la
Cour des comptes
de cinq ans, une part variable prenant en
compte la nature et le poids et/ou le
volume et/ou le nombre d'enlèvements
des déchets.
Dès lors que les caractéristiques de
la TEOM et de la REOM en termes
d’incitation auront été rapprochées,
voire fusionnées, se posera nécessaire-
ment la question du maintien de la dis-
tinction actuelle entre service public
administratif et service public industriel
et commercial.
Combiner deux prin-
cipes : proportion-
nalité du service
rendu et incitation à
la préservation de
l’environnement
Il n’est pas certain que le fait de fac-
turer le service d’élimination des déchets
ménagers et assimilés au plus près de
son coût (ce qui est la logique écono-
mique de la redevance) constitue auto-
matiquement un progrès pour l’applica-
tion du principe « pollueur-payeur ».
En effet, la généralisation d’une
REOM incitative pourrait conduire par
exemple à faire payer le service des
déchèteries, souvent gratuit dans le
cadre d’un financement par la TEOM,
alors même que ce service contribue à
améliorer le recyclage.
De même, le mécanisme selon
lequel une TEOM ou une REOM inci-
tative pourrait comporter une « part
variable » et une « part fixe », devrait
résulter d’une analyse précise de la
répartition des dépenses du service
entre frais fixes et frais variables, pour
éviter là encore des effets indésirables
sur les comportements des usagers.
Enfin, les règles d’assiette et de
recouvrement devraient rester simples
et efficaces.
Conclusion
19
Synthèse
du Rapport public
thématique de la
Cour des comptes
E
n quelques années, des progrès indéniables ont pu être constatés en termes de
service rendu, de réduction des nuisances et plus généralement de prise en
compte des objectifs environnementaux fixés au plan européen et national.
La France se situe en définitive à un niveau comparable à celui de ses principaux
partenaires européens, même si elle présente quelques spécificités en matière de traite-
ment et de valorisation. Mais ces progrès ont un coût et les dépenses restent encore très
peu maîtrisées, phénomène aggravé par l’intervention de multiples opérateurs.
Les insuffisances relevées tiennent principalement aux défauts du pilotage impar-
fait de la gestion des déchets, que ce soit au niveau national, départemental ou
local.
Les acteurs locaux ne se sentent pas suffisamment responsables de la mise en oeuvre
de la politique définie par les plans départementaux. Si des objectifs relativement clairs
et précis sont annoncés, leur réalisation n’est pas contraignante et leur suivi est déficient,
ne serait-ce que parce qu’il n’existe pas d’indicateurs complets de gestion, de coûts et de
résultats, permettant une véritable transparence de gestion et une information objective
des usagers.
La planification départementale (régionale en Ile-de-France) ne constitue pas un
levier efficace pour lutter contre les incohérences de l’organisation territoriale ou les
carences en exutoires qui obligent encore à transporter les déchets parfois très loin de
leur lieu d’origine, avec un coût environnemental très élevé.
Les installations de traitement sont désormais aux normes (c’est le cas notamment
pour les incinérateurs) mais sont encore mal réparties et les projets nouveaux se heur-
tent à la résistance d’une population très sensible aux nuisances qu’ils sont censés occa-
sionner.
C’est pourquoi, il convient d’améliorer l’efficience et l’efficacité des politiques menées
par les collectivités en visant prioritairement une meilleure couverture du territoire en
exutoires et des progrès significatifs en matière de recyclage, ceci en maîtrisant les coûts
et en associant tous les acteurs à la réalisation de ces objectifs.
Recommandations
1. Clarifier les compétences,
revoir l’organisation territoriale et
mieux impliquer les collectivités :
S’agissant des compétences des collectivités
en matière de gestion des déchets :
1-1 clarifier et harmoniser le
champ des compétences des collectivi-
tés en matière de déchets dits « assimi-
lés » ;
1-2 aider les collectivités à définir
et mettre en oeuvre les programmes
locaux de prévention des déchets
ménagers et assimilés ;
S’agissant de la planification
:
1-3 étudier la question de l’échelon
pertinent pour la planification de la
gestion des déchets ménagers et assi-
milés : départemental, comme à l’heure
actuelle, ou régional ;
Pour rendre la planification plus opéra-
tionnelle :
1-4 enrichir le contenu des plans
départementaux en précisant les équi-
pements à créer et les mesures de réor-
ganisation territoriale nécessaires ;
1-5 impliquer davantage tous les
acteurs concernés dans l’adoption et la
mise en oeuvre des plans, en faisant
délibérer
toutes les collectivités
concernées par la mise en oeuvre du
plan ;
1-6 renforcer le suivi et l’évaluation
des plans ;
1-7 Renforcer le rôle d’impulsion,
de contrôle et d’arbitrage des préfets,
notamment en cas de carence des col-
lectivités dans le processus de révision
des plans ;
2. Mieux maîtriser les coûts :
Doter prioritairement les collectivités des
moyens de mener des analyses fiables des
coûts
:
2-1 instituer un budget annexe
obligatoire et généraliser un outil de
comptabilité analytique ;
3. Améliorer les performances
du service public :
3-1 Redéfinir les obligations des
collectivités en matière de
mesure et
de suivi de leurs performances ;
3-2 Garantir la publication de ces
informations d’une manière rapide et
accessible ;
3-3 Favoriser la création d’équipe-
ments pour lutter contre les carences
en exutoires ;
20
Synthèse
du Rapport public thématique de la
Cour des comptes
Recommandations
21
Synthèse
du Rapport public
thématique de la
Cour des comptes
4. Faire évoluer les modalités de
tarification du service public :
L’objectif est de favoriser les actions de
prévention et de recyclage tout en appliquant le
principe « pollueur-payeur », grâce aux
mesures suivantes
:
4-1 - pour les collectivités qui sou-
haitent passer au système « part fixe –
part variable », aussi bien dans le cadre
de la taxe d’enlèvement des ordures
ménagères (TEOM) que dans celui de
la redevance (REOM), élaborer une
méthodologie permettant de détermi-
ner de manière optimale les parts
fixes ;
4-2 - pour les collectivités souhai-
tant conserver ou passer à un système
intégral de redevance, aménager le
principe de facturation exacte du coût
du service rendu, au profit de méca-
nismes incitatifs favorisant la valorisa-
tion et le recyclage des déchets collec-
tés de manière sélective (qui seraient
financés principalement au moyen de
la part fixe) ainsi que les dépôts en
déchèteries (qui resteraient gratuites
pour les particuliers) ;
4-3 - identifier les collectivités qui,
depuis 1993, n’ont pas mis en place la
redevance spéciale ;
4-4 – résoudre la difficulté liée aux
importantes augmentations de taux de
TEOM subies, dans un EPCI, par les
contribuables des communes pour les-
quelles le service était, auparavant,
financé en grande partie par leurs res-
sources générales ;
4-5 - abroger l’article 1521-III-2 du
code général des impôts qui permet
d’exonérer de TEOM les immeubles
munis d’un appareil d’incinération ;
4-6 - préciser et mettre en cohé-
rence les régimes juridiques applicables
à diverses questions qui, jusqu’à pré-
sent, sont réglées, par la jurisprudence
sur les services publics industriel et
commercial, d’une part, et administra-
tif, d’autre part : statut des salariés,
nature des contrats, responsabilité à
l’égard des tiers.