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Le
Président
NOISIEL, le 23 Août 2005
N°/G/146-940 E
N° 05-0145 R
RECOMMANDE AVEC A.R.
Madame la Directrice générale,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives
arrêtées par la Chambre régionale des comptes d'Ile-de-France sur la gestion du personnel
technique, administratif et hospitalier de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
Je tiens à vous informer qu'à l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article L. 241-11 du Code
des juridictions financières, la Chambre n'a reçu aucune réponse écrite destinée à être jointe au
rapport.
Conformément à la loi, ce document final qui lui a été adressé directement par mes soins, devra
être communiqué par le président au conseil d'administration dans les conditions prévues par
l'alinéa 5 de l'article précité. Dès la plus proche réunion du conseil d'administration, le document
final sera considéré comme un document administratif communicable à toute personne en faisant
la demande, dans les conditions fixées par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
Vous voudrez bien informer le greffe de la Chambre de la date à laquelle le rapport d'observations
aura été porté à la connaissance du conseil d'administration.
Enfin, je vous précise qu'en application des dispositions de l'article R. 241-23 du code précité, le
rapport d'observations est transmis au préfet de la Région Ile-de-France, préfet de Paris, au
directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation et au receveur général des Finances de Paris,
trésorier?payeur général de la Région Ile-de-France.
Veuillez agréer, Madame la Directrice générale, l'expression de ma considération distinguée.
Christian DESCHEEMAEKER
P.J-1
Madame VAN LERBERGHE
Directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris
3, avenue Victoria
75100 PARIS RP
RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS
(Le personnel technique, administratif et hospitalier)
Exercices 1997 à 2003
1 - RAPPEL DE LA PROCEDURE
La Chambre régionale des comptes a procédé, dans le cadre de son programme de travail 2003,
à l'examen de la gestion de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, sur le thème du personnel
technique, administratif et hospitalier, pour les exercices 1997 à 2003. Il s'insère dans le cadre
d'une enquête nationale inter chambres.
L'entretien préalable, prévu à l'article L.241-7 du code des juridictions financières, a eu lieu les 15
juillet 2004 avec Monsieur DURRLEMAN, ancien directeur général de l'Assistance Publique-
Hôpitaux de Paris, de 1997 à 2002, et 20 juillet 2004 avec Madame VAN LERBERGHE, directrice
générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
Lors de sa séance du 24 août 2004, la Chambre a formulé des observations provisoires
adressées à la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) et à son
ancien directeur général, dans le cadre de la procédure contradictoire prévue par la loi.
Lors de sa séance du 18 avril 2005, la Chambre a examiné les explications écrites enregistrées
au greffe le 20 décembre 2004 et décidé d'adresser un rapport d'observations définitives à
Madame VAN LERBERGHE, directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, à
Monsieur DURRLEMAN, ancien directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, et à
M. DELANOE, président du conseil d'administration de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
1. Les dépenses de rémunération du personnel :
Au cours de la période 1997-2002, les dépenses d'exploitation ont augmenté de 15%, passant de
5,47 M euros
à
6,28 M euros, alors que les recettes de même nature augmentaient de 14,2 %,
de 5,54 M euros à 6,23 M euros. L'évolution moyenne annuelle des charges de l'AP-HP a été
durant cette période de 2,8 %, alors que celle de ses recettes était de 2,7 %.
La répartition des dépenses de d'exploitation entre les quatre groupes fonctionnels varie sur la
période. Les dépenses des groupes 1 et 2 ont connu une progression constante et une
importance croissante. La progression des dépenses des groupes 3 et 4 est plus modérée et leur
pourcentage dans le total des dépenses de fonctionnement a diminué.
Les charges de personnel (groupe 1) ont augmenté de plus en plus fortement chaque année :
+2,46 % en 1998
+2,54 % en 1999
+2,92 % en 2000
+3,20 % en 2001
+4,64 % en 2002.
Ces dépenses représentent en 2002, 56,3 % des charges d'exploitation, soit une dépense de 3,54
M euros, en hausse de 0,5 M euros par rapport à l'année 1997. Il s'agit pour l'essentiel de la
progression salariale générale, mais aussi de la conséquence de l'application des mesures
accordées aux différentes catégories de personnel (protocole Aubry s'agissant du personnel non
médical). Les dépenses de personnel médical augmentent plus en 2002 (+4,1%) que les
dépenses de personnel non médical (+3,7 %).
L'impact de la mise en place de l'aménagement et de la réduction du temps de travail se traduit en
2002 par une augmentation de 1 % des dépenses de personnel. L'évolution moyenne annuelle de
l'ensemble des charges de personnel, après correction de l'augmentation constatée des effectifs
(+ 4,3 %), est de +3,1 % sur la période, ce qui représente une hausse importante.
2. Le personnel non médical
2.1 Les effectifs
Les effectifs de personnel non médical, issus des bilans sociaux établis par l'AP-HP, sont
récapitulés dans les tableaux suivants :
Répartition par catégories de personnel (effectifs réels en équivalents temps plein) :
Il peut être constaté une évolution globale moyenne de + 4,3 % du total des effectifs sur la période
1997-2002, se répartissant de façon irrégulière entre les différentes catégories de personnel. Ainsi
la variation des effectifs du personnel affecté au secteur socio-éducatif apparaît la plus élevée
(5,8%), suivie de celle du personnel soignant (4,7%).
D'une façon générale, la répartition des effectifs ne varie pas sensiblement au cours de la période.
Le personnel soignant représente plus des deux tiers du total des personnels non médicaux, le
personnel administratif 13%, le personnel socio-éducatif étant le moins représenté (moins de
1,5%).
2.2 La masse salariale
La masse salariale relative au personnel non médical représentait en 2000 82% des dépenses
totales de personnel de l'AP-HP. En 2000, le bilan social établissait à 55,3% la part de la
rémunération du personnel non médical sur les dépenses totales budgétaires, toutes sections
consolidées. La moyenne des rémunérations est, dans chaque hôpital, de 250 000 F (38 112
euros) par agent en 2000.
Les bilans sociaux 2000-2002 mettent en évidence la progression importante de la masse
salariale et du montant moyen des heures supplémentaires octroyées aux agents. Comme le
confirme l'AP-HP, ce phénomène est imputable à la mise en place de la réduction du temps de
travail, le montant moyen des heures supplémentaires par agent ayant également supporté
l'augmentation de 12% de la valeur de l'heure supplémentaire et du nombre d'heures réalisées
dans un contexte de pénurie de personnel qualifié. La Chambre a noté que ce montant moyen
diminue en 2003 et que le nombre d'heures réalisées est resté faible.
Evolution comparée effectifs physiques/masse salariale totale annuelle (1)
Les tableaux suivants retracent la variation comparée entre 1997 et 2002 du nombre total de
personnels de l'AP-HP, de personnels non médicaux et médicaux, le montant de la masse
salariale correspondante, et le rythme d'évolution tant des effectifs que des dépenses.
On peut constater que :
- l'effectif total augmente sur la période de 3,4 % et la masse salariale de 16,8 %.
- l'effectif du personnel non médical augmente de 4,1 % et la masse salariale de 16 %.
- l'effectif du personnel médical augmente de 0,74 % et la masse salariale de 20,6 %.
Concernant le personnel médical, l'évolution de la masse salariale est plus importante mais
connaît une progression semblable à celle des effectifs : les courbes d'évolution sont parallèles,
même si l'on constate en 2001 et 2002 une augmentation beaucoup plus importante des
rémunérations (+6,4 % puis 4 %).
Les effectifs du personnel non médical ont connu sur la période une forte augmentation, bien
supérieure à celle des effectifs du personnel médical
(4,1 %/0,7 %) ; à l'inverse la masse
salariale du personnel non médical a connu une progression bien moindre que celle s'appliquant
au personnel médical (16%/20,6 %). Une certaine maîtrise de la progression des dépenses de
personnel non médical pourrait donc être déduite. Cependant, le différentiel existant entre
l'évolution des effectifs du personnel non médical et l'évolution de la masse salariale
correspondante augmente régulièrement sur la période, et en 2002, la progression de la masse
salariale atteint + 4,8 %.
Selon l'AP-HP, la progression de la masse salariale s'explique par des mesures nationales de
revalorisation statutaire, par la mise en oeuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de
travail (ARTT) et par l'évolution du glissement vieillesse technicité (GVT) :
-personnel non médical :
5,6% : mesures nationales salariales dans la période ;
5,4% : mesures nouvelles, compensation de l'ARTT ;
3,1% : GVT ;
1,7% : protocoles nationaux statutaires ;
-personnel médical :
7,7% : protocoles nationaux statutaires ;
5,5% : mesures nationales salariales dans la période ;
4,4% : GVT ;
3% : mesures nouvelles, compensation de l'ARTT ;
Evolution du coût de l'encadrement supérieur
Concernant l'évolution du coût de l'encadrement supérieur de l'établissement durant la période
sous revue, en complément de la production des pièces justificatives afférentes à la paie du
personnel, il a été demandé à l'AP-HP les bulletins de salaires des années 1999, 2000 et 2003
des 50 agents relevant du personnel non médical et bénéficiant des plus hautes rémunérations.
Les résultats sont les suivants (salaire de la direction générale inclus) :
S'agissant de l'évolution de la rémunération allouée aux cadres supérieurs de l'AP-HP (personnel
administratif de direction), il est constaté :
- qu'entre 1999 et 2000, l'augmentation des charges de personnel correspondant à la
rémunération des 10 plus hautes rémunérations de l'AP-HP a été de + 0,8 % ; celle des 20 plus
hautes rémunérations a été de + 1,13 % et celle des 50 plus hautes rémunérations a été de - 0,63
% ;
- qu'entre 2000 et 2003 pour les 10 plus hautes rémunérations, l'augmentation a été de + 13 %,
pour les 20 plus hautes rémunérations, de + 8,7 % et pour les 50 plus hautes rémunérations, de
9,5 %.
Ainsi, comparativement à l'évolution constatée entre 1999 et 2000, les plus hautes rémunérations
ont connu une nette augmentation entre 2000 et 2003, significative si elle est mise en parallèle
avec la progression moyenne annuelle des charges et des recettes qui a été, entre 1997 et 2002,
respectivement de + 2,8 % et de + 2,7 %.
L'observation formulée par la Chambre à l'occasion de l'examen de la gestion (exercices 1997 à
2002) portant sur le contrôle de l'audit interne (" les directions du siège disposent en
conséquence, d'autorisations budgétaires notifiées à la direction des finances et peuvent sur ces
dernières engager librement des crédits. Un budget consolidé du siège, regroupant les dépenses
des groupes I, II, III et IV des sections 93-01 " Formation et qualification ", 94-54 " Services
centraux ", 94-55 " Charges communes ", 94-56 " dotation non affectée " et 95-34 " direction des
systèmes d'information " a été dressé. Ce budget a été évalué à 339 767 683 euros tous groupes
confondus. Il est ainsi apparu que le budget géré directement par le siège représente environ 4 %
du budget global de l'AP-HP pour seulement 2% des effectifs de l'établissement. Cette
connaissance des coûts complets des services du siège et leur ventilation précise entre les
directions n'est pas assortie d'une analyse par centre de coûts ") trouve, au regard de la forte
croissance du poste de dépenses afférent au personnel de direction de l'établissement, toute sa
pertinence, même si, comme le précise l'AP- HP le siège supporte des dépenses ou des charges
non réparties comme le coût des transports aériens pour congés bonifiés (7,3 M euros), la
rémunération des agents en congé longue durée ou de fin d'activité (35,6 M euros) et les frais de
formation des agents promus (73,8 M euros).
2.3 Les mises à disposition de personnels
118 agents de l'AP-HP étaient au 31 mai 2003 mis à la disposition de divers organismes :
- 11 agents à la disposition d'organisations syndicales nationales ;
- 12 agents au service des crèches du personnel
du palais de l'Elysée ou du ministère de la
santé;
- 18 agents à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins du ministère de la santé
;
- 77 agents au titre d'instances médicales, d'organismes intervenant dans le domaine de la santé
publique ou divers :
Aucune convention de mise à disposition entre l'AP-HP et l'organisme bénéficiaire n'a été
constatée s'agissant de plusieurs catégories d'agents :
- Secrétariat d'Etat à la réforme de l'Etat (un poste) ;
- Mutuelles ou Société de prévoyance (quatre postes) ;
- Croix rouge, direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France et direction de
l'hospitalisation et de l'organisation des soins (dix-huit agents).
Ainsi que le reconnaît l'AP-HP, l'obligation de contractualiser avec les organismes d'accueil, lui
impose d'établir des conventions afin de définir les modalités de la mise à disposition de ces
agents. Il n'en est pas de même pour les 11 agents mis à disposition auprès de syndicats selon
des dispositions particulières.
S'agissant des personnels de direction mis à disposition des administrations de l'Etat, le décret n°
2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée,
article 1er
prévoit que les personnels de direction peuvent être mis à la disposition d'un autre
établissement ou d'un syndicat inter-hospitalier, mais les administrations centrales ne sauraient
bénéficier de telles mises à disposition. Il conviendra de se référer à la lettre du 8 septembre 2003
adressée par le Procureur général près la Cour des comptes au ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées, et à sa réponse du 13 avril 2004. Une mise à la disposition au
profit d'une administration de l'Etat est régulièrement prévue pour les seuls praticiens hospitaliers
(décret n° 2002-1421 du 12 juin 2002).
2.4 L'attibution de logements de fonction
L'examen de l'attribution des logements s'inscrit dans le thème plus général de la politique du
logement de l'AP-HP actuellement en contrôle. Ce contrôle prendra notamment en compte la
délibération du conseil d'administration du 30 juin 1999 fixant la liste limitative des emplois
pouvant justifier une concession de logement.
3. Le contrôle des rémunérations :
Il a été constaté que l'ordonnateur n'était pas en mesure de vérifier au niveau des instances
centrales de l'établissement la totalité des rémunérations versées aux agents.
Or, les mandats de paiement doivent être établis conformément aux dispositions de l'article 1er du
décret n° 59-1341 du 26-3 novembre 1959 relatif à l'arrêté des titres de paiement et des pièces
justificatives des dépenses des collectivités locales. Les dépenses de rémunération du personnel
peuvent faire l'objet de mandatements collectifs, quel que soit le nombre de créanciers, d'articles
d'imputation et de modes de règlement. Les mandats collectifs de dépenses de personnel doivent
être néanmoins appuyés, soit de l'état liquidatif des traitements, salaires, indemnités et autres
éléments accessoires, soit d'une copie des bulletins de paie remis aux bénéficiaires (instruction M.
21 du 23 mars 2000, tome II, chapitre 3, § 231). La production par moyen informatique des
mandats collectifs de dépenses de personnel de l'AP-HP ne permet pas de disposer de tels états
récapitulatifs simplifiés.
Il avait été, par ailleurs, relevé, sans que cette pratique ait été depuis modifiée, que le
mandatement de la paie du seul personnel non médical de l'AP-HP, se traduisait par l'émission de
plus de 6 000 mandats, rendant illusoire, quel que puisse être la ventilation comptable, la réalité
du contrôle de la rémunération par l'ordonnateur. En outre, la signature mécanographique des
mandats de la paie, l'absence de l'identité du signataire ainsi que la dispersion des situations
répertoriées par les mandats, états joints et bordereaux récapitulatifs, conduisent à donner aux
opérations mensuelles de mandatement le caractère d'une opération répétitive, automatisée,
étrangère à l'exercice d'un véritable pouvoir de contrôle par l'ordonnateur ou par ceux à qui il
délègue spécifiquement sa signature. Une garantie minimale d'effectivité du contrôle du
mandatement ne peut être obtenue sans que des modifications ne soient apportées à la
procédure actuelle. Cette affirmation d'un exercice effectif du contrôle du mandatement n'est pas
incompatible avec la rationalisation du travail fondée sur son automatisation. Selon l'AP-HP, le
contrôle du mandatement par le bureau de la dépense du service de la réglementation comptable
consiste en une corrélation entre les montants provenant de la chaîne de la paie et du logiciel de
mandatement. Les mandats rejetés sont traités manuellement.
L'AP-HP a entamé une réflexion en vue de remplacer les 9 000 mandats mensuels afférents à la
paie de l'ensemble du personnel par un ensemble d'états récapitulant par sections et imputations
budgétaires les ordres de paie que compléterait un état récapitulatif global valant mandatement
administratif. La directrice générale et le trésorier payeur général de l'AP-HP ont parallèlement
engagé une étude sur la possibilité de procéder à une extension de la dématérialisation des
pièces justificatives de la paie. Selon l'AP-HP, des réunions de travail ont eu lieu en 2003 afin de
réduire le nombre de mandats émis et de réaliser un état récapitulatif valant mandatement de la
paie. Une extraction informatique proposée début 2004 à la Trésorerie générale serait en instance
de validation.
Il a été demandé à l'ordonnateur de produire la copie des bulletins de paie dont les noms et
matricules avaient été relevés sur les états des paiements du mois de février 2000. Ces agents
appartenaient au siège de l'AP-HP (code 401) ou étaient mis à disposition auprès d'autres
organismes (code 410). 68 d'entre eux avaient perçu en 2000 des rémunérations accessoires
sans que les justifications ne soient produites.
D'autres agents ont perçu durant la période sous revue une indemnité horaire pour travaux
supplémentaires. Le décret du 6 octobre 1950 prévoyait que l'indemnité horaire pour travaux
supplémentaires ne pouvait être attribuée que pour compenser des heures supplémentaires
réellement effectuées. Plus récemment, selon l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982, lorsque
les besoins du service l'exigeaient, les agents pouvaient être appelés à effectuer des heures
supplémentaires dans la limite de 20 heures par mois, et qui donnaient droit, soit à une
compensation horaire d'égale durée, soit à une rémunération complémentaire. L'ensemble de ces
dispositions a été modifié par le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 qui subordonne le versement
des indemnités horaires pour travaux supplémentaires à la mise en oeuvre de moyens de contrôle
permettant leur comptabilisation. Selon l'AP-HP, ses services du personnel contrôlent le paiement
des heures supplémentaires sur la base des informations transmises par les cadres de service, à
partir des planifications de travail réalisées dans les unités. Un logiciel de gestion des temps des
personnels non médicaux, répondant à l'obligation réglementaire, a été déployé sur 79 % des
sites de l'AP-HP en 2004 et 100 % en 2005.
Pour un certain nombre de rémunérations accessoires payées, il a été relevé que l'AP-HP avait
produit des états justificatifs, la plupart signés par les différents chefs de service, mais n'indiquant
pas le détail des heures supplémentaires effectuées. Pour d'autres, aucune justification n'est
produite. De plus, pour la plupart des agents, le nombre d'heures semble identique tous les mois,
ce qui pourrait traduire une pratique de "forfaitisation" des rémunérations accessoires contraire à
l'obligation de service fait. Les services du personnel de chacun des hôpitaux ou services de l'AP-
HP doivent suivre la comptabilisation des heures supplémentaires réalisées afin d'être en mesure
d'en justifier le paiement.
Selon l'AP-HP, les états justificatifs des heures supplémentaires ne fournissent effectivement pas
le détail des heures effectuées. Aussi, la direction du personnel, a-t-elle, depuis juillet 2002, défini
un cadre de recueil des heures supplémentaires, par référence à la liste des pièces justificatives
du décret n° 2003-301 du 2 avril 2003 concernant les collectivités territoriales. Cet état est certifié
par un directeur ayant délégation de signature, et transmis à la trésorerie générale à l'appui des
paiements. De plus, un rappel des mentions obligatoires devrait être réalisé auprès des
responsables.
L'arrêté du 24 mars 1967 modifié institue une prime de service dans les établissements
d'hospitalisation et de soins, présentant un caractère spécifique dont l'objet est de rémunérer, en
fonction de critères d'activité et de savoir-faire, la valeur professionnelle de l'agent et les sujétions
résultant du service à l'hôpital. Le cadre réglementaire prévoit une note minimale de 12,5 sur 25
pour son attribution. L'arrêté du 10 avril 2002 (JO 14/04/2002) étend le bénéfice de la prime de
service, à compter du 1er janvier 2001 au directeur général, au secrétaire général et aux
directeurs d'administration centrale de l'AP-HP.
La prime de service est attribuée au titre d'un exercice et le crédit global qui lui est affecté est fixé
à 7,5 % du cumul des traitements indiciaires de base des personnels en fonction pouvant
prétendre à la prime. L'autorité de nomination peut prévoir un barème de variation. Le barème de
correspondance entre la note et le taux de la prime est précisé dans la circulaire DHOS/ P 3 n°
2002-635 du 31/12/2002. S'agissant du personnel de direction, l'autorité de nomination peut
attribuer un taux personnalisé de la prime de service dans la limite de 17%.
Le versement de la prime de service au personnel de direction (50 plus hautes rémunérations de
l'AP-HP) en 1999, 2000 et 2003, montre :
- En 1999, 33 directeurs ont bénéficié du versement de la prime de service. Le montant moyen
était de 60 155 F (9 170 euros). Les taux varient de 15,3 % à 20,2 %. Le taux moyen est de 17,4
%.
- En 2000, 32 directeurs en ont bénéficié. Le montant moyen était de 61 973 F(9 447 euros). Les
taux varient de 15,9 % à 18,6 %. Le taux moyen est de 17,3 %.
- En 2003, 21 directeurs en bénéficient. Le montant moyen est de 9 600 euros (62 972 F). Le taux
moyen est de 17,12 %. Pour seize directeurs, le taux de la prime est de 17 %, pour deux
directeurs, de 17,03 % et 17,07 %, pour trois directeurs, de 18,7 %, 18 %, et 16,4 %.
Comme le prévoit la réglementation, la prime de service des personnels de direction n'est versée
qu'aux personnels titulaires ou stagiaires, à l'exclusion des personnels contractuels. Ainsi, en
2003 il apparaît un nombre nettement inférieur de bénéficiaires ; compte tenu d'un nombre plus
élevé de personnels contractuels. En revanche, il a été constaté que les taux au titre des années
1999 et 2000 dépassent le taux maximum autorisé de 17 %. En 2003, à trois exceptions près, le
taux servi correspond exactement au taux maximum autorisé. Les taux pour les directeurs en
1999 et 2000 dépassent souvent le taux plafond réglementaire de 17% du traitement de base. En
2003, à 3 exceptions près, le taux servi correspond au taux maximum autorisé.
Selon l'AP-HP, depuis fin 2002, les situations individuelles non-conformes ont été
progressivement régularisées (note de la directrice générale du 10 juillet 2003 aux ministres de la
Santé et de l'Economie, des Finances et de l'Industrie).
L'arrêté préfectoral du 8 juillet 1955 avait institué la prise en charge de la moitié de la cotisation
ouvrière des personnels de la Préfecture de la Seine. Cette disposition a été maintenue depuis à
l'AP-HP. A compter du 1er janvier 1997, une réforme a substitué quatre points de contribution
sociale généralisée aux 4,75 points de cotisation d'assurance maladie. Son application aurait
entraîné une diminution moyenne mensuelle des salaires pour les agents de l'AP-HP évaluée à
266 francs (2). Or, le ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat au budget ont
autorisé l'AP-HP, le 27 avril 1998, à mettre en place un mécanisme de compensation salariale
pour supprimer son effet sur le traitement des agents :
" Afin de maintenir au bénéfice des agents titulaires et stagiaires de l'AP-HP recrutés ou accédant
à un corps de cet établissement à compter du 1er janvier 1998, l'avantage que constituait jusqu'à
présent la prise en charge par l'établissement de la moitié de la cotisation ouvrière d'assurance
maladie, avantage résultant des dispositions de l'article 30 de la loi n
75-1331 du 31 décembre
1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris et que le législateur n'a pas
entendu supprimer en procédant au basculement de la cotisation maladie sur la contribution
sociale généralisée, vous êtes autorisé à majorer de 3,025 points le montant exprimé en
pourcentage de la prime de service allouée à ces agents, ainsi que celui de la prime de technicité
des ingénieurs et de l'indemnité forfaitaire
technique des adjoints des cadres techniques. Par voie
de conséquence, vous êtes autorisé à majorer à due concurrence, le crédit global qui peut être
affecté au paiement de ces primes.
S'agissant des agents en fonction au 1er janvier 1998, le maintien de l'avantage considéré est
assuré par le versement de l'indemnité exceptionnelle prévue par le décret n° 97-215 du 10 mars
1997 modifié ".
La Chambre a constaté que cette autorisation n'a été régularisée par aucun texte réglementaire.
L'AP-HP a sollicité le 10 juillet 2003 la publication d'un décret pour fonder cette mesure, sans
résultat jusqu'à présent.
En l'absence de cette régularisation, qu'il s'agisse du personnel recruté antérieurement ou
postérieurement au 1er janvier 1998, l'octroi de cet avantage doit néanmoins être clairement
identifiable afin d'en permettre le suivi et le contrôle.
*******
(1) Sources : bilans sociaux de l'AP-HP.
(2) Lettre du directeur général de l'AP-HP et du Trésorier-payeur-général de l'AP-HP adressée au
Ministre de l'emploi et de la solidarité, sans date.