Le
Président
NOISIEL, le 26 mai 2005
N°/G/23/05-556 E
N° 05-0023 R
RECOMMANDE AVEC A.R.
Monsieur le Directeur,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives
arrêtées par la Chambre régionale des comptes d'Ile-de-France sur la gestion de la Maison de
retraite de l'Abbaye à SAINT-MAUR-DES-FOSSES.
Je tiens à vous informer qu'à l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article L. 241-11 du Code
des juridictions financières, la Chambre n'a reçu aucune réponse écrite destinée à être jointe au
rapport.
Conformément à la loi, ce document final qui lui a été adressé directement par mes soins, devra
être communiqué par le président au conseil d'administration dans les conditions prévues par
l'alinéa 5 de l'article précité. Dès la plus proche réunion du conseil d'administration, le document
final sera considéré comme un document administratif communicable à toute personne en faisant
la demande, dans les conditions fixées par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
Vous voudrez bien informer le greffe de la Chambre de la date à laquelle le rapport d'observations
aura été porté à la connaissance du conseil d'administration.
Enfin, je vous précise qu'en application des dispositions de l'article R. 241-23 du code précité, le
rapport d'observations est transmis au préfet, au directeur de l'Agence régionale de
l'hospitalisation et au trésorier-payeur général du VAL-DE-MARNE.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.
Christian DESCHEEMAEKER
P.J-1
Monsieur le Directeur de la Maison de retraite de l'Abbaye
3, impasse de l'Abbaye
94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES
RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES MAISON DE RETRAITE INTERCOMMUNALE DE
L'ABBAYE A SAINT-MAUR-DES-FOSSES (94)
Exercices 1998 à 2001
1- Rappel de la procédure
L'entretien préalable prévu par l'article L 241-7 du code des juridictions financières a eu lieu le 15
juillet 2004 avec le directeur de la maison de retraite, ordonnateur.
Lors de sa séance du 17 septembre 2004, la Chambre a formulé des observations provisoires qui
ont été adressées le 19 novembre 2004 au directeur de l'établissement.
La réponse de l'ordonnateur est parvenue à la Chambre le 19 janvier 2005.
Lors de sa séance du 11 mars 2005, la Chambre a arrêté les observations définitives portant sur
les points suivants :
- la présentation de l'établissement,
- l'évolution de la tarification,
- les marchés passés à l'occasion de la restructuration du bâtiment B.
Les réponses au questionnaire établi dans le cadre de l'enquête sur l'accueil des personnes
âgées dépendantes ne figurent plus au présent rapport. A l'issue de la procédure contradictoire,
elles ont été adressées à la Cour des comptes en vue de la synthèse nationale.
2- Présentation de l'établissement
21) Situation financière
Au cours des exercices 1988 à 2002, la section d'investissement a enregistré un résultat
excédentaire en 1999 et 2000 et un résultat déficitaire en 1998 et 2001. Sur ce dernier exercice, le
déficit de près 3M euros s'explique par l'importance des travaux relatifs à la deuxième phase de
restructuration de la maison de retraite.
En 2002, l'établissement enregistre à nouveau un excédent de 1,373 M euros et un excédent
cumulé de 1,135 M euros.
En 2003, grâce à la perception de subventions et de prêts de caisses de retraite, la section
d'investissement est excédentaire de 1,6 M euros. Le redressement de la situation est susceptible
de permettre le remboursement anticipé de l'un des emprunts contractés pour la restructuration.
En ce qui concerne la section de fonctionnement, au total, les trois entités : budget principal,
service de soins infirmiers à domicile, et autres services relevant de la loi de 1975 enregistrent un
résultat déficitaire en 1998 (268 360,95 euros), 2000 (168 401,18 euros
) et 2001 (461 620,87 euros). Elles retrouvent l'équilibre en 2002 (le budget principal présente un
excédent de 214 038 euros) grâce à une sensible progression des recettes. Le rétablissement se
confirme en 2003.
22) Evolution des effectifs
S'agissant de la maison de retraite, une grande stabilité des effectifs est observée entre 1998 et
2001 (210,58 ETP en 1998 et 210,25 ETP en 2001), tandis que les services rattachés enregistrent
une certaine progression (11,50 ETP en 1998 - 21,50 ETP en 2001).
En 2002, l'établissement avait prévu l'embauche de personnels administratifs et soignants
supplémentaires tant au titre de mesures nouvelles que de l'aménagement et de la réduction du
temps de travail, mais il n'a pas obtenu complètement satisfaction. Courant 2004, le personnel
administratif était toujours composé de 18,75 ETP, le personnel des services généraux était passé
de 33 ETP en 2001 à 35,60 et le personnel soignant de 157 ETP à 173,05.
Depuis 2002, deux médecins à temps plein exercent à la maison de retraite, l'un d'eux étant
responsable de la coordination.
Si les effectifs ont connu une certaine stabilité jusqu'en 2001, les dépenses de personnel ont cru
de manière régulière et importante : 5,56 M euros en 1998, 5,82 M euros en 1999, 6,47 M euros
en 2000, 7,16 M euros en 2001 et 7,47 M euros en 2002. En 2003, elles s'élèvent à 8,12 M euros.
Entre 1998 et 2003, la progression a été de 46 %. Celle-ci est surtout imputable aux mesures
salariales (protocoles d'accord, GVT, revalorisation du point indiciaire de la fonction publique -
taux de contribution à la CNRACL).
La signature de la convention tripartite avec l'Etat et le conseil général du Val-de-Marne, fin 2003,
pourrait induire une progression des dépenses liées à la rémunération du personnel titulaire et
stagiaire dont le montant s'est élevé en 2003 à 5972 456 euros tandis que les prévisions 2004
s'élèvent à 6 655 093 euros.
3- L'évolution de la tarification
Sous le régime de la tarification binaire en 2001, le prix de journée avait été fixé à 440 F soit 67,08
euros.
Au cours des exercices suivants, sous le régime de la tarification ternaire, les tarifs ont évolué
comme suit :
- Le tarif hébergement s'élève à 60,55 euros en 2002, à 58,88 euros en 2003 et à 60,55 euros en
2004 : après une diminution en 2003, le tarif 2004 a retrouvé le niveau de 2002.
- Le tarif dépendance s'élève pour les GIR 5 et 6 à 6,53 euros en 2002 et 2003 et à 6 euros en
2004, pour les GIR 3 et 4 à 15,40 euros en 2002 et 2003 et à 14,14 euros en 2004 et pour les GIR
1 et 2 à 24,26 euros en 2002 et 2003 et 22,28 euros en 2004 : ce tarif a donc diminué au cours de
l'exercice 2004.
- Le forfait soins s'est élevé à 3 269 902euros en 2002, à 3 735 780 euros en 2003 et le forfait
2004 n'était toujours pas connu au 2 août 2004.
La dotation "soins" proposée par l'établissement au titre de l'exercice 2004 s'élève à 4 300 709,95
euros.Ce montant serait égal à la dotation minimum de convergence (DO-MINI-C) majorée de
85,60 %.
4- Les marchés passés à l'occasion de la restructuration du bâtiment B
La restructuration du bâtiment B constitue la première phase des travaux de rénovation. Le coût
prévisionnel de cette première phase avait été évalué à 42 000 000 F T.T.C. (6 402 859 euros).
Le marché de maîtrise d'oeuvre a été attribué et notifié le 14 août 1995 au cabinet AD QUATIO.
Le marché initial a été modifié par sept avenants qui ont porté son montant de 6 228 070 F hors
TVA à 6 777 184,01 F HT, ce qui représente une majoration de 8,81 %.
Sur les 15 dossiers d'entreprise réputés complets, seules cinq entreprises ont été auditionnées et
10 ont été écartées sans que les critères de choix apparaissent clairement dans le procès verbal.
Après avoir rejeté la candidature de deux groupements, il a été décidé de procéder à un vote pour
départager les trois autres candidats et auparavant d'entendre les architectes sur la qualité
architecturale des trois dossiers.
La commission d'appel d'offres a, en définitive, donné le même nombre de points aux cabinets "
ALLUIN et MAUDUIT " et " AD QUATIO ". Le procès-verbal s'est borné à indiquer, sans plus de
précisions, que le directeur avait choisi AD QUATIO.
Il conviendrait de rendre les procès-verbaux plus explicites
en motivant plus précisément les
décisions prises.
Le marché de travaux portait sur la restructuration d'un bâtiment de 4 500m2 environ répartis sur
5 niveaux et la création de 1000m2 d'extension sur 4 niveaux.
L'attribution du marché de travaux a donné lieu à un appel d'offres qui a été déclaré infructueux,
les montants des offres étant tous supérieurs à l'évaluation du maître d'oeuvre (36 000 000 F
TTC) puis à la passation d'un marché négocié après une nouvelle mise en concurrence. Le
marché a été attribué à la société SCGPM pour un montant de 37 349 820 F TTC (5 693 943
euros), compte tenu de la découverte d'amiante. Il a donné lieu à la passation de 3 avenants qui
ont majoré de 5,3 % le marché initial, la commission d'appel d'offres ayant autorisé cette
augmentation.
Le décompte général et définitif des prestations du marché de travaux fait apparaître une
irrégularité dans l'application de la clause de révision. En effet, le coefficient de révision applicable
pour le calcul de l'acompte d'un mois donné résulte de la formule Cn : 0,15 + 0,85 (In/Io ; l'indice I
était en l'occurrence l'indice BTOI). L'article 3-4-4 du CCAP précise que pour la mise en oeuvre de
cette formule et par dérogation à l'article 11-6 du CCAG, les calculs intermédiaires et finaux sont
effectués avec au maximum 4 décimales, l'arrondi étant fonction de la valeur de la cinquième
décimale. Or, la vérification des acomptes a permis de constater que si les valeurs successives de
l'index BTO 1, et le rapport In/Io sont exacts, le calcul du coefficient de révision fait apparaître
systématiquement un arrondi à la troisième décimale, défavorable à l'établissement.
Il en est résulté une majoration de la révision de 16 712,69 F, montant auquel il convient d'ajouter
la TVA s'élevant à 1 526,63 F, soit un total de 18 239,32 F (2 780,52 euros). Cette anomalie n'a
été relevée ni par le maître d'oeuvre chargé de vérifier les décomptes, ni par le comptable public.