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Le
Président
N°/G/120/04-2222C
Noisiel, le 13 octobre 2004
N° 04-0416 R
RECOMMANDE AVEC A.R.
Madame,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives
arrêtées par la Chambre régionale des comptes d'Ile-de-France sur la gestion du collège Georges
Politzer à Montreuil.
Je tiens à vous informer qu'à l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article L. 241-11 du Code
des juridictions financières, la Chambre n'a reçu aucune réponse écrite destinée à être jointe au
rapport.
Il vous appartient de transmettre ce rapport à l'assemblée délibérante. Conformément à la loi, ce
document doit :
1. faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de la plus proche réunion de l'assemblée ;
2. être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres ;
3. donner lieu à débat.
Dès la plus proche réunion de l'assemblée, le document final sera considéré comme un document
administratif communicable à toute personne en faisant la demande, dans les conditions fixées
par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
Vous voudrez bien informer le greffe de la Chambre de la date à laquelle le rapport d'observations
aura été porté à la connaissance de l'assemblée délibérante.
Enfin, je vous précise qu'en application des dispositions de l'article R. 241-23 du code précité, le
rapport d'observations est transmis au préfet et au trésorier-payeur général de Seine-Saint-Denis.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.
P.J. : 1.
Christian DESCHEEMAEKER
Madame ORSINI
Principale du collège Georges Politzer
27, rue de la Côte du Nord
93100 MONTREUIL
RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES SUR LA GESTION DU COLLEGE POLITZER
La Cour des comptes a retenu, pour l'inscrire à son programme d'enquêtes de l'année 2003, le
thème de l'éducation prioritaire. La CRC d'Ile-de-France a contribué à cette enquête au travers,
notamment, de l'examen de la gestion de 12 établissements des académies de Créteil et
Versailles, dont le collège Politzer à Montreuil.
Annoncé au principal par lettre du 24 avril 2003, le contrôle du collège Politzer porte sur les
exercices 1999 à 2001.
Conformément à l'article L. 241-7 du code des juridictions financières, le rapporteur a informé le
principal des observations qu'elle envisageait de présenter à la Chambre à l'issue de l'examen de
la gestion du collège Politzer au cours d'un entretien téléphonique ayant eu lieu le 9 mars 2004.
Lors de sa séance du 18 mars 2004, la Chambre a formulé des observations provisoires qui ont
été adressées au principal le 22 avril 2004. Celle-ci a répondu par lettre du 11 mai 2004,
enregistrée au greffe de la chambre le 14 mai. La chambre a, lors de sa séance du 8 juillet 2004,
conféré à ses observations provisoires un caractère définitif.
Elles portent sur les objectifs assignés à l'éducation prioritaire et les moyens qui lui sont
consacrés par l'Etat, et, selon les cas, par les collectivités locales ; ont aussi été analysées
l'utilisation de ces moyens ainsi que la nature et la portée des évaluations de la politique
d'éducation prioritaire.
1. L'établissement
Le collège Georges Politzer est classé en ZEP depuis octobre 1998 ; il est également situé en
zone prévention violence.
Le collège a accueilli 412 élèves au cours de l'année 2002/2003.
Les indicateurs sociaux économiques fournis par l'établissement révèlent une situation conforme
aux critères retenus au niveau national pour le classement en ZEP : sur-représentation des
catégories socio-professionnelles défavorisées (moyennes et défavorisées 83 % en 1999, 42,7 %
d'élèves boursiers en 2002/2003), concentration d'élèves d'origine étrangère, dont une part
importante de primo arrivants non francophones, importance des retards scolaires.
En 2003, le collège a recensé 224 enfants (sur un effectif de 410) issus de familles
monoparentales.
Encadrement
Les enseignants du collège Politzer étaient au nombre de 35 à la rentrée 2002, soit 31,7
équivalent temps plein : 22% d'entre eux auraient plus de 5 ans d'ancienneté et 41 % auraient
moins de trente ans. (1)
Administrativement, les élèves sont encadrés par le principal et son adjoint, 1 CPE, secondé par
un professeur faisant fonction de CPE, 1 gestionnaire, 2 secrétaires, 4 surveillants et 4 aides
éducateurs.
2. Le réseau d'éducation prioritaire (REP)
La relance de la politique d'éducation prioritaire entre 1997 et 1999 s'est accompagnée de la
création d'une nouvelle structure, le réseau d'éducation prioritaire (REP) : "autour des ZEP, les
réseaux d'éducation prioritaires sont constitués d'écoles et de collèges dont la concentration de
difficultés mérite une vigilance et une aide particulière". (2)
Le collège Georges Politzer est à la tête d'un réseau qui regroupe trois écoles élémentaires et
trois écoles maternelles (toutes classées en ZEP). Le réseau comptait 1 459 élèves en septembre
1998 ; leur nombre est passé à 1 527 en septembre 2002.
Le principal a été désignée comme co-responsable du réseau avec l'IEN de la circonscription. Ces
deux responsables sont assistés d'un coordonnateur, en l'espèce un enseignant issu du 1er
degré.
En dépit d'un démarrage assez lent, le réseau, selon la principale du collège, aurait aujourd'hui
trouvé une dynamique : l'accent a été mis sur la création d'une synergie entre primaire et
secondaire, concrétisée par l'organisation de "stages REP" (3), à l'initiative de l'IEN de
circonscription et de la principale et animés par la coordonnatrice REP et le professeur
documentaliste du collège. Ces stages ont réuni une quinzaine d'enseignants (4) des
établissements du REP.
3. Le contrat de réussite
Le réseau d'éducation prioritaire s'appuie sur le contrat de réussite passé entre les responsables
du réseau et les autorités académiques : ce contrat "fixe les objectifs retenus en termes de
réussite des élèves, précise les priorités accordées en moyens de tous ordre, intègre les mesures
d'accompagnement, d'animation pédagogique et de formation nécessaires ainsi que celles
montées en partenariat. Il comporte les modalités d'une évaluation continue et d'un bilan relatif à
l'efficacité des actions entreprises." (5)
La définition des objectifs propres à chaque réseau doit tenir compte des dix orientations
prioritaires du contrat de réussite, fixées au niveau national.
3.1 La forme
Le premier contrat de réussite a été conclu pour 4 ans, et couvrait la période 1999/2002. Il a été
prolongé par un second contrat pour la période 2002/2005.
Le premier contrat, qui s'appuyait sur un diagnostic de la situation des établissements du REP, est
un contrat type, commun à l'ensemble des REP du département ; il comprend :
- un rappel de la composition du REP (équipes, effectifs), un état des lieux sous la forme d'une
série d'indicateurs d'environnement social, de structure (évolution des effectifs, taux de
scolarisation des élèves de 2 ans, moyens horaires, mobilité des enseignants, participation des
parents aux élections), et de résultats scolaires (évaluations nationales, résultats des épreuves
écrites du brevet) ;
- un diagnostic, qui fait ressortir les points forts et les faiblesses des établissements ;
- les objectifs affichés, déclinés en actions ;
- des éléments de contractualisation entre les membres du réseau.
La réactualisation des contrats pour la période 2002/2005 comporte en outre une partie bilan qui
se présente sous la forme d'une analyse des évolutions depuis le premier contrat.
Au cas d'espèce, les éléments de contractualisation se réduisent à l'expression par les membres
du réseau des besoins matériels et humains nécessaires à la mise en oeuvre des actions prévues
par le contrat : le contrat ne mentionne aucun engagement précis de la part des autorités
académiques.
3.2 Les objectifs
Le premier diagnostic, après identification des faiblesses ont souffrait le réseau, concluait à la
nécessité d'intervenir dans plusieurs domaines : les liaisons entre les cycles et entre
établissements, la faiblesse des résultats scolaires, la concertation entre enseignants du 1er et du
second degré, le taux de mobilité des enseignants (21 % au collège en 1999 et 18 % sur
l'ensemble du REP), le taux de scolarisation des enfants de deux ans (inférieur à celui du
département).
Ce constat a débouché sur la formulation de 2 objectifs prioritaires :
> Améliorer les compétences langagières pour accéder à la maîtrise du discours,
> Familiariser les enfants avec les différents types d'écrits.
Ces objectifs ont été déclinés à travers plusieurs actions, centrées sur la maîtrise du langage pour
le premier objectif (écoute, prise de parole, formulation, travail sur la consigne, autour du livre,
mais aussi harmonisation de la terminologie utilisée par les enseignants ...) et la reconnaissance
et la production de différents types d'écrits pour le second (travail en partenariat avec la
bibliothèque municipale).
A partir du bilan des ses trois premières années d'existence, le REP s'est fixé de nouvelles
perspectives de travail pour la période 2003/2005. La mise en place de classes à projet artistique
et culturel (dites classes à PAC) dans les écoles du REP (primaires, ainsi qu'au collège Politzer),
la poursuite des actions de formation des équipes enseignantes, ainsi que le travail avec les
parents d'élèves doivent contribuer à la réalisation des nouveaux objectifs que sont :
> Parler, lire, écrire pour penser et apprendre,
> Améliorer la lisibilité de l'école
> S'approprier les éléments d'une culture partagée.
4. Les moyens affectés à l'éducation prioritaire
4.1 Moyens supplémentaires en personnel
Enseignants
Il existe plusieurs instruments permettant de mesurer l'amplitude de l'effort consenti au profit des
établissements situés en zone d'éducation prioritaire. L'un d'entre eux est le nombre d'heures
enseignées dans l'établissement rapporté au nombre d'élèves.
Evolution du H/E du collège Politzer
Les autres mesures de l'effort consenti sont le nombre moyen d'élèves par classe (E/D) et le
nombre moyen d'enseignants pour 100 élèves (P/E) :
Le nombre moyen d'élèves par classe est une autre mesure de l'effort consenti : il était en
septembre 2002 de 22, contre 22,9 pour les collèges en ZEP du département.
Personnel non enseignant
Le classement en ZEP vaut à l'établissement la présence d'un médecin scolaire 1 jour par
semaine, d'une infirmière (temps partiel) et d'une assistante sociale.
4.2 Les moyens financiers
S'agissant des moyens, l'analyse repose sur les données recueillies auprès de l'ordonnateur
(réponses aux questionnaires d'instruction) qui, dans la mesure du possible, ont été recoupées
avec celles extraites des comptes financiers 1999 et 2001.
4.2.1 - Attribués par le ministère de l'éducation nationale
Le recensement des crédits versés par le ministère de l'éducation nationale n'a pas été,
volontairement, exhaustif : l'objectif était d'identifier, dans la mesure du possible, les crédits
pédagogiques majorés en raison du classement en ZEP ou les crédits affectés spécifiquement à
l'éducation prioritaire.
Le premier constat est commun à l'ensemble des établissements contrôlés : il porte sur la difficulté
rencontrée à identifier les moyens supplémentaires attribués par l'éducation nationale aux
établissements au titre de leur classement en ZEP/REP.
Si les chefs d'établissement sont informés de l'existence d'une majoration ZEP de leurs dotations
(6), ils en ignorent l'amplitude et les critères qui la fonde et les notifications de subventions du
rectorat ou de l'inspection académique jointes aux ordres de recettes n'apportent aucune
précision.
A l'exception d'une somme de 5 000 F en 2001 pour la recherche et l'expérimentation
pédagogique et de la dotation pour l'achat de manuels scolaires qui est uniformément majorée de
5 000 F par le rectorat de Créteil au titre du classement en ZEP, le collège Politzer ne reçoit pas
de crédits affectés spécifiquement à l'éducation prioritaire.
4.2.2 - Attribués par d'autres départements ministériels
Le collège Politzer n'a reçu aucun financement direct, lié ou non à son classement en zone
d'éducation prioritaire, de départements ministériels autres que l'éducation nationale.
4.2.3 - Attribués par les collectivités locales
Les moyens dont disposent les ZEP et REP peuvent provenir également de partenaires extérieurs
à l'éducation nationale, et notamment des collectivités locales.
Le département de la Seine-Saint-Denis, apporte de manière régulière une aide spécifique aux
collèges classés en ZEP : une subvention complémentaire à la subvention de fonctionnement de
60 000 F, quelle que soit la taille de l'établissement. Elle est versée depuis 1999 et son montant
n'a pas varié depuis cette date. Aucune instruction ou orientation n'est donnée par le département
pour l'utilisation de cette subvention "ZEP".
La commune de Montreuil verse une subvention forfaitaire à chaque réseau d'éducation prioritaire
situé sur son territoire, de 25 000 F/an depuis 1999.
5. Evaluation
La contractualisation telle qu'imaginée en 1997 devait avoir pour contrepartie une évaluation de
l'efficacité des moyens mis en oeuvre compte tenu des objectifs fixés. A cet effet, la circulaire de
1997 prévoit que le contrat de réussite "comporte les modalités d'une évaluation continue et d'un
bilan relatif à l'efficacité des actions entreprises".
Sur le terrain, toutefois, il semble que l'impact des moyens mis en oeuvre dans le cadre du
dispositif de l'éducation prioritaire est difficile à mesurer, tant au niveau du REP que du collège.
Un des premiers obstacles à une évaluation efficace est le nombre restreint d'indicateurs
pertinents portant sur les résultats scolaires : l'analyse des écarts qu'ils permettent de constater
est, de plus, limitée par la mobilité de la population scolaire, particulièrement importante dans les
secteurs concernés par l'éducation prioritaire.
Les indicateurs principaux en matière de résultats scolaires apparaissant dans le bilans du contrat
de réussite, ou dans le projet d'établissement, portent sur les résultats aux évaluations nationales
de 6ème, sur les résultats au brevet des collèges (fin de 3ème) et sur le devenir des élèves en fin
de premier cycle du secondaire.
En progression sur la période, notamment en français, les résultats aux évaluations nationales de
6ème deviennent supérieurs aux résultats départementaux en fin de période.
S'ils restent nettement inférieurs à la moyenne nationale les résultats au brevet du collège Politzer
sont proches des résultats départementaux, voire légèrement supérieurs en fin de période.
La réactualisation du contrat de réussite comporte un volet "bilan des actions annoncées dans le
1er contrat au regard des objectifs affichés".
Les deux objectifs du contrat 1999-2002 portaient sur la maîtrise du langage et de l'écrit. Les
auteurs du bilan semblent considérer que le résultat des actions engagées dans le cadre du
contrat est plutôt positif : le travail sur la lecture aurait permis une augmentation de la
fréquentation de la bibliothèque municipale de quartier par les enfants (taux de prêt de livres en
augmentation).
Le bilan conclut à la nécessité, pour atteindre les objectifs fixés, de les décliner "en objets
d'apprentissages mieux définis pour les élèves".
Enfin, le bilan souligne l'importance des stages communs, réunissant les équipes pédagogiques
du REP. Les auteurs regrettent toutefois l'insuffisance de temps accordé à ces rencontres (stage
réduit à 2 jours en 2002), qui ne permet pas de "répondre à l'ensemble des besoins émergeants
(jeunes enseignants affectés en REP, travail au long cours sur la cohérence et la continuité des
apprentissages, évaluation)".
(1) source : site de l'académie de Créteil
(2) Circulaire n° 97-233 du 31 octobre 1997
(3) 8 jours en 2001 et 2 jours 2002
(4) le bilan du contrat de réussit souligne les difficultés que rencontre l'organisation de ces stages
: les enseignants du second degré n'étant pas remplacés, le chef d'établissement est contraint de
limiter leur participation.
(5) Circulaire n° 99-007 du 20/01/1999
(6) Fonds sociaux (fonds des cantines, fonds social des collèges), manuels scolaires et autres
crédits pédagogiques