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Le Président
N°/G/120/03-1452C
Noisiel, le 2 octobre 2003
N° 03-0283 R
RECOMMANDE AVEC A.R.
Madame la Proviseur,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives
arrêtées par la Chambre régionale des comptes d'Ile-de-France sur la gestion du lycée André
Boulloche à LIVRY-GARGAN.
Je tiens à vous informer qu'à l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article L. 241-11 du Code
des juridictions financières, la Chambre n'a reçu aucune réponse écrite destinée à être jointe au
rapport.
Il vous appartient de transmettre ce rapport, à l'assemblée délibérante. Conformément à la loi, ce
document doit :
1. faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de la plus proche réunion de l'assemblée ;
2. être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres ;
3. donner lieu à débat.
Dès la plus proche réunion de l'assemblée, le document final sera considéré comme un document
administratif communicable à toute personne en faisant la demande, dans les conditions fixées
par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
Vous voudrez bien informer le greffe de la Chambre de la date à laquelle le rapport d'observations
aura été porté à la connaissance de l'assemblée délibérante.
Enfin, je vous précise qu'en application des dispositions de l'article R. 241-23 du code précité, le
rapport d'observations est transmis au préfet et au trésorier-payeur général de la Seine-Saint-
Denis.
Veuillez agréer, Madame la Proviseur, l'expression de ma considération distinguée.
P.J. : 1.
Pour le Président et par délégation,
Denis BURCKEL, Président de section
Madame D. BENOIST
Proviseur du lycée André Boulloche
18, boulevard Gutenberg
93190 LIVRY-GARGAN
RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES SUR LA GESTION DU LYCEE ANDRE
BOULLOCHE A LIVRY-GARGAN
Les chambres régionales des comptes, dont celle d'Ile-de-France, ont été associées aux travaux
de la Cour des comptes sur le système éducatif, dans la limite de leurs compétences dans le
domaine éducatif, à savoir les interventions des collectivités locales et le fonctionnement des
établissements publics locaux d'enseignement.
La CRC d'Ile-de-France a contribué à cette enquête au travers, notamment, de l'examen de la
gestion d'une série d'établissements secondaires de l'académie de Créteil.
Annoncé par lettre du 11 janvier 2002 au proviseur, le contrôle du lycée André BOULLOCHE s'est
déroulé d'avril à novembre 2002.
Conformément à l'article L. 241-7 du code des juridictions financières, le rapporteur a informé le
proviseur du lycée André BOULLOCHE, au cours d'un entretien téléphonique ayant eu lieu le 14
janvier 2003, des observations que la Chambre a décidé de formuler à l'issue de ces vérifications.
Lors de sa séance du 5 décembre 2002, la Chambre a formulé des observations provisoires qui
ont été adressées le 6 février 2003 au proviseur. En l'absence de réponse dans le délai imparti, la
Chambre a, lors de sa séance du 19 juin 2003, conféré à ses observations provisoires un
caractère définitif.
Ces observations portent sur trois aspects de la gestion de l'établissement : sa situation
financière, la gestion des fonds sociaux et enfin la mise en oeuvre de la dotation horaire globale.
1 - La situation financière
Il n'a pas été relevé de difficultés particulières lors de l'examen des comptes financiers du lycée
André BOULLOCHE sur la période 1996 à 2000. Le fonds de roulement s'établit à 378 521 F, soit
environ 20 jours de fonctionnement et un peu plus de 6% des dépenses de fonctionnement.
2 - La gestion des fonds sociaux par le lycée André BOULLOCHE
Les fonds sociaux ont été créés pour aider les élèves de l'enseignement secondaire dont les
familles ont des difficultés à faire face à des dépenses n'ayant pas nécessairement un caractère
pédagogique mais pouvant perturber le déroulement de la scolarité de ces élèves.
Le fonds social lycéen a été créé en novembre 1990, dans le cadre des mesures
gouvernementales liées au plan d'urgence en faveur des lycées, également à l'origine de la
création du fonds de vie lycéenne.
Le fonds social des cantines est venu compléter le dispositif à la rentrée scolaire de 1997.
Le fonctionnement des fonds sociaux et l'utilisation des crédits versés aux établissements dans le
cadre de ce dispositif sont aujourd'hui fixés par deux circulaires de la ministre déléguée chargée
de l'enseignement scolaire : le fonds social collégien et le fonds social lycéen par une circulaire n°
98-044 du 11 mars 1998 et le fonds social pour les cantines par une circulaire n° 97-187 du 4
septembre 1997.
2.1 - Les modalités de fonctionnement des fonds
a) l'information sur les fonds sociaux
L'objectif du fonds social pour les cantines est clair : faciliter l'accès du plus grand nombre de
collégiens et de lycéens à la restauration scolaire. L'aide accordée est conçue comme une
mesure exceptionnelle, donc ponctuelle, et ne devant pas aboutir à une prise en charge totale des
dépenses de restauration.
Les aides accordées par l'intermédiaire du fonds social lycéen doivent permettre aux familles de
faire face à tout ou partie des dépenses relatives " aux transports et sorties scolaires, aux soins
bucco-dentaires, à l'achat de lunettes, d'appareils auditifs ou dentaires, de vêtement de travail, de
matériels professionnels ou de sport, de manuels et de fournitures scolaires ", cette liste de
dépenses de scolarité n'étant pas limitative.
L'impact des fonds sociaux repose donc en partie sur l'existence d'une information la plus large et
la plus claire possible à destination des élèves et de leurs familles.
Le lycée André BOULLOCHE distribue une brochure de présentation de l'établissement à toutes
les familles d'élèves entrant en seconde. Ces familles reçoivent également une fiche d'information
sur les fonds sociaux, rédigée par l'assistante sociale qui, à l'occasion de la présentation au début
de chaque année scolaire du "pôle santé/social", aborde également ce thème.
L'information est par ailleurs relayée par les professeurs principaux et les CPE lors des heures de
"vie de classe" ou à l'occasion des rencontres avec les familles ou de discussions individuelles
avec les élèves.
b) l'attribution des aides
La procédure diffère légèrement selon le fonds. La circulaire relative au fonds social des lycées
fait obligation au chef d'établissement de constituer une commission. Le texte relatif au fonds
social pour les cantines prévoit que pour déterminer les bénéficiaires et le montant de l'aide le
chef d'établissement "s'appuie sur l'avis des membres de la communauté éducative".
La procédure suivie par le lycée André BOULLOCHE est conforme aux règles de fonctionnement
fixées par les deux circulaires.
Une commission est constituée chaque année au sein de l'établissement ; elle est composée du
proviseur, du proviseur-adjoint, de l'intendant, du CPE, de l'assistante sociale, de l'infirmière et de
plusieurs lycéens "volontaires". Au cours de l'année 2000/2001, trois élèves étaient présents
régulièrement aux réunions de la commission.
La commission se réunit au moins une fois par trimestre, en fonction des besoins, les dossiers
ayant été instruits au préalable par l'assistante sociale.
c) les critères d'attribution
Les deux circulaires prévoient que le conseil d'administration de l'établissement se prononce sur
les critères à retenir pour l'attribution des aides accordées au titre des fonds sociaux.
Cela n'a pas été le cas jusqu'à présent au lycée André Boulloche. Toutefois, des critères sont
définis chaque année, depuis 1997, par les membres de la commission sur les conseils de
l'assistante sociale chargée de l'instruction des dossiers : les aides sont attribuées en fonction du
quotient familial, calculé en tenant compte des ressources et des charges ainsi que de la
composition de la famille demanderesse.
2.2 - L'utilisation des crédits
Il convient de souligner au préalable que les dotations attribuées à l'établissement au titre des
fonds sociaux ne représentent qu'une faible fraction de son budget de fonctionnement : l'addition
des crédits des deux fonds a représenté 1 % du budget de fonctionnement de l'exercice 2000.
a) les dotations
b) la consommation des crédits
Le taux de consommation par le lycée André BOULLOCHE des crédits qui lui sont alloués au titre
des fonds sociaux est satisfaisant.
En ce qui concerne le fonds des cantines, l'établissement a utilisé en moyenne 88% des crédits
reçus sur la période. Le reliquat en fin de période est assez faible ; les crédits sont utilisés avec un
certain décalage par rapport à l'exercice de rattachement de la subvention, qui peut s'expliquer
par le décalage entre exercice budgétaire et année scolaire.
S'agissant du fonds des lycées, l'établissement a consommé 93% des subventions reçues pour le
fonds des lycées sur la période 97/2000 et 65 % de ses crédits disponibles, compte tenu des
reliquats des exercices antérieurs.
Depuis la création du fonds en 1991, le lycée s'est constitué une "réserve " de crédits qui a eu
tendance à s'accroître sur la période 97/2000 (7% du disponible en 1997 contre 46% en 2000).
Cette réserve est toutefois demeurée systématiquement inférieure aux dotations annuelles et
semble en voie de réduction puisque l'établissement a consommé 140% de ses crédits
disponibles en 2000 et que le reliquat constaté à la fin de cette même année a diminué de moitié
par rapport à celui de l'exercice précédent.
2.3 - L'impact des fonds sociaux
Les circulaires relatives aux fonds sociaux prévoient qu'un bilan global de l'utilisation de ces fonds
est communiqué au conseil d'administration ainsi qu'à l'autorité académique.
Le lycée André BOULLOCHe a réalisé un bilan relativement complet de l'utilisation des crédits
des fonds sociaux. Ce bilan porte sur la consommation des crédits et l'impact des fonds sociaux,
en termes statistiques, sur le nombre d'élèves concernés, la nature et le montant des aides
attribuées.
Il ressort des informations fournies par l'établissement qu'en ce qui concerne le fonds des lycées,
les dépenses les plus importantes sont consacrées à deux types d'aides, l'achat de livres et les
voyages, l'aide à l'achat de livres décroissant de 1998 à 2000 (59%, 37% et 27% de la dépense)
au profit de l'aide aux voyages (18%, 58% et 68%).
La chambre a constaté peu de restes à recouvrer sur frais de demi-pension dans les comptes de
l'établissement, sans qu'il soit possible de corréler avec certitude ce constat aux effets éventuels
du fonds social des cantines.
En conclusion, la chambre relève que les procédures mises en oeuvre par l'établissement dans la
gestion des fonds sociaux sont conformes aux instructions du ministère de l'éducation nationale. Il
serait utile, néanmoins, que le conseil d'administration soit plus étroitement associé à la mise en
oeuvre ce dispositif et, notamment, que les critères d'attribution des aides lui soient soumis de
manière formelle.
3 - La dotation globale horaire
3.1 - Le dispositif général
La DGH est calculée en fonction de la structure théorique de l'établissement c'est à dire, d'une
part, du nombre théorique de divisions compte tenu de ses effectifs prévisionnels et, d'autre part,
du nombre d'heures d'enseignement obligatoires par discipline.
Ce travail sur la structure, coordonné par l'autorité académique, comporte plusieurs étapes :
- les chefs d'établissement transmettent leurs prévisions en terme de divisions et de capacités
d'accueil de l'établissement par niveau d'enseignement ;
- le rectorat procède au chiffrage de ces besoins, en prenant en compte également les
modifications d'horaires d'enseignement (réformes pédagogiques) ;
- les moyens attribués à l'académie lui sont notifiés, ce qui conduit à ajuster les besoins des
établissements aux moyens réellement disponibles ;
- les moyens (ou DGH) sont répartis entre les établissements en fonction d'une structure
pédagogique prévisionnelle.
Le calcul s'appuie sur le quotient nombre d'heures par élève (H/E).
Une fois que les établissements se sont vus attribuer leurs moyens d'enseignement, ils sont, au
moins en théorie, parfaitement libres dans leur organisation pédagogique. Dans les faits, la
structure théorique utilisée pour le calcul des moyens s'impose à eux et devient la structure réelle
de l'établissement. Leur marge de manoeuvre se situe dans l'utilisation des dotations
complémentaires qui permettent soit de faire des dédoublements dans certaines matières, soit
d'ouvrir des groupes supplémentaires, soit encore de mettre en place des enseignements
facultatifs.
3.2 - L'offre de formation au lycée André BOULLOCHE
Le lycée André BOULLOCHE est un lycée d'enseignement général, à dominante scientifique. Un
des objectifs du projet d'établissement depuis quatre ans est de maintenir et de revaloriser la
filière littéraire, tout en conservant un pôle scientifique fort.
L'établissement développe par ailleurs une filière post-baccalauréat avec l'ouverture d'une classe
préparatoire aux grandes écoles en 1999 (ENS de Cachan - option économie), en partenariat
avec l'université de Marne-la vallée. L'ouverture d'une option droit de cette CPGE est envisagée,
en partenariat avec l'université de Paris XII.
L'établissement propose les options linguistiques suivantes : deux langues anciennes, latin et
grec, et quatre langues vivantes, l'allemand et l'anglais en LV1 et LV2, l'espagnol et l'italien en
LV2 et LV3.
3.3 - Niveau et évolution de la DGH
Le H/E progresse sur l'ensemble de la période contrôlée.
3.4 - Nature de la marge de manoeuvre dans l'utilisation de la DGH
Le lycée offre un exemple de fonctionnement optimal de la DHG : le projet d'établissement est un
réel document de travail - et non un exercice purement formel - et les choix effectués en matières
d'utilisation de la DHG s'appuient sur les orientations résumées dans ce projet. La marge de
manoeuvre fournie par la DHG est utilisée conformément à ces orientations : l'éducation à la
santé et à la citoyenneté, l'orientation, le renforcement de la filière littéraire.
D'autres choix pédagogiques sont rendus possibles par la souplesse d'utilisation de la DHG. A
titre d'exemple :
- deux options artistiques (arts plastique et musique) sont proposées à tous les élèves du lycée
sous forme d'ateliers en accès libre ;
- les options de langues anciennes ont été augmentées pour tous les niveaux ;
- des classes de soutien en physique (2nde) ont été créées pour les élèves désirant s'orienter vers
la 1ère S ;
- en terminale, une "initiation à l'économie" pour les élèves de terminale envisageant de
poursuivre des études économiques.
Les choix qui sont retenus dans le projet d'établissement et dans l'utilisation concrète de la DHG
résultent davantage de l'animation interne à l'établissement (chef d'établissement et équipe
enseignante stable et expérimentée) que d'impulsions extérieures.