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Le Président
N°/G/120/03-1443C
Noisiel, le 2 octobre 2003
N° 03-0279 R
RECOMMANDE AVEC A.R.
Monsieur le Proviseur,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives
arrêtées par la Chambre régionale des comptes d'Ile-de-France sur la gestion du lycée François
Couperin à FONTAINEBLEAU.
Je tiens à vous informer qu'à l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article L. 241-11 du Code
des juridictions financières, la Chambre n'a reçu aucune réponse écrite destinée à être jointe au
rapport.
Il vous appartient de transmettre ce rapport, à l'assemblée délibérante. Conformément à la loi, ce
document doit :
1. faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de la plus proche réunion de l'assemblée ;
2. être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres ;
3. donner lieu à débat.
Dès la plus proche réunion de l'assemblée, le document final sera considéré comme un document
administratif communicable à toute personne en faisant la demande, dans les conditions fixées
par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
Vous voudrez bien informer le greffe de la Chambre de la date à laquelle le rapport d'observations
aura été porté à la connaissance de l'assemblée délibérante.
Enfin, je vous précise qu'en application des dispositions de l'article R. 241-23 du code précité, le
rapport d'observations est transmis au préfet et au trésorier-payeur général de la Seine-et-Marne.
Veuillez agréer, Monsieur le Proviseur, l'expression de ma considération distinguée.
P.J. : 1.
Pour le Président et par délégation,
Denis BURCKEL, Président de section
Monsieur CHEVALIER
Proviseur du lycée François Couperin
Route Hurtault
77305 FONTAINEBLEAU
RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES SUR LA GESTION DU LYCEE FRANÇOIS
COUPERIN A FONTAINEBLEAU
Les chambres régionales des comptes, dont celle d'Ile-de-France, ont été associées aux travaux
de la Cour des comptes sur le système éducatif, dans la limite de leurs compétences dans le
domaine éducatif, à savoir les interventions des collectivités locales et le fonctionnement des
établissements publics locaux d'enseignement.
La CRC d'Ile-de-France a contribué à cette enquête au travers, notamment, de l'examen de la
gestion d'une série d'établissements secondaires de l'académie de Créteil.
Annoncé par lettre du 11 janvier 2002 au proviseur, le contrôle du lycée François COUPERIN
s'est déroulé d'avril à novembre 2002.
Lors de sa séance du 5 décembre 2002, la Chambre a formulé des observations provisoires qui
ont été adressées le 6 février 2003 au proviseur.
Conformément à l'article L. 241-7 du code des juridictions financières, le rapporteur a informé le
proviseur du lycée François COUPERIN, au cours d'un entretien téléphonique ayant eu lieu le 21
janvier 2003, des observations que la Chambre a décidé de formuler à l'issue de ces vérifications.
La réponse du proviseur est parvenue à la chambre le 19 mars 2003.
La Chambre a, lors de sa séance du 19 juin 2003, arrêté ses observations définitives qui portent
sur trois aspects de la gestion de l'établissement : sa situation financière, la gestion des fonds
sociaux et enfin la mise en ouvre de la dotation horaire globale.
1 - La situation financière
Il n'a pas été relevé de difficultés particulières lors de l'examen des comptes financiers du lycée
François COUPERIN sur la période 1996 à 2000. Le fonds de roulement s'établit à 1 822 120 F,
soit environ 61 jours de fonctionnement et un peu plus de 18 % des dépenses de fonctionnement.
2 - La gestion des fonds sociaux par le lycée François COUPERIN
Les fonds sociaux ont été créés pour aider les élèves de l'enseignement secondaire dont les
familles ont des difficultés à faire face à des dépenses n'ayant pas nécessairement un caractère
pédagogique mais pouvant perturber le déroulement de la scolarité de ces élèves.
Le fonds social lycéen a été créé en novembre 1990, dans le cadre des mesures
gouvernementales liées au plan d'urgence en faveur des lycées, également à l'origine de la
création du fonds de vie lycéenne.
Le fonds social des cantines est venu compléter le dispositif à la rentrée scolaire de 1997.
Le fonctionnement des fonds sociaux et l'utilisation des crédits versés aux établissements dans le
cadre de ce dispositif sont aujourd'hui fixés par deux circulaires de la ministre déléguée chargée
de l'enseignement scolaire : le fonds social collégien et le fonds social lycéen par une circulaire n°
98-044 du 11 mars 1998 et le fonds social pour les cantines par une circulaire n° 97-187 du 4
septembre 1997.
2.1 - Les modalités de fonctionnement des fonds
a) l'information sur les fonds sociaux
L'objectif du fonds social pour les cantines est clair : faciliter l'accès du plus grand nombre de
collégiens et de lycéens à la restauration scolaire. L'aide accordée est conçue comme une
mesure exceptionnelle, donc ponctuelle, et ne devant pas aboutir à une prise en charge totale des
dépenses de restauration.
Les aides accordées par l'intermédiaire du fonds social lycéen doivent permettre aux familles de
faire face à tout ou partie des dépenses relatives "aux transports et sorties scolaires, aux soins
bucco-dentaires, à l'achat de lunettes, d'appareils auditifs ou dentaires, de vêtement de travail, de
matériels professionnels ou de sport, de manuels et de fournitures scolaires, cette liste de
dépenses de scolarité n'étant pas limitative".
L'impact des fonds sociaux repose donc en partie sur l'existence d'une information la plus large et
la plus claire possible à destination des élèves et de leurs familles.
Au lycée François Couperin cette information reste limitée : elle est diffusée par le biais de la
brochure de présentation de l'établissement et le règlement intérieur qui mentionnent
succinctement les fonds sociaux et les aides susceptibles d'être accordées aux élèves dont les
familles rencontrent des difficultés financières.
Toutefois, en réponse aux observations provisoires de la chambre, le proviseur indique que
l'établissement veillera désormais à accroître cette information.
b) l'attribution des aides
La procédure diffère légèrement selon le fonds. La circulaire relative au fonds social des lycées
fait obligation au chef d'établissement de constituer une commission. Le texte relatif au fonds
social pour les cantines prévoit que pour déterminer les bénéficiaires et le montant de l'aide le
chef d'établissement "s'appuie sur l'avis des membres de la communauté éducative".
La procédure suivie par le lycée François COUPERIN est globalement conforme aux règles de
fonctionnement fixées par les deux circulaires.
Une commission a été constituée : elle est composée du proviseur, du proviseur-adjoint, de
l'agent comptable et des deux CPE. Il convient de souligner que l'établissement ne dispose pas
d'assistant(e) social(e), en dépit d'un effectif important (1860 élèves, collège et lycée confondus).
Cette commission se réunit environ cinq fois par an. Il n'est pas dressé de procès-verbal des
réunions, mais une liste des avis et décisions prises par la commission est cosignée par le chef
d'établissement et l'agent comptable.
c) les critères d'attribution
Les deux circulaires prévoient que le conseil d'administration de l'établissement se prononce sur
les critères à retenir pour l'attribution des aides accordées au titre des fonds sociaux.
Au lycée François Couperin, les critères d'attribution sont définis par les membres de la
commission et communiqués au conseil d'administration de l'établissement sans toutefois donner
lieu à une délibération.
Les aides sont attribuées en fonction d'un quotient familial, calculé en tenant compte des
ressources et des charges ainsi que de la composition de la famille demanderesse. Un barème de
prise en charge est ensuite appliqué, variable en fonction du quotient familial (lui-même plafonné).
2.2 - L'utilisation des crédits
Il convient de souligner au préalable que les dotations attribuées à l'établissement au titre des
fonds sociaux ne représentent qu'une faible fraction de son budget de fonctionnement : l'addition
des crédits des deux fonds a représenté moins d'1 % du budget de fonctionnement de l'exercice
2000.
a) les dotations
b) la consommation des crédits
D'une manière générale, le lycée François COUPERIN ne consomme pas la totalité des crédits
qui lui sont alloués au titre des fonds sociaux et plus particulièrement ceux reçus pour le fonds
social des lycées.
En ce qui concerne le fonds des cantines, l'établissement a utilisé en moyenne 84 % des crédits
reçus sur la période.
La sous-consommation est plus flagrante s'agissant du fonds des lycées. L'établissement a
consommé, en moyenne sur la période 97/2000, 74 % des subventions reçues pour le fonds des
lycées et 37 % seulement des crédits disponibles compte tenu des reliquats des exercices
antérieurs.
Depuis la création du fonds en 1991, le lycée François COUPERIN s'est constitué une "réserve"
de crédits qui s'est accrue sur la période 97/2000 (60% du disponible en 1997 et 77% en 2000).
Les dotations ayant parallèlement diminué, cette réserve atteint même à la fin de l'année 2000 le
double de la subvention reçue au cours du même exercice.
Cette situation incite à conclure à une sur-dotation initiale, excédant les besoins réels de
l'établissement qui semblent s'établir à la moyenne de 38 850 francs par an environ.
2.3 - L'impact des fonds sociaux
Les circulaires relatives aux fonds sociaux prévoient qu'un bilan global de l'utilisation de ces fonds
est communiqué au conseil d'administration ainsi qu'à l'autorité académique.
Les bilans réalisés ne portant que sur l'aspect consommation des crédits, l'impact des fonds
sociaux, en termes statistiques, sur le nombre d'élèves concernés et donc sur le montant moyen
des aides attribuées par bénéficiaire, est assez difficile à mesurer.
Il y a peu de restes à recouvrer sur frais de demi-pension dans les comptes de l'établissement,
sans qu'il soit possible de corréler avec certitude ce constat aux effets éventuels du fonds social
des cantines.
En conclusion, la chambre relève que si dans la gestion des fonds sociaux l'établissement se
conforme, globalement, aux instructions du ministère de l'éducation nationale, il serait néanmoins
souhaitable que le conseil d'administration soit plus étroitement associé à la mise en ouvre ce
dispositif.
Il conviendrait notamment de lui soumettre formellement les critères d'attribution des aides et de
lui donner une information complète, par le biais de bilans détaillés, sur le fonctionnement et
l'impact de ces fonds.
3 - La dotation horaire globale
3.1 - Le dispositif général
La DGH est calculée en fonction de la structure théorique de l'établissement c'est à dire, d'une
part, du nombre théorique de divisions compte tenu de ses effectifs prévisionnels et , d'autre part,
du nombre d'heures d'enseignement obligatoires par discipline.
Ce travail sur la structure, coordonné par l'autorité académique, comporte plusieurs étapes :
- les chefs d'établissement transmettent leurs prévisions en terme de divisions et de capacités
d'accueil de l'établissement par niveau d'enseignement ;
- le rectorat procède au chiffrage de ces besoins, en prenant en compte également les
modifications d'horaires d'enseignement (réformes pédagogiques) ;
- les moyens attribués à l'académie lui sont notifiés, ce qui conduit à ajuster les besoins des
établissements aux moyens réellement disponibles ;
- les moyens (ou DGH) sont répartis entre les établissements en fonction d'une structure
pédagogique prévisionnelle.
Le calcul s'appuie sur le quotient nombre d'heures par élève (H/E).
Une fois que les établissements se sont vus attribuer leurs moyens d'enseignement, ils sont, au
moins en théorie, parfaitement libres dans leur organisation pédagogique. Dans les faits, la
structure théorique utilisée pour le calcul des moyens s'impose à eux et devient la structure réelle
de l'établissement. Leur marge de manoeuvre se situe dans l'utilisation des dotations
complémentaires qui permettent soit de faire des dédoublements dans certaines matières, soit
d'ouvrir des groupes supplémentaires, soit encore de mettre en place des enseignements
facultatifs.
3.2 - L'offre de formation au lycée François COUPERIN
La structure réelle de l'établissement est complexe en raison notamment des nombreuses options
offertes et de leurs combinaisons possibles (39 en seconde, 58 en première, 64 en terminale).
L'établissement maintient son offre de formation, au prix parfois d'effectifs lourds dans certaines
options. Il n'a pas été constaté d'évolution des bacs préparés, si ce n'est à travers des fluctuations
d'effectifs.
3.3 - Niveau et évolution de la DGH
Le quotient H/E progresse, bien qu'il semble inférieur tant à la moyenne de l'académie (1,622)
qu'à la moyenne nationale pour les lycées (1,38). La baisse de la DGH en 1999 n'est pas
expliquée et ne correspond pas à l'évolution à la hausse des effectifs.
L'établissement choisit de reconvertir un volant d'HSA en HSE, pour gagner en souplesse. Il
dispose d'HSE supplémentaires, dont le volume n'est pas comptabilisé dans le calcul du H/E. Les
HSE indiquées dans le tableau correspondent donc soit à des conversions d'HSA, soit à des
heures destinées à assurer des remplacements sur une base trimestrielle, soit à des heures
données dans le cadre du projet d'établissement.
Les enseignements sont assurés à 87,6% devant des groupes de plus de 20 élèves ; 1,01% des
enseignements sont assurés devant moins de 10 élèves.
Un seul enseignant est en sous service. Il s'agit d'un professeur de russe. Les 9 heures
disponibles sont consacrées à des heures de soutien en russe et à l'encadrement d'élèves dans le
cadre de TPE.
3.4 - Nature de la marge de manoeuvre dans l'utilisation de la DGH
La marge de manoeuvre dont dispose l'établissement dans l'utilisation de la DHG est étroite, les
horaires étant fixés au niveau national, sans fourchette.
Dès lors, ce sont les option qui jouent ce rôle : par exemple, le lycée François Couperin favorise le
couplage du latin et du grec, même s'il s'agit de deux options facultatives. De même, une
spécialité "allemand" est maintenue, même si l'effectif est faible.
Le nombre de divisions reste identique pour la classe de seconde. En revanche, il fluctue pour les
classes de 1ère et de terminale, en fonction des choix des élèves entre les différentes filières, qui
elles ne varient pas (ES, L, S, STT).
Le dialogue entre l'établissement et le rectorat porte non pas sur le nombre de divisions, mais sur
le nombre d'élèves dans chaque groupe de divisions. La politique de l'établissement consiste à
avoir des divisions homogènes, alors que le rectorat favorise la solution inverse, soit deux types
de divisions, à fort et à faible effectif.