Le Président
N°/G/38/03-01E
Noisiel, le 2 janvier 2003
N° 02-651 R
RECOMMANDE AVEC A.R.
Monsieur le Président,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives
arrêtées par la Chambre régionale des comptes d'Ile-de-France sur la gestion du Syndicat
interdépartemental d'assainissement de l'agglomération parisienne (S.I.A.A.P.).
Il vous appartient de transmettre ce rapport à l'assemblée délibérante. Conformément à la loi, ce
document doit :
1. faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de la plus proche réunion de l'assemblée ;
2. être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres ;
3. donner lieu à débat.
Dès la plus proche réunion de l'assemblée, le document final sera considéré comme un document
administratif communicable à toute personne en faisant la demande, dans les conditions fixées
par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
Vous voudrez bien informer le greffe de la Chambre de la date à laquelle le rapport d'observations
aura été porté à la connaissance de l'assemblée délibérante.
Enfin, je vous précise qu'en application des dispositions de l'article R. 241-23 du code précité, le
rapport d'observations est transmis au préfet et au receveur général des finances de Paris.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
P.J. : 1.
Christian DESCHEEMAEKER
Monsieur le Président
du S.I.A.A.P.
2, rue Jules-César
75589 PARIS Cédex 12
RAPPORT d'observations définitives sur la gestion du Syndicat interdépartemental
d'assainissement de l'agglomération parisienne(S.I.A.A.P.)
Inscrite au programme de la Chambre, la vérification des comptes et de la gestion du Syndicat
interdépartemental d'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP) a été ouverte par la
lettre du 26 juin 2000 adressée à M. Daniel MERAUD, alors président et ordonnateur de
l'établissement.
Si pour la vérification juridictionnelle des comptes du comptable public, l'instruction a porté que sur
les exercices 1994 à 1999, l'examen de la gestion administrative s'est étendue aux exercices plus
récents, incluant 2001.
La vérification s'est déroulée en continuité avec la précédente, objet d'une lettre d'observations
définitives du 28 juin 1996. Les suites données à ces observations ont été examinées, de même
que les questions soulevées notamment par l'évolution de l'établissement et sa gestion, la
complexité de l'organisation très particulière de l'assainissement dans le centre de la Région
d'ILE-DE-FRANCE, les problèmes posés par les eaux pluviales et les eaux claires, le programme
d'investissement passé et à venir, la passation et l'exécution de quelques marchés parmi ceux
conclus par l'établissement, etc.
L'instruction s'est close le 12 décembre 2001, date de l'entretien préalable, prévu par l'article L.
241-7 du Code des juridictions financières, avec M. MERAUD, ancien ordonnateur, et M. Maurice
OUZOULIAS, président de l'établissement depuis le 15 mai 2001.
Réunie le 18 décembre 2001, la Chambre a délibéré et décidé de présenter un rapport
d'observations provisoires adressé au président en exercice du SIAAP, ordonnateur de
l'établissement ainsi qu'à M. Daniel MERAUD en tant qu'ancien ordonnateur du syndicat.
Des extraits du rapport exposant des points qui les concernent comme parties mises en cause ont
aussi été adressés au maire de la Ville de PARIS, pour le personnel de cette collectivité mis à
disposition de l'établissement et à la société ESA, pour l'exploitation de la station d'épuration de
VALENTON.
Les ordonnateurs successifs et la Ville de PARIS ont transmis leurs réponses à la Chambre, qui a
délibéré à nouveau le 22 octobre 2002, décidant de retenir les observations suivantes pour le
rapport définitif :
1 - La forme juridique de l'établissement :
Le SIAAP est un établissement public local associant quatre départements : PARIS, les HAUTS-
DE-SEINE, la SEINE-SAINT-DENIS et le VAL-DE-MARNE. Il assure la continuité d'un service
public autrefois assuré par l'ancien département de la SEINE. En tant qu'institution
interdépartementale, le SIAAP est un établissement public administratif. Cependant, étant chargé
du service public de l'assainissement, il est financièrement géré comme un service public
industriel et commercial.
Créé en 1970, le SIAAP est statutairement chargé du transport et du traitement des eaux usées.
Sa compétence n'inclut donc pas la totalité du service public de l'assainissement, celui-ci étant
partagé avec les communes (ou leurs regroupements), chargées de la collecte des eaux usées
auprès des usagers, et les départements membres, qui assurent le transport des eaux des
réseaux communaux vers les ouvrages interdépartementaux.
Le ressort effectif du SIAAP dépasse les limites administratives des départements membres, car il
assure également l'épuration des eaux collectées dans des communes des départements de la
SEINE-ET-MARNE, des YVELINES, de l'ESSONNE et du VAL-D'OISE. Les eaux en cause sont
recueillies par des syndicats intercommunaux, branchés sur le réseau aboutissant aux unités de
traitement du SIAAP.
Ainsi, l'établissement assure le traitement des eaux usées d'un espace peuplé de 8,3 millions
d'habitants répartis en environ 300 communes. Par temps sec et en année de pluviosité moyenne,
si environ 3.000.000 m3 sont collectés par le réseau raccordé aux ouvrages d'épuration du
syndicat, le volume d'eaux usées arrivant dans ceux-ci est évalué à environ 2.800.000 m3/jour.
2 - L'évolution du statut du syndicat :
Constatant que les statuts adoptés lors de la création du syndicat nécessitaient une adaptation de
ceux-ci, le SIAAP a, après recours à une étude juridique, élaboré un projet modificatif.
Une délibération syndicale du 16 mars 1999 a approuvé le projet de nouveau statut du syndicat, à
soumettre aux collectivités membres. Les délibérations concordantes des assemblées des quatre
départements membres, entre le 16 décembre 1999 et le 26 septembre 2000, ont approuvé le
nouveau statut.
Le nouveau texte a, notamment, modifié le nombre d'administrateurs, porté de 27 à 33, et la
représentation des départements membres. Si celui de PARIS conserve 12 représentants, chacun
des trois autres départements désigne 7 administrateurs au lieu de 5, marquant ainsi un nouvel
équilibre des collectivités représentées, plus conforme qu'avant au poids démographique de
chacune ainsi qu'aux volumes collectés.
3 -
La concertation entre collectivités territoriales :
Le nouveau statut a créé, par son article 9, une instance spécifique : la conférence annuelle de
l'assainissement de l'agglomération parisienne. L'instance ainsi constituée, appelée aussi "
conférence des présidents ", permet d'assurer un minimum de concertation et de cohérence dans
la gestion de l'assainissement, éclatée entre plusieurs niveaux de collectivités.
Elle réunit les collectivités locales concernées (Région, départements membres, syndicats
intercommunaux d'assainissement) et des administrations d'Etat, notamment l'Agence de l'eau.
Deux réunions tenues en 2000 et 2001, ont permis d'aborder des questions communes : budget
de l'établissement interdépartemental, information sur les investissements, gestion des flux
d'eaux, bilan de l'épuration, redevance d'assainissement, etc.
Une telle instance exprime un besoin de coordination dans la chaîne des acteurs de
l'assainissement, depuis la collecte des eaux usées auprès des usagers, domestiques et non
domestiques, jusqu'au rejet dans le milieu naturel des eaux épurées et, encore en partie, non
épurées. Elle consacre donc la nécessité d'une vision commune de l'assainissement dans
l'agglomération parisienne allant au-delà des quatre départements membres, notamment vers la
Région d'ILE-DE-FRANCE, qui co-finance des ouvrages d'épuration, et les collectivités de la "
Grande couronne ", essentiellement des syndicats intercommunaux, raccordées aux ouvrages du
SIAAP.
4 - Les conventions du SIAAP avec les autres collectivités :
Par convention avec les départements membres, ceux-ci assurent des prestations d'entretien et
d'exploitation des ouvrages interdépartementaux de transport des eaux usées. Ainsi, pour prendre
l'exemple du VAL-DE-MARNE, le service départemental de l'eau et de l'assainissement assure
l'exploitation des collecteurs d'amenée des eaux usées remises par les réseaux communaux
jusqu'à l'ouvrage de relèvement VL 2 placé avant l'entrée de la station d'épuration de VALENTON.
Au titre de ces prestations d'exploitation, le SIAAP a remboursé aux départements membres un
total de 6,54 M euros (42,93 MF) en 1998, notamment à ceux du VAL-DE-MARNE (24,5 MF) et de
la SEINE-SAINT-DENIS (17,3 MF).
Les travaux de grosses réparations d'ouvrages existants ou de construction d'ouvrages neufs
donnent lieu à des missions de maîtrise d'oeuvreconfiées aux services départementaux pour le
compte du SIAAP, ce sans mise en concurrence.
Quelques accords de cofinancement d'ouvrages de rétention des eaux (ouvrages de l'HAYE-LES-
ROSES et d'ARCUEIL) ont été relevés, manifestant un début d'actions communes afin de lutter
contre l'influence néfaste des eaux pluviales sur le réseau unitaire.
L'ancienneté des conventions se traduit par divers inconvénients, nécessitant une remise à jour.
La convention essentielle, passée avec la commune de PARIS en 1971, fait l'objet de
développements plus détaillés au sein du présent rapport, notamment pour son effet principal
quant à la mise à disposition de personnel (voir paragraphe n° 8).
La Chambre prend acte de l'intention du syndicat de remettre à plat l'ensemble des conventions
conclues avec ses partenaires de l'assainissement, à commencer par celle avec PARIS.
5 La mission d'assainissement :
Le SIAAP assure la partie d'aval du service de l'assainissement de l'agglomération parisienne, à
savoir le transport des grands flux d'eaux usées puis leur traitement dans plusieurs stations
d'épuration sises à NOISY-LE-GRAND, VALENTON, COLOMBES et ACHERES. Si le syndicat
est totalement en charge de l'épuration finale des effluents, il partage les grands transports
d'effluents avec les départements.
Depuis 1990, la mission d'épuration est de mieux en mieux assurée par le syndicat. Si au début
de la décennie en cause, 750.000 m3/j allaient encore directement rejoindre le milieu naturel sans
aucun traitement (sur 3.000.000 m3/j admis dans le réseau, seuls 2.338.000 m3/j étaient traités)
même par temps sec, ce volume non-traité n'était plus que d'environ 600.000 m3/j en 2000 (le
volume traité en cette année pluvieuse étant d'environ 2.800.000 m3/j pour 3.400.000 m3/j
collectés) et devrait être résorbé d'ici 2015. Un large programme d'investissement a permis
l'amélioration observée, notamment par la mise en service de nouvelles unités (2ème tranche de
VALENTON I en 1992, COLOMBES en 1998) et l'amélioration des plus anciennes telles les unités
d'ACHERES.
Dans le cadre d'un projet plus vaste pour l'horizon 2015, un nouveau programme d'investissement
est en cours, objet d'un " contrat de bassin relatif à la mise en oeuvredu scénario C de l'étude
d'assainissement de la zone centrale de la Région d'ILE-DE-FRANCE pour les années 1999 à
2006 " qui a été conclu le 6 mars 2000. Il engage, en outre du SIAAP, la Région d'ILE-DE-
FRANCE et l'Agence de l'eau SEINE-NORMANDIE, toutes deux contribuant au financement des
ouvrages (voir paragraphe n° 6 suivante).
6 - La situation financière :
Principal service public d'assainissement de FRANCE, le SIAAP dispose d'un budget en
conséquence. Le tableau ci-dessous rappelle les réalisations reportées aux comptes administratifs
du syndicat de 1994 à 2000 :
Sur la période 1992-1996, le SIAAP a fait évoluer fortement à la hausse ses recettes afin de
couvrir tant de nouvelles charges d'exploitation que le besoin d'investissement. En particulier, la
progression annuelle de la redevance interdépartementale d'assainissement avait atteint 15%
(niveau de 2,74 F/m3 en 1996) pour s'établir à 7 % en 1997 (taux de 2,932 F/m3) et évoluer
ensuite de façon modérée (taux de 3,131 F/m3, transport et épuration) en 2000 et 2001. Sur la
période 1997-2001, l'évolution a été de 6,79 %.
Pour les collectivités hors les quatre départements centraux, la redevance est limitée à la part
épuration. Elle était de 1,680 F/m3 pour 2001, en hausse de 19,83 % depuis 1997, où elle était de
1,402 F/m3 (en 1996, la redevance variait entre 1,240 à 1,350 F/m3). Elle traduit la part de plus en
plus importante prise par l'épuration des eaux usées dans le coût de l'assainissement.
Le service est exploité directement par le syndicat ; il ne recourt à l'entreprise que pour
l'exploitation de la station d'épuration de VALENTON I (voir paragraphe n° 21).
- la section d'exploitation :
Les recettes d'exploitation ont évolué de 1.433 MF (218,5 M euros) en 1994 à 2.156 MF (328,7 M
euros) en 2000.
La principale recette est la redevance interdépartementale d'assainissement, qui a atteint 1.632
MF (248,8 M euros) en 2000. La question posée quant à sa perception devait se résoudre dans le
cadre d'un amendement à la loi sur l'eau, actuellement en suspens. La Chambre relève en outre
que le syndicat a mis en place un contrôle de la perception de cette redevance auprès des
distributeurs d'eau (voir paragraphe n° 14).
L'autre grande recette d'exploitation est la prime d'épuration versée par l'Agence de l'eau en
fonction des quantités traitées et de la qualité de l'épuration. Ses fortes variations pour les années
1998 et 2000 (elle n'a rapporté que 194 MF en 2000, à comparer aux 248 MF de 1997 et 226 MF
de 1999) montrent la fragilité de l'outil d'épuration et sa sensibilité aux intempéries. La dégradation
de la qualité du traitement résultant d'un excédent d'eaux, principalement d'origine pluviale admis
dans le réseau d'assainissement a influé négativement le montant de cette prime.
Par ailleurs, la Chambre note que la prime à la qualité de l'exploitation, ou prime AQUEX, un
temps prévue au budget de l'établissement, n'a pu être obtenue. Cette prime est versée par
l'Agence de l'eau mais nécessite de maîtriser de bout en bout le système d'assainissement. Eu
égard à la complexité administrative du système d'assainissement, la perception nécessite donc,
dans le cas de l'agglomération parisienne, la réalisation d'accords avec les collectivités d'amont,
notamment les départements membres.
Les dépenses d'exploitation ont, elles aussi évolué fortement à la hausse passant de 1.099 MF
(167,5 M euros) en 1994 à 1.990 MF (303,4 M euros) en 2000, sous l'effet tant de l'entrée en
service de nouvelles installations d'épuration que des dotations aux amortissements qui
s'attachent à ces investissements.
Le résultat de fonctionnement a tendu à se dégrader sur la période, passant de 334 MF (50,9 M
euros) en 1994 à 166 MF (25,3 M euros) en 2000.
La conséquence est donc une moindre capacité de la section d'exploitation à concourir, hors
amortissements, au financement de l'investissement. L'autofinancement courant (autofinancement
brut - remboursement de la dette en capital) s'est en effet dégradé, évoluant de 215 MF (33 M
euros) en 1994 à - 145 MF (- 22 M euros) en 2000 :
Cependant, avec l'augmentation des dotations aux amortissements liée à la mise en service
récente de nouveaux ouvrages telle la station d'épuration de COLOMBES, le niveau global
d'autofinancement du syndicat tend à croître :
- la section d'investissement :
Devant améliorer la qualité de l'épuration, le SIAAP a beaucoup investi dans la création de
stations d'épuration (amélioration d'ACHERES, mise en service de COLOMBES) et poursuit dans
cette voie (construction en cours de VALENTON II et, à venir, LES GRESILLONS et LA MOREE)
sans oublier le développement des grands axes de transport des eaux usées.
L'investissement, à 1.195 MF (182 M euros) de dépenses en 1994, a enregistré une forte hausse
en 1996, passant au-dessus du niveau des 2.000 MF (305 M euros) et s'y maintenant ensuite,
bien que 2000 ait manifesté un tassement à 1.755 MF (267,5 M euros).
Le SIAAP a bénéficié de larges apports financiers extérieurs pour la réalisation de ses nouveaux
ouvrages, grâce à des subventions de la Région et de l'Agence de l'eau, ainsi qu'à des prêts sans
intérêt de cette dernière.
Si le SIAAP a pu ainsi maîtriser son endettement, et même diminuer le recours à l'emprunt après
un pic enregistré en 1996, la hausse des dépenses d'exploitation liée à la mise en service de
nouvelles unités d'épuration se traduit par un moindre autofinancement hors amortissements.
Un effort soutenu d'investissement devrait se maintenir jusqu'en 2015 pour améliorer les
capacités, quantitatives et qualitatives, d'assainissement et rattraper un retard d'équipement
encore sensible. A ce titre, le SIAAP doit, notamment dans le cadre du contrat de bassin convenu
le 6 mars 2000, bénéficier d'aides substantielles de l'Agence de l'eau SEINE-NORMANDIE et de
la Région d'ILE-DE-FRANCE à même de conforter les perspectives d'avenir.
Le SIAAP apparaît donc disposer de capacités d'investissement, sans devoir faire évoluer trop
fortement à la hausse la redevance interdépartementale d'assainissement perçue auprès des
usagers et entrant dans le calcul du prix du m3 d'eau.
7 - Le coût du service pour l'usager :
Le coût du service de l'assainissement ne peut s'apprécier, pour l'usager de la zone centrale de la
Région d'ILE-DE-FRANCE, au travers de la seule redevance interdépartementale
d'assainissement perçue par le SIAAP.
Compte-tenu de la succession d'intervenants dans le service public de l'assainissement sur une
large part de la Région d'ILE-DE-FRANCE, trois, voire quatre (dans quelques cas où s'insère un
syndicat intercommunal) niveaux de redevances d'assainissement interviennent. Ainsi, pour
chaque usager, si la redevance interdépartementale est identique (avec deux cas de figures, à
savoir transport plus épuration pour les quatre départements centraux, épuration seule pour les
usagers raccordés hors ces quatre départements), le total des redevances d'assainissement peut
varier notablement du fait des niveaux respectifs des redevances départementales, syndicales ou
communales.
Sur le prix HT du m3 d'eau en zone centrale d'ILE-DE-FRANCE, l'assainissement représente
environ 34,55 % de la facture d'eau, dont 15,63 % pour le SIAAP, avec une redevance
interdépartementale à 3,131 F/m3 pour les usagers des quatre départements centraux.
8 Le personnel :
Le SIAAP assure sa mission avec du personnel mis à sa disposition par d'autres collectivités.
L'établissement ne dispose, à son budget pour 2001 et en dehors de quelques vacataires (10),
stagiaires (7) et " messagers de l'environnement " (4), que de 11 postes ouverts.
Ainsi, en 1999, sur 267,1 MF (40,7 M euros) de dépenses de personnel, 2,8 MF (0,43 M euros)
correspondaient à du personnel propre au syndicat et 264,3 MF (40,3 M euros) à du " personnel
extérieur au service ". Une telle répartition des rémunérations correspondant à une situation où
des emplois permanents à temps complet d'un établissement public sont pourvus grâce à des
personnes recrutées par d'autres administrations tierces est exceptionnelle.
Une convention ancienne, du 16 février 1971, avec la commune de PARIS règle les conditions
d'utilisation et de rémunération du personnel. Elle peut s'assimiler à une convention de mise à
disposition de moyens. Ainsi, l'article 7 de la convention explicite les conditions de mise à
disposition des personnels et celles de remboursement à la Ville de PARIS, soit 100 % pour le
personnel à temps complet essentiellement affecté aux ouvrages d'épuration, 50 % pour le
personnel des services centraux de la section de l'assainissement et 15 % pour le personnel des
services centraux des services industriels et commerciaux.
Le SIAAP emploie ainsi, en 2001, environ 1.400 personnes, affectées au siège et dans les unités
opérationnelles, ou " sites ". La masse de traitements en jeu a été de l'ordre de 283,7 MF (43,2 M
euros) pour l'année 2000.
L'essentiel de la dépense en cause a concerné la couverture des rémunérations des personnels
affectés à l'épuration, remboursés à la ville de PARIS.
Du personnel des trois départements entourant PARIS intervient aussi dans les ouvrages
interdépartementaux de transport des eaux usées. Des conventions, elles aussi anciennes,
règlent ces prestations.
L'ancienneté de l'accord avec la ville de PARIS, partiellement amendé depuis sa conclusion, et
l'évolution de la mission d'assainissement confiée au SIAAP rendent la convention obsolète :
éclatement en plusieurs directions de l'ancienne direction des services industriels et commerciaux,
évolution à la hausse du nombre de personnes mises à disposition, partition entre la section de
l'assainissement de PARIS (SAP) et la section de l'assainissement interdépartemental (SAI), etc.
Un lien fort demeure avec la SAP qui exploite le réseau interdépartemental le plus ancien
(collecteurs interdépartementaux dans PARIS et en aval de la capitale vers ACHERES et les
champs d'épandage subsistants).
Plusieurs inconvénients résultent de cette dépendance de l'établissement vis à vis de la Ville de
PARIS. Il ne bénéficie pas de toute la souplesse nécessaire pour disposer des effectifs et adapter
les compétences nécessaires à l'accomplissement de sa mission, ni pour déterminer leur
rémunération. Sur la période objet de l'examen de la gestion, plusieurs arrêtés du maire de PARIS
concernant la direction de la protection de l'environnement ont retenti sur l'organisation du
syndicat. Cependant, l'arrêté municipal du 24 juillet 2000 distingue mieux " les services techniques
des ressources en eau et de l'assainissement " (qui comprend la section d'assainissement de
PARIS) des " services techniques mis à la disposition des ententes ", dont " les services de
l'assainissement interdépartemental (qui) assurent les services techniques et administratifs du
SIAAP ".
Des arrêtés du président du SIAAP antérieurs à celui du 16 octobre 1997 ont même délégué sa
signature au secrétaire général de la Ville de PARIS et au secrétaire général adjoint, seul ensuite
l'un des secrétaires généraux adjoints en disposant encore jusqu'à l'arrêté du 4 juin 1999.
Alors que le SIAAP doit faire face au développement de nouvelles unités d'épuration, il reste
dépendant de la Ville de PARIS pour la mise à disposition des effectifs nécessaires. Un éventuel
conflit, quant au besoin en personnel, entre le SIAAP et la Ville de PARIS pourrait conduire, en
fonction de son intensité, à ne pas doter en moyens suffisants les unités de traitement, voire à
conduire, comme pour VALENTON I, à une sous-traitance de l'exploitation d'ouvrages à
l'entreprise privée.
Pour compléter la rémunération du personnel, le SIAAP avait décidé l'attribution d'une " prime
d'épuration " (délibérations du 10 juillet 1991 puis du 16 mars 1999). L'intervention du contrôle de
légalité contre la dernière délibération en date a conduit à une décision d'annulation par le juge
administratif (TA PARIS, 26 juin 2000), le fonctionnaire mis à disposition et rémunéré par son
administration d'origine ne pouvant recevoir aucun complément de rémunération de
l'administration ou de l'établissement d'accueil. En compensation, la ville de PARIS a décidé de
l'attribution, probablement non satisfaisante du point de vue juridique tel que défini par le décret n°
91-711 du 24 juillet 1991, de points de bonification indiciaire (délibération de la Ville de PARIS du
27 novembre 2000).
Tant l'étude d'un cabinet juridique remise le 13 avril 1999 que l'audit effectué en 2001 par la Ville
de PARIS soulignent les imperfections juridiques de la convention de 1971. L'insécurité juridique
du recours à la mise à disposition de personnel y est soulignée, relativement à la loi du 26 février
1984 et du décret du 8 octobre 1985.
En outre, comme tous les établissements publics locaux employant plus de 50 agents sans s'en
remettre à un centre de gestion, le SIAAP devrait, en application de l'article 33 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée et du décret du 25 avril 1997, présenter à son comité technique paritaire un
rapport sur la situation des personnels et l'état des relations sociales à l'intérieur de
l'établissement, document s'apparentant à un " bilan social ". Il ne dispose pas d'instances
particulières de concertation avec le personnel.
La Chambre, qui attiré l'attention du syndicat sur le fait que, nonobstant les circonstances de sa
création, l'établissement devait être autonome par rapport aux collectivités à son origine. Elle
prend acte de l'amorce des moyens d'une plus grande autonomie de décision en matière de
gestion du personnel, notamment par la voie de la création de postes couverts par des
recrutements directs selon les règles applicables à la fonction publique territoriale et, au besoin,
par la voie de détachements.
9 Le patrimoine :
Le système d'assainissement de l'agglomération parisienne s'est historiquement constitué à partir
des ouvrages construits pour l'évacuation des eaux usées de la Ville de PARIS puis de l'ancien
département de la SEINE sous l'autorité de leur exécutif commun d'alors.
A sa création, le SIAAP a disposé des terrains et ouvrages existants alors en affectation au
service public de l'assainissement. Le décret n° 67-791 du 11 septembre 1967 et l'arrêté du 30
août 1970 en ont dressé la liste.
Si les champs d'épandage sont appelés à ne plus être utilisés pour la mission d'assainissement,
les autres biens immobiliers toujours propriété de la Ville de PARIS apparaissent affectés
durablement au service public de l'assainissement, tels, par exemple, les emprises des ouvrages
de traitement d'ACHERES et de COLOMBES, ainsi que des installations d'usines de pré-
traitement ou de relèvement des eaux telle celle de CLICHY-LA-GARENNE, sans oublier
plusieurs ouvrages souterrains de transport des eaux usées (102 km en 1999).
En liaison avec la Ville de PARIS, il conviendrait que le SIAAP s'attache à examiner le sort des
biens immobiliers mis à sa disposition, afin soit d'en obtenir la cession en pleine propriété (pour
les ouvrages affectés durablement à la mission d'assainissement), soit d'en remettre la pleine
disposition à la collectivité propriétaire (pour les champs d'épandage à désaffecter à terme et non
destinés à servir de terrain d'assiette à un ouvrage de traitement des eaux usées).
Par ailleurs, le comptable public doit tenir à jour, en liaison avec l'ordonnateur, un état de l'actif de
l'établissement, ainsi qu'il est précisé dans l'instruction comptable M 49 (titre V -comptabilité
générale, chapitres 54 -la comptabilité du comptable- et 55 -arrêté des écritures). Pour cela, le
comptable tient un livre auxiliaire des capitaux et des immobilisations et un fichier auxiliaire
permettant d'établir l'état de l'actif et d'en arrêter les écritures.
Ces documents n'ont pu être produits pour l'année 1995, ainsi que l'exigent les textes en vigueur.
La Chambre prend acte de l'établissement de la liste des ouvrages appartenant au syndicat ainsi
que de l'intention de redéfinir les accords avec la ville de PARIS sur les biens utilisés par
l'établissement.
10 - Les eaux pluviales :
Lors d'évènements météorologiques ponctuels (orages) ou d'années particulièrement pluvieuses
(telles 1998 et 2000), des effets néfastes se manifestent tant sur le réseau d'assainissement que
sur les usines de traitement.
Pour 2000, l'excédent de volume collecté lié aux pluies a été estimé à 134 millions de m3.
L'arrivée en quantité et dans un temps bref d'eaux pluviales tend à saturer le réseau
d'assainissement, avec des effets tant chez l'usager (envahissement des sous-sols d'immeubles)
qu'en surface (inondations). En aval, ce qui concerne tout particulièrement le SIAAP, le
fonctionnement des stations d'épuration est perturbé car le volume à traiter peut dépasser les
capacités épuratoires des équipements et qu'en outre, par effet de lessivage des sols, les
premières eaux sont particulièrement chargées en matières polluantes. L'excédent d'eaux
collectées peut, de plus, que ce soit en entrée de station d'épuration ou en tel ou tel point du
réseau d'amont, donner lieu à rejet direct dans le milieu naturel, à savoir essentiellement la
SEINE.
Les années particulièrement pluvieuses, telles 1998 et 2000, montrent aussi la saturation des
moyens d'épuration. Ainsi, à VALENTON I, les flux admis à l'entrée de la station d'épuration ont-ils
dépassé notablement les 300.000 m3/j de capacité nominale de l'ouvrage influant sur l'exploitation
de cette unité (voir paragraphe n° 20). Une autre conséquence négative est l'effet sur la prime
d'épuration, en particulier celle pour 2000 (voir paragraphe n° 6).
Compte-tenu de larges portions de l'agglomération desservies par un réseau unitaire collectant,
ensemble, les eaux usées et les eaux pluviales, le SIAAP doit investir tant pour le traitement des
eaux excédentaires que pour la gestion des flux.
Ainsi les stations d'épuration de COLOMBES, existante, et de VALENTON II, en cours de
réalisation, doivent permettre, par la mise en oeuvre d'un cycle de traitement adapté, d'assurer,
dans certaines limites qualitatives et quantitatives, l'épuration des flux d'eaux leur parvenant en
périodes d'intempéries. A ACHERES, une unité spécifique destiné au traitement des eaux
excédentaires doit améliorer la qualité des rejets de l'usine de traitement dans la SEINE.
L'amélioration devrait être sensible, l'ensemble VALENTON I et II devant dans l'avenir être
capable de traiter 1.500.000 m3/j par temps de pluie.
De plus en plus en liaison avec les départements membres, le SIAAP crée des capacités de
rétention des eaux, à même de diminuer les risques de saturation de tel ou tel point du réseau ou
de telle ou telle unité de traitement située en aval. L'article 8 des statuts approuvés par les
collectivités membres a prévu qu'à cet effet " des participations des départements aux charges
correspondant aux ouvrages pluviaux ou à la part des ouvrages unitaires affectés à l'évacuation
des eaux pluviales " pouvaient être demandées.
Pour ce qui concerne les dépenses induites par la maîtrise des eaux pluviales (régulation des flux
et traitement des eaux excédentaires), le SIAAP mène des investissements, charge non
entièrement compensée par des recettes spécifiques. Ce point avait déjà été évoqué dans les
observations de la Chambre émises en 1996.
Même si, comme le prévoit le contrat de bassin 1999-2006, l'Agence de l'eau et la Région vont
participer à certains investissements pouvant limiter les effets des flux d'eaux pluviales, l'effet
pourrait ne pas être entier sans actions vers l'amont.
Dans l'organisation présente de l'assainissement dans l'agglomération parisienne, le SIAAP
n'apparaît pouvoir prendre que des dispositions curatives pour limiter au mieux l'impact perturbant
des eaux pluviales sur ses moyens d'épuration et sur les rejets dans le milieu naturel. Sachant
que les mesures limitant, sur un réseau d'assainissement unitaire, les effets des eaux pluviales
ressortissent des collectivités situées en amont (départements mais aussi communes et syndicats
intercommunaux en charge de la collecte des eaux et de la réglementation y afférant, ainsi que
des mesures d'urbanisme et de relation avec les usagers), un effort d'ensemble apparaît à
réaliser, mais concernant les autres acteurs que le SIAAP dans la longue chaîne de
l'assainissement de l'agglomération parisienne.
Le constat actuel est que des volumes d'eaux admis en excédent de la production d'eaux usées
domestiques et industrielles augmentent notablement le flux à traiter par le SIAAP et pèsent donc
sur ses dépenses d'exploitation sans qu'une recette correspondante vienne les compenser.
La Chambre rappelle, à cette occasion, que le principe de l'équilibre financier interdit, sauf
circonstances particulières, de faire prendre en charge par le budget des communes des
dépenses d'assainissement et impose, de manière réciproque, de ne pas faire supporter par les
redevances d'assainissement les dépenses relatives à la collecte, au transport et au traitement
des eaux pluviales. Ces dépenses ne font pas partie du strict service de l'assainissement et
relèvent du budget principal des collectivités où ses eaux sont collectées.
Lorsque le service de l'assainissement apporte son concours à la gestion des eaux pluviales (ainsi
quand les réseaux sont unitaires), une contribution des collectivités doit être versée au profit du
service de l'assainissement. Une telle disposition, qui devrait bénéficier au SIAAP, ne s'applique,
en l'état des textes, qu'aux communes et à leurs groupements.
Lors de son précédent examen, la Chambre avait émis des réserves sur le financement des
investissements concernant le recueil et le traitement des eaux pluviales par le syndicat. En
matière de dépenses de fonctionnement liées à la nécessité de traiter de telles eaux recueillies
par un réseau largement unitaire, elle rappelle que la redevance d'assainissement ne peut couvrir
que les dépenses d'exploitation de la collecte, du transport et du traitement des eaux usées.
Celles relatives aux eaux pluviales relèvent du budget général des communes et établissements
de coopération intercommunale. Il en est de même des investissements liés à la maîtrise de ces
eaux pluviales. Or le scénario C retenu dans le contrat de bassin convenu en 2000 pour
l'organisation générale de l'assainissement jusqu'en 2015 apparaît privilégier le stockage et le
passage en station d'épuration des eaux pluviales (voir paragraphe n° 16). Sur le réseau
interdépartemental, seuls quelques nouveaux ouvrages de rétention des eaux dans le bassin
hydrographique de la BIEVRE ont été l'objet de participations de deux départements à leur
financement. Les récentes conventions (1997 et 2001) passées avec ceux-ci amorcent la prise en
compte d'interventions concertées pour lutter contre les eaux pluviales et leurs effets.
Compte-tenu du caractère unitaire de larges parties du réseau aboutissant aux ouvrages du
SIAAP, il importe que les collectivités en amont, en particulier les communes et leurs groupements
en charge du réseau de collecte des eaux, prennent les mesures adéquates à la maîtrise des
eaux (ainsi, comme l'avait prévu la loi sur l'eau de 1992, par la mise en place, outre les zonages
d'assainissement, des zones où des mesures doivent être prises pour assurer la perméabilité des
sols et celles où il est nécessaire de prévoir la collecte, le stockage et l'éventuel traitement des
eaux pluviales) et puisse, dans le cadre d'un plan d'ensemble de maîtrise de ces eaux, contribuer
financièrement aux investissements nécessaires pour réguler leur écoulement en amont des
ouvrages d'épuration établis avant le rejet dans le milieu naturel.
Bien entendu, lorsque les ouvrages d'épuration reçoivent des eaux pluviales, la solidarité des
collectivités devrait s'exprimer, en fonctionnement et investissement, sur la totalité de la chaîne de
l'assainissement.
11 - Les eaux claires :
De même, et de manière plus permanente, des eaux claires, faiblement polluées, chargent le
réseau d'assainissement et perturbent, par effet de dilution, le fonctionnement des unités
d'épuration.
L'étude communiquée le 3 novembre 1997 sur la zone centrale d'ILE-DE-FRANCE a évalué à
978.000 m3/j le volume de ces eaux claires admis dans le réseau d'assainissement. Elle recense
plusieurs origines pour ces eaux dont le manque d'étanchéité du réseau de collecte (418.000
m3/j), le captage de cours d'eau (40 à 50.000 m3/j) ou des surverses de plans d'eau (le lac
d'ENGHIEN pour 12.000 m3/j). Les égouts parisiens sont aussi désignés, recueillant les fuites du
réseau d'eau potable (110.000 m3/j), des eaux d'exhaure (80.000 m3/j, dont celles des lignes
souterraines de la RATP), plus les eaux brutes (320.000 m3/j) utilisées pour le nettoyage de la
voirie et les réservoirs de chasse du réseau d'égouts.
Ponctuellement, des rejets industriels se mêlent même aux eaux de nappe collectées dans des
réseaux communaux unitaires, ce qui peut traduire un manque de surveillance de ceux-ci.
Si, par leur plus grande régularité d'écoulement dans le réseau d'assainissement, les eaux claires
sont moins néfastes au fonctionnement des ouvrages d'épuration, elles ne contribuent pas moins
à surcharger tant le réseau de transport des eaux que les unités de traitement avant rejet dans le
milieu naturel.
Ainsi, au vu de l'étude précitée, sur les 2.778.000 m3/j d'eaux admises dans les ouvrages
d'épuration, seuls 1.800.000 m3/j étaient constitués d'eaux usées stricto sensu. Les 978.000 m3/j
d'eaux autres (un tiers du total) pèsent donc indûment sur la redevance d'assainissement payée
par l'usager. De plus, ces eaux représentent un volume correspondant à plusieurs fois la capacité
de station d'épuration telles celles de VALENTON I (300.000 m3/j) ou COLOMBES (240.000
m3/j), occupant les installations de ces unités alors même que le SIAAP manque encore de
capacités de traitement.
Le SIAAP a pour projet de réduire de 300.000 m3/j les apports d'eaux claires d'ici 2015, l'effort
devant se porter sur le réseau parisien (- 150.000 m3/j), le détournement de la BIEVRE hors
égouts (- 40.000 m3/j) et la neutralisation des infiltrations de nappe dans le VAL-DE-MARNE (-
64.000 m3/j). Un tel effort nécessite donc la réalisation d'accords avec les collectivités pouvant
être responsables de ces apports indus.
Pour les eaux d'exhaure de l'entreprise de transports ferroviaires urbains précitée, la Chambre
avait relevé, dans ses observations de 1996, l'imperfection du système déclaratif fondant le calcul
de la redevance appliquée. Une convention de rejet avec autorisation limitée dans le temps et
mesures incitatives à la limitation de ces rejets doit permettre de donner un cadre contractuel à
même de mieux maîtriser la situation.
Il conviendrait donc de renforcer, en liaison avec les collectivités d'amont concernées, les actions
de limitation des entrées d'eaux claires dans le réseau ou d'en obtenir les compensations
soulageant l'effort pesant sur l'usager à travers la redevance d'assainissement.
12 - Les rejets des usagers non domestiques :
Peu d'usagers non domestiques, tels les industriels, sont directement raccordés au réseau
d'assainissement ressortissant du SIAAP. Certains rejets de ce type d'usagers sont à même de
retentir sur le fonctionnement des ouvrages d'épuration du SIAAP. Comme le syndicat n'est pas
en rapport direct avec le grand nombre de tels usagers, une action corrective, ou mieux,
préventive sur la qualité des rejets repose sur la volonté d'agir des collectivités d'amont.
Un règlement d'assainissement d'un des départements membre pris pour exemple classe dans
les eaux industrielles " les rejets issus des réseaux communaux et intercommunaux raccordés aux
ouvrages départementaux ", spécifiant que des participations financières spéciales pourront être
demandées " si le rejet des eaux industrielles entraîne, pour le réseau et pour la station
d'épuration, des sujétions spéciales ", auquel cas " l'autorisation de déversement pourra être
subordonné à des participations financières aux frais de premier établissement, d'équipement
complémentaire et d'exploitation, à la charge de l'auteur du déversement ".
La mise en place effective d'un tel schéma pourrait être recherchée par le SIAAP en sollicitant
auprès de ses partenaires d'amont un accord pour la prise en charge des dépenses,
d'investissement et d'exploitation, qu'il doit assumer du fait de déversement dans ses ouvrages
d'eaux autres que les eaux usées domestiques. Un tel accord pourrait, d'une part, préserver les
intérêts du syndicat et, d'autre part, contribuer à la surveillance et au contrôle des auteurs de gros
volumes de rejets autres que domestiques. Cet effort vient d'être amorcé par le SIAAP, tant avec
les départements membres qu'avec un groupement représentatif des industriels consommateurs
d'eau.
Enfin, une délibération du 18 décembre 1996 a fait suite à une critique de la Chambre sur
l'application irrégulière, car non conforme au principe d'égalité des usagers devant les charges du
service public, du coefficient de dégressivité applicable aux volumes d'eau prélevés par les
usagers non domestiques. Par cette décision, le SIAAP a prévu l'extinction progressive, manifeste
en 2000, de cette dégressivité.
Cette suppression a permis d'augmenter notablement la recette perçue des usagers non
domestiques, celle-ci ayant été doublée pour 2001 selon l'estimation communiquée à la Chambre.
13 - Les boues d'épuration :
L'ancien procédé des champs d'épandage résolvait élégamment la question des boues, pour
autant qu'elles soient constituées de matières minérales et organiques non nocives ou toxiques. Il
n'en est plus de même avec les stations d'épuration.
Le traitement des eaux usées produit, après décantation, des boues qui sont recueillies dans les
bassins de la station d'épuration. A l'image des anciens champs d'épandage où se réalisait le
dépôt des matières organiques contenues dans les eaux usées, les boues d'épuration peuvent
être utilisées en agriculture comme amendement et fertilisant des sols. Cette filière de la
valorisation agricole est la plus suivie dans l'élimination des boues résiduaires du traitement des
eaux usées avec une part de 60 %, avant la mise en décharge (20 à 25 % de la production) ou
l'incinération (15 à 20 %).
Mais la valorisation agricole des boues est menacée. Ainsi, en 1999, l'épandage des boues
d'épuration sur les terres servant à des cultures maraîchères a dû être interdit, les sols atteignant
une teneur dangereuse en métaux lourds susceptibles d'être assimilés par les produits cultivés,
et, en conséquence, d'entrer dans la chaîne alimentaire.
La filière est sous la menace d'un refus d'acceptation par les agriculteurs, voire d'une interdiction
administrative, ponctuelle ou définitive, motivée par la saturation en tel ou tel élément nocif, des
boues ou des sols objets d'épandage. Bien que, selon l'Agence de l'eau Seine-Normandie, les
boues issues du SIAAP soient un modèle de " traçabilité ", la méfiance reste forte.
Des solutions alternatives à l'épandage agricole existent, qui conduiraient à une augmentation du
prix de l'eau.
Les boues d'épuration constituent ainsi une source potentielle de dépenses importantes si leur
composition (notamment par une forte teneur en polluants) ne peut permettre une utilisation sûre
et conduire à leur destruction, en tant que combustible ou quasi-déchet ultime (l'incinération des
120.000 tonnes annuelles de boues de la station d'épuration d'ACHERES produirait 40.000
tonnes de cendres à mettre en décharge).
Une voie d'utilisation pour ces boues consiste désormais à les sécher et à les incinérer, eu égard
à leur valeur énergétique trois fois supérieure à celle des ordures ménagères. Les difficultés
rencontrées par le SIAAP dans le bouclage de sa station d'épuration de VALENTON portent la
marque des problèmes liés au sort des boues. En effet, l'extension de l'usine a été conçue pour
valoriser les boues dans l'agriculture, avec le choix d'une " voie humide " (par digestion des
boues) pour définir le contenu du lot n° 2 des travaux de génie civil du traitement des boues. Le
large dépassement de l'évaluation constaté lors de l'appel d'offres, et donc le constat de son
infructuosité, a conduit le SIAAP à revoir les conditions d'une nouvelle remise en concurrence et à
chercher une solution alternative, malgré les travaux préliminaires de traitement des sols et de
terrassement déjà réalisés. C'est ainsi qu'un procédé d'origine nord-américaine serait étudié,
lequel reposerait sur un traitement des boues par dessiccation, pour réutilisation comme
combustible.
Bien que la valorisation agricole des boues d'épuration conserve le soutien des autorités
européennes et nationales, la méfiance envers ce mode de recyclage risque fort d'en limiter
l'utilisation. La solution alternative de l'incinération est donc susceptible de peser, à l'avenir, sur le
coût de l'assainissement.
14 - Les rapports avec les distributeurs d'eau :
Dans ses observations du 28 juin 1996, après avoir examiné les conditions du recouvrement de la
redevance interdépartementale d'assainissement, la Chambre recommandait au syndicat de :
- compléter l'assiette de la redevance en passant des conventions avec quelques distributeurs
d'eau ;
- développer le contrôle en ce qui concerne l'assiette de la redevance des industriels ;
- améliorer l'application des modalités conventionnelles de reversement de la redevance
d'assainissement par les distributeurs d'eau, notamment en exerçant un contrôle plus vigoureux
de la comptabilité de ces intermédiaires et une meilleure prise en charge des recettes (notamment
par un moindre retard d'émission des titres de recettes) ;
- actualiser certaines de ces conventions, en particulier en ce qui concerne la base de
rémunération des distributeurs, la pénalisation des reversements tardifs ou les échéanciers de
reversement ;
- reconsidérer le montant de la redevance due par la Régie autonome des transports parisiens
(RATP) ;
- réétudier la prime de garantie de recette de la Compagnie générale des eaux (CGE), régisseur
intéressé du Syndicat des eaux de l'Ile-de-France (SEDIF), qui fait son affaire de toutes les
difficultés de recouvrement ;
- homogénéiser les conditions de rémunération des distributeurs d'eau.
La vérification du recouvrement montrait encore, pour les années 1997 et 1998, un maintien du
système déclaratif critiqué en 1996, avec une insuffisance des justifications produites et divers
retards dans le reversement des sommes levées par les distributeurs pour le compte du syndicat.
Depuis, le SIAAP a mis en oeuvre un renforcement de son contrôle sur ce recouvrement. Une
première expérience a été réalisée en 1999 avec l'assistance d'un expert. Une dizaine de
distributeurs ont fait l'objet d'un contrôle en 2000, mettant en évidence quelques anomalies
concernant la justification des écarts entre volumes d'eau vendus et ceux soumis à redevance
d'assainissement, des problèmes d'application des coefficients de correction et l'ancienneté des
données relatives au poids de pollution.
La Chambre relève que plus d'une vingtaine de conventions passées avec les distributeurs d'eau
ont été amendées, objets d'avenants entre 1997 et 1999 concernant notamment la rémunération
de ces distributeurs, dont le mode de calcul a été modifié et la formule de révision homogénéisée.
La diversité des niveaux de rémunération s'est trouvée réduite, bien que subsistent quelques cas
particuliers de nature à rendre complexe tout effort de contrôle du SIAAP en ce domaine.
De même, les mandats émis en 1998 pour la prime de garantie de recette comportaient, pour
ceux examinés, un taux uniforme de 0,35 % des produits créés au titre de la redevance.
15 - La qualité de l'épuration :
Les années pluvieuses récentes, particulièrement 1998 et 2000, ont encore montré l'insuffisance
des outils de l'assainissement dans la zone centrale de la Région d'ILE-DE-FRANCE. La
construction d'unités nouvelles performantes n'a pu encore combler le manque de capacités
d'épuration même si, alimentées dans des conditions optimales, les nouvelles installations
s'avèrent plus efficaces, traitant la pollution azotée et, plus récemment, celle de composés
phosphorés en sus de la pollution carbonée antérieurement seule prise en compte.
Les chiffres publiés en moyenne journalière lissée sur l'année pour les composantes de la
pollution (matières en suspension : MES, matières oxydables : MO et matières azotées : MA) et
leurs traitements montrent, entre les quantités de 1995 et 2000 une baisse des polluants produits
(MES : de 830 à 641 t/j ; MO : de 380 à 361 t/j) ou une légère augmentation (MA : de 104 à 113
t/j) avec, en regard une sensible amélioration du rendement de l'élimination (rapport entre quantité
produite et quantité éliminée), sensible surtout pour les matières oxydables (de 60 à 72 %) ou
azotées (de 22 à 32 %) mais moindre pour les matières en suspension (de 77 à 81 %)
Compte-tenu, toujours en moyenne journalière, d'un volume de 330.000 m3/j (1995) à 258.000
m3/j (2000) rejetés dans le milieu naturel sans traitement (soit environ 10 % du flux collecté), la
situation est encore insatisfaisante. Si en 1998 et 1999, sous l'effet de la mise en service de la
station d'épuration de COLOMBES, le débit non-traité a été réduit respectivement à 45.000 et
130.000 m3/j, l'année 2000 particulièrement pluvieuse a montré les limites d'une capacité de
traitement encore sensible aux aléas climatiques.
Examinée unité de traitement par unité de traitement, la situation montre toute la différence entre
les outils anciens d'ACHERES (2.100.000 m3/j) et la récente usine de COLOMBES (240.000
m3/j). Si, en 2000, la première a eu un rendement de 89 % pour les MES, de 75 % pour les MO et
de 16 % pour les MA, la seconde a réalisé les scores de 97 % pour les MES et de 86 % pour les
MO et MA. L'équipement en place dans une unité moderne, conçue pour traiter les flux de temps
de pluie, permet très certainement ces meilleurs résultats.
Pour l'unité de VALENTON I qui traite des eaux collectées dans le VAL-DE-MARNE et une partie
de l'ESSONNE et de la SEINE-ET-MARNE, les chiffres de 1997 et 2000 montrent une
dégradation des rendements, passés de 91 à 80 % pour les MES, de 94 à 87 % pour les MO et de
91 à 89 % pour les MA. Située en amont de PARIS, l'usine d'épuration a été conçue pour traiter
300.000 m3/j par temps sec. Bien que de réalisation récente (1992 pour sa pleine capacité), cette
unité manifeste des insuffisances qui tiennent moins à sa conception et à son exploitation qu'à sa
surcharge chronique (voir paragraphe n° 20). Dans ce secteur Sud-est de l'agglomération
parisienne, il conviendra d'attendre 2005 et la mise en service de VALENTON II (300.000 m3/j par
temps sec, et largement plus par temps de pluie) pour constater une amélioration de la situation.
16 - La politique d'investissement :
Le SIAAP est engagé dans de grands projets d'investissements destinés à rattraper un retard
certain en matière de capacité de traitement des eaux usées. L'effort est mené en liaison avec des
partenaires, essentiellement la Région d'ILE-DE-FRANCE et l'Agence de l'eau SEINE-
NORMANDIE, se traduisant tant par la création de nouvelles unités de traitement que par un
renforcement du réseau de transport d'eaux usées.
Les objectifs étaient tant l'accroissement des volumes à traiter qu'une amélioration de la qualité de
traitement des eaux.
Afin de préparer les hypothèses de décision, une étude a été menée à partir de 1995, objet d'une
communication au conseil d'administration du 3 novembre 1997. Après le choix d'un projet global
pour la zone centrale d'ILE-DE-FRANCE dit " scénario C ", encadrant le développement du
système d'assainissement jusqu'en 2015, un " contrat de bassin relatif à la mise en oeuvre du
scénario C de l'étude d'assainissement de la zone centrale de la Région d'ILE-DE-FRANCE pour
les années 1999 à 2006 " a été conclu le 6 mars 2000 entre les partenaires précités pour
augmenter la capacité de traitement des eaux usées, améliorer la qualité de ce traitement et
résoudre la question des eaux pluviales.
Le scénario en cause privilégie, pour les eaux pluviales, le stockage intermédiaire sur le réseau
interdépartemental et le passage en station d'épuration et a été préféré, parmi les autres choix
possibles, à un projet comprenant des unités de traitement spécifique des excédents d'eaux par
temps de pluie. Un ambitieux programme d'investissement de 1.680 M? (11.000 MF) a été
convenu pour les années 1999 à 2006, jouant tant sur la mise à niveau d'ouvrages existants que
sur la création de nouvelles unités.
Ce programme devrait permettre une amélioration sensible de la situation, notamment en
réduisant le volume d'eaux collectées échappant à tout traitement avant retour au milieu naturel,
effet obtenu tant par la mise en service des nouvelles stations d'épuration que par la possibilité de
reporter les volumes non accueillis dans une station, en surcharge ou indisponible, vers une autre
disposant d'une réserve de capacité de traitement.
Les investissements nécessaires, particulièrement lourds, peuvent cependant conduire, à
l'exemple de ceux réalisés antérieurement, à des difficultés de maîtrise d'ouvrage (études, mise
au point des opérations, retards de chantier) et de financement (arbitrages budgétaires).
L'exemple du programme précédent montre des retards de réalisation, des réorientations de la
politique d'équipement, voire des abandons d'ouvrages. Les échéanciers d'opération ont été
difficiles à respecter. Ainsi, le bassin de rétention des eaux d'ARCUEIL, prévu pour 1993-1994, n'a
été mis en service qu'en 1999 et la station d'épuration de VALENTON II, planifiée pour 1995-
1997, ne doit être mise en service qu'en 2005. D'autres glissements de programme peuvent être
relevés : le déversoir PANTIN-LA BRICHE de 1997-1999 (sauf le bassin de LA PLAINE) à 1999-
2003, l'amélioration de la station d'épuration d'ACHERES de 1993-1995 à 1997-1999 pour la
clarifloculation et de 1999-2003 à 2002-2005 pour la nitrification, le collecteur VL 9 CHARENTON-
VALENTON glissant de 1994-1996 à 2002-2006, sans compter la liaison AUTEUIL-SURESNES
ou plusieurs éléments de l'intercepteur GENNEVILLIERS-NANTERRE via COLOMBES.
Plusieurs autres projets intéressant la gestion des eaux pluviales (dépollution, surverses) ont été
fortement décalés dans le temps, notamment l'usine de prétraitement de CLICHY en tête du
conduit CLICHY-COLOMBES (10 ans de décalage entre l'ancienne prévision pour 1993-1995 et
la nouvelle : 2003-2005), le bassin de FRESNES-CHOISY (7 ans, de 2002-2004 à 2008-2011) ou
l'intercepteur de BOULOGNE (10 ans, de 2004-2005 à 2012-2015).
D'autres opérations ont été abandonnées (les bassin de rétention de GOURNAY-SUR-MARNE et
de CACHAN, ce dernier pour défaut de terrain, 5 liaisons de maillage dont la liaison entre les
stations d'épuration de NOISY-LE-GRAND et VALENTON et l'ouvrage BIEVRE-CLICHY).
Plusieurs autres sont en attente de décisions et de financement, en particulier les liaisons de
maillage et de secours entre stations d'épuration, qu'elles ressortissent du SIAAP ou d'autres
exploitants.
17 - L'achat public :
L'examen des formes utilisées par le SIAAP a été assuré dans la continuité du précédent examen
de la gestion. La lettre d'observations du 28 juin 1996 avait noté l'insuffisance de la mise en
concurrence, relevant un recours excessif à la procédure négociée de passation des marchés
publics.
L'information de l'assemblée délibérante prévue par l'article 361-2 de l'ancien CMP a été assurée.
Sur la période 1996-2000, le document d'information annuel relève la passation de 79 à 116
marchés par année civile, pour des montants variant entre 109 M euros (714 MF) et 309 M euros
(2.031 MF). La procédure des marchés sur appel d'offres ouvert tend à prédominer au détriment
des appels d'offres restreints.
Le nombre de marchés négociés recensés au titre de l'article 361-2 diminuait (36 en 1996 mais 22
seulement en 1997). La mise en service de la nouvelle station d'épuration de COLOMBES a
contribué à porter ce type de marchés à 42, au moins 7 marchés d'achats de réactifs chimiques
pouvant être affectés à l'achat de fournitures pour cette unité (dont 6 motivés par des essais).
Après une nouvelle baisse du nombre de marchés négociés à 18 en 1999, le chiffre est remonté à
31 en 2000, dont 10 après appel d'offres infructueux.
Quelques marchés de grands équipements et des marchés de prestations de biens et services
relevant du site " SEINE-Amont " ont fait l'objet d'un examen plus attentif portant sur les conditions
de leur passation et de leur exécution (paragraphes n° 18 et 19).
La mise en place tant d'une unité chargée de gérer les marchés importants que de procédures de
passation de marchés devrait, avec la mise en vigueur du nouveau Code des marches publics,
aider le SIAAP à mieux maîtriser l'achat public, qui a connu quelques défaillances récentes objets
des deux observations suivantes. En complément, le Syndicat annonce la création d'un service
juridique chargé du contentieux des marchés.
18 - Les grands marchés d'investissement :
Le SIAAP, pour la réalisation de ses usines d'épuration et des ouvrages de transport des eaux
usées, est appelé à conclure des marchés importants. Ils font intervenir des services
départementaux pour la maîtrise d'oeuvre des opérations.
La Chambre a procédé à une vérification, non exhaustive, des conditions de passation et
d'exécution de marchés d'investissement concernant des travaux dans le quart Sud-est du
territoire du syndicat. Elle a relevé que plusieurs dossiers de grands investissements concernant
des ouvrages d'épuration et de transport des eaux ont conduit le contrôle de légalité à intervenir,
parfois en saisissant le tribunal administratif ou la chambre.
Le marché du lot n° 2 de l'ouvrage VL 10 CACHAN-CHARENTON a donné lieu à contestation de
son attribution par le préfet en raison d'une atteinte au principe d'égalité des candidats à une
commande publique. Le SIAAP n'ayant pas donné suite au marché contesté, un nouvel appel
d'offres a conduit à attribuer le tronçon VILLEJUIF-CHARENTON du collecteur VL 10 en 3 lots.
Le lot aval du collecteur CACHAN-CHARENTON a fait l'objet, à l'occasion d'un avenant du 25
mars 1999, d'une saisine de la Chambre par le préfet. Après son avis, le tribunal administratif, par
jugement du 4 avril 2000, a annulé l'avenant.
Sur les travaux préliminaires de VALENTON II, le SIAAP s'est laissé surprendre par l'ampleur des
prestations à assurer, ce qui a conduit à l'arrêt du chantier ainsi qu'à la régularisation a posteriori,
par la décision de poursuivre du 4 juillet 2000, des 1,09 M? (7,15 MF) de dépassements avérés à
l'arrêt des travaux.
Après avoir envisagé, en cours d'appel d'offres, de modifier la consistance des lots de génie civil
n°1 à 3 en y ajoutant le solde des travaux préliminaires restant à réaliser, l'établissement public a
conclu un avenant le 23 novembre 2000 qui a permis, pour 2,87 M euros (18,85 MF), d'achever
une partie de ces travaux préliminaires initialement prévus, portant ainsi leur montant de 28,71 M
euros (188,3 MF) à 32,79 M euros (215,1 MF), soit 14,24 % au-delà du montant des travaux
initialement notifié.
La Chambre a eu à examiner cette affaire sur saisine préfectorale et à rendu un avis le 15 février
2001. S'appuyant notamment sur un rapport technique de la direction régionale de l'équipement
transmis par le préfet et reçu le 1er février, elle a exprimé des réserves sur la conclusion des
prestations, relevant notamment le dépassement du montant initial du marché de travaux
préliminaires et le bouleversement de l'économie de ce dernier. Sans statuer au fond, le juge
administratif a cependant rejeté le déféré préfectoral.
D'ores et déjà, avec 3.000 MF (457,3 M euros) d'autorisations de programme affectées à cette
opération, un notable dépassement du coût global de réalisation de l'usine de VALENTON II est à
attendre par rapport à l'estimation initiale de 2.260 MF (344,5 M euros) établie au lendemain de
l'appel d'offres sur performances de 1996 (et des 1.500 MF de la délibération du 29 juin 1994).
Ainsi, le génie civil, estimé à 1.200 MF (182,9 M euros), apparaît devoir approcher les 1.390 MF
(211,9 M euros) au vu du cumul des offres reçues fin 2000.
Enfin, le SIAAP a mis en service ces dix dernières années plusieurs grands ouvrages d'épuration
tels la station d'épuration de VALENTON I, en 1992, puis celle de COLOMBES en 1998 ; d'autres
opérations sont en cours en particulier l'amélioration des anciennes installations d'ACHERES
(avec une unité de traitement des eaux par temps de pluie mise en service en 1999) et la
construction de la nouvelle station d'épuration de VALENTON II prévue pour entrer en
fonctionnement en 2005.
Quel que soit le mode de sélection choisi (appel d'offres sur concours, appel d'offres sur
performance), le même groupement d'entreprises a été choisi, devenant ainsi le fournisseur
exclusif du syndicat.
Si le fondement technique du choix ne peut être mis en cause eu égard au renom des deux
sociétés en cause, le SIAAP, lors de la préparation des consultations d'entreprises, devrait, dans
ses exigences envers ses fournisseurs potentiels, s'assurer de la plus grande ouverture possible
de la concurrence ; il doit veiller d'une part, à ne pas solliciter, dans une même consultation, des
offres en alternative concernant deux ouvrages distincts et, d'autre part à n'inciter en aucune
manière au groupement des entreprises afin de répondre au principe de proportionnalité mis en
avant par le droit communautaire européen concernant la concurrence, qui exige que toute
mesure choisie en matière de commande publique soit à la fois nécessaire et appropriée au but
recherché, l'article 1er du nouveau CMP reprenant la même orientation.
19 - les marchés divers :
Plusieurs marchés de formes diverses (marchés d'études, marchés à bons de commande,
marchés négociés, marchés sur appel d'offres ouvert) passés en 1996 et 1997 ont été examinés
par sondage. Quelques imperfections se sont manifestées au vu des pièces examinées, qui
pourraient être corrigées par la consultation des entreprises sur des bases d'évaluation plus
représentatives de l'exécution prévisible des marchés, l'analyse plus explicite des offres et de
l'exposé du jeu des critères de choix avec, ensuite, une motivation plus complète des choix
opérés par la commission d'appel d'offres.
De plus, le recours à des marchés sans minimum ni maximum doit être exceptionnel et dûment
motivé dans le rapport de présentation. En outre, si un marché peut être attribué à plusieurs
titulaires aux motifs d'impossibilité pour une entreprise de réaliser la totalité des prestations ou de
sécurité des approvisionnements, le dit marché doit fixer expressément les conditions dans
lesquels les bons de commande seront attribués aux différents titulaires.
20 - L'exploitation de la station d'épuration de VALENTON I :
Dans ces observations de 1996, la Chambre avait exprimé ses réserves sur le contrat
d'exploitation de la station d'épuration de VALENTON I. Conclu pour 10 ans en 1992 avec la
société ESA, ce contrat complexe était sans aucune équivoque un marché public, au vu des
décisions du juge administratif ayant délimité ultérieurement les aires respectives des délégations
de service public et du marché public.
Les remaniements du contrat (3 avenants) ont essentiellement été justifiés par la prise en compte
à la hausse du traitement des boues d'épuration. Si le dernier avenant de 1999 était neutre pour la
partie fixe de la rémunération, il en augmentait notablement la part proportionnelle et introduisait
des travaux dans l'atelier d'incinération ne relevant pas strictement de l'obligation de maintenance,
mais plutôt des travaux d'amélioration.
La société s'engageait à exploiter l'usine moyennant une rémunération forfaitaire. Il en a coûté
annuellement au SIAAP des sommes s'étant élevées de 63,105 MF (9,62 M euros) en 1993 à
82,988 MF (12,65 M euros) en 1998 et 82,065 MF (12,5 M euros) en 1999, l'année 2000 ayant
marqué un recul (79,559 MF, soit 12,13 M euros) pour des causes particulières qui seront
examinées plus loin.
L'accord avec la société ESA avait défini, à son article 18, un " domaine de traitement garanti ".
Cette clause précisait les limites dans lesquelles la société exploitante assurait sa prestation, avec
un mécanisme de pénalités et de primes l'incitant à respecter ses engagements en matière de
qualité du traitement des eaux. Ainsi, entre autres paramètres, la société s'engageait à garantir la
qualité des rejets pour un débit compris entre 30 et 100 % du débit de définition de 300.000 m3/j.
Le contrat spécifiait bien que " la responsabilité de l'exploitant ne pourra être recherchée en cas
de mauvais fonctionnement des installations imputable à des caractéristiques de cet effluent
situées hors du domaine de traitement garanti ".
Il importait donc pour le SIAAP, afin d'assurer le fonctionnement le plus satisfaisant possible de la
station d'épuration, de régulariser au mieux, en qualité et quantité, les flux à l'entrée de l'ouvrage
de traitement.
Notamment dans les années récentes, le volume d'eaux usées parvenant à la station d'épuration
a conduit cette unité à fonctionner durablement en dehors du domaine garanti. Dès 1995, soit trois
ans après la mise en service de la deuxième tranche de VALENTON I, le rapport annuel sur le
prix et la qualité du service public de l'assainissement produit par le syndicat soulignait la
surcharge de l'usine (312.500 m3/j en moyenne annuelle pour une capacité des installations de
300.000 m3/j). Une telle situation a conduit à un fonctionnement de la station d'épuration de
VALENTON I en dehors des paramètres où jouaient les engagements pris par l'exploitant quant à
la qualité des traitements. L'exploitant pouvait ainsi dégager sa responsabilité, plaçant le syndicat,
incapable de gérer les flux d'eaux usées arrivant à l'usine, en première ligne quant à sa
responsabilité concernant les résultats du traitement des eaux.
L'examen des rapports d'exploitation pour la période 1996-2000 montre la surcharge chronique de
la station dépuration de VALENTON I. En 1997, le débit nominal de 300.000 m3/j a été dépassé à
plusieurs reprises, notamment en février (2 jours à plus de 400.000 m3/j), juin (2 jours à plus de
400.000 m3/j), août (1 jour à plus de 400.000 m3/j), novembre (1 jour à plus de 400.000 m3/j) et
décembre (2 jours à plus de 400.000 m3/j).
En 1999, c'est 10 mois sur 12 que l'usine a fonctionné au-delà de sa capacité de référence
(moyenne annuelle de 349.345 m3/j) avec un mois de décembre à 496.000 m3/j (avec pointes à
700.000 m3/j les 18 et 19). Ainsi, 3,780 Mm3 ont été l'objet de " by-pass d'eau brute ou d'eau
prétraitée ", dont 2,590 Mm3 pendant le seul mois de décembre. Ainsi, en 1999, VALENTON I a
fonctionné seulement 77 jours dans le domaine de traitement contractuel (100 % de rejets
conformes aux normes) et 288 jours au-delà de ce domaine (avec 88 % de rejets conformes).
Bien entendu l'année 2000 particulièrement pluvieuse a manifesté une dégradation des résultats
avec une moyenne de 385.347 m3/j et une pointe à 421.823 m3/j en février où 60.048 m3/j étaient
" by-passés ", c'est à dire rejetés en SEINE sans traitement en amont de la prise d'eau de l'usine
de potabilisation sise à IVRY-SUR-SEINE. Le domaine de traitement garanti n'a concerné que 42
jours de 2000, dont 29 sont explicables par de moindres apports en station suite à la mise en
chômage des postes de relèvement VL 2 (eaux du VAL-DE-MARNE) et CROSNE (eaux d'une
partie du département de l'ESSONNE et de la frange Sud-est du département du VAL-DE-
MARNE).
L'établissement en a subi les effets, sa responsabilité étant notamment sanctionnée
financièrement au travers des baisses de la prime d'épuration tout particulièrement constatées en
1998 et 2000.
La société ESA a été soumise à de nombreux contrôles, essentiellement sur le résultat du travail
d'épuration. Elle a produit régulièrement un rapport annuel détaillant le fonctionnement de
l'installation qui lui a été confiée. Les rapports ne comportent que peu d'informations financières
mettant en relation la qualité du travail effectué et son coût. A l'approche de l'échéance du contrat,
un compte d'exploitation pour les années 1995-2000 a cependant été joint au rapport pour 2000.
Le S.I.A.A.P a mandaté un expert pour examiner les conditions de l'exploitation de la société
d'épuration. Il en est résulté la découverte de quelques anomalies, conduisant à un
remboursement, en 2000, d'un trop-perçu par la société au syndicat. En conséquence, une
diminution de 3,046 MF (0,46 M euros) des produits d'exploitation (de 82,065 MF en 1999 à
79,559 MF en 2000) a été enregistrée pour l'année 2000 à la suite de la régularisation de
l'anomalie et de la baisse de la rémunération assise de la pollution éliminée.
A l'échéance de ce contrat fin juin 2002, un nouvel accord d'exploitation a été conclu avec un
autre prestataire.
Lorsqu'en 2005, la deuxième unité de traitement, VALENTON II, sera mise en service, il se posera
inéluctablement la question de son mode de gestion et, sans nul doute aussi, celle d'une unité de
gestion entre deux équipements proches. Si le SIAAP peut décider de la gérer directement,
comme celle de COLOMBES, il peut aussi recourir à l'entreprise, auquel cas le choix est limité à
un marché respectant les impératifs de mise en concurrence, car, par défaut de relation directe
avec l'usager, même le recours à une régie intéressée n'apparaît pas envisageable.
21 - La " Cité de l'eau et de l'assainissement " :
Le SIAAP a décidé de réutiliser les bâtiments de l'ancienne usine élévatoire de COLOMBES,
inutilisés depuis le début des années 1990.
Sur un total de 47,9 M euros ouverts par trois autorisations de programme au budget pour 2000,
22,9 M euros HT (150 MF) ont été réservés pour l'aménagement de la " Cité de l'eau et de
l'assainissement " et l'exposition destinée au public. L'objectif de fréquentation est estimé à
150.000 visiteurs annuels, pour un ensemble associant un espace d'exposition de 3.000 m2, un
centre de documentation, un amphithéâtre ainsi qu'une cafétéria et des salles de réunion.
L'initiative vise à la préservation du patrimoine industriel et à la communication avec le public,
notamment scolaire, sur le service public de l'assainissement et la protection de l'environnement,
selon une idée née en 1991 en liaison avec l'Agence de l'eau.
La Chambre tient cependant à attirer l'attention du syndicat sur plusieurs points, actuels ou futurs.
D'une part, le SIAAP est un établissement public local spécialisé. Sa compétence est déterminée
par son statut. Celui-ci, même dans sa forme modifiée en 2000 après délibérations des
départements membres, spécifie que le syndicat " assure le transport vers les sites de traitement
les effluents urbains collectés par les réseaux d'assainissement [...], la régulation des flux
correspondants, et l'épuration des eaux avant leur rejet aux milieux naturels ". La " Cité de l'eau et
de l'assainissement " ne concourt pas, stricto sensu, à la réalisation de l'objet de l'établissement,
ni ne peut, en tout sinon en partie et sous réserve de l'interprétation du juge administratif, être
considérée comme une activité annexe à considérer, techniquement et commercialement, comme
le complément normal à la mission statutaire de l'établissement (Conseil d'Etat, 18 décembre
1959, Sieur Delansorme)
D'autre part, en finançant totalement cet investissement, le syndicat pourrait faire peser sur
l'usager du service public de l'eau et de l'assainissement, au travers de la redevance
interdépartementale perçue par le syndicat, une charge non strictement rattachable au
financement de la mission d'assainissement des eaux usées.
En outre, la gestion future de la " Cité de l'eau et de l'assainissement " va poser tant la question
du choix du mode de gestion (gestion directe, marché d'exploitation ou délégation de service
public) que de l'isolement comptable de cet équipement, afin que son exploitation, quel que soit le
mode choisi, n'interfère pas avec celle du service public de l'assainissement. Les particularités
d'un tel équipement nécessitent, quel que soit le mode de gestion qui sera adopté par le syndicat,
un suivi particulier de la gestion, isolée de celle du service public de l'assainissement tant du point
de vue de ses recettes que de ses dépenses.
De plus, il conviendrait de régler la situation de propriété du terrain d'assiette de la " Cité de l'eau
et de l'assainissement " qui fait partie du domaine de la Ville de PARIS (voir paragraphe n° 9), la
propriété des ouvrages et du terrain étant liée.
Par sa réponse, le Syndicat apparaît vouloir tenir compte de ces recommandations.