Le
Président
N°/G/100/00-511A
NOISIEL, le 20 octobre 2000
N° 00-0698 R
RECOMMANDE AVEC A.R.
Monsieur le Président,
Dans sa séance du 21 septembre 2000, la Chambre régionale des comptes a arrêté les
observations définitives sur la gestion de la SAEMS RED STAR 93 dont vous êtes le représentant
légal. Vous en trouverez ci-joint le texte.
Ces observations sont également communiquées à l'exécutif des deux collectivités territoriales qui
ont apporté un concours financier à la SAEMS RED STAR 93, dont une part du capital social est
aussi détenue par l'une de ces deux collectivités.
Le moment venu, ces observations définitives devront être communiquées par l'exécutif de ces
collectivités territoriales à leur assemblée délibérante au cours de sa plus proche réunion dans les
conditions de forme prescrites par l'article L.241-11 du Code des juridictions financières.
Après ces réunions, les observations seront considérées comme un document administratif
communicable à toute personne en faisant la demande, dans les conditions fixées par la loi n° 78-
753 du 17 juillet 1978.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
Jean-Louis CHARTIER
P.J. : 1
Monsieur le Président
de la SAEMS RED STAR 93
Stade municipal
92, rue du Docteur Bauer
93400 SAINT-OUEN
OBSERVATIONS DEFINITIVES FORMULEES SUR LES COMPTES ET LA GESTION DE LA
SAEMS RED-STAR 93
Exercices 1993-1994 à 1997-1998
Le président en exercice de la Société Anonyme d'Economie Mixte Sportive RED-STAR 93
(SAEMS) a été informé, par lettre du 23 novembre 1998, que la Chambre régionale des comptes
d'Ile-de-France procéderait à l'examen des comptes et de la gestion de la société qu'il administre,
en application des articles L.211-4 et L.211-6 du code des juridictions financières.
A l'issue des vérifications qu'il a conduites, le magistrat, chargé du contrôle, lui a fait part le 28
février 2000, des observations qu'il entendait présenter à la Chambre et a pu, à cette occasion,
recueillir son point de vue.
Par lettres du 22 juin 2000, les observations provisoires formulées par la chambre dans sa séance
du 13 avril ont été portées, dans leur version intégrale, à la connaissance du président actuel de la
SAEMS, ainsi qu'à celle du président du conseil général de la Seine-Saint-Denis.
Ils y ont répondu respectivement par courriers en date des 24 août et 21 juillet 2000.
Elles ont été aussi transmises, pour ce qui les concernait au maire de Saint-Ouen, à M.Thuel et
aux sociétés Eve Informatique, SAGED et LA SEC. A l'exception de M.Thuel, ces destinataires
ont apporté une réponse.
Après l'examen des éléments que contenait l'ensemble des réponses qui lui ont été adressés, la
chambre a arrêté, dans sa séance du 21 septembre 2000, les observations définitives rapportées
ci-après.
La loi modifiée n° 84-610 du 16 juillet 1984 prévoit que les associations sportives, répondant à des
critères de recettes sur manifestations sportives payantes et de rémunérations de sportifs au delà
d'un seuil fixé à 2,5 MF par an, doivent constituer pour la gestion de ces activités, soit une société
d'économie mixte, soit une société anonyme à objet sportif. Si la première option est retenue, la
société doit prévoir dans ses statuts que la majorité du capital et des voix dans les organes
délibératifs est détenue par la seule association concernée ou bien par elle-même et les
collectivités territoriales actionnaires.
C'est pour répondre à ces dispositions que la SAEMS RED-STAR 93 a été crée à compter du 1er
juillet 1993 pour gérer les activités de la section professionnelle et du centre de formation du club.
Ses statuts stipulent, notamment, que l'association RED-STAR 93 et le département de la Seine-
Saint-Denis détiennent, ensemble, 55,52 % du capital social et la majorité des siéges et des voix
au sein de l'assemblée générale et du conseil d'administration.
Cependant, le fonctionnement institutionnel de la SAEMS n'a pas été conforme en tout point à ses
statuts. Quant à la gestion mise en ouvre jusqu'en juin 1998, elle apparaît avoir pris en
considération, tant les activités déléguées que le remboursement des dettes que l'association
avait contractées dans la période antérieure au 1er juillet 1993.
1 -LES STATUTS ET LE FONCTIONNEMENT INSTITUTIONNEL
Après que les services du contrôle de légalité de la préfecture eurent fait remarquer que la valeur
unitaire des actions ne pouvait dépasser 500 F, le nombre initial de parts sociales a été porté de
14 400 à 28 800, pour un montant de capital inchangé de 14,4 MF. L'association en détient alors
11 990 pour une valeur de 5,995 MF, le département 4 000 pour une valeur de 2 MF, le "Club 93"
7 998 pour une valeur de 3,999 MF, le groupe PARACHINI (repris, par la suite, par la société
SAGED) 4 000 pour une valeur de 2 MF, la société GALLET-DELAGE 800 pour une valeur de 0,4
MF et, enfin, Messieurs Atkins, Bras, Dahan, Duraincie, Gallet et Thuel deux chacun.
Le Club 93 avait été créé, sous forme associative, à l'initiative de messieurs Bras, président de la
SAEMS et Atkins, et placée sous la présidence de ce dernier, avec pour objet de regrouper des
entreprises, notamment petites et moyennes, de Seine-Saint-Denis et d'initier, ainsi, par un
soutien actif une dynamique autour de l'équipe première. Son financement initial, a savoir la
première demande de libération du quart de sa participation dans le capital de la SAEMS, a été
assuré par un prêt, sans intérêt, de 1 MF, accordé par l'association et remboursé par la suite.
Mais, très rapidement, il est apparu que le Club 93 ne pouvait atteindre l'objectif qu'il s'était donné.
L'association s'est, alors, portée acquéreur, en 1994 et 1995, des parts qu'il détenait dans la
mesure où, selon le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration en date du 5
septembre 1994, aucun autre associé n'en avait manifesté l'intention.
Une autre solution aurait pu consister dans la recherche d'un ou plusieurs partenaires extérieurs à
la société, puisque la création du Club 93 répondait à un souci d'ouvrir le RED-STAR au monde
économique. Mais, cette option ne paraît pas avoir été envisagée.
Le choix opéré a, en conséquence, rendu l'association majoritaire dans le capital de la SAEMS à
hauteur de plus de 69,4 %, faisant, ainsi, dépendre cette dernière, à titre principal, d'un
actionnaire peu représentatif sur un plan financier.
L'association détenait aussi, selon les données de son bilan au 30 juin 1998, les deux actions dont
s'est défait en 1994 M. Duraincie. Mais, la liste des actionnaires, établie à la date du 22 décembre
1998 en attribue la propriété à M. Thuel. Ce qu'a confirmé le président de la SAEMS, en précisant
que les rectifications nécessaires avaient été effectuées.
Si l'on s'intéresse aux deux actionnaires expressément visés par la loi du 16 juillet 1984, à savoir
le département et l'association, on constate qu'ils détiennent ensemble près de 83,30 % du capital
de la SAEMS, depuis 1995.
Le bilan de la SAEMS arrêté au 30 juin 1998 mentionne que le capital a été appelé pour les trois
quarts de sa valeur, soit 10,8 MF. Mais, il n'avait été effectivement libéré, à cette date, que pour
un montant de 10 299 250 F. La différence s'explique essentiellement par la difficulté d'obtenir du
groupe PARACHINI (repris par la société SAGED), le versement du troisième quart de sa
participation, en raison, semble-t-il, d'un litige sur la propriété des actions.
Bien que tous les autres actionnaires aient procédé, au début de l'année 1999, à la libération du
dernier quart du capital social, la situation de la SAEMS vis à vis du groupe PARACHINI (SAGED)
n'apparaissait pas avoir évolué à cette date. Ce dernier était ainsi débiteur d'une somme de 1 MF
auprès de la SAEMS.
Le 28 juin 1996, à l'occasion d'une réunion du conseil d'administration, le président de la SAEMS
a évoqué le désintérêt du groupe PARACHINI (SAGED) à poursuivre son partenariat et, en
conséquence, sa réticence à verser le solde de sa participation, tout en estimant que la mise en
oeuvre d'une procédure de contrainte ne lui paraissait pas souhaitable.
Le conseil d'administration avait, alors, autorisé l'association RED-STAR à se porter acquéreur
des actions détenues par le groupe PARACHINI (SAGED), sous réserve que cette opération soit
compatible avec les dispositions légales régissant les sociétés d'économie mixte à objet sportif. Le
5 novembre 1998, il a décidé de reporter au 1er décembre de la même année l'examen de cette
question.
Or, dans la lettre qu'il a adressée à la chambre, le président directeur général de la SAGED
indique, en s'appuyant sur les documents qu'il a produit, que, par acte sous seing privé du 5 août
1994, M. Bras a consenti au groupe PARACHINI une promesse unilatérale d'achat de sa
participation dans la SAEMS pour un prix de 1 MF, rendue exécutoire le 20 septembre 2000.
Il ajoute que la Cour d'Appel de Paris a confirmé, le 20 juin 2000,un jugement rendu en 1997 par
le Tribunal de grande instance de Bobigny ordonnant à M.Bras de régulariser le transfert des
actions et de payer à la SAGED la somme convenue, augmentée des intérêts légaux à compter
du 20 septembre 1995.
Il signale, en outre, que la SAGED a refusé, en 1997, de déférer à une demande de la SAEMS de
verser la somme correspondant à la libération du troisième quart du capital initialement souscrit et
que, depuis, elle n'a plus été saisie d'appel de fonds, ni rendue destinataire de convocations à
l'assemblée générale.
Le président de la SAEMS reconnaît, dans la réponse qu'il a adressée à la chambre être
propriétaire des actions souscrites par le groupe PARACHINI et affirme que la promesse d'achat a
été signée après accord du conseil d'administration et des autres actionnaires de la SAEMS, bien
que les comptes rendus des réunions du conseil d'administration et de l'assemblée des
actionnaires, produits au cours du contrôle, ne font pas mention de cette transaction.
La chambre note, en outre, que le conseil d'administration a autorisé l'association à se porter
acquéreur des parts sociales détenues par la SAGED, au cours de sa réunion du 28 juin 1996,
présidée par M.Bras, alors que celui-ci savait, depuis le 20 septembre1995, que la promesse
d'achat qu'il avait signée un an auparavant, était devenue exécutoire.
Elle constate, enfin, que M.Bras est redevable à l'égard de la SAEMS d'une somme de 1 MF.
Les autres dispositions des statuts de la SAEMS traitent de sa vocation et des composition et
fonctionnement respectifs de ses deux instances délibératives.
Le premier point n'appelle pas d'observations particulières. Les activités, que la société a gérées
pendant la période sous contrôle, ont été conformes à l'objet qui la définit.
Par contre, le second soulève des questions sur la représentation de l'association.
Les statuts précisent que le conseil d'administration est composé de douze membres au plus, élus
par l'assemblée générale pour une période de trois ans, à l'exception de ceux représentants le
département et l'association. Ces derniers sont membres de droit et détiennent ensemble, comme
l'exige la loi du 16 juillet 1984, la majorité des sièges. Mais, aucune disposition complémentaire ne
définit les modalités selon lesquelles se répartissent les sièges entre, d'une part, les membres
élus et, d'autre part, ceux représentant le département et l'association. Cette précision s'avèrerait
d'autant plus nécessaire que les statuts ajoutent que le conseil d'administration ne peut
valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres et la moitié au moins des
représentants du département sont présents.
Le département est représenté dans le conseil d'administration, composé initialement de sept
membres, par un administrateur, c'est à dire à due proportion de sa participation au capital de la
SAEMS.
Quant à la représentation de l'association dans cette instance, elle n'apparaît pas clairement
identifiée. Les statuts ont désigné les premiers administrateurs au nombre de sept : un conseiller
général, dûment mandaté par le département, ainsi que messieurs Atkins, Bras, Dahan,
Duraincie, Gallet et Thuel. Mais aucune précision complémentaire ne permet de déterminer qui,
parmi ces derniers, représentaient effectivement l'association. Chacun d'eux, en 1993, en était
membre et était, parallèlement, actionnaire de la SAEMS.
En outre, cette liste, telle qu'elle est rédigée, empêche de vérifier si l'association et le département
détenaient, alors, ensemble la majorité des sièges et des voix au sein du conseil d'administration.
A l'occasion de sa séance du 16 janvier 1996, l'assemblée générale a procédé, en application des
dispositions statutaires, au renouvellement des membres du conseil d'administration, dont la
désignation devait faire l'objet d'une élection. Cette instance comprend, alors, le représentant du
département et cinq membres élus, à savoir messieurs Atkins, Bras, Dahan, Gallet et Thuel. Elle
ne pouvait, dans cette composition, compter un ou plusieurs administrateurs représentant
l'association, puisque les sièges, qui lui étaient, statutairement, attribués, n'étaient pas soumis à
renouvellement.
L'assemblée générale de la SAEMS est, quant à elle, composée de tous les actionnaires. Mais,
elle ne délibère valablement que si ses membres présents ou représentés détiennent plus de la
moitié du capital social et si le représentant du département y participe. Les procès verbaux de
ses réunions ne comportent pas d'informations sur la représentation de l'association, puisque, à
l'exception des représentants du département et des sociétés actionnaires, les autres participants
détenaient deux parts sociales et étaient membres de l'association.
Dans sa réponse aux observations provisoires, le président de la SAEMS affirme que tous les
administrateurs, à l'exception de celui désigné par le conseil général, représentaient au sein du
conseil d'administration l'association et qu'aucun d'eux n'avaient manifesté le souhait d'y siéger en
qualité d'actionnaire.
La chambre n'a pas, cependant constaté dans les documents qui lui ont été produits mention d'un
mandat de représentation de l'association à leur profit. Elle note aussi que, dans ces conditions, il
ne s'avérait pas nécessaire de faire renouveler leur siége par l'assemblée générale en janvier
1996.
Il lui paraît souhaitable, en tout état de cause, que la représentation de l'association dans les
instances délibérantes de la société soit redéfinie dans le respect des dispositions légales, afin
d'éviter, éventuellement, toute contestation sur la régularité de leur composition respective et de
leurs décisions.
L'assemblée générale a été réunie, entre le 1er juillet 1993 et fin décembre 1998, six fois pour,
notamment, approuver les comptes de chaque exercice, après lecture des rapports du président
et du commissaire aux comptes. Elle a, ainsi, le 22 décembre 1998, constaté que le montant des
pertes cumulées porté au bilan de l'exercice 1997/1998 s'établissait à plus de 8,8 MF et a, en
conséquence, décidé de poursuivre l'activité de la société, moyennant une réduction de moitié de
son capital social.
Quant au conseil d'administration, il a siégé en moyenne plus de trois fois par an entre 1993 et
1998, avec une certaine accélération dans le courant de la dernière année pour traiter de la
candidature du RED-STAR en qualité de club résident du Stade de France. Ces réunions ont eu
principalement pour objet l'examen du budget prévisionnel pour la saison suivante, des résultats
comptables, des questions liées à la libération du capital par les actionnaires et, enfin, des
conditions de cessions des actions.
Deux de ses décisions appellent, cependant, des remarques.
A l'occasion de sa première réunion, le 30 juillet 1993, il a approuvé la convention, définissant,
conformément à l'article 11 de la loi du 16 juillet 1984, les rapports entre la SAEMS et l'association
après le transfert des activités de la section professionnelle et du centre de formation. Il a pris
connaissance, à cette occasion, du montant des indemnités de transfert à verser à l'association
pour deux joueurs professionnels et a donné son accord pour qu'il soit fixé à 5 MF, à régler en
cinq échéances annuelles.
Lors de la séance suivante, le 2 août 1993, selon le procès verbal qui en a été dressé, le président
a fait savoir que l'association, après examen des contrats des joueurs professionnels et des
stagiaires et se fondant sur "une réalité économique non contestable", réclamait une indemnité
globale de 6 MF pour le transfert de trois joueurs professionnels et de quatre stagiaires, à régler
en trois échéances annuelles d'égal montant. A la suite, le conseil d'administration a adopté à
l'unanimité la proposition qui lui était faite.
Ainsi, il a accepté, trois jours après avoir fixé la somme due à l'association, de la rehausser de 20
% et, surtout, de réduire l'étalement dans le temps de son paiement, au motif qu'il y avait lieu de
prendre en considération une réalité économique, dont le caractère incontestable n'apparaît pas
de manière manifeste dans le compte-rendu de sa seconde réunion. Les raisons de l'évolution
des prétentions de l'association apparaissent, en l'état, d'autant plus difficiles à cerner que M.
Bras, président en exercice de la SAEMS, exerçait aussi des fonctions identiques au sein de
l'association et que, à cet égard, il aurait dû, dés la création de la société, être informé du nombre
de joueurs transférables et du montant de l'indemnité à verser en conséquence.
Bien que le président de la SAEMS affirme qu'il n'existe aucun lien entre le montant de l'indemnité
de transfert versé à l'association et celui de ses dettes à la date du 30 juin 1993, la chambre
relève que la convention entre les deux entités, qui lui a été transmise, stipule que le passif de
l'association sera financé notamment par le produit de la cession de ses actifs à la SAEMS.
Il est donc fort probable que le montant de l'indemnité et ses échéances de règlement aient été
ajustés en conséquence, une fois connu le montant effectif des dettes de l'association.
Pour en terminer sur le fonctionnement institutionnel de la SAEMS, il convient de signaler le statut
réservé à M. Thuel. Celui-ci est, depuis la fin de l'année 1995, président de l'association. Il détient,
aussi, des actions de la société et appartient à son conseil d'administration. Enfin, depuis le début
de la saison 1997/1998, il est également salarié de la SAEMS en qualité de "trésorier" et perçoit, à
ce titre, une somme nette mensuelle de l'ordre de 10 000 F.
Le cumul des fonctions, au sein de la SAEMS, de salarié et d'administrateur ne semble pas
juridiquement autorisé. En effet, la loi de 1966 sur les sociétés autorise la désignation de salariés
pour siéger dans les conseils d'administration à condition qu'ils remplissent une condition
d'ancienneté dans l'entreprise. Or, M. Thuel est dans une position inverse.
Selon le président de la SAEMS, M. Thuel ne siègerait au sein du conseil d'administration qu'en
qualité de représentant de l'association et non au titre des actions qu'il détient.
La chambre observe, cependant, comme précédemment, que les documents relatifs aux réunions
de l'assemblée générale et du conseil d'administration ne font pas apparaître que M. Thuel
représentait en leur sein l'association.
Le président de la SAEMS affirme, en outre, que M. Thuel intervient en accompagnement du
directeur administratif et exerce sur celui-ci un contrôle hiérarchique. La chambre note, à cet
égard, que s'il exerce dans ces conditions les fonctions de directeur général, le conseil
d'administration aurait dû en décider en application de l'article 20 des statuts de la SAEMS.
2 -LA GESTION MISE EN OEUVRE ENTRE 1993 ET 1998
Au cours des cinq exercices sous contrôle, la gestion de la SAEMS s'est traduite par un déficit
dont le montant cumulé s'élevait, fin juin 1998, à quelque 8,8 MF, soit plus de 61 % du capital
social. Ces résultats expliquent la dégradation de sa situation patrimoniale, sanctionnée, en
décembre 1998, par la décision de l'assemblée générale d'ajuster le capital à la valeur réel de
l'actif, en le réduisant de moitié.
Selon le président de la SAEMS, les résultats des exercices 1998/1999 et 1999/2000 ont permis
une amélioration de la situation financière de la société, en raison d'excédents comptables
respectifs de l'ordre de 0,5 MF et de 15,4 M.F.
2.1-Entre 1993 et 1998, seuls les résultats annuels d'exploitation des exercices 1994/1995 et
1996/1997ont été excédentaires, en raison d'indemnités de transfert de joueurs reçus pour des
montants respectifs de 3,5 MF et de 7,3 MF. L'exercice 1997/1998, malgré la mutation d'un autre
joueur pour une indemnité de 1,2 MF, s'est soldé par un déficit d'exploitation supérieur à 6,8 MF.
Ce sont donc des ressources à caractère ponctuel qui ont permis à la SAEMS de ne pas être trop
rapidement confrontée à des difficultés financières. Ce constat apparaît plus explicite, si l'on
retient la notion comptable d'excédent brut d'exploitation. Celle-ci rend compte de manière
intrinsèque de l'évolution, en termes de résultats, de la gestion du club, en ne retenant pas,
notamment, les indemnités de transfert reçues et les dotations aux amortissements et aux
provisions. Cet agrégat, positif à hauteur de 1,1 MF en 1993/1994, n'a pas cessé, les exercices
suivants de présenter des valeurs négatives croissantes. Il est ainsi passé de - 0,4 MF en
1994/1995, à - 2,6 MF en 1995/1996, à - 4,2 MF en 1996/1997 et, enfin, à - 6 MF en 1997/1998.
L'évolution de ces résultats démontre à l'évidence que la gestion mise en oeuvre n'a pas su
ajuster le montant des charges de fonctionnement à celui des ressources réelles, malgré des
prévisions budgétaires consolidées, intégrant celles relatives à l'association, laissant entrevoir,
pour chaque exercice, un excédent des recettes sur les dépenses.
Entre 1993 et 1998, les ressources propres d'exploitation, constituées de recettes issues de
l'organisation de matchs à domicile ou à l'extérieur, de contrats de publicité et de sponsoring et de
reversements, notamment, de droits de retransmissions télévisuelles, se sont élevées à un
montant de l'ordre de 52,1 MF, soit près de la moitié des produits perçus par la SAEMS.
Les subventions publiques, après répartition de leur montant avec l'association, ont été
comptabilisées pour une somme de quelque 29 MF. Quant aux indemnités de transfert reçues,
elles se sont établies à 12 MF. Ces deux catégories de recettes ont représenté respectivement
quelque 28 % et 11,5 % des produits d'exploitation.
Si l'on rapporte ces sommes au montant total des charges comptabilisées, on constate que, en
moyenne, ces dernières ont été couvertes à hauteur de 48,2 % par les ressources liées à l'activité
effective de la société et de 38 % par les subventions et les mutations de joueurs.
Les dépenses d'exploitation ont augmenté en moyenne annuelle de près de 8 %, sous l'effet,
notamment, d'un accroissement de plus de 46 % des frais de personnel entre le début et la fin de
la période sous contrôle. Ceux-ci sont, ainsi, passés de quelque 11,6 MF en 1993/1994 à plus de
17 MF pendant la saison 1997/1998, avec une nette accélération au cours des deux derniers
exercices, en raison, notamment, de l'augmentation des salaires et primes de match versés aux
joueurs, dont la rémunération brute annuelle s'élevait en moyenne, au cours de l'exercice
1997/1998, à environ 0,420 MF. Certains bénéficiaient, en outre, d'avantages en nature,
constituées, en particulier, de la prise en charge du loyer des appartements qu'ils occupaient.
Les effectifs salariés, au nombre de 31 à fin juin 1994, ont évolué autour de 45-47 les trois saisons
suivantes , pour atteindre 49 au 30 juin 1998. A cette date, on comptait 20 joueurs professionnels,
17 stagiaires et aspirants, 2 entraîneurs et 10 agents médicaux, administratifs et d'intendance.
Cette dernière catégorie s'est accrue de quatre unités au cours de l'exercice 1997/1998, alors que
l'effectif des trois autres est resté stable.
Deux agents, l'un administratif et l'autre d'intendance, ont bénéficié d'un avantage particulier. Il
leur a été consenti une "avance sur salaire", en février et mars 1996, d'un montant respectif de
100 000 F et de 120 000 F. Ces sommes apparaissent élevées pour être assimilées à de simples
avances sur salaire, d'autant plus que, en l'absence de conventions définissant les conditions de
versement, leur remboursement a été étalé dans le temps. Au 30 juin 1998, globalement, 60 000
F seulement avaient été reversés. La SAEMS a donc accordé un prêt sans intérêt ; activité qui
n'entre pas à priori dans celles qui lui étaient dévolues.
Le président de la SAEMS a, cependant, indiqué qu'à ce jour, ces avances ont été remboursées
en totalité.
Les autres charges de fonctionnement du club sont restées relativement stables de 1993 à 1997.
Par contre, elles ont progressé de plus de 29 % au cours de la dernière saison, en raison d'une
augmentation de près de 50 % des frais de transport. La SAEMS a, ainsi, assumé, pour un
montant de 0,5 MF, le coût de divers affrètements aériens, dont trois particulièrement onéreux :
un, en septembre 1997, à destination de Nîmes pour 169 000 F et deux, en janvier 1998, à
destination de Budapest pour 120 000 F. Ces trois déplacements auraient été , selon le président
de la SAEMS, financés par des sponsors de l'équipe première.
Ce poste de dépenses a aussi supporté, à partir de 1995, des frais de déplacement à l'étranger du
président de la SAEMS, de divers salariés tant de la société que de l'association et, même, de
personnes extérieures au club, afin, semble-t-il, de recruter des joueurs ou de discuter de
l'organisation de matchs futurs et, selon le président de la SAEMS, d'obtenir dans des sites où un
stade avait été nouvellement construit, toutes informations utiles au projet de reconstruction du
stade Bauer.
Il reste, cependant, que la prise en charge de déplacements d'employés de l'association ou de
personnes sans rapport avec le RED-STAR n'apparaît pas justifiée.
La SAEMS s'est également assuré les services d'intermédiaires pour procéder au recrutement de
joueurs, pour un montant moyen annuel de l'ordre de 0,6 MF. Les honoraires dont ils ont été
destinataires, correspondent, selon les documents consultés, à ce que prévoit la réglementation, à
savoir au plus 10 % du montant des contrats conclus avec les joueurs nouvellement recrutés, qu'il
y ait ou non versement d'indemnités de transfert. A cet égard, la SAEMS a supporté, entre 1993 et
1998, une charge de 3,3 MF, dont une grande partie au cours des deux dernières saisons.
Elle a, par ailleurs, fait appel pour le traitement périodique de ses opérations comptables et pour la
gestion du dossier social de ses salariés à une entreprise dénommée Eve Informatique. Ces
prestations ont été facturées, à partir de décembre 1993 et jusqu'en juin 1998, quelque 20 000 F
par mois en moyenne. L'association RED-STAR a eu recours, pendant cette même période, à ce
même prestataire de services, mais de manière plus épisodique.
Cette société a été créée sous forme unipersonnelle en novembre 1993 et a cessé toute activité à
la fin du mois de juin 1998. Le RED-STAR, association et SAEMS confondues, semble, selon les
réponses apportées, en avoir été le principal client.
Enfin, la SAEMS a conclu un contrat par lequel la société LA SEC, entreprise d'étanchéité et de
couverture, mettait à sa disposition, à compter du 1er juin 1996, un de ses salariés pour un
montant mensuel hors taxes de 14 635 F, afin d'exercer les fonctions de chauffeur-magasinier.
Pour expliquer cette transaction, le président de la SAEMS apporte deux justifications qui
semblent se contredire. Il affirme ainsi que le club avait besoin d'un chauffeur livreur qui acceptait
également d'exercer des tâches complémentaires nécessaires à son fonctionnement et ajoute
qu'il a été demandé à LA SEC de recruter et de mettre à la disposition du club un joueur d'origine
congolaise, au talent naissant, souhaitant jouer au RED-STAR.
La chambre relève, cependant, que, s'il s'est agi de pourvoir effectivement à un emploi de
chauffeur-magasinier, la SAEMS aurait pu y procéder directement ou par l'intermédiaire d'une
société d'intérim, sans avoir recours pour autant à la société LA SEC, dont l'activité habituelle ne
consiste pas dans le prêt onéreux de main d'ouvre.
De même, si le RED-STAR souhaitait compter dans son effectif un nouveau joueur, il n'apparaît
pas que l'intermédiation de la société LA SEC fût utile, sauf dans le cas où elle était nécessaire à
la régularisation de sa situation sur le territoire national ou au sein du club au regard des règles
applicables aux équipes de football professionnel. C'est ce que semble reconnaître implicitement
le président de la SAEMS, qui mentionne dans sa réponse aux observations provisoires que ce
joueur a pu ainsi "intégrer la France honnêtement et dans de bonnes conditions."
Pour conclure sur la gestion mise en oeuvre et, notamment, sur l'absence de maîtrise des
charges, il convient d'ajouter que le solde des opérations financières et exceptionnelles a, au
cours des cinq exercices sous contrôle, réduit globalement le résultat d'exploitation de plus de 3,1
MF, soit près de 35 % du montant des pertes cumulées, constaté au 30 juin 1998.
Le résultat financier s'est particulièrement creusé au cours des deux derniers exercices en raison
du recours à des avances bancaires à court terme pour compenser une trésorerie défaillante. Ses
charges financières se sont, ainsi, élevées pendant cette période à quelque 0,5 MF, alors qu'au
cours des exercices précédents, elles n'avaient pas dépassé en moyenne annuelle 43 000 F. En
outre, tout au long du premier semestre de 1998, la SAEMS a été confrontée à divers litiges
portés devant le Tribunal de commerce par certains de ses créanciers, faute d'être payés. De
même, par le biais de comptes d'opérations internes liant les deux entités en termes de créances
et de dettes, c'est la trésorerie de l'association qui a assumé dans le courant du mois de mai 1998
le paiement de salaires et l'indemnité de transfert d'un joueur, en raison, selon le président de la
SAEMS, de la durée des opérations d'ouverture d'un nouveau compte bancaire dans un
établissement différent de celui auquel la société avait eu recours depuis sa création.
Quant aux résultats exceptionnels, négatifs en permanence entre 1993 et 1998, ils sont liés en
particulier aux versements, d'une part, de majorations sur appel de cotisations sociales pour un
montant de 0,3 MF, après reprise des provisions constituées à cet effet et, d'autre part,
d'indemnités de licenciement au profit de sept joueurs et d'un entraîneur pour environ 2,5 MF.
2.2-La dégradation de la situation patrimoniale de la SAEMS est la conséquence directe des
résultats financiers de la gestion mise en ouvre. Mais, elle est aussi liée à la prise en charge
partielle du passif que l'association connaissait fin juin 1993.
La structure du bilan s'est sensiblement modifiée à partir de l'exercice 1994/1995. Ainsi, le taux de
couverture de l'actif réel par les fonds propres qui atteignait alors 66,2 %, a régressé, au cours
des trois exercices suivants, à hauteur respective de 57,5 %, de 46,2 % et de 17,9 %.
Parallèlement, l'endettement s'est accru dans des proportions équivalentes.
Le montant des dettes, de l'ordre de 3.MF à la clôture des exercices 1994/1995 et 1995/1996, a
atteint respectivement quelque 9 MF et plus de 10 MF, les deux exercices suivants, en raison,
notamment, d'une augmentation des sommes dues à des établissements bancaires et aux
organismes fiscaux et sociaux.
Ainsi, alors que depuis 1994, à la fin de chaque exercice, les avances bancaires n'excédaient pas
0,4 MF, la SAEMS était redevable, à ce titre, d'une somme de 3,8 MF, augmentée de 45 000 F
d'intérêts courus, fin juin 1997. Cette dette a été réduite à 2,4 MF à la clôture de l'exercice suivant.
Les dettes fiscales et sociales, après intégration des sommes dues en fin d'exercice au personnel
(salaires du mois de juin restant à verser), ont augmenté de 0,6 MF entre 1995/1996 et 1996/
1997 et de plus de 1,5 MF entre 1996/1997 et 1997/1998, pour atteindre à cette date près de 4,4
MF, dont plus de 3 MF à l'égard des seuls organismes fiscaux et sociaux. Près de la moitié de
cette somme correspondait à des impôts et taxes dus depuis 1994.
En outre, à la fin du mois de juin 1998, la SAEMS était, aussi, redevable de diverses charges, d'un
montant de 2,2 MF, à régler en début de l'exercice suivant, alors qu'auparavant le solde de ce
poste du bilan n'excédait pas 0,7 MF.
La croissance de l'endettement de la société est, certes, la contrepartie du cumul des pertes
comptables qu'elle a enregistrées depuis 1993, mais elle est aussi, en partie, la conséquence des
relations financières avec l'association, que traduit l'évolution de la structure des créances
d'exploitation.
A la suite de la création de la SAEMS, une convention, conclue le 30 juillet 1993, a défini les
conditions de mise en oeuvre de la délégation des activités de la section professionnelle et du
centre de formation.
Elle prévoyait, notamment, que le passif de l'association, constaté au 30 juin 1993, continuerait à
être supporté par elle et serait financé en particulier par le produit de la cession d'actifs à la
SAEMS, c'est à dire les 6 MF correspondant au transfert de joueurs et de stagiaires. Cette
somme, qui ne représentait que 27,3 % des dettes de l'association, a été, bien que s'agissant
d'opérations distinctes sur un plan juridique, largement compensée ensuite par les apports de
cette dernière en sa qualité d'actionnaire de la société, soit un montant de près de 1O MF.
Elle ajoutait que la SAEMS participerait aux charges d'équipement et de fonctionnement de
l'association, étendues pour ces dernières aux arriérés de dettes par un avenant du 15 janvier
1998, pour la partie excédant ses ressources propres, constituées pour l'essentiel par des
subventions.
La mise en oeuvre de cette disposition s'est traduite principalement par une répartition entre les
deux entités des concours financiers, publics qui leur étaient accordés en particulier par le
département, sur des critères qui n'ont jamais été réellement définis. Il semble, cependant, qu'ont
été privilégiés les besoins que représentait le remboursement du passif de l'association, dans la
mesure où celle-ci a comptabilisé annuellement des subventions pour un montant lui permettant
de dégager, chaque année, des excédents de recettes, dont le total, fin juin 1998, couvrait les
pertes enregistrées à la clôture de l'exercice 1992/1993.
A partir de 1995, la commune de Saint-Ouen a accordé à la SAEMS et à l'association deux
subventions distinctes d'un montant à peu près égal, de l'ordre de 0,5 MF par an, alors
qu'auparavant elle versait environ 1 MF à la seule association. Elle a, par ailleurs, conclu en 1996
avec la SAEMS une convention prévoyant, notamment, que le niveau annuel de ses concours
financiers pour les deux entités serait fixé par référence aux dispositions du décret n° 96-71 du 24
janvier 1996, définissant les modalités selon lesquelles les collectivités territoriales étaient
autorisées, jusqu'au 31 décembre 1999, à accorder aux groupements sportifs des concours
financiers dégressifs.
De juillet 1990 à juin 1998, la commune de Saint-Ouen a ainsi contribué au financement des
activités du RED-STAR pour un montant de l'ordre de 8 MF.
Les subventions du département ont été versées globalement jusqu'en juin 1997 à l'association et,
après cette date, à la SAEMS. Entre 1996 et 1998, leur montant a décru de plus de la moitié,
passant, ainsi de 12,170 MF à 5,648 MF, en raison de conventions annuelles qui ont mis en ouvre
le décret du 24 janvier 1996.
Entre juillet 1990 et juin 1998, la collectivité départementale a ainsi concouru au financement du
RED-STAR pour une somme approchant les 100 MF. Il ne semble pas pour autant qu'elle se soit
intéressée à la gestion et à la situation financière du club, notamment à partir du moment où elle a
siégé dans les instances délibératives de la SAEMS.
Quant à la participation de la SAEMS à l'apurement du passif de l'association, elle a pris la forme,
par le biais de comptes dits d'opérations internes, d'avances remboursables sans décompte
d'intérêts. Elles ont comptabilisé à la fois une aide en trésorerie, la part des subventions du
département affectées à la société et conservées par l'association et, enfin, les quotes-parts du
capital social appelées et non versées.
Pour le président de la SAEMS, l'apurement du passif résulte, d'une part, des indemnités
conventionnelles qu'elle a perçues en contrepartie du transfert des joueurs, d'autre part, de la
politique de provisionnement des dettes à l'égard des organismes sociaux et fiscaux et, enfin, des
remises gracieuses obtenues à la suite du respect des accords d'étalement dans le temps de ces
mêmes dettes.
A la clôture des cinq exercices sous contrôle, le montant des avances consenties à l'association
s'est élevé respectivement à 4 MF, 2,6 MF, 6,7 MF, 14 MF et 5,9 MF. Elles ont atteint jusqu'à 92
% des créances d'exploitation à la fin de l'exercice 1996/1997, pour régresser à 66 % au 30 juin
1998.
Ce dispositif, combinant répartition de subventions et avances de fonds, a, certes, permis à
l'association de procéder au remboursement d'une grande partie de ses dettes, notamment
auprès des organismes sociaux. Mais, il s'est traduit pour la SAEMS par un accroissement
supplémentaire de son endettement, par rapport à ses besoins propres. La contrepartie, en
présence d'autres éléments constitutifs de l'actif peu significatifs quant à leur montant, ne pouvait
être trouvée que dans les créances détenues sur l'association, qui dépendait, elle-même, pour
leur remboursement de concours publics.
Il semble donc que cette gestion financière commune ait reposé sur des perspectives d'évolution
des subventions départementales que l'application du décret du 24 janvier 1996 n'a pas rendu
possibles. Mais, dans la situation inverse, il aurait été nécessaire qu'elle soit accompagnée d'une
maîtrise des charges d'exploitation de la SAEMS. Or, il n'en a rien été, comme l'ont montré les
développements précédents.
Enfin, les immobilisations réalisées depuis 1993 appellent deux observations, ayant trait à
l'acquisition d'un local commercial et aux conditions d'utilisation du parc automobile.
En mars 1995, la SAEMS a acquis un local commercial, pour accueillir, dans un premier temps,
provisoirement les bureaux du club pendant les travaux de reconstruction du stade BAUER, s'ils
avaient été entrepris et ensuite la " boutique du club ", destinée à la vente de divers gadgets et
autres produits à l'enseigne du RED-STAR. Le coût de cette transaction a dépassé les 300 000 F.
Chaque année, des charges syndicales sont facturées pour un montant de 14 000 F.
Les projets auxquels était destiné ce local n'ont pu se réaliser en raison, semble-t-il, de la
candidature du RED-STAR en qualité de club résidant du Stade-de-France.
En outre, en 1998, la société disposait d'un parc automobile composé de cinq véhicules de
tourisme et de deux à caractère utilitaire, dont les conditions d'utilisation ne paraissent pas avoir
été totalement fixées. Les deux utilitaires transportent les stagiaires du centre de formation
jusqu'au lieu d'entraînement. Un véhicule de tourisme semble avoir été affecté en permanence à
un salarié de l'association et un autre serait prêté aux joueurs professionnels nouvellement
recrutés.
Le président de la SAEMS indique, à cet égard, que la société ne compte plus actuellement que
quatre véhicules de fonction, sans indiquer pour autant leur affectation et deux à caractère
utilitaire. Il ajoute que celui utilisé par l'association donne lieu à facturation.
Le RED-STAR, depuis tout au moins 1993, n'a pu atteindre les objectifs qu'il s'était fixés pour se
maintenir parmi l'élite nationale.
Depuis le début de la saison 1999/2000, son équipe première est engagée dans le championnat
de troisième division (Nationale I), après avoir appartenu, pendant plus de dix années de suite, à
la deuxième division. Ses résultats sportifs apparaissent, ainsi, malgré ses succès récents dans
les coupes de France et de la Ligue, somme toute modestes et éloignés des ambitions affichées
par les dirigeants du club.
La candidature du RED-STAR en qualité de club résident du Stade de France n'a pas été retenue.
De même, l'initiative de commémorer le centième anniversaire de son existence n'a pas abouti
dans les délais prévus. Elle était fondée sur l'édition de quelque 100 000 exemplaires d'un
ouvrage souvenir, destinés à être vendus à l'occasion d'un " tournoi du centenaire ", associant de
grandes équipes européennes. Cette manifestation s'est déroulée au début de l'an 2000. Il
resterait, selon le président de la SAEMS, quelque 40 000 exemplaires dont la commercialisation
est assurée, notamment, par le biais de la boutique internet du club.
Quant à la gestion mise en oeuvre, elle n'apparaît pas avoir reposé sur des instruments
compatibles avec les masses financières en jeu, de l'ordre de 21 MF par saison pour la seule
SAEMS et de 30 MF, si l'on ajoute l'association. Elle ne s'est pas, ainsi, appuyée sur un dispositif
de contrôle financier interne qui aurait permis de maîtriser les charges et d'éviter, à la fin de
l'exercice 1997/1998, un endettement représentant près de la moitié de ses produits d'exploitation.
Selon le procès verbal de la réunion du conseil d'administration du 11 juin 1998, une des
conditions, formulées par le ministère de la jeunesse et des sports pour admettre le RED-STAR
en qualité de club résident du Stade de France, consistait, d'ailleurs, en la nomination d'un
contrôleur de gestion.
La mise en place de ce dispositif s'avérait d'autant plus nécessaire que, depuis 1993, les relations
entre la SAEMS et l'association avaient pris la forme d'une gestion financière commune, tendant à
permettre à cette dernière d'assurer dans de bonnes conditions le remboursement des dettes
qu'elles avaient accumulées antérieurement.
La remise en cause totale , depuis le 1er janvier 2000, des concours publics qui lui ont été
accordés les années précédentes, milite en faveur de l'instauration d'un contrôle de gestion
renforcé.
En outre, le développement des activités de la SAEMS dépend d'un actionnaire principal,
fortement majoritaire, en l'occurrence l'association, dont la surface financière est extrêmement
réduite, en raison de son mode de financement, reposant sur de très faibles ressources propres et
sur des concours publics, destinés, à priori, à assurer son fonctionnement.
A cet égard, la suppression, depuis le 1er janvier 2000, des subventions des collectivités locales,
tout au moins dans les formes antérieures, rend encore plus problématique toute augmentation de
la part de l'association dans le capital social de la SAEMS, si elle devait pallier la défaillance d'un
autre actionnaire.
Sur la qualité de la gestion mise en oeuvre, le président de la SAEMS signale qu'elle a permis
depuis 1998 de redresser la structure financière de la société et de reconstituer ses fonds propres.
Il envisage, cependant, de soumettre au conseil d'administration le principe du recrutement d'un
contrôleur de gestion.
En se référant à l'avis du commissaire aux comptes que le président de la SAEMS lui a transmis à
l'appui de sa réponse, la chambre note que ce redressement est en grande partie la conséquence
de recettes issues d'indemnités de transfert de joueurs. Ainsi, au cours des exercices 1998/1999
et 1999/2000, elles se sont élevées respectivement à 10,5 MF et à 21,5 MF pour des résultats
comptables comptable excédentaires à hauteur de 0,5 MF et de 15,4 MF.
Le président de la SAEMS ajoute que l'ouverture prochaine du capital social permettra de
rééquilibrer les engagements de l'association envers la société, même si les capacités financières
du club sont redevenues suffisantes pour assurer son développement.