Le
Président
N°/G/80/00-438A
NOISIEL, le 8 août 2000
N° 00-0413 R
RECOMMANDE AVEC A.R.
Monsieur le Maire,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la version définitive des observations arrêtées par la
Chambre régionale des comptes sur la gestion de la commune de VILLIERS-SUR-MARNE.
Dès la plus proche réunion du conseil municipal, ces observations devront lui être communiquées
par vos soins dans les conditions de forme prévues par l'article L. 241-11 du Code des juridictions
financières (*).
Après cette réunion, les observations seront considérées comme un document administratif
communicable à toute personne en faisant la demande, dans les conditions fixées par la loi n° 78-
753 du 17 juillet 1978.
Afin de permettre à la Chambre d'assurer la confidentialité de ce document jusqu'à la date de
cette réunion, je vous serais obligé de bien vouloir m'en faire connaître la date.
Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le Président et par délégation,
Alain LEVIONNOIS, président de section
(*)Article L. 241-11, 2ème alinéa : "Les observations définitives formulées par la chambre
régionale des comptes sur la gestion d'une collectivité territoriale, d'un établissement public local
ou de l'un des organismes mentionnés à l'alinéa précédent sont communiquées par l'exécutif de la
collectivité ou de l'établissement à son assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Elles
font l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de celle-ci et sont jointes à la convocation adressée à
chacun des membres de l'assemblée".
P.J. : 1
Monsieur le Maire de la commune de VILLIERS-SUR-MARNE
Hôtel de Ville
94350 VILLIERS-SUR-MARNE
LETTRE D'OBSERVATIONS DEFINITIVES FORMULEES SUR LA GESTION DE LA COMMUNE
DE VILLIERS-SUR-MARNE (94)
Exercices 1991 à 1996
La Chambre a procédé, dans le cadre du programme, à l'examen des comptes 1991 à 1996 de la
commune de VILLIERS-SUR-MARNE et à l'examen de la gestion sur la même période, actualisée
à la période plus récente en fonction des informations recueillies.
Les observations retenues par la Chambre
ont plus spécialement trait à la situation financière de
la commune, aux suites de l'affaire CAP VILLIERS, aux zones d'aménagement concerté Pierre et
Marie Curie, RODIN et Multisites du centre-ville, à certains marchés publics et associations
subventionnées par la commune.
L'entretien préalable prévu par l'article L.241-7 du Code des juridictions financières a eu lieu le 2
août 1999 avec l'ordonnateur et le 13 septembre 1999 avec son prédécesseur en fonctions
jusqu'en juin 1995.
Lors de sa séance du 5 octobre 1999, la Chambre a formulé des observations provisoires qui ont
été adressées le 12 janvier 2000 au maire et à l'ancien ordonnateur.
La réponse du maire est parvenue à la Chambre le 28 mars 2000, après qu'un délai
supplémentaire de trois semaines lui eut été octroyé par la Chambre.
La réponse de l'ancien ordonnateur a été enregistrée au greffe de la Chambre le 7 mars 2000.
Lors de sa séance du 27 juin 2000, la Chambre a arrêté les observations définitives suivantes :
1 -SITUATION FINANCIERE
1.1-Evolution des recettes réelles de fonctionnement et de l'épargne brute depuis 1991
Au plan des ressources financières, la commune présente trois caractéristiques relatives, d'une
part, à la moyenne des recettes réelles de fonctionnement par habitant, d'autre part, au produit
fiscal par habitant ainsi qu'à la place de la taxe professionnelle dans ce même produit fiscal.
Entre 1991 et 1996, la moyenne des recettes réelles de fonctionnement par habitant était
inférieure à la moyenne des communes d'Ile-de-France de même strate démographique (6.978 F
pour VILLIERS, 7.300 F dans le département du VAL-DE-MARNE - Source Trésor Public).
Cette particularité s'estompe en 1997 ; en effet, pour ce dernier exercice, la moyenne de ces
recettes par habitant ressort à 7.459 F alors qu'elle se situe à 7.524 F pour les communes du
VAL-DE-MARNE de même strate démographique (Source Trésor Public).
Le produit fiscal par habitant s'élève à 3.149 F par habitant en 1997 ; il est inférieur de 19,78 % à
la moyenne des communes du VAL-DE-MARNE de même importance démographique (3.924 F
en 1997 - Source Trésor Public).
En 1997, le produit des contributions directes (soit 42,2 des recettes réelles de fonctionnement)
est constitué à hauteur de 30% des recettes tirées de la taxe professionnelle ; or, pour les
communes, au plan national, la part moyenne de la taxe professionnelle au sein des contributions
directes s'élève à 49,2 % (Guide statistique de la fiscalité directe locale 1996 - Source DGCL).
Cette situation est due au fait que la commune a peu d'activités industrielles et commerciales.
Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal(1) est élevé ; il se situe à 1,42 pour la période
entre 1991 et 1996 ; en 1997, il diminue légèrement (1,36).
S'agissant du taux d'épargne brute(2), il ressortait en 1996 à 7,38 %, soit un niveau inférieur à
celui des communes du VAL-DE-MARNE de même strate démographique (8,73 % - Source
Trésor Public). En 1997, ce taux s'établit à 9 %.
Le niveau de l'épargne brute a permis, sauf pour l'exercice 1994, de couvrir le remboursement de
l'annuité en capital de la dette mais n'a permis qu'un autofinancement limité des investissements.
1.2-Evolution des dépenses et de l'endettement
Sur la période 1991 à 1997, la hausse moyenne annuelle des dépenses communales a
pratiquement correspondu à la hausse moyenne annuelle des recettes de fonctionnement (8,1 %
pour les recettes, 8,2 % pour les dépenses).
Les dépenses réelles de fonctionnement ont représenté, en 1996, une moyenne de 6.464 F par
habitant, soit un montant inférieur à celui des communes du VAL-DE-MARNE de même
importance démographique (6.663 F - source Trésor Public) ; en 1997, la charge totale de
fonctionnement ressort à 6.909 F par habitant.
Les dépenses d'investissement ont connu un niveau élevé en 1992 et 1993 (soit respectivement
73 MF et 76 MF) ; elles ont été ramenées successivement à 52 MF en 1995, 20 MF en 1996 et 18
MF en 1997.
L'encours de la dette communale est passé de 94 MF au 31 décembre 1991 à 184 MF au 31
décembre 1997 ; cet endettement, rapporté aux données démographiques de la commune,
représentait, en 1996, une charge de 7.910 F par habitant, supérieure à la moyenne des
communes du VAL-DE-MARNE démographiquement comparables (6.922 F - Source Trésor
Public) ; en 1997, cet encours par habitant a été ramené à 7.322 F.
Le ratio de la dette en capital par rapport à l'épargne brute (qui traduit le nombre d'années qu'il
faudrait à la ville pour rembourser sa dette avec l'épargne brute qu'elle dégage) s'est amélioré en
1997 : 11 ans contre 15 ans en 1996.
Rapporté aux recettes réelles de fonctionnement, l'encours de la dette en capital ressort, en 1997,
à 1,01, soit un niveau inférieur au ratio d'alerte établi à 1,6 par la direction de la comptabilité
publique pour les communes de plus de 5.000 habitants. Mais la capacité d'endettement de la
commune n'en demeure pas moins limitée.
2 -LES SUITES DE L'AFFAIRE CAP VILLIERS
Dans sa précédente lettre d'observations définitives du 13 mai 1993, la Chambre avait attiré
l'attention sur le risque encouru par la collectivité dans le cadre de la garantie apportée en 1987 à
la SCI CAP VILLIERS pour un emprunt de 24 MF contracté auprès d'une banque étrangère en
vue de la construction d'un complexe hôtelier. En application d'une clause du contrat de garantie,
la commune s'est en effet trouvée privée de la possibilité d'inscrire la sûreté immobilière annoncée
au conseil municipal.
Ce risque s'est concrétisé lorsque la société CAP VILLIERS, en difficultés financières, a été
placée en redressement judiciaire au mois de janvier 1991. La commune a donc été appelée en
garantie par la banque, dont la créance s'élevait, au 1er juillet 1993, à 25,5 MF. Par une
convention du 29 juin 1993, cette créance a été convertie en un emprunt de la commune d'un
montant de 24 MF, remboursable en 10 ans à compter de 1994.
Par ailleurs, la ville a acheté en 1993 les murs de l'hôtel (15,25 MF), résilié le bail commercial
consenti à une société (4,444 MF) puis cédé l'immeuble à l'OPAC du VAL-DE-MARNE au prix de
20 MF. Seule une partie du rez-de-chaussée restait alors la propriété de la ville.
L'emprunt bancaire contracté par la ville en 1993 a donné lieu à des remboursements en 1994 et
1995 : après un remboursement anticipé de 8 MF effectué en 1994 par la ville, auquel s'ajoute un
règlement de 2 MF opéré la même année par le mandataire liquidateur de la société CAP
VILLIERS, le prêt devait être soldé à l'échéance du 1er juillet 1999. La ville s'est par ailleurs
acquittée du remboursement du capital à hauteur de 4,8 MF.
Mais, après l'élection d'une nouvelle majorité municipale au mois de juin 1995, la commune a
décidé de ne plus honorer, à compter de l'exercice 1996, sa dette dont le montant en capital
s'élève à 9,2 MF, à majorer, d'une part, des intérêts conventionnellement prévus aux articles 8 et
9 du contrat de prêt et d'autre part, d'une pénalité fixe de 1,5 MF.
Selon les indications fournies à la Chambre, cette remise en cause des engagements
précédemment souscrits par la collectivité aurait été décidée pour trois raisons :
- en premier lieu, le constat de l'absence d'inscription, par l'ancien maire, de la sûreté immobilière
de premier rang sur l'immeuble dont la commune garantissait le financement ; ceci alors que la
délibération du conseil municipal en date du 29 juin 1987 la prévoyait expressément ;
- en deuxième lieu, la mise en cause du directeur de la banque étrangère par le juge pénal, dans
le cadre du prêt accordé au promoteur de l'immeuble ;
- en troisième lieu, la motivation de la décision rendue au plan civil par le juge luxembourgeois sur
la demande de caducité du prêt formulée par la collectivité (cf. ci-après). Le maire précise que
cette demande a été rejetée au seul motif qu'aucune décision pénale n'avait été prononcée à
l'encontre des dirigeants de la banque étrangère. Il semble donc considérer qu'il convient
d'attendre la décision du juge pénal saisi avant toute reprise des remboursements de l'emprunt
litigieux. Comme on le verra ci-après, cette interprétation ne paraît pas retenue par la juridiction
civile luxembourgeoise.
La collectivité a toutefois ouvert chaque année au budget les crédits nécessaires au
remboursement du capital et des intérêts qui y sont rattachés (soit respectivement 9,2 MF et 1.46
MF). La pénalité de 1,5 MF a été inscrite au budget supplémentaire de l'exercice 1999.
La banque a assigné la commune défaillante devant un tribunal luxembourgeois. Le 10 juin 1997,
la commune a été condamnée à payer la somme de 9,2 MF augmentée des intérêts
conventionnels prévus à l'article 9 de la convention (intérêts de retard), les arriérés d'intérêts
(361.893,56 F) et la pénalité de 1,5 MF.
Le 13 août 1997, la commune a fait appel devant la Cour supérieure de justice de Luxembourg de
ce jugement. Se fondant sur la plainte déposée en 1995 devant le tribunal correctionnel de
CRETEIL, la ville a notamment demandé au juge luxembourgeois de surseoir à statuer jusqu'au
rendu de la décision définitive de la juridiction pénale française.
Le 27 avril 1999, la juridiction d'appel luxembourgeoise a toutefois confirmé la condamnation de la
commune de VILLIERS-SUR-MARNE à payer sa dette en principal, intérêts et pénalités.
L'exéquatur de cette décision définitive n'a cependant pas été à ce stade demandé à la justice
française.
Même si, comme le souligne l'ancien maire de VILLIERS-SUR-MARNE, l'intérêt initial de la
collectivité pour ce projet s'explique par la volonté de favoriser l'implantation d'une activité
commerciale nouvelle sur le territoire de la commune, si la crise économique a joué un rôle
défavorable dans l'évolution de ce programme et si, par ailleurs, la collectivité conserve encore la
possibilité de vendre le rez-de-chaussée de l'immeuble dont elle est aujourd'hui propriétaire, le
bilan de cette opération apparaît très défavorable.
En plus des paiements en capital, intérêts et frais annexes, notamment de justice, qu'elle a déjà
dû supporter, la commune de VILLIERS-SUR-MARNE pourrait encore être amenée à mobiliser
une trésorerie de plus de 10 MF pour apurer le solde de la dette qu'elle a contractée dans cette
affaire.
3 -LES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE PIERRE ET MARIE CURIE, RODIN et
MULTISITES DU CENTRE-VILLE
Ces trois zones ont été confiées, par voie de concession, à la société d'économie mixte locale
SEMAVIL.
a-En ce qui concerne la zone Pierre et Marie Curie, la concession d'aménagement a été signée le
4 juillet 1988, pour une durée initiale de dix ans. Une modification de cette zone, non approuvée à
ce jour par l'assemblée délibérante, visant notamment à accompagner la réhabilitation de
l'ensemble des Hautes-Noues, a amené la collectivité à proroger la convention de concession au
4 juillet 2001.
Le bilan prévisionnel révisé, inscrit dans le compte rendu à la collectivité pour l'exercice 1997, fait
mention d'un montant de dépenses et de recettes s'élevant respectivement à 80,3 MF HT et 110,6
MF HT.
Après la prise en compte de l'incidence de la TVA, le solde de trésorerie est positif à hauteur de
33,5 MF.
b-S'agissant de la zone d'aménagement concerté Rodin, la convention de concession devrait
s'achever au 28 mai 2001. L'avenant n° 2 du 13 janvier 1999 a toutefois ramené ce délai au 28
novembre 1999.
Le bilan prévisionnel révisé, établi au 31 décembre 1997, comprend des dépenses et des recettes
s'élevant respectivement à 12,95 MF HT et 28,73 MF HT.
A la même date, les dépenses réalisées ressortent à 12,83 MF HT (soit 99,08 % des prévisions) ;
les recettes sont réalisées en totalité (28,73 MF HT).
Le solde d'exploitation est bénéficiaire à hauteur de 15,9 MF HT ; celui du solde de trésorerie l'est
à hauteur de 15,87 MF.
Selon les indications données à la Chambre, l'affectation de l'excédent des deux opérations Pierre
et Marie Curie et Rodin sera décidée en accord avec la ville concédante, conformément à l'article
31 des deux traités de concession.
c-Le traité de concession de la zone d'aménagement Multisites du centre-ville a été signé le 28
mai 1991 avec la SEMAVIL pour une durée de dix ans.
Trois équipements publics inscrits dans le dossier de réalisation de la zone ont été réalisés : le
parking public souterrain, le marché couvert et la médiathèque. Le réaménagement du sous-sol
de la salle des fêtes et la réalisation de locaux municipaux, pour lesquels la commune devait être
le maître d'ouvrage, ne se sont toutefois pas concrétisés.
Le bilan prévisionnel établi au terme de l'exercice 1997, qui n'intégrait pas encore la nouvelle
estimation des recettes et des dépenses insérées dans le dossier de réalisation modificatif de la
zone approuvé par le conseil municipal le 6 juin 1998, prévoit un montant de recettes et de
dépenses s'élevant à 93,34 MF HT.
A la même date, les dépenses s'élèvent à 47,93 MF HT (soit 51,34 % du prévisionnel). Les
recettes réalisées ressortent à 13 MF HT (soit + 13,96 % du prévisionnel).
Aucune cession n'a été réalisée en 1997 et 1998. Toutefois, pour l'exercice 1999, une vente d'un
montant de 4,505 MF a été signée le 19 mai 1999 avec la société STIM. Par ailleurs, le maire
précise, dans sa réponse à la Chambre, que les deux compromis de vente signés au mois de
juillet 1998 avec les sociétés FEREAL (14 MF HT) et France construction (5,5 MF HT) s'étaient
respectivement concrétisés au mois de novembre 1999 avec la première société à hauteur de
11,7 MF HT (le solde devant être régularisé d'ici le 30 septembre 2000) et en février 2000 avec la
seconde société à hauteur de 5,5 MF HT.
L'ordonnateur ajoute enfin que ces ventes ont résorbé en partie le besoin de trésorerie de
l'opération qui s'élève, au 31 décembre 1997, à 35 MF.
A cette même date, l'équilibre de l'opération est subordonné à la vente de droits à construire à
hauteur de 63,13 MF HT et au versement d'une participation de la ville de 17,17 MF.
Le compte rendu à la collectivité de l'exercice 1997 mentionne que la ville, au cours du premier
semestre 1999, devrait apporter à l'opération, au franc symbolique, des terrains achetés par la
commune pour 16,11 MF.
Après que le conseil municipal eut souscrit d'une part à la modification de l'acte de création de la
zone le 14 mai 1997, d'autre part à la signature d'un avenant à la convention de concession
initiale le 21 juillet suivant et approuvé la modification du plan d'aménagement de zone et du
programme des équipements publics le 16 juin 1998, certaines des données exposées ci-dessus
ont été, de ce fait, modifiées :
- le bilan prévisionnel modifié inséré dans le dossier de réalisation modification, prévoyant
implicitement une prolongation de la concession au terme de l'année 2003, mentionne un montant
de dépenses et de recettes s'élevant à 100,33 MF HT,
- la valeur des terrains que la ville devrait acheter puis apporter au franc symbolique à l'opération
y est estimée à 13,69 MF,
- la participation de la ville à l'opération est portée à 26,47 MF.
De nombreux équipements publics sont inscrits dans le dossier de réalisation modificatif. La ville
devrait réaliser, en tant que maître d'ouvrage, un centre culturel (23,5 MF HT hors parking), la
relocalisation du cinéma (3,35 MF HT), l'aménagement du Parc des Marins (3 MF HT), des locaux
publics de services (2,2 MF HT) et un équipement pour la petite enfance (0,8 MF HT).
Dans sa réponse à la Chambre, le maire indique qu'une prorogation de la durée de la concession
jusqu'en 2003 sera très prochainement soumise à l'approbation du conseil municipal. Il précise
enfin que la participation financière de 26,47 MF demandée à la ville dans le cadre de l'opération
n'obérera pas l'équilibre des finances communales, dans la mesure où les excédents des
opérations Curie et Rodin devraient revenir à la collectivité, après accord de la SEMAVIL, société
concessionnaire.
4 -LES MARCHES DE MAITRISE D'OEUVRE ET DE TRAVAUX
La Chambre a procédé à l'examen de divers marchés passés entre 1994 à 1996 :
- le marché n° 172 de 1994 afférent aux constructions neuves de chaussées et trottoirs,
- les marchés de maîtrise d'oeuvre et de travaux nos 171 et 181 de 1994 concernant la
construction du groupe scolaire DUDRAGNE,
- les marchés de maîtrise d'oeuvre et de travaux nos 168 et 170 de 1994 afférents à la réalisation
de constructions neuves à l'école Jean Renon,
- le marché n° 191 de 1995 pour l'aménagement de la cour et d'espaces extérieurs de l'école
DUDRAGNE,
- le marché n° 182 de 1995 pour la construction du centre de loisirs Françoise Dolto,
- le marché n° 35 de 1996 pour la réfection totale du boulevard Aristide Briand,
- le marché n° 201 de 1996 afférent aux travaux de constructions neuves des trottoirs de la rue
Jean Jaurès.
Les observations de la Chambre portent d'une part, sur les modalités de fonctionnement de la
commission des marchés, d'autre part, sur les modalités de la passation de ces marchés et enfin
sur l'inobservation des obligations prévues par le code des marchés publics relatives à l'exécution
des marchés.
4.1-Les modalités de fonctionnement de la commission des marchés
A plusieurs reprises, les procès-verbaux de la commission d'appel d'offres ont été incomplètement
remplis.
Il a été ainsi constaté que la mention de la convocation des six membres à voix délibérative exigés
pour la commune de VILLIERS-SUR-MARNE en application de l'article 279 du code des marchés
publics, ainsi que celle des membres à voix consultative, n'est pas systématiquement portée sur
les procès-verbaux de réunion de la commission.
Il a été par ailleurs relevé que la convocation obligatoire du représentant du directeur
départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n'est pas
mentionnée sur le procès-verbal de la réunion du 22 avril 1994, consacrée à l'ouverture des plis
dans le cadre du marché de travaux n° 170 de 1994.
Un manque de rigueur a été parfois constaté. Ainsi, dans le marché n° 201 de 1996 (constructions
neuves de trottoirs de la rue Jean Jaurès), le procès-verbal de la commission d'appel d'offres,
réunie le 20 février 1996, fait mention de sept entreprises retenues au stade de la recevabilité des
offres. Or, le nom de l'entreprise dont l'offre a été retenue en définitive ne figure pas dans le
recensement nominatif des offres enregistrées, qui ne comporte d'ailleurs que six noms au lieu
des sept annoncés.
Il a été noté en outre, pour deux marchés, (nos 35 et 201 de 1996 : réfection totale du boulevard
Aristide Briand et constructions neuves de trottoirs de la rue Jean Jaurès) que le procès-verbal de
la commission d'appel d'offres, réunie respectivement les 1er août et 20 février 1996, ne comporte
pas le nom de l'entreprise retenue par ladite commission, en contravention avec les dispositions
de l'article 299 Ter du code des marchés publics.
Par ailleurs, il est apparu que la commission n'avait pas tenu compte d'une des mentions portées
dans l'avis d'information publié au BOAMP du 6 janvier 1996 concernant le marché de
constructions neuves des trottoirs de la rue Jean Jaurès (n° 201 de 1996).
En effet, dans cet avis, il est indiqué que le nombre de candidats pouvant être admis à présenter
une offre serait limité à dix, la sélection pouvant se faire par tirage au sort dans l'hypothèse d'un
nombre supérieur de candidatures recevables.
Or, il ressort de l'examen du listing joint au procès-verbal de la commission d'appel d'offres du 16
janvier 1996, réunie pour opérer le choix des candidatures admissibles, que douze entreprises ont
été finalement retenues après tirage au sort pour présenter une offre.
La Chambre prend note de la réponse du maire indiquant que les anomalies relevées dans
l'établissement de certaines pièces des marchés passés entre 1994 et 1996, qui constitueraient
de simples erreurs matérielles, ont résulté du manque de rigueur du service des marchés.
L'ordonnateur ajoute qu'il a été porté remède à ces dysfonctionnements, depuis la nomination en
1996 d'un nouvel agent à la tête de ce service.
4.2-Les modalités de passation des marchés
a-Dans le cadre de l'examen du marché de maîtrise d'oeuvre pour la construction du groupe
scolaire DUDRAGNE (n° 171 de 1994), il a été demandé à la collectivité, lors de l'instruction, de
produire, d'une part, la liste des candidats admis à concourir qui doit être arrêtée par le maire
(article 314 Ter, 3ème alinéa du code des marchés publics), d'autre part, la délibération du conseil
municipal attribuant ledit marché (article 314.Ter, 10ème alinéa du même code).
Ces documents n'ont pas été produits.
b-Il a par ailleurs été constaté que la date de signature de l'acte d'engagement remis par la
société retenue en définitive a parfois été postérieure, soit à la date limite fixée pour le dépôt des
offres (marchés de travaux de constructions neuves à l'école Jean Renon, n° 170 de 1995(3)), soit
à la date de réunion de la commission d'appel d'offres (marché de construction du centre le loisirs
Françoise Dolto, n° 182 de 1995(4)).
Cette dernière anomalie a également été relevée dans le cadre du marché de travaux de
construction du groupe scolaire DUDRAGNE (n° 181 de 1994) : en effet, l'acte d'engagement de
l'entreprise retenue au final par la commission d'appel d'offres a été signé le 4 octobre 1994 alors
que cette instance s'est réunie une dernière fois, pour ce marché, le 30 septembre 1994.
Il est apparu, en outre, lors de l'examen du marché de travaux de la réfection totale du boulevard
Aristide Briand (n° 35 de 1996), que l'acte d'engagement avec l'entreprise attributaire du marché a
été signé par le représentant légal de la collectivité le 25 juillet 1996, soit à une date antérieure à
la réunion de la commission d'appel d'offres (1er août 1996).
Selon les explications données à la Chambre, l'incohérence des dates concernant ce dernier
marché ne résulterait que d'une simple erreur matérielle.
c-Les actes d'engagement des marchés sont parfois incomplètement remplis. C'est ainsi que
l'acte d'engagement du marché de maîtrise d'oeuvre des constructions neuves à l'école Jean
Renon (n° 168 de 1994) ne comporte pas la date de sa signature par les co-contractants. Il en est
de même pour l'acte d'engagement du marché de constructions de trottoirs de la rue Jean Jaurès
(n° 201 de 1996) qui ne mentionne pas la date de signature du maire, ni d'ailleurs la date de
notification de l'acte à l'entreprise.
d-Enfin, en 1994, des travaux d'agencement ont été effectués dans la salle Jean Zay, d'un
montant global de 528.363 F et payés au vu de deux mandats (nos 1152 et 1277). Ils ont été
confiés à deux entreprises ayant vocation à réaliser l'ensemble des prestations.
Or, les deux bons de commande sont datés du même jour, les travaux ont été effectués dans le
même local et le délai d'exécution est identique (18 février 1994).
Il s'agissait d'une même opération, artificiellement découpée, qui aurait nécessité la passation
d'un marché négocié après mise en concurrence.
La Chambre prend note de la réponse du maire assurant que les errements relevés ont cessé
depuis 1996, date à laquelle il a été procédé à la nomination d'un nouveau responsable du service
des marchés.
4.3-Les informations sur le déroulement des marchés
Il est apparu que les dispositions de l'article 361-1 du code des marchés publics qui prescrit
l'obligation de porter certaines informations sur l'exécution des marchés à la connaissance, " ...
(de) la commission d'appel d'offres, la commission ou le jury prévus aux articles 302, 303, 314 bis
et 314 ter... " dudit code, n'ont pas été respectées au titre des exercices 1994 à 1996.
La Chambre prend note, de façon plus générale, du rapprochement opéré entre la cellule
communale des marchés publics, les services compétents de l'Etat et le receveur municipal. La
liste des pièces constitutives des marchés à transmettre à chacun de ces services aurait été ainsi
mise au point, dans le cadre de la réglementation en vigueur.
5 -LES ASSOCIATIONS SUBVENTIONNEES PAR LA COMMUNE
La Chambre a retenu dans le champ de ses investigations la situation particulière de huit
associations subventionnées :
- le comité des oeuvres sociales,
- le centre socio-culturel des Hautes-Noues,
- l'association "Au Fil du Temps",
- l'Office Municipal de la Culture et des Activités de Loisirs et de la Jeunesse (OMCALJ),
- Ciné-Villiers,
- Les Clefs de l'Avenir,
- l'Association pour le Développement Economique et l'Information Villiéraine (ADEIV),
- Villiers-Horizon 2000.
La collectivité met gratuitement à la disposition d'un certain nombre de ces associations des
locaux, du matériel et des agents communaux. Elle prend à sa charge divers frais de
fonctionnement (téléphone, nettoyage de locaux notamment).
a-Pour trois de ces associations, ces prestations en nature n'ont pas été formalisées par voie de
convention.
Il en est ainsi pour le comité des oeuvres sociales au profit duquel la collectivité met à disposition
des bureaux, des installations sportives utilisées à titre gratuit par le personnel communal, un
agent de la commune un jour par semaine, et prend à sa charge les frais de téléphone et de
chauffage des locaux prêtés.
Il en est de même pour l'Office Municipal de la Culture et des Activités de Loisirs et de la
Jeunesse (OMCALJ) qui bénéficie de la mise à disposition de deux agents communaux, de locaux
administratifs équipés de mobilier, du prêt de la salle des fêtes 38 jours et 36 soirées par an, la
collectivité assurant le nettoyage et l'entretien des locaux et règlant les frais de chauffage et de
téléphone.
Cette dernière association a perçu des recettes tirées de la location de la salle des fêtes mise
gratuitement à sa disposition par la ville. En l'absence de convention financière, l'association n'est
pas fondée à encaisser directement et conserver par devers elle les revenus de cet immeuble
communal, qui constituent des produits devant revenir à la caisse publique.
Il est toutefois précisé que les activités de l'OMCALJ ont été réintégrées dans le budget communal
en 1998.
En ce qui concerne l'association "Les Clefs de l'Avenir", la Chambre note, en 1997, la mise à
disposition de quatre agents communaux. L'article 3 de la convention signée avec la ville le 1er
juillet 1994 prévoit qu'une convention spécifique doit notamment définir le nombre d'agents mis à
disposition de l'association, la nature des activités exercées et les conditions d'emploi de ces
personnels. Or, cette convention n'a pas été signée.
b-Il a par ailleurs été constaté que les conventions passées avec deux associations sont
incomplètes.
S'agissant du centre socio-culturel des Hautes-Noues, la convention signée avec la ville le 20
novembre 1980, complétée par un avenant en date du 5 juillet 1994, ne mentionne pas, parmi le
personnel communal mis à disposition, la collaboration d'une éducatrice pour jeunes enfants (Cf.
annexes au compte administratif 1996).
De même, en ce qui concerne l'association "Au Fil du Temps", les prestations allouées en nature
autres que la mise à disposition de deux agents communaux, objet de la convention signée avec
la collectivité le 17 novembre 1998, ne sont pas conventionnellement prévues.
c-L'Association pour le Développement Economique et l'Information Villiéraine (ADEIV), créée le
20 octobre 1995, a pour mission "d'informer le public de l'action de la municipalité et des activités
menées par la ville". A ce titre, elle édite le journal municipal Villiers-Info.
Cette dernière activité était auparavant confiée à l'association "VILLIERS Horizon 2000", en
liquidation judiciaire depuis 1995.
Sur le plan formel, la collectivité ne détient pas un pouvoir prépondérant au sein des instances
dirigeantes de l'association ADEIV. Toutefois, le conseil de surveillance institué par l'article 4 des
statuts, composé du maire et de son représentant, et de trois maires-adjoints, place en fait
l'association sous la dépendance de la commune.
En outre, le financement de l'ADEIV est tributaire de la subvention communale. Celle-ci
représente dans les comptes établis au 30 septembre 1998, 89 % des ressources de l'association.
De plus, aux termes de l'article 2 de la convention signée entre la ville et l'ADEIV le 27 mars 1996,
la collectivité met à la disposition de celle-ci des locaux situés en mairie, des ordinateurs, un
scanner et des imprimantes ainsi qu'un agent communal pendant cinquante jours par an pour la
fabrication du journal. Ces mises à disposition ne sont pas valorisées ou à tout le moins
clairement identifiées dans le bilan de l'association.
Surtout, l'association assure l'information municipale, qui constitue une activité de service public
(CE, 10 juillet 1996, COISNE, requête n° 140606, Tribunal des Conflits, 24 juin 1996, Préfet de
l'ESSONNE, requête n° 3023). Or, l'article 14 de la convention du 27 mars 1996 évoquée ci-
dessus n'habilite pas expressément l'ADEIV à encaisser le produit des recettes publicitaires du
journal qui, compte tenu de leur origine, constituent des produits communaux.
La Chambre prend acte de la volonté affirmée du maire de clarifier les relations entre la collectivité
et les associations villiéraines. Les conventions nécessaires à cet effet seront prochainement
transmises à la préfecture.
La Chambre prend également note de l'intention du maire de faire procéder à la réintégration,
dans le budget communal, des activités de certaines associations subventionnées par la
commune. Tel serait notamment le cas, d'ici la fin de l'année 2000 pour les associations "Au Fil du
Temps" et de l'ADEIV, et au début de l'année 2001 pour l'association "Centre communal
d'initiative aux sports".
(1)-Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal est le rapport entre le montant des impôts
locaux mis en recouvrement pour le compte de la commune et celui qu'auraient produit les taux
moyens observés au plan national appliqués aux bases d'imposition de chacune des taxes
directes.
(2)-Epargne brute : recettes réelles de fonctionnement -
dépenses réelles de fonctionnement.
(3)-Date limite pour le dépôt des offres fixée au 16 mai 1994 (Cf. le règlement particulier d'appel
d'offres) ; acte d'engagement signé par l'entreprise le 26 mai 1994.
(4)-Date de la commission chargée de l'ouverture des plis : 18 novembre 1994 ; date de signature
de l'acte d'engagement : 30 novembre 1994.