C
HAMBRE
R
ÉGĐONALE DES
C
OMPTES
DE
H
AUTE
-N
ORMANDĐE
SECTION
Trésorerie de BRIONNE
Exercice 2002
- Maison de retraite d’Harcourt
- Syndicat intercommunal de reconstruction
de la piscine de Brionne
- Syndicat d’adduction d’eau potable de
Fontaine-la-Soret
Rapports n° 2009-0101 à 2009-103
Audience publique du 7 mai 2009
Lecture en audience publique le 2 juin 2009
Jugement n° 2009-0018-A
Au nom du Peuple français
La Chambre régionale des comptes de Haute-Normandie,
Vu le jugement n° 2008-0058-A du 25 avril 2008, notifié le 13 octobre 2008, par
lequel la Chambre régionale des comptes de Haute Normandie a prononcé une
amende provisoire de 330 euros, à l’encontre de M. X, pour le retard constaté dans
la production des comptes de la maison de retraite d’Harcourt, du syndicat
intercommunal de reconstruction de la piscine de Brionne et du syndicat
d’adduction d’eau potable de Fontaine-le-Soret, dont il avait la charge au 31
décembre 2002 ;
Vu les justifications produites en exécution dudit jugement et notamment la
correspondance adressée par M. X, le 20 novembre 2008, enregistrée au greffe de la
Chambre le 24 novembre 2008 ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu l’arrêté du président de la Chambre régionale des comptes fixant la compétence
des formations de délibéré ;
Vu l’avis d’audience publique notifié le 22 avril 2009 à M. X ainsi qu’aux
représentants légaux des établissements publics locaux concernés ;
Sur le rapport de M. Philippe BOETON, premier conseiller ;
Vu les conclusions du procureur financier ;
Ensemble les pièces à l’appui ;
Entendu en audience publique le 7 mai 2009 M. Philippe BOETON, rapporteur,
M. Marc BEAUCHEMĐN, procureur financier, représentant le ministère public en
ses observations, en dernier M. X et après en avoir délibéré ;
STATUANT DÉFĐNĐTĐVEMENT
Considérant que sur réquisitoire du Procureur financier et après avoir constaté que
trois comptes de l’année 2002 de la trésorerie de Brionne avaient été produits avec
un retard de cinq mois, la Chambre a par jugement susvisé, prononcé une amende
provisoire de 330 euros a l’encontre de M. X ;
Attendu que postérieurement à la tenue de l’audience publique et alors que la
décision avait été mise en délibéré, la Chambre des comptes de Haute Normandie a
été informée, par lettre du trésorier payeur général du département de l’Eure
enregistrée au greffe de la Chambre le 25 mai 2009, du décès de M. X survenu le 11
mai 2009 ; que dans ces conditions l’action publique est éteinte à son encontre ;
Par ces motifs
Ordonne :
Il n’y a pas lieu de statuer sur une amende à l’encontre de M. X
Fait, jugé à la Chambre régionale des comptes de Haute-Normandie, le sept mai
deux mille neuf et lu
le 2 juin deux mille neuf..
Etaient présents :
M. MENGUY, président de séance
MM. CHEF D’HÔTEL, Mme BOURVIC,
MM. BONNEU et MARJANOVIC, premiers conseillers.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par Nous,
Le Greffier,
Le président de séance
Gisèle PRĐMAULT
Yvon MENGUY