CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE HAUTE-NORMANDIE
RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES DU 4 OCTOBRE 2004
SUR LA GESTION DE LA VILLE D'EVREUX
SOMMAIRE
Synthèse des observations
- La situation financière
La situation financière de la ville est sensiblement modifiée par son entrée dans la communauté
d'agglomération. Elle demeure caractérisée par un potentiel fiscal faible qui constitue une
contrainte importante pour la gestion.
L'endettement, qui a diminué au cours de la période 1995-2001, reste à un niveau supérieur à
celui de la moyenne des villes de la strate démographique.
- La gestion des ressources humaines
Les informations relatives au personnel contenues dans les différents documents produits par la
collectivité présentent certaines insuffisances. La gestion des dossiers du personnel pourrait, de
même, être améliorée.
- Les relations de la ville avec des SEM
La chambre a relevé plusieurs exemples d'une maîtrise insuffisante des concours financiers que
la ville accorde aux SEM. C'est ainsi que les apports en nature accordés à la SEM Espace Le
Cadran sont considérés comme gratuits, en contradiction avec les dispositions concernant le
capital social.
Quant à la SEM du Golf, qui enregistre des résultats déficitaires depuis 1996 (sauf en 1999), son
suivi n'a été amélioré que fin 2001 grâce à la réorganisation de l'information financière de la ville.
- Les relations de la ville avec certaines associations
- L'Amicale laïque de la Madeleine (ALM) a connu de graves problèmes d'encadrement de 1994 à
2001 ; cette situation a fragilisé l'association alors que les commissaires aux comptes multipliaient
les avertissements sur des carences de gestion. Une remise en ordre est engagée avec la
signature d'une convention entre la ville et l'association, la mise en place d'un système
d'évaluation et l'identification des moyens mis à disposition.
L'activité d'Evreux Essor, association subventionnée par la ville relevait du champ de
compétences de la communauté d'agglomération d'Evreux, créée en 2000. La subvention versée
par la ville a donc été supprimée en 2002.
- Le théâtre d'Evreux scène nationale, subventionné par de nombreuses collectivités publiques et
principalement la ville (5 MF en 2001, soit 0,76 Meuros), présente diverses insuffisances en
matière de sécurité des locaux. Les recommandations de la commission de sécurité d'avril 1999
n'étaient toujours pas prises en compte en 2001. Des mesures sont en cours.
I - PROCEDURE ET CHAMP DU CONTROLE
La chambre a examiné la gestion de la ville d'Evreux pour les exercices 1995-2001 et procédé
parallèlement au jugement des comptes 1994-2000.
Le contrôle a été engagé le 29 août 2001. Les entretiens préalables avec les deux ordonnateurs
successifs ont eu lieu les 31 octobre et 20 novembre 2002, et le 17 janvier 2003.
Le contrôle a porté sur la situation financière, la gestion du personnel, le chauffage urbain et
l'utilisation du parc de véhicules de la ville. Cinq organismes bénéficiant de soutiens financiers de
la collectivité ont également fait l'objet d'un contrôle : deux SEM (le golf et le Cadran) et trois
associations : Evreux Essor, l'Amicale laïque la Madeleine (ALM), et le théâtre d'Evreux Scène
Nationale.
Les conclusions provisoires de la chambre ont été adressées le 30 juillet 2003. Après l'audition de
l'ancien ordonnateur, le 8 janvier 2004, la chambre a arrêté ses conclusions définitives dans sa
séance du 11 mars 2004.
II - ANALYSE FINANCIERE
La situation financière de la collectivité n'est pas homogène au cours de la période examinée, qui
connaît la création de la communauté d'agglomération. La chambre se limite donc à constater la
situation difficile de l'autofinancement disponible et l'allègement de l'endettement et rappelle par
ailleurs que la référence à la moyenne de la strate démographique a pour seul objet de situer la
collectivité, et doit être interprétée avec prudence.
- la dette
L'encours de la dette par rapport à la population varie sur la période de 13 813 F en 1997 à 11
896 F en 2001. Au cours de la même période l'encours de la dette par rapport aux recettes réelles
de fonctionnement de la collectivité passe de 141,22 % à 122,89 % et l'annuité, comparée aux
mêmes recettes, passe de 25,38 % à 21,42 %. Malgré cette diminution, obtenue par des
renégociations d'emprunts en 1998, 1999 et 2000, l'encours reste à un niveau supérieur à celui de
la moyenne nationale de la strate démographique (17,62 %). Il représente plus de neuf ans de
capacité d'autofinancement en 2001, contre 16 ans et demi en 1997.
- les dépenses d'équipement
Exprimées en pourcentage des recettes réelles de fonctionnement, les dépenses d'équipement
brut de la ville d'Evreux ont varié de 12,31 % en 1997 à 13,95 % en 2001. En 2001 ces dépenses
étaient inférieures de plus de six points à la moyenne observée pour la strate démographique
(20,33 %).
La collectivité a donc connu un faible taux d'investissement qui risque d'avoir pour conséquence
une détérioration de son patrimoine, par manque de travaux de gros entretien. Or elle a la charge
d'un parc de nombreux équipements publics (en particulier des gymnases et des piscines) et
d'une importante surface d'espaces verts.
- les dépenses de fonctionnement
Au sein des charges de gestion, passées de 409,8 MF en 1997 (62 474 698 euros) à 428,6 MF en
2001 (65 343 257 euros), les dépenses de personnel représentent une proportion élevée (55,2 %
en 2001). Elles se sont accrues de 10,6 % au cours de cette période. La baisse de 6,6 %
observée toutefois en 2001 résulte d'efforts d'économies et des transferts de personnels vers la
communauté d'agglomération.
Pour l'année 2000, les dépenses de personnel s'établissaient à 53,65 % des dépenses réelles de
fonctionnement ; le taux moyen des communes de la strate nationale était alors de 51,8 %.
- le coefficient de rigidité
En 2001, le coefficient de rigidité (qui mesure la part des recettes réelles de fonctionnement
consacrée aux dépenses de personnel et au remboursement de l'annuité de la dette) dépasse de
près de cinq points la moyenne observée pour la strate (54,94 % contre 50,05 %). Cette situation
constitue une contrainte forte pour la gestion de la collectivité, renforcée par la faible faculté
contributive des habitants de la ville.
En 2001, le potentiel fiscal par habitant de la ville d'Evreux était en effet inférieur de 17 % à la
moyenne nationale observée pour la strate.
III - LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
1 - La fiabilité des informations
Les données relatives aux personnels figurant dans les documents établis par la collectivité
présentent certaines incohérences. C'est le cas en particulier de certaines informations contenues
dans les rapports sur l'état de la collectivité (bilans sociaux).
Une meilleure maîtrise de la connaissance des effectifs et de la réalisation des documents
statistiques produits apparaît donc nécessaire.
En particulier la référence systématique à des effectifs en équivalent temps plein, conformément à
la circulaire de la direction générale des collectivités locales du ministère de l'intérieur pour la
réalisation du rapport sur l'état de la collectivité, permettrait une approche plus claire et des
comparaisons fiables dans le temps.
Enfin, le suivi de la gestion des personnels présente des insuffisances. Les recrutements des
personnels horaires ont été effectués par les directions, sans que la direction des relations
humaines en soit préalablement prévenue. Cette procédure mériterait d'être renforcée et mieux
contrôlée, ainsi que la collectivité s'y est engagée.
2 - Les caractéristiques générales de la gestion du personnel
A - La pyramide des âges
La pyramide des âges ne permet pas d'envisager un nombre important de départs à la retraite
dans les toute prochaines années. Les personnels de cinquante ans et plus représentent (sur la
base des documents produits) respectivement 23,16 % des femmes et 21,81 % des hommes.
Dans ce contexte, la question de l'encadrement, dans la perspective de classes
démographiquement creuses, pourrait être examinée. La mise en place d'une gestion
prévisionnelle des emplois et des carrières permettrait d'anticiper ces évolutions.
B - Le temps de travail et l'absentéisme
Le rapport sur l'état de la collectivité (exercice 1999), indique une durée de travail de 35 heures
hebdomadaires, situation qui remonterait à un accord social signé en 1982.
L'analyse de l'absentéisme à partir des bilans sociaux s'avère difficile car les données fournies
pour les années 1995, 1997 et 1999 ne sont ni complètes ni identiques d'un bilan social à l'autre.
A titre d'exemple, le nombre de jours de travail perdus pour des accidents de service et de trajet
n'a pas été précisé en 1997. Le nombre de jours de travail retenu dans le calcul des jours
d'absence pour maladie ordinaire est correctement établi sur la base des jours calendaires en
1995 et 1999, mais non en 1997 (jours ouvrés). Il apparaît nécessaire que la direction du
personnel de la ville soit attentive au traitement de ces données dans un souci d'homogénéité et
dans le respect des dispositions réglementaires, la circulaire du ministère de l'intérieur pour
l'établissement des bilans sociaux préconisant un calcul sur la base des jours calendaires.
Le nombre des accidents de travail et de trajet est passé de 137 à 204 de 1995 à 1999, soit une
augmentation de près de 49 % ; le nombre de jours d'arrêts est passé de 2 154 à 3 263, en
augmentation de 51,5 %. Une cellule sécurité a été créée en 2002 avec pour mission de définir
une politique de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.
La chambre a pris acte de cette création et souligne qu'il conviendra d'en mesurer l'efficacité lors
de la réalisation des prochains bilans sociaux.
C - La notation et les dossiers individuels des agents
La notation est un élément essentiel pour l'appréciation des agents et l'évolution de leur carrière.
Cette évaluation repose sur les dispositions de l'article 17 de la loi de nº 83-634 du 13 juillet 1983
et de l'article 76 de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Le décret nº 86-473 du 14 mars
1986 en précise les modalités.
Il résulte de ces dispositions et de la jurisprudence du Conseil d'Etat que la fiche individuelle de
notation du fonctionnaire doit obligatoirement comporter :
- une appréciation d'ordre général exprimant la valeur professionnelle de l'agent et indiquant, le
cas échéant, les aptitudes de l'intéressé à exercer d'autres fonctions dans le même grade ou dans
un grade supérieur ;
- une note chiffrée de 0 à 20 ;
- les observations de l'autorité territoriale sur les voux exprimés par l'intéressé.
Le système de notation de la ville n'est pas conforme à ces prescriptions, puisque la note chiffrée,
absente depuis 1982, n'était établie qu'à l'occasion du départ de l'agent pour une autre collectivité
locale.
L'examen de 90 dossiers administratifs d'agents, sélectionnés de manière aléatoire (sur un total
estimé à 1 600) révèle diverses insuffisances. Le suivi informatique des dossiers est défaillant. Le
classement des dossiers n'est pas chronologique. Enfin, certains dossiers contiennent des pièces
anciennes, ou sans rapport avec leur objet, comme des avertissements et des sanctions de
première et deuxième catégorie prescrites depuis des années, ou des documents pouvant
constituer des violations du secret médical.
A l'occasion de la mise en place d'un nouveau logiciel de gestion des personnels annoncé par le
directeur général des services, il serait utile de procéder à la remise en ordre des dossiers
individuels des agents et à leur classement selon des règles et une méthodologie conformes à la
réglementation en vigueur.
La collectivité fait état de mesures récentes de réorganisation, notamment l'amélioration des outils
de gestion informatique du personnel et l'élaboration de tableaux de bord pour le suivi des
dépenses de personnel service par service.
IV - L'UTILISATION DU PARC DE VEHICULES DE LA COMMUNE
Les pratiques contestables d'utilisation de véhicules ou du garage de la commune, à des fins
personnelles ont, selon l'ordonnateur, pris fin. Des mesures de contrôle ont été mises en place.
V - LES RELATIONS DE LA COLLECTIVITE AVEC LES SEM
1 - La SEM Espace Le Cadran
La SEM Espace Le Cadran a été créée le 18 décembre 1990 avec un capital de 3 000 000 F soit
457 347 euros. Les membres fondateurs sont la ville d'Evreux, le conseil général de l'Eure, la
Caisse des dépôts et consignations et dix autres organismes.
A - La convention d'affermage entre la ville et la SEM
Le 7 mars 1991, une convention d'affermage pour la gestion du Cadran, a été conclue entre la
ville d'Evreux et le SEMESPACE, pour une durée de 20 ans.
Les ouvrages, équipements, installations et mobiliers qui font l'objet de la convention ont été
intégralement financés par la ville (le coût prévisionnel était estimé à 67 MF, dont 4 MF pour le
mobilier). En contrepartie de cette mise à disposition des locaux, il a été prévu de réserver à la
ville 50 journées annuelles d'utilisation du Cadran, pour des actions culturelles. La Semespace
verse une redevance à la ville, qui approuve ses prix.
Trois avenants ont été conclus en 1991, 1996 et 1997 pour prendre en compte l'extension des
installations et ajuster les conditions financières contractuelles.
Ainsi, le second avenant, signé le 3 janvier 1996, a autorisé la SEM à procéder à l'extension des
bâtiments pour une superficie de 854 m2, dont elle a assuré le financement (6,67 MF HT, dont 4,7
MF empruntés). La collectivité a mis le terrain à la disposition de la SEM, sans augmentation de la
redevance.
Selon une étude réalisée en 2001, l'activité de la SEM peut se résumer ainsi pour ses dix années
d'exercice :
- 1 130 000 visiteurs ;
- 2 500 manifestations organisées ;
- 220 000 cocktails et repas servis ;
- 30 000 nuitées réservées.
Les retombées sur l'économie locale sont estimées par la SEM à près de 5,5 millions d'euros.
B - La subvention d'exploitation versée à la SEM par la ville
La subvention d'exploitation versée par la ville à la Semespace le Cadran a augmenté de 19,4 %
de 1995 à 2001. A l'inverse, les apports de la ville à la SEM (ouvrages, installation, terrain) sont
considérés comme gratuits, en contradiction avec les dispositions relatives au capital social. Cette
situation justifierait d'être réexaminée par la ville, tant du point de vue du montant de la subvention
que de ses contreparties. En réponse aux observations de la chambre, le maire indique que la
participation versée annuellement au Cadran est en diminution depuis 2002 (-5 %) et précise
qu'une réflexion est en cours pour optimiser l'activité de la SEM et son équilibre financier.
Le montant du loyer d'affermage payé par la SEM à la ville, soit 1,202 MF (183 243,72 euros) n'a
jamais été réévalué. Il est vrai qu'une augmentation de ce loyer aurait eu pour effet d'augmenter le
déficit des années 1996 à 1999.
Le Cadran est une construction qui a plus de dix ans, et qui nécessite de ce fait des travaux de
rénovation, les travaux d'entretien ayant été limités au cours de la période.
2 - La SEM du Golf
Par délibération du 30 juin 1993, le conseil municipal d'Evreux a créé une société d'économie
mixte, chargée de la gestion du golf. La commission d'appel d'offres réunie le 20 juin 1994 a
retenu la candidature de la SEM, et lui a demandé d'établir son projet de gestion au vu du projet
de convention proposé par la ville. Cette offre a été présentée à la commission du 22 août 1994
qui l'a jugée recevable. Suivant la convention de gestion en date du 22 septembre 1994, la
commune d'Evreux a donc confié l'exploitation du golf à la SEM du golf d'Evreux, pour une durée
de dix ans, le terme étant fixé au 30 septembre 2004. Ce contrat met notamment à la disposition
de la SEM du Golf, le parcours de golf et ses annexes, ainsi que le club house, l'ensemble
dépendant du domaine public de la ville d'Evreux.
A - L'information de la ville
La SEM est tenue de remettre à la collectivité, au plus tard trois mois après la fin de chaque
exercice, un compte rendu annuel comprenant un compte rendu technique et un compte rendu
financier.
Des difficultés de transmission intervenues en 2001 ont nécessité des mesures de réorganisation
afin de permettre aux services de la ville d'exercer leur contrôle.
B - Les opérations à la charge de la ville
La collectivité s'engage à mettre à la disposition de la SEM les ouvrages et équipements publics
financés à ses frais et assume les risques et périls de l'exploitation. Elle met à la disposition de
l'exploitant une aire de distribution de carburant et de lavage, un logement de gardien, ainsi qu'un
hangar à matériel, et prend en charge les dépenses d'acquisition de matériel dont le prix unitaire
est supérieur à 4 000 F TTC, ainsi que le renouvellement du gros oeuvre(réfection des
couvertures, charpentes, gros murs intérieurs et extérieurs, aires goudronnées, chemins d'accès
et parking).
La rémunération versée à la SEM a été fixée forfaitairement à la somme de 2 400 000 F par an
hors taxes.
Cette rémunération est assortie d'une clause d'indexation complexe.
La commune procède à la prise en compte des opérations liées au golf par le biais d'un budget
annexe.
Elle supporte les charges liées à l'amortissement des infrastructures du golf ainsi que le
remboursement des annuités des prêts.
Par ailleurs, la ville a supporté deux charges indues :
- une indemnité de 140 000 F versée au gérant du bar-restaurant, sa collaboration avec la SEM
ayant été interrompue par accord transactionnel le 31 décembre 1995 ;
- une créance de 42 126,90 F TTC de la société gérante du bar-restaurant, dont la liquidation
judiciaire a été prononcée le 12 décembre 1996. Cette créance, qui correspond à des loyers
impayés, a fait l'objet d'une admission en non-valeur le 19 avril 2000.
Les résultats comptables retracés dans le budget annexe sont détaillés dans le tableau de
l'annexe 1.
C - Les résultats de la SEM
La SEM enregistre des résultats d'exercices déficitaires et ceci régulièrement depuis 1996, sauf
en 1999 (+ 4 082 F). Cependant, les deux soldes excédentaires observés au cours de la période
ne suffisent pas à combler le déficit cumulé des cinq autres exercices comptables. Afin de réduire
ses pertes d'exploitation, la SEM a dû réaliser des économies dans ses dépenses de
fonctionnement par la réduction de la masse salariale.
De 1997 à 2000, c'est-à-dire depuis la reprise de la gestion directe du restaurant par la SEM,
l'essentiel du chiffre d'affaire de la SEM est constitué par le restaurant (97,3 % du total en 1997 et
94,6 % en 2001). Cependant ce n'est qu'à partir de 2000 qu'a été mise en place une comptabilité
analytique permettant d'identifier le coût des prestations de bar-restaurant.
Au vu des éléments fournis par la SEM, la perte d'exploitation du bar-restaurant représente 41 %
(105 894 F) du déficit total de la SEM (- 255 039 F ou 38 878 euros) en 2000. En 2001, le bar-
restaurant permet toutefois de réduire la perte d'exploitation
à - 26 613 F (4 057,00 euros) grâce
à un résultat positif de 9 281 F (1414,87 euros).
Ces déficits cumulés ont une incidence sur les capitaux propres de la SEM :
Les capitaux propres connaissent une diminution très importante depuis 1995. En effet, ils sont
passés de 1 209 806 F en 1995 à 536 370 F en 2001, du fait des résultats négatifs cumulés. Ils
sont donc très proches en 2001 du seuil critique fixé à la moitié du capital social (498 527 F) en-
deçà duquel une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée pour décider s'il y a lieu
de procéder à la dissolution anticipée de la société (article 241 de la loi du 24 juillet 1966).
Il est prévu, à l'occasion d'une prochaine assemblée générale, de modifier les statuts de la SEM
afin de la mettre en conformité avec la loi du 2 janvier 2002 et d'entériner une baisse du capital
social par diminution de la valeur des parts sociales.
VI - LES RELATIONS DE LA VILLE AVEC CERTAINES ASSOCIATIONS
1 - L'amicale laïque de la Madeleine (ALM)
L'ALM a été créée en 1898 en tant qu'association de parents d'élèves. Réorientée vers les
activités sportives, elle a désormais pour objet, selon ses statuts de 1995, l'animation du quartier
de la Madeleine et l'organisation d'activités sportives, culturelles et de loisirs.
Intervenant dans un secteur sensible de la politique sociale de la collectivité, cette association a
rencontré plusieurs problèmes de fonctionnement.
A - Des difficultés d'encadrement
L'ALM a connu d'importants problèmes d'encadrement ; six directeurs se sont succédés depuis
1994 pour des raisons diverses, et parfois graves. Des difficultés internes sont apparues avec des
personnels de l'association, se traduisant par deux contentieux devant les prud'hommes et des
demandes de dommages et intérêts. Cette situation d'instabilité a fragilisé l'association alors que
dans le même temps les commissaires aux comptes multipliaient les observations sur les
carences de sa gestion.
B - Les carences de la gestion
Les commissaires aux comptes qui se sont succédé ont fait état, année après année, depuis
1995, de dysfonctionnements très importants et de l'absence de contrôle interne.
Ces observations, qui auraient dû se traduire par une rapide remise en ordre, n'ont cependant pas
eu les suites attendues.
En 2000, l'expert comptable indiquait ainsi que " les comptes ont été établis avec beaucoup de
difficultés par manque d'informations ou de justificatifs. Certains comptes n'ont pu être totalement
ajustés ".
Les vérifications sur pièces entreprises par la chambre lors du contrôle de l'ALM se sont avérées
impossibles dans un délai raisonnable. En effet, suite à la scission de l'association en deux entités
distinctes au 1er janvier 2002, les archives ont été déplacées et beaucoup de pièces comptables
déclassées.
Tous ces éléments amènent la chambre à relever la confusion qui a régné dans la gestion de
l'ALM pendant des années sans que celle-ci réussisse à corriger la situation. Si des efforts ont
bien été effectués, dans un contexte certes très difficile, ils n'ont pas permis de remédier à ces
désordres. La ville n'a du reste exprimé aucune exigence particulière à cet égard, alors même
qu'elle aurait dû être alertée par les déficits récurrents de l'association en 1998, 1999 et 2000.
Une remise en ordre est en cours avec la conclusion d'une convention entre la ville et l'association
pour le versement des subventions, la mise en place d'une grille et d'un entretien d'évaluation et
l'identification des moyens indirects mis à disposition.
2 - Evreux Essor
Pour assurer la promotion économique de la ville, l'association " Evreux Essor " a été créée en
1999 afin de proposer une structure d'accueil et d'accompagnement pour l'implantation
d'entreprises dans la communauté d'agglomération d'Evreux.
L'objet fixé à l'association apparaît manifestement entrer dans le champ des compétences
économiques dévolues de plein droit à la communauté d'agglomération par la loi du 12 juillet 1999
sous la dénomination des " actions économiques de développement économique d'intérêt
communautaire... ".
Selon l'analyse de la chambre l'activité de l'association Evreux Essor relève donc du champ des
compétences obligatoires de la communauté d'agglomération d'Evreux, créée en 2000. Dans ces
conditions la subvention versée par la ville ne se justifiait plus. Elle a été supprimée en 2002.
Le montant des subventions allouées par la commune d'Evreux était pour 1999 et 2000 de 500
000 F, et de 450 000 F pour 2001.
A ces subventions s'ajoute la valeur locative des locaux situés place de la mairie, mis gratuitement
à la disposition de l'association par la municipalité, locaux dont la valeur locative ou marchande
était ignorée de la municipalité lors du contrôle.
L'association semble devoir être dissoute. Se pose dès lors de la question du solde créditeur de
52 171,87 euros à la date du 23 janvier 2002 figurant sur le compte de dépôt de l'association géré
par la BRED.
L'article 26 des statuts d'Evreux-Essor prévoit que l'actif net subsistant sera attribué
obligatoirement à une ou plusieurs autres associations poursuivant des buts similaires et qui
seront nommément désignées par l'assemblée générale extraordinaire. Compte tenu des
ressources de l'association, composées pour l'essentiel de subventions municipales depuis
l'origine, il aurait été souhaitable de prévoir, après paiement du passif, un reversement de cette
somme à la ville.
3 - Le théâtre d'Evreux, scène nationale
A - Le financement
Le théâtre d'Evreux perçoit des subventions nombreuses, dont les plus importantes proviennent
de la ville (5 MF en 2001, soit 0,76 Meuros), de l'Etat (2,2 MF), du conseil général (1,66 MF) et du
conseil régional (0,97 MF). Tandis que l'Etat a accru sa participation de près de 40 % entre 1996
et 2001, le département et la région interviennent plus activement. La ville d'Evreux a diminué sa
subvention de 5 % depuis 2003.
B - Les dépenses
Après un accroissement qui culmine en 1999, les dépenses régressent au cours des années
suivantes (-6,43 % de 1999 à 2001).
La part des dépenses couvertes par les recettes (hors subventions) diminue donc de plus de cinq
points au cours de la période. En 2000 ce pourcentage n'était que de 8,34 %.
Les subventions couvraient 81,14 % des dépenses en 1996 et 86,27 % en 2001. Elles atteignent
12 MF, en 2001, soit 88 % des produits d'exploitation. Le détail en est précisé en annexe 3.
C - La sécurité des locaux
Le théâtre municipal d'Evreux, construit en 1903, a subi des transformations diverses. Il comporte
une scène dite à l'italienne comprenant une salle avec deux balcons représentant une occupation
maximum de 428 places. Les visites sur place lors du contrôle conduisent à souligner diverses
déficiences en matière de sécurité. Certaines avaient été relevées par la commission de sécurité
en avril 1999. Pour l'essentiel cependant les travaux nécessaires n'ont pas été réalisés.
La sécurité du bâtiment et la protection des matériels de valeur ne sont pas efficacement
garanties contre des intrusions extérieures. L'accès des pompiers au théâtre reste difficile et
l'évacuation des spectateurs compromise par des ouvertures bloquées ou encombrées.
C'est donc toute la sécurité de l'ensemble qui devrait faire l'objet d'un examen, que la collectivité a
engagé. Le théâtre d'Evreux a été inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques
par arrêté du préfet de région du 22 novembre 2002. La ville d'Evreux a chargé un cabinet de
mener une étude pour la mise en oeuvrede travaux de réhabilitation et de mise aux normes du
théâtre. Le coût estimé de l'opération s'élève à environ huit millions d'euros.
Dans l'attente de la réalisation de ces travaux, diverses mesures compensatoires ont été prises
pour assurer la sécurité du public et des personnels.
Annexe 1 : SEM du Golf
Annexe 2 - Résultats comptables du golf dans le budget annexe
Annexe 3 - Théâtre d'Evreux : détail des subventions
REPONSE DE L'ANCIEN MAIRE D'EVREUX
HNO04100401e.pdf
REPONSE DU MAIRE D'EVREUX
HNO04100402e.pdf