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Mission et compétences

CRC BRETAGNE

La chambre régionale des comptes de Bretagne est l’une des 17 chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) : 13 chambres régionales en métropole et 4 chambres territoriales en outre-mer. Les CRTC sont nées du mouvement de décentralisation entamé avec la loi du 2 mars 1982.

Toutes les données chiffrées d’activité sont reprises dans le rapport d’activité annuel.

 

1. La mission des chambres régionales et territoriales des comptes se décline en trois compétences distinctes mais complémentaires

          a. Le jugement des comptes

La chambre régionale des comptes de Bretagne (CRCB) juge en première instance les comptes des organismes de son ressort. Il s’agit des comptes des collectivités territoriales, mais également de l’ensemble des établissements publics locaux. En vertu de délégations de compétences données par la Cour des comptes, elle est également compétente pour juger les comptes de certains établissements publics nationaux, notamment de santé.

La CRCB s’assure de la régularité des comptes et du bon accomplissement par les comptables publics des tâches qui leur incombent. Ceux-ci peuvent voir leur responsabilité personnelle et pécuniaire mise en jeu par le juge des comptes. Les contrôles aboutissent à des jugements qui permettent d’obtenir du comptable que soient recouvrées des recettes qui ne l’ont pas été ou reversées des sommes payées à tort, pour des montants qui peuvent être significatifs. En cas de retard dans la production des comptes, la chambre peut également infliger une amende au comptable public.

La CRCB, lorsqu’elle constate que des personnes se sont immiscées irrégulièrement dans le maniement de deniers publics, peut les déclarer comptables de fait et les contraindre à produire un compte, qui sera jugé dans les mêmes conditions qu’un compte établi par un comptable titulaire.

          b. Le contrôle des comptes et de la gestion

La CRCB examine la gestion des collectivités publiques de son ressort (collectivités territoriales, établissements publics) ou de celles pour lesquelles elle a reçu délégation de la Cour des comptes (établissements publics de santé, universités, chambres consulaires, par exemple). Elle peut également vérifier la gestion de leurs satellites de droit privé (sociétés d’économie mixte, sociétés publiques locales, associations aidées au-delà de 1 500 € de contribution financière). A partir de 2017, elle est également compétente pour examiner la gestion des établissements sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés ou participant au service public de son ressort.

Au 1er janvier 2017, la compétence de la chambre s'établissait sur 858 organismes soumis aux règles de la comptabilité publique pour 14,4 milliards d’euros de recettes de fonctionnement :

 

Conformément au code des juridictions financières, le contrôle des comptes et de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l’économie des moyens mis en œuvre et sur l’évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l’assemblée délibérante ou par l’organe délibérant.

L’opportunité de ces objectifs et des choix politiques ne peut en aucun cas faire l’objet d’observations. Les CRTC se prononcent en revanche sur la fiabilité des comptes, l’équilibre financier des opérations et des gestions, la régularité et l’économie des moyens et leur efficacité, c’est-à-dire la comparaison des moyens avec les résultats obtenus. Dans ce cadre, elles peuvent également être conduites à procéder à une évaluation des politiques publiques locales

Les observations résultant de cet examen font l’objet de rapports d’observations provisoires puis définitives, qui sont portés à la connaissance des assemblées délibérantes et ensuite rendus publics. Les rapports définitifs sont notamment mis en ligne sur le site internet des juridictions financières, dès qu’ils deviennent communicables. 

Les rapports d’observations sont généralement assortis de recommandations, dont la mise en œuvre fait l’objet d’un suivi. A partir de 2017, les collectivités territoriales destinataires des rapports définitifs doivent, un an après leur réception, rendre compte des mesures correctrices adoptées à la suite des observations et des recommandations de la chambre,

Les rapports d’observations alimentent régulièrement le débat public local. La presse régionale, voire nationale, leur donne un certain écho. En outre, le rapport public annuel de la Cour des comptes publie les contrôles et observations les plus emblématiques des CRTC et les suites qui leur ont été données.

Les CRTC peuvent saisir la Cour de discipline budgétaire et financière des irrégularités commises en matière de finances publiques par les ordonnateurs et gestionnaires publics et transmettre au procureur de la République toutes observations relatives à des faits pouvant relever d’une qualification pénale.

c. Le contrôle des actes budgétaires

Sur saisine du préfet (voire, dans certains cas, de tout créancier d’une entité de leur ressort), la CRCB participe aux procédures de contrôle des actes budgétaires des collectivités territoriales. Pour ce faire, elle propose au préfet les solutions à mettre en œuvre lorsqu’un budget n’est pas voté dans les délais prescrits par la loi ou lorsqu’il est voté en déséquilibre, en l’absence d’inscription au budget d’une dépense obligatoire ou encore lorsqu’un compte administratif est rejeté ou fortement déficitaire. Dans ces cas, le préfet ne peut régler le budget de la collectivité ou de l’établissement qu’après avoir pris l’avis de la chambre régionale.

Contrairement au jugement des comptes et à l’examen de la gestion, qui sont des contrôles a posteriori, le contrôle budgétaire est un contrôle contemporain, destiné à aider les collectivités concernées à surmonter des difficultés budgétaires. Les CRTC, dans ce cadre, interviennent avant tout comme des conseils dont l’expertise financière et l’indépendance sont reconnues.

 

2. Une collaboration étroite est établie avec la Cour des comptes et les autres chambres régionales et territoriales des comptes

Les CRTC forment avec la Cour des comptes et avec la Cour de discipline budgétaire et financière un ensemble juridictionnel homogène, dont l’unité a été renforcée par la publication d’un code spécifique, le code des juridictions financières.

En pratique, les liens entre la Cour et les CRTC sont étroits. En premier lieu, la gestion et l’encadrement des chambres régionales et territoriales des comptes relèvent très largement du Premier président et des services de la Cour des comptes :

  • le Premier président de la Cour des comptes est président du conseil supérieur des chambres régionales et territoriales des comptes ; à ce titre, il procède notamment à l’affectation des magistrats dans les chambres ;
  • la gestion des moyens budgétaires et humains des chambres est assurée par la Cour ;
  • la Cour des comptes est chargée d’une mission d’inspection permanente des CRTC.

Ensuite, au plan statutaire, les présidents et les vice-présidents de CRTC sont des magistrats de la Cour des comptes détachés dans un statut d’emploi et un accès spécifique aux grades de conseiller maître et de conseiller référendaire de la Cour a été institué au bénéfice des magistrats de CRTC.

De plus, le Procureur général près la Cour des comptes anime le réseau des procureurs financiers près les chambres régionales et territoriales des comptes.

En outre, la Cour des comptes est le juge d’appel des jugements des chambres régionales et territoriales des comptes et, en matière juridictionnelle, les mêmes procédures sont mises en œuvre au sein des juridictions financières.

L’unité des juridictions financières se manifeste surtout par l’existence de missions communes et de compétences partagées. Au titre de la mission d’assistance au Parlement et au Gouvernement dans l’évaluation des politiques publiques confiée à la Cour des comptes par la Constitution, les CRTC sont associées aux travaux de la Cour par leur participation à des enquêtes thématiques portant sur les sujets les plus diversifiés. Des formations interjuridictions permettent aux magistrats de la Cour et des CRTC de délibérer ensemble sur ces travaux communs, qui débouchent le plus souvent sur la publication de rapports publics particuliers ou d’insertions au rapport public annuel.

 

3. L’indépendance et l’autonomie du magistrat financier, ainsi que la collégialité de la prise de décisions, fondent l’expertise et l’autorité des CRTC

Dans le cadre d’un programme annuel de travail, déterminé de manière libre par la CRCB, l’instruction des contrôles est réalisée avec le souci de l’indépendance, de la rigueur et de l’équilibre.

Toutes les procédures sont contradictoires : est ainsi instauré un dialogue entre contrôleur et contrôlé et sont ainsi garanties l’équité et la qualité des décisions rendues et des travaux publiés. La contradiction est un droit et une garantie pour le justiciable et pour le contrôlé.

Tous les projets de rapports et de publications sont en outre soumis à des délibérations collégiales, qui garantissent l’objectivité, l’impartialité et la qualité des travaux, conditions de la crédibilité et de la légitimité des juridictions financières.

Les magistrats de CRTC sont inamovibles, ce qui signifie qu’ils ne peuvent pas recevoir une nouvelle affectation, même en promotion, sans leur consentement. L’indépendance des magistrats est garantie par un statut. Cette indépendance a pour corollaire diverses incompatibilités géographiques ou juridiques.

Des normes professionnelles formalisent les bonnes pratiques des juridictions financières et garantissent le bon déroulement des contrôles. Une charte de déontologie expose les valeurs et les principes fondamentaux guidant les personnels de contrôle des CRTC.

 


 

Chiffres clés

Activité et productions

En 2016 :

41
ROD

(ROD : Rapports d'observations définitives)

82
comptes jugés

représentant 4,2 milliards d’euros de produits de fonctionnement : 15 jugements ont été prononcés et 67 ordonnances de décharge ont été établies

5
contrôles budgétaires
401
articles de presse

ont mentionné les travaux de la chambre, dont 345 ont repris ses rapports d’observations