Un opérateur historique du logement dont l’activité est en baisse
Le Fonds social de l’habitat intervient en tant que promoteur dans des opérations d’accession à la propriété ou de réhabilitation et en tant que constructeur et gestionnaire d’un parc de logements sociaux via sa filiale le Fonds calédonien de l’habitat ; ce qui n’est pas conforme à l’accord de Nouméa qui prévoit une distinction entre les rôles de collecteur, de promoteur et de gestionnaire du parc social. Il attribue aussi des aides individuelles à l’accession à la propriété sous forme de prêts et de subventions.
L’activité d’aménagement et de construction est réduite entre 2018 et 2022. Le parc locatif est concentré en province Sud. L’âge moyen des résidences est de 11 ans. Le taux de vacance a progressé de 4 points entre 2018 et 2022 (9,7 % fin 2022) et le stock d’impayés locatifs de 64 MF (475 MF fin 2022).
La chambre invite le Fonds social et le Fonds calédonien de l’habitat à se rapprocher des provinces et de la Nouvelle-Calédonie pour vérifier l’adéquation de son plan stratégique quinquennal avec les besoins et à le faire approuver par le gouvernement, comme le prévoit les statuts.
L’aide au logement, une mission d’intérêt général gérée de façon efficiente
Le Fonds social de l’habitat est aussi chargé de gérer l’aide au logement dont les seuls contributeurs au financement, entre 2018 et 2022, sont l’agence sanitaire et sociale de la Nouvelle-Calédonie et le Fonds social de l’habitat. Les provinces se sont désengagées de ce dispositif. Le nombre de dossiers de demande d’aide au logement a augmenté de 10 % entre 2018 et 2022 alors que le coût moyen de traitement a baissé. La chambre invite toutefois à formaliser et à faire valider par le conseil d’administration la méthode de calcul des charges de gestion.
Une gouvernance intégrée à clarifier
Les directions du Fonds social de l’habitat concourent à la fois au fonctionnement du Fonds social de l’habitat et du Fonds calédonien de l’habitat. La masse salariale n’est pas répartie entre les Fonds en relation avec la répartition réelle de l’activité des salariés entre les deux structures. La chambre estime qu’afin d’évaluer la performance financière de chacun des Fonds, une convention de mutualisation de services associée à un outil de suivi de l’activité des salariés et une comptabilité analytique s’avèrent nécessaires.
Le groupe dégage une trésorerie importante
La contribution des employeurs de 2 % constitue la majeure partie des ressources du Fonds social de l’habitat (3,6 MdF CFP en 2022). Entre 2020 et 2022, l’activité du Fonds calédonien de l’habitat a généré un autofinancement de plus de 17 % du chiffre d’affaires. La trésorerie du Fonds social de l’habitat atteint 5,5 MdF CFP fin 2022. Celle du Fonds calédonien de l’habitat s’élève aussi à près de 5 MdF CFP fin 2022 couvrant plus de 42 mois de dépenses d’exploitation, ce qui est très élevé en comparaison des sociétés anonymes d’habitat à loyer modéré hexagonales comparables.
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