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Audience publique de jugement

9h00

CDBF

15
novembre 2019

9h00

(Grand’chambre) - Affaire n° 794 « Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace »

Direccte d’Alsace

15h00

CDBF

02
décembre 2019

15h00

Affaire n° 794 « Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) d’Alsace ». L’arrêt pourra être consulté au greffe de la Cour de discipline budgétaire et financière lundi 2 décembre 2019 à partir de 15h.

Audience publique de jugement

9h00

CDBF

04
décembre 2019

9h00

(Grand’chambre) - Affaire n° 802 « Institut national de la propriété industrielle (INPI) »

« Institut national de la propriété industrielle (INPI) »

CDBF

23
janvier 2020
- Affaire n° 802 « Institut national de la propriété industrielle »
L’arrêt pourra être consulté au greffe de la Cour de discipline budgétaire et financière jeudi 23 janvier 2020 à partir de 10h.

Audience publique de jugement

9h00

CDBF

28
février 2020

9h00

(Grand’chambre) - Affaire n° 809 « Chambre nationale de la batellerie artisanale »