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Affaire n° 816 Société publique locale de Mayotte (SPL 976)

10h00

CDBF

05
juillet 2022

10h00

L’arrêt pourra être consulté au greffe de la Cour de discipline budgétaire et financière mardi 5 juillet 2022 à partir de 10h.

Conférence de presse Rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques

9h00

PREMIER PRÉSIDENT

07
juillet 2022

9h00

Prestation de serment de comptables publics

9h45

CRC ÎLE-DE-FRANCE

08
juillet 2022

9h45

Agent comptable d’un groupement d’établissements publics locaux d’enseignement situés à Bondy (93)

Audience publique – Jugement des comptes

10h00

CRC ÎLE-DE-FRANCE

08
juillet 2022

10h00

– Commune d’Argenteuil (95),
– Préfecture de police de Paris (75),
– Établissement public foncier d’Île-de-France (EPFIF). Prononcé des jugements : vendredi 29 juillet 2022

Audience publique de jugement

10h00

CDBF

08
juillet 2022

10h00

Affaire n° 802 « Institut national de la propriété industrielle (INPI) » (Grand’chambre)