Agenda

- Affaire n° 801 « Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) » L’arrêt pourra être consulté au greffe de la Cour de discipline budgétaire et financière jeudi 10 décembre 2020 à partir de 10h.

- Affaire n° 824 « Centre hospitalier de Chauny » (en Grand’chambre)

- Affaire n° 767 « CDC Entreprises – Plan d’attributions gratuites d’actions » L’arrêt pourra être consulté au greffe de la Cour de discipline budgétaire et financière mardi 9 mars 2021 à partir de 14h.

- Affaire : n° 837 « Société d’économie mixte de construction du département de l’Ain (SEMCODA) » (en Grand’chambre)

- Affaire n° 837 « Société d’économie mixte de construction du département de l’Ain (Semcoda) » L’arrêt pourra être consulté au greffe de la Cour de discipline budgétaire et financière vendredi 26 mars 2021 à partir de 16h.