Ehpad Saint-Luc de Castelnau-Montratier et Sainte-Marie de Montcuq
14h30
CDBF
10
janvier 2022
14h30
- Affaire n° 827 « Établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) Saint-Luc de Castelnau-Montratier et Sainte-Marie de Montcuq »
L’arrêt pourra être consulté au greffe de la Cour de discipline budgétaire et financière lundi 10 janvier 2022 à partir de 14h30