Agenda

Installation de magistrats: Mme Maryline SORRET DANIS, présidente de section, Mme et MM. Marie-Pierre NGUYEN, Xavier BAILLY, Olivier LEROY, premiers conseillers
Assermentation et installation de magistrats: MM. Baptiste DIDIER et Jérôme BACQUE, conseillers
Assermentation de vérificatrice...

- Affaire n° 827 « Établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) Saint-Luc de Castelnau-Montratier et Sainte-Marie de Montcuq » L’arrêt pourra être consulté au greffe de la Cour de discipline budgétaire et financière lundi 10 janvier 2022 à partir de 14h30